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Conseil d'État,
17/06/2026, 501736
Début du contentieux :
06/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE FLASSANS SUR ISSOLE
Dispositif :
Rejet PAPC
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Tribunal des activités économiques de Paris,
17/09/2025, 2024079364
Position :
Défendeur
Autres parties :
BTP CONSULTANTS
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Cour administrative d'appel de Marseille,
11/02/2025, 25MA00344
Début du contentieux :
06/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE FLASSANS SUR ISSOLE
Dispositif :
Renvoi
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Tribunal administratif de Toulon,
06/12/2024, 2202249
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE FLASSANS SUR ISSOLE
Dispositif :
Satisfaction totale
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