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Mise à jour RCS : le 05/08/2026 Mise à jour RNE : le 05/08/2026 Mise à jour INSEE : le 05/08/2026

INTERGARDE (INTERGARDE PRIVE)

429 827 397 · Radiée depuis le 07/08/2018
Une alerte enregistrée
Adresse : 47 AVENUE MATHURIN MOREAU, 75019 PARIS
Activité : Activités de sécurité privée
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 23/02/2000
Dirigeant : Naounou Tape -

Voir les statuts

Informations juridiques de INTERGARDE

SIREN : 429 827 397
SIRET (siège) : 429 827 397 00036
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Numéro de TVA : FR93429827397
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de PARIS, le 07/08/2018)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 05/08/2002)
Numéro RCS : 429 827 397 R.C.S. Paris
Capital social : 200 000,00 €

Extrait INPI

Activité de INTERGARDE

Activité principale déclarée : LE GARDIENNAGE DE BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES AINSI QUE LA SECURITE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS CES IMMEUBLES
Code NAF ou APE : 80.10Z (Activités de sécurité privée)
Domaine d’activité : Enquêtes et sécurité
Formes d'exercice : Libérale non réglementée, Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que INTERGARDE applique soit différente. : Prévention et sécurité - IDCC 1351
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise INTERGARDE

  • Siège

    Fermé

    429 827 397 00036
    Adresse : 47 AVENUE MATHURIN MOREAU 75019 PARIS
    Date de création : 01/07/2004
    Date de clôture : 08/03/2011
    Nom commercial : INTERGARDE PRIVE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    429 827 397 00051
    Adresse : D ACTIVITES PISSALOUP BAT C 1 RUE BLAISE PASCAL 78190 TRAPPES
    Date de création : 19/12/2008
    Date de clôture : 08/03/2011
    Enseigne : INTERGARDE - PRIVE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    429 827 397 00044
    Adresse : 48-52 RUE DE LA GARE 78370 PLAISIR
    Date de création : 01/07/2004
    Date de clôture : 19/12/2008 et transféré vers un autre établissement
    Enseigne : INTERGARDE-PRIVE
  • Établissement secondaire

    Fermé

    429 827 397 00028
    Adresse : 102 RUE HENRI BARBUSSE 95100 ARGENTEUIL
    Date de création : 31/05/2002
    Date de clôture : 01/07/2004 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Enquêtes et sécurité (74.6Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    429 827 397 00010
    Adresse : 8 AVENUE HENRI BARBUSSE 93000 BOBIGNY
    Date de création : 23/02/2000
    Date de clôture : 31/05/2002 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Enquêtes et sécurité (74.6Z)

Etablissements de l'entreprise INTERGARDE

Finances de INTERGARDE

Dirigeants et représentants de INTERGARDE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de INTERGARDE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de INTERGARDE

    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    28/10/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social 31.12
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    31/07/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social 31.12
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    31/07/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social 31.12
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    31/07/2009
    • Acte sous seing privé
      • Cession de parts 3ACTES
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social 30/06
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    11/03/2005
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur 102 RUE HENRI BARBUSSE 95100 ARGENTEUIL
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale SECURITE ASSISTANCE PREVOYANCE INTERV ENTION
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    28/07/2004
    • Document inconnu
    05/08/2002

Comptes annuels de INTERGARDE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de INTERGARDE

4 procédures collectives
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 58 contentieux
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 1 alerte
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Alertes de INTERGARDE

1 alerte enregistrée

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Date : 12/06/2009
Source :  Registre National des Entreprises
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Procédures collectives de INTERGARDE

  • Liquidation judiciaire Du 07/08/2018 au 07/08/2018
    Insuffisance d'actif Depuis le 07/08/2018
    Jugement de clôture 07/08/2018
    Bodacc A n°20180159/1544 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    07/08/2018
    Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 07/08/2018
  • Redressement judiciaire Du 03/01/2013 au 07/08/2018
    Avis de dépôt 03/01/2013
    Bodacc A n°20130010/2058 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire Du 08/03/2011 au 03/01/2013
    Jugement prononçant 08/03/2011
    Bodacc A n°20110067/2278 Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    08/03/2011
    Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 08-03-2011 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201000558 désigne liquidateur SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane GORRIAS 1 place Boieldieu 75002 Paris, maintient Monsieur CARDI Maintient : SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS en la personne de Me GORINS Administrateur (avec la mission définie par l'article L631-22 du code de commerce ), juge commissaire,
    08/03/2011
    Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 08/03/2011 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur SCP BTSG en la personne de Me Stéphane GORRIAS, 1 place Boieldieu - 75002 PARIS -
    Extrait de jugement 08/03/2011
    Bodacc A n°20110067/2287 Jugement arrêtant un plan de cession
    Avis de dépôt 21/06/2011
    Bodacc A n°20110202/2448 Dépôt de l'état des créances
  • Redressement judiciaire Du 16/02/2010 au 08/03/2011
    Jugement d'ouverture 16/02/2010
    Bodacc A n°20100054/2385 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    16/02/2010
    LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 16/02/2010 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201000558 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 31/10/2009, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CARDI, ADMINISTRATEUR : SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS EN LA PERSONNE DE ME GORINS 48 RUE LA FAYETTE 75009 PARIS, AVEC POUR MISSION : d'assister, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP B.T.S.G EN LA PERSONNE DE ME STÉPHANE GORRIAS 1 PLACE BOIELDIEU 75002 PARIS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 16/06/2010, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.
    16/02/2010
    Jugement du tribunal de commerce de PARIS , prononce en date du 16/02/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31/10/2009 désigne Administrateur SELARL MICHEL MIROITE GORINS, en la personne de Me GORINS, 48 rue de la Fayette - 75009 PARIS avec pour mission : assister , Mandataire judiciaire SCP BTSG en la personne de Me Stéphane GORRIAS, 1 place Boieldieu - 75002 PARIS - , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
    01/06/2010
    JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01/06/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 16/06/2010 soit jusqu'au 16/10/2010
    01/06/2010
    Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 01/06/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 16/06/2010
    28/09/2010
    JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28/09/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 16/10/2010 soit jusqu'au 16/02/2011
    28/09/2010
    Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 28/09/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 16/10/2010

Contentieux de INTERGARDE

  • Cour d'appel de Paris, 22/01/2016, 12/09840
    Début du contentieux : 31/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : LINGUAPHONE FRANCE, AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 29/09/2015, 11/07924
    Début du contentieux : 16/02/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 29/09/2015, 11/07923
    Début du contentieux : 16/02/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, AGS CGEA IDF OUEST, Société CHALLANCIN PREVENTION & SECURITE, B.T.S.G., Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 10/09/2015, 13/01234
    Début du contentieux : 16/02/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 11/06/2015, 12/09196
    Début du contentieux : 26/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAISON DU JAPON, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel d'Amiens, 02/06/2015, 13/02174
    Début du contentieux : 08/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : CGEA d'Ile de France Ouest, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 26/03/2015, 12/11286
    Début du contentieux : 27/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA COMPAGNIE DES CREPES, SCP CHAVAUX ET LAVOIR, UNDIC AGS-CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 18/02/2015, 12/07478
    Début du contentieux : 16/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 10/02/2015, 12/01393
    Début du contentieux : 12/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Paris, 10/02/2015, 12/02060
    Début du contentieux : 12/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Paris, 10/02/2015, 12/02098
    Début du contentieux : 12/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 12/09069
    Début du contentieux : 04/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 03/12/2014, 12/08968
    Début du contentieux : 11/06/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF
  • Cour d'appel de Paris, 26/11/2014, 12/08779
    Début du contentieux : 02/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 30/10/2014, 12/07701
    Début du contentieux : 18/08/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 19/06/2014, 13/09671
    Début du contentieux : 01/04/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Paris, 20/02/2014, 12/08739
    Début du contentieux : 23/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : MBA MULTI BAT AGENCEMENTS, UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 06/02/2014, 12/01886
    Début du contentieux : 04/08/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 19/12/2013, 12/01889
    Début du contentieux : 30/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 17/09/2013, 11/04802
    Début du contentieux : 17/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société B. T.S. G, UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 17/09/2013, 11/10144
    Début du contentieux : 29/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société B. T.S. G, UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
  • Cour d'appel de Versailles, 16/05/2013, 11/00818
    Début du contentieux : 04/02/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
  • Cour de cassation, 29/01/2013, 11-23.743
    Début du contentieux : 23/06/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 05/09/2012, 11/00247
    Début du contentieux : 19/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS CGEA IDF OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 22/03/2012, 11/12496
    Début du contentieux : 16/02/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE DELUBAC ET CIE, B.T.S.G.
  • Cour d'appel de Versailles, 23/02/2012, 10/04341
    Début du contentieux : 12/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 05/01/2012, 09/09158
    Début du contentieux : 11/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
  • Cour d'appel de Versailles, 07/06/2011, 09/00190
    Début du contentieux : 15/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 17/05/2011, 11/05312
    Début du contentieux : 08/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : B.T.S.G., CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS
  • ARCEP, 01/03/2011, 11-0208
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional de la forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Association Syndicale de Propriétaires de la Baie de Benodet, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, EDF, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, VIDAM, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumaraïs, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Compagnie des Transports du Pays de Montbéliard, CCI de la Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, Fédération Syndicale Unitaire, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pinguey Haulotte, AJPS, Sécurispace France, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, BH PROMO, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE, Mairie de Meung-sur-Loire, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0208
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, Famy, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional Forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Ass Synd Prop Lotis Baie de Benat, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, NERVOL S.A., FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, Vidam, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumanoir, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Cie Transports Pays Montbéliard, CCI de La Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pingueley Haulotte, AJPS, Sécurispace France, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, Fédération Syndicale Unitaire, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, Aircell, BH PROMO, Mairie de Meung, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, Metro Cash and Carry France
  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/04/2010, 09PA07081
    Début du contentieux : 21/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 12/05/2009, 09/00133
    Début du contentieux : 27/07/2007
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Versailles, 12/05/2009, 08/02975
    Début du contentieux : 05/09/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Versailles, 04/02/2009, 07/04298
    Début du contentieux : 11/04/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL GMCP Sécurité Privée, Organisme AGS CGEA IDF EST
  • Cour d'appel de Versailles, 04/02/2009, 07/04432
    Début du contentieux : 11/04/2005
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Versailles, 20/06/2008, 08/00159
    Début du contentieux : 10/12/2007
    Position : Défendeur
  • ARCEP, 10/06/2008, 08-0674
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECURIFRANCE, ALPA, MAIRIE DE FREJUS, CRSA COMITE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, DASSAULT AVIATION, STACI DOSI, REVES DE NUITS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, FILET BLEU, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, EUROPALACES, AGS ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE, MOULINS SOUFFLET SA, FERMETURES GROOM, QUILLE, BAULAT GILLES, MAILLARD ET CHRISTOPHE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, PEUGEOT JAPY, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, SYND INTERCOMMUNAL A VOCATION, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, MAIRIE DE PARIS, AMBULANCES CROIX BLEUE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, COOP AGRICOLE DU RIBERACOIS, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, CENTRE HOSPITALIER, REGIE DU SDDEA, COMMISSION FETES MAIRIE DE LOURDES, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, MAIRIE DE BORDEAUX, STORA ENSO, MAIRIE DE QUIMPERLE, MAIRIE DE RODEZ, MAIRIE D ANGLET, GMP, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, GODFRIN FREDERIC, POLYMONT SA, OPTIMEGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOLVIN FRANCE, PROTERTIA FM, MAIRIE DE COLOMBELLES, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, LES VIGILES DE L' ILE DE FRANCE SAS, AEN, NORMANDY AMBULANCES, CAENNAISE DE SERVICES, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, FEDERATION UMPSA, MAIRIE DE AUNAY SUR ODON, AMBULANCES PERIGORD REUNIES, COPAS ASCENSEURS, CRRA DE LA FFSS, EVRECY AMBULANCES SECOURS, MAIRIE DE CARCASSONNE, MAIRIE DE BAYONNE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/06/2008, 08-0674
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SECURIFRANCE, ALPA, MAIRIE DE FREJUS, COMITE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, DASSAULT AVIATION, STACI DOSI, REVES DE NUITS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, FILET BLEU, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, EUROPALACES, ASSISTANCE SECURITE GARDIENNAGE, MOULINS SOUFFLET SA, FERMETURES GROOM, QUILLE, BAULAT GILLES, MAILLARD ET CHRISTOPHE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, PEUGEOT JAPY, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, SYND INTERCOMMUNAL A VOCATION CASTELJALOUX, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, MAIRIE DE PARIS, AMBULANCES CROIX BLEUE, SEAO, COOP AGRICOLE DU RIBERACOIS, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, CENTRE HOSPITALIER, REGIE DU SDDEA, COMMISSION FETES MAIRIE DE LOURDES, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, GODFRIN FREDERIC, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, MAIRIE D ANGLET, MAIRIE DE BAYONNE, MAIRIE DE BORDEAUX, MAIRIE DE CARCASSONNE, ELECTRICITE DE FRANCE, SOLVIN FRANCE, PROTERTIA, MAIRIE DE COLOMBELLES, MAIRIE DE CHATENAY MALABRY, LES VIGILES DE L' ILE DE FRANCE SAS, AEN, NORMANDY AMBULANCES, CAENNAISE DE SERVICES, SMURFIT KAPPA CELLULOSE DU PIN, FEDERATION UMPSA, MAIRIE DE AUNAY SUR ODON, AMBULANCES PERIGORD REUNIES, COPAS ASCENSEURS, CRRA DE LA FFSS, EVRECY AMBULANCES SECOURS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/05/2008, 08-0546, 2008-0546
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFP, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SA GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, SOCIETE SCHINDLER, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASTRE, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), TRANSVAL, SARL M.T.G. ASSOCIES, LSU, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIAEP DE ESTANG, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, HEBRARD DAVID, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, STEFCO, SOCIETE D'EXPLOITATION LOGISTIQUE CHERRE -SEL CHERRE, SODEAL, SOCIETE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, BRINK S EVOLUTION, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM (WESTHALTEN), SILEC CABLE, SITA DECTRA, NUTREA, EURO TECHNI CONTROLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TAXIS DE BEZANNES, M ESCANDE ROBERT, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DDIS 13, EUROPALACES, MAIN SECURITE, BREST ASSISTANCE, SECURIFRANCE, FCSM, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, TOTAL FRANCE, LE HAVRE COURSES, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, ROUSSEL ET CIE, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, PONTICELLI FRERES, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, MAISON D ARRET DE TOUL, SIN ET STES, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, AGENCE EUROPE SECURITE, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, MAIRIE DE MONTBELIARD, NOVATRANS, SEMIPFA, MAIRIE DE LE LOROUX BOTTEREAU, MUSEE DU LOUVRE, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION TOULOUSE, SAMSIC SECURITE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, PASTURAL ET COMPAGNIE, MAIRIE D ORGEVAL
  • ARCEP, 06/05/2008, 08-0546
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFP, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS, COOPERATIVE VINICOLE BESTHEIM, CIM SNC, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SA GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, SOCIETE SCHINDLER, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASTRE, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), TRANSVAL, SARL M.T.G. ASSOCIES, LSU, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIAEP DE ESTANG, CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOISY LE ROI, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, HEBRARD DAVID, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, STEFCO, SOCIETE D'EXPLOITATION LOGISTIQUE CHERRE -SEL CHERRE, SODEAL, SOCIETE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, BRINK S EVOLUTION, SILEC CABLE, SITA DECTRA, NUTREA, EURO TECHNI CONTROLE PROVENCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, LES TAXIS DE BEZANNES, M ESCANDE ROBERT, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, DDIS 13, EUROPALACES, MAIN SECURITE, BREST ASSISTANCE, SECURIFRANCE, FCSM, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, TOTAL FRANCE, LE HAVRE COURSES, ROUSSEL ET CIE, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, PONTICELLI FRERES, UNIVERSITE DE VERSAILLES VELIZY VILLACOUBLAY, MAISON D ARRET DE TOUL, SIN ET STES, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES FRANCE, MAIRIE D ANDERNOS LES BAINS, AGENCE EUROPE SECURITE, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, MAIRIE DE MONTBELIARD, NOVATRANS, SEMIPFA, MAIRIE DE LE LOROUX BOTTEREAU, MUSEE DU LOUVRE, SETMI SOCIETE D EXPLOITATION, SAMSIC SECURITE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, PASTURAL ET COMPAGNIE, MAIRIE D ORGEVAL
  • Cour de cassation, 01/04/2008, 07-40.114
    Début du contentieux : 02/12/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/04/2008, 07-40.114
    Début du contentieux : 02/12/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation sans renvoi
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/03/2008, 08/00086
    Début du contentieux : 10/12/2007
    Position : Demandeur
  • ARCEP, 22/01/2008, 08-0090, 2008-0090
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VIMEAN SANGKOM, CENTRE PENITENTIAIRE DE ST DENIS, CMCM LE MANS, COTE OUEST AGENCE BORDEAUX, COLISEUM PROTECTION BLAISON GOHIER, SAFRAN, GP SOLUTIONS A5, SPIE SUD OUEST, DERICHEBOURG SECURITE, NAPHTACHIMIE, SECURIFRANCE II, ASS COMMERCANTS CC PARLY 2, MAIRIE DE SORGUES, EIFFAGE SERVICES, UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, SOGAD, CHAPPELUZ FRERES, SECURITY GUARDS ASSISTANCE, TRANSDEV REIMS, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, MAIRIE DE MARLY LE ROI, AUTOCARS BORINI, MAIRIE DE DIJON, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CTIFL BELLEGARDE, AUCHAN FRANCE, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, STATION GAP BAYARD, PROVENCE RECYCLAGE, SOGRAMO SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/01/2008, 08-0090
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VIMEAN SANGKOM, CENTRE PENITENTIAIRE DE ST DENIS A LA REUNION, CMCM LE MANS, COTE OUEST AGENCE BORDEAUX, COLISEUM PROTECTION BLAISON GOHIER, SAFRAN, GP SOLUTIONS A5, SPIE SUD OUEST, SAM NEUVES MAISONS, SAM STE ACIERS ARMATURES BETON, DERICHEBOURG SECURITE, NAPHTACHIMIE, SECURIFRANCE, ASS COMMERCANTS CC PARLY 2, MAIRIE DE SORGUES, EIFFAGE SERVICES, UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, SOGAD, CHAPPELUZ FRERES, SECURITY GUARDS ASSISTANCE, TRANSDEV REIMS, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, MAIRIE DE MARLY LE ROI, AUTOCARS BORINI, MAIRIE DE DIJON, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CTIFL CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES, AUCHAN FRANCE, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, STATION GAP BAYARD, PROVENCE RECYCLAGE, SOGRAMO SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST
  • Cour d'appel de Paris, 15/01/2008, 05/08152
    Début du contentieux : 31/03/2005
    Position : Défendeur
  • ARCEP, 20/03/2007, 07-0275, 2007-0275
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PACK SYSTEMES MAURIENNE PSM, PRO PHY M, EADS DEFENCE SECURITY SYSTEMS, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, SYNDICAT DES EAUX DE L ANGER, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, APHL FOYER SAINT MARCEAU, TEAM KBIKES, CHANTIERS MODERNES BTP, RTC RADIO TELECOM CENTRE, SITA SUD, IDEX ENVIRONNEMENT, FONDATION RENAISSANCE SANITAIRE, TAXI CUB, VERMILION EMERAUDE REP, G4S AVIATION SECURITY FRANCE, CHEVALLIER SAS, CARGILL FRANCE, SICRA, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO NIORT, SARL ETOILE AURIOL, BRINK S SECURITY SERVICES, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SEGECE, IKOS SOL, SYNDICAT DES EAUX DE L EMBLAVEZ, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE GENSAC LA PALLUE, MENDEZ-LOPEZ MANUEL, BOUVIER BENOIT, ACTIF SECURITE, DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, TEAM ALCATEL INSHORE RACING, RENAULT SAS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, NORVALO, GAZ DE FRANCE, ROYAL SECURITY, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, SECMH SOC EQUIP CONTAMINES MONTJOIE HAUTEVILLE, NDP PROJECT, MAIRIE DE VAUGNERAY, ECOMAT
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2007, 07-0275, 2007-0275
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PACK SYSTEMES MAURIENNE PSM, PRO PHY M, EADS DEFENCE SECURITY SYSTEMS, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, SYNDICAT DES EAUX DE L ANGER, UHS UNIPROTECT HIGH SEC, APHL FOYER SAINT MARCEAU, TEAM KBIKES, CHANTIERS MODERNES BTP, RTC RADIO TELECOM CENTRE, SUEZ RV SUD OUEST, IDEX ENVIRONNEMENT, FONDATION RENAISSANCE SANITAIRE, TAXI CUB, VERMILION EMERAUDE REP, G4S AVIATION SECURITY FRANCE, CHEVALLIER SAS, CARGILL FRANCE, SICRA, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO NIORT, SARL ETOILE AURIOL, BRINK S SECURITY SERVICES, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SEGECE, IKOS SOL, SYNDICAT DES EAUX DE L EMBLAVEZ, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE GENSAC LA PALLUE, MENDEZ-LOPEZ MANUEL, BOUVIER BENOIT, ACTIF SECURITE, DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, TEAM ALCATEL INSHORE RACING, RENAULT SAS, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, SECMH SOC EQUIP CONTAMINES MONTJOIE HAUTEVILLE, NDP PROJECT, MAIRIE DE VAUGNERAY, ECOMAT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, NORVALO, GAZ DE FRANCE, ROYAL SECURITY
  • Cour d'appel de Versailles, 07/11/2006, 05/00185
    Début du contentieux : 18/11/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 07/11/2006, 05/06351
    Début du contentieux : 18/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • ARCEP, 20/07/2006, 06-0787
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEA BULK, SCA FAMILLE P ET J ALLARD, Conseil général des Bouches-du-Rhône, DDE Parc départemental, LABORATOIRES PRODENE KLINT, ACTION SECURITE PROTECTION, Mairie d'Andernos, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CHAGNAUD CONSTRUCTION, Centre hospitalier intercommunal du Léman, Chazelle SA, CEBAL SAS, Air France KLM, SARM Filière Bois, SNEF Martigues, Quillery Bâtiment, Groupe Ferron, Université de Cergy-Pontoise, Mairie de Laval, Communauté de communes de Feurs en Forez, KEY PLASTICS INTERIORS, CARTONNERIE DE LA BOEME, AP-HP Hôpital de Tenon, TRIADE ELECTRONIQUE, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, Total France, Agence Europe Sécurité SA, Deulep Port-Saint-Louis-du-Rhône, Régie des parkings de Megève, Hôpital gériatrique et médico-social de Plaisir, Mairie de Mérignac, JEAN MARTIN, Scoma, Entreprise Valérian, SCP Poux Migliorini, CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS, Croix-Rouge française, SIVOM SOLOGNE BOURBONNAISE, ANTARGAZ, Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, Mairie de Sartrouville, Mairie de Peypin, Entreprise Lavoye R et Fils, LES SILOS DU SUD, Novartis Pharma SAS, Société d'économie mixte des autocars de Saint-Martin-de-Ré, ONIFLH, BIOGENIE FRANCE, Communauté d'agglomération de Belfort, CEC CAEN EXPO CONGRES, Euralog Logivin, Socatop, REGIE SIDEN FRANCE, CBX IA2 SARL, SEDE Environnement, Sofregaz, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2006, 06-0787
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEA BULK, SCA FAMILLE P ET J ALLARD, CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHONE, DDE PARC DEPARTEMENTAL, LABORATOIRES PRODENE KLINT, ACTION SECURITE PROTECTION, MAIRIE D ANDERNOS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CHAGNAUD CONSTRUCTION, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, CHAZELLE SA, CEBAL SAS, AIR FRANCE KLM, SARM FILIERE BOIS, SNEF MARTIGUES, QUILLERY BATIMENT, GROUPE FERRON, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, MAIRIE DE LAVAL, COMMUNAUTE COMMUNES FEURS EN FEURS, KEY PLASTICS INTERIORS, CARTONNERIE DE LA BOEME, APHP HOPITAL DE TENON, TRIADE ELECTRONIQUE, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, TOTAL FRANCE, AGENCE EUROPE SECURITE, EPIC REGIE PARKINGS DE MEGEVE, HOP GERONTOLOGIQUE ET MEDICO SOC PLAISIR, MAIRIE DE MERIGNAC, JEAN MARTIN, SCOMA, ENTREPRISE VALERIAN, SCP POUX MIGLIORINI, CENTRE HOSPITALIER MOULINS, CROIX ROUGE FRANCAISE, SIVOM SOLOGNE BOURBONNAISE, ANTARGAZ, MAISON ARRET VILLENEUVE MAGUELONE, MAIRIE DE SARTROUVILLE, MAIRIE DE PEYPIN, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, LES SILOS DU SUD, NOVARTIS PHARMA SAS, STE ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ST MARTIN DE RE, ONIFLVH, BIOGENIE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION BELFORT, CEC CAEN EXPO CONGRES, EURALOG LOGIVIN, SOCATOP, REGIE SIDENFRANCE, CBX IA2 SARL, SEDE ENVIRONNEMENT, SOFREGAZ, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/06/2006, 06-0564
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LITWIN, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, MAEVA, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SECURIFRANCE, OPDHLM 92, SANDERS OUEST CHAMPAGNE, Q PARK SERVICES, CONVIVIO-RCO, NOVAP, PAINTBALL SPORTS ET LOISIRS, GUYOT ENVIRONNEMENT QUIMPER, STE ASSISTANCE ET GESTION, AXEO, MAIRIE DE DUCOS, MAIRIE DE THORIGNY, ROSSAT VIRGINIE, SUD OUEST MATERIAUX, RUBIS STOCKAGE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, Z S ZENITH SECURITE, CCI DE LA ROCHELLE, MFP MICHELIN, AICABFC, ONYX MIDI PYRENEES, UR FRANCE, GOLDEN PROTECTION, I.T.W. DE FRANCE, FASYTECH SECURITE PRIVEE SARL, GCC, GTC GRANDS TRAVAUX DE CHAMPAGNE, GT LOGISTICS.01, MAIRIE DE NIORT, LE DEPARTEMENT DE LA DROME, CURZON CAPITAL, ETABLISSEMENTS HERVE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE DE L ARRONDISSEMENT DE MACON, LA CHARBONNIERE DE SAONE ET LOIRE
  • ARCEP, 01/06/2006, 06-0564
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LITWIN, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, MAEVA, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, SECURIFRANCE II, OPDHLM 92, SANDERS OUEST CHAMPAGNE, Q PARK SERVICES, CONVIVIO-RCO, NOVAP, PAINTBALL SPORTS ET LOISIRS, GUYOT ENVIRONNEMENT QUIMPER, STE ASSISTANCE ET GESTION, AXEO, MAIRIE DE DUCOS, MAIRIE DE THORIGNY, ROSSAT VIRGINIE, SUD OUEST MATERIAUX, RUBIS STOCKAGE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, Z S ZENITH SECURITE, CCI DE LA ROCHELLE, MFP MICHELIN, AICABFC, ONYX MIDI PYRENEES, UR FRANCE, GOLDEN PROTECTION, I.T.W. DE FRANCE, FASYTECH SECURITE PRIVEE SARL, GCC, GTC GRANDS TRAVAUX DE CHAMPAGNE, GT LOGISTICS.01, MAIRIE DE NIORT, LE DEPARTEMENT DE LA DROME, CURZON CAPITAL, ETABLISSEMENTS HERVE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE DE L ARRONDISSEMENT DE MACON, LA CHARBONNIERE DE SAONE ET LOIRE
  • ARCEP, 05/01/2006, 06-0016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, SECURITE INDUSTRIELLE MALLEMORT, LE TROPICO QUINCAMPOIX FLEUZY, AGENCE PRIVEE INTERVENTION LE HAVRE, SECURIFRANCE BLANQUEFORT, MAIRIE DE LANNION, REGMA TRANSFERT THERMIQUE ARQUES LA BATAILLE, SECURIFRANCE PESSAC, SECURIFRANCE ST ANDRE LEZ LILLE, A3S SECURITE SARL, ARNAUD FABRICE, VCF MANAGEMENT PACA, SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIE, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, GORON SA, CHRONOPOST, HSBC, LANCRY PROTECTION SECURITE, RANC SA, DB CARGO FRANCE, ASL 5 0890 CO NEXITY GESTION, DEPARTEMENT DE L HERAULT, CONVIVIO-RCO, TFE MIDI PYRENEES, MONDIAL PROTECTION, SO NI P OUEST SOC NETTOYAGE INDUSTRIEL PEINTURE OUEST, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, HEINRICH ET BOCK ENVIRONNEMENT, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, ASTRIAM SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, INDIVISION SENEZ ETIENNE ET COLETTE, PLATTARD SAS, OFFICE INTERNATIONAL DE L EAU, QUILLERY BATIMENT, IMMOBILIERE BASSE SEINE, MOULIN DELIGNE, SECURANCE, NEUF 3 TELECOM, MALTERIES FRANCO BELGES, VWR INTERNATIONAL, EIFFAGE TP, VIGIMARK SURVEILLANCE, SABATIER MEDITERRANEE, SOPAC, UNIVERSITE DE NICE, ENYOS SECURITE, DR DES SCES PENITENTIAIRES, DIR REGIONAL SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA, LA MEUSIENNE, SEM VILLE RENOUVELEE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, CGI EUROSQUARE 2, KLENK HOLZ FRANCE, APEI DE L AUBE, MAIRIE DE ST BENOIT, ASSOCIATION DU CENTRE HISTORIQUE MINIER, SYNDICAT COPROPRIETE CAP 3000, ENTREPRISE ROGER MARTIN, FRANCE TRANSFO, MPAG MUTUELLE DU PORT AUTONOME GUADELOUPE, BOUYGUES BATIMENT IDF
  • Cour de cassation, 28/09/2005, 04-40.048
    Début du contentieux : 02/12/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/06/2001, 99-44.182
    Début du contentieux : 11/05/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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Annonces BODACC de INTERGARDE

  • PROCÉDURE COLLECTIVE 23/08/2018
    RCS de Paris
    Famille : Jugement de clôture
    Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
    Bodacc A n°20180159, annonce n°1544
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 15/01/2013
    RCS de Paris
    Famille : Avis de dépôt
    Nature : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Complément de jugement : La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
    Bodacc A n°20130010, annonce n°2058
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 18/10/2011
    RCS de Paris
    Famille : Avis de dépôt
    Nature : Dépôt de l'état des créances
    Complément de jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
    Bodacc A n°20110202, annonce n°2448
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 05/04/2011
    RCS de Paris
    Famille : Extrait de jugement
    Nature : Jugement arrêtant un plan de cession
    Complément de jugement : Jugement arrêtant le plan de cession.
    Bodacc A n°20110067, annonce n°2287
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 05/04/2011
    RCS de Paris
    Famille : Jugement prononçant
    Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane Gorrias 1 place Boieldieu 75002 Paris.
    Bodacc A n°20110067, annonce n°2278
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/12/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 47 AV MATHURIN MOREAU 75019 PARIS
    Bodacc C n°20100092, annonce n°9693
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 18/03/2010
    RCS de Paris
    Famille : Jugement d'ouverture
    Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Complément de jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 octobre 2009 désignant : mandataire judiciaire SCP B.T.S.G en la personne de me stéphane Gorrias 1 place Boieldieu 75002 Paris. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
    Bodacc A n°20100054, annonce n°2385
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/02/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2008
    Adresse : 47 AV MATHURIN MOREAU 75019 PARIS
    Bodacc C n°20100008, annonce n°3705
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/02/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2007
    Adresse : 47 AV MATHURIN MOREAU 75019 PARIS
    Bodacc C n°20100008, annonce n°3704
  • MODIFICATION 15/11/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : INTERGARDE
    Capital : 200 000,00 €
    Adresse : 47 avenue Mathurin Moreau 75019 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes titulaire : AUDITEURS PARTENAIRES PARISIENS, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Ayoun, David
    Bodacc B n°20090220, annonce n°2956
  • MODIFICATION 18/08/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : INTERGARDE
    Capital : 200 000,00 €
    Adresse : 47 avenue Mathurin Moreau 75019 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20090157, annonce n°1046
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