SYSMARK

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• Redressement judiciaire Du 25/02/1993 au 08/03/2006
  Plan de cession Depuis le 02/06/1993
  25/02/1993

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1993 LE T C DE CRETEIL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA STE FIXELA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 DECEMBRE 1992, JUGE COMMISSAIRE MR ANGEBAUD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR LEDOUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A CRETEIL (94009) ADMINISTRATEUR MAITRE PINON 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A CRETEIL (94009) AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION MESSIEURS LES CREANCIERSSONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTERDE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT; PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25 AOUT 1993

  02/06/1993

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1993 LE T C DE CRETEIL A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE AU PROFIT DE LA SA MARCEAU INVESTISSEMENTS DESIGNE MR DEVAI JEAN PAUL PDG ET LA STE MARCEAU INVESTISSEMENTS COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE SEGUI 80 AVENUE DUGENERAL DE GAULLE A CRETEIL JUGE COMMISSAIRE MR ANGEBAUD, JUGECOMMISSAIRE SUPPLEANT MR LEDOUX, ADMINISTRATEUR MAITRE PINON AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SEGUI

  13/01/1994

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1994 DESIGNE M PRUDHOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M BRUEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M ANGEBAUD

  08/03/1996

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 02 1996 LE TC DE CRETEIL A PROROGE LADUREE DU PLAN DE CESSION A LA STE MARCEAU INVESTISSEMENTS JUSQU'AU 02 JUIN 1999.

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