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Tribunal des activités économiques de Paris,
13/05/2025, 2024077407
Position :
Défendeur
Autres parties :
INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT
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Cour d'appel de Douai,
21/10/2021, 21/01000
Début du contentieux :
08/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Mb Menuiseries, CE ETS MACIF NORD PAS DE CALAIS, Société Engie Chez Intrum Justitia Pole Surendettement, Société Edf Service Client Chez Intrum Justitia Pôle Surendettement, Société Carrefour Banque Chez Neuilly Contentieux, Société Direct Energie Pole Solidarite, SAS DU MITTELBERG, Société So.me.co (Créance Fct Balsuren 2 représenté par Balbec Asset Management Oney Bank, Société Sogedi Recouvrement Amiable et Judiciaire, S.A. Société Générale, Sip Valenciennes la Rhonelle, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Société My Money Bank Service Solutions Alternatives, Société Eau et Force Service Client-TSA 70001, Cpe mpayés-TSA 3425, Société Carrefour Administratif, Société Dso Capital chez Effico Soreco, Société Sogefinancement Chez Franfinance
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour de cassation,
16/12/2020, 18-20.548
Position :
Demandeur
Autres parties :
PATHOLOGIE NORD-UNILABS
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Douai,
07/11/2019, 19/00132
Début du contentieux :
16/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, SYNERGIE, Société Intrum Justitia Pole Surendettement, Epic Partenord Habitat, EOS CONTENTIA, Tresorerie de StMer, Société Cabinet des, Sa Ca Consumer Finance Anap Agence 923
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Douai,
22/02/2018, 16/07077
Début du contentieux :
04/07/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
PATHOLOGIE NORD-UNILABS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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