Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,
09/02/2026, 23/00426
Début du contentieux :
12/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES, DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT, BRACHET COMTET, AXIS, ENTREPRISE J.L. DE OLIVEIRA, STPB, JOSE DE BRITO, WATT & HOME, ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD
Dispositif :
Expertise
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
11/09/2025, 25/01476
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI IDELA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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