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Cour d'appel de Versailles,
12/12/2024, 22/03205
Début du contentieux :
26/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
13/01/2022, 19/02546
Début du contentieux :
21/03/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
05/12/2019, 19/00355
Début du contentieux :
21/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet