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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
05/03/2024, 2400367
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Cour d'appel d'Amiens,
18/03/2021, 18/02528
Début du contentieux :
14/06/2018
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Rouen,
04/06/2020, 17/03585
Début du contentieux :
20/06/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour de cassation,
04/03/2020, 18-22.979
Début du contentieux :
29/04/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
06/03/2019, 17-17.860
Début du contentieux :
12/11/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Grenoble,
19/07/2018, 13/03186
Début du contentieux :
21/06/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
RBP PHARMA SAS
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Cour d'appel de Versailles,
19/07/2018, 16/03448
Début du contentieux :
29/04/2016
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Toulouse,
07/07/2017, 15/04239
Début du contentieux :
08/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Caen,
10/03/2017, 16/02597
Début du contentieux :
12/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rouen,
13/12/2016, 15/00199
Début du contentieux :
12/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANCE TRAVAIL
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Cour d'appel de Nîmes,
05/07/2016, 15/05766
Début du contentieux :
25/06/2014
Position :
Défendeur
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Cour de cassation,
15/06/2016, 15-17.543
Début du contentieux :
12/06/1998
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
18/02/2016, 14-26.622
Début du contentieux :
16/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Rouen,
12/01/2016, 15/00199
Début du contentieux :
16/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRANCE TRAVAIL
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Cour d'appel de Versailles,
05/03/2015, 12/01427
Début du contentieux :
12/06/1998
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP)
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rouen,
16/09/2014, 13/06640
Début du contentieux :
12/11/2013
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Grenoble,
17/10/2013, 13/03186
Début du contentieux :
21/06/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
RBP PHARMA SAS
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Cour d'appel de Bordeaux,
29/05/2012, 11/05847
Début du contentieux :
07/09/2011
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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INPI,
26/07/2010, 10-0374
Position :
Défendeur
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INPI,
19/07/2010, 10-0235
Position :
Demandeur
Autres parties :
HENKEL AG & CO. KGAA
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INPI,
18/12/2009, 09-2395
Début du contentieux :
10/07/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
MEDICAL
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INPI,
18/03/2009, 08-3327
Début du contentieux :
29/10/2003
Position :
Demandeur
Autres parties :
SWX SWISS EXCHANGE
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