Cour d'appel de Rennes,
04/06/2026, 25/04729
Début du contentieux :
02/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. CDLP DE LA PESCHARDIERE, OCDL OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOP LOCATIONS, GALIAN-SMABTP, AXA FRANCE IARD, OB INGENIERIE, ALL AGENCE LAURENT LAGADEC, MVRDV FRANCE, SOGEA BRETAGNE B T P, S.A. SMA, S.M.G SERRURERIE METALLERIE GRUENAIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETEPAYSAGERE 2, S.A.S. CARVALHO, S.A.S. SMAC, S.A.S. OCDL 'OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS, MAAF ASSURANCES SA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. TECHNI-FERMETURES, DEMARE BEAULIEU IMMOBILIER, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETEPAYSAGERE 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Rennes,
07/07/2025, 24/00862
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL), CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. TECHNI-FERMETURES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, S.A.S. SMAC, OB INGENIERIE, ALL AGENCE LAURENT LAGADEC, SOGEA BRETAGNE B T P, Syndicat de copropriété ASCENSION PAYSAGERE 1 SYNDIC, Syndic. de copro. ASCENSION PAYSAGERE 2 SYNDIC, S.A. SMA SA, S.M.G SERRURERIE METALLERIE GRUENAIS, MVRDV FRANCE, CDLP, S.A.S. CARVALHO
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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