CREATIS

Description : CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.00 0  euros Siège social : 6 1  avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 5965 0  VILLENEUVE D’ASCQ 41 9  44 6  03 4  RCS LILLE METROPOLE Comptes annuels au 3 1  décembre 202 5  approuvés par l’ A ssemblée G énérale O rdinaire A nnuelle et E xtraordinaire du 2 6  mai 202 6 I. — Bilan social (en euros) A ctif Notes 31/12/2025 31/12/2024 1 Caisse, banques centrales, CCP 2 Effets publics et valeurs assimilées 3 Créances sur les établissements de crédit Note 11-A 22 555 196,31 40 886 415,55 4 Opérations avec la clientèle Note 11-A-B 4 256 234 905,36 3 760 843 905,19 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable Note 4 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 12 615,97 894,50 8 Parts dans les entreprises liées Note 13 857,00 857,00 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 14 49 450,55 49 450,55 12 Immobilisations corporelles Note 14 161 471,71 172 184,81 13 Capital souscrit non versé 14 1Actions propres 15 Autres actifs Note 15 6 139 529,61 33 595 871,00 16 Comptes de régularisation Note 16 6 868 660,02 11 148 637,62 Total de l'actif 4 292 010 687 3 846 698 216 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 11-C 3 821 932 774,30 3 391 696 870,35 3 Opérations avec la clientèle Note 11-C-D 825 263,81 810 108,22 4 Dettes représentées par un titre Note 11-C 5 Autres passifs Note 15 20 825 985,08 45 240 834,80 6 Comptes de régularisation Note 16 40 050 102,05 18 731 495,08 7 Provisions Note 17 3 998 218,80 3 420 630,20 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) Note 6 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 404 378 342,49 386 798 277,57 11 Capital souscrit Note 18 52 900 000,00 52 900 000,00 12 Primes d'émission 13 Réserves Note 18 5 290 000,00 5 290 000,00 14 Ecart de réévaluation 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 18 328 608 277,57 320 571 583,45 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 18 17 580 064,92 8 036 694,12 Total du passif 4 292 010 687 3 846 698 216 Hors bilan (En Euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donn é s 1 Engagements de financement Note 18-I 7 304 282 3 522 453 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 18-II -533 430 961 460 158 787 5 Engagements de garantie 6 Engagements sur titres II - C ompte de résultat social (en euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 1 Intérêts et produits assimilés Note 20 251 762 575 243 930 894 2 Intérêts et charges assimilées Note 21 165 479 600 178 223 451 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5 Produits sur opérations de location simple 6 Charges sur opérations de location simple 7 Revenus des titres à revenu variable Note 22 0 0 8 Commissions (produits) Note 23 22 962 128 21 185 876 9 Commissions (charges) Note 23 692 604 569 187 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négo Note 24 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 Autres produits d'exploitation Note 25 4 592 168 465 13 Autres charges d'exploitation Note 25 82 382 88 564 14 Produit net bancaire 108 474 709 86 404 033 15 Charges générales d'exploitation Note 26 42 733 613 38 480 375 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Note 14 40 709 22 089 17 Résultat brut d'exploitation 65 700 387 47 901 570 18 Coût du risque Note 27 44 376 514 34 545 424 19 Résultat d'exploitation 21 323 873 13 356 146 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 28 21 Résultat courant avant impôt 21 323 873 13 356 146 22 Résultat exceptionnel Note 29 23 Impôts sur les bénéfices Note 30 3 743 808 5 319 452 21 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 25 Résultat net 17 580 065 8 036 694 III - Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 202 5  d'un montant de 1 7  58 0  064,9 2  euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV – Annexes des comptes annuels Exercice 2025 1 ère partie Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1  – Activités et contexte règlementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Group est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 2 4  janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Ce dernier intègre la suppression des transferts de charges, telle qu’introduite par le règlement ANC 2023-0 3  qui s'applique pour la première fois à l’exercice 2025. Les comptes de Créatis ont fait l'objet d’un changement de méthode comptable et de présentation par rapport à l'exercice N-l qui n’a aucun impact sur les comptes de Créatis. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : - indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; - précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3  à 9) ; - complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 1 1  à 28). Note 2  – Faits caractéristiques L’année 202 5  fut marquée par un marché du rachat de créances en redémarrage. Dans ce contexte, Creatis a maintenu sa présence sur le marché et a ainsi conservé son niveau de production et ses parts de marché. Creatis confirme sa stratégie et a continué sa transformation, notamment, avec son projet d’entreprise Innovision 3. 0  et son statut d’entreprise à mission . Les financements 2025, d’une bonne qualité, s’élèvent à 1  31 7  M€, ces financements s’inscrivent dans une volonté de rester leader sur notre marché. Les taux d’usure ont progressé régulièrement, le montant des intérêts progresse de 8  M€. Mais, dans le même temps, le montant des charges d’intérêts diminue de près de 1 3  M€ par rapport à 2024. Les charges d’exploitation sont pratiquement stable, en lien la politique de maitrise des frais généraux de Creatis. Le coût du risque, quant à lui, a progressé sous l’effet de la dégradation de notre portefeuille. Le coût du risque a progressé de 1 0  M€ vs 2024. 3  – Evénements postérieurs à la clôture RAS Contexte macro- économique et géopolitique : Le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, aux tensions géopolitiques et conflits au Moyen-Orient et aux incertitudes politiques. Pour rappel, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’étant pas implanté sur ces zones de guerre, les expositions directes dans ces pays sont non significatives. Il reste cependant vigilant sur les conséquences indirectes de ces crises. De plus, l’instabilité gouvernementale suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale en France et les incertitudes budgétaires conduisent à maintenir un environnement politique et économique incertain en 2025. Le groupe possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Face à ce contexte, il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. En outre, la solidité du groupe permettra de faire face à cette situation grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres et des ratios qui en découlent. 2 ème partie Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus N ote 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1  euro de plus de 9 0  jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 1 2  mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par "contagion ” un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-0 3  modifié par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-0 7  une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. N ote 4 – P ortefeuille titres Néant. N ote 5 – I mmobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03   : N ature M ode Durée Constructions Linéaire 1 5  à 2 5  ans Aménagements et agencements Linéaire 5  à 1 5  ans Mobilier Linéaire 5  à 1 0  ans Matériel de bureau Linéaire 3  à 5  ans Matériel de transport Linéaire 5  ans Matériel informatique Linéaire 5  à 1 0  ans Logiciels informatiques Linéaire 1  à 3  ans N ote 6 – C apital social Le capital de Créatis s’élève à 5 2  90 0  00 0  Euros, composé de 3  30 6  25 0  actions de 1 6  Euros de nominal, détenu à 99.9 9  % par Cofidis Group. Nombre d'actions au 3 1  décembre 2025 Cofidis Group 3  30 6  248 Président et membres du conseil d’administration 2 Nombre total d’actions 3  30 6  250 Montant du Capital Social (en euros) 5 2  90 0  000 N ote 7 – P rovisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. N ote 8– I nstruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1  an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. N ote 9 – P roduits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis   ; - les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions   : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1 er Janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. N ote 10 – E ngagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 1 0  % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont  : Taux d’actualisation : 3.5 0  %, Taux d’augmentation : 2.70%, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de -7 6  53 3  € 3 ème partie Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat N ote 11 – Ventilation des créances et des dettes 11. A – Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros Total bilan ≤ 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans A vue 2 2  554 2 2  554 11. B – O pérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2025 Dépréciations 31.12. 20 25 Montants nets 31.12.2025 Montants nets 31.12.2024 Encours sains (nets de décote) 3  96 3  068 1 3  705 3  94 9  363 3  49 0  085 Etalement des commissions 3 9  306 - 3 9  306 3 2  361 Encours douteux 14 9  085 12 3  319 2 5  766 9 2  110 Encours douteux compromis 30 3  398 6 1  599 24 1  800 14 6  288 Total 4  45 4  857 19 8  622 4  25 6  235 3  76 0  844 Echéancier au 31.12.2025 En milliers d’euros Total bilan ≤ 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans Crédits de trésorerie (encours sains) 3  96 3  068 11 7  671 23 6  100 1  45 1  627 2  15 7  670 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2025 Dépréciations 31.12.2025 Montants nets 31.12.2025 Rachat 3  65 1  598 18 7  871 3  46 3  727 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 76 4  200 1 0  751 75 3  449 Décote et étalement des commissions 3 9  059 - 3 9  059 Total 4  45 4  857 19 8  622 4  25 6  235 11. C – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3  mois 3  mois < D <= 1  an 1  an < D <= 5  ans > 5  ans Dettes envers les établissements de crédit 69 1  933 38 2  000 2  50 3  000 24 5  000 3  82 1  933 A vue 2 5  933 2 5  933 A terme 66 6  000 38 2  000 2  50 3  000 24 5  000 3  79 6  000 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 141 0 0 0 141 A vue 3 0 0 0 3 A terme 138 0 0 0 138 Autres Dettes 684 0 0 0 684 A vue 684 0 0 0 684 A terme 0 0 0 0 0 Total 69 2  757 38 2  000 2  50 3  000 24 5  000 3  82 2  757 N ote 11. D –P lan épargne logement – Compte épargne logement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 9 Compte épargne logement - 0 N ote 12 – P articipations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) V aleurs brutes 31/12/2024 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2025 Autres immobilisations financières : 2 2 Certificats d'association FGD 1 1 Participation dans autres entreprises liées 1 1 N ote 1 3  – C omptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe B ilan actif Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 282 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 2  555 Couverture (swap) 2 7  634 Appel de marge 18 B ilan passif Dettes envers les établissements de crédit 3  80 8  424 Couverture (swap) 1 9  150 Comptes de régularisation et passifs divers 3  183 Appel de marge 8  411 C harges Charges d’intérêts et assimilés 16 5  068 Charges d'exploitation 1 4  734 P roduits Intérêts et produits assimilés 7 0  175 Produits divers 1 9  720 N ote 1 4  – I mmobilisations (En milliers d’euros) V aleurs brutes 31/12/2024 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2025 Immobilisations incorporelles 2  808 2  808 Immobilisations corporelles 1 262 30 1 292 T otaux 4  070 30 0 0 4  100 A mortissements 31/12/2024 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2025 Immobilisations incorporelles 2  759 42 2 759 Immobilisations corporelles 1 089 1 131 T otaux 3  848 42 0 3 890 V aleurs nettes 31/12/2024 31/12/2025 Immobilisations incorporelles 49 49 Immobilisations corporelles 1 73 161 T otaux 222 210 N ote 1 5  – V entilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) A utres actifs 31/12/2025 31/12/2024 Dépôt de garantie 717 717 Créances sociales et fiscales 89 40 Créances – IS 3  920 4  890 Acomptes - Fournisseurs 114 223 Avance permanente 1  215 1  215 Appel de marge 18 2 6  395 Flux client an attente 0 0 Divers 67 116 T otal 6  140 3 3  596 A utres passifs 31/12/2025 31/12/2024 Intéressement 2  049 1  508 Participation 0 0 Fournisseurs à payer 3  737 7  220 Dettes sociales et fiscales 2  09 1  705 Appel sur marge 8  411 3 0  463 Dette IS 0 0 Divers* 4  535 4  344 T otal 2 0  826 4 5  240 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente N ote 1 6  – A nalyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2025 31/12/2024 Produits d'exploitation à recevoir 0 0 Charges d'exploitation payées d'avance 17 27 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 6  491 8  812 Divers * 361 2  310 T otal 6  869 1 1  149 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2025 31/12/2024 Produits perçus d'avance 6  451 5  051 Intérêts sur instruments financiers 17 785 2 740 Charges d'exploitation à payer Divers* 15 814 10 940 T otal 4 0  050 1 8  731 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation N ote 1 7  – P rovisions I – P rovisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2024 Dotations Reprises utilisées 31/12/2025 Provisions pour créances douteuses et impayés 17 5  216 7 2  187 4 8  781 19 8  622 T otal 17 5  216 7 2  187 4 8  781 19 8  622 II – P rovisions de passif En milliers d'euros 31/12/2024 Dotations Reprises 31/12/2025 Litiges juridiques 216 331 125 422 Provisions sociales 3 205 371 0 3 576 T otal 3  421 702 125 3  998 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. N ote 1 8  – C apitaux propres K€ 31/12/2024 Affectation résultat 2024 Résultat 2025 31/12/2025 Capital 5 2  900 5 2  900 Réserves légales 5  290 5  290 Report à nouveau 32 0  571 8  037 32 8  608 Résultat 8  037 - 8  037 1 7  580 1 7  580 Capitaux propres 38 6  798 0 1 7  580 40 4  378 Le résultat par action s’établit à 5.3 2  € pour 3  30 6  25 0  actions. N ote 1 9  – E ngagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Instruments de couverture de taux 3  23 5  000 2  76 5  000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 8  51 1  milliers d’euros . I - Engagements données Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Réserves disponibles sur crédits permanents 1  768 1  384 T otal 1  768 1  384 II - E ngagements reçus En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 53 3  431 46 0  159 N ote 2 0  – Intérêts et produits assimil é s En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 880 1  316 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 181 135 143 899 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 69 748 98 716 T otal 25 1  763 24 3  931 N ote 21- Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 10 5  478 13 2  792 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 5 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 60 000 45 426 Intérêts, charges assimilées divers T otal 16 5  480 17 8  223 N ote 2 2  – Revenus des titres à revenu variable Néant. N ote 2 3  – Ventilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle 1 096 1 109 Commissions sur assurances 19 723 18 529 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 143 1 548 T otal 2 2  962 2 1  186 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 148 120 Commissions diverses 545 449 T otal 693 569 N ote 2 4  – A utres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits : - Autres produits d'exploitation 5 168 T otal 5 168 Charges : - Autres charges d'exploitation 82 89 Total 82 89 N ote 2 5  – C harges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Frais de personnel 2 1  337 1 9  078 Salaires et traitements 1 2  381 1 1  471 Charges sociales 5  105 4  402 Participation des salariés 0 215 Intéressement des salariés 1  850 1  325 Impôts, taxes et versements assimilés 2001 1  665 Autres frais administratifs 2 1  396 1 9  402 T otal 4 2  733 3 8  480 N ote 2 6  – C oût du risque En milliers d'euros 31/12/2025 31/12/2024 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle -2 3  623 -1 9  830 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -20 754 -14 715 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 T otal -4 4  377 -3 4  545 N ote 2 7  – Résultat exceptionnel En 2025, Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. N ote 2 8  – I nformations diverses I – P roposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 1 7  58 0  064.9 2  € Affectation à la réserve légale 0  € Affectation en report à nouveau 1 7  58 0  064.9 2  € II – E ffectifs E ffectif moyen 31/12/2025 31/12/2024 Cadres 138 129 Employés 212 183 T otal 350 312 III – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 3  74 3  80 8  euros. IV – H onoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-0 7  du 2 4  novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Group, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (5 9  650) – Parc de la Haute Borne, 6 1  Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 37 8  17 6  291. VII - Avoirs déposés à la caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 2 5  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 3 0  comptes pour 1 8  918.5 8  €. Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier : 1 3  comptes pour 6  537.4 8  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2025) A l'assemblée générale CREATIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 5965 0  Villeneuve d'Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREATIS relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 202 5  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1  « Activités et contexte réglementaire » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-0 3  du 7  juillet 202 3  modifiant le règlement ANC n° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-5 3  et R.821-18 0  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, CREATIS constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3  « CREDITS À LA CLIENTELE ET DEPRECIATIONS » de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le stock de dépréciations et décote sur les encours de crédits s’élève à 198,6 M€ pour un encours brut de 4 454,9 M€ au 31 décembre 2025. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 11B et 26 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts et spécialistes : • Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction ; • Vérifier le caractère approprié des paramètres et hypothèses utilisés pour les calculs des dépréciations ; • Examiner les ajustements réalisés par la Direction le cas échéant ; • Testé par sondage la classification des encours ; • Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances ; • Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREATIS par votre assemblée générale du 3 0  mai 201 7  pour le cabinet Forvis Mazars et du 2 6  mai 201 4  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1  décembre 2025, le cabinet Forvis Mazars était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 12 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-5 5  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 1 1  mai 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Alexandre Decrand Associé Forvis Mazars SA Alexandra Kritchmar Associée VI - Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 6 1  avenue Halley, 5965 0  Villeneuve d'Ascq Cedex.

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 31 mars 2026 ( en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 37 632 Opérations avec la Clientèle 4 372 527 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 157 Autres Actifs 5 891 Comptes de régularisation 7 025 Total de l'actif 4 423 282 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 914 979 Opérations avec la clientèle 828 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 61 328 Comptes de régularisation 32 761 Provisions pour risques et charges 4 101 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 346 188 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 4 906 Total du passif 4 423 282 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 6 709 Engagements de garantie 0  Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley , 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 22 555 Opérations avec la Clientèle 4 256 235 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 161 Autres Actifs 6 140 Comptes de régularisation 6 869 Total de l'actif 4 292 011 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 821 933 Opérations avec la clientèle 825 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 20 826 Comptes de régularisation 40 050 Provisions pour risques et charges 3 998 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 328 608 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 17 580 Total du passif 4 292 011 Hors bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 7 304 Engagements de garantie 0  Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 5 2  90 0  00 0  EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 6 1  Avenue Halley, 5965 0  Villeneuve D'Ascq 41 9  44 6  03 4  RCS Lille Métropole Situation au 3 0  septembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 20 783 Opérations avec la Clientèle 4 105 124 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 162 Autres Actifs 5 437 Comptes de régularisation 6 551 Total de l'actif 4 138 107 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 686 335 Opérations avec la clientèle 717 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 10 917 Comptes de régularisation 32 833 Provisions pour risques et charges 3 827 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 328 608 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 16 679 Total du passif 4 138 107 Hors bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 8 227 Engagements de garantie 0  Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 30 juin 2025 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 28 314 Opérations avec la Clientèle 3 942 830 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 172 Autres Actifs 33 066 Comptes de régularisation 6 740 Total de l'actif 4 011 173 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 547 260 Opérations avec la clientèle 804 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 25 460 Comptes de régularisation 37 054 Provisions pour risques et charges 3 665 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 328 608 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 10 132 Total du passif 4 011 173 Hors bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 9 340 Engagements de garantie 0  Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société anonyme à Conseil d’administratio n au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ 419 446   034 RCS LILLE METROPOLE Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 22 Mai 2025 I. — Bilan social (en euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 1 Caisse, banques centrales, CCP 2 Effets publics et valeurs assimilées 3 Créances sur les établissements de crédit Note 11-A 40 886 415,55 14 731 256,04 4 Opérations avec la clientèle Note 11-A-B 3 760 843 905,19 3 446 535 860,58 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable Note 4 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 12 894,50 894,50 8 Parts dans les entreprises liées Note 13 857,00 857,00 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 14 49 450,55 49 450,55 12 Immobilisations corporelles Note 14 172 184,81 40 435,41 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs Note 15 33 595 871,00 56 991 208,91 16 Comptes de régularisation Note 16 11 148 637,62 12 682 163,34 Total de l'actif 3 846 698 216,00 3 531 032 126,00 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 11-C 3 391 696 870,35 3 005 817 088,42 3 Opérations avec la clientèle Note 11-C-D 810 108,22 904 131,21 4 Dettes représentées par un titre Note 11-C 5 Autres passifs Note 15 45 240 834,80 122 253 130,74 6 Comptes de régularisation Note 16 18 731 495,08 19 999 417,95 7 Provisions Note 17 3 420 630,20 3 296 774,56 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) Note 6 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 10 Capitaux propres hors FRBG 386 798 277,57 378 761 583,45 11 Capital souscrit Note 18 52 900 000,00 52 900 000,00 12 Primes d'émission 13 Réserves Note 18 5 290 000,00 5 290 000,00 14 14 Ecart de réévaluation 15 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 18 320 571 583,45 291 620 528,35 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 18 8 036 694,12 28 951 055,10 Total du passif 3 846 698 216,00 3 531 032 126,00 Hors bilan social Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnes     1 Engagements de financement Note 18-I 3 522 453 890 374 2 Engagements de garantie     3 Engagements sur titres         Engagements reçus     4 Engagements de financement Note 18-II     5 Engagements de garantie 460 158 787 448 188 569 6 Engagements sur titres     II – Compte de résultat social (en euros) Note 31/12/2024 31/12/2023 1 Intérêts et produits assimilés Note 20 243 930 894 192 240 785 2 Intérêts et charges assimilées Note 21 178 223 451 128 595 367 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées   4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées   5 Produits sur opérations de location simple   6 Charges sur opérations de location simple   7 Revenus des titres à revenu variable Note 22 0 0 8 Commissions (produits) Note 23 21 185 876 19 370 497 9 Commissions (charges) Note 23 569 187 455 848 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 24   11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   12 Autres produits d'exploitation Note 25 168 465 58 782 13 Autres charges d'exploitation Note 25 88 564 49 674 14 Produit net bancaire 86 404 033 82 569 176 15 Charges générales d'exploitation Note 26 38 480 375 38 433 778 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Note 14 22 089 11 238 17 Résultat brut d'exploitation 47 901 570 44 124 160 18 Coût du risque Note 27 34 545 424 5 017 500 19 Résultat d'exploitation 13 356 146 39 106 660 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 28   21 R é sultat courant avant impôt 13 356 146 39 106 660 22 Résultat exceptionnel Note 29   23 Impôts sur les bénéfices Note 30 5 319 452 10 155 605 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     25 Résultat net 8 036 694 28 951 055 III - Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2024 d'un montant de 8 036 694,12 euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV – Annexes des comptes annuels Exercice 2024 1 ère parti e Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte règlementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Group est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 28) Note 2 – Faits caractéristiques L’année 2024 fut marquée par un marché du rachat de créances perturbé sous l’effet de la crise financière. Dans ce contexte compliqué, Creatis a maintenu sa présence sur le marché et a ainsi conservé son niveau de production. Creatis confirme sa stratégie et a continué sa transformation, notamment, avec son projet d’entreprise Innovision 3.0 et son statut d’entreprise à mission Les financements 2024, d’une bonne qualité, s’élèvent à 1 033 M€, ces financements s’inscrivent avec une volonté de réduire les volumes de production, tout en souhaitant donner un volume de production à nos partenaires, pour garantir leur pérennité. Les taux d’usure ont progressé régulièrement, le montant des intérêts clientèle progresse de 52 M€. Mais, dans le même temps, les charges de refinancement ont augmenté significativement toute l’année de près de 50M€ net de surcoût par rapport à 2023. Les charges d’exploitation sont pratiquement stable, en lien la politique de maitrise des frais généraux de Creatis. Le coût du risque, quant à lui, a progressé sous l’effet de la dégradation de notre portefeuille. Le coût du risque a progressé de 29 M€ vs 2023 3 – Evénements postérieurs à la clôture RAS 2 ème partie Principes comptables et Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus Note 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par "contagion ” un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Note 4 – Portefeuille titres Néant. Note 5 – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03: Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note 6 – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de 16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Group. Nombre d'actions au 31 décembre 2024 Cofidis Group 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000 Note 7 – Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 8– Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9 – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10 – engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 3.19 %, Taux d’augmentation : 3%, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 168   325 € 3 ème partie Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat Note 11 – ventilation des créances et des dettes 11. A – Créances sur les établissement de crédit E n milliers d’euros Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans A vue 40 886 40 886 11. B – Opéra tions avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2024 Dépréciations 31.12.24 Montants nets 31.12.2024 Encours sains (nets de décote) 3 501 334 11 249 3 490 085 Etalement des commissions 32 361   32 361 Encours douteux 130 203 38 093 92 110 Encours douteux compromis 272 162 125 874 146 288 Total 3 936 060 175 216 3 760 844 Echéancier au 31.12.2024 en milliers d’euros Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 3 501 334 120 573 273 819 1 430 869 1 676 073 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2024 Dépréciations 31.12.2024 Montants nets 31.12.2024 Rachat 3 262 900 165 301 3 097 599 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 641 462 9 915 631 547 Décote et étalement des commissions 31 698   31 698 Total 3 936 060 175 216 3 760 844 11. C – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 441 697 423 000 2 272 000 255 000 3 391 697 A vue 23 697 23 697 A terme 418 000 423 000 2 272 000 255 000 3 368 000 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 138 0 0 0 138 A vue 4 0 0 0 0 A terme 134 0 0 0 0 Autres Dettes 667 0 0 0 667 A vue 667 0 0 0 0 A terme 0 0 0 0 0 Total 442 502 423 000 2 272 000 255 000 3 392 502 Note 11. D –plan épargne logement – compte épargne logement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 8 Compte épargne logement - 0 Note 12 – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2023 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2024 Autres immobilisations financières : 2       2 Certificats d'association FGD 1       1 Participation dans autres entreprises liées 1       1 Note 13 – comptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1276 Prêts et créances sur les établissements de crédit 40 871 Couverture (swap) 37 594 Appel de marge 26 395 Bilan passif Dettes envers les établissements de crédit 3 382 912 Couverture (swap) 34 752 Comptes de régularisation et passifs divers 3 146 Appel de marge 30 463 Charges Charges d’intérêts et assimilés Charges d'exploitation 175 144 13 402 Produits Intérêts et produits assimilés Produits divers 99 471 2 Note 14 – Immobilisations (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2203 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2024 Immobilisations incorporelles 2 808       2 808 Immobilisations corporelles 1 108 154     1 262 Totaux 3 916 154 0 0 4 070 Amortissements 31/12/2023 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2024 Immobilisations incorporelles 2 759     2 759 Immobilisations corporelles 1 067 22 1 089 Totaux 3 826 22 0 3 848 Valeurs nettes 31/12/2023 31/12/2024 Immobilisations incorporelles 49 49 Immobilisations corporelles 41 173 Totaux 90 222 Note 15 – Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2024 31/12/2023 Dépôt de garantie 717 717 Créances sociales et fiscales 40 15 Créances – IS* 4 890 2 494 Acomptes - Fournisseurs 223 320 Avance permanente 1 215 1 216 Appel de marge 26 395 52 155 Flux client an attente 0 0 Divers** 116 74 Total 33 596 56 991 Autres passifs 31/12/2024 31/12/2023 Intéressement 1 508 626 Participation 0 742 Fournisseurs à payer 7 220 12 836 Dettes sociales et fiscales 1 705 1 492 Appel sur marge 30 463 101 338 Dette IS 0 0 Divers* 4 344 5 219 Total 45 240 122 253 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente Note 16 – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2024 31/12/2023 Produits d'exploitation à recevoir 8 812 11 175 Charges d'exploitation payées d'avance 27 16 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers * 2 310 1 491 Total 11 149 12 682 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2024 31/12/2023 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 5 051 3 762 Charges d'exploitation à payer 2 740 2 621 Divers* 10 940 13 616 Total 18 731 19 999 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation Note 17 – Provisions I - Provisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2023 Dotations Reprises utilisées 31/12/2024 Provisions pour créances douteuses et impayés 152 692 63 752 41 228 175 216 Total 152 692 63 752 41 228 175 216 II– Provisions de passif En milliers d'euros 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Litiges juridiques 367 136 287 216 Provisions sociales 2 930 277 2 3 205 Total 3 297 413 289 3 421 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 18 – Capitaux propres K€ 31/12/2023 Affectation résultat 2023 Résultat 2024 31/12/2024 Capital 52 900     52 900 Réserves légales 5 290     5 290 Report à nouveau 291 620 28 951   320 571 Résultat 28 951 -28 951 8 037 8 037 Capitaux propres 378 761 0 8 037 386 798 Le résultat par action s’établit à 2.43 € pour 3 306 250 actions. Note 19 – Engagements IFT et hors-bilan Engagements sur instruments financiers En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Instruments de couverture de taux 2 765 000 2 420 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 2 756 milliers d’euros I - Engagements données Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Réserves disponibles sur crédits permanents 1 384 890 Total 1 384 890 Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 460 159 448 189 Note 20 – Intérêts et produits assimiles En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 1 316 1 158 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 143 899 117 663 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 98 716 73 420 Total 243 931 192 241 Note 21- intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 132 792 105 166 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 5 3 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 45   426 23 426 Intérêts, charges assimilées divers Total 178 223 128 595 Note 22 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 23 – Ventilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 1 109 82 Commissions sur assurances 18 529 17 215 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 1 548 2 073 Total 21 186 19 370 Charges :     Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 120 71 Commissions diverses 449 385 Total 569 456 Note 24 – Autres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits:     Autres produits d'exploitation   168   58 Total 168 58 Charges :     Autres charges d'exploitation   89   50 Total 89 50 Note 25 – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Frais de personnel 19 078 18 517 Salaires et traitements 11 471 11 035 Charges sociales 4 402 4 524 Participation des salariés 215 742 Intéressement des salariés 1 325 533 Impôts, taxes et versements assimilés 1 665 1 683 Autres frais administratifs 19 402 19 917 Total 38 480 38 433 Note 26 – Cout du risque En milliers d'euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle -19 830 11 436 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -14 715 -16 453 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total -34 545 -5 017 Note 27 – Résultat exceptionnel En 2024, Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 28 – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 8 036 694.12 € Affectation à la réserve légale 0 € Affectation en report à nouveau 8 036 694.12 € II – Effectifs Effectif en équivalent plein temps fin de mois 31/12/2024 31/12/2023 Cadres 129 124 Employés 183 181 Total 312 305 III – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 5 319 452 euros. IV– Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Group, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VII - Avoirs déposés a la caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 24 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 91 comptes pour 29 399,96 €. Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 15 comptes pour 34 373,92 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations V - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale CREATIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59650 Villeneuve d'Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREATIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, CREATIS constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3 « C rédits à la clientèle et dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts et spécialistes : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction ; Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances; Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Le stock de dépréciations et décote sur les encours de crédits s’élève à 175,2 M€ pour un encours brut de 3 936,1 M€ au 31 décembre 2024. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 11B et 26 de l’annexe aux comptes annuels . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 » du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREATIS par votre assemblée générale du 30 mai 2017 pour le cabinet Forvis Mazars et du 26 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars était dans la 8ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 11ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 29 avril 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars SA Alexandre Decrand Alexandra Kritchmar Associé Associée V I - Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq Cedex.

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 31 mars 2025 ( en milliers d'Euro s) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 63 281 Opérations avec la Clientèle 3 820 344 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 163 Autres Actifs 39 431 Comptes de régularisation 7 604 Total de l'actif 3 930 873 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 455 804 Opérations avec la clientèle 769 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 56 405 Comptes de régularisation 22 052 Provisions pour risques et charges 3 514 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 328 608 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 5 531 Total du passif 3 930 873 Hors bilan Montants Engagements donn é s . Engagements de financement 5 361 . Engagements de garantie 0  Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 115 . Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 31/12/2024 (en milliers d'Euro) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 40 882 Opérations avec la Clientèle 3 760 844 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 172 Autres Actifs 33 596 Comptes de régularisation 11 149 Total de l'actif 3 846 693 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 391 697 Opérations avec la clientèle 805 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 45 241 Comptes de régularisation 18 731 Provisions pour risques et charges 3 421 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 320 572 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 8 037 Total du passif 3 846 693 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 3 522 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Situation au 30 septembre 2024 (en milliers d'Euro) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 24 382 Opérations avec la Clientèle 3 692 804 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 76 Autres Actifs 40 243 Comptes de régularisation 12 942 Total de l'actif 3 770 498 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 290 647 Opérations avec la clientèle 831 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 66 497 Comptes de régularisation 23 032 Provisions pour risques et charges 3 494 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 320 572 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 7 236 Total du passif 3 770 498 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 2 523 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille - Métropole Situation au 30 juin 2024 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 4 366 Opérations avec la Clientèle 3 624 475 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 49 Autres Actifs 33 150 Comptes de régularisation 27 818 Total de l'actif 3 689 909 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 166 599 Opérations avec la clientèle 885 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 113 274 Comptes de régularisation 19 869 Provisions pour risques et charges 3 433 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 320 572 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 7 088 Total du passif 3 689 909 Hors Bilan Montants Engagements Donnés Engagements de financement 1 800 Engagements de garantie 0 Engagements Reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société anonyme à conseil d’administration au capital de 52.900.00 0  euros Siège social : 6 1  avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 5965 0  Villeneuve-d’Ascq Cedex 41 9  44 6  03 4  RCS Lille Métropole Comptes annuels au 3 1  décembre 202 3  approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 2 3  mai 2024 I. — Bilan social (en euros) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 1 Caisse, banques centrales, CCP     2 Effets publics et valeurs assimilées     3 Créances sur les établissements de crédit Note 11-A 1 4  73 1  256,04 3 2  50 8  336 4 Opérations avec la clientèle Note 11-B 3  44 6  53 5  860,58 3  18 6  08 2  940 5 Obligations et autres titres à revenu fixe     6 Actions et autres titres à revenu variable     7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 12 894,50 2 7  302 8 Parts dans les entreprises liées Note 14 857,00 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat     10 Location simple     11 Immobilisations incorporelles Note 13 4 9  450,55 4 9  451 12 Immobilisations corporelles Note 13 4 0  435,41 4 6  844 13 Capital souscrit non versé     14 Actions propres     15 Autres actifs Note 15 5 6  99 1  208,91 2 1  84 1  236 16 Comptes de régularisation Note 16 1 2  68 2  163,34 6  30 1  555 Total de l'actif 3  53 1  03 2  126 3  24 6  85 8  522 P assif Notes 31/12/2023 31/12/2022 1 Banques centrales, CCP     2 Dettes envers les établissements de crédit Note 11-C 3  00 5  81 7  088,42 2  70 3  52 7  688,31 3 Opérations avec la clientèle Note 11-C 90 4  131,21 95 3  641,64 4 Dettes représentées par un titre     5 Autres passifs Note 15 12 2  25 3  130,74 17 7  75 3  436,22 6 Comptes de régularisation Note 16 1 9  99 9  417,95 1 1  84 3  187,22 7 Provisions Note 17 3  29 6  774,56 2  97 0  039,84 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées)     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     10 Capitaux propres hors FRBG 37 8  76 1  583,45 34 9  81 0  528,35 11 Capital souscrit Note 18 5 2  90 0  000,00 5 2  90 0  000,00 12 Primes d'émission     13 Réserves Note 18 5  29 0  000,00 5  29 0  000,00 14 Ecart de réévaluation     15 Provisions réglementées et subventions d'investissement     16 Report à nouveau (+/-) Note 18 29 1  62 0  528,35 25 4  51 4  084,12 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 18 2 8  95 1  055,10 3 7  10 6  444,23 Total du passif 3  53 1  03 2  126 3  24 6  85 8  522 Hors bilan (En Euros) Notes 31/12/2023 31/12/2022   Engagements donn é s 1 Engagements de financement Note 19-I 89 0  374 5  92 7  471 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres   Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 19-II 5 Engagements de garantie 44 8  18 8  569 40 2  74 4  311 6 Engagements sur titres II. — Compte de résultat En euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 1 Intérêts et produits assimilés Note 20 19 2  24 0  785 11 5  43 1  713 2 Intérêts et charges assimilées Note 21 12 8  59 5  367 2 8  11 2  345 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     5 Produits sur opérations de location simple     6 Charges sur opérations de location simple     7 Revenus des titres à revenu variable Note 22 0 0 8 Commissions (produits) Note 23 1 9  37 0  497 1 8  85 9  128 9 Commissions (charges) Note 23 45 5  848 49 9  457 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 Autres produits d'exploitation Note 24 5 8  782 12 0  572 13 Autres charges d'exploitation Note 24 4 9  674 8 5  487 14 Produit net bancaire 8 2  56 9  176 10 5  71 4  124 15 Charges générales d'exploitation Note 25 3 8  43 3  778 4 0  16 3  336 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1 1  238 1 1  822 17 Résultat brut d'exploitation 4 4  12 4  160 6 5  53 8  966 18 Coût du risque Note 26 5  01 7  500 1 5  78 4  230 19 R é sultat d'exploitation 3 9  10 6  660 4 9  75 4  736 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     21 Résultat courant avant impôt 3 9  10 6  660 4 9  75 4  736 22 Résultat exceptionnel Note 27     23 Impôts sur les bénéfices Note 28 1 0  15 5  605 1 2  64 8  292 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     25 R é sultat net 2 8  95 1  055 3 7  10 6  444 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 202 3  d'un montant de 2 8  95 1  055,1 0  euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes aux comptes annuels N ote 1  – Activités et contexte réglementaire 1 ère partie Contexte réglementaire & Faits caractéristiques A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Group est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 2 4  janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : - indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; - précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3  à 9) ; - complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 1 1  à 28). N ote 2  – F aits caractéristiques L’année 202 3  est marquée par un niveau élevé des frais financiers. Les impacts sont visibles avec la baisse de notre PNB et du résultat. Malgré ces éléments, Creatis confirme sa stratégie et a continué sa transformation, notamment, avec son projet d’entreprise Innovision 3.0. Ce projet mobilise plusieurs dizaines de collaborateurs en chantiers transversaux pour réfléchir, proposer et mettre en œuvre les adaptations nécessaires de CREATIS au monde actuel et de demain. Dans ce contexte tendu, CREATIS assure malgré tout une belle performance. Les financements 2023, d’une très bonne qualité, s’élèvent à 85 9  M€, ces financements s’inscrivent avec une volonté de réduire les volumes de production, tout en souhaitant donner un volume de production à nos partenaires, pour garantir leur pérennité. Les taux d’usure ont progressé régulièrement, le montant des intérêts clientèle progresse de 1 1  M€. Mais, dans le même temps, les charges de refinancement ont augmenté significativement toute l’année près de 3 5  M€ net de surcoût par rapport à 2022. Les charges d’exploitation ont quant à elle diminué de 1.7M€, en lien la politique de maitrise des frais généraux de Creatis. Le coût du risque, quant à lui, continue sa diminution, grâce à tous les travaux autour de la qualité clients : notre sélection à l’entrée est efficace et les efficacités du recouvrement sont au rendez-vous. Creatis a par ailleurs réalisé une mise à jour de ses taux de dépréciation. Le coût du risque continue donc de diminuer avec une baisse notable de 10. 7  M€ vs 2022. Evénements postérieurs à la clôture . RAS. 2 ème partie Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus N ote 3  – C r é dits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1  euro de plus de 9 0  jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 1 2  mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par "contagion ” un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-0 3  modifié par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-0 7  une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. N ote 4  – P ortefeuille titres Néant. N ote 5  – I mmobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03   : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5  à 1 5  ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3  à 5  ans Matériel de transport Linéaire 5  ans Matériel informatique Linéaire 5  à 1 0  ans Logiciels informatiques Linéaire 1  à 3  ans N ote 6  – C apital social Le capital de Créatis s’élève à 5 2  90 0  00 0  Euros, composé de 3  30 6  25 0  actions de 1 6  Euros de nominal, détenu à 99.9 9  % par Cofidis Group. Nombre d'actions au 3 1  décembre 2023 Cofidis Group 3  30 6  244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3  30 6  250 Montant du Capital Social (en euros) 5 2  90 0  000 N ote 7  – P rovisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. N ote 8– I nstruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1  an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. N ote 9  – P roduits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1 er Janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. N ote 1 0  – E ngagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 1 0  % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 3.1 9  %, Taux d’augmentation : 3%, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 16 8  32 5  € 3 ème partie Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 1 1  – V entilation des créances et des dettes 11. A – C réances sur les établissements de crédit En en milliers d’euros Total bilan 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans A vue 1 4  731 1 4  731 11. B – O pérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2023 Dépréciations 31.12.23 Montants nets 31.12.2023 Encours sains (nets de décote) 3  19 4  261 8  114 3  18 6  147 Etalement des commissions 4 1  708 4 1  708 Encours douteux 12 3  651 3 6  597 8 7  054 Encours douteux compromis 23 9  608 10 7  981 13 1  627 Total 3  59 9  228 15 2  692 3  44 6  536 Echéancier au 31.12.2023 En en milliers d’euros Total bilan 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans Crédits de trésorerie (encours sains) 3  19 4  261 10 3  626 25 0  321 1  30 8  076 1  53 2  238 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2023 Dépréciations 31.12.2023 Montants nets 31.12.2023 Rachat 2  95 7  524 14 7  646 2  80 9  877 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 60 1  872 5  046 59 6  825 Décote et étalement des commissions 3 9  833 3 8  833 Total 3  55 9  228 15 2  692 3  44 6  536 11. C – V entilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3  mois 3  mois < D <= 1  an 1  an < D <= 5  ans > 5  ans Dettes envers les établissements de crédit 46 3  817 27 4  000 2  04 2  000 22 6  000 3  00 5  817 A vue 2 8  817 0 0 0 2 8  817 A terme 43 5  000 27 4  000 2  04 2  000 22 6  000 2  97 7  000 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 136 0 0 0 136 A vue 4 0 0 0 4 A terme 132 0 0 0 132 Autres Dettes 768 0 0 0 768 A vue 768 0 0 0 768 A terme 0 0 0 0 0 Total 46 4  721 27 4  000 2  04 2  000 22 6  000 3  00 6  721 N ote 11. D – P lan E pargne L ogement – C ompte E pargne L o gement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 8 Compte épargne logement - 0 N ote 1 2  – P articipations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2022 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2023 Autres immobilisations financières : 28 26 2 Certificats d'association FGD 27 26 1 Participation dans autres entreprises liées 1 1 N ote 1 3  – C omptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1  250 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 4  731 Couverture (swap) 7 3  237 Appel de marge 5 2  827 Bilan passif Dettes envers les établissements de crédit 2  994 Couverture (swap) 2 3  193 Comptes de régularisation et passifs divers 2  947 Appel de marge 10 1  010 Charges Charges d’intérêts et assimilés 12 8  075 Charges d'exploitation 1 3  199 Produits Intérêts et produits assimilés 7 4  019 Produits divers 1 7  289 N ote 1 4  – I mmobilisations (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2022 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2 02 3 Immobilisations incorporelles 2  808 2  808 Immobilisations corporelles 1  103 5 1  108 Totaux 3  911 5 0 0 3  91 6  Amortissements 31/12/2022 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 2 759 2 759 Immobilisations corporelles 1 056 11 1 067 T otaux 3 815 11 0 3 826 Valeurs nettes 31/12/2022 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 49 49 Immobilisations corporelles 47 41 T otaux 96 90 N ote 1 5  – V entilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2023 31/12/2022 Dépôt de garantie 717 560 Créances sociales et fiscales 15 6 Créances – IS 2  494 612 Acomptes - Fournisseurs 320 146 Avance permanente 1  216 1  215 Appel de marge 5 2  155 1 9  260 Flux client an attente 0 0 Divers** 74 42 T otal 5 6  991 2 1  841 Autres passifs 31/12/2023 31/12/2022 Intéressement 626 395 Participation 742 969 Fournisseurs à payer 1 2  836 1 7  331 Dettes sociales et fiscales 1  492 1  384 Appel sur marge 10 1  338 15 2  728 Dette IS 0 0 Divers* 5  219 4  946 Total 12 2  253 17 7  753 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente ** Le poste divers correspond aux flux émis fin décembre N ote 1 6  – A nalyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2023 31/12/2022 Produits d'exploitation à recevoir 1 1  175 4  738 Charges d'exploitation payées d'avance 16 23 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers * 1 491 1540 Total 1 2  682 6  302 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2023 31/12/2022 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 3  762 1  573 Charges d'exploitation à payer 2  621 1  88 6  Divers* 13 616 8 384 Total 1 9  999 1 1  843 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation N ote 1 7  – P rovisions I – P rovisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2022 Dotations Reprises utilisées 31/12/2023 Provisions pour créances douteuses et impayés 16 4  152 4 7  757 5 9  217 15 2  692 Total 16 4  152 4 7  757 5 9  217 15 2  692 II – P rovisions de passif En milliers d'euros 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Litiges juridiques 243 260 136 367 Provisions sociales 2  727 203 0 2  930 Total 2  970 463 136 3  297 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 1 8  – C apitaux propres K€ 31/12/2022 Affectation résultat 2022 Résultat 2023 31/12/2023 Capital 5 2  900 5 2  900 Réserves légales 5  290 5  290 Report à nouveau 25 4  514 3 7  106 29 1  620 Résultat 3 7  106 -3 7  106 2 8  951 2 8  951 Capitaux propres 34 9  810 0 2 8  951 37 8  761 Le résultat par action s’établit à 11.2 2  € pour 3  30 6  25 0  actions. N ote 1 9  – E ngagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Instruments de couverture de taux   2 420 000 2 145 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 49 530 milliers d’euros I - Engagements donn é s Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Réserves disponibles sur crédits permanents 890 608 Total 890 608 II - E ngagements re ç us En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 448 189 402 744 Note 2 0  – I ntérêts et produits assimil é s En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 1  158 -23 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 11 7  663 10 6  051 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 7 3  420 9  404 T otal 19 2  241 11 5  432 N ote 21- intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 10 5  166 1 5  805 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 3 5 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 2 3  426 1 2  302 Intérêts, charges assimilées divers T otal 12 8  595 2 8  112 N ote 2 2  – R evenus des titres à revenu variable Néant. Note 2 3  – V entilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 82 83 Commissions sur assurances 1 7  215 1 5  992 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2   0 73 2  784 Total 1 9  370 1 8  859 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 71 149 Commissions diverses 385 350 Total 456 499 N ote 2 4  – A utres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits :     Autres produits d'exploitation 58 121 Total 58 121 Charges : Autres charges d'exploitation 50 85 Total 50 85 N ote 2 5  – C harges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Frais de personnel 1 8  517 1 7  720 Salaires et traitements 1 1  035 1 0  659 Charges sociales 4  524 4  168 Participation des salariés 742 969 Intéressement des salariés 533 301 Impôts, taxes et versements assimilés 1  683 1  623 Autres frais administratifs 1 9  917 2 2  443 Total 3 8  433 4 0  163 N ote 2 6  – C o û t du risque En milliers d'euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 1 1  436 1 0  011 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -1 6  453 -2 5  795 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total - 5  017 -1 5  784 N ote 2 7  – R ésultat exceptionnel En 2023, Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. N ote 2 8  – I nformations diverses I – P roposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 28 951 055.10 € Affectation à la réserve légale 0 € Affectation en report à nouveau 28 951 055.10 € II – E ffectifs Effectif en équivalent plein temps Fin de mois 31/12/2023 31/12/2022 Cadres 124 115 Employés 181 164 T otal 305 279 III – I mpôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 1 0  15 5  60 5  euros. IV – H onoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – I dentité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-0 7  du 2 4  novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Group, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (5 9  650) – Parc de la Haute Borne, 6 1  Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 37 8  17 6  291. VII - A voirs déposés à la C aisse des D épôts et C onsignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 2 3  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 11 8  comptes pour 5 9  775,9 8  €. Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier : 1 7  comptes pour 1 3  007,7 0  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1  décembre 2023 A l'Assemblée générale CREATIS Parc de la Haute Borne 61, Avenue Halley 5965 0  Villeneuve d'Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREATIS relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le C ode de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 202 3  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-5 3  et R.821-18 0  du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, CREATIS constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3 « CREDITS À LA CLIENTELE ET DEPRECIATIONS   » de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le stock de dépréciations et décote sur les encours de crédits s’élève à 152,7 M€ pour un encours brut de 3 599 M€ au 31 décembre 2023. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 11B et 26 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : • Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, • Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; • ·Testé par sondage la classification des encours ; • Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. • Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 4  du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREATIS par votre assemblée générale du 3 0 mai 201 7 pour le cabinet Mazars et du 2 6 mai 201 4  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1  décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 10ème année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-5 5  du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • ·il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 6  mai 202 4 Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Alexandra Kritchmar Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 6 1  avenue Halley, 5965 0  Villeneuve d'Ascq Cedex.

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'Euro) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 14 731 Opérations avec la Clientèle 3 446 536 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 40 Autres Actifs 56 991 Comptes de régularisation 12 682 Total de l'actif 3 531 032 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 005 817 Opérations avec la clientèle 904 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 122 253 Comptes de régularisation 19 999 Provisions pour risques et charges 3 297 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 291 621 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 28 951 Total du passif 3 531 032 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 890 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Situation au 31 mars 2024 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 18 019 Opérations avec la Clientèle 3 535 834 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 38 Autres Actifs 29 927 Comptes de régularisation 17 412 Total de l'actif 3 601 282 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 085 088 Opérations avec la clientèle 890 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 108 300 Comptes de régularisation 23 143 Provisions pour risques et charges 3 345 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 320 572 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 1 754 Total du passif 3 601 282 Hors bilan Montants Engagements Donnés Engagements de financement 1 417 Engagements de garantie 0 Engagements Reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 23 316 Opérations avec la Clientèle 3 353 745 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 27 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 43 Autres Actifs 23 395 Comptes de régularisation 25 949 Total de l'actif 3 426 526 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 876 875 Opérations avec la clientèle 886 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 151 204 Comptes de régularisation 17 689 Provisions pour risques et charges 3 085 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors frbg Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 291 621 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 26 977 Total du passif 3 426 526 Hors Bilan Montants Engagements donnes Engagements de financement 829 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 24 453 Opérations avec la Clientèle 3 292 726 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 27 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 45 Autres Actifs 31 729 Comptes de régularisation 10 676 Total de l'actif 3 359 706 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 809 989 Opérations avec la clientèle 1 037 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 169 974 Comptes de régularisation 15 845 Provisions pour risques et charges 3 034 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 291 621 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 10 017 Total du passif 3 359 706 Hors bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 1 275 . Engagements de garantie 0  Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 115 . Engagements sur titres

Description : CREATIS Société anonyme à c onseil d’administration au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve-d’Ascq Cedex 419 446 034 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 24 mai 2023 I. — Bilan social (en euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Caisse, banques centrales, CCP 0 2 Effets publics et valeurs assimilées 3 Créances sur les établissements de crédit Note 1 1 -A 32 508 336,21 14 619 120 4 Opérations avec la clientèle Note 1 1 -B 3 186 082 940,46 2 805 481 104 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 1 2 27 302,48 48 938 8 Parts dans les entreprises liées Note 1 3 857,00 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 1 4 49 450,55 49 451 12 Immobilisations corporelles Note 1 4 46 844,34 52 747 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs Note 1 5 21 841 235,73 21 125 449 16 Comptes de régularisation Note 1 6 6 301 554,81 2 987 564 Total de l'actif 3 246 858 522 2 844 365 229 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 1 1 -C 2 703 527 688,31 2 475 520 415 3 Opérations avec la clientèle Note 1 1 -C 953 641,64 2 217 003 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs Note 1 5 177 753 436,22 37 978 804 6 Comptes de régularisation Note 1 6 11 843 187,22 14 111 565 7 Provisions Note 1 7 2 970 039,84 1 833 358 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 349 810 528,35 312 704 084 11 Capital souscrit Note 1 8 52 900 000,00 52 900 000 12 Primes d'émission   13 Réserves Note 1 8 5 290 000,00 5 290 000 14 Ecart de réévaluation 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 1 8 254 514 084,12 214 210 474 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 1 8 37 106 444,23 40 303 610 Total du passif 3 246 858 522 2 844 365 229 Hors bilan social (En e uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 Engagements de financement Note 1 9 -I 5 927 471 393 015 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 1 9 -II 5 Engagements de garantie 402 744 311 296 936 456 6 Engagements sur titres II. — Compte de résultat ( En euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Intérêts et produits assimilés Note 20 115 431 713 106 199 154 2 Intérêts et charges assimilées Note 2 1 28 112 345 13 793 532 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     5 Produits sur opérations de location simple     6 Charges sur opérations de location simple     7 Revenus des titres à revenu variable Note 2 2 0 0 8 Commissions (produits) Note 2 3 18 859 128 17 776 480 9 Commissions (charges) Note 2 3 499 457 600 807 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 Autres produits d'exploitation Note 24 120 572 92 006 13 Autres charges d'exploitation Note 2 4 85 487 305 510 14 Produit net bancaire 105 714 124 109 367 791 15 Charges générales d'exploitation Note 2 5 40 163 336 36 081 557 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 11 822 62 478 17 Résultat brut d'exploitation 65 538 966 73 223 755 18 Coût du risque Note 2 6 15 784 230 18 826 324 19 Résultat d'exploitation 49 754 736 54 397 431 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -123 496 21 Résultat courant avant impôt 49 754 736 54 273 935 22 Résultat exceptionnel Note 2 7     23 Impôts sur les bénéfices Note 2 8 12 648 292 13 970 325 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     25 Résultat net 37 106 444 40 303 610 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2022 d'un montant de 37 106 444,23 euros, en report à nouveau.   L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes aux comptes annuels 1ère partie Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte réglementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Group est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC n °   2014 07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 28). Note 2 – Faits caractéristiques L’année 2022 est marquée par une forte remontée des frais financiers mettant en cause les fondamentaux du business model. Les premiers impacts sont visibles dès cette année avec la baisse de notre PNB et du résultat. Malgré ces vents contraires, Creatis confirme sa stratégie et a continué sa transformation notamment avec son projet d’entreprise Innovision 3.0. Ce projet mobilise plusieurs dizaines de collaborateurs en chantiers transversaux pour réfléchir, proposer et mettre en œuvre les adaptations nécessaires de CREATIS au monde actuel et de demain. Dans ce contexte tendu, CREATIS assure malgré tout une belle performance. Les financements 2022, d’une très bonne qualité, s’élèvent à 1 034 M€, en progression significative par rapport aux années précédentes, ce qui entraîne une belle hausse de notre encours. Malgré des taux d’usure défavorable, le montant des intérêts clientèle progresse de 2   M€. Mais, dans le même temps, les charges de refinancement ont augmenté significativement toute l’année et de façon très marquée sur le semestre   2 : près de 8 M€ net de surcoût par rapport à 2021. Les charges d’exploitation ont quant à elle augmenté de 4M€, avec une augmentation de la masse salariale liée à la revalorisation de l’indemnité de départ en retraite et le versement de primes de partage de la valeur, Creatis a la volonté d’accompagner au mieux ses collaborateurs dans le contexte économique. Le coût du risque, quant à lui, continue sa diminution, grâce à tous les travaux autour de la qualité clients : notre sélection à l’entrée est efficace, les montées en impayés et surendettement sont contenues et les efficacités du recouvrement sont au rendez-vous. Le coût du risque continue donc de diminuer avec une baisse notable de 3M€ vs 2021. Evénements postérieurs à la clôture RAS . 2ème partie Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus N ote 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s ’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par "contagion " un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles hom o gènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014 07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.  La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. N ote 4 – Portefeuille titres Néant. Note 5 – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014 03   : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note 6 – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 e uros, composé de 3 306 250 actions de 16 e uros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Group. Nombre d'actions au 31 décembre 2022 Cofidis Group 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social ( en euros ) 52 900 000 Note 7 – P rovisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 8 – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A   – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B   – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C   – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1   an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9 – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions Depuis le 1er janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014 07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. N ote 10 – Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du «  corridor  » ). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du «  corridor  » . La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 3.4 %, Taux d’augmentation : 2.7 %, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de -25   104   € . 3ème partie Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 1 1 – Ventilation des créances et des dettes 1 1 . A – Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans A vue 32 508 32 508 1 1 . B – Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2022 Dépréciations 31.12.22 Montants nets 31.12.2022 Encours sains (nets de décote) 2 970 605 11 177 2 959 413 Etalement des commissions 42 406 42 406 Encours douteux 102 345 31 861 70 484 Encours douteux compromis 234 879 121 114 113 780 Total 3 350 235 164 152 3 186 083 Echéancier au 31.12.2022 En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2 970 605 96 397 232 792 1 216 476 1 424 940 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2022 Dépréciations 31.12.2022 Montants nets 31.12.2022 Rachat 2 773 565 159 642 2 613 922 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 538 009 4 510 533 499 Décote et étalement des commissions 38 661 38 661 Total 3 350 235 164 152 3 186 083 1 1 . C – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 338 528 162 000 1 632 000 571 000 2 703 528 A vue 19 528 0 0 0 19 528 A terme 319 000 162 000 1 632 000 571 000 2 684 000 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 133 0 0 0 133 A vue 4 0 0 0 4 A terme 129 0 0 0 129 Autres Dettes 821 0 0 0 821 A vue 821 0 0 0 821 A terme 0 0 0 0 0 Total 339 482 162 000 1 632 000 571 000 2 704 482 Note 1 1 . D – Plan épargne logement – Compte épargne logement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 8 Compte épargne logement - 0 Note 1 2 – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) V aleurs brutes 31/12/2021 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2022 Autres immobilisations financières : 50 22 28 Certificats d'association FGD 49 22 27 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 1 3 – Comptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 256 Prêts et créances sur les établissements de crédit 32 508 Appel de marge 19 261 Bilan passif Dettes envers les établissements de crédit 2 821 559 Comptes de régularisation et passifs divers 2 574 Appel de marge 152 727 Charges Charges d’intérêts et assimilés 26 104 Charges d'exploitation 13 368 Produits Intérêts et produits assimilés 5 124 Produits divers 16 067 Note 1 4 – I mmobilisations (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2021 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 2 808 2 808 Immobilisations corporelles 1 097 6 1 103 Totaux 3 905 6 0 0 3 911 Amortissements 31/12/2021 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 2 759 2 759 Immobilisations corporelles 1 044 12 1 056 Totaux 3 803 12 0 3 815 Valeurs nettes 31/12/2021 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 49 49 Immobilisations corporelles 53 47 Totaux 102 96 Note 1 5 – Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2022 31/12/2021       Dépôt de garantie 560 450 Créances sociales et fiscales 6 39 Créances – IS 612 0 Acomptes – Fournisseurs 146 125 Avance permanente 1 215 1 236 Appel de marge 19 260 19 250 Flux client an attente 0 0 Divers* 42 25 Total 21 841 21 125 Autres passifs 31/12/2022 31/12/2021 Intéressement 395 480 Participation 969 994 Fournisseurs à payer 17 331 17 223 Dettes sociales et fiscales 1 384 1 493 Appel sur marge 152 728 10 940 Dette IS 0 2 358 Divers* 4 946 4 491 Total 177 753 37 979 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente . Note 1 6 – A nalyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'exploitation à recevoir 4 738 993 Charges d'exploitation payées d'avance 23 39 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers* 1 540 1 956 Total 6 302 2 988 * L e poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre . Régularisation passif 31/12/2022 31/12/2021 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 1 573 1 396 Charges d'exploitation à payer 1 886 1 721 Divers* 8 384 10 994 Total 11 843 14 111 * L e poste divers correspond aux flux en attente d’imputation . N ote 1 7 – P rovisions I – Provisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées 31/12/2022 Provisions pour créances douteuses et impayés 174 202 46 487 56 537 164 152 TOTAL 174 202 46 487 56 537 164 152 II – Provisions de passif En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Litiges juridiques 807 207 771 243 Provisions sociales 1 026 1 716 15 2 727 Total 1 833 1 923 786 2 970 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société . Note 1 8 – Capitaux propres K€ 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Résultat 2022 31/12/2022 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 5 290 5 290 Report à nouveau 214 210 40 304 254 514 Résultat 40 304 -40 304 37 106 37 106 Capitaux propres 312 704 0 37 106 349 810 Le résultat par action s’établit à 11.22 € pour 3 306 250 actions. Note 1 9 – E ngagements IFT et hors bilan En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments de couverture de taux 2 145 000 1 815 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 132 222 milliers d’euros . I – Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Réserves disponibles sur crédits permanents 608 393 Total 608 393 II – Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 402 744 296 821 Note 20 – Intérêts et produits assimil é s En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -23 -203 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 106 051 104 019 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 9 404 2 383 Total 115 432 106 199 Note 2 1 – Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 15 805 332 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 5 76 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 12 302 13 385 Intérêts, charges assimilées divers Total 28 112 13 793 Note 2 2 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 2 3 – Ventilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 83 233 Commissions sur assurances 15 992 14 485 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 784 3 058 Commissions diverses Total 18 859 17 776 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 149 224 Commissions diverses 350 377 Total 499 601 Note 2 4 – Autres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits:     Autres produits d'exploitation 121 92 Total 121 92 Charges: Autres charges d'exploitation 85 305 Total 85 305 Note 2 5 – C harges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel 17 720 16 527 Salaires et traitements 10 659 9 594 Charges sociales 4 168 3 991 Participation des salariés 969 1 019 Intéressement des salariés 301 360 Impôts, taxes et versements assimilés 1 623 1 563 Autres frais administratifs 22 443 19 554 Total 40 163 36 081 Note 2 6 – Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 10 011 4 091 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -25 795 -22 917 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total -15 784 -18 826 Note 2 7 – Résultat exceptionnel En 2022, Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 2 8 – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 37 106 444.23€ Affectation à la réserve légale 0.00€ Affectation en report à nouveau 37 106 444.23€ II – E ffectifs Effectif en équivalent plein temps f in de mois 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 115 113 Employés 164 158 Total 279 271 III – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 12 648 292 euros. IV – Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99 07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Group, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve-d’Ascq (59650) , Parc de la Haute Borne, 61 a venue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VII – Avoirs déposés à la C aisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 22 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 131 comptes pour 63 377.61 € . Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 99 comptes pour 52 096.55 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée générale CREATIS Parc de la Haute Borne 61 a venue Halley 59650 Villeneuve-d’Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREATIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, CREATIS constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3 « CREDITS À LA CLIENTELE ET DEPRECIATIONS » de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Le stock de dépréciations et décote sur les encours de crédits s’élève à 164,2 M€ pour un encours brut de 3 350 M€ au 31 décembre 2022. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 10B et 25 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles   ; Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225 37 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT CREATIS par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 30 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 26 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , le cabinet Mazars était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis, situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve-d’Ascq .

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 32 508 Opérations avec la Clientèle 3 186 083 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 27 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 47 Autres Actifs 21 841 Comptes de régularisation 6 302 Total de l'actif 3 246 859 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 703 528 Opérations avec la clientèle 954 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 177 753 Comptes de régularisation 11 843 Provisions pour risques et charges 2 970 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 254 514 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 37 106 Total du passif 3 246 859 Hors bilan Montants Engagements donn é s . Engagements de financement 5 927 . Engagements de garantie 0  Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 115 . Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'Euro) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 39 042 Opérations avec la Clientèle 3 071 169 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 49 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 46 Autres Actifs 13 301 Comptes de régularisation 3 942 Total de l'actif 3 127 600 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 601 409 Opérations avec la clientèle 1 005 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 163 015 Comptes de régularisation 17 667 Provisions pour risques et charges 1 274 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 254 514 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 30 526 Total du passif 3 127 600 Hors bilan Montants Engagements Donnés Engagements de financement 14 033 Engagements de garantie 0 Engagements Reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R . C . S . LILLE Situation trimestrielle au 30 juin 2022 ( en milliers d'Euro ) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 27 770 Opérations avec la Clientèle 2 963 356 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 49 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 49 Autres Actifs 30 751 Comptes de régularisation 1 253 TOTAL DE L'ACTIF 3 023 278 PASSIF MONTANTS Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 533 586 Opérations avec la clientèle 1 159 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 132 661 Comptes de régularisation 21 352 Provisions pour risques et charges 1 598 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 254 514 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 20 218 TOTAL DU PASSIF 3 023 278 HORS BILAN MONTANTS Engagements donnés Engagements de financement 13 751 Engagements de garantie 0  Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : Cr é atis Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 23 mai 2022 . I. — Bilan social (en euros) Actif   31/12/2021 31/12/2020 1 Caisse, banques centrales, CCP 0 122 087 2 Effets publics et valeurs assimilées     3 Créances sur les établissements de crédit Note 10-A 14 619 120 13 801 183 4 Opérations avec la clientèle Note 10-B 2 805 481 104 2 603 987 840 5 Obligations et autres titres à revenu fixe     6 Actions et autres titres à revenu variable     7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 48 938 42 870 8 Parts dans les entreprises liées Note 12 857 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat     10 Location simple     11 Immobilisations incorporelles Note 13 49 451 126 610 12 Immobilisations corporelles Note 13 52 747 154 915 13 Capital souscrit non versé     14 Actions propres     15 Autres actifs Note 14 21 125 449 38 956 349 16 Comptes de régularisation Note 15 2 987 564 4 997 013 Total de l'actif 2 844 365 229 2 662 189 723 Passif   31/12/2021 31/12/2020 1 Banques centrales, CCP     2 Dettes envers les établissements de crédit Note 10-C 2 475 520 415 2 325 434 494 3 Opérations avec la clientèle Note 10-C 2 217 003 25 227 342 4 Dettes représentées par un titre     5 Autres passifs Note 14 37 978 804 23 284 240 6 Comptes de régularisation Note 15 14 111 565 13 333 466 7 Provisions Note 16 1 833 358 2 509 707 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées)     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     10 Capitaux propres hors FRBG 312 704 084 272 400 474 11 Capital souscrit Note 17 52 900 000 52 900 000 12 Primes d'émission     13 Réserves Note 17 5 290 000 5 290 000 14 É cart de réévaluation     15 Provisions réglementées et subventions d'investissement     16 Report à nouveau (+/-) Note 17 214 210 474 177 156 058 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 40 303 610 37 054 417 Total du passif 2 844 365 229 2 662 189 723 Hors bilan social (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019   Engagements donnés       1 Engagements de financement Note 18-I 393 015 1 064 220 1 055 778 2 Engagements de garantie       3 Engagements sur titres         Engagements reçus       4 Engagements de financement Note 18-II   - - 5 Engagements de garantie 296 936 456 267 504 985 113 700 552 6 Engagements sur titres       II. – Compte de résultat En euros   31/12/2021 31/12/2020 1 Intérêts et produits assimilés Note 19 106 199 154 109 067 545 2 Intérêts et charges assimilées Note 20 13 793 532 14 778 045 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     5 Produits sur opérations de location simple     6 Charges sur opérations de location simple     7 Revenus des titres à revenu variable Note 21 0 0 8 Commissions (produits) Note 22 17 776 480 16 735 718 9 Commissions (charges) Note 22 600 807 808 164 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 Autres produits d'exploitation Note 23 92 006 65 529 13 Autres charges d'exploitation Note 23 305 510 23 215 14 Produit net bancaire 109 367 791 110 259 368 15 Charges générales d'exploitation Note 24 36 081 557 35 513 040 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 62 478 95 817 17 Résultat brut d'exploitation 73 223 755 74 650 511 18 Coût du risque Note 25 18 826 324 25 218 854 19 Résultat d'exploitation 54 397 431 49 431 657 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -123 496 0 21 Résultat courant avant impôt 54 273 935 49 431 657 22 Résultat exceptionnel Note 26     23 Impôts sur les bénéfices Note 27 13 970 325 12 377 240 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     25 Résultat net 40 303 610 37 054 417 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2021, d'un montant de 40 303 609,92 euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. – Annexes aux comptes annuels 1 è re partie Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte règlementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Group est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N°2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui  : indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2)  ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9)  ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 28). Note 2 – Faits caractéristiques Dans un contexte tendu, C réatis assure une belle performance. Les financements 2021 s’élèvent à 827 M€, en progression significative par rapport à 2020. L’exercice 2021 est fortement marqué par la crise sanitaire liée à la C ovid -19. Ces nouvelles crises n’ont pas impacté le niveau d’activité de Créatis. Grâce à une forte mobilisation des collaborateurs et des équipes informatiques, les solutions permettant le télétravail ont perduré. Cette continuité d’organisation a permis de gérer l’ensemble des flux avec nos clients, que ce soit en relation client, à l’acceptation ou au recouvrement. Dans la continuité des actions de 2020 et afin d’anticiper la probable dégradation de solvabilité de nos prospects et clients, des mesures limitant le coût du risque ont été prises. Dans le même temps, les frais sont maitrisés. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont restées globalement stables en 2021 . Contrôle fiscal : C réatis a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. C réatis a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 , le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayé e s. C réatis a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. C réatis a déposé une réclamation contentieuse en 2018. Le 22 janvier 2020, C réatis a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif. En date du 10 mai 2021, le tribunal administratif décide de décharger la société Créatis de la totalité du redressement concernant la provision 1 et 2 impayés. C réatis a reçu le 10 janvier 2020 une proposition de rectification sur les exercices 2016 et 2017. C réatis a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 5 février 2020. Au 31 décembre 2020 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. C réatis a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. En date du 15 avril 2021, la DGFIP/DVNI nous informe qu’elle n’entend plus maintenir le redressement. Dès lors, la vérification générale de la comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 se conclut par une absence de conséquences financières. Crise sanitaire liée au Covid-19 : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercice 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, etc. ). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales . Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité  : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, open space s et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydroalcoolique , consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … 3 – É vénements postérieurs à la clôture Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité . Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis Group. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. 2 ème partie Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus Note 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes  : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s ’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par «  contagion  » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Note 4 – P ortefeuille titres Néant. Note 5 – I mmobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03  : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note 6 – C apital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 e uros, composé de 3 306 250 actions de 16 e uros de nominal, détenu à 99.99% par Cofidis Group. Nombre d'actions au 31 décembre 2021 Cofidis Group 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social ( en euros ) 52 900 000 Note 7 – P rovisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 8 – I nstruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs  : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture)  : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9 – P roduits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1 er Janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10 – E ngagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre  : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10% de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du «  corridor  » ). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du «  corridor  » . La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 1%, Taux d’augmentation : 2.2%, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 331 313 € . 3 ème partie Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 1 0 – V entilation des créances et des dettes 10. A – C réances sur les établissements de crédit En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans À vue 14 619 120 14 619 120 10. B – O pérations avec la clientèle ( e n milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2021 Dépréciations 31.12.21 Montants nets 31.12.2021 Encours sains (nets de décote) 2 586 617 11 254 2 575 363 É talement des commissions 37 671 37 671 Encours douteux 96 688 30 131 66 557 Encours douteux compromis 258 707 132 817 125 890 Total 2 979 683 174 202 2 805 481 É chéancier au 31.12.2021 En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2 586 617 83 944 202 700 1 059 228 1 240 745 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2021 Dépréciations 31.12.2021 Montants nets 31.12.2021 Rachat 2 236 317 17 080 2 219 237 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 708 906 157 122 551 784 Décote et étalement des commissions 34 460 34 460 Total 2 979 683 174 202 2 805 481 10. C – V entilation des dettes selon la durée restant à courir ( e n milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir T otal <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 130 520 485 000 1 349 000 511 000 2 475 520 À vue 11 960 0 0 0 11 960 À terme 118 560 485 000 1 349 000 511 000 2 463 560 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 316 0 0 0 316 À vue 128 0 0 0 128 À terme 188 0 0 0 188 Autres Dettes 1 901 0 0 0 1 901 À vue 1 901 0 0 0 1 901 À terme 0 0 0 0 0 Total 132 737 485 000 1 349 000 511 000 2 477 737 Note 1 0. D – P lan épargne logement – compte épargne logement ( e n milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 8 Compte épargne logement - 2 Note 1 1 – P articipations et autres titres détenus à long terme ( e n milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2020 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2021 Autres immobilisations financières : 43 50 Certificats d'association FGD 42 7 49 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 1 2 – C omptes et flux avec les entreprises liées ( e n milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif 24 219 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 221 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 693 Appel de marge 8 304 Bilan passif 2 486 606 Dettes envers les établissements de crédit 2 483 918 Comptes de régularisation et passifs divers 2 688 Charges 27 081 Charges d’intérêts et assimilés 13 924 Charges d'exploitation 13 157 Produits 16 927 Intérêts et produits assimilés 2 383 Produits divers 14 544 Note 1 3 – I mmobilisations ( e n milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2020 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 2 885 0  77  0 2 808 Immobilisations corporelles 1 994 0 897  0 1 097 Totaux 4 879 0 974  0 3 905 Amortissements 31/12/2020 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 2 759 0 0 2 759 Immobilisations corporelles 1 838 62 856 1 044 Totaux 4 597 62 856 3 803 Valeurs nettes 31/12/2020 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 127 49 Immobilisations corporelles 155 53 Totaux 282 102 Note 1 4 – V entilation des autres actifs et autres passifs ( e n milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Dépôt de garantie 450 354 Créances sociales et fiscales 39 7 Créances – IS* 0 686 Acomptes - Fournisseurs 125 14 Avance permanente 1 236 1 246 Appel de marge 19 250 36 600 Flux client an attente 0 0 Divers** 25 49 Total 21 125 38 956 Autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 Intéressement 480 423 Participation 994 742 Fournisseurs à payer 17 223 13 660 Dettes sociales et fiscales 1 493 1 228 Appel sur marge 10 940 3 300 Dette IS 2 358 Divers* 4 491 3 931 Total 37 979 23 284 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente Note 1 5 – A nalyse des comptes de régularisation actif et passif ( e n milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2021 31/12/2020 Produits d'exploitation à recevoir 993 2 001 Charges d'exploitation payées d'avance 39 11 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers* 1 956 2 985 Total 2 988 4 997 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2021 31/12/2020 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 1 396 1 116 Charges d'exploitation à payer 1 721 1 508 Divers* 10 994 10 709 Total 14 111 13 333 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation Note 16 – P rovisions I – P rovisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises utilisées 31/12/2021 Provisions pour créances douteuses et impayés 179 081 52 582 57 461 174 202 Total 179 081 52 582 57 461 174 202 II – P rovisions de passif En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Litiges juridiques 1 610 101 904 807 Provisions sociales 900 126 0 1 026 Total 2 510 227 904 1 833 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 1 7 – C apitaux propres K€ 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Résultat 2021 31/12/2021 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 5 290 5 290 Report à nouveau 177 156 37 054 214 210 Résultat 37 054 -37 054 40 304 40 304 Capitaux propres 272 400 0 40 304 312 704 Le résultat par action s’établit à 19.19 € pour 3 306 250 actions. Note 1 8 – E ngagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de couverture de taux 1 815 000 1 765 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 6 290 milliers d’euros I – Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Réserves disponibles sur crédits permanents 393 1 064 T otal 393 1 064 II – Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 296 821 267 505 Note 19 – I ntérêts et produits assimilés En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -203 -167 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 104 019 108 052 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 2 383 1 183 T otal 106 199 109 068 Note 2 0 - I ntérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 332 2 794 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 76 89 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 13 385 11 895 Intérêts, charges assimilées divers Total 13 793 14 778 Note 2 1 – R evenus des titres à revenu variable Néant. Note 2 2 – V entilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits  :     Commissions sur opérations avec la clientèle 233 334 Commissions sur assurances 14 485 13 700 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 3 058 2 701 Commissions diverses T otal 17 776 16 735 Charges  : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 224 343  Commissions diverses 377 465 Total 601 808 Note 2 3 – A utres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits  :     Autres produits d'exploitation 92 66 T otal 92 66 Charges  :   Autres charges d'exploitation 305 23 T otal 305 23 Note 2 4 – C harges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel 16 527 15 927 Salaires et traitements 9 594 9 600 Charges sociales 3 991 3 720 Participation des salariés 1 019 712 Intéressement des salariés 360 359 Impôts, taxes et versements assimilés 1 563 1 536 Autres frais administratifs 19 554 19 586 T otal 36 081 35 513 Note 2 5 – Coû t du risque En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 4 091 -4 062 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -22 917 -21 157 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 T otal -18 826 -25 219 Note 2 6 – Ré sultat exceptionnel En 2021 Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 2 7 – I nformations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante  : Bénéfice de l’exercice 40 303 609.92€ Affectation à la réserve légale 0.00€ Affectation en report à nouveau 40 303 609.92€ II – Effectifs Effectif en équivalent plein temps fi n de mois 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 113 111 Employés 158 149 T otal 271 260 III– I mpôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 13 970 325 euros. IV– H onoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. V – R émunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – I dentité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Group, É tablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VII- A voirs déposés à la C aisse des D épôts et C onsignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 21 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier  : 291 comptes pour 65 437.45 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier  : 18 comptes pour 16 048.08€ déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2021 ) Aux Actionnaires, MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Créatis S.A . 61 Avenue Halley MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT Parc de la Haute Borne MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 59650 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT Villeneuve d'Ascq Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT vos assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT CREATIS SA relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Créatis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II-3 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 174 M€ pour un encours brut de 2980 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 18,8 M€ (contre 25,2 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II-3, III-10B et III-25 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du MERGEFIELD CLIENT_2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT C réatis SA par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 30 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 26 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , le cabinet Mazars était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 6 mai 2022 . Les Commissaires aux comptes Mazars Anne Veaute Cécile Fontaine MERGEFIELD CAC2_MS2NOM \* MERGEFORMAT Pricewaterhouse Coopers Audit Nicolas Wilfart VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis, situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq.

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 31/03/2022 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 39 855 Opérations avec la Clientèle 2 864 121 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 49 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 51 Autres Actifs 18 285 Comptes de régularisation 1 115 Total de l'actif 2 923 528 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 514 365 Opérations avec la clientèle 1 037 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 70 677 Comptes de régularisation 14 260 Provisions pour risques et charges 1 794 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG . Capital souscrit 52 900 . Primes d'émission . Réserves 5 290 . Provisions réglementées . Report à nouveau 214 210 . Résultat en attente d'affectation 40 304 . Résultat de la période 8 691 Total du passif 2 923 528 Hors bilan Montants Engagements donné s . Engagements de financement 427 . Engagements de garantie 0  Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 115 . Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur les Etablissements de Crédit 14 619 Opérations avec la Clientèle 2 805 481 Participations et autres titres détenus à long terme 49 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 53 Autres Actifs 21 125 Comptes de régularisation 2 988 Total de l'actif 2 844 365 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 475 520 Opérations avec la clientèle 2 217 Autres Passifs 37 979 Comptes de régularisation 14 112 Provisions pour risques et charges 1 833 Capital souscrit 52 900 Réserves 5 290 Report à nouveau 214 210 Résultat de la période 40 304 Total du passif 2 844 365 Hors bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 393 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 33 Créances sur les Etablissements de Crédit 18 573 Opérations avec la Clientèle 2 729 983 Participations et autres titres détenus à long terme 43 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 79 Immobilisations corporelles 84 Autres Actifs 27 418 Comptes de régularisation 1 310 Total de l'actif 2 777 524 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 419 562 Opérations avec la clientèle 11 130 Autres Passifs 27 194 Comptes de régularisation 14 172 Provisions pour risques et charges 2 081 Capital souscrit 52 900 Réserves 5 290 Report à nouveau 214 210 Résultat de la période 30 985 Total du passif 2 777 524 Hors bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 1 333 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R . C . S . Lille Métropole Situation au 3 0  juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 52 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 4  724 Opérations avec la Clientèle 2  67 3  265 Participations et autres titres détenus à long terme 43 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 79 Immobilisations corporelles 96 Autres Actifs 2 5  527 Comptes de régularisation 4  746 Total de l'actif 2  71 8  534 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 369 899 Opérations avec la clientèle 18 331 Autres Passifs 19 278 Comptes de régularisation 16 955 Provisions pour risques et charges 2 178 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Réserves 5 290 Report à nouveau 214 210 Résultat de la période 19 492 Total du passif 2 718 534 Hors Bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 747 . Engagements de garantie 0  Engagements reçus . Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halle y, Parc de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ 419 446 034 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 25 mai 2021 I. — Bilan social (en Euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 1 Caisse, banques centrales, CCP 122 087 80 509 2 Effets publics et valeurs assimilées 3 Créances sur les établissements de crédit 13 801 183 18 635 935 4 Opérations avec la clientèle Note 10-A 2 603 987 840 2 482 225 250 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 42 870 9 101 8 Parts dans les entreprises liées Note 12 857 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 13 126 610 126 610 12 Immobilisations corporelles Note 13 154 915 231 839 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs Note 14 38 956 349 40 720 457 16 Comptes de régularisation Note 15 4 997 013 3 268 374 Total de l'actif 2 662 189 723 2 545 298 932 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 10-B 2 325 434 494 2 242 092 806 3 Opérations avec la clientèle Note 10-B-C 25 227 342 25 009 726 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs Note 14 23 284 240 21 622 062 6 Comptes de régularisation Note 15 13 333 466 19 030 710 7 Provisions Note 16 2 509 707 2 197 569 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) Note 6 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 272 400 474 235 346 058 11 Capital souscrit Note 17 52 900 000 52 900 000 12 Primes d'émission 13 Réserves Note 17 5 290 000 5 290 000 14 Ecart de réévaluation 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 17 177 156 058 126 472 997 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 37 054 417 50 683 060 Total du passif 2 662 189 723 2 545 298 932 Hors Bilan (En Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 Engagements de financement Note 18-I 1 064 220 1 055 778 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 18-II - - 5 Engagements de garantie 267 504 985 113 700 552 6 Engagements sur titres II. — Compte de résultat En euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 1 Intérêts et produits assimilés Note 19 109 067 545 112 745 047 2 Intérêts et charges assimilées Note 20 14 778 045 17 578 196 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5 Produits sur opérations de location simple 6 Charges sur opérations de location simple 7 Revenus des titres à revenu variable Note 21 0 0 8 Commissions (produits) Note 22 16 735 718 16 058 100 9 Commissions (charges) Note 22 808 164 833 953 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 Autres produits d'exploitation Note 23 65 529 155 682 13 Autres charges d'exploitation Note 23 23 215 54 314 14 Produit net bancaire 110 259 368 110 492 366 15 Charges générales d'exploitation Note 24 35 513 040 35 621 534 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 95 817 120 767 17 Résultat brut d'exploitation 74 650 511 74 750 065 18 Coût du risque Note 25 25 218 854 24 667 385 19 Résultat d'exploitation 49 431 657 50 082 680 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 21 Résultat courant avant impôt 49 431 657 50 082 680 22 Résultat exceptionnel Note 26 23 Impôts sur les bénéfices Note 27 12 377 240 -600 380 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 25 Résultat net 37 054 417 50 683 060 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2020, d'un montant de 37 054 416,58 euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes aux comptes annuels 1ère Partie - Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte règlementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9) ; complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 28). Note 2 – Faits caractéristiques L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et économique lié au COVID-19. Dans un contexte tendu où le marché finit en recul, CREATIS assure une belle performance. Les financements 2020 s’élèvent à 668,6M€, en recul de 5% vs 2019, dont : 566M€ sur notre produit historique le « rac conso » (en recul de 6% vs 2019) 85M€ sur le « rac conso » avec garantie hypothécaire (lui aussi en recul de 6% vs 2019) 17M€ sur le prêt personnel, notamment porté par un nouveau produit lancé en 2018 : le prêt fusion, qui permet à un emprunteur de reprendre une (et une seule) dette existante et de financer un autre projet en y ajoutant une trésorerie. 0,3M€ sur le renouvelable, produit nouvellement entré dans la gamme en fin d’année, et exclusivement proposé en fidélisation. Contrôle fiscal : Au cours de l'exercice 2019, Créatis a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2016 et 2017 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 3 décembre 2019. Créatis conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Créatis a introduit une requête d’instance auprès du tribunal administratif de Montreuil le 24 janvier 2020. Au 31 décembre 2020, Créatis reste dans l’attente d’une date d’audience devant le tribunal administratif. Nouvelle définition du douteux : Créatis a, au cours de l’exercice 2020, appliqué la nouvelle définition du défaut prudentiel, conformément aux lignes directrices de l’EBA. Les évolutions opérées, par Créatis, sur la définition du douteux sont les suivantes : Déclassement en défaut quotidiennement Analyse du défaut à l’emprunteur, en ce qui concerne sa qualité mais aussi en termes de calcul de jour d’arriéré de paiement ; Introduction de seuils définis à l’emprunteur pour qualifier l’arriéré de 90 jours Introduction d’une période probatoire pour le retour en encours sains Par ailleurs, Créatis a élargi la définition des encours en forbearance conformément aux recommandations de la mission OSI -2018-FRCMU-3541. Ces évolutions constituent un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Crise sanitaire liée au Covid-19  : L’exercice 2020 est fortement marqué par la crise économique et sanitaire liée à la COVID-19. Les périodes de confinement de la population, et la fermeture des commerces non essentiels, ont très sensiblement impacté le niveau d’activité de Créatis. Grâce à une forte mobilisation des collaborateurs et des équipes informatiques, les solutions permettant le télétravail ont été mises en place. Cette réactivité a permis de continuer à gérer sans discontinuité l’ensemble des flux avec nos clients, que ce soit en relation client, à l’acceptation ou au recouvrement. Très rapidement également et afin d’anticiper la probable dégradation de solvabilité de nos prospects et clients, des mesures limitant le coût du risque ont été prises : vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc. Dans le même temps, les frais sont maitrisés : gel des recrutements ; baisse des dépenses marketing pour préserver la rentabilité ; baisse des coûts opérationnels liés à des ouvertures moins importantes ; baisse des dépenses pouvant être reportées. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont restées stables. 2ème partie - Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus Note 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours d outeux entraîne par "contagion" un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Note 4 – Portefeuille titres Néant. Note 5 – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03: Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note 6 – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de 16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations. Nombre d'actions au 31 décembre 2020 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social ( en euros ) 52 900 000 Note 7 – Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 8– Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9 – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10 – Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 0.45 %, Taux d’augmentation : 1.8 %, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 398 859 € 3ème partie - Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 10 – Ventilation des créances et des dettes 10. A – Créances sur les établissements de crédit En en milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans A vue 13 801 183 13 801 183 10. B – Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2020 Dépréciations 31.12.20 Montants nets 31.12.2020 Encours sains (nets de décote) 2 365 917 6 063 2 359 854 Etalement des commissions 32 253 32 253 Encours douteux 164 669 53 027 111 642 Encours douteux compromis 220 229 119 991 100 238 Total 2 783 068 179 081 2 603 987 Echéancier au 31.12.2020 En en milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2 365 917 77 334 185 360 968 617 1 134 606 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2020 Dépréciations 31.12.2020 Montants nets 31.12.2020 Rachat 2 431 300 173 912 2 257 388 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 322 073 5 169 316 904 Décote et étalement des commissions 29 695 29 695 Total 2 783 068 179 081 2 603 987 10. C – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 277 434 115 000 1 521 000 412 000 2 325 434 A vue 8 554 0 0 0 8 554 A terme 268 880 115000 1 521 000 412 000 2 316 880 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 4 823 0 46 0 4 869 A vue 3 806 3 806 A terme 1 017 0 46 0 1 063 Autres Dettes 20 059 0 300 2 20 361 A vue 20 053 20 053 A terme 6 0 300 2 308 Total 302 316 115 000 1 521 346 412 002 2 350 664 Application du règlement ANC 2020-10 qui apporte la modification de présentation des états financier. Dorénavant, la créance de la CDC relative aux encours des livrets réglementés (A et LDD) est comptabilisée en diminution de la dette sur la clientèle. Le montant au 31/12/2020 est de 2 470K€. Note 10. D – Plan épargne logement – compte épargne logement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 314 Compte épargne logement - 60 Note 11 – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2019 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2020 Autres immobilisations financières : 10 43 Certificats d'association FGD 9 33 42 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 12 – Comptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif 48 400 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 246 Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 865 Dépôt de garantie 33 288 Bilan passif 2 351 664 Dettes envers les établissements de crédit 2 348 944 Comptes de régularisation et passifs divers 2 720 Charges 27 608 Charges d’intérêts et assimilés 14 901 Charges d'exploitation 12 707 Produits 14 946 Intérêts et produits assimilés 1 183 Produits divers 13 763 Note 13 – Immobilisations (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2019 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 2 885 0 0 0 2 885 Immobilisations corporelles 1 975 19 0 0 1 994 Totaux 4 460 19 0 0 4 879 Amortissements 31/12/2019 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 2 759 0 0 2 759 Immobilisations corporelles 1 743 95 0 1 838 Totaux 4 502 95 0 4 597 Valeurs nettes 31/12/2019 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 126 127 Immobilisations corporelles 232 155 Totaux 358 282 Note 14 – Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2020 31/12/2019 Dépôt de garantie 354 297 Créances sociales et fiscales 7 5 Créances – IS* 686 5 058 Acomptes - Fournisseurs 14 47 Avance permanente 1 246 1 258 Appel de marge 36 600 32 900 Flux client an attente 0 0 Divers** 49 1 155 Total 38 956 40 720 *Dans ce compte, y figure le solde d’IS à payer en 2021 ainsi que les sommes restantes à recevoir dans le cadre des réclamations contentieuses complémentaires ** La ligne divers concerne des produits à recevoir d’assurance Autres passifs 31/12/2020 31/12/2019 Intéressement 423 1 010 Participation 742 361 Fournisseurs à payer 13 660 13 636 Dettes sociales et fiscales 1 228 1 206 Appel sur marge 3 300 2 700 Divers* 3 931 2 709 Total 23 284 21 622 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente Note 15 – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2020 31/12/2019 Produits d'exploitation à recevoir 2 001 1 105 Charges d'exploitation payées d'avance 11 7 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers * 2 985 2 156 Total 4 997 3 268 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2020 31/12/2019 Produits perçus d'avance Intérêts sur instruments financiers 1 116 1 187 Charges d'exploitation à payer 1 508 1 662 Divers* 10 709 16 181 Total 13 333 19 030 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation Note 16 – Provisions I – Provisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées 31/12/2020 Provisions pour créances douteuses et impayés 172 143 61 043 54 105 179 081 Total 172 143 61 043 54 105 179 081 II – Provisions de passif En milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Litiges juridiques 1 416 848 654 1 610 Provisions sociales 781 119 0 900 Total 2 197 967 654 2 510 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. Note 17 – Capitaux propres K€ 31/12/2019 Affectation résultat 2019 Résultat 2020 31/12/2020 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 5 290 5 290 Report à nouveau 126 473 50 683 177 156 Résultat 50 683 -50 683 37 054 37 054 Capitaux propres 235 346 0 37 054 272 400 Le résultat par action s’établit à 11.21 € pour 3 306 250 actions. Note 18 – Engagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de couverture de taux 1 765 000 1 760 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 31 767 milliers d’euros I- Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Réserves disponibles sur crédits permanents 1 064 1 056 Total 1 064 1 056 II- Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 267 505 113 701 Note 19 – Intérêts et produits assimilés En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -167 -151 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 108 052 112 236 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 1 183 660 Total 109 068 112 745 Note 20- Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 2 794 4 115 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 89 108 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 11 895 13 355 Intérêts, charges assimilées divers - Total 14 778 17 578 Note 21 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 22 – Ventilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle 334 364 Commissions sur assurances 13 700 12 777 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 701 2 917 Commissions diverses Total 16 735 16 058 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 343 355 Commissions diverses 465 479 Total 808 834 Note 23 – Autres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits: Autres produits d'exploitation 66 155 Total 66 155 Charges: Autres charges d'exploitation 23 54 Total 23 54 Note 24 – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel 15 927 15 511 Salaires et traitements 9 600 9 183 Charges sociales 3 720 3 665 Participation des salariés 712 12 Intéressement des salariés 359 1 250 Impôts, taxes et versements assimilés 1 536 1 401 Autres frais administratifs 19 586 20 110 Total 35 513 35 621 Note 25 – Cout du risque En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle -4 062 6 702 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -21 157 - 31 369 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total -25 219 -24 667 Note 26 – Résultat exceptionnel En 2020 Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 27 – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 37 054 416.58€ Affectation à la réserve légale 0.00€ Affectation en report à nouveau 37 054 416.58€ II – Effectifs Effectif en équivalent plein temps 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 111 114 Employés 149 142 Total 260 256 III– Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 12 377 240 euros. IV– Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Participations. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VII- Avoirs déposés à la caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 657 comptes pour 99 743.84 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 20 comptes pour 3 905.08€ déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 Aux actionnaires de Créatis S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Créatis S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Créatis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II-1 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2020. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 179 M€ pour un encours brut de 2 783 M€ au 31 décembre 2020. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 25 M€ (contre 25 M€ sur l’exercice 2019). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 10.B, 16 et 25 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréciations ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-6 du code de commerce concernant les dettes fournisseurs ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Créatis S.A. par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2017 pour le cabinet Mazars et du 26 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la dix-septième année de sa mission avec interruption entre 2014 et 2016, et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la septième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Paris et Lille, le 10 mai 2021 PricewaterhouseCoopers Audit Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2021 Anne Veaute Associée Cécile Fontaine Associée Nicolas Wilfart Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq.

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 5 2  90 0  00 0  Euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 6 1  avenue Halley, 5965 0  Villeneuve D'Ascq 41 9  44 6  03 4  R.C.S. Lille Métropole Situation au 3 1  mars 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 124 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 0  250 Opérations avec la Clientèle 2  62 8  999 Participations et autres titres détenus à long terme 43 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 137 Autres Actifs 3 7  750 Comptes de régularisation 2  441 Total de l'actif 2  67 9  872 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2  33 0  908 Opérations avec la clientèle 2 3  414 Autres Passifs 2 5  742 Comptes de régularisation 1 6  632 Provisions pour risques et charges 2  232 Capitaux propres hors FRBG . Capital souscrit 5 2  900 . Réserves 5  290 . Report à nouveau 21 4  210 . Résultat de la période 8  543 Total du passif 2  67 9  872 Hors bilan Montants Engagements donné s . Engagements de financement 1  139 Engagements reçus . Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000  Euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 décembre 2020 ( en milliers d'Euro s) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 122 Créances sur les Etablissements de Crédit 16 271 Opérations avec la Clientèle 2 603 988 Participations et autres titres détenus à long terme 43 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 155 Autres Actifs 38 956 Comptes de régularisation 4 997 Total de l'actif 2 664 659 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 325 434 Opérations avec la clientèle 27 697 Autres Passifs 23 284 Comptes de régularisation 13 333 Provisions pour risques et charges 2 510 Capitaux propres hors FRBG . Capital souscrit 52 900 . Réserves 5 290 . Report à nouveau 177 156 . Résultat de la période 37 054 Total du passif 2 664 659 Hors bilan Montants Engagements donné s . Engagements de financement 1 064 Engagements reçus . Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 Euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 168 Créances sur les Etablissements de Crédit 22 336 Opérations avec la Clientèle 2 579 686 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 172 Autres Actifs 37 777 Comptes de régularisation 2 509 Total de l'actif 2 642 807 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 319 889 Opérations avec la clientèle 26 747 Autres Passifs 15 263 Comptes de régularisation 14 906 Provisions pour risques et charges 1 947 Capital souscrit 52 900 Réserves 5 290 Report à nouveau 177 156 Résultat de la période 28 708 Total du passif 2 642 807 Hors bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 1 000 Engagements reçus . Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R . C . S . LILLE Situation au 30 Juin 2020 ( en milliers d'Euro s) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 41 Créances sur les Etablissements de Crédit 26 267 Opérations avec la Clientèle 2 560 882 Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 183 Autres Actifs 33 666 Comptes de régularisation 2 675 Total de l'actif 2 623 873 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 310 673 Opérations avec la clientèle 27 180 Autres Passifs 15 815 Comptes de régularisation 15 252 Provisions pour risques et charges 2 005 Capital souscrit 52 900 Réserves 5 290 Report à nouveau 177 156 Résultat de la période 17 601 Total du passif 2 623 873 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 1 140 Engagements de garantie 0  Engagements reç us Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 5 2  90 0  00 0  euros Siège social : 6 1  avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 5986 6  VILLENEUVE D’ASCQ 41 9  44 6  03 4  R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels au 3 1  décembre 2019 a pprouvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 6  mai 2020 I. — Bilan social (en Euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 1 Caisse, banques centrales, CCP 80 509 252 426 2 Effets publics et valeurs assimilées     3 Créances sur les établissements de crédit 18 635 935 19 532 811 4 Opérations avec la clientèle Note 10-A 2 482 225 250 2 301 321 893 5 Obligations et autres titres à revenu fixe     6 Actions et autres titres à revenu variable     7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 9 101 9 050 8 Parts dans les entreprises liées Note 12 857 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat     10 Location simple     11 Immobilisations incorporelles Note 13 126 610 126 610 12 Immobilisations corporelles Note 13 231 839 326 774 13 Capital souscrit non versé     14 Actions propres     15 Autres actifs Note 14 40 720 457 18 512 375 16 Comptes de régularisation Note 15 3 268 374 4 572 202 Total de l'actif 2 545 298 932 2 344 654 998 P assif Notes 31/12/2019 31/12/2018 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit Note 10-B 2 242 092 806 2 091 173 954 3 Opérations avec la clientèle Note 10-B-C 25 009 726 25 173 150 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs Note 14 21 622 062 22 438 477 6 Comptes de régularisation Note 15 19 030 710 19 818 996 7 Provisions Note 16 2 197 569 1 387 424 8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) Note 6 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 235 346 058 184 662 997 11 Capital souscrit Note 17 52 900 000 52 900 000 12 Primes d'émission 13 Réserves Note 17 5 290 000 5 290 000 14 Ecart de réévaluation 15 Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 Report à nouveau (+/-) Note 17 126 472 997 92 850 251 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 50 683 060 33 622 746 Total du passif 2 545 298 932 2 344 654 998 Hors bilan (En Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018   Engagements donné s 1 Engagements de financement Note 18-I 1 055 778 1 511 465 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres   Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 18-II - - 5 Engagements de garantie 113 700 552 60 988 954 6 Engagements sur titres II. — Compte de résultat En euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 1 Intérêts et produits assimilés Note 19 11 2  74 5  047 11 5  14 5  207 2 Intérêts et charges assimilées Note 20 1 7  57 8  196 2 0  32 4  881 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     5 Produits sur opérations de location simple     6 Charges sur opérations de location simple     7 Revenus des titres à revenu variable Note 21 0 0 8 Commissions (produits) Note 22 1 6  05 8  100 1 4  45 6  051 9 Commissions (charges) Note 22 83 3  953 77 7  509 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 Autres produits d'exploitation Note 23 15 5  682 21 7  597 13 Autres charges d'exploitation Note 23 5 4  314 2 7  817 14 Produit net bancaire 11 0  49 2  366 10 8  68 8  648 15 Charges générales d'exploitation Note 24 3 5  62 1  534 3 4  85 4  008 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 12 0  767 12 6  998 17 Ré sultat brut d'exploitation 7 4  75 0  065 7 3  70 7  642 18 Coût du risque Note 25 2 4  66 7  385 2 6  87 1  770 19 Résultat d'exploitation 5 0  08 2  680 4 6  83 5  872 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 21 Résultat courant avant impôt 5 0  08 2  680 4 6  83 5  872 22 Résultat exceptionnel Note 26     23 Impôts sur les bénéfices Note 27 -60 0  380 1 3  21 3  126 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     25 Ré sultat net 5 0  68 3  060 3 3  62 2  746 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2019, d'un montant de 5 0  68 3  060,3 1  euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes au x comptes annuels 1 re partie - Contexte réglementaire & Faits caractéristiques N ote 1  – Activités et contexte ré glementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 2 4  janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : - indiquent les faits caractéristiques de l’exercice ( note 2 ) ; - précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels ( notes 3  à 9 ) ; - complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat ( notes 1 0  à 28 ). N ote 2  – F aits caractéristiques L’année 201 9  a été marquée par : Une production annuelle importante (70 5  millions d’euros), dans la contin uité des dernières années, dont  : - 60 1  millions d’euros sur notre produit historique le « rac conso » (en recul vs 201 8  en lien avec le marché qui se durcit) ; - 9 0  millions d’euros sur le « rac conso » avec garantie hypothécaire, lancé en 2015/201 6  et qui a progressé de 27 % sur l’année ; - 1 4  millions d’euros sur le prêt personnel, notamment porté par un nouveau produit 201 8  : le prêt tandem qui progresse de 174 % en un an. Un encours comptable brut fin de période de 2  65 4  millions d’euros, en progression de 7 % vs décembre 2018. Des performances opérationnelles élevées et conformes aux attendus du risque préventif et curatif. La poursuite du projet Innovision 202 7  : après les transformations culturelle (2016) et organisationnelle (2017), Créatis a entamé sa transformation opérationnelle en 201 8  et l’a poursuivie en 201 9  avec des démarches d’amélioration continue et d’innovation : le développement de process de plus en plus automatisés et digitalisés qui permettent des délais de traitement plus courts et un taux de transformation en augmentation (balance bancaire, déploiement de la signature électronique auprès de l’ensemble de nos IOB pour le RAC classique, lecture optique des documents…) Cette transformation a été couronnée, dans un contexte social très favorable, par l’attribution en 201 9  du trophée Great Place To Work et notre classement au palmarès 201 9  : 31ème au Best Workplaces. Tout ceci dans un contexte de frais contenus et maîtrisés. Au cours de l'exercice 2019, Créatis a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 201 6  et 201 7  pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 3  décembre 2019. Créatis conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Créatis a été remboursée de sa réclamation contentieuse concernant l’article 1 3  pour un montant de 1 4  45 1  711.83 €. Les états financiers de CREATIS ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Elle a commencé à être affectée par COVID-1 9  au premier trimestre 202 0  et CREATIS s’attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La société, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des mesures annoncées par le Gouvernement pour aider les entreprises, n’est toutefois pas en capacité d’en apprécier l’impact chiffré éventuel. A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration des états financiers 201 9  de CREATIS, la Direction de CREATIS n’a pas connaissance d’incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de CREATIS à poursuivre son exploitation. Il s'agit d'un événement post clôture n'ayant pas eu d'impact sur les comptes au 31/12/2019 2 e partie - Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus N ote 3  – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1  euro de plus de 9 0  jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s’i l existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours doute ux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 1 2  mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours e n encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les c aractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-0 3  modifié par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-0 7  une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.  La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. N ote 4  – P ortefeuille titres Néant. N ote 5  – I mmobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03   : Nature M ode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5  à 1 5  ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3  à 5  ans Matériel de transport Linéaire 5  ans Matériel informatique Linéaire 5  à 1 0  ans Logiciels informatiques Linéaire 1  à 3  ans N ote 6  – C apital social Le capital de Créatis s’élève à 5 2  90 0  00 0  Euros, composé de 3  30 6  25 0  actions de 1 6  Euros de nominal, détenu à 99.9 9  % par Cofidis Participations. Nombre d'actions au 3 1  décembre 2019 Cofidis Participations 3  30 6  244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3  30 6  250 Montant du Capital Social (en euros) 5 2  90 0  000 N ote 7  – P rovisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. N ote 8– I nstruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1  an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 8  – P roduits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1 er  j anvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. N ote 9  – E ngagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 1 0  % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique «  Provisions pour retraites et autres avantages  » . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 0.7 5  %, Taux d’augmentation : 2  %, Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 37 1   617 € 3 e partie - Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat N ote 1 0  – V entilation des créances et des dettes 10. A – Créances sur les établissement s de crédit En en milliers d’euros Total bilan 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans A vue 1 8  63 5  935 1 8  63 5  935 10. B – Operations avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2019 Dépréciations 31.12.2019 Montants nets 31.12.2019 Encours sains (nets de décote) 2  30 6  88 6  4  798 2  30 2  088 Etalement des commissions 2 6  772 2 6  772 Encours douteux 10 3  198 4 5  737 5 7  461 Encours douteux compromis 21 7  51 2  12 1  608 9 5  904 Total 2  65 4  368 17 2  143 2  48 2  225 Echéancier au 31.12.2019 En en milliers d’euros Total bilan 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2  30 6  886 10 3  803 17 7  920 93 4  945 1  09 0  218 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2019 Dépréciations 31.12.2019 Montants nets 31.12.2019 Rachat 2  37 3  380 16 6  318 2  20 7  062 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 26 0  986 5  825 25 5  161 Décote et étalement des commissions 2 0  002 2 0  002 Total 2  65 4  368 17 2  143 2  48 2  225 10. C – V entilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir T otal <= 3  mois 3  mois < D <= 1  an 1  an < D <= 5  ans > 5  ans Dettes envers les établissements de crédit 74 3  593 22 3  500 87 0  000 40 5  000 2  24 2  093 A vue 1 3  693 0 0 0 1 3  693 A terme 72 9  900 22 3  500 87 0  000 40 5  000 2  22 8  400 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 6  895 12 117 0 7  024 A vue 5  874       5  874 A terme 1  021 12 117 0 1  150 Autres Dettes 1 7  698 28 5  2 1 7  985 A vue 1 7  658     1 7  658 A terme 40 285 2 327 Total 76 8  186 22 3  512 87 0  402 40 5  002 2  26 7  102 N ote 10. D –P lan E pargne L ogement – C ompte E pargne L ogement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 39 0 Compte épargne logement - 6 6 N ote 1 1  – P articipations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2018 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2019 Autres immobilisations financières : 10 10 Certificats d'association FGD 9 9 Participation dans autres entreprises liées 1 1 N ote 1 2  – C omptes et fl ux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe B ilan actif 4 6  802 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1  26 5 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 5  336 Dépôt de garantie 3 0  200 B ilan passif 2  04 6  60 3 Dettes envers les établissements de crédit 2  04 4  26 8 Comptes de régularisation et passifs divers 2  33 5 C harges 3 0  96 9 Charges d’intérêts et assimilés 1 7  65 1 Charges d'exploitation 1 3  31 8 P roduits 1 3  49 6 Intérêts et produits assimilés 660 Produits divers 1 2  836 N ote 1 3  – I mmobilisations (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2018 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 2  885 0  0  0 2  885 Immobilisations corporelles 1  947 2 8  0  0 1  975 Totaux 4  832 28 0  0 4  860 Amortissements 31/12/2018 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 2 759 0 0 2 759 Immobilisations corporelles 1 622 121 0 1 743 Totaux 4 381 121 0 4 502 Valeurs nettes 31/12/2018 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 127 126 Immobilisations corporelles 326 232 Totaux 453 358 Note 1 4  – V entilation des a utres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2019 31/12/2018 Dépôt de garantie 297 228 Créances sociales et fiscales 5 430 Créances – IS* 5  058 Acomptes - Fournisseurs 47 82 Avance permanente 1  258 1  321 Appel de marge 3 2  900 1 5  300 Flux client an attente 0 0 Divers** 1  155 1  15 1  T otal 4 0  720 1 8  512 *Dans ce compte, y figure le solde d’IS à payer en 2020 ainsi que les sommes restants à recevoir dans le cadre des réclamations contentieuses complémentaires ** La ligne « D ivers  » concerne des produits à recevoir d’assurance Autres passifs 31/12/2019 31/12/2018 Intéressement 1  010 740 Participation 361 624 Fournisseurs à payer 1 3  636 1 3  638 Dettes sociales et fiscales 1  206 5  270 Appel sur marge 2  700 0 Divers* 2  709 2  166 Total 2 1  622 2 2  438 * La ligne Divers concerne des flux bancaires en attente N ote 1 5  – A nalyse des comptes de régularisation A ctif et P assif (En milliers d’ euros) Régularisation actif 31/12/2019 31/12/2018 Produits d'exploitation à recevoir 1  105 2  871 Charges d'exploitation payées d'avance 7 9 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers * 2 156 1 692 T otal 3  268 4  572 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2019 31/12/2018 Produits perçus d'avance - Intérêts sur instruments financiers 1  187 1  619 Charges d'exploitation à payer 1  66 2  1  345 Divers* 16 181 16 855 T otal 1 9  030 1 9  819 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation N ote 1 6  – P rovisions I – P rovisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises utilisées 31/12/2019 Provisions pour créances douteuses et impayés 17 6  040 6 1  102 6 4  999 17 2  143 Total 17 6  040 6 1  102 6 4  999 17 2  143 II – P rovisions de passif En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Litiges juridiques 689 971 244 1  416 Provisions sociales 698 83 0 781 Total 1  387 1  054 244 2  197 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. N ote 1 7  – C apitaux propres K€ 31/12/2018 Affectation résultat 2018 Résultat 2019 31/12/2019 Capital 5 2  900 5 2  900 Réserves légales 5  290 5  290 Report à nouveau 9 2  850 3 3  623 12 6  473 Résultat 3 3  623 -3 3  623 5 0  683 5 0  683 Capitaux propres 18 4  663 0 5 0  683 23 5  346 Le résultat par action s’établit à 10.1 7  € pour 3  30 6  25 0  actions. N ote 1 8  – E ngagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de couverture de taux 1 760 000 1 785 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 26 846 milliers d’euros I- E ngagements donné s Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Réserves disponibles sur crédits permanents 1 056 1 511 Total 1 056 1 511 II- Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 113 701 60 829 N ote 1 9  – Intérêts et produits assimilé s En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -151 -26 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 11 2  236 11 4  647 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 660 524 T otal 11 2  745 11 5  145 N ote 20- Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 4  115 5  416 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 108 113 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 1 3  355 1 4  796 Intérêts, charges assimilées divers - T otal 1 7  578 2 0  325 N ote 2 1  – Revenus des titres à revenu variable Néant. N ote 2 2  – V entilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 364 416 Commissions sur assurances 1 2  777 1 1  419 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2  917 2  621 Commissions diverses T otal 1 6  058 1 4  456 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 355 284 Commissions diverses 479 493 T otal 834 777 N ote 2 3  – A utres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits   :     Autres produits d'exploitation 155 218 T otal 155 218 Charges   :   Autres charges d'exploitation 54 28 T otal 54 28 Note 2 4  – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel 1 5  511 1 5  248 Salaires et traitements 9  183 8  942 Charges sociales 3  665 3  622 Participation des salariés 12 663 Intéressement des salariés 1  250 615 Impôts, taxes et versements assimilés 1  401 1  406 Autres frais administratifs 2 0  110 1 9  606 T otal 3 5  621 3 4  854 N ote 2 5  – C oû t du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 6  702 1 2  155 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables - 3 1  369 -3 9  027 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 T otal -2 4  667 -2 6  872 N ote 2 6  – Résultat exceptionnel En 201 9  Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. N ote 2 7  – I nformations diverses I – P roposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 50 683 060.31 € Affectation à la réserve légale 0.00 € Affectation en report à nouveau 50 683 060.31 € II – Effectifs Effectif en équivalent plein temps 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 114 105 Employés 142 151 T otal 256 256 III– Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés est en notre faveur pour 60 0  379,8 6  euros. Il est composé principalement de l’impôt société, net des crédits d’impôt 201 9  pour 1 3  85 2  107.54€, des réclamations contentieuses pour  -1 4  45 1  711.83 €, remboursées courant 2020. IV–H onoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Participations. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Identité de la société consolidant Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-0 7  du 2 4  novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (5 9  650) – Parc de la Haute Borne, 6 1  Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 37 8  17 6  291. VII- A voirs déposés à la C aisse des D épôts et C ons ignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 9  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 49 1  comptes pour 5 8  717.0 7  € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier: 3 9  comptes pour 9 9  250.1 8  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 Aux actionnaires de CREATIS S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Creatis S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 2 3  mars 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Creatis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3  de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 17 2  M€ pour un encours brut de 2  65 4  M€ au 3 1  décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 201 9  s’élève à 2 5  M€ (contre 27M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes 3, 10.B, 1 6  et 2 5  de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes : • Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, • Contrôlé les ajustements appliqués aux do nnées calculées par ces modèles  ; • Testé par sondage la classification des encours ; • Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréciations ; • Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances ; • Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêtés le 2 3  mars 202 0  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441- 4  du code de commerce concernant les dettes fournisseurs ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  du code de commerce. Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Creatis S.A. par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 6  mai 201 4  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 3 0  mai 201 7  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la seizième année avec interruption entre 201 4  et 2016. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et P aris La Défense, le 17 avril 2020 Les Commissaires aux comptes   PriceWaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Wilfart Anne VEAUTE Cécile FONTAINE V I . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Ha lley, 59650 Villeneuve d'Ascq.

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 5 2  90 0  00 0  EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 6 1  Avenue Halley, 5965 0  Villeneuve D'Ascq 41 9  44 6  03 4  R.C.S. Lille Métropole Situation au 31/03/2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 151 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 8  817 Opérations avec la Clientèle 2  52 4  770 Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 203 Autres Actifs 3 4  135 Comptes de régularisation 2  393 Total de l'actif 2  59 0  607 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2  28 7  825 Opérations avec la clientèle 2 5  764 Autres Passifs 1 7  772 Comptes de régularisation 1 6  031 Provisions pour risques et charges 1  881 Capital souscrit 5 2  900 Réserves 5  290 Report à nouveau 12 6  473 Résultat en attente d'affectation 5 0  683 Résultat de la période 5  988 Total du passif 2  59 0  607 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1  129 Engagements de garantie 0  Engagements reç us Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R . C . S . Lille -Métropole Situation au 31 décembre 2019 ( en milliers d'Euro ) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 81 Créances sur les Etablissements de Crédit 18 636 Opérations avec la Clientèle 2 482 225 Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 232 Autres Actifs 40 720 Comptes de régularisation 3 268 Total de l'actif 2 545 299 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 242 093 Opérations avec la clientèle 25 010 Autres Passifs 21 622 Comptes de régularisation 19 031 Provisions pour risques et charges 2 198 Capital souscrit 52 900 Réserves 5 290 Report à nouveau 126 473 Résultat de la période 50 683 Total du passif 2 545 299 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 056 Engagements reçus Engagements de garantie 115

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'Euro) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 249 Créances sur les Etablissements de Crédit 19 112 Opérations avec la Clientèle 2 427 083 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 237 Autres Actifs 52 035 Comptes de régularisation 1 632 Total de l'actif 2 500 484 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 225 431 Opérations avec la clientèle 24 870 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 23 983 Comptes de régularisation 14 362 Provisions pour risques et charges 1 679 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 126 473 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 25 496 Total du passif 2 500 484 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 065 Engagements de garantie 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'Euro) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 300 Créances sur les Etablissements de Crédit 5 134 Opérations avec la Clientèle 2 391 298 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 267 Autres Actifs 37 205 Comptes de régularisation 12 242 Total de l'actif 2 446 583 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 186 190 Opérations avec la clientèle 25 453 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 13 521 Comptes de régularisation 17 662 Provisions pour risques et charges 1 647 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 52 900 Primes d'émission Réserves 5 290 Provisions réglementées Report à nouveau 126 473 Résultat en attente d'affectation Résultat de la période 17 447 Total du passif 2 446 583 Hors Bilan Montants Engagements Donnés Engagements de financement 1 134 Engagements de garantie 0 Engagements Reçus Engagements de financement Engagements de garantie 115 Engagements sur titres

Description : CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 VILLENEUVE D’ASCQ RCS Lille Métropole 419 446 034 Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan social (en Euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 1 Caisse, banques centrales, CCP 252 426 241 745 2 Effets publics et valeurs assim i lées 3 Créances sur les établissements de crédit 19 532 811 12 443 003 4 Opérations avec la clientèle Note 10-A 2 301 321 893 2 052 886 120 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 9 050 9 611 8 Parts dans les entreprises liées Note 12 857 857 9 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles Note 13 126 610 126 610 12 Immobilisations corporelles Note 13 326 774 452 253 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs Note 14 18 512 375 32 906 693 16 Comptes de régularis a tion Note 15 4 572 202 4 271 629 Total de l'actif 2 344 654 998 2 103 338 521 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établiss e ments de crédit Note 10-B 2 091 173 954 1 890 516 551 3 Opérations avec la clientèle Note 10-B-C 25 173 150 24 987 247 4 Dettes représe n tées par un titre Note 11-C 5 Autres passifs Note 14 22 438 477 17 600 077 6 Comptes de régularisation Note 15 19 818 996 17 914 555 7 Provisions Note 16 1 387 424 1 279 839 8 Dettes subo r données (y compris dettes rattachées) Note 6 9 Fonds pour risques ba n caires généraux (FRBG) 10 Capitaux propres hors FRBG 184 662 997 151 040 251 11 Capital souscrit Note 17 52 900 000 52 900 000 12 Primes d'émi s sion 13 Réserves Note 17 5 290 000 4 421 610 14 Ecart de réév a luation 15 Provisions réglementées et subventions d'investi s sement 16 Report à nouveau (+/-) Note 17 92 850 251 61 643 499 17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 33 622 746 32 075 142 Total du passif 2 344 654 998 2 103 338 521 Hors Bilan Social (En Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 Engagements de financement Note 18-I 1 511 465 1 066 730 2 Engagements de garantie 3 Engagements sur titres Engagements reçus 4 Engagements de financement Note 18-II - - 5 Engagements de garantie 60 988 954 44 953 405 6 Engagements sur titres II. — Compte de résultat social En euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 1 Intérêts et produits assimilés Note 19 115 145 207 116 052 650 2 Intérêts et charges assimilées Note 20 20 324 881 22 753 533 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assim i lées 4 Charges sur opérations de crédit-bail et assim i lées 5 Produits sur opérations de location simple 6 Charges sur opérations de location simple 7 Revenus des titres à revenu variable Note 21 0 0 8 Commissions (produits) Note 22 14 456 051 12 541 363 9 Commissions (charges) Note 22 777 509 657 666 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 Autres produits d'exploitation Note 23 217 597 491 846 13 Autres charges d'exploitation Note 23 27 817 62 742 14 Produit net bancaire 108 688 648 105 611 918 15 Charges générales d'exploitation Note 24 34 854 008 32 268 900 16 Dotations aux amortissements et aux dépréci a tions des immobilisations incorporelles et corporelles 126 998 141 976 17 Résultat brut d'exploitation 73 707 642 73 201 043 18 Coût du risque Note 25 26 871 770 31 937 078 19 Résultat d'exploitation 46 835 872 41 263 965 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 26 0 128 344 21 Résultat courant avant impôt 46 835 872 41 392 309 22 Résultat exceptionnel Note 27 23 Impôts sur les bénéfices Note 28 13 213 126 9 317 167 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 25 Résultat net 33 622 746 32 075 142 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2018, d'un montant de 33 622 746,06 euros, en report à nouveau. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexe des comptes annuels 1ère partie Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte règlementaire A – Créatis , Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financ e ments, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1 er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'É tablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : - indiquent les faits caractéristiques de l’exercice ( note 2 ) ; - précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels ( notes 3 à 9 ) ; - complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat ( notes 10 à 28 ). Note 2 – Faits caractéristiques L’année 2018 a été marquée par : - Une production annuelle importante (704M€) dont o 627M€ sur notre produit historique le rac conso o 72M€ sur le rac conso avec garantie hypothécaire, lancé en 2015/2016 et qui a progressé de plus de 70   % en 1 an o 5M€ sur le prêt personnel, notamment porté par un nouveau produit 2018 : le prêt tandem. - Un encours comptable brut fin de période de 2 477M€, en progression de 11   % vs décembre 2017. - Le développement de nouveaux partenariats (notamment avec le Crédit Mutuel Alliance Fédérale) - Des performances opérationnelles élevées et conformes aux attendus du risque préventif et curatif - Le développement de process de plus en plus automatisés et digitalisés qui permettent des délais de traitement plus courts et un taux de transformation en augment a tion (balance bancaire, signature électr o nique…) - La poursuite du projet Innovision 2027 : après les transformations culturelle (2016) et organisationnelle (2017), Créatis a entamé sa transformation opérationnelle en 2018 avec les 1ères démarches d’amélioration continue et d’innovation - Tout ceci dans un contexte de frais contenus et maîtrisés Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. 2ème partie Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus Note 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des port e feuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croi s sants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis , basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis , est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis . Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés fina n cières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enr e gistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Note 4 – Portefeuille titres Néant. Note 5 – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03   : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans Note 6 – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de 16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations. Nombre d'actions au 31 décembre 2018 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social ( en euros ) 52 900 000 Note 7 – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 8 – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabil i sées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1 er  j anvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 9 – Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres ava n tages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages . Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 1.5 %, Taux d’augmentation : 2.25 %, Table mortalité : INSEE 3ème partie Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 10 – Ventilation des créances et des dettes 10. A – Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2018 Dépréciations 31.12.2018 Montants nets 31.12.2018 Encours sains (nets de décote) 2 129 650 3 890 2 125 760 Etalement des commissions 22 463 22 463 Encours douteux 102 646 46 707 55 939 Encours douteux compromis 222 602 125 443 97 159 Total 2 477 361 176 040 2 301 321 Echéancier au 31.12.2018 En en milliers d’euros Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 2 129 650 132 072 265 148 1 032 430 700 000 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2018 Dépréciations 31.12.2018 Montants nets 31.12.2018 Rachat 2 275 645 168 563 2 107 082 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 187 797 7 477 180 320 Décote et étalement des commi s sions 13 919 13 919 Total 2 477 361 176 040 2 301 321 10. B – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 452 674 378 000 807 500 453 000 2 091 174 A vue 12 374 0 0 0 12 374 A terme 440 300 378 000 807 500 453 000 2 078 800 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial 7 129 49 147 0 7 325 A vue 6 123 6 123 A terme 1 006 49 147 0 1 202 Autres Dettes 17 507 99 240 2 17 848 A vue 17 428 17 428 A terme 79 99 240 2 420 Total 477 310 378 148 807 887 453 002 2 116 347 Note 10. C – Plan Epargne Logement – Compte Epargne Logement (En milliers d’euros) Encours Encours Crédits Epargne Clie n tèle Plan d'épargne logement - 421 Compte épargne logement - 66 Note 11 – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2017 Acquisition Dimin u tion Reclassement 31/12/2018 Autres immobilisations financières : 11 1 10 Certificats d'association FGD 10 1 9 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 12 – Comptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros) Intra-groupe Bilan actif 31 756 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 326 Prêts et créances sur les établissements de crédit 15 129 Dépôt de garantie 15 300 Bilan passif 2 210 315 Dettes envers les établissements de crédit 2 098 075 Comptes de régularisation et passifs divers 2 240 Dépôt de garantie 0 Charges 33 807 Charges d’intérêts et assimilés 20 289 Charges d'exploitation 13 518 Produits 12 014 Intérêts et produits assimilés 524 Produits divers 11 490 Note 13 – Immobilisations (En milliers d’euros) Valeurs brutes 31/12/2017 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 2 885 0 0 0 2 885 Immobilisations corporelles 1 947 0 0 0 1 947 Totaux 4 832 0 0 0 4 832 Amortissements 31/12/2017 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 2 759 0 0 2 759 Immobilisations corporelles 1 495 127 0 1 622 Totaux 4 254 127 0 4 381 Valeurs nettes 31/12/2017 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 127 127 Immobilisations corporelles 452 326 Totaux 579 453 Note 14 – Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2018 31/12/2017 Dépôt de garantie 228 188 Créances sociales et fiscales 430 600 Acomptes - Fournisseurs 82 38 Avance permanente 1 321 1 346 Appel de marge 15 300 21 200 Flux client an attente 0 8 096 Divers 1 151 1 439 Total 18 512 32 907 Autres passifs 31/12/2018 31/12/2017 Intéressement 740 748 Participation 624 347 Fournisseurs à payer 13 638 13 977 Dettes sociales et fiscales 5 270 1 478 Appel sur marge 0 700 Divers 2 166 350 Total 22 438 17 600 Note 15 – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros) Régularisation actif 31/12/2018 31/12/2017 Produits d'exploitation à recevoir 2 871 2 882 Charges d'exploitation payées d'avance 9 12 Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers * 1 692 1 378 Total 4 572 4 272 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre Régularisation passif 31/12/2018 31/12/2017 Produits perçus d'avance - Intérêts sur instruments financiers 1 619 1 711 Charges d'exploitation à payer 1 345 1 475 Divers* 16 855 14 728 Total 19 819 17 915 *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation Note 16 – Provisions I – Provisions pour dépréciation d’actif En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées 31/12/2018 Provisions pour créances douteuses et impayés 179 089 89 575 92 624 176 040 Total 179 089 89 575 92 624 176 040 II – Provisions de passif En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Litiges juridiques 661 320 292 689 Provisions sociales 619 79 0 698 Total 1 280 399 292 1 387 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (jur i diques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société . Note 17 – Capitaux propres K€ 31/12/2017 Affectation résultat 2017 Résultat 2018 31/12/2018 Capital 52 900 52 900 Réserves légales 4 422 868 5 290 Report à nouveau 61 643 31 207 92 850 Résultat 32 075 -32075 33 623 33 623 Capitaux propres 151 040 0 33 623 184 663 Le résultat par action s’établit à 10.17 € pour 3 306 250 actions. Note 18 – Engagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de couverture de taux 1 785 000 1 590 000 I- Engagements d onné s Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Réserves disponibles sur crédits perm a nents 1 511 1 067 Total 1 511 1 067 II- Engagements reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 60 829 44 715 Note 19 – Intérêts et produits assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -26 -76 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 114 647 115 996 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 524 133 Total 115 145 116 053 Note 20- Intérêts et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 5 416 5 707 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 113 115 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 14 796 16 932 Intérêts, charges assimilées divers - Total 20 325 22 754 Note 21 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 22 – Ventilation des commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits : Commissions sur opérations avec la clientèle 416 465 Commissions sur assurances 11 419 9 413 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 621 2 663 Commissions diverses Total 14 456 12 541 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interba n caires 0 0 Charges sur moyens de paiement 284 111 Commissions diverses 493 547 Total 777 658 Note 23 – Autres produits & charges d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits: Autres produits d'exploitation 218 492 Total 218 492 Charges: Autres charges d'exploitation 28 63 Total 28 63 Note 24 – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel 15 248 14 028 Salaires et traitements 8 942 8 271 Charges sociales 3 622 3 348 Participation des salariés 663 303 Intéressement des salariés 615 792 Impôts, taxes et versements assimilés 1 406 1 314 Autres frais administratifs 19 606 18 241 Total 34 854 32 269 Note 25 – Coû t du risque En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 12 155 16 389 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -39 027 -48 326 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total - 26 872 -31 937 Note 26 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations corp o relles 0 128 Gains ou pertes sur immobilisations inco r porelles 0 0 Total 0 128 Note 27 – Résultat exceptionnel En 2018 Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 28 – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 33 622 746.06€ Affectation à la réserve légale 0.00€ Affectation en report à nouveau 33 622 746.06€ II – Effectifs Effectif en équivalent plein temps 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 102 106 Employés 148 150 Total 250 256 III– Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 13 213 125.67 euros. IV– Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Participations V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Crédit d’impôt compétitivité Le Crédit d’impôt compétitivité a permis de favoriser l’amélioration de la compétitivité de Créatis , nota m ment par le financement des actions suivantes : Le lancement de nouveaux services (à l’attention de notre réseau de partenaires commerciaux comme nos clients : offre sous réserve, simulateur multi-produits sur notre site internet), de nouveaux produits (mini RAC…) La poursuite de la démarche d’innovation et de transformation de l’entreprise en lien avec notre Vision 2027 ainsi que le déploiement de la nouvelle organ i sation au service de cette démarche Renforcement de la culture managériale et de la culture client par le biais de formations spécifiques. (lancement d’une communauté de leaders, formation à la communication non violente pour les équipes du reco u vrement…) La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. VII – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et imm a triculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VIII- Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 661 comptes pour 169 174.77 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 61 comptes pour 25 529.92 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2018) Aux actionnaires de CREATIS S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREATIS S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situ a tion financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit de Cofidis Participations (ci-après « comité d’audit »). Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabil i tés des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont appl i cables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé N°1 : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse De par son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consomm a tion, CREATIS S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélis a tion statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit const i tuait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites const i tuent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit sur la clientèle en valeurs nettes représentent près de 98   % du total bilan de l’établissement au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 176 M€ pour un encours brut de 2 477 M€ au 31 décembre 2018. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à 27 M€ (contre 32 M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3, 10.A, 16 et 25 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances douteuses sur la clientèle de détail. Nous avons : • pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; • testé l'efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; • testé, sur la base d’un échantillon, la qualité des données historiques utilisées dans les modèles de dépréciation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.   441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs que les informations relatives aux délais de pai e ment, présentées par votre société sont mentionnées de manière incomplète dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération des mand a taires sociaux prévues par les dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce ne sont pas me n tionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l‘existence dans ce rapport des informations requises ni de l’exactitude et de la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREATIS S.A. par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2014 pour le cabinet Pricewaterhous e Coopers Audit et du 30 mai 2017 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la quinzième année avec interruption entre 2014 et 2016. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime néce s saire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information com p table et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anom a lie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estim a tions comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies signif i catives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 14 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Alexandre Decrand Anne Veaute Cécile Fontaine VI.— Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq.

Description : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO 2019M3 CREA.XLSX" "Feuil1!L3C2:L12C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 Euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley , 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 mars 2019 en milliers d'Euros LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO 2019M3 CREA.XLSX" "Feuil1!L14C2:L28C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 216 Créances sur les Etablissements de Crédit 7 372 Opérations avec la Clientèle 2 344 688 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 297 Autres Actifs 26 863 Comptes de régularisation 13 254 Total de l'actif 2 392 826 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO 2019M3 CREA.XLSX" "Feuil1!L31C2:L52C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 138 995 Opérations avec la clientèle 25 421 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 14 749 Comptes de régularisation 17 963 Provisions pour risques et charges 1 351 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG . Capital souscrit 52 900 . Primes d'émission . Réserves 5 290 . Provisions réglementées . Report à nouveau 92 850 . Résultat en attente d'affectation 33 623 . Résultat de la période 9 684 Total du passif 2 392 826 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO 2019M3 CREA.XLSX" "Feuil1!L55C2:L63C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donné s . Engagements de financement 1 487 148 . Engagements de garantie - Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 115 000 . Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 5 2  90 0  00 0  Euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 6 1  avenue Halley, 5965 0  Villeneuve D'Ascq 41 9  44 6  03 4  R.C.S. Lille Métropole Situation au 3 1  décembre 2018 (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO CREATIS 2018M12.xlsx" Feuil1!L17C2:L31C3 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 252 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 9  533 Opérations avec la Clientèle 2  30 1  322 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 327 Autres Actifs 1 8  513 Comptes de régularisation 4  572 T otal de l'actif 2  34 4  656 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO CREATIS 2018M12.xlsx" Feuil1!L34C2:L55C3 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2  09 1  174 Opérations avec la clientèle 2 5  173 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 2  439 Comptes de régularisation 1 9  819 Provisions pour risques et charges 1  387 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG . Capital souscrit 5 2  900 . Primes d'émission . Réserves 5  290 . P rovisions réglementées . Report à nouveau 9 2  850 . Résultat en attente d'affectation . Résultat de la période 3 3  623 T otal du passif 2  34 4  656 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\BALO CREATIS 2018M12.xlsx" Feuil1!L58C2:L66C3 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montant E ngagements donné s . Engagements de financement 1  511 . Engagements de garantie 0  Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 6 0  944 . Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000  Euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley , 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R . C . S . Lille Métropole Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 213 Créances sur les Etablissements de Crédit 7 397 Opérations avec la Clientèle 2 228 001 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 358 Autres Actifs 18 207 Comptes de régularisation 12 989 Total de l'actif 2 267 303 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 026 448 Opérations avec la clientèle 25 402 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 20 007 Comptes de régularisation 21 078 Provisions pour risques et charges 1 304 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 52 900 - Primes d'émission - Réserves 5 290 - Provisions réglementées - Report à nouveau 92 850 - Résultat de la période 22 023 Total du passif 2 267 303 Hors bilan Montants E ngagements donné s . Engagements de financement 1 030 . Engagements de garantie Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 61 384 . Engagements sur titres

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000  €. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61  Avenue Halley 59650 Villeneuve d 'Ascq 419 446 034 R . C . S . Lille Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 298 Créances sur les Etablissements de Crédit 7 058 Opérations avec la Clientèle 2 165 589 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 390 Autres Actifs 17 960 Comptes de régularisation 12 925 Total de l'actif 2 204 357 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 1 972 098 Opérations avec la clientèle 25 668 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 15 885 Comptes de régularisation 22 306 Provisions pour risques et charges 1 160 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 52 900 - Primes d'émission - Réserves 5 290 - Provisions réglementées - Report à nouveau 92 850 - Résultat en attente d'affectation - Résultat de la période 16 200 Total du passif 2 204 357 Hors bilan Montant Engagements donnés . Engagements de financement 962 . Engagements de garantie Engagements reçus . Engagements de financement . Engagements de garantie 48 992 . Engagements sur titres

Description : CREATIS Société anonyme à Conseil d’ administration au capital de 52 900  00 0  E uros Siège social : 5986 6  VILLENEUVE D ’ASCQ 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne 41 9  44 6  03 4  R.C.S. LILLE METROPOLE Comptes annuels au 3 1  décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 3 1  mai 2018 I. — Bilan social (en E uros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 1 Caisse, banques centrales, CCP 24 1  745 32 2  023 2 Effets publics et valeurs assimilées     3 Créances sur les établissements de crédit 1 2  44 3  003 3 0  52 4  580 4 Opérations avec la clientèle Note 10-A 2  05 2  88 6  120 1  83 4  27 8  726 5 Obligations et autres titres à revenu fixe     6 Actions et autres titres à revenu variable     7 Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 9  611 1 0  689 8 Parts dans les entreprises liées Note 12 857 858 9 Crédit-bail et location avec option d'achat     10 Location simple     11 Immobilisations incorporelles Note 13 12 6  610 13 1  357 12 Immobilisations corporelles Note 13 45 2  253 58 9  481 13 Capital souscrit non versé     14 Actions propres     15 Autres actifs Note 14 3 2  90 6  693 4 0  87 0  827 16 Comptes de régularisation Note 15 4  27 1  629 4  03 2  013 Total de l'actif 2  10 3  33 8  521 1  91 0  76 0  555 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 1 Banques centrales, CCP     2 Dettes envers les établissements de crédit Note 10-B 1  89 0  51 6  55 1  1  72 5  81 2  84 2  3 Opérations avec la clientèle Note 10-B-C 2 4  98 7  24 7  2 4  72 2  73 5  4 Dettes représentées par un titre Note 11-C     5 Autres passifs Note 14 1 7  60 0  07 7  1 9  62 9  68 3  6 Comptes de régularisation Note 15 1 7  91 4  55 5  2 0  69 1  07 4  7 Provisions Note 16 1  27 9  83 9  93 9  11 2  8 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) Note 6     9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     10 Capitaux propres hors FRBG 15 1  04 0  25 1  11 8  96 5  10 9  11 Capital souscrit Note 17 5 2  90 0  00 0  5 2  90 0  00 0  12 Primes d'émission     13 Réserves Note 17 4  42 1  61 0  3  01 6  73 1  14 Ecart de réévaluation     15 Provisions réglementées et subventions d'investissement     16 Report à nouveau (+/-) Note 17 6 1  64 3  49 9  3 4  95 0  79 9  17 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 3 2  07 5  14 2  2 8  09 7  57 9  Total du passif 2  10 3  33 8  521 1  91 0  76 0  55 5  Hors bilan (En Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés     1 Engagements de financement Note 18-I 1  06 6  73 0  1  32 9  39 5 2 Engagements de garantie     3 Engagements sur titres     Engagements reçus     4 Engagements de financement Note 18-II - 5 0  00 0  00 0  5 Engagements de garantie 4 4  95 3  40 5  3 0  24 4  58 3  6 Engagements sur titres     II. — Compte de résultat social ( En E uros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 1 Intérêts et produits assimilés Note 19 11 6  05 2  650 11 8  35 7  212 2 Intérêts et charges assimilées Note 20 2 2  75 3  533 2 5  35 2  407 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     4 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     5 Produits sur opérations de location simple     6 Charges sur opérations de location simple     7 Revenus des titres à revenu variable Note 21 0 0 8 Commissions (produits) Note 22 1 2  54 1  363 1 1  42 8  185 9 Commissions (charges) Note 22 65 7  666 80 0  446 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     12 Autres produits d'exploitation Note 23 49 1  846 16 3  072 13 Autres charges d'exploitation Note 23 6 2  742 7 4  901 14 Produit net bancaire 10 5  61 1  918 10 3  72 0  715 15 Charges générales d'exploitation Note 24 3 2  26 8  900 2 8  04 9  090 16 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 1  976 18 4  274 17 Résultat brut d'exploitation 7 3  20 1  043 7 5  48 7  350 18 Coût du risque Note 25 3 1  93 7  078 3 9  17 6  975 19 Résultat d'exploitation 4 1  26 3  965 3 6  31 0  375 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 26 12 8  344 37 9  955 21 Résultat courant avant impôt 4 1  39 2  309 3 6  69 0  330 22 Résultat exceptionnel Note 27     23 Impôts sur les bénéfices Note 28 9  31 7  167 8  59 2  751 24 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     25 Résultat net 3 2  07 5  142 2 8  09 7  579 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat de l’exercice, d'un montant de 3 2  07 5  142,2 0  euros de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 3 2  07 5  142,2 0  euros Affectation à la réserve légale 86 8  389,7 3  euros Solde 3 1  20 6  752,4 7  euros Affectation au compte « report à nouveau » 3 1  20 6  752,4 7  euros L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexe des comptes annuels Exercice 2017 1 re Partie Contexte réglementaire & f aits caractéristiques Note 1  – Activités et contexte réglementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 2 4  janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : - indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; - précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3  à 9) ; - complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 1 0  à 28). Note 2  – Faits caractéristiques Voici les faits marquants 201 7  : CREATIS a reçu le 1 9  décembre 201 4  une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 201 1  à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9  février 2015. Au 3 1  décembre 2015, le seul point de désaccord concerne la provision 1  et 2  impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a effectué une mise en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS va déposer une réclamation contentieuse (procédure en cours) . Il n’y a pas eu d’évé nements postérieurs à la clôture. 2 e partie Principes comptables & m éthodes d’évaluation Principes généraux retenus Note 3  – Crédits à la clientèle et dépréciations Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1  euro de plus de 9 0  jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Créatis identifie les encours douteu x compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 1 2  mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne pa r “contagion ” un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Créatis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-0 3  modifié par le règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Créatis, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Créatis, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Créatis. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Créatis comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-0 7  une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.  La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Note 4  –Portefeuille titres Néant. Note 5  – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014- 0 3  : Nature Mode Durée Constructions Linéaire 1 5  à 2 5  ans Aménagements et agencements Linéaire 5  à 1 5  ans Mobilier Linéaire 5  à 1 0  ans Matériel de bureau Linéaire 3  à 5  ans Matériel de transport Linéaire 5  ans Matériel informatique Linéaire 5  à 1 0  ans Logiciels informatiques Linéaire 1  à 3  ans Note 6  – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 5 2  90 0  00 0  Euros, composé de 3  30 6  25 0  actions de 1 6  Euros de nominal, détenu à 99.9 9  % par Cofidis Participations. Nombre d'actions au 3 1  décembre 2017 Cofidis Participations 3  30 6  244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3  30 6  250 Montant du Capital Social (en E uros) 5 2  90 0  000 Note 7  – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1  an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 8  – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er j anvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 9  – Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels . La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 1 0  % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 1. 2  %, Taux d’augmentation : 2  %, Table mortalité : INSEE 3 e partie Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 1 0  – Ventilation des créances et des dettes 10. A – O pérations avec la clientèle ( En milliers d’E uros) Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2017 Dépréciations 31.12.2017 Montants nets 31.12.2017 Encours sains (nets de décote) 1  88 6  636 4  596 1  88 2  040 Etalement des commissions 1 3  530 1 3  530 Encours douteux 10 0  093 4 1  253 5 8  840 Encours douteux compromis 23 1  716 13 3  240 9 8  476 Total 2  23 1  975 17 9  089 2  05 2  886 Echéancier au 31.12.2017 En milliers d’E uros Total bilan 3  mois 3  mois à 1  an 1  à 5  ans > 5  ans Crédits de trésorerie (encours sains) 1  88 6  636 6 4  532 15 0  372 79 8  719 87 3  013 Détail des opérations sur la clientèle Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2017 Dépréciations 31.12.2017 Montants nets 31.12.2017 Rachat 2  09 4  078 17 5  714 1  91 8  364 Autres produits (dont bancaires et RAC HYPO) 13 3  256 3  374 12 9  882 Décote et étalement des commissions 4  641 4  641 Total 2  23 1  975 17 9  088 2  05 2  887 10. B – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’E uros) D ettes Durée restant à courir T otal <= 3  mois 3  mois < D <= 1  an 1  an < D <= 5  ans > 5  ans Dettes envers les établissements de crédit 15 5  017 5 1  000 1  45 5  500 22 9  000 1  89 0  517 A vue 1 3  817 0 0 0 1 3  817 A terme 14 1  200 5 1  000 1  45 5  500 22 9  000 1  87 6  700 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 7  031 25 89 89 7  234 A vue 6  023       6  023 A terme 1  008 25 89 89 1  211 Autres Dettes 1 7  449 5 296 3 1 7  753 A vue 1 7  316       1 7  316 A terme 133 5 296 3 437 Total 17 9  497 5 1  030 1  45 5  885 22 9  092 1  91 5  504 Note 10. C – Plan é pargne logement – compte é pargne logement (En milliers d’E uros) Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 42 6  Compte épargne logement - 5 6  Note 1 1  – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’E uros) Valeurs brutes 31/12/2016 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2017 Autres immobilisations financières : 12 1 11 Certificats d'association FGD 11 1 10 Participation dans autres entreprises liées 1 1 Note 1 2  – C omptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’E uros) Intra-groupe Bilan actif 2 9  640 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1  350 Prêts et créances sur les établissements de crédit 7  089 Dépôt de garantie 2 1  200 Bilan passif 1  88 2  788 Dettes envers les établissements de crédit 1  87 9  73 2  Comptes de régularisation et passifs divers 2  35 6  Dépôt de garantie 700 Charges 3 4  58 9  Charges d’intérêts et assimilés 2 2  78 1  Charges d'exploitation 1 1  808 Produits 9  76 0  Intérêts et produits assimilés 133 Produits divers 9  627 Note 1 3  – Immobilisations (En milliers d’E uros) Valeurs brutes 31/12/2016 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 2  885 0  0  0 2  885 Immobilisations corporelles 1  947 0  0  0 1  947 T otaux 4  832 0 0  0 4  832 Amortissements 31/12/2016 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 2  754 5 0 2  759 Immobilisations corporelles 1  358 137 0 1  495 Totaux 4  112 142 0 4  254 Valeurs nettes 31/12/2016 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 131 127 Immobilisations corporelles 589 452 Totaux 720 579 Note 1 4  – Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d’E uros) Autres actifs 31/12/2017 31/12/2016 Dépôt de garantie 188 3  26 3  Créances sociales et fiscales 600 42 5  Acomp tes - fournisseurs 38 12 1  Avance permanente 1  346 1  351 Appel de marge 2 1  200 3 4  100 Flux client e n attente 8  096 0 Divers 1  43 9  1  611 Total 3 2  907 4 0  871 Autres passifs 31/12/2017 31/12/2016 Intéressement 748 58 2  Participation 347 434 Fournisseurs à payer 1 3  977 1 0  06 5  Dettes sociales et fiscales 1  478 7  21 1  Appel sur marge 700 1 0  Divers 350 1  32 8  1 7  600 1 9  63 0  Note 1 5  – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d ’E uros) Régularisation actif 31/12/2017 31/12/2016 Produits d'exploitation à recevoir 2  882 2  92 4  Charges d'exploitation payées d'avance 12 1 0  Commissions sur emprunts 0 0 Intérêts sur instruments financiers 0 0  Divers * 1  378 1  09 8  T otal 4  27 2  4  03 2  *le poste divers correspond aux flux émis le 3 1  décembre Régularisation passif 31/12/2017 31/12/2016 Produits perçus d'avance - Intérêts sur instruments financiers 1  711 1  77 8  Charges d'exploitation à payer 1  475 1  47 0  Divers* 1 4  728 1 7  44 3  T ota l 1 7  91 5  2 0  69 1  *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation Note 1 6  – Provisions I – Provisions pour dépréciation d’actif En milliers d'E uros 31/12/2016 Dotations Reprises utilisées 31/12/2017 Provisions pour créances douteuses et impayés 17 7  201 5 7  913 5 5  905 17 9  089 T otal 17 7  201 5 7  913 5 5  905 17 9  089 II – Provisions de passif En milliers d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Litiges juridiques 407 312 58 661 Provisions sociales 532 87 0 619 T otal 939 399 58 1  280 Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société . Note 1 7  – Capitaux propres K€ 31/12/2016 Affectation résultat 2016 Résultat 2017 31/12/2017 Capital 5 2  900 5 2  900 Réserves légales 3  017 1  405 4  422 Report à nouveau 3 4  950 2 6  693 6 1  643 Résultat 2 8  098 -2 8  098 3 2  075 3 2  075 Capitaux propres 11 8  965 0 3 2  075 15 1  040 Le résultat par action s’établit à 9.7 0  € pour 3  30 6  25 0  actions. Note 1 8  – Engagements IFT et hors bilan Engagements sur instruments financiers En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de couverture de taux 1  59 0  000 1  28 1  000 I- engagements données Engagements en faveur de la clientèle En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Réserves disponibles sur crédits permanents 1  067 1  329 Total 1  067 1  329 II- Engagements reçus En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Lignes de crédits Caution courtage 115 115 Engagements reçus 4 4  715 2 9  815 Note 1 9  – Intérêts et produits assimilés En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit -76 144 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 11 5  996 11 8  175 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 133 38 T otal 11 6  053 11 8  357 Note 20- Intérêts et charges assimilées En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 5  707 6  786 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 115 127 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 1 6  932 1 8  439 Intérêts, charges assimilées divers - T otal 2 2  754 2 5  352 Note 2 1  – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 2 2  – Ventilation des commissions En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 465 418 Commissions sur assurances 9  413 8  571 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2  663 2  439 Commissions diverses T otal 1 2  541 1 1  428 Charges : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 111 194 Commissions diverses 547 606 T otal 658 800 Note 2 3  – Autres produits & charges d’exploitation En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Produits :     Autres produits d'exploitation 492 163 Total 492 163 Charges :   Autres charges d'exploitation 63 75 Total 63 75 Note 2 4  – Charges générales d’exploitation En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel 1 4  028 1 3  325 Salaires et traitements 8  271 8  030 Charges sociales 3  348 3  237 Participation des salariés 303 134 Intéressement des salariés 792 663 Impôts, taxes et versements assimilés 1  314 1  261 Autres frais administratifs 1 8  241 1 4  724 T otal 3 2  269 2 8  049 Note 2 5  – Coût du risque En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle 1 6  389 - 5  147 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -4 8  326 -3 4  030 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 T otal -3 1  937 -3 9  177 Note 2 6  – Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'E uros 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 128 460 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles 0 -80 T otal 128 380 Note 2 7  – Résultat exceptionnel En 201 7  Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 2 8  – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des acti onnaires l’affectation suivante : Bénéfice de l’exercice 3 2  07 5  142.20€ Affectation à la réserve légale 86 8  389.73€ Affectation en report à nouveau 3 1  20 6  752.47€ II – Effectifs Effectif en équivalent plein temps 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 106 103 Employés 150 156 T otal 256 259 III– Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 9  31 7  166.6 7  euros. IV– Honoraires commissaires aux comptes En milliers d’ E uros Cabinet MAZARS Cabinet PWC En K€ (hors TVA) Audit : - Commissariat aux comptes, certification et examen des comptes individuels 42 48 - Missions accessoires Sous-total 42 46% 4 8  54% Autres prestations : - Juridique, fiscal et social - Technologie de l’information - Audit interne - Autres Sous-total 0 0 Total 42 46% 48 54% Soit 90K€ de provisions globales. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Crédit d’impôt compétitivité Le Crédit d’impôt compétitivité a permis de favoriser l’amélioration de la compétitivité de Créatis, notamment par le financement des actions suivantes : - Le lancement de nouveaux services (à l’attention de notre réseau de partenaires commerciaux comme nos clients : offre sous réserve, simulateur multi-produits sur notre site internet), de nouveaux produits (mini RAC…) - La poursuite de la démarche d’innovation et de transformation de l’entreprise en lien avec notre Vision 202 7  ainsi que le déploiement de la nouvelle organisation au service de cette démarche - Renforcement de la culture managériale et de la culture client par le biais de formations spécifiques (lancement d’une communauté de leaders, formation à la communication non violente pour les équipes du recouvrement…) La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8  février 201 3  du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. VII – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-0 7  du 2 4  novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (5 9 650) – Parc de la Haute Borne, 6 1  Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 37 8  17 6  291. VIII- Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 66 2  comptes pour 19 7  747.7 8  € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier : 24 8  comptes pour 16 3  277.9 0  € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2017) Aux Actionnaires Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREATIS SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit de Cofidis Participations (ci-après « le comité d’audit »). Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Point clé : Dépréciations au titre du risque de crédit (Note 3 de l’annexe) Risque identifié De par son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, Creatis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent à 179 millions d’euros au 31 décembre 2017, constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison du recours à la modélisation statistique précitée. En effet, la pertinence de l’évaluation des dépréciations dépend de la méthodologie appliquée, de son adéquation avec les normes comptables applicables en France et de la qualité des données historiques utilisées. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances douteuses sur la clientèle de détail. Nous avons : - pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; - testé l'efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; - testé, sur la base d’un échantillon, la qualité des données historiques utilisées dans les modèles de dépréciation ; - évalué l’adéquation de ces modèles avec les normes comptables applicables en France. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport des informations requises ni de l’exactitude et de la sincérité des informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREATIS S.A. par l’assemblée générale du 26 Mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 Mai 2008 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la quatorzième année avec interruption entre 2014 et 2016. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 3 mai 2018 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit if DOCVARIABLE BrandFirmName 1 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG Audit FS I Mazars Alexandre Decrand Anne Veaute Cécile Fontaine VI.— Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650  Villeneuve d ’ A scq.

Description : CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034  RCS Lille Situation au 31 mars 2018 (en milliers d'Euro) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 220 Créances sur les Etablissements de Crédit 15 755 Opérations avec la Clientèle 2 108 642 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 10 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 421 Autres Actifs 14 197 Comptes de régularisation 3 738 Total de l'actif 2 143 111 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 1 919 153 Opérations avec la clientèle 24 706 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 16 673 Comptes de régularisation 22 163 Provisions pour risques et charges 1 396 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 52 900 - Primes d'émission - Réserves 4 422 - Provisions réglementées - Report à nouveau 61 644 - Résultat en attente d'affectation 32 075 - Résultat de la période 7 980 Total du passif 2 143 111 Hors bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement 975 - Engagements de garantie Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie 44 730 - Engagements sur titres

Description : 18001559 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATISSociété Anonyme au capital de 52 900 000 €.Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59650 Villeneuve d'Ascq.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole Situation au 31 décembre 2017(En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales 242 Créances sur les Établissements de Crédit 12 443 Opérations avec la Clientèle 2 052 886 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 10 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 127 Immobilisations corporelles 452 Autres Actifs 32 907 Comptes de régularisation 4 272 Total de l'actif 2 103 339   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 890 517 Opérations avec la clientèle 24 987 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 17 600 Comptes de régularisation 17 915 Provisions pour risques et charges 1 280 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG   - Capital souscrit 52 900 - Primes d'émission   - Réserves 4 422 - Provisions réglementées   - Report à nouveau 61 643 - Résultat en attente d'affectation   - Résultat de la période 32 075 Total du passif 2 103 339   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 1 067 - Engagements de garantie 0 Engagements reçus   - Engagements de financement   - Engagements de garantie 44 953 - Engagements sur titres   1800155

Description : 170483127 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 €.Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq.419  446 034 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 30 septembre 2017.(en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 240 Créances sur les Établissements de Crédit 8 998 Opérations avec la Clientèle 1 989 332 Participations et autres titres détenus à long terme 11 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 128 Immobilisations corporelles 486 Autres Actifs 27 271 Comptes de régularisation 12 887 Total de l'actif 2 039 353   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 833 749 Opérations avec la clientèle 25 046 Autres Passifs 16 093 Comptes de régularisation 21 905 Provisions pour risques et charges 1 142 Capital souscrit 52 900 Réserves 4 422 Report à nouveau 61 643 Résultat de la période 22 453 Total du passif 2 039 353   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 1 142 Engagements reçus   Engagements de garantie 115   1704831

Description : 170388421 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUROSSiège social : parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq419 446 034 R.C.S. LILLE METROPOLE  Situation trimestrielle au 30 juin 2017(En milliers d'Euro)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 191 Créances sur les Etablissements de Crédit 15 060 Opérations avec la Clientèle 1 925 738 Participations et autres titres détenus à long terme 11 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 129 Immobilisations corporelles 520 Autres Actifs 31 525 Comptes de régularisation 4 933 Total de l'actif 1 978 107   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 782 511 Opérations avec la clientèle 25 120 Autres Passifs 14 471 Comptes de régularisation 21 756 Provisions pour risques et charges 1 026 Capital souscrit 52 900 Réserves 4 422 Report à nouveau 61 643 Résultat de la période 14 258 Total du passif 1 978 107   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 176 Engagements reçus   Engagements de garantie 115   1703884

Description : 170299414 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREATISSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 €.Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 30 mai 2017 I. — Bilan(En euros)  Actif   31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales, C.C.P.   322 023 242 246 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit   30 524 580 26 582 005 Opérations avec la clientèle Note 10-A 1 834 278 726 1 690 761 974 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 10 689 50 955 Parts dans les entreprises liées Note 12 858 858 Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles Note 13 131 357 218 370 Immobilisations corporelles Note 13 589 481 1 158 988 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs Note 14 40 870 827 54 050 828 Comptes de régularisation Note 15 4 032 013 5 061 323 Total de l'actif   1 910 760 555 1 778 127 547   Passif   31/12/2016 31/12/2015 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit Note 10-B 1 725 812 842 1 617 200 321 Opérations avec la clientèle Note 10-B-C 24 722 735 25 557 681 Dettes représentées par un titre Note 11-C     Autres passifs Note 14 19 629 683 13 719 504 Comptes de régularisation Note 15 20 691 074 26 753 888 Provisions Note 16 939 112 4 028 623 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) Note 6     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   118 965 109 90 867 530 Capital souscrit Note 17 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission       Réserves Note 17 3 016 731 2 103 061 Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) Note 17 34 950 799 17 591 055 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 28 097 579 18 273 414 Total du passif   1 910 760 555 1 778 127 547  Hors-bilan  (En euros)   31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés Note 19-I     Engagements de financement   1 329 395 1 607 311 Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus Note 19-II     Engagements de financement     50 000 000 Engagements de garantie   30 244 583 19 919 068 Engagements sur titres        II. — Compte de résultat  (En euros)   31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés Note 19 118 357 212 116 576 112 Intérêts et charges assimilées Note 20 25 352 407 29 271 436 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable Note 21 0 0 Commissions (produits) Note 22 11 428 185 10 774 693 Commissions (charges) Note 22 800 446 834 079 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation Note 23 163 072 132 957 Autres charges d'exploitation Note 23 74 901 34 712 Produit net bancaire   103 720 715 97 343 535 Charges générales d'exploitation Note 24 28 049 090 33 224 753 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   184 274 268 981 Résultat brut d'exploitation   75 487 350 63 849 801 Coût du risque Note 25 39 176 975 43 043 662 Résultat d'exploitation   36 310 375 20 806 139 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 26 379 955 891 Résultat courant avant impôt   36 690 330 20 807 030 Résultat exceptionnel Note 27     Impôts sur les bénéfices Note 28 8 592 751 2 533 616 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   28 097 579 18 273 414  III. — Affectation du résultat L’assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat de l’exercice, d'un montant de 28 097 579,16  euros de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice 28 097 579,16  euros Affectation à la réserve légale 1 404 878,96 euros Solde 26 692 700,20 euros Affectation au compte « report à nouveau » 26 692 700,20 euros  L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes1ère partie - Contexte réglementaire & Faits caractéristiquesNote 1 – Activités et contexte règlementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui :- indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ;- précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 9) ;- complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 28). Note 2 – Faits caractéristiques Voici les faits marquants 2016 : Vente de l’immeuble situé place Alphonse Fiquet à Amiens pour un prix de 850 000€. Lors du jugement du 29 septembre 2016 rendu par le tribunal correctionnel de Paris, CREATIS a été relaxée des poursuites pénales formulées à son encontre dans le cadre de l’affaire PANORIMMO. La provision pour risques et charges de 3 M€ constituée lors des exercices précédents a fait l’objet d’une reprise comptable. CREATIS a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015, le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a effectué une mise en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS va déposer une réclamation contentieuse (procédure en cours) Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. 2ème partie - Principes comptables & Méthodes d’évaluationPrincipes généraux retenusNote 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations A – Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. – Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant.Conformément à l’ANC N° 2014-07, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous-catégorie spécifique « surendettement ». – Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants :- la déchéance du terme a été prononcée,- un plan de rétablissement personnel est en cours,- le crédit est en moratoire,- il existe une recevabilité de plan de surendettement,- le plan de surendettement est en impayé,- il s’agit d’affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client,- le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours,- le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel),- le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l’un des critères précédemment cités lors du mois précédent,- le crédit est défaillant par contamination. – Conformément au règlement ANC 2014-02 du 6 février 2014, sont classés en une sous-catégorie d’encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. – Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B – Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. – Concernant les rachats de créances : Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de :- l'encours des dossiers en impayés,- l’encours des dossiers déchus du terme,- l’encours des dossiers de surendettement douteux. Pour les encours de dossiers en impayés en phase de recevabilité, ou en prp des taux de provisions sont calculés à partir d’une matrice de passage.Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l’évolution de la situation des encours d’un mois sur l’autre. Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d’une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives. Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat. Pour les dossiers en surendettement un taux de perte est également calculé pour chaque situation dans laquelle se trouve le dossier (impayé, déchu, moratoire.) – Concernant les dossiers autres que rachats de créances : Les mêmes règles de calculs que pour les rachats sont appliquées sur les autres produits. C – Les effacements de dettes sur plans de surendettement font l’objet d’un passage en perte immédiat. D – Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire E – Une décote est constituée au titre des encours de surendettement. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine. Une comparaison est effectuée entre le montant de la décote ainsi calculée et le montant de la provision éventuelle sur le dossier. Si la provision est supérieure à la décote, cette dernière n’est pas comptabilisée. Note 4 – Portefeuille titres Néant. Note 5 – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement ANC 2014-03 :  Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans  Note 6 – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de 16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations.    Nombre d'actions au 31 décembre 2016 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000  Note 7 – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 8 – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence :- les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ;- les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 9 – Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre :- les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice,- la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année,- l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes,- l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. 3ème partie - Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultatNote 10 – Ventilation des créances et des dettes 10. A – Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros)  Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2016 Dépréciations 31.12.2016 Montants nets 31.12.2016 Encours sains (nets de décote) 1 673 296 4 234 1 669 062 Étalement des commissions -1 059   -1 059 Encours douteux 97 366 37 184 60 182 Encours douteux compromis 241 877 135 783 106 094 Total 2 011 480 177 201 1 834 279  Echéancier au 31.12.2016  En en milliers d’euros Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 1 673 296 57 241 133 408 708 542 774 105  Détail des opérations sur la clientèle  Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2016 Dépréciations 31.12.2016 Montants nets 31.12.2016 Rachat 2 003 731 170 541 1 833 190 Autres produits (dont bancaires) 17 891 6 660 11 231 Décote et étalement des commissions -10 142   -10 142 Total 2 011 480 177 201 1 834 279  10. B – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros)  Dettes Durée restant à courir Total ≤ 3 mois 3 mois < D ≤1 an 1 an < D ≤ 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 133 813 60 000 1 188 000 344 000 1 725 813 A vue 13 713 0 0 0 13 713 A terme 120 100 60 000 1 188 000 344 000 1 712 100 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 6 980 0 165 102 7 247 A vue 5 943       5 943 A terme 1 037 0 165 102 1 304 Autres Dettes 17 183 0 292 2 17 477 A vue 17 176       17 176 A terme 7 0 292 2 301 Total 157 976 60 000 1 188 457 344 104 1 750 537  10. C –Plan épargne logement – Compte épargne logement (En milliers d’euros)  Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 522 Compte épargne logement - 62  Note 11 – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros)  Valeurs brutes 31/12/2015 Acquisition Diminution Reclassement 31/12/2016 Autres immobilisations financières : 52   40   12 Certificats d'association FGD 51   40   11 Participation dans autres entreprises liées 1       1  Note 12 – Comptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros)    Intra-groupe Bilan actif 60 882 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 390 Prêts et créances sur les établissements de crédit 25 391 Dépôt de garantie 34 100 Bilan passif 1 716 783 Dettes envers les établissements de crédit 1 714 712 Comptes de régularisation et passifs divers 2 071 Dépôt de garantie 0 Charges 36 765 Charges d’intérêts et assimilés 25 406 Charges d'exploitation 11 359 Produits 8 671 Intérêts et produits assimilés 38 Produits divers 8 633  Note 13 – Immobilisations (En milliers d’euros)  Valeurs brutes 31/12/2015 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2016 Immobilisations incorporelles 2 965   80   2 885 Immobilisations corporelles 4 394   2 447   1 947 Totaux 7 359 0 2 527   4 832   Amortissements 31/12/2015 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2016 Immobilisations incorporelles 2 747 7 0 2 754 Immobilisations corporelles 3 235 177 2 054 1 358 Totaux 5 982 184 2 054 4 112   Valeurs nettes 31/12/2015 31/12/2016 Immobilisations incorporelles 218 131 Immobilisations corporelles 1 159 589 Totaux 1 377 720  Note 14 – Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros)  Autres actifs 31/12/2016 31/12/2015 Dépôt de garantie 3 263 3 144 Créances sociales et fiscales 425 2 354 Acomptes - Fournisseurs 121 23 Avance permanente 1 351 1 353 Appel de marge 34 100 43 900 Divers 1 611 3 277 Total 40 871 54 051   AUTRES PASSIFS 31/12/2016 31/12/2015 Intéressement 582 554 Participation 434 300 Fournisseurs à payer 10 065 9 512 Dettes sociales et fiscales 7 211 1 587 Appel sur marge 10 1 400 Divers 1 328 367 Total 19 630 13 720  Note 15 – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros)  Régularisation actif 31/12/2016 31/12/2015 Produits d'exploitation à recevoir 2 924 2 905 Charges d'exploitation payées d'avance 10 38 Commissions sur emprunts 0 9 Intérêts sur instruments financiers 0 0 Divers * 1 098 2 109 Total 4 032 5 061 * le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre   Régularisation passif 31/12/2016 31/12/2015 Produits perçus d'avance - - Intérêts sur instruments financiers 1 778 1 947 Charges d'exploitation à payer 1 470 1 607 Divers* 17 443 23 200 Total 20 691 26 754 * le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation  Note 16 – Provisions I – Provisions pour dépréciation d’actif  En milliers d'euros 31/12/2015 Dotations Reprises utilisées 31/12/2016 Provisions pour créances douteuses et impayés 163 731 81 163 67 693 177 201 Total 163 731 81 163 67 693 177 201  II – Provisions de passif  En milliers d'euros 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Litiges juridiques 3 570 343 3 506 407 Provisions sociales 459 73 0 532 Total 4 029 416 3 506 939  Note 17 – Capitaux propres  K€ 31/12/2015 Affectation résultat 2015 Résultat 2016 31/12/2016 Capital 52 900     52 900 Réserves légales 2 103 914   3 017 Report à nouveau 17 591 17 359   34 950 Résultat 18 273 -18 273 28 098 28 098 Capitaux propres 90 867 0 28 098 118 965  Le résultat par action s’établit à 8,50 € pour 3 306 250 actions. Note 18 – Engagements hors-bilan I - Engagements donnés Engagements en faveur de la clientèle  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Réserves disponibles sur crédits permanents 1 329 1 607 Total 1 329 1 607  Engagements sur instruments financiers  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Instruments de couverture de taux 1 281 000 1 246 000   II - Engagements reçus  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Lignes de crédits   50 000 Caution courtage 115 115 Engagements reçus * 29 815 19 089 * Ce poste inclut désormais, les garanties hypothécaires et les cautions MNCAP. L’ouverture a été retraitée pour améliorer la comparabilité.  Note 19 – Intérêts et produits assimiles  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 144 45 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 118 175 116 238 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 38 293 Total 118 357 116 576  Note 20 – Intérêts et charges assimilées  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 6 786 9 843 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 127 245 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 18 439 19 183 Intérêts, charges assimilées divers - - Total 25 352 29 271  Note 21 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 22 – Ventilation des commissions  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 418 343 Commissions sur assurances 8 571 7 859 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 439 2 573 Commissions diverses     Total 11 428 10 775 Charges :     Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Charges sur moyens de paiement 194 112 Commissions diverses 606 722 Total 800 834  L’imputation des commissions a fait l’objet de modification en 2014. Note 23 – Autres produits & charges d’exploitation  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Produits:     Autres produits d'exploitation 163 133 Total 163 133 Charges :     Autres charges d'exploitation 75 35 Total 75 35  Note 24 – Charges générales d’exploitation  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Frais de personnel 13 325 13 790 Salaires et traitements 8 030 8 213 Charges sociales 3 237 3 291 Participation des salariés 134 300 Intéressement des salariés 663 627 Impôts, taxes et versements assimilés 1 261 1 359 Autres frais administratifs 14 724 19 435 Total 28 049 33 225  Note 25 – Coût du risque  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Dotations / reprises aux provisions sur la clientèle -5 147 -6 968 Pertes / récupérations sur créances irrécouvrables -34 030 -36 076 Dotations / reprises aux provisions sur opérations diverses 0 0 Total -39 177 -43 044  Note 26 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En milliers d'euros 31/12/2016 31/12/2015 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 460 0 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles -80   TOTAL 380 0  Note 27 – Résultat exceptionnel En 2016 Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 28 – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante :  Bénéfice de l’exercice 28 097 579,16 € Affectation à la réserve légale 1 404 878,96 € Affectation en report à nouveau 26 692 700,20 €  II – Effectifs  Effectif en équivalent plein temps 31/12/2016 31/12/2015 Cadres 103 101 Employés 156 160 TOTAL 259 261  III – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 8 592 750,58 euros. IV – Honoraires des Commissaires aux comptes La société a enregistré en charges d’honoraires 94 K€ au titre de l’exercice 2016. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Crédit d’impôt compétitivité Le Crédit d’impôt compétitivité a permis de favoriser l’amélioration de la compétitivité de Créatis, notamment par le financement des actions suivantes :- Lancement de nouveaux services (ex: pack de services pour les partenaires),- La mise en œuvre de la démarche d’innovation et de transformation de l’entreprise avec le projet InnoVision,- Renforcement de la culture managériale et de la culture client par le biais de formations spécifiques. La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. VII – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue dans le règlement du CRC 99-07 du 24 novembre 1999, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. VIII – Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier : 671 comptes pour 204 412,24 €Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier: 23 comptes pour 15 477,85 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CREATIS S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués : Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2017 Paris La Défense, le 27 avril 2017   Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Alexandre Decrand Arnaud Bourdeille Associé Associé  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq.  1702994

Description : 170217119 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATISSociété Anonyme au capital de 52 900 000 EurosSiège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 VILLENEUVE D'ASCQ419 446 034 R.C.S. LILLE METROPOLE Situation 31 mars 2017(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 229 Créances sur les Établissements de Crédit 17 213 Opérations avec la Clientèle 1 877 471 Participations et autres titres détenus à long terme 11 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 130 Immobilisations corporelles 554 Autres Actifs 32 478 Comptes de régularisation 6 104 Total de l'actif 1 934 190   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 734 445 Opérations avec la clientèle 25 039 Autres Passifs 25 842 Comptes de régularisation 22 995 Provisions pour risques et charges 941 Capital souscrit 52 900 Réserves 3 017 Report à nouveau 63 048 Résultat de la période 5 963 Total du passif 1 934 190   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 2 228 Engagements reçus   Engagements de garantie 115   1702171

Description : 17004153 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 Euros.Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, Avenue Halley 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.419 446 034 R.C.S. LILLE METROPOLE Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'Euros) Rectificatif à l’affaire n° 1700125 publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°13 parue le 30 Janvier 2017, Il fallait lire : - Au Passif : A la ligne « Résultat de la période», il convient de lire 28 098. 1700415

Description : 17001251 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EURSiège social : Parc de la Haute Borne, 61, Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq419 446 034 R.C.S. Lille Metropole Situation trimestrielle au 31 décembre 2016(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 322 Créances sur les Etablissements de Crédit 30 525 Opérations avec la Clientèle 1 834 279 Participations et autres titres détenus à long terme 11 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 131 Immobilisations corporelles 589 Autres Actifs 40 871 Comptes de régularisation 4 032 Total de l'actif 1 910 761   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 725 813 Opérations avec la clientèle 24 723 Autres Passifs 20 375 Comptes de régularisation 20 691 Provisions pour risques et charges 939 Capital souscrit 52 900 Réserves 3 017 Report à nouveau 34 951 Résultat de la période 27 352 Total du passif 1 910 761   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 329 Engagements reçus   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115   1700125

Description : 16050562 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 EurosSiège social : 59866 VILLENEUVE D’ASCQ – 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne419 446 034 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 septembre 2016(en milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 269 Créances sur les Etablissements de Crédit 26 726 Opérations avec la Clientèle 1 804 514 Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 133 Immobilisations corporelles 627 Autres Actifs 57 165 Comptes de régularisation 3 975 Total de l'actif 1 893 461   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 710 737 Opérations avec la clientèle 24 473 Autres Passifs 21 118 Comptes de régularisation 21 404 Provisions pour risques et charges 3 931 Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 900 Réserves 3 017 Report à nouveau 34 951 Résultat de la période 20 930 Total du passif 1 893 461   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 536 Engagements reçus   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115   1605056

Description : 16041801 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 €.Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 30 juin 2016(En milliers d’euros)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 252 Créances sur les Etablissements de Crédit 31 466 Opérations avec la Clientèle 1 767 945 Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 215 Immobilisations corporelles 1 063 Autres Actifs 54 309 Comptes de régularisation 3 352 Total de l'actif 1 858 653   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 686 060 Opérations avec la clientèle 25 304 Autres Passifs 15 951 Comptes de régularisation 22 156 Provisions pour risques et charges 3 947 Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 900 Réserves 3 017 Report à nouveau 34 951 Résultat de la période 14 366 Total du passif 1 858 653   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 428 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115   1604180

Description : 16028051 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREATISSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 €.Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne,59650 Villeneuve d’Ascq.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. Comptes annuels au 31 décembre 2015 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 23 mai 2016 I - Bilan social(en euros)  Actif   31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales, CCP   242 246 757 948 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit   26 582 005 28 475 731 Opérations avec la clientèle Note 10-A 1 690 761 974 1 533 974 337 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme Note 11 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées Note 12 858 858 Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles Note 13 218 370 236 993 Immobilisations corporelles Note 13 1 158 988 2 793 454 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs Note 14 54 050 828 7 723 584 Comptes de régularisation Note 15 5 061 323 6 811 626 Total de l'actif   1 778 127 547 1 580 825 486   Passif   31/12/2015 31/12/2014 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit Note 10-B 1 617 200 320 1 436 319 432 Opérations avec la clientèle Note 10-B-C 25 557 681 27 601 113 Dettes représentées par un titre Note 11-C     Autres passifs Note 14 13 719 504 12 902 367 Comptes de régularisation Note 15 26 753 888 28 907 781 Provisions Note 16 4 028 623 2 500 677 Dettes subordonnées (y compris dettes rattachées) Note 6     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   90 867 530 72 594 116 Capital souscrit Note 17 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission       Réserves Note 17 2 103 061 1 686 412 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) Note 17 17 591 055 9 674 728 Résultat de l'exercice (+/-) Note 17 18 273 414 8 332 976 Total du passif   1 778 127 547 1 580 825 486  II - Hors bilan social(en euros)  (En Euros)   31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés Note 19-I     Engagements de financement   1 607 311 1 779 352 Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus Note 19-II     Engagements de financement   50 000 000  50 000 000 Engagements de garantie   19 919 068 22 260 071 Engagements sur titres        III - Compte de résultat social(en euros)  En euros   31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés Note 19 116 576 112 113 397 593 Intérêts et charges assimilées Note 20 29 271 436 35 009 180 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable Note 21   -273 Commissions (produits) Note 22 10 774 693 11 358 962 Commissions (charges) Note 22 834 079 252 948 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation Note 23 132 957 456 139 Autres charges d'exploitation Note 23 34 712 179 809 Produit net bancaire   97 343 535 89 770 483 Charges générales d'exploitation Note 24 33 224 753 30 399 283 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   268 981 284 264 Résultat brut d'exploitation   63 849 801 59 086 936 Coût du risque Note 25 43 043 662 45 290 385 Résultat d'exploitation   20 806 139 13 796 551 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 26 892 -30 069 Résultat courant avant impôt   20 807 030 13 766 482 Résultat exceptionnel Note 27     Impôts sur les bénéfices Note 28 2 533 616 5 433 506 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   18 273 414 8 332 976  IV – Affectation du résultat L’assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat de l’exercice, d'un montant de 18 273 414,05 euros de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice 18 273 414,05 euros Affectation à la réserve légale 913 670,70 euros Solde 17 359 743,35 euros Affectation au compte « report à nouveau » 17 359 743,35 euros  L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V - Annexe des Comptes Annuels 1ère partie - Contexte réglementaire & Faits caractéristiques Note 1 – Activités et contexte règlementaire A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans l’ANC N° 2014-07. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : - indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ;- précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ;- complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 10 à 30). Note 2 – Faits caractéristiques Lancement de la commercialisation du rachat de créances avec garantie hypothécaire, du rachat de créances projet en milieu d’année 2015. Vente d’un immeuble situé au 34, rue Nicolas LEBLANC à Lille. Cet immeuble abritait auparavant le siège social de Créatis, avant son transfert à l’adresse actuelle. Le montant de cette transaction conclue le 21 juillet 2015 s’élève à 1,5 M€. Fermeture au 31 décembre 2014 des agences de Dunkerque et Amiens. Au cours de l'exercice, Créatis a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2011 à 2013 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées.Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 19 décembre 2014. Créatis conteste à ce stade une partie des motifs de redressement. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. Créatis a, au cours de l’exercice, saisi la commission nationale des impôts directs. Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. 2ème partie - Principes comptables & Méthodes d’évaluation Principes généraux retenus Note 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations A – Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant.Conformément à l’ANC N° 2014-07, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous-catégorie spécifique « surendettement ». Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants :- la déchéance du terme a été prononcée,- un plan de rétablissement personnel est en cours,- le crédit est en moratoire,- il existe une recevabilité de plan de surendettement,- le plan de surendettement est en impayé,- il s’agit d’affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client,- le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours,- le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel),- le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l’un des critères précédemment cités lors du mois précédent,- le crédit est défaillant par contamination. Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous-catégorie d’encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B – Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. Concernant les rachats de créances : Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100 %.Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de :- l'encours des dossiers en impayés,- l’encours des dossiers déchus du terme,- l’encours des dossiers de surendettement douteux.Pour les encours de dossiers en impayés en phase de recevabilité, ou en prp des taux de provisions sont calculés à partir d’une matrice de passage.Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l’évolution de la situation des encours d’un mois sur l’autre.Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d’une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives.Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat.Pour les dossiers en surendettement un taux de perte est également calculé pour chaque situation dans laquelle se trouve le dossier (impayé, déchu, moratoire..) Concernant les dossiers autres que rachats de créances : Les mêmes règles de calculs que pour les rachats sont appliquées sur les autres produits. C – Les effacements de dettes sur plans de surendettement font l’objet d’un passage en perte immédiat. D – Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire E – Une décote est constituée au titre des encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine.Une comparaison est effectuée entre le montant de la décote ainsi calculée et le montant de la provision éventuelle sur le dossier. Si la provision est supérieure à la décote, cette dernière n’est pas comptabilisée. Note 4 – Portefeuille titresNéant. Note 5 – Immobilisations et amortissements A – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :  Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans  Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives aux agences dont la fermeture est programmée. Note 6 – Capital social Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de 16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations.    Nombre d'actions au 31 décembre 2015 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000  Note 7 – Instruments financiers hors bilan et gestion alm A – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 8 – Produits et charges L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence :- les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ;- les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A – Nature des commissions :Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt.Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B – Comptabilisation des commissions :Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement CRC n°2009-03, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance.Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 9 – Engagements envers le personnel L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective.La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice,- la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année,- l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes,- l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation.Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ».La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. 3ème partie - Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat Note 10 – Ventilation des créances et des dettes 10. A – Operations avec la clientèle (En milliers d’euros)  Crédits de trésorerie   Montants bruts 31.12.2015 Dépréciations 31.12.2015 Montants nets 31.12.2015 Encours sains (nets de décote) 1 519 511 3 416 1 516 095 Créances rattachées -7 648   -7 648 Encours douteux 195 034 72 292 122 742 Encours contentieux 147 596 88 023 59 573 Total 1 854 493 163 731 1 690 762  Echéancier au 31.12.2015  En milliers d’euros Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 1 519 511 51 986 121 142 643 423 702 960  10. B – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros)  Dettes Durée restant à courir Total ≤ 3 mois 3 mois < D ≤1 an 1 an < D ≤5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 228 200 135 000 1 132 000 122 000 1 617 200 A vue 9 300 0 0 0 9 300 A terme 218 900 135 000 1 132 000 122 000 1 607 900 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 7 043 0 185 94 7 322 A vue 6 026       6 026 A terme 1 017 0 185 94 1 296 Autres Dettes 17 968 0 268 0 18 236 A vue 17 961       17 961 A terme 7 0 268 0 275 Total 253 211 135 000 1 132 453 122 094 1 642 758  Note 10. C –Plan épargne logement – Compte épargne logement (En milliers d’euros)  Encours Encours Crédits Epargne Clientèle Plan d'épargne logement - 538 Compte épargne logement - 61  Note 11 – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros)  Valeurs brutes 31/12/2014 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2015 Autres immobilisations financières : 52       52 Certificats d'association FGD 51       51 Participation dans autres entreprises liées 1       1  Note 12 – Comptes et flux avec les entreprises liées (En milliers d’euros)    Intra-groupe Bilan actif 66 037 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 404 Prêts et créances sur les établissements de crédit 20 732 Dépôt de garantie 43 900 Bilan passif 1 614 631 Dettes envers les établissements de crédit 1 611 181 Comptes de régularisation et passifs divers 2 050 Dépôt de garantie 1 400 Charges 40 548 Charges d’intérêt et assimilées 29 213 Charges d'exploitation 11 335 Produits 8 026 Intérêts et produits assimilés 297 Gains ou pertes nets sur commissions 7 729  Note 13 – Immobilisations (En milliers d’euros)  Valeurs brutes 31/12/2014 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 2 965       2 965 Immobilisations corporelles 7 134   2 740   4 394 Totaux 10 099 0 2 740   7 359    Amortissements 31/12/2014 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 2 729 18 0 2 747 Immobilisations corporelles 4 340 250 1 355 3 235 Totaux 7 069 268 1 355 5 982    Valeurs nettes 31/12/2014 31/12/2015 Immobilisations incorporelles 237 218 Immobilisations corporelles 2 793 1 159 Totaux 3 030 1 377  Note 14 – Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d’euros)  Autres actifs 31/12/2015 31/12/2014 Dépôt de garantie 3 144 3 103 Créances sociales et fiscales 2 354 554 Acomptes - Fournisseurs 23 37 Avance permanente 1 353 1 371 Appel de marge 43 900 0 Divers 3 277 2 659 Total 54 051 7 724   Autres passifs 31/12/2015 31/12/2014 Intéressement 554 475 Participation 300 163 Fournisseurs à payer 9 512 137 Dettes sociales et fiscales 1 587 4 617 Appel sur marge 1 400 0 Divers 367 7 510   13 720 12 902  Note 15 – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (En milliers d’euros)  Régularisation actif 31/12/2015 31/12/2014 Produits d'exploitation à recevoir 2 905 2 927 Charges d'exploitation payées d'avance 38 7 Commissions sur emprunts 9 9 Intérêts sur instruments financiers 0 121 Divers *  2 109 3 748 Total 5 061 6 812 *le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre   Régularisation passif 31/12/2015 31/12/2014 Produits perçus d'avance - - Intérêts sur instruments financiers 1 947  3 099  Charges d'exploitation à payer 1 607  1 565  Divers* 23 200  24 244  Total 26 754  28 908  *le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation  Note 16 – Provisions I – Provisions pour dépréciation d’actif  En milliers d'euros 31/12/2014 Dotations Reprises utilisées 31/12/2015 Provisions pour créances douteuses et impayés 148 691 127 352 112 312 163 731 Total 148 691 127 352 112 312 163 731  II – Provisions de passif  En milliers d'euros 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Litiges juridiques 2 182 2 377 989 3 570 Provisions sociales 319 140 0 459 Total 2 501 2 517 989 4 029  Note 17 – Capitaux propres  K€ 31/12/2014 Affectation résultat 2014 Résultat 2015 31/12/2015 Capital 52 900     52 900 Réserves légales 1 686 417   2 103 Report à nouveau 9 675 7 916   17 591 Résultat 8 333 8 333 18 273 18 273 Capitaux propres 72 594 0 18 273 90 867  Le résultat par action s’établit à 5.52 € pour 3 306 250 actions. Note 18 – Engagements hors bilan I- Engagements données Engagements en faveur de la clientèle  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Réserves disponibles sur crédits permanents 1 607 1 779 Total 1 607 1 779  Engagements sur instruments financiers  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Instruments de couverture de taux 1 246 000 1 286 000   II- Engagements reçus  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Lignes de crédits  50 000 50 000 Caution courtage  115 115 Engagements reçus*  19 089 19 548 *Ce poste inclut désormais, les garanties hypothécaires et les cautions MNCAP. L’ouverture a été retraitée pour améliorer la comparabilité  Note 19 – Intérêts et produits assimilés  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 45  94  Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 116 238  110 504  Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 293  2 799  Total 116 576 113 397   Note 20- Intérêts et charges assimilées  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 9 843 12 987 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 245 523 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 19 183 21 499 Intérêts, charges assimilées divers - - Total 29 271 35 009  Note 21 – Revenus des titres à revenu variable Néant. Note 22 – Ventilation des commissions  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 343 290 Commissions sur assurances 7 859 7 490 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 573 3 579 Commissions diverses     Total 10 775 11 359 Charges :     Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 101 Charges sur moyens de paiement 112 152 Commissions diverses 722 0 Total 834 253  L’imputation des commissions a fait l’objet de modification en 2014. Note 23 – Autres produits & charges d’exploitation  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Produits:     Autres produits d'exploitation 133 456 Total 133 456 Charges :     Autres charges d'exploitation 35 180 Total 35 180  Note 24 – Charges générales d’exploitation  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Frais de personnel 13 790 13 589 Salaires et traitements 8 213 8 225 Charges sociales 3 291 3 609 Participation des salariés 300 194 Intéressement des salariés 627 408 Impôts, taxes et versements assimilés 1 359 1 153 Autres frais administratifs 19 435 16 810 Total 33 225 30 399  Note 25 – Cout du risque  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle -6 968 -3 408 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -36 076 -43 106 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 0 1 224 Total -43 044 -45 290  Note 26 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés  En milliers d'euros 31/12/2015 31/12/2014 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 0 -30 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles     Total 0 -30  Note 27 – Résultat exceptionnel En 2015 Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 28 – Informations diverses I – Proposition d’affectation de résultat Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante :  Bénéfice de l’exercice 18 273 414.05 € Affectation à la réserve légale 913 670.70€ Affectation en report à nouveau 17 359 743.35€  II – Effectifs  Effectif en équivalent plein temps 31/12/2015 31/12/2014 Cadres 101 100 Employés 160 150 Total 261 250  III– Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 2 533 616.22 euros. IV–Honoraires commissaires aux comptesLa société a enregistré en charges d’honoraires 98.7 K€ au titre de l’exercice 2015. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes. V – Rémunérations allouées pendant l’exercice La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Crédit d’impôt compétitive Le Crédit d’impôt compétitivité a permis de réaliser des actions de formation, pour accompagner les collaborateurs dans l’utilisation de nouveaux outils informatiques.La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. VII – Identité de la société consolidante Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés.Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Etablissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61, Avenue Halley et immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 378 176 291. VI. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2015) Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CREATIS SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2016 Paris La Défense, le 29 avril 2016 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I Alexandre Decrand Arnaud Bourdeille  VI – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve d’Ascq. 1602805

Description : 16018294 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 euros.Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.419 446 034 R.C.S. LILLE METROPOLE Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'Euro)  ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. 275 Créances sur les Etablissements de Crédit 22 079 Opérations avec la Clientèle 1 728 771 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 217 Immobilisations corporelles 1 111 Autres Actifs 54 724 Comptes de régularisation 5 906 TOTAL DE L'ACTIF 1 813 135   PASSIF Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 651 675 Opérations avec la clientèle 24 917 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 13 086 Comptes de régularisation 23 027 Provisions pour risques et charges 3 983 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 900 Primes d'émission   Réserves 2 103 Provisions réglementées   Report à nouveau 35 864 Résultat en attente d'affectation   Résultat de la période 5 579 TOTAL DU PASSIF 1 813 135   HORS-BILAN Montants ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 1 703 Engagements de garantie 0  ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1601829

Description : 160009727 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°12Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATISSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 euros.Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole.Situation trimestrielle au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euro)  ACTIF Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P. 242 Créances sur les Établissements de Crédit 26 579 Opérations avec la Clientèle 1 690 762 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 218 Immobilisations corporelles 1 159 Autres Actifs 52 127 Comptes de régularisation 5 061 TOTAL DE L'ACTIF 1 776 200   PASSIF Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 617 197 Opérations avec la clientèle 25 558 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 15 828 Comptes de régularisation 26 754 Provisions pour risques et charges 4 029 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 900 Primes d'émission   Réserves 2 103 Provisions réglementées   Report à nouveau 17 591 Résultat en attente d'affectation   Résultat de la période 14 241 TOTAL DU PASSIF 1 776 200   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 1 607 Engagements de garantie 0 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1600097

Description : 150483323 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 52 900 000 €.Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq.419 446 034 R.C.S Lille Métropole. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 602 Créances sur les Établissements de Crédit 21 939 Opérations avec la Clientèle 1 647 283 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 221 Immobilisations corporelles 1 209 Autres actifs 46 039 Comptes de régularisation 3 992 Total de l'actif 1 721 336   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 568 994 Opérations avec la clientèle 27 875 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 109 Comptes de régularisation 29 798 Provisions pour risques et charges 2 668 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 900 Primes d'émission   Réserves 2 103 Provisions réglementées   Report à nouveau 17 591 Résultat en attente d'affectation   Résultat de la période 9 297 Total du passif 1 721 336   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 841 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1504833

Description : 150406421 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 52 900 000 €.Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq.419 446 034 R.C.S Lille Métropole.  Bilan publiable au 30 juin 2015.(En milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 575 Créances sur les Établissements de Crédit 35 308 Opérations avec la Clientèle 1 606 441 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 224 Immobilisations corporelles 2 648 Autres actifs 46 533 Comptes de régularisation 3 765 Total de l'actif 1 695 546   Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 540 854 Opérations avec la clientèle 28 317 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 552 Comptes de régularisation 29 997 Provisions pour risques et charges 2 630 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 900 Primes d'émission   Réserves 2 103 Provisions réglementées   Report à nouveau 17 591 Résultat en attente d'affectation   Résultat de la période 9 601 Total du passif 1 695 546    Hors-bilan Montant Engagements donnes :   Engagements de financement 1 871 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres      1504064

Description : 150277615 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREATISSociété anonyme au capital de 52 900 000 €.Siège social : parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve d’Ascq Cedex.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. I. — Bilan social.(En euros)  Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, C.C.P.   757 948 617 122 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11-A 28 475 731 15 119 357 Opérations avec la clientèle 11-A-B 1 533 974 337 1 434 692 238 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 4     Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13 858 858 Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 236 993 457 933 Immobilisations corporelles 14 2 793 454 3 106 848 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 7 723 584 15 162 031 Comptes de régularisation 16 6 811 626 18 765 583 Total de l'actif   1 580 825 486 1 487 972 925   Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 11-C 1 436 319 432 1 337 184 001 Opérations avec la clientèle 11-C-D 27 601 113 32 366 682 Dettes représentées par un titre 11-C     Autres passifs 15 12 902 367 13 888 996 Comptes de régularisation 16 28 907 781 18 434 201 Provisions 17 2 500 677 3 215 455 Dettes subordonnées 6 0 18 622 451 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   72 594 116 64 261 140 Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission       Réserves 18 1 686 412 1 477 837 Écart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 18 9 674 728 5 711 814 Résultat de l'exercice (+/-) 18 8 332 976 4 171 489 Total du passif   1 580 825 486 1 487 972 925  II. — Compte de résultat social.(En euros).  En euros Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 20 113 397 593 105 480 698 Intérêts et charges assimilées 21 35 009 180 35 719 523 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22 -273 0 Commissions (produits) 23 11 358 962 10 660 331 Commissions (charges) 23 252 948 408 412 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 456 139 497 166 Autres charges d'exploitation 25 179 809 168 810 Produit net bancaire   89 770 483 80 341 450 Charges générales d'exploitation 26 30 399 283 28 082 936 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 284 264 1 235 827 Résultat brut d'exploitation   59 086 936 51 022 687 Coût du risque 27 45 290 385 44 372 887 Résultat d'exploitation   13 796 551 6 649 800 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 -30 069 -70 206 Résultat courant avant impôt   13 766 482 6 579 593 Résultat exceptionnel 29 0 64 342 Impôts sur les bénéfices 30 5 433 506 2 472 446 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   8 332 976 4 171 489  III. — Hors-bilan social.(En euros).  (En euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnes : 19-A     Engagements de financement   1 779 351,74 2 003 469,99 Engagements reçus : 19-B     Engagements de financement   50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie   22 260 071 32 964 955  IV. — Annexe.1. — Contexte réglementaire & Faits caractéristiques. Note 1. — Activités et contexte réglementaire.A – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.B – En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes.Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui :— indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ;— précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ;— complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 30). Note 2 — Faits caractéristiques— Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31.12.03.Au 31/12/2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis.Au 31/12/2014, cet encours s’établit à 2,46 M€ et est provisionné à 100%.— Au cours de l'exercice, Créatis a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2013,2012 et 2011 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 19 décembre 2014. Créatis conteste à ce stade une partie des motifs de redressement. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration.Au cours de l’exercice Créatis a procédé à la cession de créances au bénéfice de Cofidis.Créatis a au cours de l’exercice changé de système d’information, l’ensemble des applicatifs utilisés par Créatis sont gérés par Euro Information.Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. 2. — Principes comptables & Méthodes d’évaluationPrincipes généraux retenus Note 3. — Crédits à la clientèle et dépréciations.A – Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale.Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant.Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous-catégorie spécifique « surendettement ».Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants :— la déchéance du terme a été prononcée,— un plan de rétablissement personnel est en cours,— le crédit est en moratoire,— il existe une recevabilité de plan de surendettement,— le plan de surendettement est en impayé,— il s’agit d’affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client,— le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours,— le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel),— le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l’un des critères précédemment cités lors du mois précédent,— le crédit est défaillant par contamination.Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous-catégorie d’encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B. – Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques.— Concernant les rachats de créances :Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%.Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de :— l'encours des dossiers en impayés,— l’encours des dossiers déchus du terme,— l’encours des dossiers de surendettement douteux.Pour les encours de dossiers en impayés en phase de recevabilité, ou en PRP des taux de provisions sont calculés à partir d’une matrice de passage.Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l’évolution de la situation des encours d’un mois sur l’autre.Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d’une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives.Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat.Pour les dossiers en surendettement un taux de perte est également calculé pour chaque situation dans laquelle se trouve le dossier (impayé, déchu, moratoire...)— Concernant les dossiers autres que rachats de créances :Les mêmes règles de calculs que pour les rachats sont appliquées sur les autres produits.C. – Les effacements de dettes sur plans de surendettement soit provisionné à 100 %.D. – Conformément au Règlement 2005 - 03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en produit net bancaire. Une décote est constituée au titre des encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine.Une comparaison est effectuée entre le montant de la décote ainsi calculée et le montant de la provision éventuelle sur le dossier. Si la provision est supérieure à la décote, cette dernière n’est pas comptabilisée. Note 4. — Portefeuille titresNéant. Note 5. — Immobilisations et amortissementsA. – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.B. – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :  Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans  Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives aux agences dont la fermeture est programmée. Note 6. — Dettes subordonnéesTous les titres subordonnés ont fait l’objet d’un remboursement en 2014. Note 7. — Capital socialLe capital de Créatis s’élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations.    Nombre d'actions au 31 décembre 2014 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000  Note 8. — Instruments financiers hors bilan et gestion ALMA. – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.B. – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.C – Des macrocouvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9. — Produits et chargesL’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables.En conséquence :— les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ;— les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).A. – Nature des commissions :Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt.Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement.B. – Comptabilisation des commissions :Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement CRC n°2009-03, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif.Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance.Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10. — Engagements envers le personnelL’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective.La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre :— les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice,— la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année,— l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes,— l’amortissement des écarts actuariels.Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation.Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ».La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. 3. — Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat. Note 11. — Ventilation des créances et des dettes11. A. – Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :  Crédits de trésorerie Montants bruts 31/12/2014 Dépréciations 31/12/2014 Montants nets 31/12/2014 Encours sains (nets de décote) 1 351 004 3 849 1 347 155 Créances rattachées -12 489   -12 489 Encours douteux 195 723 73 728 121 995 Encours contentieux 148 428 71 115 77 313 Total 1 682 666 148 692 1 533 974  Échéancier au 31.12.2014 :  (En milliers d’euros) Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 1 357 472 40 433 122 185 601 884 592 970  11. B. – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros)  Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 66 319 0 1 258 000 112 000 1 436 319 A vue 10 319 0 0 0 10 319 A terme 56 000 0 1 258 000 112 000 1 426 000 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 8 886 14 188 170 9 258 A vue 7 779       7 779 A terme 1 107 14 188 170 1 479 Autres dettes 18 194 6 144 0 18 344 A vue 18 050       18 050 A terme 144 6 144 0 294 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Bons de caisse 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 Total 93 399 20 1 258 332 112 170 1 463 921  Note 11. C. — Plan épargne logement – Compte épargne logement (en milliers d’euros) :  Encours Encours crédits Épargne clientèle Plan d'épargne logement   677 Compte épargne logement   65  Note 12. — Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d’euros) :  Valeurs brutes 31/12/2013 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2014 Autres immobilisations financières : 52       52 Certificats d'association FGD 51       51 Participation dans autres entreprises liées 1       1  Note 13. — Comptes et flux avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :    Intra-groupe Bilan actif : 22 992 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Comptes de régularisation et actifs divers 1 386 Prêts et créances sur les établissements de crédit 21 605 Bilan passif : 1 430 004 Dettes envers les établissements de crédit 1 427 292 Comptes de régularisation et passifs divers 2 712 Charges : 43 763 Charges d’intérêts et assimilés 33 876 Charges d'exploitation 9 887 Impôts sur le résultat   Produits : 9 898 Intérêts et produits assimilés 2 746 Gains ou pertes nets sur commissions 7 152  Note 14. — Immobilisations (en milliers d’euros) :  Valeurs brutes 31/12/2013 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 3 302   337   2 965 Immobilisations corporelles 7 796   662   7 134 Totaux 11 098 0 999   10 099   Amortissements 31/12/2013 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 2 844 139 254 2 729 Immobilisations corporelles 4 689 145 494 4 340 Totaux 7 533 284 748 7 069   Valeurs nettes 31/12/2013 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 458 237 Immobilisations corporelles 3 107 2 793 Totaux 3 565 3 030  Note 15. — Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d’euros) :  Autres actifs 31/12/2014 31/12/2013 Dépôt de garantie 3 103 3 102 Créances sociales et fiscales 554 47 Acomptes - fournisseurs 37 3 Avance permanente 1 371   Acompte IS 0 10 098 Divers 2 659 1 912 Total 7 724 15 162   Autres passifs 31/12/2014 31/12/2013 Intéressement 475 279 Participation 163   Fournisseurs à payer 137 7 986 Dettes sociales et fiscales 4 617 3 605 Cotisation d'assurance sur prêts   1 537 Divers 7 510 482 Total 12 902 13 889  Note 16. — Analyse des comptes de régularisation actif et passif (en milliers d’euros) :  Régularisation actif 31/12/2014 31/12/2013 Produits d'exploitation à recevoir 2 929 3 025 Charges d'exploitation payées d'avance 7 14 Commissions sur emprunts 9 9 Intérêts sur instruments financiers 121 286 Divers (*) 3 748 15 431 Total 6 812 18 765 * Le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre   Régularisation passif 31/12/2014 31/12/2013 Produits perçus d'avance    Intérêts sur instruments financiers 3 099 3 093 Charges d'exploitation à payer 1 565 1 549 Divers (*) 24 244 13 792 Total 28 908 18 434 (*) Le poste divers correspond aux flux en attente d'imputation I. — Provisions pour dépréciation d’actif :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 Dotations Reprises utilisées 31/12/2014 Provisions pour créances douteuses et impayés 124 298 82 457 58 064 148 691 Total 124 298 82 457 58 064 148 691  II. — Provisions de passif :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Litiges juridiques 2 520 324 662 2 182 Provisions sociales 695 49 425 319 Total 3 215 373 1 087 2 501  Note 18. — Capitaux propres :  Milliers d’euros 31/12/2013 Affectation résultat 2013 Résultat 2014 31/12/2014 Capital 52 900     52 900 Réserves légales 1 478 208   1 686 Report à nouveau 5 712 3 963   9 675 Résultat 4 171 - 4 171 8 333 8 333 Capitaux propres 64 261 0 8 333 72 594  Le résultat par action s’établit à 2.52 € pour 3 306 250 actions. Note 19. — Engagements — hors bilan :I. — Engagements données :Engagements en faveur de la clientèle :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Réserves disponibles sur crédits permanents 1 779 2 003 Total 1 779 2 003  Engagements sur instruments financiers :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Instruments de couverture de taux 1 286 000 1 096 000  II. — Engagements reçus  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Lignes de crédits 50 000 50 000 Caution courtage 115 115 Engagements reçus (*) 19 548 32 849 (*) Il est noté que Créatis a réalisé un reclassement des opérations comptabilisées en engagements reçus pour 2013. Note 20. — Intérêts et produits assimiles :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 94 278 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 110 504 102 883 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 2 799 2 320 Total 113 397 105 481  Note 21. — Intérêts et charges assimilées :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 12 987 11 865 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 523 636 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 21 499 23 198 Intérêts, charges assimilées divers   20 Total 35 009 35 719  Note 22. — Revenus des titres à revenu variableNéant. Note 23. — Ventilation des commissions :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 290 802 Commissions sur assurances 7 390 7 211 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 3 579 2 121 Commissions diverses   526 Total 11 359 10 660 Charges :     Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 101 101 Charges sur moyens de paiement 152 307 Total 253 408  L’imputation des commissions a fait l’objet de modification en 2014. Note 24. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationA partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés. Note 25. — Autres produits & charges d’exploitation :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits:     Autres produits d'exploitation 456 497 Total 456 497 Charges:     Autres charges d'exploitation 180 169 Total 180 169  Note 26. — Charges générales d’exploitation :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Frais de personnel 13 589 11 672 Salaires et traitements 8 225 7 203 Charges sociales 3 609 2 939 Participation des salariés 194 16 Intéressement des salariés 408 246 Impôts, taxes et versements assimilés 1 153 1 268 Autres frais administratifs 16 810 16 411 Total 30 399 28 083  Note 27. — Coût du risque :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations/reprises aux provisions sur la clientèle -3 408 -30 064 Pertes/récupérations sur créances irrécouvrables -43 106 -14 309 Dotations/reprises aux provisions sur opérations diverses 1 224   Total -45 290 -44 373  Note 28. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -30 -70 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles     Total -30 -70  Note 29. — Résultat exceptionnel :En 2014 Créatis n’a pas réalisé de résultat exceptionnel. Note 30. — Informations diversesI. — Proposition d’affectation de résultatIl sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante :  Bénéfice de l’exercice 8 332 975,90 € Affectation à la réserve légale 416 648,80 € Affectation en report à nouveau 7 916 327,10 €  II. — Effectifs :  Effectif en équivalent plein temps 31/12/2014 31/12/2013 Cadres 100 99 Employés 150 170 Total 250 269  III. — Impôt sur les sociétés :Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 5 433 506 euros. IV. — Droit individuel à la formationL’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31/12/2014, 19 676 heures au titre du droit individuel à la formation. V. — Honoraires commissaires aux comptes :La société a enregistré en charges d’honoraires 95.6 K€ au titre de l’exercice 2014. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes. VI. — Rémunérations allouées pendant l’exercice :La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VII. — Crédit d’impôt compétitive :Le Crédit d’impôt compétitivité a permis de réaliser des actions de formation, pour accompagner les collaborateurs dans l’utilisation de nouveaux outils informatiques.La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. VIII – Identité de la société consolidante :Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés.Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2014. Mesdames, messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Créatis S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables.Provisionnement des risques de crédit. — Comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administrationet dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 5 mai 2015 et Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2015. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : PricewaterhouseCoopers Audit SA : Arnaud Bourdeille, Alexandre Decrand, Associé ; Associé.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59650 Villeneuve d'Ascq.  1502776

Description : 150163413 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATISSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 euros.Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.419 446 034 R.C.S. Lille Metropole. Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'Euro)  ACTIF MONTANT Caisse, Banques centrales, C.C.P 658 Créances sur les Établissements de Crédit 56 400 Opérations avec la Clientèle 1 564 875 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 230 Immobilisations corporelles 2 720 Autres Actifs 10 800 Comptes de régularisation 3 695 TOTAL DE L'ACTIF 1 639 429   PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 486 660 Opérations avec la clientèle 28 187 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 10 642 Comptes de régularisation 30 842 Provisions pour risques et charges 2 547 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 900 Primes d'émission   Réserves 1 686 Provisions réglementées   Report à nouveau 9 675 Résultat en attente d'affectation 8 333 Résultat de la période 7 957 TOTAL DU PASSIF 1 639 429   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 1 972 Engagements de garantie 0 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1501634

Description : 150057216 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 EurosSiège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq419 446 034 R.C.S. Lille Métropole.  Bilan publiable 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 758 Créances sur les Établissements de Crédit 28 476 Opérations avec la Clientèle 1 533 974 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 237 Immobilisations corporelles 2 793 Autres actifs 7 724 Comptes de régularisation 6 812 Total de l'actif 1 580 825   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 436 319 Opérations avec la clientèle 27 601 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 902 Comptes de régularisation 28 908 Provisions pour risques et charges 2 501 Dettes subordonnées   Capitaux propres hors FRBG 72 594 Capital souscrit 52 900 Réserves 1 686 Report à nouveau (+/-) 9 675 Résultat de l’exercice 8 333 Total du passif 1 580 825   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 779 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 22 260 Engagements sur titres     1500572

Description : 140512312 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 EurosSiège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P 661 Créances sur les Etablissements de Crédit 108 646 Opérations avec la Clientèle 1 524 353 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 332 Immobilisations corporelles 2 879 Autres actifs 4 640 Comptes de régularisation 6 374 Total de l'actif 1 647 938    Passif Montant Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 1 486 945 Opérations avec la clientèle 28 448 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 891 Comptes de régularisation 24 890 Provisions pour risques et charges 3 135 Dettes subordonnées 18 877 Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux propres (hors FRBG)   Capital souscrit 52 900 Primes d'émission   Réserves 1 686 Provisions réglementées   Report à nouveau 9 675 Résultat en attente d'affectation   Résultat de la période 7 491 Total du passif 1 647 938    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 1 977 Engagements de garantie 0 Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres     1405123

Description : 140392821 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros.Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.419 446 034 R.C.S. Lille Metropole.SITUATION AU 30 JUIN 2014.(En milliers d'euros)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 536 Créances sur les établissements de crédit 132 534 Opérations avec la clientèle 1 500 250 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 52 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 349 Immobilisations corporelles 2 961 Autres actifs 3 346 Comptes de régularisation 1 774 Total de l'actif 1 641 802    PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 484 519 Opérations avec la clientèle 29 244 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 17 752 Comptes de régularisation 24 316 Provisions 3 087 Dettes subordonnées 18 622 Capitaux propres hors FRBG 64 261 Capital souscrit 52 900 Réserves 1 686 Report à nouveau (+/-) 9 675 Total du passif 1 641 802    HORS – BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 1 832 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 26 721 Engagements sur titres     1403928

Description : 140299313 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREATISSociété anonyme au capital de 52 900 000 €.Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d’Ascq Cedex.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. I. — Bilan social.(En euros).  Actif Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP   617 122 1 454 035 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11-A 15 119 357 174 756 244 Opérations avec la clientèle 11-A-B 1 434 692 238 1 335 518 139 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 4     Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13 858 858 Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 457 933 1 086 929 Immobilisations corporelles 14 3 106 848 3 792 443 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 15 162 031 5 175 557 Comptes de régularisation 16 18 765 583 16 473 291 Total de l'actif   1 487 972 925 1 538 308 451   Passif   31/12/2013 31/12/2012 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 11-C 1 337 184 001 1 389 292 043 Opérations avec la clientèle 11-C-D 32 366 682 34 321 949 Dettes représentées par un titre 11-C     Autres passifs 15 13 888 996 15 098 852 Comptes de régularisation 16 18 434 201 17 598 816 Provisions 17 3 215 455 3 284 689 Dettes subordonnées 6 18 622 451 18 622 451 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   64 261 140 60 089 651 Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission       Réserves 18 1 477 837 1 477 837 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 18 5 711 814 11 930 361 Résultat de l'exercice (+/-) 18 4 171 489 -6 218 547 Total du passif   1 487 972 925 1 538 308 451  II. — Compte de résultat social.(En euros).  (En euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 20 105 480 698 100 313 188 Intérêts et charges assimilées 21 35 719 523 38 167 896 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22   78 Commissions (produits) 23 10 660 331 11 737 388 Commissions (charges) 23 408 412 209 819 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 497 166 875 955 Autres charges d'exploitation 25 168 810 507 956 Produit net bancaire   80 341 450 74 040 938 Charges générales d'exploitation 26 28 082 936 29 110 068 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 1 235 827 1 666 316 Résultat brut d'exploitation   51 022 687 43 264 554 Coût du risque 27 44 372 887 38 542 364 Résultat d'exploitation   6 649 800 4 722 190 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 -70 206 -120 330 Résultat courant avant impôt   6 579 593 4 601 860 Résultat exceptionnel 29 64 342 -762 933 Impôts sur les bénéfices 30 2 472 446 10 057 475 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   4 171 489 -6 218 548  III. — Hors-bilan social.(En euros).  Hors-bilan Notes 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnes : 19-A     Engagements de financement   2 003 469,99 2 513 592,31 Engagements reçus : 19-B     Engagements de financement   50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie   115 000 115 000  IV. — Annexe.1. — Contexte réglementaire & Faits caractéristiques.Note 1. — Activités et contexte réglementaire.A. – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Etablissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.B. – En tant qu'Etablissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux Comptes.Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui :— indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ;— précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ;— complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 30). Note 2. Faits caractéristiques.— Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31.12.03.Au 31/12/2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis.Au 31/12/2013, cet encours s’établit à 2,44 M€ et est provisionné à 100%.— Au cours de l’exercice Créatis a procédé à la cession de créances au bénéfice de Cofidis. 2. — Principes comptables & Méthodes d’évaluation.Principes généraux retenus.Note 3. — Crédits à la clientèle et dépréciations. A. – Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale.Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant.Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous-catégorie spécifique « surendettement ».Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants :— la déchéance du terme a été prononcée,— un plan de rétablissement personnel est en cours,— le crédit est en moratoire,— il existe une recevabilité de plan de surendettement,— le plan de surendettement est en impayé,— il s’agit d’affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client,— le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours,— le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel),— le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l’un des critères précédemment cités lors du mois précédent,— le crédit est défaillant par contamination.Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous-catégorie d’encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B. – Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques.— Concernant les rachats de créances :Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100 %.Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de :— l'encours des dossiers en impayés,— l’encours des dossiers déchus du terme,— l’encours des dossiers de surendettement douteux.Pour les encours de dossiers en impayés en phase de recevabilité, ou en prp des taux de provisions sont calculés à partir d’une matrice de passage.Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l’évolution de la situation des encours d’un mois sur l’autre.Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d’une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives.Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat.Pour les dossiers en surendettement un taux de perte est également calculé pour chaque situation dans laquelle se trouve le dossier (impayé, déchu, moratoire.).— Concernant les dossiers autres que rachats de créances :Les mêmes règles de calculs que pour les rachats sont appliquées sur les autres produits.C. – Les effacements de dettes sur plans de surendettement sont provisionnés à 100 %.D. – Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.E – Une décote est constituée au titre des encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine.Une comparaison est effectuée entre le montant de la décote ainsi calculée et le montant de la provision éventuelle sur le dossier. Si la provision est supérieure à la décote, cette dernière n’est pas comptabilisée. Note 4. — Portefeuille titres.Néant. Note 5. — Immobilisations et amortissements.A. – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.B. – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :  Nature Mode Durée Construction :     composant Gros Œuvre Linéaire 50 ans composant Façade Linéaire 30 ans composant Installations Techniques Linéaire 20 ans composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans Mobilier     Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans  Depuis la migration de la comptabilité sous l’outil comptable Euro Information, toutes les nouvelles immobilisations suivent les durées d’utilisation CM CIC.  Nature Mode Durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans  Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives aux agences dont la fermeture est programmée. Note 6. — Dettes subordonnées.Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis :— Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt-deux mille quatre cent cinquante et un Euros (7 622 451 eur) au taux d’intérêts EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 01/06/2006 à Cofidis Participations.— Un deuxième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de six millions d’Euros (6 000 000 eur) au taux d’intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19/12/2007.— Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de cinq millions d’Euros (5 000 000 eur) au taux d’intérêt EUR 12 Mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 9/12/2008.Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire.En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui. Note 7. — Capital social.Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 Euros, composé de 3 306 250 actions de 16 Euros de nominal, détenu à 99.99 % par Cofidis Participations.    Nombre d'actions au 31 décembre 2013 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000  Note 8. – instruments financiers hors bilan et gestion ALM.A. – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.B. – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.C. – Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Note 9. — Produits et charges.L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables.En conséquence :— les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ;— les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).A – Nature des commissions :Produits : la Société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt.Charges : la Société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement.B – Comptabilisation des commissions :Depuis le 1er Janvier 2010, conformément au règlement CRC n° 2009-03, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif.Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance.Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10. — Engagements envers le personnel.L’ensemble des engagements de retraite de Créatis est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective.La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre :— les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice,— la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année,— l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes,— l’amortissement des écarts actuariels.Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation.Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ».La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. 3. — Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat.Note 11. — Ventilation des créances et des dettes.11. A. – Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) :  Crédits de trésorerie Montants bruts 31/12/2013 Dépréciations 31/12/2013 Montants nets 31/12/2013 Encours sains (nets de décote) 1 272 415 3 611 1 268 804 Créances rattachées -14 395   -14 395 Encours douteux 156 060 69 257 86 803 Encours contentieux 144 910 51 430 93 480 Total 1 558 990 124 298 1 434 692  Échéancier au 31/12/2013 :  (En milliers d’euros) Total bilan ≤ 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 1 257 537 37 880 116 007 571 453 532 197  11. B. – Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit (en milliers d’euros).Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit :    Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 3 553 4 838 6 672 Prêts hypothécaires 14 203 6 059 273 Prêts restructurés 1 201 779 187 472 71 402 Prêts surendettement 54 607 96 346 38 952 Crédit revolving 3 907 5 715 6 459 Autres   540 540 Total 1 278 049 300 970 124 298  11. C – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) :  Dettes Durée restant à courir Total <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 142 184 575 000 545 000 75 000 1 337 184 A vue 11 184 0 0 0 11 184 A terme 131 000 575 000 545 000 75 000 1 326 000 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 13 225 28 160 221 13 634 A vue 12 131       12 131 A terme 1 094 28 160 221 1 503 Autres dettes 18 283 253 192 4 18 732 A vue 18 270       18 270 A terme 13 253 192 4 462 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Bons de caisse 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Total 173 692 575 281 545 352 75 225 1 369 550  Note 11. D –Plan épargne logement – compte épargne logement (en milliers d’euros) :  Encours Encours crédits Épargne clientèle Plan d'épargne logement 28 807 Compte épargne logement 0 81  Note 12. — Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d’euros) :  Valeurs brutes 31/12/2012 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2013 Autres immobilisations financières 51       51 Certificats d'association FGD 51       51 Participation dans autres entreprises liées   1     1  Note 13. — Comptes et flux avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :    Intra-groupe Partie liée Bilan actif : 10 8 019 Participations et autres titres détenus à long terme 1   Comptes de régularisation et actifs divers 9 31 Prêts et créances sur les établissements de crédit   7 988 Bilan passif : 187 463 1 161 525 Dettes envers les établissements de crédit 167 000 1 149 000 Comptes de régularisation et passifs divers 20 463 12 525 Dettes subordonnées     Charges : 7 652 26 138 Charges d’intérêts et assimilés 2 203 23 079 Gains ou pertes nets sur Commissions     Charges d'exploitation 5 449 3 059 Impôts sur le résultat     Produits : 68 8 796 Intérêts et produits assimilés   8 789 Autres produits d'exploitation 68 7 Produits d'exploitation bancaire      Note 14. — Immobilisations (en milliers d’euros) :  Valeurs brutes 31/12/2012 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 3 302       3 302 Immobilisations corporelles 9 274 92 1 482   7 884 Totaux 12 576 92 1 482   11 186   Amortissements 31/12/2012 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 2 215 629   2 844 Immobilisations corporelles 5 482 607 1 400 4 689 Totaux 7 697 1 236 1 400 7 533   Valeurs nettes 31/12/2012 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 1 087 204 Immobilisations corporelles 3 792 3 449 Totaux 4 879 3 653  Créatis a réalisé au cours de l’exercice un amortissement accéléré sur les immobilisations de l’agence de Beauvais, le montant de l’amortissement accéléré est de 177 milliers d’euros au 31 décembre 2013.Au cours de l’exercice 2013, Créatis a mis en service des immobilisations en cours. Il s’agit d’immobilisations corporelles mis en service au cours de l’exercice 2013 pour 89 K€. Note 15. — Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d’euros).  Autres actifs 31/12/2013 31/12/2012 Dépôt de garantie 3 102 3 091 Créances sociales et fiscales à payer 47 26 Acomptes – Fournisseurs 3 5 Acompte IS 10 098   Divers 1 912 2 053 Total 15 162 5 175   Autres passifs 31/12/2013 31/12/2012 Intéressement 279 286 Participation   807 Fournisseurs à payer 7 986 7 953 Dettes sociales et fiscales 3 605 4 057 Cotisation d'assurances sur prêts 1 537 1 382 Divers 482 614 Total 13 889 15 099  Note 16. – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (en milliers d’euros) :  Régularisation actif 31/12/2013 31/12/2012 Produits d'exploitation à recevoir 3 025 2 631 Charges d'exploitation payées d'avance 14 29 Commissions sur emprunts 9 9 Intérêts sur instruments financiers 286 265 Divers (*) 15 431 13 540 Total 18 765 1 674 (*) Le poste divers correspond aux flux émis le 31 décembre.   Régularisation passif 31/12/2013 31/12/2012 Produits perçus d'avance - 31 Intérêts sur instruments financiers 3 093 3 505 Charges d'exploitation à payer 1 549 1 989 Divers (*) 13 792 12 074 Total 18 434 17 599 (*) Le poste divers correspond aux flux en attente d’imputation.  Note 17. — Provisions :I. — Provisions pour dépréciation d’actif :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2013 Provisions pour créances douteuses et impayés 98 616 41 229 14 359 1 188 124 298 Total 98 616 41 229 14 359 1 188 124 298  II. — Provisions de passif :  (En milliers d'euros) 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Litiges juridiques 2 565 174 219 2 520 Provisions sociales 720 61 86 695 Total 3 285 235 305 3 215  Note 18. — Capitaux propres :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 Affectation résultat 2012 Résultat 2013 31/12/2013 Capital 52 900     52 900 Réserves légales 1 478     1 478 Report à nouveau 11 931 -6 219   5 712 Résultat -6 219 6 219 4 171 4 171 Capitaux propres 60 090 0 4 171 64 261  Note 19. — Engagements – hors bilan :I. — Engagements données :Engagements en faveur de la clientèle :   (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Réserves disponibles sur crédits permanents 2 003 2 513 Total 2 003 2 513  Engagements sur instruments financiers :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Instruments de couverture de taux 1 096 000 1 100 247  II. — Engagements reçus :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Lignes de crédits 50 000 50 000 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 20 003 25 551 Engagements reçus MNCAP 12 846 18 527  Note 20. — Intérêts et produits assimilés :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 278 719 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 102 883 95 883 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 2 320 3 711 Total 105 481 100 313  Note 21. — Intérêts et charges assimilées :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 11 865 15 014 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 636 409 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 23 198 22 130 Intérêts, charges assimilées sur dettes subordonnées - 601 Intérêts, charges assimilées divers 20 15 Total 35 719 38 168  Note 22. — Revenus des titres à revenu variable :Néant. Note 23. — Ventilation des commissions :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 802 1 165 Commissions sur assurances 7 211 7 313 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 121 2 832 Commissions diverses 526 428 Total 10 660 11 737 Charges :     Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 101 158 Charges sur moyens de paiement 307 53 Total 408 211  Note 24. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :A partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés. Note 25. — Autres produits & charges d’exploitation :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits :     Autres produits d'exploitation 497 876 Total 497 876 Charges :     Autres charges d'exploitation 169 508 Total 169 508  Note 26. — Charges générales d’exploitation :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Frais de personnel 11 672 13 773 Salaires et traitements 7 203 8 104 Charges sociales 2 939 3 537 Participation des salariés 16 845 Intéressement des salariés 246 205 Impôts, Taxes et versements assimilés 1 268 1 081 Autres frais administratifs 16 411 15 393 Total 28 083 29 166  Note 27. — Coût du risque :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -39 865 -45 883 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 9 801 16 021 Pertes sur créances irrécouvrables -14 371 -8 699 Récupération sur créances amorties 62 75 Dotations aux provisions sur opérations diverses   - Reprises de provisions sur opérations diverses (*)   - Total -44 373 -38 486  Note 28. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -70 -120 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles     Total -70 -120  Note 29. — Résultat exceptionnel :  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits : Reprise provision pour risques et charges 68 4 Total 68 4 Charges :     Dotation pour risques et charges   763 Charges exceptionnelles sur opérations à la clientèle 4 4 Total 4 767 Résultat exceptionnel 64 -763  Note 30 – Informations diverses :I. – Effectifs :  Effectif en équivalent plein temps 31/12/2013 31/12/2012 Cadres 99 106 Employés 170 149 Total 269 255  II. – Impôt sur les sociétés. — Le montant de l’impôt sur les sociétés se monte à 2 472 446 euros. III. – Droit individuel a la formation. — L’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31/12/2013, 18 479 heures au titre du droit individuel à la formation. IV. – Honoraires commissaires aux comptes. — La société a enregistré en charges d’honoraires 78,2 K€ au titre de l’exercice 2013. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes. V. – Rémunérations allouées pendant l’exercice. — La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle. VI – Crédit d’impôt compétitif. — Le Crédit d’impôt compétitivité a permis de réaliser des actions de formation, pour accompagner les collaborateurs dans l’utilisation de nouveaux outils informatiques.La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. VII. – Identité de la société consolidante. — Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés.Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve-d’Ascq (59650) – Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 378 176 291. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2013.Mesdames, messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Créatis S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables.Provisionnement des risques de crédit. — Comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense, le 12 mai 2014 et Villeneuve-d'Ascq, le 12 mai 2014. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : Mazars aCéa – entité du groupe Mazars : Arnaud Bourdeille, Cécile Fontaine, Associé ; Associée.  VI. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de la Société de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d’Ascq.  1402993

Description : 140141030 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATISSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 euros.Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne 59650 Villeneuve d’Ascq.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 745 Créances sur les établissements de crédit 31 035 Opérations avec la clientèle 1 466 394 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 51 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 366 Immobilisations corporelles 3 021 Autres actifs 12 431 Comptes de régularisation 13 415 Total de l'Actif 1 527 458   Passif Montant Banques centrales, C.C.P 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 381 409 Opérations avec la clientèle 29 812 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 415 Comptes de régularisation 17 170 Provisions pour risques 3 278 Dettes subordonnées 18 622 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 52 900 Primes d'émission   Réserves 1 478 Provisions réglementées   Report à nouveau (+/-) 5 712 Résultat en attente d’affectation 4 171 Résultat de la période 2 490 Total du Passif 1 527 458   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 1 998 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENT REÇUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres 32 850   1401410

Description : 140006420 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°9Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 Euros.Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 617 Créances sur les établissements de crédit 15 119 Opérations avec la clientèle 1 434 692 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 52 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 458 Immobilisations corporelles 3 107 Autres actifs 15 162 Comptes de régularisation 18 766 Total de l'actif 1 487 973    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 337 184 Opérations avec la clientèle 32 367 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 18 060 Comptes de régularisation 18 434 Provisions 3 215 Dettes subordonnées 18 622 Capitaux propres hors FRBG 60 090 Capital souscrit 52 900 Réserves 1 478 Report à nouveau (+/-) 5 712 Total du passif 1 487 973    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 003 Engagements sur titres 1 096 000 Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres 32 850   1400064

Description : 130532230 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATISSociété anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 EurosSiège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq419 446 034 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros).  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 045 Créances sur les établissements de crédit 45 499 Opérations avec la clientèle 1 395 803 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 52 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 599 Immobilisations corporelles 3 196 Autres actifs 12 043 Comptes de régularisation 12 808 Total de l'actif 1 471 044   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 321 955 Opérations avec la clientèle 32 574 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 504 Comptes de régularisation 17 889 Provisions 3 411 Dettes subordonnées 18 622 Capitaux propres (hors FRBG) 60 090 Capital souscrit 52 900 Réserves 1 478 Report à nouveau (+/-) 5 712 Total du passif 1 471 044   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 2 036 Engagements sur titres 1 121 000 Engagements reçus :   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres 34 061   1305322

Description : 13045047 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros.Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.419 446 034 R.C.S. Lille Metropole.  SITUATION AU 30 JUIN 2013(En milliers d'euros)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 092 Créances sur les établissements de crédit 202 354 Opérations avec la clientèle 1 372 027 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 52 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 751 Immobilisations corporelles 3 287 Autres actifs 9 788 Comptes de régularisation 18 316 Total de l'actif 1 607 668   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 459 076 Opérations avec la clientèle 34 904 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 14 343 Comptes de régularisation 17 272 Provisions 3 361 Dettes subordonnées 18 622 Capitaux propres hors FRBG 60 090 Capital souscrit 52 900 Réserves 1 478 Report à nouveau (+/-) 5 712 Total du passif 1 607 668   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 2 203 Engagements sur titres 1 117 624 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres 36 763 1304504

Description : 130327112 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREATISSociété anonyme au capital de 52 900 000 €.Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d’Ascq Cedex.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. I. — Bilan social.(En euros)  Actif Notes 12/31/2012 12/31/2011 Caisse, banques centrales, CCP   1 454 035 3 104 181 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11-A 174 756 244 229 578 330 Opérations avec la clientèle 11-A-B 1 335 518 139 1 224 377 266 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 4     Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13 858   Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 1 086 929 2 103 103 Immobilisations corporelles 14 3 792 443 3 730 162 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 5 175 556 3 608 431 Comptes de régularisation 16 16 473 291 2 378 283 Total de l'actif   1 538 308 450 1 468 930 713   Passif Notes 12/31/2012 12/31/2011 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 11-C 1 389 292 043 1 322 713 324 Opérations avec la clientèle 11-C-D 34 321 949 35 973 819 Dettes représentées par un titre 11-C     Autres passifs 15 15 098 852 20 937 021 Comptes de régularisation 16 17 598 816 1 799 541 Provisions 17 3 284 689 2 568 509 Dettes subordonnées 6 18 622 451 18 630 301 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   60 089 651 66 308 198 Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission       Réserves 18 1 477 837 1 424 052 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (±) 18 11 930 361 10 908 446 Résultat de l'exercice (±) 18 -6 218 547 1 075 700 Total du passif   1 538 308 451 1 468 930 713  II. — Compte de résultat social.(En euros).  (En euros) Notes 12/31/2012 12/31/2011 Intérêts et produits assimilés 20 100 313 188 75 814 296 Intérêts et charges assimilées 21 38 167 896 31 655 540 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22 78 1 302 Commissions (produits) 23 11 737 388 13 420 296 Commissions (charges) 23 209 819 437 912 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 875 955 474 074 Autres charges d'exploitation 25 507 956 346 357 Produit net bancaire   74 040 938 57 270 159 Charges générales d'exploitation 26 29 166 324 24 121 812 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 1 666 316 2 105 173 Résultat brut d'exploitation   43 208 298 31 043 175 Coût du risque 27 -38 486 108 -21 813 580 Résultat d'exploitation   4 722 190 9 229 595 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 -120 330 11 875 Résultat courant avant impôt   4 601 860 9 241 470 Résultat exceptionnel 29 -762 933 -657 000 Impôts sur les bénéfices 30 10 057 474 7 508 770 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   -6 218 547 1 075 700  III. — Hors-bilan social.(En euros).  Hors bilan Notes 12/31/2012 12/31/2011 Engagements donnés 19-A     Engagements de financement   2 513 592.31 5 225 060 Engagements de garantie       Engagements sur titres       Engagements reçus 19-B     Engagements de financement   50 000 000 50 000 000 Engagements de garantie   44 192 722 115 000 Engagements sur titres (1)     52 047 365 (1) Les engagements MNCAP sont en 2012 classés en engagements de garantie  IV. — Annexe. 1. — Contexte réglementaire et Faits caractéristiques. Note 1. – Activités et contexte réglementaire.A. – Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.B. – En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux Commissaires aux comptes.Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui :— indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ;— précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ;— complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31). Note 2. – Faits caractéristiques.Le système de gestion bancaire et comptable a été migré vers le système d’information d’Euro Information fin mai 2012.Le système de gestion des crédits a quant lui été mis à jour sous une nouvelle version Xloan en date du 1er octobre 2012.Le 4 avril 2012, CREATIS a constitué, avec les Sociétés Cofidis, Cofidis S.A. (Belgique), et Monabanq., un groupement Européen d’Intérêt Economique dénommé SynerGIE. Le capital social du Groupement est fixé à la somme de 10 000 € divisé en 10 000 parts d’intérêt de 1 euro chacune. CREATIS a souscrit à 859 parts d’intérêt. Lors de l’Assemblée Générale de SynerGIE en date du 15 juin 2012, les membres du Groupement ont agréé la société C2C – Cartes et Crédit à la Consommation en qualité de nouveau membre du Groupement. Suite à cet agrément, CREATIS a cédé à la société C2C 1 part d’intérêt du GEIE SynerGIE. Différentes mutualisations ont eu lieu au cours de l’exercice 2012 :— transfert des équipes informatiques vers Euro Information,— mutualisation des activités Contentieux vers SynerGIE,— mutualisation des fonctions RH et Juridiques vers SynerGIE,— Transfert de la gestion de l’immobilier, de la sécurité, des moyens généraux, des flux entrants vers CCS.Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31 décembre 2003.Au 31 décembre 2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis.Au 31 décembre 2012, cet encours s’établit à 2,25 M€ et est provisionné à 100%.Malgré le contexte économique difficile, la demande de regroupement de crédits est restée soutenue en 2012 et CREATIS garde la confiance de ses partenaires.Fin décembre a eu lieu la fermeture des agences Lille Sud, Arras et Béthune. Nous avons de ce fait pratiqué un amortissement accéléré sur les immobilisations relatives à ces agences.La méthode de provisionnement des crédits a évolué afin de converger vers la méthode du groupe Cofidis Participations, générant un impact négatif de M€ 9.3 sur le résultat.Les principaux ajustements ont été les suivants :— Actualisation du taux de provision des plans de surendettement au taux du contrat d’origine,— Application de la norme groupe aux produits autres que le rachat de créances,— Reprise de la décote comptabilisée sur les effacements de dettes déjà provisionnés à 100%,— Non constatation de la décote lorsque la provision est suffisante,— Limitation de la projection des encaissements pour le calcul du taux de perte des rachats de créances à 12 ans.— CREATIS est sortie du groupe d’intégration fiscale Cofidis Participation au 1er janvier 2012. La liquidation au titre de 2012 (15 avril 2013) sera versée directement à la direction des grandes entreprises. 2. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.Principes généraux retenus. Note 3 – Crédits à la clientèle et dépréciations.A. – Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale.Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant.Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous-catégorie spécifique « surendettement ».Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants :— la déchéance du terme a été prononcée,— un plan de rétablissement personnel est en cours,— le crédit est en moratoire,— il existe une recevabilité de plan de surendettement,— le plan de surendettement est en impayé,— il s’agit d’affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client,— le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours,— le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel),— le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l’un des critères précédemment cités lors du mois précédent,— le crédit est défaillant par contamination.Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous-catégorie d’encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés.Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B. – Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques conformément à la méthodologie édictée par le groupe Cofidis Participation.— Concernant les rachats de créances :Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%.Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de :— l'encours des dossiers en impayés,— l’encours des dossiers déchus du terme,— l’encours des dossiers de surendettement douteux. Pour les encours de dossiers en impayés en phase de recevabilité, ou en plan de redressement personnel des taux de provisions sont calculés à partir d’une matrice de passage.Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l’évolution de la situation des encours d’un mois sur l’autre.Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d’une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives.Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat.Pour les dossiers en surendettement un taux de perte est également calculé pour chaque situation dans laquelle se trouve le dossier (impayé, déchu, moratoire...)— Concernant les dossiers autres que rachats de créances :Les mêmes règles de calculs que pour les rachats sont appliquées sur les autres produits.C. – Les effacements de dettes sur plans de surendettement sont provisionnés à 100%.D. – Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.E. – Une décote est constituée au titre des encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine.Conformément à l’article 6 du règlement n° 2005-03 du CRC, une comparaison est effectuée entre le montant de la décote ainsi calculée et le montant de la provision éventuelle sur le dossier. Si la provision est supérieure à la décote, cette dernière n’est pas comptabilisée. Note 4. – Portefeuille titres.CREATIS ne détient pas de portefeuille titres. Note 5. – Immobilisations et amortissements.A. – Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.B. – Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :  Nature Mode durée Constructions :     composant Gros Œuvre Linéaire 50 ans composant Façade Linéaire 30 ans composant Installations Techniques Linéaire 20 ans composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier :     Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans  Cette règle est maintenue pour les immobilisations comptabilisées avant le 1er juin 2012, avec transfert du plan d’amortissement initial sur l’outil cible.Depuis la migration de la comptabilité sous l’outil comptable Euro Information, toutes les nouvelles immobilisations suivent les durées d’utilisation CM CIC.  Nature Mode durée Constructions Linéaire 15 à 25 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier Linéaire 5 à 10 ans Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 5 à 10 ans Logiciels informatiques Linéaire 1 à 3 ans  Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives au progiciel bancaire-comptable et de gestion des crédits. Les dates de fin d’amortissement retenues sont les suivantes :— Progiciel comptable et bancaire (Vbank) : le 31 mai 2012,— Progiciel crédits (Efibank devenu Xloan) : le 28 février 2014.Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives aux agences dont la fermeture est programmée. L’impact résultat se chiffre à 116 058 €. Note 6. – Dettes subordonnées.Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis :— Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt-deux mille quatre cent cinquante et un € (7 622 451 €) au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 1er  juin 2006 à Cofidis Participations.— Un deuxième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de six M€ (6 000 000 €) au taux d’intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19 décembre 2007.— Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de cinq M€ (5 000 000 €) au taux d’intérêt EUR 12 Mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 9 décembre 2008.Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire.En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui. Note 7. – Capital social.Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de16 € de nominal, détenu à 99.99% par Cofidis Participations.    Nombre d'actions au 31 décembre 2012 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000  Note 8. – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM.A. – Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.B. – Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.C. – Des macros couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31 décembre 2012 à 105 M€, soit en moyenne moins de 8,19% des encours couverts. Note 9. – Produits et charges.L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables.En conséquence :— les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ;— les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). Commissions :Produits : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions sur assurances, les pénalités et indemnités de retard sur la clientèle, ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt.Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique des commissions sur opérations de trésorerie et interbancaire.Depuis le 1er janvier 2010, conformément au règlement CRC n°2009-03, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif.Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance.Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées. Note 10 – Engagements envers le personnel.Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31 décembre 2012 selon les hypothèses et éléments suivants :— Table de mortalité ;— Barème de droits selon la Convention Collective ;— Taux d’actualisation de 2.9% ;— Table de taux de turnover en fonction de l’âge ;— Taux de revalorisation des salaires de 2.7% pour les cadres et 2,9% pour les non cadres ;— Age de départ en retraite : 65 ans pour les cadres et 63 ans pour les non cadres. 3. — Complément d’informations sur le bilan & le compte de résultat.  Note 11. – Ventilation des créances et des dettes.11. A – Ventilation des créances selon la durée restant à courir (En milliers d’euros) :  Créances Durée restant à courir Total Brut Total Provisions Net <=3 mois 3 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans >5 ans Montant Montant Total Créances sur les établissements de crédit 174 756       174 756   174 756 A vue 167 275       167 275   167 275 A terme 7 481       7 481   7 481 Opérations de la clientèle 305 246 107 373 528 925 492 590 1 434 134 98 616 1 335 518 Autres concours à la clientèle 35 853 109 334 538 583 501 585 1 185 354   1 185 354 Dont surendettement 305 2 011 14 557 13 808 33 034   30 681 TIE -493 -1 510 -7 439 -6 928 -16 369   -16 369 Décôte -147 -451 -2 219 -2 067 -4 884   -4 884 Comptes ordinaires débiteurs 430       430   430 Autres concours douteux à la clientèle 268 799       268 799 97 813 170 987 Dont compromis 130 215       130 215   130 215 Comptes débiteurs douteux 804       804 804   Obligations et autres titres à revenus variable               Total 480 002 107 373 528 925 492 590 1 608 891 98 616 1 510 274  11. B – Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit (en milliers d’euros).Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit :    Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 4 995 5 444 7 502 Prêts hypothécaires 20 402 5 767 189 Prêts restructurés 1 090 134 178 101 55 441 Prêts surendettement 43 001 71 711 26 814 Crédit revolving 5 569 7 776 7 866 Autres 430 804 804 Total 1 164 531 269 603 98 616  11. C – Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :  Dettes Durée restant à courir Total <=3 mois 3 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans >5 ans Dettes envers les établissements de crédit 566 288 90 000 723 000 10 000 1 389 288 A vue 7 530       7 530 A terme 558 758 90 000 723 000 10 000 1 381 758 Opérations avec la clientèle           Comptes d'épargne à régime spécial 14 600 48 226 234 15 108 A vue 13 429       13 429 A terme 1 171 48 226 234 1 679 Autres Dettes 18 755   455 4 19 214 A vue 18 531       18 531 A terme 224   455 4 683 Dettes représentées par un titre           Bons de caisse           Titres de créances négociables           Total 599 642 90 048 723 681 10 238 1 423 610  Note 11. D – Plan épargne logement – compte épargne logement (en milliers d’euros) :  Encours Encours Crédits Épargne Clientèle Plan d'épargne logement 31 857 Compte épargne logement 1 106  Note 12. – Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d’euros) :  Valeurs brutes 31/12/2011 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2012 Autres immobilisations financières : 51       51 Certificats d'association FGD 51       51 Participation dans autres entreprises liées   1     1  Note 13. – Comptes et flux avec les entreprises liées (en milliers d’euros) :    Groupe Cofidis Participation Parties liées du groupe CMCIC et Cof Part Cofidis Participations GEIE Cofidis France Monabanq BFCM CIC EI Autres Bilan actif 9 22     166 348 173 744 27 Participations et autres titres détenus à long terme   1             Comptes de régularisation et actifs divers 9 21       173 744 27 Prêts et créances sur les établissements de crédit         166 348       Bilan passif 18 627 1 054 46 122 271 1 169 272 10 643 227 24 Dettes envers les établissements de crédit       122 271 1 169 272 7 529     Comptes de régularisation et passifs divers   1 054 46     3 115 227 24 Dettes subordonnées 18 627               Charges 702 2 192 255 2 205 11 783 10 677 1 207 819 Charges d’intérêts et assimilés 702     2 205 11 470 10 464     Gains ou pertes nets sur Commissions                 Charges d'exploitation   2 192 255 1 313 213 1 207 765 Impôts sur le résultat               54 Produits     77 3 38 9 318   29 Intérêts et produits assimilés           2 450     Autres produits d'exploitation     77 3 38       Produits d'exploitation bancaire           6 868   29 Hors bilan 50 000     115   770 000     Engagements de financement reçus 50 000               Engagements de garantie reçus       115         Opérations de couverture données           770 000      Note 14. – Immobilisations (en milliers d’euros) :  Valeurs brutes 31/12/2011 Acquisions Cessions Reclassement 31/12/2012 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles : 5 825 171 2 695   3 302 1 087 Droits de bail 204       204 204 Logiciels 5 571 171 2 695   3 048 833 Autres éléments du fonds de commerce 49       49 49 Immobilisations en cours   89     89 89 Immobilisations corporelles : 9 337 597 748   9 186 3 704 Terrains 365       365 365 Constructions 3 106       3 106 1 689 Aménagement des Constructions 2 611 7 42   2 576 227 Matériel divers 161   6   156 41 Matériel informatique 1 510 1 700   811 141 Matériel de transport 77       77 1 Mobilier de bureau 654 46     699 247 Agencements 852 544     1 396 992 Totaux 15 162 857 3 443   12 577 4 880   Amortissements 31/12/2011 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2012 Immobilisations incorporelles 3 722 1 092 2 599 2 215 Logiciels 3 722 1 092 2 599 2 215 Immobilisations corporelles 5 607 574 699 5 482 Constructions 1 312 104   1 417 Aménagement des Constructions 2 271 115 37 2 349 Matériel divers 110 10 6 115 Matériel informatique 1 192 134 657 669 Matériel de transport 66 10   76 Mobilier de bureau 410 42   452 Agencements 245 159   404 Totaux 9 329 1 666 3 298 7 697  Les immobilisations en cours sont constituées de factures relatives à une prestation de ravalement de façade sur une de nos agences. Note 15. – Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d’euros) :  Autres actifs 31/12/2012 31/12/2011 Dépôt de garantie 3 091 3 080 Divers 2 053 527 Acomptes- fournisseurs 5   Charges sociales et fiscales à payer 26 1 Total 5 176 3 608         Autres passifs 31/12/2012 31/12/2011 Intéressement 286 311 Participation 807 1 058 Fournisseurs à payer 7 953 5 338 Charges sociales et fiscales à payer 4 057 2 842 Cotisation d'assurances sur prêts 1 382 1 614 Divers 614 9 774 Total 15 099 20 937  Les comptes d’encaissement MNCAP en attente d’imputation sont désormais présentés en compte de régularisation. Note 16. – Analyse des comptes de régularisation actif et passif (en milliers d’euros) :  Régularisation Actif 31/12/2012 31/12/2011 Produits d'exploitation à recevoir 2 631 1 984 Charges d'exploitation payées d'avance 29 365 Commissions sur emprunts 9 9 Divers 13 540 20 Intérêts sur instruments financiers 265   Total 16 473 2 378   Régularisation Passif 31/12/2012 31/12/2011 Produits perçus d'avance 31 54 Intérêts sur instruments financiers 3 505 1 666 Charges d'exploitation à payer 1 989 79 Divers 12 074   Total 17 599 1 799  Les comptes pivots d’encaissement sont désormais présentés en comptes de régularisation. Note 17. – Provisions.I. – Provisions pour dépréciation d’actif :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2012 Provisions pour créances douteuses et impayés 69 979 49 080 10 169 10 274 98 616 Total 69 979 49 080 10 169 10 274 98 616  II. – Provisions de passif :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Provision retraite 267 56 103 220 Provision Panorimmo 1 150     1 150 Provision MNCAP 650 495   1 145 Litige sociale 425 75   500 Assignations   195   195 Dédit baux 77   2 75 Total 2 569 821 105 3 285  Note 18. – Capitaux propres :  (En milliers d’euros) 31/12/2011 Affectation résultat 2011 Résultat 2012 31/12/2012 Capital 52 900     52 900 Réserves légales 1 424 54   1 478 Report à nouveau 10 908 1 022   11 930 Résultat 1 076 -1 076 -6 219 -6 219 Capitaux propres 66 308   -6 219 60 089  La perte de l’exercice sera affectée en report à nouveau. Note 19. – Engagements hors bilan :I. – Engagements données :Engagements en faveur de la clientèle :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Réserves disponibles sur crédits permanents 1 036 2 290 Prêts accordés restant à verser 339 1 761 Découverts accordés non utilisés 1 137 1 174 Total 2 512 5 225  Engagements sur instruments financiers :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Instruments de couverture de taux 1 100 247 945 495  II. – Engagements reçus :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Lignes de crédits 50 000 50 000 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 25 551 30 103 Engagements reçus MNCAP 18 527 21 945  III. — Opérations sur instruments financiers a terme.  (En milliers d’euros) Opérations de couverture 2012 Valeur de marché 31/12/2012 Opérations fermes     Opérations/marché organisé     Opérations de gré à gré     Swaps de taux d'intérêt micro 6 000 -1 162 Swaps de taux d'intérêt macro 1 064 247 -51 359 Swaps tunnels de taux d'intérêt macro     Collars 30 000 -4 939 Opérations conditionnelles     Opérations/marché organisé     Opérations de gré à gré     Options de swap de taux :     Achetés     Vendus     Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :     Achetés     Vendus     Instrument de taux de change à terme conditionnels :     Achetés     Vendus     Contrats de dérivés de crédit     Total 1 100 247 -57 460    (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total D<=1 an 1 an<D<=5 ans >5 ans Opérations fermes         Opérations/marché organisé         Opérations de gré à gré         Swaps de taux d'intérêt micro   6 000   6 000 Swaps de taux d'intérêt macro 234 247 630 000 200 000 1 064 247 Collars   10 000 20 000 30 000 Total 234 247 646 000 220 000 1 100 247  Note 20. – Intérêts et produits assimilés :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 719 1 855 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 95 883 73 836 Intérêts, produits assimilés sur instruments financiers 3 711 123 Total 100 313 75 814  Note 21. – Intérêts et charges assimilées :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 15 014 17 881 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 409 482 Intérêts, charges assimilées sur instruments financiers 22 130 12 765 Intérêts, charges assimilées sur dettes subordonnées 601 516 Intérêts, charges assimilées divers 15 12 Total 38 168 31 656  Note 22. – Revenus des titres a revenu variable :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts sur titres complémentaires FDG 0 1 Divers     Total 0 1  Note 23. – Ventilation des commissions :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 1 165 1 460 Commissions sur assurances 7 313 6 881 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 2 832 4 991 Commissions diverses 428 89 Total 11 737 13 420 Charges :     Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 158 115 Charges sur moyens de paiement 53 296 Commission diverses 0 27 Total 211 438  Les indemnités de retard ont été reclassées en « intérêts et produits assimilés » conformément au plan de compte CMCIC. Note 24 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.A partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés. Note 25. – Autres produits & charges d’exploitation :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits :     Rémunération inter-bancaires 91 61 Divers 785 413 Total 876 474 Charges :     Rémunération inter-bancaires 401 251 Produits rétrocédés     Divers 107 95 Total 508 346  Note 26. – Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Frais de personnel 13 774 14 211 Salaires et traitements 8 104 8 292 Charges de retraite 634 625 Autres charges sociales 2 904 3 154 Participation des salariés 845 778 Intéressement des salariés 205 242 Impôts, taxes et versements assimilés 1 081 1 119 Autres frais administratifs 15 393 9 911 Total 29 166 24 122  Note 27. – Coût du risque :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -45 883 -17 776 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 16 021 4 368 Pertes sur créances irrécouvrables -8 699 -8 547 Récupération sur créances amorties 75 141 Dotations aux provisions sur opérations diverses     Reprises de provisions sur opérations diverses     Total -38 486 -21 814 (*) Part en capital.  L’augmentation du coût du risque est essentiellement due :— à une mise en conformité de la méthode de provision par rapport à celle du groupe Cofidis Participation ;— au volume des encours et à leur maturité. Note 28. – Gains ou pertes sur actifs immobilises :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -120 12 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles     Total -120 12  Note 29. – Résultat exceptionnel :  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits     Produits exceptionnels sur opérations à la clientèle 4   Indemnité transactionnelle     Total 4   Charges     Dotation pour risques et charges 763 657 Charges exceptionnelles sur opérations à la clientèle 4   Total 767 657 Résultat exceptionnel -763 -657  Note 30. – Résultat avant impôt et situation fiscale latente.I. – Ventilation impôt :  En milliers d'euros Résultat avant impôt IS Théorique Impact des retraitements IS Réel retraité Résultat courant 4 602 -1 554 -8 761 -10 315 Résultat exceptionnel -763 258   258 TOTAL 3 839 -1 297 -8 761 -10 057  II. – Situation fiscale latente :  (En milliers d’euros) Base 31/12/2012 Impôt 31/12/2012 Accroissement de la dette future d'impôts :     Charges déductibles fiscalement et non encore imputées comptablement     Allègement de la dette future d'impôts :     Charges non déductibles temporairement 25 533 -8 760 Déficit reportable fiscalement     Amortissements différés      Note 31 – Informations diverses sur le bilanI. – Effectifs :  Effectif en équivalent plein temps 31/12/2012 31/12/2011 Cadres 106 108 Employés 149 166 Total 255 274  II. – Droit individuel a la formation. — L’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31 décembre 2012, 17 817 heures au titre du droit individuel à la formation.III. – Honoraires commissaires aux comptes. — La société a enregistré en charges d’honoraires 99 K€ HT versés au titre de l’exercice 2012. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes.IV. – Rémunérations allouées pendant l’exercice. — La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle.V. – Sortie de l’intégration fiscale. — CREATIS est sortie du groupe d’intégration fiscale Cofidis Participation au 1er janvier 2012.VI. – Identité de la société consolidante. — Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés.Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650) – Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley et immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 378 176 291. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Créatis S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause notre opinion, nous attirons votre attention sur les notes 2 et 27 de l’annexe exposant les impacts sur le résultat liés à la convergence de la méthode de provisionnement des crédits vers la méthode de provisionnement du groupe Cofidis Participations. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables.Provisionnement des risques de crédit. — Comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris La Défense, le 13 mai 2013 et Villeneuve d'Ascq, le 13 mai 2013. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : Mazars aCéa – entité du groupe Mazars : Arnaud Bourdeille, Cécile Fontaine, Associé ; Associée.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq. 1303271

Description : 13017101er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CREATIS Société anonyme à Conseil d’administrationau capital de52.900.000 euros.Siège social :61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne,59866 VILLENEUVE D’ASCQ.419 446 034 R.C.S. Lille Métropole. Situation au 31 mars 2013.(en milliers d’euros)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 325 Créances sur les établissements de crédit 158 045 Opérations avec la clientèle 1 351 365 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 52 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 920 Immobilisations corporelles 3 375 Autres actifs 6 689 Comptes de régularisation 17 726                                Total de l'actif 1 539 496   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 391 452 Opérations avec la clientèle 31 787 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 15 796 Comptes de régularisation 18 415 Provisions 3 335 Dettes subordonnées 18 622 Capitaux propres hors FRBG 60 090                 Capital souscrit 52 900                 Réserves 1 478                 Report à nouveau (+/-) 5 712                                Total du passif 1 539 496    HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES                   Engagements de financement 2 185                 Engagements sur titres 1 078 935     ENGAGEMENTS RECUS                   Engagements de financement 50 000                 Engagements de garantie 115                 Engagements sur titres 40 214 1301710

Description : 1300123 28 janvier 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREATIS Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 euros. Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D’ASCQ. 419 446 034 R.C.S Lille.  SITUATION AU 31 DECEMBRE 2012 (En milliers d'euros)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 454 Créances sur les établissements de crédit 174 756 Opérations avec la clientèle 1 335 518 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 52 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 833 Immobilisations corporelles 4 046 Autres actifs 5 176 Comptes de régularisation 16 473         Total de l'actif 1 538 308   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 389 292 Opérations avec la clientèle 34 322 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 8 880 Comptes de régularisation 17 599 Provisions 3 285 Dettes subordonnées 18 622 Capitaux propres hors FRBG 66 308     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 478     Report à nouveau (+/-) 11 930         Total du passif 1 538 308   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 2 514     Engagements sur titres 1 100 247     ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 44 078   1300123

Description : 1206311 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREATIS Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 Euros Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute-Borne, 59650 Villeneuve-d’Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 217 Créances sur les établissements de crédit 212 023 Opérations avec la clientèle 1 311 521 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 52 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 1 363 Immobilisations corporelles 3 977 Autres actifs 5 618 Comptes de régularisation 17 435     Total de l'actif 1 554 206   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 400 916 Opérations avec la clientèle 34 166 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 736 Comptes de régularisation 19 265 Provisions 2 725 Dettes subordonnées 19 091 Capitaux propres (hors FRBG) 66 308     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 478     Report à nouveau (+/-) 11 930         Total du passif 1 554 206   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 536     Engagements sur titres 1 056 559 Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 47 167     1206311

Description : 1204960 20 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREATIS  Société anonyme au capital de 52 900 000 €. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d’Ascq Cedex. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Situation au 30 juin 2012 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 311 Créances sur les établissements de crédit 288 785 Opérations avec la clientèle 1 281 449 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 52 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 1 261 Immobilisations corporelles 4 235 Autres actifs 5 359 Comptes de régularisation 15 928         Total de l'actif 1 599 380     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 448 822 Opérations avec la clientèle 34 220 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 825 Comptes de régularisation 15 589 Provisions 2 686 Dettes subordonnées 18 930 Capitaux propres hors FRBG 66 308     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 478     Report à nouveau (+/-) 11 930         Total du passif 1 599 380     Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 2 943     Engagements sur titres 1 012 871 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 43 471     1204960

Description : 1204509 29 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREATIS Société anonyme au capital de 52 900 000 €. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d’Ascq Cedex. 419 446 034 R.C.S. Lille.   I. — Bilan social. (En euros). Actif Note 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales, CCP   3 104 181 4 572 937 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11-A 229 578 330 233 065 058 Opérations avec la clientèle 11-A-B 1 224 377 266 1 002 064 747 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 4     Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13     Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 2 103 103 3 514 904 Immobilisations corporelles 14 3 730 162 3 900 720 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 3 608 431 8 648 763 Comptes de régularisation 16 2 378 283 1 618 511         Total de l'actif   1 468 930 713 1 257 436 593   Passif Note 31/12/2011 31/12/2010 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 11-C 1 322 713 324 1 105 498 299 Opérations avec la clientèle 11-C-D 35 973 819 37 715 898 Dettes représentées par un titre 11-C   92 293 Autres passifs 15 20 937 021 25 723 388 Comptes de régularisation 16 1 799 541 2 650 738 Provisions 17 2 568 509 1 896 201 Dettes subordonnées 6 18 630 301 18 627 278 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   66 308 198 65 232 498 Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission       Réserves 18 1 424 052 1 204 161 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (±) 18 10 908 446 6 730 517 Résultat de l'exercice (±) 18 1 075 700 4 397 820         Total du passif   1 468 930 713 1 257 436 593   II. — Compte de résultat social. (En euros).   Note 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 20 75 814 296 66 088 969 Intérêts et charges assimilées 21 31 655 540 26 623 749 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22 1 302 298 Commissions (produits) 23 13 420 296 12 013 714 Commissions (charges) 23 437 912 368 221 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 474 074 762 144 Autres charges d'exploitation 25 346 357 984 204 Produit net bancaire   57 270 159 50 888 951 Charges générales d'exploitation 26 24 121 812 22 201 966 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 2 105 173 1 222 201 Résultat brut d'exploitation   31 043 175 27 464 784 Coût du risque 27 -21 813 580 -15 192 326 Résultat d'exploitation   9 229 595 12 272 458 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 11 875 -103 606 Résultat courant avant impôt   9 241 470 12 168 852 Résultat exceptionnel 29 -657 000 -495 000 Impôts sur les bénéfices 30 7 508 770 7 276 032 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   1 075 700 4 397 820   III. — Hors-bilan social. (En euros). (En euros) Note 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés :           Engagements de financement 19-A 5 225 060 4 040 403     Engagements de garantie           Engagements sur titres 19-C 945 495 322 740 743 202 Engagements reçus : 19-B         Engagements de financement   50 000 000 50 000 000     Engagements de garantie   115 000 115 000     Engagements sur titres   52 047 365 72 052 771   IV. — Annexe. 1. — Contexte réglementaire et Faits caractéristiques. Note 1. — Activités et contexte réglementaire. A. Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.   B. En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31).   Note 2. — Faits caractéristiques. Lors de l’exercice 2011, la migration du système d’information de CREATIS vers celui d’Euroinformation a été actée aux dates suivantes : — Système bancaire et comptable : fin mai 2012 ; — Système de gestion des crédits : fin février 2014. Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31 décembre 2003. Au 31 décembre 2006, le taux de couverture avait été porté à 100 %, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31 décembre 2011, cet encours s’établit à 2,27 M€ et est provisionné à 100 %.   2. — Principes comptables et Méthodes d’évaluation. Principes généraux retenus :   Note 3. — Crédits à la clientèle et dépréciations. A. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. — Sont classés en encours sains, les crédits ne répondant pas aux critères de déclassement en douteux repris dans le paragraphe suivant. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous-catégorie spécifique « surendettement ». Sont classés en créances douteuses, tous les comptes débiteurs de la clientèle présentant les critères de défaut suivants : — la déchéance du terme a été prononcée ; — un plan de rétablissement personnel est en cours ; — le crédit est en moratoire ; — il existe une recevabilité de plan de surendettement ; — le plan de surendettement est en impayé ; — il s’agit d’affaires spécifiques présentant une improbabilité de paiement caractérisée par un événement client ; — le crédit présente un retard de paiement supérieur à un euro et de plus de 90 jours ; — le compte présente une improbabilité de paiement inférieure à un an (déclassement manuel) ; — le crédit présente un retard supérieur à un euro et vérifiait l’un des critères précédemment cités lors du mois précédent ; — le crédit est défaillant par contamination. Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous-catégorie d’encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée.   B. Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. — Concernant les rachats de créances : Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100 %. Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : – l'encours des dossiers en impayés ; – l'encours des dossiers de surendettement douteux ; – l’encours des dossiers déchus du terme. Pour les encours de dossiers en impayés ou en phase de recevabilité, des taux de provisions sont calculés à partir d’une matrice de passage. Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme, surendettement ou passage en pertes), elle présente l’évolution de la situation des encours d’un mois sur l’autre. Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d’une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives. Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat. Pour l'encours de dossiers de surendettement douteux hors moratoire le taux de perte appliqué est le taux de perte des autres dossiers de surendettement. Pour les dossiers moratoires, un taux spécifique est calculé sur base d’observation de ces dossiers. — Concernant les dossiers autres que rachats de créances : Les dossiers en impayés non douteux sont provisionnés en fonction d’un taux de probabilité de passage en douteux multiplié par un taux de perte sur douteux. Pour les encours douteux, la base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03.   C. Les effacements de dettes sur plans de surendettement sont provisionnés à 100%.   D. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   E. Une décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine.   Note 4. — Portefeuille titres. Néant.   Note 5. — Immobilisations et amortissements. A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.   B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée Constructions :         Composant Gros Oeuvre Linéaire 50 ans     Composant Façade Linéaire 30 ans     Composant Installations Techniques Linéaire 20 ans     Composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier :         Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans     Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans   Un amortissement accéléré a été effectué sur les immobilisations relatives au progiciel bancaire-comptable et de gestion des crédits. Les dates de fin d’amortissement retenues sont les suivantes : — Progiciel comptable et bancaire (Vbank) : le 31 mai 2012 ; — Progiciel crédits (Efibank) : le 28 février 2014.   Note 6. — Dettes subordonnées. Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : — Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt-deux mille quatre cent cinquante et un € (7 622 451 EUR) au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 1er juin 2006 à Cofidis Participations. — Un deuxième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de six  M€ (6 000 000 EUR) au taux d’intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19 décembre 2007. — Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de cinq  M€ (5 000 000 EUR) au taux d’intérêt EUR 12 Mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 9 décembre 2008. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. — Capital social. Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de16 € de nominal, détenu à 99,99 % par Cofidis Participations.     Nombre d'actions au 3/12/2011 Cofidis participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000   Note 8. — Instruments financiers hors bilan et gestion ALM. A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.   B. Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.   C. Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31 décembre 2011 à 71 M€, soit en moyenne moins de 6,09 % des encours couverts.   Note 9. — Produits et charges. L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).   A. Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement.   B. Comptabilisation des commissions : Depuis le 1er janvier 2010, conformément au règlement CRC n°2009-03, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Avant le 1er janvier 2010, ils étaient comptabilisés immédiatement en résultat lors du paiement du crédit. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées.   Note 10. — Engagements envers le personnel. Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31 décembre 2011 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 4,7 % ; — Table de taux de turnover en fonction de l’âge ; — Taux de revalorisation des salaires de 3,5 % ; — Age de départ en retraite : 65 ans pour les cadres et 63 ans pour les non cadres.   3. — Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat. Note 11. — Ventilation des créances et des dettes. 11. A. Ventilation des créances selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :   Créances Durée restant à courir Total brut Montant Total provisions Montant Net Total   <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans       Créances sur les établissements de crédit 229 578       229 578   229 578     A vue 229 578       229 578   229 578     A terme               Opérations de la clientèle 244 338 97 796 481 749 470 473 1 294 356 69 979 1 224 377     Autres concours à la clientèle 31 961 97 796 481 749 470 473 1 081 979 0 1 081 979         Dont surendettement   889 12 806 19 349 33 034 0 33 044     TIE -16 789 0 0 0 -16 789 0 -16 789     Décôte -10 741 0 0 0 -10 741 0 -10 741     Comptes ordinaires débiteurs 394 0 0 0 394 0 394     Autres concours douteux à la clientèle 237 972 0 0 0 237 972 68 429 169 544         Dont compromis 128 774 0 0 0 128 774 0 128 774     Comptes débiteurs douteux 1 541 0 0 0 1 541 1 550 -10 Obligations et autres titres à revenus variable 0 0 0 0 0 0 0         Total 473 916 97 796 481 749 470 473 1 523 934 69 979 1 453 956   11. B. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit (en milliers d’euros) : — Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit :     Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 5 844 6 196 5 507 Prêts hypothécaires 24 337 5 734 76 Prêts restructurés 1 010 637 162 791 41 666 Prêts surendettement 33 034 53 051 15 667 Crédit revolving 8 127 10 200 5 513 Autres 394 1 541 1 550         Total 1 082 374 239 513 69 979   Remarque : les prélèvements émis jusqu’au 31 décembre 2011 et déduits des encours ont été réaffectés au prorata des encours.   11. C. Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :   Dettes Durée restant à courir Total   <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans   Dettes envers les établissements de crédit 967 174 37 500 287 038 31 000 1 322 712     A vue 10 732 0 0 0 10 732     A terme 956 442 37 500 287 038 31 000 1 311 980 Opérations avec la clientèle               Comptes d'épargne à régime spécial 14 824 82 398 82 15 387         A vue 13 346 0 0 0 13 346         A terme 1 478 82 398 82 2 041     Autres dettes 19 800 57 710 19 20 587         A vue 17 591 0 0 0 17 591         A terme 2 210 57 710 19 2 997 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0     Bons de caisse 0 0 0 0 0     Titres de créances négociables 0 0 0 0 0         Total 1 001 799 37 639 288 147 31 101 1 358 686   Note 11. D. Plan épargne logement - Compte épargne logement (en milliers d’euros) :   Encours Encours crédits Épargne clientèle Plan d'épargne logement 35 1 175 Compte épargne logement 4 112   Note 12. — Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’euros). Valeurs brutes 31/12/2010 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2011 Autres immobilisations financières  51       51     Certificats d'association FGD 51       51   Note 13. — Comptes et flux avec les entreprises liées. (En milliers d’euros).             IG PL   Cofidis Partici- pations Cofidis Belgique Cofidis France Cofisun Monabanq C2C BFCM CIC 3SI EI Contentia Autres Bilan actif 9 1       50 221 545               Actifs d'impôt courants                             Comptes de régularisation et actifs divers 9 1       50 232               Prêts et créances sur les établissements de crédit             221 313           Bilan passif 18 863   133 0 130 574   1 053 511 1 426 266           Dettes envers les établissement de crédit         130 574   1 053 511               Comptes de régularisation et passifs divers 233   133 0       1 426 266           Dettes subordonnées 18 630                       Charges 8 127   747 24 2 601   12 124 3 250 966 383 238 18     Charges d’intérêts et assimilés 618   553   2 600   12 124 3 250             Gains ou pertes nets sur Commissions                             Charges d'exploitation     194 24 1       875 383 238 18     Impôts sur le résultat 7 509               91       Produits   5       95   8 000             Intérêts et produits assimilés               1 748             Autres produits d'exploitation   5       95   6             Produits d'exploitation bancaire               6 246         Hors bilan 50 000       115     560 000             Engagements de financement reçus 50 000                           Engagements de garantie reçus         115                   Opérations de couverture données               560 000           Note 14. — Immobilisations. (En milliers d’euros). Valeurs brutes 31/12/2010 Acquisitions Cessions Reclas- sement 31/12/2011 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles  5 611 214 0   5 825 2 103     Droits de bail 175 30 0   204 204     Logiciels 5 387 184     5 571 1 849     Certificats FGD                 Autres éléments du fonds de commerce 49 0 0   49 49     Immobilisations en cours             Immobilisations corporelles  9 082 320 65   9 337 3 730     Terrains 365   0   365 365     Constructions 3 106 0 0   3 106 1 793     Aménagement des Constructions 2 611   0   2 611 340     Matériel divers 155 6 0   161 51     Matériel informatique 1 392 118     1 510 319     Matériel de transport 142   65   77 11     Mobilier de bureau 618 35     654 244     Agencements 691 161     852 607         Totaux 14 693 534 65   15 162 5 833             Amortissements 31/12/2010 Dotations de l'exercice Amortis sements des cessions 31/12/2011 Immobilisations incorporelles 2 096 1 626 0 3 722     Logiciels 2 096 1 626   3 722 Immobilisations corporelles 5 181 479 53 5 607     Constructions 1 236 76 0 1 312     Aménagement des Constructions 2 155 116 0 2 271     Matériel divers 101 9 0 110     Matériel informatique 1 045 147   1 192     Matériel de transport 95 24 53 66     Mobilier de bureau 375 35   410     Agencements 174 71   245         Totaux 7 277 2 105 53 9 329   Note 15. — Ventilation des autres actifs et autres passifs. (En milliers d’euros). A) Autres actifs :   Dépôt de garantie 3 080 Charges fiscales et sociales 1 Sinistres assurances 232 Autres comptes divers actif 295   3 608   B) Autres passifs :   Charges sociales et fiscales à payer 1 093 Fournisseurs à payer 5 338 Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 1 614 Congés à payer 1 277 Participation 1 058 Intéressement 311 Variables sur personnel à payer 472 Autres comptes divers passif 473 Caution encaissements non imputés 9 301   20 937   Note 16. — Analyse des comptes de régularisation actif et passif. (En milliers d’euros). Régularisation actif :       Produits d'exploitation à recevoir 1 984     Charges d'exploitation payées d'avance 365     Commissions sur emprunts 9     Divers 20   2 378 Régularisation passif :       Produits perçus d'avance 54     Intérêts sur instruments financiers 1 666     Charges d'exploitation à payer 79   1 799   Note 17. — Provisions. I. Provisions pour dépréciation d’actif :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2011 Provisions pour créances douteuses et impayés 54 109 23 616 4 883 2 864 69 979         Total 54 109 23 616 4 883 2 864 69 979   II. Provisions de passif :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Provision retraite 251 19 3 267 Provision Panorimmo 1 150     1 150 Provision MNCAP 495 155   650 Litige sociale   425   425 Divers   77   77         Total 1 896 676 3 2 569   Note 18. — Capitaux propres. (En milliers d’euros) 31/12/2010 Affectation résultat 2010 Résultat 2011 31/12/2011 Capital 52 900     52 900 Réserves légales 1 204 220   1 424 Report à nouveau 6 730 4 178   10 908 Résultat 4 398 -4 398 1 076 1 076 Capitaux propres 65 232   1 076 66 308   La proposition d’affectation du résultat est la suivante : — 5 % en réserve légale, soit 54 K€ ; — le solde en report à nouveau, soit 1 022 K€.   Note 19. — Engagements hors bilan. I. Engagements données : — Engagements en faveur de la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Réserves disponibles sur crédits permanents 2 290 2 912 Prêts accordés restant à verser 1 761   Découverts accordés non utilisés 1 174 1 128         Total 5 225 4 040   — Engagements sur titres :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Instruments de couverture de taux 945 495 740 743   II. Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Lignes de crédits 50 000 50 000 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 30 103 34 133 Engagements reçus MNCAP 21 945 37 919   III. Opérations sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Opérations de couverture 2011 Valeur de marché 31/12/2011 Opérations fermes :         Opérations / marché organisé         Opérations de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt micro 6 000 -981         Swaps de taux d'intérêt macro 909 495 -35 139         Swaps tunnels de taux d'intérêt macro             Collars 30 000 -4 370 Opérations conditionnelles :         Opérations / marché organisé         Opérations de gré à gré             Options de swap de taux :                 Achetés                 Vendus             Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :                 Achetés                 Vendus             Instrument de taux de change à terme conditionnels :                 Achetés                 Vendus             Contrats de dérivés de crédit                     Total 945 495 -40 490   (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total   D<= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans   Opérations fermes :             Opérations / marché organisé             Opérations de gré à gré                 Swaps de taux d'intérêt micro     6 000 6 000         Swaps de taux d'intérêt macro 105 000 629 495 175 000 909 495         Collars   10 000 20 000 30 000             Total 105 000 639 495 201 000 945 495   Note 20. — Intérêts et produits assimilés. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissement de crédit 1 855 737 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 73 959 65 351 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe             Total 75 814 66 088   Note 21. — Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 30 646 25 544 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 482 498 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe   100 Intérêts, charges assimilées sur dettes subordonnées 516 463 Intérêts, charges assimilées divers 12 18         Total 31 656 26 623   Note 22. — Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts sur titres complémentaires FDG 1   Divers             Total 1     Note 23. — Ventilation des commissions. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Produits :         Commissions sur opérations avec la clientèle 1 460 1 332     Commissions sur assurances 6 881 5 786     Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 4 991 4 759     Commissions diverses 89 136         Total 13 420 12 013 Charges :         Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 115 132     Charges sur moyens de paiement 296 209     Commission diverses 27 27         Total 438 368   Un changement de présentation a été effectué sur 2011 concernant le compte 702908 Pénalités de remboursements anticipés. Ces dernières sont désormais incluses dans le poste « Pénalités et indemnités de retard sur clientèle ».   Note 24. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. A partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés.   Note 25. — Autres produits et charges d’exploitation. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Produits :         Rémunération inter-bancaires 61 297     Divers 413 465         Total 474 762 Charges :         Rémunération inter-bancaires 251 684     Produits rétrocédés         Divers 95 300         Total 346 984   Note 26. — Charges générales d’exploitation. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Frais de personnel 14 211 13 480     Salaires et traitements 8 292 7 886     Charges de retraite 625 605     Autres charges sociales 3 154 3 052     Participation des salariés 778 836     Intéressement des salariés 242 164     Impôts, taxes et versements assimilés 1 119 937 Autres frais administratifs 9 911 8 722         Total 24 122 22 202   Note 27. — Coût du risque. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -17 776 -15 292 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 4 368 7 129 Pertes sur créances irrécouvrables -8 547 -7 212 Récupération sur créances amorties 141 182 Dotation Décote financière (*)     Reprise Décote financière     Dotations aux provisions sur opérations diverses     Reprises de provisions sur opérations diverses             Total -21 814 -15 192 (*) Part en capital. (*) Les mouvements relatifs à la décôte sont enregistrés en Produit Net Bancaire (reprise) et en coût du risque (dotation en pertes sur créances irrécouvrables).   Note 28. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 12 -52 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles   -53         Total 12 -105   Note 29. — Résultat exceptionnel. (En milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Produits :         Dégrèvements TP et intérêts moratoires         Indemnité transactionnelle             Total     Charges :         Dotation pour risques et charges 657 495         Total 657 495 Résultat exceptionnel -657 -495   Note 30. — Résultat avant impôt et situation fiscale latente. I. Ventilation impôt :   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt IS théorique Impact des retraitements IS réel retraité Résultat courant 9 241 -3 155 -4 578 -7 733 Résultat exceptionnel -657 224   224         Total 8 584 -2 931 -4 578 -7 509   II. Situation fiscale latente :   (En milliers d’euros) Base 31/12/2011 Impôt 31/12/2011 (taux 34,43 %) Accroissement de la dette future d'impôts :         Charges déductibles fiscalement et non encore imputées comptablement     Allègement de la dette future d'impôts :         Charges non déductibles temporairement 13 272 -4 554     Déficit reportable fiscalement         Amortissements différés       Note 31. — Informations diverses sur le bilan. I. Effectifs :   Effectif en équivalent plein temps 31/12/2011 31/12/2010 Cadres 108 105 Employés 166 155         Total 274 260   II. Droit individuel a la formation. — L’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31 décembre 2011, 24 286 heures au titre du droit individuel à la formation.   III. Honoraires commissaires aux comptes. — La société a enregistré en charges d’honoraires 126 K€ au titre de l’exercice 2011. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes.   IV. Rémunérations allouées pendant l’exercice. — La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle.   V. Identité de la société consolidante. — Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2011. Mesdames, Messieurs ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Créatis, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Provisionnement des règles de crédit : Comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie du ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 14 mai 2012. Villeneuve d’Ascq, le 14 mai 2012. KPMG Audit FS I : aCéa : Arnaud Bourdeille, Associé ; Véronique Hottin-Douchet, Associée.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Créatis situé Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq.     1204509

Description : 1201929 27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 Euros. Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Situation au 31 Mars 2012. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 864 Créances sur les établissements de crédit 250 780 Opérations avec la clientèle 1 266 043 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 1 986 Immobilisations corporelles 3 832 Autres actifs 5 653 Comptes de régularisation 2 294     Total de l'actif 1 533 503   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 385 753 Opérations avec la clientèle 33 371 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 230 Comptes de régularisation 2 453 Provisions 2 607 Dettes subordonnées 18 780 Capitaux propres (hors FRBG) 66 308     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 424     Report à nouveau (+/-) 11 984         Total du passif 1 533 503   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 100     Engagements sur titres 1 049 183 Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 47 184     1201929

Description : 1201005 21 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 € Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.     Situation au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 104 Créances sur les établissements de crédit 229 578 Opérations avec la clientèle 1 224 377 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 2 103 Immobilisations corporelles 3 730 Autres actifs 3 608 Comptes de régularisation 2 378     Total de l'actif 1 468 931     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 322 713 Opérations avec la clientèle 35 974 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 22 013 Comptes de régularisation 1 800 Provisions 2 569 Dettes subordonnées 18 630 Capitaux propres hors FRBG 65 232     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 424     Report à nouveau (+/-) 10 908         Total du passif 1 468 931     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 5 225     Engagements sur titres 945 495 Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 52 047     1201005

Description : 1106113 31 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros. Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d'Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros). ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 063 Créances sur les établissements de crédit 208 563 Opérations avec la clientèle 1 159 132 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 3 321 Immobilisations corporelles 3 714 Autres actifs 3 683 Comptes de régularisation 1 607         Total de l'actif 1 383 134   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 232 714 Opérations avec la clientèle 36 833 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 535 Comptes de régularisation 1 773 Provisions 2 033 Dettes subordonnées 19 013 Capitaux propres hors FRBG 65 232     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 424     Report à nouveau (+/-) 10 908         Total du passif 1 383 134   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 3 047     Engagements sur titres 866 807 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 55 920     1106113

Description : 1104799 22 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREATIS   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 euros  Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 VILLENEUVE D’ASCQ 419 446 034 R.C.S. Lille    SITUATION AU 30 Juin 2011 (En milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 278 Créances sur les établissements de crédit 182 801 Opérations avec la clientèle 1 097 139 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 3 465 Immobilisations corporelles 3 693 Autres actifs 3 677 Comptes de régularisation 1 642         Total de l'actif 1 295 746       PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 149 893 Opérations avec la clientèle 37 691 Dettes représentées par un titre 75 Autres passifs 20 301 Comptes de régularisation 1 684 Provisions 1 987 Dettes subordonnées 18 883 Capitaux propres hors FRBG 65 232     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 424     Report à nouveau (+/-) 10 908         Total du passif 1 295 746       HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 4 346     Engagements sur titres 728 119 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 61 502     1104799

Description : 1104184 1 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREATIS   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 €. Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   I. — Bilan publiable. (En euros.)   Actif Note 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP   4 572 937 4 739 688 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11-A 233 065 058 9 553 197 Opérations avec la clientèle 11-A-B 1 002 064 747 893 316 517 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 4     Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13     Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 3 514 904 3 181 094 Immobilisations corporelles 14 3 900 720 3 872 418 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 8 648 763 7 340 666 Comptes de régularisation 16 1 618 511 762 819 Total de l'actif   1 257 436 593 922 817 354   Passif Note 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 11-C 1 105 498 299 730 572 371 Opérations avec la clientèle 11-C-D 37 715 898 41 525 581 Dettes représentées par un titre 11-C 92 293 32 150 772 Autres passifs 15 25 723 388 22 184 272 Comptes de régularisation 16 2 650 738 3 254 367 Provisions 17 1 896 201 1 373 099 Dettes subordonnées 6 18 627 278 18 627 525 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   65 232 498 73 129 366 Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000 Primes d'émission       Réserves 18 1 204 161 799 747 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (±) 18 6 730 517 11 341 325 Résultat de l'exercice (±) 18 4 397 820 8 088 294 Total du passif   1 257 436 593 922 817 354   Hors Bilan Note 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés :       Engagements de financement 19-A 4 040 403 5 950 163 Engagements de garantie       Engagements sur titres 19-C 740 743 202 525 991 082 Engagements reçus : 19-B     Engagements de financement   50 000 000 505 000 000 Engagements de garantie   115 000 115 000 Engagements sur titres   72 052 771 97 090 371   II. — Compte de résultat. (En euros.)     Note 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 20 66 088 969 56 635 792 Intérêts et charges assimilées 21 26 623 749 26 516 672 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22 298 2 978 915 Commissions (produits) 23 12 013 714 25 672 438 Commissions (charges) 23 368 221 13 329 040 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 762 144 536 934 Autres charges d'exploitation 25 984 204 681 811 Produit net bancaire   50 888 951 45 296 557 Charges générales d'exploitation 26 22 201 966 20 722 886 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 1 222 201 1 147 710 Résultat brut d'exploitation   27 464 784 23 425 961 Coût du risque 27 -15 192 326 -11 497 594 Résultat d'exploitation   12 272 458 11 928 368 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 -103 606 -5 236 Résultat courant avant impôt   12 168 852 11 923 132 Résultat exceptionnel 29 -495 000 675 014 Impôts sur les bénéfices 30 7 276 032 4 509 852 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   4 397 820 8 088 294   III. — Annexes aux comptes sociaux.   I. — Contexte réglementaire et faits caractéristiques.   Note 1. — Activités et contexte réglementaire.   A. Créatis, Société Anonyme à Conseil d’Administration, filiale de Cofidis Participations est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.   B. En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31).   Note 2. — Faits caractéristiques.   L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 9 mars 2010 a décidé : — de changer le mode d’administration et de direction de la société et d’adopter la gestion par un Conseil d’Administration prévue aux articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de Commerce ; — de modifier l’objet social de la société suite à l’arrêt des activités de prestataire de services d’investissement et de tenue de compte-conservation ; — du transfert du siège social de la société du 34, rue Nicolas Leblanc, (59000) Lille, au 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, (59866) Villeneuve d’Ascq. Le 14 décembre 2009, le Comité de Direction de la société a acté l’arrêt de la commercialisation de nouveaux crédits renouvelables. Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31 décembre 2003. Au 31 décembre 2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31 décembre 2010, cet encours s’établit à 2,39 M€ et est provisionné à 100%.   II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   A. Principes généraux retenus :   Note 3. — Crédits à la clientèle et dépréciations.   A. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale : — Sont classés en encours sains, les crédits accordés au taux de marché, présentant au maximum 3 impayés ainsi que les crédits restructurés à des conditions hors marché sans impayé. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous catégorie spécifique « surendettement ». — Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les crédits accordés au taux du marché (intérêts et capital restant dû) présentant plus de trois mensualités constatées impayées, tous les encours « surendettement » présentant au moins un impayé, ainsi que les cas de contreparties conduisant à l’existence d’un risque avéré et, par contagion, tous les autres crédits du client. — Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous catégorie d’encours douteux compromis les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. — Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée. B. Des provisions pour créances en impayés, douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques : — Concernant les rachats de créances : Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : – l'encours des dossiers en impayés ; – l'encours des dossiers de surendettement douteux ; – l’encours des dossiers déchus du terme. Pour les encours de dossiers en impayés, des taux de provisions sont calculés à partir d’une matrice de passage. Cette matrice est constituée de tous les dossiers en situation intermédiaire et définitive (déchéance du terme ou surendettement), elle présente l’évolution de la situation des encours d’un mois sur l’autre. Un taux de provision est calculé pour chaque situation intermédiaire compte tenu de leur taux de passage d’une situation à une autre et des taux de perte retenus pour les situations définitives. Pour les dossiers déchus du terme, un taux de perte est appliqué. Ce taux est calculé en extrapolant les encaissements observés par maturité. Ces encaissements sont actualisés au taux du contrat. Pour l'encours de dossiers de surendettement douteux hors moratoire le taux de perte appliqué est le taux de perte des autres dossiers de surendettement. Pour les dossiers moratoires, un taux groupe est utilisé. — Concernant les dossiers autres que rachats de créances : Les dossiers en impayés non douteux sont provisionnés en fonction d’un taux de probabilité de passage en douteux multiplié par un taux de perte sur douteux. Pour les encours douteux, la base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03. C. Les effacements de dettes sur plans de surendettement sont provisionnés à 100%. D. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire. E. Une décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine.   Note 4. — Portefeuille titres.   Néant.   Note 5. — Immobilisations et amortissements.   A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée Constructions :         Composant Gros Oeuvre Linéaire 50 ans     Composant Façade Linéaire 30 ans     Composant Installations Techniques Linéaire 20 ans     Composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier :         Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans     Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans   Note 6. — Dettes subordonnées.   Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : — Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante et un € au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 1er juin 2006 à Cofidis Participations. — Un deuxième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de six  M€ au taux d’intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19 décembre 2007. — Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de cinq  M€ au taux d’intérêt EUR 12 Mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 9 décembre 2008. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. — Capital social.   Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de16 € de nominal, détenu à 99,99% par Cofidis Participations.     Nombre d’actions au 31/12/2010 Cofidis Participations 3 306 244 Président et membres du conseil d’administration 6 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000   Note 8. — Instruments financiers hors bilan et gestion ALM.   A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B. Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C. Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31 décembre 2010 à 108 M€, soit en moyenne moins de 11,35% des encours couverts.   Note 9. — Produits et charges.   L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A. Nature des commissions : Produits : la société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Charges : la société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement. B. Comptabilisation des commissions : A compter du 1er janvier 2010, conformément au règlement CRC n°2009-03, les frais de dossier perçus lors de la réalisation d’un contrat de crédit ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalés sur la durée de vie des crédits selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif alors qu’auparavant ils étaient comptabilisés immédiatement en résultat lors du paiement du crédit. Ce changement de méthode a généré les impacts suivants sur les comptes 2010 : — capitaux propres : - 12,3 M€ ; — résultat avant impôt : - 2,4 M€. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées conformément aux décomptes transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées.   Note 10. — Engagements envers le personnel.   Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31 décembre 2010 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 5,00% ; — Table de taux de turnover en fonction de l’âge ; — Taux de revalorisation des salaires de 2% pour les cadres et 2,74% pour les non cadres ; — Age de départ en retraite : 65 ans pour les cadres et 63 ans pour les non cadres.   III. — Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat.   Note 11. — Ventilation des créances et des dettes.   11. A. Ventilation des créances selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :   Créances Durée restant a courir Total brut Total provisions Net   <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans Montant Montant Total Créances sur les établissements de crédit 233 065       233 065   233 065     A vue 233 065       233 065   233 065     A terme                   Opérations de la clientèle 216 243 55 472 404 567 379 892 1 056 174 54 109 1 002 065     Autres concours à la clientèle 86 785 55 472 404 567 379 892 926 716 0 926 716     Dont surendettement 950 3 064 17 508 23 151 44 673 0 44 673     TIE -14 662 0 0 0 -14 662 0 -14 662     Décôte -8 673 0 0 0 -8 673 0 -8 673     Comptes ordinaires débiteurs 491 0 0 0 491 0 491     Autres concours douteux à la clientèle 150 791 0 0 0 150 791 52 623 98 168     Dont compromis 78 036 0 0 0 78 036 0 78 036     Comptes débiteurs douteux 1 511 0 0 0 1 511 1 487 24 Obligations et autres titres à revenus variable 0 0 0 0 0 0 0 Total 449 308 55 472 404 567 379 892 1 289 239 54 109 1 235 130   11. B. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit (en milliers d’euros) : — Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit :     Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 7 590 6 791 6 732 Prêts hypothécaires 31 734 3 041 45 Prêts restructurés 830 451 104 756 31 389 Prêts surendettement 44 673 24 506 8 143 Crédit revolving 12 268 11 697 6 314 Autres 491 1 511 1 487 Total 927 207 152 302 54 109   Remarque : les prélèvements émis jusqu’au 31 décembre 2010 et déduits des encours ont été réaffectés au prorata des encours.   11. C. Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :   Dettes Durée restant a courir Total   <= 3 mois 3 mois < D <=1 an 1 an < D <=5 ans > 5 ans   Dettes envers les établissements de crédit 927 942 20 000 157 556 0 1 105 498     A vue 9 753 0 0 0 9 753     A terme 918 190 20 000 157 556 0 1 095 746 Opérations avec la clientèle               Comptes d'épargne à régime spécial 13 943 42 637 222 14 843     A vue 12 558 0 0 0 12 558     A terme 1 386 42 637 222 2 286     Autres dettes 19 428 524 2 906 15 22 873     A vue 19 239 0 0 0 19 239     A terme 189 524 2 906 15 3 634 Dettes représentées par un titre 87 5 0 0 92     Bons de caisse 87 5 0 0 92     Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 Total 961 400 20 571 161 099 237 1 143 306   11. D. Plan épargne logement - compte épargne logement (en milliers d’euros) :   Encours Encours crédit Épargne Clientèle Plan d’Épargne logement 38 1 351 Compte épargne logement 9 189     Note 12. — Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes 31/12/2009 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2010 Autres immobilisations financières  51       51 Certificats d'association FGD 51       51     Note 13. — Comptes et flux avec les entreprises liées. (En milliers d’euros.)     Cofidis Participations Cofidis Belgique BFCM Cofidis France Cofisun CIC Monabanq C2C 3SI Bilan actif 4 524 4 224 954                 Actifs d'impôt courants 4 515                     Comptes de régularisation et actifs divers 9 4                   Prêts et créances sur les établissements de crédit     224 954             Bilan passif 18 627   917 000 30 103 29 657           Dettes envers les établissement de crédit     917 000 30 003               Comptes de régularisation et passifs divers       100 29 657           Dettes subordonnées 18 627                 Charges 7 841 -5 5 581 654 58 3 236 -1 -90 459     Charges d’intérêts et assimilés 565   5 581 478   3 236           Gains ou pertes nets sur Commissions             -1         Charges d'exploitation   -5   176 58     -90 459     Impôts sur le résultat 7 276                 Produits                       Intérêts et produits assimilés                   Hors bilan 50 000         320 000 115         Engagements de financement reçus 50 000                     Engagements de garantie reçus             115         Opérations de couverture données           320 000         Note 14. — Immobilisations. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes 31/12/2009 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2010 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles  4 693 1 110 193   5 611 3 515 Droits de bail 175 0 0   175 175 Logiciels 4 469 1 110 193   5 387 3 291 Certificats FGD             Autres éléments du fonds de commerce 49 0 0   49 49 Immobilisations en cours             Immobilisations corporelles  8 833 616 368   9 082 3 901 Terrains 365 0 0   365 365 Constructions 3 106 0 0   3 106 1 869 Aménagement des Constructions 2 610 1 0   2 611 456 Matériel divers 141 15 0   155 55 Matériel informatique 1 453 100 160   1 392 347 Matériel de transport 177 8 43   142 47 Mobilier de bureau 608 92 82   618 243 Agencements 374 400 83   691 518 Totaux 13 527 1 727 560   14 693 7 416   Amortissements 31/12/2009 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2010 Immobilisations incorporelles 1 512 734 150 2 096 Logiciels 1 512 734 150 2 096 Immobilisations corporelles 4 961 488 268 5 181 Constructions 1 160 76 0 1 236 Aménagement des Constructions 2 023 132 0 2 155 Matériel divers 89 12 0 101 Matériel informatique 1 061 144 160 1 045 Matériel de transport 70 31 6 95 Mobilier de bureau 413 35 73 375 Agencements 144 59 29 174 Totaux 6 473 1 222 418 7 277     Note 15. — Ventilation des autres actifs et autres passifs. (En milliers d’euros.)   A) Autres actifs :   Impôt société 4 515 Dépôt de garantie 3 066 Charges fiscales et sociales 8 Fonds en cours de transfert 255 Sinistres assurances 624 Autres comptes divers actif 180   8 649   B) Autres passifs :   Charges sociales et fiscales à payer 8 673 Fournisseurs à payer 4 444 Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 1 225 Congés à payer 1 320 Participation 1 337 Intéressement 312 Variables sur personnel à payer 364 Autres comptes divers passif 498 Caution encaissements non imputés 7 550   25 723   Note 16. — Analyse des comptes de régularisation actif et passif. (En milliers d’euros.)   — Régularisation actif :   Produits d'exploitation à recevoir 1 460 Charges d'exploitation payées d'avance 87 Commissions sur emprunts 16 Valeurs à rejeter   Divers 55   1 619   — Régularisation passif :   Produits perçus d'avance 87 Intérêts sur instruments financiers 2 323 Charges d'exploitation à payer 58 Régularisations diverses 182   2 651   Note 17. — Provisions.   I. Provisions pour dépréciation d’actif :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2010 Provisions pour créances douteuses et impayés 43 847 20 421 6 039 -4 120 54 109 Décôte financière           Provisions sur dépréciation de divers actifs           Total 43 847 20 421 6 039 -4 120 54 109   II. Provisions de passif :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provision retraite 223 28   251 Provision Panorimmo 1 150     1 150 Provision MNCAP   495   495 Total 1 373 523   1 896   Note 18. — Capitaux propres.   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Affectation résultat 2009 Changement de méthode Résultat 2010 31/12/10 Capital 52 900       52 900 Réserves légales 800 404     1 204 Report à nouveau 11 341 7 684 -12 295   6 730 Résultat 8 088 -8 088   4 398 4 398 Capitaux propres 73 129   -12 295 4 398 65 232   La proposition d’affectation du résultat est la suivante : — 5% en réserve légale, soit 220 K€ ; — le solde en report à nouveau, soit 4 178 K€.   Note 19. — Engagements hors bilan.   A) Engagements donnés : — Engagements de financement en faveur de la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Réserves disponibles sur crédits permanents 2 912 4 737 Prêts accordés restant à verser     Découverts accordés non utilisés 1 128 1 213 Total 4 040 5 950   — Engagements sur titres :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Instruments de couverture de taux 740 743 525 991   B) Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Lignes de crédits 50 000 505 000 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 34 133 38 832 Engagements reçus MNCAP 37 919 58 259   C) Opérations sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 2010 Valeur de marché 31/12/2010 Opérations fermes :              Opérations / marché organisé              Opérations de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt micro 6 000    6 000  -775     Swaps de taux d'intérêt macro 694 743    694 743  -21 103     Swaps tunnels de taux d'intérêt macro             Collars 40 000    40 000  -3 461 Opérations conditionnelles :             Opérations / marché organisé             Opérations de gré à gré             Options de swap de taux :             Achetés             Vendus             Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :             Achetés             Vendus             Instrument de taux de change à terme conditionnels :             Achetés             Vendus             Contrats de dérivés de crédit         Total 740 743    740 743  -25 339     (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total   D<= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans   Opérations fermes :         Opérations / marché organisé         Opérations de gré à gré         Swaps de taux d'intérêt micro     6 000 6 000 Swaps de taux d'intérêt macro 125 000 379 743 190 000 694 743 Collars 10 000 10 000 20 000 40 000 Total 135 000 389 743 216 000 740 743   Note 20. — Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissement de crédit 737 130 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 65 351 56 478 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe   28 Total 66 088 56 636   Note 21. — Intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 25 544 24 199 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 498 856 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe 100 613 Intérêts, charges assimilées sur dettes subordonnées 463 829 Intérêts, charges assimilées divers 18 20 Total 26 623 26 517   Note 22. — Revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts sur titres complémentaires FCC   2 979 Divers     Total   2 979   Note 23. — Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Produits :     Commissions sur opérations avec la clientèle 2 320 19 243 Commissions sur assurances 5 786 4 918 Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 3 771 1 092 Commissions de gestion FCC crédilège 2005   304 Commissions diverses 136 115 Total 12 013 25 672 Charges :     Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 132 236 Charges sur moyens de paiement 209 168 Commissions apporteurs   12 896 Commission diverses 27 30 Total 368 13 330   La baisse des produits et des charges de commissions en 2010 est liée à l’application du règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et des frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours, expliqué en note 9.   Note 24. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   A partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés.   Note 25. — Autres produits et charges d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Produits :     Rémunération inter-bancaires 297 211 Rémunération réserve FCC   18 Rémunération des dépôts     Divers 465 308 Total 762 537 Charges :     Rémunération inter-bancaires 684 470 Produits rétrocédés   -16 Divers 300 228 Total 984 682   Note 26. — Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Frais de personnel 13 480 12 087 Salaires et traitements 7 886 7 213 Charges de retraite 605 527 Autres charges sociales 3 052 2 797 Participation des salariés 836 411 Intéressement des salariés 164 298 Impôts, taxes et versements assimilés 937 840 Autres frais administratifs 8 722 8 636 Total 22 202 20 723   Note 27. — Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -15 292 -8 859 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 7 129 10 725 Pertes sur créances irrécouvrables -7 212 -20 860 Récupération sur créances amorties 182 193 Dotation Décote financière (**)     Reprise Décote financière   7 089 Dotations aux provisions sur opérations diverses   -238 Reprises de provisions sur opérations diverses   452 Total -15 192 -11 498 (*) Part en capital. (**) Les mouvements relatifs à la décôte sont enregistrés en Produit Net Bancaire (reprise) et en coût du risqué (dotation en pertes sur créances irrécouvrables).   Note 28. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -52 -4 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles -53 -1 Total -105 -5   Note 29. — Résultat exceptionnel.   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Produits :     Dégrèvements TP et intérêts moratoires     Indemnité transactionnelle   1 825 Total   1 825 Charges :     Dotation pour risques et charges 495 1 150 Total 495 1 150 Résultat exceptionnel -495 675   Note 30. — Résultat avant impôt et situation fiscale latente.   30.1. Ventilation Impôt :   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt IS théorique Impact des retraitements IS réel retraité Résultat courant 12 169 -4 164 -3 281 -7 445 Résultat exceptionnel -495 169   169 Total 11 674 -3 995 -3 281 -7 276   30.2. Situation fiscale latente :   (En milliers d’euros) Base 31/12/2010 Impôt 31/12/2010 (taux 34,43%) Accroissement de la dette future d'impôts :     Charges déductibles fiscalement et non encore imputées comptablement     Allègement de la dette future d'impôts :     Charges non déductibles temporairement 9 502 -3 271 Déficit reportable fiscalement     Amortissements différés       Note 31. — Informations diverses sur le bilan.     1. Effectifs :   Effectif en équivalent plein temps 31/12/2010 31/12/2009 Cadres 105 102 Employés 155 153 Total 260 255   2. Droit individuel à la formation : L’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31 décembre 2010, 21 753 heures au titre du droit individuel à la formation.   3. Honoraires commissaires aux comptes : La société a enregistré en charges d’honoraires 111 K€ au titre de l’exercice 2010. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes.   4. Rémunérations allouées pendant l’exercice : La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle.   5. Identité de la société consolidante : Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59866), Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley et immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 378 176 291.   B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010.   Mesdames, Messieurs ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Créatis SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 9.B de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable portant sur l’application du Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : – Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur la base de méthodes statistiques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. – Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense, le 9 mai 2011. Villeneuve d'Ascq le 9 mai 2011. KPMG Audit, Département de KPMG SA : aCéa : Arnaud Bourdeille, Véronique Hottin-Douchet, Associé ; Associée.   C. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est disponible sur simple demande au siège social.       1104184

Description : 1102259 13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREATIS   Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 €. Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 VILLENEUVE D’ASCQ. 419 446 034 RCS Lille.  Situation au 31 Mars 2011. (En milliers d'euros)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 294 Créances sur les établissements de crédit 166 023 Opérations avec la clientèle 1 050 186 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 3 552 Immobilisations corporelles 3 789 Autres actifs 4 970 Comptes de régularisation 1 569        Total de l'actif 1 233 434   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 084 442 Opérations avec la clientèle 37 478 Dettes représentées par un titre 80 Autres passifs 27 443 Comptes de régularisation 2 460 Provisions 1 942 Dettes subordonnées 18 754 Capitaux propres hors FRBG 60 835     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 204     Report à nouveau (+/-) 6 731         Total du passif 1 233 434   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 3 913     Engagements sur titres 679 431 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 67 575     1102259

Description : 1100543 4 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       CREATIS  Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 €. Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.     Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 573 Créances sur les établissements de crédit 233 065 Opérations avec la clientèle 1 002 065 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 3 515 Immobilisations corporelles 3 901 Autres actifs 8 649 Comptes de régularisation 1 619         Total de l'actif 1 257 437     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 105 498 Opérations avec la clientèle 37 716 Dettes représentées par un titre 92 Autres passifs 30 121 Comptes de régularisation 2 651 Provisions 1 896 Dettes subordonnées 18 627 Capitaux propres hors FRBG 60 835     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 204     Report à nouveau (±) 6 731         Total du passif 1 257 437                     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 4 040     Engagements sur titres 740 743 Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 72 053           1100543

Description : 1005916 12 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52.900.000 €. Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Situation au 30 Septembre 2010 (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 483 Créances sur les établissements de crédit 213 609 Opérations avec la clientèle 975 157 Actions et autres titres à revenu variable 17 Participations et activités de portefeuille 51 Créances représentées par un titre   Immobilisations incorporelles 3 370 Immobilisations corporelles 3 932 Autres actifs 5 815 Comptes de régularisation 800     Total de l'actif 1 207 233   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 060 269 Opérations avec la clientèle 37 152 Dettes représentées par un titre 92 Autres passifs 25 808 Comptes de régularisation 2 731 Provisions 1 373 Dettes subordonnées 18 974 Capitaux propres hors FRBG 60 835     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 204     Report à nouveau (+/-) 6 731         Total du passif 1 207 233   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 2 399     Engagements sur titres 752 055 Engagements reçus       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 78 528     1005916

Description : 1004907 13 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREATIs   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 52 900 000 €. Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales,CCP 4 693 Créances sur les établissements de crédit 219 348 Opérations avec la clientèle 949 124 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 027 Immobilisations corporelles 3 939 Autres actifs 3 925 Comptes de régularisation 956         Total de l'actif 1 185 063      Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 041 405 Opérations avec la clientèle 39 610 Dettes représentées par un titre 107 Autres passifs 20 370 Comptes de régularisation 2 506 Provisions 1 373 Dettes subordonnées 18 857 Capitaux propres hors FRBG 60 835     Capital souscrit 52 900     Réserves 1 204     Report à nouveau (+/-) 6 731         Total du passif 1 185 063                      Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 431     Engagements sur titres 688 367 Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 84 190   1004907

Description : 1003208 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREATIS Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 52 900 000 €. Siège social : 61, avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En euros.)   Actif Note 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, CCP   4 739 688 6 204 640 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11-A 9 553 197 4 926 410 Opérations avec la clientèle 11-A-B 893 316 517 697 701 637 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 4   51 177 531 Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13     Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 3 181 094 3 117 980 Immobilisations corporelles 14 3 872 418 4 054 931 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 7 340 666 11 751 068 Comptes de régularisation 16 762 819 2 777 271         Total de l'actif   922 817 354 781 762 422   Passif Note 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 11-C 730 572 371 596 103 690 Opérations avec la clientèle 11-C-D 41 525 581 55 854 477 Dettes représentées par un titre 11-C 32 150 772 32 366 758 Autres passifs 15 22 184 272 11 890 888 Comptes de régularisation 16 3 254 367 1 667 997 Provisions 17-II 1 373 099 203 533 Dettes subordonnées 6 18 627 525 18 634 008 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   73 129 366 65 041 072     Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000     Primes d'émission           Réserves 18 799 747 499 366     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau (±) 18 11 341 325 5 634 091     Résultat de l'exercice (±) 18 8 088 294 6 007 615         Total du passif   922 817 354 781 762 422   Hors bilan Note 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :           Engagements de financement 19-A 5 950 163 6 211 105     Engagements de garantie           Engagements sur titres 19-B 525 991 082 552 627 855 Engagements reçus : 19-C         Engagements de financement   505 000 000 50 000 000     Engagements de garantie   115 000 115 000     Engagements sur titres   97 090 371 53 817 002   II. — Compte de résultat. (En euros.)     Note 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 20 56 635 792 43 628 958 Intérêts et charges assimilées 21 26 516 672 29 139 853 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22 2 978 915 4 601 773 Commissions (produits) 23 25 672 438 28 744 324 Commissions (charges) 23 13 329 040 15 083 107 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24   2 583 820 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 536 934 522 773 Autres charges d'exploitation 25 681 811 908 808 Produit net bancaire   45 296 557 34 949 880 Charges générales d'exploitation 26 20 722 886 18 641 234 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 1 147 710 887 594 Résultat brut d'exploitation   23 425 961 15 421 052 Coût du risque 27 -11 497 594 -5 925 151 Résultat d'exploitation   11 928 368 9 495 901 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 -5 236 -23 550 Résultat courant avant impôt   11 923 132 9 472 351 Résultat exceptionnel 29 675 014 151 522 Impôts sur les bénéfices 30 4 509 852 3 616 258 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées           Résultat net   8 088 294 6 007 615   III. — Annexes aux comptes sociaux.   I. — Contexte réglementaire et faits caractéristiques.   Note 1. Activités et contexte réglementaire :   A. Créatis, filiale de Cofidis Participations, créée sous la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B. En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31).   Note 2. Faits caractéristiques :   — Prise de participation majoritaire de Cofidis Participations par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. — La crise financière qui a démarré au cours de l’été 2007 n’a pas eu d’impact direct au niveau de la Banque Créatis. En effet, la Banque n’a pas procédé à des dépréciations ou des ajustements de valeur en l’absence d’expositions à risques directes ou indirectes. La banque n’a pas d’exposition sur CDO, des créances subprimes et des LBO. — Compte tenu de la crise des liquidités, la société a interrompu en juillet 2008 la commercialisation de son offre « rachat de créances avec garantie hypothécaire de premier rang » diffusée depuis début 2007. Au 31 décembre 2009, le stock s’élève à 37,38 M€. — Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31 décembre 2003. Au 31 décembre 2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31 décembre 2009, cet encours s’établit à 4,57 M€ et est provisionné à 100%. — L’opération de titrisation « Crédilège 2005 » initiée en 2005 a été liquidée le 20-5-2009 anticipant de quelques mois la date de fin prévue en novembre 2009. Cette anticipation a facilité la migration du stock de crédits vers un nouveau progiciel « Efibank » et a permis de rembourser plus rapidement les dernières obligations BBB, plus coûteuses que le refinancement intra Groupe (+18,4 K€). — La société a terminé la migration informatique démarrée en 2008. En effet, en juin 2008, l’activité bancaire avait été basculée dans un nouveau progiciel VBank. Le 31 mai 2009, la société a finalisé le changement de son Système d’Information en basculant son stock de crédits dans un nouveau progiciel « Efibank ».   II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   A, Principes généraux retenus :   Note 3. Crédits à la clientèle et dépréciations :   A. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. — Sont classés en encours sains, les crédits accordés au taux de marché, présentant au maximum 3 impayés. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous catégorie spécifique « surendettement ». — Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les crédits (intérêts et capital restant dû) présentant plus de trois mensualités constatées impayées ainsi que les cas de contreparties conduisant à l’existence d’un risque avéré et, par contagion, tous les autres crédits du client. — Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous catégorie d’encours douteux compromis, les douteux de plus d’un an, les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. — Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée.   B. Des provisions pour créances douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. La base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03. Ces provisions sont calculées sur tous les crédits hors rachats de créances. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   C. Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. — Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : – l'encours des dossiers en impayés ; – l'encours des dossiers douteux ; – l'encours des dossiers de surendettement ; – l’encours des dossiers déchus du terme. Pour les encours de dossiers en impayés ou douteux, est estimé (par type d'encours : 1 impayé, 2 impayés, 3 impayés, 4 impayés et plus) un taux de probabilité de défaut, c'est à dire passage en déchéance du terme ou surendettement. A ces estimations de défauts futurs, est appliqué le taux de perte in fine pour ces dossiers. Pour les dossiers déchus du terme, ce même taux de perte est appliqué. Par prudence, le taux de perte retenu à ce jour est le taux de perte calculé sur les prêts personnels classiques déchus du terme. Pour l'encours de dossiers de surendettement, le taux de perte appliqué est le taux de perte des autres dossiers de surendettement.   D. Une provision pour décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine. Conformément au règlement 2005-03, la société enregistre la reprise de l’amortissement de la décote sur encours restructurés sains et douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   Note 4. Portefeuille titres :   — Actions et autres titres à revenu variable :Ce sont des Sicav Monétaires et des parts résiduelles à revenu variable détenues dans le cadre de l’opération de titrisation liquidée en mai 2009.   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Parts résiduelles Crédilège 2005 0 Créances rattachées Crédilège 2005 0 Titres de placement à revenu variable 0         Total 0   La société avait initié le 16 juillet 2003 une opération de titrisation destinée à assurer le refinancement des prêts restructurés. Pour cela, un Fonds Commun de Créances dénommé « Crédilège 2003 » avait été constitué, puis a été liquidé le 29 novembre 2005. Une nouvelle opération de titrisation financée par le Marché Financier avait été initiée le 29 novembre 2005. Pour cela, un Fonds Commun de Créances, dénommé « Crédilège 2005 », avait été constitué. Des mécanismes de garantie avaient été mis en place de façon à protéger les porteurs de part du FCC contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées : – Toutes les créances cédées répondaient aux critères d’éligibilité et en particulier bénéficient d’une caution ; – Les obligations subordonnées et résiduelles étaient subordonnées ; – Existence de réserve d’Intérêts, d’une réserve de Commingling destinée à supporter les pertes liées au changement de Recouvreur et d’une réserve de Frais de Substitution destinée à supporter, en cas de défaillance du Recouvreur, dans sa limite, le paiement des frais du Recouvreur de Substitution. L’échéance prévue du Fonds était au plus tard dans les six mois suivant l’extinction, l’abandon ou la cession de la dernière Créance figurant à son actif. L’opération de titrisation a été liquidée par anticipation le 20 mai 2009, soit 6 mois avant l’échéance prévisionnelle finale. Au titre de cette opération de titrisation, Créatis a enregistré en 2009 : – les produits suivants :   (En milliers d’euros) Crédilège 2005 Intérêts sur parts complémentaires 2 979 Commissions 304 Produits sur couverture de taux 58 Produits financiers 18   – les charges suivantes :   (En milliers d’euros) Crédilège 2005 Rétrocession commissions 15   Note 5. Immobilisations et amortissements   A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.   B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée Constructions :         Composant Gros oeuvre Linéaire 50 ans     Composant Façade Linéaire 30 ans     Composant Installations Techniques Linéaire 20 ans     Composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier :         Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans     Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans   Note 6. Dettes subordonnées   Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : — Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante et un € au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 1er juin 2006 à Cofidis Participations. — Un deuxième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de six  M€ au taux d’intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19 décembre 2007. — Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de cinq  M€ au taux d’intérêt EUR 12 Mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 9 décembre 2008. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. Capital social   Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de 16 € de nominal, détenu à 100% par Cofidis Participations.     Nombre d’actions au 31/12/2009 Cofidis participations 3 306 248 Président et membres du COS 2 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000   Note 8. Instruments financiers hors bilan et gestion ALM   A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.   B. Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.   C. Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31 décembre 2009 à 136 M€, soit en moyenne moins de 16% des encours couverts.   Note 9. Produits et charges   L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).   A. Les commissions produits. La société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Les frais de dossier sont comptabilisés lors de la mise à disposition des fonds. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées trimestriellement lors de leur décompte transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées.   B. Les commissions charges. La société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement, et sont comptabilisées en totalité à la mise en place du crédit.   Note 10. Engagements envers le personnel   Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31 décembre 2009 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 5,00% ; — Taux de turnover de 6,70% ; — Taux de revalorisation des salaires de 3% ; — Age de départ en retraite : 60 ans.   III. — Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat.   Note 11. Ventilation des créances et des dettes   11. A. Ventilation des créances selon la durée restant à courir (en milliers d’euros)   Créances Durée restant a courir Total Brut Total Provisions Net <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans >5 ans Montant Montant Total Créances sur les établissements de crédit 9 553       9 553   9 553     A vue 9 553       9 553   9 553     A terme               Opérations de la clientèle 161 069 88 030 364 630 330 461 937 163 43 847 893 317     Autres concours à la clientèle 38 218 88 030 364 630 330 461 821 338   821 338         Dont surendettement 1 141 2 160 11 755 15 510 30 566   30 566     Décote         -7 026   -7 026     Comptes ordinaires débiteurs 363       363   363     Autres concours douteux à la clientèle 120 964       120 964 42 454 78 510         Dont compromis 56 123       56 123   56 123 Comptes débiteurs douteux 1 525       1 525 1 393 132 Obligations et autres titres à revenus variable                           Total 170 622 88 030 364 630 330 461 946 716 43 847 902 870   11. B. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit   Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit :   (En milliers d’euros) Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 9 252 10 474 10 348 Prêts hypothécaires 37 693 2 473 50 Prêts restructurés 724 923 72 882 18 579 Prêts surendettement 30 888 23 724 6 721 Crédits revolving 18 261 11 412 6 756 Autres 322             Total 821 338 120 964 42 454   Remarque : les prélèvements émis jusqu’au 31 décembre 2009 et déduits des encours ont été réaffectés au prorata des encours.   11. C. Ventilation des dettes selon la durée restant a courir (en milliers d’euros)   Dettes <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < d <= 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit         730 572     A vue 14 805       14 805     A terme 330 477 207 735 147 556 30 000 715 767 Opérations avec la clientèle         41 526     Comptes d'épargne à régime spécial         14 537         A vue 11 899       11 899         A terme 1 078 118 795 648 2 638     Autres dettes         26 988         A vue 21 694       21 694         A terme 330 1 770 3 179 16 5 294 Dettes représentées par un titre         32 151     Bons de caisse 25 99     124     Titres de créances négociables 32 027       32 027             Total 412 334 209 722 151 530 30 663 804 249   Note 11. D. Plan épargne logement – compte épargne logement (en milliers d’euros)   Encours Encours crédit Épargne clientèle Plan d’Épargne logement 44 1 606 Compte épargne logement 14 171   Note 12. Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d’euros)   Valeurs brutes 31/12/2008 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2009 Autres immobilisations financières : 51       51     Certificats d'association FGD 51       51   Note 13. Comptes et flux avec les entreprises liées (en milliers d’euros)     Cofidis Participations Cofidis France Cofidis Belgique 3 Suisses International 3 Suisses Voyage C2C Monabanq Direxi Crédit mutuel Otto Bilan actif  9     3 541   93     222       Autres Actifs       3 541   93     222       Comptes de régularisation 9                   Bilan passif  18 628 62 232     1       505 370       Dettes envers les établissements de crédit   30 002             505 370       Dettes représentées par un titre   32 027                     Autres Passifs   202     1               Dettes subordonnées 18 628                   Charges 931 6 296 942 7 12   1 3 1 438 4     Intérêts et charges assimilés 931 6 296 924           1 438       Charges générales d'exploitation     18 7 12   1 3   4 Produits       28   53             Intérêts et produits assimilés       28   53         Hors bilan 50 000 455 000         115   95 000       Engagement de financement reçu 50 000 455 000         115           Engagement de financement donné                 95 000     Note 14. Immobilisations (en milliers d’euros)   Valeurs brutes 31/12/2008 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2009 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles : 4 737 701 745   4 693 3 181     Droits de bail 175       175 175     Logiciels 4 513 701 745   4 469 2 957     Certificats FGD                 Autres éléments du fonds de commerce 49       49 49     Immobilisations en cours             Immobilisations corporelles : 8 535 343 44   8 833 3 872     Terrains 365       365 365     Construction 3 106       3 106 1 945     Aménagements des constructions 2 549 61     2 610 587     Matériel divers 121 20     141 52     Matériel informatique 1 388 77 12   1 453 392     Matériel de transport 166 43 32   177 107     Mobilier de bureau 580 27     608 194     Agencements 259 115     374 230         Totaux 13 272 1 044 789   13 527 7 054   Amortissements 31/12/2008 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 1 619 637 744 1 512     Logiciels 1 619 637 744 1 512 Immobilisations corporelles 4 480 510 29 4 961     Constructions 1 084 76   1 160     Aménagement des Constructions 1 857 166   2 023     Matériel divers 76 13   89     Matériel informatique 918 155 12 1 061     Matériel de transport 53 35 18 70     Mobilier de bureau 380 34   413     Agencements 112 31   144         Totaux 6 099 1 148 774 6 473   Note 15. Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d’euros)   A. Autres actifs :       Acompte impôt société 3 541     Dépôts de garantie 3 070     Charges fiscales et sociales       Fonds en cours de transfert 576     Autres comptes divers actif 154   7 341 B. Autres passifs :       Charges Sociales et fiscales à payer 5 538     Fournisseurs à payer 3 164     Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 1 984     Congés à payer 1 111     Participation des salariés 937     Intéressements des salariés 298     Variables du Personnel à payer 367     Autres comptes divers passif 2 572     Caution Encaissements non imputés 6 214   22 184   Note 16. Analyse des comptes de régularisation actif et passif (en milliers d’euros)   Régularisation actif :       Produits d'exploitation à recevoir 593     Charges d'exploitation payées d'avance 95     Commissions sur emprunts 33     Valeurs à rejeter 34     Divers 7   763 Régularisation passif :       Produits perçus d'avance 179     Intérêts sur instruments financiers 1 901     Charges d'exploitation à payer 79     Régularisations diverses 1 095   3 254   Note 17. Provisions :   I. Provisions pour dépréciation d’actif :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2009 Provisions pour créances douteuses (en déduction de l'actif) 34 411 8 568 11 320 1 485 30 173 Provisions pour dépréciation créances impayées et douteuses 8 499 5 483 302 7 13 674 Décote financière 7 089   7 089     Provisions sur dépréciation de divers actifs 214 238 452             Total 50 213 14 289 19 163 1 492 43 847   II. Provisions de passif :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Provisions pour retraite 204 20   223         Total 204 20   223   Note 18. Capitaux propres :   (En milliers d’euros)   Capital au 31 décembre 2008 52 900 Réserve légale au 31 décembre 2008 800 Report à nouveau au 31 décembre 2008 11 341 Résultat 31 décembre 2008           Total capitaux propres 31 décembre 2008 65 041 Résultat 2009 8 088         Total capitaux propres 31 décembre 2009 73 129   La proposition d’affectation du résultat est la suivante : — 5% en réserve légale, soit 404 K€ ; — le solde en report à nouveau, soit 7 684 K€.   Note 19. Engagements hors bilan   Engagements donnés et reçus : A) Engagements donnés : — Engagements de financement en faveur de la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Réserves disponibles sur crédits permanents 4 737 4 960 Prêts accordés restant à verser   8 Découverts accordés non utilisés 1 213 1 242         Total 5 950 6 211   B) Engagements financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Instruments de couverture de taux 525 991 552 598   C) Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Lignes de crédit 505 000 50 000 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 38 832 41 538 Engagements reçus MNCAP 58 259 12 279   D) Opérations sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Opération de couverture Opérations autres que de couverture Total 2009 Valeur de marché  31/12/2009 Opérations fermes :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Swaps de taux d'intérêt micro 6 000   6 000 -656         Swaps de taux d'intérêt macro 479 991   479 991 -22 232         Swaps tunnels de taux d'intérêt macro                 Collars 40 000   40 000 -3 189 Opérations conditionnelles :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Options de swap de taux :                     Achetés                     Vendus                 Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                 Instrument de taux de change à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                 Contrats de dérivés de crédit                         Total 525 991   525 991 -26 077   (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans Opérations fermes :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Swaps de taux d'intérêts micro     6 000 6 000         Swaps de taux d'intérêts macro 50 000 299 991 130 000 479 991         Collars   10 000 30 000 40 000             Total 50 000 309 991 166 000 525 991   Note 20. Intérêts et produits assimilés   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 130 111 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 56 478 43 434 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe 28 84         Total 56 636 43 629   Note 21. Intérêts et charges assimilées   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (*) 24 199 25 224 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 856 1 275 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe 613 1 882 Intérêts, charges assimilées sur dettes subordonnées 829 745 Intérêts, charges assimilées divers 20 14         Total 26 517 29 140 (*) Figure également dans cette rubrique le résultat négatif sur Instruments Financiers à Terme conclus à titre de couverture.   Note 22. Revenus des titres a revenu variable   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts sur titres complémentaires FCC 2 979 4 600 Divers   2         Total 2 979 4 602   Note 23. Ventilation des commissions   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Produits :         Commissions sur opérations avec la clientèle 19 243 22 117     Commissions sur assurances 4 918 4 229     Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 1 092 1 182     Commissions de gestion FCC Crédilège 2005 304 996     Commissions diverses 115 220         Total 25 672 28 744 Charges :         Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 236 274     Charges sur moyens de paiement 168 298     Commissions apporteurs 12 896 14 485     Commissions diverses 30 26         Total 13 329 15 083   Note 24. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction   9 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme   2 574         Total   2 584   A partir de 2009, les gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme sont reclassés en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilés.   Note 25. Autres produits et charges d’exploitation   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Produits :         Rémunérations inter-bancaires 211 224     Rémunération réserve FCC 18 181     Rémunération des dépôts   1     Divers 308 117         Total 537 523 Charges :         Rémunérations inter-bancaires 470 625     Produits rétrocédés -16 -65     Divers 228 349         Total 682 909   Note 26. Charges générales d’exploitation   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Frais de personnel 12 087 10 067     Salaires et traitements 7 213 6 080     Charges de retraite 527 468     Autres charges sociales 2 797 2 236     Participation des salariés 411 463     Intéressement des salariés 298       Impôts, taxes et versements assimilés 840 820 Autres frais administratifs 8 636 8 574         Total 20 723 18 641   Note 27. Coût du risque   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -8 859 -4 927 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 10 725 3 170 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions (*) -11 505 -2 664 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions -9 356   Récupérations sur créances amorties 193 232 Dotation Décote financière (**)   -2 277 Reprise Décote financière 7 089 541 Dotations aux provisions sur opérations diverses -238   Reprises de provisions sur opérations diverses 452           Total -11 498 -5 925 (*) Part en capital. (**) Reclassement de la dotation décote en pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions.   Note 28. Gains ou pertes sur actifs immobilisés   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -4 -19 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles -1 -5         Total -5 -24   Note 29. Résultat exceptionnel   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Produits :         Dégrèvements TP et intérêts moratoires   151     Indemnité transactionnelle 1 825           Total 1 825 151 Charges :         Dotation pour risques et charges 1 150           Total 1 150   Résultat exceptionnel 675 151   Note 30. Résultat avant impôt et situation fiscale latente 30.1.Ventilation Impôt :   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt IS théorique Impact des retraitements IS Réel retraité Résultat courant 11 923 -4 075 -204 -4 279 Résultat exceptionnel 675 -231   -231         Total 12 598 -4 306 -204 -4 510   30.2. Situation fiscale latente :   (En milliers d’euros) Base 31/12/2009 Impôt 31/12/2009 (taux 34,43%) Accroissement de la dette future d'impôts :         Charges déductibles fiscalement et non encore imputées comptablement     Allègement de la dette future d'impôts :         Charges non déductibles temporairement 4 129 -1 411     Déficit reportable fiscalement         Amortissements différés       Note 31. Informations diverses sur le bilan   1. Effectifs :   Effectif en équivalent plein temps 31/12/2009 31/12/2008 Cadres 102 97 Employés 153 131         Total 255 228   2. Droit individuel a la formation. — L’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31 décembre 2009, 20 254 heures au titre du droit individuel à la formation.   3. Honoraires commissaires aux comptes. — La société a enregistré en charges d’honoraires 107 K€ au titre de l’exercice 2009. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes.   4. Rémunérations allouées pendant l’exercice. — La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle.   5. Identité de la société consolidante. — Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59866), Parc de la Haute Borne, 61, avenue Halley et immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 378 176 291.   B. — Comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, combinés avec ceux du FCC « Crédilège 2005 ».   I. — Bilan combiné au 31 décembre 2009. (En euros.)   Actif Notes 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales,CCP   4 739 688 6 204 640 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11-A 9 553 197 11 736 833 Opérations avec la clientèle 11-A-B 893 316 517 771 836 051 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable 4     Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées 13     Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 3 181 094 3 117 980 Immobilisations corporelles 14 3 872 418 4 054 931 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 7 340 666 11 359 660 Comptes de régularisation 16 762 819 2 598 343         Total de l'actif   922 817 354 810 959 392   Passif Notes 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 11-C 730 572 371 596 103 690 Opérations avec la clientèle 11-C-D 41 525 581 56 276 699 Dettes représentées par un titre 11-C 32 150 772 60 342 581 Autres passifs 15 22 184 272 11 226 005 Comptes de régularisation 16 3 254 367 3 131 804 Provisions 17-II 1 373 099 203 533 Dettes subordonnées 6 18 627 525 18 634 008 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   73 129 366 65 041 072     Capital souscrit 18 52 900 000 52 900 000     Primes d'émission           Réserves 18 799 747 499 366     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau (±) 18 11 341 325 5 634 091     Résultat de l'exercice (±) 18 8 088 294 6 007 615         Total du passif   922 817 354 810 959 392   Hors bilan consolidé Notes 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés :           Engagements de financement 19-A 5 950 163 6 211 105     Engagements de garantie           Engagements sur titres 19-B 525 991 082 524 769 423 Engagements reçus : 19-C         Engagements de financement   505 000 000 50 000 000     Engagements de garantie   115 000 115 000     Engagements sur titres   97 090 371 133 825 732   II. — Compte de résultat combiné. (En euros.)     Notes 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 20 60 270 553 50 994 189 Intérêts et charges assimilées 21 26 892 188 31 858 120 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22   1 916 Commissions (produits) 23 25 421 126 28 035 218 Commissions (charges) 23 13 358 236 15 165 610 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 178 3 328 321 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 536 934 522 773 Autres charges d'exploitation 25 681 811 908 808 Produit net bancaire   45 296 557 34 949 880 Charges générales d'exploitation 26 20 722 886 18 641 234 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 1 147 710 887 594 Résultat brut d'exploitation   23 425 961 15 421 052 Coût du risque 27 -11 497 594 -5 925 151 Résultat d'exploitation   11 928 368 9 495 901 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 -5 236 -23 550 Résultat courant avant impôt   11 923 132 9 472 351 Résultat exceptionnel 29 675 014 151 522 Impôts sur les bénéfices 30 4 509 852 3 616 258 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées           Résultat net   8 088 294 6 007 615   III. — Annexes aux comptes combinés.   I. — Contexte réglementaire et faits caractéristiques.   Note 1. Activités et contexte réglementaire   A. Créatis, filiale de Cofidis Participations, créée sous la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.   B. En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31).   Note 2. Faits caractéristiques   — Prise de participation majoritaire de Cofidis Participations par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. — La crise financière qui a démarré au cours de l’été 2007 n’a pas eu d’impact direct au niveau de la Banque Créatis. En effet, la Banque n’a pas procédé à des dépréciations ou des ajustements de valeur en l’absence d’expositions à risques directes ou indirectes. La banque n’a pas d’exposition sur CDO, des créances subprimes et des LBO. — Compte tenu de la crise des liquidités, la société a interrompu en juillet 2008 la commercialisation de son offre « rachat de créances avec garantie hypothécaire de premier rang » diffusée depuis début 2007. Au 31 décembre 2009, le stock s’élève à 37,38 M€. — Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Creatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31 décembre 2003. Au 31 décembre 2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31 décembre 2009, cet encours s’établit à 4,57 M€ et est provisionné à 100%. — L’opération de titrisation « Crédilège 2005 » initiée en 2005 a été liquidée le 20 mai 2009 anticipant de quelques mois la date de fin prévue en novembre 2009. Cette anticipation a facilité la migration du stock de crédits vers un nouveau progiciel « Efibank » et a permis de rembourser plus rapidement les dernières obligations BBB, plus coûteuses que le refinancement intra Groupe (+18,4 K€). — La société a terminé la migration informatique démarrée en 2008. En effet, en juin 2008, l’activité bancaire avait été basculée dans un nouveau progiciel VBank. Le 31 mai 2009, la société a finalisé le changement de son Système d’Information en basculant son stock de crédits dans un nouveau progiciel « Efibank ».   II. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   A. Principes généraux retenus   Note 3.Crédits à la clientèle et dépréciations :   A. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. — Sont classés en encours sains, les crédits accordés au taux de marché, présentant au maximum 3 impayés. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous catégorie spécifique « surendettement ». — Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les crédits (intérêts et capital restant dû) présentant plus de trois mensualités constatées impayées ainsi que les cas de contreparties conduisant à l’existence d’un risque avéré et, par contagion, tous les autres crédits du client. — Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous catégorie d’encours douteux compromis, les douteux de plus d’un an, les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. — Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée.   B. Des provisions pour créances douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. La base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03. Ces provisions sont calculées sur tous les crédits hors rachats de créances. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   C. Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. — Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : – l'encours des dossiers en impayés ; – l'encours des dossiers douteux ; – l'encours des dossiers de surendettement ; – l’encours des dossiers déchus du terme. Pour les encours de dossiers en impayés ou douteux, est estimé (par type d'encours : 1 impayé, 2 impayés, 3 impayés, 4 impayés et plus) un taux de probabilité de défaut, c'est à dire passage en déchéance du terme ou surendettement. A ces estimations de défauts futurs, est appliqué le taux de perte in fine pour ces dossiers. Pour les dossiers déchus du terme, ce même taux de perte est appliqué. Par prudence, le taux de perte retenu à ce jour est le taux de perte calculé sur les prêts personnels classiques déchus du terme. Pour l'encours de dossiers de surendettement, le taux de perte appliqué est le taux de perte des autres dossiers de surendettement.   D. Une provision pour décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine. Conformément au règlement 2005-03, la société enregistre la reprise de l’amortissement de la décote sur encours restructurés sains et douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   Note 4. Portefeuille titres   — Actions et autres titres à revenu variable : Ce sont des Sicav Monétaires et des parts résiduelles à revenu variable détenues dans le cadre de l’opération de titrisation liquidée en mai 2009.   (En milliers d’euros) 31/12/2009 Parts résiduelles Crédilège 2005 0 Créances rattachées Crédilège 2005 0 Titres de placement à revenu variable 0         Total 0   La société avait initié le 16 juillet 2003 une opération de titrisation destinée à assurer le refinancement des prêts restructurés. Pour cela, un Fonds Commun de Créances dénommé « Crédilège 2003 » avait été constitué, puis a été liquidé le 29 novembre 2005. Une nouvelle opération de titrisation financée par le Marché Financier avait été initiée le 29 novembre 2005. Pour cela, un Fonds Commun de Créances, dénommé « Crédilège 2005 », avait été constitué. Des mécanismes de garantie avaient été mis en place de façon à protéger les porteurs de part du FCC contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées : – Toutes les créances cédées répondaient aux critères d’éligibilité et en particulier bénéficient d’une caution ; – Les obligations subordonnées et résiduelles étaient subordonnées ; – Existence de réserve d’Intérêts, d’une réserve de Commingling destinée à supporter les pertes liées au changement de Recouvreur et d’une réserve de Frais de Substitution destinée à supporter, en cas de défaillance du Recouvreur, dans sa limite, le paiement des frais du Recouvreur de Substitution. L’échéance prévue du Fonds était au plus tard dans les six mois suivant l’extinction, l’abandon ou la cession de la dernière Créance figurant à son actif. L’opération de titrisation a été liquidée par anticipation le 20 mai 2009, soit 6 mois avant l’échéance prévisionnelle finale. Au titre de cette opération de titrisation, Créatis a enregistré en 2009 : – les produits suivants :   (En milliers d’euros) Crédilège 2005 Intérêts sur parts complémentaires 2 979 Commissions 304 Produits sur couverture de taux 58 Produits financiers 18   – les charges suivantes :   (En milliers d’euros) Crédilège 2005 Rétrocession commissions 15   Note 5. Immobilisations et amortissements   A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.   B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée Constructions :         Composant Gros oeuvre Linéaire 50 ans     Composant Façade Linéaire 30 ans     Composant Installations Techniques Linéaire 20 ans     Composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier :         Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans     Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans   Note 6. Dettes subordonnées   Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : — Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante et un € au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 1er juin 2006 à Cofidis Participations. — Un deuxième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de six  M€ au taux d’intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19 décembre 2007. — Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de cinq  M€ au taux d’intérêt EUR 12 Mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 9 décembre 2008. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. Capital social   Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de 16 € de nominal, détenu à 100% par Cofidis Participations.     Nombre d’actions au 31/12/2009 Cofidis participations 3 306 248 Président et membres du COS 2 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000   Note 8. Instruments financiers hors bilan et gestion ALM   A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.   B. Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.   C. Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31 décembre 2009 à 136 M€, soit en moyenne moins de 16% des encours couverts.   Note 9. Produits et charges   L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).   A. Les commissions produits. La société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Les frais de dossier sont comptabilisés lors de la mise à disposition des fonds. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées trimestriellement lors de leur décompte transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées.   B. Les commissions charges. La société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement, et sont comptabilisées en totalité à la mise en place du crédit.   Note 10. Engagements envers le personnel   Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31 décembre 2009 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 5,00% ; — Taux de turnover de 6,70% ; — Taux de revalorisation des salaires de 3% ; — Age de départ en retraite : 60 ans.   III. — Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat.   Note 11. Ventilation des créances et des dettes   11. A. Ventilation des créances selon la durée restant à courir (en milliers d’euros)   Créances Durée restant à courir Total Brut Total Provisions Net <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans >5 ans Montant Montant Total Créances sur les établissements de crédit 9 553       9 553   9 553     A vue 9 553       9 553   9 553     A terme               Opérations de la clientèle 161 069 88 030 364 630 330 461 937 163 43 847 893 317     Autres concours à la clientèle 38 218 88 030 364 630 330 461 821 338   821 338         Dont surendettement 1 141 2 160 11 755 15 510 30 566   30 566     Décote         -7 026   -7 026     Comptes ordinaires débiteurs 363       363   363     Autres concours douteux à la clientèle 120 964       120 964 42 454 78 510         Dont compromis 56 123       56 123   56 123 Comptes débiteurs douteux 1 525       1 525 1 393 132 Obligations et autres titres à revenus variable                           Total 170 622 88 030 364 630 330 461 946 716 43 847 902 870   11. B. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit   Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit :   (En milliers d’euros) Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 9 252 10 474 10 348 Prêts hypothécaires 37 693 2 473 50 Prêts restructurés 724 923 72 882 18 579 Prêts surendettement 30 888 23 724 6 721 Crédits revolving 18 261 11 412 6 756 Autres 322             Total 821 338 120 964 42 454   Remarque : les prélèvements émis jusqu’au 31 décembre 2009 et déduits des encours ont été réaffectés au prorata des encours.   11. C. Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros)   Dettes <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < d <= 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit          730 572     A vue 14 805       14 805     A terme 330 477 207 735 147 556 30 000 715 767 Opérations avec la clientèle          41 526     Comptes d'épargne à régime spécial         14 537         A vue 11 899       11 899         A terme 1 078 118 795 648 2 638     Autres dettes         26 988         A vue 21 694       21 694         A terme 330 1 770 3 179 16 5 294 Dettes représentées par un titre         32 151     Bons de caisse 25 99     124     Titres de créances négociables 32 027       32 027             Total 412 334 209 722 151 530 30 663 804 249   Note 11. D. Plan épargne logement – compte épargne logement (en milliers d’euros)   Encours Crédit Épargne clientèle Plan d’Épargne logement 44 1 606 Compte épargne logement 14 171   Note 12. Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d’euros)   Valeurs brutes 31/12/2008 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2009 Autres immobilisations financières  51       51     Certificats d'association FGD 51       51   Note 13. Comptes et flux avec les entreprises liées (en milliers d’euros)     Cofidis Participations Cofidis France Cofidis Belgique 3 Suisses International 3 Suisses Voyage C2C Monabanq Direxi Crédit mutuel Otto Bilan actif  9     3 541   93     222       Autres Actifs       3 541   93     222       Comptes de régularisation 9                   Bilan passif  18 628 62 232     1       505 370       Dettes envers les établissements de crédit   30 002             505 370       Dettes représentées par un titre   32 027                     Autres Passifs   202     1               Dettes subordonnées 18 628                   Charges 931 6 296 942 7 12   1 3 1 438 4     Intérêts et charges assimilés 931 6 296 924           1 438       Charges générales d'exploitation     18 7 12   1 3   4 Produits       28   53             Intérêts et produits assimilés       28   53         Hors bilan 50 000 455 000         115   95 000       Engagement de financement reçu 50 000 455 000         115           Engagement de financement donné                 95 000     Note 14. Immobilisations (en milliers d’euros)   Valeurs brutes 31/12/2008 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2009 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles : 4 737 701 745   4 693 3 181     Droits de bail 175       175 175     Logiciels 4 513 701 745   4 469 2 957     Certificats FGD                 Autres éléments du fonds de commerce 49       49 49     Immobilisations en cours             Immobilisations corporelles : 8 535 343 44   8 833 3 872     Terrains 365       365 365     Construction 3 106       3 106 1 945     Aménagements des constructions 2 549 61     2 610 587     Matériel divers 121 20     141 52     Matériel informatique 1 388 77 12   1 453 392     Matériel de transport 166 43 32   177 107     Mobilier de bureau 580 27     608 194     Agencements 259 115     374 230         Totaux 13 272 1 044 789   13 527 7 054   Amortissements 31/12/2008 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 1 619 637 744 1 512     Logiciels 1 619 637 744 1 512 Immobilisations corporelles 4 480 510 29 4 961     Constructions 1 084 76   1 160     Aménagement des Constructions 1 857 166   2 023     Matériel divers 76 13   89     Matériel informatique 918 155 12 1 061     Matériel de transport 53 35 18 70     Mobilier de bureau 380 34   413     Agencements 112 31   144         Totaux 6 099 1 148 774 6 473   Note 15. Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d’euros)   A) Autres actifs :       Acompte impôt société 3 541     Dépôts de garantie 3 070     Charges fiscales et sociales       Fonds en cours de transfert 576     Autres comptes divers actif 154   7 341 B) Autres passifs :       Charges Sociales et fiscales à payer 5 538     Fournisseurs à payer 3 164     Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 1 984     Congés à payer 1 111     Participation des salariés 937     Intéressements des salariés 298     Variables du Personnel à payer 367     Autres comptes divers passif 2 572     Caution Encaissements non imputés 6 214   22 184   Note 16. Analyse des comptes de régularisation actif et passif (en milliers d’euros)   Régularisation actif :       Produits d'exploitation à recevoir 593     Charges d'exploitation payées d'avance 95     Commissions sur emprunts 33     Valeurs à rejeter 34     Divers 7   763 Régularisation passif :       Produits perçus d'avance 179     Intérêts sur instruments financiers 1 901     Charges d'exploitation à payer 79     Régularisations diverses 1 095   3 254   Note 17. Provisions   I. Provisions pour dépréciation d’actif :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2009 Provisions pour créances douteuses (en déduction de l'actif) 34 411 8 568 11 320 1 485 30 173 Provisions pour dépréciation créances impayées et douteuses 8 499 5 483 302 7 13 674 Décote financière 7 089   7 089     Provisions sur dépréciation de divers actifs 214 238 452             Total 50 213 14 289 19 163 1 492 43 847   II. Provisions de passif :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 Dotations Reprises 31/12/2009 Provisions pour retraite 204 20   223         Total 204 20   223   Note 18. Capitaux propres   (En milliers d’euros)   Capital au 31 décembre 2008 52 900 Réserve légale au 31 décembre 2008 800 Report à nouveau au 31 décembre 2008 11 341 Résultat 31 décembre 2008           Total capitaux propres 31 décembre 2008 65 041 Résultat 2009 8 088         Total capitaux propres 31 décembre 2009 73 129   La proposition d’affectation du résultat est la suivante : — 5 % en réserve légale, soit 404 K€ ; — le solde en report à nouveau, soit 7 684 K€.   Note 19. Engagements hors bilan   Engagements donnés et reçus : E) Engagements donnés : — Engagements de financement en faveur de la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Réserves disponibles sur crédits permanents 4 737 4 960 Prêts accordés restant à verser   8 Découverts accordés non utilisés 1 213 1 242         Total 5 950 6 211   F) Engagements financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Instruments de couverture de taux 525 991 524 799   G) Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Lignes de crédit 505 000 50 000 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 38 832 41 538 Engagements reçus MNCAP 58 259 85 120   H) Opérations sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Opération de couverture Opérations autres que de couverture Total 2009 Valeur de marché 31/12/2009 Opérations fermes :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Swaps de taux d'intérêt micro 6 000   6 000 -656         Swaps de taux d'intérêt macro 479 991   479 991 -22 232         Swaps tunnels de taux d'intérêt macro                 Collars 40 000   40 000 -3 189 Opérations conditionnelles :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Options de swap de taux :                     Achetés                     Vendus                 Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                 Instrument de taux de change à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                 Contrats de dérivés de crédit                         Total 525 991   525 991 -26 077   (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans Opérations fermes :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Swaps de taux d'intérêts micro     6 000 6 000         Swaps de taux d'intérêts macro 50 000 299 991 130 000 479 991         Collars   10 000 30 000 40 000             Total 50 000 309 991 166 000 525 991   Note 20. Intérêts et produits assimilés   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 163 111 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 60 080 50 799 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe 28 84         Total 60 271 50 994   Note 21. Intérêts et charges assimilées   (En milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit (*) 24 218 25 224 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 856 1 275 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe 613 1 882 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu variable   2 718 Intérêts, charges assimilées sur dettes subordonnées inscrites au poste 8 du passif 1 185 745 Intérêts, charges assimilées divers 20 14         Total 26 892 31 858 (*) Figure également dans cette rubrique le résultat négatif sur Instruments Financiers à Terme conclus à ti

Description : 1002963 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS   Société anonyme à Conseil d’administration Au capital de 52.900.000 euros. Siège social : 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 VILLENEUVE D’ASCQ. 419 446 034 R.C.S. Lille     Situation au 31 mars 2010 (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 933 Créances sur les établissements de crédit 125 133 Opérations avec la clientèle 917 163 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 101 Immobilisations corporelles 3 721 Autres actifs 6 947 Comptes de régularisation 1 051         Total de l'actif 1 062 100     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 882 493 Opérations avec la clientèle 39 237 Dettes représentées par un titre 32 109 Autres passifs 32 774 Comptes de régularisation 2 625 Provisions 1 373 Dettes subordonnées 18 742 Capitaux propres hors FRBG 52 746     Capital souscrit 52 900     Réserves 800     Report à nouveau (+/-) -953         Total du passif 1 062 100   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 2 598     Engagements sur titres 649 679 Engagements reçus       Engagements de financement 505     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 91 024         1002963

Description : 1000319 12 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52.900.000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille. Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 740 Créances sur les établissements de crédit 18 100 Opérations avec la clientèle 884 811 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 872 Immobilisations corporelles 3 181 Autres actifs 7 341 Comptes de régularisation 721 Total de l'actif 922 817   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 731 666 Opérations avec la clientèle 41 408 Dettes représentées par un titre 32 151 Autres passifs 30 273 Comptes de régularisation 2 279 Provisions 1 373 Dettes subordonnées 18 628 Capitaux propres (hors FRBG) 65 041     Capital souscrit 52 900     Réserves 800     Report à nouveau (+/-) 11 341 Total du passif 922 817   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 5 950     Engagements sur titres 525 991 Engagements reçus :       Engagements de financement 505     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 97 090   1000319

Description : 0907855 9 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREATIS  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 580 Créances sur les établissements de crédit 15 378 Opérations avec la clientèle 847 467 Actions et autres titres à revenu variable 69 Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 994 Immobilisations corporelles 3 279 Autres actifs 6 175 Comptes de régularisation 1 017     Total de l'actif 882 009   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 688 648 Opérations avec la clientèle 43 531 Dettes représentées par un titre 32 192 Autres passifs 24 713 Comptes de régularisation 7 272 Provisions 1 354 Dettes subordonnées 19 258 Capitaux propres hors FRBG 65 041     Capital souscrit 52 900     Réserves 800     Report à nouveau (+/-) 11 341         Total du passif 882 009   Hors bilan Montant Engagements donnes :       Engagements de financement 5 217     Engagements sur titres 482 303 Engagements reçus :       Engagements de financement 78 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 104 220     0907855

Description : 0906461 10 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREATIS Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.  Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 5 427 Créances sur les établissements de crédit 7 037 Opérations avec la clientèle 820 132 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 370 Immobilisations corporelles 4 042 Autres actifs 5 187 Comptes de régularisation 8 214         Total de l'actif 853 460   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 665 340 Opérations avec la clientèle 44 631 Dettes représentées par un titre 32 206 Autres passifs 16 622 Comptes de régularisation 9 219 Provisions 1 354 Dettes subordonnées 19 047 Capitaux propres hors FRBG 65 041     Capital souscrit 52 900     Réserves 800     Report à nouveau (+/-) 11 341         Total du passif 853 460   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 5 635     Engagements sur titres 479 769 Engagements reçus :       Engagements de financement 199 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 111 338     0906461

Description : 0904110 10 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         CREATIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Documents comptables annuels.  A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En euros.)   Actif Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP   6 204 640 4 801 889 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit Note 11-A 4 926 410 7 436 085 Opérations avec la clientèle Note 11-A-B 697 701 637 492 798 145 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable Note 4 51 177 531 48 608 125 Participations et autres titres détenus à long terme Note 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées Note 13     Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles Note 14 3 117 980 2 300 014 Immobilisations corporelles Note 14 4 054 931 3 935 444 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs Note 15 11 751 068 11 585 864 Comptes de régularisation Note 16 2 777 271 1 615 259         Total de l'actif   781 762 422 573 131 780   Passif Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit Note 11-C 596 103 690 382 529 813 Opérations avec la clientèle Note 11-C-D 55 854 477 64 590 202 Dettes représentées par un titre Note 11-C 32 366 758 41 755 660 Autres passifs Note 15 11 890 888 10 592 211 Comptes de régularisation Note 16 1 667 997 815 006 Provisions Note 17-II 203 533 180 225 Dettes subordonnées Note 6 18 634 008 13 635 206 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   65 041 072 59 033 457     Capital souscrit Note 18 52 900 000 52 900 000     Primes d'émission           Réserves Note 18 499 366 218 887     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau (+/-) Note 18 5 634 091 304 995     Résultat de l'exercice (+/-) Note 18 6 007 615 5 609 575         Total du passif   781 762 422 573 131 780   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 6 211 105 6 995 461     Engagements de garantie         Engagements sur titres 552 597 855 412 620 924 Engagements reçus :         Engagements de financement 50 000 000 135 500 000     Engagements de garantie 115 000 115 000     Engagements sur titres 53 817 002 127 010 020   II. — Compte de résultat. (En euros.)     Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés Note 20 43 628 958 30 399 107 Intérêts et charges assimilées Note 21 29 139 853 17 814 099 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable Note 22 4 601 773 3 659 969 Commissions (produits) Note 23 28 744 324 24 342 830 Commissions (charges) Note 23 15 083 107 11 671 525 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 24 2 583 820 162 529 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation Note 25 522 773 661 728 Autres charges d'exploitation Note 25 908 808 884 283 Produit net bancaire   34 949 880 28 856 257 Charges générales d'exploitation Note 26 18 641 234 15 682 249 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Note 14 887 594 631 145 Résultat brut d'exploitation   15 421 052 12 542 863 Coût du risque Note 27 -5 925 151 -4 262 989 Résultat d'exploitation   9 495 901 8 279 874 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 28 -23 550 141 409 Résultat courant avant impôt   9 472 351 8 421 283 Résultat exceptionnel Note 29 151 522 114 461 Impôt sur les bénéfices Note 30 3 616 258 2 926 169 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   6 007 615 5 609 575   III. — Annexes aux comptes sociaux.   1ère partie. – Contexte réglementaire et faits caractéristiques.   Note 1. – Activités et contexte réglementaire.   A. — Créatis, filiale de Cofidis Participations, créée sous la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.   B. — En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification d'un commissaire aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31).   Note 2. – Faits caractéristiques.   — La crise financière qui a démarré au cours de l’été 2007 n’a pas eu d’impact direct au niveau de la Banque Créatis. En effet, la Banque n’a pas procédé à des dépréciations ou des ajustements de valeur en l’absence d’expositions à risque directes ou indirectes. La banque n’a pas d’exposition sur CDO, des créances subprimes et des LBO. — Compte tenu de la crise des liquidités, la société a interrompu en juillet 2008 la commercialisation de son offre « rachat de créances avec garantie hypothécaire de premier rang » diffusée depuis début 2007. Au 31/12/2008, le stock s’élève à 43,1 M€. — Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Créatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31/12/03. Au 31/12/2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31/12/2008, cet encours s’établit à 12,4 M€ et est provisionné à 100%   2ème partie. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   A. – Principes généraux retenus   Note 3. – Crédits à la clientèle et dépréciations.   A. — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. — Sont classés en encours sains, les crédits accordés au taux de marché, présentant au maximum 3 impayés. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous catégorie spécifique « surendettement ». — Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les crédits (intérêts et capital restant dû) présentant plus de trois mensualités constatées impayées ainsi que les cas de contreparties conduisant à l’existence d’un risque avéré et, par contagion, tous les autres crédits du client. — Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous catégorie d’encours douteux compromis, les douteux de plus d’un an, les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. — Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée.   B. — Des provisions pour créances douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. La base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03. Ces provisions sont calculées sur tous les crédits hors rachats de créances. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux liée au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   C. — Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. — Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : – l'encours des dossiers en impayés, – l'encours des dossiers douteux ; – l'encours des dossiers de surendettement ; – les dossiers déchus du terme. Pour les encours de dossiers en impayés ou douteux, est estimé (par type d'encours : 1 impayé, 2 impayés, 3 impayés, 4 impayés et plus) un taux de probabilité de défaut, c'est à dire passage en déchéance du terme ou surendettement. A ces estimations de défauts futurs, est appliqué le taux de perte in fine pour ces dossiers. Pour les dossiers déchus du terme, est appliqué ce même taux de perte. Par prudence, le taux de perte retenu à ce jour est un taux de perte calculé sur les prêts personnels classiques déchus du terme. Pour l'encours de dossiers de surendettement, est appliqué le taux de perte des autres dossiers de surendettement.   D. — Une provision pour décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine. Conformément au règlement 2005-03, la société enregistre la reprise de l’amortissement de la décote sur encours restructurés sains et douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.           Note 4. – Portefeuille titres.   Actions et autres titres à revenu variable. — Ce sont des Sicav Monétaires et des parts résiduelles à revenu variable détenues dans le cadre de l’opération de titrisation en cours.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 Parts résiduelles Crédilège 2005 40 881 Créances rattachées Crédilège 2005 10 297 Titres de placement à revenu variable 0         Total 51 178   La société a initié le 16 juillet 2003 une opération de titrisation destinée à assurer le refinancement des prêts restructurés. Pour cela, un Fonds Commun de Créances dénommé « Crédilège 2003 » a été constitué, puis a été liquidé le 29 novembre 2005. Une nouvelle opération de titrisation financée par le Marché Financier a été initiée le 29 novembre 2005. Pour cela, un Fonds Commun de Créances, dénommé « Crédilège 2005 », a été constitué. Les principales caractéristiques de cette titrisation au 31/12/2008 sont les suivantes :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 Obligations prioritaires 0 Obligations subordonnées 27 828 Parts résiduelles 40 881 Encours 74 134 Quote part ordinaire risquée 0   Des mécanismes de garantie ont été mis en place de façon à protéger les porteurs de part du FCC contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées : — Toutes les créances cédées répondent aux critères d’éligibilité et en particulier bénéficient d’une caution; — Les obligations subordonnées et résiduelles sont subordonnées; — Existence de réserve d’Intérêts, d’une réserve de Commingling destinée à supporter les pertes liées au changement de Recouvreur et d’une réserve de Frais de Substitution destinée à supporter, en cas de défaillance du Recouvreur, dans sa limite, le paiement des frais du Recouvreur de Substitution. L’échéance prévue du Fonds est au plus tard dans les six mois suivant l’extinction, l’abandon ou la cession de la dernière Créance figurant à son actif. Au titre de cette opération de titrisation, Créatis a enregistré en 2008 : — les produits suivants :   (En milliers d’euros) Crédilège 2005 Intérêts sur parts complémentaires 4 600 Commissions 7 16 Produits sur couverture de taux  0 Produits financiers 181   — les charges suivantes :   (En milliers d’euros) Crédilège 2005 Rétrocession commissions 49 Charges sur couverture de taux 745   Note 5. – Immobilisations et amortissements.   A. — Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.   B. — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée Constructions :         Composant Gros oeuvre Linéaire 50 ans     Composant Façade Linéaire 30 ans     Composant Installations Techniques Linéaire 20 ans     Composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier :         Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans     Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans   Note 6. – Dettes subordonnées.   Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : — Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante et un Euros au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 01/06/2006 à Cofidis Participations. — Un deuxième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de 6 M€ au taux d’intérêt EUR 12 mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19/12/2007. — Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de 5 M€ au taux d’intérêt EUR 12 mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 09/12/2008. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. – Capital social.   Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de 16 € de nominal, détenu à 100% par Cofidis Participations.     Nombre d’actions au 31 décembre 2008 Cofidis participations 3 306 247 Président et membres du COS 3 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000   Note 8. – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM.   A. — Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.   B. — Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.   C. — Des macro-couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31/12/2008 à 82 M€, soit en moyenne moins de 12% des encours couverts.   Note 9. – Produits et charges.   L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).   A. — Les commissions produits. La société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Les frais de dossier sont comptabilisés lors de la mise à disposition des fonds. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées trimestriellement lors de leur décompte transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées.   B. — Les commissions charges. La société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement, et sont comptabilisées en totalité à la mise en place du crédit.   Note 10. – Engagements envers le personnel.   Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31/12/2008 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 5,75% ; — Taux de turnover de 5,7% ; — Taux de revalorisation des salaires de 3,2% ; — Age de départ en retraite : 60 ans.   3ème partie. – Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat.   Note 11. – Ventilation des créances et des dettes.   11. a. Ventilation des créances selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :   Créances Durée restant à courir Total Brut Total provisions Net   <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans >5 ans                 Montant Montant Total Créances sur les établissements de crédit 4 926       4 926   4 926     A vue 4 926       4 926   4 926     A terme               Opérations de la clientèle 111 419 64 877 265 301 306 104 747 701 49 999 697 702     Autres concours à la clientèle 18 940 64 877 265 301 306 104 655 222   655 222         Dont surendettement                   Comptes ordinaires débiteurs 351       351   351     Autres concours douteux à la clientèle 90 599       90 599 48 661 41 938         Dont compromis 57 838       57 838   57 838     Comptes débiteurs douteux 1 529       1 529 1 338 190 Obligations et autres titres à revenus variable   51 178     51 178   51 178             Total 116 345 116 054 265 301 306 104 803 805 49 999 753 806   11. b. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit (en milliers d’euros) : — Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit :     Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 12 577 18 991 18 407 Prêts hypothécaires 43 534     Prêts restructurés 550 695 41 787 10 812 Prêts surendettement 27 711 20 513 13 951 (*) Crédits revolving 19 195 9 309 5 491 Autres 1 510             Total 655 222 90 599 48 661 (*) Dont décote financière (7 089 K€).   11. c. Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :   Dettes <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < d <= 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit :         596 104     A vue 11       11     A terme 67 507 53 500 465 086 10 000 596 092 Opérations avec la clientèle :         55 854     Comptes d'épargne à régime spécial         12 627         A vue 10 042       10 042         A terme 1 115 120 853 497 2 585     Autres dettes         43 227         A vue 26 895       26 895         A terme 5 878 8 348 2 106   16 332 Dettes représentées par un titre :         32 366     Bons de caisse 23 101     124     Titres de créances négociables 32 242       32 242             Total 143 713 62 069 468 045 10 497 684 324   Note 11.d. Plan épargne logement – Compte épargne logement(en milliers d’euros) :   Encours Épargne Crédit Plan d’Épargne logement 15 1 528 Compte épargne logement 21 202   Note 12. – Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes 31/12/2007 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2008 Autres immobilisations financières : 51       51     Certificats d'association FGD 51       51   Note 13. – Comptes et flux avec les entreprises liées. (En milliers d’euros.)     Cofidis participations Cofidis France Cofidis Belgique 3 suisses international Bilan actif : 9     2 881     Autres actifs       2 881     Comptes de régularisation 9       Bilan passif : 18 634 286 975 60 000 3 630     Dettes envers les établissements de crédit   254 657 60 000       Dettes représentées par un titre   32 242         Autres passifs   76   3 630     Dettes subordonnées 18 634       Charges : 847 10 813 936 5     Intérêts et charges assimilés 847 10 644 921       Charges générales d'exploitation   168 14 5 Produits :       222     Intérêts et produits assimilés       222 Hors bilan : 50 000           Engagement de financement reçu 50 000         Note 14. – Immobilisations. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes 31/12/2007 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2008 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles : 4 144 1 184 591   4 737 3 118     Droits de bail 175       175 175     Logiciels 2 311 1 184 591 1 609 4 513 2 894     Certificats FGD                 Autres éléments du fonds de commerce 49       49 49     Immobilisations en cours 1 609     -1 609     Immobilisations corporelles : 8 786 664 915   8 535 4 055     Terrains 365       365 365     Construction 3 106       3 106 2 021     Aménagements des constructions 2 568 106 125   2 549 692     Matériel divers 107 25 11   121 45     Matériel informatique 1 721 284 617   1 388 470     Matériel de transport 155 21 10   166 114     Mobilier de bureau 618 103 140   580 201     Agencements 145 126 13   259 146         Totaux 12 930 1 849 1 506   13 272 7 173   Amortissements 31/12/2007 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2008 Immobilisation incorporelles : 1 844 362 586 1 619     Logiciels 1 844 362 586 1 619 Immobilisation corporelles : 4 850 526 896 4 480     Constructions 982 102   1 084     Aménagements des constructions 1 808 168 118 1 857     Matériel divers 72 14 10 76     Matériel informatique 1 369 158 610 918     Matériel de transport 31 32 10 53     Mobilier de bureau 484 34 138 380     Agencements 104 18 10 112         Totaux 6 694 888 1 482 6 099   Note 15. – Ventilation des autres actifs et autres passifs. (En milliers d’euros.)   A) Autres actifs :       Crédilège 2005 - réserves 4 454     Acompte impôts sociétés 2 866     Remboursements à recevoir FCC Crédilège 391     Dépôts de garantie 3 073     Charges fiscales et sociales 13     Fonds en cours de transfert 814     Autres comptes divers actif 140   11 751 B) Autres passifs :       Charges Sociales et fiscales à payer 4 460     Fournisseurs à payer 2 205     Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 2 135     Congés à payer 971     Participation des salariés 849     Encaissements à reverser à FCC Crédilège 2005 670     Variables du Personnel à payer 160     Autres comptes divers passif 441   11 891   Note 16 – Analyse des comptes de régularisation actif et passif. (En milliers d’euros.)   Régularisation actif :       Produits d'exploitation à recevoir 1 614     Charges d'exploitation payées d'avance 125     Commissions sur emprunts 51     Valeurs à rejeter 36     Divers 951   2 777 Régularisation passif :       Commissions perçues d'avance 232     Intérêts sur instruments financiers 131     Charges d'exploitation à payer 34     Régularisations diverses 1 271   1 668   Note 17. – Provisions.   I. – Provisions pour dépréciation d’actif.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Provisions pour créances douteuses (en déduction de l'actif) 37 003 3 160 5 753 34 411 Provisions pour dépréciation créances impayées et douteuses 5 810 2 690   8 499 Décote financière 7 043 2 277 2 231 7 089 Provisions sur dépréciation de divers actifs 214     214         Total 50 070 8 127 7 984 50 213   II – Provisions de passif   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Provisions pour retraite 180 23   204         Total 180 23   204   Note 18. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros)   Capital au 31/12/07 52 900 Réserve légale au 31/12/07 219 Report à nouveau au 31/12/07 305 Résultat 31/12/07 5 610         Total capitaux propres 31/12/07 59 034 Résultat 2008 6 008         Total capitaux propres 31/12/08 65 042   Note 19. – Engagements hors bilan.   Engagements donnés et reçus : a) Engagements donnés. — Engagements de financement en faveur de la clientèle :         (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Réserves disponibles sur crédits permanents 4 960 5 423 Prêts accordés restant à verser 8 196 Découverts accordés non utilisés 1 242 1 377         Total 6 211 6 995   b) Engagements financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Instruments de couverture de taux 552 598 480 457   c) Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Lignes de crédit 50 000 135 500 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 41 538 6 328 Engagements reçus MNCAP 12 279 15 357   d) Opérations sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Opération de couverture Opérations autres que de couverture Total 2008 Valeur de marché 31/12/2008 Opérations fermes :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Swaps de taux d'intérêt micro 6 000   6 000 -535         Swaps de taux d'intérêt macro 481 598   481 598 -19 469         Swaps tunnels de taux d'intérêt macro 25 000   25 000 -57         Collars 40 000   40 000 -2 561 Opérations conditionnelles :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Options de swap de taux :                     Achetés                     Vendus                 Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                 Instrument de taux de change à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                 Contrats de dérivés de crédit                         Total 552 598   552 598 -22 622   (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total   D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans   Opérations fermes :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré                 Swaps de taux d'intérêts micro     6 000 6 000         Swaps de taux d'intérêts macro 77 828 263 769 140 000 481 598         Swaps tunnels de taux d'intérêt macro 25 000     25 000         Collars   10 000 30 000 40 000   Note 20. – Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 111 173 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 43 434 30 144 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe 84 83         Total 43 629 30 399   Note 21. – Intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 25 224 14 403 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 1 275 1 279 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe 1 882 1 738 Intérêts, charges assimilées sur dettes subordonnées 745 394 Intérêts, charges assimilées divers 14           Total 29 140 17 814   Note 22. – Revenus des titres a revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts sur titres complémentaires FCC 4 600 3 659 Divers 2 1         Total 4 602 3 660   Note 23. – Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits :         Commissions sur opérations avec la clientèle 22 117 17 958     Commissions sur assurances 4 229 3 700     Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 1 182 1 252     Commissions de gestion FCC Crédilège 2005 996 1 395     Commissions diverses 220 38         Total 28 744 24 343 Charges :         Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 274 244     Charges sur moyens de paiement 298 264     Commissions apporteurs 14 485 11 101     Commissions diverses 26 62         Total 15 083 11 672           Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction 9 81 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme 2 574 82         Total 2 584 163   Note 25. – Autres produits et charges d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits :         Rémunérations interbancaires 224 243     Rémunération réserve FCC 181 272     Rémunération des dépôts 1 57     Divers 117 90         Total 523 662 Charges :         Rémunérations interbancaires 625 540     Produits rétrocédés -65 37     Divers 349 307         Total 909 884   Note 26. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Frais de personnel 10 067 8 673     Salaires et traitements 6 080 5 459     Charges de retraite 468 372     Autres charges sociales 2 236 1 936     Participation des salariés 463 252     Impôts, taxes et versements assimilés 820 654 Autres frais administratifs 8 574 7 009         Total 18 641 15 682   Note 27. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -4 927 -2 910 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 3 170 2 625 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions (*) -2 664 -2 511 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions (*)   -195 Récupérations sur créances amorties 232 239 Dotation Décote financière -2 277 -2 025 Reprise Décote financière 541 515         Total -5 925 -4 263 (*) Part en capital.     Note 28. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -19 141 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles -5           Total -24 141   Note 29. – Résultat exceptionnel.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits :         Jugement favorable sur redressement TVA   107     Dégrèvements TP et intérêts moratoires 151 7         Total 151 114 Charges             Total     Résultat exceptionnel 151 114   Note 30. – Résultat avant impôt et situation fiscale latente.   30.1. Ventilation Impôt :   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt IS théorique Impact des retraitements IS réel retraité Résultat courant 9 472 -3 238 -327 -3 564 Résultat exceptionnel 152 -52   -52         Total 9 624 -3 289 -327 -3 616   30.2. Situation fiscale latente :   (En milliers d’euros) Base 31/12/2008 Impôt 31/12/2008 (taux 34,18%) Accroissement de la dette future d'impôts :         Charges déductibles fiscalement et non encore imputées comptablement     Allègement de la dette future d'impôts :         Charges non déductibles temporairement 4 396 -1 502     Déficit reportable fiscalement         Amortissements différés       Note 31. – Informations diverses sur le bilan.   1. – Effectifs.   Effectif en équivalent plein temps 31/12/2008 31/12/2007 Cadres 97 86 Employés 131 109         Total 228 196   2. – Droit individuel a la formation.   L’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31/12/2008, 10 634 heures au titre du droit individuel à la formation.   3. – Honoraires commissaires aux comptes.   La société a enregistré en charges d’honoraires 111,8 K€ au titre de l’exercice 2008. Ces honoraires sont comptabilisés dans le cadre du contrôle annuel des comptes.   4. – Rémunérations allouées pendant l’exercice.   La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle.   5. – Identité de la société consolidante.   Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Croix (59 170) - 4, place de la République, et immatriculée au R.C.S. de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 378 176  291.   Créatis est intégrée fiscalement à 3 Suisses International : 1) La Convention prévoit le versement à 3 Suisses International d’une somme égale à l’impôt sur les sociétés, qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus value nette à long terme de l’exercice, si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont CREATIS aurait bénéficié en l’absence d’Intégration. A la clôture d’un exercice déficitaire, CREATIS ne sera titulaire, à raison de cette situation d’aucune créance sur 3 Suisses International, pas même dans le cas où cette dernière se sera constituée une créance sur le Trésor en optant pour le report en arrière du déficit d’ensemble. 2) Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire ; 3) Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt supporté en l’absence d’intégration fiscale ; 4) Il n’y a pas de déficit reportable.   B. — Comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, combinés avec ceux du FCC « Crédilège 2005 ».   I. — Bilan combiné. (En euros.)   Actif Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP   6 204 640 4 801 889 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit Note 11-A 11 736 833 16 374 240 Opérations avec la clientèle Note 11-A-B 771 836 051 599 904 551 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable Note 4   3 337 071 Participations et autres titres détenus à long terme Note 12 50 955 50 955 Parts dans les entreprises liées Note 13     Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles Note 14 3 117 980 2 300 014 Immobilisations corporelles Note 14 4 054 931 3 935 444 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs Note 15 11 359 660 11 147 228 Comptes de régularisation Note 16 2 598 343 1 471 920         Total de l'actif   810 959 392 643 323 313   Passif Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit Note 11-C 596 103 690 382 529 813 Opérations avec la clientèle Note 11-C-D 56 276 699 65 162 199 Dettes représentées par un titre Note 11-C 60 342 581 109 962 795 Autres passifs Note 15 11 226 005 10 041 006 Comptes de régularisation Note 16 3 131 804 2 778 611 Provisions Note 17-II 203 533 180 225 Dettes subordonnées Note 6 18 634 008 13 635 206 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   65 041 073 59 033 457     Capital souscrit Note 18 52 900 000 52 900 000     Primes d'émission           Réserves Note 18 499 366 218 887     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau (+/-) Note 18 5 634 091 304 995     Résultat de l'exercice (+/-) Note 18 6 007 615 5 609 575         Total du passif   810 959 392 643 323 313   Hors bilan 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :         Engagements de financement 6 211 105 6 995 461     Engagements de garantie         Engagements sur titres 524 769 423 412 620 924 Engagements reçus :         Engagements de financement 50 000 000 135 500 000     Engagements de garantie 115 000 115 000     Engagements sur titres 133 825 732 127 010 020   II. — Compte de résultat combiné. (En euros.)     Annexe 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés Note 20 50 994 189 38 689 004 Intérêts et charges assimilées Note 21 31 858 120 22 252 459 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable Note 22 1 916 1 274 Commissions (produits) Note 23 28 035 218 23 344 555 Commissions (charges) Note 23 15 165 610 11 795 443 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 24 3 328 321 1 091 880 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation Note 25 522 773 661 728 Autres charges d'exploitation Note 25 908 808 884 283 Produit net bancaire   34 949 880 28 856 257 Charges générales d'exploitation Note 26 18 641 234 15 682 249 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Note 14 887 594 631 145 Résultat brut d'exploitation   15 421 052 12 542 863 Coût du risque Note 27 -5 925 151 -4 262 989 Résultat d'exploitation   9 495 901 8 279 874 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 28 -23 550 141 409 Résultat courant avant impôt   9 472 351 8 421 283 Résultat exceptionnel Note 29 151 522 114 461 Impôt sur les bénéfices Note 30 3 616 258 2 926 169 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   6 007 615 5 609 575   III. — Annexes aux comptes combinés.   1ère partie. – Contexte réglementaire et faits caractéristiques.   Note 1. – Activités et contexte réglementaire.   A. — Créatis, filiale de Cofidis Participations, créée sous la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.   B. — En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification d'un commissaire aux Comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31).   Note 2 – Faits caractéristiques   — La crise financière qui a démarré au cours de l’été 2007 n’a pas eu d’impact direct au niveau de la Banque Créatis. En effet, la Banque n’a pas procédé à des dépréciations ou des ajustements de valeur en l’absence d’expositions à risque directes ou indirectes. La banque n’a pas d’exposition sur CDO, des créances subprimes et des LBO. — Compte tenu de la crise des liquidités, la société a interrompu en juillet 2008 la commercialisation de son offre « rachat de créances avec garantie hypothécaire de premier rang » diffusée depuis début 2007. Au 31/12/2008, le stock s’élève à 43,1 M€. — Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Créatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31/12/03. Au 31/12/2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31/12/2008, cet encours s’établit à 12,4 M€ et est provisionné à 100%   2ème partie. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.   A. – Principes généraux retenus.   Note 3. – Crédits à la clientèle et dépréciations.   A. — Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. Sont classés en encours sains, les crédits accordés au taux de marché, présentant au maximum 3 impayés. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous catégorie spécifique « surendettement ». Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les crédits (intérêts et capital restant dû) présentant plus de trois mensualités constatées impayées ainsi que les cas de contreparties conduisant à l’existence d’un risque avéré et, par contagion, tous les autres crédits du client. Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous catégorie d’encours douteux compromis, les douteux de plus d’un an, les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée.   B. — Des provisions pour créances douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. La base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03. Ces provisions sont calculées sur tous les crédits hors rachats de créances. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux liée au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   C. — Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. — Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de  : – l'encours des dossiers en impayés, – l'encours des dossiers douteux, – l'encours des dossiers de surendettement, – les dossiers déchus du terme. Pour les encours de dossiers en impayés ou douteux, est estimé (par type d'encours : 1 impayé, 2 impayés, 3 impayés, 4 impayés et plus) un taux de probabilité de défaut, c'est à dire passage en déchéance du terme ou surendettement. A ces estimations de défauts futurs, est appliqué le taux de perte in fine pour ces dossiers. Pour les dossiers déchus du terme, est appliqué ce même taux de perte. Par prudence, le taux de perte retenu à ce jour est un taux de perte calculé sur les prêts personnels classiques déchus du terme. Pour l'encours de dossiers de surendettement, est appliqué le taux de perte des autres dossiers de surendettement.   D. — Une provision pour décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine. Conformément au règlement 2005-03, la société enregistre la reprise de l’amortissement de la décote sur encours restructurés sains et douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   Note 4. – Portefeuille titres.   Actions et autres titres à revenu variable. — Ce sont des Sicav Monétaires et des parts résiduelles à revenu variable détenues dans le cadre de l’opération de titrisation en cours.   Note 5. – Immobilisations et amortissements.   A. — Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.   B. — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée Constructions :         Composant Gros oeuvre Linéaire 50 ans     Composant Façade Linéaire 30 ans     Composant Installations Techniques Linéaire 20 ans     Composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier :         Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans     Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans   Note 6. – Dettes subordonnées.   Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : — Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante et un Euros au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 01/06/2006 à Cofidis Participations. — Un second emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de 6 M€ au taux d’intérêt EUR 12 mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19/12/2007. — Un troisième emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de 5 M€ au taux d’intérêt EUR 12 mois +150 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 09/12/2008. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. – Capital social.   Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de 16 € de nominal, détenu à 100% par Cofidis Participations.     Nombre d’actions au 31 décembre 2008 Cofidis participations 3 306 247 Président et membres du COS 3 Nombre total d’actions 3 306 250 Montant du Capital Social (en euros) 52 900 000   Note 8. – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM.   A. — Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.   B. — Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.   C. — Des macro-couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31/12/2008 à 82 M€, soit en moyenne moins de 12% des encours couverts.   Note 9. – Produits et charges.   L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).   A. — Les commissions produits. La société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Les frais de dossier sont comptabilisés lors de la mise à disposition des fonds. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées trimestriellement lors de leur décompte transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées.   B. — Les commissions charges. La société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement, et sont comptabilisées en totalité à la mise en place du crédit.   Note 10. – Engagements envers le personnel.   Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31/12/2008 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 5,75% ; — Taux de turnover de 5,7% ; — Taux de revalorisation des salaires de 3,2% ; — Age de départ en retraite : 60 ans.   3ème partie. – Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat.   Note 11. – Ventilation des créances et des dettes.   11.a. Ventilation des créances selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :   Créances Durée restant à courir Total Brut Total Provisions Net   <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans >5 ans Montant Montant Total Créances sur les établissements de crédit 11 737       11 737   11 737     A vue 11 737       11 737   11 737     A terme               Opérations de la clientèle 113 266 70 447 297 324 340 798 821 835 49 999 771 836     Autres concours à la clientèle 20 787 70 447 297 324 340 798 729 357   729 357         Dont surendettement                   Comptes ordinaires débiteurs 351       351   351     Autres concours douteux à la clientèle 90 599       90 599 48 661 41 938         Dont compromis 57 838       57 838   57 838     Comptes débiteurs douteux 1 529       1 529 1 338 190             Total 125 003 70 447 297 324 340 798 833 572 49 999 783 573   11. b. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit (en milliers d’euros) : — Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit :     Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 12 577 18 991 18 407 Prêts hypothécaires 43 534     Prêts restructurés 624 829 41 787 10 812 Prêts surendettement 27 711 20 513 13 951 (*) Crédits revolving 19 195 9 309 5 491 Autres 1 510             Total 729 357 90 599 48 661 (*) Dont décote financière (7 089 K€).   11.c. Ventilation des dettes selon la durée restant a courir (en milliers d’euros) :   Dettes <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < d <= 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit 67 518 53 500 465 086 10 000 596 104     A vue 11       11     A terme 67 507 53 500 465 086 10 000 596 092 Opérations avec la clientèle 44 353 8 468 2 959 497 56 277     Comptes d'épargne à régime spécial 11 157 120 853 497 12 627         A vue 10 042       10 042         A terme 1 115 120 853 497 2 585     Autres dettes 33 196 8 348 2 106   43 650         A vue 27 317       27 317         A terme 5 878 8 348 2 106   16 332 Dettes représentées par un titre 41 252 19 090     60 343     Bons de caisse 125       125     Titres de créances négociables 32 242       32 242     Obligations 8 885 19 090     27 976             Total 153 123 81 058 468 045 10 497 712 723   Note 11.d. Plan épargne logement – Compte épargne logement (en milliers d’euros) :   Encours Épargne Crédit Plan d’Épargne logement 15 1 528 Compte épargne logement 21 202   Note 12. – Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes 31/12/2007 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2008 Autres immobilisations financières : 51       51     Certificats d'association FGD 51       51   Note 13. – Comptes et flux avec les entreprises liées. (En milliers d’euros.)     Cofidis participations Cofidis France Cofidis Belgique 3 suisses international Bilan actif : 9     2 881     Autres actifs       2 881     Comptes de régularisation 9       Bilan passif : 18 634 286 975 60 000 3 630     Dettes envers les établissements de crédit   254 657 60 000       Dettes représentées par un titre   32 242         Autres passifs   76   3 630     Dettes subordonnées 18 634       Charges : 847 10 813 936 5     Intérêts et charges assimilés 847 10 644 921       Charges générales d'exploitation   168 14 5 Produits :       222     Intérêts et produits assimilés       222 Hors bilan : 50 000           Engagement de financement reçu 50 000               Note 14. – Immobilisations. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes 31/12/2007 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/2008 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles : 4 144 1 184 591   4 737 3 118     Droits de bail 175       175 175     Logiciels 2 311 1 184 591 1 609 4 513 2 894     Certificats FGD                 Autres éléments du fonds de commerce 49       49 49     Immobilisations en cours 1 609     -1 609     Immobilisations corporelles : 8 786 664 915   8 535 4 055     Terrains 365       365 365     Construction 3 106       3 106 2 021     Aménagements des constructions 2 568 106 125   2 549 692     Matériel divers 107 25 11   121 45     Matériel informatique 1 721 284 617   1 388 470     Matériel de transport 155 21 10   166 114     Mobilier de bureau 618 103 140   580 201     Agencements 145 126 13   259 146         Totaux 12 930 1 849 1 506   13 272 7 173   Amortissements 31/12/2007 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/2008 Immobilisation incorporelles : 1 844 362 586 1 619     Logiciels 1 844 362 586 1 619 Immobilisation corporelles : 4 850 526 896 4 480     Constructions 982 102   1 084     Aménagements des constructions 1 808 168 118 1 857     Matériel divers 72 14 10 76     Matériel informatique 1 369 158 610 918     Matériel de transport 31 32 10 53     Mobilier de bureau 484 34 138 380     Agencements 104 18 10 112         Totaux 6 694 888 1 482 6 099   Note 15. – Ventilation des autres actifs et autres passifs. (En milliers d’euros.)   A) Autres actifs :       Crédilège 2005 - Réserves et Divers 4 454     Acompte impôts sociétés 2 866     Dépôts de garantie 3 073     Charges fiscales et sociales 13     Fonds en cours de transfert 814     Autres comptes divers actif 140   11 360 B) Autres passifs :       Charges Sociales et fiscales à payer 4 462     Fournisseurs à payer 2 211     Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 2 135     Congés à payer 971     Participation des salariés 849     Variables du Personnel à payer 160     Autres comptes divers passif 440   11 226   Note 16. – Analyse des comptes de régularisation actif et passif. (En milliers d’euros.)   Régularisation actif :       Produits d'exploitation à recevoir 1 532     Charges d'exploitation payées d'avance 120     Commissions sur emprunts 51     Valeurs à rejeter 36     Divers 860   2 598 Régularisation passif :       Commissions perçues d'avance 1 765     Intérêts sur instruments financiers 106     Charges d'exploitation à payer 34     Régularisations diverses 1 226   3 132   Note 17. – Provisions.   I. – Provisions pour dépréciation d’actif.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Provisions pour créances douteuses (en déduction de l'actif) 37 003 3 160 5 753 34 411 Provisions pour dépréciation créances impayées et douteuses 5 810 2 690   8 499 Décote financière 7 043 2 277 2 231 7 089 Provisions sur dépréciation de divers actifs 214     214         Total 50 070 8 127 7 984 50 213   II. – Provisions de passif.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 Dotations Reprises 31/12/2008 Provision pour retraite 180 23   204         Total 180 23   204   Note 18. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros)   Capital au 31/12/07 52 900 Réserve légale au 31/12/07 219 Report à nouveau au 31/12/07 305 Résultat 31/12/07 5 610         Total capitaux propres 31/12/07 59 034 Résultat 2008 6 008         Total capitaux propres 31/12/08 65 042   Note 19. – Engagements hors bilan.   Engagements donnés et reçus : a) Engagements donnés. — Engagements de financement en faveur de la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Réserves disponibles sur crédits permanents 4 960 5 423 Prêts accordés restant à verser 8 196 Découverts accordés non utilisés 1 242 1 377         Total 6 211 6 995   b) Engagements financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Instruments de couverture de taux 524 799 412 621   c) Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Lignes de crédit 50 000 135 500 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 41 538 6 328 Engagements reçus MNCAP 85 120 120 682   d) Opérations sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Opération de couverture Opérations autres que de couverture Total 2008 Valeur de marché 31/12/2008 Opérations fermes :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Swaps de taux d'intérêt micro 6 000   6 000 -535         Swaps de taux d'intérêt macro 453 769   453 769 -18 116         Swaps tunnels de taux d'intérêt macro 25 000   25 000 -57         Caps 40 000   40 000 -2 561 Opérations conditionnelles :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré :                 Options de swap de taux :                     Achetés                     Vendus                 Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                 Instrument de taux de change à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                 Contrats de dérivés de crédit                         Total 524 769   524 769 -21 268             (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans Opérations fermes :             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré                 Swaps de taux d'intérêts micro     6 000 6 000         Swaps de taux d'intérêts macro 50 000 263 769 140 000 453 769         Swaps tunnels de taux d'intérêt macro 25 000     25 000         Caps   10 000 30 000 40 000   Note 20. – Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 111 826 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 50 799 37 780 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe 84 83         Total 50 994 38 689   Note 21. – Intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 25 224 14 403 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 1 275 1 279 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe 1 882 1 738 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu variable 2 718 4 438 Intérêts, charges assimilées diverses 14   Intérêts, charges assimilées sur dette subordonnée inscrite au poste 8 du passif 745 394         Total 31 858 22 252   Note 22. – Revenus des titres a revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Divers 2 1         Total 2 1   Note 23. – Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits :         Commissions sur opérations avec la clientèle 22 394 17 958     Commissions sur assurances prêts 4 229 3 700     Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 1 192 1 649     Commissions diverses 220 38         Total 28 035 23 345 Charges :         Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 274 281     Charges sur moyens de paiement 298 264     Commissions apporteurs 14 485 11 101     Commissions prestataire de substitution   87     Commissions diverses 108 62         Total 15 166 11 795             Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction 9 81 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme 3 319 1 011         Total 3 328 1 092   Note 25. – Autres produits et charges d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits :         Rémunérations interbancaires 224 243     Rémunération réserve FCC 181 272     Rémunération des dépôts 1 57     Divers 117 90         Total 523 662 Charges :         Rémunérations interbancaires 625 540     Produits rétrocédés -65 37     Divers 349 307         Total 909 884   Note 26. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Frais de personnel 10 067 8 673     Salaires et traitements 6 080 5 459     Charges de retraite 468 372     Autres charges sociales 2 236 1 936     Participation des salariés 463 252     Impôts, taxes et versements assimilés 820 654 Autres frais administratifs 8 574 7 009         Total 18 641 15 682   Note 27. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -4 927 -2 910 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 3 170 2 625 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions (*) -2 664 -2 511 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions (*)   -195 Récupérations sur créances amorties 232 239 Dotation Décote financière -2 277 -2 025 Reprise Décote financière 541 515         Total -5 925 -4 263 (*) Part en capital.   Note 28. – Gains ou pertes sur actifs immobilises.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -19 141 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles -5           Total -24 141   Note 29. – Résultat exceptionnel.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits :         Jugement favorable sur redressement TVA   107     Dégrèvements TP et intérêts moratoires 151 7         Total 151 114 Charges :         Pénalités et redressement fiscal provisionné             Total     Résultat exceptionnel 151 114   Note 30. – Résultat avant impôt et situation fiscale latente.   30.1. Ventilation impôt :   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt IS théorique Impact des retraitements IS réel retraité Résultat courant 9 472 -3 238 -327 -3 564 Résultat exceptionnel 152 -52   -52         Total 9 624 -3 289 -327 -3 616   30.2. Situation fiscale latente :   (En milliers d’euros) Base 31/12/2008 Impôt 31/12/2008 (taux 34,18%) Accroissement de la dette future d'impôts :         Charges déductibles fiscalement et non encore imputées comptablement     Allègement de la dette future d'impôts :         Charges non déductibles temporairement 4 396 -1 502     Déficit reportable fiscalement         Amortissements différés       Note 31. – Informations diverses sur le bilan.   1. – Effectifs.   Effectif en équivalent plein temps 31/12/2008 31/12/2007 Cadres 97 86 Employés 131 109         Total 228 196   2. – Droit individuel a la formation.  

Description : 0904080 1 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.     Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 5 155 Créances sur les établissements de crédit 5 994 Opérations avec la clientèle 719 041 Actions et autres titres à revenu variable 53 557 Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 291 Immobilisations corporelles 4 003 Autres actifs 8 102 Comptes de régularisation 1 632     Total de l’actif 800 827     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 619 528 Opérations avec la clientèle 43 911 Dettes représentées par un titre 32 265 Autres passifs 18 384 Comptes de régularisation 1 504 Provisions 1 354 Dettes subordonnées 18 840 Capitaux propres hors FRBG 65 041     Capital souscrit 52 900     Réserves 499     Report à nouveau (+/-) 11 642         Total du passif 800 827     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 7 273     Engagements sur titres 523 712 Engagements reçus :       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 52 776   0904080

Description : 0900952 27 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREATIS   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 900 000 euros. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.  SITUATION AU 31 DECEMBRE 2008. (En milliers d'euros.)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 6 205 Créances sur les établissements de crédit 4 926 Opérations avec la clientèle 697 702 Actions et autres titres à revenu variable 51 178 Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 118 Immobilisations corporelles 4 055 Autres actifs 11 751 Comptes de régularisation 2 777 Total de l'actif 781 762     PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 596 104 Opérations avec la clientèle 55 914 Dettes représentées par un titre 32 366 Autres passifs 17 841 Comptes de régularisation 1 668 Provisions 204 Dettes subordonnées 18 634 Capitaux propres hors FRBG 59 033 Capital souscrit 52 900 Réserves 499 Report à nouveau (+/-) 5 634 Total du passif 781 762     HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 6 211 Engagements sur titres 552 628     ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 50 000 Engagements de garantie 115 Engagements sur titres 53 817   0900952

Description : 0814246 19 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 689 Créances sur les établissements de crédit 3 359 Opérations avec la clientèle 686 648 Actions et autres titres à revenu variable 50 105 Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 117 Immobilisations corporelles 4 138 Autres actifs 13 743 Comptes de régularisation 3 479         Total de l'actif 769 328   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 579 818 Opérations avec la clientèle 59 288 Dettes représentées par un titre 37 250 Autres passifs 18 186 Comptes de régularisation 1 379 Provisions 180 Dettes subordonnées 14 194 Capitaux propres hors FRBG 59 033     Capital souscrit 52 900     Réserves 499     Report à nouveau (+/-) 5 634         Total du passif 769 328   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 7 320     Engagements sur titres 511 279 Engagements reçus       Engagements de financement 50 000     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 54 181         0814246

Description : 0812251 27 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34 rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Situation au 30 juin 2008. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 5 154 Créances sur les établissements de crédit 3 886 Opérations avec la clientèle 610 381 Actions et autres titres à revenu variable 49 201 Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 3 156 Immobilisations corporelles 4 079 Autres actifs 10 111 Comptes de régularisation 1 824         Total de l'actif 687 843   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 497 108 Opérations avec la clientèle 62 939 Dettes représentées par un titre 38 871 Autres passifs 13 916 Comptes de régularisation 1 789 Provisions 180 Dettes subordonnées 14 006 Capitaux propres hors FRBG 59 033     Capital souscrit 52 900     Réserves 499     Report à nouveau (+/-) 5 634         Total du passif 687 843   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 8 266     Engagements sur titres 503 830 Engagements reçus :       Engagements de financement 51 500     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 29 623   0812251

Description : 0808168 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREATIS   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros).   Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP   4 801 889 4 046 200 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11.A 7 436 085 5 994 433 Opérations avec la clientèle 11.A 492 798 145 316 797 727 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 4 48 608 125 68 786 592 Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955   Parts dans les entreprises liées 13     Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 2 300 014 686 433 Immobilisations corporelles 14 3 935 444 4 401 982 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 11 585 864 17 453 509 Comptes de régularisation 16 1 615 259 1 774 200         Total de l'actif   573 131 780 419 941 075   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 11.C 382 529 813 297 903 356 Opérations avec la clientèle 11.C 64 590 202 60 778 730 Dettes représentées par un titre 11.C 41 755 660 320 401 Autres passifs 15 10 592 211 5 045 294 Comptes de régularisation 16 815 006 780 494 Provisions 17-II 180 225 66 467 Dettes subordonnées 6 13 635 206 7 622 451 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   59 033 457 47 423 882     Capital souscrit 18 52 900 000 46 900 000     Primes d'émission           Réserves 18 218 887 202 835     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau (±) 18 304 995 -3 280 509     Résultat de l'exercice (±) 18 5 609 575 3 601 556         Total du passif   573 131 780 419 941 075   Hors-bilan Notes 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés           Engagements de financement 19.A 6 995 461 7 704 090     Engagements de garantie           Engagements sur titres 19.B 480 456 924 436 062 969 Engagements reçus           Engagements de financement 19.C 135 500 000 51 000 000     Engagements de garantie 19.C 115 000 115 000     Engagements sur titres 19.C 21 684 403 17 312 918   II. — Compte de résultat. (En euros).     Notes 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 20 30 399 107 21 220 755 Intérêts et charges assimilées 21 17 814 099 8 936 545 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22 3 659 969 5 543 079 Commissions (produits) 23 24 342 830 20 812 175 Commissions (charges) 23 11 671 525 8 726 967 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 162 529 -1 312 394 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 661 728 605 180 Autres charges d'exploitation 25 884 283 1 063 792 Produit net bancaire   28 856 257 28 141 492 Charges générales d'exploitation 26 15 682 249 12 355 546 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 631 145 613 341 Résultat brut d'exploitation   12 542 863 15 172 605 Coût du risque 27 -4 262 989 -11 357 997 Résultat d'exploitation   8 279 874 3 814 608 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 141 409 -25 504 Résultat courant avant impôt   8 421 283 3 789 104 Résultat exceptionnel 29 114 461 -110 357 Impôts sur les bénéfices 30 2 926 169 77 191 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   5 609 575 3 601 556   III. — Annexes des comptes sociaux.   Première partie. Contexte réglementaire et faits caractéristiques.   Note 1. – Activités et contexte réglementaire.   A. Créatis, filiale de Cofidis Participations, créée sous la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille. B. En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification d'un Commissaire aux comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31).   Note 2. – Faits caractéristiques.   A partir de janvier 2007, la société a commercialisé une nouvelle offre de rachat de créances. Cette offre est faite à taux fixe la première année, puis variable la 2e année et suivantes sauf choix irrévocable de l’emprunteur d’opter pour un taux fixe à partir du début de la 3e année. Cette offre a une durée de 12 ans à 25 ans et concerne des crédits de 50 000 € à 1 000 000 €. Tous ces crédits bénéficient d’une hypothèque de 1er rang. Le stock s’élève à 16,1 M€ au 31 décembre 2007.   Les dossiers sont approuvés par le comité des risques, composé de 2 membres du Directoire et d’un membre de chaque direction fonctionnelle. Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Créatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31 décembre 2003. Au 31 décembre 2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31 décembre 2007, cet encours s’établit à 12,8 M€ et est provisionné à 100%.   Un contrôle fiscal intervenu au cours du 2e semestre 2006 au titre des années 2003, 2004 et 2005 avait fait l’objet d’un redressement de TVA de 111 K€ et de 15 K€ d’intérêts de retard. Ces montants avaient été provisionnés en 2006. Une lettre de réclamation avait été déposée le 18 janvier 2007 à hauteur de 91 K€ en principal. Le 29 juin 2007, l’Administration fiscale a abandonné son redressement. Les sommes provisionnées ont été reprises en 2007.   Une augmentation de capital de 6,0 M€ a eu lieu le 19 décembre 2007, portant ainsi le capital social de 46,9 M€ à 52,9 M€.   L’opération de titrisation destinée à financer le développement de la production des prêts restructurés, initiée en 2003 a été placée sur le marché Financier en novembre 2005 par le Fonds Commun de Créances « Crédilège 2005 ». Ce dernier a émis 100 000 Obligations Prioritaires d’un montant total de 100 000 000 €, 44 700 Obligations Subordonnées d’un montant total de 44 700 000 € et 40 882 Parts Résiduelles d’un montant total de 40 882 000 €. Les Parts résiduelles ont été souscrites par Creatis. L’encours cédé s’est élevé à 185,5 M€ et s’amortit mensuellement. Il s’établit à 107,1 M€ au 31 décembre 2007. A la suite d’une définition imprécise de « l’impayé », le trigger « Taux d’impayé trimestriel » a été atteint, déclenchant ainsi l’amortissement accéléré. Ceci n’a en rien dégradé la qualité des créances cédées, la société rachetant tous les mois les créances impayées. Par ailleurs, toutes les créances cédées sont cautionnées à 100% dans la limite du capital garanti à l’origine par la Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accédants à la Propriété (MNCAP). Les crédits sont tous des crédits à taux fixe. Les conséquences de l’amortissement accéléré sont les suivantes : — les obligations prioritaires sont remboursées en priorité alors qu’en amortissement normal, l’amortissement des obligations subordonnées devait commencer dès que l’encours des parts prioritaires devenait inférieur à 50 M€ (8/2007). L’amortissement des obligations prioritaires et subordonnées devait à partir de cette date s’établir sur base de l’amortissement attendu des créances cédées au prorata des encours respectifs. Les remboursements anticipés et les rachats restent en amortissement normal et accéléré, affectés en priorité à l’amortissement des obligations prioritaires. — la totalité des encaissements après paiement des intérêts sur obligations, opération de couverture de taux et commissions diverses est affectée au remboursement des obligations prioritaires et subordonnées. Sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues en priorité, conformément à l’ordre de priorité accéléré, les fonds disponibles résiduels seront intégralement alloués aux parts résiduelles.   Deuxième partie. Principes comptables et méthodes d’évaluation.  A. Principes généraux retenus.   Note 3. – Crédits à la clientèle et dépréciations.   A. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. — Sont classés en encours sains, les crédits accordés au taux de marché, présentant au maximum 3 impayés. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous catégorie spécifique « surendettement ». — Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les crédits (intérêts et capital restant dû) présentant plus de trois mensualités constatées impayées ainsi que les cas de contreparties conduisant à l’existence d’un risque avéré et, par contagion, tous les autres crédits du client. — Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous catégorie d’encours douteux compromis, les douteux de plus d’un an, les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. — Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée.   B. Des provisions pour créances douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. La base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03. Ces provisions sont calculées sur tous les crédits hors rachats de créances. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   C. Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : — l’encours des dossiers en impayés ; — l’encours des dossiers douteux ; — l’encours des dossiers de surendettement ; — les dossiers déchus du terme.   Pour les encours de dossiers en impayés ou douteux, est estimé (par type d'encours : 1 impayé, 2 impayés, 3 impayés, 4 impayés et plus) un taux de probabilité de défaut, c'est à dire passage en déchéance du terme ou surendettement. A ces estimations de défauts futurs, est appliqué le taux de perte in fine pour ces dossiers. Pour les dossiers déchus du terme, est appliqué ce même taux de perte. Par prudence, le taux de perte retenu à ce jour est un taux de perte calculé sur les prêts personnels classiques déchus du terme. Pour l'encours de dossiers de surendettement, est appliqué le taux de perte des autres dossiers de surendettement.   D. Une provision pour décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine. Conformément au règlement 2005-03, la société enregistre la reprise de l’amortissement de la décote sur encours restructurés sains et douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   Note 4. – Portefeuille titres.   Actions et autres titres à revenu variable. — Ce sont des Sicav Monétaires et des parts résiduelles à revenu variable détenues dans le cadre de l’opération de titrisation en cours.   (En milliers d’euros) 31/12/07 Parts résiduelles Crédilège 2005 40 881 Créances rattachées Crédilège 2005 4 390 Titres de placement à revenu variable 3 337         Total 48 608   La société a initié le 16 juillet 2003 une opération de titrisation destinée à assurer le refinancement des prêts restructurés. Pour cela, un Fonds Commun de Créances dénommé « Crédilège 2003 » a été constitué, puis a été liquidé le 29 novembre 2005. Une nouvelle opération de titrisation financée par le marché Financier a été initiée le 29 novembre 2005. Pour cela, un Fonds Commun de Créances, dénommé « Crédilège 2005 », a été constitué.   Les principales caractéristiques de cette titrisation au 31 décembre 2007 sont les suivantes :   (En milliers d’euros) 31/12/07 Obligations Prioritaires 23 136 Obligations Subordonnées 44 700 Parts Résiduelles 40 882 Encours 107 106 Quote part ordinaire risquée 0   Des mécanismes de garantie ont été mis en place de façon à protéger les porteurs de part du FCC contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées : — Toutes les créances cédées répondent aux critères d’éligibilité et en particulier bénéficient d’une caution ; — Les obligations subordonnées et résiduelles sont subordonnées ; — Existence de réserve d’Intérêts, d’une réserve de Commingling destinée à supporter les pertes liées au changement de Recouvreur et d’une réserve de Frais de Substitution destinée à supporter, en cas de défaillance du Recouvreur, dans sa limite, le paiement des frais du Recouvreur de Substitution.   L’échéance prévue du Fonds est au plus tard dans les six mois suivant l’extinction, l’abandon ou la cession de la dernière Créance figurant à son actif.   Au titre de cette opération de titrisation, Créatis a enregistré en 2007 : — les produits suivants :   (En milliers d’euros) Crédilège 2005 Intérêts sur parts complémentaires 3 659 Commissions 1 395 Produits sur couverture de taux 0 Produits financiers 272   — les charges suivantes :   (En milliers d’euros) Crédilège 2005 Rétrocession commissions 68 Charges sur couverture de taux 929   Note 5. – Immobilisations et amortissements.   A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.   B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée Constructions         Composant Gros oeuvre Linéaire 50 ans     Composant Façade Linéaire 30 ans     Composant Installations Techniques Linéaire 20 ans     Composant Agencements Linéaire 10 ans Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier         Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans     Autres mobiliers Linéaire 15 ans Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans   Note 6. – Dettes subordonnées.   Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : — Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante et un euros au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 1er juin 2006 à Cofidis Participations. — Un second emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de 6 M€ au taux d’intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19 décembre 2007. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. – Capital social.   Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de 16 € de nominal, détenu à 100% par Cofidis Participations.     Nombre d’actions au 1er janvier 2007 Augmentation de capital 19 décembre 2007 Nombre d’actions au 31 décembre 2007 Cofidis Participations 2 931 247 375 000 3 306 247 Président et membres du COS 3   3 Nombre total d’actions 2 931 250 375 000 3 306 250 Montant du Capital Social 46 900 000 6 000 000 52 900 000   Note 8. – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM.   A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.   B. Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.   C. Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31 décembre 2007 à 12 M€, soit en moyenne moins de 3% des encours couverts.   Note 9. – Produits et charges.   L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).   A. Les commissions produits. La société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Les frais de dossier sont comptabilisés lors de la mise à disposition des fonds. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées trimestriellement lors de leur décompte transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées.   B. Les commissions charges. La société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement, et sont comptabilisées en totalité à la mise en place du crédit.   Note 10. – Engagements envers le personnel.   Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31 décembre 2007 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 4,5% ; — Taux de turnover de 7,5% ; — Taux de revalorisation des salaires de 2,1% ; — Age de départ en retraite : 60 ans.   B. Changements de méthode.   La première application, au 1er janvier 2007, du communiqué du CNC de décembre 2005 et de l’avis CNC 2006-02 du 31 mars 2006, relatif au risque ‘épargne logement’, n’a pas eu d’impact sur les comptes de l’exercice 2007 du fait du montant non significatif de dépôts PEL/CEL (2,4 M€).     Troisième partie. Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat.   Note 11. – Ventilation des créances et des dettes.   11.A. Ventilation des créances selon la durée restant a courir (en milliers d’euros) :   Créances Durée restant a courir Total Brut Total Provisions Net    <=3 mois 3 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans >5 ans Montant  Montant  Total  Créances sur les établissements de crédit 7 436       7 436   7 436     A vue 7 436       7 436   7 436     A Terme               Opérations de la clientèle 97 024 37 757 202 820 205 053 542 654 49 856 492 798 Autres concours à la clientèle 16 339 37 757 202 820 205 053 461 969   461 969 Dont surendettement 1 657 3 616 14 579 4 831 24 682     Comptes ordinaires débiteurs 357       357   357 Autres concours douteux à la clientèle 78 957       78 957 48 570 30 387 Dont compromis 56 279       56 279     Comptes débiteurs douteux 1 370       1 370 1 285 84 Obligations et autres titres à revenus fixe                       Total 104 460 37 757 202 820 205 053 550 090 49 856 500 234   11.B. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit. — Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit (en milliers d’euros) :     Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 41 585 21 208 20 707 Prêts hypothécaires 16 074     Prêts restructurés 358 936 26 993 7 045 Prêts surendettement 24 751 20 206 (*) 14 277 Crédits revolving 19 417 10 550 6 541 Autres 1 206             Total 461 969 78 957 48 570 (*) Dont decote financiere (7 043 K€).   11.C. Ventilation des dettes selon la durée restant a courir (en milliers d’euros) :   Dettes <=3 mois 3 mois<D<=1 an 1 an<d<=5 ans >5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit 11 822 79 106 196 582 95 020 382 530     A vue 253       253     A Terme 11 569 79 106 196 582 95 020 382 277 Opérations avec la clientèle 54 417 3 094 6 812 267 64 590 Comptes d'épargne à régime spécial 13 711 451 1 064 145 15 372     A vue 11 959       11 959     A Terme 1 752 451 1 064 145 3 412 Autres dettes 40 706 2 643 5 748 122 49 219     A vue 30 046       30 046     A Terme 10 660 2 643 5 748 122 19 172 Dettes représentées par un titre 24 570 17 186     41 756 Bons de caisse 43 186     229 Titres de créances négociables 41 527       41 527         Total 90 809 99 386 203 394 95 287 488 876   Note 12. – Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes 31/12/06 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/07 Autres immobilisations financières :       51 51 Certificats d'association FGD       51 51   Note 13. – Comptes et flux avec les entreprises liées. (En milliers d’euros.)     Cofidis Participations Cofidis France Cofidis Belgique 3 Suisses International Bilan actif 9     21     Comptes et prêts       21     Comptes de régularisation 9       Bilan passif 13 661 159 368 1       Emprunts à terme   127 154         Dettes rattachées   32 214         Autres sommes dues 26   1       Emprunt subordonné 13 635       Charges 394 6 642 18       Frais financiers 394 6 642         Charges diverses     18   Produits   1   290     Produits financiers       290     Charges refacturées   1     Hors bilan 50 000 23 500         Engagement de financement reçu 50 000 23 500       Note 14. – Immobilisations (en milliers d’euros).   Valeurs brutes 31/12/06 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/07 Valeurs Nettes Immobilisations incorporelles : 2 549 1 802 156 -51 4 144 2 300     Droits de bail 175       175 175     Logiciels 2 274 194 156   2 311 467     Certificats FGD 51     -51         Autres éléments du fonds de commerce 49       49 49     Immobilisations en cours   1 609     1 609 1 609 Immobilisations corporelles : 9 274 515 1 004   8 786 3 935     Terrains 407   42   365 365     Construction 3 574   469   3 106 2 123     Aménagements des constructions 2 727 137 296   2 568 761     Matériel divers 102 8 3   107 35     Matériel informatique 1 522 199     1 721 351     Matériel de transport 42 113     155 125     Mobilier de bureau 731 29 143   618 134     Agencements 168 29 51   145 41         Totaux 11 823 2 318 1 160 -51 12 930 6 235   Amortissements 31/12/06 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/07 Immobilisation incorporelles : 1 862 138 156 1 844     Logiciels 1 862 138 156 1 844 Immobilisation corporelles : 4 872 493 515 4 850     Constructions 975 107 100 982     Aménagements des constructions 1 850 185 227 1 808     Matériel divers 63 12 3 72     Matériel informatique 1 232 137   1 369     Matériel de transport 13 18   31     Mobilier de bureau 600 27 143 484     Agencements 140 6 42 104         Totaux 6 734 631 671 6 694   Note 15. – Ventilation des autres actifs et autres passifs.   (En milliers d’euros) Montant A. Autres actifs       Crédilège 2005    Réserves et Divers 5 881     Activité Codevi : titres de développement Industriel 2 931     Acompte impôts sociétés 1 276     Cotisations d'assurance sur prêts et assurances à recevoir 319     Dépôts de garantie 77     Charges fiscales et sociales 8     Autres comptes divers actif 1 095    11 586 B. Autres passifs       Charges Sociales et fiscales à payer 3 703     Fournisseurs à payer 2 606     Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 1 827     Congés à payer 858     Participation des salariés 761     Encaissements à reverser à FCC Crédilège 2005 558     Variables du Personnel à payer 209     Autres comptes divers passif 70   10 592   Note 16. – Analyse des comptes de régularisation actif et passif.   (En milliers d’euros) Montant Régularisation actif       Produits d'exploitation à recevoir 1 228     Charges d'exploitation payées d'avance 75     Commissions sur emprunts 62     Valeurs à rejeter 57     Divers 194   1 615 Régularisation passif       Commissions perçues d'avance 356     Intérêts sur instruments financiers 149     Charges d'exploitation à payer 97     Régularisations diverses 212   815   Note 17. – Provisions.   I. Provisions pour dépréciation d’actif :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Provisions pour créances douteuses (en déduction de l'actif) 39 586 2 493 5 076 37 003 Provisions pour dépréciation créances impayées et douteuses 4 908 902   5 810 Décote financière 7 296 2 025 2 278 7 043 Provisions sur dépréciation de divers actifs 214     214         Total 52 003 5 419 7 353 50 070   II. Provisions de passif :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Provisions pour retraite 66 114   180 Provisions fonds de garantie                 Total 66 114   180   Note 18. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros) Montant Capital au 31 décembre 2006 46 900 Réserve légale au 31 décembre 2006 203 Report à nouveau au 31 décembre 2006 -3 281 Résultat 31 décembre 2006 3 602         Total capitaux propres 31 décembre 2006 47 424 Augmentation de capital 2007 6 000 Résultat 2007 5 610         Total capitaux propres 31 décembre 2007 59 033   Note 19. – Engagements hors bilan.   Engagements donnés et reçus :   A. Engagements donnés. Engagements de financement en faveur de la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Réserves disponibles sur crédits permanents 5 423 6 095 Prêts accordés restant à verser 196 109 Découverts accordés non utilisés 1 377 1 500         Total 6 995 7 704   B. Engagements financiers a terme :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Instruments de couverture de taux 480 457 436 063     C. Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Lignes de crédit 135 500 51 000 Caution courtage 115 115 Garanties hypothécaires 6 328   Engagements reçus M.N.C.A.P. 15 357 17 313   D. Opérations sur instruments financiers a terme :   (En milliers d’euros) Opération de couverture Opérations autres que de couverture Total 2007 Valeur de marché 31/12/07 Opérations fermes             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré             Swaps de taux d'intérêt micro 46 000   46 000 471     Swaps de taux d'intérêt macro 394 457   394 457 -2 488     Swaps tunnels de taux d'intérêt macro 25 000   25 000 144     Caps 15 000   15 000 1 Opérations conditionnelles             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré             Options de swap de taux :                 Achetés                 Vendus             Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :                 Achetés                 Vendus             Instrument de taux de change à terme conditionnels :                 Achetés                 Vendus             Contrats de dérivés de crédit                 Total 480 457   480 457 -1 872   (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total   D<=1 an 1 an<D<=5 ans >5 ans   Opérations fermes         Opérations sur marché organisé         Opérations de gré à gré             Swaps de taux d'intérêts micro 10 000 30 000 6 000 46 000     Swaps de taux d'intérêts macro   150 000 244 457 394 457     Swaps tunnels de taux d'intérêt macro   25 000   25 000     Caps 15 000     15 000   Note 20 - intérêts et produits assimilés.   En milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 173 130 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 30 144 21 026 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe 83 66         Total 30 399 21 221     Note 21- intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 14 403 7 472 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 1 279 917 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe 1 738 167 Intérêts, charges assimilées sur dette subordonnée inscrite au poste 8 du passif 394 380         Total 17 814 8 937   Note 22. – Revenus des titres a revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Intérêts sur titres complémentaires FCC 3 659 5 543 Divers 1           Total 3 660 5 543   Note 23. – Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits :         Commissions sur opérations avec la clientèle 17 958 14 500     Commissions sur assurances prêts 3 700 3 379     Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 1 252 1 031     Commissions de gestion FCC Crédilège 2005 1 395 1 766     Commissions Diverses 38 136         Total 24 343 20 812 Charges :         Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 244 150     Charges sur moyens de paiement 264 196     Commissions apporteurs 11 101 8 363     Commissions diverses 62 19         Total 11 672 8 727   Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction 81 272 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme 82 -1 585         Total 163 -1 312   Note 25. – Autres produits & charges d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits :         Rémunérations inter-bancaires 243 286     Rémunération réserve FCC 272 191     Rémunération des dépôts 57 87     Divers 90 41         Total 662 605 Charges :         Rémunérations inter-bancaires 540 646     Produits rétrocédés 37 29     Divers 307 388         Total 884 1 064   Note 26. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Frais de personnel 8 673 7 279 Salaires et traitements 5 459 4 530 Charges de retraite 372 369 Autres charges sociales 1 936 1 554 Participation des salariés 252   Impôts, taxes et versements assimilés 654 826 Autres frais administratifs 7 009 5 076         Total 15 682 12 356   Note 27. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -2 910 -13 812 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 2 625 6 432 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions (*) -2 511 -2 689 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions (*) -195 -89 Récupérations sur créances amorties 239 297 Dotation Décôte financière -2 025 -2 112 Reprise Décôte financière 515 614         Total -4 263 -11 358     Note 28. – Gains ou pertes sur actifs immobilises.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 141 -3 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles   -23         Total 141 -26   Note 29. – Résultat exceptionnel.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Produits     Jugement favorable sur redressement TVA 107   Dégrèvement NP et intérêts moratoires 7 19         Total 114 19 Charges         Pénalités et redressement fiscal provisionne   130         Total   130 Résultat exceptionnel 114 -111   Note 30. – Résultat avant impôt et situation fiscale latente.   30.1.Ventilation Impôt :   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt IS Théorique Impact des retraitements IS Réel retraité Résultat courant 8 421 -2 875 -55 -2 930 Résultat exceptionnel 114 -39 43 4         Total 8 536 -2 914 -12 -2 926   30.2. Situation fiscale latente :   (En milliers d’euros) Base 31/12/07 Impôt 31/12/07 (taux 34,14%) Accroissement de la dette future d'impôts :     Charges déductibles fiscalement et non encore imputées comptablement     Allègement de la dette future d'impôts :     Charges non déductibles temporairement 3 456 -1 180 Déficit reportable fiscalement     Amortissements différés       Note 31. – Informations diverses sur le bilan.   1. Effectifs :   Effectif en équivalent plein temps 31/12/07 31/12/06 Cadres 86 64 Employés 109 103         Total 196 167   2. Droit individuel a la formation. — L’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31 décembre 2007, 7 523 heures au titre du droit individuel à la formation.   3. Rémunérations allouées pendant l’exercice. — La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle.   4. Identité de la société consolidante. — Dans le cadre de l’exemption prévue à l’article 7 du règlement 85-12 du 27 novembre 1985, Créatis ne publie pas de comptes consolidés. Les comptes de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Croix (59 170) - 4 place de la République, et immatriculée au R.C.S. de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 378 176 291. Créatis est intégrée fiscalement à 3 Suisses International.   1. La Convention prévoit le versement à 3 Suisses International d’une somme égale à l’impôt sur les sociétés, qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus value nette à long terme de l’exercice, si elle était imposable distinctement, déduction faite de l’ensemble des droits à imputation dont CREATIS aurait bénéficié en l’absence d’Intégration. A la clôture d’un exercice déficitaire, CREATIS ne sera titulaire, à raison de cette situation d’aucune créance sur 3 Suisses International, pas même dans le cas où cette dernière se sera constituée une créance sur le Trésor en optant pour le report en arrière du déficit d’ensemble.   2. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire ;   3. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt supporté en l’absence d’intégration fiscale ;   4. Il n’y a pas de déficit reportable.   B. — Comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, combinés avec ceux du FCC « Crédilège 2005 ».   I. — Bilan combiné. (En euros.)   Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP   4 801 889 4 046 200 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit 11.A 16 374 240 22 575 173 Opérations avec la clientèle 11.A 599 904 551 463 853 165 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable 4 3 337 071 21 226 864 Participations et autres titres détenus à long terme 12 50 955   Parts dans les entreprises liées 13     Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles 14 2 300 014 686 433 Immobilisations corporelles 14 3 935 444 4 401 982 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 15 11 147 228 17 112 614 Comptes de régularisation 16 1 471 920 1 677 003         Total de l'actif   643 323 313 535 579 433   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit 11.C 382 529 813 297 903 356 Opérations avec la clientèle 11.C 65 162 199 62 631 451 Dettes représentées par un titre 11.C 109 962 795 114 012 410 Autres passifs 15 10 041 006 4 665 831 Comptes de régularisation 16 2 778 611 1 253 585 Provisions 17-II 180 225 66 467 Dettes subordonnées 6 13 635 206 7 622 451 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG   59 033 457 47 423 882     Capital souscrit 18 52 900 000 46 900 000     Primes d'émission           Réserves 18 218 887 202 835     Ecart de réévaluation           Provisions réglementées et subventions d'investissement           Report à nouveau (±) 18 304 995 -3 280 509     Résultat de l'exercice (±) 18 5 609 575 3 601 556         Total du passif   643 323 313 535 579 433     Hors-bilan Notes 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés           Engagements de financement 19.A 6 995 461 7 704 090     Engagements de garantie           Engagements sur titres 19.B 412 620 924 322 788 969 Engagements reçus           Engagements de financement 19.C 135 500 000 51 000 000     Engagements de garantie 19.C 115 000 115 000     Engagements sur titres 19.C 127 010 020 161 293 728     II. — Compte de résultat combiné. (En euros).     Notes 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 20 38 689 004 33 038 293 Intérêts et charges assimilées 21 22 252 459 13 390 147 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 22 1 274 138 Commissions (produits) 23 23 344 555 19 432 139 Commissions (charges) 23 11 795 443 8 877 148 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 1 091 880 -1 603 172 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation 25 661 728 605 180 Autres charges d'exploitation 25 884 283 1 063 792 Produit net bancaire   28 856 257 28 141 492 Charges générales d'exploitation 26 15 682 249 12 355 546 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 14 631 145 613 341 Résultat brut d'exploitation   12 542 863 15 172 605 Coût du risque 27 -4 262 989 -11 357 997 Résultat d'exploitation   8 279 874 3 814 608 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 141 409 -25 504 Résultat courant avant impôt   8 421 283 3 789 104 Résultat exceptionnel 29 114 461 -110 357 Impôts sur les bénéfices 30 2 926 169 77 191 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées       Résultat net   5 609 575 3 601 556   III. — Annexes des comptes combinés.   Première partie. Contexte réglementaire et faits caractéristiques.   Note 1. – Activités et contexte réglementaire   A. Créatis, filiale de Cofidis Participations, créée sous la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.   B. En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification d'un Commissaire aux comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 31).   Note 2. – Faits caractéristiques   A partir de janvier 2007, la société a commercialisé une nouvelle offre de rachat de créances. Cette offre est faite à taux fixe la première année, puis variable la 2e année et suivantes sauf choix irrévocable de l’emprunteur d’opter pour un taux fixe à partir du début de la 3e année. Cette offre a une durée de 12 ans à 25 ans et concerne des crédits de 50 000 € à 1 000 000 €. Tous ces crédits bénéficient d’une hypothèque de 1er rang. Le stock s’élève à 16,1 M€ au 31 décembre 2007. Les dossiers sont approuvés par le comité des risques, composé de 2 membres du Directoire et d’un membre de chaque direction fonctionnelle. Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Créatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31 décembre 2003. Au 31 décembre 2006, le taux de couverture avait été porté à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. Au 31 décembre 2007, cet encours s’établit à 12,8 M€ et est provisionné à 100%. Un contrôle fiscal intervenu au cours du 2e semestre 2006 au titre des années 2003, 2004 et 2005 avait fait l’objet d’un redressement de TVA de 111 K€ et de 15 K€ d’intérêts de retard. Ces montants avaient été provisionnés en 2006. Une lettre de réclamation avait été déposée le 18 janvier 2007 à hauteur de 91 K€ en principal. Le 29 juin 2007, l’Administration fiscale a abandonné son redressement. Les sommes provisionnées ont été reprises en 2007. Une augmentation de capital de 6,0 M€ a eu lieu le 19 décembre 2007, portant ainsi le capital social de 46,9 M€ à 52,9 M€. L’opération de titrisation destinée à financer le développement de la production des prêts restructurés, initiée en 2003 a été placée sur le marché Financier en novembre 2005 par le Fonds Commun de Créances « Crédilège 2005 ». Ce dernier a émis 100 000 Obligations Prioritaires d’un montant total de 100 000 000 €, 44 700 Obligations Subordonnées d’un montant total de 44 700 000 € et 40 882 Parts Résiduelles d’un montant total de 40 882 000 €. Les Parts résiduelles ont été souscrites par Creatis. L’encours cédé s’est élevé à 185,5 M€ et s’amortit mensuellement. Il s’établit à 107,1 M€ au 31 décembre 2007. A la suite d’une définition imprécise de « l’impayé », le trigger « Taux d’impayé trimestriel » a été atteint, déclenchant ainsi l’amortissement accéléré. Ceci n’a en rien dégradé la qualité des créances cédées, la société rachetant tous les mois les créances impayées. Par ailleurs, toutes les créances cédées sont cautionnées à 100% dans la limite du capital garanti à l’origine par la Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accédants à la Propriété (MNCAP). Les crédits sont tous des crédits à taux fixe.   Les conséquences de l’amortissement accéléré sont les suivantes : — les obligations prioritaires sont remboursées en priorité alors qu’en amortissement normal, l’amortissement des obligations subordonnées devait commencer dès que l’encours des parts prioritaires devenait inférieur à 50 M€ (8/2007). L’amortissement des obligations prioritaires et subordonnées devait à partir de cette date s’établir sur base de l’amortissement attendu des créances cédées au prorata des encours respectifs. Les remboursements anticipés et les rachats restent en amortissement normal et accéléré, affectés en priorité à l’amortissement des obligations prioritaires. — la totalité des encaissements après paiement des intérêts sur obligations, opération de couverture de taux et commissions diverses est affectée au remboursement des obligations prioritaires et subordonnées.   Sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues en priorité, conformément à l’ordre de priorité accéléré, les fonds disponibles résiduels seront intégralement alloués aux parts résiduelles.   Deuxième partie. Principes comptables et méthodes d’évaluation.   A. Principes généraux retenus.   Note 3. – Crédits à la clientèle et dépréciations.   A. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale : — Sont classés en encours sains, les crédits accordés au taux de marché, présentant au maximum 3 impayés. — Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous catégorie spécifique « surendettement ». — Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les crédits (intérêts et capital restant dû) présentant plus de trois mensualités constatées impayées ainsi que les cas de contreparties conduisant à l’existence d’un risque avéré et, par contagion, tous les autres crédits du client. — Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous catégorie d’encours douteux compromis, les douteux de plus d’un an, les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. — Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée.   B. Des provisions pour créances douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. La base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03. Ces provisions sont calculées sur tous les crédits hors rachats de créances. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   C. Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de : — l’encours des dossiers en impayés ; — l’encours des dossiers douteux ; — l’encours des dossiers de surendettement ; — les dossiers déchus du terme.   Pour les encours de dossiers en impayés ou douteux, est estimé (par type d'encours : 1 impayé, 2 impayés, 3 impayés, 4 impayés et plus) un taux de probabilité de défaut, c'est à dire passage en déchéance du terme ou surendettement. A ces estimations de défauts futurs, est appliqué le taux de perte in fine pour ces dossiers. Pour les dossiers déchus du terme, est appliqué ce même taux de perte. Par prudence, le taux de perte retenu à ce jour est un taux de perte calculé sur les prêts personnels classiques déchus du terme. Pour l'encours de dossiers de surendettement, est appliqué le taux de perte des autres dossiers de surendettement.   D. Une provision pour décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine. Conformément au règlement 2005-03, la société enregistre la reprise de l’amortissement de la décote sur encours restructurés sains et douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   Note 4. – Portefeuille titres.   Actions et autres titres à revenu variable. — Ce sont des Sicav Monétaires et des parts résiduelles à revenu variable détenues dans le cadre de l’opération de titrisation en cours.   Note 5. – Immobilisations et amortissements.   A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient.   B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée Constructions         Composant Gros oeuvre Linéaire 50 ans     Composant façade Linéaire 30 ans     Composant installations techniques Linéaire 20 ans     Composant agencements Linéaire 10 ans     Aménagements et agencements Linéaire 5 à 15 ans Mobilier         Chaises, fauteuils Linéaire 10 ans     Autres mobiliers Linéaire 15 ans     Matériel de bureau Linéaire 4 à 10 ans     Matériel de transport Linéaire 5 ans     Matériel informatique Linéaire 4 à 8 ans     Logiciels informatiques Linéaire 3 à 7 ans   Note 6. – Dettes subordonnées.   Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis : — Un premier emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante et un euro au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 1er juin 2006 à Cofidis Participations. — Un second emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de six M€ au taux d’intérêt EUR 12 Mois +110 BP, souscrit en totalité par Cofidis Participations le 19 décembre 2007. Ces emprunts pourront être remboursés de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, les présents emprunts seront remboursés à un prix égal au pair et leurs remboursements n’interviendront qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. – Capital social.   Le capital de Créatis s’élève à 52 900 000 €, composé de 3 306 250 actions de 16 € de nominal, détenu à 100% par Cofidis Participations.     Nombre d’actions au 1er janvier 2007 Augmentation de capital 19 décembre 2007 Nombre d’actions au 31 décembre 2007 Cofidis Participations 2 931 247 375 000 3 306 247 Président et membres du COS 3   3 Nombre total d’actions 2 931 250 375 000 3 306 250 Montant du Capital Social 46 900 000 6 000 000 52 900 000   Note 8. – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM.   A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent. B. Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes. C. Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, sans production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31 décembre 2007 à 12 M€, soit en moyenne moins de 3% des encours couverts.   Note 9. – Produits et charges. L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).   A. Les commissions produits. La société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt. Les frais de dossier sont comptabilisés lors de la mise à disposition des fonds. Les commissions perçues sur assurances sont comptabilisées trimestriellement lors de leur décompte transmis à la compagnie d’assurance. Les produits sur activités de dépôt sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations enregistrées.   B. Les commissions charges. La société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés, selon une tarification définie contractuellement, et sont comptabilisées en totalité à la mise en place du crédit.   Note 10. – Engagements envers le personnel.   Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31 décembre 2007 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 4,5% ; — Taux de turnover de 7,5% ; — Taux de revalorisation des salaires de 2,1% ; — Age de départ en retraite : 60 ans.   Changements de méthode. — La première application, au 1er janvier 2007, du communiqué du CNC de décembre 2005 et de l’avis CNC 2006-02 du 31 mars 2006, relatif au risque ‘épargne logement’, n’a pas eu d’impact sur les comptes de l’exercice 2007 du fait du montant non significatif de dépôts PEL/CEL (2,4 M€).   Troisième partie. Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat.   Note 11. – Ventilation des créances et des dettes.   11.A. Ventilation des créances selon la durée restant a courir (en milliers d’euros) :   Créances Durée restant a courir Total Brut Total Provisions Net   <=3 mois 3 mois<D<=1 an 1 an<D<=5 ans >5 ans Montant   Montant   Total   Créances sur les établissements de crédit 16 374       16 374   16 374     A vue 16 374       16 374   16 374     A Terme               Opérations de la clientèle 103 383 51 882 275 986 218 509 649 760 49 856 599 905 Autres concours à la clientèle 22 699 51 882 275 986 218 509 569 076   569 076     Dont surendettement 1 657 3 616 14 579 4 831 24 682     Comptes ordinaires débiteurs 357       357   357 Autres concours douteux à la clientèle 78 957       78 957 48 570 30 387     Dont compromis 56 279       56 279     Comptes débiteurs douteux 1 370       1 370 1 285 84 Obligations et autres titres à revenus fixe                       Total 119 758 51 882 275 986 218 509 666 134 49 856 616 279   11.B. Ventilation des autres concours a la clientèle selon le type de produit. — Ventilation de l’encours et des dépréciations correspondants par type de produit (en milliers d’euros) :     Encours sains Encours douteux Provisions pour dépréciations Prêts personnels 41 585 21 208 20 707 Prêts hypothécaires 16 074     Prêts restructurés 466 043 26 993 7 045 Prêts surendettement 24 751 20 206 (*) 14 277 Crédits revolving 19 417 10 550 6 541 Autres 1 206             Total 569 076 78 957 48 570 (*) Dont decote financiere (7 043 K€).   11.C. Ventilation des dettes selon la durée restant a courir (en milliers d’euros) :   Dettes <=3 mois 3 mois<D<=1 an 1 an<d<=5 ans >5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit 11 822 79 106 196 582 95 020 382 530     A vue 253       253     A Terme 11 569 79 106 196 582 95 020 382 277 Opérations avec la clientèle 54 989 3 094 6 812 267 65 162 Comptes d'épargne à régime spécial 13 711 451 1 064 145 15 372     A vue 11 959       11 959     A Terme 1 752 451 1 064 145 3 412 Autres dettes 41 278 2 643 5 748 122 49 791     A vue 30 618       30 618     A Terme 10 660 2 643 5 748 122 19 172 Dettes représentées par un titre 53 606 45 015 11 342   109 963     Bons de caisse 43 186     229     Titres de créances négociables 41 527       41 527     Obligations 12 036 44 829 11 342   68 207         Total 120 417 127 215 214 736 95 287 557 655   Note 12. – Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes 31/12/06 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/07 Autres immobilisations financières :       51 51 Certificats d'association FGD       51 51   Note 13. – Comptes et flux avec les entreprises liées. (En milliers d’euros.)   Cofidis Participations Cofidis France Cofidis Belgique 3 Suisses International Bilan actif 9     21     Comptes et prêts       21     Comptes de régularisation 9       Bilan passif 13 661 159 368 1       Emprunts à terme   127 154         Dettes rattachées   32 214         Autres sommes dues 26   1       Emprunt subordonné 13 635       Charges 394 6 642 18       Frais financiers 394 6 642         Charges diverses     18   Produits   1   290     Produits financiers       290     Charges refacturées   1     Hors bilan 50 000 23 500         Engagement de financement reçu 50 000 23 500       Note 14. – Immobilisations (en milliers d’euros).   Valeurs brutes 31/12/06 Acquisitions Cessions Reclassement 31/12/07 Valeurs Nettes Immobilisations incorporelles : 2 549 1 802 156 -51 4 144 2 300     Droits de bail 175       175 175     Logiciels 2 274 194 156   2 311 467     Certificats FGD 51     -51         Autres éléments du fonds de commerce 49       49 49     Immobilisations en cours   1 609     1 609 1 609 Immobilisations corporelles : 9 274 515 1 004   8 786 3 935     Terrains 407   42   365 365     Construction 3 574   469   3 106 2 123     Aménagements des constructions 2 727 137 296   2 568 761     Matériel divers 102 8 3   107 35     Matériel informatique 1 522 199     1 721 351     Matériel de transport 42 113     155 125     Mobilier de bureau 731 29 143   618 134     Agencements 168 29 51   145 41         Totaux 11 823 2 318 1 160 -51 12 930 6 235   Amortissements 31/12/06 Dotations de l'exercice Amortissements des cessions 31/12/07 Immobilisation incorporelles : 1 862 138 156 1 844     Logiciels 1 862 138 156 1 844 Immobilisation corporelles : 4 872 493 515 4 850     Constructions 975 107 100 982     Aménagements des constructions 1 850 185 227 1 808     Matériel divers 63 12 3 72     Matériel informatique 1 232 137   1 369     Matériel de transport 13 18   31     Mobilier de bureau 600 27 143 484     Agencements 140 6 42 104         Totaux 6 734 631 671 6 694   Note 15. – Ventilation des autres actifs et autres passifs.   (En milliers d’euros) Montant A. Autres actifs       Crédilège 2005 - Réserves et Divers 5 761     Activité LDD : titres de développement durable 2 931     Acompte impôts sociétés 1 276     Dépôts de garantie 77     Charges fiscales et sociales 8     Autres comptes divers actif 1 095   11 147 B. Autres passifs       Charges Sociales et fiscales à payer 3 702     Fournisseurs à payer 2 614     Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 1 827     Congés à payer 858     Participation des salariés 761     Variables du Personnel à payer 209     Autres comptes divers passif 70   10 041   Note 16. – Analyse des comptes de régularisation actif et passif.   (En milliers d’euros) (En milliers d’euros) Régularisation actif       Produits d'exploitation à recevoir 1 113     Intérêts payés d'avance 148     Charges d'exploitation payées d'avance 75     Commissions sur emprunts 62     Divers 74   1 472 Régularisation passif       Commissions perçues d'avance 2 417     Charges d'exploitation à payer 97     Intérêts sur instruments financiers 46     Régularisations diverses 218   2 779   Note 17. – Provisions.   I. Provisions pour dépréciation d’actif :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Provisions pour créances douteuses (en déduction de l'actif) 39 586 2 493 5 076 37 003 Provisions pour dépréciation créances impayées et douteuses 4 908 902   5 810 Décote financière 7 296 2 025 2 278 7 043 Provisions sur dépréciation de divers actifs 214     214         Total 52 003 5 419 7 353 50 070   II. Provisions de Passif :   (En milliers d’euros) 31/12/06 Dotations Reprises 31/12/07 Provisions pour retraite 66 114   180 Provisions fonds de garantie                 Total 66 114   180   Note 18. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros) Montant Capital au 31 décembre 2006 46 900 Réserve légale au 31 décembre 2006 203 Report à nouveau au 31 décembre 2006 -3 281 Résultat 31 décembre 2006 3 602         Total capitaux propres 31 décembre 2006 47 424 Augmentation de capital 2007 6 000 Résultat 2007 5 610         Total capitaux propres 31 décembre 2007 59 033   Note 19. – Engagements hors bilan.   Engagements donnés et reçus :   A. Engagements donnés. — Engagements de financement en faveur de la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Réserves disponibles sur crédits permanents 5 423 6 095 Prêts accordés restant à verser 196 109 Découverts accordés non utilisés 1 377 1 500         Total 6 995 7 704   B. Engagements financiers a terme :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Instruments de couverture de taux 412 621 322 789     C. Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Lignes de crédit 135 500 51 000 Caution courtage 115 115  Garanties hypothécaires  6 328   Engagements reçus M.N.C.A.P. 120 682 161 294   D. Opérations sur instruments financiers a terme :   (En milliers d’euros) Opération de couverture Opérations autres que de couverture Total 2007 Valeur de marché 31/12/07 Opérations fermes             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré                 Swaps de taux d'intérêt micro 46 000   46 000 471         Swaps de taux d'intérêt macro 326 621   326 621 5 776         Swaps tunnels de taux d'intérêt macro 25 000   25 000 144         Caps 15 000   15 000 1 Opérations conditionnelles             Opérations sur marché organisé             Opérations de gré à gré             Options de swap de taux :                 Achetés                 Vendus             Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :                     Achetés                     Vendus                     Achetés          Intruments de change à terme conditionnels                     Vendus             Contrats de dérivés de crédit                 Total 412 621   412 621 6 393   (En milliers d’euros) Durée restant à courir Total   D<=1 an 1 an<D<=5 ans >5 ans   Opérations fermes         Opérations sur marché organisé         Opérations de gré à gré             Swaps de taux d'intérêts micro 10 000 30 000 6 000 46 000     Swaps de taux d'intérêts macro   150 000 176 621 326 621     Swaps tunnels de taux d'intérêt macro   25 000   25 000     Caps 15 000     15 000   Note 20. – Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 826 296 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 37 780 32 676 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe 83 66         Total 38 689 33 038   Note 21. – Intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) 31/12/07 31/12/06 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 14 403 7 472 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 1 279 917 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe 1 738 167 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu variable 4 438 4 454 In

Description : 0806083 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 LILLE. 419 446 034 R.C.S. Lille.   SITUATION AU 31 MARS 2008. (En milliers d'euros.)  ACTIF Montant Caisse, banques centrales,CCP 5 120 Créances sur les établissements de crédit 3 270 Opérations avec la clientèle 539 127 Actions et autres titres à revenu variable 47 825 Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 2 482 Immobilisations corporelles 4 009 Autres actifs 10 087 Comptes de régularisation 2 036   Total de l'actif 614 007     PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 424 391 Opérations avec la clientèle 61 669 Dettes représentées par un titre 41 280 Autres passifs 18 308 Comptes de régularisation 933 Provisions 180 Dettes subordonnées 13 821 Capitaux propres hors FRBG 53 424   Capital souscrit 52 900   Réserves 219   Report à nouveau (+/-) 305     Total du passif 614 007     HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES     Engagements de financement 7 004   Engagements sur titres 493 791 ENGAGEMENTS RECUS     Engagements de financement 122 500   Engagements de garantie 115   Engagements sur titres 24 624       0806083

Description : 0802140 5 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CREATIS  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 52 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille .  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales,CCP 4 802 Créances sur les établissements de crédit 7 436 Opérations avec la clientèle 492 798 Actions et autres titres à revenu variable 48 608 Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 2 300 Immobilisations corporelles 3 935 Autres actifs 11 586 Comptes de régularisation 1 615         Total de l'actif 573 132   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 382 530 Opérations avec la clientèle 64 590 Dettes représentées par un titre 41 756 Autres passifs 16 202 Comptes de régularisation 815 Provisions 180 Dettes subordonnées 13 635 Capitaux propres hors FRBG 53 424     Capital souscrit 52 900     Réserves 219     Report à nouveau (+/-) 305         Total du passif 573 132   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 6 995     Engagements sur titres 480 457 Engagements reçus :       Engagements de financement 135 500     Engagements de garantie 115     Engagements sur titres 21 684     0802140

Description : 0718349 7 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CREATIS   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.  Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 578 Créances sur les établissements de crédit 7 226 Opérations avec la clientèle 452 603 Actions et autres titres à revenu variable 50 780 Participations et activités de portefeuille 51 Immobilisations incorporelles 1 944 Immobilisations corporelles 4 309 Autres actifs 11 126 Comptes de régularisation 1 943         Total de l'actif 534 561   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 354 222 Opérations avec la clientèle 65 603 Dettes représentées par un titre 43 974 Autres passifs 14 557 Comptes de régularisation 713 Provisions 160 Dettes subordonnées 7 908 Capitaux propres hors FRBG 47 424     Capital souscrit 46 900     Réserves 203     Report à nouveau (+/-) 321         Total du passif 534 561   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 7 385     Engagements sur titres 475 618 Engagements reçus :       Engagements de financement 84 115     Engagements de garantie       Engagements sur titres 19 390       0718349

Description : 0715344 12 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CREATIS   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 4 480 Créances sur les établissements de crédit 7 053 Opérations avec la clientèle 406 083 Actions et autres titres à revenu variable 50 109 Immobilisations incorporelles 1 977 Immobilisations corporelles 4 384 Autres actifs 14 596 Comptes de régularisation 1 922         Total de l'actif 490 603   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 312 874 Opérations avec la clientèle 62 364 Dettes représentées par un titre 47 554 Autres passifs 11 712 Comptes de régularisation 703 Provisions 160 Dettes subordonnées 7 811 Capitaux propres hors FRBG 47 424     Capital souscrit 46 900     Réserves 203     Report à nouveau (+/-) 321         Total du passif 490 603   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 7 375     Engagements sur titres 435 589 Engagements reçus       Engagements de financement 125 115     Engagements de garantie       Engagements sur titres 18 112       0715344

Description : 0714316 26 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°116 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CREATIS  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 46 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S Lille.   I. — Bilan consolidé. (En euros.)  Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 1. Caisse, banques centrales,CCP   4 046 200 4 014 638 2. Effets publics et valeurs assimilées       3. Créances sur les établissements de crédit 11-A 22 575 173 27 012 102 4. Opérations avec la clientèle 11-A-B 463 853 165 372 203 138 5. Obligations et autres titres à revenu fixe       6. Actions et autres titres à revenu variable 4 21 226 864 8 188 263 7. Participations et autres titres détenus à long terme       8. Parts dans les entreprises liées       9. Crédit-bail et location avec option d'achat       10. Location simple       11. Immobilisations incorporelles 13 686 433 478 467 12. Immobilisations corporelles 13 4 401 982 4 689 821 13. Capital souscrit non versé       14. Actions propres       15. Autres actifs 14 17 112 614 14 402 920 16. Comptes de régularisation 15 1 677 003 1 048 812         Total de l'actif   535 579 433 432 038 163   Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 1. Banques centrales, CCP       2. Dettes envers les établissements de crédit 11-C 297 903 356 169 025 824 3. Opérations avec la clientèle 11-C 62 631 451 56 353 110 4. Dettes représentées par un titre 11-C 114 012 410 152 518 244 5. Autres passifs 14 4 665 831 9 866 207 6. Comptes de régularisation 15 1 253 585 1 304 111 7. Provisions 16-II 66 467 1 557 492 8. Dettes subordonnées 6 7 622 451 7 623 495 9. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       10. Capitaux propres hors FRBG   47 423 882 33 789 680     11. Capital souscrit 17 46 900 000 36 867 354     12. Primes d'émission           13. Réserves 17 202 835 202 835     14. Ecart de réévaluation           15. Provisions réglementées et subventions d'investissement           16. Report à nouveau (+/-) 17 -3 280 509 -5 253 526     17. Résultat de l'exercice (+/-) 17 3 601 556 1 973 017         Total du passif   535 579 433 432 038 163   Hors bilan consolidé Notes 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés :           1. Engagements de financement 18-A 7 704 090 8 721 964     2. Engagements de garantie           3. Engagements sur titres 18-B 322 788 969 228 577 273 Engagements reçus :           4. Engagements de financement 18-C 51 000 000       5. Engagements de garantie 18-C 115 000       6. Engagements sur titres 18-C 161 293 728 204 180 756     II. — Compte de résultat consolidé. (En euros.)    Notes 31/12/2006 31/12/2005 1. Intérêts et produits assimilés 19 33 038 293 30 438 967 2. Intérêts et charges assimilées 20 13 390 147 9 215 148 3. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       4. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       5. Produits sur opérations de location simple       6. Charges sur opérations de location simple       7. Revenus des titres à revenu variable   138   8. Commissions (produits) 21 19 432 139 13 552 544 9. Commissions (charges) 21 8 877 148 3 669 974 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -1 603 172 -2 251 264 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       12. Autres produits d'exploitation 23 605 180 433 458 13. Autres charges d'exploitation 23 1 063 792 997 328     14. Produit net bancaire   28 141 492 28 291 256 15. Charges générales d'exploitation 24 12 355 546 13 463 443 16. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 13 613 341 662 372     17. Résultat brut d'exploitation   15 172 605 14 165 441 18. Coût du risque 25 -11 357 997 -8 775 104     19. Résultat d'exploitation   3 814 608 5 390 337 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 -25 504 -19 026     21. Résultat courant avant impôt   3 789 104 5 371 310 22. Résultat exceptionnel 27 -110 357 123 934 23. Impôts sur les bénéfices   77 191 3 522 227 24. Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées           25. Résultat net   3 601 556 1 973 017     III. — Annexe des comptes annuels.   Exercice 2006.  1re partie.   Contexte réglementaire et faits caractéristiques.   Note 1. – Activités et contexte réglementaire.   A. Créatis, filiale de Cofidis Participations, créée sous la forme d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, est un Établissement de Crédit dont l'activité est centrée sur les financements, la collecte des dépôts et les services bancaires aux particuliers. Cette activité est exercée depuis le 1er novembre 1998, date de l’apport partiel d’actif réalisé par la Caisse de Crédit Municipal de Lille.   B. En tant qu'Établissement de Crédit assujetti à la loi du 24 janvier 1984, Créatis présente des comptes annuels conformément à la réglementation bancaire. Ses comptes annuels sont soumis à la certification d'un commissaire aux comptes. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est précisé dans le règlement CRC 2000-03. Dans ce contexte, Créatis présente des notes annexes faisant partie intégrante des comptes annuels, qui : — indiquent les faits caractéristiques de l’exercice (note 2) ; — précisent les règles et méthodes comptables retenues pour la présentation de ces comptes annuels (notes 3 à 10) ; — complètent l'information donnée par le bilan et le compte de résultat (notes 11 à 29).   Note 2. – Faits caractéristiques.   — L’actionnariat de Créatis a été modifié au 01-06-2006.Toutes les actions ont été cédées à Cofidis Participations, société anonyme au capital de         28 148 418,15 €. — Une augmentation de capital de 10,1 M€ a eu lieu le 18 décembre 2006, portant ainsi le capital social de 36,8 M€ à 46,9 M€. — L’opération de titrisation destinée à financer le développement de la production des prêts restructurés, initiée en 2003 a été placée sur le marché financier en novembre 2005 par le Fonds Commun de Créances « Crédilège 2005 ». Ce dernier a émis 100 000 Obligations Prioritaires d’un montant total de 100 000 000 €, 44 700 obligations subordonnées d’un montant total de 44 700 000 € et 40 882 Parts Résiduelles d’un montant total de 40 882 000 €. Les Parts résiduelles ont été souscrites par Creatis. L’encours cédé s’est élevé à 185,5 M€ et s’amortit mensuellement. Il s’établit à 147,1 M€ au 31 décembre 2006. — Suite à la défaillance survenue postérieurement à la clôture de l’exercice 2003, d’une entreprise avec laquelle Créatis avait signé une convention, l’ensemble de l’encours concerné avait été déclassé en douteux compromis et une provision spécifique avait été constituée pour un montant de 7,5 M€ au 31 décembre 2003. Au 31 décembre 2004, cette provision avait été complétée de 3,4 M€, soit un taux de provisionnement de 70%. Au 31 décembre 2005, un complément de provision de 1,3 M€ avait porté le taux de provisionnement à 80% et l’encours net à 2,7 M€. Au 31 décembre 2006, une provision complémentaire de 2,4M€ a porté le taux de couverture à 100%, nonobstant le résultat à venir des différentes instances contentieuses engagées par Créatis. — Un contrôle fiscal est intervenu au cours du 2ème semestre 2006 au titre des années 2003, 2004 et 2005 et a fait l’objet d’un redressement de TVA de 111 K€ et de 15K€ d’intérêts de retard. Ces montants ont été provisionnés. Une lettre de réclamation a été déposée le 18 janvier 2007 à hauteur de 91 K€ en principal.   2ème partie.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   A. – Principes généraux retenus.   Note 3. – Crédits à la clientèle et provisions.   A. Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan à leur valeur nominale. — Sont classés en encours sains, les crédits accordés au taux de marché, présentant au maximum 3 impayés. Conformément au règlement CRC 2002.03, les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain, dans une sous catégorie spécifique « surendettement ». — Sont classés en créances douteuses, parmi les comptes débiteurs de la clientèle, tous les crédits (intérêts et capital restant dû) présentant plus de trois mensualités constatées impayées ainsi que les cas de contreparties conduisant à l’existence d’un risque avéré et, par contagion, tous les autres crédits du client. — Conformément au règlement CRC 2002.03, sont classés en une sous catégorie d’ encours douteux compromis, les douteux de plus d’un an, les déchus du terme et les cas de risque avéré. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. — Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Les créances douteuses sont passées en perte lors de leur irrécouvrabilité constatée.   B. Des provisions pour créances douteuses et risques de crédit sont constituées sur la base de méthodes statistiques. La base est constituée des entrées historiques en douteux. Les encours sont provisionnés en fonction du taux de perte attendu, compte tenu des observations d’encaissements réalisées sur les entrées en douteux antérieures ; les encaissements attendus sont actualisés au taux des encours correspondants, conformément au règlement CRC 2002-03. Ces provisions sont calculées sur tous les crédits hors rachats de créances. Conformément au règlement 2005-03, la société a opté pour la reprise de la dépréciation de la provision sur encours douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   C. Les crédits de rachat de créances produits jusqu’en mai 2005 sont couverts par une caution financière. Seuls les montants des encours douteux dépassant le plafond de garantie sont provisionnés à 100%. — Les crédits de rachat de créances produits à partir de juin 2005 sont provisionnés sur base de douteux et d’incidents constatés.   D. Une provision pour décote est constituée au titre de tous les encours de surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03, le montant de cette décote est égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus, et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration, l’actualisation se calculant au taux d’intérêt effectif d’origine. Conformément au règlement 2005-03, la société enregistre la reprise de l’amortissement de la décote sur encours restructurés sains et douteux lié au passage du temps, en Produit Net Bancaire.   Note 4. – Portefeuille titres.   Actions et autres titres à revenu variable. — Ce poste est constitué de sicavs monétaires en rémunération des excédents de liquidités.   Note 5. – Immobilisations et amortissements.   A. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix de revient. B. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées d’utilisation indiqués ci-après, conformément au règlement CRC 2002-10 :   Nature Mode Durée — Constructions :         Composant Gros oeuvre Linéaire 50 ans     Composant Façade Linéaire 30 ans     Composant Installations Techniques Linéaire 20 ans     Composant Agencements Linéaire 10 ans — Aménagements et agencements :         Mobilier : Linéaire 10 ans         Chaises, fauteuils Linéaire 5 ans        Autres mobiliers Linéaire 10 ans — Matériel de bureau Linéaire 5 ans — Matériel de transport Linéaire 5 ans — Matériel informatique Linéaire 5 ans — Logiciels informatiques Linéaire 5 ans   Note 6. – Dettes subordonnées.   Dans le but de conforter ses fonds propres, Créatis a émis un emprunt subordonné à durée indéterminée d’un montant de sept millions six cent vingt deux mille quatre cent cinquante et un Euros au taux d’intérêt nominal de cinq pour cent, souscrit en totalité par le Crédit Municipal et cédé le 1er juin 2006 à Cofidis Participations. Cet emprunt pourra être remboursé de manière anticipée à l’initiative exclusive de Créatis sous réserve de respecter un préavis de cinq ans et après accord préalable du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. En cas de liquidation de l’émetteur, le présent emprunt sera remboursé à un prix égal au pair et son remboursement n’interviendra qu’après complet désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais, le cas échéant, avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l’émetteur et des titres participatifs émis par lui.   Note 7. – Capital social.   Le capital de Créatis s’élève à 46 900 000 €, composé de 2 931 250 actions de16 € de nominal, détenu à 100% par Cofidis Participations.     Nombre d’actions au 01/01/2006 Changement d’actionnaires 02/06/2006 Augmentation de capital 18/12/2006 Nombre d’actions au 31/12/2006 Cofidis Participations   2 418 337 512 910 2 931 247 Crédit Municipal de Lille 1 813 750 -1 813 750     Dexia Crédit Local 302 291 -302 291     Dexia Banque Belgique 302 290 -302 290     Président et membres du COS 9 -6   3     Nombre total d’actions 2 418 340 2 418 340 512 910 2 931 250 Montant du Capital Social 36 867 354 36 867 354 10 032 646 46 900 000   Note 8 – Instruments financiers hors bilan et gestion ALM.   A. Les opérations à terme sur instruments financiers hors bilan sont inscrites en hors bilan pour le montant du principal théorique sous-jacent.   B. Il s’agit pour partie d’opérations de micro couvertures adossées sur des emprunts blancs : les produits et charges relatifs aux opérations de couverture sont comptabilisés en résultat de manière symétrique à ceux relatifs aux opérations couvertes.   C. Des macro couvertures sont mises en place afin de couvrir le risque de taux. Ce dernier est déterminé par la méthode d’impasse à taux fixe par différence entre les encours de crédit à taux fixe et les ressources à taux fixe (capitaux propres, réserves, refinancements et instruments de couverture) : ces postes de bilan sont écoulés pendant 1 an, avec production nouvelle de crédits et selon des hypothèses d’écoulement définies. Un gap de couverture est calculé sur un horizon d’un an, par différence entre ressources et emplois à taux fixe et s’élevait en moyenne au 31 décembre 2006 à 103 M€, soit moins de 20% des encours.   Note 9. – Produits et charges.   L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : — les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; — les charges d’exploitation (frais de personnel, frais généraux, etc.) font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.).   A. Les commissions produits. La société enregistre dans cette rubrique les frais de dossier perçus lors de la réalisation de contrats de crédits, les commissions sur assurances ainsi que les produits perçus dans le cadre de son activité de dépôt.   B. Les commissions charges. La société enregistre notamment dans cette rubrique les commissions versées aux apporteurs d’affaires dans le cadre de son activité crédits. Ces commissions sont calculées en fonction des volumes et de la qualité des crédits apportés.   Note 10. – Engagements envers le personnel.   Le montant des engagements en matière de pension des membres du personnel est constaté au bilan, sous forme de provision. Cette dernière a été calculée au 31 décembre 2006 selon les hypothèses et éléments suivants : — Table de mortalité ; — Barème de droits selon la Convention Collective ; — Taux d’actualisation de 4% ; — Taux de turnover de 5% ; — Taux de revalorisation des salaires de 1.6% ; — Age de départ en retraite : 65 ans.   B. – Changements d’estimations.   A. Provisions. — Un fonds de garantie constitué en 2004, en interne, pour couvrir les risques prévisionnels encourus sur la production des prêts restructurés avait été étendu progressivement à l’ensemble de la production à compter du 1er juin 2005. Cette provision, de caractère ex ante, avait pour effet de se substituer, à compter de cette même date, au cautionnement de la société de caution devenu trop onéreux. Le prélèvement sur la marge était calculé en fonction d’une note de score issue d’une notation interne. Cette provision a été reprise en décembre 2006. Une nouvelle provision, comptabilisée en moins de l’actif, a été dotée sur cette même catégorie d’encours sur la base de douteux et d’incidents de paiements constatés.     3ème partie.     Complément d’informations sur le bilan et le compte de résultat.     Note 11 – Ventilation des créances et des dettes.     11. A. Ventilation des créances selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :         Créances   Durée restant a courir Total brut  Total provisions   Net   <= 3 mois   3 mois < D <= 1 an   1 an < D <= 5 ans   >5 ans   Montant Montant Total Créances sur les établissements de crédit 5 994 16 581     22 575   22 575   A vue 5 994       5 994   5 994   A Terme   16 581     16 581   16 581 Opérations de la clientèle 79 224 44 454 233 693 158 272 515 643 51 790 463 853   Créances commerciales 872       872   872   Autres concours à la clientèle 16 871 42 249 225 405 155 240 439 765   439 765   Dont surendettement 1 721 3 346 14 278 4 860 24 205       Comptes ordinaires débiteurs 343       343   343   Autres concours douteux à la clientèle 59 673 2 205 8 288 3 031 73 198 50 441 22 757   Dont compromis 49 135 201 401 38 49 775       Comptes débiteurs douteux 1 465       1 465 1 349 116   Obligations et autres titres à revenus fixe                   Total 85 218 61 035 233 693 158 272 538 218 51 790 486 429   11. B. Ventilation des autres concours à la clientèle selon le type de produit (en milliers d’euros) : — Ventilation de l’encours et des provisions correspondants par type de produit (en milliers d’euros) :     Encours sains Encours douteux Provision Prêts personnels 38 664 23 619 22 288 Prêts restructurés 356 120 18 134 5 566 Prêts surendettement 24 205 19 471 15 255 * Crédits revolving 20 775 11 975 7 333     Total 439 765 73 198 50 441 (*) Dont décôte financière (7 296 K€).   11. C. Ventilation des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) :   Dettes <= 3 mois 3 mois < D <= 1 an 1 an < d <= 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit 66 025 12 506 154 335 65 038 297 903     A vue 513       513     A Terme 65 512 12 506 154 335 65 038 297 390 Opérations avec la clientèle 52 268 2 508 7 249 607 62 632 Comptes d'épargne à régime spécial 14 351 287 1 298 437 16 373     A vue 12 218       12 218     A Terme 2 133 287 1 298 437 4 155 Autres dettes 37 917 2 221 5 951 170 46 259     A vue 31 499       31 499     A Terme 6 418 2 221 5 951 170 14 760 Dettes représentées par un titre 12 024 26 893 75 095   114 012 Bons de caisse 155 166     320 Obligations 11 869 26 727 75 095   113 691     Total 130 316 41 906 236 679 65 645 474 547       Note 12. – Comptes et flux avec les entreprises liées. (En milliers d’euros.)    Cofidis Participations Cofidis Bilan actif 9 9     Débiteurs divers   9     Comptes de régularisation 9   Bilan passif 7 648 150 352     Emprunts à terme   149 676     Dettes rattachées   676     Autres sommes dues 26       Emprunt subordonné 7 622   Charges 238 1 869     Frais financiers 221 1 869     Charges diverses 17   Produits   9 Hors bilan 50 000 1 000 Engagement de financement reçu 50 000 1 000   Note 13 – Immobilisations. (En milliers d’euros.)  Valeurs brutes 31/12/2005 Acquisitions Cessions 31/12/2006 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles : 2 324 316 91 2 549 686     Droits de bail 197   23 175 175     Logiciels 2 033 309 68 2 274 411     Certificats FGD 51     51 51     Autres éléments du fonds de commerce 42 7   49 49 Immobilisations corporelles : 9 326 243 295 9 274 4 402     Terrains 407     407 407     Construction 3 574     3 574 2 600     Aménagements des constructions 2 712 83 68 2 727 877     Matériel divers 91 20 9 102 39     Matériel informatique 1 622 64 164 1 522 290     Matériel de transport 10 32   42 30     Mobilier de bureau 722 40 30 731 132     Agencements 188 3 23 168 27         Totaux 11 650 559 386 11 823 5 088   Amortissements 31/12/2005 Dotation Amortissements des cessions 31/12/2006 Immobilisation incorporelles : 1 845 86 68 1 862     Logiciels 1 845 86 68 1 862 Immobilisation corporelles : 4 637 528 292 4 872     Constructions 868 107   975     Aménagements des constructions 1 691 225 66 1 850     Matériel divers 62 11 9 63     Matériel informatique 1 243 154 164 1 232     Matériel de transport 10 3   13     Mobilier de bureau 604 25 29 600     Agencements 160 3 23 140         Totaux 6 482 613 361 6 734   Note 14. – Ventilation des autres actifs et autres passifs.   A. Autres actifs :       Crédilège 2005 - Réserves et Divers 7 003 K€     Acomptes impôt sociétés 3 900 K€     Dépôts de garantie 3 137 K€     Activité Codevi : titres de développement Industriel 2 656 K€     Charges fiscales et sociales 11 K€     Autres comptes divers actif 406 K€   17 113 K€ B. Autres passifs :       Cotisations d'assurances sur prêts et cautions à reverser 1 553 K€     Fournisseurs à payer 866 K€     Charges sociales et fiscales à payer 800 K€     Congés à payer 763 K€     Participation des salariés 526 K€     Variables du Personnel à payer 91 K€     Autres comptes divers passif 67 K€   4 666 K€   Note 15. – Analyse des comptes de régularisation actif et passif.   Régularisation actif :       Produits d'exploitation à recevoir 692 K€     Valeurs reçues à l'encaissement 690 K€     Charges d'exploitation payées d'avance 79 K€     Commissions sur emprunts 97 K€     Divers 120 K€   1 677 K€ Régularisation passif :       Commissions perçues d'avance 441 K€     Intérêts sur instruments financiers 132 K€     Charges d'exploitation à payer 97 K€     Intérêts comptabilisés d'avance 525 K€     Régularisations diverses 57 K€   1 253 K€   Note 16. – Provisions.  I. – Provisions pour dépréciation d’actif.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Provisions pour créances douteuses 38 805 6 965 6 184 39 586 (En déduction de l'actif)         Provisions pour dépréciation créances impayées et douteuses   4 908   4 908 Décote financière 7 662 2 112 2 478 7 296 Provisions sur dépréciation de divers actifs 185 29   214     Total 46 652 14 013 8 662 52 003   II. – Provisions de passif.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 Dotations Reprises 31/12/2006 Provisions pour retraite 30 36   66 Provisions fonds de garantie 1 527 2 017 3 544       Total 1 557 2 053 3 544 66   Note 17. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros)   Capital au 31 décembre 2005 36 867 Réserve légale au 31 décembre 2005 203 Report à nouveau au 31 décembre 2005 -5 254 Résultat 31 décembre 2005 1 973     Total capitaux propres 31 décembre 2005 33 789 Augmentation de capital 2006 10 033 Résultat 2006 3 602     Total capitaux propres 31 décembre 2006 47 424   Note 18. – Engagements hors bilan.   Engagements donnés et reçus :   A) Engagements donnés. — Engagements de financement en faveur de la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Réserves disponibles sur crédits permanents 6 095 7 253 Prêts accordés restant à verser 109 38 Découverts accordés non utilisés 1 500 1 431         Total 7 704 8 722   B) Engagements financiers à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Instruments de couverture de taux 322 789 228 577   C) Engagements reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Lignes de crédit 51 000   Caution courtage 115   Engagements reçus M.N.C.A.P. 161 294 204 180   D) Opérations sur instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Opération de couverture Opérations autres que de couverture Total 2006 Valeur de marché31/12/2006 Opérations fermes         Opérations sur marché organisé         Opérations de gré à gré :           Swaps de taux d'intérêt micro 18 000   18 000 -156   Swaps de taux d'intérêt macro 264 789   264 789 2 318   Swaps tunnels de taux d'intérêt macro 25 000   25 000 64   Caps 15 000   15 000 34 Opérations conditionnelles         Opérations sur marché organisé         Opérations de gré à gré         Options de swap de taux :           Achetés           Vendus         Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels :           Achetés           Vendus         Instrument de taux de change à terme conditionnels :           Achetés           Vendus         Contrats de dérivés de crédit             Total 322 789   322 789 2 260     (En milliers d’euros)   Durée restant à courir Total   D <= 1 an 1 an < D <= 5 ans > 5 ans Opérations fermes         Opérations sur marché organisé         Opérations de gré à gré           Swaps de taux d'intérêts micro 18 000     18 000   Swaps de taux d'intérêts macro   140 000 124 789 264 789   Swaps tunnels de taux d'intérêt macro   25 000   25 000   Caps   15 000   15 000   Note 19. – Intérêts et produits assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 297 131 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec la clientèle 32 675 30 253 Intérêts, produits assimilés sur obligations, autres titres à revenu fixe 66 55     Total 33 038 30 439   Note 20. – Intérêts et charges assimilées.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 7 472 3 877 Intérêts, charges assimilées sur opérations avec la clientèle 917 960 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu fixe 167 313 Intérêts, charges assimilées sur obligations, autres titres à revenu variable 4 453 3 684 Intérêts, charges assimilées sur dette subordonnée inscrite au poste 8 du passif 380 381     Total 13 390 9 215   Note 21. – Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Produits :         Commissions sur opérations avec la clientèle 14 500 7 984     Commissions sur assurances prêts 3 379 3 596     Pénalités et indemnités de retard sur clientèle 1 416 1 802     Commissions diverses 136 169         Total 19 432 13 552 Charges :         Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 191 124     Charges sur moyens de paiement 196 75     Commissions apporteurs 8 363 3 381     Commissions titrisation 109 68     Commissions diverses 19 23         Total 8 877 3 670   Note 22. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Gains ou pertes sur opérations sur titres de transaction 272 175 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers à terme -1 876 -2 426     Total -1 604 -2 251   Note 23. – Autres produits & charges d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Produits :         Rémunérations inter-bancaires 286 278     Rémunération réserve FCC 191 43     Rémunération des dépôts 87 7     Divers 41 106         Total 605 433 Charges :         Rémunérations inter-bancaires 646 654     Produits rétrocédés 29 115     Divers 388 229         Total 1 064 997   Note 24. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Frais de personnel 7 279 7 589 Autres frais administratifs 5 076 5 874     Total 12 356 13 463   Note 25. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Dotations aux provisions sur la clientèle (*) -13 812 -9 324 Reprises de provisions sur la clientèle (*) 6 432 6 469 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions (*) -2 689 -2 691 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions (*) -89   Récupérations sur créances amorties 297 454 Correction Décote financière 2004   -2 247 Dotation Décôte financière -2 112 -2 092 Reprise Décôte financière 614 656    Total -11 358 -8 775 (*) Part en capital.   Note 26 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles -3 -5 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles -23 -14     Total -26 -19   Note 27. – Résultat exceptionnel.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Produits :     Jugement favorable sur litige URSSAF   123 Trop perçus   1 Dégrèvements TP et intérêts moratoires 19       Total 20 124 Charges :     Pénalités et Redressement fiscal provisionné 130       Total 130   Résultat exceptionnel -110 124   Note 28. – Résultat avant impôt et situation fiscale latente.   28.1. Ventilation Impôt :   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt IS théorique Impact des retraitements IS réel retraité Résultat courant 3 789 -1 281 1 203 -77 Résultat exceptionnel -110 37 -37       Total 3 679 -1 243 1 166 -77   28.2. Situation fiscale latente :   (En milliers d’euros) Base 31/12/2006 Impôt 31/12/2006(taux 33,45%) Accroissement de la dette future d'impôts :     Charges déductibles fiscalement et non encore imputées comptablement     Allègement de la dette future d'impôts :     Charges non déductibles temporairement 2 640 -883 Déficit reportable fiscalement     Amortissements différés       Note 29. – Informations diverses sur le bilan.   1. Effectifs :   Effectif en équivalent plein temps 31/12/2006 31/12/2005 Cadres 64 71 Employés 103 93     Total 167 164   2. Droit individuel à la formation. — L’ensemble des collaborateurs de la société avait acquis et non utilisé au 31 décembre 2006, 5 169 heures au titre du droit individuel à la formation.   3. Rémunérations allouées pendant l’exercice. — La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car elle conduirait indirectement à donner une indication de rémunération individuelle.   4. Identité de la société consolidante. — Conformément à l’article 1 du règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable (CRC) Créatis publie des comptes combinés avec le Fond Commun de Créances « Crédilège 2005 ». Les comptes combinés de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Établissement dont le siège social est à Croix (59 170) - 4 place de la République, et immatriculée au R.C.S. de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 378 176 291.     IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes combinés. Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes combinés de la société Créatis S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes combinés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Nous précisons que votre société n'étant pas tenue précédemment d’établir des comptes combinés, les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit.   1. Opinion sur les comptes combinés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes combinés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes combinés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans les comptes combinés. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note B de la deuxième partie de l'annexe concernant les « Changements d’estimations », relative au provisionnement des encours de prêts restructurés.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement d'estimations mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Comme mentionné dans la note A.3 « Crédits à la clientèle et provisions » de la deuxième partie de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques et les couvrir par les provisions nécessaires. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes combinés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérification spécifique : Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans les comptes combinés. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes combinés.   Paris La Défense, le 3 août 2007. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit département de KPMG S.A. : valery fousse, Associé.     V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Greffe du Tribunal de commerce de Lille.     0714316

Description : 0710746 13 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   CREATIS   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 900 000 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, 59000 Lille. 419 446 034 R.C.S. Lille.  1. — Comptes sociaux.   Les comptes sociaux de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2006, approuvés par l’Assemblée Générale du 30 mai 2007 et certifiés conformes par le Commissaire aux Comptes, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « La Gazette Nord Pas de Calais » n° 7934 du 29 juin au 5 juillet 2007 - pages 56 à 60.  2. — Comptes combinés.   Conformément à l’article 1 du règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable (CRC) Créatis publie des comptes combinés avec le fond commun de créance « Crédilège 2005».   Les comptes combinés de Créatis sont intégrés dans les comptes consolidés de Cofidis Participations, Etablissement dont le siège social est à Croix (59170) – 4, place de la République, et immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n° 378 176 291.  3. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Lille.     0710746

Description : 0612230 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CREATIS   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36 867 354 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, B.P. 2007, 59011 Lille Cedex. 419 446 034 R.C.S. Lille.   Rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 juillet 2006, n°84.    Lire : - « Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36 867 354 € ». ainsi que :- « Les comptes sociaux de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2005, approuvés par l’assemblée générale du 18 mai 2006 (…) »     0612230

Description : 0611019 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     CREATIS   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 867 353 €. Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, B.P. 2007, 59011 Lille Cedex. 419 446 034 R.C.S. Lille.  1. — Comptes sociaux.   Les comptes sociaux de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2005, approuvés par l'assemblée générale du 18 niai 2006 et certifiés conformes par le commissaire aux comptes, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « La Gazette Nord Pas de Calais » n°7828 du 23 au 29 juin 2006 - pages 45 à 48.  2. — Comptes consolidés.   En application de l'article 7 du règlement n°85-12 du 27 novembre 1985. Il est précisé que l'entreprise est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés. L'entreprise mère consolidante est la Caisse de Crédit Municipal de Lille dont le siège est situé au 229, boulevard de la Liberté, BP 2013, 59012 Lille Cedex.  3. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Lille.           0611019

Description : CREATIS CREATIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 867 353 €.Siège social : 34, rue Nicolas Leblanc, B.P. 2007, 59011 Lille Cedex.419 446 034 R.C.S. Lille.I. — Comptes sociaux.Les comptes sociaux de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2004, approuvés par l'assemblée générale du 25 mai 2005 et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « La Gazette Nord-Pas de Calais » n° 7724 du 24 au 30 juin 2005, pages 40, 41, 42 et 43.II. — Comptes consolidés.En application de l'article 7 du règlement n° 85-12 du 27 novembre 1985, il est précisé que l'entreprise est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés.L'entreprise mère consolidante est la Caisse de crédit municipal de Lille dont le siège est situé au 229, boulevard de la Liberté, B.P. 2013, 59012 Lille Cedex.III. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Lille.93447