FRUCTIBAIL

Description : 140384111 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FRUCTIBAIL Société par Actions Simplifiée au capital de 7 163 167,96 €.Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.331 406 017 R.C.S. Paris.  Les comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2014 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 08/07/2014 et sont consultables sur le site www.jss.fr.  1403841

Description : 130409912 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FRUCTIBAIL Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €uros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS.331 406 017 R.C.S. PARIS. Les comptes annuels au 31 décembre 2012 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2013 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 09/07/2013 et sont consultables sur le sitewww.jss.fr.    1304099

Description : 1204707 9 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   FRUCTIBAIL   Société par Actions Simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris       Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2012 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 07/07/2012 et sont consultables sur le site www.jss.fr       1204707

Description : 1200917 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTIBAIL Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 205 158 Opérations avec la clientèle 2 408 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 19 Crédit-bail et LOA 40 928 Location simple 8 538 Autres actifs 335 Comptes de régularisation 128 Total Actif 257 517   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 14 494 Opérations avec la clientèle 18 Autres passifs 12 815 Comptes de régularisation 5 284 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 920 Report à nouveau 61 Total Passif 257 517   Hors-bilan Montants Engagements de garantie reçus 2 825     1200917

Description : 1106686 7 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 200 970 Opérations avec la clientèle 2 550 Participations et autres titres détenus à long terme 374 577 Parts dans les entreprises liées 20 Crédit-bail et LOA 43 606 Location simple 8 748 Autres actifs 354 Comptes de régularisation 171      Total 630 996   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 392 305 Autres passifs 13 268 Comptes de régularisation 518 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 920 Report à nouveau 61     Total 630 996   Hors bilan Montants Engagements de garantie reçus 3 055       1106686

Description : 1105679 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTIBAIL Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 203 627 Opérations avec la clientèle 2 691 Participations et autres titres détenus à long terme 374 522 Parts dans les entreprises liées 20 Crédit-bail et LOA 43 973 Location simple 8 999 Autres actifs 853 Comptes de régularisation 170 Total 634 855   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 396 576 Opérations avec la clientèle 18 Autres passifs 12 735 Comptes de régularisation 621 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 920 Report à nouveau 61 Total 634 855   Hors-bilan Montant Engagements de garantie reçus 3 160     1105679

Description : 1104330 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2010   Documents comptables annuels   Comptes annuels approuvés par la décision de l'Associé unique du 27 mai 2011.   I. – Bilan au 31 décembre 2010. (Montants exprimés en milliers d'euros).   Actif 31/12/2010 31/12/2009 Créances sur les établissements de crédit :     . A terme     . Comptes ordinaires débiteurs 210 856 211 357 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 2 969 5 193 Parts dans les entreprises liées 374 536 374 536 Crédit-bail et location avec option d'achat 50 220 60 423 Location simple 9 469 10 928 Immobilisations incorporelles 6 15 Autres actifs 178 963 Comptes de régularisation 166 168 Total de l'actif 648 400 663 583     Passif 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit : 402 397 407 867 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme     Autres passifs 13 099 20 195 Comptes de régularisation 698 1 147 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées     Capitaux propres : 232 206 234 374 Capital souscrit 220 405 220 405 Primes d'émission 1 519 1 519 Réserves 2 532 2 013 Report à nouveau (+/-) -191 49 Résultat de l'exercice (+/-) 7 941 10 388 Total du Passif 648 400 663 583     Hors bilan 31/12/2010 31/12/2009 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle     . Autres engagement donnés 5 419 9 844 2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 4 872 5 848     II. – Compte de résultat au 31 décembre 2010. (Montants exprimés en milliers d'euros).     31/12/2010 31/12/2009 + Intérêts et produits assimilés : 1 839 909 - Intérêts et charges assimilées : -3 684 -8 585 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 11 195 14 495 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -9 877 -11 760 + Produits sur opérations de location simple 2 091 2 200 - Charges sur opérations de location simple -1 522 -1 579 + Revenus des titres à revenu variable 8 287 15 058 + Commissions (produits) 38 38 - Commissions (charges) -3 -3 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 54 - Autres charges d'exploitation bancaire -73 -3 +/- Produit Net Bancaire 8 315 10 824 - Charges générales d'exploitation : -396 -442 +/- Résultat Brut d'exploitation 7 919 10 382 +/- Coût du Risque 22 35 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -25 +/- Résultat Courant Avant Impôt 7 941 10 392 +/- Résultat exceptionnel 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices 0 -4 +/- Résultat de l'exercice 7 941 10 388     III. – Affectation du résultat.   L’associée unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2010, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 7 941 139,61 € . Report à nouveau 137 323,45 € . Report à nouveau issu du CRC 2009-03 -329 019,29 € Total disponible : 7 749 443,77 € à la réserve légale 387 472,19 € Dividende 7 300 921,19 € . Report à nouveau 61 050,39 € Total affecté : 7 749 443,77 €     L’associée unique constate que le dividende unitaire, pour l’année 2010, est de 0,53 € (*) pour chacune des 13 775 323 actions bénéficiant de cette distribution.   Le paiement du dividende sera effectué à compter de la présente décision.   L’associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2007 0,26 € par action (*) 3 581 583,98 € 2008 0,57 € par action (*) 7 851 934,11 € 2009 0,71 € par action (*) 9 780 479,33 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.     Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices     En milliers d'euro 2006 2007 2008 2009 2010 Situation financière en fin d'exercice           Capital social 209 158 220 406 220 405 220 405 220 405 Nombre des actions ordinaires existantes 13 072 358 13 775 323 13 775 323 13 775 323 13 775 323 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaire hors taxes 17 017 20 593 18 007 15 734 12 145 Résultat avant impôt et charges calculées (avant amortissements et provisions) 9 256 14 329 17 564 18 829 14 116 Impôts sur les bénéfices 0 251 0 0 0 Résultat après impôts et charges calculées (après amortissements et provisions) -2 008 5 836 8 254 10 388 7 941 Résultat distribué         7 301 Résultat des opérations réduit à une action (en euros)           Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions - 7,05 1,04 1,28 1,37 1,02 Résultat après impôt, amortissements et provisions - 1,68 0,42 0,60 0,75 0,58 Dividende attribué à chaque action   0,25     0,53 Avoir fiscal           Personnel           Effectif moyen des salariés employés -         Montant de la masse salariale -         Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux -             IV. – Annexe aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   I - Faits caractéristiques de l'exercice.   L’exercice 2010 n’a été marqué par aucun fait significatif.     II - Principes et méthodes comptables appliqués   Les comptes de FRUCTIBAIL, arrêtés au 31 décembre 2010 sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux sociétés financières. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000. Ils prennent en compte les modifications apportées par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. Les comptes intègrent les données de la comptabilité financière.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTIBAIL.   Le règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement du CRC 2005-03, relatif aux Risques de crédit est appliqué, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTIBAIL en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du bien financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux attendus n’aurait pas d’impact significatif.   Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTIBAIL, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   FRUCTIBAIL a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC 2009-03. L'application rétrospective de cette méthode sur les exercices antérieurs à l’année 2010 a conduit à comptabiliser un report à nouveau débiteur d'un montant de : 329.019,29 Euros.     III - Méthodes d'évaluation   a) Valeurs Immobilisées   - Crédit-bail "en cours" La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.   - Crédit-bail "en service" La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, il est constitué une provision (conformément à l'article 39 quinquies du CGI) destinée à couvrir la moins-value que ferait apparaître la cession de l'immeuble. L'excédent d'amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 2.266 K€ au 31 décembre 2010.   Une provision est constituée pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail après avoir été "temporairement non loués" dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable y compris la provision déjà constituée le cas échéant.   - Immobilisations temporairement non louées Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. La résiliation n'entraîne aucune modification du tableau d'amortissement comptable d'origine. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dans ces cas, ils sont sortis de l'actif ou reclassés sous les rubriques appropriées (location simple ou crédit-bail "en service").   Dépréciations sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », FRUCTIBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   - Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut-être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.     b) Impayés et créances douteuses   - Les impayés et les créances douteuses Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 modifié relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 01/01/2003.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1, créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2010 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   - Provisions pour créances douteuses Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d’événements en cours à la clôture de l’exercice. Elles représentent généralement l’intégralité du montant hors taxes pour la part société en tenant compte, le cas échéant, du pourcentage contre-garanti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes au contrat de crédit-bail sont intégralement provisionnées.     c) Subventions d’investissements   Les subventions d’investissements sont comptabilisées en autres passifs dans la rubrique créditeurs divers.     d) Engagements hors-bilan   - Engagements reçus Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail, de location simple et de prêts, reçues d'établissements de crédit et notamment de NATIXIS SA. Le niveau des engagements reçus est de 4.872 K€.   - Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes B.A.F.I., devenues S.U.R.F.I., à savoir la différence entre les décaissements et la valeur totale des biens à financer.   - Opérations sur instruments financiers à terme Les contrats sont mentionnés en hors-bilan pour leur montant notionnel. Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.     e) Intérêts et charges assimilées   Elles représentent les agios sur compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et à long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS SA et les Banques Populaires régionales), ainsi que des frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.     f) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés   Ils sont constitués de redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges facturées. Les loyers sont facturés et perçus d'avance ou échus. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté. Sont également enregistrés les produits liés à la refacturation des charges sur immeubles, les intérêts de retard, les plus-values de cession des biens donnés en crédit-bail, la part en intérêts des dotations et reprises de provisions pour créances douteuses et pour risques et charges sur crédit-bail, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables, et enfin les indemnités de résiliations, provisionnées à 100 %.     g) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple   Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions sur immeubles, les moins-values de cessions, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.     h) Charges générales d'exploitation   Ce poste enregistre principalement les impôts et taxes (Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC"), et les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 257 K€ au titre de l’année 2010.     i) Cessions d'immeubles et levées d'option   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de vingt-cinq immeubles s'est traduite par une plus-value nette comptable de 447 K€.     j) Parts dans les entreprises   Ce poste correspond à la valeur de la situation nette de la filiale Fructibail Invest, soit 374 536 K€.     k) Autres informations   - Consolidation Les comptes de FRUCTIBAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS SA selon la méthode d'intégration globale.   - Intégration fiscale La société FRUCTIBAIL SAS est intégrée fiscalement par NATIXIS SA. En application de la convention fiscale entre les deux sociétés comptes, FRUCTIBAIL SAS supporte une charge fiscale comme si elle était imposée seule.   - Evènements postérieurs à la date d’arrêté Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2010 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2011.     V. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. (Montants exprimés en milliers d'euros).   1. Notes sur le bilan.   a) Crédits à la clientèle :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 2 2 933 34 0 2 969 Total 2 2 933 34 0 2 969     b) En cours crédit-bail et location simple   b1) Encours financier   En milliers d'euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit-bail 663 6 140 23 996 16 414 47 213 Location simple 129 1 196 4 896 3 198 9 419 Total 792 7 336 28 892 19 612 56 632   b2) Encours comptable   En milliers d'euros Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/2009 Mouvements de l'exercice 2010 Valeur brute comptable 31/12/2010 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Encours 0     0 0 0 En service 140 623 0 0 -18 019 0 122 604 ITNL 8 786     -824   7 962 Total crédit-bail 149 409 0 0 -18 843 0 130 566 Location simple 31 151 125 0 -550 0 30 726 Total 180 560 125 0 -19 393 0 161 292     En milliers d'euros Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/2010 Amortis. au 31/12/2009 Mouvements de l'exercice 2010 Amortis. au 31/12/2010 Dotations Reprises Cessions Transferts Autres En cours 0 0 0 0 0 0 0 En service 84 962 5 763 -12 844   -224 77 657 44 947 ITNL 7 064 285 -816     6 533 1 429 CRC Coût de transaction         297 297 -297 Total crédit-bail 92 026 6 048 -13 660 0 73 84 487 46 079 Location simple 20 763 1 004 -462     21 305 9 421 Total 112 789 7 052 -14 122 0 73 105 792 55 500     b3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple   En milliers d'euros Valeur brute début d'exercice Valeur brute fin d'exercice Provisions Net fin d'exercice Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice Crédit-bail :               Créances douteuses (sur loyers et accessoires) 67 13 63 0 0 63 -50 Créances douteuses (sur indemnité de résiliation) 2 722 2 722 2 257     2 257 465 Clients impayés 2 562 3 726       0 3 726 s/total 5 351 6 461 2 320 0 0 2 320 4 141 Location simple               Créances douteuses 514 455 468 49 138 379 76 Clients impayés 485 -28       0 -28 Total 6 350 6 888 2 788 49 138 2 699 4 189     Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (application du règlement CRC 2002-03)   en milliers d'euros Créances (encours financier) Saines Restructurés Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total Créances sur établissement de crédit 210 856         210 856 Créances sur la clientèle 2 969         2 969 Créances sur autres débiteurs divers 178         178 Créances sur crédit-bail immobilier 45 980 0 4 240 0   50 220 Créances sur location simple 5 018   4 451     9 469 Provisions sur créances crédit-bail     -2 320     -2 320 Provisions sur créances location simple     -379     -379 Provisions dépréciation crédit-bail     0 0   0 Provisions dépréciation location simple     0     0 Total 265 001 0 5 992 0 0 270 993     en milliers d'euros Décotes sur créances restructurées Ouverture au 01/01/2010 Décotes constatées en 2010 Décotes reprises en 2010 Stock au 31/12/2010 Décotes sur créances restructurées 0 0 0 0     c) Autres actifs et comptes de régularisation   Ventilation selon la durée restant à courir   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2010 - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Débiteurs divers 47 32 44 55 178 Instruments conditionnels         0 Comptes de régularisation 166       166 Charges à répartir         0 Charges constatées d'avance 0       0 Divers 0       0 Total 213 32 44 55 344     Décomposition 31/12/2010 31/12/2009 Autres actifs     Instruments conditionnels : 0 0 Primes cap     Débiteurs divers :     Dépôts de garantie et avances versés     Etat 36 68 Impôt sur les sociétés ("carry-back")     Autres débiteurs divers 142 895 s/total 178 963 Total 178 963 Comptes de régularisation     Charges à étaler au titre des frais et primes d'émission des     emprunts obligataires rétrocédés     Intérêts et charges payés d'avance 0 0 Produits à recevoir 165 163 Divers 1 5 Total 166 168     d) Dettes envers les établissements de crédit   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2010 - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Dettes à vue -       - Comptes et emprunts à terme :           Groupe 392 399 1 106 8 607 - 402 112 Hors Groupe - - - - - Créances rattachées : 285       285 Total 392 684 1 106 8 607 0 402 397     e) Comptes créditeurs de la clientèle     - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle - - - - -     f) Autres passifs et comptes de régularisation   Ventilation selon la durée restant à courir     - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 984 1 670 5 859 4 586 13 099 Comptes de régularisation 698 0 0 0 698 Total 1 682 1 670 5 859 4 586 13 797     Décomposition 31/12/2010 31/12/2009 Créditeurs divers :     Dépôts de garantie et avances reçues 165 291 Contre-garanties reçues sur encours financiers 634 656 Fournisseurs à payer 215 488 Clients créditeurs 11 211 16 749 Etat, TVA et droit de bail 867 1 033 Subventions 7 33 Quote-part confrères 0 0 Autres créditeurs divers 0 945 s/total 13 099 20 195 Comptes de régularisation :     Charges d'exploitation, commissions et impôts à payer 286 619 Loyers et accessoires perçus d'avance 372 382 Produits à étaler sur plusieurs exercices 40 146 Ecart de conversion     s/total 698 1 147 Total 13 797 21 342     g) Provisions pour risques et charges   En milliers d'euros 31/12/2009 FRUCTIBAIL 31/12/2009 DOMIMUR Dotations Reprises Total 31/12/2010 Risques fiscaux et charges engagées 0 0     0 Risques clientèle 0 0     0 Total 0 0 0 0 0     h) Capitaux propres   En milliers d'euros 31/12/2009 Avant affect. du résultat Résultat 31/12/2010 Affectation Résultat 31/12/2009 Augmentation de capital Autre Montant au 31/12/2010 Capital 220 406         220 406 Réserve légale 1 521   519     2 040 Primes 1 517         1 517 Autres réserves 493   0     493 Report à nouveau 49   89     138 Report à nouveau CRC 2009-03 0       -329 -329 Dividende 0   9 780     9 780 Résultat 10 388 7 941 -10 388     7 941 Total 234 374 7 941 0 0 -329 241 986     2 Notes sur le hors-bilan   Instruments financiers   En milliers d'euros Durée restant à courir Total   Juste Valeur 31/12/2010 -1 an +1 an -5ans +5 ans CAP 0 0 0 0   SWAP 0 0 6 840 6 840 376 Total 0 0 6 840 6 840 376     3 Notes sur le compte de résultat   a) Intérêts charges et produits assimilés   Produits En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts sur comptes créditeurs 46 67 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 351 373 Produits sur instruments de taux 402 432 Produits divers d'intérêts 40 37 Total 1 839 909     Charges En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts débiteurs du compte courant 20 29 Intérêts des emprunts 2 621 7 377 Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 Pénalités de rbt anticipés 0 0 Intérêts des comptes créditeurs à terme 363 554 Intérêts sur engagements de garantie reçus 119 52 Autres charges sur dettes représentées par un titre 0 0 Charges sur instruments de taux 561 573 Total 3 684 8 585     b) Opérations de crédit-bail   Produits En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Loyers 6 983 9 137 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 767 275 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts) 0 0 Reprises de provisions R&C 0 593 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts) 0 0 Plus-values de cession d'immobilisations 238 110 Autres produits 3 207 4 380 Indemnités de résiliation     Indemnités de renégociation     Total 11 195 14 495     Charges En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Dotations aux amortissements 5 156 6 642 Dotations aux provisions spéciales 870 718 Dotations aux provisions R&C 0 0 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens 0 0 Moins-values de cession d'immobilisations 827 109 Autres charges 3 024 4 291 Total 9 877 11 760     c) Opération de location simple   Produits En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Loyers 1 555 1 860 Plus-values de cession 209 0 Autres produits 327 340 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts)     Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)     Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens     Total 2 091 2 200     Charges En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Dotations aux amortissements 1 004 1 043 Moins-values de cession     Autres charges 518 536 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens     Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)     Total 1 522 1 579     d) Autres produits d'exploitation bancaire   Produits 31/12/2010 31/12/2009 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres produits accessoires 24 54 Total 24 54     e) Charges générales d'exploitation   Charges 31/12/2010 31/12/2009 Impôts et taxes 98 57 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 264 359 Autres services extérieurs 34 26 Solde net des dot et rep de provisions pour risques et charges     Total 396 442     f) Coût du risque   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 0 -7 Dotations aux provisions pour risques et charges     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions (part en capital)     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions (part en capital)     Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 22 42 Contre garantie encours et loyers douteux     Total 22 35     4 Autres informations   a) Tableau des filiales et participations (en euros)     Capital social Résultat exercice précédent Pourcentage de détention Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social               Fructibail invest 400 000 000 8 286 726 99,99% 400 000 000 400 000 000 400 000 000 400 000 000 B. Renseignements globaux sur les autres titres               Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) 45 348 45 333 20 046 20 031 Total 0 0 0 45 348 45 333 20 046 20 031     b) Proposition d'affectation du résultat   En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2009 Bénéfice après Impôt 7 941 10 388 Réserve légale -388 -519 Report à nouveau avant affectation -191 49 Dividende -7 301 -9 780 Report à nouveau après affectation -61 -138 Total 0 0     c) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2010   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATEXIS LEASE 13 775 323 16 220 405 168 100,00% Total 13 775 323 16 220 405 168 100,00%     d) Réserve latente     31/12/2010 31/12/2009 Réserve latente avant impôts différés 2 266 1 737 Impôts différés 755 579          - - - - ATTENTION, IL Y A DES GRAPHIQUES A INSERER - - - -            VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   A l'Associé unique,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTIBAIL S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.   Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci -dessus, nous attirons votre attention sur la note n°2 de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable concernant le Règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.     2. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Changement de méthode comptable   Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note II de l'annexe expose un changement de méthode comptable survenu au cours de l'exercice relatif à la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction conformément aux dispositions du règlement CRC 2009-03. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de ce changement et de la présentation qui en est faite.   - Estimations comptables   Ainsi qu'il est décrit dans les notes III. a) et III. b) de l'annexe, votre société enregistre des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités.   Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.   Comme indiqué dans la note III. j) de l'annexe, des dépréciations sont constituées lorsque la valeur nette comptable des parts dans les entreprises liées est supérieure à la valeur d'usage.   Nous avons examiné le dispositif de valorisation des parts dans les entreprises liées conduisant à l'appréciation du niveau de dépréciation.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l'Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.     Neuilly Sur Seine et Paris La Défense, le 12 mai 2011   Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Deloitte & Associés Marie-Christine Jolys Laure Silvestre-Siaz     VII. – Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.     1104330

Description : 1103420 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2011  (en milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 212 865 Opérations avec la clientèle 2 830 Parts dans les entreprises liées 374 542 Crédit-bail et LOA 43 467 Location simple 11 649 Autres actifs 465 Comptes de régularisation 167     Total 645 985   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 399 618 Autres passifs 13 698 Comptes de régularisation 8 404 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 4 052 Report à nouveau -192     Total 645 985   Hors bilan Montant Engagements de garantie reçus 3 253   1103420

Description : 1100579 9 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.     Situation au 31 décembre 2010 (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 210 697 Opérations avec la clientèle 2 970 Parts dans les entreprises liées 374 542 Crédit-bail et LOA 50 219 Location simple 9 469 Autres actifs 337 Comptes de régularisation 166 Total 648 400     Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 400 988 Autres passifs 14 508 Comptes de régularisation 8 639 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 533 Report à nouveau -192 Total 648 400     Hors bilan Montant Engagements de garantie reçus 4 872           1100579

Description : 1006354 15 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2010 (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 217 574 Opérations avec la clientèle 3 107 Participations et autres titres détenus à long terme 374 532 Parts dans les entreprises liées 20 Crédit-bail et LOA 52 164 Location simple 9 746 Autres actifs 485 Comptes de régularisation 164     Total 657 792   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 406 655 Autres passifs 17 329 Comptes de régularisation 9 214 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 533 Report à nouveau 137     Total 657 792   Hors bilan Montant Engagements de garantie reçus 4 795     1006354

Description : 1005122 3 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2010 (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 214 929 Opérations avec la clientèle 4 968 Participations et autres titres détenus à long terme 374 532 Parts dans les entreprises liées 20 Crédit-bail et LOA 53 817 Location simple 10 015 Autres actifs 299 Comptes de régularisation 160    Total 658 740   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 417 083 Autres passifs 715 Comptes de régularisation 16 348 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 533 Report à nouveau 137    Total 658 740   Hors bilan Montant Engagements de financement reçus 5 161         1005122

Description : 1004118 5 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FRUCTIBAIL Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2009   Documents comptables annuels   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2010.   I. – Bilan au 31 décembre 2009. (Montants exprimés en milliers d'euros). Actif 31/12/2009 Exercice 2008 Créances sur les établissements de crédit :     - A terme     - Comptes ordinaires débiteurs 211 357 3 319 Créances sur la clientèle :     - Autres concours à la clientèle 5 193 7 156 Parts dans les entreprises liées 374 536 374 561 Crédit bail et location avec option d'achat 60 423 81 094 Location simple 10 928 11 933 Immobilisations incorporelles 15 4 Autres actifs 963 269 Comptes de régularisation 168 667 Total de l'actif 663 583 479 003   Passif 31/12/2009 Exercice 2008 Dettes envers les établissements de crédit : 407 867 216 746 Comptes créditeurs de la clientèle :     - Autres dettes à terme   0 Autres passifs 20 195 28 957 Comptes de régularisation 1 147 867 Provisions pour risques et charges 0 596 Dettes subordonnées   0 Capitaux propres : 234 374 231 837 . Capital souscrit 220 405 220 405 . Primes d'émission 1 519 1 519 . Réserves 2 013 1 600 . Report à nouveau (+/-) 49 59 . Résultat de l'exercice (+/-) 10 388 8 254 Total du passif 663 583 479 003   Hors bilan 31/12/2009 Exercice 2008 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     - Engagements en faveur de la clientèle   2 503 - Autres engagement donnés 9 844   2/ Engagements reçus     Engagements de financement     - Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie     - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 848 12 292   II. – Compte de résultat au 31 décembre 2009. (Montants exprimés en milliers d'euros).   31/12/2009 Exercice 2008 + Intérêts et produits assimilés : 909 1 185 - Intérêts et charges assimilées : -8 585 -10 636 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 14 495 17 341 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -11 760 -12 150 + Produits sur opérations de location simple 2 200 2 116 - Charges sur opérations de location simple -1 579 -1 486 + Revenus des titres à revenu variable 15 058 12 153 + Commissions (produits) 38 119 - Commissions (charges) -3 -8 + Autres produits d'exploitation bancaire 54 122 - Autres charges d'exploitation bancaire -3 -1 +/- Produit Net Bancaire 10 824 8 755 - Charges générales d'exploitation : -442 -514 +/- Résultat Brut d'exploitation 10 382 8 241 +/- Coût du Risque 35 13 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -25   +/- Résultat Courant Avant Impôt 10 392 8 254 +/- Résultat exceptionnel 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices -4 0 +/- Résultat de l'exercice 10 388 8 254   III. – Affectation du résultat. L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2009, de la manière suivante :   - Bénéfice de l’exercice 10 388 072,05 € - Report à nouveau 49 134,33 € Total disponible 10 437 206,38 €   - à la réserve légale 519 403,60 € - Dividende 9 780 479,33 € - Report à nouveau 137 323,45 € Total affecté 10 437 206,38 €   L’associé unique constate que le dividende unitaire, pour l’année 2009, est de 0,71 € (*) pour chacune des 13 775 323 actions bénéficiant de cette distribution.   Le paiement du dividende sera effectué à compter de la présente décision.   L’associé unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2006 - - 2007 0,26 € par action (*) 3 581 583,98 € 2008 0,57 € par action (*) 7 851 934,11 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices En milliers d'euros 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Situation financière en fin d'exercice             Capital social 9 158 9 158 209 158 220 406 220 405 220 405 Nombre des actions ordinaires existantes 572 358 572 358 13 072 358 13 775 323 13 775 323 13 775 323 Opérations et résultats de l'exercice             Chiffre d'affaire hors taxes 24 859 20 082 17 017 20 593 18 007 15 734 Résultat avant impôt et charges calculées (avant amortissements et provisions) 14 852 11 239 9 256 14 329 17 564 18 829 Impôts sur les bénéfices 1 710 1 188 0 251 0 0 Résultat après impôts et charges calculées (après amortissements et provisions) 3 528 1 705 -2 008 5 836 8 254 10 388 Résultat distribué 3 531           Résultat des opérations réduit à une action (en euros)             Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 22,96 17,56 -7,05 1,04 1,28 1,37 Résultat après impôt, amortissements et provisions 6,16 2,98 -1,68 0,42 0,60 0,75 Dividende attribué à chaque action 6,17     0,25     Avoir fiscal -           Personnel             Effectif moyen des salariés employés - - -       Montant de la masse salariale - - -       Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux - - -         IV. – Annexe aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009. I - Faits caractéristiques de l'exercice.   Le fait marquant de l’exercice 2009 de la société Fructibail concerne sa filiale Fructibail Invest. En effet, le contrat de location entre la société Fructibail Invest et la Bank of New York a été résilié par anticipation le 3 décembre 2009. En conséquence, un prêt a été consenti à Fructibail par sa filiale Fructibail Invest, pour un montant de 382 586 k euros et ce dans le cadre de l’utilisation de fonds reçus de la Bank of New York. Concomitamment, Fructibail a consenti un prêt à la société Natixis Lease pour un montant de 208 000 k euros.   II - Principes et méthodes comptables appliqués.   Les comptes de FRUCTIBAIL, arrêtés au 31 décembre 2009 sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux sociétés financières. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000. Ils prennent en compte les modifications apportées par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. Les comptes intègrent les données de la comptabilité financière.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTIBAIL.   Le règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement du CRC 2005-03, relatif aux Risques de crédit est appliqué, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTIBAIL en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du bien financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux attendus n’aurait pas d’impact significatif.   Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTIBAIL, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   III - Méthodes d'évaluation.   a) Valeurs Immobilisées.   * Crédit-bail "en cours". La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.   * Crédit-bail "en service". La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, il est constitué une provision (conformément à l'article 39 quinquies du CGI) destinée à couvrir la moins-value que ferait apparaître la cession de l'immeuble. L'excédent d'amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 1.737 K€ au 31 décembre 2009 .   Une provision est constituée pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail après avoir été "temporairement non loués" dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable y compris la provision déjà constituée le cas échéant.   * Immobilisations temporairement non louées. Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. La résiliation n'entraîne aucune modification du tableau d'amortissement comptable d'origine. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dans ces cas, ils sont sortis de l'actif ou reclassés sous les rubriques appropriées (location simple ou crédit-bail "en service").   – Dépréciations sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », FRUCTIBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   * Location simple. La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut-être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   – Dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses.   * Les impayés et les créances douteuses. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 modifié relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 01/01/2003.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1, créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2009 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   * Provisions pour créances douteuses. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d’événements en cours à la clôture de l’exercice. Elles représentent généralement l’intégralité du montant hors taxes pour la part société en tenant compte, le cas échéant, du pourcentage contre-garanti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   c) Subventions d’investissements.   Les subventions d’investissements sont comptabilisées en autres passifs dans la rubrique créditeurs divers.   d) Engagements hors-bilan.   * Engagements reçus. Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail, de location simple et de prêts, reçues d'établissements de crédit et notamment de NATIXIS SA. Les effets de la convention de garantie signée le 13 décembre 1996 avec la Caisse Centrale des Banques Populaires (devenue NATIXIS SA) ont cessé le 01/01/2004. A cette convention s’est substituée une garantie NATIXIS couvrant les risques résiduels (juridiques, financiers et fiscaux) des contrats de crédit bail antérieurement couverts par la convention résiliée. Le niveau des engagements reçus est de 5.848 K€.   * Engagements donnés. Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes B.A.F.I. à savoir la différence entre les décaissements et la valeur totale des biens à financer.   * Opérations sur instruments financiers à terme. Les contrats sont mentionnés en hors-bilan pour leur montant notionnel. Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   e) Intérêts et charges assimilées.   Elles représentent les agios sur compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et à long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS SA et les Banques Populaires régionales), ainsi que des frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.   Ils sont constitués de redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges facturées. Les loyers sont facturés et perçus d'avance ou échus. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté. Sont également enregistrés les produits liés à la refacturation des charges sur immeubles, les intérêts de retard, les plus-values de cession des biens donnés en crédit-bail, la part en intérêts des dotations et reprises de provisions pour créances douteuses et pour risques et charges sur crédit-bail, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables, et enfin les indemnités de résiliations, provisionnées à 100 %.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple.   Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions sur immeubles, les moins-values de cessions, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation.   Ce poste enregistre principalement les impôts et taxes (Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC"), et les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 356 K€ au titre de l’année 2009.   i) Cessions d'immeubles et levées d'option.   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de trente immeubles s'est traduite par une plus-value nette comptable de 2 K€.   j) Autres informations.   * Consolidation. Les comptes de FRUCTIBAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS SA selon la méthode d'intégration globale.   * Intégration fiscale. La société FRUCTIBAIL SA est intégrée fiscalement par NATIXIS SA. En application de la convention fiscale entre les deux sociétés comptes, FRUCTIBAIL SA supporte une charge fiscale comme si elle était imposée seule.   * Evènements postérieurs à la date d’arrêté. Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2009 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2010.   V. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. (Montants exprimés en milliers d'euros). 1. Notes sur le bilan.   a) Crédits à la clientèle :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total   -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans   Autres crédits à la clientèle 0 5 193 0 0 5 193 Total 0 5 193 0 0 5 193   b) En cours crédit bail et location simple.   b1) Encours financier :   En milliers d'euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail 2 854 5 967 24 422 24 364 57 607 Location simple 210 630 3 362 6 610 10 812 Total 3 064 6 597 27 784 30 974 68 419   b2) En cours comptable :   En milliers d'euros Immobilisations   Valeur brute comptable 31/12/2008 Mouvements de l'exercice 2009 Valeur brute comptable 31/12/2009     Augmentations Diminutions       Acquisitions Transferts Cessions Transferts   Encours 0     0 0 0 En service 177 921 0 0 -37 298 0 140 623 ITNL 8 786         8 786 Total crédit bail 186 707 0 0 -37 298 0 149 409 Location simple 31 151   0 0 0 31 151 Total 217 858 0 0 -37 298 0 180 560   En milliers d'euros Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/2009   Amortis. au 31/12/2008 Mouvements de l'exercice 2009 dotations Reprises cessions Transferts Amortis. au 31/12/2009   En cours 0 0 0 0 0 0 En service 102 627 7 324 24 989   84 962 55 661 ITNL 6 788 285 9   7 064 1 722 Total crédit bail 109 415 7 609 24 998 0 92 026 57 383 Location simple 19 720 1 043     20 763 10 388 Total 129 135 8 652 24 998 0 112 789 67 771   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :   En milliers d'euros Valeur brute début d'exercice Valeur brute fin d'exercice Provisions Net fin d'exercice       Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice   Crédit bail               Créances douteuses               (sur loyers et accessoires) -382 67 118 11 66 63 4 Créances douteuses               (sur indemnité de résiliation) 2 722 2 722 2 257     2 257 465 Clients impayés 3 837 2 562       0 2 562 s/total 6 177 5 351 2 375 11 66 2 320 3 031 Location simple               Créances douteuses 576 514 486 120 138 468 46 Clients impayés 411 485       0 485 Total 7 164 6 350 2 861 131 204 2 788 3 562   Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (application du règlement CRC 2002-03) :   En milliers d'euros Créances (encours financier)   Saines Restructurés Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total Créances sur établissement de crédit 211 357         211 357 Créances sur la clientèle 5 193         5 193 Créances sur autres débiteurs divers 963         963 Créances sur crédit bail immobilier 56 138 0 4 285 0   60 423 Créances sur location simple 5 744   5 184     10 928 Provisions sur créances crédit bail     -2 320     -2 320 Provisions sur créances location simple     -468     -468 Provisions dépréciation crédit bail     0 0   0 Provisions dépréciation location simple     0     0 Total 279 395 0 6 681 0 0 286 076   En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   Ouverture au 01/01/2009 Décotes constatées en 2009 Décotes reprises en 2009 Stock au 31/12/2009 Décotes sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation.   Ventilation selon la durée restant à courir :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2009   - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans   Débiteurs divers 68 804 36 55 963 Instruments conditionnels         0 Comptes de régularisation 168       168 Charges à répartir         0 Charges constatées d'avance 0       0 Divers 0       0 Total 236 804 36 55 1 131   Décomposition :     31/12/2009 31/12/2008 Autres actifs     Instruments conditionnels : 0 0 Primes cap     Débiteurs divers:     Dépôts de garantie et avances versés     Etat 68 63 Impôt sur les sociétés ("carry-back")     Autres débiteurs divers 895 206 s/total 963 269 Total 963 269 Comptes de régularisation     Charges à étaler au titre des frais et primes d'émission des     emprunts obligataires rétrocédés     Intérêts et charges payés d'avance 0 8 Produits à recevoir 163 658 Divers 5   Total 168 666   d) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2009   - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans   Dettes à vue 5 529       5 529 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 503 387 514 14 093 1 402 111 Hors Groupe - - - - - Créances rattachées : 226       226 Total 6 258 387 514 14 093 1 407 866   e) Comptes créditeurs de la clientèle :     - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle - - - - -   f) Autres passifs et comptes de régularisation.   Ventilation selon la durée restant à courir :     - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 3 191 2 222 6 934 7 848 20 195 Comptes de régularisation 1 147 0 0 0 1 147 Total 4 338 2 222 6 934 7 848 21 342   Décomposition :     31/12/2009 31/12/2008 Créditeurs divers :     Dépôts de garantie et avances reçues 291 2 257 Contre-garanties reçues sur encours financiers 656 788 Fournisseurs à payer 488 946 Clients créditeurs 16 749 22 810 Etat, TVA et droit de bail 1 033 1 153 subventions 33 70 Quote-part confrères 0 0 Autres créditeurs divers 945 933 s/total 20 195 28 957 Comptes de régularisation :     Charges d'exploitation, commissions et impôts à payer 619 311 Loyers et accessoires perçus d'avance 382 483 Produits à étaler sur plusieurs exercices 146 73 Ecart de conversion     s/total 1 147 867 Total 21 342 29 824   g) Provisions pour risques et charges :   En milliers d'euros 31/12/2008 FRUCTIBAIL 31/12/2008 DOMIMUR Dotations Reprises Montant 31/12/2009 Risques fiscaux et charges engagées 0       0 Risques clientèle 291 305   596 0 Total 291 305 0 596 0   h) Capitaux propres :   En milliers d'euros 31/12/2008 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2009 Affectation résultat 31/12/2008 Augmentation de capital Montant au 31/12/2009 Capital 220 406     0 220 406 Réserve légale 1 108   413   1 521 Primes 1 517       1 517 Autres réserves 493   0   493 Report à nouveau 59   -10   49 Dividende 0   7 851   7 851 Résultat 8 254 10 388 -8 254   10 388 Total 231 837 10 388 0 0 242 225   2. Notes sur le hors-bilan.   Instruments financiers :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total Juste Valeur 31/12/2009   -1 an +1 an -5ans +5 ans     CAP 0 0 0 0   SWAP 0 0 6 840 6 840 257 Total 0 0 6 840 6 840 257   3. Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts charges et produits assimilés.   Produits :   En milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts sur comptes créditeurs 67 172 Intérêts sur opérations avec la clientèle 373 668 Produits sur instruments de taux 432 339 Produits divers d'intérêts 37 6 Total 909 1 185 Charges       En milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts débiteurs du compte courant 29 63 Intérêts des emprunts 7 377 9 072 Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 Pénalités de rbt anticipés 0 0 Intérêts des comptes créditeurs à terme 554 1 011 Intérêts sur engagements de garantie reçus 52 130 Autres charges sur dettes représentées par un titre 0 0 Charges sur instruments de taux 573 360 Total 8 585 10 636   b) Opérations de crédit bail.   Produits :   En milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Loyers 9 137 13 209 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 275 788 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts) 0 0 Reprises de provisions R&C 593 4 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts) 0 0 Plus-values de cession d'immobilisations 110 224 Autres produits 4 380 3 116 Indemnités de résiliation     Indemnités de renégociation     Total 14 495 17 341   Charges :   En milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Dotations aux amortissements 6 642 7 750 Dotations aux provisions spéciales 718 786 Dotations aux provisions R&C 0   Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens 0 417 Moins-values de cession d'immobilisations 109 30 Autres charges 4 291 3 167 Total 11 760 12 150   c) Opération de location simple.   Produits :   En milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Loyers 1 860 1 839 Plus-values de cession 0 27 Autres produits 340 250 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts)     Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)     Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens     Total 2 200 2 116   Charges :   En milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Dotations aux amortissements 1 043 1 131 Moins-values de cession     Autres charges 536 355 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens     Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)     Total 1 579 1 486   d) Autres produits d’exploitation bancaire.   Produits :     31/12/2009 31/12/2008 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres produits accessoires 54 122 Total 54 122   e) Charges générales d’exploitation.   Charges :     31/12/2009 31/12/2008 Impôts et taxes 57 67 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 359 412 Autres services extérieurs 26 35 Solde net des dot et rep de provisions pour risques et charges     Total 442 514   f) Coût du risque :   En milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) -7 0 Dotations aux provisions pour risques et charges   0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions (part en capital)   0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions (part en capital)   0 Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 42 13 Contre garantie encours et loyers douteux     Total 35 13   4. Autres informations.   a) Tableau des filiales et participations :   En euros Capital social Résultat exercice précédent Pourcentage de détention Valeur brute comptable Valeur nette comptable         Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social               Fructibail invest 400 000 000 15 001 437 99,99% 400 000 000 400 000 000 400 000 000 400 000 000 B. Renseignements globaux sur les autres titres               Participations dans les sociétés françaises (ensemble) (*) (*) (*) 45 348 45 348 45 348 20 046 Total 0 0 0 45 348 45 348 45 348 20 046   b) Proposition d’affectation du résultat :   En milliers d'euros 31/12/2009 31/12/2008 Bénéfice après Impôt 10 388 8 254 Réserve légale   -413 Report à nouveau avant affectation   59 Dividende   -7 851 Report à nouveau après affectation   -49 Total 10 388 0   c) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2009 :   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATEXIS LEASE 13 775 323 16 220 405 168 100,00% Total 13 775 323 16 220 405 168 100,00%   d) Réserve latente :     31/12/2009 31/12/2008 Réserve latente avant impôts différés 1 737 1 682 Impôts différés 579 561   Répartition des encours de Fructibail par cotation BDF au 31 décembre 2009.     Répartition par nature des Biens des Encours de Fructibail au 31 décembre 2009.     Répartition géographique de l’encours de Fructibail au 31 décembre 2009.     VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l'associé,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTIBAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un environnement marqué par la crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables   - Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité tel que décrit dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit et avons procédé à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations.   - Comme indiqué dans les notes 3.a de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des experts immobiliers indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les montants des dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'associé sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2010   Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. Deloitte & Associés Marie-Christine Jolys Associée Laure Silvestre-Siaz Associée   VII. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.     1004118

Description : 1003538 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.     Situation au 31 mars 2010.  (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 212 228 Opérations avec la clientèle 5 094 Actions et titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 374 532 Parts dans les entreprises liées 20 Crédit-bail et LOA 54 038 Location simple 10 215 Immobilisations incorporelles   Autres actifs 2 872 Comptes de régularisation 161 Total 659 160     Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 405 862 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 17 931 Comptes de régularisation 11 381 Provisions pour risques et charges 0 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 013 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 49 Total 659 160     Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 0 Engagements de financement reçus 5 484 Engagements de garantie reçus 0       1003538

Description : 1000639 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 211 357 Opérations avec la clientèle 5 193 Participations et autres titres détenus à long terme 374 516 Parts dans les entreprises liées 20 Crédit-bail et LOA 57 536 Location simple 10 389 Immobilisations incorporelles 15 Autres actifs 4 388 Comptes de régularisation 168     Total 663 582   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 407 866 Autres passifs 20 195 Comptes de régularisation 11 535 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 013 Report à nouveau 49     Total 663 582   Hors bilan Montant Engagements de garantie reçus 5 848   1000639

Description : 0907965 16 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation au 30 Septembre 2009   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 12 597 Opérations avec la clientèle 6 109 Participations et autres titres détenus à long terme 374 547 Parts dans les entreprises liées 22 Crédit-bail et LOA 62 057 Location simple 10 638 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 5 176 Comptes de régularisation 153     Total 471 303   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 209 694 Autres passifs 36 121 Comptes de régularisation 903 Provisions pour risques et charges 599 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 013 Report à nouveau 49     Total 471 303   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 289 Engagements de financement reçus   Engagements de garantie reçus 6 546   0907965

Description : 0906579 14 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2009.   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 2 553 Opérations avec la clientèle 7 014 Participations et autres titres détenus à long terme 374 547 Parts dans les entreprises liées 22 Crédit-bail et LOA 70 399 Location simple 10 888 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 4 504 Comptes de régularisation 131     Total 470 062   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 206 074 Autres passifs 38 512 Comptes de régularisation 891 Provisions pour risques et charges 599 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 2 013 Report à nouveau 49     Total 470 062   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 289 Engagements de garantie reçus 2 911   0906579

Description : 0905408 3 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris. Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2008.   Documents comptables annuels     Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2009.   A.– Bilan  (Montants exprimés en milliers d'euros)  Actif 31/12/2008 Exercice 2007 Créances sur les établissements de crédit :     . A terme     . Comptes ordinaires débiteurs 3 319 1 948 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 7 156 9 562 Parts dans les entreprises liées 374 561 374 562 Crédit bail et location avec option d'achat 81 094 97 542 Location simple 11 933 12 791 Immobilisations incorporelles 4 8 Autres actifs 269 1 113 Comptes de régularisation 667 126 Total de l'actif 479 003 497 652   Passif 31/12/2008 Exercice 2007 Dettes envers les établissements de crédit : 216 746 229 721 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme   1 019 Autres passifs 28 957 38 131 Comptes de régularisation 867 1 018 Provisions pour risques et charges 596 597 Dettes subordonnées   0 Capitaux propres : 231 837 227 166 Capital souscrit 220 405 220 406 Primes d'émission 1 519 1 517 Réserves 1 600 1 409 Report à nouveau (+/-) 59 -2 002 Résultat de l'exercice (+/-) 8 254 5 836 Total du passif 479 003 497 652   Hors bilan 31/12/2008 Exercice 2007 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 2 503 2 245 . Autres engagement donnés     2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 12 292 8 634   B.– Compte de résultat : (Montants exprimés en milliers d'euros)     31/12/2008 Exercice 2007 + Intérêts et produits assimilés : 1 185 957 - Intérêts et charges assimilées : -10 636 -11 555 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 17 341 19 816 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -12 150 -13 385 + Produits sur opérations de location simple 2 116 2 181 - Charges sur opérations de location simple -1 486 -1 521 + Revenus des titres à revenu variable 12 153 9 729 + Commissions (produits) 119 250 - Commissions (charges) -8 -3 + Autres produits d'exploitation bancaire 122 81 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -4 +/- Produit Net Bancaire 8 755 6 546 - Charges générales d'exploitation : -514 -685   8 241 5 861 +/- Coût du Risque 13 226 +/- Résultat Courant Avant Impôt 8 254 6 087 +/- Résultat exceptionnel 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices 0 -251 +/- Résultat de l'exercice 8 254 5 836   C.– Affectation du résultat   Lors de l'Assemblée générale du 28 mai 2009 : L’Associé Unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2008 8 254 297,76 € . Report à nouveau 59 485,57 € Total disponible : 8 313 783,33 € - à la réserve légale 412 714,89 € - Dividende 7 851 934,11 € . Report à nouveau 49 134,33 € Total affecté : 8 313 783,33 €   L’Associé Unique constate que le dividende unitaire, pour l’année 2008, est de 0,57 (*) pour chacune des 13 775 323 actions bénéficiant de cette distribution. Le paiement du dividende sera effectué à partir du 29 mai 2009. Conformément à la loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices 2007 2006 2005 Dividende net 0,26 € Néant 2,98 € Nombre d’actions 13 775 323 13 072 358 572 358   (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices :   En milliers d'euro 2004 2005 2006 2007 2008 Situation financière en fin d'exercice           Capital social 9 158 9 158 209 158 220 406 220 405 Nombre des actions ordinaires existantes 572 358 572 358 13 072 358 13 775 323 13 775 323 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaire hors taxes 24 859 20 082 17 017 20 593 18 007 Résultat avant impôt et charges calculées (avant amortissements et provisions) 14 852 11 239 9 256 14 329 17 564 Impôts sur les bénéfices 1 710 1 188 0 251 0 Résultat après impôts et charges calculées (après amortissements et provisions) 3 528 1 705 -2 008 5 836   Résultat distribué 3 531         Résultat des opérations réduit à une action (en euros)           Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 22,96 17,56 - 7,05 1,04 1,28 Résultat après impôt, amortissements et provisions 6,16 2,98 - 1,68 0,42   Dividende attribué à chaque action 6,17     0,25   Avoir fiscal -         Personnel           Effectif moyen des salariés employés - - -     Montant de la masse salariale - - -     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux - - -       D.– Annexe aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008   I - Faits caractéristiques de l'exercice   Rappel concernant la convention de répartition de frais généraux   La convention de répartition des frais généraux signée le 11 Décembre 1997 avec NATIXIS LEASE, à effet au 1er Janvier 1997,a été modifiée au cours de l’exercice 2008 avec effet au 1er Mai 2008. La quote-part des frais généraux de NATIXIS LEASE à la charge de FRUCTIBAIL s’établit à 2.43% en 2008.   II - Principes et méthodes comptables appliqués   Les comptes de FRUCTIBAIL, arrêtés au 31 décembre 2008 sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux sociétés financières. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000. Ils prennent en compte les modifications apportées par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. Les comptes intègrent les données de la comptabilité financière.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTIBAIL.   Le règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement du CRC 2005-03, relatif aux Risques de crédit est appliqué, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTIBAIL en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du bien financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux attendus n’aurait pas d’impact significatif.   Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTIBAIL, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   III - Méthodes d'évaluation   a) Valeurs Immobilisées   Crédit-bail "en cours" La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.   Crédit-bail "en service" La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, il est constitué une provision (conformément à l'article 39 quinquies du CGI) destinée à couvrir la moins-value que ferait apparaître la cession de l'immeuble. L'excédent d'amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 1.682 K€ au 31 décembre 2008   Une provision est constituée pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail après avoir été "temporairement non loués" dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable y compris la provision déjà constituée le cas échéant.   Immobilisations temporairement non louées Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. La résiliation n'entraîne aucune modification du tableau d'amortissement comptable d'origine. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dans ces cas, ils sont sortis de l'actif ou reclassés sous les rubriques appropriées (location simple ou crédit-bail "en service").   Dépréciations sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés).— Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », FRUCTIBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut-être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple.— La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses   Les impayés et les créances douteuses Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 modifié relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 01/01/2003.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1, créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2008 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   Provisions pour créances douteuses Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d’événements en cours à la clôture de l’exercice. Elles représentent généralement l’intégralité du montant hors taxes pour la part société en tenant compte, le cas échéant, du pourcentage contre-garanti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   c) Subventions d’investissements   Les subventions d’investissements sont comptabilisées en autres passifs dans la rubrique créditeurs divers.   d) Engagements hors-bilan   Engagements reçus Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail, de location simple et de prêts, reçues d'établissements de crédit et notamment de NATIXIS SA. Les effets de la convention de garantie signée le 13 décembre 1996 avec la Caisse Centrale des Banques Populaires (devenue NATIXIS SA) ont cessé le 01/01/2004. A cette convention s’est substituée une garantie NATIXIS couvrant les risques résiduels (juridiques, financiers et fiscaux) des contrats de crédit bail antérieurement couverts par la convention résiliée. Le niveau des engagements reçus est de 12.292 K€.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes B.A.F.I. à savoir la différence entre les décaissements et la valeur totale des biens à financer.   Opérations sur instruments financiers à terme Les contrats sont mentionnés en hors-bilan pour leur montant notionnel. Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   e) Intérêts et charges assimilées   Elles représentent les agios sur compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et à long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS SA et les Banques Populaires régionales), ainsi que des frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés   Ils sont constitués de redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges facturées. Les loyers sont facturés et perçus d'avance ou échus. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté. Sont également enregistrés les produits liés à la refacturation des charges sur immeubles, les intérêts de retard, les plus-values de cession des biens donnés en crédit-bail, la part en intérêts des dotations et reprises de provisions pour créances douteuses et pour risques et charges sur crédit-bail, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables, et enfin les indemnités de résiliations, provisionnées à 100 %.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple   Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions sur immeubles, les moins-values de cessions, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation   Ce poste enregistre principalement les impôts et taxes (Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC"), et les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 412 K€ au titre de l’année 2008.   i) Cessions d'immeubles et levées d'option   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de quarante quatre immeubles s'est traduite par une plus-value nette comptable de 224 K€.   j) Autres informations   Consolidation Les comptes de FRUCTIBAIL sont consolidés dans les comptes de NATIXIS SA selon la méthode d'intégration globale.   Intégration fiscale La société FRUCTIBAIL SA est intégrée fiscalement par NATIXIS SA. En application de la convention fiscale entre les deux sociétés comptes, FRUCTIBAIL SA supporte une charge fiscale comme si elle était imposée seule.   Evènements postérieurs à la date d’arrêté Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2008 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2009.   IV - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d'euros)   1 Notes sur le bilan   a) Crédits à la clientèle :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total   -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans   Autres crédits à la clientèle 596 1 178 4 827 555 7 156 Total 596 1 178 4 827 555 7 156   b) En cours crédit bail et location simple   b1) Encours financier :   En milliers d'euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail 3 544 10 930 36 838 27 666 78 978 Location simple 222 666 3 555 6 989 11 432 Total 3 766 11 596 40 393 34 655 90 410   b2) En cours comptable :   Immobilisations En milliers d'euros Valeur brute comptable 31/12/2007 Mouvements de l'exercice 2008 Valeur brute comptable 31/12/2008 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Encours 2 875     0 -2 875 0 En service 199 305 2 353 -17 -26 595 2 875 177 921 ITNL 8 786         8 786 Total crédit bail 210 966 2 353 -17 -26 595 0 186 707 Location simple 31 151   0 0 0 31 151 Total 242 117 2 353 -17 -26 595 0 217 858   En milliers d'euros   Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/2008   Amortis. au 31/12/2007 Mouvements de l'exercice 2008 Dotations Reprises Cessions Transferts Amortis. au 31/12/2008 En cours 0 0 0 0 0 0 En service 112 240       102 627 75 294 ITNL 6 085       6 788 1 998 Total crédit bail 118 325 0 0 0 109 415 77 291 Location simple 18 589 1 131     19 720 11 431 Total 136 914 1 131 0 0 129 135 88 722   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :   En milliers d'euros Valeur brute début d'exercice Valeur brute fin d'exercice Provisions Net fin d'exercice       début d'exercice Dotations Reprises fin d'exercice     FBAIL             Crédit bail :               Créances douteuses               (sur loyers et accessoires) 381 -382 138 26 47 117 -499 Créances douteuses               (sur indemnité de résiliation) 2 722 2 722 2 257     2 257 465 Clients impayés 4 195 3 837       0 3 837 s/total 7 298 6 177 2 395 26 47 2 374 3 803 Location simple               Créances douteuses 655 576 486     486 90 Clients impayés 59 411       0 411 Total 8 012 7 164 2 881 26 47 2 860 4 304   Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (application du règlement CRC 2002-03) :   Créances (encours financier) en milliers d'euros Saines Restructurés Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total Créances sur établissement de crédit 3 319         3 319 Créances sur la clientèle 7 156         7 156 Créances sur autres débiteurs divers 269         269 Créances sur crédit bail immobilier 74 127 0 1 745 5 633   81 505 Créances sur location simple 10 946   576     11 522 Provisions sur créances crédit bail -13   -12 -2 350   -2 375 Provisions sur créances location simple     -486     -486 Provisions dépréciation crédit bail     -3 766 -1 363   -5 129 Provisions dépréciation location simple     0     0 Total 95 804 0 -1 943 1 920 0 95 781   Décotes sur créances restructurées en milliers d'euros Ouverture au 01/01/2008 Décotes constatées en 2008 Décotes reprises en 2008 Stock au 31/12/2008 Décotes sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation   Ventilation selon la durée restant à courir :   En milliers d'euros   Durée restant à courir Total 31/12/2008   - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Débiteurs divers 63 112 39 55 269 Instruments conditionnels         0 Comptes de régularisation 658       658 Charges à répartir         0 Charges constatées d'avance 8       8 Divers 0       0 Total 729 112 39 55 935   Décomposition :     31/12/2008 31/12/2007 Autres actifs     Instruments conditionnels : 0 11 Primes cap     Dépôts de garantie et avances versés     Etat 63 532 Impôt sur les sociétés ("carry-back")     Autres débiteurs divers 206 570 s/total 269 1 102 Total 269 1 113 Comptes de régularisation     Charges à étaler au titre des frais et primes d'émission des     Intérêts et charges payés d'avance 8 11 Produits à recevoir 658 115 Divers     Total 666 126   d) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2008   - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans   Dettes à vue 1 143       1 143 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 1 378 14 113 58 307 135 743 209 541 Hors Groupe   - -   - Créances rattachées : 6 061       6 061 Total 8 582 14 113 58 307 135 743 216 745   e) Comptes créditeurs de la clientèle :     - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle - - - - -   f) Autres passifs et comptes de régularisation   Ventilation selon la durée restant à courir :     - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 4 676 5 073 13 446 5 762 28 957 Comptes de régularisation 867 0 0 0 867 Total 5 543 5 073 13 446 5 762 29 824   Décomposition :     31/12/2008 31/12/2007 Créditeurs divers :     Dépôts de garantie et avances reçues 2 257 1 457 Contre-garanties reçues sur encours financiers 788 1 070 Fournisseurs à payer 946 757 Clients créditeurs 22 810 32 532 Etat, TVA et droit de bail 1 153 1 217 subventions 70 128 Quote-part confrères 0 10 Autres créditeurs divers 933 960 s/total 28 957 38 131 Comptes de régularisation :     Charges d'exploitation, commissions et impôts à payer 311 523 Loyers et accessoires perçus d'avance 483 489 Produits à étaler sur plusieurs exercices 73 5 Ecart de conversion     s/total 867 1 017 Total 29 824 39 148   g) Provisions pour risques et charges :   En milliers d'euros Montant 31/12/06 FBAIL 39 082 DOMIMUR Dotations Reprises Montant 31/12/2007 Risques fiscaux et charges engagées 0       0 Risques clientèle 328 305   36 597 Total 328 305 0 36 597   h) Capitaux propres :   En milliers d'euros 31/12/2007 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2008 Affectation résultat 31/12/2007 Augmentation de capital Montant au 31/12/2008 Capital 220 406     0 220 406 Réserve légale 916   192   1 108 Primes 1 517       1 517 Autres réserves 493   0   493 Report à nouveau -2 002   2 061   59 Dividende 0       0 Résultat 5 836 8 254 -5 836   8 254 Total 227 166 8 254 -3 583 0 231 837   2 Notes sur le hors-bilan   Instruments financiers :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total Juste Valeur 31/12/2008   -1 an +1 an -5ans +5 ans     CAP 0   0 0   SWAP   9 582 4 258 13 840 194 Total 0 9 582 4 258 13 840 194   3 Notes sur le compte de résultat   a) Intérêts charges et produits assimilés   Produits :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts sur comptes créditeurs 172 31 Intérêts sur opérations avec la clientèle 668 880 Produits sur instruments de taux 339 16 Produits divers d'intérêts 6 21 Total 1 185 948   Charges :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts débiteurs du compte courant 63 166 Intérêts des emprunts 9 072 9 740 Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 Pénalités de rbt anticipés 0 0 Intérêts des comptes créditeurs à terme 1 011 1 534 Intérêts sur engagements de garantie reçus 130 58 Autres charges sur dettes représentées par un titre 0 0 Charges sur instruments de taux 360 57 Total 10 636 11 555   b) Opérations de crédit bail   Produits :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Loyers 13 209 14 022 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 788 590 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts) 0 700 Reprises de provisions R&C 4 36 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts) 0 -750 Plus-values de cession d'immobilisations 224 620 Autres produits 3 116 4 598 Indemnités de résiliation     Indemnités de renégociation     Total 17 341 19 816   Charges :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Dotations aux amortissements 7 750 8 364 Dotations aux provisions spéciales 786 777 Dotations aux provisions R&C     Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens 417 0 Moins-values de cession d'immobilisations 30 385 Autres charges 3 167 3 859 Total 12 150 13 385   c) Opération de location simple   Produits :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Loyers 1 839 1 743 Plus-values de cession 27 129 Autres produits 250 166 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts)   146 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)   -173 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens   170 Total 2 116 2 181   Charges :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Dotations aux amortissements 1 131 1 171 Moins-values de cession     Autres charges 355 350 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens     Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)   0 Total 1 486 1 521   d) Autres produits d'exploitation bancaire   Produits :     31/12/2008 31/12/2007 Autres produits d'exploitation bancaire   0 Autres produits accessoires 122 81 Total 122 81   e) Charges générales d'exploitation   Charges :     31/12/2008 31/12/2007 Impôts et taxes 67 75 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 412 529 Autres services extérieurs 35 81 Solde net des dot et rep de provisions pour risques et charges   0 Total 514 685   f) Coût du risque :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital)   -75 Dotations aux provisions pour risques et charges     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions (part en capital)   -95 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions (part en capital)   0 Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 13 396 Contre garantie encours et loyers douteux     Total 13 226   4 Autres informations   a) Proposition d'affectation du résultat :   En milliers d'euros 31/12/2008 31/12/2007 Bénéfice après Impôt 8 254 5 836 Réserve légale   -192 Report à nouveau avant affectation   -2 003 Dividende   -3 582 Report à nouveau après affectation   -59 Total 8 254 0   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2008 :   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATEXIS LEASE 13 775 323 16 220 405 168 100,00% Total 13 775 323 16 220 405 168 100,00%   c) Réserve latente :     31/12/2008 31/12/2007 Réserve latente avant impôts différés 1 682 1 058 Impôts différés 561 353               E.– Attestation des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTIBAIL, tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.   Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations   La crise financière et économique s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté certaine à apprécier les perspectives économiques et financières. Cette situation, crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte incertain, en application des dispositions de l'article L 823.9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, que nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Ainsi qu'il est indiqué aux notes III. a) et III. b) de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques.   Par ailleurs, comme indiqué dans la note ID. a) de l'annexe, les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre-eux, d'évaluation par des experts immobiliers externes. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des dépréciations constituées par la société au regard de ces expertises externes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Levallois- Perret et Paris La Défense, le 12 mai 2009  Les Commissaires aux Comptes    Constantin Associés KPMG Audit    Brigitte DRÊME  Michel SAVIOZ   F.– Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4, Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX     0905408

Description : 0902875 11 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2009.   (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 912 Opérations avec la clientèle 7 884 Participations et autres titres détenus à long terme 374 516 Parts dans les entreprises liées 22 Crédit-bail et LOA 80 607 Location simple 11 706 Immobilisations incorporelles 34 Autres actifs 225 Comptes de régularisation 155     Total 476 061   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 211 861 Opérations avec la clientèle 793 Autres passifs 31 139 Comptes de régularisation 8 086 Provisions pour risques et charges 599 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 1 600 Report à nouveau 59     Total 476 061   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 2 503 Engagements de garantie reçus 3 291   0902875

Description : 0900824 23 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008.   (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 3276 Opérations avec la clientèle 7 156 Actions et titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 374 517 Parts dans les entreprises liées 42 Crédit-bail et LOA 77 292 Location simple 11 432 Immobilisations incorporelles 34 Autres actifs 3 344 Comptes de régularisation 1 404     Total 478 499   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 216 767 Opérations avec la clientèle 1 715 Autres passifs 26 728 Comptes de régularisation 9 040 Provisions pour risques et charges 596 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 1 600 Provisions réglementées et subventions d'investissement 70 Report à nouveau 59     Total 478 499   Hors bilan Montant Engagements de financement donnés 2 503 Engagements de garantie reçus 12 292     0900824

Description : 0814570 26 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTIBAIL Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 2 932 Opérations avec la clientèle 8 039 Participations et autres titres détenus à long terme 374 517 Parts dans les entreprises liées 42 Crédit-bail et LOA 86 694 Location simple 12 253 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 2 833 Comptes de régularisation 133     Total 487 447   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 217 827 Autres passifs 35 527 Comptes de régularisation 9 836 Provisions pour risques et charges 596 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 517 Réserves 1 600 Provisions réglementées et subventions d'investissement 79 Report à nouveau 60     Total 487 447   Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 2 013 Engagements de garantie reçus 159     0814570

Description : 0811852 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL  Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2008   (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 521 Opérations avec la clientèle 35 069 Participations et autres titres détenus à long terme 400 007 Parts dans les entreprises liées 30 Crédit-bail et LOA 88 601 Location simple 12 459 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 1 895 Comptes de régularisation 139     Total de l'actif 539 725   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 217 947 Opérations avec la clientèle 27 187 Autres passifs 59 494 Comptes de régularisation 10 613 Provisions pour risques et charges 596 Capital souscrit 220 406 Primes d'émission 1 517 Réserves 1 600 Provisions réglementées et subventions d'investissement 305 Report à nouveau 60     Total du passif 539 725   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 6 180 Engagements reçus       Engagements de garantie 4 940     0811852

Description : 0808831 20 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 28 mai 2008.   Comptes annuels.   I. — Bilan.   (en milliers d'euros)  Actif Exercice 2007 Exercice 2006 Créances sur les établissements de crédit :     A terme     Comptes ordinaires débiteurs 1 948 147 Créances sur la clientèle :     Autres concours à la clientèle 9 562 5 056 Parts dans les entreprises liées 374 562 374 517 Crédit bail et location avec option d'achat 97 542 75 384 Location simple 12 791 10 812 Immobilisations incorporelles 8 4 Autres actifs 1 113 1 839 Comptes de régularisation 126 83 Total de l'actif 497 652 467 842     Passif Exercice 2007 Exercice 2006 Dettes envers les établissements de crédit : 229 721 227 659 Comptes créditeurs de la clientèle :     Autres dettes à terme 1 019 160 Autres passifs 38 131 28 852 Comptes de régularisation 1 018 762 Provisions pour risques et charges 597 328 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres : 227 166 210 081 Capital souscrit 220 406 209 158 Primes d'émission 1 517 1 517 Réserves 1 409 1 408 Report à nouveau (+/-) -2 002 5 Résultat de l'exercice (+/-) 5 836 -2 008 Total du passif 497 652 467 842   Hors bilan Exercice 2007 Exercice 2006 1/ Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 2 245 11 224   Autres engagement donnés     2/ Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 8 634 7 087   II. — Compte de résultat.   (en milliers d'euros)    Exercice 2007 Exercice 2006 + Intérêts et produits assimilés : 957 389 - Intérêts et charges assimilées : -11 555 -9 681 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 19 816 16 371 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -13 385 -10 718 + Produits sur opérations de location simple 2 181 3 128 - Charges sur opérations de location simple -1 521 -1 319 + Revenus des titres à revenu variable 9 729 0 + Commissions (produits) 250 91 - Commissions (charges) -3 -3 + Autres produits d'exploitation bancaire 81 488 - Autres charges d'exploitation bancaire -4 -321 +/- Produit Net Bancaire 6 546 -1 574 - Charges générales d'exploitation : -685 -571   5 861 -2 145 +/- Coût du Risque 226 137 +/- Résultat Courant Avant Impôt 6 087 -2 008 +/- Résultat exceptionnel 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices -251 0 +/- Résultat de l'exercice 5 836 -2 008   III. — Affectation du résultat.   L’Associé Unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice 2007 5 835 714,94 € Report à nouveau 2 003 010,15 € Total disponible 3 832 704,79 € Réserve légale 191 635,24 € Dividende 3 581 583,98 € Report à nouveau 59 485,57 € Total affecté 3 832 704,79 €   L’Associé Unique constate que le dividende unitaire, pour l’année 2007, est de 0,26 € (*) pour chacune des 13 775 323 actions bénéficiant de cette distribution.   Le paiement du dividende sera effectué à partir du 29 mai 2008.   Conformément à la loi, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices 2006 2005 2004 Dividende net Néant (*) 2,98 € 6,17 € Avoir fiscal Néant Néant Néant Nombre d’actions 13 072 358 572 358 572 358   (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   IV. — Annexe aux comptes.   1. - Faits caractéristiques de l'exercice.   La fusion par voie d’absorption de la société Domimur, à effet du 1er janvier 2007, a été réalisée selon les modalités arrêtées dans le projet de traité de fusion du 15 novembre 2007.   L’actif net apporté à la société Fructibail s’est élevé à 11 384 651.15 euros. Il a été attribué à la société Domimur, en rémunération de son apport, 702 965 actions nouvelles de 16 euros en valeur nominale ainsi qu’une soulte de 5.02 euros. Corrélativement, le capital social de Fructibail a été augmenté de 11 247 440 euros. La prime de fusion, résultant de ce rapport d’échange s’est élevée à 137 206.13 euros. D’autre part, l’exercice social a enregistré le premier dividende provenant de sa participation dans la SC Fructibail Invest, dont elle détient 99.99% des parts. Le premier exercice de Fructibail Invest clos au 31/12/2006 s’est traduit par un bénéfice social de 9 729 184,90 euros. L’Assemblée Générale de Fructibail Invest statuant sur les comptes de l’exercice a décidé la distribution de l’intégralité du résultat 2006.   Rappel concernant la convention de répartition de frais généraux.   La convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec Natixis Lease, à effet au 1er Janvier 1997, modifiée au cours de l’exercice 2000 avec effet au 1er janvier 2000 au 23/12/2003 avec effet au 01/01/2003 a poursuivi ses effets au cours de l’exercice 2007. La quote-part des frais généraux de Natixis Lease à la charge de Fructibail s’établit à 2.14% en 2007.   2. - Principes et méthodes comptables appliqués.   Les comptes de Fructibail, arrêtés au 31 décembre 2007 sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux sociétés financières. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000. Ils prennent en compte les modifications apportées par les règlements 2004-16 et 2005-04 du CRC.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. Les comptes intègrent les données de la comptabilité financière.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à Fructibail.   Le règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement du CRC 2005-03, relatif aux Risques de crédit est appliqué, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de Fructibail en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du bien financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux attendus n’aurait pas d’impact significatif.   Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par Fructibail, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   3. - Méthodes d'évaluation.   a) Valeurs Immobilisées.   — Crédit-bail "en cours". La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.   — Crédit-bail "en service". La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, il est constitué une provision (conformément à l'article 39 quinquies du CGI) destinée à couvrir la moins-value que ferait apparaître la cession de l'immeuble. L'excédent d'amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 1.058 K€ au 31 décembre 2007   Une provision est constituée pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail après avoir été "temporairement non loués" dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable y compris la provision déjà constituée le cas échéant.   — Immobilisations temporairement non louées. Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. La résiliation n'entraîne aucune modification du tableau d'amortissement comptable d'origine. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dans ces cas, ils sont sortis de l'actif ou reclassés sous les rubriques appropriées (location simple ou crédit-bail "en service").   Dépréciations sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », Fructibail procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   — Location simple. La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut-être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses.   — Les impayés et les créances douteuses. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 modifié relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 01/01/2003.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1, créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2007 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   — Provisions pour créances douteuses. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d’événements en cours à la clôture de l’exercice. Elles représentent généralement l’intégralité du montant hors taxes pour la part société en tenant compte, le cas échéant, du pourcentage contre-garanti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   c) Subventions d’investissements.   Les subventions d’investissements sont comptabilisées en autres passifs dans la rubrique créditeurs divers.   d) Engagements hors-bilan.   — Engagements reçus. Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail, de location simple et de prêts, reçues d'établissements de crédit et notamment de Natixis S.A. Les effets de la convention de garantie signée le 13 décembre 1996 avec la Caisse Centrale des Banques Populaires (devenue Natixis S.A.) ont cessé le 01/01/2004. A cette convention s’est substituée une garantie Natixis couvrant les risques résiduels (juridiques, financiers et fiscaux) des contrats de crédit bail antérieurement couverts par la convention résiliée. Le niveau des engagements reçus est de 8.634 K€.   — Engagements donnés. Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes B.A.F.I. à savoir la différence entre les décaissements et la valeur totale des biens à financer.   — Opérations sur instruments financiers à terme. Les contrats sont mentionnés en hors-bilan pour leur montant notionnel. Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   e) Intérêts et charges assimilées.   Elles représentent les agios sur compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et à long terme auprès des établissements de crédit (notamment Natixis S.A. et les Banques Populaires régionales), ainsi que des frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.   Ils sont constitués de redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges facturées. Les loyers sont facturés et perçus d'avance ou échus. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté. Sont également enregistrés les produits liés à la refacturation des charges sur immeubles, les intérêts de retard, les plus-values de cession des biens donnés en crédit-bail, la part en intérêts des dotations et reprises de provisions pour créances douteuses et pour risques et charges sur crédit-bail, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables, et enfin les indemnités de résiliations, provisionnées à 100 %.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple. Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions sur immeubles, les moins-values de cessions, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation.   Ce poste enregistre principalement les impôts et taxes (Contribution Sociale de Solidarité "ORGANIC"), et les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par Natixis Lease dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 529 K€ au titre de l’année 2007. Les charges d’honoraires relatifs à l’opération de fusion ont été imputés sur la prime de fusion pour un montant de 135 K€.   i) Cessions d'immeubles et levées d'option.   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de quarante quatre immeubles s'est traduite par une plus-value nette comptable de 364 K€.   j) Autres informations.   — Consolidation. Les comptes de Fructibail sont consolidés dans les comptes de Natixis S.A. selon la méthode d'intégration globale.   — Intégration fiscale. La société Fructibail S.A. est intégrée fiscalement par Natixis S.A. En application de la convention fiscale entre les deux sociétés comptes, Fructibail S.A. supporte une charge fiscale comme si elle était imposée seule. La charge fiscale enregistrée en 2007 est issue du redressement consécutif au contrôle fiscal des exercices 2004 et 2005.   — Evènements postérieurs à la date d’arrêté. Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2007 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2008.   4. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   (en milliers d'euros)   1. Notes sur le bilan.   a) Crédits à la clientèle.   En milliers d'euros Durée restant à courir Total   -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans   Autres crédits à la clientèle 698 2 817 5 547 500 9 562 Total 698 2 817 5 547 500 9 562   b) En cours crédit bail et location simple.   b1) Encours financier.   En milliers d'euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail 4 741 11 620 17 758 29 686 63 805 Location simple 289 867 4 622 6 785 12 563 Total 5 030 12 487 22 380 36 471 76 368   b2) En cours comptable.   En milliers d'euros Immobilisations Valeur brute Mouvements de l'exercice 2007 Valeur brute comptable 31/12/2007 comptable Augmentations Diminutions 31-12-06 FBAIL 31-12-06 Domimur Acquisitions Transferts Cessions Transferts Encours 67 1 294 2 875   0 -1 361 2 875 En service 167 298 56 669 9 491 0 -27 268 -6 885 199 305 ITNL 824   0 7 962 0 0 8 786 Total crédit bail 168 189 57 963 12 366 7 962 -27 268 -8 246 210 966 Location simple 26 032 5 317 0 0 -198 0 31 151 Total 194 221 63 280 12 366 7 962 -27 466 -8 246 242 117   En milliers d'euros Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/2007 Amortis. au Mouvements de l'exercice 2007 Amortis. au 31/12/2007 31/12/06 FBAIL 31/12/06 Domimur Dotations Reprises cessions Transferts En cours 0   0 0 0 0 2 875 En service 97 690 27 270 8 943 -18 573 -3 090 112 240 87 065 ITNL 823 788 128 -116 4 462 6 085 2 701 Total crédit bail 98 513 28 058 9 071 -18 689 1 372 118 325 92 640 Location simple 15 393 2 343 1 172 319 -638 18 589 12 562 Total 113 906 30 401 10 243 -18 370 734 136 914 105 202   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple.   En milliers d'euros Valeur brute début d'exercice Valeur brute fin d'exercice Provisions Net fin d'exercice   Début d'exercice Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice FBAIL DOMIMUR FBAIL DOMIMUR Crédit bail :                   Créances douteuses (sur loyers et accessoires) 1 088 2 381 670 218 75 825 138 243 Créances douteuses (sur indemnité de résiliation) 1 621 1 922 2 722 1 351 1 594 50 738 2 257 465 Clients impayés 5 020 1 627 4 195           4 195 S/total 7 729 3 551 7 298 2 021 1 812 125 1 563 2 395 4 903 Location simple                   Créances douteuses 238 552 655 184 4 679 381 486 169 Clients impayés 120 20 59           59 Total 8 087 4 123 8 012 2 205 1 816 804 1 944 2 881 5 131   Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (application du règlement CRC 2002-03).   En milliers d'euros Créances (encours financier)   Saines Restructurés Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total Créances sur établissement de crédit 1 948         1 948 Créances sur la clientèle 9 562         9 562 Créances sur autres débiteurs divers 12 496         12 496 Créances sur crédit bail immobilier 95 110 0 4 717 3 091   102 918 Créances sur location simple 12 134   656     12 790 Provisions sur créances crédit bail -2   -42 -2 351   -2 395 Provisions sur créances location simple     -486     -486 Provisions dépréciation crédit bail     -4 036 -946   -4 982 Provisions dépréciation location simple     -1     -1 Total 131 248 0 808 -206 0 131 850   en milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   Ouverture au 01/01/2007 Décotes constatées en 2007 Décotes reprises en 2007 Stock au 31/12/2007 Décotes sur créances restructurées 0 0 0 0   b4) Tableau des filiales et participations.     Capital social Capitaux propres Résultat exercice précédent Pourcentage de détention Valeur brute comptable Valeur nette comptable           Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social                 SC Fructibail Invest 115, rue Montmartre 75002 Paris n° siren 485 307 904 400 000 000 0 9 729 185 99,00% 374 516 237 374 516 237 374 516 237 374 516 237 B. Renseignements globaux sur les autres titres                 Filiales françaises (ensemble) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 0 15 348 0 15 348 Participations dans les sociétés françaises (ensemble) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 0 30 000 0 30 000 Total         374 516 237 374 561 585 374 516 237 374 561 585   c) Autres actifs et comptes de régularisation. Ventilation selon la durée restant à courir.   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2007   - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans   Débiteurs divers 480 79 0 543 1 102 Instruments conditionnels 11 0 0   11 Comptes de régularisation 115       115 Charges à répartir         0 Charges constatées d'avance 11       11 Divers 0       0 Total 617 79 0 543 1 239   Décomposition.     31/12/2007 31/12/2006 Autres actifs     Instruments conditionnels : 11 56 Primes cap     Débiteurs divers:     Dépôts de garantie et avances versés     Etat 532 1 200 Impôt sur les sociétés ("carry-back")     Autres débiteurs divers 570 583 S/total 1 102 1 783 Total 1 113 1 839 Comptes de régularisation     Charges à étaler au titre des frais et primes d'émission des emprunts obligataires rétrocédés     Intérêts et charges payés d'avance 11 8 Produits à recevoir 115 75 Divers   0 Total 126 83   d) Dettes envers les établissements de crédit.   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2007   - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans   Dettes à vue 1 496       1 496 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 789 7 916 41 894 171 427 222 026 Hors Groupe   114 -   114 Dettes rattachées : 6 085       6 085 Total 8 370 8 030 41 894 171 427 229 721   e) Comptes créditeurs de la clientèle.     - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle 867 25 93 34 1 019   f) Autres passifs et comptes de régularisation. Ventilation selon la durée restant à courir.     - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 24 625 3 152 6 636 3 718 38 131 Comptes de régularisation 1 017 0 0 0 1 017 Total 25 642 3 152 6 636 3 718 39 148   Décomposition.     31/12/2007 31/12/2006 Créditeurs divers :     Dépôts de garantie et avances reçues 1 457 1 308 Contre-garanties reçues sur encours financiers 1 070 1 071 Fournisseurs à payer 757 104 Clients créditeurs 32 532 23 857 Etat, TVA et droit de bail 1 217 977 subventions 128 177 Quote-part confrères 10 10 Autres créditeurs divers 960 1 349 S/total 38 131 28 853 Comptes de régularisation :     Charges d'exploitation, commissions et impôts à payer 523 175 Loyers et accessoires perçus d'avance 489 584 Produits à étaler sur plusieurs exercices 5 2 Ecart de conversion     s/total 1 017 761 Total 39 148 29 614   g) Provisions pour risques et charges.   En milliers d'euros Montant 31/12/06 FBAIL 31/12/2006 Domimur Dotations Reprises Montant 31/12/2007 Risques fiscaux et charges engagées 0       0 Risques clientèle 328 305   36 597 Total 328 305 0 36 597   h) Capitaux propres.   En milliers d'euros 31/12/2006 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2007 Affectation résultat 31/12/2006 Augmentation de capital Montant au 31/12/2007 Capital 209 158     11 248 220 406 Réserve légale 916       916 Primes 1 517       1 517 Autres réserves 493       493 Report à nouveau 5   -2 008 1 -2 002 Dividende 0   0   0 Résultat -2 008 5 836 2 008   5 836 Total 210 081 5 836 0 11 249 227 166   2. Notes sur le hors-bilan.   Instruments financiers.   En milliers d'euros Durée restant à courir Total Juste Valeur 31/12/2007   -1 an +1 an -5ans +5 ans     SWAP   8 888 0 8 888 219 Total 0 8 888 0 8 888 219   3. Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts charges et produits assimilés.   Produits en milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts sur comptes créditeurs 39 28 Intérêts sur opérations avec la clientèle 880 323 Produits sur instruments de taux 16 0 Produits divers d'intérêts 21 38 Total 956 389   Charges en milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts débiteurs du compte courant 166 31 Intérêts des emprunts 9 740 7 854 Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 Pénalités de rbt anticipés 0 0 Intérêts des comptes créditeurs à terme 1 534 1 633 Intérêts sur engagements de garantie reçus 58 44 Autres charges sur dettes représentées par un titre 0 0 Charges sur instruments de taux 57 119 Total 11 555 9 681   b) Opérations de crédit bail.   Produits en milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Loyers 14 022 12 184 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 590 193 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts) 700 92 Reprises de provisions R&C 36 332 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts) -750   Plus-values de cession d'immobilisations 620 512 Autres produits 4 598 3 052 Indemnités de résiliation     Indemnités de renégociation   6 Total 19 816 16 371   Charges en milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Dotations aux amortissements 8 364 7 364 Dotations aux provisions spéciales 777 428 Dotations aux provisions R&C     Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens 0 94 Moins-values de cession d'immobilisations 385 73 Autres charges 3 859 2 759 Total 13 385 10 718   c) Opération de location simple.   Produits En milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Loyers 1 743 1 583 Plus-values de cession 129 971 Autres produits 166 198 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts) 146 376 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts) -173   Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens 170   Total 2 181 3 128   Charges En milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Dotations aux amortissements 1 171 1 008 Moins-values de cession     Autres charges 350 311 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens     Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts) 0   Total 1 521 1 319   d) Autres produits d'exploitation bancaire.   Produits 31/12/2007 31/12/2006 Autres produits d'exploitation bancaire 0 467 Autres produits accessoires 81 21 Total 81 488   e) Charges générales d'exploitation.   Charges 31/12/2007 31/12/2006 Impôts et taxes 75 71 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 529 461 Autres services extérieurs 81 39 Solde net des dot et rep de provisions pour risques et charges 0 0 Total 685 571   f) Coût du risque.   En milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) -75 0 Dotations aux provisions pour risques et charges   0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions (part en capital) -95 -2 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions (part en capital) 0 0 Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 396 139 Contre garantie encours et loyers douteux   0 Total 226 137   4. Autres informations.   a) Proposition d'affectation du résultat.   En milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Bénéfice après Impôt 5 836 -2 008 Réserve légale -192   Report à nouveau avant affectation -2 003 5 Dividende -3 582   Report à nouveau après affectation -59 2 003 Total 0 0   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2007.   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital Natixis Lease 13 775 323 16 220 405 168 100,00% Total 13 775 323 16 220 405 168 100,00%   c) Réserve latente.     31/12/2007 31/12/2006 Réserve latente avant impôts différés 1 058 1 313 Impôts différés 353 438   V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Décembre 2007, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société Fructibail S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Estimations comptables.   — Ainsi qu'il est indiqué aux notes III.a et III.b de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques.   — Par ailleurs, comme indiqué dans la note III.a de l'annexe, les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre-eux, de procédures d'évaluation par des experts immobiliers externes. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des dépréciations constituées par la société au regard de ces expertises externes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés à l'associé sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Paris, le 13 mai 2008. Les commissaires aux comptes :   Constantin Associes KPMG Audit Brigitte Drême Michel Savioz   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : FRUCTIBAIL, 4, place de La Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.       0808831

Description : 0807842 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2008   (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 279 Opérations avec la clientèle 8 925 Participations et autres titres détenus à long terme 374 532 Parts dans les entreprises liées 30 Crédit-bail et LOA 90 225 Location simple 12 736 Immobilisations incorporelles 8 Autres actifs 575 Comptes de régularisation 237 Report à nouveau 2 002    Total 489 549   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 225 140 Opérations avec la clientèle 160 Autres passifs 34 462 Comptes de régularisation 5 770 Provisions pour risques et charges 595 Capital souscrit 220 405 Prime d'émission 1 519 Réserves 1 408 Provisions réglementées et subventions d'investissement 90     Total 489 549   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 525 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 8 223     0807842

Description : 0802771 19 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 220 405 168 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2007.   (en milliers d'euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 949 Opérations avec la clientèle 9 561 Participations et autres titres détenus à long terme 400 007 Parts dans les entreprises liées 30 Crédit-bail et LOA 97 543 Location simple 12 789 Immobilisations incorporelles 8 Autres actifs 1 113 Comptes de régularisation 126     Total de l'actif 523 126   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 229 721 Opérations avec la clientèle 1 019 Autres passifs 63 506 Comptes de régularisation 6 854 Provisions pour risques et charges 597 Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 220 406 Primes d'émission 1 517 Réserves 1 409 Provisions réglementées et subventions d'investissement 99 Report à nouveau -2 002     Total du passif 523 126   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 2 245 Engagements reçus   Engagements de garantie 4 359     0802771

Description : 0716843 9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTIBAIL Société par actions simplifiée au capital de 209 157 728 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2007. (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 516 Opérations avec la clientèle 4 689 Participations et autres titres détenus à long terme 374 517 Crédit-bail et LOA 71 665 Location simple 9 964 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 3 063 Comptes de régularisation 77     Total de l'actif 464 495   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 218 849 Opérations avec la clientèle 160 Autres passifs 28 222 Comptes de régularisation 6 770 Provisions pour risques et charges 299 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 209 158   Primes d'émission 1 517   Réserves 1 408   Provisions réglementées et subventions d'investissement 113   Report à nouveau -2 003     Total du passif 464 495   Hors-bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 1 456 Engagements reçus     Engagements de garantie 4 841   0716843

Description : 0714474 17 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 209 157 728 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2007.   (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 334 Opérations avec la clientèle 4 940 Participations et autres titres détenus à long terme 374 517 Crédit-bail et LOA 75 516 Location simple 10 893 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 9 076 Comptes de régularisation 1 139     Total de l'actif 477 419   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 237 011 Opérations avec la clientèle 160 Autres passifs 28 935 Comptes de régularisation 768 Provisions pour risques et charges 324 Capital souscrit 209 158 Primes d'émission 1 517 Réserves 1 408 Provisions réglementées et subventions d'investissement 142 Report à nouveau 5 Résultat en instance d'affectation -2 008     Total du passif 477 419   Hors-bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 5 020 Engagements reçus     Engagements de garantie 6 053   0714474

Description : 0714473 17 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTIBAIL   Société par actions simplifiée au capital de 209 157 728 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2007   (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 1 701 Opérations avec la clientèle 4 815 Participations et autres titres détenus à long terme 374 517 Crédit-bail et LOA 76 461 Location simple 10 254 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 2 142 Comptes de régularisation 77     Total de l'actif 469 972   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 221 246 Opérations avec la clientèle 160 Autres passifs 30 045 Comptes de régularisation 7 989 Provisions pour risques et charges 324 Capital souscrit 209 158 Primes d'émission 1 517 Réserves 1 408 Provisions réglementées et subventions d'investissement 128 Report à nouveau -2 003     Total du passif 469 972   Hors-bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 2 524 Engagements reçus     Engagements de garantie 5 413   0714473

Description : 0709262 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FRUCTIBAIL Société par actions simplifiée au capital de 209 157 728 €. Siège Social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 29 mai 2007. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (Montants exprimés en milliers d’euros). Actif Exercice 2006 Exercice 2005 Créances sur les établissements de crédit :     . A terme     . Comptes ordinaires débiteurs 147 231 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 5 056 5 553 Parts dans les entreprises liées 374 517 3 Crédit bail et location avec option d'achat 75 384 93 082 Location simple 10 812 11 787 Immobilisations incorporelles 4 4 Autres actifs 1 839 419 Comptes de régularisation 83 94 Total de l'actif 467 842 111 173   Passif Exercice 2006 Exercice 2005 Dettes envers les établissements de crédit : 227 659 64 149 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme 160 145 Autres passifs 28 852 31 464 Comptes de régularisation 762 961 Provisions pour risques et charges 328 660 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres : 210 081 13 795 Capital souscrit 209 158 9 158 Primes d'émission 1 517 1 517 Réserves 1 408 1 409 Report à nouveau (+/-) 5 5 Résultat de l'exercice (+/-) -2 008 1 705 Total du passif 467 842 111 173   Hors-bilan Exercice 2006 Exercice 2005 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 11 224 0 . Autres engagement donnés     2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 7 087 9 493   II. — Compte de résultat de l’exercice 2006. (Montants exprimés en milliers d’euros).   Exercice 2006 Exercice 2005 + Intérêts et produits assimilés : 389 420 - Intérêts et charges assimilées : -9 681 -4 427 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 16 371 19 233 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -10 718 -13 510 + Produits sur opérations de location simple 3 128 3 216 - Charges sur opérations de location simple -1 319 -1 845 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 91 108 - Commissions (charges) -3 -2 + Autres produits d'exploitation bancaire 488 293 - Autres charges d'exploitation bancaire -321 -5  +/- Produit Net Bancaire -1 574 3 480 - Charges générales d'exploitation -571 -620   -2 145 2 860 +/- Coût du Risque 137 32  +/- Résultat Courant Avant Impôt -2 008 2 893 +/- Résultat exceptionnel 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices 0 -1 188  +/- Résultat de l'exercice -2 008 1 705   III. — Affectation du résultat. Troisième décision. — L’Actionnaire Unique décide d’affecter la perte de l’exercice soit 2 007 584,20 euros en totalité au report à nouveau, qui passe ainsi de 4 574,05 euros créditeur à 2 003 010,15 euros débiteur.   Conformément à la loi, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et l’avoir fiscal correspondant ont été les suivants :   Exercices 2003 2004 2005 Dividende net 3,30 € 6,17 € 2,98 € Avoir fiscal 1,65 € néant néant Nombre d’actions 572 358 572 358 572 358   IV. — Annexes. I - Faits caractéristiques de l'exercice. L’exercice social a été marqué par la libération du capital social de la société Fructibail Invest, filiale détenue à 99,99 % par Fructibail, pour un montant de 374 525 600 euros. Pour réaliser cette opération, le capital social de Fructibail a fait l’objet d’une augmentation de 200 000 000 euros, par la création de 12 500 000 actions nouvelles de 16 euros en date du 21 mars 2006 et un emprunt de 174 525 600 euros, a, d’autre part, été contracté auprès de Natixis Ingénierie Financière en date du 3 mars 2006. La libération du capital social a permis à la société Fructibail Invest de réaliser une opération de location à New York.   Rappel concernant la convention de répartition de frais généraux. La convention de répartition des frais généraux signée le 11 Décembre 1997 avec Natixis Lease, à effet au 1er Janvier 1997, modifiée au cours de l’exercice 2000 avec effet au 1er janvier 2000 au 23/12/2003 avec effet au 01/01/2003 a poursuivi ses effets au cours de l’exercice 2006.  La répercussion des frais généraux de Natixis Lease à la charge de Fructibail est de 2,68 % en 2006.   II - Principes et méthodes comptables appliqués. Les comptes annuels de Fructibail, arrêtés au 31 décembre 2006 sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux sociétés financières. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000.03 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRC) appliqué dès le 1er janvier 2000. Ils prennent en compte les modifications apportées par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. Les comptes intègrent les données de la comptabilité financière.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTIBAIL.   Enfin : — Application du règlement 2002-03 du CRC relatif aux Risques de crédit. Celui-ci est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTIBAIL en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100 % du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du bien financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux attendus n’aurait pas d’impact significatif.   — Application du règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs. Les règlements 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTIBAIL, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   III - Méthodes d'évaluation. a) Valeurs immobilisées. — Crédit-bail "en cours". La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.   — Crédit-bail "en service". La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, il est constitué une provision (conformément à l'article 39 quinquies du CGI) destinée à couvrir la moins-value que ferait apparaître la cession de l'immeuble. L'excédent d'amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 1 312 943 € au 31 décembre 2006.   Une provision est constituée pour les immeubles faisant l'objet d'un nouveau contrat de crédit-bail après avoir été "temporairement non loués" dès lors que la nouvelle assiette financière est inférieure à la valeur nette comptable y compris la provision déjà constituée le cas échéant.   — Immobilisations temporairement non louées. Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. La résiliation n'entraîne aucune modification du tableau d'amortissement comptable d'origine. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dans ces cas, ils sont sortis de l'actif ou reclassés sous les rubriques appropriées (location simple ou crédit-bail "en service").   Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », Fructibail procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   — Location simple. La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut-être subdivisée en deux parties. L'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Provision pour dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses. — Les impayés et les créances douteuses. Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 1/01/03.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1, créances douteuses compromises et créances saines restructurées.   Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2006 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   — Provisions pour créances douteuses. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d’événements en cours à la clôture de l’exercice. Elles représentent généralement l’intégralité du montant hors taxes pour la part société en tenant compte, le cas échéant, du pourcentage contre-garanti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   c) Subventions d’investissements. Les subventions d’investissements sont comptabilisées en autres passifs dans la rubrique créditeurs divers.   d) Engagements hors-bilan. — Engagements reçus. Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail, de location simple et de prêts, reçues d'établissements de crédit et notamment de Natixis. Les effets de la convention de garantie signée le 13 décembre 1996 avec la Caisse Centrale des Banques Populaires (devenue Natixis Banques Populaires) ont cessé le 01/01/2004. A cette convention s’est substituée une garantie Natixis couvrant les risques résiduels (juridiques, financiers et fiscaux) des contrats de crédit bail antérieurement couverts par la convention résiliée. Le niveau des engagements reçus est de 7 086 866,53.   — Engagements donnés. Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes B.A.F.I. à savoir la différence entre les décaissements et la valeur totale des biens à financer.   — Opérations sur instruments financiers à terme. Les contrats sont mentionnés en hors-bilan pour leur montant notionnel. Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   e) Intérêts et charges assimilées. Elles représentent les agios sur compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et à long terme auprès des établissements de crédit (notamment Natixis et les Banques Populaires régionales), ainsi que des frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés. Ils sont constitués de redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges facturées. Les loyers sont facturés et perçus d'avance ou échus. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté. Sont également enregistrés les produits liés à la refacturation des charges sur immeubles, les intérêts de retard, les plus-values de cession des biens donnés en crédit-bail, la part en intérêts des dotations et reprises de provisions pour créances douteuses et pour risques et charges sur crédit-bail, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables, et enfin les indemnités de résiliations, provisionnées à 100 %.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple. Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions sur immeubles, les moins-values de cessions, la part en intérêt des pertes sur créances irrécouvrables ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation. Ce poste enregistre principalement les impôts et taxes (Contribution Sociale de Solidarité "Organic" et Contribution à la charge des Institutions Financières), et les frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par Natixis Lease dans le cadre de la convention de répartition dont le montant hors taxes ressort à 461 312 € au titre de l'exercice.   i) Cessions d'immeubles et levées d'option. La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de soixante cinq immeubles s'est traduite par une plus-value nette comptable de 1 410 K€.   j) Autres informations. — Consolidation. Les comptes de Fructibail sont consolidés dans les comptes de Natixis selon la méthode d'intégration globale.   — Intégration fiscale. Sur l'exercice 2006, la société FRUCTIBAIL SA est intégrée fiscalement par Natixis Banques Populaires.     IV - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. (Montants exprimés en milliers d'euros). 1. – Notes sur le bilan. a) Crédits à la clientèle. (En milliers d'euros) Durée restant à courir Total -3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 124 378 2 297 2 257 5 056 Total 124 378 2 297 2 257 5 056   b) Encours crédit bail et location simple. b1) Encours financier. (En milliers d'euros) -3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5ans + 5 ans Total Crédit bail 4 727 12 413 41 503 12 347 70 990 Location simple 244 733 3 912 5 749 10 638 Total 4 971 13 146 45 415 18 096 81 628   b2) Encours comptable. (En milliers d'euros) Immobilisations Valeur brute comptable 01/01/2006 Mouvements de l'exercice 2006 Valeur brute comptable 31/12/2006 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Encours 0 67 0 0 0 67 En service 196 812 0 0 -29 514 0 167 298 ITNL 824 0 0 0 0 824 Total crédit bail 197 636 67 0 -29 514 0 168 189 Location simple 27 225 49 0 -1 242 0 26 032 Total 224 861 116 0 -30 756 0 194 221   (En milliers d'euros) Amortissements et provisions Immobilisations nettes 31/12/2006 Amortissements au 01/01/2006 Mouvements de l'exercice 2006 Amortissements au 31/12/2006 Dotations Reprises Cessions Transferts En cours 0 0 0 0 0 67 En service 109 684 7 846 19 840 0 97 690 69 608 ITNL 824 40 41 0 823 1 Total crédit bail 110 508 7 886 19 881 0 98 513 69 675 Location simple 15 622 1 007 1 236 0 15 393 10 639 Total 126 130 8 893 21 117 0 113 906 80 314   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple.   (En milliers d'euros) Valeur brute début d'exercice Valeur brute fin d'exercice Provisions Net fin d'exercice Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice Crédit bail :               Créances douteuses (sur loyers et accessoires) 1 234 1 088 903   233 670 418 Créances douteuses (sur indemnité de résiliation) 1 621 1 621 1 351     1 351 270 Clients impayés 5 353 5 020         5 020 Sous total 8 208 7 729 2 254 0 233 2 021 5 708 Location simple               Créances douteuses 244 238 184     184 54 Clients impayés 125 120         120 Total 8 577 8 087 2 438 0 233 2 205 5 882   Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (application du règlement CRC 2002-03).   (En milliers d'euros) Créances (encours financier) Saines Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total Créances sur établissements de crédit 147         147 Créances sur la clientèle 5 056         5 056 Créances sur autres débiteurs divers 1 783         1 783 Créances sur crédit bail immobilier 74 819 1 433 1 142 2 719   80 113 Créances sur location simple 10 758   239     10 997 Provisions sur créances crédit bail     -11 -2 010   -2 021 Provisions sur créances location simple     -184     -184 Provisions dépréciation crédit bail     -3 430 -47   -3 477 Provisions dépréciation location simple     -1     -1 Total 92 563 1 433 -2 245 662 0 92 413   ( En milliers d'euros) Décotes sur créances restructurées Ouverture au 01/01/2006 Décotes constatées en 2006 Décotes reprises en 2006 Stock au 31/12/2006 Décotes sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation. Ventilation selon la durée restant à courir.   (En milliers d'euros) Durée restant à courir Total -3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5 ans +  5 ans 31/12/2006 Débiteurs divers 86 1 199 23 475 1 783 Instruments conditionnels 11 33 11   55 Comptes de régularisation 76       76 Charges à répartir         0 Charges constatées d'avance 7       7 Divers 1       1 Total 181 1 232 34 475 1 922   Décomposition.     31/12/06 31/12/05 Autres actifs     Instruments conditionnels : 56 104 Primes cap     Débiteurs divers:     Dépôts de garantie et avances versés     Etat 1 200 43 Impôt sur les sociétés ("carry-back")     Autres débiteurs divers 583 271 Sous total 1 783 314 Total 1 839 418 Comptes de régularisation     Charges à étaler au titre des frais et primes d'émission des emprunts obligataires rétrocédés     Intérêts et charges payés d'avance 8 18 Produits à recevoir 75 75 Divers   1 Total 83 94   d) Dettes envers les établissements de crédit.   ( En milliers d'euros) Durée restant à courir Total 31/12/2006 -3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Dettes à vue 2 152       2 152 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 80 10 621 30 498 177 827 219 026 Hors Groupe   347 114   461 Créances rattachées : 6 020       6 020 Total 8 252 10 968 30 612 177 827 227 659   e) Comptes créditeurs de la clientèle.     -3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Total Comptes créditeurs de la clientèle 10 27 93 30 160   f) Autres passifs et comptes de régularisation. Ventilation selon la durée restant à courir.     -3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 3 593 5 149 14 823 5 287 28 852 Comptes de régularisation 762 0 0 0 762 Total 4 355 5 149 14 823 5 287 29 614   Décomposition.     31/12/06 31/12/05 Créditeurs divers :     Dépôts de garantie et avances reçues 1 308 1 320 Contre-garanties reçues sur encours financiers 1 071 1 058 Fournisseurs à payer 104 184 Clients créditeurs 23 857 27 367 Etat, TVA et droit de bail 977 1 084 Subventions 177 213 Quote-part confrères 10 0 Autres créditeurs divers 1 349 238 Sous total 28 853 31 464 Comptes de régularisation :     Charges d'exploitation, commissions et impôts à payer 175 268 Loyers et accessoires perçus d'avance 584 689 Produits à étaler sur plusieurs exercices 2 4 Ecart de conversion     Sous total 761 961 Total 29 614 32 425   g) Provisions pour risques et charges.   (En milliers d'euros) Montant 01/01/2006 Dotations Reprises Montant 31/12/2006 Risques fiscaux et charges engagées 0     0 Risques clientèle 660   332 328 Total 660 0 332 328   h) Capitaux propres.   (En milliers d'euros) 31/12/2006 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2006 Affectation résultat 31/12/2005 Augmentation de capital Montant au 31/12/2006 Capital 9 158     200 000 209 158 Réserve légale 916       916 Primes 1 517       1 517 Autres réserves 493       493 Report à nouveau 5       5 Dividende 1 705   -1 705   0 Résultat   -2 008     -2 008 Total 13 794 -2 008 -1 705 200 000 210 081   2 Notes sur le hors-bilan. Instruments financiers.   (En milliers d'euros) Durée restant à courir Total Juste Valeur 31/12/2006 -1 an + 1 an -5ans + 5 ans CAP 11 433   0 11 433 1 SWAP   4 000 0 4 000 -47 Total 11 433 4 000 0 15 433 -46   3 Notes sur le compte de résultat. a) Intérêts charges et produits assimilés.   Produits (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts sur comptes créditeurs 28 35 Intérêts sur opérations avec la clientèle 323 377 Produits sur instruments de taux 0 0 Produits divers d'intérêts 38 8 Total 389 420 Charges (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Intérêts débiteurs du compte courant 31 68 Intérêts des emprunts 7 854 2 164 Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 Pénalités de remboursements anticipés 0 0 Intérêts des comptes créditeurs à terme 1 633 1 884 Intérêts sur engagements de garantie reçus 44 60 Autres charges sur dettes représentées par un titre 0 0 Charges sur instruments de taux 119 251 Total 9 681 4 427   b) Opérations de crédit bail.   Produits (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Loyers 12 184 14 378 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 193 591 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts) 92 771 Reprises de provisions R&C 332 191 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)   -1 103 Plus-values de cession d'immobilisations 512 481 Autres produits 3 052 3 924 Indemnités de résiliation   0 Indemnités de renégociation 6 0 Total 16 371 19 233 Charges (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Dotations aux amortissements 7 364 8 256 Dotations aux provisions spéciales 428 301 Dotations aux provisions R&C   978 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens 94 0 Moins-values de cession d'immobilisations 73 532 Autres charges 2 759 3 443 Total 10 718 13 510   c) Opérations de location simple.   Produits (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Loyers 1 583 1 540 Plus-values de cession 971 1 251 Autres produits 198 241 Solde net des dotations aux provisions sur créances (part en intérêts) 376 179 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)   -20 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens   25 Total 3 128 3 216 Charges (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Dotations aux amortissements 1 008 1 092 Moins-values de cession   323 Autres charges 311 430 Solde net de reprises de provisions pour dépréciation des biens     Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts)     Total 1 319 1 845   d) Autres produits d’exploitation bancaire.   Produits   31/12/2006 31/12/2005 Autres produits d'exploitation bancaire 467 0 Autres produits accessoires 21 293 Total 488 293   e) Charges générales d’exploitation bancaire.   Charges   31/12/2006 31/12/2005 Impôts et taxes 71 36 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 461 548 Autres services extérieurs 39 36 Solde net des dotations et reprises de provisions pour risques et charges 0 0 Total 571 620   f) Coût du risque.   (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions (part en capital) -2 -492 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions (part en capital) 0 0 Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 139 525 Contre garantie encours et loyers douteux 0 0 Total 137 33   4 Autres informations. a) Proposition d’affectation du résultat.   (En milliers d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Bénéfice après Impôt -2 008 1 705 Réserve légale     Report à nouveau avant affectation 5   Dividende   -1 705 Report à nouveau après affectation 2 003   Total 0 0   b) Répartition de l’actionnariat au 31 décembre 2006.   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 13 072 358 16 209 157 728 100,00% Total 13 072 358 16 209 157 728 100,00%   c) Réserve latente.     31/12/2006 31/12/2005 Réserve latente avant impôts différés 1 313 1 354 Impôts différés 438 480   d) Filiales et participations.   (En milliers d'euros) Capital social Capitaux propres autres Quote-part du capital détenue Valeur comptable brute Valeur comptable nette Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals Chiffre d'affaires hors taxes 2006 Résultat de l'exercice 2006 A) Renseignements détaillés                   1) Filiales                   FRUCTIBAIL INVEST 374 526 0 99,99 374 516 374 516 0 0 21 114 9 729                 V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2006. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTIBAIL S.A.S., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par votre président. Il nous appartient, sur la hase de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 Justification des appréciations. En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables : - Ainsi qu'il est indiqué aux notes III.a et III.b de l'annexe, votre société constitue les provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques.   - Par ailleurs, comme indiqué dans la note III.a de l'annexe, les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre-eux, de procédures d'évaluation par des experts immobiliers externes. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des dépréciations constituées par la société au regard de ces expertises externes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière.   Paris La Défense et Paris, le 14 mai 2007.   Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit, CONSTANTIN ASSOCIES : Département de KPMG S.A. :   Michel Savioz, Brigitte Drême, Associé ; Associée.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : FRUCTIBAIL, 4, place de La Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.     0709262

Description : 0611398 21 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   FRUCTIBAIL     Société par actions simplifiée au capital de 209 157 728 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 331 406 017 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006 ont été publiés au  "Journal Spécial des Sociétés"  du 13 juillet 2006     0611398

Description : FRUCTIBAIL FRUCTIBAILSociété par actions simplifiée au capital de 9 157 728 €.Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.331 406 017 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2005 ont été publiés au « Journal Spécial des Sociétés » du 9 juillet 2005.93382