BOURRELIER GROUP

Description : BOURRELIER GROUP Société a nonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 (la « Société » ) A ssemblée générale annuelle ( l’«   Assemblée Générale  ») ordinaire et extraordinaire du 2 3 juin 202 6 AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 23 juin 2026 à 15 heures au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5  ; affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ; approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration ; renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jea n -Claude BOURRELIER pour une durée de six (6) années ; renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel BOURRELIER pour une durée de six (6) années ; renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annabelle BOURRELIER pour une durée de six (6) années ; renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean CRITON pour une durée de six (6) années ; autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire : autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; délégation au Conseil d’ A dministration lui donnant compétence pour augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, réservée à une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s) ; autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise («  PEE  ») ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale A - Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports , faisant ressortir un résultat net d’un montant de 19 573 373 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôt s, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 202 5 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 , tels qu’ils lui ont été présentés , faisant ressortir un résultat net consolidé de 19 573 373 euros. Troisième résolution Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2025 L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant à 19 573 373 euros de la manière suivante : Solde du report à nouveau antérieur 148 556 265 euros Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025 19 573 373 euros Montant du report à nouveau à l’issue de l’affectation 16 8  129 638 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 266 977 210 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 202 2 202 3 202 4 Distribution par action (arrondi en euros) 0 ,00 3,21 0 ,00 Quatrième résolution Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport spécial et approuve les conventions qui sont visées dans ledit rapport. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Cinquième résolution Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 135 704 euros. Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER pour une durée de six (6) années L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 31 . Septième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel BOURRELIER pour une durée de six (6) années L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Michel BOURRELIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 31 . Huitième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annabelle BOURRELIER pour une durée de six (6) années L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Annabelle BOURRELIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 31 . Neuvième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean CRITON pour une durée de six (6) années L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean CRITON vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 31 . Di xième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent ( 10 % ) du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°20 21 -01 du 2 2 jui n 20 21 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire ; l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de dix pour cent ( 10% ) susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent ( 5% ) du capital  ; décide de fixer à 55 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370,00 euros (correspondant à 622 134 actions) ; décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la S ociété, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen ; décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ; décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités ; d écide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de ce jour, la durée de la présente autorisation ; et décide qu’à compter de ce jour , la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Onz ième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. B - Résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée G énérale extraordinaire Douz ième résolutio n Autorisation donnée au Conseil d’ A dministration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 10 ème résolution ou antérieurement, dans la limite de dix pour cent ( 10% ) du capital de la Société et par période de vingt- quatre ( 24 ) mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour . L’Assemblée Générale décide qu’à compter de ce jour , la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Treiz ième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social , par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la Société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de c ompétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19.500.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 9 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la S ociété donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 9 ème résolution . décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la S ociété pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au C onseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorz ième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’ offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-54 et L. 228-92 décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 9 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la S ociété donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 9 ème résolution . de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 1 5 ème résolution ci-après ; que, conformément à l’article L. 22-10-52 premier alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, sera librement fixé par le Conseil d’ A dministration sous réserve des conditions de prix minimum prévues par l a loi et la réglementation ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la S ociété aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation . de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quin zième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’ offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L.   225-135, L.   225-136 et suivants et L. 228-92, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 9 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la S ociété donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 9 ème résolution . que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 30% du capital social par an conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; que la ou les émissions, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public décidées en application de la 1 4 ème résolution ci-avant ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; que conformément à l’article L. 22-10-52 premier alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, sera librement fixé par le Conseil d’ A dministration sous réserve des conditions de prix minimum prévues par l a loi et la réglementation ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R. 225-116 du Code de commerce ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : d e réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission; fixer les modalités selon lesquelles la S ociété aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation . de fixer à vingt-six (26) mois , à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution Délégation au Conseil d’ A dministration lui donnant compétence pour augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription , par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, réservée à une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles L. 225-129, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce , d écide : de dél é gue r au Conseil d’ A dministration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger , en euros, en monnaies étrangères ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieur s monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 9 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la S ociété donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 9 ème résolution . que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 30% du capital social par an conformément aux dispositions d e l’alinéa 1 er de l’article L.22 -10-52-1 du Code de Commerce ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit d’une ou plusieurs personne(s) nommément désignée(s) visées à l’alinéa 1 er de l’article L.22-10-52-1 du Code de Commerce , étant précisé que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pou r désigner la ou les personne(s) au profit de la(les)quelle(s) l’émission sera réservée ; que la ou les émissions, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, (i) à une ou des offres au public décidées en application de la 14 ème résolution ci-avant ainsi qu’(ii) à une ou des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs en application de la 15 ème résolution ci-avant ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui sera fixé à un prix au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant sa décision de faire usage de la présente délégation , éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% conformément aux dispositions de l’article R.22-10-32 d u Code de Commerce ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R. 225-116 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président- Directeur général dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission; fixer les modalités selon lesquelles la S ociété aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires , et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation . de fixer à dix-huit ( 18 ) mois , à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage des délégations de compétence visées aux 13 ème à 1 6 ème résolutions , le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour et conformément aux articles L. 225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global de la 1 9 ème résolution . Dix- huitième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide  : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, ne pourra pas dépasser 19 500 000 euros , étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente Assemblée Générale ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : déterminer les modalités et conditions des opérations et notamment fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits  prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ; prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités, à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société . que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet . Dix-neuvième résolution Fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide : que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des 13 ème à 1 8 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 19 500 000 euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en application des 1 3 ème à 1 7 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 175 000 000 euros . Vingtième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-6, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, décide : en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire , décidée par le Conseil d’Administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 1 3 ème à 1 7 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la Société par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un PEE établi par la Société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; que le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; de d é l é gue r au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription ; fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires . de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente résolution, et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit . Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 16 juin 2026 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le cinquième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. À défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire , Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de Uptevia le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 en date du 6 juin 202 5 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 2 6 juin 202 5 .

Description : BOURRELIER GROUP Société a nonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle ( l ’ «   Assemblée Générale  ») ordinaire et extraordinaire du 2 6 juin 202 5 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 26 JUIN 2025 à 15 heures au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration ; autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire : autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. * * * Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 24 juin 2025 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. À défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire , Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de Uptevia le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le Conseil d’administration ---------------------- II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale A - Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports , faisant ressortir un résultat net d’un montant de - 29 928 029 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 202 4 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés , faisant ressortir un résultat net consolidé de – 3 107 235 euros. Troisième résolution Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter intégralement le résultat de l'exercice de - 29 928 029 euros de la manière suivante : Solde du r eport à nouveau antérieur 178 484 294 euros Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 - 29 928 029 euros Montant du report à nouveau à l’issue de l’affectation 148 556 265 euros Compte tenu de cette affectation , les capitaux propres s’élèvent à 247 403 837 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 202 1 202 2 202 3 Distribution par action (arrondi en euros) 0 ,00 0 ,00 3,21 Quatrième résolution Approbation d es conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport spécial et approuve les conventions qui sont visées dans ledit rapport. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Cinquième résolution Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la so mme de 133 043 euros. Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Sixième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire ; l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital  ; décide de fixer à 55 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370,00 euros (correspondant à 622 134 actions) ; décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Septième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Huitième résolutio n Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 6 ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Neuvième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Description : BOURRELIER GROUP Société a nonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle ( l ’ «   Assemblée Générale  ») ordinaire et extraordinaire du 2 6 juin 202 5 AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 26 JUIN 2025 à 15 heures au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4  ; affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration ; autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire : autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale A - Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports , faisant ressortir un résultat net d’un montant de 1 921 314 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 202 4 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu’ils lui ont été présentés , faisant ressortir un résultat net consolidé de 1 921 314 euros. Troisième résolution Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter intégralement le résultat de l'exercice s'élevant à 1 921 314 euros de la manière suivante : Solde du r eport à nouveau antérieur 178 484 294 euros Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 1 921 314 euros Montant du report à nouveau à l’issue de l’affectation 180 405 608 euros Compte tenu de cette affectation , les capitaux propres s’élèvent à 279 253 179 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 202 1 202 2 202 3 Distribution par action (arrondi en euros) 0 ,00 0 ,00 3,21 Quatrième résolution Approbation d es conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport spécial et approuve les conventions qui sont visées dans ledit rapport. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Cinquième résolution Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la so mme de 129 168 euros. Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Sixième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire ; l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital  ; décide de fixer à 55 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370,00 euros (correspondant à 622 134 actions) ; décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Septième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Huitième résolutio n Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 6 ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Neuvième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 24 juin 2025 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. À défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire , Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de Uptevia le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 71 en date du 12 juin 2024 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2024 .

Description : BOURRELIER GROUP Société a nonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle ( l’«   Assemblée Générale  ») ordinaire et extraordinaire du 25 juin 2024 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 25 juin 2024 à 15 heures au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration ; autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire : autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise («  PEE  ») ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale A - Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports , faisant ressortir un résultat net d’un montant de – 4 748 762 euros . En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 , tels qu’ils lui ont été présentés , faisant ressortir un résultat net consolidé de 3 398 353 euros. Troisième résolution Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant à – 4 748 762 euros de la manière suivante : Perte de l'exercice - 4 748 762 euros S’imputant sur le  report à nouveau antérieur 203 365 210 euros Pour former un bénéfice distribuable de 198 616 448 euros Affecté : Au titre de dividendes à verser aux actionnaires 20 000 000 euros Soit 3,21 euro s par action À l’issue de cette distribution, le poste "Report à nouveau" s'élève ra à 178 616 448 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires personnes physiques ont été informés que : - depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique non libératoire (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux . Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes , - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il est précisé que ce dividende distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 23 serait entièrement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3-2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, cet abattement restant applicable aux personnes qui renonceraient à l’application du nouveau prélèvement forfaitaire unique. Il est en outre rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant aux dites actions seront portés au poste « Report à nouveau ». L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 31 octobre 20 24 . Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 277 464 019 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2020 2021 2022 Distribution par action (arrondi en euros) 0 ,00 0 ,00 0 ,00 Quatrième résolution Approbation d es conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport spécial et approuve les conventions qui sont visées dans ledit rapport. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Cinquième résolution Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 129 168 euros. Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Sixième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire ; l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital  ; décide de fixer à 55 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370,00 euros (correspondant à 622 134 actions) ; décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Septième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Huitième résolutio n Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 6 ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Neuvième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social , par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la Société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19.500.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution . décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts et passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’ offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-54 et L. 228-92 décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution . de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 11 ème résolution ci-après ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes (i) à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, (ii) à un prix fixé selon une valorisation multicritères diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% et (iii) dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’ offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L.   225-135, L.   225-136 et suivants et L. 228-92, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution . que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; que la ou les émissions, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public décidées en application de la 10 ème résolution ci-avant ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes (i) à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, (ii) à un prix fixé selon une valorisation multicritères diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% et (iii) dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R. 225-116 du Code de commerce ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à vingt-six (26) mois , à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage des délégations de compétence visées aux 9 ème à 11 ème résolutions , le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour et conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global de la 14 ème résolution . Treizième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide  : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, ne pourra pas dépasser 19 500 000 euros , étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente Assemblée Générale ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : déterminer les modalités et conditions des opérations et notamment fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ; prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités, à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution Fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide : que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des 9 ème à 13 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 19 500 000 euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en application des 9 ème à 12 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 175 000 000 euros . Quinzième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-6, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, décide ; en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire , décidée par le Conseil d’Administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 11 ème à 13 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la Société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un PEE établi par la Société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription, fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente résolution, et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ---------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 1 juin 202 4 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, U ptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. À défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire , Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de Uptevia le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration

Description : BOURRELIER GROUP Société a nonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle ( l’«   Assemblée Générale  ») ordinaire et extraordinaire du 25 juin 2024 AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 25 juin 2024 à 15 heures au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration ; autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire : autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise («  PEE  ») ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale A - Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports . En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 , tels qu’ils lui ont été présentés . Troisième résolution A ffectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter intégralement le résultat de l’exercice sur le compte de report à nouveau . L’Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 20 20 202 1 202 2 Distribution par action (arrondi en euros) 0,00 0,00 0,00 Quatrième résolution Approbation d es conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport spécial et approuve les conventions qui sont visées dans ledit rapport. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Cinquième résolution Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 129 168 euros. Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Sixième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire ; l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital  ; décide de fixer à 55 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370,00 euros (correspondant à 622 134 actions) ; décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Septième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Huitième résolutio n Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 6 ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Neuvième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social , par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la Société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19.500.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution . décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts et passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’ offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-54 et L. 228-92 décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution . de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 11 ème résolution ci-après ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes (i) à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, (ii) à un prix fixé selon une valorisation multicritères diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% et (iii) dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’ offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L.   225-135, L.   225-136 et suivants et L. 228-92, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 14 ème résolution . que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; que la ou les émissions, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public décidées en application de la 10 ème résolution ci-avant ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes (i) à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, (ii) à un prix fixé selon une valorisation multicritères diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% et (iii) dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R. 225-116 du Code de commerce ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à vingt-six (26) mois , à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution Autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage des délégations de compétence visées aux 9 ème à 11 ème résolutions , le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour et conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global de la 14 ème résolution . Treizième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide  : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, ne pourra pas dépasser 19 500 000 euros , étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente Assemblée Générale ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : déterminer les modalités et conditions des opérations et notamment fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ; prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités, à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution Fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide : que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des 9 ème à 13 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 19 500 000 euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en application des 9 ème à 12 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 175 000 000 euros . Quinzième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-6, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, décide ; en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire , décidée par le Conseil d’Administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 11 ème à 13 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la Société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un PEE établi par la Société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription, fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente résolution, et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ---------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 1 juin 202 4 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, U ptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. À défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire , Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de Uptevia le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 23 juin 2023 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 61 en date du 22 mai 2023 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2023 .

Description : BOURRELIER GROUP Société a nonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle ( l’«   Assemblée Générale  ») ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2023 AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 27 juin 2023 à 15 heures au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;   fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration ; n on-renouvellement du mandat des commissaires aux comptes /Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années ; autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire  : autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale A - Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net d’un montant de 1 030 552,57 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de   9 941 983 euros. Troisième résolution A ffectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter intégralement le résultat de l’exercice s’élevant à 1 030 552,57 euros sur le compte de report à nouveau de la manière suivante : Solde du report à nouveau antérieur : 202 334 657,42 euros Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : 1 030 552,57 euros Montant du compte de report à nouveau à l’issue de l’affectation : 203  365 20 9 ,99 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 302 212 781,40 euros. L’Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2019 2020 2021 Distribution par action (arrondi en euros) 0,00 0,00 0,00 Quatrième résolution Approbation d es conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport spécial et approuve les conventions qui sont visées dans ledit rapport. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Cinquième résolution Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 124 200 euros. Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Sixième résolution Non-renouvellement du mandat des commissaires aux comptes /Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années Le mandat de la société RBB BUSINESS ADVISORS, Commissaire aux Comptes titulaire, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ne pas procéder à son renouvellement et de nommer la Société RSM Paris, société par actions simplifiée dont le siège social est 26 rue Cambacérès 75008 Paris, représentée par Madame Régine Stéphan, 792 111 783 RCS PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.     La Société RSM Paris, représentée par Madame Régine Stéphan, a déclaré accepter ses fonctions . Septième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire. l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital . décide de fixer à 55 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370,00 euros (correspondant à 622 134 actions). décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Huitième résolution P ouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Neuvième résolution A utorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 8 ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Dixième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ---------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 3 juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, U ptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. À défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex . L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de Uptevia le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 10 juin 202 2 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 7 0 en date du 13 juin 20 2 2 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 2 8 juin 202 2 .

Description : BOURRELIER GROUP Société a nonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle (l’«  Assemblée Générale  ») ordinaire et extraordinaire du 28 j uin 202 2 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 28 juin 2022 à 15 heures au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l ’ A ssemblée G énérale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée G énérale ordinaire  : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; affectation du résultat   des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue entre la Société et PPH Ferney, non autorisée préalablement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice ; approbation des autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration  ; renouvellement du mandat de la SARL Lucien Zouary et Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années  ; autorisation à donner au C onseil d’ A dministration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . Projets de résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée G énérale extra ordinaire  : délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; autorisation à donner au C onseil d’ A dministration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise («  PEE  »)  ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d ’ Administration à l ’ A ssemblée G énérale A - Résolutions relevant de la compétence de l ’ A ssemblée G énérale ordinaire Première résolution A pprobation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net d’un montant de – 1 707 796,85 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution A pprobation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de   21 919 948 euros. Troisième résolution A ffectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter intégralement le résultat de l’exercice s’élevant à – 1 707 796,85 euros sur le compte de report à nouveau de la manière suivante : Solde du report à nouveau antérieur : 204 042 454,27 euros Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : - 1 707 796,85 euros Montant du compte de report à nouveau à l’issue de l’affectation : 202 334 657,42 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 301 281 530,83 euros. L’Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2018 (1 ) 2019 2020 Distribution par action (arrondi en euros) 0,50 0,00 0,00 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3 du CGI, et au titre des exercices 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30% sauf option du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40%). Quatrième résolution Approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue entre la Société et PPH Ferney, non autorisée préalablement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport, non autorisée préalablement, dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice et conclue entre la Société et PPH Ferney . Cinquième résolution Approbation d es autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport et approbation desdites conventions. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Sixième résolution Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 124 200 euros. Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. Septième résolution R enouvellement du mandat de la SARL Lucien Zouary et Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les mandats du commissaire aux comptes titulaire de la société à responsabilité limitée («  SARL  ») Lucien Zouary et Associés et du commissaire aux comptes suppléant de la société SARL Paper Audit & Conseil viennent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la SARL Lucien Zouary et Associés, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. La société SARL Lucien Zouary et Associés, représentée par Monsieur Vincent Rouhier, a déclaré accepter ses fonctions. Huitième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire. l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital . décide de fixer à 55 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370,00 euros (correspondant à 622 134 actions). décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Neuvième résolution P ouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * B - Résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée G énérale extraordinaire Dixième résolution A utorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 8 ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Onzième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social , par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la Société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19.500.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 6 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 6 ème résolution . décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts et passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’ offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-54 et L.228-92 décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 6 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 6 ème résolution . de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 1 3 ème résolution ci-après ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes (i) à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, (ii) à un prix fixé selon une valorisation multicritères diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% et (iii) dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution Délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’ offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19 500 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 6 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 6 ème résolution . que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; que la ou les émissions, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public décidées en application de la 1 2 ème résolution ci-avant ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes (i) à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, (ii) à un prix fixé selon une valorisation multicritères diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% et (iii) dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à vingt-six (26) mois , à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution A utorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage des délégations de compétence visées aux 1 1 ème à 1 3 ème résolutions , le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour et conformément aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global de la 1 6 ème résolution . Quinzième résolution D élégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide  : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, ne pourra pas dépasser 19 500 000 euros , étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente Assemblée Générale ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution Fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide : que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des 1 1 ème à 15 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 19 500 000 euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en application des 1 1 ème à 1 4 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 175 000 000 euros . Dix-septième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-6, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, décide ; en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire , décidée par le Conseil d’Administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 1 1 ème à 1 3 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la Société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un PEE établi par la Société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription, fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente résolution, et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ---------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 24 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration

Description : BOURRELIER GROUP Société a nonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège s ocial : 5 rue Jean Monnet – 94130 Nogent sur Marne RCS CRETEIL 957 504   608 A ssemblée générale annuelle (l’«  Assemblée Générale  ») ordinaire et extraordinaire du 28 j uin 202 2 AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 28 juin 2022 à 15 heures au siège de BOURRELIER GROUP, 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l ’ A ssemblée G énérale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée G énérale ordinaire  : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; affectation du résultat   des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce, conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ; approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue entre la Société et PPH Ferney, non autorisée préalablement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice ; approbation des autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;   fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration  ; renouvellement du mandat de la SARL Lucien Zouary et Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années  ; autorisation à donner au C onseil d’ A dministration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . Projets de résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée G énérale extra ordinaire  : délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour procéder à l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offres au public autres que celles visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; autorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; fixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; autorisation à donner au C onseil d’ A dministration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise («  PEE  »)  ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d ’ Administration à l ’ A ssemblée G énérale A - Résolutions relevant de la compétence de l ’ A ssemblée G énérale ordinaire Première résolution A pprobation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant l e rapport de gestion du Conseil d ’ a dministration et d u rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports . En application de l ’ article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l ’ article 39 - 4 dudit code, qui s ’ élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution A pprobation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu ’ ils lui ont été présentés. Troisième résolution A ffectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter intégralement le résultat de l ’ exercice sur le compte de report à nouveau . L ’ Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2018 (1 ) 2019 2020 Distribution par action (arrondi en euros) 0,50 0,00 0,00 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l ’ abattement de 40% prévu à l ’ article 158.3 du CGI , et au titre de s exercices 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30% sauf option du contribuable pour l ’ application du barème progressif (avec abattement de 40%) . Quatrième résolution Approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce, conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention conclue le 29 avril 2005 et renouvelée par tacite reconduction depuis cette date visée audit rapport , conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. Cinquième résolution Approbation de la convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue entre la Société et PPH Ferney, non autorisée préalablement et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport, non autorisée préalablement, dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice et conclue entre la Société et PPH Ferney . Sixième résolution Approbation d es autres conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les autres conventions visées à l ’ article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport et approbation desdites conventions . L’Assemblée Générale prend acte également de toute s les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Septième résolution F ixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du C onseil d ’A dministration L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d ’ Administration à la somme de 120 000 euros . Cette somme inclut la rémunération fixe annuelle supplémentaire de l’administrateur référent . Cette décision s ’ applique pour l ’ exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu ’ à nouvelle décision de l ’ Assemblée. Huitième résolution R enouvellement du mandat d e la SARL Lucien Zouary et Associés en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années Sur proposition du Conseil d’Administration, l ’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le s mandat s d u commissaire aux comptes titulaire de la société à responsabilité limitée («  SARL  ») Lucien Zouary et Associés et d u commissaire aux comptes suppléant de la société SARL Paper Audit & Conseil viennent à expiration à l ’ issue de la présente A ssemblée Gé nérale, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la SARL Lucien Zouary et Associés , pour une durée de six exercices expirant à l ’ issue de l ’ assemblée générale annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027 . La société SARL Lucien Zouary et Associés, représentée par Monsieur Vincent Rouhier , a déclaré accepter s es fonctions. Neuvième résolution A utorisation à donner au C onseil d ’ A dministration à l ’ effet d ’ opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration  : autorise le Conseil d’Administration , dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.22- 10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d ’ abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués , à acquérir un nombre d ’ actions représentant jusqu ’ à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l ’ animation du marché secondaire ou la liquidité de l ’ action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d ’ investissement au travers d ’ un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l ’ AMF actuellement prévue par la décision de l ’ AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l ’ A MF ; l ’ annulation éventuelle des actions, le C onseil d ’ A dministration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l ’ assemblée générale extraordinaire. l ’ attribution d ’ actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l ’ expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d ’ achat d ’ actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d ’ attributions gratuites d ’ actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l ’ achat d ’ actions pour conservation et remise ultérieure à l ’ échange ou en paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que l orsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l ’ A MF , le nombre d ’ actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation  ; décide que l e nombre d ’ actions rachetées par la S ociété en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d ’ une opération de fusion, de scission ou d ’ apport ne peut excéder 5% du capital . décide de fixer à 5 5 euros le prix maximum par action auquel le C onseil d ’ A dministration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34   217   370 ,00 euros (correspondant à 622 134 actions). décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d ’ une autorisation préalable de l ’ a ssemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. décide qu’e n cas d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d ’ actions ainsi qu ’ en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l ’ opération et ce nombre après l ’ opération. décide que l es acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d ’ offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de sub délégation au Président- D irecteur g énéral dans les conditions prévues par la loi et la réglementation , les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Dix ième résolution P ouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d ’ extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------- B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Onzième résolution A utorisation donnée au Conseil d ’ administration pour réduire le capital de la S ociété par annulation d ’ actions auto-détenues L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d ’ A dministration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d ’ A dministration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.22- 10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d ’ annulation de tout ou partie de s actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d ’ acquisitions effectuées dans le cadre de la 9 ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L ’ Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d ’ administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Douzième résolution D élégation au C onseil d ’ A dministration lui donnant compétence pour procéder à l ’ émission de tout titre et/ou à l ’ augmentation du capital social , par émission d ’ actions ordinaires et/ou d ’ autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l ’ effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera et s ’ il le juge opportun, à l ’ émission, en France et/ou à l ’ étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , d ’ actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d ’ acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l ’ émission d ’ actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d ’ un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le C onseil d ’ A dministration jugera convenables ; d écide que l ’ émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d ’ actions de la S ociété pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d ’ actions anciennes ; d écide qu ’ en cas d ’ usage, par le Conseil d’Administration , de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19.500.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 7 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 7 ème résolution . décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d ’ émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d ’ émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; d écide qu ’ en cas d ’ usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n ’ ont pas absorbé la totalité de l ’ émission , le C onseil d ’ A dministration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une ou l ’ autre des facultés prévues à l ’ article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; p rend acte qu ’ en cas d ’ usage de la présente délégation de compétence, la décision d ’ émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; p rend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation au Président- Directeur Général pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : décider le montant à émettre, le prix d ’ émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l ’ émission , déterminer les dates et modalités de l ’ émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d ’ un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l ’ objet d ’ un remboursement avec ou sans prime ou d ’ un amortissemen t, déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre , fixer, s ’ il y a lieu, les modalités d ’ exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l ’ émission , fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d ’ acheter ou d ’ échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales prévoir la faculté de suspendre éventuellement l ’ exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois , à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentatio n, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital , constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts et passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution D élégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d ’ actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d ’ offre s au public autre s que celles visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-54 et L.228-92 décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19   500   000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 7 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175   000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 7 ème résolution . de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution , pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 1 4 ème résolution ci-après ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables , sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes (i) à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, (ii) à un prix fixé selon une valorisation multicritères diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% et (iii) dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolutio n D élégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société par voie d’ offre s à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs visés au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’ A dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92, et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et de l’article 2(e) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières , y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 19   500   000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 7 ème résolution ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175   000   000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de la 1 7 ème résolution . que le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; que la ou les émissions, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées , dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public décidées en application de la 1 3 ème résolution ci-avant ; qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur et sous réserves des dispositions légales et réglementaires applicables, sans pouvoir être inférieur à la plus élevée des valeurs suivantes (i) à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, (ii) à un prix fixé selon une valorisation multicritères diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% et (iii) dans tous les cas, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu aux (i) ou (ii) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R.225-116 du Code de commerce ; qu’ en cas d’insuffisance des souscriptions , le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L.2 2 5-134 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de réaliser ou de suspendre l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation ; de fixer à vingt-six (26) mois , à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution A utorisation donnée au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de s délégation s de compétence visée s aux 1 2 ème à 1 4 ème résolution s , le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour et conformément aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) , étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le C onseil d’ A dministration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global de la 1 7 ème résolution . Seizième résolution (délégation au Conseil d’Administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide  : de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, ne pourra pas dépasser 19   500   000 euros , étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente Assemblée Générale ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; de fixer à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-sept ième résolution F ixation du plafond global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes , décide : que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des 1 2 ème à 1 5 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 19   500   000 euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en application des 1 2 ème à 1 5 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder 175   000   000 euros . Dix-huit ième résolution A utorisation à donner au C onseil d ’ A dministration, conformément à l ’ article L.225-129-6, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l ’ article L.3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce , décide  : en cas d ’ augmentation du capital par émission directe d ’ actions à souscrire en numéraire , décidée par le Conseil d’Administration en vertu de l ’ une des délégations de compétence données sous les 1 2 ème à 1 5 ème résolutions de la présente A ssemblée Générale , de donner tous pouvoirs à ce dernier à l ’ effet, s ’ il le juge opportun, d ’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d ’ un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la S ociété, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros, par l ’ émission d ’ actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise ; que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l ’ intermédiaire d ’ un fonds commun de placement d ’ entreprise, les adhérents à un PEE établi par la S ociété et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration   ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; que le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; de dél é gue r au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l ’ effet d ’ user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription, fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente résolution , et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix- neuv ième résolution Po uvoirs pour l ’ accomplissement des formalités L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d ’ extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ---------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 24 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration.

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 30 avril 2021 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 60 en date du 19 mai 20 2 1 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2021 .

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 e uros Siège Social : 5 rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement Covid-19 Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-321 du 2 3 mars 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et prorogée par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la circulation du virus, le Conseil d’administration de la société BOURRELIER GROUP a décidé que l’Assemblée générale se tiendra à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents . En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l’Assemblée ni s’y faire représenter par une autre personne. Conformément au décret d’application n°2020-1497 du 10 avril 2020 modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 , l’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé (format vidéo ou audio). Les actionnaires seront informés par voie de communiqué des modalités de retransmission . Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 1 sur le site de la Société ( www.bourrelier-group.com ), ou pour les actionnaires nominatifs, reçu par voie postale. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les actionnaires ont également la faculté de poser des questions par écrit dans les conditions mentionnées ci-dessous. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet de la société www.bourrelier-group.com , rubrique : Assemblée 202 1 , qui sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale des actionnaires et/ou pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. La société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 21 juin 2021 à 1 4 heures , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport de gestion du groupe, - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise , - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles, - Approbation des comptes consolidés 2020, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yoann BOURRELIER pour une durée de six (6) années, - Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'Administration, - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société, - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : - Rapport du Conseil d'administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Autorisation au conseil pour réduire le capital de la société par annulation d’actions auto-détenues, Mise en harmonie des statuts avec la législation en vigueur et autres modifications statutaires, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 2 1 JUIN 202 1 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTATION RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport financier annuel incluant l e rapport de gestion du Conseil d'Administration et d u rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net d’un montant de -819 991,26 euros En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 0 euro. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 20 20 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de   13 864 105 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter intégralement le résultat de l'exercice s'élevant à   -819 991,26 euros sur le compte de report à nouveau de la manière suivante : Solde du report à nouveau antérieur  : 204 862 445,53 euros Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 20  : -819 991,26 euros Montant du compte de report à nouveau à l’issue de l’affectation : 204 042 454,27 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 302 890 025,68 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2017 2018 2019 Distribution par action (arrondi en euros) 2,00 0,50 0,00 Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3 du CGI , et au titre de s exercices 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30% sauf option du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40%) . QUATRIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier et Monsieur Jean Criton . L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RESOLUTION (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce et conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. SIXIEME RESOLUTION ( Conventions réglementées non autorisées préalablement ) L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes, approuve les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui ont été conclues sans autorisation préalable du Conseil d'Administration et qui sont décrites dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-42 dudit Code. SEPTIEME RESOLUTION (Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du c onseil d’ a dministration ) L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 70 .000 euros . Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yoann BOURRELIER pour une durée de six (6) années ) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Yoann BOURRELIER vient à expiration ce jour, dé cide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 et devant se tenir en 2027 . NEUVIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au c onseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.22- 10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués , à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de : - l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’ assemblée générale extraordinaire. - l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-1 7 7 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L’assemblée générale décide de fixer à 5 5 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 34 217 370 ,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 13 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 23 juin 2020 . Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de sub délégation au D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué dans les conditions prévues par la loi et la réglementation , les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. DIX IEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ON ZIEME RESOLUTION ( Autorisation au Conseil d'administration pour réduire le capital de la société par annulation d’actions auto-détenues ) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.22- 10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la Neuv ième résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. La présente autorisation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de s a partie non encore utilisée, la délégation adoptée par la 15 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 23 juin 2020 . DOUZIEME RESOLUTION (Mise en harmonie des statuts avec la législation en vigueur et autres modifications statutaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société comme suit : 1 / insertion d’une référence à l’article L. 225-123 du C ode de commerce régissant la computation du délai pour l’attribution d’un droit de vote double et modification en conséquence de l’alinéa 7 de l’article 11 des statuts de la Société relatif aux «  Droits et obligations attachés aux actions  » , désormais ainsi rédigé (le reste de l’article demeurant inchangé) : «  Néanmoins le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire . » 2 / faculté pour tout actionnaire de se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix conformément à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce avec l’insertion d’un alinéa 6 à l’article 1 4 des statuts de la Société relatif aux «  A ssemblées générales  » , ainsi rédigé (le reste de l’article demeurant inchangé) : «  Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix . » TREIZ IEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale (l’ Assemblée) Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le jeudi 17 juin 2021, à zéro heure, heure de Paris : pour les actionnaires au nominatif, l’enregistrement dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, CACEIS, est suffisant ; pour les actionnaires au porteur, les intermédiaires habilités, qui tiennent les comptes de titres au porteur, doivent justifier de l’inscription en compte de leurs clients. L’inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité sur demande de son client, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modalités de participation à l’assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire Dans le contexte évolutif d’épidémie du Covid-19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-321 du 23 mars 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et prorogée par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la circulation du virus, l’Assemblée est tenue exceptionnellement à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents (hors les membres du bureau), que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En effet, à la date du présent avis, des mesures administratives limitant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique à l’Assemblée de l’ensemble de ses membres. Dans ce contexte, les actionnaires sont également invités à privilégier les moyens de télécommunication électroniques. L’Assemblée fera toutefois l’objet d’une retransmission en direct et en différé (format vidéo ou audio). Les actionnaires peuvent ainsi choisir entre l'une des formules suivantes : donner pouvoir au Président de l’Assemblée ; voter par correspondance ; ou donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce, étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir. 1. Pouvoir au Président : Les actionnaires pourront se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée qui émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions qui seraient éventuellement soumis à l’Assemblée (voir D ci-dessous). 2. Voter par correspondance : Les actionnaires pourront se procurer les formulaires uniques de vote par correspondance par simple demande adressée à : directement à la société Bourrelier Group, à l’adresse électronique suivant : [email protected]  ; ou son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire de vote pourra également être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte. Le formulaire unique de vote sera également mis en ligne sur le site internet de la société Bourrelier Group (www.bourrelier-group.com). Le formulaire de vote par correspondance devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l’Assemblée, à savoir au plus tard le vendredi 18 juin 2021, à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. 3. Procuration/mandat : La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée auprès des services de CACEIS au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée, à savoir au plus tard le jeudi 17 juin 2021 : par voie postale à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service des Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux ; ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . En raison du huis clos, exceptionnellement le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à l’intermédiaire habilité de la société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], via le formulaire unique de vote. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire de vote pourra également être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte et la notification devra être accompagnée de l’attestation d’inscription en compte ainsi que d'un justificatif de son identité. Le formulaire unique de vote par procuration doit parvenir à CACEIS, à l'adresse susvisée, trois jours au moins avant l’Assemblée, à savoir au plus tard le vendredi 18 juin 2021. 4. Changements d’instruction : Par dérogation au III de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou donné pouvoir peut opter pour un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne dans des délais compatibles avec les règles propres à chaque mode de participation à la Société tels que rappelés aux 1 à 3 ci-dessus. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Scrutin/traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées lors des assemblée générale d’actionnaires : les abstentions sont exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Demande d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions fixées par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées : de préférence par voie électronique à l’adresse [email protected]  ; ou au siège social de la société Bourrelier Group, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces demandes devront être réceptionnés au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Par ailleurs, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra être motivée et la demande d’inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, et, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la société, de préférence par voie électronique (à l’adresse suivante : [email protected] ), une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est rappelé par ailleurs que les actionnaires n’auront pas la faculté de proposer des résolutions nouvelles en séance. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites jusqu’à la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 17 juin 2021. Il est vivement recommandé aux actionnaires de communiquer leurs questions suffisamment à l’avance et de privilégier un envoi par courrier électronique. Ces questions écrites devront être envoyées : de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]  ; ou au siège social de la société Bourrelier Group, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles devront être accompagnées d’une attestation d'inscription en compte. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les réponses apportées par le conseil d’administration seront publiées sur le site Internet de la société : www.bourrelier-group.com, dans la rubrique Assemblée 2021 dès que possible à l’issue de l'Assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée. Il est rappelé par ailleurs, qu’en raison du huis clos, les actionnaires n’auront pas la faculté de poser des questions oralement au cours de l’Assemblée. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires auront le droit de consulter sur le site internet de la société Bourrelier Group (www.bourrelier-group.com), les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce. Les actionnaires peuvent demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d’une attestation d’inscription dans les comptes. Vous êtes invités à faire part dans votre demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront vous être adressés. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’administration

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 5 mai 2020 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 60 en date du 18 mai 20 20 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2020 .

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement Covid-19 Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et au décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 publié s dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la circulation du virus, le Conseil d’administration de la société BOURRELIER GROUP a décidé que l’Assemblée générale se tiendra à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister à l’Assemblée ni s’y faire représenter par une autre personne. Dans ces conditions , les actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020 sur le site de la Société ( www.bourrelier-group.com ), ou pour les actionnaires nominatifs, reçu par voie postale. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les actionnaires ont également la faculté de poser des questions par écrit dans les conditions mentionnées ci-dessous. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet de la société www.bourrelier-group.com , rubrique : Assemblée 2020 , qui sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale des actionnaires et/ou pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 23 juin 2020 à 15 heures , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport de gestion du groupe, - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise , - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles, - Approbation des comptes consolidés 201 9 , - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER pour une durée de six (6) années, ,- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel BOURRELIER pour une durée de six (6) années, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annabelle BOURRELIER pour une durée de six (6) années, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean CRITON pour une durée de six (6) années, - Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'Administration, - Ratification du transfert du siège social, - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société, - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Conseil d'administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Autorisation au conseil pour réduire le capital de la société par annulation d’actions auto-détenues , Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription- d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’ offre au public, Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription–- d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, Mise en harmonie des statuts avec la législation en vigueur et autres modifications statutaires , - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTATION RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport financier annuel incluant l e rapport de gestion du Conseil d'Administration et d u rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net d’un montant de -  8 708 887,97 euros En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 917 euros. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de  - 22  274 016 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter intégralement le résultat de l'exercice s'élevant à -8 708 887,97 euros sur le compte de report à nouveau de la manière suivante : Solde du report à nouveau antérieur : 213 563 911,50 euros Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 : - 8 708 887,97 euros Montant du compte de report à nouveau à l’issue de l’affectation : 204 855 023,53 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 303 710  016,94 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2016 (1) 2017(1) 2018 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 1,00 2,00 0,50 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3 du CGI , et au titre de s exercices 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30% sauf option du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40%) . QUATRIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier . L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RESOLUTION (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce et conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. SIXIEME RESOLUTION ( Conventions réglementées non autorisées préalablement ) L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes, approuve les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui ont été conclues sans autorisation préalable du Conseil d'Administration et qui sont décrites dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-42 dudit Code. SEPTIEME RESOLUTION (Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration ) L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration à la somme de 70.000 euros . Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER pour une durée de six (6) années ) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel BOURRELIER pour une durée de six (6) années ) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Michel BOURRELIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annabelle BOURRELIER pour une durée de six (6) années ) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Annabelle BOURRELIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean CRITON pour une durée de six (6) années ) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean CRITON vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. DOUZIEME RESOLUTION ( Ratification du transfert du siège social) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie le transfert du siège social du 21 , avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 FONTENAY SOUS BOIS au 5 , rue Jean Monnet, 94130 NOGENT-SUR-MARNE, avec effet au 13 novembre 2019, décidé par le Conseil d’administration en date du 5 novembre 2019, ainsi que la modification corrélative de l'article 4 des statuts. TREIZIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au c onseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués , à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de : - l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Bourrelier Group SA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’ assemblée générale extraordinaire. - l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L’assemblée générale décide de fixer à 50 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 31 106 700,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 7ème résolution de l’assemblée générale mixte du 25 juin 2019. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de sub délégation au D irecteur G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué , les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUINZIEME RESOLUTION ( Autorisation au Conseil d'administration pour réduire le capital de la société par annulation d’actions auto-détenues ) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la Treizième résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. La présente autorisation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de s a partie non encore utilisée, la délégation adoptée par la 10 ème résolution de l’assemblée générale du 17 septembre 2018 SEIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégatio n ; 3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixée à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 17 ème à 21 ème résolutions de la présente assemblée, - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 18 ème et 19 ème résolutions de la présente assemblée, 5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; 6/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de sub délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; - déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de s a partie non encore utilisée, la délégation accordée par la 11 ème résolution de l’assemblée générale du 17 septembre 2018 . DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 , L. 225-129-2 et L. 225-130 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19.500.000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ; 4/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de sub délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; 5/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation accordée par la 12 ème résolution de l’assemblée générale du 17 septembre 2018 . DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par voie d’offre au public ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L 225-148 et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 16 ème résolution et des 19 ème à 21 ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 16 ème ,18 ème et 19 ème résolutions de la présente assemblée ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution ; 5/ Conformément aux dispositions du 2°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce, décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse des actions de la société sur une période qui ne pourra excéder les 90 dernières séances de négociation et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 16 ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de la délégation accordée par la 1 3 ème résolution de l’assemblée générale du 17 septembre 2018 . DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 16 ème résolution, de la 18 ème résolution et des 19 ème à 21 ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 16 ème et 18 ème résolutions de la présente assemblée ; d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier ; 5/ C onformément aux dispositions du 2 °) de l’article L. 225-136 du Code de commerce , d écide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse des actions de la société sur une période qu i ne pou rra excéder les 90 dernières séances de négociation et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de sub délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 16 ème résolution. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de la délégation accordée par la 14 ème résolution de l’assemblée générale du 17 septembre 2018. VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 16 ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 18 ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 19 ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 16 ème résolution . VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L. 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ; 1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire , décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 16 ème , 18 ème et 19 ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros , par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ; 3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; 4/ décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 5/ délègue au conseil d'administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : - fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : - décider des montants proposés à la souscription, - fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; - arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; - fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; - constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; - et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; 6/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation. VINGT- DEUXIEME RESOLUTION ( Mise en harmonie des statuts avec la législation en vigueur et autres modifications statutaires ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la Société comme suit : 1/ mise en harmonie de l’alinéa 3 de l’article 8 des statuts de la Société avec les articles L. 228-2 et R. 228-3 du Code de Commerce tel que modifiés par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi « Pacte » et le décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019  : modification en conséquence de l’alinéa 3 de l’article 8 des statuts de la Société, désormais ainsi rédigé (le reste de l’article demeurant inchangé) : «  En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la société est en droit de demander à tout moment , dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires  » suppression corrélative de l’alinéa 9 de l’article 11 des statuts prévoyant que «  la Société peut à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander à l’organisme chargé de la compensation des titres (SICOVAM) des renseignements lui permettant d’identifier les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés  » 2/ modification des alinéas 10 à 12 de l’article 11 des statuts de la Société relatif aux déclarations de franchissements de seuils statutaires, désormais ainsi rédigé (le reste de l’article demeurant inchangé) : «  Chaque actionnaire venant à détenir une fraction égale ou supérieure à 2,5% du capital ou des droits de vote est tenu d’informer la Société du nombre total d’actions qu’il possède ainsi que des droits de vote actuels et potentiels qui y sont attachés. Pour la mise en œuvre de cette obligation, il est fait application des cas d’assimilation et modalités de calcul prévus par les articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce ou par le règlement général de l’AMF. La notification de ces informations s’effectue par lettre recommandée avec demande d’ avis de réception dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle ce seuil a été franchi. Cette obligation s’applique chaque fois que la participation en capital ou en droits de vote franchit, en augmentant ou en diminuant, un nouveau seuil de 2,5%. » 3/ mise en harmonie de l’alinéa 8 de l’article 12 des statuts de la Société avec l’article L. 225-35 du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi « Pacte »  : modification , en conséquence , de l’alinéa 8 de l’article 12 des statuts de la Société, désormais ainsi rédigé : «  Le Conseil d’administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.   Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent . » suppression corrélative de l’alinéa 7 de l’article 12 des statuts : «  Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.  » 4/ simplification du fonctionnement du conseil d’administration en adoptant la faculté de consulter par écrit les administrateurs sur certaines décisions conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2019-744 en date du 19 juillet 2019  : modification de l’alinéa 6 de l’article 12 des statuts, désormais ainsi rédigé : «  Le Conseil délibère et prend ses décisions dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil a aussi la possibilité d’adopter des décisions dans les conditions prévues par la loi et notamment, à l’initiative du Président, par consultation écrite de ses membres, certaines décisions, faisant partie de celles prévues par la loi . Dans ce cas, sont réputés présents ou représentés, les administrateurs ayant répondu par écrit dans le délai imparti par le Président.  » 5/ modification de l’âge limite du Président du Conseil d’administration, portée à 85 ans, désormais prévue à l’alinéa 13 de l’article 12 des statuts et rédigé comme suit : «  Le président du conseil d’administration ne peut être âgé de plus de quatre-vingt-cinq (85) ans. Lorsque le président du conseil d’administration en place atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office . » 6/ prorogation de 75 à 85 ans de la limite d’âge par un tiers des membres du Conseil prévue à l’alinéa 4 de l’article 12, désormais rédigé comme suit : « Le nombre d’administrateurs ayant atteint l'âge de quatre-vingt-cinq (85) ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d’Administration. Lorsque l’âge limite est atteint, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.  » 7/ mise en harmonie de l’alinéa 2 de l’article 14 des statuts de la Société avec les articles L. 225-96 et L. 225-98 du code de commerce modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019  : modification de l’alinéa 2 de l’article 14 des statuts, désormais ainsi rédigé (le reste de l’article demeurant inchangé) : «  Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.  » 8/ insertion d’un dernier alinéa à l’article 17 sur l’affectation du résultat afin de permettre des distributions d’actifs (dividende « en nature ») rédigé comme suit : «  L’assemblée générale ordinaire peut également décider la distribution de bénéfices, réserves ou primes par répartition de biens en nature, notamment des valeurs mobilières figurant à l’actif, avec ou sans option en numéraire. Elle peut décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que lorsque l’actionnaire a droit à un dividende ne correspondant pas à un nombre entier de valeurs mobilières, cet actionnaire pourra recevoir un nombre de valeurs mobilières immédiatement inférieur complété par une soulte en espèce . » VINGT- TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 19 juin 2020 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres au porteur est constaté e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’interm édiaire inscrit. Modalités de participation à l’assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire En raison des restrictions aux déplacements et rassemblements mises en œuvre pour répondre à la crise sanitaire, et en application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 , l’Assemblée étant tenue à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes : 1) donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou , 2) voter par correspondance . 3) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir . Les actionnaires pourront se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale qui émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions . Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de CACEIS, soit par voie postale à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service des Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] jusqu'au troisième jour précédant la date de l'assemblée générale, à savoir au plus tard le 13 juin 2020. Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à l’intermédiaire habilité de la société par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée, à savoir au plus tard le 12 juin 2020. Voter par procuration ou par correspondance par voie postale ou par voie électronique Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société à l’adresse électronique suivant : [email protected] ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Gén érales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. Le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir est également mis en ligne sur le site de la société (www.bourrelier-group.com). L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé , accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que la société ou les services de CACEIS le r eçoivent trois jours au moins avant l'assemblée , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou donné pouvoir ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Points ou p rojets de résolutions à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la Société (de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ) , une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 17 juin 2020. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les réponses apportées par le conseil d’administration seront publiées sur le site Internet de la société : www.bourrelier-group.com , dans la rubrique Assemblée 2020 . Droit de communication des actionnaires Les actionnaires auront le droit de consulter sur le site internet www.bourrelier-group.com , à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Les actionnaires peuvent demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce jusqu’au cinquième jours inclusivement avant la réunion, par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Vous êtes invités à faire part dans votre demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront vous être adressés afin que nous puissions valablement vous adresser lesdits documents par mail , conformément à l’article 3 de l’Ordonnance Covid 19. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le C onseil d’administration.

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 26 avril 2019 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 59 en date du 17 mai 2019, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2019.

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS RCS CRETEIL 957 504 608 INSEE : 957 504 608 00 515 AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 25 juin 201 9 à 15 h eures à l’hôtel MERCURE, Avenue des Olympiades, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport de gestion du groupe, - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise , - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles, - Approbation des comptes consolidés 201 8 , - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration, - Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société, - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Conseil d'administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L 225-209 du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTATION RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 46 080 168 euros En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 149 350 euros. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 82 702 177 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 46 080 168 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 46 080 168 euros Auquel s'ajoute : Le report à nouveau antérieur 170 594 415 euros Pour former un bénéfice distribuable de 216 674 583 euros Affecté : Au titre de dividendes à verser aux actionnaires 3 110 671,5 0 euros Soit 0,50 euro par action Le solde 213 563 911,5 euros En totalité au compte "Report à nouveau" qui s'élève ainsi à 213 563 911,5 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que : - depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il est précisé que ce dividende distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 serait entièrement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3-2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, cet abattement restant applicable aux personnes qui renonceraient à l’application du nouveau prélèvement forfaitaire unique. Il est en outre rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste « Report à nouveau ». L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2019 . Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 315 522 154 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 201 5 (1) 201 6 (1) 201 7 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 1,00 1,00 2 ,00 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3 du CGI. QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 50.000 euros. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. SEPTIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de : - l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure. - l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L’assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 8ème résolution de l’assemblée générale mixte du 17 septembre 2018. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la Septième résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, et au plus tard , 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. DIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 21 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le C onseil d’administration.

Description : BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS RCS CRETEIL 957 504 608 INSEE : 957 504 608 00853 AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BOURRELIER GROUP sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 17 septembre 201 8 à 15 h eures à l’hôtel MERCURE, Avenue des Olympiades – 94120 FONTENAY SOUS BOIS , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport de gestion du groupe, - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise , - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles, - Approbation des comptes consolidés 201 7 , - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration, - Ratification de la décision de transfert du siège social prise par le Conseil d'Administration, - Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société, - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Conseil d'administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L 225-209 du Code de commerce, Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L 225-209 du Code de commerce, Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes, Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre, Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, - Extension de l’objet social ; modification corrélative de l’article 3 des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTATION RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 56 989 180 euros En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 374 euros . En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 201 7 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 , tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de – 48 747,90 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 56 989 180 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 56 989  180 euros Auquel s'ajoute : Le report à nouveau antérieur 126 019 244 euros Pour former un bénéfice distribuable de 183 008 424 euros Affecté : Au titre de dividendes à verser aux actionnaires 12 442 686 euros Soit 2 euro s par action Le solde 170 565   73 8 euros En totalité au compte "Report à nouveau" qui s'élève ainsi à 170 565 73 8 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que : - depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, - le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), - peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il est précisé que c e dividende distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 serait entièrement éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3 - 2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, cet abattement restant applicable aux personnes qui renoncer aien t à l’application du nouveau prélèvement forfaitaire unique . Il est en outre rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste « Report à nouveau ». L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 31 octobre 2018 . Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 269  626 863 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 201 4 (1) 201 5 (1) 201 6 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,95 1,00 1,00 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3 du CGI. QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 50.000 euros . Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. SEPTIEME RESOLUTION ( Ratification du transfert du siège social décidé par le conseil d’administration ) L'Assemblée Générale ratifie la décision prise par le Conseil d'Administration en date du 22 janvier 2018 de transférer le siège social du 21 A boulevard Jean Monnet, 94357, VILLIERS SUR MARNE au 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 FONTENAY SOUS BOIS et prend acte qu'à la suite de cette décision la nouvelle adresse a été substituée d'office à l'ancienne dans l'article 4 des statuts. HUITIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de : - l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURRELIER GROUP en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure . - l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L’assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 8ème résolution de l’assemblée générale mixte du 19 juin 201 7 . Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIX IEME RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la Septième résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. ONZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixée à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 13 ème à 16 ème résolutions de la présente assemblée. - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 13 ème et 14 ème résolutions de la présente assemblée. 5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; 6/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; - déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et L. 225-129-2 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19.500.000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ; 4/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; 5/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L 225-148 et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 11 ème résolution et des 14 ème à 16 ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euro s ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 11 ème et 14 ème résolutions de la présente assemblée ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 11 ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 11 ème résolution, de la 13 ème résolution et des 15 ème à 16 ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 11 ème et 13 ème résolutions de la présente assemblée ; d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier ; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 11 ème résolution. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 11 ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 13 ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 14 ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 11 ème résolution . SEI Z IEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L. 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ; 1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 11 ème , 13 ème et 14 ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéd er 3% du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ; 3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; 4/ décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 5/ délègue au conseil d'administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : - fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : - décider des montants proposés à la souscription, - fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; - arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; - fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; - constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; - et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; 6/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Extension de l’objet social – Modification corrélative de l’article 3 des statuts) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide d'étendre l'objet social afin de renforcer le caractère animateur de groupe et l’exercice du contrôle sur les sociétés du groupe par la Société. En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier l’article 3 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante : Article 3 – Objet « La Société a pour objet, en France et à l’étranger : - l’acquisition, la souscription par voie d’apport ou autrement, la vente ou l’échange de valeurs mobilières cotées ou non, ainsi que de tous droits sociaux, la gestion de tous portefeuilles titres, directement ou pour le compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ; - l’animation effective du groupe constitué par toutes les sociétés ou entreprises dans lesquelles la Société détient directement ou indirectement des participations ou intérêts, au travers de la définition de la stratégie et de la politique générale du groupe et du contrôle des filiales, en rendant le cas échéant à titre purement interne au groupe des services spécifiques dans les domaines administratif, comptable, financier ou informatique notamment ; - d’une manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes ; - l’achat, la vente, l’exploitation, la prise à bail, la prise ou la mise en location-gérance de tous fonds de commerce appartenant ou exploités par des sociétés dans lesquelles il serait détenu une participation directe ou indirecte.  » DIX-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 13 septembre 201 8 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le C onseil d’administration.

Description : 170511617 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 R.C.S. CRÉTEILINSEE : 957 504 608 00853Avis préalable de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 22 décembre 2017 à 10 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :Rapport du Conseil d'Administration ;Rapports du Commissaire à la scission ;Examen et approbation du principe et des modalités de l’apport par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE des éléments d’actif et de passif constituant sa branche d’activité « Prestations de Services Supports » ;Approbation de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » apportés par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE (Apport aux valeurs nettes comptables) (résolution adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la date de réalisation de l’apport et qui deviendra sans objet en cas de formalisation d’un tel engagement à la date de l’assemblée) ;Approbation de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » apportés par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE (Apport aux valeurs réelles) (résolution adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA France au plus tard à la date de réalisation de l’apport) ;Approbation de la parité d’échange et de la rémunération corrélative de l’apport de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » (Apport aux valeurs nettes comptables) (résolution adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la date de réalisation de l’apport et qui deviendra sans objet en cas de formalisation d’un tel engagement à la date de l’assemblée) ;Approbation de la parité d’échange et de la rémunération corrélative de l’apport de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » (Apport aux valeurs réelles) (résolution adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA France au plus tard à la date de réalisation de l’apport) ;Fixation de la date de réalisation de l’apport ;Approbation du changement de la dénomination sociale de la société BRICORAMA et approbation corrélative de la modification des articles 2 et 4 des statuts de la société (résolution adoptée sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA France) ;Pouvoirs en vue des formalités. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Première résolution (Examen et approbation du principe et des modalités de l’apport par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE des éléments d’actif et de passif constituant sa branche d’activité « Prestations de Services Supports ») L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission, et après avoir pris connaissance :du traité d'apport signé en date du 19 octobre 2017 entre la Société et la société BRICORAMA FRANCE (le « Traité d’Apport »), prévoyant le principe, les conditions et les modalités de l'apport (l’« Apport ») soumis au régime des scissions par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE des éléments d’actif et de passif constituant sa branche complète et autonome d’activité « Prestations de Services Supports » correspondant aux activités de prestations de services rendues par BRICORAMA au profit de ses filiales dans les domaines suivants :- assistance en matière de comptabilité, gestion et fiscalité ; services financiers, juridiques et administratifs ; ressources humaines ; informatique ; assistance commerciale, merchandising ; e-commerce ;- assistance en matière de négociation des achats.(la « Branche d’Activité »)avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2017 ;de l’avis des instances représentatives du personnel sur l’Apport ;des comptes intermédiaires de la Société et de la société BRICORAMA FRANCE ;approuve purement et simplement les termes du Traité d’Apport et en conséquence le principe, les conditions et les modalités de l’Apport tels que figurant dans le Traité d’Apport, et accepte les apports effectués à ce titre par la Société, sous la condition suspensive de l’approbation convergente par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société BRICORAMA FRANCE du Traité d’Apport, du principe et des modalités de l’Apport, de son évaluation, de sa rémunération et de l’augmentation corrélative du capital de la société BRICORAMA FRANCE (la « Condition Suspensive »). Deuxième résolution (Approbation de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » apportés par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE (Apport aux valeurs nettes comptables)) (résolution adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la date de réalisation de l’apport et qui deviendra sans objet en cas de formalisation d’un tel engagement à la date de l’assemblée)L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission :approuve l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif transférés au titre de l'Apport de la Branche d’Activité par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE faisant ressortir un montant d’actif net apporté, en valeurs nettes comptable, de 963.492 € sur la base des comptes sociaux de la société BRICORAMA arrêtés à titre de bilan au 31 décembre 2016 ;décide que la présente résolution est adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE (l’« Engagement de Cession ») au plus tard à la date de réalisation de l’apport (la « Date de Réalisation »). Troisième résolution (Approbation de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » apportés par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE (Apport aux valeurs réelles)) (résolution adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA France au plus tard à la date de réalisation de l’apport)L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission :décide que, en cas de formalisation d’un Engagement de Cession à la date de réalisation de l’Apport, la comptabilisation de l’Apport sera effectuée à la valeur réelle des éléments d’actif et de passif de la Branche d’Activité, sous la condition résolutoire de la non-réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la date butoir figurant dans l’Engagement de Cession (la « Date Butoir »), telle que prorogée le cas échéant d’un commun d’accord entre BRICORAMA et l’acquéreur pressenti des actions de la société BRICORAMA FRANCE (la « Date Butoir Prorogée ») ;approuve en conséquence l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif transférés au titre de l'Apport de la Branche d’Activité par la société BRICORAMA à la société BRICORAMA FRANCE faisant ressortir un montant d’actif net apporté, en valeurs réelles, de 342.582 € sur la base des comptes sociaux de la société BRICORAMA arrêtés à titre de bilan au 31 décembre 2016 ;décide qu’en cas de non réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la Date Butoir (ou, le cas échéant, à la Date Butoir Prorogée), les éléments d’actif et de passif constituant la Branche d’Activité seront alors rétroactivement comptabilisés à leur valeur nette comptable comme si l’Engagement de Cession n’avait jamais existé, soit un montant d’actif net apporté de 963.492 € ;décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un Engagement de Cession au plus tard à la Date de Réalisation. Quatrième résolution (Approbation de la parité d’échange et de la rémunération corrélative de l’apport de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » (Apport aux valeurs nettes comptables)) (résolution adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la date de réalisation de l’apport et qui deviendra sans objet en cas de formalisation d’un tel engagement à la date de l’assemblée)L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission :approuve corrélativement la rémunération prévue en contrepartie de l’Apport soit l’émission de 35.611 actions de la société BRICORAMA FRANCE (compte tenu d’un arrondi conventionnel convenu entre BRICORAMA et BRICORAMA FRANCE au nombre entier immédiatement inférieur d’actions de BRICORAMA FRANCE émises, afin d’éviter les rompus) d'un montant de 0,98 Euro de nominal chacune, soit ensemble 34.898,78 Euros, toutes attribuées à la société BRICORAMA, ayant droit à l’intégralité des dividendes s’y rapportant et distribués à compter de la date de réalisation de l’Apport et entièrement assimilées aux actions anciennes ;constate que la différence entre la valeur totale de l’actif net apporté, soit 963.492 €, et le montant de l’augmentation de capital de la société BRICORAMA FRANCE en contrepartie de la réalisation de l’Apport, égal à 34.898,78 €, soit 928.593,22 €, constituera une prime d’apport à inscrire au passif du bilan de la société BRICORAMA FRANCE et sur laquelle porteront les droits des associés nouveaux et anciens ;constate qu’une « provision » à caractère extra comptable sera constituée dans les comptes de la société BRICORAMA FRANCE à hauteur d’un montant de 620.910 Euros afin de tenir compte de la surévaluation de la valeur comptable globale de l’Apport par rapport à sa valeur réelle, du fait de la non comptabilisation, dans les comptes de BRICORAMA, des engagements de retraite relatifs à la Branche d’Activité, et que cette « provision » sera enregistrée en sous rubrique de la prime d’apport résultant de la réalisation de l’Apport ;décide que la présente résolution est adoptée sous la condition résolutoire de la formalisation d’un Engagement de Cession au plus tard à la Date de Réalisation. Cinquième résolution (Approbation de la parité d’échange et de la rémunération corrélative de l’apport de la branche d’activité « Prestations de Services Supports » (Apport aux valeurs réelles)) (résolution adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un engagement de cession des actions de la société BRICORAMA France au plus tard à la date de réalisation de l’apport)L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et des rapports du commissaire à la scission :approuve corrélativement la rémunération prévue en contrepartie de l’Apport soit l’émission de 35.611 actions de la société BRICORAMA FRANCE (compte tenu d’un arrondi conventionnel convenu entre les sociétés BRICORAMA et BRICORAMA FRANCE au nombre entier immédiatement inférieur d’actions de BRICORAMA FRANCE émises, afin d’éviter les rompus) d'un montant de 0,98 Euro de nominal chacune, soit ensemble 34.898,78 Euros, toutes attribuées à la société BRICORAMA, ayant droit à l’intégralité des dividendes s’y rapportant et distribués à compter de la date de réalisation de l’Apport et entièrement assimilées aux actions anciennes ;constate que la différence entre la valeur totale de l’actif net apporté, soit 342.582 € et le montant de l’augmentation de capital de la société BRICORAMA FRANCE en contrepartie de la réalisation de l’Apport, égal à 34.898,78 €, soit 307.683,22 €, constituera une prime d’apport à inscrire au passif du bilan de la société BRICORAMA FRANCE et sur laquelle porteront les droits des associés nouveaux et anciens ;décide qu’en cas de non réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE au plus tard à la Date Butoir (ou, le cas échéant, à la Date Butoir Prorogée), l’Apport sera rémunéré aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, seul le montant de la prime d’apport se trouvant modifié en conséquence de la différence de valeur de l’actif net apporté résultant de la substitution des valeurs comptables nettes aux valeurs réelles et s’élèvera en conséquence à un montant de 928.593,22 €, correspondant à la différence entre la valeur totale de l’actif net apporté en valeurs nettes comptables, soit 963.492 €, et le montant de l’augmentation de capital de la société BRICORAMA FRANCE en contrepartie de la réalisation de l’Apport ;constate que, dans cette hypothèse, une « provision » à caractère extra comptable sera constituée dans les comptes de la société BRICORAMA FRANCE à hauteur d’un montant de 620.910 Euros afin de tenir compte de la surévaluation de la valeur comptable globale de l’Apport par rapport à sa valeur réelle, du fait de la non comptabilisation, dans les comptes de BRICORAMA, des engagements de retraite attachés à la Branche d’Activité, et que cette « provision » sera enregistrée en sous rubrique de la prime d’apport résultant de la réalisation de l’Apport ;décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la formalisation d’un Engagement de Cession au plus tard à la Date de Réalisation. Sixième résolution (Fixation de la date de réalisation de l’apport)L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de fixer la Date de Réalisation de l’Apport au 31 décembre 2017 à minuit, sous réserve de la réalisation à cette date de la Condition Suspensive visée à la première résolution. Septième résolution(Approbation du changement de la dénomination sociale de la société BRICORAMA et approbation corrélative de la modification des articles 2 et 4 des statuts de la Société) (résolution adoptée sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des actions de la société BRICORAMA FRANCE)L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration,décide d’approuver le changement de dénomination sociale de la société pour adopter celle de : « BOURRELIER GROUP »;décide de modifier en conséquence comme suit les articles 2 et 4 des statuts de la société, - le premier paragraphe de l’article 2 des statuts est modifié comme suit :« Article 2 – DénominationLa dénomination sociale de la société est BOURRELIER GROUP. (…) »Le reste de l’article est inchangé ; - le premier paragraphe de l’article 4 des statuts est modifié comme suit :« Article 4 – Siège Social Le siège de la société est sis 21 A boulevard Jean Monnet – 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex. (…) »Le reste de l’article est inchangé.décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la réalisation de la cession de la totalité des actions de la société BRICORAMA FRANCE ;donne tous pouvoirs au Président Directeur Général pour constater la réalisation de cette condition suspensive et pour procéder corrélativement à la modification des statuts. Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités d'enregistrement, de publicité et de dépôt consécutives à la réalisation de l’Apport susvisé ainsi qu’au changement de dénomination sociale de la Société et donne tous pouvoirs à son Président Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à l’effet de signer seul la déclaration de régularité et de conformité relative à la réalisation de l’Apport. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 décembre 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'Assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'Assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que :- les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée générale,- les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale,étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.Les actionnaires pourront consulter au siège social les documents visés par l’article R.236-3 du Code de commerce qui seront mis à leur disposition trente jours au moins avant l’Assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration. 1705116

Description : 17027192 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 R.C.S. CRETEILINSEE : 957 504 608 00853 Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 19 juin 2017 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,- Rapport de gestion du groupe,- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,- Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux administrateurs,- Approbation des charges non déductibles,- Approbation des comptes consolidés 2016,- Affectation du résultat de l'exercice,- Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,- Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,- Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes,- Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Conseil d'Administration,- Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes,- Délégation de compétence à accorder au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce,- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. A la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale susvisée, effectuée par la société M14, dont le siège est 27 avenue de la Belle Gabrielle à NOGENT SUR MARNE (94130), la résolution suivante, de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire, est présentée à l’Assemblée : - Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes. Texte des résolutions proposées par le Conseil d’AdministrationRésolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 6 626 804 euros En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 10 927,90 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3 642,63 euros. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 10 769 470 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 6 626 804 euros de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 6 626 804 euros     Auquel s'ajoute :   Le report à nouveau antérieur 125 599 546 euros Pour former un bénéfice distribuable de 132 226 350 euros     Affecté :   Au titre de dividendes à verser aux actionnaires 6 221 343 euros Soit 1 euro par action       Le solde 126 005 007 euros En totalité au compte "Report à nouveau" qui s'élève ainsi à  176 784 970,44 euros.  Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1 euro. Pour certaines personnes physiques, l’intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts. Conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B dudit Code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis dudit Code sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés sont retenus pour leur montant brut. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du Code Général des Impôts, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code Général des Impôts. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu ci-dessus est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C du Code Général des Impôts. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’Assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste « Report à nouveau ». L’Assemblée donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2017. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 231 073 921,42 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2013 (1) 2014(1) 2015 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,95 0,95 1,00 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI.   QUATRIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.  SIXIÈME RÉSOLUTION (Non renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes /Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire) Les mandats de la société RBB BUSINESS ADVISORS, Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Philippe ROUER, Commissaire aux Comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide de ne pas procéder à leur renouvellement et de nommer la Société JPA, société anonyme dont le siège social est sis 7 rue Galilée – 75116 PARIS, représentée par Monsieur Richard BONNET, 572 116 838 RCS PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 38.500 euros. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.  HUITIÈME RÉSOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente Assemblée Générale ou une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure;- l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L’Assemblée Générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 8ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2016. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.  NEUVIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la Huitième résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises.  ONZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Texte des résolutions proposées par la société M14 De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire DOUZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant) Les mandats de la société RBB BUSINESS ADVISORS, Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Philippe ROUER, Commissaire aux comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 29 mai 2017 de recommander à l’Assemblée Générale du 19 juin 2017 de voter pour la résolution susvisée proposée par la société M14.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 15 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'Assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'Assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que :- les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.- les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.  Le Conseil d’Administration.1702719

Description : 170176815 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 RCS CRETEILINSEE : 957 504 608 00853  AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 19 juin 2017 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :- Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,- Rapport de gestion du groupe,- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,- Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus aux administrateurs,- Approbation des charges non déductibles,- Approbation des comptes consolidés 2016,- Affectation du résultat de l'exercice,- Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,- Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,- Non renouvellement du mandat des commissaires aux comptes/Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire,- Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :- Rapport du Conseil d'administration,- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,- Délégation de compétence à accorder au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce,- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 6 626 804 euros En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 10 927,90 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3 642,63 euros. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 10 769 470 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 6 626 804 euros de la manière suivante :    Bénéfice de l'exercice   6 626 804 euros  Auquel s'ajoute :    Le report à nouveau antérieur  125 599 546 euros  Pour former un bénéfice distribuable de  132 226 350 euros  Affecté :    Au titre de dividendes à verser aux actionnaires  6 221 343 euros  Soit 1 euro par action    Le solde  126 005 007 euros En totalité au compte "Report à nouveau" qui s'élève ainsi à 176 784 970,44 euros.  Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1 euro. Pour certaines personnes physiques, l’intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code général des impôts.Conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B dudit Code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis dudit Code sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés sont retenus pour leur montant brut. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du Code général des impôts, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu ci-dessus est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C du Code général des impôts.Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’Assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste « Report à nouveau ».L’Assemblée donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2017. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 231 073 921,42 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2013 (1) 2014(1) 2015 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,95 0,95 1,00 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI.   QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées)L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %)L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. SIXIEME RESOLUTION (Non renouvellement du mandat des commissaires aux comptes /Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire)Les mandats de la société RBB BUSINESS ADVISORS, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Philippe ROUER, Commissaire aux Comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide de ne pas procéder à leur renouvellement et de nommer la Société JPA, société anonyme dont le siège social est sis 7, rue Galilée – 75116 PARIS, représentée par Monsieur Richard BONNET, 572 116 838 R.C.S. PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à stature sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence)L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 38 500 euros. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. HUITIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres)L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente Assemblée Générale ou une Assemblée Générale extraordinaire ultérieure;- l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.L’Assemblée Générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions).Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’Assemblée Générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 8ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 20 juin 2016.Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la Huitième résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 15 juin 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la Société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'Assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la Société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'Assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que :- les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale.- les questions écrites doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale.Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Le Conseil d’Administration. 1701768

Description : 160439312 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 R.C.S. CRÉTEILINSEE : 957 504 608 00853 AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 19 septembre 2016 à16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour - Lecture du rapport du Conseil d'Administration, - Distribution d’un dividende, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION (Distribution d’un dividende)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du bilan et des comptes de la Société arrêtés au 31 décembre 2015 et entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide la distribution, à titre de dividende, d'une somme de 6 221 343,00 euros, soit un (1) euro pour chacune des 6 221 343 actions composant le capital social. L'Assemblée Générale décide que la somme de 6 221 343,00 euros est prélevée en totalité sur le compte « Autres réserves » qui s'élève à 182 017 526,23 euros, après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 décidée par l’assemblée générale ordinaire annuelle du20 juin 2016. Chaque action recevra un dividende d’un (1) euro. Pour certaines personnes physiques, l’intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code général des impôts. L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux actionnaires que : - les revenus distribués sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu et qu'ils font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable, - peuvent demander à être dispensées du prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le versement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Le paiement des dividendes sera effectué au plus tard le 30 septembre 2016. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste « Autres réserves ».  DEUXIÈME RÉSOLUTION  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 15 septembre 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d’administration. 1604393

Description : 16029403 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a, Boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 R.C.S. CRETEILINSEE : 957 504 608 00853 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 20 juin 2016 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,Rapport de gestion du groupe,Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et quitus aux administrateurs,Approbation des charges non déductibles,Approbation des comptes consolidés 2015,Affectation du résultat de l'exercice,Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant,Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Conseil d'administration,Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes,Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce,Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription,Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes,Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance,Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance,Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre,Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail,Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. A la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale susvisée, effectuée par la société M14, dont le siège est 27, avenue de la Belle Gabrielle à NOGENT SUR MARNE (94130), les résolutions suivantes, de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, sont présentées à l’assemblée :Les résolutions sur l'ordre du jour suivant sont ajoutées au texte des résolutions soumises à l'assemblée générale extraordinaire : Suppression de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration,Modification de l’article 12 des statuts   RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 12 200 036,16 euros En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 6 892 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 2 297 euros. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.  DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 14 896 327 euros.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 12 200 036,16 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 12 200 036,16 euros Auquel s'ajoute : Le report à nouveau antérieur 125 584 934,28 eurosPour former un bénéfice distribuable de 137 784 970,44 euros Affecté :En totalité au compte "Autres réserves" qui s'élève ainsi à 182 017 526,23 euros. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 230 653 848,70 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2012 (1) 2013 (1) 2014 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 1,00 0,95 0,95 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI.    QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées)L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.  CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %)L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.  SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant)Les mandats de la société Lucien Zouary & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société PAPER AUDIT & CONSEIL, Commissaire aux Comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  SEPTIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence)L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 38.500 euros. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.  HUITIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres)L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure; - l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L’assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 8ème résolution de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2015. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.  NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la Huitième résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises.  ONZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 :1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence:- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixée à19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 13ème à 16ème résolutions de la présente assemblée. - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 13ème et 14ème résolutions de la présente assemblée. 5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; 6/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :- décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; - déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.  DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et L.225-129-2 :1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19 500 000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ; 4/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :- fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; 5/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes.  TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 :1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 11ème résolution et des 14ème à 16ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 11ème et 14ème résolutions de la présente assemblée ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20 %. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 11ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.  QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance)L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 :1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 11ème résolution, de la 13ème résolution et des 15ème à 16ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des11ème et 13ème résolutions de la présente assemblée ; d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L.225-136 du Code de commerce ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20 %.Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 11ème résolution. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.  QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 11ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 13ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 14ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15 % de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 11ème résolution.  SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ; 1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 11ème, 13ème et 14ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3 % du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ; 3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; 4/ décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; 5/ délègue au conseil d'administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre :- fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment :- décider des montants proposés à la souscription,- fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ;- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ;- fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ;- constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;- imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;- et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; 6/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.  DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ———————— TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LA SOCIETE M14 DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :  RESOLUTION A (Suppression de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration - Modification de l’article 12 des statuts)L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer toute mention relative à la limite d’âge du Président du Conseil d’administration dans les statuts. En conséquence, l’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 12 des statuts : Ancienne rédaction : Article 12 – Conseil d'AdministrationLa société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de douze au plus ; toutefois en cas de fusion, ce nombre de douze personnes pourra être dépassé dans les conditions fixées par la loi. Le nombre d'actions dont chaque administrateur est tenu d'être propriétaire, conformément aux prescriptions légales, est fixé à UNE (1). La durée des fonctions des administrateurs est de SIX (6) années. Le nombre d'administrateurs ayant atteint l'âge de soixante-quinze (75) ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'Administration. Lorsque l'âge limite est atteint, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Le Conseil est convoqué par le Président qui arrête l'ordre du jour ; celui-ci peut n'être fixé qu'au moment de la réunion. Celle-ci doit se tenir au siège social. Elle peut toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice. Le Conseil délibère et prend ses décisions dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres son président, dont il détermine la rémunération. Le Président du conseil d’administration représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le président du conseil d’administration ne peut être âgé de plus de 70 ans. Lorsque le président du conseil d’administration en place atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. Lorsque le président du conseil d’administration assume la direction générale de la société, les stipulations de l’article 13 lui sont applicables.  Nouvelle rédaction : Article 12 – Conseil d'AdministrationLa société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de douze au plus ; toutefois en cas de fusion, ce nombre de douze personnes pourra être dépassé dans les conditions fixées par la loi. Le nombre d'actions dont chaque administrateur est tenu d'être propriétaire, conformément aux prescriptions légales, est fixé à UNE (1). La durée des fonctions des administrateurs est de SIX (6) années. Le nombre d'administrateurs ayant atteint l'âge de soixante-quinze (75) ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'Administration. Lorsque l'âge limite est atteint, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. Le Conseil est convoqué par le Président qui arrête l'ordre du jour ; celui-ci peut n'être fixé qu'au moment de la réunion. Celle-ci doit se tenir au siège social. Elle peut toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation mais du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice. Le Conseil délibère et prend ses décisions dans les conditions prévues par la loi. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres son président, dont il détermine la rémunération. Le Président du conseil d’administration représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Lorsque le Président du conseil d’administration assume la direction générale de la société, les stipulations de l’article 13 lui sont applicables.  ————————  Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 11 avril 2016 de recommander à l’assemblée générale du 20 juin 2016 de voter contre la seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail). Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 30 mai 2016 de recommander à l’assemblée générale du 20 juin 2016 de voter pour la résolution susvisée proposée par la société M14. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 16 juin 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUXCedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le conseil d’administration. 1602940

Description : 160189716 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 R.C.S. CRETEILINSEE : 957 504 608 00853 AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 20 juin 2016 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,- Rapport de gestion du groupe,- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,- Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et quitus aux administrateurs,- Approbation des charges non déductibles,- Approbation des comptes consolidés 2015,- Affectation du résultat de l'exercice,- Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,- Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,- Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant,- Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Conseil d'administration,- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,- Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce,- Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription,- Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes,- Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance,- Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance,- Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre,- Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail,- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 12 200 036,16 euros. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 6 892 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 2 297 euros. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.  DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 14 896 327 euros.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 12 200 036,16 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice : 12 200 036,16 euros Auquel s'ajoute : Le report à nouveau antérieur : 125 584 934,28 eurosPour former un bénéfice distribuable de : 137 784 970,44 euros Affecté :En totalité au compte "Autres réserves" qui s'élève ainsi à 182 017 526,23 euros. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 230 653 848,70 euros. L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2012 (1) 2013(1) 2014 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 1,00 0,95 0,95 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI.    QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.  CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant). — Les mandats de la société Lucien Zouary & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société PAPER AUDIT & CONSEIL, Commissaire aux Comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 38 500 euros.Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.  SEPTIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de : - l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure;- l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.L’assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions).Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 8ème résolution de l’assemblée générale mixte du 22 juin 2015.Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.  HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la Septième résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises.  DIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ;2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;4/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixée à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 12ème à 15ème résolutions de la présente assemblée.- au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.- en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée.5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ;6/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :- décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;- déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;- fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ;- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.  ONZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et L.225-129-2 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19.500.000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ;4/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :- fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;- décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ;5/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes.  DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ,ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 10ème résolution et des 13ème à 15ème résolutions de la présente assemblée ;b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des10ème et 13ème résolutions de la présente assemblée ;4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution ;5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20 %.Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire.6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 10ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur ;8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.  TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ;2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 10ème résolution, de la 12ème résolution et des 14ème à 15ème résolutions de la présente assemblée ;b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 10ème et 12ème résolutions de la présente assemblée ;d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ;5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20 %.Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire.6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 10ème résolution.8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.  QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 10ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 12ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 13ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15 % de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 10ème résolution.  QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ; 1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 10ème, 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3 % du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros,par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ;3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ;4/ décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;5/ délègue au conseil d'administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre :- fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment ;- décider des montants proposés à la souscription ;- fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ;- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ;- fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ;- constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;- imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;- et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ;6/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.  SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 11 avril 2016 de recommander à l’assemblée générale du 20 juin 2016 de voter contre la quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail).  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 16 juin 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.- les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d’administration.  1601897

Description : 15028545 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a, Boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 R.C.S. CRETEILINSEE : 957 504 608 00853 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 22 juin 2015 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,- Rapport de gestion du groupe,- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,- Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus aux administrateurs,- Approbation des charges non déductibles,- Approbation des comptes consolidés 2014,- Rectification d’une erreur dans l’affectation du résultat de l’exercice 2013- Affectation du résultat de l'exercice,- Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,- Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,- Renouvellement du mandat d'un administrateur,- Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Conseil d'administration,- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,- Suppression de la limite d'âge du Directeur Général,- Modification de l'article 13.1 des statuts ;- Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce,- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTATION RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE  PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 11 036 067,03 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 10 322 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3 440,67 euros. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 12 657 811 euros. TROISIEME RESOLUTION (Rectification d’une erreur dans l’affectation du résultat de l’exercice 2013). — L’assemblée générale prend acte de l’erreur de plume lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2013 et approuve sa rectification comme suit :    Affectation corrigée Affectation erronée Bénéfice de l’exercice 2013 8 590 798,42 € 8 590 798,42 € Report à nouveau 117 751 042,98 € 117 736 955,98 € Bénéfice distribuable 126 341 841,40 € 126 327 754,40 € Dividende total au titre de l’exercice 5 910 275,85 € 5 910 275,85 € Nouveau report à nouveau 120 431 565,55 € 120 417 478,55 €   QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 11 036 067,03 euros de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice : 11 036 067,03 euros Auquel s’ajoute :Le report à nouveau antérieur : 120 445 285,45 eurosPour former un bénéfice distribuable de : 131 481 352,48 eurosAffecté :Au titre de dividendes à verser aux actionnaires : 5 910 275,85 eurosAu poste « Report à nouveau », le solde soit : 125 571 076,63 euros Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,95 euro. Pour certaines personnes physiques, l’intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code général des impôts. Conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B dudit Code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis dudit Code sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés sont retenus pour leur montant brut. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du Code général des impôts, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu ci-dessus est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C du Code général des impôts. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste «report à nouveau». L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2015. L’assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2011 (1) 2012 (1) 2013 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 1,30 1,00 0,95 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI. CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud, Monsieur Thierry Quilan : - Avenant n°4 la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2010 entre les sociétés Bricorama SA et Bricorama BV, Bricorama NV, Bricorama Méditerranée, Bricorama France ;- Avenant n°2 au prêt participatif de 750 000 euros accordé à la société Bricorama Méditerranée SL ;- Contrat de prêt participatif entre les sociétés Bricorama SA et Bricorama Méditerranée du 31 décembre 2014 ;- Avenant n°3 à la convention de prestations de services avec la Société Nouvelle Point Cadres- Convention d’avance en compte courant avec la société Bricorama France. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 35 000 euros. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Yoann BOURRELIER vient à expiration ce jour, Décide de renouveler le mandat de Monsieur Yoann BOURRELIER pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Monsieur Yoann BOURRELIER, administrateur renouvelé dans son mandat, accepte ses fonctions et déclare qu’il n’exerce aucune fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. HUITIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure;- l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.L’assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions).Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 7ème résolution de l’assemblée générale mixte du 23 juin 2014.Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  DIXIEME RESOLUTION (Suppression de la limite d’âge du Directeur Général - Modification de l’article 13.1 des statuts). — L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer toute mention relative à la limite d’âge du Directeur Général dans les statuts. En conséquence, l’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 13.1 des statuts : Ancienne rédaction :« Article 13 – Direction GénéraleLa direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.Le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visée au premier alinéa.Les actionnaires de la société et les tiers seront informés de ce choix conformément à la réglementation en vigueur.Le Conseil d’Administration pourra ultérieurement modifier ce choix à condition d’en informer les tiers et les actionnaires conformément à la réglementation en vigueur. 13.1 – Directeur GénéralLe Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Général.Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration.Le Directeur Général ne peut être âgé de plus de 70 ans. Lorsque le Directeur Général en place atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. 13.2 – Directeurs Généraux DéléguésSur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est de cinq.Aucun Directeur Général Délégué ne peut être âgé de plus de 70 ans. Lorsqu’un Directeur Général Délégué en place atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.Le Conseil d’Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut révoquer à tout moment le ou les Directeurs Généraux Délégués.Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général. » Nouvelle rédaction :« Article 13 – Direction GénéraleLa direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.Le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visée au premier alinéa.Les actionnaires de la société et les tiers seront informés de ce choix conformément à la réglementation en vigueur.Le Conseil d’Administration pourra ultérieurement modifier ce choix à condition d’en informer les tiers et les actionnaires conformément à la réglementation en vigueur. 13.1 – Directeur GénéralLe Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Général.Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. 13.2 – Directeurs Généraux DéléguésSur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est de cinq.Aucun Directeur Général Délégué ne peut être âgé de plus de 70 ans. Lorsqu’un Directeur Général Délégué en place atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.Le Conseil d’Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut révoquer à tout moment le ou les Directeurs Généraux Délégués.Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général. » ONZIEME RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 8ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.  Le conseil d’administration. 1502854

Description : 150210218 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 RCS CRETEILINSEE : 957 504 608 00853 AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 22 juin 2015 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :- Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,- Rapport de gestion du groupe,- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,- Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus aux administrateurs,- Approbation des charges non déductibles,- Approbation des comptes consolidés 2014,- Rectification d’une erreur dans l’affectation du résultat de l’exercice 2013,- Affectation du résultat de l'exercice,- Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,- Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,- Renouvellement du mandat d'un administrateur,- Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :- Rapport du Conseil d'administration,- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,- Suppression de la limite d'âge du Directeur Général,- Modification de l'article 13.1 des statuts ;- Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce,- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIÈRE RÉSOLUTION(Approbation des comptes sociaux) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 11 036 067,03 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 10 322 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 3 440,67 euros. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 12 657 811 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION (Rectification d’une erreur dans l’affectation du résultat de l’exercice 2013) — L’assemblée générale prend acte de l’erreur de plume lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2013 et approuve sa rectification comme suit :    Affectation corrigée Affectation erronée Bénéfice de l’exercice 2013 8 590 798,42 € 8 590 798,42 € Report à nouveau 117 751 042,98 € 117 736 955,98 € Bénéfice distribuable 126 341 841,40 € 126 327 754,40 € Dividende total au titre de l’exercice 5 910 275,85 € 5 910 275,85 € Nouveau report à nouveau 120 431 565,55 € 120 417 478,55 €  QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat) — L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 11 036 067,03 euros de la manière suivante :   Bénéfice de l’exercice  11 036 067,03 euros  Auquel s’ajoute :  Le report à nouveau antérieur  120 445 285,45 euros  Pour former un bénéfice distribuable de  131 481 352,48 euros  Affecté :  Au titre de dividendes à verser aux actionnaires   5 910 275,85 euros  Au poste « Report à nouveau », le solde soit  125 571 076,63 euros  Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,95 euro. Pour certaines personnes physiques, l’intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts. Conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B dudit Code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis dudit Code sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés sont retenus pour leur montant brut. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du Code Général des Impôts, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code Général des Impôts. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu ci-dessus est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C du Code Général des Impôts. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste «report à nouveau». L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2015. L’assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2011 (1) 2012 (1) 2013 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 1,30 1,00 0,95 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3 du CGI.   CINQUIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. SIXIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) — L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 35 000 euros. Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur) — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Yoann BOURRELIER vient à expiration ce jour, Décide de renouveler le mandat de Monsieur Yoann BOURRELIER pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Monsieur Yoann BOURRELIER, administrateur renouvelé dans son mandat, accepte ses fonctions et déclare qu’il n’exerce aucune fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. HUITIÈME RÉSOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres) — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure ;- l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.L’assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions).Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la 7ème résolution de l’assemblée générale mixte du 23 juin 2014.Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DIXIÈME RÉSOLUTION (Suppression de la limite d’âge du Directeur Général - Modification de l’article 13.1 des statuts) — L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer toute mention relative à la limite d’âge du Directeur Général dans les statuts. En conséquence, l’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 13.1 des statuts : Ancienne rédaction :« Article 13 – Direction GénéraleLa direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.Le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visée au premier alinéa.Les actionnaires de la société et les tiers seront informés de ce choix conformément à la réglementation en vigueur.Le Conseil d’Administration pourra ultérieurement modifier ce choix à condition d’en informer les tiers et les actionnaires conformément à la réglementation en vigueur. 13.1 – Directeur GénéralLe Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Général.Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration.Le Directeur Général ne peut être âgé de plus de 70 ans. Lorsque le Directeur Général en place atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. 13.2 – Directeurs Généraux DéléguésSur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est de cinq.Aucun Directeur Général Délégué ne peut être âgé de plus de 70 ans. Lorsqu’un Directeur Général Délégué en place atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.Le Conseil d’Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut révoquer à tout moment le ou les Directeurs Généraux Délégués.Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général. » Nouvelle rédaction :« Article 13 – Direction GénéraleLa direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général.Le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visée au premier alinéa.Les actionnaires de la société et les tiers seront informés de ce choix conformément à la réglementation en vigueur.Le Conseil d’Administration pourra ultérieurement modifier ce choix à condition d’en informer les tiers et les actionnaires conformément à la réglementation en vigueur. 13.1 – Directeur GénéralLe Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.La société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Directeur Général.Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. 13.2 – Directeurs Généraux DéléguésSur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est de cinq.Aucun Directeur Général Délégué ne peut être âgé de plus de 70 ans. Lorsqu’un Directeur Général Délégué en place atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.Le Conseil d’Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut révoquer à tout moment le ou les Directeurs Généraux Délégués.Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général. » ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) — L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 8ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que :- les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.- les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Le conseil d’administration.  1502102

Description : 14028696 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 R.C.S. CRETEILINSEE : 957 504 608 00853 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 23 juin 2014 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration ;Rapport de gestion du groupe ;Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés ;Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux administrateurs ;Approbation des charges non déductibles ;Approbation des comptes consolidés 2013 ;Affectation du résultat de l'exercice ;Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration ;Renouvellement du mandat des administrateurs ;Non-renouvellement du mandat d'un administrateur ; nomination d’un nouvel administrateur ;Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société ;Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :Rapport du Conseil d'administration ;Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce ;délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes ;délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ;délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ;autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ;autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  A la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale susvisée, effectuée par le FCP JG PARTNERS, représenté par sa société de gestion, JG CAPITAL MANAGEMENT, dont le siège est 10, avenue George V à Paris 8ème, les résolutions suivantes, de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, sont présentées à l’assemblée : Les résolutions sur l'ordre du jour suivant sont ajoutées au texte des résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire :Gouvernement d’entreprise – obligation de non concurrence .Gouvernement d’entreprise – transactions entre la société et son actionnaire majoritaire .Gouvernement d’entreprise – administrateur indépendant. TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATIONRÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 8 590 798 euros. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 18 447 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 6 149 euros. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés) —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 11 590 197 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat) — L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 8 590 798,42 euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice  8 590 798,42 euros   Auquel s'ajoute :  Le report à nouveau antérieur  117 736 955,98 euros  Pour former un bénéfice distribuable de   126 327 754,40 euros  Affecté :  Au titre de dividendes à verser aux actionnaires  5 910 275,85 euros  Au poste « Report à nouveau », le solde soit   120 417 478,55 euros  Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,95 euro. Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts. Conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B dudit Code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis dudit Code sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés sont retenus pour leur montant brut. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code Général des Impôts, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du Code Général des Impôts. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu ci-dessus est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C du Code Général des Impôts. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste "report à nouveau". L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2014. L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2010 (1) 2011 (1) 2012 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 1,00 1,30 1,00 1. Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158.3 du CGI. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées conclues entre la Société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud, Monsieur Thierry Quilan) — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud, Monsieur Thierry Quilan : Avenant n°3 la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2010 entre les sociétés Bricorama SA et Bricorama BV, Bricorama NV, Bricorama Mediterrannée, Bricorama France ;Avenant n°1 au prêt participatif de 800 000 euros accordé à la société BRICORAMA MEDITERRANEE SL ;Avenant n°7 au prêt accordé à BRICORAMA NV, contrat de prêt à moyen terme à taux variable du 3 octobre 2000 ;Avenant n°7 au prêt accordé à BRICORAMA NV, contrat de prêt à moyen terme à taux variable du 30 décembre 2001 ;Contrat de prestations de services (relatif au rapport annuel) avec Madame Annabelle BOURRELIER ;Avenant n°1 au contrat de prestations de services (relatifs à la lettre « Entre’nous ») avec Madame Annabelle BOURRELIER ;Contrat de prestations de service avec la société DEVINASTE  ;Contrat de location-gérance avec la société DEVINASTE L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.  CINQUIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) —  L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 35 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. SIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement des mandats d'administrateurs) — L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d'administrateur de : Monsieur Jean-Claude BOURRELIERMadame Annabelle BOURRELIERMonsieur Jean-Michel BOURRELIERMonsieur Thierry QUILAN viennent à expiration ce jour, Décide :1/ de renouveler le mandat de :Monsieur Jean-Claude BOURRELIERMadame Annabelle BOURRELIERMonsieur Jean-Michel BOURRELIER 2/ de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Thierry QUILAN et de nommer :Monsieur Jean CRITONde nationalité française,né le 02 juin 1947 à Tours,demeurant 66 rue de la Fédération à Paris (15ème) en qualité de nouvel administrateur pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Les administrateurs, nommés ou renouvelés dans leur mandat, acceptent leurs fonctions et déclarent qu'ils n'exercent aucune fonction et ne sont frappés d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de leur interdire d'exercer lesdites fonctions. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres) — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :- l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure;- l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions).Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la 7ème résolution de l'assemblée générale mixte du 17 juin 2013.Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. HUITIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) —L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 7ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 :1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ;2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;4/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence:- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1 est fixée à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 12ème à 15ème résolutions de la présente assemblée.- au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.- en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée.5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ;6/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :- décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;- déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;- fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ;- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;9/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. ONZIEME RESOLUTION(Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et L.225-129-2 :1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19 500 000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ;4/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :- fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;- décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ;5/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes. DOUZIEME RESOLUTION(Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L225-148 et L.228-92 :1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation,ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 10ème résolution et des 13ème à 15ème résolutions de la présente assemblée ;b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175 000 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des10ème et 13ème résolutions de la présente assemblée ;4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution;5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20 %.Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire.6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 10ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur.8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. TREIZIEME RÉSOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 :1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ;2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 10ème résolution, de la 12ème résolution et des 14ème à 15ème résolutions de la présente assemblée ;b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des10ème et 12ème résolutions de la présente assemblée ;d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L.225-136 du Code de commerce ;4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier;5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20 %.Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire.6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 10ème résolution.8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. QUATORZIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 10ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 12ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 13ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 10ème résolution. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail) —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ;1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 10ème, 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3 % du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros,par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ;3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ;4/ décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;5/ délègue au conseil d'administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre :- fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment :- décider des montants proposés à la souscription,- fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ;- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ;- fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ;- constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;- imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;- et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ;6/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 7 avril 2014 de recommander à l’assemblée générale du 23 juin 2014 de voter contre la quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail). TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR JG PARTNERSDE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE Résolution A (Gouvernement d'entreprise — obligation de non-concurrence)  — Afin de préserver le groupe Bricorama et de suivre la jurisprudence qui dit en particulier que le dirigeant de société a « une obligation de loyauté et de fidélité [...] lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité », l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide qu'à compter de ce jour, tout dirigeant du groupe Bricorama s'abstiendra de négocier un marché pour une société qu'il dirigerait (ou dans laquelle il aurait des intérêts) et dont l'activité entrerait dans l'un des domaines d'activité du groupe Bricorama, et, si de telles marchés sont aujourd'hui en cours, qu'il y sera mis un terme dès que possible. Résolution B (Gouvernement d'entreprise — transactions entre la société et son actionnaire majoritaire) — Approuvant le constat du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF que « lorsqu'une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d'actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l'égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d'administration », et la recommandation dudit Code que l’actionnaire majoritaire « doit veiller avec une particulière attention à prévenir les éventuels conflits d'intérêts, à la transparence de l'information fournie au marché et à tenir équitablement compte de tous les intérêts », l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide qu'à compter de ce jour, toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l'actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à 500 000 (cinq cent mille) euros est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration qui délibère dans les formes prévues à l'article L.255-40 du Code de commerce. Résolution C (Gouvernement d'entreprise — administrateur indépendant)  — Constatant que le groupe verse plus de 35 millions d'euros de loyers par an à des sociétés détenues à plus de 99 % par le Président-Directeur Général, et considérant que cette situation met le Président-Directeur Général et les administrateurs familiaux dans des situations de conflit d'intérêt insolubles, l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide qu'aussi longtemps que la société sera cotée sur un marché réglementé, régulé ou organisé, le conseil d'administration de la société comprendra toujours au moins un administrateur indépendant ayant déjà été administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société cotée contrôlée par un groupe familial, où la société cotée et le groupe familial ont d'importantes relations commerciales ou financières l'une avec l'autre.  Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 2 juin 2014 de recommander à l’assemblée générale du 23 juin 2014 de voter contre chacune des résolutions susvisées proposées par JG PARTNERS. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 juin 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.  Le conseil d’administration.  1402869

Description : 140180516 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94357 Villiers-sur-Marne Cedex957 504 608 R.C.S CréteilINSEE : 957 504 608 00853 Avis préalable de réunion valant avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 23 juin 2014 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : -Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,-Rapport de gestion du groupe,-Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,-Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,-Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux administrateurs,-Approbation des charges non déductibles,-Approbation des comptes consolidés 2013,-Affectation du résultat de l'exercice,-Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,-Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,-Renouvellement du mandat des administrateurs,-Non-renouvellement du mandat d'un administrateur ; nomination d’un nouvel administrateur,-Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,-Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : -Rapport du Conseil d'administration,-Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,-Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce,-Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription,-Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes,-Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance,-Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance,-Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre,-Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail,-Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes sociaux) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 8 590 798 euros. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 18 447 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 6 149 euros. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 11 590 197 euros. TROISIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat)  — L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 8 590 798,42 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice : 8 590 798,42 euros Auquel s'ajoute : Le report à nouveau antérieur : 117 736 955,98 eurosPour former un bénéfice distribuable de : 126 327 754,40 euros Affecté :Au titre de dividendes à verser aux actionnaires : 5 910 275,85 eurosAu poste « Report à nouveau », le solde soit : 120 417 478,55 euros Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,95 euro. Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts. Conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B dudit Code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis dudit Code sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés sont retenus pour leur montant brut. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du Code général des impôts. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu ci-dessus est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C du Code général des impôts. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’Assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste "report à nouveau". L’Assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2014. L'Assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2010 (1) 2011 (1) 2012 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 1,00 1,30 1,00 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158.3 du CGI. QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées conclues entre la Société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud, Monsieur Thierry Quilan) — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Christian Roubaud, Monsieur Thierry Quilan : -Avenant n°3 la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2010 entre les sociétés Bricorama SA et Bricorama BV, Bricorama NV, Bricorama Mediterrannée, Bricorama France ;-Avenant n°1 au prêt participatif de 800 000 euros accordé à la société BRICORAMA MEDITERRANEE SL ;-Avenant n°7 au prêt accordé à BRICORAMA NV, contrat de prêt à moyen terme à taux variable du 3 octobre 2000 ;-Avenant n°7 au prêt accordé à BRICORAMA NV, contrat de prêt à moyen terme à taux variable du 30 décembre 2001 ;-Contrat de prestations de services (relatif au rapport annuel) avec Madame Annabelle BOURRELIER ;-Avenant n°1 au contrat de prestations de services (relatifs à la lettre « Entre’nous ») avec Madame Annabelle BOURRELIER ;-Contrat de prestations de service avec la société DEVINASTE-Contrat de location-gérance avec la société DEVINASTE L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) — L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 35 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. SIXIEME RESOLUTION  (Renouvellement des mandats d'administrateurs) — L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d'administrateur de : Monsieur Jean-Claude BOURRELIERMadame Annabelle BOURRELIERMonsieur Jean-Michel BOURRELIERMonsieur Thierry QUILAN viennent à expiration ce jour, Décide : 1/ de renouveler le mandat de :Monsieur Jean-Claude BOURRELIERMadame Annabelle BOURRELIERMonsieur Jean-Michel BOURRELIER 2/ de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Thierry QUILAN et de nommer :Monsieur Jean CRITONde nationalité française,né le 02 juin 1947 à Tours,demeurant 66 rue de la Fédération à Paris (15ème) en qualité de nouvel administrateur pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Les administrateurs, nommés ou renouvelés dans leur mandat, acceptent leurs fonctions et déclarent qu'ils n'exercent aucune fonction et ne sont frappés d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de leur interdire d'exercer lesdites fonctions. SEPTIEME RESOLUTION  (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres) — L'Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de : - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente Assemblée générale ou une Assemblée générale extraordinaire ultérieure ;- l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’Assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la 7ème résolution de l'Assemblée générale mixte du 17 juin 2013. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire NEUVIEME RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) — L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 7ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. DIXIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social,par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence:- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1 est fixée à19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 12ème à 15ème résolutions de la présente Assemblée.- au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.- en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 13ème résolutions de la présente Assemblée. 5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; 6/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :- décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;- déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;- fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ;- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. ONZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et L.225-129-2 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19 500 000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente Assemblée ; 4/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :- fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;- décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; 5/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation,ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 10ème résolution et des 13ème à 15ème résolutions de la présente Assemblée ;b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des10ème et 13ème résolutions de la présente Assemblée ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%.Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 10ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19 500 000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 10ème résolution, de la 12ème résolution et des 14ème à 15ème résolutions de la présente Assemblée ;b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des10ème et 12ème résolutions de la présente Assemblée ;d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L.225-136 du Code de commerce ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%.Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 10ème résolution. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance. QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 10ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 12ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 13ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 10ème résolution. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L. 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ; 1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 10ème, 12ème et 13ème résolutions de la présente Assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros,par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ; 3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; 4/ décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; 5/ délègue au conseil d'administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre :- fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment :- décider des montants proposés à la souscription,- fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ;- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ;- fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ;- constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;- imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;- et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; 6/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation. SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 17 juin 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'Assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'Assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que :- les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée générale.- les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d’administration.  1401805

Description : 130286531 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 RCS CRETEILINSEE : 957 504 608 00853 AVIS DE CONVOCATIONMesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 17 juin 2013 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,- Rapport de gestion du groupe,- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,- Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et quitus aux administrateurs,- Approbation des charges non déductibles,- Approbation des comptes consolidés 2012,- Affectation du résultat de l'exercice,- Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,- Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,- Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Rapport du Conseil d'administration ;- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;- Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.225-209 du Code de commerce ;- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. A la suite d’une demande d’inscription de points et de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale susvisée, effectuée par le FCP JG PARTNERS, représenté par sa société de gestion, JG CAPITAL MANAGEMENT, dont le siège est 10, avenue George V à Paris 8ème, l’ordre du jour est complété et les résolutions suivantes, de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire, sont présentées à l’Assemblée : Les points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire :- Obligation de non-concurrence des dirigeants- Nouvelles conditions fiscales, réglementaires, financières et économiques de la politique immobilière du groupe Les résolutions sur l'ordre du jour suivant sont ajoutées au texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire :- Gouvernement d’entreprise – obligation de non concurrence- Gouvernement d’entreprise – transactions entre la Société et son actionnaire majoritaire- Gouvernement d’entreprise – nomination d’un nouvel administrateur- Gouvernement d’entreprise – nomination d’un nouvel administrateur- Gouvernement d’entreprise – nomination d’un nouvel administrateur- Gouvernement d’entreprise – administrateur indépendant TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTATIONDE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLEPREMIERE RESOLUTION(Approbation des comptes sociaux)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 10 314 335,78 euros.En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 16 294,00 euros et qui ont donné lieu à une imposition 5 431,33 euros.En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION(Approbation des comptes consolidés)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 15 096 948,00 euros. TROISIEME RESOLUTION(Affectation du résultat)L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 10 314 335,78 euros de la manière suivante :Bénéfice de l'exercice : 10 314 335,78 eurosAuquel s'ajoute :Le report à nouveau antérieur : 113 643 963,20 eurosPour former un bénéfice distribuable de : 123 958 298,98 eurosAffecté :Au titre de dividendes à verser aux actionnaires : 6 221 343,00 eurosAu poste « Report à nouveau », le solde soit : 117 736 955,98 euros Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1,00 euro. Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts ;Conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B dudit Code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis dudit Code sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés sont retenus pour leur montant brut. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du Code Général des Impôts.Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu ci-dessus est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C du Code Général des Impôts.Les actions propres détenues par la Société ne donnant pas droit à dividende, l’Assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.L’Assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2013.L'Assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Date de clôture d’exercice 2009 (1) 2010 (1) 2011 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,83 1,00 1,30 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158.3 du CGI.  QUATRIEME RESOLUTION(Conventions réglementées conclues entre la Société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, soit pour dirigeant commun soit pour actionnaire concerné Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Erik Haegeman, Monsieur Thierry Quilan)L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, pour dirigeant commun ou pour actionnaire concerné Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Erik Haegeman, Monsieur Thierry Quilan:- Contrat de prestations de services avec la société Distriveti du 13 février 2012 et avenant n° 1 du 10 décembre 2012 au contrat de prestations de services,- Convention de prestations de services avec la société Electryb en date du 13 février 2012, et avenant n° 1 en date du 10 décembre 2012- Avenants n° 1 et 2 à la convention de prestations de services avec la Société Nouvelle Point Cadres (avenant n° 1 du 2 avril 2012, avenant n° 2 du 10 décembre 2012)- Contrat de prestations de services avec la société Thenergies 2 en date du 14 mai 2012, et avenant n° 1 en date du 10 décembre 2012- Contrat de prestations de services avec Madame Annabelle Bourrelier- Contrat de prestations de services avec la SNC Rambouillet (contrat du 25 juin 2012 et avenant n° 1 du 10 décembre 2012)- Contrat de prêt participatif avec la société Bricorama BV- Contrat de prestations d’assistance avec la société Elivia- Avenant n° 2 à la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2009 entre les sociétés Bricorama SA et Bricorama BV, Bricorama NV, Bricorama Mediterrannée, Bricorama France- Avenant n° 1 au dénommé « Contrato de prestamo participativo » conclu le 31 décembre 2010 entre Bricorama SA et Bricorama Méditerranée- Avenant n° 1 au contrat de prestations de services signés avec Bricorama France- Avenants n° 1 et n° 2 aux contrats de prestations de services signés antérieurement au 1er janvier 2012, à l’exception de l'avenant à la convention conclue avec la société civile M14,- Contrat de prestations de services avec la société Bricorama Asia,- Avenant n° 1 à la convention de prestations de services entre, d’une part, les sociétés Bricorama SA, Bricorama BV, Bricorama NV, et d’autre part, la société Belgium Properties Retailers et ses filiales immobilières en Belgique et aux Pays-Bas.L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RESOLUTION(Conventions réglementées conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %)L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention suivante visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % :- Avenant n° 1 au contrat de prestations de services signé antérieurement au 1er janvier 2012, conclue avec la société civile M14. SIXIEME RESOLUTION(Fixation du montant des jetons de présence)L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 33.000 euros.Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. SEPTIEME RESOLUTION(Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :- l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente Assemblée Générale ou une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure ;- l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.L'Assemblée Générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions).Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la Société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire, soit cédées par tout moyen.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par les 9ème et 10ème résolutions de l'Assemblée Générale Mixte du 25 juin 2012.Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. HUITIEME RESOLUTION(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREPREMIERE RESOLUTION(Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 7ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois.Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée.L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. DEUXIEME RESOLUTION(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PAR JG PARTNERSDE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLERésolution A (Gouvernement d’entreprise – obligation de non-concurrence)Afin d’assurer l’intégrité du groupe Bricorama et de prendre acte des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation depuis 1996 et notamment de l’arrêt du 15 novembre 2011 qui établit que le dirigeant de société à « une obligation de loyauté et de fidélité […] lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d’une autre société, un marché dans le même domaine d’activité », l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide qu’à compter de ce jour, le Conseil d’administration demandera à tout dirigeant du groupe Bricorama qui aurait négocié un marché dans l’un des domaines d’activité du groupe Bricorama, pour le compte d’une société qu’il posséderait ou dirigerait hors du périmètre du groupe Bricorama, de mettre un terme à ses activités illicites ; et l’Assemblée, statuant aux mêmes conditions, décide également que le conseil d’administration révoquera tout dirigeant du groupe Bricorama qui aurait négocié un marché dans l’un des domaines d’activité du groupe Bricorama, pour le compte d’une société qu’il posséderait ou dirigerait hors du périmètre du groupe Bricorama, et qui refuserait de mettre un terme à de telles activités, le conseil engageant alors les poursuites nécessaires pour dédommager le groupe de son préjudice si celui-ci est important. Résolution B (Gouvernement d’entreprises – transactions entre la Société et son actionnaire majoritaire)Approuvant le constat du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF que « lorsqu’une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d’actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l’égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d’administration », et la recommandation dudit Code que l’actionnaire majoritaire « doit veiller avec une particulière attention à prévenir les éventuels conflits d’intérêts, à la transparence de l’information fournie au marché et à tenir équitablement compte de tous les intérêts », et constatant que le conseil d’administration avait recommandé à l’Assemblée Générale du 25 juin 2009 de rejeter une résolution qui aurait inséré dans l’article 13 des statuts de la Société l’alinéa suivant : « Toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l’actionnaire majoritaire et la Société, et qui donne ou doit donner lieu des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L.225-40 du Code de commerce. » - au motif que le conseil ne souhaitait pas modifier les statuts de la Société, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide, sans modifier les statuts, qu’à compter de ce jour, toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l’actionnaire majoritaire et la Société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L.225-40 du Code de commerce. Résolution C (Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur)L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Jean Gatty, demeurant 10, avenue George V, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2018. Ancien élève de l'Ecole normale supérieure, docteur es sciences économiques, conseil de plusieurs présidents de grandes entreprises françaises, puis fondateur et président d'une société de gestion de portefeuille, JG Capital Management, qui est actionnaire de Bricorama, M. Jean Gatty a une grande expérience de la stratégie et de la finance d'entreprise. M. Jean Gatty a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat. Résolution D (Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur)L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Bernard Méheut, demeurant 18, avenue Matignon, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2018. HEC, diplômé expert-comptable, responsable depuis plus de 30 ans de l'analyse financière de l'IDI qui est actionnaire de Bricorama, Monsieur Bernard Méheut a une grande expérience financière et comptable. Monsieur Bernard Méheut a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat. Résolution E (Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur)L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Jérôme Tordo, demeurant 23, rue de Turenne, 75004 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2018. Diplômé de l'EM Lyon, gérant dans différentes banques françaises et étrangères, fondateur puis dirigeant d'une société de gestion de portefeuille, actionnaire de Bricorama, Monsieur Jérôme Tordo a une grande expérience de l'actionnariat individuel. Monsieur Jérôme Tordo a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat. Résolution F (Gouvernement d'entreprise - administrateur indépendant)Constatant que le groupe Bricorama verse plus de 33 millions d'euros de loyers par an (c'est-à-dire plus des deux tiers des loyers annuels payés par le groupe) à des sociétés détenues à plus de 99 % par le Président-Directeur Général, et considérant que cette situation crée au Président- Directeur Général et aux administrateurs familiaux des conflits d'intérêt énormes, voire insolubles, l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide qu'aussi longtemps que la Société sera cotée sur un marché réglementé, régulé ou organisé, le conseil d'administration de la Société inclura toujours au moins un administrateur indépendant ayant déjà été administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société cotée contrôlée par un groupe familial, où la Société cotée et le groupe familial ont d'importantes relations commerciales ou financières l'une avec l'autre. Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 27 mai 2013 de recommander à l’Assemblée Générale du 17 juin 2013 de voter contre chacune des résolutions susvisées proposées par JG PARTNERS. —————— Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée quelque soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire.Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 12 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité.A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix.Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la Société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'Assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la Société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'Assemblée.Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale.Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le conseil d’administration.  1302865

Description : 130203310 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMASociété anonyme au capital de 31 106 715,00 eurosSiège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex957 504 608 RCS CRETEILINSEE : 957 504 608 00853 AVIS PREALABLE DE REUNIONMesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 17 juin 2013 à 16 heures au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :- Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,- Rapport de gestion du groupe,- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,- Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce,- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et quitus aux administrateurs,- Approbation des charges non déductibles,- Approbation des comptes consolidés 2012,- Affectation du résultat de l'exercice,- Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,- Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,- Autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société,- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :- Rapport du Conseil d'administration ;- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;- Délégation de compétence à accorder au conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L 225-209 du Code de commerce,- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RESOLUTION(Approbation des comptes sociaux)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président du Conseil d'Administration prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 10 314 335,78 euros.En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39.4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 16 294,00 euros et qui ont donné lieu à une imposition 5 431,33 euros.En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION(Approbation des comptes consolidés)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat consolidé de 15 096 948,00 euros. TROISIEME RESOLUTION(Affectation du résultat)L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 10 314 335,78 euros de la manière suivante :Bénéfice de l'exercice : 10 314 335,78 eurosAuquel s'ajoute :Le report à nouveau antérieur : 113 643 963,20 eurosPour former un bénéfice distribuable de : 123 958 298,98 eurosAffecté :Au titre de dividendes à verser aux actionnaires : 6 221 343,00 eurosAu poste « Report à nouveau », le solde soit : 117 736 955,98 euros Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1,00 euro. Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts.Conformément à l’article 117 quater du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B dudit Code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis dudit Code sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés sont retenus pour leur montant brut. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du Code Général des Impôts.Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu ci-dessus est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C du Code Général des Impôts.Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2013.L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice 2009 (1) 2010 (1) 2011 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,83 1,00 1,30 (1). Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158.3 du CGI. QUATRIEME RESOLUTION(Conventions réglementées conclues entre la Société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Erik Haegeman)L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Madame Annabelle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Erik Haegeman :- Contrat de prestations de services avec la société Distriveti du 13 février 2012 et avenant n° 1 du 10 décembre 2012 au contrat de prestations de services,- Convention de prestations de services avec la société Electryb en date du 13 février 2012, et avenant n° 1 en date du 10 décembre 2012- Avenants n° 1 et 2 à la convention de prestations de services avec la Société Nouvelle Point Cadres (avenant n° 1 du 2 avril 2012, avenant n° 2 du 10 décembre 2012)- Contrat de prestations de services avec la société Thenergies 2 en date du 14 mai 2012, et avenant n° 1 en date du 10 décembre 2012- Contrat de prestations de services avec Madame Annabelle Bourrelier- Contrat de prestations de services avec la SNC Rambouillet (contrat du 25 juin 2012 et avenant n° 1 du 10 décembre 2012)- Contrat de prêt participatif avec la société Bricorama BV- Contrat de prestations d’assistance avec la société Elivia- Avenant n° 2 à la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2009 entre les sociétés Bricorama SA et Bricorama BV, Bricorama NV, Bricorama Mediterrannée, Bricorama France- Avenant n° 1 au dénommé « Contrato de prestamo participativo » conclu le 31 décembre 2010 entre Bricorama SA et Bricorama Méditerranée- Avenant n° 1 au contrat de prestations de services signés avec Bricorama France- Avenants n° 1 et n° 2 aux contrats de prestations de services signés antérieurement au 1er janvier 2012, à l’exception de l'avenant à la convention conclue avec la société civile M14,- Contrat de prestations de services avec la société Bricorama Asia,- Avenant n° 1 à la convention de prestations de services entre, d’une part, les sociétés Bricorama SA, Bricorama BV, Bricorama NV, et d’autre part, la société Belgium Properties Retailers et ses filiales immobilières en Belgique et aux Pays-Bas.- L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. CINQUIEME RESOLUTION(Conventions réglementées conclues entre la Société et la société civile M14, actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %)L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention suivante visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % :- Avenant n° 1 au contrat de prestations de services signé antérieurement au 1er janvier 2012, conclue avec la société civile M14. SIXIEME RESOLUTION(Fixation du montant des jetons de présence)L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 33.000 euros.Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. SEPTIEME RESOLUTION(Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres)L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :- l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;- l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par la présente assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure ;- l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;- l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions).Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par les 9ème et 10ème résolutions de l'assemblée générale mixte du 25 juin 2012.Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. HUITIEME RESOLUTION(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION(Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 7ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois.Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée.L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. DEUXIEME RESOLUTION(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ________________ Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quelque soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire.Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 11 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité.A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,2) voter par correspondance,3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix.Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée.Par ailleurs, les actionnaires sont informés que :- les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale.- les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale.Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.Le conseil d’administration. 1302033

Description : BRICORAMA 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMA Société anonyme au capital de 31 106 715,00 euros Siège social : 21a Boulevard Jean Monnet 94 357 Villiers sur Marne Cedex 957 504 608 R.C.S. Creteil N° INSEE : 957 504 608 00853     AVIS D’AJOURNEMENT AU 25 JUIN 2012 DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE CONVOQUEE POUR LE 4 JUIN 2012     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire convoquée pour le 4 juin 2012 est ajournée et reportée au 25 juin 2012 à 15 heures 30 au siège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94 357 VILLIERS SUR MARNE.   L’ajournement a été décidé par le Conseil d’administration en raison d’erreurs dans le texte de la convocation adressée par courrier aux actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif.   L’assemblée convoquée pour le 25 juin 2012 se prononcera sur l’ordre du jour et le texte des résolutions indiqués dans l’avis de convocation public au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) n°60 du 18 mai 2012, dans les Affiches Parisiennes n°59 du 18 mai 2012, et mis en ligne sur le site internet de la société. Toutefois, en raison du texte erroné de la convocation adressée par courrier aux actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif, il est demandé aux actionnaires ayant donné pouvoir ou voté par correspondance pour l’assemblée initialement convoqué pour le 4 juin 2012, de bien vouloir renouveler leur pouvoir ou vote par correspondance.   ————————     Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quelque soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 20 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,   2) voter par correspondance,   3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix.   Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.   L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée.   Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale.   Étant ici précisé que toute question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   Les actionnaires peuvent consulter au siège social les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.   Le conseil d’administration 1203682

Description : 1202805 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BRICORAMA Société anonyme au capital de 31 106 715,00 euros Siège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94 357 VILLIERS SUR MARNE Cedex RCS CRETEIL 957 504 608 N° INSEE : 957 504 608 00853     AVIS DE CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 4 juin 2012 à 14 heures 30 au siège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS SUR MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : - rapports du Conseil d’administration ; - rapport du Président du Conseil d'administration ; - rapports des Commissaires aux Comptes ; - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et quitus aux administrateurs ; - affectation du résultat ; - approbation des comptes consolidés ; - approbation des conventions réglementées préalablement autorisées :     - Convention de prestations de services avec la SAS FIRIMO ;     - Convention de prestations de services avec la SCI DU HAUT DES FOURCHES ;     - Contrat de prêt participatif avec la société BRICORAMA MEDITERRANEE ;     - Avenant n°1 à la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2009 entre BRICORAMA SA et BRICORAMA BV – BRICORAMA NV – BRICORAMA MEDITERRANEE – BRICORAMA France ;     - Abandon de créance au profit de la société BRICORAMA MEDITERRANEE ;     - Convention de prestations de services entre, d’une part, les sociétés BRICORAMA SA – BRICORAMA BV – BRICORAMA NV, et, d’autre part, la société BELGIUM PROPERTIES RETAILERS et ses filiales immobilières en Belgique et Pays-Bas ;     - Prêt accordé à BRICORAMA NV – contrat de prêt à moyen terme à taux variable du 3 octobre 2000 ;     - Prêt accordé à BRICORAMA NV – contrat de prêt à moyen terme à taux variable du 30 décembre 2001 ; - approbation des conventions réglementées non autorisées préalablement :     - Conventions de prestations de services à l’exception de la convention conclue avec la société civile M14 ;     - Prêt consenti à la société BRICORAMA BV pour un montant de 28 M€ aux conditions de la convention omnium de trésorerie du 8 mars 2005 et acquisition des magasins Goldi pour un montant de 17,1M€ auprès de la société IMMO VASTGOED HOLLAND BV ; - approbation de la convention de prestations de services conclue avec la société civile M14 non autorisée préalablement ; - fixation des jetons de présence ; - autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société ;   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - rapport du Conseil d'administration ; - rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; - autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ; - modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social , par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ; - autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; - autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail ; - pouvoirs.   _________________     A la suite d’une demande d’inscription de points et de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale susvisée, effectuée par le FCP JG PARTNERS, représentée par sa société de gestion, JG CAPITAL MANAGEMENT, dont le siège est 10, avenue Georges V à Paris 8ème, l’ordre du jour est complété et les résolutions suivantes, de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, sont présentées à l’assemblée :   Les points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire :   - Gestion des conflits d’intérêts : principes et dispositif ;   - Politique immobilière : principes et dispositif ;   - Comptes consolidés des exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 – norme comptable sur les engagements financiers – omission ;   - Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur ;   - Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur ;   - Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur ;   - Gouvernement d'entreprise – administrateur indépendant ;   - Gouvernement d'entreprise – participation des administrateurs aux travaux du Conseil ;   - Gouvernement d'entreprise – transactions entre la société et son actionnaire majoritaire.   Texte des résolutions proposées par le Conseil d’administration   A TITRE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2011 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 7 603 916,07 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 13 202,00 euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 4 400,22 euros.     DEUXIEME RESOLUTION (Quitus) L’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2011.     TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat) Compte tenu du report à nouveau créditeur d'un montant de 114 392 494,62 euros, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 121 996 410,69 euros. L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’absence de frais d’établissement et de frais de recherche et développement au bilan, décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante : - à la réserve légale : 283 015,50 euros ; - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 8 087 746,00 euros ; - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 113 625 649,19 euros.   Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1,30 euro. Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts, étant précisé que ces mêmes personnes peuvent, sur option dûment notifiée à la société dans les délais requis, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire visé à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau. L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2012. L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2008 (1) 2009 (1) 2010 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,69 0,83 1,00  (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.      QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2011 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 24 065 147,00 euros.     CINQUIEME RESOLUTION (Conventions conclues entre la société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Erik Haegeman) L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Madame Michèle Bourrelier, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Erik Haegeman : - Convention de prestations de services avec la SAS FIRIMO ; - Convention de prestations de services avec la SCI DU HAUT DES FOURCHES ; - Contrat de prêt participatif avec la société BRICORAMA MEDITERRANEE ; - Avenant n°1 à la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2009 entre BRICORAMA SA et BRICORAMA BV – BRICORAMA NV – BRICORAMA MEDITERRANEE – BRICORAMA France ; - Abandon de créance au profit de la société BRICORAMA MEDITERRANEE ; - Convention de prestations de services entre, d’une part, les sociétés BRICORAMA SA – BRICORAMA BV – BRICORAMA NV, et, d’autre part, la société BELGIUM PROPERTIES RETAILERS et ses filiales immobilières en Belgique et Pays-Bas ; - Prêt accordé à BRICORAMA NV – contrat de prêt à moyen terme à taux variable du 3 octobre 2000 ; - Prêt accordé à BRICORAMA NV – contrat de prêt à moyen terme à taux variable du 30 décembre 2001.     SIXIEME RESOLUTION (Conventions conclues entre la société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Erik Haegeman visées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes comme non autorisées préalablement) L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie conformément aux articles L. 225-42 et L. 823-12 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Monsieur Yoann Bourrelier, Monsieur Jean-Michel Bourrelier, Monsieur Erik Haegeman : - Conventions de prestations de services à l’exception de la convention conclue avec la société civile M14 ; - Prêt consenti à la société BRICORAMA BV pour un montant de 28 M€ aux conditions de la convention omnium de trésorerie du 8 mars 2005 et acquisition des magasins Goldi pour un montant de 17,1M€ auprès de la société IMMO VASTGOED HOLLAND BV.     SEPTIEME RESOLUTION (Convention conclue entre la société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% visée dans le rapport spécial des commissaires aux comptes comme non autorisée préalablement) L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie conformément aux articles L. 225-42 et L. 823-12 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention suivante visée audit rapport conclue entre la Société et la société civile M14, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% : - Convention de prestations de services conclue avec la société civile M14.     HUITIEME   RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs à 33 000 euros.     NEUVIEME RESOLUTION   (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres) L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de : - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'assemblée générale du 29 juin 2010 dans sa 11ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une assemblée générale extraordinaire ultérieure ; - l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; - mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par les 10ème et 11ème résolutions de l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2011. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.   A TITRE EXTRAORDINAIRE   DIXIEME RESOLUTION   ( Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 9ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises.     ONZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 5 des statuts de la Société relatif à la durée de la Société afin de corriger une erreur matérielle. En conséquence, l’article 5 des statuts est désormais rédigé comme suit : « La durée de la société, constituée le 30 novembre 1956, viendra à expiration le 30 novembre 2055, sauf dans les cas de dissolution prévus aux présents statuts ou de prorogation ».     DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social , par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1 est fixée à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 14ème à 17ème résolutions de la présente assemblée. - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 14ème et 15ème résolutions de la présente assemblée. 5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; 6/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; - déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.     TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et L. 225-129-2 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19.500.000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ; 4/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; 5/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes.     QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L 225-148 et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 12ème résolution et des 15ème à 17ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 15ème résolutions de la présente assemblée ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 12ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.     QUINZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 12ème résolution, de la 14ème résolution et des 16ème à 17ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 14ème résolutions de la présente assemblée ; d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 12ème résolution. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.     SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 12ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 14ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 15ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 12ème résolution.     DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L. 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ; 1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 12ème, 14ème et 15ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ; 3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; 4/ décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 5/ délègue au conseil d'administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : - fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : - décider des montants proposés à la souscription, - fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; - arrêter fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ; - fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; - constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; - et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; 6/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.     DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Pouvoirs) L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.     Texte des résolutions proposées par JG PARTNERS   A TITRE ORDINAIRE   Résolution A (comptes consolidés des exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 - norme comptable sur les engagements financiers - omission) : Après avoir constaté d'une part que la société s'est correctement acquittée de l'obligation que lui a faite l'Assemblée du 25 juin 2009, de lui présenter les informations requises par la norme IAS 17 sur les contrats de location pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 qui avaient été omises dans les comptes consolidés audités de ces exercices, et de faire auditer ces données et de publier les données auditées dans un délai de 2 mois, mais d'autre part que la société n'a toujours pas réparée une omission équivalente dans les comptes consolidés du groupe publiés pour les exercices 1996 à 2004, l'annexe comptable des comptes de ces neuf exercices omettant d'inclure le montant des engagements dus au titre des contrats de location simple dans « le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, pris envers les tiers par l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, le montant des engagements en matière de pensions et indemnités assimilées d'une part, le montant des engagements financiers à l'égard des entreprises liées au sens die 9° de l'article R123-196 mais non consolidées par intégration d'autre part, sont mentionnés distinctement » que demande de publier l'alinéa 10 de l'article R233-14 du Code de commerce qui énumère « toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation » que doit publier une société, l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide que la société corrigera cette omission, qu'elle communiquera les montants de ces engagements au titre des contrats de location lors de la présente Assemblée, qu'elle fera auditer dans un délai de deux mois les informations dont la réglementation française demandait la publication pour les exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, et qu'elle publiera ces informations sur son site et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires dans ce même délai de deux mois.   Résolution B (Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur) : L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Jean Gatty, demeurant 10, avenue George V, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2017. Ancien élève de l'Ecole normale supérieure, docteur es sciences économiques, conseil de plusieurs présidents de grandes entreprises françaises, puis fondateur et président d'une société de gestion de portefeuille, JG Capital Management, qui est actionnaire de Bricorama, M. Jean Gatty a une grande expérience de la stratégie et de la finance d'entreprise. M. Jean Gatty a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat.   Résolution C (Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur) : L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Bernard Méheut, demeurant 18 avenue Matignon, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2017. HEC, diplômé expert-comptable, responsable depuis plus de 30 ans de l'analyse financière de l'IDI qui est actionnaire de Bricorama, Monsieur Bernard Méheut a une grande expérience financière et comptable. Monsieur Bernard Méheut a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat.   Résolution D (Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur) : L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Jérôme Tordo, demeurant 23 rue de Turenne, 75004 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2017. Diplômé de l'EM Lyon, gérant dans différentes banques françaises et étrangères, fondateur puis dirigeant d'une société de gestion de portefeuille, actionnaire de Bricorama, Monsieur Jérôme Tordo a une grande expérience de l'actionnariat individuel. Monsieur Jérôme Tordo a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat.   Résolution E (Gouvernement d'entreprise - administrateur indépendant): Constatant que le groupe Bricorama verse plus de 30 millions d'euros de loyers par an (c'est-à-dire plus des deux tiers des loyers annuels payés par le groupe) à des sociétés détenues à plus de 99 % par le Président-Directeur Général, et considérant que cette situation crée au Président- Directeur Général et aux administrateurs familiaux des conflits d'intérêt énormes, voire insolubles, l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide qu'aussi longtemps que la société sera cotée sur un marché réglementé, régulé ou organisé, le conseil d'administration de la société inclura toujours au moins un administrateur indépendant ayant déjà été administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société cotée contrôlée par un groupe familial, où la société cotée et le groupe familial ont d'importantes relations commerciales ou financières l'une avec l'autre.   Résolution F (Gouvernement d'entreprise - participation des administrateurs aux travaux du Conseil) : Approuvant la recommandation du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDF concernant la déontologie de l'administrateur et notamment le fait que l'administrateur doit « être assidu et participer à toutes les séances du conseil et réunions des comités auxquels il appartient », et souhaitant assurer la meilleure gouvernance possible, L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaire, décide qu'à compter de ce jour, tout administrateur qui aurait participé à moins d'une réunion sur deux du conseil d'administration ou des comités auxquels il appartient lors de deux exercices consécutifs sera réputé manquer lourdement à ses devoirs d'administrateur, et qu'il sera alors démissionnaire d'office.   Résolution G (Gouvernement d'entreprise - transactions entre la société et son actionnaire majoritaire) : Approuvant le constat du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF que « lorsqu'une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d'actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l'égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d'administration », et la recommandation dudit Code que l'actionnaire majoritaire « doit veiller avec une particulière attention à prévenir les éventuels conflits d'intérêts, à la transparence de l'information fournie au marché et à tenir équitablement compte de tous les intérêts », et constatant que le conseil d'administration avait recommandé à l'Assemblée générale du 25 juin 2009, de rejeter une résolution qui aurait inséré dans l'article 13 des Statuts de la société l'alinéa suivant - « Toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l'actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L 255-40 du Code de commerce. » - au motif que le conseil ne souhaitait pas modifier les statuts de la Société, l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide, sans modifier les statuts, qu'à compter de ce jour, toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l'actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration qui délibère dans les formes prévues à l'article L 255-40 du Code de commerce.     Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 11 mai 2012 de recommander à l’assemblée générale du 4 juin 2012 de voter contre chacune des résolutions susvisées proposées par JG PARTNERS.   _______________________     Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quelque soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 30 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.   Le conseil d’administration     1202805

Description : 1201886 30 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BRICORAMA Société anonyme au capital de 31 106 715,00 euros Siège social : 21a Boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE Cedex 957 504 608 RCS CRETEIL N° INSEE : 957 504 608 00853   AVIS PREALABLE Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société BRICORAMA SA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 4 juin 2012 à 14 heures 30 au siège social : 21a, boulevard Jean Monnet, 94357 VILLIERS-SUR-MARNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   - rapports du Conseil d’administration ; - rapport du Président du Conseil d'administration ; - rapports des Commissaires aux Comptes ; - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et quitus aux administrateurs ; - affectation du résultat ; - approbation des comptes consolidés ; - approbation des conventions réglementées :     - Convention de prestations de services avec la SAS FIRIMO ;     - Convention de prestations de services avec la SCI DU HAUT DES FOURCHES ;     - Contrat de prêt participatif avec la société BRICORAMA MEDITERRANEE ;     - Avenant n°1 à la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2009 entre BRICORAMA SA et BRICORAMA BV – BRICORAMA NV – BRICORAMA MEDITERRANEE- BRICORAMA France ;     - Prêt consenti à la société BRICORAMA BV pour un montant de 28 M€ (dans le cadre de la reprise des magasins « Goldi ») aux conditions de la convention omnium de trésorerie du 8 mars 2005 ;     - Abandon de créance avec retour à meilleure fortune au profit de la société BRICORAMA MEDITERRANEE ;     - Convention de prestations de services entre, d’une part, les sociétés BRICORAMA SA – BRICORAMA BV – BRICORAMA NV, et, d’autre part, la société BELGIUM PROPERTIES RETAILERS et ses filiales immobilières en Belgique et Pays-Bas ; - fixation des jetons de présence ; - autorisation d’opérer en bourse sur les propres actions de la Société ;     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   - rapport du Conseil d'administration ; - rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; - autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ; - modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social , par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes ; délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ; - autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; - autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail ; - pouvoirs.   Texte des résolutions A TITRE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2011 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 7 603 916,07 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 13 202,00 euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 4 400,22 euros.   DEUXIEME RESOLUTION (Quitus) L’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2011.   TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) Compte tenu du report à nouveau créditeur d'un montant de 114 392 494,62 euros, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 121 996 410,69 euros. L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’absence de frais d’établissement et de frais de recherche et développement au bilan, décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante : - à la réserve légale : 283 015,50 euros ; - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 8 087 746,00 euros ; - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 113 625 649,19 euros.   Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1,30 euro. Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts, étant précisé que ces mêmes personnes peuvent, sur option dûment notifiée à la société dans les délais requis, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire visé à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau. L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2012. L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2008 (1) 2009 (1) 2010 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,69 0,83 1,00 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158.3 du CGI.   QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2011 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 24 065 147,00 euros.   CINQUIEME RESOLUTION (Conventions conclues entre la société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Monsieur Erik Haegeman) L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport concluent entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Monsieur Erik Haegeman : - Convention de prestations de services avec la SAS FIRIMO ; - Convention de prestations de services avec la SCI DU HAUT DES FOURCHES ; - Contrat de prêt participatif avec la société BRICORAMA MEDITERRANEE ; - Avenant n°1 à la convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées en date du 25 octobre 2009 entre BRICORAMA SA et BRICORAMA BV – BRICORAMA NV – BRICORAMA MEDITERRANEE- BRICORAMA France ; - Prêt consenti à la société BRICORAMA BV pour un montant de 28 M€ (dans le cadre de la reprise des magasins « Goldi ») aux conditions de la convention omnium de trésorerie du 8 mars 2005 ; - Abandon de créance avec retour à meilleure fortune au profit de la société BRICORAMA MEDITERRANEE ; - Convention de prestations de services entre, d’une part, les sociétés BRICORAMA SA – BRICORAMA BV – BRICORAMA NV, et, d’autre part, la société BELGIUM PROPERTIES RETAILERS et ses filiales immobilières en Belgique et Pays-Bas.     SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs à 33 000 euros.   SEPTIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres) L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de : - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'assemblée générale du 29 juin 2010 dans sa 11ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une assemblée générale extraordinaire ultérieure ; - l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; - mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 43 549 380,00 euros (correspondant à 622 134 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par les 10ème et 11ème résolutions de l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2011. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.     PARTIE EXTRAORDINAIRE   HUITIEME RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 7ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises.   NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société) L’Assemblée Générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 5 des statuts de la Société relatif à la durée de la Société afin de corriger une erreur matérielle. En conséquence, l’article 5 des statuts est désormais rédigé comme suit : « La durée de la société, constituée le 30 novembre 1956, viendra à expiration le 30 novembre 2055, sauf dans les cas de dissolution prévus aux présents statuts ou de prorogation ».   DIXIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social , par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1 est fixée à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 12ème à 15ème résolutions de la présente assemblée. - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée. 5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; 6/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; - déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.   ONZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et L.225-129-2 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19.500.000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ; 4/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; 5/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes.   DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 10ème résolution et des 13ème à 15ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 10ème et 13ème résolutions de la présente assemblée ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20 %. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 10ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.   TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 : 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 10ème résolution, de la 12ème résolution et des 14ème à 15ème résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 10ème et 12ème résolutions de la présente assemblée ; d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L.225-136 du Code de commerce ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ; 5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres capital à émettre de manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20 %. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 10ème résolution. 8/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.   QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 10ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 12ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 13ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15 % de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 10ème résolution.   QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ; 1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 10ème, 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3 % du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 933 201 euros, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ; 3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; 4/ décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; 5/ délègue au conseil d'administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : - fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : - décider des montants proposés à la souscription ; - fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; - arrêter fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ; - fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; - constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; - et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; 6/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.   SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs) L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   —————————   Les actionnaires peuvent prendre part à l’assemblée quelque soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 30 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix.   Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.   L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée.   Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale.   Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le conseil d’administration.     1201886

Description : 1103565 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BRICORAMA Société anonyme au capital de 31.104.215 euros Siège social : 21a Boulevard Jean Monnet 94357 VILLIERS SUR MARNE Cedex RCS CRETEIL 957 504 608 N° INSEE : 957 504 608 00853   A - Comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 2010 Les comptes annuels et les comptes consolidés publiés dans le rapport financier annuel diffusé sur le site de l’émetteur www.bricorama.fr ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) du 16 mai 2011.   B – Affectation du résultat L’assemblée générale mixte du 16 mai 2011 a approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°51 du 29 avril 2011.   C – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Cabinet DAUGE et ASSOCIES Cabinet LUCIEN ZOUARY et ASSOCIES Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Compagnie Régionale de Paris Compagnie Régionale de Versailles 22, avenue de la Grande Armée 10, boulevard Malesherbes 75017 - PARIS 75008 - PARIS   RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ASSEMBLEE GENERALE D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2010 Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société BRICORAMA SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS   Estimations et principes comptables   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - La note 2.4. de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode utilisée et nous nous sommes assurés de sa correcte application.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital (ou des droits de vote) vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.    Paris, le 18 avril 2011   Les Commissaires aux comptes Cabinet DAUGE et ASSOCIES Lucien ZOUARY & Associés Pascal GILLETTE Vincent ROUHIER   D – Attestation des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Cabinet DAUGE et ASSOCIES Cabinet LUCIEN ZOUARY et ASSOCIES Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Compagnie Régionale de Paris Compagnie Régionale de Versailles 22, avenue de la Grande Armée 10, boulevard Malesherbes 75017 - PARIS 75008 - PARIS   RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES ASSEMBLEE GENERALE D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2010 Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes consolidés de la société BRICORAMA SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport. - la justification de nos appréciations. - la vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :   - l’incertitude concernant le litige B3 opposant la société à la société Mr. Bricolage tel qu’exposée dans la note 25 de l’annexe,   - la correction d’erreur relative au traitement comptable de la cotisation sur la valeur ajoutée (C.V.A.E.) dans les comptes publiés au 31 décembre 2009 telle qu’exposée dans la note 2.3.13 de l’annexe et dont l’incidence est présentée dans « l’état de situation financière consolidé », dans « le compte de résultat consolidé », dans « le tableau consolidé des flux de trésorerie » et dans « le tableau de variation des capitaux propres consolidés ».   - le changement d’estimation des remises de fin d’année des filiales du Benelux tel qu’exposé dans la note 2.5.1. de l’annexe.   II. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et principes comptables - La note 2.3.7. de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des stocks. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables Provisionnement des risques sur les litiges - Votre société constitue des provisions pour risques et charges telles que décrit dans la note 2.3.10. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société et à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.   Test de dépréciation des écarts d’acquisition - Votre société a vérifié, comme exposé dans la note 2.3.6. sur la dépréciation des actifs, que la valeur recouvrable des écarts d’acquisition restait supérieure à la valeur comptable. Nous avons examiné les principales estimations et hypothèses retenues.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. VERIFICATION SPECIFIQUE   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris, le 18 avril 2011   Les Commissaires aux comptes Cabinet DAUGE et ASSOCIES Lucien ZOUARY & Associés Pascal GILLETTE Vincent ROUHIER     1103565

Description : 1101746 29 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BRICORAMA Société anonyme au capital de 28.276.560 euros Siège social : ZAC des Boutareines 94 350 VILLIERS SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 N° INSEE : 957 504 608 00853     Avis de convocation     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le 16 mai 2011 à 14 heures 30 à VILLIERS SUR MARNE – ZAC des Boutareines, 21a Boulevard Jean Monnet, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — rapports du conseil d’administration   — rapport du Président du conseil d'administration   — rapports des commissaires aux comptes ;   — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus aux administrateurs ;   — affectation du résultat ;   — approbation des comptes consolidés ;   — approbation des conventions réglementées :   - Conventions de prestations de services avec la SARL BRICO SG ;   - Convention de prestations de services avec la SARL LEOMILLE ;   - Convention de prestations de services avec la SA NOUVERGIES ;   - Avenant n° 1 au contrat de prestations de services avec BRICORAMA IBERIA SL ;   - Contrat de transfert de marchandises avec la société BRICORAMA IBERIA SL ;   - Convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées à ses filiales ;   - Refacturation d’intérêts sur caution apportées aux sociétés BRICORAMA NV, BRICORAMA BV, BRICORAMA MEDITERRANEE SL, BRICORAMA France SAS ;   - Convention de refacturation entre la société BRICORAMA SA et la société BRICORAMA NV ;   - Contrat de prêt participatif accordé à BRICORAMA MEDITERRANEE SL ;   - fixation des jetons de présence ;   - nomination du Cabinet ROUER BERNARD BRETOUT SA dont le siège social est situé sis à PARIS (75116), 47, rue de Chaillot, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 414 202 341, représenté par Monsieur Thierry BRETOUT, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire;   - nomination de Monsieur Philippe ROUER en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant ;   - ratification de la cooptation de Monsieur Thierry QUILAN en qualité d’administrateur ;   - autorisations à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions ;   - ratification du transfert du siège social de la société à VILLIERS SUR MARNE Cedex (94357), 21a Boulevard Jean Monnet, décidé par le conseil d’administration du 22 avril 2011.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   - rapport du conseil d'administration ;   - autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de demander la radiation des titres de la société D’EURONEXT et leur admission sur ALTERNEXT ; pouvoir pour la réalisation du transfert ;   - pouvoirs.     Il est précisé que le Conseil d’administration réuni le 22 avril 2011 a décidé d’ajouter à l’ordre du jour indiqué dans l’avis préalable publié au Bulletin des Annonces Légales Obligataires (BALO) n°43 du 11 avril 2011 le point concernant la ratification du transfert du siège social de la société à VILLIERS SUR MARNE Cedex (94357), 21a Boulevard Jean Monnet. Par suite, la résolution correspondante est ajoutée aux résolutions publiées dans l’avis préalable, étant précisé que les autres projets de résolutions publiés au BALO n°43 du 11 avril 2011 n’ont fait l’objet d’aucune modification, les résolutions 12 et 13 étant simplement renumérotées 13 et 14.   En outre, à la suite d’une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale susvisée, effectuée par le FCP JG PARTNERS, représentée par sa société de gestion, JG CAPITAL MANAGEMENT, dont le siège est 10, avenue Georges V à Paris 8ème, l’ordre du jour est complété et les résolutions suivantes, de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, sont présentées à l’assemblée :   Les points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire :   - Comptes consolidés des exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 – norme comptable sur les engagements financiers – omission ;   - Omission comptable des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 – préjudice subi par les actionnaires ;   - Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur ;   - Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur ;   - Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur ;   - Gouvernement d'entreprise – administrateur indépendant ;   - Gouvernement d'entreprise – participation des administrateurs aux travaux du Conseil ;   - Gouvernement d'entreprise – mandataires sociaux faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions ;   - Gouvernement d'entreprise – transactions entre la société et son actionnaire majoritaire.         Texte des résolutions proposées par le Conseil d’administration     A TITRE ORDINAIRE     PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux)     L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2010 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 12 178 566,55 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 11 725,00 euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 3 931,39 euros.     DEUXIEME RESOLUTION   (Quitus)     L’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2010.     TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat)   Compte tenu du report à nouveau créditeur d'un montant de 108.420.683,37 euros, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 120 599 249,92 euros.   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’absence de frais d’établissement et de frais de recherche et développement au bilan, décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante :   - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 6 220 843 euros (soit 1 euro par action après réalisation de l’attribution gratuite d’actions décidée par le Conseil d’administration du 28 mars 2011 sur délégation de l’assemblée générale mixte du 29 juin 2010);   - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 114 378 406,92 euros.   Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1 euro (après réalisation de l’attribution gratuite d’actions décidée par le conseil d’administration du 28 mars 2011 sur délégation de l’assemblée générale mixte du 29 juin 2010). Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts, étant précisé que ces mêmes personnes peuvent, sur option dûment notifiée à la société dans les délais requis, opter pour le prélèvement forfaitaire à la source libératoire visé à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. Par ailleurs, la société prélèvera en application des dispositions légales, sur le dividende distribué, les prélèvements sociaux d’un taux global à ce jour de 12,3 %.   Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.   L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2011.   L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2007 (1) 2008 (1) 2009 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,69 0,69 0,83   Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.     QUATRIEME RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés)   L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2010 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 22 203 234, 22 euros.     CINQUIEME RESOLUTION   (Conventions conclues entre la société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier)   L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport conclues entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier :   - Conventions de prestations de services avec la SARL BRICO SG ;   - Convention de prestations de services avec la SARL LEOMILLE ;   - Convention de prestations de services avec la SA NOUVERGIES ;   - Avenant n° 1 au contrat de prestations de services avec BRICORAMA IBERIA SL ;   - Contrat de transfert de marchandises avec la société BRICORAMA IBERIA SL ;   - Convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées à ses filiales ;   - Refacturation d’intérêts sur caution apportées aux sociétés BRICORAMA NV, BRICORAMA BV, BRICORAMA MEDITERRANEE SL, BRICORAMA France SAS ;   - Convention de refacturation entre la société BRICORAMA SA et la société BRICORAMA NV ;   - Contrat de prêt participatif accordé à BRICORAMA MEDITERRANEE SL.     SIXIEME RESOLUTION   (Fixation du montant des jetons de présence)   L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 30 000 euros.     SEPTIEME RESOLUTION   (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire)   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat du CABINET DAUGE ET ASSOCIES SA, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer le CABINET ROUER, BERNARD, BRETOUT, représenté par Monsieur Thierry BRETOUT, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.     HUITIEME RESOLUTION   (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant)   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Monsieur Philippe TISSIER-CHAUVEAU, commissaire aux comptes suppléant de la société CABINET DAUGE ET ASSOCIES SA, expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer Monsieur Philippe ROUER en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.     NEUVIEME RESOLUTION   (Ratification de la cooptation d’un administrateur)   L’assemblée générale ordinaire ratifie la cooptation, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 14 février 2011, aux fonctions d'administrateur de Monsieur Thierry QUILAN, pour une durée qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     DIXIEME RESOLUTION   (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L. 225-209 du Code de commerce)   L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :   - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;   - l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'assemblée générale du 29 juin 2010 dans sa 11ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une assemblée générale extraordinaire ultérieure ;   - l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;   - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170,00 euros (correspondant à 565 531 actions).   Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.   La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la 10ème résolution de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2010.   Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.     ONZIEME RESOLUTION   (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L. 225-209-1 du Code de commerce)   Sous la condition suspensive du transfert des titres de la société D’EURONEXT vers ALTERNEXT, l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209-1 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social aux fins de favoriser la liquidité des titres de la Société en conformité avec la réglementation en vigueur, ou plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur au jour de l’acquisition et mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.   Le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170,00 euros (correspondant à 565 531 actions).   Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit cédées par tout moyen.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment, par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans les conditions autorisées par les autorités de marché et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.   La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment de conclure un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toute déclaration, exécuter toute formalité, et plus généralement faire le nécessaire.   Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’Administration rendra compte, chaque année, à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des rachats d’actions effectués.     DOUZIEME RESOLUTION   (Transfert du siège social de la société) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve le transfert du siège social de la société situé ZAC des Boutareines à VILLIERS SUR MARNE (94350) au 21a Boulevard Jean Monnet, VILLIERS SUR MARNE Cedex (94357) décidé par le conseil d’administration en date du 22 avril 2011 conformément aux stipulations de l’article 4 des statuts de la société.     A TITRE EXTRAORDINAIRE     TREIZIEME RESOLUTION (Transfert Alternext)   L’assemblée générale après avoir obtenu la lecture du rapport du conseil d’administration et obtenu toutes les informations sur les conséquences de ce transfert, décide d’autoriser le conseil d’administration à demander la radiation des titres de la société d’EURONEXT et de demander leur admission sur ALTERNEXT.   A cet effet, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert, donner toutes garanties, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et d’une façon générale faire tout ce qui sera nécessaire à l’effet de mener à bien ce transfert.     QUATORZIEME RESOLUTION   (Pouvoirs)   L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.     Texte des résolutions proposées par JG PARTNERS     A TITRE ORDINAIRE   Résolution A (comptes consolidés des exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 - norme comptable sur les engagements financiers - omission) : Après avoir constaté d'une part que la société s'est correctement acquittée de l'obligation que lui a faite l'Assemblée du 25 juin 2009, de lui présenter les informations requises par la norme IAS 17 sur les contrats de location pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 qui avaient été omises dans les comptes consolidés audités de ces exercices, et de faire auditer ces données et de publier les données auditées dans un délai de 2 mois, mais d'autre part que la société n'a toujours pas réparée une omission équivalente dans les comptes consolidés du groupe publiés pour les exercices 1996 à 2004, l'annexe comptable des comptes de ces neuf exercices omettant d'inclure le montant des engagements dus au titre des contrats de location simple dans « le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, pris envers les tiers par l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, le montant des engagements en matière de pensions et indemnités assimilées d'une part, le montant des engagements financiers à l'égard des entreprises liées au sens die 9° de l'article R123-196 mais non consolidées par intégration d'autre part, sont mentionnés distinctement » que demande de publier l'alinéa 10 de l'article R233-14 du Code de commerce qui énumère « toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation » que doit publier une société, l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide que la société corrigera cette omission, qu'elle communiquera les montants de ces engagements au titre des contrats de location lors de la présente Assemblée, qu'elle fera auditer dans un délai de deux mois les informations dont la réglementation française demandait la publication pour les exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, et qu'elle publiera ces informations sur son site et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires dans ce même délai de deux mois.     Résolution B (omission comptable des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 — préjudice subi par les actionnaires) : Après avoir constaté, premièrement, que la société a reconnu lors de l'Assemblée du 25 juin 2009 avoir omis de publier le montant total au titre des engagements au titre des contrats de location simple requises par la norme IAS 17 pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 ; deuxièmement que la société s'est correctement acquittée de l'obligation que lui a faite l'Assemblée du 25 juin 2009 de publier les informations auditées ; et troisièmement que les montants nouvellement publiés font état d'une dette hors bilan supplémentaire s'élevant à environ 80 % des fonds propres du groupe à la clôture de chacun des 4 exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, et que l'ignorance de l'existence de cette dette hors bilan d'un montant considérable a pu fausser le jugement des actionnaires qui ne pouvaient en connaître l'existence — notamment mais non exclusivement à l'occasion de l'offre publique d'achat de juillet 2007 — l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide que la société fera évaluer dans un délai de trois mois cette éventuelle perte de chance des actionnaires, soit par le cabinet PricewaterhouseCoopers qui assiste déjà le groupe pour l'évaluation de préjudices dans le litige opposant aujourd'hui Bricorama à Mr Bricolage, soit par l'un des trois autres grands cabinets d'audit mondiaux (Ernst & Young, KPMG et Deloitte), et que la société publiera, dans ce même délai de trois mois, sur son site, le rapport d'évaluation qui lui aura été remis.     Résolution C (Gouvernement d'entreprise — nomination d'un nouvel administrateur) : L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Jean Gatty, demeurant 10, avenue George V, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015. Ancien élève de l'Ecole normale supérieure, docteur es sciences économiques, conseil de plusieurs présidents de grandes entreprises françaises, puis fondateur et président d'une société de gestion de portefeuille, JG Capital Management, qui est actionnaire de Bricorama, M. Jean Gatty a une grande expérience de la stratégie et de la finance d'entreprise. M. Jean Gatty a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat.     Résolution D (Gouvernement d'entreprise — nomination d'un nouvel administrateur) : L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Bernard Méheut, demeurant 18 avenue Matignon, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015. HEC, diplômé expert-comptable, responsable depuis plus de 30 ans de l'analyse financière de l'IDI qui est actionnaire de Bricorama, Monsieur Bernard Méheut a une grande expérience financière et comptable. Monsieur Bernard Méheut a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat.     Résolution E (Gouvernement d'entreprise - nomination d'un nouvel administrateur) : L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d'administrateur, Monsieur Jérôme Tordo, demeurant 23 rue de Turenne, 75004 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice 2015. Diplômé de l'EM Lyon, gérant dans différentes banques françaises et étrangères, fondateur puis dirigeant d'une société de gestion de portefeuille, actionnaire de Bricorama, Monsieur Jérôme Tordo a une grande expérience de l'actionnariat individuel. Monsieur Jérôme Tordo a déjà fait savoir qu'il acceptait ce mandat, et qu'il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ce mandat.     Résolution F (Gouvernement d'entreprise — administrateur indépendant): Constatant que le groupe Bricorama verse plus de 25 millions d'euros de loyers par an à des sociétés intégralement détenues à plus de 99,9 % par le Président-Directeur Général, et porte vis-à-vis de ces sociétés des engagements d'un montant inconnu des actionnaires mais qui peut s'élever à près ou plus de 100 millions d'euros, et considérant que cette situation crée au Président- Directeur Général et aux administrateurs familiaux des conflits d'intérêt énormes, voire insolubles, l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide qu'aussi longtemps que la société sera cotée sur un marché réglementé, régulé ou organisé, le conseil d'administration de la société incluera toujours au moins un administrateur indépendant ayant déjà été administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société cotée contrôlée par un groupe familial, où la société cotée et le groupe familial ont d'importantes relations commerciales ou financières l'une avec l'autre.     Résolution G (Gouvernement d'entreprise — participation des administrateurs aux travaux du Conseil) : Approuvant la recommandation du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDF concernant la déontologie de l'administrateur et notamment le fait que l'administrateur doit « être assidu et participer à toutes les séances du conseil et réunions des comités auxquels il appartient », et souhaitant assurer la meilleure gouvernance possible, L'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaire, décide qu'à compter de ce jour, tout administrateur qui aurait participé à moins d'une réunion sur deux du conseil d'administration ou des comités auxquels il appartient - lors de deux exercices consécutifs sera réputé manquer lourdement à ses devoirs d'administrateur, et qu'il sera alors démissionnaire d'office.     Résolution H (Gouvernement d'entreprise — mandataires sociaux faisant l'objet d'enquêtes ou de sanctions) : Dans le but d'améliorer la gouvernance de la société, et de garantir à tous les actionnaires la meilleure intégrité possible de la gouvernance, l'Assemblée décide que tout mandataire social dont les décisions ou opérations auraient fait l'objet d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers et occasionné l'ouverture d'une procédure de sanction communiquera à tous les membres du conseil d'administration la notification de griefs qu'il aura reçue ; que tout mandataire social qui aurait fait l'objet d'une décision de sanction de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers s'abstiendra de participer aux travaux du conseil le temps pour lui de faire appel de ladite décision et d'en obtenir l'annulation ; que tout mandataire social qui aurait fait l'objet d'une sanction de la Commission des sanctions dont il n'aurait pas fait appel dans le délai réglementaire, ou dont l'appel aurait été rejeté par la Cour d'Appel de Paris, sera démissionnaire d'office ; et que tout mandataire qui ne se sera pas conformé aux dispositions de cette résolution sera également démissionnaire d'office.     Résolution I (Gouvernement d'entreprise — transactions entre la société et son actionnaire majoritaire) : Approuvant le constat du Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF que « lorsqu'une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d'actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l'égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d'administration », et la recommandation dudit Code que l'actionnaire majoritaire « doit veiller avec une particulière attention à prévenir les éventuels conflits d'intérêts, à la transparence de l'information fournie au marché et à tenir équitablement compte de tous les intérêts », et constatant que le conseil d'administration avait recommandé à l'Assemblée générale du 25 juin 2009, de rejeter une résolution qui aurait inséré dans l'article 13 des Statuts de la société l'alinéa suivant - « Toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l'actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur a cinq cent mille euros est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L 255-40 du Code de commerce. » - au motif que le conseil ne souhaitait pas modifier les statuts de la Société, l'Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide, sans modifier les statuts, qu'à compter de ce jour, toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l'actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration qui délibère dans les formes prévues à l'article L 255-40 du Code de commerce.     Le Conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 22 avril 2011 de recommander à l’assemblée générale du 16 mai 2011 de voter contre chacune des résolutions susvisées proposées par JG PARTNERS.     —————————     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 11 mai 2011, à zéro heure, heure de Paris soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à la date visée ci-dessus.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire,   2) voter par correspondance,   3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix.   Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9.   L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'assemblée.   Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Étant ici précisé que toute question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L’adresse du site internet prévu à l’article R. 210–20 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l’article R. 225–73–1 est la suivante : http://www.bricorama.fr/0/D/groupe-finance.html     Le conseil d’administration   1101746

Description : 1101203 11 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BRICORAMA Société anonyme au capital de 28.276.560 euros Siège social : ZAC des Boutareines, 94 350 VILLIERS SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 N° INSEE : 957 504 608 00853   AVIS PREALABLE     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 16 mai 2011 à 14 heures 30 à VILLIERS SUR MARNE – ZAC des Boutareines, 21a Boulevard Jean Monnet, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — rapports du conseil d’administration ; — rapport du Président du conseil d'administration ; — rapports des commissaires aux comptes ; — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus aux administrateurs ; — affectation du résultat ; — approbation des comptes consolidés ; — approbation des conventions réglementées : - Conventions de prestations de services avec la SARL BRICO SG, - Convention de prestations de services avec la SARL LEOMILLE, - Convention de prestations de services avec la SA NOUVERGIES, - Avenant n° 1 au contrat de prestations de services avec BRICORAMA IBERIA SL, - Contrat de transfert de marchandises avec la société BRICORAMA IBERIA SL, - Convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées à ses filiales, - Refacturation d’intérêts sur caution apportées aux sociétés BRICORAMA NV, BRICORAMA BV, BRICORAMA MEDITERRANEE SL, BRICORAMA France SAS, - Convention de refacturation entre la société BRICORAMA SA et la société BRICORAMA NV, - Contrat de prêt participatif accordé à BRICORAMA MEDITERRANEE SL, — fixation des jetons de présence ; — nomination du Cabinet ROUER BERNARD BRETOUT SA dont le siège social est situé sis à PARIS (75116), 47, rue de Chaillot, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 414 202 341, représenté par Monsieur Thierry BRETOUT, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire ; — nomination de Monsieur Philippe ROUER en qualité de co-commissaire aux comptes suppléant ; — ratification de la cooptation de Monsieur Thierry QUILAN en qualité d’administrateur ; — autorisations à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions ;   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — rapport du conseil d'administration ; — rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; — autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ; — autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de demander la radiation des titres de la société D’EURONEXT et leur admission sur ALTERNEXT ; pouvoir pour la réalisation du transfert ; — pouvoirs.   Texte des résolutions   A TITRE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2010 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 12 178 566,55 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 11 725,00 euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 3 931,39 euros.   DEUXIEME RESOLUTION (Quitus) L’Assemblée Générale Ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2010.   TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) Compte tenu du report à nouveau créditeur d'un montant de 108.420.683,37 euros, l’Assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 120 599 249,92 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte de l’absence de frais d’établissement et de frais de recherche et développement au bilan, décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante : - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 6 220 843 euros (soit 1 euro par action après réalisation de l’attribution gratuite d’actions décidée par le Conseil d’administration du 28 mars 2011 sur délégation de l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2010); - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 114 378 406,92 euros. Par la suite, chaque action recevra un dividende de 1 euro (après réalisation de l’attribution gratuite d’actions décidée par le conseil d’administration du 28 mars 2011 sur délégation de l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2010). Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts, étant précisé que ces mêmes personnes peuvent, sur option dûment notifiée à la société dans les délais requis, opter pour le prélèvement forfaitaire à la source libératoire visé à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. Par ailleurs, la société prélèvera en application des dispositions légales, sur le dividende distribué, les prélèvements sociaux d’un taux global à ce jour de 12,3 %.   Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’Assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.   L’Assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2011.   L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2007 (1) 2008 (1) 2009 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,69 0,69 0,83 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.   QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2010 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 22 203 234, 22 euros.   CINQUIEME RESOLUTION (Conventions conclues entre la société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions suivantes visées audit rapport concluent entre la Société et les sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier :   - Conventions de prestations de services avec la SARL BRICO SG ; - Convention de prestations de services avec la SARL LEOMILLE ; - Convention de prestations de services avec la SA NOUVERGIES ; - Avenant n° 1 au contrat de prestations de services avec BRICORAMA IBERIA SL ; - Contrat de transfert de marchandises avec la société BRICORAMA IBERIA SL ; - Convention de refacturation d’intérêts sur cautions apportées à ses filiales - Refacturation d’intérêts sur caution apportées aux sociétés BRICORAMA NV, BRICORAMA BV, BRICORAMA MEDITERRANEE SL, BRICORAMA France SAS ; - Convention de refacturation entre la société BRICORAMA SA et la société BRICORAMA NV ; - Contrat de prêt participatif accordé à BRICORAMA MEDITERRANEE SL;   SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) L'Assemblée Générale Fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 30 000 euros.   SEPTIEME RESOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat du CABINET DAUGE ET ASSOCIES SA, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer le CABINET ROUER, BERNARD, BRETOUT, représenté par Monsieur Monsieur Thierry BRETOUT, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.   HUITIEME RESOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Monsieur Philippe TISSIER-CHAUVEAU, commissaire aux comptes suppléant de la société CABINET DAUGE ET ASSOCIES SA, expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer Monsieur Philippe ROUER en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.   NEUVIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur) L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la cooptation, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 14 février 2011, aux fonctions d'administrateur de Monsieur Thierry QUILAN, pour une durée qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   DIXIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :   - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'Assemblée Générale du 29 juin 2010 dans sa 11ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure ; - l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'Assemblée Générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170,00 euros (correspondant à 565 531 actions).   Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire, soit cédées par tout moyen.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.   La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la 10ème résolution de l'Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2010.   Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.   ONZIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L. 225-209-1 du Code de commerce) Sous la condition suspensive du transfert des titres de la société D’EURONEXT vers ALTERNEXT, l'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209-1 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social aux fins de favoriser la liquidité des titres de la Société en conformité avec la réglementation en vigueur, ou plus généralement de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur au jour de l’acquisition et mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.   Le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   L'Assemblée Générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170,00 euros (correspondant à 565 531 actions).   Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit cédées par tout moyen.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment, par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans les conditions autorisées par les autorités de marché et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.   La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment de conclure un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toute déclaration, exécuter toute formalité, et plus généralement faire le nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’Administration rendra compte, chaque année, à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des rachats d’actions effectués.   A TITRE EXTRAORDINAIRE   DOUZIEME RESOLUTION (Transfert Alternext) L’Assemblée Générale après avoir obtenu la lecture du rapport du conseil d’administration et obtenu toutes les informations sur les conséquences de ce transfert, décide d’autoriser le conseil d’administration à demander la radiation des titres de la société d’EURONEXT et de demander leur admission sur ALTERNEXT.   A cet effet, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert, donner toutes garanties, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et d’une façon générale faire tout ce qui sera nécessaire à l’effet de mener à bien ce transfert.   TREIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la société ou à son mandataire, CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9. L’actionnaire qui retourne le formulaire de vote par correspondance n'aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer directement à l'Assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société ou les services de CACEIS le reçoivent trois jours au moins avant l'Assemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale. - les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’adresse du site internet prévu à l’article R. 210–20 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l’article R. 225–73–1 est la suivante : http://www.bricorama.fr/0/D/groupe-finance.html Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le conseil d’administration     1101203

Description : 1101108 6 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     BRICORAMA   Société anonyme au capital de 28 276 560 €. Siège social : ZAC des Boutareines, 94350 Villiers sur Marne. 957 504 608 R.C.S. Creteil. N° INSEE : 957 504 608 00853.     Durée de la société. — La Société, constituée le 30 novembre 1956, viendra à expiration le 30 novembre 2055.   Objet social. — La Société a pour objet en France et à l’étranger :   — Toutes activités de négoce en gros, au détail, ferme ou à commission, ainsi que la représentation de tous les articles, produits et matériaux, et plus spécialement de ceux liés au bricolage, aux loisirs, à l’équipement de la maison et au bâtiment ; — Accessoirement, dans le cadre de cette activité ou en complément de celle-ci, toutes prestations de services susceptibles d’intéresser la clientèle ; — Et plus généralement, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou d’en assurer le développement. La Société pourra agir en France et à l’étranger, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en association, participation ou société avec toutes personnes ou sociétés. Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes entreprises, françaises ou étrangères.   Exercice social. — L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Forme des actions. — Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire.   Droits et obligations attachés aux actions. — Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actions nominatives et entièrement libérées inscrites depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire confèrent un droit de vote double. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.   Assemblées Générales. — Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par les lois et règlements. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Toutefois un droit de vote double est conféré aux actions entièrement libérées pour lesquels il est justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même actionnaire. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce.   Obligations en circulation. — Néant.   Avantages particuliers attachés aux actions. — Néant.   Affectation et Répartition des bénéfices. — Si le résultat de l’exercice le permet, l'assemblée générale peut inscrire le bénéfice à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, le reporter à nouveau ou le distribuer. L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.   Capital social. — Au 31 décembre 2010, le capital social s’élevait à 28 276 560 € et était composé de 5 655 312 actions d’une valeur nominale de 5 €.   Capital potentiel (Options de souscription d’actions). — Les options de souscription d’actions octroyées par le conseil d’administration au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux, donnent droit, au 31 décembre 2010, à la souscription de 105 000 actions nouvelles.   Capital autorisé non émis. — L’assemblée générale du 29 juin 2010, dans ses résolutions n°12, 13, 14 et 15, a délégué toute compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, avec et/ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond maximal d’un montant nominal total de 19 500 000 d’€, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social et de 175 000 000 €, par émission de valeurs mobilières représentatives de créances.   Bilan. — Le bilan au 31 décembre 2009 est publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°86 du 19 juillet 2010.           Avis aux actionnaires.   Le conseil d’administration a décidé, lors de sa réunion du 28 mars 2011, de faire usage de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale des actionnaires du 29 juin 2010 dans sa treizième résolution, pour augmenter le capital social de 2 827 655 € par incorporation d’une somme du même montant prélevé sur le compte « Autres réserves », par la création et l’attribution gratuite d’actions nouvelles aux actionnaires. Cette augmentation de capital sera réalisée le 21 avril 2011 par la création de 565 531 actions nouvelles, de 5 € de valeur nominale chacune entièrement libérée, qui seront attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d’une action nouvelle pour dix actions anciennes détenues. Le capital social a en conséquence été fixé à 31 104 215 €, composé de 6 220 843 actions. Sous réserve des ajustements mentionnés ci-après, il sera émis 5 655 310 droits d’attribution après renonciation de l’actionnaire majoritaire de la Société à 2 droits d’attribution pour permettre l’émission d’un nombre entier de 565 531 actions. Compte tenu du maintien des opérations de levées d’option de souscription d’actions nouvelles jusqu’à la veille de l’opération d’attribution, les nombres ci-dessus mentionnés feront l’objet d’un ajustement consécutif à la création d’actions nouvelles issues des levées d’option de souscription d’actions constatés à l’issue de la journée du 20 avril 2011, date à laquelle le Président Directeur Général, sur délégation du conseil d’administration, arrêtera définitivement le nombre total d’actions nouvelles à créer et le montant de l’augmentation du capital social. L’émission sera réalisée directement par Euroclear France, qui se chargera de l’attribution automatique aux propriétaires de 10 actions ou d’un multiple de 10 actions. Les actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er janvier 2010 et seront immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles auront droit, au titre de l’exercice 2010 et des exercices ultérieurs, au même dividende que les actions anciennes. Le versement d’un dividende de 1,00 € par action sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires du 16 mai 2011. L’article 6 des statuts sera modifié, en conséquence, sous réserve de la réalisation définitive de l’augmentation de capital.   Forme des actions nouvelles. — Les actions nouvelles revêtiront la forme nominative ou au porteur au choix des souscripteurs. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom : — chez l’émetteur pour les titres nominatifs purs et pour ceux qui le désirent ; — chez l’intermédiaire habilité de leur choix, pour les titres nominatifs administrés ; — chez l’intermédiaire habilité de leur choix pour les titres au porteur.   Droits d’attribution. — Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles. Les actions nouvelles correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues sur le marché boursier, les frais de négociation étant pris en charge par la Société. Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des rompus proportionnellement à leurs droits. Les demandes d’attribution seront reçues sans frais au guichet de l’établissement centralisateur suivant : — CACEIS CORPORATE TRUST, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. La présente insertion est effectuée en vue de l’admission dans le compartiment de capitalisation B de l’Eurolist d’Euronext Paris des 565 531 actions nouvelles émises ainsi qu’il a été décrit ci-dessus, étant précisé que ce nombre sera ajusté ultérieurement compte tenu des nouvelles actions issues des levées d’option de souscription effectuées jusqu’à la date du 20 avril 2011.   Jean-Claude Bourrelier, Président Directeur Général, Faisant élection de domicile au siège social de la Société : ZAC des Boutareines, 94350 Villiers sur Marne.   1101108

Description : 1004475 19 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BRICORAMA S.A.   Société anonyme au capital de 28 276 560 €. Siège social ZAC des Boutareines – 94350 Villiers-sur-Marne 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Documents comptables annuels   A. – Comptes Consolidés   1. – Etat de situation financière consolidé au 31 décembre 2009 (en milliers d’euros) Actif 31/12/2008 31/12/2009 Immobilisations incorporelles 3 354,1 3 760,1 Ecarts d’acquisition 148 957,8 156 043,9 Immobilisations corporelles 82 684,7 82 495,5 Titres mis en équivalence 462,6 413,7 Autres actifs financiers 8 073,0 8 739,6 Impôts différés 5 300,1 6 387,6 Autres actifs long terme 743,1 725,8 Total actifs non-courants 249 575,4 258 566,3 Stocks et en-cours 201 974,6 204 013,4 Clients et autres débiteurs 11 470,7 14 713,6 Créances d’impôt 3 941,5 588,3 Autres actifs courants 28 107,9 27 859,5 Valeurs mobilières de placement et autres placements 11 736,4 7 258,1 Disponibilités 40 234,2 49 008,0 Total actifs courants 297 465,5 303 441,0 Total actifs non-courants et groupes d’actifs destinés à être cédés 0,0 15 622,0 Total actif 547 040,9 577 629,3   Passif 31/12/2008 31/12/2009 Capital 28 276,6 28 276,6 Primes liées au capital 13 394,1 13 394,1 Actions propres 0,0 0,0 Autres réserves -770,0 -2 333,6 Résultats accumulés 201 501,2 218 509,5 Total capitaux propres, part du groupe 242 401,9 257 846,6 Intérêts minoritaires 71,8 109,5 Total des capitaux propres 242 401,9 257 956,1 Emprunts et dettes financières 79 900,2 53 234,1 Engagements envers le personnel 3 729,2 3 636,5 Autres provisions 2 091,6 2 486,2 Impôts différés 1 281,4 333,8 Autres passifs long terme 335,1 138,9 Total passifs non-courants 87 337,5 59 829,5 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an 79 471,5 120 285,7 Provisions (part à moins d’un an) 5,1 15,1 Fournisseurs et autres créditeurs 102 049,0 88 446,2 Dettes d’impôt 234,2 595,9 Autres passifs courants 35 469,8 34 659,3 Total passifs courants 217 229,7 244 002,2 Total passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés 0,0 15 841,6 Total Passif 547 040,9 577 629,3   2. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2009 (en milliers d’euros)   31/12/2008 31/12/2009 Chiffre d’affaires 658 719,1 675 735,0 Autres produits de l’activité 4 266,2 5 093,5 Achats consommés -402 619,7 -410 978,5 Charges externes -100 872,8 -102 152,8 Charges de personnel -110 594,6 -112 209,5 Impôts et taxes -9 625,4 -10 722,9 Dotation aux amortissements -13 052,2 -15 549,0 Dotation aux provisions -2 080,3 -2 779,7 Variation des stocks d’en-cours et produits finis 0,0 0,0 Autres produits et charges d’exploitation (1) 5 204,1 6 879,2 Résultat opérationnel courant (1) 29 344,5 33 315,2 Résultat sur cession de participations consolidées -4,4 -20,5 Autres produits et charges opérationnels 7 012,0 -1 594,0 Résultat opérationnel 36 352,0 31 700,7 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 246,4 172,4 Coût de l’endettement financier brut -5 258,8 -5 010,2 Coût de l’endettement net financier -5 012,4 -4 837,8 Autres produits et charges financiers -162,1 16,0 Résultat avant impôt 31 177,4 26 878,9 Impôts sur les bénéfices -11 212,4 -5 717,7 Quote-part de résultat des mises en équivalence 39,9 -49,0 Résultat net 20 004,9 21 112,3 Intérêts minoritaires 45,4 63,7 Résultat net, part du groupe 19 959,5 21 048,6     3. – Autres éléments du résultat global (retraitements des éléments passés en capitaux propres) (en milliers d’euros)   Ce nouvel état est présenté en suivant les dispositions de la norme IAS1 révisée qui impose désormais de présenter dans un tableau séparé les charges et produits comptabilisés directement en capitaux propres et nommés « Autres éléments du résultat global ».   31/12/2008 31/12/2009 Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires) 20 004,9 21 112,3 Variation de la juste valeur des actifs disponibles à la vente     Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture - 1 995,1 - 1 562,2 Différences de conversion 10,0 - 1,0 Autres     Autres éléments du résultat global (passés en capitaux propres et nets d’impôts) - 1 985,1   - 1 563,2   Résultat global consolidé (1) 18 019,8 19 549,1 Dont résultat global part des minoritaires 40,9 59,0 Dont résultat global part du groupe 17 978,9 19 490,1 Résultat global par action (euros) 3,19 3,46 Résultat global dilué par action (euros) 3,12 3,39   (1) Le total requis par IAS 1 révisée : « Résultat global consolidé » regroupe les charges et produits comptabilisés directement en résultat de la période et ceux comptabilisés directement en capitaux propres nets d’impôt.   4. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2009 (en milliers d’euros)   Capital Primes liées au capital et réserves Résultats accumulés Total capitaux propres, part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er janvier 2008             Incidence des changements de méthode comptable             Situation ajustée au 1er janvier 2008 28 265 14 514 185 262 228 041 18 228 059 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion   10   10 5 15 Résultat de la période     19 960 19 960 45 20 005 Total des pertes et profits de la période   10 19 960 19 970 50 20 020 Dividendes versés     - 3 891 - 3 891 0 - 3 891 Augmentation de capital 12 95   107   107 Mouvements sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Couvertures taux IAS 39   - 1 995   - 1 995   - 1 995 Stock option IFRS 2     174 174   174 Autres variations     - 4 - 4 4 0 Situation au 31 décembre 2008 28 277 12 624 201 501 242 402 72 242 474 Au 1er janvier 2009 28 277 12 624 201 501 242 402 72 242 474 Incidence des corrections d’erreurs     - 201 - 201   - 201 Situation ajustée au 1er janvier 2009 28 277 12 624 201 300 242 201 72 242 273 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion   - 1   - 1 - 5 - 6 Résultat de la période     21 048 21 048 64 21 112 Total des pertes et profits de la période   - 1 21 048 21 047 59 21 106 Dividendes versés     - 3 893 - 3 893 - 21 - 3 914 Augmentation de capital             Mouvements sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Couvertures taux IAS 39   - 1562   - 1 562   - 1 562 Stock option IFRS 2             Autres variations     53 53   53 Situation au 31 décembre 2009 28 277 11 061 218 508 257 846 110 257 956   5. – Tableau consolidé des flux de trésorerie (en milliers d’euros)   31/12/2008 31/12/2009 Résultat net total consolidé 20 005 21 112 Ajustements :     Elimination du résultat des mises en équivalence - 40 49 Elimination des amortissements et provisions 10 972 15 886 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution - 7 014 554 Elimination des produits de dividendes -91   Charges et produits calculés liés aux paiements en actions     Autres produits et charges sans incidence de trésorerie 174   Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt   24 006   37 601 Elimination de la charge (produit) d’impôt 11 212 5 718 Elimination du coût de l’endettement financier net 5 012 4 838 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt   40 231   48 156 Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement - 18 389 - 15 544 Impôts payés - 15 342 - 3 942 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 6 500 28 670 Incidence des variations de périmètre -4 991 - 10 824 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -37 449 - 27 437 Acquisition d’actifs financiers   - 5 Variation des prêts et avances consentis -792 - 591 Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 11 741 465 Cession d’actifs financiers 13   Dividendes reçus 91   Autres flux liés aux opérations d’investissement   54 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement -31 386 -38 338 Augmentation de capital 107   Cession (acquisition) nette d’actions propres 5   Emission d’emprunts 55 321 33 158 Remboursement d’emprunts -33 353 - 22 140 Intérêts financiers nets versés -5 012 - 4 846 Incidence variation de taux de change 0 -7 Dividendes payés aux actionnaires du groupe -3 891 - 3 893 Dividendes payés aux minoritaires   - 21 Flux de trésorerie liés aux activités de financement 13 178 2 251 Incidence des changements de principes comptables   - 75 Variation de la trésorerie -11 667 - 7 492 Trésorerie d’ouverture 35 967 24 300 Trésorerie de clôture 24 300 16 809   La variation du BFR résulte essentiellement de l’entrée en vigueur de la loi dite LME.   Les acquisitions d’immobilisations intègrent à hauteur de 4,0 millions d’euros des achats d’immeubles ou de terrains en France et aux Pays-Bas.   6. – Notes annexes aux états financiers consolidés   Note 1. – Informations générales   Bricorama SA et ses filiales exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grandes surfaces de bricolage sous les enseignes Bricorama et Batkor en France et en Espagne, Gamma et Karwei au Benelux. Bricorama SA est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé ZAC des Boutareines – 94 350 Villiers-sur-Marne. Son siège administratif se trouve 10, allée Bienvenue – Immeuble Horizon – 93 160 Noisy-le-Grand. La société est cotée sur le marché Euronext Paris compartiment B sous le numéro FR 00000054421. Il est envisagé de transféré la société de la cote Euronext à Alternext. Ces états financiers consolidés ont été arrêtés le 7 avril 2010 par le Conseil d’Administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.     Note 2. – Résumé des principales méthodes comptables   Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.   Note 2.1 : Base de préparation des états financiers   Les états financiers consolidés du groupe Bricorama ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.   Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention des coûts historiques et d’une comptabilité d’engagements à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente et des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat.   La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La préparation de comptes consolidés conformes aux normes IFRS nécessite la prise en compte par la direction d’hypothèses et d’estimations qui affectent les montants d’éléments d’actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans les annexes, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Les montants effectifs révélés ultérieurement peuvent être différents des estimations et des hypothèses retenues.   Les filiales du groupe appartenant essentiellement à la zone euro, il n’y a pas lieu d’effectuer de calcul de conversion. De plus, Bricorama Asia Ltd a été intégrée en euros.   Note 2.2 : Périmètre et méthodes de consolidation   2.2.1. Périmètre   Les états financiers consolidés du groupe Bricorama comprennent les comptes de Bricorama SA et de toutes les filiales dans lesquelles Bricorama SA exerce directement ou indirectement un contrôle.   La liste des sociétés du périmètre figure en note 31. Les variations de périmètre sont données en note 10 et 32. Les comptes de toutes les filiales sont arrêtés à la date du 31 décembre 2009.   2.2.2. Méthode de consolidation   Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont intégrées globalement. Seule la société Bricoried, qui exploite depuis début 2010 un magasin franchisé Bricorama, est consolidée par mise en équivalence.   2.2.3. Information sectorielle   Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. La norme IFRS 8 qui remplace la norme IAS 14, conduit à présenter une information sectorielle fondée sur le reporting interne utilisé par la Direction pour évaluer les performances et allouer les ressources aux différents secteurs. En application de cette nouvelle norme, le groupe a retenu 6 secteurs à présenter et donne pour chacun d’eux les principaux agrégats financiers utilisés par la Direction pour piloter le groupe (cf. note 9). L’application de cette norme n’a pas d’effet sur le résultat ni sur la situation financière du groupe. Les 6 secteurs retenus par le groupe sont les suivants :   - activité en France pour l’exploitation des magasins en France, y compris l’activité franchise ; - activité en Belgique pour l’exploitation des magasins en Belgique ; - activité aux Pays-Bas pour l’exploitation des magasins aux Pays-Bas ; - activité en Espagne pour l’exploitation des magasins en Espagne ; - activité Eoliennes pour l’exploitation du parc éolien de Trémeheuc ; - activité Asie relative aux opérations de sourcing.   2.2.4. Transactions internes   Les transactions entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l’ensemble consolidé sont éliminés.   2.2.5. Comptabilisation des opérations en devises   Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affectée, le cas échéant. En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.   Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion sont comptabilisés en résultat.   Note 2.3 : Postes du bilan   2.3.1. Immobilisations incorporelles   - Ecarts d’acquisition Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition, majoré des coûts annexes, des titres des sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Par ailleurs, les écarts d’acquisition tiennent également compte des fonds de commerce acquis lors des rachats directs de magasins.   Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon la norme IAS 36 « Dépréciations d’actifs », la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée pour le groupe aux écarts d’acquisition et aux fonds de commerce.   Pour ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie, qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables. Les modalités des tests de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie sont détaillées en note 2.3.6. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en marge opérationnelle.   - Logiciels Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels.   2.3.2. Immobilisations corporelles   - Valeur brute La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Les coûts d’emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement tels que définies par la norme IAS 17 « Contrats de location », sont présentées à l’actif pour la valeur actualisée des paiements minimaux futurs ou pour leur valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passif financier. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d’utilité décrits ci-dessous.   - Amortissement Le groupe n’a pas retenu de valeur résiduelle pour ses immobilisations, la plupart des actifs étant destinés à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie et il n’est, en règle générale, pas envisagé de les céder.   L’amortissement des immobilisations corporelles à l’exception des terrains est calculé suivant le mode linéaire en fonction de leurs composants et de leur durée d’utilité effective.   Composants constructions : 20 ans Composants toitures : 10 ans Agencements et aménagements : entre 10 et 15 ans Installations techniques : entre 7 et 10 ans Matériels et outillages : entre 5 et 7 ans Matériels de transport : 4 ans Matériels et mobiliers de bureau : entre 3 et 5 ans   2.3.3. Contrats de location-financement   Tous les contrats de crédit-bail immobilier, de crédit-bail mobilier significatifs, de baux commerciaux et de location et de sous-location sont testés pour être qualifiés en contrat de location-financement ou de location simple.   Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location-financement s’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs.   Ces immobilisations sont amorties suivant la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée, déterminée selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les immobilisations dont le groupe est propriétaire ou bien, en fonction de la durée du contrat si celle-ci est plus courte. La dette correspondante, nette des intérêts financiers, est inscrite au passif.   Les immobilisations corporelles déterminées en vertu de location financière sont enregistrées au bilan à la juste valeur ou, si cette valeur est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location.   Les frais de location simple sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   Un état des engagements par maturité est présenté en note 20.   2.3.4. Immobilisations financières   Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition. La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité résultant d’un budget prévisionnel à 5 ans. Les actifs financiers comprennent essentiellement des dépôts de garantie versés dans le cadre de baux commerciaux. En cas de risque de non recouvrabilité, l’éventuelle perte de valeur fait l’objet d’une provision.   2.3.5. Actifs destinés à être cédés   Les actifs et passifs qui sont immédiatement disponibles pour être vendus, et dont la vente est hautement probable, sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés.   Quand plusieurs actifs sont destinés à être cédés lors d’une transaction unique, on considère le groupe d’actifs dans son ensemble ainsi que les passifs qui s’y rattachent.   Les éventuels actifs, ou groupes d’actifs, destinés à être cédés sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des coûts de cession. Les actifs non courants classés comme détenus pour la vente ne sont plus amortis. En application de la norme IAS 12, un impôt différé est constaté sur la différence entre la valeur en consolidation des titres cédés et leur valeur fiscale. Ils sont classés respectivement sur deux lignes du bilan consolidé et les comptes de produits et charges restent consolidés ligne à ligne dans le compte de résultat.   A chaque clôture, la valeur des actifs et passifs est revue afin de déterminer s’il y a lieu de constater une perte ou un profit dans le cas où la juste valeur nette des coûts de cession aurait évolué.   2.3.6. Dépréciation des actifs   Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amorties et sont soumises à un test annuel de dépréciation.   Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison de circonstances ou d’événements particuliers, la recouvrabilité de leur valeur comptable est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif.   Les tests consistent à rapprocher la valeur nette comptable des actifs de leur valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre leur valeur vénale et leur valeur d’utilité, estimée par la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs générés par leur utilisation.   Pour les écarts d’acquisition et les autres immobilisations incorporelles, un test de dépréciation est effectué chaque année selon les modalités suivantes :   Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe correspondant aux zones géographiques dans lesquelles les activités sont exercées.   La valeur recouvrable des Unités Génératrices de Trésorerie est déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection des free cash flows basée d’une part sur les résultats réalisés de l’exercice n-1 et d’autre part de l’exercice sous revue. Les flux de trésorerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance retenu ne saurait dépasser le taux de croissance moyen à long terme du secteur d’activité de l’Unité Génératrice de Trésorerie.   La valeur ainsi obtenue ne peut être inférieure à la valeur vénale définie comme étant égale à un pourcentage de 40 % à 70 % du chiffre d’affaires selon les UGT, ces taux correspondant aux niveaux minimaux de transactions réalisées ces dernières années. Les valeurs vénales déterminées sur la base de ces ratios intègrent exclusivement les valeurs des actifs immobilisés rattachés à l’exploitation des fonds (matériels industriels, mobiliers, bureaux…).   Principales hypothèses retenues pour les calculs des valeurs d’utilité :   Taux de croissance : 1,5 % Taux d’actualisation : 10 %   Le taux d’actualisation moyen de 10 % a été déterminé à partir du taux d’un placement sans risque (proche de 4 %) et d’une prime de risque. Dans la mesure où le taux ainsi déterminé est voisin de 9 %, la société a retenu, par soucis de prudence, un taux de 10 %. La direction a budgété les résultats des Unités Génératrices de Trésorerie en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux de croissance moyens pondérés utilisés sont cohérents avec les prévisions figurant dans les rapports sur le secteur d’activité. Les taux d’actualisation utilisés reflètent les risques inhérents au secteur concerné.   Le principal indice de perte de valeur retenu et considéré comme pertinent dans la distribution d’articles de bricolage correspond au taux de baisse du chiffre d’affaires d’un fonds de commerce par rapport à l’année précédente. Le principal événement défavorable pouvant impacter le chiffre d’affaires est l’évolution de la concurrence.   2.3.7. Stocks   Les stocks ne correspondent qu’à des valeurs de marchandises. Ils sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l’escompte et des participations publicitaires à l’exception de celles facturées à l’occasion de l’ouverture de magasins ainsi que des coûts accessoires d’achats. Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation. Les décotes sur stocks sont calculées sur la base d’un inventaire en magasins des produits pour lesquels une remise est nécessaire.   2.3.8. Actifs et passifs financiers   2.3.8.1. Actifs financiers   En application de la norme IAS 39, les actifs financiers sont classés suivant l’une des cinq catégories suivantes :   - Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat ; - Les dérivés ; - Les prêts et créances ; - Les actifs détenus jusqu’à échéance ; - Les actifs disponibles à la vente.   La classification détermine le traitement comptable de ces instruments. Elle est déterminée par le groupe à la date de comptabilisation initiale, en fonction de l’objectif suivant lequel ces actifs ont été acquis. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle le groupe est engagé dans l’achat ou la vente de l’actif.   a. les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat   Il s’agit d’actifs financiers détenus par le groupe à des fins de réalisation d’un profit de cession à court terme, ou encore d’actifs financiers volontairement classés dans cette catégorie.   Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat.   Classés en actifs courants dans les équivalents de trésorerie, ces instruments financiers comprennent notamment les parts d’OPCVM de trésorerie.   b. Les prêts et créances   Les prêts et créances sont des actifs financiers, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, qui ne sont pas cotés sur un marché actif et qui ne sont ni détenus à des fins de transaction ni disponibles à la vente.   Ces actifs sont évalués initialement à la juste valeur, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les créances à court terme sans taux d’intérêt déclaré, la juste valeur est assimilée au montant de la facture d’origine sauf si le taux d’intérêt effectif a un impact significatif.   Ces actifs font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée.   Les créances rattachées à des participations, les autres prêts et créances et les créances commerciales sont inclus dans cette catégorie. Ils figurent en actifs financiers et en créances commerciales.   c. Les actifs détenus jusqu’à échéance   Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des actifs financiers, autres que les prêts et les créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à cette échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   Ils font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Les actifs détenus jusqu’à échéance sont présentés en actifs financiers.   d. Les actifs disponibles à la vente   Les actifs disponibles à la vente sont des actifs financiers qui ne font pas partie des catégories précitées. Ils sont évalués à la juste valeur. Les plus ou moins-values latentes constatées sont comptabilisées dans les capitaux propres jusqu’à leur cession. Cependant, lorsqu’il existe une indication objective de la dépréciation d’un actif disponible à la vente, la perte cumulée est comptabilisée en résultat. Les dépréciations constatées sur les titres à revenus variables ne peuvent pas être reprises lors d’un arrêté ultérieur.   La juste valeur correspond, pour les titres cotés, à un prix de marché. Pour les titres non cotés, elle est déterminée par référence à des transactions récentes ou par des techniques de valorisation qui intègrent des données de marché fiables et observables. Toutefois, lorsqu’il est impossible d’estimer raisonnablement la juste valeur d’un titre, ce dernier est évalué au coût historique. Ces actifs font alors l’objet de tests de dépréciation afin d’en apprécier le caractère recouvrable.   Cette catégorie comprend principalement les titres de participation non consolidés et les valeurs mobilières qui ne répondent pas aux autres définitions d’actifs financiers.   2.3.8.2. Dettes financières et intérêts financiers   Les passifs financiers sont essentiellement constitués des emprunts bancaires, des découverts bancaires et des emprunts sur location-financement.   Les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur qui correspond au montant des fonds reçus net des coûts de transaction afférents.   Les charges financières sur dettes financières sont comptabilisées en charge en fonction de la durée de l’engagement sur la base du taux d’intérêt effectif. La prise en compte de ce taux d’intérêts effectif n’est appliquée qu’après réalisation de tests sur tous les nouveaux contrats d’emprunts et uniquement si les impacts sur les comptes consolidés sont significatifs.   Les dettes financières sont classées en éléments courants si elles sont exigibles ou renouvelables dans le délai d’un an au maximum.   2.3.8.3. Instruments dérivés   Selon les règles du groupe, les différentes sociétés consolidées ne doivent prendre aucune position spéculative en matière financière. Par conséquent, tous les instruments dérivés conclus par les sociétés du groupe ne le sont qu’à des fins de couverture et suivent ainsi le principe de la comptabilité de couverture.   En matière de risque de taux, les dettes et prêts financiers à taux fixe couverts par des swaps de taux sont valorisés au bilan à leur valeur de marché. Les variations de juste valeur de ces dettes sont enregistrées dans le coût de l’endettement financier, et compensées par la comptabilisation des variations de juste valeur des dérivés de couverture attachés. Les dettes et prêts financiers à taux variable sont valorisés au coût qui correspond à la juste valeur de marché. Les swaps ou caps qui les couvrent sont valorisés au bilan à leur valeur de marché et les variations de leur valeur sont enregistrées directement en capitaux propres sur la ligne « couverture des taux IAS 39 » sur le tableau de variation des capitaux propres consolidés.   La juste valeur des instruments dérivés de taux est leur valeur de marché. Cette valeur de marché communiquée par les banques et par une société financière spécialisée est calculée par actualisation des flux futurs au taux d’intérêt en vigueur à la clôture. La société retient la valeur la moins favorable par prudence. Des tests d’efficacité sont d’autre part réalisés sur certains dérivés.   2.3.9. Comptes de régularisation d’actifs   Les comptes de régularisation d’actifs comprennent les charges payées d’avance imputables à la période suivante.   2.3.10. Provisions pour risques et charges   Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’événements passés et dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.   Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, il s’agit alors d’un passif éventuel constituant un engagement du groupe sauf dans le cadre des acquisitions dont les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé.   Les provisions significatives pour autres passifs dont les dates de paiement peuvent être anticipées font l’objet d’une actualisation.   2.3.11. Avantages du personnel   Le groupe comptabilise en provisions les avantages du personnel résultant des contrats à prestations définies. Ils concernent les engagements de retraite en France et les couvertures d’assurance retraite en Belgique. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraite et assimilés en France sont évalués en interne. La méthode d’actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s’appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale). Les modalités de calculs des engagements de retraite sont exposées en note 21.   2.3.12. Capital   - Plans de souscription et d’achat d’actions à prix unitaire convenu Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les options sont évaluées à la date d’octroi. Le groupe utilise pour les valoriser le modèle mathématique Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options est notamment fonction de leur durée de vie attendue, que le groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date de maturité – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés.   - Titres d’autocontrôle Tous les titres d’autocontrôle détenus par le groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   2.3.13. Impôts différés   Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception : - des écarts d’acquisition ; - des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves. Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée.   Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération calculée sur la base de comptes prévisionnels de résultat opérationnel courant à 5 ans démontrant l’existence probable de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d’impôts différés peuvent donner lieu à une diminution de la valeur de l’écart d’acquisition constaté au moment de l’acquisition de l’entité concernée.   Note 2.4 : Postes du compte de résultat   2.4.1. Reconnaissance du revenu   Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes et les prestations de services à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.   2.4.2. Autres produits et charges opérationnels   Ce poste recouvre d’une part les produits et charges non récurrents liés à l’activité (résultat de cessions d’actifs, indemnités diverses) et d’autre part les éléments, d’un montant anormal, qui ne correspondent pas à l’activité courante.   2.4.3. Résultat opérationnel   Le résultat opérationnel comprend l’ensemble des produits et des charges autres que le résultat financier et l’impôt sur les sociétés.   2.4.4. Charges financières nettes   Ce poste inclut les charges d’intérêts sur les fonds empruntés à l’extérieur, y compris les obligations remboursables en actions. Il comprend également :   - les différences de change sur les actifs et passifs financiers ; - les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêt et de change affectant le compte de résultat ; - les effets de l’actualisation des actifs et des passifs financiers ; - les variations de la valeur recouvrable des titres de participations non consolidés ; - les écarts de conversions ; - les dividendes ; - les produits d’intérêts.   Les dividendes sont enregistrés en résultat lorsqu’ils ont été votés par l’Assemblée Générale de la société qui les distribue. Les produits d’intérêts sont inscrits en « prorata temporis » en tenant compte du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel ils se rattachent.   2.4.5. Détermination du résultat net par action   Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net consolidé part du groupe par le nombre d’actions composant le capital au 31 décembre, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net consolidé part du groupe dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante. Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.   2.4.6. Evénements postérieurs à la clôture   La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements altèrent les montants relatifs aux situations existant à la date de clôture.   Ces ajustements ont lieu jusqu’à la date d’approbation des comptes par le Conseil d’Administration.   Il n’existe pas d’autres événements modifiant l’état des actifs et des passifs à la date de clôture.   Note 3. – Marge commerciale et coût des marchandises vendues   (en milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2009 Stock initial – Brut 180 820,0 204 064,0 Stock initial – Variation de périmètre 2 295,0 2 714,1 Achats de marchandises -424 237,6 -411 645,9 Rep./Prov. Stock matière et marchandises 668,9 175,6 Total achats marchandises -423 568,8 -411 470,3 Stock final - Brut 204 064,0 207 269,9 Coût des marchandises vendues -402 619,7 -410 978,5 Ventes de marchandises 657 682,3 674 000,5 Production vendue de biens 1 036,8 1 734,5 Marge commerciale 256 099,4 264 756,5 Taux de marge 38,88 % 39,18 %   Note 4. – Autres produits et charges opérationnels     31/12/2008 31/12/2009 Plus et moins values de cession d’actifs non courants 7 106,9 -505,1 Variation nette des provisions R&C -91,3 -1 147,9 Dépréciation d’actifs non courants -3,6 59,0 Indemnités d’assurances 0,0 0,0 Total autres produits et charges opérationnels 7 012,0 -1 594,0   L’évolution de ce poste par rapport 2008 résulte principalement des cessions d’actifs réalisées sur l’exercice 2008.   Note 5. – Autres produits et charges financiers   31/12/2008 31/12/2009 Dividendes 91,4 0,0 Profit sur cession de titres 13,2 20,8 Produits d’intérêts et produits de cession des autres actifs 1 158,0 1 146,6 Profit sur dérivés de trading 219,4 259,5 Autres produits financiers 271,7 103,2 Total des autres produits financiers 1 753,7 1 530,1 Pertes sur dérivés de trading (change, taux) -65,6 -30,8 Autres charges financières -1 850,3 -1 483,3 Total des autres charges financières -1 915,9 -1 514,1 Total variation nette des provisions financières 0,0 0,0 Total autres produits et charges financiers -162,1 16,0   Note 6. – Résultat financier     31/12/2008 31/12/2009 Produits sur trésorerie et équivalents de trésorerie 246,4 172,4 Coût de l’endettement financier brut -5 258,8 -5 010,2 Coût de l’endettement financier net -5 012,4 -4 837,8 Résultat net de change 153,9 228,6 Résultat de cession 13,2 20,8 Dividendes reçus 91,4 0,0 Autres produits et charges financiers -420,6 -233,5 Total des autres produits et charges financiers -162,1 16 ,0 Résultat financier -5 174,5 4 821,8   Note 7. – Charge d’impôt sur les sociétés     31/12/2008 31/12/2009 Impôts courants -6 889,0 -7 622,9 Impôts différés -4 323,3 1 905,3 Total de l’impôt sur les résultats -11 212,4 -5 717,7   Le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe est différent du montant théorique qui ressortirait de l’application du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :     31/12/2009 Résultat avant impôt 26 829,9 Impôt au taux normal France - 8 942,4 Impôt réel - 5 717,7 Ecart d’impôt - 3 224,7 Effet des variations de taux d’imposition - 61,5 Effet des différences permanentes - 3 300,4 Déficits reportables 215,5 Redressements fiscaux et autres différences - 78,3 Total - 3 224,7   Les montants des pertes fiscales non utilisées sont de : - en Espagne : 6 634,1 - en Belgique : 1 415,3 - aux Pays-Bas : 70,1 - en France : néant   Nature de l’impôt différé 2008 2009   Impacts positifs Impacts négatifs Impacts positifs Impacts négatifs Ajustement de crédit-bail IAS 17   1 239,5   1 320,4 Cessions titres         Engagements retraites 1 282,1   1 246,5   Retraitements stocks IFRS 2 587,7   1 592,1   Retraitements amortissements dérogatoires*   4 781,8   954,9 Participation salariés 870,9   536,1   Organic 751,3   808,2   Neutralisation cessions fonds de commerce 4 844,1   4 706,9   Activation reports déficitaires 1 274,5   555,3   Divers : retraitements durées amortissements IFRS   1 570,6   1 115,8 Total 11 610,6 7 591,9 9 445,1 3 391,1   *Dont 3 709 milliers d’euros imputables en 2008 à l’annulation des amortissements fiscaux de l’activité éoliennes (filiale Eoliennes de Trémeheu) qui n’y figure plus en 2009, suite au classement en « actifs destinés à la vente » de cette société. Il n’existe pas d’éléments latents sur les activités abandonnées.   Note 8. – Résultats par action   Résultat net non dilué - Le résultat net par action avant dilution est calculé en divisant le bénéfice net consolidé revenant aux actionnaires de la société par le nombre d’actions ordinaires en circulation au 31 décembre de l’exercice.     31/12/2008 31/12/2009 Capital social – nombre de titre 5 655 312 5 655 312 Résultat net, part du groupe 19 960 21 049 Intérêts minoritaires 45 64 Résultat net y compris intérêts minoritaires 20 005 21 112 Résultat par action (euros) 3,53 3,72   Résultat net dilué - Le résultat net dilué par action est calculé en augmentant le nombre d’actions en circulation au 31 décembre du nombre d’actions qui résulterait de l’exercice des options de souscription d’actions ayant un effet potentiellement dilutif. Un calcul est effectué afin de déterminer le nombre d’actions qui auraient pu être acquises à la juste valeur (soit le cours boursier annuel moyen de l’action de la société) sur la base de la valeur monétaire des droits de souscription attachés aux options sur actions en circulation. Le nombre d’actions ainsi calculé est comparé au nombre d’actions qui auraient été émises si les options avaient été exercées.     31/12/2008 31/12/2009 Résultat net revenant aux actionnaires de la société 19 960 21 049 Nombre d’actions ordinaires en circulation (unités) 5 655 312 5 655 312 Ajustement sur options de souscription d’actions (unités) 119 000 112 000 Nombre d’actions utilisé pour le calcul du résultat dilué par action (unités) 5 774 312 5 767 312 Résultat net dilué par action (en euros) 3,46 3,65   Note 9. – Information sectorielle   Bilan par activité – Actif France Belgique Pays-Bas Espagne Eoliennes Asie Eliminations inter-secteur Total Immobilisations incorporelles 3 686,4 43,5 0,4 29,8 0,0 0,0 0,0 3 760,1 Ecarts d’acquisition 85 250,6 22 226,0 45 988,4 2 578,9 0,0 0,0 0,0 156 043,9 Immobilisations corporelles 40 571,1 18 722,4 15 663,8 7 533,0 0,0 5,3 0,0 82 495,5 Titres mis en évidence 413,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 413,7 Autres actifs financiers 68 610,1 -15 368,2 -686,1 -2 913,5 -38,1 0,6 -40 865,0 8 739,6 Impôts différés 1 690,4 3 003,7 1 546,0 147,5 0,0 0,0 0,0 6 387,6 Autres actifs long terme 725,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 725,8 Total actifs non courants 200 948,2 28 627,3 62 512,4 7 375,7 -38,1 5,9 -40 865,0 258 566,3 Stock et en-cours 141 153,3 29 237,1 23 678,5 9 944,6 0,0 0,0 0,0 204 013,4 Clients et autres débiteurs 15 134,4 897,3 466,2 350,1 0,0 2,0 -2 136,5 14 713,6 Créances d’impôt 114,4 443,1 4,0 26,9 0,0 0,0 0,0 588,3 Autres actifs courants 82 985,0 13 624,2 5 093,9 2 086,9 3,0 0,0 -75 933,2 27 859,5 Valeurs mobilières placements et autres placements 7 258,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 7 258,1 Disponibilités 32 224,9 2 532,7 13 228,5 783,3 0,0 239,0 0,0 49 008,0 Total actifs courants 278 869,9 46 734,3 42 471,2 13 191,8 2,9 240,7 -78 059,7 303 441,0 Total actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés 0,0 0,0 0,0 0,0 15 622,0 0,0 0,0 15 622,0 Total actif 479 818,0 75 361,6 104 983,6 20 567,5 15 586,8 246,5 -118 934,8 577 629,3   Bilan par activité – Passif   France Belgique Pays-Bas Espagne Eoliennes Asie Eliminations inter-secteur Total Capital 28 276,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 28 276,6 Primes liées au capital 13 394,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13 394,1 Actions propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres réserves -2 333,4 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,2 0,0 -2 333,6 Résultats accumulés 190 245,3 19 432,4 17 175,9 -7 468,5 -1 405,8 158,3 380,9 218 509,5 Total capitaux propres, part du groupe 229 582,5 19 423,4 17 175,9 -7 468,5 -1 405,8 158,2 380,9 257 846,6 Intérêts minoritaires 2,8 28,8 0,0 0,0 0,0 78,2 0,0 109,5 Total des capitaux propres 229 585,4 19 451,8 17 175,9 -7 468,5 -1 405,8 236,4 380,9 257 956,1 Emprunts et dettes financières 38 173,5 30 703,9 19 934,5 5 668,2 0,0 0,0 -41 246,0 53 234,1 Engagements envers le personnel 3 163,3 473,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3 636,5 Autres provisions 1 822,4 416,3 100,0 147,5 0,0 0,0 0,0 2 486,2 Impôts différés 0,0 308,0 18,1 7,6 0,0 0,0 0,0 333,8 Autres passifs long terme 138,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 138,9 Total passifs non courants 43 298,1 31 901,4 20 052,7 5 823,3 0,0 0,0 -41 246,0 59 829,5 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an) 93 883,7 11 574,2 11 453,8 3 373,5 0,0 0,0 0,0 120 285,7 Provisions (part à moins d’un an) 15,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 15,1 Fournisseurs et autres créditeurs 73 331,3 6 278,0 6 370,7 7 096,7 -2 503,5 9,5 -2 136,5 88 446,2 Dettes d’impôts 320,8 13,7 245,5 15,9 0,0 0,0 0,0 595,9 Autres passifs courants 39 383,7 6 142,6 49 685,0 11 726,6 3 654,0 0,6 -75 933,2 34 659,3 Total passifs courants 206 934,6 24 008,4 67 755,0 22 212,7 1 151,0 10,1 -78 069,7 244 002,2 Total passifs liés à un groupe d’actifs destiné à être cédés 0,0 0,0 0,0 0,0 15 841,6 0,0 0,0 15 841,6 Total passif 479 818,0 75 361,6 104 983,6 20 567,5 15 586,8 246,5 -118 934,8 577 629,3   Compte de résultat par activité France Belgique Pays-Bas Espagne Eoliennes Asie Eliminations inter-secteur Total Chiffre d’affaires 442 101,3 113 997,4 98 777,1 19 587,1 1 734,5 0,0 -462,2 675 735,0 Autres produits de l’activité 3 779,1 880,2 298,6 913,7 0,0 290,2 -1 068,4 5 093,5 Achats consommés -267 213,7 -71 193,3 -60 945,8 -12 378,2 0,0 0,0 752,5 -410 978,5 Charges externes -64 976,8 -16 162,2 -16 850,5 -4 578,1 -339,8 -23,7 778,1 -102 152,8 Charges de personnel -79 114,4 -16 939,5 -12 533,4 -3 541,7 0,0 -80,5 0,0 -112 209,5 Impôts et taxes -8 893,1 -1 563,4 -162,3 -21,7 -82,4 0,0 0,0 -10 722,9 Dotation aux amortissements -8 524,0 -3 118,9 -2 327,4 -656,2 -920,4 -2,2 0,0 -15 549,0 Dotation aux provisions -2 679,0 -75,7 -18,0 -7,0 0,0 0,0 0,0 -2 779,7 Variation des stocks d’en-cours et produits finis 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits et charges d’exploitation 6 482,7 -11,2 324,2 83,9 0,0 -0,5 0,0 6 879,2 Résultat opérationnel courant 20 962,1 5 813,4 6 562,6 -598,2 391,9 183,4 0,0 33 315,2 Résultat sur cession de participations consolidées -20,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -20,5 Autres produits et charges opérationnels -1 020,9 -333,0 -87,3 -152,7 0,0 0,0 0,0 -1 594,0 Résultat opérationnel 19 920,7 5 480,4 6 475,3 -750,9 391,9 183,3 0,0 31 700,7 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 78,8 6,6 87,0 0,0 0,0 0,0 0,0 172,4 Coût de l’endettement financier brut -3 525,7 -408,8 -225,4 -220,2 -630,0 -0,2 0,0 -5 010,2 Coût de l’endettement financier net -3 446,9 -402,1 -138,4 -220,2 -630,0 -0,2 0,0 -4 837,8 Autres produits et charges financiers 1 850,2 -300,7 -1 086,7 -291,9 -75,9 2,5 -81,6 16,0 Résultat avant impôt. 18 324,0 4 777,5 5 250,2 -1 262,9 -314,0 185,6 -81,6 26 878,9 Impôt sur les sociétés -6 765,6 -1 465,8 -1 215,4 20,1 3 709,0 0,0 0,0 -5 717,7 Quote-part de résultat des mises en équivalence -49,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -49,0 Résultat net 11 509,5 3 311,7 4 034,8 -1 242,8 3 395,1 185,6 -81,6 21 112,3 Intérêts minoritaires -0,5 -2,0 0,0 0,0 0,0 -61,3 0,0 -63,7 Résultat net, part du groupe 11 509,0 3 309,7 4 034,8 -1 242,8 3 395,1 124,4 -81,6 21 048,6   L’économie d’impôt sur l’activité Eoliennes, résulte du classement de celle-ci en « actifs destinés à la vente ».   De part son activité, la société n’a pas d’information sectorielle secondaire. La société exerce un seul métier qui est la vente d’articles de bricolage. Conformément à l’analyse faite en interne au moyen d’états de gestion analysant l’activité du groupe par pays, l’information sectorielle se limite à l’information sectorielle primaire géographique.   Note 10. – Immobilisations incorporelles     Goodwills Autres immobilisations incorporelles Total Valeur brute au 1er janvier 1449 988,9 8 126,8 158 115,7 Acquisitions 8 309,3 1 514,8 9 824,1 Cessions -297,6 -127,1 -424,7 Reclassements -904,7 5,2 -899,5 Variations de périmètre -20,8 3,8 -17,1 Autres 0,0 0,0 0,0 Valeur brute au 31 décembre 157 075,0 9 523,4 166 598,4 Amortissements cumulés au 1er janvier -1 031,1 -4 772,7 -5 803,8 Amortissements 0,0 -1 107,9 -1 107,9 Reclassements 0,0 -35,6 -35,6 Variations de périmètre 0,0 123,2 123,2 Autres 0,0 29,7 29,7 Amortissements cumulés au 31 décembre -1 031,1 -5 763,3 -6 794,4 Valeur nette comptable au 1er janvier 148 957,8 3 354,1 152 311,9 Valeur nette comptable au 31 décembre 156 043,9 3 760,1 159 804,0   L’évolution du poste immobilisations incorporelles provient essentiellement des rachats de magasins au Benelux, en France et en Espagne et de la fermeture d’un magasin en France. Les nombreux développements informatiques en France, avec le déploiement de SAP en magasins expliquent également cette évolution.   Les différents mouvements qui justifient l’augmentation du goodwill au cours de la période sont :   - en France la reprise des sociétés Brian SAS pour 1,01 millions d’euros ; Galeries Lindoises SAS pour 0,88 million d’euros ; Brico Gourdan SAS pour 0,47 million d’euros ; Solobri SAS et SCI Tamme pour 0,96 million d’euros ; - aux Pays Bas la reprise de la société Bouwmarkt Best BV pour 4,99 millions d’euros.   Tests de dépréciation des écarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe qui correspondent aux 4 pays dans lesquels les activités sont exercées. Le tableau ci-dessous résume l’affectation des écarts d’acquisition aux Unités Génératrices de Trésorerie :     France Benelux Espagne Total Valeur brute au 1er janvier 2009 83 152,8 64 257,2 2 578,9 149 988,9 Acquisitions 3 321,0 4 988,3 0 8 309,3 Autres - 1 223,2     - 1 223,2 Valeur brute au 31 décembre 2009 85 250,6 69 245,5 2 578,9 157 075,0 Dépréciations cumulées au 1er janvier 2009 0 -1 031,1 0 - 1 031,1 Ajustements liés aux actifs d’impôts différés         Autres         Dépréciations cumulées au 31 décembre 2009 0 - 1 031,1 0 - 1 031,1 Valeur nette comptable au 1er janvier 2009 83 152,8 63 226,1 2 578,9 148 957,8 Valeur nette comptable au 31 décembre 2009 85 250,6 68 214,4 2 578,9 156 043,9   Note 11. – Immobilisations corporelles   (en milliers d’euros) 31/12/2008 Acquisitions Cessions Dotations Variations de périmètre Autres variations 31/12/2009 Terrains 8 112,5 3 022,8 -43,7 0,0 188,9 0,0 11 208,5 Constructions 72 429,5 11 798,8 -2 471,9 0,0 729,1 -1 284,6 81 200,8 Installations technique, matériel, outillage 32 823,2 1 627,0 -538,6 0,0 530,0 -13 890,8 20 550,9 Autres immobilisations corporelles 53 733,4 12 267,3 -3 016,5 0,0 602,9 -882,4 62 704,6 Total des immobilisations corporelles 167 098,6 28 715,9 -6 070,7 0,0 2 051,0 -16 057,8 175 736,9 Amortissements – Provisions constructions -37 881,4 0,0 2 308,0 -4 654,0 -574,8 -61,5 -40 863,6 Amortissements – Provisions installations technique, matériel et outillage -14 512,8 0,0 516,7 -2 750,7 -459,7 2 566,0 -14 640,5 Amortissements – Provisions autres immobilisations corporelles -31 593,4 0,0 2 930,9 -6 970,4 -471,6 -1 116,4 -37 221,0 Provisions sur les terrains -426,2 0,0 13,6 -103,7 0,0 0,0 0,0 Amortissement – provisions immobilisations corporelles en cours 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions avances et acomptes sur immobilisations corporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total amortissements – provisions -84 413,8 0,0 5 769,2 -14 478,9 -1 506,1 1 388,2 -98 241,3 Total valeur nette 82 684,7 28 715,9 -301,4 -14 478,9 544,9 -14 669,7 82 495,5   La variation de périmètre de 2 051 milliers d’euros brut provient principalement des nouveaux magasins en France et aux Pays-Bas.   Note 12. – Instruments financiers dérivés   Afin de gérer son exposition aux risques de change et de taux d’intérêt qui découlent de ses opérations courantes, le groupe utilise des instruments dérivés négociés avec des contreparties de premier plan. Conformément aux règles du groupe, ces instruments dérivés de change et de taux d’intérêt sont mis en place exclusivement à des fins de couverture.   Bricorama procède à des tests d’efficacité prospectifs et rétrospectifs afin de s’assurer de l’efficacité des contrats de couverture. Si la couverture est jugée efficace, c’est-à-dire que la variation de la juste valeur de l’instrument financier rapporté à la variation de la juste valeur du sous-jacent est comprise entre 80 et 125 %, la juste valeur des instruments financiers est comptabilisée par situation nette. Dans le cas contraire, leur juste valeur est inscrite en résultat.   a. Couverture du risque de change   Le groupe est exposé au risque de change sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère hautement probable. La politique du groupe en matière d’exposition au risque de change sur ses opérations commerciales futures est de couvrir au minimum 80 % du risque de change par des instruments dérivés dès lors que les budgets d’exploitation sont arrêtés dans les filiales du groupe. L’ensemble des flux futurs en devises du groupe fait l’objet de prévisions détaillées à l’horizon de l’année budgétaire à venir. Les risques de change mis en évidence sont couverts par des achats ou des ventes à terme ou par des options, afin de réduire au maximum la position de change par devises de chaque filiale. La durée de vie de ces instruments est en adéquation avec les flux de règlements du groupe. Les sociétés du groupe ayant par ailleurs l’obligation d’emprunter et de placer leur trésorerie dans leur propre devise, les risques de change générés par la gestion de leur trésorerie courante sont pratiquement inexistants. Les instruments financiers dérivés détenus dans un but de couverture du risque de change ont tous une maturité inférieure à 18 mois à l’origine et se détaillent comme suit :     Nominal Valeur de marché   31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 Change à terme         Achat d’euros contre devises         Dont EUR/USD 2 913 0 -52 0 Total change à terme 2 913 0 -52 0 Options de change         Dont options EUR/USD 678 685 44 19 Total options de change 3 591 685 -8 19   La juste valeur des instruments dérivés est leur valeur de marché. Le groupe n’a pas de position en devises significatives non couvertes au bilan.   b. Couverture du risque de taux d’intérêt   Le groupe se refinance principalement à taux variables et utilise des instruments dérivés de taux pour réduire l’exposition nette au risque de taux d’intérêt. Ceux-ci ne sont jamais détenus à des fins spéculatives. Afin de supprimer ou limiter les risques d’incohérence entre l’instrument dérivé et le sous-jacent, la politique de l’entreprise en matière d’emprunts est de négocier des échéances trimestrielles (année civile), et de mettre en place des contrats de couvertures aux mêmes dates. Ces instruments dérivés sont principalement des contrats d’échanges (swaps) et d’options de taux d’intérêt (achats de caps) négociés de gré à gré. Les valeurs de marché de ces instruments, telles que détaillées, ci-dessous sont à mettre en regard des valeurs de marché des dettes qu’ils couvrent.   Les instruments dérivés de taux sont les suivants :     Notionnel Valeur de marché   31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 Couverture de flux de trésorerie 90 000 205 000 -780 -2 342 Couverture de juste valeur         Dérivés non qualifiés         Total 90 000 205 000 -780 -2 342   La juste valeur des instruments dérivés de taux est la valeur de marché. La valeur de marché des instruments financiers de taux est calculée par actualisation des flux futurs au taux d’intérêt en vigueur à la clôture.   Les tests de sensibilité sur l’évolution de la valeur de marché des instruments financiers, en fonction d’une variation de la courbe des taux de plus ou moins 50 points de base (bps) donne les résultats suivants :   + 0,50 points de base (bps) : + 1,365 millions d’euros - 0,50 points de base (bps) : - 1,214 millions d’euros   Cette valeur représente l’impact probable d’une évolution des taux sur les capitaux propres du groupe.   Les échéances des instruments dérivés de taux ventilés par nature de couverture se déclinent comme suit (les contrats dont la durée d’exécution est supérieure à 12 mois sont classés à plus d’1 an) :     31/12/2008 31/12/2009 Total juste valeur au 31/12/2009   < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans   Couverture de flux de trésorerie               Swaps de taux emprunteurs taux fixes 0 70 000 0 45 000 120 000 0 -2 345 Caps achats 0 20 000 0 40 000 0 0 +3 Couverture de flux de juste valeur               Swaps de taux emprunteurs taux variables 0 0 0 0 0 0   Dérivés non qualifiés               Swaps de taux variables/variables 0 0 0 0 0 0   Total 0 90 000 0 85 000 120 000 0 -2 342   Note 13. – Clients et autres actifs courants   (en milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2009 Clients et comptes rattachés 13 309,5 16 561,1 Total clients et autres débiteurs 13 309,5 16 561,1 Créances sur personnel et organismes sociaux 1 347,5 1 062,5 Créances fiscales – hors impôts société 4 573,3 4 069,9 Créances liées à l’intégration fiscale 0,0 0,0 Comptes courants – actif 0,6 106,5 Actionnaires : capital appelé non versé 0,0 0,0 Créances sur cessions d’actifs 1,8 1,1 Autres créances et autres actifs courants 24 313,0 23 851,7 Total autres actifs courants 30 236,3 29 091,7 Provisions clients et comptes rattachés -1 838,8 -1 847,4 Provisions créances sur cession immobilière 0,0 0,0 Provisions autres créances et intérêts courus -2 128,4 -1 232,2 Total provisions -3 967,1 -3 079,6 Total clients et autres actifs courants 39 578,7 42 573,2   Note 14. – Stocks     31/12/2008 31/12/2009 Stock de marchandises 204 064,0 207 269,9 Provision sur stock de marchandises -2 089,4 -3 256,5 Stock de marchandises net 201 974,6 204 013,4   Note 15. – Trésorerie et équivalents de trésorerie   (en milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2009 Valeurs mobilières de placement 11 736,4 7 258,1 Autres placement 0,0 0,0 Total 11 736,4 7 258,1 Disponibilités 39 960,5 49 007,0 Intérêts courus non échus sur disponibilité 273,7 1,0 Total disponibilités 40 234,2 49 008,0 Total 51 970,7 56 266,2   Note 16. – Plan d’options de souscription d’actions     Plan 2004 Date de l’Assemblée Générale 17/05/2004 Date du Conseil d’Administration 23/08/2004 Date limite de souscription 22/08/2011 Pays ou région France Benelux Actions à souscrire au 1er janvier 2009 76 000 43 000 Prix de souscription (en euros) 43,11 45,38 Actions souscrites en 2009 0 0 Actions restantes à souscrire au 31 décembre 2009 71 000 41 000 Actions devenues caduques en 2009 5 000 2 000   Note 17. – Fournisseurs et autres passifs courants     31/12/2008 31/12/2009 Dettes fournisseurs 101 813,3 90 721,9 Dettes sur acquisitions actifs 233,9 227,8 Interco actifs destinés à la vente 1,8 -2 503,5 Total fournisseurs et autres 102 047,2 88 446,2 Dettes sociales 20 396,5 20 152,3 Dettes fiscales 8 189,9 6 092,5 Compte courant passif 117,2 73,2 Autres dettes 6 608,2 8 339,9 Produits constatés d’avance et autres comptes de régul. 158,1 1,5 Dettes liées à l’intégration fiscale 0,0 0,0 Total autres passifs courants 35 469,8 34 659,3   Note 18. – Emprunts     31/12/2008 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit 76 407,7 49 221,3 Dettes sur immobilisations en location financement 3 325,3 3 800,4 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Emprunt et dettes financières diverses 167,2 212,4 Total des emprunts portant intérêt non courant 79 900,2 53 234,1 Dettes envers les établissements de crédit 49 173,3 77 630,9 Concours bancaires courants 27 488,4 39 107,3 Dettes sur immobilisations en location financement 2 110,4 3 083,2 Intérêts courus non échus 182,1 350,3 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Dettes financières diverses 517,3 114,0 Total emprunts portant intérêt courant 79 471,5 120 285,7 Total général 159 371,7 173 519,7   L’augmentation des dettes résulte du financement des acquisitions, des créations de magasins, des développements informatiques et les conséquences sur le BFR de la loi dite LME.   Les dates contractuelles de révision des taux et l’exposition des emprunts du groupe aux fluctuations des taux d’intérêt se présentent comme suit :     31/12/2008 31/12/2009 Moins d’un an (*) 83 918,0 126 131,3 De 1 an à 5 ans 55 772,3 44 274,4 De 5 ans à 10 ans 19 681,4 3 114,1 Total 159 371,7 173 519,7 Dont à taux fixes 0,0 0,0 Dont à taux variables 159 371,7 173 519,7 (*) Dont spots 33 991,5 63 962,2 (*)Dont soldes bancaires créditeurs 27 488,4 39 107,3   Note 19. – Covenants   La plupart des contrats d’emprunt sont assortis de clauses de remboursement anticipé, à l’initiative du prêteur, en cas de dépassement de certains ratios financiers. Dans l’hypothèse d’un dépassement de ces ratios financiers d’une part et d’une demande expresse de remboursement anticipé des emprunts concernés par les prêteurs d’autre part, le Groupe serait amené à rembourser par anticipation l’en-cours des contrats, soit en utilisant sa trésorerie excédentaire, soit en contractant de nouveaux financements auprès de nouveaux prêteurs.   Les principaux ratios financiers à respecter sont les suivants :   - Dettes financières nettes / Capitaux propres <= 1 - Dettes financières nettes / Résultat opérationnel <= 5 - Dettes financières nettes / Excédent brut d’exploitation <= 3,5   Au 31 décembre 2009, tous les ratios financiers sont respectés.   Note 20. – Impôts différés   Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et que les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale. Au 31 décembre 2009, les impôts différés actifs s’élèvent à 6,39 millions d’euros et concernent le Benelux pour 4,70 millions d’euros et la France pour 1,69 millions d’euros.   Le tableau ci-dessous indique les montants après compensation, le cas échéant :   Evolution des postes au bilan 01/01/2009 Reclassements et ajustements Règlement Charge 31/12/2009 Impôts courants :           Actif 3 941,5 - 3 353,2     588,3 Passif 234,2 - 3 319,0 3 942,2 7 622,9 595,9 Total 3 707,3 34,2 3 942,2 7 622,9 - 7,6 Impôts différés :           Actif 5 300,1 - 817,8   1 905,3 6 387,6 Passif 1 281,4 - 947,6     333,8 Total 4 018,7 129,8   1 905,3 6 053,8 Actif consolidé 9 241,6 - 4 171,0   1 905,3 6 975,9 Passif consolidé 1 515,6 - 4 266,6 3 942,2 7 622,9 929,7 Total 7 726,0 95,6 3 942,2 5 717,6 6 046,2   Impôts courants - La charge d’impôts courants est égale aux montants d’impôt sur les sociétés dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays.   Impôts différés - La charge d’impôts différés est déterminée selon la méthode comptable précisée en note 7. Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,33 %. La loi sur le financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal

Description : 1003883 23 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BRICORAMA Société anonyme au capital de 28.276.560 euros Siège social : ZAC des Boutareines, 94 350 VILLIERS SUR MARNE 957 504 608 RCS CRETEIL N° INSEE : 957 504 608 00515       Additif à l'avis de convocation N°1003451 paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires N° 71 du 14 juin 2010     Rajout d’un paragraphe :    Le conseil d’administration a décidé lors de sa réunion du 31 mai 2010 de recommander à l’assemblée générale du 29 juin 2010 de voter contre chacune des résolutions susvisées proposées par JG PARTNERS.        Le Conseil d'Administration       1003883

Description : 1003451 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMA Société anonyme au capital de 28.276.560 euros Siège social : ZAC des Boutareines 94 350 VILLIERS SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 N° INSEE : 957 504 608 00853   AVIS DE CONVOCATION   Mesdames et Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 29 juin 2010  à 14h30 au Siège Administratif , 10 Allée Bienvenue Immeuble Horizon – 93460 NOISY LE GRAND. Les projets de résolution qui suivent ont été rendus publics dans un avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 30 avril 2010 bulletin n°52. Ils n’ont fait l’objet d’aucune modification.       De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   - rapports du conseil d’administration ; - rapport du Président du conseil d'administration ; - rapports des commissaires aux comptes ; - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et quitus aux administrateurs ; - affectation du résultat ; - approbation des comptes consolidés ; - approbation des conventions réglementées ; - fixation des jetons de présence ; - nomination de la société SARL Lucien ZOUARY & Associés dont le siège social est situé sis à ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), 25 Bis rue Pasteur, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 518 833 348, représentée par Monsieur Vincent ROUHIER en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Monsieur Lucien ZOUARY ; - Nomination de la société SARL PAPER AUDIT & CONSEIL dont le siège social est situé sis à PARIS (75017), 222 boulevard Pereire immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 453 815 953, représentée par Monsieur Xavier PAPER ; - ratification du transfert du siège social de la société à VILLIERS SUR MARNE (94 350), ZAC des Boutareines, décidé par le conseil d’administration du 26 octobre 2009 ; - autorisation à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions ;   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   - rapport du conseil d'administration ; - rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; - autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public -d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ; - autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le nombre de titres à émettre ; - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social en rémunération d’apports en nature ; - autorisation à donner au conseil d'administration d'augmenter le capital social au profit des salariés ; - pouvoirs. En outre, à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale susvisée, effectuées par JG PARTNERS, représenté par sa société de gestion, JG CAPITAL MANAGEMENT, dont le siège social est situé à Paris (75008), 10 avenue Georges V, actionnaire détenant plus de 5 % du capital de la société BRICORAMA SA, l’ordre du jour est complété et les résolutions suivantes, de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, sont présentées à l’assemblée :   Les points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire :   - Comptes consolidés des exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 – norme comptable sur les engagements financiers – omission ; - Omission comptable des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 – préjudice subi par les actionnaires ; - Nomination de nouveaux administrateurs (Jean Gatty, Bernard Méheut, Jérôme Tordo ou autres) ; - Gouvernement d’entreprise – Participation des administrateurs aux travaux du conseil ; - Gouvernement d’entreprise – Mandataires sociaux faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions ; - Gouvernement d’entreprise – Transaction entre la société et son actionnaire majoritaire. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2010   A TITRE ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2009 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 18.106.939,15 euros.   Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 9.549 euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 3.202,70 euros.   DEUXIEME RESOLUTION (Quitus) L’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2009.   TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat) Compte tenu du report à nouveau créditeur d'un montant de 94.997.023,37 euros, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 113.103.962,52 euros.   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’absence de frais d’établissement et de frais de recherche et développement au bilan, décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante :   - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 4.693.908,96 euros ;   - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 108.410.053,56 euros.   Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,83 euro. Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,83 euro. Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts, étant précisé que ces mêmes personnes peuvent, sur option dûment notifiée à la société dans les délais requis, opter pour le prélèvement forfaitaire à la source libératoire visé à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. Par ailleurs, la société prélèvera en application des dispositions légales, sur le dividende distribué, les prélèvements sociaux d’un taux global à ce jour de 12,1 %   Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.   L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2010.   L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2006 (1) 2007 (1) 2008 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,65 0,69 0,69   (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.   QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2009 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 21.048.575,52 euros.   CINQUIEME RESOLUTION (Conventions conclues entre la société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Monsieur Erik Haegeman) L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et visant les conventions conclues entre la société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, également Monsieur Erik Haegeman, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions susvisées qui y sont mentionnées.   SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence) L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 30.000 euros.   SEPTIEME RESOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Monsieur Lucien ZOUARY, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société SARL Lucien ZOUARY & Associés dont le siège social est situé sis à ENGHIEN-LES-BAINS (95 880), 25 Bis rue Pasteur, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 518 833 348, représentée par Monsieur Vincent ROUHIER, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.   HUITIEME RESOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat du cabinet FIDELIO, commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Lucien ZOUARY, expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la société SARL Lucien ZOUARY & Associés, la société SARL PAPER AUDIT & CONSEIL dont le siège social est situé sis à PARIS (75017), 222 boulevard Pereire immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 453 815 953, représentée par Monsieur Xavier PAPER, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.   NEUVIEME RESOLUTION   (Transfert du siège social de la société) L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve le transfert du siège social de la société du 21, avenue de Maréchal de Lattre de Tassigny à FONTENAY SOUS BOIS (94120) au ZAC des Boutareines, VILLIERS SUR MARNE (94 350) décidé par le conseil d’administration en date du 26 octobre 2009 conformément aux stipulations de l’article 4 des statuts de la société.   DIXIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L. 225-209 du Code de commerce) L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :   - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ;   - l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'assemblée générale du 27 juin 2008 dans sa 13ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une assemblée générale extraordinaire ultérieure ;   - l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants   du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;   - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170 euros (correspondant à 565.531 actions).   Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.   La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la 8ème résolution de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2009.   Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.   A TITRE EXTRAORDINAIRE   ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions) L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration et celui des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration à : - annuler les actions acquises au titre de la mise en oeuvre de toute autorisation d’achat d’actions donnée au conseil d’administration en application de l’article L 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois ; - réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.   Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée.   Cette autorisation annule et remplace la précédente autorisation qui avait été donnée dans sa 13ème résolution par l’assemblée générale mixte du 27 juin 2008.   DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social , par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : 1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation     ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/    Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/    Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; 4/    Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1 est fixée à   19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 14ème à 18èmerésolutions de la présente assemblée. - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 14ème et 15ème résolutions de la présente assemblée. 5/    Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ; 6/    Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 7/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; - déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9/    Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.   TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et L. 225-129-2 : 1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/    Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/    Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19.500.000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ; 4/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ; 5/    Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes.   QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public -d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L 225-148 et L. 228-92 : 1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L. 411-1 du Code des marchés financiers, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation,     ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, soit par l’apport (y compris assorti d’une soulte) à la société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société ; 2/    Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/    Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a)    le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 12ème résolution et des 15ème à 18ème résolutions de la présente assemblée ; b)    au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c)    le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 15ème résolutions   de la présente assemblée ; 4/    Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce ou tout autre texte qui s'y ajouterait ou s'y substituerait, et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; 5/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation autre que visant à rémunérer un apport de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange, le prix d’émission des titres capital à émettre de manière immédiate ou différée qui sera fixé par le conseil d’administration sera, dès lors que lesdits titres sont assimilables aux titres de capital préexistants de la société, au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/    Décide que, par exception à ce qui est mentionné au 5/ ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans la limite de 10 % du capital social tel qu’il existe à ce jour et par périodes d’un an (étant précisé que pour l’appréciation de cette limitation de 10 %, il sera tenu compte des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation ainsi que de celles en application de la 15èm résolution soumise à la présente assemblée), fixer librement le prix d’émission qui ne pourra pas être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%.     Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 7/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,   les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 12ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur. 9/    Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.   QUINZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 : 1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation,     ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; 2/    Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/    Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a)    le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 12èmerésolution, de la 14ème résolution et des 16ème à 18ème résolutions de la présente assemblée ; b)    au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c)    le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 14ème résolutions   de la présente assemblée ; d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ; 4/    Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce ou tout autre texte qui s'y ajouterait ou s'y substituerait, et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; 5/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres capital à émettre de manière immédiate ou différée qui sera fixé par le conseil d’administration sera, dès lors que lesdits titres sont assimilables aux titres de capital préexistants de la société, au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/    Décide que, par exception à ce qui est mentionné au 5/ ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans la limite de 10 % du capital social tel qu’il existe à ce jour et par périodes d’un an (étant précisé que pour l’appréciation de cette limitation de 10 %, il sera tenu compte des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation ainsi que de celles en application de la 14è résolution soumise à la présente assemblée), fixer librement le prix d’émission qui ne pourra pas être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%.     Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. 7/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,   les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 112ème résolution. 9/    Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.   SEIZIEME RESOLUTION   (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre)L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 12ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 14ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 15ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 12èm résolution.   DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social en rémunération d’apports en nature) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2 et L. 225-147 : 1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, sur le rapport des commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/    Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social tel qu’il existe à ce jour, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ; 3/    Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 4/    Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation s'imputera sur le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 12ème résolution et des 14èmeà 18ème résolutions de la présente assemblée ; 5/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; 6/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au conseil d'administration, avec (sous réserve du respect de la législation en vigueur) faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 12è résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur ainsi que tous pouvoirs pour statuer sur l’évaluation des apports et l’octroi des éventuelles avantages particuliers et fixer le montant de l’éventuelle soulte à verser. 7/    Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission d’actions ordinaires par apport en nature sous réserve de celle résultant de l’adoption de la 14ème résolution de la présente assemblée en ce qu’elle concerne la possibilité d’effectuer des apports en nature en application de l’article L. 225-148 du Code de commerce.   DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L. 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ;   1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 12ème, 14ème et 15ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 848.296 euros   par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ; 3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; 4/ décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration le jour de la mise en oeuvre de la ou desdites augmentations de capital et qu’il ne pourra être inférieur de plus de 20 % au prix d'admission sur le marché ou à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; 5/ délègue au conseil d'administration, en cas d’utilisation par le conseil d'administration des délégations de compétence visées aux 12ème, 14ème et 15ème   résolutions de la présente assemblée, tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : - fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : - décider des montants proposés à la souscription, - fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; - arrêter fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ; - fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; - constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; -procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; - et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; 6/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.   DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs) L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.     TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSE PAR JG PARTNERS ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2010   A TITRE ORDINAIRE   De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire   Résolution A (comptes consolidés des exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 – norme comptable sur les engagements financiers - omission) : Après avoir constaté d’un côté que la société s’est correctement acquittée de l’obligation que lui a faite l’Assemblée du 25 juin 2009, de lui présenter les informations requises par la norme IAS 17 sur les contrats de location pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 qui avaient été omises dans les comptes consolidés audités de ces exercices, et de faire auditer ces données et de publier les données auditées dans un délai de 2 mois, mais après avoir aussi constaté que la société n’a toujours pas réparée une omission équivalente dans les comptes consolidés du groupe publiés pour les exercices 1996 à 2004, l’annexe comptable des comptes de ces neuf exercices omettant d’inclure le montant des engagements dus au titre des contrats de location simple dans « le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, pris envers les tiers par l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, le montant des engagements en matière de pensions et indemnités assimilées d'une part, le montant des engagements financiers à l'égard des entreprises liées au sens du 9° de l'article R123-196 mais non consolidées par intégration d'autre part, sont mentionnés distinctement » que demande de publier l’alinéa 10 de l’article R233-14 du Code de commerce qui énumère « toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation » que doit publier une société, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide que la société corrigera cette omission, qu’elle communiquera les montants de ces engagements au titre des contrats de location lors de la présente Assemblée, qu’elle fera auditer dans un délai de deux mois les informations dont la réglementation française demandait la publication pour les exercices 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, et qu’elle publiera ces informations sur son site et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires dans ce même délai de deux mois.   Résolution B (omission comptable des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 – préjudice subi par les actionnaires) : Après avoir constaté tout d’abord que la société a reconnu lors de l’Assemblée du 25 juin 2009 avoir omis de publier le montant total au titre des engagements au titre des contrats de location simple requises par la norme IAS 17 pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 ; après avoir également constaté que la société s’est correctement acquittée de l’obligation que lui a faite l’Assemblée du 25 juin 2009 de publier les informations auditées ; et après avoir enfin constaté que les montants nouvellement publiés font état d’une dette hors bilan supplémentaire s’élevant à environ 80 % des fonds propres du groupe à la clôture de chacun des 4 exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, et que l’ignorance de l’existence de cette dette hors bilan d’un montant considérable a pu fausser le jugement des actionnaires qui ne pouvaient en connaître l’existence – notamment mais non exclusivement à l’occasion de l’offre publique d’achat de juillet 2007 – l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide que la société fera évaluer dans un délai de trois mois cette éventuelle perte de chance des actionnaires, soit par le cabinet PricewaterhouseCoopers qui assiste déjà le groupe pour l’évaluation de préjudices dans le litige opposant aujourd’hui Bricorama à Mr Bricolage, soit par l’un des trois autres grands cabinets d’audit mondiaux (Ernst & Young, KPMG et Deloitte), et que la société publiera, dans ce même délai de trois mois, sur son site, le rapport d’évaluation qui lui aura été remis.   Résolution C (nomination d’un nouvel administrateur) : L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Jean Gatty, demeurant 10, avenue George V, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. Ancien élève de l’Ecole normale supérieure, docteur es sciences économiques, conseil de plusieurs présidents de grandes entreprises françaises, puis fondateur et président d’une société de gestion de portefeuille, JG Capital Management, qui est actionnaire de Bricorama, M. Jean Gatty a une grande expérience de la stratégie et de la finance d’entreprise. M. Jean Gatty a déjà fait savoir qu’il acceptait ce mandat, et qu’il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l’exercice de ce mandat.   Résolution D (nomination d’un nouvel administrateur) : L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Bernard Méheut, demeurant 18 avenue Matignon, 75008 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. HEC, diplômé expert-comptable, responsable depuis plus de 30 ans de l’analyse financière de l’IDI qui est actionnaire de Bricorama, Monsieur Bernard Méheut a une grande expérience financière et comptable. Monsieur Bernard Méheut a déjà fait savoir qu’il acceptait ce mandat, et qu’il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l’exercice de ce mandat.   Résolution E (nomination d’un nouvel administrateur) : L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Jérôme Tordo, demeurant 23 rue de Turenne, 75004 Paris, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. Diplômé de l’EM Lyon, gérant dans différentes banques françaises et étrangères, fondateur puis dirigeant d’une société de gestion de portefeuille, actionnaire de Bricorama, Monsieur Jérôme Tordo a une grande expérience de l’actionnariat individuel. Monsieur Jérôme Tordo a déjà fait savoir qu’il acceptait ce mandat, et qu’il satisfaisait aux conditions et obligations requises par la réglementation en vigueur pour l’exercice de ce mandat.   Résolution F (nomination de nouveaux administrateurs) : Au cas où l’Assemblée n’aurait décidé de nommer en qualité d’administrateurs ni M. Jean Gatty, ni M. Bernard Méheut, ni M. Jérôme Tordo, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide que le conseil d’administration s’adjoindra, dans un délai de deux mois, deux administrateurs qui, d’une part, auront des compétences et une expérience en matière comptable et financière au moins égale à celles de MM. Jean Gatty, Bernard Méheut et Jérôme Tordo, et qui, d’autre part, seront indépendants au sens du code de gouvernement d’entreprise ADEP/MEDEF que la société a décidé de suivre.   Résolution G (Gouvernement d’entreprise – participation des administrateurs aux travaux du Conseil) : Approuvant la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDF concernant la déontologie de l’administrateur et notamment le fait que l’administrateur doit « être assidu et participer à toutes les séances du conseil et réunions des comités auxquels il appartient », et souhaitant assurer la meilleure gouvernance possible, L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaire, décide qu’à compter de ce jour, tout administrateur qui aurait participé à moins d’une réunion sur deux du conseil d’administration ou des comités auxquels il appartient lors de deux exercices consécutifs sera réputé manquer lourdement à ses devoirs d’administrateur, et qu’il sera alors démissionnaire d’office.   Résolution H (Gouvernement d’entreprise – mandataires sociaux faisant l’objet d’enquêtes ou de sanctions) : Dans le but d’améliorer la gouvernance de la société, et de garantir à tous les actionnaires la meilleure intégrité possible de la gouvernance, l’Assemblée décide que tout mandataire social dont les décisions ou opérations auraient fait l’objet d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers et occasionné l’ouverture d’une procédure de sanction communiquera à tous les membres du conseil d’administration la notification de griefs qu’il aura reçue ; que tout mandataire social qui aurait fait l’objet d’une décision de sanction de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers s’abstiendra de participer aux travaux du conseil le temps pour lui de faire appel de ladite décision et d’en obtenir l’annulation ; que tout mandataire social qui aurait fait l’objet d’une sanction de la Commission des sanctions dont il n’aurait pas fait appel dans le délai réglementaire, ou dont l’appel aurait été rejeté par la Cour d’Appel de Paris, sera démissionnaire d’office ; et que tout mandataire qui ne se sera pas conformé aux dispositions de cette résolution sera également démissionnaire d’office.   Résolution K (Gouvernement d’entreprise – transactions entre la société et son actionnaire majoritaire) : Approuvant le constat du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF que « lorsqu’une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d’actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l’égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d’administration », et la recommandation dudit Code que l’actionnaire majoritaire « doit veiller avec une particulière attention à prévenir les éventuels conflits d’intérêts, à la transparence de l’information fournie au marché et à tenir équitablement compte de tous les intérêts », et constatant que le conseil d’administration avait recommandé à l’Assemblée générale du 25 juin 2009, de rejeter une résolution qui aurait inséré dans l’article 13 des Statuts de la société l’alinéa suivant  – « Toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l’actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L 255-40 du Code de commerce. » – sans remettre en cause le principe de cet alinéa et pour la seule raison que le conseil ne souhaitait pas modifier les statuts de la Société, l’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide, sans modifier les statuts, qu’à compter de ce jour, toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l’actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L 255-40 du Code de commerce.   ————————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; 3) voter par correspondance.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de BRICORAMA ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné de telle sorte que CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire

Description : 1001542 30 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BRICORAMA Société anonyme au capital de 28.276.560 euros Siège social : ZAC des Boutareines 94 350 Villiers sur Marne 957 504 608 RCS Créteil N° INSEE : 957 504 608 00515   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION    Mesdames et Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 29 juin 2010  à 14h30 au Siège Administratif , 10 Allée Bienvenue Immeuble Horizon – 93460 Noisy Le Grand, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.     Ordre du jour   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   - rapports du conseil d’administration ;   - rapport du Président du conseil d'administration ;   - rapports des commissaires aux comptes ;   - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et quitus aux administrateurs ;   - affectation du résultat ;   - approbation des comptes consolidés ;   - approbation des conventions réglementées ;   - fixation des jetons de présence ;   - nomination de la société SARL Lucien ZOUARY & Associés dont le siège social est situé sis à Enghien-Les-Bains (95 880), 25 Bis rue Pasteur, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 518 833 348, représentée par Monsieur Vincent ROUHIER en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire en remplacement de Monsieur Lucien ZOUARY ;   - Nomination de la société SARL PAPER AUDIT & CONSEIL dont le siège social est situé sis à Paris (75017), 222 boulevard Pereire immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453 815 953, représentée par Monsieur Xavier PAPER ;   - ratification du transfert du siège social de la société à Villiers sur Marne (94 350), ZAC des Boutareines, décidé par le conseil d’administration du 26 octobre 2009 ;   - autorisation à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions ;     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   - rapport du conseil d'administration ;   - rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;   - autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ;   - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;   - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes ;   - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public -d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ;   - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ;   - autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le nombre de titres à émettre ;   - délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social en rémunération d’apports en nature ;   - autorisation à donner au conseil d'administration d'augmenter le capital social au profit des salariés ;   - pouvoirs.     Texte des résolutions  A Titre ordinaire   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)   L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2009 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 18.106.939,15 euros.   Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 9.549 euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 3.202,70 euros.     DEUXIEME RESOLUTION (Quitus)   L’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2009.     TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat)   Compte tenu du report à nouveau créditeur d'un montant de 94.997.023,37 euros, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 113.103.962,52 euros.   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte de l’absence de frais d’établissement et de frais de recherche et développement au bilan, décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante :   - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 4.693.908,96 euros ;   - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 108.410.053,56 euros.   Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,83 euro. Pour certaines personnes physiques, l'intégralité de cette distribution, imposable au taux progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, est éligible à l’abattement au taux de 40 % prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts, étant précisé que ces mêmes personnes peuvent, sur option dûment notifiée à la société dans les délais requis, opter pour le prélèvement forfaitaire à la source libératoire visé à l’article 117 quater du Code Général des Impôts. Par ailleurs, la société prélèvera en application des dispositions légales, sur le dividende distribué, les prélèvements sociaux d’un taux global à ce jour de 12,1 %   Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.   L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2010.   L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2006 (1) 2007 (1) 2008 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,65 0,69 0,69 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.        QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)   L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2009 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 21.048.575,52 euros.     CINQUIEME RESOLUTION (Conventions conclues entre la société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, Monsieur Erik Haegeman)   L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et visant les conventions conclues entre la société et des sociétés avec lesquelles elle a pour dirigeant commun Monsieur Jean-Claude Bourrelier et, pour certaines d’entre elles, également Monsieur Erik Haegeman, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions susvisées qui y sont mentionnées.     SIXIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence)   L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 30.000 euros.     SEPTIEME RESOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire)   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Monsieur Lucien ZOUARY, commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société SARL Lucien ZOUARY & Associés dont le siège social est situé sis à Enghien-Les-Bains (95 880), 25 Bis rue Pasteur, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 518 833 348, représentée par Monsieur Vincent ROUHIER, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.     HUITIEME RESOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant)   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris acte que le mandat du cabinet FIDELIO, commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Lucien ZOURAY, expire à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la société SARL Lucien ZOUARY & Associés, la société SARL PAPER AUDIT & CONSEIL dont le siège social est situé sis à Paris (75017), 222 boulevard Pereire immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453 815 953, représentée par Monsieur Xavier PAPER, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.     NEUVIEME RESOLUTION   (Transfert du siège social de la société)   L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve le transfert du siège social de la société du 21, avenue de Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay sous Bois (94120) au ZAC des Boutareines, Villiers sur Marne (94 350) décidé par le conseil d’administration en date du 26 octobre 2009 conformément aux stipulations de l’article 4 des statuts de la société.     DIXIEME RESOLUTION (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L. 225-209 du Code de commerce)   L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :   - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ;   - l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'assemblée générale du 27 juin 2008 dans sa 13ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une assemblée générale extraordinaire ultérieure ;   - l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants   du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;   - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170 euros (correspondant à 565.531 actions).   Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.   La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la 8ème résolution de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2009.   Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.     A titre extraordinaire   ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions)   L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration et celui des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration à : - annuler les actions acquises au titre de la mise en oeuvre de toute autorisation d’achat d’actions donnée au conseil d’administration en application de l’article L 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois ; - réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.   Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée.   Cette autorisation annule et remplace la précédente autorisation qui avait été donnée dans sa 13ème résolution par l’assemblée générale mixte du 27 juin 2008.     DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social , par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 : 1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation     ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ;   2/    Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/    Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;   4/    Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1 est fixée à   19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 14ème à 18èmerésolutions de la présente assemblée. - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu des 14ème et 15ème résolutions de la présente assemblée.   5/    Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ;   6/    Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 7/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   8/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; - déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;   9/    Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.     TREIZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et L. 225-129-2 :   1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2/    Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/    Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser 19.500.000 euros, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ;   4/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : - fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ;   5/    Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes.     QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par offre au public -d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L 225-148 et L. 228-92 :   1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre au public telle que visée à l’article L. 411-1 du Code des marchés financiers, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, soit par l’apport (y compris assorti d’une soulte) à la société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société ;   2/    Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;   3/    Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a)    le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 12ème résolution et des 15ème à 18ème résolutions de la présente assemblée ; b)    au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c)    le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 15ème résolutions   de la présente assemblée ;   4/    Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce ou tout autre texte qui s'y ajouterait ou s'y substituerait, et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ;   5/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation autre que visant à rémunérer un apport de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange, le prix d’émission des titres capital à émettre de manière immédiate ou différée qui sera fixé par le conseil d’administration sera, dès lors que lesdits titres sont assimilables aux titres de capital préexistants de la société, au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;   6/    Décide que, par exception à ce qui est mentionné au 5/ ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans la limite de 10 % du capital social tel qu’il existe à ce jour et par périodes d’un an (étant précisé que pour l’appréciation de cette limitation de 10 %, il sera tenu compte des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation ainsi que de celles en application de la 15èm résolution soumise à la présente assemblée), fixer librement le prix d’émission qui ne pourra pas être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%.     Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire.   7/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   8/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,   les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 12ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur.   9/    Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription avec offre au public, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.     QUINZIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription – par placement privé - d'actions ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 :   1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre aux personnes visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation,     ladite émission pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ;   2/    Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;   3/    Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a)    le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 12èmerésolution, de la 14ème résolution et des 16ème à 18ème résolutions de la présente assemblée ; b)    au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c)    le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu des 12ème et 14ème résolutions   de la présente assemblée ; d) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 20 % du capital social par an conformément aux dispositions du 3°) de l’article L. 225-136 du Code de commerce ;   4/    Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce ou tout autre texte qui s'y ajouterait ou s'y substituerait, et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ;   5/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres capital à émettre de manière immédiate ou différée qui sera fixé par le conseil d’administration sera, dès lors que lesdits titres sont assimilables aux titres de capital préexistants de la société, au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;   6/    Décide que, par exception à ce qui est mentionné au 5/ ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans la limite de 10 % du capital social tel qu’il existe à ce jour et par périodes d’un an (étant précisé que pour l’appréciation de cette limitation de 10 %, il sera tenu compte des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation ainsi que de celles en application de la 14è résolution soumise à la présente assemblée), fixer librement le prix d’émission qui ne pourra pas être inférieur à la moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant excéder 20%.     Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire.   7/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   8/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,   les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 12ème résolution.   9/    Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission par offre aux personnes visées par l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.     SEIZIEME RESOLUTION   (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 12ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 14ème résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la 15ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 12èm résolution.     DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation au conseil d'administration lui donnant compétence pour augmenter le capital social en rémunération d’apports en nature)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2 et L. 225-147 :   1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, sur le rapport des commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2/    Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social tel qu’il existe à ce jour, étant précisé que ce plafond d’augmentation de capital est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions de titres de capital et d’autres valeurs mobilières autorisées par la présente assemblée ;   3/    Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   4/    Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation s'imputera sur le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 12ème résolution et des 14èmeà 18ème résolutions de la présente assemblée ;   5/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;   6/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au conseil d'administration, avec (sous réserves du respect de la législation en vigueur) faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 12ème résolution sous réserve des dispositions légales en vigueur ainsi que tous pouvoirs pour statuer sur l’évaluation des apports et l’octroi des éventuelles avantages particuliers et fixer le montant de l’éventuelle soulte à verser.   7/    Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission d’actions ordinaires par apport en nature sous réserve de celle résultant de l’adoption de la 14ème résolution de la présente assemblée en ce qu’elle concerne la possibilité d’effectuer des apports en nature en application de l’article L. 225-148 du Code de commerce.     DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L. 225-129-6, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ;   1/ décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les 12ème, 14ème et 15ème résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 848 296 euros   par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;   2/ décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ;   3/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ;   4/ décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration le jour de la mise en oeuvre de la ou desdites augmentations de capital et qu’il ne pourra être inférieur de plus de 20 % au prix d'admission sur le marché ou à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;   5/ délègue au conseil d'administration, en cas d’utilisation par le conseil d'administration des délégations de compétence visées aux 12ème, 14ème et 15ème   résolutions de la présente assemblée, tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : - fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : - décider des montants proposés à la souscription, - fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; - arrêter fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ; - fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; - constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; - et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ;   6/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.     DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs)   L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ——————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; 3) voter par correspondance.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de BRICORAMA ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt jours à compter de la publication du présent avis, dans la mesure ou cette publication est antérieure de plus quarante cinq (45) jours à la date de l’assemblée générale (article R.225-73 du Code de Commerce). Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité d'Entreprise, auquel cas il en serait fait au moyen d’une nouvelle insertion.   Le Conseil d'administration   1001542

Description : 0906765 31 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 28 276 560 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Notes complémentaires relatives à la norme IAS 17 pour les rapports annuels 2005, 2006, 2007 et 2008. En complément des rapports annuels déposés et conformément à la norme IAS 17 sur les engagements en matière de contrats de location simple et de contrats de location financement, la société BRICORAMA produit ce jour le informations nécessaires et omises en leur temps au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008.   I. Note complémentaire au rapport annuel de l’exercice clos au 31 décembre 2005. Les contrats de Location   1. Contrats de location financement   Les contrats de location financement souscrits par le Groupe ne portent que sur des biens immobiliers. Les paiements minimaux futurs au 31 décembre 2005 sont détaillés ci-dessous :   Au 31/12/2005 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Valeur actualisée total des paiements minimaux futurs Location financement des biens immobiliers 2 509 5 912 1 625 10 047 9 348   Les contrats de location financement retraités au 31 décembre 2005 ne comportent pas de clause d’ajustement conditionnel des loyers. Ils portent sur des durées variant de 12 à 15 ans avec, majoritairement, une option d’achat à la fin du contrat.   La ventilation des paiements minimaux futurs au 31 décembre 2005 par nature de taux est donnée ci-dessous :   Au 31/12/2005 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Location financement à taux variable 0 0 0 0 Location financement à taux fixe 2 509 5 912 1 625 10 047 Valeur des options d’achat à la fin du contrat 0 0 2 047 2 047   2. Contrats de location simple   Les contrats de location simple souscrits par le Groupe portent essentiellement sur des biens immobiliers. Les paiements minimaux futurs au 31 décembre 2005 à effectuer pour les contrats de location simple non résiliables sont présentés ci-après :   Au 31/12/2005 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Location simple des biens immobiliers 27 529 73 171 69 877 170 578   Tous les contrats de location simple immobilière sont des contrats commerciaux portant sur des durées de 3, 6, 9 ou 12 ans sans option d’achat. Ils sont indexés pour la plupart annuellement par rapport à l’Indice du Coût de la Construction.   3. Opérations de cession-bail   Aucune opération de cession-bail n’a été réalisée au cours de la période.   II. Note complémentaire au rapport annuel de l’exercice clos au 31 décembre 2006. Les contrats de Location   1. Contrats de location financement   Les contrats de location financement souscrits par le Groupe ne portent que sur des biens immobiliers. Les paiements minimaux futurs au 31 décembre 2006 sont détaillés ci-dessous :   Au 31/12/2006 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Valeur actualisée total des paiements minimaux futurs Location financement des biens immobiliers 2 021 4 477 1 079 7 577 6 919   Les contrats de location financement retraités au 31 décembre 2006 ne comportent pas de clause d’ajustement conditionnel des loyers. Ils portent sur des durées variant de 12 à 15 ans avec, majoritairement, une option d’achat à la fin du contrat.   La ventilation des paiements minimaux futurs au 31 décembre 2006 par nature de taux est donnée ci-dessous :   Au 31/12/2006 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Location financement à taux variable 0 0 0 0 Location financement à taux fixe 2 021 4 477 1 079 7 577 Valeur des options d’achat à la fin du contrat 0 2 021 26 2 047   2. Contrats de location simple   Les contrats de location simple souscrits par le Groupe portent essentiellement sur des biens immobiliers. Les paiements minimaux futurs au 31 décembre 2006 à effectuer pour les contrats de location simple non résiliables sont présentés ci-après :   Au 31/12/2006 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Location simple des biens immobiliers 30 226 76 130 65 939 172 295   Tous les contrats de location simple immobilière sont des contrats commerciaux portant sur des durées de 3, 6, 9 ou 12 ans sans option d’achat. Ils sont indexés pour la plupart annuellement par rapport à l’Indice du Coût de la Construction.   3. Opérations de cession-bail   Aucune opération de cession-bail n’a été réalisée au cours de la période.   III. Note complémentaire au rapport annuel de l’exercice clos au 31 décembre 2007. Les contrats de Location   1. Contrats de location financement   Les contrats de location financement souscrits par le Groupe ne portent que sur des biens immobiliers. Les paiements minimaux futurs au 31 décembre 2007 sont détaillés ci-dessous :   Au 31/12/2007 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Valeur actualisée total des paiements minimaux futurs Location financement des biens immobiliers 1 617 3 094 763 5 474 4 878   Les contrats de location financement retraités au 31 décembre 2007 ne comportent pas de clause d’ajustement conditionnel des loyers. Ils portent sur des durées variant de 12 à 15 ans avec, majoritairement, une option d’achat à la fin du contrat.   La ventilation des paiements minimaux futurs au 31 décembre 2007 par nature de taux est donnée ci-dessous :   Au 31/12/2007 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Location financement à taux variable 0 0 0 0 Location financement à taux fixe 1 617 3 094 763 5 474 Valeur des options d’achat à la fin du contrat 0 2 021 26 2 047   2. Contrats de location simple   Les contrats de location simple souscrits par le Groupe portent essentiellement sur des biens immobiliers. Les paiements minimaux futurs au 31 décembre 2007 à effectuer pour les contrats de location simple non résiliables sont présentés ci-après :   Au 31/12/2007 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Location simple des biens immobiliers 31 998 84 931 85 898 202 827   Tous les contrats de location simple immobilière sont des contrats commerciaux portant sur des durées de 3, 6, 9 ou 12 ans sans option d’achat. Ils sont indexés pour la plupart annuellement par rapport à l’Indice du Coût de la Construction.   3. Opérations de cession-bail   Deux opérations de cessions-bails ont été réalisées en France, sur les sites de Colombes et Sillingy.   IV. Note complémentaire au rapport annuel de l’exercice clos au 31 décembre 2008. Les contrats de Location   1. Contrats de location financement   Les contrats de location financement souscrits par le Groupe ne portent que sur des biens immobiliers. Les paiements minimaux futurs au 31 décembre 2008 sont détaillés ci-dessous :   Au 31/12/2008 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Valeur actualisée total des paiements minimaux futurs Location financement des biens immobiliers 1 268 2 020 524 3 812 3 413   Les contrats de location financement retraités au 31 décembre 2008 ne comportent pas de clause d’ajustement conditionnel des loyers. Ils portent sur des durées variant de 12 à 15 ans avec, majoritairement, une option d’achat à la fin du contrat.   La ventilation des paiements minimaux futurs au 31 décembre 2008 par nature de taux est donnée ci-dessous :   Au 31/12/2008 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Location financement à taux variable 0 0 0 0 Location financement à taux fixe 1 268 2 020 524 3 812 Valeur des options d’achat à la fin du contrat 0 2 021 26 2 047   2. Contrats de location simple   Les contrats de location simple souscrits par le Groupe portent essentiellement sur des biens immobiliers. Les paiements minimaux futurs au 31 décembre 2008 à effectuer pour les contrats de location simple non résiliables sont présentés ci-après :   Au 31/12/2008 (En milliers d’euros) Moins d’un an De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Total des paiements minimaux futurs Location simple des biens immobiliers 35 346 89 539 78 904 203 790   Tous les contrats de location simple immobilière sont des contrats commerciaux portant sur des durées de 3, 6, 9 ou 12 ans sans option d’achat. Ils sont indexés pour la plupart annuellement par rapport à l’Indice du Coût de la Construction et dans certains cas par rapport à l’Indice des Loyers Commerciaux.   3. Opérations de cession-bail   Une opération de cession-bail a été réalisée en France, sur le site de Gaillard.     0906765

Description : 0906770 31 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 28 276 560 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Note relative à la norme IAS 24 pour le rapport annuel 2005. En complément du rapport annuel déposé et conformément à la norme IAS 24 sur les parties liées, la société BRICORAMA produit ce jour le informations nécessaires et non communiquées au titre de l’exercice 2005.   I. Exercice clos au 31/12/2005. (En milliers d’euros) Sociétés concernées Sociétés liées Solde au 31/12/2005 Total produits Total charges Nature de la transaction Garanties données ou reçues Actif Passif Bricorama SA La Maison du Treizième 111,3   93,0 205,5 Loyers/services Néant Promo Brico 81,0   68,1   Services Autres 69,0   15,2   Services Bricorama France La Maison du Treizième     2 850,0   Vente d'actif Néant La Maison du Treizième        10 798,5  Loyers Promo Brico        4 536,6  Loyers Autres 4 037,0       2 564,4  Loyers/Dépôts  Bricorama NV Immo JC Belgium    88,0    388,3  Loyers Néant  Maatschap Bouwmarkt Gent Immo JC Belgium    175,0    175,0 Loyers Néant  Bricorama BV Baktor Vastgoed BV   364,8         Néant     0906770

Description : 0905769 20 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BRICORAMA S.A.   Société anonyme au capital de 28 276 560 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Documents comptables annuels   A. – Comptes Consolidés   I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2008 (en milliers d’euros)  Actif 31/12/2008 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 3 354,1 2 805,4 Ecarts d’acquisition 148 957,8 141 948,8 Immobilisations corporelles 82 684,7 65 898,2 Titres mis en équivalence 462,6 0,0 Autres actifs financiers 8 073,0 7 234,6 Impôts différés 5 300,1 9 291,5 Autres actifs long terme 743,1 735,8 Total actifs non-courants 249 575,4 227 914,4 Stocks et en-cours 201 974,6 178 312,6 Clients et autres débiteurs 11 470,7 9 715,6 Créances d’impôt 3 941,5 777,7 Autres actifs courants 28 107,9 29 910,7 Valeurs mobilières de placement et autres placements 11 736,4 8 401,9 Disponibilités 40 234,2 51 964,6 Total actifs courants 297 465,5 279 083,1 Total actifs non-courants et groupes d’actifs destinés à être cédés 0,0 0,0 Total actifs 547 040,9 506 997,5   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Capital 28 276,6 28 264,1 Primes liées au capital 13 394,1 13 299,3 Actions propres 0,0 0,0 Autres réserves -770,0 1 215,0 Résultats accumulés 201 501,2 185 262,1 Total capitaux propres, part du groupe 242 401,9 228 040,4 Intérêts minoritaires 71,8 18,7 Total des capitaux propres 242 401,9 228 059,1 Emprunts et dettes financières 79 900,2 66 109,8 Engagements envers le personnel 3 729,2 3 513,8 Autres provisions 2 091,6 4 194,8 Impôts différés 1 281,4 904,8 Autres passifs long terme 335,1 417,6 Total passifs non-courants 87 337,5 75 140,8 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an 79 471,5 65 425,6 Provisions (part à moins d’un an) 5,1 320,2 Fournisseurs et autres créditeurs 102 049,0 99 986,9 Dettes d’impôt 234,2 5 557,2 Autres passifs courants 35 469,8 32 507,7 Total passifs courants 217 229,7 203 797,6 Total passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés 0,0 0,0 Total Passif 547 040,9 506 997,5   II. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2008 (en milliers d’euros)     31/12/2008 31/12/2007 Chiffre d’affaires 658 719,1 649 707,6 Autres produits de l’activité 4 266,2 4 016,6 Achats consommés -402 619,7 -398 204,3 Charges externes -100 872,8 -100 077,0 Charges de personnel -110 594,6 -107 547,8 Impôts et taxes -9 625,4 -9 777,1 Dotation aux amortissements -13 052,2 -11 597,5 Dotation aux provisions -2 080,3 -1 596,9 Variation des stocks d’en-cours et produits finis 0,0 0,0 Autres produits et charges d’exploitation (1) 5 204,1 7 263,9 Résultat opérationnel courant (1) 29 344,5 32 187,5 Résultat sur cession de participations consolidées -4,4 -1,6 Autres produits et charges opérationnels 7 012,0 3 466,6 Résultat opérationnel 36 352,0 35 652,4 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 246,4 432,2 Coût de l’endettement financier brut -5 258,8 -5 441,2 Coût de l’endettement net financier -5 012,4 -5 009,0 Autres produits et charges financiers -162,1 1 074,2 Résultat avant impôt 31 177,4 31 717,6 Impôts sur les bénéfices -11 212,4 -8 202,2 Quote-part de résultat des mises en équivalence 39,9 0,0 Résultat net 20 004,9 23 515,5 Intérêts minoritaires 45,4 -3,4 Résultat net, part du groupe 19 959,5 23 518,9   (1) Retraitement de 3 290,8 milliers d’euros en 2007 entre le poste « autres produits et charges d’exploitation » et le poste « autres produits et charges opérationnels ». Ce retraitement reste sans effet sur le résultat opérationnel du groupe en 2007.   III. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2008 (en milliers d’euros)   2008 Capital Primes liées au capital et réserves Résultats accumulés Total capitaux propres, part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er janvier 2007 : 27 920 10 683 165 073 203 676 20 203 696 Incidence des changements de méthode comptable             Situation ajustée au 1er janvier 2007 27 920 10 683 165 073 203 676 20 203 696 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période     23 519 23 519 -4 23 515 Total des pertes et profits de la période     23 519 23 519 -4 23 515 Dividendes versés     -3 621 -3 621 0 -3 621 Augmentation de capital 345 2 616   2 961   2 961 Mouvements sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Couvertures taux IAS 39   1 215   1 215   1 215 Stock option IFRS 2     291 291   291 Autres variations     0 0 2 2 Situation au 31 décembre 2007 28 265 14 514 185 262 228 041 18 228 059 Au 1er janvier 2008 :             Incidence des changements de méthode comptable             Situation ajustée au 1er janvier 2008 28 265 14 514 185 262 228 041 18 228 059 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion   10   10 5 15 Résultat de la période     19 960 19 960 45 20 005 Total des pertes et profits de la période   10 19 960 19 970 50 20 020 Dividendes versés     -3 891 -3 891 0 -3 891 Augmentation de capital 12 95   107   107 Mouvements sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Couvertures taux IAS 39   -1 995   -1 995   -1 995 Stock option IFRS 2     174 174   174 Autres variations     -4 -4 4 0 Situation au 31 décembre 2008 28 277 12 624 201 501 242 402 72 242 474   IV. – Tableau consolidé des flux de trésorerie (en milliers d’euros)     31/12/2008 31/12/2007 Résultat net total consolidé 20 005 23 515 Ajustements :     Elimination du résultat des mises en équivalence -40   Elimination des amortissements et provisions 10 972 12 570 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution -7 014 -3 305* Elimination des produits de dividendes -91 -95 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions     Autres produits et charges sans incidence de trésorerie 174 291 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 24 006 32 976 Elimination de la charge (produit) d’impôt 11 212 8 202 Elimination du coût de l’endettement financier net 5 012 5 009 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 40 231 46 187 Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement -18 389 -605 Impôts payés -15 342 -581 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 6 500 45 001 Incidence des variations de périmètre -4 991 -9 421 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -37 449 -19 187 Acquisition d’actifs financiers 0 -11 Variation des prêts et avances consentis -792 -770 Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 11 741 5 989 Cession d’actifs financiers 13 1 742 Dividendes reçus 91 95 Autres flux liés aux opérations d’investissement     Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement -31 386 -21 563 Augmentation de capital 107 2 961 Cession (acquisition) nette d’actions propres 5   Emission d’emprunts 55 321 38 281 Remboursement d’emprunts -33 353 -51 432* Intérêts financiers nets versés -5 012 -5 009 Dividendes payés aux actionnaires du groupe -3 891 -3 621 Dividendes payés aux minoritaires     Flux de trésorerie liés aux activités de financement 13 178 - 18 820 Incidence des changements de principes comptables     Variation de la trésorerie -11 667 4 618 Trésorerie d’ouverture 35 967 31 348 Trésorerie de clôture 24 300 35 967   En 2007 un retraitement a été effectué entre les lignes « élimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution » et « remboursement d’emprunts » :     Montant 2007 initial Corrections Montant 2007 retraité en 2008 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution 2 860 -6 165 -3 305 Emission d’emprunts -57 597 6 165 -51 432   La variation du BFR provient essentiellement de l’évolution du stock, en particulier en France suite au renforcement des opérations avec l’Asie.   Les acquisitions d’immobilisations intègrent à hauteur de 10,9 millions d’euros les opérations sur les éoliennes.   V. – Notes annexes aux états financiers consolidés   Note 1. – Informations générales   Bricorama SA et ses filiales exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grandes surfaces de bricolage sous les enseignes Bricorama et Batkor en France et en Espagne, Gamma et Karwei au Benelux. Bricorama SA est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94 120 Fontenay-sous-Bois. Son siège administratif est situé 10, allée Bienvenue – Immeuble Horizon – 93 160 Noisy-le-Grand. La société est cotée sur le marché Euronext Paris compartiment B sous le numéro FR 00000054421. Ces états financiers consolidés ont été arrêtés le 30 mars 2009 par le Conseil d’Administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.   Note 2. – Résumé des principales méthodes comptables   Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.   Note 2.1 : Base de préparation des états financiers   Les états financiers consolidés du groupe Bricorama ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention des coûts historiques et d’une comptabilité d’engagements à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente et des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La préparation de comptes consolidés conformes aux normes IFRS nécessite la prise en compte par la direction d’hypothèses et d’estimations qui affectent les montants d’éléments d’actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans les annexes, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Les montants effectifs révélés ultérieurement peuvent être différents des estimations et des hypothèses retenues. L’ensemble des filiales du groupe appartenant essentiellement à la zone euro, il n’y a pas lieu d’effectuer de calcul de conversion. En effet, Bricorama Asia a été intégrée en euros.   Note 2.2 : Périmètre et méthodes de consolidation 2.2.1. Périmètre Les états financiers consolidés du groupe Bricorama comprennent les comptes de Bricorama SA et de toutes les filiales dans lesquelles Bricorama SA exerce directement ou indirectement un contrôle. La liste des sociétés du périmètre figure en note 30. Les variations de périmètre sont données en note 11 et 30. Les comptes de toutes les filiales sont arrêtés à la date du 31 décembre 2008.   2.2.2. Méthode de consolidation Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont intégrées globalement (sauf SCI Immobilière Bricaillerie). Seule la société Bricoried est consolidée par mise en équivalence.   2.2.3. Information sectorielle Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. L’information sectorielle est communiquée en note 9.   2.2.4. Transactions internes Les transactions entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l’ensemble consolidé sont éliminés.   2.2.5. Comptabilisation des opérations en devises Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant. En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes. Les transactions libellées en devises étrangères autre que la monnaie fonctionnelle de Bricorama - c’est-à-dire l’euro – sont enregistrées pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion sont comptabilisés en résultat.   Note 2.3 : Postes du bilan 2.3.1. Immobilisations incorporelles Ecarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition, majoré des coûts annexes, des titres des sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Par ailleurs, les écarts d’acquisition tiennent également compte des fonds de commerce acquis lors des rachats directs de magasins. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon la norme IAS 36 « Dépréciations d’actifs », la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée pour le groupe aux écarts d’acquisition et aux fonds de commerce. Pour ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie, qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables. Les modalités des tests de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie sont détaillées en note 2.3.6. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en marge opérationnelle. Logiciels - Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels.   2.3.2. Immobilisations corporelles Valeur brute - La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Les coûts d’emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement telles que définies par la norme IAS 17 « Contrats de location », sont présentées à l’actif pour la valeur actualisée des paiements minimaux futurs ou pour leur valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passif financier. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d’utilité décrits ci-dessous.   Amortissement - Le groupe n’a pas retenu de valeur résiduelle pour ses immobilisations, la plupart des actifs étant destinés à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie et il n’est, en règle générale, pas envisagé de les céder. L’amortissement des immobilisations corporelles à l’exception des terrains est calculé suivant le mode linéaire en fonction de leurs composants et de leurs durées d’utilité effectives.   Amortissements   Composants constructions 20 ans Composants toitures 10 ans Agencements et aménagements 10 et 15 ans Installations techniques 7 et 10 ans Matériels et outillages 5 et 7 ans Matériels de transport 4 ans Matériels et mobiliers de bureau 3 et 5 ans   2.3.3. Contrats de location financement Tous les contrats de crédit-bail immobilier, de crédit bail mobilier significatifs, de baux commerciaux et de contrats de location et de sous-location sont testés pour être qualifiés en contrat de location financement ou de location simple. Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location-financement s’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs. Ces immobilisations sont amorties suivant la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée déterminée selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les immobilisations dont le groupe est propriétaire ou bien, en fonction de la durée du contrat si celle-ci est plus courte. La dette correspondante, nette des intérêts financiers, est inscrite au passif. Les immobilisations corporelles déterminées en vertu de location financière sont enregistrées au bilan à la juste valeur ou, si cette valeur est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location. Les frais de location simple sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   2.3.4. Immobilisations financières Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition. La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité résultant d’un budget prévisionnel à 5 ans. Les actifs financiers comprennent essentiellement des dépôts de garantie versés dans le cadre des baux commerciaux. En cas de risque de non recouvrabilité, l’éventuelle perte de valeur fait l’objet d’une provision.   2.3.5. Actifs destinés à être cédés Les actifs et passifs qui sont immédiatement disponibles pour être vendus, et dont la vente est hautement probable, sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés. Quand plusieurs actifs sont destinés à être cédés lors d’une transaction unique, on considère le groupe d’actifs dans son ensemble ainsi que les passifs qui s’y rattachent. Les éventuels actifs, ou groupes d’actifs, destinés à être cédés sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des coûts de cession. Les actifs non courants classés comme détenus pour la vente ne sont plus amortis. En application de la norme IAS 12, un impôt différé est constaté sur la différence entre la valeur en consolidation des titres cédés et leur valeur fiscale. Ils sont classés respectivement sur deux lignes du bilan consolidé et les comptes de produits et charges restent consolidés ligne à ligne dans le compte de résultat. A chaque clôture, la valeur des actifs et passifs est revue afin de déterminer s’il y a lieu de constater une perte ou un profit dans le cas où la juste valeur nette des coûts de cession aurait évolué.   2.3.6. Dépréciation des actifs Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amorties et sont soumises à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison de circonstances ou d’événements particulières, la recouvrabilité de leur valeur comptable est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. Les tests consistent à rapprocher la valeur nette comptable des actifs de leur valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre leur valeur vénale et leur valeur d’utilité, estimée par la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs générés par leur utilisation. Pour les écarts d’acquisition et les autres immobilisations incorporelles, un test de dépréciation est effectué chaque année selon les modalités suivantes : Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe correspondant aux zones géographiques dans lesquelles les activités sont exercées. La valeur recouvrable des Unités Génératrices de Trésorerie est déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection des free cash flows basée d’une part sur les résultats réalisés de l’exercice n-1 et de l’exercice sous revue. Les flux de trésorerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance retenu ne saurait dépasser le taux de croissance moyen à long terme du secteur d’activité de l’Unité Génératrice de Trésorerie. La valeur ainsi obtenue ne peut être inférieure à la valeur vénale définie comme étant égale à un pourcentage de 40 % à 70 % du chiffre d’affaires selon les UGT, ces taux correspondant aux niveaux minimaux de transactions réalisées ces dernières années. Les valeurs vénales déterminées sur la base de ces ratios intègrent exclusivement les valeurs des actifs immobilisés rattachés à l’exploitation des fonds (matériels industriels, mobiliers, bureaux…).   Principales hypothèses retenues pour les calculs des valeurs d’utilité :   Taux de croissance 1,5 % Taux d’actualisation 10 %   Le taux d’actualisation moyen de 10 % a été déterminé à partir du taux d’un placement sans risque (proche de 4 %) et d’une prime de risque. Dans la mesure où le taux ainsi déterminé est voisin de 9 %, la société a retenu, par soucis de prudence, un taux de 10 %. La direction a budgété les résultats des Unités Génératrices de Trésorerie en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux de croissance moyens pondérés utilisés sont cohérents avec les prévisions figurant dans les rapports sur le secteur d’activité. Les taux d’actualisation utilisés reflètent les risques inhérents au secteur concerné. Le principal indice de perte de valeur retenu et considéré comme pertinent dans la distribution d’articles de bricolage correspond au taux de baisse du chiffre d’affaires d’un fonds de commerce par rapport à l’année précédente. Le principal événement défavorable pouvant impacter le chiffre d’affaires est l’évolution de la concurrence.   2.3.7. Stocks Les stocks ne correspondent qu’à des valeurs de marchandises. Ils sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l’escompte et des participations publicitaires à l’exception de celles facturées à l’occasion de l’ouverture de magasins ainsi que des coûts accessoires d’achats. Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation. Les décotes sur stocks sont calculées sur la base d’un inventaire en magasins des produits pour lesquels une remise est nécessaire.   2.3.8. Actifs et passifs financiers 2.3.8.1. Actifs financiers En application de la norme IAS 39, les actifs financiers sont classés suivant l’une des cinq catégories suivantes : - Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat ; - Les dérivés ; - Les prêts et créances ; - Les actifs détenus jusqu’à échéance ; - Les actifs disponibles à la vente.   La classification détermine le traitement comptable de ces instruments. Elle est déterminée par le groupe à la date de comptabilisation initiale, en fonction de l’objectif suivant lequel ces actifs ont été acquis. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle le groupe est engagé dans l’achat ou la vente de l’actif.   - Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat - Il s’agit d’actifs financiers détenus par le groupe à des fins de réalisation d’un profit de cession à court terme, ou encore d’actifs financiers volontairement classés à cette catégorie. Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat. Classés en actifs courants dans les équivalents de trésorerie, ces instruments financiers comprennent notamment les parts d’OPCVM de trésorerie.   - Les prêts et créances - Les prêts et créances sont des actifs financiers, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, qui ne sont pas cotés sur un marché actif et qui ne sont ni détenus à des fins de transaction ni disponibles à la vente. Ces actifs sont évalués initialement à la juste valeur, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les créances à court terme sans taux d’intérêt déclaré, la juste valeur est assimilée au montant de la facture d’origine sauf si le taux d’intérêt effectif a un impact significatif. Ces actifs font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Les créances rattachées à des participations, les autres prêts et créances et les créances commerciales sont inclus dans cette catégorie. Ils figurent en actifs financiers et en créances commerciales.   - Les actifs détenus jusqu’à échéance - Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des actifs financiers, autres que les prêts et les créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à cette échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Les actifs détenus jusqu’à échéance sont présentés en actifs financiers.   - Les actifs disponibles à la vente - Les actifs disponibles à la vente sont des actifs financiers qui ne font pas partie des catégories précitées. Ils sont évalués à la juste valeur. Les plus ou moins-values latentes constatées sont comptabilisées dans les capitaux propres jusqu’à leur cession. Cependant, lorsqu’il existe une indication objective de la dépréciation d’un actif disponible à la vente, la perte cumulée est comptabilisée en résultat. Les dépréciations constatées sur les titres à revenus variables ne peuvent pas être reprises lors d’un arrêté ultérieur. La juste valeur correspond, pour les titres cotés, à un prix de marché. Pour les titres non cotés, elle est déterminée par référence à des transactions récentes ou par des techniques de valorisation qui intègrent des données de marché fiables et observables. Toutefois, lorsqu’il est impossible d’estimer raisonnablement la juste valeur d’un titre, ce dernier est évalué au coût historique. Ces actifs font alors l’objet de tests de dépréciation afin d’en apprécier le caractère recouvrable. Cette catégorie comprend principalement les titres de participation non consolidés et les valeurs mobilières qui ne répondent pas aux autres définitions d’actifs financiers.   2.3.8.2. Dettes financières et intérêts financiers Les passifs financiers sont essentiellement constitués des emprunts bancaires, des découverts bancaires et des emprunts sur location-financement. Les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur qui correspond au montant des fonds reçus net des coûts de transaction afférents. Les charges financières sur dettes financières sont comptabilisées en charge en fonction de la durée de l’engagement sur la base du taux d’intérêt effectif. Les dettes financières sont classées en éléments courants si elles sont exigibles ou renouvelables dans le délai d’un an au maximum.   2.3.8.3. Instruments dérivés Selon les règles du groupe, les différentes sociétés consolidées ne doivent prendre aucune position spéculative en matière financière. Par conséquent, tous les instruments dérivés conclus par les sociétés du groupe ne le sont qu’à des fins de couverture et suivent ainsi le principe de la comptabilité de couverture. En matière de risque de taux, les dettes et prêts financiers à taux fixe couverts par des swaps de taux sont valorisés au bilan à leur valeur de marché. Les variations de juste valeur de ces dettes sont enregistrées dans le coût de l’endettement financier, et compensées par la comptabilisation des variations de juste valeur des dérivés de couverture attachés. Les dettes et prêts financiers à taux variable sont valorisés au coût qui correspond à la juste valeur de marché. Les swaps ou caps qui les couvrent sont valorisés au bilan à leur valeur de marché et les variations de leur valeur sont enregistrées directement en capitaux propres sur la ligne « couverture des taux IAS 39 » sur le tableau de variation des capitaux propres consolidés. La juste valeur des instruments dérivés de taux est leur valeur de marché. Cette valeur de marché communiquée par les banques est calculée par actualisation des flux futurs au taux d’intérêt en vigueur à la clôture.   2.3.9. Comptes de régularisation d’actifs Les comptes de régularisation d’actifs comprennent les charges payées d’avance imputables à la période suivante.   2.3.10. Provisions pour risques et charges Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’événements passés et dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, il s’agit alors d’un passif éventuel constituant un engagement du groupe sauf dans le cadre des acquisitions dont les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé. Les provisions significatives pour autres passifs dont les dates de paiement peuvent être anticipées font l’objet d’une actualisation.   2.3.11. Avantages du personnel Le groupe comptabilise en provisions les avantages du personnel résultant des contrats à prestations définies. Ils concernent les engagements de retraite en France et les couvertures d’assurance retraite en Belgique. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par un actuaire indépendant. La méthode d’actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s’appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale). Les modalités de calculs des engagements de retraite sont exposées en note 20.   2.3.12. Capital   - Plans de souscription et d’achat d’actions à prix unitaire convenu - Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les options sont évaluées à la date d’octroi. Le groupe utilise pour les valoriser le modèle mathématique Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options est notamment fonction de leur durée de vie attendue, que le groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date de maturité – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés.   - Titres d’autocontrôle - Tous les titres d’autocontrôle détenus par le groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   2.3.13. Impôts différés Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception : - des écarts d’acquisition ; - des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves. Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée. Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération calculée sur la base de comptes prévisionnels de résultat opérationnel courant à 5 ans démontrant l’existence probable de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d’impôts différés peuvent donner lieu à une diminution de la valeur de l’écart d’acquisition constaté au moment de l’acquisition de l’entité concernée.   Note 2.4 : Postes du compte de résultat 2.4.1. Reconnaissance du revenu Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes et les prestations de services à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.   2.4.2. Autres produits et charges opérationnels Ce poste recouvre d’une part les produits et charges non récurrents liés à l’activité (résultat de cessions d’actifs, indemnités diverses) et d’autre part les éléments, d’un montant anormal, qui ne correspondent pas à l’activité courante.   2.4.3. Résultat opérationnel Le résultat opérationnel comprend l’ensemble des produits et des charges autres que le résultat financier et l’impôt sur les sociétés.   2.4.4. Charges financières nettes Ce poste inclut les charges d’intérêts sur les fonds empruntés à l’extérieur, y compris les obligations remboursables en actions. Il comprend également : - les différences de change sur les actifs et passifs financiers ; - les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêt et de change affectant le compte de résultat ; - les effets de l’actualisation des actifs et des passifs financiers ; - les variations de la valeur recouvrable des titres de participations non consolidés ; - les écarts de conversions ; - les dividendes ; - les produits d’intérêts.   Les dividendes sont enregistrés en résultat lorsqu’ils ont été votés par l’Assemblée Générale de la société qui les distribue. Les produits d’intérêts sont inscrits en « prorata temporis » en tenant compte du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel ils se rattachent.   2.4.5. Détermination du résultat net par action Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre d’actions composant le capital au 31 décembre, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante. Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.   2.4.6. Evénements postérieurs à la clôture La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements altèrent les montants relatifs aux situations existant à la date de clôture. Ces ajustements ont lieu jusqu’à la date d’approbation des comptes par le Conseil d’Administration. Il n’existe pas d’autres événements modifiant l’état des actifs et des passifs à la date de clôture.   Note 3. – Marge commerciale et coût des marchandises vendues   (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2008 Stock initial – Brut 182 375,6 180 820,0 Stock initial – Variation de périmètre 2 464,0 2 295,0 Achats de marchandises - 395 323,5 -424 237,6 Rep./Prov. Stock matière et marchandises 1 138,8 668,9 Total achats marchandises - 394 184,7 -423 568,8 Stock final - Brut 180 820,0 204 064,0 Coût des marchandises vendues - 398 204,3 -402 619,7 Ventes de marchandises 649 707,6 658 719,1 Marge commerciale 251 503,3 256 099,4 Taux de marge 38,71 % 38,88 %     Note 4. – Autres produits et charges opérationnels     31/12/2007 31/12/2008 Plus et moins values de cession d’actifs non courants 3 359,9 7 106,9 Variation nette des provisions R&C 111,2 -91,3 Dépréciation d’actifs non courants -2,9 -3,6 Indemnités d’assurances -1,6 0,0 Total autres produits et charges opérationnels 3 466,6 7 012,0   L’évolution de ce poste en 2008 résulte de la cession des contrats de crédit-bail de Sillingy et de Colombes, ainsi que de la cession des murs du magasin de Gaillard.   Note 5. – Autres produits et charges financiers     31/12/2007 31/12/2008 Dividendes 95,3 91,4 Profit sur cession de titres 1 720,3 13,2 Produits d’intérêts et produits de cession des autres actifs 329,9 1 158,0 Profit sur dérivés de trading 6,5 219,4 Autres produits financiers 296,1 271,7 Total des autres produits financiers 2 448,2 1 753,7 Pertes sur dérivés de trading (change, taux) - 180,5 -65,6 Autres charges financières - 1 242,2 -1 850,3 Total des autres charges financières - 1 422,7 -1 915,9 Total variation nette des provisions financières 48,7 0,0 Total autres produits et charges financiers 1 074,2 -162,1   L’évolution de ce poste entre 2007 et 2008 résulte de la vente des titres de la SCI Ellemmo intervenue en 2007.   Note 6. – Résultat financier     31/12/2007 31/12/2008 Produits sur trésorerie et équivalents de trésorerie 432,2 246,4 Coût de l’endettement financier brut - 5 441,2 -5 258,8 Coût de l’endettement financier net - 5 009,0 -5 012,4 Résultat net de change - 173,9 153,9 Résultat de cession 1 720,3 13,2 Dividendes reçus 95,3 91,4 Autres produits et charges financiers - 567,5 -420,6 Total des autres produits et charges financiers 1 074,2 -162,1 Résultat financier - 3 934,8 -5 174,5   Note 7. – Charge d’impôt sur les sociétés     31/12/2007 31/12/2008 Impôts courants - 9 878,8 -6 889,0 Impôts différés 1 676,6 -4 323,3 Total de l’impôt sur les résultats - 8 202,2 -11 212,4   Le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe est différent du montant théorique qui ressortirait de l’application du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :     31/12/2008 Résultat avant impôt 31 217,3 Impôt au taux normal France -10 404,7 Impôt réel -11 212,4 Ecart d’impôt 807,7 Effet des variations de taux d’imposition 335,0 Effet des différences permanentes -337,2 Déficits reportables 564,0 Redressements fiscaux et autres différences 248,0 Total 807,7   Les montants des pertes fiscales non utilisées sont de : - En Espagne : 3 765,9 - En Belgique : 1 729,9 - En France : néant - Aux Pays-Bas : 93,3   Nature de l’impôt différé   2007 2008 Actif Passif Actif Passif Ajustement de crédit bail IAS 17   1 072,2   1 239,5 Cessions titres         Engagements retraites 1 207,9   1 282,1   Retraitements stocks IFRS 2 018,9   2 587,7   Retraitements amortissements dérogatoires (1)   1 103,1   4 781,8 Participation salariés 718,5   870,9   Organic 862,4   751,3   Neutralisation cessions fonds de commerce 5 581,2   4 844,1   Activation reports déficitaires 1 906,6   1 274,5   Divers : retraitements durées amortissements IFRS   1 733,6   1 570,6 Total 12 295,5 3 908,9 11 610,6 7 591,9   (1) Dont 3 709 milliers d’euros imputables à l’annulation des amortissements fiscaux des éoliennes (filiale Eoliennes de Trémeheuc). Il n’existe pas d’éléments latents sur les activités abandonnées.   Note 8. – Résultats par action   Résultat net non dilué - Le résultat net par action avant dilution est calculé en divisant le bénéfice net consolidé revenant aux actionnaires de la société par le nombre d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice.     31/12/2007 31/12/2008 Capital social – nombre de titre 5 652 823 5 655 312 Résultat net, part du groupe 23 519 19 960 Intérêts minoritaires 3 -45 Résultat net y compris intérêts minoritaires 23 515 20 005 Résultat par action (euros) 4,16 3,53   Résultat net dilué - Le résultat net dilué par action est calculé en augmentant le nombre d’actions en circulation au 31 décembre du nombre d’actions qui résulterait de l’exercice des options de souscription d’actions ayant un effet potentiellement dilutif. Un calcul est effectué afin de déterminer le nombre d’actions qui auraient pu être acquises à la juste valeur (soit le cours boursier annuel moyen de l’action de la société) sur la base de la valeur monétaire des droits de souscription attachés aux options sur actions en circulation. Le nombre d’actions ainsi calculé est comparé au nombre d’actions qui auraient été émises si les options avaient été exercées.     31/12/2007 31/12/2008 Résultat net revenant aux actionnaires de la société 23 519 19 960 Nombre d’actions ordinaires en circulation 5 652 823 5 655 312 Ajustement sur options de souscription d’actions 133 000 119 000 Nombre d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du résultat dilué par action 5 785 823 5 774 312 Résultat net dilué par action (en euros par action) 4,06 3,46   Note 9. – Information sectorielle   Bilan par activité – Actif France Belgique Pays-Bas Espagne Eoliennes Asie Eliminations inter-secteur Total Immobilisations incorporelles 3 269 10 002 19 873 28 0 0 -29 817 3 354 Ecarts d’acquisition 82 203 22 226 41 000 2 579 950 0 0 148 958 Immobilisations corporelles 32 475 18 843 10 628 5 412 15 322 4 0 82 685 Titres mis en évidence 463 0 0 0 0 0 0 463 Autres actifs financiers 72 550 -14 961 -470 -3 016 -38 -1 -45 991 8 073 Impôts différés 0 3 420 0 0 0 0 0 5 300 Autres actifs long terme 743 0 0 0 0 0 0 743 Total actifs non courants 191 702 39 530 72 911 5 003 16 234 3 -75 808 249 575 Stock et en-cours 144 770 28 731 22 333 6 141 0 0 0 201 975 Clients et autres débiteurs 11 099 1 248 619 33 365 0 -1 893 11 471 Créances d’impôt 2 727 896 274 45 0 0 0 3 942 Autres actifs courants 65 968 10 248 7 835 1 274 47 48 -57 312 28 108 Valeurs mobilières placements et autres placements 11 736 0 0 0 0 0 0 11 736 Disponibilités 23 365 1 337 13 011 2 242 193 86 0 40 234 Total actifs courants 259 665 42 460 44 072 9 735 605 134 -59 205 297 465 Total actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total actif 451 367 81 990 116 983 14 738 16 839 137 -135 013 547 041   Bilan par activité – Passif   France Belgique Pays-Bas Espagne Eoliennes Asie Eliminations inter-secteur Total Capital 28 277 0 -0 0 0 0 0 28 277 Primes liées au capital 13 394 0 0 0 0 0 0 13 394 Actions propres 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres réserves -780 0 0 0 0 10 0 -770 Résultats accumulés 182 841 26 466 33 013 -6 025 -4 801 76 -30 069 201 501 Total capitaux propres, part du groupe 223 731 26 466 33 013 -6 025 -4 801 86 -30 069 242 402 Intérêts minoritaires 3 26 0 0 0 43 -30 069 242 402 Total des capitaux propres 223 734 26 493 33 013 -6 025 -4 801 129 -30 069 242 474 Emprunts et dettes financières 44 379 31 776 29 162 6 800 13 523 0 -45 739 79 900 Engagements envers le personnel 3 307 422 0 0 0 0 0 3 729 Autres provisions 1 486 47 558 0 0 0 0 2 092 Impôts différés -2 836 391 18 0 3 709 0 0 1 281 Autres passifs long terme 335 0 0 0 0 0 0 335 Total passifs non courants 46 671 32 636 29 738 6 800 17 232 0 -45 739 87 337 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an) 53 396 9 512 12 337 5 596 389 0 -1 759 79 472 Provisions (part à moins d’un an) 5 0 0 0 0 0   5 Fournisseurs et autres créditeurs 85 022 8 262 5 909 4 725 12 9 -1 891 102 049 Dettes d’impôts 0 0 234 0 0 0 0 234 Autres passifs courants 42 539 5 087 35 750 3 641 4 006 0 -55 554 35 470 Total passifs courants 180 962 22 862 54 231 13 963 4 408 9 -59 205 217 230 Total passifs liés à un groupe d’actifs destiné à être cédés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total passif 451 367 81 990 116 983 14 738 16 839 137 -135 013 547 041   Compte de résultat par activité France Belgique Pays-Bas Espagne Eoliennes Asie Eliminations inter-secteur Total Chiffre d’affaires 432 504 115 860 97 228 12 090 1 037 0 0 658 719 Autres produits de l’activité 3 660 796 426 67 8 207 -898 4 266 Achats consommés -261 247,3 -74 129,1 -60 358,1 -7 108,2 0 0 223,0 -402 619,7 Charges externes -65 961,1 -15 740,5 -16 233,8 -3 139,3 -260,9 -14,6 477,4 -100 872,8 Charges de personnel -78 917,4 -16 511,9 12 371,5 -2 738,7 0 -55,0 0 -110 594,6 Impôts et taxes -7 826,1 -1 458,2 -208,6 -61,6 -70,9 0 0 -9 625,4 Dotation aux amortissements -6 842,4 -3 230,9 -1 884,2 -331,8 -762,0 -1,1 0 -13 052,2 Dotation aux provisions -1 384,4 -108,5 0 0 0 0 0 -2 080,3 Variation des stocks d’en-cours et produits finis 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation 3 986,4 360,4 633,3 26,4 0 0 197,6 5 204,1 Résultat opérationnel courant 17 971,9 5 836,9 6 644,1 -1 196,0 -49,2 136,7 0 29 344,5 Résultat sur cession de participations consolidées 0 -4,4 0 0 0 0 0 -4,4 Autres produits et charges opérationnels 6 891,1 -35,0 159,5 0 0 -3,6 0 7 012,0 Résultat opérationnel 24 863,0 5 797,5 6 803,6 -1 196,0 -49,2 133,1 0 36 352,0 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 232,2 0 0 10,7 3,5 0 0 246,4 Coût de l’endettement financier brut -2 797,4 -576,7 -791,2 -449,3 -644,2 0 0 -5 258,8 Coût de l’endettement financier net -2 565,2 -576,7 -791,2 -438,6 -640,8 0 0 -5 012,4 Autres produits et charges financiers 2 816,2 -560,1 -1 975,4 -226,3 174,9 -2,0 -39,8 -162,1 Résultat avant impôt. 25 114,0 4 660,6 4 037,1 -1 860,9 -864,9 131,2 -39,8 31 177,4 Impôt sur les sociétés -4 766,9 -1 658,5 -1 008,8 -69,2 -3 709,0 0 0 -11 212,4 Quote-part de résultat des mises en équivalence 39,9 0 0 0 0 0 0 39,9 Résultat net 20 387,0 3 002,2 3 028,3 -1 930,1 -4 573,9 131,2 -39,8 20 004,9 Intérêts minoritaires -0,3 -1,8 0 0 0 -43,3 0 -45,4 Résultat net, part du groupe 20 386,7 3 000,4 3 028,3 -1 930,1 -4 573,9 87,9 -39,8 19 959,5   La charge d’impôt sur l’activité éoliennes, compte-tenu de l’intégration fiscale de groupe, est à rattacher à l’unité génératrice de trésorerie France. De part son activité, la société n’a pas d’information sectorielle secondaire. La société exerce un seul métier qui est la vente d’articles de bricolage. Conformément à l’analyse faite en interne au moyen d’états de gestion qui analysent l’activité du groupe par pays, l’information sectorielle se limite à l’information sectorielle primaire géographique.   Note 10. – Immobilisations incorporelles     Goodwills Autres immob. incorpo. Total Valeur brute au 1er janvier 142 979,9 7 011,9 149 991,9 Acquisitions 4 792,9 2 857,9 7 650,9 Cessions 0 -6,8 -6,8 Reclassements 2 216,0 -2 698,4 -482,4 Variations de périmètre 0 10,8 10,8 Autres 0 951,4 951,4 Valeur brute au 31 décembre 149 988,9 8 126,8 158 115,7 Amortissements cumulés au 1er janvier -1 031,1 -4 206,5 -5 237,6 Amortissements 0 -686,5 -686,5 Reclassements 0 120,6 120,6 Variations de périmètre 0 -0,3 -0,3 Autres 0 0 0 Amortissements cumulés au 31 décembre -1 031,1 -4 772,7 -5 803,8 Valeur nette comptable au 1er janvier 141 948,8 2 805,4 144 754,2 Valeur nette comptable au 31 décembre 148 957,8 3 354,1 152 311,9   L’évolution du poste immobilisations provient essentiellement de la reprise de magasins au Benelux, en France et en Espagne et de la fermeture d’un magasin en France. Les nombreux développements informatiques en France, comme à l’étranger, expliquent également les évolutions constatées.   Les différents mouvements qui justifient l’augmentation du goodwill au cours de la période sont : - L’acquisition de la société Elburg, le 1er janvier 2008 à 100 % : goodwill de 2,89 millions d’euros. - L’acquisition de la société Socobri, le 1er avril 2008 à 100 % : goodwill de 0,42 million d’euros. - L’acquisition des fonds de commerce de Bisaccia et Vught pour respectivement 1,17 et 1,06 million d’euros. - L’acquisition de la société Collot Brico, le 31 décembre 2008 à 100 % : goodwill de 1,5 million d’euros.   Note 11. – Immobilisations corporelles   (en milliers d’euros) 31/12/2007 Acquisitions Cessions Dotations Variations de périmètre Autres variations 31/12/2008 Terrains 7 505,9 2 343,0 -1 751,7 0 15,4 -0,2 8 112,5 Constructions 65 894,8 11 818,2 -3 717,6 0 148,1 -1 713,9 72 429,5 Installations technique, matériel, outillage 18 855,5 10 046,5 -1 051,9 0 118,1 4 854,9 32 823,2 Autres immobilisations corporelles 52 527,3 10 143,6 -4 384,5 0 211,6 -4 764,6 53 733,4 Total des immobilisations corporelles 144 783,5 34 351,4 -10 905,7 0 493,1 -1 632,8 167 098,6 Amortissements – Provisions constructions -33 493,6 0 1 106,1 -4 025,3 -20,3 -1 448,3 -37 881,4 Amortissements – Provisions installations technique, matériel et outillage -13 153,1 0 968,6 -2 616,5 -58,5 346,7 -14 512,8 Amortissements – Provisions autres immobilisations corporelles -31 830,3 0 4 055,0 -5 837,5 -116,0 2 135,4 -31 593,4 Provisions sur les terrains -408,2 0 16,6 -17,2 -17,6 0,2 -426,2 Amortissement – provisions immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 0 0 Provisions avances et acomptes sur immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 Total amortissements – provisions -78 885,3 0 6 146,3 -12 496,5 -212,4 1 034,0 -84 413,8 Total valeur nette 65 898,2 34 351,4 -4 759,3 -12 496,5 280,7 -589,7 82 684,7   Tests de dépréciation des écarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe qui correspondent aux 3 pays ou régions dans lesquels les activités sont exercées. La variation de périmètre de 280,7 milliers d’euros provient principalement des nouveaux magasins en France et aux Pays-Bas. Le tableau ci-dessous résume l’affectation des écarts d’acquisition aux Unités Génératrices de Trésorerie :     France Benelux Espagne Total Valeur brute au 1er janvier 2008 80 097,7 60 303,4 2 578,9 142 979,9 Acquisitions 1 904,1 2 888,8   4 792,9 Autres 1 151,0 1 065,0   2 216,0 Valeur brute au 31 décembre 2008 83 152,8 64 257,2 2 578,9 149 988,9 Dépréciations cumulées au 1er janvier 2008 0 -1 031,1 0 -1 031,1 Ajustements liés aux actifs d’impôts différés         Autres         Dépréciations cumulées au 31 décembre 2008 0 -1 031,1 0 -1 031, 1 Valeur nette comptable au 1er janvier 2008 80 097,7 59 272,3 2 578,9 141 948,8 Valeur nette comptable au 31 décembre 2008 83 152,8 63 226,1 2 578,9 148 957,8   Note 12. – Instruments financiers dérivés   Afin de gérer son exposition aux risques de change et de taux d’intérêt qui découlent de ses opérations courantes, le groupe utilise des instruments dérivés négociés avec des contreparties de premier plan. Conformément aux règles du groupe, ces instruments dérivés de change et de taux d’intérêt sont mis en place exclusivement à des fins de couverture.   Couverture du risque de change - Le groupe est exposé au risque de change sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère hautement probable. La politique du groupe en matière d’exposition au risque de change sur ses opérations commerciales futures est de couvrir au minimum 80 % du risque de change par des instruments dérivés dès lors que les budgets d’exploitation sont arrêtés dans les filiales du groupe. L’ensemble des flux futurs en devises du groupe fait l’objet de prévisions détaillées à l’horizon de l’année budgétaire à venir. Les risques de change mis en évidence sont couverts par des achats ou des ventes à terme ou par des options, afin de réduire au maximum la position de change par devises de chaque filiale. La durée de vie de ces instruments est en adéquation avec les flux de règlements du groupe. Les sociétés du groupe ayant par ailleurs l’obligation d’emprunter et de placer leur trésorerie dans leur propre devise, les risques de change générés par la gestion de leur trésorerie courante sont pratiquement inexistants. Les instruments financiers dérivés détenus dans un but de couverture du risque de change ont tous une maturité inférieure à 18 mois à l’origine et se détaillent comme suit :     Nominal Valeur de marché   31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 Change à terme         Achat d’euros contre devises         Dont EUR/USD 0 2 913 0 -52 Total change à terme 0 2 913 0 -52 Options de change         Dont options EUR/USD 1 416 678 35 44 Total options de change 1 416 3 591 35 -8   La juste valeur des instruments dérivés est leur valeur de marché. Le groupe n’a pas de position en devises significatives non couvertes au bilan.   Couverture du risque de taux d’intérêt - Le groupe se refinance principalement à taux variables et utilise des instruments dérivés de taux pour réduire l’exposition nette au risque de taux d’intérêt. Ceux-ci ne sont jamais détenus à des fins spéculatives. Ces instruments dérivés sont principalement des contrats d’échanges (swaps) et d’options de taux d’intérêt (achats de caps) négociés de gré à gré. Les valeurs de marché de ces instruments telles que détaillées ci-dessous sont à mettre en regard des valeurs de marché des dettes qu’ils couvrent.   Les instruments dérivés de taux sont les suivants :     Notionnel Valeur de marché   31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2008 Couverture de flux de trésorerie 110 000 90 000 1 215 -780 Couverture de juste valeur         Dérivés non qualifiés         Total 110 000 90 000 1 215 -780   La juste valeur des instruments dérivés de taux est la valeur de marché. La valeur de marché des instruments financiers de taux est calculée par actualisation des flux futurs au taux d’intérêt en vigueur à la clôture.   Les échéances des instruments dérivés de taux ventilés par nature de couverture se déclinent comme suit : Les contrats dont la durée d’exécution est supérieure à 12 mois sont classés à plus d’1 an.     31/12/2007 31/12/2008 Total juste valeur au 31/12/2008   < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Couverture de flux de trésorerie               Swaps de taux emprunteurs taux fixes 15 000 30 000 0 0 70 000 0 -889 Caps Achats 45 000 20 000 0 0 20 000 0 109 Couverture de flux de juste valeur               Swaps de taux emprunteurs taux variables 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés non qualifiés               Swaps de taux variables/variables 0 0 0 0 0 0 0 Total 60 000 50 000 0 0 90 000 0 -780   Note 13. – Clients et autres actifs courants   (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2008 Clients et comptes rattachés 11 773,7 13 309,5 Total clients et autres débiteurs 11 773,7 13 309,5 Créances sur personnel et organismes sociaux 1 045,4 1 347,5 Créances fiscales – hors impôts société 4 585,5 4 573,3 Créances liées à l’intégration fiscale 0,0 0,0 Comptes courants – actif 243,8 0,6 Actionnaires : capital appelé non versé 0,0 0,0 Créances sur cessions d’actifs 1,8 1,8 Total autres créances et autres actifs courants 26 806,9 24 313,0 Total autres actifs courants 32 683,4 30 236,3 Provisions clients et comptes rattachés -2 058,1 -1 838,8 Provisions créances sur cession immobilière 0,0 0,0 Provisions autres créances et intérêts courus - 2772,7 -2 128,4 Total provisions -4 830,8 -3 967,1 Total clients et autres actifs courants 39 626,3 39 578,7   Note 14. – Stock     31/12/2007 31/12/2008 Stock de marchandises 180 820,0 204 064,0 Stock matière première, fournitures et autres approvisionnements 0,0 0,0 Provision sur stock de marchandises - 2 507,4 -2 089,4 Provision sur stock matière première, fourniture et approvisionnement 0,0 0,0 Stock de marchandises nets 178 312,6 201 974,6   Note 15. – Trésorerie et équivalents de trésorerie   (en milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2008 Valeurs mobilières de placement 8 454,8 11 736,4 Autres placement 0,0 0,0 Total 8 454,8 11 736,4 Disponibilités 51 725,1 39 960,5 Intérêts courus non échus sur disponibilité 186,6 273,7 Total disponibilités 51 911,7 40 234,2 Total 60 366,5 51 970,7   Note 16. – Plans d’options de souscription d’actions     Plan 2004 Date de l’Assemblée Générale 17/05/2004 Date du Conseil d’Administration 23/08/2004 Date limite de souscription 22/08/2011 Pays ou région France Benelux Actions à souscrire au 1er janvier 2008 90 000 43 000 Prix de souscription (en euros) 43,11 45,38 Actions souscrites en 2008 2 489 0 Actions restantes à souscrire au 31 décembre 2008 76 000 43 000 Actions devenues caduques en 2008 11 511 0   Note 17. – Fournisseurs et autres passifs courants     31/12/2007 31/12/2008 Dettes fournisseurs 99 514,8 101 813,3 Dettes sur acquisitions actifs 473,3 233,9 Total fournisseurs et autres 99 988,1 102 047,2 Dettes sociales 18 730,0 20 396,5 Dettes fiscales 8 802,0 8 189,9 Compte courant passif 150,2 117,2 Autres dettes 4 817,2 6 608,2 Dettes liées à l’intégration fiscale 0,0 0,0 Produits constatés d’avance et autres cptes de régul. 7,5 158,1 Ajustement IG autres créances / dettes courantes - 1,2 1,8 Total général 132 494,6 137 518,8   Note 18. – Emprunts   Les dates contractuelles de révision des taux et l’exposition des emprunts du groupe aux fluctuations des taux d’intérêt se présentent comme suit :     31/12/2007 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit 61 489,1 76 407,7 Dettes sur immobilisations en location financement 4 461,4 3 325,3 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Emprunt et dettes financières diverses 159,3 167,2 Total des emprunts portant intérêt non courant 66 109,8 79 900,2 Dettes envers les établissements de crédit 38 035,5 49 173,3 Concours bancaires courants 24 288,3 27 488,4 Dettes sur immobilisations en location financement 2 495,2 2 110,4 Intérêts courus non échus 111,0 182,1 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Dettes financières diverses 495,7 517,3 Total emprunts portant intérêt courant 65 425,6 79 471,5 Total général 131 535,5 159 371,7   L’augmentation des dettes résultent du financement des acquisitions de magasins et des développements informatiques.     31/12/2007 31/12/2008 1 an au + (*) 65 007,9 83 918,0 + 1 an à 5 ans au + 57 269,8 55 772,3 + 5 ans à 10 ans au + 9 257,7 19 681,4 Total 131 535,4 159 371,7 (*) Dont spots 16 700,0 33 991,5 Dont soldes bancaires créditeurs 24 288,3 27 488,4     31/12/2007 31/12/2008 A taux fixes 0,0 0,0 A taux variables 131 535,5 159 371,7 Total 131 535,5 159 371,7   Note 19. – Impôts différés   Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et que les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale. Au 31 décembre 2008, les impôts différés actifs s’élèvent à 5,3 millions d’euros et concernent uniquement le Benelux. Compte-tenu des restructurations juridiques mises en oeuvre en 2007 en Belgique et qui se sont poursuivis en 2008, un montant de 5,3 millions d’impôts différés a été activé sur les exercices précédents. Ce montant a été ramené à 1,28 millions d’euros à fin 2008. En contrepartie, 1,031 million d’euros a été imputé sur l’écart d’acquisition dégagé à l’origine sur la filiale concernée (note 10).   Le tableau ci-dessous indique les montants après compensation, le cas échéant :   Evolution des postes au bilan 01/01/2008 Reclassements et ajustements Règlement Charge 31/12/2008 Impôts courants :           Actif 777,7 3 163,8     3 941,5 Passif 5 557,2 3 163,8 15 375,8 6 889,0 234,2 Total 4 779,5 0,0 15 375,8 6 889,0 -3 707,3 Impôts différés :           Actif 9 291,5 -3 991,4     5 300,1 Passif 904,8 -3 946,7   4 323,3 1 281,4 Total 8 386,7 44,7   4 323,3 4 018,7 Actif consolidé 10 069,2 -827,6     9 241,6 Passif consolidé 6 462,0 -782,9 15 375,8 11 212,3 1 515,6 Total 3 607,2 44,7 15 375,8 11 212,3 7 726,0   Impôts courants - La charge d’impôts courants est égale aux montants d’impôt sur les sociétés dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays.   Impôts différés - La charge d’impôts différés est déterminée selon la méthode comptable précisée en note 7. Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,33 %. La loi sur le financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3 % de l’impôt de base dû, majorant ainsi le taux légal d’imposition de 1,1 %.   Le taux de base en Belgique est de 33,99 %, aux Pays-Bas de 25,5 % et en Espagne de 30,0 %.   Note 20. – Engagements de retraite et avantages assimilés   Les salariés du groupe bénéficient, dans certains pays, de compléments de retraite versés annuellement aux retraités, ou d’indemnités de départ en retraite versées en une fois au moment du départ à la retraite.   Les engagements de retraite et avantages assimilés ne concernent que la France et la Belgique. Pour les Pays-Bas et l’Espagne le groupe n’est pas engagé.   Les hypothèses de taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque pays. Elles sont les suivantes : - L’âge moyen de départ à la retraite d’un salarié est de 60 ans en France. En Belgique, il est de 63 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. - L’espérance de vie (en nombre moyen d’années) d’un salarié après son départ à la retraite est la suivante :     31/12/2007 31/12/2008 Homme 18,5 18,5 Femme 22,0 22,0   En euros Evolution des engagements Belgique France Total groupe Engagement à l’ouverture -1 104 605 -2 875 775 -3 980 380 Coût des services rendus -106 136 -210 594 -316 730 Charge d'intérêts -57 992 -150 979 -208 971 Cotisations versées par les salariés 0 0 0 Pertes (gains) actuariels 185 016 442 169 627 185 Prestations payées 0 152 695 152 695 Engagements à la clôture -1 083 717 -2 642 484 -3 726 201 Evolution des actifs de couverture :       Juste valeur des actifs à l’ouverture 754 778 0 754 778 Rendement attendu des actifs 35 853 0 35 853 Cotisations versées par l’employeur 88 298 0 88 298 Cotisations versées par les salariés 26 929 0 26 929 Prestations payées 0 0 0 (Pertes) et gains actuariels 38 960 0 0 Juste valeur des actifs à la clôture 944 818 0 944 818       Charge de l'exercice Belgique France Total groupe Coût des services rendus -106 136 -210 594 -316 730 Charge d'intérêts -57 992 -150 979 -208 971 Rendement attendu des actifs 35 853 0 35 853 Rendement attend des droits à remboursement 0 0 0 Amortissement des services passés -2 190 0 -2 190 Amortissement des (pertes) et gains actuariels 2 180 3 908 6 088 Cotisations employés 26 929 0 26 929 Ajustement lié à la reconnaissance d'un surplus 2 669 0 2 669 (Charge)/Produit de retraite de l’exercice -98 687 -357 665 -456 352     Provision reconnue au bilan Belgique France Total groupe Engagements financés -1 083 717 0 -1 083 717 Juste valeur des actifs 944 818 0 944 818 Engagement net -138 899 0 -138 899 Engagements non financés 0 -2 642 484 -2 642 484 Services passés non reconnus 24 089 0 24 089 Pertes/(gains) actuariels non reconnus -291 839 -664 569 -956 408 Ajustement lié à la limite de la reconnaissance d’un surplus -15 482 0 -15 482 (Provision)/actif de fin d’exercice -422 131 3 307 053 -3 729 184     Evolution de la provision Belgique France Total groupe Provision de l’ouverture -411 742 -3 102 083 -3 513 825 Charge de l’exercice -98 687 -357 665 -456 352 Reconnaissance des gains/(pertes) actuariels par capitaux propres 0 0 0 Cotisations au fonds versées par l’employeur 88 298 0 88 298 Prestations payées par l’employeur 0 152 695 152 695 (Provision)/actif de fin d’exercice -422 131 -3 307 053 -3 729 184     Hypothèses (fin d’exercice) Belgique France Taux d'actualisation 6,30 % 6,30 % Taux de rendement attendu des actifs 4,75 % 0,00 % Taux d'augmentation des salaires 4,00 % 2,00 % Taux d’augmentation des prestations 0,00 % 0,00 % Age moyen de départ en retraite 60 ans 60 ans     Population concernée Belgique France Total groupe Date d’extraction des données 31/12/2008 31/12/2008/   Nombre de salariés bénéficiaires 108 2 257 2 365 Bénéficiaires non salariés (droits acquis) 0 0 0 Nombre de retraités 0 0 0 Total des participants 108 2 257 2 365     Durée de l’amortissement Belgique France Total groupe Durée résiduelle d’activité   18,56   Durée résiduelle d’acquisition des droits   18,56   Durée de l’engagement   18,56       Informations complémentaires Belgique France Total groupe Engagement (taux d’actualisation -0,5 %) -1 136 656 -2 793 371 -3 930 027 Engagement (taux d’actualisation +0,5 %) -1 058 615 -2 503 446 -3 562 061 Total des gains/(pertes) actuariels de l’exercice 223 976 442 169 666 145 Gains/(pertes) actuariels – changement d’hypothèses 120 737 332 119 452 856 Gains/(pertes) actuariels – ajustement d’expérience 103 240 110 050 213 290     Actifs de couverture Belgique France Total groupe Compositi

Description : 0904471 8 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BRICORAMA Société anonyme au capital de 28.276.560 euros Siège social : 21, avenue de Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY SOUS BOIS 957 504 608 RCS CRETEIL N° INSEE : 957 504 608 00515     ADDITIF A L’AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION PARU DANS LE BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES DU 29 AVRIL 2009 N°51       1. L’avis de réunion valant avis de convocation à l’assemblée générale de la société BRICORAMA SA devant se tenir le 25 juin 2009, paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 29 avril 2009 au bulletin numéro 51 est complété d’un nouveau point à l’ordre du jour et d’une nouvelle résolution présentée par le conseil d’administration de la société et relevant de la compétence de l’assemblée générale statuant à titre ordinaire comme suit :   Le point suivant est ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire :   - Transfert de la cotation de la société d’Euronext vers Alternext.   Le projet de résolution ci-après est corrélativement ajouté aux projets de résolutions de l’assemblée générale ordinaire :   DIXIEME RESOLUTION (transfert de la cotation de la société d’Euronext vers Alternext)   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration afférent au transfert de la cotation de la société d’Euronext vers Alternext et précisant notamment les conséquences de ce transfert, autorise ledit transfert et les demandes de radiation de la société d’Euronext et d’admission sur Alternext. Elle donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser ce transfert dans le respect du cadre légal et réglementaire.   2. En outre, à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale susvisée, effectuées par le FCP JG PARTNERS, représenté par sa société de gestion, JG CAPITAL MANAGEMENT, dont le siège social est situé à Paris (75008), 10 avenue Georges V, actionnaire détenant plus de 5 % du capital de la société BRICORAMA SA, l’ordre du jour est complété et les résolutions suivantes, de la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, sont présentées à l’assemblée :   Les points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire :   - Comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2005, 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 – norme IAS 17 sur les contrats de location ; - Comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2005, 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 – norme IAS 24 sur l’information relative aux parties liées ; - Rapport du président du conseil d’administration sur la gouvernance du groupe – article L 225-37 du Code de commerce ; - Conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième – exercice clos le 31 décembre 2007 ; - Conventions conclues entre Bricorama France SAS présidée par la société, et la société Maison du Treizième – exercice clos les 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 ; - Conventions conclues entre Bricorama France SAS présidée par la société, et la société Maison du Treizième – exercice clos les 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 ; - Conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième – exercice clos le 31 décembre 2008.   Les points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire :   - Gouvernement d’entreprise – code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF ; - Gouvernement d’entreprise – participation des administrateurs aux travaux du Conseil ; - Gouvernement d’entreprise – comité d’audit ; - Gouvernement d’entreprise –composition du comité d’audit ; - Gouvernement d’entreprise – transactions entre la société et son actionnaire majoritaire.   Les projets de résolutions suivants sont ajoutés au projet de résolutions de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire :   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire   RESOLUTION A (comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2005, 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 – norme IAS 17 sur les contrats de location) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés du groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2005, 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 et constaté que le groupe n’a pas fourni les informations demandées par la norme comptable IAS 17 sur les contrats de location qui prescrivait de publier les caractéristiques des contrats de location-financement et des contrats de location simple à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2005, et notamment « le total des paiements minimaux futurs au titre de la location à la date de clôture et leur valeur actualisée [… et ces mêmes totaux] pour chacune des périodes suivantes : à moins d’un an, à plus d’un an mais moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; à l’échéance d’un an, à une échéance comprise entre un et cinq ans, et à une échéance supérieure à cinq ans ; ainsi qu’une description générale des dispositions significatives des contrats de location comprenant […] : la base de détermination des paiements au titre des loyers conditionnels, l’existence de clauses de renouvellement ou d’achat et de clauses d’indexation, et leurs termes ; etc. », décide que la société corrigera cette omission dans un délai de deux mois, fera auditer par ses commissaires aux comptes les informations dont la norme IAS 17 demandait la publication pour les exercices clos les 31 décembre 2005, 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008, et publiera ces informations sur son site et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, au plus tard à l’occasion de la publication des comptes du premier semestre 2009.   RESOLUTION B (comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2005, 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 – norme IAS 24 sur l’information relative aux parties liées) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés du groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2005, 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 et constaté que le groupe n’a pas fourni les informations demandées par la norme comptable IAS 24 sur l’information relative aux parties liées, en n’ayant fourni aucune information relative aux parties liées pour les exercices clos les 31 décembre 2005 et 31 décembre 2006, et en n’ayant pas fourni, pour les exercices clos les 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008, « les informations nécessaires à la compréhension de l’impact potentiel de la relation sur les états financiers, [et notamment] le montant des soldes, et leurs termes et conditions, y compris l’existence éventuelle de garanties et la nature de la contrepartie attendue lors du règlement ; et les modalités des garanties reçues ou données » faute d’avoir indiqué aucun montant de créances sur les parties liées ni aucun montant de dette due aux parties liées après le terme des deux exercices considérés, décide que la société corrigera cette omission dans un délai de deux mois, fera auditer par ses commissaires aux comptes les informations dont la norme IAS 24 demandait la publication pour les exercices clos les 31 décembre 2005, 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008, et publiera ces informations sur son site et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, au plus tard à l’occasion de la publication des comptes du premier semestre 2009.   RESOLUTION C (rapport du président du conseil d’administration sur la gouvernance du groupe – article L 225-37 du Code de commerce) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du président sur la gouvernance du groupe et avoir constaté que le rapport ne fournissait pas les informations demandées par l’article L 225-37 du Code de commerce en n’indiquant pas « les dispositions [du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF auquel la société a déclaré se référer] qui ont été écartées, et les raisons pour lesquelles elles l’ont été », décide que la société corrigera cette omission dans un délai de deux mois, fera auditer par ses commissaires aux comptes les informations dont l’article L 225-37 du Code de commerce demandait la publication, et publiera ces informations sur son site et dans un journal d’annonces légales dans ce même délai de deux mois.   RESOLUTION D (Conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième – exercice clos le 31 décembre 2007) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté qu’un actionnaire, la société M14, intéressée aux conventions visées par la sixième résolution de l’assemblée générale du 27 juin 2008, avait pris part au vote de ladite assemblée sur sa sixième résolution (qui n’aurait pu être adoptée sans le vote de cet actionnaire intéressé, faute de quorum et de majorité), contrevenant ainsi à l’article L 255-40 du Code de commerce et entraînant un risque de nullité de ladite résolution aux termes des articles L 225-98 et L 225-121 du même Code, décide de protéger la société contre le risque attaché à cette nullité éventuelle, et, en deuxième lecture, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du 15 avril 2008 des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et visant notamment les conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième, société détenant plus de 10 % du capital social de la société et avec laquelle elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et après s’être assuré qu’aucun actionnaire intéressé aux conventions concernées ne prenait part au vote, d’approuver les conclusions dudit rapport et les conventions susvisées qui y sont mentionnées.   RESOLUTION E (Conventions conclues entre Bricorama France SAS présidée par la société, et la société Maison du Treizième – exercice clos les 31 décembre 2006, 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que la société, agissant en qualité de présidente de sa filiale Bricorama France SAS, a conclu avec la société Maison du Treizième ou d’autres sociétés détenues par Monsieur Jean-Claude Bourrelier différentes conventions, et notamment la cession du magasin de Colombes en 2006, les cessions du magasin de Sillingy, de la SCI Ellemo en 2007, et les cessions du magasin de Gaillard et des crédits-baux des magasins de Sillingy et de Colombes en 2008 sans l’autorisation préalable du Conseil d’administration de la société, induisant un risque de nullité de ces conventions, décide de réparer cette omission, et, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie pour ces cessions intervenues en 2006, 2007 et 2008, et après s’être assuré qu’aucun actionnaire intéressé aux conventions concernées ne prenait part au vote, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions susvisées qui y sont mentionnées.   RESOLUTION Z (Conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième – exercice clos le 31 décembre 2008) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté d’une part que l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 29 juin 2009 publié par la société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 29 avril 2009 avait omis de prévoir un projet de résolution concernant les conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième, société détenant plus de 10 % du capital social de la société et avec laquelle elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier, après avoir constaté d’autre part que les sociétés Maison du Treizième et M14, actionnaire majoritaire de la société Maison du Treizième, étaient intéressées aux conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième et ne pouvaient prendre part au vote concernant ces conventions, décide de prévenir le risque attaché à cette omission de l’ordre du jour publié le 29 avril 2009, et, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et visant notamment les conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième, société détenant plus de 10 % du capital social de la société et avec laquelle elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier, et après s’être assuré qu’aucun actionnaire intéressé aux conventions concernées ne prenait part au vote, décide d’approuver les conclusions dudit rapport et les conventions susvisées qui y sont mentionnées.   De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire   RESOLUTION F (Gouvernement d’entreprise – code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, approuvant le communiqué du 23 décembre 2008 où la société indique se référer désormais au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF, décide d’insérer dans l’article 13 des statuts de la société l’alinéa suivant : « Le Conseil se conforme au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés AFEP / MEDEF. »   RESOLUTION G (Gouvernement d’entreprise – participation des administrateurs aux travaux du Conseil) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, approuvant la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDF concernant la déontologie de l’administrateur et notamment le fait que l’administrateur doit « être assidu et participer à toutes les séances du conseil et réunions des comités auxquels il appartient » décide d’insérer dans l’article 13 des statuts de la société l’alinéa suivant : « Tout administrateur qui a participé à seulement une réunion du conseil (et des comités auxquels il appartient) sur trois, ou à moins d’une réunion du conseil (et des comités auxquels il appartient) sur trois, lors de deux exercices consécutifs, est réputé démissionnaire d’office. ».   RESOLUTION H (Gouvernement d’entreprise – comité d’audit) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, anticipant l’expiration du délai fixé par l’article L 823-19 du Code de commerce pour la création d’un comité d’audit, décide d’insérer dans l’article 13 des statuts de la société l’alinéa suivant : « Le Conseil d’administration s’appuie sur un comité des comptes qui exerce les missions définies par l’article L 823-19 du Code de commerce. »   RESOLUTION I (Gouvernement d’entreprise – composition du comité d’audit) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, approuvant la recommandation du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF qui dit que « la part des administrateurs indépendants dans le comité des comptes doit être au moins de deux tiers et [que] le comité ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social », décide d’insérer dans l’article 13 des statuts de la société l’alinéa suivant : « Le comité des comptes est majoritairement composé d’administrateurs indépendants, et ne comprend aucun mandataire social exerçant une fonction de direction dans la société. »   RESOLUTION J (Gouvernement d’entreprise – transactions entre la société et son actionnaire majoritaire) :   L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, approuvant le constat du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF que « lorsqu’une société est contrôlée par un actionnaire majoritaire (ou un groupe d’actionnaires agissant de concert), celui-ci assume une responsabilité propre à l’égard des autres actionnaires, directe et distincte de celle du conseil d’administration », et la recommandation dudit Code que l’actionnaire majoritaire « doit veiller avec une particulière attention à prévenir les éventuels conflits d’intérêts, à la transparence de l’information fournie au marché et à tenir équitablement compte de tous les intérêts », décide d’insérer dans l’article 13 des statuts de la société l’alinéa suivant : « Toute convention qui intervient, directement ou indirectement, entre l’actionnaire majoritaire et la société, et qui donne ou doit donner lieu à des transactions dont le montant cumulé sur un ou plusieurs exercices est supérieur à cinq cent mille euros est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration qui délibère dans les formes prévues à l’article L 255-40 du Code de commerce. »     0904471

Description : 0902276 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BRICORAMA Société anonyme au capital de 28 276 560 euros. Siège social : 21, avenue de Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 RCS Créteil. N° INSEE : 957 504 608 00515.   Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 25 Juin 2009, au siège administratif, Immeuble Horizon, 10 Allée Bienvenue, 93160 Noisy le Grand, à 14 heures 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:   - rapports du conseil d’administration ; - rapport du Président du conseil d'administration ; - rapports des commissaires aux comptes ; - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et quitus aux administrateurs ; - affectation du résultat ; - approbation des comptes consolidés ; - approbation des conventions réglementées ; - fixation des jetons de présence ; - nomination de Monsieur Yoann BOURRELIER en qualité d’administrateur ; - renouvellement du programme de rachat d’actions propres ; - pouvoirs.   Texte des résolutions. Assemblée Générale Ordinaire du 25 JUIN 2009. Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2008 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 23 052 436 euros.   Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 8 692 euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 2 897 euros.   Deuxième résolution (Quitus) L’Assemblée Générale Ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Troisième résolution (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale Ordinaire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant à 23 052 436 euros, à concurrence de 1 245 euros, à la réserve légale.   Du fait de cette affectation, et compte tenu du report à nouveau créditeur d'un montant de 75 839 160 euros, l’Assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 98 890 351 euros.   L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte de l’absence de frais d’établissement et de frais de recherche et développement au bilan, décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante :   - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 3 902 165,28 euros ;   - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 94 988 185,72 euros.   Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,69 euro. L'intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement au taux de 40 % (soit 0,276 euro par action) prévu par l’article 158.3 du Code Général des Impôts et dont peuvent se prévaloir certaines personnes physiques.   Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’Assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.   L’Assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2009.   L'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2005 (1) 2006 (1) 2007 (1) Distribution par action (arrondi en euros) 0,60 0,65 0,69 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.   Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2008 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 20 004 910 euros.   Cinquième résolution (Conventions conclues entre la société et les filiales avec lesquelles elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et visant notamment les conventions conclues entre la société et les filiales avec lesquelles elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions susvisées qui y sont mentionnées.   Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) L'Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 20 000 euros.   Septième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L’Assemblée Générale Ordinaire décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Yoann Bourrelier, né le 8 avril 1982 à Paris 75016, de nationalité française, demeurant au 27, avenue de La Belle Gabrielle, 94130 Nogent-sur-Marne, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.   Monsieur Yoann Bourrelier a déjà fait part à la société de l’acceptation du mandat d'administrateur et déclaré qu’il n’existait aucune incompatibilité ni interdiction pouvant faire obstacle à l’exercice de son mandat.   Huitième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce) L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :   - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ;   - l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'Assemblée Générale du 27 juin 2008 dans sa 13èmerésolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure ;   - l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants   du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;   - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.   Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.   Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'Assemblée Générale décide de fixer à 70 Euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 39 587 170 euros.   Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’Assemblée Générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.   Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.   La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la douzième résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2008.   Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.   Neuvième résolution (Pouvoirs) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ————————   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt jours à compter de la publication du présent avis, dans la mesure où cette publication est antérieure de plus de 45 jours à la date de l’Assemblée Générale (article R.225-73 du Code de commerce). Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre, de préférence recommandée avec avis de réception, auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le Conseil d'Administration.     0902276

Description : 0812541 10 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     BRICORAMA S.A.   Société anonyme au capital de 28 264 115 €. Siège social : 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94 726 Fontenay-sous-Bois Cedex 957 504 608 R.C.S. Créteil   Comptes semestriels consolidés au 30 juin 2008.   I. - Rapport d’activité semestriel.   Le premier semestre 2008 a été marqué par une importante politique de développement dans nos pays, par la poursuite des mesures de restructurations en particulier en France et ceci dans un contexte économique en Europe globalement morose.   Ainsi, en Espagne, le groupe, qui y est présent depuis fin 2004, a ouvert son quatrième magasin sur la ville de Costalita en mai et ce, alors que l’activité commerciale dans ce pays connaît un ralentissement sensible. D’autre part, Bricorama a simplifié sa structure juridique en Espagne en janvier de cette année en procédant à la fusion de sa filiale Reacciona dans Ibéria. L’unité génératrice de trésorerie espagnole est donc désormais composée d’une holding, Bricorama Méditerranée, dans laquelle sont logées les activités de la centrale et d’une société d’exploitation gérant au 30 juin 2008 quatre magasins.   Au Benelux, l’activité, de ce premier semestre, est contrastée d’une part, entre les Pays-Bas et la Belgique et d’autre part, en 2008 par rapport à 2007. En effet, alors que le premier semestre 2007 a été particulièrement favorable à notre activité aux Pays-Bas, le premier semestre 2008 souligne une forte progression du chiffre d’affaires en Belgique à 57,9 millions d’euros soit + 5,16 % sur l’année précédente. Parallèlement, le groupe a repris deux nouveaux magasins aux Pays-Bas sur les villes de Vught par acquisition d’un fonds de commerce et Elburg par acquisition d’une filiale.   En France, alors que les quatre premiers mois de l’année ont été marqués par une activité morose, la fin du semestre s’est inscrite en retournement permettant à la France de réaliser au total un chiffre d’affaires de 212,2 millions d’euros soit – 2,87 % sur le 1er semestre 2007. Le groupe a poursuivi sa politique de restructuration du réseau en fermant son magasin Batkor La Roche-sur-Yon en avril et en procédant aux changements d’enseigne des magasins Batkor de Petit-Quevilly et Saint-Thibault-des-Vignes. Au 30 juin 2008, l’enseigne Batkor comptait cinq magasins. D’autre part, l’activité en France a été marquée par le rachat de la société Socobri le 1er avril 2008 qui exploitait le magasin franchisé Bricorama Belley, les créations de deux nouveaux magasins à Tourcoing en février et Lyon Villeurbanne en mai et les remodelings de Taverny, Rambouillet et Sillingy (avec agrandissement). Le réseau franchisé a connu aussi une activité soutenue avec l’ouverture de deux nouveaux magasins. Parallèlement, les chantiers démarrés en 2007 relatifs à l’amélioration de notre organisation en France et de notre productivité se sont poursuivis. Ainsi, il convient de souligner la poursuite de la simplification de notre organisation juridique, mais surtout la mise en place d’une direction « organisation et méthodes » et la mise en oeuvre de projets informatiques d’envergures (SAP magasins, SAP HR et SAP BW). Ces projets et réalisations doivent permettre à nos magasins de libérer du temps au service de notre clientèle. Enfin, les résultats semestriels de notre groupe intègrent également le résultat de notre filiale « Eoliennes de Tremeheuc » dont l’activité éoliennes comprend 6 unités. II. – Profil du groupe.   Nombre de magasins Au 31/12/2007 Au 30/06/2008 France 80 82 Pays-Bas 21 23 Espagne 3 4 Belgique 37 37 Franchisés 25 26     TOTAL 166 172   III. – Perspectives / principaux risques / incertitudes / saisonnalités.   Le groupe a ouvert en France en juillet 2008 son deuxième magasin sur la ville de Lyon et en Espagne son cinquième magasin sur la ville de Petrer. Le réseau du groupe va continuer à se développer sur le second semestre avec en premier lieu, d’autres projets d’ouvertures de magasins, d’autre part la franchise de trois nouveaux magasins en France et enfin, aux Pays-Bas la réouverture après transfert du magasin de Soest.   Il n’existe pas de risque majeur connu à ce jour au titre du deuxième semestre. Le groupe analyse actuellement les perspectives de cession de son activité éoliennes, ce qui lui permettra en cas de succès et si l’activité du groupe reste en ligne avec ses objectifs de chiffre d’affaires sur le deuxième semestre de confirmer le niveau de résultat de 2007.   Il est à noter d’autre part, que par arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mai 2008 le droit à percevoir une indemnité d’éviction au titre de la perte du magasin de la Défense intervenu en 2001 a été confirmé.   Enfin, la société Bricorama SA ainsi que ses administrateurs ont été assignés à deux reprises par la société JG Capital Management, actionnaire minoritaire de Bricorama, à comparaître devant le tribunal de commerce de Créteil dans le cadre d’une demande d’indemnisation de respectivement 96,3 millions d’euros et 7,0 millions d’euros au profit de Bricorama SA. Ces assignations sont sans impact sur les comptes semestriels présentés.   L’activité Bricolage n’est pas affectée par le phénomène de saisonnalité.   IV. – Principales transactions avec parties liées.   Les principaux montants en relation avec les entreprises liées sont :   Sociétés concernées Sociétés liées Solde au 30/06/2008 Total produits Total charges Garanties données ou reçues Actif Passif Bricorama SA Maison du 13è 51 408 21 610 51 408 136 912 Néant Bricorama France Maison du 13è Promo Brico 2 571 600   1 039 012 410 099 2 160 000 6 767 2302 659 052 Néant Bricorama NV Immo JC Belgium 59 248     120 641 Néant Bouwmarkt Haarlem BV Batkor Vastgoed BV   114 009   114 009 Néant Matschaap Gent Immo JC Belgium 46 805     93 612 Néant Bricorama BV Batkor Vastgoed BV     3 016 954 2 919 517 Néant   V. – Compte de résultat consolidé au 30 juin 2008. (en milliers d’euros)   Notes 30/06/2008 30/06/2007 31/12/2007 Chiffre d’affaires 10 324 090 327 716 649 708 Autres produits de l’activité   2 278 2 410 4 017 Achats consommés 10 -197 575 -201 050 -398 204 Charges externes   -50 845 -49 702 -100 077 Charges de personnel   -54 454 -53 501 -107 548 Impôts et taxes   -5 261 -4 977 -9 777 Dotations aux amortissements   -6 461 -5 670 -11 597 Dotations aux provisions   -1 276 -3 717 -1 597 Variation de stocks d’en-cours et produits finis   0 1 0 Autres produits et charges d’exploitation 11 831 5 758 10 555     Résultat opérationnel courant   11 327 17 269 35 478  Résultat sur cession participations conso    2     Autres produits et charges opérationnels 12 4 875 -55 174     Résultat opérationnel   16 204 17 214 35 652 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   143 204 432 Coût de l’endettement financier brut   -2 496 -2 802 -5 441     Coût de l’endettement financier net   -2 354 -2 598 -5 009 Autres produits et charges financiers   -141 -167 1 074 Résultat avant impôt   13 709 14 450 31 718 Impôt sur les bénéfices   -4 958 -4 833 -8 202     Résultat après impôt   8 751 9 617 23 515     Résultat net total   8 751 9 617 23 515 Part du groupe   8 734 9 615 23 519 Part des minoritaires   -17 -2 -3 Résultat par action (euros)   1,55 1,72 4,16 Résultat dilué par action (euros)   1,51 1,66 4,06  A compléter en fonction du nombre d'options encore ouvertes au 30 juin)           VI. – Bilan consolidé au 30 juin 2008. (en milliers d’euros) Actif Notes 30/06/2008 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 3 2 516 2 805 Ecarts d’acquisition   147 479 141 949 Immobilisations corporelles 3 79 504 65 898 Autres actifs financiers   7 523 7 235 Impôts différés   6 227 9 291 Autres actifs long terme   1 204 736     Total actifs non courants   244 453 227 914 Stock et en cours 4 203 593 178 313 Clients et autres débiteurs 5 10 712 9 715 Créances d’impôt   3 641 778 Autres actifs courants   41 794 29 911 Valeurs mobilières de placements et placements 6 2 257 8 455 Disponibilités 6 40 541 51 912     Total actifs courants   302 539 279 083 Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés     0     Total actifs   546 993 506 997     Passif Notes 30/06/2008 31/12/2007 Capital   28 264 28 264 Primes liées au capital   13 299 13 299 Autres réserves   2 020 1 215 Résultats accumulés   190 242 185 262     Total capitaux propres, part du groupe   233 825 228 040 Intérêts minoritaires   33 19     Total des capitaux propres   233 858 228 059 Emprunts et dettes financières 6 -7 56 295 66 110 Engagements envers le personnel   3 554 3 514 Autres provisions 8 1 861 4 195 Impôts différés   421 905 Autres passifs long terme   137 418     Total passifs non-courants   62 268 75 141 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an) 6 80 342 65 426 Provisions (part à moins d’un an)   310 320 Fournisseurs et autres créditeurs 9 126 070 99 987 Dettes d’impôt   2 723 5 557 Autres passifs courants 9 41 422 32 508     Total passifs courants   250 867 203 798 Passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés   0 0     Total Passif   546 993 506 997   VII. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 30 juin 2008. (en milliers d’euros)   Capital Primes liées au capital Résultats accumulés Total capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Situation à l’ouverture de l’exercice 2007 27 919 10 683 165 073 203 675 21 203 696 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période     9 615 9 615 2 9 617     Total des pertes et profits de la période     9 615 9 615 2 9 617 Dividendes versés     -3 629 -3 629   -3 629 Augmentation de capital 23 176   199   199 Mouvement sur actions propres     0 0 0 0 Composante fonds propres des émissions obligataires             Couvertures taux IAS 39             Paiements en actions             Stock option IFRS 2     146 146   146 Autres variations         2 2     Situation à la clôture du 1er semestre 2007 27 942 10 859 171 205 210 006 23 210 029     Capital Primes liées au capital Résultats accumulés Total capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Situation à l’ouverture de l’exercice 2008 28 265 14 514 185 262 228 041 18 228 059 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion     1 1   1 Résultat de la période     8 734 8 734 17 8 751     Total des pertes et profits de la période     8 735 8 735 17 8 752 Dividendes versés     -3 900 -3 900   - 3 900 Autres variations         -2 -2 Mouvement sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligatoires             Couvertures taux IAS 39     804 804   804 Stock Options IFRS 2     145 145   145     Situation à la clôture du 1er semestre 2008 28 265 14 514 191 046 233 825 33 233 858   VIII. Tableau consolidé des flux de trésorerie. (en milliers d’euros)   30/06/2008 30/06/2007 Résultat net total consolidé 8 751 9 617 Ajustements :     Elimination des amortissements et provisions 3 512 6 007 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution -3 936 38 Elimination des produits de dividendes -82 -1 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions     Autres produits et charges sans incidence trésorerie 143 146     Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt  8 387 15 806 Elimination de la charge (produit) d’impôt 4 958 4 833 Elimination du coût de l’endettement financier net 2 354 2 598     Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 15 698 23 237 Incidence de la variation du BFR - 3 555 -6 094 Impôts payés - 8 086 1 837     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 4 058 18 979 Incidence des variations de périmètre - 3 553 -7 290 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles - 26 684 -5 007 Acquisitions d’actifs financiers 0 -977 Variation des prêts et avances consentis - 242 -1 042 Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 9 340 73 Cessions d’actifs financiers 0 0 Dividendes reçus 82 1 Autres flux liés aux opérations d’investissement          Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement - 21 058 -14 241 Augmentation de capital 0 199 Emission d’emprunts 24 155 38 854 Remboursement d’emprunts - 24 243 -38 650 Intérêts financiers nets versés - 2 398 -2 598 Dividendes payés aux actionnaires du groupe - 3 900 -3 629 Dividendes payés aux minoritaires         Flux de trésorerie liés aux activités de financement - 6 387 - 5 824 Incidence des variations des taux de change - 7 0 Incidence des changements de principes comptables         Variation de la trésorerie - 23 394 - 1 086 Trésorerie d’ouverture 35 967 31 348     Trésorerie de clôture 12 574 30 262   IX. Déclaration personnes physiques assurant la responsabilité du rapport financier   J’atteste, à ma connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.    Jean-Claude BOURRELIER              Christian ROUBAUD    Président Directeur Général              Directeur Administratif et Financier                 X. Annexe aux comptes semestriels consolidés.   Note 1. – Informations générales.   BRICORAMA SA (« la société ») et ses filiales (« le groupe ») exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grandes surfaces de bricolage sous les enseignes BRICORAMA et BATKOR en France et en Espagne, Gamma et Karwei au Benelux.   BRICORAMA SA est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-sous-Bois. Le marché financier sur lequel la société est cotée est la bourse de Paris, Euronext compartiment B sous le numéro FR 00000054421. Ces états financiers ont été arrêtés le 29 août 2008 par le Conseil d’Administration et sont exprimés en milliers d’euros sauf indications contraires.   Note 2. – Résumé des principales méthodes comptables.   Les comptes consolidés du groupe Bricorama pour le semestre clos le 30 juin 2008 sont présentés et ont été préparés conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Cette norme prévoit que, s’agissant de comptes résumés, ceux-ci n’incluent pas toute l’information requise par le référentiel IFRS pour la préparation de comptes consolidés annuels. Ces comptes résumés doivent donc être lus en relation avec les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Les principes comptables retenus pour la préparation de ces comptes semestriels sont identiques à ceux appliqués pour la préparation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.   Note 2.1 - Base de préparation des états financiers.   Les états financiers consolidés du groupe BRICORAMA ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne.   Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention des coûts historiques et d’une comptabilité d’engagements à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente et des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat.   La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La préparation de comptes consolidés conformes aux normes IFRS nécessite la prise en compte par la Direction d’hypothèses et d’estimations qui affectent les montants d’éléments d’actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans les annexes, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Les montants effectifs révélés ultérieurement peuvent être différents des estimations et des hypothèses retenues.   L’ensemble des filiales du groupe appartient à la zone Euro, à l’exception de Bricorama Asia qui a néanmoins été intégrée en euros.   Note 2.2 - Périmètre et méthodes de consolidation.   2.2.1 - Périmètre.   Les états financiers consolidés du groupe BRICORAMA comprennent les comptes de BRICORAMA SA et de toutes les filiales dans lesquelles BRICORAMA SA exerce directement ou indirectement un contrôle. La liste des sociétés du périmètre figure en note 14. Les comptes de toutes les filiales sont arrêtés à la date du 30 juin 2008. L’incidence des variations de périmètre figure dans la note 3.   2.2.2 - Méthode de consolidation.   Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont intégrées globalement.   2.2.3 - Information sectorielle.   Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.   2.2.4 - Transactions internes.   Les transactions entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l’ensemble consolidé sont éliminés.   2.2.5 - Comptabilisation des opérations en devises.   Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant. En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes. Les transactions libellées en devises étrangères autre que la monnaie fonctionnelle de Bricorama - c’est-à-dire l’euro – sont enregistrées pour leur contre valeur à la date de l’opération.   Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion sont comptabilisés en résultat.   Note 2.3 - Postes du bilan.   2.3.1 - Immobilisations incorporelles.   Ecarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition, majoré des coûts annexes, des titres des sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Par ailleurs, les écarts d’acquisition tiennent également compte des fonds de commerce acquis lors des rachats directs de magasins.   Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon la norme IAS 36 « Dépréciations d’actifs », la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée pour le groupe aux écarts d’acquisition et de fonds de commerce.   Logiciels - Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels.   2.3.2 - Immobilisations corporelles.   Valeur brute - La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Les coûts d’emprunt sont exclus du coût des immobilisations.   Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement telles que définies par la norme IAS 17 « Contrats de location », sont présentées à l’actif pour la valeur actualisée des paiements minimaux futurs ou pour leur valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passif financier. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d’utilité décrits ci-dessous.   Amortissement - Le groupe n’a pas retenu de valeur résiduelle pour ses immobilisations, la plupart des actifs étant destinés à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie et il n’est, en règle générale, pas envisagé de les céder.   L’amortissement des immobilisations corporelles à l’exception des terrains est calculé suivant le mode linéaire en fonction de leurs composants et de leurs durées d’utilité effectives.   Amortissements Composants constructions 20 ans Composants toitures 10 ans Agencements et aménagements 10 et 15 ans Installations techniques 7 et 10 ans Matériels et outillages 5 et 7 ans Matériel de transport 4 ans Matériel et mobilier de bureau 3 et 5 ans     2.3.3 - Contrats de location financement.   Tous les contrats de crédit bail immobiliers, de crédit bail mobiliers significatifs, de baux commerciaux et de contrats de location et de sous-location sont testés pour être qualifiés en contrat de location financement ou de location simple. Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location financement s’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs.   Ces immobilisations sont amorties suivant la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée déterminée selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les immobilisations dont le groupe est propriétaire ou bien, en fonction de la durée du contrat si celle-ci est plus courte. La dette correspondante, nette des intérêts financiers, est inscrite au passif. Les immobilisations corporelles déterminées en vertu de location financière sont enregistrées au bilan à la juste valeur ou si cette valeur est inférieure à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location.   Les frais de location simple sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   2.3.4 - Immobilisations financières.   Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition.   La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité résultant d’un budget prévisionnel à 5 ans.   Les actifs financiers comprennent essentiellement des dépôts de garantie versés dans le cadre des baux commerciaux. En cas de risque de non recouvrabilité, l’éventuelle perte de valeur fait l’objet d’une provision.   2.3.5 - Actifs destinés à être cédés.   Les actifs et passifs qui sont immédiatement disponibles pour être vendus, et dont la vente est hautement probable, sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés.   Quand plusieurs actifs sont destinés à être cédés lors d’une transaction unique, on considère le groupe d’actifs dans son ensemble ainsi que les passifs qui s’y rattachent.   Les éventuels actifs, ou groupes d’actifs, destinés à être cédés sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des coûts de cession. Les actifs non courants classés comme détenus pour la vente ne sont plus amortis. En application de la norme IAS 12, un impôt différé est constaté sur la différence entre la valeur en consolidation des titres cédés et leur valeur fiscale.   Ils sont classés respectivement sur deux lignes du bilan consolidé et les comptes de produits et charges restent consolidés ligne à ligne dans le compte de résultat.   A chaque clôture, la valeur des actifs et passifs est revue afin de déterminer s’il y a lieu de constater une perte ou un profit dans le cas où la juste valeur nette des coûts de cession aurait évolué.   2.3.6 - Dépréciation des actifs.   Les immobilisations ayant une durée de vie indéterminée ne sont pas amorties et sont soumises à un test annuel de dépréciation.   Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison de circonstances ou d’événements particuliers, la recouvrabilité de leur valeur comptable est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif.   Les tests consistent à rapprocher la valeur nette comptable des actifs de leur valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre leur valeur vénale et leur valeur d’utilité, estimée par la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs générés par leur utilisation.   Pour les écarts d’acquisition et les autres immobilisations incorporelles, un test de dépréciation est effectué chaque année selon les modalités suivantes :   Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe correspondant aux zones géographiques dans lesquelles les activités sont exercées.   La valeur recouvrable des Unités Génératrices de Trésorerie est déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection des free cash flows basée d’une part sur les budgets financiers de l’exercice suivant et d’autre part sur les résultats réalisés de l’exercice sous revue. Les flux de trésorerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance retenu ne saurait dépasser le taux de croissance moyen à long terme du secteur d’activité de l’Unité Génératrice de Trésorerie.   La valeur ainsi obtenue ne peut être inférieure à la valeur vénale définie comme étant égale à un pourcentage de 40 % à 70 % du chiffre d’affaires selon les UGT, ces taux correspondant aux niveaux minimaux de transactions réalisées ces dernières années.   Principales hypothèses retenues pour les calculs des valeurs d’utilité :   Taux de croissance………………….     1,5 % Taux d’actualisation…………………     10 %   Le taux d’actualisation moyen de 10 % a été déterminé à partir du taux d’un placement sans risque (proche de 4 %) et d’une prime de risque. Dans la mesure où le taux ainsi déterminé est voisin de 9 %, la société a retenu, par soucis de prudence, un taux de 10%. La direction a budgété les résultats des Unités Génératrices de Trésorerie en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux de croissance moyens pondérés utilisés sont cohérents avec les prévisions figurant dans les rapports sur le secteur d’activité. Les taux d’actualisation utilisés reflètent les risques inhérents au secteur concerné.   Le principal indice de perte de valeur retenu et considéré comme pertinent dans la distribution d’articles de bricolage correspond au taux de baisse du chiffre d’affaires d’un fonds de commerce par rapport à l’année précédente. Le principal événement défavorable pouvant impacter le chiffre d’affaires est l’évolution de la concurrence.     2.3.7 - Stocks.   Les stocks ne correspondent qu’à des valeurs de marchandises. Ils sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l’escompte et des participations publicitaires à l’exception de celles facturées à l’occasion de l’ouverture de magasins ainsi que des coûts accessoires d’achats.   Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation.   Les décotes sur stocks sont estimées sur la base d’un inventaire en magasins des produits pour lesquels une remise est nécessaire.     2.3.8. Valeurs mobilières de placement actifs et passifs financiers   2.3.8.1. Actifs financiers   En application de la norme IAS 39, les actifs financiers sont classés suivant l’une des cinq catégories suivantes :   Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat ; Les dérivés ; Les prêts et créances ; Les actifs détenus jusqu’à échéance ; Les actifs disponibles à la vente.   La classification détermine le traitement comptable de ces instruments. Elle est déterminée par le groupe à la date de comptabilisation initiale, en fonction de l’objectif suivant lequel ces actifs ont été acquis. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle le groupe est engagé dans l’achat ou la vente de l’actif.   - les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat   Il s’agit d’actifs financiers détenus par le groupe à des fins de réalisation d’un profit de cession à court terme, ou encore d’actifs financiers volontairement classés à cette catégorie.   Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat.   Classés en actifs courants dans les équivalents de trésorerie, ces instruments financiers comprennent notamment les parts d’OPVCM de trésorerie. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.     - Les prêts et créances   Les prêts et créances sont des actifs financiers, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, qui ne sont pas cotés sur un marché actif et qui ne sont ni détenus à des fins de transaction ni disponibles à la vente.   Ces actifs sont évalués initialement à la juste valeur. La juste valeur est assimilée au montant de la facture d’origine sauf si le taux d’intérêt effectif a un impact significatif.   Ces actifs font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée.   Les créances rattachées à des participations, les autres prêts et créances et les créances commerciales sont inclus dans cette catégorie. Ils figurent en actifs financiers et en créances commerciales.     - Les actifs détenus jusqu’à échéance   Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des actifs financiers, autres que les prêts et les créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à cette échéance. Ces actifs sont comptabilisés à la juste valeur, sauf si le taux d’intérêt effectif a un impact significatif.   Ils font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Les actifs détenus jusqu’à échéance sont présentés en actifs financiers.     - Les actifs disponibles à la vente   Les actifs disponibles à la vente sont des actifs financiers qui ne font pas partie des catégories précitées. Ils sont évalués à la juste valeur. Les plus ou moins-values latentes constatées sont comptabilisées dans les capitaux propres jusqu’à leur cession. Cependant, lorsqu’il existe une indication objective de la dépréciation d’un actif disponible à la vente, la perte cumulée est comptabilisée en résultat. Les dépréciations constatées sur les titres à revenus variables ne peuvent pas être reprises lors d’un arrêté ultérieur.   La juste valeur correspond, pour les titres cotés, à un prix de marché. Pour les titres non cotés, elle est déterminée par référence à des transactions récentes ou par des techniques de valorisation qui intègrent des données de marché fiables et observables. Toutefois, lorsqu’il est impossible d’estimer raisonnablement la juste valeur d’un titre, ce dernier est évalué au coût historique. Ces actifs font alors l’objet de tests de dépréciation afin d’en apprécier le caractère recouvrable.   Cette catégorie comprend principalement les titres de participation non consolidés et les valeurs mobilières qui ne répondent pas aux autres définitions d’actifs financiers.       2.3.8.2. Dettes financières et intérêts financiers   Les passifs financiers sont essentiellement constitués des emprunts bancaires, des découverts bancaires et des emprunts sur location-financement.   Les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur qui correspond au montant des fonds reçus net des coûts de transaction afférents.   Les charges financières sur dettes financières sont comptabilisées en charge en fonction de la durée de l’engagement sur la base du taux d’intérêt effectif.   Les dettes financières sont classées en éléments courants si elles sont exigibles ou renouvelables dans le délai d’un an au maximum.   2.3.8.3. Instruments dérivés   Selon les règles du groupe, les différentes sociétés consolidées ne doivent prendre aucune position spéculative en matière financière. Par conséquent, tous les instruments dérivés conclus par les sociétés du groupe ne le sont qu’à des fins de couverture et suivent ainsi le principe de la comptabilité de couverture.   En matière de risque de taux, les dettes et prêts financiers à taux fixe couverts par des swaps de taux sont valorisés au bilan à leur valeur de marché. Les variations de juste valeur de ces dettes sont enregistrées dans le coût de l’endettement financier, et compensées par la comptabilisation des variations de juste valeur des dérivés de couverture attachés. Les dettes et prêts financiers à taux variable sont valorisés au coût qui correspond à la juste valeur de marché. Les swaps ou caps qui les couvrent sont valorisés au bilan à leur valeur de marché et les variations de leur valeur sont enregistrées directement en capitaux propres sur la ligne « couverture des taux IAS 39 » sur le tableau de variation des capitaux propres consolidés.   La juste valeur des instruments dérivés de taux est leur valeur de marché. Cette valeur de marché communiquée par les banques est calculée par actualisation des flux futurs au taux d’intérêt en vigueur à la clôture.     2.3.9. Comptes de régularisation d’actifs   Les comptes de régularisation d’actifs comprennent les charges payées d’avance imputables à la période suivante.     2.3.10 - Provisions pour risques et charges.   Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’événements passés et dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.   Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, il s’agit alors d’un passif éventuel constituant un engagement du groupe sauf dans le cadre des acquisitions dont les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé. Les provisions significatives pour autres passifs dont les dates de paiement peuvent être anticipées font l’objet d’une actualisation.   2.3.11 - Avantages au personnel.   Le groupe comptabilise en provisions les avantages au personnel résultant des contrats à prestations définies. Ils concernent les engagements de retraite en France et les couvertures d’assurances retraite en Belgique. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par un actuaire indépendant. La méthode d’actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s’appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale).   2.3.12 – Capital.   Plans de souscription et d’achat d’actions à prix unitaire convenu - Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les options sont évaluées à la date d’octroi. Le groupe utilise pour les valoriser le modèle mathématique Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale.   La valeur des options est notamment fonction de leur durée de vie attendue, que le groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date de maturité – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés.   Titres d’autocontrôle - Tous les titres d’autocontrôle détenus par le groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   2.3.13 - Impôts différés.   Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception :   - des écarts d’acquisition ; - des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.   Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves.   Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée.   Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération calculée sur la base de comptes prévisionnels de résultat opérationnel courant à 5 ans démontrant l’existence probable de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d’impôts différés peuvent donner lieu à une diminution de la valeur de l’écart d’acquisition constaté au moment de l’acquisition de l’entité concernée.   Note 2.4 - Postes du compte de résultat.   2.4.1 - Reconnaissance du revenu.   Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes de marchandises. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.   2.4.2 - Autres produits et charges opérationnelles.   Ce poste recouvre d’une part les produits et charges non récurrents liés à l’activité (résultat de cessions d’actifs, indemnités diverses) et d’autre part les éléments, d’un montant anormal, qui ne correspondent pas à l’activité courante.   2.4.3 - Résultat opérationnel.   Le résultat opérationnel comprend l’ensemble des produits et des charges autres que le résultat financier et l’impôt sur les sociétés.   2.4.4 - Coût de l’endettement financier net.   Ce poste inclut les charges d’intérêts sur les fonds empruntés à l’extérieur, y compris les obligations remboursables en actions.   Il comprend également :   - les différences de change sur les actifs et passifs financiers ; - les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêts et de change affectant le compte de résultat ; - les effets de l’actualisation des actifs et des passifs financiers ; - les variations de la valeur recouvrable des titres de participations non consolidés ; - les écarts de conversions ; - les dividendes ; - les produits d’intérêts. Les dividendes sont enregistrés en résultat lorsqu’ils ont été votés par l’Assemblée Générale de la société qui les distribue. Les produits d’intérêts sont inscrits en « prorata temporis » en tenant compte du taux d’intérêts effectif de l’instrument financier auquel ils se rattachent.   2.4.5 - Détermination du résultat net par action.   Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre d’actions composant le capital au 30 juin 2008, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante. Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.   2.4.6 - Evénements postérieurs à la clôture.   La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements altèrent les montants relatifs aux situations existant à la date de clôture. Ces ajustements ont lieu jusqu’à la date d’approbation des comptes par le Conseil d’Administration.   Note 3. – Immobilisations. (en milliers d’euros) 30/06/08 31/12/07 Valeur brute     Immobilisations incorporelles 155 437 149 992 Dont Goodwill 148 510 142 980 Immobilisations corporelles 162 963 144 784 Amortissements/Dépréciations     Immobilisations incorporelles - 5 442 - 5 238 Dont Goodwill - 1 031 - 1 031 Immobilisations corporelles - 83 458 -78 885 Valeur nette     Immobilisations incorporelles 149 995 144 754 Dont Goodwill 147 479 141 949 Immobilisations corporelles 79 504 65 899   L’évolution du poste immobilisations provient essentiellement de la reprise de magasins au Benelux, en France et en Espagne et de la fermeture d’un magasin en France. Par ailleurs, les nombreux développements informatiques en France comme à l’étranger, expliquent également les évolutions constatées.   Les différents mouvements sur la période qui justifient l’augmentation du goodwill de 5,53 millions d’euros sont : - la société SOCOBRI, reprise le 1er avril 2008, détenue à 100 % par le groupe, goodwill : 0,42 million d’euros. - la société ELBURG, reprise le 1er janvier 2008, détenue à 100% par le groupe, goodwill : 2,89 millions d’euros -les fonds de commerce de Bisaccia et Vught respectivement pour 1,17 et 1,06 million d’euros   Les principales incidences de ces entrées de périmètre dans le bilan du groupe sont :   Postes du bilan (en milliers d’euros) Actif Passif Immobilisations incorporelles 3 314   Immobilisations corporelles 42   Immobilisations financières 37   Stocks 130   Créances clients 12   Autres créances 107   Trésorerie 445   Provisions R&C   8 Dettes fournisseurs   166 Autres dettes courantes   159     Poste du compte de résultat (en milliers d’euros)   Chiffre d’affaires 1 413 Autres produits de l’activité - 2 Achats consommés - 1 678 Charges externes - 186 Charges de personnel - 173 Impôts et taxes - 8 Dotations aux amortissements - 10 Dotations aux provisions 31 Variation de stocks d’en-cours et produits finis   Autres produits et charges d’exploitation 568     Résultat opérationnel courant - 44 Autres produits et charges opérationnels - 1 Coût de l’endettement financier net - 3 Autres produits et charges financiers - 7 Impôt sur les bénéfices       Résultat après impôt - 55   Note 4. – Stocks. (en milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2007 Stocks de marchandises bruts 205 492 180 820 Provision sur stocks -1 899 -2  507     Stocks de marchandises nets 203 593 178 313   Les stocks sont en quasi-totalité constitués de marchandises. Leur évolution résulte principalement de la variation du nombre de magasins sur le semestre, associé aux phénomènes de saisonnalité spécifiques au stock et à l’amélioration de notre rotation.   Note 5. – Clients et autres débiteurs.   (en milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2007 Créances clients 12 746 11 774 Provisions pour dépréciation -2 034 -2 058     Total 10 712 9 716   Note 6. – Evolution de la trésorerie et endettement.   6.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie (en milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2007 Valeurs mobilières de placement 2 257 8 455 Liquidités détenues en caisse et en banque 40 541 51 912     Total 42 798 60 366   6.2. Emprunt (en milliers d'euros) 30/06/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 52 313 61 073 Dettes sur immobilisations en location financement 3 513 4 461 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêts long terme 303 416 Emprunts et dettes financières diverses 166 159     Emprunts portant intérêts non courants 56 295 66 110 Dettes envers les établissements de crédit 45 294 37 236 Concours bancaires courants 30 073 24 288 Dettes sur immobilisations en location financement 2 603 2 495 Intérêts courus non échus 133 111 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêts court terme 1 716 799 Dettes financières diverses 524 496     Emprunts portant intérêts courants 80 342 65 426     Total emprunts 136 636 131 535   6.3. Endettement net (en milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2007 Trésorerie et équivalent de trésorerie 42 798 60 366 Emprunt 136 636 131 535     Endettement net 93 838 71 169   L’endettement net au 30 juin 2008 s’élève à un montant de 93,8 millions d’euros contre 94 millions d’euros au 30 juin 2007. Au cours de la période considérée, le groupe a remboursé 24,2 millions d’euros et a souscrit pour 24,1 millions d’euros d’emprunts nouveaux à moyen et court terme.     Note 7. – Instruments financiers dérivés   Afin de gérer son exposition aux risques de change et de taux d’intérêt qui découlent de ses opérations courantes, le groupe utilise des instruments dérivés négociés avec des contreparties de premier plan. Conformément aux règles du groupe, ces instruments dérivés de change et de taux d’intérêt sont mis en place exclusivement à des fins de couverture.   a. Couverture du risque de change   Le groupe est exposé au risque de change sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère hautement probable. La politique du groupe en matière d’exposition au risque de change sur ses opérations commerciales futures est de couvrir au minimum 80 % du risque de change par des instruments dérivés dès lors que les budgets d’exploitation sont arrêtés dans les filiales du groupe. L’ensemble des flux futurs en devises du groupe fait l’objet de prévisions détaillées à l’horizon de l’année budgétaire à venir. Les risques de change mis en évidence sont couverts par des achats ou des ventes à terme ou par des options, afin de réduire au maximum la position de change par devises de chaque filiale. La durée de vie de ces instruments est en adéquation avec les flux de règlement du groupe. Les sociétés du groupe ayant par ailleurs l’obligation d’emprunter et de placer leur trésorerie dans leur propre devise, les risques de change générés par la gestion de leur trésorerie courante sont pratiquement inexistants. Les instruments financiers dérivés détenus dans un but de couverture du risque de change ont tous une maturité inférieure à 18 mois à l’origine et se détaillent comme suit :     Nominal Valeur de marché   30/06/2008 31/12/2007 30/06/2008 31/12/2007 Change à terme en milliers d’euros         Achat d’euros contre devises         Dont EUR/USD 1 970   -56       Total change à terme 1 970 0 -56 0 Options de change en milliers d’euros         Dont options EUR/USD 1 290 1 416 -2 35     Total options de change 1 290 1 416 -2 35   La juste valeur des instruments dérivés est leur valeur de marché. Le groupe n’a pas de position en devises significatives non couvertes au bilan.   b. Couverture du risque de taux d’intérêt   Le groupe se refinance principalement à taux variables et utilise des instruments dérivés de taux pour réduire l’exposition nette au risque de taux d’intérêt. Ceux-ci ne sont jamais détenus à des fins spéculatives. Ces instruments dérivés sont principalement des contrats d’échange (swaps) et d’options de taux d’intérêt (achats de caps) négociés de gré à gré. Les valeurs de marché de ces instruments telles que détaillées ci-dessous sont à mettre en regard des valeurs de marché des dettes qu’ils couvrent.   Les instruments dérivés de taux sont les suivants :       Notionnel Valeur de marché   30/06/2008 31/12/2007 30/06/2008 31/12/2007 Couverture de flux de trésorerie 120 000 110 000 2 019 1 215 Couverture de juste valeur         Dérivés non qualifiés             Total 120 000 110 000 2 019 1 215   La juste valeur des instruments dérivés de taux est la valeur de marché. La valeur de marché des instruments financiers de taux est calculée par actualisation des flux futurs au taux d’intérêt en vigueur à la clôture.   Les échéances des instruments dérivés de taux ventilés par nature de couverture se déclinent comme suit : Les contrats dont la durée d’exécution est supérieure à 12 mois sont classés à plus d’1 an.       30/06/2008 31/12/2007 Total juste valeur au 30 juin 2008  < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Couverture de flux de trésorerie               Swaps de taux emprunteurs taux fixe 15 000 40 000 0 15 000 30 000 0 1 591 Caps Achats 45 000 20 000 0 45 000 20 000 0 428 Couverture de flux de juste valeur               Swaps de taux emprunteurs taux variable 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés non qualifiés               Swaps de taux variable/variable 0 0 0 0 0 0 0 Total 60 000 60 000 0 60 000 50 000 0 2 019   Note 8. – Provisions pour autres passifs. (en milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2007 Provisions pour risque d’exploitation 2 172 4 515 Provisions pour litiges commerciaux 0 0 Provisions pour impôts et taxes 0 0 Provisions pour pension et retraite 3 553 3 514 Autres provisions   0     Total 5 725 8 029 dont provisions non courantes engagements vers le personnel 3 553 3 514 dont provisions courantes 310 320 dont provisions non courantes 1 862 4 195   Note 9. – Fournisseurs et autres passifs courants. (en milliers d’euros) 30/06/2008 31/12/2007 Fournisseurs 125 604 99 515 Dettes sur acquisitions actifs 471 473 Total fournisseurs et autres 126 075 99 988 Dettes sociales et fiscales 30 809 27 533 Compte courant passif 4 070 150 Produits constatés d’avance 179   Autres dettes 6 359 4 817    Total autres passifs courants 167 491 132 496   Note 10. – Marge commerciale. (en milliers d’euros) 30/06/2008 30/06/2007 Vente de marchandises 324 090 327 716 Coût d’achat des marchandises vendues - 197 575 -201 050     Marge commerciale 126 515 126 666   Le taux de marge passe de 38,65 % au premier semestre 2007 à 39 % au premier semestre 2008 en raison d’une amélioration des conditions d’achat, d’une maîtrise de la démarque et de la meilleure appréhension grâce à un nouvel outil de nos conditions arrières.     Note 11. – Autres produits et charges d’exploitation.   (en milliers d’euros) 30/06/2008 30/06/2007 Autres produits et charges d’exploitation 831 5 758     Total 831 5 758   L’évolution de ce poste au 30 juin 2008 est à rattacher à des indemnités diverses perçues en 2007 suite à l’installation de nouveaux magasins concurrents.   Note 12. – Autres produits et charges opérationnels.   (en milliers d’euros) 30/06/2008 30/06/2007 Plus ou moins values de cession d’actifs non courant corporels incorporels 4 875 -30     Total 4 875 -55   L’évolution de ce poste au 30 juin 2008 est à rattacher à la cession des contrats de crédit bail de Sillingy et Colombes, ainsi qu’à la cession des murs du magasin de Gaillard.   Note 13. – Information sectorielle.   (en milliers d’euros) France Belgique Pays-Bas Espagne Eoli- -ennes Asie Elimina- -tions par secteur Total Chiffre d’affaires 212 202 57 997 48 062 5 670 158     324 090 Autres produits de l’activité 2 117 389 129 34   84 -474 2 278 Achats consommés -129 372 -35 913 -29 185 -3 190     84 -197 575 Charges externes -33 586 -8 017 -8 074 -1 428 -13 -12 285 -50 845 Charges de personnel -39 288 -7 877 -6 000 -1 266   -24   -54 454 Impôts et taxes -4 469 -653 -126 -12 -1     -5 261 Dotations aux amortissements -3 245 -1 527 -1 001 -147 -541 -1   -6 461 Dotations aux provisions -1 235 -26 -14         -1 276 Autres produits et charges d’exploitation 5 644 -42 -2 6     105 5 711 Résultat opérationnel courant 8 769 4 331 3 791 -333 -397 47   16 207 Autres produits et charges opérationnels -232 -24 251         -5 Résultat opérationnel 8 537 4 309 4 042 -333 -397 47   16 204 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 136     7       143 Coût de l’endettement financier brut -1 356 -295 -426 -198 -222     -2 496 Coût de l’endettement financier net -1 220 -295 -426 -192 -222     -2 354 Autres produits et charges financiers 1 633 -333 -1 213 -100 -86 -2 -40 -141 Résultat avant impôt 8 950 3 681 2 403 -625 -705 45 -40 13 709 Impôt sur les bénéfices -3 112 -1 073 -659 -114       -4 958 Résultat après impôt 5 838 2 608 1 744 -739 -705 45 -40 8 751 Résultat net total 5 838 2 608 1 744 -739 -705 45 -40 8 751 Part du groupe 5 838 2 606 1 744 -739 -705 30 -40 8 734 Part des minoritaires 0 -2       -15   -17   Note 13 bis. - Bilan sectoriel.   (en milliers d’euros) France Belgique Pays-Bas Espagne Eoli- -ennes Asie Elimina- -tions par secteur Total Immobilisations incorporelles 2 458 10 002 19 829 45     - 29 817 2 516 Ecarts d’acquisition 80 724 22 226 41 000 2 579 950     147 479 Immobilisations corporelles 31 852 19 460 8 777 4 339 15 072 4   79 504 Autres actifs financiers 72 253 - 15 368 - 690 451 - 38 - 1 - 49 084 7 523 Impôts différés 279 3 803 2 145         6 227 Autres actifs long terme 1 124 4 77         1 204 Total actifs non-courants 188 690 40 126 71 137 7 414 15 983 3 - 78 901 244 453 Stocks et en-cours 146 259 31 031 21 239 5 063       203 593 Clients et autres débiteurs 10 356 1 193 485 46 188 24 - 1 580 10 712 Créances d’impôt 3 216 425           3 641 Autres actifs courants 71 896 12 090 11 926 629 888   - 55 635 41 794 VMP et autres placements 2 257     0 0     2 257 Disponibilités 20 633 1 338 15 858 2 595 49 69   40 541     Total actifs courants 254 617 46 077 49 508 8 334 1 126 93 - 57 215 302 539     Total actif 443 306 86 204 120 645 15 748 17 109 96 - 136 116 546 993 Capital 28 264             28 264 Primes liées au capital 13 299             13 299 Autres réserves 2 019         1   2 020 Résultats accumulés 168 258 25 664 31 729 - 4 834 - 932 18 - 29 661 190 242     Total capitaux propres, part du groupe 211 840 25 664 31 729 - 4 834 - 932 19 - 29 661 233 825 Intérêts minoritaires 3 21       9   33         Total intérêts minoritaires 3 21       9   33     Total des capitaux propres 211 843 25 685 31 729 - 4 834 - 932 28 - 29 661 233 858 Emprunts et dettes financières 36 046 31 724 27 074 10 689     - 49 239 56 295 Engagements envers le personnel 3 166 388           3 554 Autres provisions 1 807 55           1 861 Impôts différés   420 1 0       421 Autres passifs long terme 137             137     Total passifs non courants 41 157 32 586 27 075 10 689     - 49 239 62 268 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an) 38 137 6 972 18 794 3 557 13 737   - 856 80 342 Provisions (part à moins d’un an) 10   300       - 856 310 Fournisseurs et autres créditeurs 103 221 12 150 6 657 4 789 835 4 - 1 586 126 070 Dettes d’impôt 696 322 1 705         2 723 Autres passifs courants 48 242 8 489 34 386 1 546 3 469 63 - 54 773 41 422     Total passifs courants 190 307 27 932 61 842 9 892 18 041 68 - 57 215 250 867     Total passif 443 306 86 204 120 645 15 748 17 109 96 - 136 116 546 993   Note 14. – Sociétés consolidées au 30/06/2008.   Entreprises Siège N° Siren Contrôle Méthode Entrée Bricorama SA Fontenay 957 504 608 Sté Mère I.G 01/1997 Bricorama France SAS Roanne 406 680 314 99,77 % I.G 06/1997 Brico 3 SAS Fontenay 480.441.534 100 % I.G 12/2004 Socobri Belley 397.733.307 100% I.G 04/2008 Max Guérin Garden Center Aix en Provence 611 620 311 100 % I.G 03/2005 Eoliennes Bricorama 2 Fontenay 487 603 714 100 % I.G 11/2005 Eoliennes de Tremeheuc Fontenay 482 276 136 100 % I.G 03/2007 Bisaccia Fontenay 062 804 785 100 % I.G 10/2007 Bricorama BV Breda Etrangère 100 % I.G 06/1997 Bricorama NV Uccle Etrangère 100 % I.G 06/1997 Zelf Bouwmarkt NV Roeselare Etrangère 100 % I.G 01/2001 Bouwmar NV Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Robo NV Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Wabo NV Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Gruto BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 CB Bouwmarkten NV Geel Etrangère 100 % I.G 11/2001 Boco NV Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Andenne Bricolage BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 M A G BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 DIY Retail Service Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 M A Z BVBA Zelzate Etrangère 100 % I.G 11/2001 Multi Hobby NV Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Braine L’Alleud Bricolage BV Gent Étrangère 100 % I.G 11/2001 Maatschap Bouwmarkt Gent Étrangère 100 % I.G 11/2001 Rubus BV Hillegom Breda Etrangère 100 % I.G 01/2004 Megara BV Leerdam Breda Etrangère 100 % I.G 01/2004 Mekowa BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 01/2006 Bouwmarkt Haarlem BV Haarlem Etrangère 100 % I.G 01/2007 Bouwmarkt Beverwijk BV Beverwijk Haarlem Etrangère 100 % I.G 01/2007 Interbrico Bastogne Etrangère 100 % I.G 01/2007 Batkor Finance BV Breda Etrangère 100 % I.G 01/2007 Bricorama Méditerranée Valladolid Etrangère 100 % I.G 04/2004 Bricorama Iberia Valladolid Etrangère 100 % I.G 01/2006 Bricorama Asia LTD Hong Kong Etrangère 67 % I.G 07/2007 Bouwmarkt Elburg BV Elburg Etrangère 100% I.G 01/2008     Note 15. – Evènements postérieurs à la clôture.   L’ouverture d’un nouveau magasin en France sur la ville de Lyon et la reprise en participation minoritaire d’une filiale exploitant un magasin à Selestat en juillet, le transfert avec agrandissement aux Pays-Bas de notre magasin de Soest et l’ouverture d’un nouveau magasin en Espagne à Petrer sont les principaux évènements réalisés ou attendus à court terme.     Note 16. – Actifs et Passifs éventuels.   Le groupe fait l’objet d’une procédure de déréférencement de la part d’un fournisseur. Sa demande en indemnités est de l’ordre de 0,8 million d’euros : elle ne correspond à aucune réalité économique et juridique et ne peut être estimée de manière fiable. En conséquence, le groupe considère qu’une condamnation conduisant à une sortie de ressources est improbable.    XII. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information semestrielle 2008.      Mesdames, Messieurs les Actionnaires   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales et en application des articles L.232-7 du Code de commerce et L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :   l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société BRICORAMA SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport,   la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.     1°/ Conclusion sur les comptes    Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.    2°/ Vérification spécifique    Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels résumés.   Fait à Paris, le 29 août 2008.    POUR LE CABINET DAUGE ET ASSOCIES    Pascal GILLETTE                              Lucien ZOUARY      0812541

Description : 0809897 11 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 28 264 115 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.         I. — Les comptes sociaux et consolidés publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 avril 2008 ont été approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2008.   II. — Affectation du résultat.       L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant à 20.733.025 euros, à concurrence de 34.499,50 euros, à la réserve légale.       Du fait de cette affectation, et compte tenu du Report à nouveau créditeur d'un montant de 59.022.824,12 euros, l'assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s'élève à 79.721.349,62 euros.       L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter ce bénéfice distribuable de l'exercice, de la manière suivante :     — à titre de dividende à verser aux actionnaires : 3.900.447,87 euros ;     — au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 75.820.901,75 euros.       Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,69 euro. L'intégralité de cette distribution est éligible à un abattement au taux de 40 % (soit 0,276 euro par action) pour les personnes physiques y ayant droit en application de l'article 158.3 du Code Général des Impôts.       Les actions propres détenues pat la société ne donnant pas droit à dividende, l'assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.       L'assemblée donne tous pouvoirs au Président du Conseil d'Administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2008.       L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d'exercice 2004 (1) 2005 (2) 2006 (2) Distribution par action (arrondi en euros)      0,55 0,60 0,65 (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 50 % prévu à l'article 158.3 du CGI. (2) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158.3 du CGI.   III. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :     — Le contrôle des comptes annuels de la société BRICORAMA SA tels qu'ils sont joints au présent rapport ;     — La justification de nos appréciations ;     — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et des principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Estimations comptables :     — La note 2.4 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des immobilisations financières. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables, nous avons vérifié le caractère approprie de la méthode utilisée et nous nous sommes assurés de sa correcte application ;     — Votre société constitue des provisions pour risques et charges telles que décrit dans la note 2.8.       Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s'est fondée sur l'examen des litiges identifiés par le groupe.       Principes comptables :     — La note 14 de l'annexe relative aux dispositions applicables au groupe d'intégration fiscale dont BRICORAMA SA est la mère rappelle que l'économie d'impôt qui en résulte est constatée chez la mère. Au titre de l'exercice 2007, le boni d'intégration comptabilisé chez BRICORAMA SA s'élève à 989 K€.       Nous avons contrôlé la correcte application de ce principe.       Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi.       Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :     — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;     — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.       En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 15 avril 2008. Cabinet Dauge et Associés : lucien zouary ; pascal gillette.       0809897

Description : 0805583 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BRICORAMA   Société Anonyme au Capital de 28 264 115 €. Siège Social : 21 avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny 94120 Fontenay–Sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.  N° INSEE : 957 504 608 00515 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION.        MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 27 Juin 2008, 174 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay sous Bois, à 14 heures 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:        De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :       — Rapports du conseil d’administration ;     — Rapport du Président du conseil d'administration ;     — Rapports des commissaires aux comptes ;     — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et quitus aux administrateurs ;     — Affectation du résultat ;     — Approbation des comptes consolidés ;     — Approbation des conventions réglementées ;     — Fixation des jetons de présence ;     — Renouvellement du mandat d’administrateurs de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER, Madame Michèle BOURRELIER, Mademoiselle Annabelle BOURRELIER et Monsieur Jean-Michel BOURRELIER ;     — Autorisation à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions ;        De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :       — Rapport du conseil d'administration ;     — Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;     — Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ;     — Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes ;     — Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ;     — Autorisation à donner au conseil d'administration de procéder à l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires ou d'autres valeurs mobilières en fixant librement le prix d'émission ;     — Autorisation à donner au conseil d'administration d'augmenter le capital social au profit des salariés ;     — Pouvoirs.   TEXTE DES RESOLUTIONS.   Partie ordinaire.        Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2007 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 20.733.025 euros.       Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 7.358 euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 2.533 euros.        Deuxième résolution (Quitus). — L’assemblée générale ordinaire donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2007.        Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant à 20.733.025 euros, à concurrence de 34.499,50 euros, à la réserve légale.       Du fait de cette affectation, et compte tenu du Report à nouveau créditeur d'un montant de 59.022.824,12 euros, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 79.721.349,62 euros.       L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante :       — à titre de dividende à verser aux actionnaires : 3.900.447,87 euros ;       — au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 75.820.901,75 euros.       Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,69 euro. L'intégralité de cette distribution est éligible à un abattement au taux de 40 % (soit 0,276 euro par action) pour les personnes physiques y ayant droit en application de l'article 158. 3 du Code Général des Impôts.       Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.       L’assemblée donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2008.       L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice     2004 (1) 2005 (2) 2006 (2) Distribution par action (arrondi en euros)     0,55 0,60 0,65   (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 50% prévu à l'article 158. 3 du CGI. (2) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.          Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2007 qui lui sont présentés et faisant ressortir un résultat consolidé de 23.515.484 euros.        Cinquième résolution (Conventions conclues entre la société et les filiales avec lesquelles elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et visant notamment les conventions conclues entre la société et les filiales avec lesquelles elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions susvisées qui y sont mentionnées.        Sixième résolution (Conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième, société avec laquelle elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et visant notamment les conventions conclues entre la société et la société Maison du Treizième, société détenant plus de 10 % du capital social de la société et avec laquelle elle a un dirigeant commun, Monsieur Jean-Claude Bourrelier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions susvisées qui y sont mentionnées.        Septième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 20.000 euros.        Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER). — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Claude BOURRELIER en sa qualité d’administrateur de la société, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.       Monsieur Jean-Claude BOURRELIER a déjà fait part à la société de l’acceptation du renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’existait aucune incompatibilité ni interdiction pouvant faire obstacle à l’exercice de son mandat.        Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michèle BOURRELIER). — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat de Madame Michèle BOURRELIER en sa qualité d’administrateur de la société, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.       Madame Michèle BOURRELIER a déjà fait part à la société de l’acceptation du renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’existait aucune incompatibilité ni interdiction pouvant faire obstacle à l’exercice de son mandat.        Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mademoiselle Annabelle BOURRELIER). — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat de Mademoiselle Annabelle BOURRELIER en sa qualité d’administrateur de la société, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.   Mademoiselle Annabelle BOURRELIER a déjà fait part à la société de l’acceptation du renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’existait aucune incompatibilité ni interdiction pouvant faire obstacle à l’exercice de son mandat.        Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel BOURRELIER). — L’assemblée générale ordinaire décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Michel BOURRELIER en sa qualité d’administrateur de la société, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.       Monsieur Jean-Michel BOURRELIER a déjà fait part à la société de l’acceptation du renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’existait aucune incompatibilité ni interdiction pouvant faire obstacle à l’exercice de son mandat.        Douzième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et pris connaissance des éléments figurant dans le "descriptif du programme" régulièrement transmis à l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :       — l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA par un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;       — l'annulation éventuelle des actions, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente assemblée statuant sous sa forme extraordinaire ;       — l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;       — l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.       L'assemblée générale décide de fixer à 70 euros le prix maximum par action auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions, soit un montant total des acquisitions ne pouvant, sur la base du nombre d’actions existant au 31 décembre 2007 et sans tenir compte des actions déjà détenues par la société, excéder 39.569.740 euros (correspondant à 565.282 actions). Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.       En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’ opération.       Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.       La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'assemblée générale mixte du 29 juin 2007.       Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.     Partie extraordinaire.        Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions). — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration et celui des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration à :       — annuler les actions acquises au titre de la mise en oeuvre de toute autorisation d’achat d’actions donnée au conseil d’administration en application de l’article L 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois ;     — réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;     — modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires.       Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée.       Cette autorisation annule et remplace la précédente autorisation qui avait été donnée dans sa septième résolution par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2006.        Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 :       1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l'épargne, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;     2/    Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;     3/    Décide que l’émission de valeurs mobilières telles que des bons de souscriptions d’actions de la société pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;     4/    Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1-a) est fixée à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des quinzième à dix-neuvième résolutions de la présente assemblée.     au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.     en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu de la seizième résolution de la présente assemblée.     5/    Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la société pour chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ;     6/    Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;     7/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;     8/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :     — décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ;     — déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;     — déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;     — fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ;     — fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;     — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;     — procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;     — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;     — passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;     9/    Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et L.225-129-2 :       1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;     2/    Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;     3/    Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital, étant précisé que le montant de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond de 19.500.000 euros visé à la quatorzième résolution de la présente assemblée ;     4/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour :     — fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ;     — décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, le produit de la vente étant alloué aux titulaires des droits ;     5/    Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes.        Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - d'actions ordinaires et/ou d'émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135 et suivants et L.228-92 :       1/    Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera et s’il le juge opportun, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l'épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;     2/    Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;     3/    Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :         a)    le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 19.500.000 euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des treizième, quatorzième, quinzième, dix septième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée ;         b)    au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;         c)    le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder 175.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu de la quatorzième résolution de la présente assemblée ;     4/    Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce ou tout autre texte qui s'y ajouterait ou s'y substituerait, et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ;     5/    Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;     6/    Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la quatorzième résolution ;     7/    Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.        Dix-septième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la quatorzième résolution et/ou de la délégation de compétence visée à la seizième résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la quatorzième résolution et au 3/ a) de la seizième résolution.        Dix-huitième résolution (Autorisation de procéder à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières en fixant librement le prix d’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, en application du 2ème alinéa du 1° de l’article L.225-136 du Code de commerce, en cas de mise en oeuvre de la délégation de compétence visée à la seizième résolution, dans la limite de 10% du capital social par an, à fixer librement le prix d’émission sous la seule limite que la somme à recevoir pour chaque action soit au moins égale à la valeur nominale.       Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire.       La présente autorisation est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée.        Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, à l’effet d’augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L.443-5 du Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.443-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ;       1/ Décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les quatorzième à dix-huitième résolutions de la présente assemblée, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la société, soit un montant nominal maximal de 847.920 euros par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;     2/ Décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ;     3/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ;     4/ Décide, en application des dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail, que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration le jour de la mise en oeuvre de la ou desdites augmentations de capital et qu’il ne pourra être inférieur de plus de 20 % au prix d'admission sur le marché ou à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ;     5/ Délègue au conseil d'administration, en cas d’utilisation par le conseil d'administration des délégations de compétence visées aux quatorzième à dix-huitième résolutions de la présente assemblée, tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre :         – fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment :             · décider des montants proposés à la souscription,             · fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ;             · arrêter fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ;             · fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ;         – constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;         – procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;         – imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;         – et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ;     6/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.        Vingtième résolution (Pouvoirs). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ——————————       Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt jours à compter de la publication du présent avis, dans la mesure ou cette publication est antérieure de plus de 45 jours a la date de l'assemblée générale (article R. 225-73 du Code commerce. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.       Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité       L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.       Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris       A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :       1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,     2) voter par correspondance,     3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.       L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.     Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.       Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.       Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société BRICORAMA ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.       Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.       Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.       Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.       Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.                         Le conseil d'administration       0805583

Description : 0804081 23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BRICORAMA S.A.   Société anonyme au capital de 28 264 115 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Documents comptables annuels.   A. – Comptes Consolidés I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2007 (En milliers d’euros) Actif 31/12/2007 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 2 805,4 2 388,3 Ecarts d’acquisition 141 948,8 118 039,7 Immobilisations corporelles 65 898,2 64 624,4 Autres actifs financiers 7 234,6 23 157,0 Impôts différés 9 291,5 8 718,8 Autres actifs long terme 735,8 1 271,3 Total actifs non-courants 227 914,4 218 199,5 Stocks et en-cours 178 312,6 179 488,3 Clients et autres débiteurs 9 715,6 9 689,5 Créances d’impôt 777,7 5 020,3 Autres actifs courants 29 910,7 32 495,5 Valeurs mobilières de placement et autres placements  8 454,8  12 962,5 Disponibilités 51 911,7 52 727,1 Total actifs courants 279 083,1 292 383,1 Total actifs non-courants et groupes d’actifs destinés à être cédés  0  0 Total actifs 506 997,5 510 582,6   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Capital 28 264,1 27 919,1 Primes liées au capital 13 299,3 10 683,0 Autres réserves 0 0 Résultats accumulés 185 262,1 165 073,1 Total capitaux propres, part du groupe 228 040,4 203 675,3 Intérêts minoritaires 18,7 20,5 Total des capitaux propres 228 059,1 203 695,8 Emprunts et dettes financières 66 109,8 81 076,1 Engagements envers le personnel 3 513,8 3 209,6 Autres provisions 4 194,8 3 882,8 Impôts différés 904,8 1 376,5 Autres passifs long terme 417,6 278,7 Total passifs non-courants 75 140,8 89 823,8 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an  65 425,6  77 314,2 Provisions (part à moins d’un an) 320,2 530,2 Fournisseurs et autres créditeurs 99 986,9 103 225,5 Dettes d’impôt 5 557,2 343,9 Autres passifs courants 32 507,7 35 649,2 Total passifs courants 203 797,6 217 063,0 Total passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés  0  0 Total Passif 506 997,5 510 582,6     II. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2007 (en milliers d’euros)    31/12/2007 31/12/2006 Chiffre d’affaires 649 707,6 632 247,1 Autres produits de l’activité 4 016,6 3 501,4 Achats consommés -398 204,3 -389 041,3 Charges externes -100 077,0 -94 065,0 Charges de personnel -107 547,8 -102 555,6 Impôts et taxes -9 777,1 -10 570,4 Dotation aux amortissements -11 597,5 -12 660,3 Dotation aux provisions -1 596,9 -2 785,7 Variation des stocks d’en-cours et produits finis 0 53,3 Autres produits et charges d’exploitation 10 554,7 7 492,4 Résultat opérationnel courant 35 478,3 31 715,9 Résultat sur cession de participations consolidées -1,6 0 Autres produits et charges opérationnels 175,8 326,6 Résultat opérationnel 35 652,4 32 042,5 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie  432,2  293,9 Coût de l’endettement financier brut -5 441,2 -4 715,8 Coût de l’endettement net financier -5 009,0 -4 421,8 Autres produits et charges financiers 1 074,2 1 506,2 Résultat avant impôt 31 717,6 29 126,8 Impôts sur les bénéfices -8 202,2 -6 988,1 Résultat après impôt 23 515,5 22 138,7 Résultat net total 23 515,5 22 138,7 Part du groupe 23 518,9 22 136,2 Part des minoritaires -3,4 2,5     III. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2007 (en milliers d’euros) 2007 Capital Primes liées au capital et réserves Résultats accumulés Total capitaux propres, part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er janvier 2006 : 27 818 10 062 146 048 183 927 14 183 942 Incidence des changements de méthode comptable             Situation ajustée au 1er janvier 2006 27 818 10 062 146 048 183 927 14 183 942 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période     22 136 22 136 2 22 138 Total des pertes et profits de la période      22 136  22 136  2  22 138 Dividendes versés     -3 329 -3 329 0 -3 329 Augmentation de capital 102 621   723   723 Mouvements sur actions propres     -75 -75 0 -75 Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Stock option IFRS 2     291 291   291 Autres variations     2 2 4 6 Situation au 31 décembre 2006 27 920 10 683 165 073 203 676 20 203 696 Au 1er janvier 2007 :             Incidence des changements de méthode comptable 0 0 0     0 Situation ajustée au 1er janvier 2007 27 920 10 683 165 073 203 676 20 203 696 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période     23 519 23 519 -4 23 515 Total des pertes et profits de la période     23 519 23 519 -4 23 515 Dividendes versés     -3 621 -3 621 0 -3 621 Augmentation de capital 345 2 616   2 961 0 2 961 Mouvements sur actions propres     0 0 0 0 Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Couvertures Taux IAS39   1 215   1 215   1 215 Stock option IFRS 2     291 291   291 Autres variations         2 2 Situation au 31 décembre 2007 28 265 14 514 185 262 228 041 18 228 059     IV. – Tableau consolidé des flux de trésorerie (en milliers d’euros)   31/12/2007 31/12/2006 Résultat net total consolidé 23 515 22 139 Ajustements :     Elimination des amortissements et provisions 12 570 13 715 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution  2 860  -390 Elimination des produits de dividendes -95 -7 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions     Autres produits et charges sans incidence de trésorerie 291 291 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt  39 141  35 748 Elimination de la charge (produit) d’impôt 8 202 6 988 Elimination du coût de l’endettement financier net 5 009 4 422 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt  52 352  47 158 Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement -605 8 377 Impôts payés -581 -8 859 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 51 166 46 675 Incidence des variations de périmètre -9 421 1 297 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -19 187 -17 572 Acquisition d’actifs financiers -11 -17 727 Variation des prêts et avances consentis -770 84 Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 5 989 5 457 Cession d’actifs financiers 1 742 0 Dividendes reçus 95 7 Autres flux liés aux opérations d’investissement   -75 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement -21 563 -28 528 Augmentation de capital 2 961 723 Emission d’emprunts 38 281 36 133 Remboursement d’emprunts -57 597 -24 613 Intérêts financiers nets versés -5 009 -4 524 Dividendes payés aux actionnaires du groupe -3 621 -3 329 Dividendes payés aux minoritaires     Flux de trésorerie liés aux activités de financement - 24 985 4 389 Incidence des changements de principes comptables     Variation de la trésorerie 4 618 22 535 Trésorerie d’ouverture 31 348 8 813 Trésorerie de clôture 35 967 31 348     V. – Notes annexes aux états financiers consolidés Note 1. – Informations générales Bricorama SA et ses filiales exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grandes surfaces de bricolage sous les enseignes Bricorama et Batkor en France et en Espagne, Gamma et Karwei au Benelux. Bricorama SA est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social à la date du présent rapport est situé 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94 120 Fontenay-sous-Bois. Son déménagement est prévu pour le courant du 2ème trimestre 2008. Sa nouvelle adresse sera 10, allée Bienvenue – Immeuble Horizon – 93 160 Noisy-le-Grand. La société est cotée sur le marché Euronext Paris compartiment B sous le numéro FR 00000054421. Ces états financiers consolidés ont été arrêtés le 8 avril 2008 par le Conseil d’Administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.   Note 2. – Résumé des principales méthodes comptables Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.      Note 2.1 : Base de préparation des états financiers Les états financiers consolidés du groupe Bricorama ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention des coûts historiques et d’une comptabilité d’engagements à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente et des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La préparation de comptes consolidés conformes aux normes IFRS nécessite la prise en compte par la direction d’hypothèses et d’estimations qui affectent les montants d’éléments d’actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans les annexes, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Les montants effectifs révélés ultérieurement peuvent être différents des estimations et des hypothèses retenues. L’ensemble des filiales du groupe appartenant essentiellement à la zone euro, il n’y a pas lieu d’effectuer de calcul de conversion. En effet, Bricorama Asia a été intégrée en euros.   Note 2.2 : Périmètre et méthodes de consolidation 2.2.1. Périmètre Les états financiers consolidés du groupe Bricorama comprennent les comptes de Bricorama SA et de toutes les filiales dans lesquelles Bricorama SA exerce directement ou indirectement un contrôle. La liste des sociétés du périmètre figure en note 30. Les variations de périmètre sont données en note 11 et 30. Les comptes de toutes les filiales sont arrêtés à la date du 31 décembre 2007.   2.2.2. Méthode de consolidation Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont intégrées globalement (sauf SCI Immobilière Bricaillerie).   2.2.3. Information sectorielle Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. L’information sectorielle est communiquée en note 9.   2.2.4. Transactions internes Les transactions entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l’ensemble consolidé sont éliminés.   2.2.5. Comptabilisation des opérations en devises Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant. En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes. Les transactions libellées en devises étrangères autre que la monnaie fonctionnelle de Bricorama - c’est-à-dire l’euro – sont enregistrées pour leur contre-valeur à la date de l’opération.   Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion sont comptabilisés en résultat.   Note 2.3 : Postes du bilan   2.3.1. Immobilisations incorporelles Ecarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition, majoré des coûts annexes, des titres des sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Par ailleurs, les écarts d’acquisition tiennent également compte des fonds de commerce acquis lors des rachats directs de magasins. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon la norme IAS 36 « Dépréciations d’actifs », la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée pour le groupe aux écarts d’acquisition et aux fonds de commerce. Pour ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie, qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables. Les modalités des tests de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie sont détaillées en note 2.3.6. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en marge opérationnelle.   Logiciels - Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels.   2.3.2. Immobilisations corporelles Valeur brute - La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Les coûts d’emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement telles que définies par la norme IAS 17 « Contrats de location », sont présentées à l’actif pour la valeur actualisée des paiements minimaux futurs ou pour leur valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passif financier. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d’utilité décrits ci-dessous.   Amortissement - Le groupe n’a pas retenu de valeur résiduelle pour ses immobilisations, la plupart des actifs étant destinés à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie et il n’est, en règle générale, pas envisagé de les céder. L’amortissement des immobilisations corporelles à l’exception des terrains est calculé suivant le mode linéaire en fonction de leurs composants et de leurs durées d’utilité effectives. Amortissements Composants constructions 20 ans Composants toitures 10 ans Agencements et aménagements 10 et 15 ans Installations techniques 7 et 10 ans Matériels et outillages 5 et 7 ans Matériel de transport 4 ans Matériel et mobilier de bureau 3 et 5 ans     2.3.3. Contrats de location-financement Tous les contrats de crédit bail immobiliers, de crédit bail mobiliers significatifs, de baux commerciaux et de contrats de location et de sous-location sont testés pour être qualifiés en contrat de location-financement ou de location simple. Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location-financement s’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs. Ces immobilisations sont amorties suivant la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée déterminée selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les immobilisations dont le groupe est propriétaire ou bien, en fonction de la durée du contrat si celle-ci est plus courte. La dette correspondante, nette des intérêts financiers, est inscrite au passif. Les immobilisations corporelles déterminées en vertu de location financière sont enregistrées au bilan à la juste valeur ou, si cette valeur est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location. Les frais de location simple sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   2.3.4. Immobilisations financières Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition. La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité résultant d’un budget prévisionnel à 5 ans. Les actifs financiers comprennent essentiellement des dépôts de garantie versés dans le cadre des baux commerciaux. En cas de risque de non recouvrabilité, l’éventuelle perte de valeur fait l’objet d’une provision.   2.3.5. Actifs destinés à être cédés Les actifs et passifs qui sont immédiatement disponibles pour être vendus, et dont la vente est hautement probable, sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés. Quand plusieurs actifs sont destinés à être cédés lors d’une transaction unique, on considère le groupe d’actifs dans son ensemble ainsi que les passifs qui s’y rattachent. Les éventuels actifs, ou groupes d’actifs, destinés à être cédés sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des coûts de cession. Les actifs non courants classés comme détenus pour la vente ne sont plus amortis. En application de la norme IAS 12, un impôt différé est constaté sur la différence entre la valeur en consolidation des titres cédés et leur valeur fiscale. Ils sont classés respectivement sur deux lignes du bilan consolidé et les comptes de produits et charges restent consolidés ligne à ligne dans le compte de résultat. A chaque clôture, la valeur des actifs et passifs est revue afin de déterminer s’il y a lieu de constater une perte ou un profit dans le cas où la juste valeur nette des coûts de cession aurait évolué.   2.3.6. Dépréciation des actifs Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amorties et sont soumises à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison de circonstances ou d’événements particulières, la recouvrabilité de leur valeur comptable est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. Les tests consistent à rapprocher la valeur nette comptable des actifs de leur valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre leur valeur vénale et leur valeur d’utilité, estimée par la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs générés par leur utilisation. Pour les écarts d’acquisition et les autres immobilisations incorporelles, un test de dépréciation est effectué chaque année selon les modalités suivantes : Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe correspondant aux zones géographiques dans lesquelles les activités sont exercées. La valeur recouvrable des Unités Génératrices de Trésorerie est déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection des free cash flows basée d’une part sur les budgets financiers de l’exercice suivant et d’autre part sur les résultats réalisés de l’exercice sous revue. Les flux de trésorerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance retenu ne saurait dépasser le taux de croissance moyen à long terme du secteur d’activité de l’Unité Génératrice de Trésorerie. La valeur ainsi obtenue ne peut être inférieure à la valeur vénale définie comme étant égale à un pourcentage de 40 % à 70 % du chiffre d’affaires selon les UGT, ces taux correspondant aux niveaux minimaux de transactions réalisées ces dernières années.   Principales hypothèses retenues pour les calculs des valeurs d’utilité : Taux de croissance 1,5 % Taux d’actualisation 10 %     Le taux d’actualisation moyen de 10 % a été déterminé à partir du taux d’un placement sans risque (proche de 4 %) et d’une prime de risque. Dans la mesure où le taux ainsi déterminé est voisin de 9 %, la société a retenu, par soucis de prudence, un taux de 10%. La direction a budgété les résultats des Unités Génératrices de Trésorerie en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux de croissance moyens pondérés utilisés sont cohérents avec les prévisions figurant dans les rapports sur le secteur d’activité. Les taux d’actualisation utilisés reflètent les risques inhérents au secteur concerné. Le principal indice de perte de valeur retenu et considéré comme pertinent dans la distribution d’articles de bricolage correspond au taux de baisse du chiffre d’affaires d’un fonds de commerce par rapport à l’année précédente. Le principal événement défavorable pouvant impacter le chiffre d’affaires est l’évolution de la concurrence.   2.3.7. Stocks Les stocks ne correspondent qu’à des valeurs de marchandises. Ils sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l’escompte et des participations publicitaires à l’exception de celles facturées à l’occasion de l’ouverture de magasins ainsi que des coûts accessoires d’achats. Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation. Les décotes sur stocks sont calculées sur la base d’un inventaire en magasins des produits pour lesquels une remise est nécessaire.   2.3.8. Actifs et passifs financiers 2.3.8.1. Actifs financiers En application de la norme IAS 39, les actifs financiers sont classés suivant l’une des cinq catégories suivantes : - Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat ; - Les dérivés ; - Les prêts et créances ; - Les actifs détenus jusqu’à échéance ; - Les actifs disponibles à la vente.   La classification détermine le traitement comptable de ces instruments. Elle est déterminée par le groupe à la date de comptabilisation initiale, en fonction de l’objectif suivant lequel ces actifs ont été acquis. Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle le groupe est engagé dans l’achat ou la vente de l’actif. - les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat - Il s’agit d’actifs financiers détenus par le groupe à des fins de réalisation d’un profit de cession à court terme, ou encore d’actifs financiers volontairement classés à cette catégorie. Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat. Classés en actifs courants dans les équivalents de trésorerie, ces instruments financiers comprennent notamment les parts d’OPVCM de trésorerie.   - les prêts et créances - Les prêts et créances sont des actifs financiers, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, qui ne sont pas cotés sur un marché actif et qui ne sont ni détenus à des fins de transaction ni disponibles à la vente. Ces actifs sont évalués initialement à la juste valeur, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les créances à court terme sans taux d’intérêt déclaré, la juste valeur est assimilée au montant de la facture d’origine sauf si le taux d’intérêt effectif a un impact significatif. Ces actifs font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Les créances rattachées à des participations, les autres prêts et créances et les créances commerciales sont inclus dans cette catégorie. Ils figurent en actifs financiers et en créances commerciales.   - les actifs détenus jusqu’à échéance - Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des actifs financiers, autres que les prêts et les créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à cette échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Les actifs détenus jusqu’à échéance sont présentés en actifs financiers.   - les actifs disponibles à la vente - Les actifs disponibles à la vente sont des actifs financiers qui ne font pas partie des catégories précitées. Ils sont évalués à la juste valeur. Les plus ou moins-values latentes constatées sont comptabilisées dans les capitaux propres jusqu’à leur cession. Cependant, lorsqu’il existe une indication objective de la dépréciation d’un actif disponible à la vente, la perte cumulée est comptabilisée en résultat. Les dépréciations constatées sur les titres à revenus variables ne peuvent pas être reprises lors d’un arrêté ultérieur. La juste valeur correspond, pour les titres cotés, à un prix de marché. Pour les titres non cotés, elle est déterminée par référence à des transactions récentes ou par des techniques de valorisation qui intègrent des données de marché fiables et observables. Toutefois, lorsqu’il est impossible d’estimer raisonnablement la juste valeur d’un titre, ce dernier est évalué au coût historique. Ces actifs font alors l’objet de tests de dépréciation afin d’en apprécier le caractère recouvrable.   Cette catégorie comprend principalement les titres de participation non consolidés et les valeurs mobilières qui ne répondent pas aux autres définitions d’actifs financiers.   2.3.8.2. Dettes financières et intérêts financiers Les passifs financiers sont essentiellement constitués des emprunts bancaires, des découverts bancaires et des emprunts sur location-financement. Les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur qui correspond au montant des fonds reçus net des coûts de transaction afférents. Les charges financières sur dettes financières sont comptabilisées en charge en fonction de la durée de l’engagement sur la base du taux d’intérêt effectif.   Les dettes financières sont classées en éléments courants si elles sont exigibles ou renouvelables dans le délai d’un an au maximum.   2.3.8.3. Instruments dérivés Selon les règles du groupe, les différentes sociétés consolidées ne doivent prendre aucune position spéculative en matière financière. Par conséquent, tous les instruments dérivés conclus par les sociétés du groupe ne le sont qu’à des fins de couverture et suivent ainsi le principe de la comptabilité de couverture. En matière de risque de taux, les dettes et prêts financiers à taux fixe couverts par des swaps de taux sont valorisés au bilan à leur valeur de marché. Les variations de juste valeur de ces dettes sont enregistrées dans le coût de l’endettement financier, et compensées par la comptabilisation des variations de juste valeur des dérivés de couverture attachés. Les dettes et prêts financiers à taux variable sont valorisés au coût qui correspond à la juste valeur de marché. Les swaps ou caps qui les couvrent sont valorisés au bilan à leur valeur de marché et les variations de leur valeur sont enregistrées directement en capitaux propres sur la ligne « couverture des taux IAS 39 » sur le tableau de variation des capitaux propres consolidés. La juste valeur des instruments dérivés de taux est leur valeur de marché. Cette valeur de marché communiquée par les banques est calculée par actualisation des flux futurs au taux d’intérêt en vigueur à la clôture.   2.3.9. Comptes de régularisation d’actifs Les comptes de régularisation d’actifs comprennent les charges payées d’avance imputables à la période suivante.   2.3.10. Provisions pour risques et charges Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’événements passés et dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, il s’agit alors d’un passif éventuel constituant un engagement du groupe sauf dans le cadre des acquisitions dont les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé. Les provisions significatives pour autres passifs dont les dates de paiement peuvent être anticipées font l’objet d’une actualisation.    2.3.11. Avantages au personnel Le groupe comptabilise en provisions les avantages au personnel résultant des contrats à prestations définies. Ils concernent les engagements de retraite en France et les couvertures d’assurances retraite en Belgique. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par un actuaire indépendant. La méthode d’actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s’appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale). Les modalités de calculs des engagements de retraite sont exposées en note 20.   2.3.12. Capital Plans de souscription et d’achat d’actions à prix unitaire convenu - Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les options sont évaluées à la date d’octroi. Le groupe utilise pour les valoriser le modèle mathématique Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options est notamment fonction de leur durée de vie attendue, que le groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date de maturité – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés.   Titres d’autocontrôle - Tous les titres d’autocontrôle détenus par le groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   2.3.13. Impôts différés Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception : - des écarts d’acquisition ; - des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves. Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée. Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération calculée sur la base de comptes prévisionnels de résultat opérationnel courant à 5 ans démontrant l’existence probable de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d’impôts différés peuvent donner lieu à une diminution de la valeur de l’écart d’acquisition constaté au moment de l’acquisition de l’entité concernée.   Note 2.4 : Postes du compte de résultat 2.4.1. Reconnaissance du revenu Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes et les prestations de services à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.    2.4.2. Autres produits et charges opérationnels Ce poste recouvre d’une part les produits et charges non récurrents liés à l’activité (résultat de cessions d’actifs, indemnités diverses) et d’autre part les éléments, d’un montant anormal, qui ne correspondent pas à l’activité courante.   2.4.3. Résultat opérationnel Le résultat opérationnel comprend l’ensemble des produits et des charges autres que le résultat financier et l’impôt sur les sociétés.   2.4.4. Charges financières nettes Ce poste inclut les charges d’intérêts sur les fonds empruntés à l’extérieur, y compris les obligations remboursables en actions. Il comprend également : - les différences de change sur les actifs et passifs financiers ; - les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêt et de change affectant le compte de résultat ; - les effets de l’actualisation des actifs et des passifs financiers ; - les variations de la valeur recouvrable des titres de participations non consolidés ; - les écarts de conversions ; - les dividendes ; - les produits d’intérêts.   Les dividendes sont enregistrés en résultat lorsqu’ils ont été votés par l’Assemblée Générale de la société qui les distribue. Les produits d’intérêts sont inscrits en « prorata temporis » en tenant compte du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel ils se rattachent.   2.4.5. Détermination du résultat net par action Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre d’actions composant le capital au 31 décembre, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante. Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.   2.4.6. Evènements postérieurs à la clôture La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements altèrent les montants relatifs aux situations existant à la date de clôture. Ces ajustements ont lieu jusqu’à la date d’approbation des comptes par le Conseil d’Administration. Les autres événements ne modifiant pas l’état des actifs et des passifs à la date de clôture sont présentés en note 26.   Note 3. – Marge commerciale et coût des marchandises vendues  (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Stock initial de marchandises – Brut 181 652,0 182 375,6 Stock marchandises – Variation de périmètre 0,0 2 464,0 Achats de marchandises - 389 764,9 - 395 323,5 Rep./Prov. Stock matière et marchandises 0,0 1 138,8 Total achats marchandises - 389 764,9 - 394 184,7 Stock final - Brut 182 375,6 180 820,0 Coût des marchandises vendues - 389 041,3 - 398 204,3 Ventes de marchandises 632 347,1 649 707,6 Marge commerciale 243 305,8 251 503,3 Taux de marge 38,48 % 38,71 %     Note 4. – Autres produits et charges opérationnels    31/12/2006 31/12/2007 Plus et moins values de cession d’actifs non courants 1 241,5 1 500,1 Variation nette des provisions R&C -609,1 - 1 319,8 Dépréciation d’actifs non courants -305,7 - 2,9 Indemnités d’assurances 0,0 - 1,6 Total autres produits et charges opérationnels 326,6 175,8     Les cessions d’actifs concernent essentiellement la vente des murs des magasins de Sillingy en France et de Soest aux Pays-Bas. La variation des provisions concerne essentiellement un ajustement sur le loyer d’un ancien magasin et la prise en compte aux Pays-Bas d’un risque prud’homal.   Note 5. – Autres produits et charges financiers    31/12/2006 31/12/2007 Dividendes 7,2 95,3 Profit sur cession de titres 1 780,7 1 720,3 Produits d’intérêts et produits de cession des autres actifs 262,6 329,9 Profit sur dérivés de trading 10,5 6,5 Autres produits financiers 209,9 296,1 Total des autres produits financiers 2 270,9 2 448,2 Pertes sur dérivés de trading (change, taux) -136,5 - 180,5 Autres charges financières -823,2 - 1 242,2 Total des autres charges financières -959,7 - 1 422,7 Total variation nette des provisions financières 195,0 48,7 Autres produits et charges financiers 1 506,2 1 074,2     Le produit de cession de titres correspond essentiellement à la plus-value sur la vente des titres de la SCI Ellemmo.En 2006, le produit de cession de titres correspondait à la sortie des titres Nouvergies.   Note 6. – Résultat financier   31/12/2006 31/12/2007 Produits sur trésorerie et équivalents de trésorerie 293,9 432,2 Coût de l’endettement financier brut -4 715,8 - 5 441,2 Coût de l’endettement financier net -4 421,8 - 5 009,0 Résultat net de change -126,0 - 173,9 Résultat de cession 1 780,7 1 720,3 Dividendes reçus 7,2 95,3 Autres produits et charges financiers -155,7 - 567,5 Charges financières nettes 1 506,2 1 074,2 Résultat financier -2 915,7 - 3 934,8     Note 7. – Charge d’impôt sur les sociétés    31/12/2006 31/12/2007 Impôts courants - 5 371,6 - 9 878,8 Impôts différés - 1 616,5 1 676,6 Total de l’impôt sur les résultats - 6 988,1 - 8 202,2     Le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :   31/12/2007 Résultat avant impôt 31 717,6 Impôt au taux normal France - 10 571,6 Impôt réel - 8 202,2 Ecart d’impôt - 2 369,4 Effet des variations de taux d’imposition - 173,4 Effet des différences permanentes - 1 329,4 Avantages fiscaux non comptabilisés   Déficits reportables - 576,2 Redressements fiscaux et autres différences - 290,4 Total - 2 369,4     Les montants des pertes fiscales non utilisées sont de : - En Espagne : 3 196,3 - En Belgique : 1 884,4 - En France : néant - Aux Pays-Bas : néant Nature de l’impôt différé 2006 2007 Actif Passif Actif Passif Ajustement de crédit bail IAS 17   1 203,3   1 072,2 Cessions titres   573,6     Engagements retraites 1 103,4   1 207,9   Retraitements stocks IFRS 1 703,8   2 018,9   Retraitements amortissements dérogatoires   1 083,2   1 103,1 Participation salariés 673,1   718,5   Organic 1 029,0   862,4   Neutralisation cessions fonds de commerce 3 297,3   5 127,7   Activation reports déficitaires 3 889,8   1 906,6   Divers : retraitements durées amortissements IFRS   1 494,1   1 280,1 Total 11 696,6 4 354,4 11 842,3 3 455,6     Il n’existe pas d’éléments latents sur les activités abandonnées.   Note 8. – Résultats par action Résultat net non dilué - Le résultat net par action avant dilution est calculé en divisant le bénéfice net consolidé revenant aux actionnaires de la société par le nombre d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice.   31/12/2006 31/12/2007 Résultat net, part du groupe 22 136 23 519 Nombre d’actions ordinaires en circulation 5 583 823 5 652 823 Intérêts minoritaires - 3 3 Résultat net y compris intérêts minoritaires 22 139 23 515 Résultat par action (euros) 3,96 4,16     Résultat net dilué - Le résultat net dilué par action est calculé en augmentant le nombre d’actions en circulation au 31 décembre du nombre d’actions qui résulterait de l’exercice des options de souscription d’actions ayant un effet potentiellement dilutif. Un calcul est effectué afin de déterminer le nombre d’actions qui auraient pu être acquises à la juste valeur (soit le cours boursier annuel moyen de l’action de la société) sur la base de la valeur monétaire des droits de souscription attachés aux options sur actions en circulation. Le nombre d’actions ainsi calculé est comparé au nombre d’actions qui auraient été émises si les options avaient été exercées.   31/12/2006 31/12/ 20 07 Résultat net revenant aux actionnaires de la société 22 136 23 519 Nombre d’actions ordinaires en circulation 5 583 823 5 652 823 Ajustement sur options de souscription d’actions 210 000 133 000 Nombre d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du résultat dilué par action 5 792 823 5 785 823 Résultat net dilué par action (en euros par action) 3,82 4,06     Note 9. – Information sectorielle  Bilan par activité – Actif France Belgique Pays-Bas Espagne Asie Eliminations inter-secteur Total Immobilisations incorporelles 2 687,4 10 000,6 19 872,2 62,2 0,0 -29 817,0 2 805,4 Ecarts d’acquisition 80 097,7 22 226,0 37 046,3 2 578,9 0,0 0,0 141 948,8 Immobilisations corporelles 34 891,0 18 954,9 8 766,6 3 285,7 0,0 0,0 65 898,2 Titres mis en évidence 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres actifs financiers 53 384,4 - 15 368,0 -701,4 364,4 938,8 -31 383,5 7 234,6 Impôts différés 2 575,0 4 365,4 2 237,2 114,0 0,0 0,0 9 291,5 Autres actifs long terme 663,6 0,9 71,3 0,0 0,0 0,0 735,8 Total actifs non courants 174 299,0 40 179,9 67 292,2 6 405,1 0,0 -61 200,5 227 917,4 Stock et en-cours 128 653,7 26 208,8 19 481,0 3 969,1 0,0 0,0 178 312,6 Clients et autres débiteurs 9 063,6 1 282,2 816,3 91,1 0,0 -1 537,6 9 715,6 Créances d’impôt 279,0 574,1 -75,3 0,0 0,0 0,0 777,7 Autres actifs courants 70 783,6 9 851,3 11 214,5 1 049,2 1 837,8 -64 825,7 29 910,7 Valeurs mobilières placements et autres placements 7 821,3 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 8 454,8 Disponibilités 30 295,2 2 802,0 16 419,8 2 390,8 3,9 0,0 51 911,7 Total actifs courants 246 896,3 40 718,4 47 856,2 8 133,5 1 841,9 -66 363,3 279 083,1 Total actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total actif 421 195,3 80 898,3 115 148,4 14 538,6 2 780,7 -127 563,8 506 997,5   Bilan par activité – Passif   France Belgique Pays-Bas Espagne Asie Eliminations inter-secteur Total Capital 28 264,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 28 264,1 Primes liées au capital 13 299,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13 299,3 Actions propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres réserves 1 215,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1 215,0 Résultats accumulés 166 066,0 23 058,0 29 985,0 -4 095,0 -90,9 -29 661,1 185 262,1 Total capitaux propres, part du groupe 208 844,4 23 058,0 29 985,0 -4 095,0 -90,9 -29 661,1 228 040,4 Intérêts minoritaires - 2,9 21,5 0,0 0,0 0,0 0,0 18,7 Total des capitaux propres 208 841,5 23 079,6 29 985,0 -4 095,0 -90,9 -29 661,1 228 059,1 Emprunts et dettes financières 42 859,0 32 100,0 11 431,3 11 228,9 0,0 -31 539,4 66 109,9 Engagements envers le personnel 3 102,1 411,7 0,0 0,0 0,0 0,0 3 513,8 Autres provisions 4 140,2 54,6 0,0 0,0 0,0 0,0 4 194,8 Impôts différés 423,0 596,1 -114,3 0,0 0,0 0,0 904,8 Autres passifs long terme 319,8 97,8 0,0 0,0 0,0 0,0 417,6 Total passifs non courants 50 844,1 33 260,2 11 347,0 11 228,9 0,0 -31 539,4 75 140,8 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an) 35 424,6 7 813,7 21 243,2 1 858,1 0,0 -913,9 65 425,6 Provisions (part à moins d’un an) 20,2 0,0 300,0 0,0 0,0 0,0 320,2 Fournisseurs et autres créditeurs 81 589,7 8 832,4 7 113,2 3 986,4 2,7 -1 537,6 99 986,9 Dettes d’impôts 4 322,9 56,2 1 178,1 0,0 0,0 0,0 5 557,2 Autres passifs courants 40 152,3 7 856,2 43 982,0 1 560,1 2 868,8 -63 911,8 32 507,7 Total passifs courants 161 509,6 24 558,5 73 816,5 7 404,7 2 871,6 -66 363,3 203 797,6 Total passifs liés à un groupe d’actifs destiné à être cédés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total passif 421 195,3 80 898,3 115 148,4 14 538,6 2 780,7 -127 563,8 506 997,5   Compte de résultat par activité 2007   France Belgique Pays-Bas Espagne Asie Eliminations inter-secteur Total Chiffre d’affaires 433 451,7 111 566,4 92 978,5 12 158,4 0,0 -447,4 649 707,6 Autres produits de l’activité 3 242,0 779,0 834,4 1,2 0,0 -840,0 4 016,6 Achats consommés -262 853,3 -70 575,1 -57 370,4 -7 881,3 0,0 475,8 -398 204,3 Charges externes -67 423,6 -16 920,9 -14 538,5 -1 768,8 -4,2 579,0 -100 077,0 Charges de personnel -77 127,9 -15 810,0 -11 387,5 -3 222,4 -4,2 579,0 -107 547,8 Impôts et taxes -8 263,1 -1 294,2 -193,8 -21,4 -4,6 0,0 -9 777,1 Dotation aux amortissements -6 344,7 -2 892,6 -2 061,2 -299,0 0,0 0,0 -11 597,5 Dotation aux provisions -1 414,5 -83,7 -78,2 -20,4 0,0 0,0 -1 596,9 Variation des stocks d’en-cours et produits finis 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits et charges d’exploitation 10 276,9 -33,7 -0,7 -80,1 -0,5 232,6 10 554,7 Résultat opérationnel courant 23 543,4 4 735,2 8 182,5 -973,6 -9,3 0,0 35 478,3 Résultat sur cession de participations consolidées 0,0 -1,6 0,0 0,0 0,0 0,0 -1,6 Autres produits et charges opérationnels 331,4 -44,3 -109,9 0,0 -1,6 0,2 175,8 Résultat opérationnel 23 874,8 4 689,2 8 072,6 -973,6 -10,9 0,0 35 652,4 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 394,7 0,0 0,0 37,5 0,0 0,0 432,2 Coût de l’endettement financier brut -3 401,0 -600,4 -1 058,1 -381,7 0,0 0,0 -5 441,2 Coût de l’endettement financier net -3 006,3 -600,4 -1 058,1 -344,2 0,0 0,0 -5 009,0 Autres produits et charges financiers 3 254,4 -410,7 -1 629,5 -169,1 -80,0 109,0 1 074,2 Résultat avant impôt. 24 122,9 3 678,2 5 385,0 -1 486,8 -90,9 109,2 31 717,6 Impôt sur les bénéfices -7 163,1 -1 099,0 27,9 32,1 0,0 0,0 -8 202,2 Quote-part de résultat des mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 16 959,7 2 579,2 5 412,9 -1 454,7 -90,9 109,2 23 515,5 Intérêts minoritaires -5,6 2,2 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,4 Résultat net, part du groupe 16 965,4 2 577,0 5 412,9 -1 454,7 -90,9 109,2 23 518,92     Compte tenu de son activité, la société n’a pas d’information sectorielle secondaire. La société exerce un seul métier qui est la vente d’articles de bricolage. Conformément à l’analyse faite en interne au moyen d’états de gestion qui analysent l’activité du groupe par pays, l’information sectorielle se limite à l’information sectorielle primaire géographique.   Note 10. – Immobilisations incorporelles    Goodwills Autres immob. incorpo. Total Valeur brute au 1er janvier 128 354,2 6 916,0 135 270,2 Acquisitions 23 351,6 927,9 24 279,5 Cessions 0,0 -1 671,8 -1 671,8 Reclassements -8 725,9 -1 320,0 -10 045,9 Variations de périmètre 0,0 2 126,6 2 126,6 Autres 0,0 33,2 33,2 Valeur brute au 31 décembre 142 979,9 7 011,9 149 991,8 Amortissements cumulés au 1er janvier -10 314,5 -4 527,7 -14 842,2 Amortissements 0,0 -876,3 -876,3 Reclassements 9 283,4 11,0 9 294,3 Variations de périmètre 0,0 1 186,5 1 186,5 Autres 0,0 0,0 0,0 Amortissements cumulés au 31 décembre -1 031,1 -4 206,5 -5 237,6 Valeur nette comptable au 1er janvier 118 039,7 2 388,3 120 428,0 Valeur nette comptable au 31 décembre 141 948,8 2 805,4 144 754,2     Les entrées en périmètre concernent principalement les 2 magasins aux Pays-Bas, la société Interbrico et la société Bricorama Montargis. Note 11. – Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) 31/12/2006 Acquisitions Cessions Dotations Variations de périmètre Autres variations 31/12/2007 Terrains 8 719,0 611,6 -2 034,3 0,0 0,0 209,5 7 505,9 Constructions 68 807,0 9 142,2 -13 702,3 0,0 1 435,2 212,8 65 894,8 Installations technique, matériel, outillage 15 850,1 2 978,0 -367,0 0,0 561,5 -161,9 18 860,8 Autres immobilisations corporelles 47 299,8 11 963,5 -8 805,1 0,0 1 649,4 414,5 52 522,1 Total des immobilisations corporelles 140 675,9 24 695,3 -24 908,7 0,0 3 646,1 674,9 144 783,5 Amortissements – Provisions constructions -36 357,2 0,0 9 411,5 -5 561,2 -786,2 -200,4 -33 493,6 Amortissements – Provisions installations technique, matériel et outillage -10 929,3 0,0 277,3 -2 169,8 -519,5 188,1 -13 153,1 Amortissements – Provisions autres immobilisations corporelles -28 458,9 0,0 5 154,3 -7 624,0 -1 096,4 194,7 -31 830,3 Provisions sur les terrains -306,1 0,0 69,3 -65,6   -105,8 -408,2 Amortissement – provisions immobilisations corporelles en cours 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions avances et acomptes sur immobilisations corporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total amortissements – provisions - 76 051,5 0,0 14 912,3 -15 420,6 - 2 402,1 76,7 - 78 885,3 Total valeur nette 62 624,4 24 695,3 - 9 996,4 - 15 420,6 1 244,0 751,6 65 898,2     Tests de dépréciation des écarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe qui correspondent aux 3 pays ou régions dans lesquels les activités sont exercées.   La variation de périmètre de 1 244 milliers d’euros est à rattacher principalement aux 3 nouveaux magasins aux Pays-Bas et en Belgique.   Le tableau ci-dessous résume l’affectation des écarts d’acquisition aux Unités Génératrices de Trésorerie :   France Benelux Espagne Total Valeur brute au 1er janvier 2007 75 434,6 41 057,3 2 578,9 119 070,8 Acquisitions 5 472,2 19 247,7   24 719,9 Autres -810,6     -810,6 Valeur brute au 31 décembre 2007 80 096,2 60 305,0 2 578,9 142 980,1 Dépréciations cumulées au 1er janvier 2007         Ajustements liés aux actifs d’impôts différés   -1 031,1   -1 031,1 Autres         Dépréciations cumulées au 31 décembre 2007   -1 031,1   - 1031,1 Valeur nette comptable au 1er janvier 2007 75 434,6 40 026,2 2 578,9 118 039,7 Valeur nette comptable au 31 décembre 2007 80 096,2 59 273,9 2 578,9 141 949,0     Note 12. – Instruments financiers dérivés Afin de gérer son exposition aux risques de change et de taux d’intérêt qui découlent de ses opérations courantes, le groupe utilise des instruments dérivés négociés avec des contreparties de premier plan. Conformément aux règles du groupe, ces instruments dérivés de change et de taux d’intérêt sont mis en place exclusivement à des fins de couverture.   Couverture du risque de change - Le groupe est exposé au risque de change sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère hautement probable. La politique du groupe en matière d’exposition au risque de change sur ses opérations commerciales futures est de couvrir au minimum 80 % du risque de change par des instruments dérivés dès lors que les budgets d’exploitation sont arrêtés dans les filiales du groupe. L’ensemble des flux futurs en devises du groupe fait l’objet de prévisions détaillées à l’horizon de l’année budgétaire à venir. Les risques de change mis en évidence sont couverts par des achats ou des ventes à terme ou par des options, afin de réduire au maximum la position de change par devises de chaque filiale. La durée de vie de ces instruments est en adéquation avec les flux de règlement du groupe. Les sociétés du groupe ayant par ailleurs l’obligation d’emprunter et de placer leur trésorerie dans leur propre devise, les risques de change générés par la gestion de leur trésorerie courante sont pratiquement inexistants. Les instruments financiers dérivés détenus dans un but de couverture du risque de change ont tous une maturité inférieure à 18 mois à l’origine et se détaillent comme suit :   Nominal Valeur de marché   31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 Change à terme         Achat d’euros contre devises 0 0 0 0 Dont EUR/USD         Total change à terme 0 0 0 0 Options de change         Dont options EUR/USD 0 1 416 0 35 Total options de change 0 1 416 0 35      La juste valeur des instruments dérivés est leur valeur de marché. Le groupe n’a pas de position en devises significatives non couvertes au bilan.   Couverture du risque de taux d’intérêt - Le groupe se refinance principalement à taux variables et utilise des instruments dérivés de taux pour réduire l’exposition nette au risque de taux d’intérêt. Ceux-ci ne sont jamais détenus à des fins spéculatives. Ces instruments dérivés sont principalement des contrats d’échange (swaps) et d’options de taux d’intérêt (achats de caps) négociés de gré à gré. Les valeurs de marché de ces instruments telles que détaillées ci-dessous sont à mettre en regard des valeurs de marché des dettes qu’ils couvrent.   Les instruments dérivés de taux sont les suivants :   Notionnel Valeur de marché   31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2007 Couverture de flux de trésorerie 90 000 110 000 741 1 215 Couverture de juste valeur         Dérivés non qualifiés         Total 90 000 110 000 741 1 215     La juste valeur des instruments dérivés de taux est la valeur de marché. La valeur de marché des instruments financiers de taux est calculée par actualisation des flux futurs au taux d’intérêt en vigueur à la clôture.   Les échéances des instruments dérivés de taux ventilés par nature de couverture se déclinent comme suit : Les contrats dont la durée d’exécution est supérieure à 12 mois sont classés à plus d’1 an.   31/12/2006 31/12/2007 Total juste valeur au 31/12/2007   < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Couverture de flux de trésorerie               Swaps de taux emprunteurs taux fixe 15 000 45 000 0 15 000 30 000 0 943 Caps Achats 15 000 15 000 0 45 000 20 000 0 272 Couverture de flux de juste valeur               Swaps de taux emprunteurs taux variable 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés non qualifiés               Swaps de taux variable/variable 0 0 0 0 0 0 0 Total 30 000 60 000 0 60 000 50 000 0 1 215     Note 13. – Clients et autres actifs courants  (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Clients et comptes rattachés 11 618,4 11 773,7 Total clients et autres débiteurs 11 618,4 11 773,7 Créances sur personnel et organismes sociaux 1 592,7 1 045,4 Créances fiscales – hors impôts société 8 472,1 4 585,5 Comptes courants – actif 1 344,8 243,8 Créances sur cessions d’actifs 1,8 1,8 Autres créances et autres actifs courants 20 372,0 24 358,5 Charges constatées d’avance 3 894,1 2 448,4 Intérêts courus sur créances 0,0 0,0 Charges à répartir 8,7 0,0 Total autres actifs courants 35 686,2 32 683,4 Provisions clients et comptes rattachés -1 929,0 -2 058,1 Provisions autres créances et intérêts courus -3 190,7 - 2772,7 Total provisions -5 119,7 -4 830,8 Total clients et autres actifs courants 42 184,9 39 626,3     Note 14. – Stocks    31/12/2006 31/12/2007 Stock de marchandises 182 375,6 180 820,0 Stock matière première, fournitures et autres approvisionnements 0,0 0,0 Provision sur stock de marchandises - 2 887,4 - 2 507,4 Provision sur stock matière première, fourniture et approvisionnement 0,0 0,0 Stocks de marchandises nets 179 488,3 178 312,6     Note 15. – Trésorerie et équivalents de trésorerie  (en milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2007 Valeurs mobilières de placement 13 011,2 8 454,8 Autres placement -48,7 0,0 Valeurs mobilières de placement et autres placements 12 962,5 8 454,8 Disponibilités 52 709,1 51 725,1 Intérêts courus non échus sur disponibilité 18,0 186,6 Total disponibilités 52 727,1 51 911,7 Total général 65 689,6 60 366,5     Note 16. – Plans d’options de souscription d’actions   Plan 1997 Plan 2000 Plan 2004 Date de l’Assemblée Générale 21/05/1996 29/05/2000 17/05/2004 Date du Conseil d’Administration 17/11/1997 14/09/2000 23/08/2004 Date limite de souscription 16/11/2007 13/09/2007 22/08/2011 Pays ou région France France Benelux France Benelux Actions à souscrire 26 000 108 000 56 000 135 000 46 000 Prix de souscription (en euros) 27,75 42,40 44,63 43,11 45,38 Actions souscrites en 2007 2 000 45 000 22 000 0 0 Actions restantes à souscrire 0 0 0 90 000 43 000 Actions devenues caduques en 2007 0 2 000 0 6 000 0     Note 17. – Fournisseurs et autres passifs courants    31/12/2006 31/12/2007 Dettes fournisseurs 102 744,7 99 514,8 Dettes sur acquisitions actifs 480,8 473,3 Total fournisseurs et autres 103 225,5 99 988,1 Dettes sociales 18 261,8 18 730,0 Dettes fiscales 12 711,7 8 802,0 Compte courant passif 194,3 150,2 Autres dettes 4 480,3 4 817,2 Dettes liées à l’intégration fiscale 0,0 0,0 Produits constatés d’avance et autres cptes de régul. 1,2 7,5 Ajustement IG autres créances / dettes courantes 0,0 - 1,2 Total autres passifs courants 35 649,2 32 506,5 Total général 138 874,7 132 494,6     Note 18. – Emprunts  Les dates contractuelles de révision des taux et l’exposition des emprunts du groupe aux fluctuations des taux d’intérêt se présentent comme suit :   31/12/2006 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 71 620,6 61 489,1 Dettes sur immobilisations en location financement 9 306,5 4 461,4 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Emprunt et dettes financières diverses 149,0 159,3 Total des emprunts portant intérêt non courant 81 076,1 66 109,8 Dettes envers les établissements de crédit 40 655,3 38 035,5 Concours bancaires courants 34 196,5 24 288,3 Dettes sur immobilisations en location financement 2 115,7 2 495,2 Intérêts courus non échus 193,7 111,0 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Dettes financières diverses 153,1 495,7 Total emprunts portant intérêt courant 77 314,2 65 425,6 Total général 158 390,4 131 535,5     31/12/2006 31/12/2007 1 an au + (*) 77 314,2 65 007,9 + 1 an à 5 ans au + 75 105,5 57 269,8 + 5 ans à 10 ans au + 5 970,6 9 257,7 Total 158 390,3 131 535,4 (*) dont Spot 19 270,0 16 700,0 dont soldes bancaires créditeurs 34 196,5 24 288,3     31/12/2006 31/12/2007 A taux fixe 0 0 A taux variable 158 390,4 131 535,5 Total 158 390,4 131 535,5     Note 19. – Impôts différés Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et que les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale. Au 31 décembre 2007, les impôts différés actifs s’élèvent à 9,29 millions d’euros dont 6,60 millions concernent le Benelux. Compte tenu des restructurations juridiques en Belgique, mises en oeuvre en 2007 et qui se poursuivront en 2008, un montant de 5,3 millions d’impôts différés a été activé sur les exercices précédents, ce montant a été ramené à 1,9 million d’euros à fin 2007. En contrepartie, 1,031 millier d’euros a été imputé sur l’écart d’acquisition dégagé à l’origine sur la filiale concernée (note 10).   Le tableau ci-dessous indique les montants après compensation, le cas échéant : Evolution des postes au bilan 01/01/2007 Reclassements et ajustements Règlement Charge 31/12/2007 Impôts courants :           Actif 5 020,3 -75,3   4 167,3 777,7 Passif 343,9 82,7 -580,9 5 711,5 5 557,2 Total 4 676,4 158 -580,9 9 878,8 4 779,5 Impôts différés :           Actif 8 718,8 -1 046,4   -1 619,1 9 291,5 Passif 1 376,5 -414,2   -57,5 904,8 Total 7 342,3 -632,2   -1 676,6 8 386,7     Impôts courants - La charge d’impôts courants est égale aux montants d’impôt sur les sociétés dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays.   Impôts différés - La charge d’impôts différés est déterminée selon la méthode comptable précisée en note 7. Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,33 %. La loi sur le financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3 % de l’impôt de base dû, majorant ainsi le taux légal d’imposition de 1,1 %. Le taux de base en Belgique est de 33,99 %, en Hollande de 25,5 % et en Espagne de 32,50 %.   Note 20. – Engagements de retraite et avantages assimilés Les salariés du groupe bénéficient dans certains pays de compléments de retraite versés annuellement aux retraités, ou d’indemnités de départ en retraite versées en une fois au moment du départ à la retraite.   Les engagements de retraite et avantages assimilés ne concernent que la France et la Belgique. Pour les Pays-Bas et l’Espagne le groupe n’est pas engagé.   Les hypothèses de taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque pays. Elles sont les suivantes :   L’âge moyen de départ à la retraite d’un salarié est de 60 ans en France. En Belgique, il est de 63 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. L’espérance de vie (en nombre moyen d’années) d’un salarié après son départ à la retraite est la suivante :   31/12/2006 31/12/ 20 07 Homme 18,5 18,5 Femme 22,0 22,0     France Belgique Total groupe Evolution des engagements :       Au 1er janvier 2007 - 2 867,4 - 1 463,8 - 4 331,2 Coût des services rendus - 227,8 - 109,9 - 337,7 Charge d'intérêts - 129,0 - 65,9 - 194,9 Pertes (gains) actuariels + 230,2 + 395,4 + 625,6 Prestations payées + 104,9 + 139,6 + 244,5 Acquisitions - cessions       Réduction de régime + 13,3   + 13,3 Engagements au 31 décembre 2007 - 2 875,8 - 1 104,6 - 3 980,4 Evolution des actifs de couverture :       Actifs de couverture au 1er janvier 2007   969,3 969,3 Cotisations employés   87,6 87,6 Cotisations employeur   26,5 26,5 Rendement attendu des actifs   38,8 38,8 Acquisitions - cessions   - 227,8 - 227,8 Prestations payées   - 139,6 - 139,6 Actifs de couverture au 31 décembre 2007   754,8 754,8 Engagements nets au 1er janvier 2007 - 2 867,4 - 494,5 - 3 361,9 Engagements nets au 31 décembre 2007 - 2 875,8 - 349,8 - 3 225,6     France Belgique Total groupe Charge de l'exercice :       Coût des services rendus - 227,8 - 109,9 - 337,7 Cotisations employés   26,5 26,5 Charge d'intérêts - 129,0 - 65,9 - 149,9 Rendement attendu des actifs   + 38,8 + 38,8 Effet de la limitation de la reconnaissance d'un surplus   - 18,1 - 18,1 Amortissement des services passés   - 2,2 - 2,2 Autres ajustements 16,4 - 0,3 + 16,1 Charge de l'exercice 2007 - 340,4 - 131,1 - 471,5     France Belgique Total groupe Evolution de la provision :       Au 1er janvier 2007 - 2 866,6 - 368,2 - 3 234,8 Charge de l’exercice - 340,4 - 131,1 - 471,5 Prestations et cotisations payées + 105,0 87,6 + 192,6 Autres ajustements       Provision au 31 décembre 2007 - 3 102,0 - 411,7 - 3 513,7 Réconciliation de l'engagement et de la provision :       Engagement net - 2 875,8 - 349,8 - 3 225,6 Gains (pertes) actuariels non reconnus - 226,2 - 88,1 - 314,3 Services passés non reconnus   26,2 26,2 Provision au 31 décembre 2007 - 3 102,0 - 411,7 - 3 513,7   Principales hypothèses par pays France Belgique Ensemble Taux d'actualisation 5,25 % 5,25 %   Taux d'augmentation future des salaires 2,00 % 4,00 %   Rendement attendu des actifs des régimes de retraite   4,75 %   Nombre de salariés 2 219 108 2 327   Explication des écarts actuariels France Belgique Ensemble Gains/pertes actuariels – Total + 230,2 + 395,4 625,6 dont ajustement d’expérience - 37,3 + 288, 2 250,9 dont changement d’hypothèses + 267,5 + 107,2 374,7     Sensibilité de l’engagement - Une variation de 0,50 % du taux d’actualisation entraîne une variation de l’engagement de 5,71 %.   Note 21. – Provisions pour autres passifs    31/12/2006 31/12/2007 Engagement envers le personnel 3 209,6 3 513,8 Autres provisions 3 882,8 4 194,8 Provisions non courantes 7 092,4 7 708,6 Provisions (part à moins d’un an) 530,2 320,2 Provisions courantes 530,2 320,2 Total général 7 622,6 8 028,8     31/12/2006 31/12/ 20 07 Provisions pour risques d’exploitation 4 413 4 515 Provisions pour engagements de retraite 3 210 3 514 Magasins en France 0 0 Impôts et taxes 0 0 Autres provisions 0 0 Total des provisions 7 623 8 029 dont provisions non courantes, engagements envers le personnel 3 210   3 514 dont provisions non courantes autres 3 882 4 195 dont provisions courantes 531 320 Total 7 623 8 029     200 7 Au 1er janvier 2007 7 623 Variations affectant le compte de résultat   Dotations 1 635 Utilisations   Reprises de provisions -1 233 Autres variations 4 Total au 31 décembre 2007 8 029     Le groupe fait l’objet de deux procédures de déréférencement de la part de fournisseurs. Leurs demandes en indemnités sont de l’ordre de 5,5 millions d’euros : elles ne correspondent à aucune réalité économique et juridique et ne peuvent être estimées de manière fiable. En conséquence, le groupe considère qu’une condamnation conduisant à une sortie de ressources est improbable. La principale provision pour « risques d’exploitation » concerne le risque de réévaluation du loyer d’un ancien magasin. L’augmentation de la provision pour « risques et charges sociaux » est constituée d’un complément de provision de 0,4 million d’euros pour faire face aux engagements de retraite. Les provisions reprises ont été utilisées ou ajustées en fonction de l’évolution des dossiers.   Note 22. – Dividende par action Les dividendes versés en 2006 au titre de l’exercice 2005 et en 2005 au titre de l’exercice 2004 se sont élevés respectivement à 3 338 106 euros (0,60 euro par action) et à 3 043 221 euros (0,55 euro par action). Un dividende de 0,65 euro par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006, représentant une distribution totale de 3 629 485 euros a été versé en 2007. Un dividende de 0,69 euro par action sera proposé lors de l’Assemblée Générale des actionnaires du 27 juin 2008. Cette distribution n’est pas comptabilisée en charges à payer dans les états financiers.   Note 23. – Eventualités Il n’existe pas d’éventualités.   Note 24. – Engagemen

Description : 0800899 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BRICORAMA S.A.   Sociétés anonyme au capital de 28 264 115 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Chiffre d’affaires. (En millions d’euros.)   Chiffre d'affaires 2007 : 649,6 M€ soit + 3,1% Compétitivité renforcée en France, belle progression au Benelux, prochains développements en Espagne   CA en M€ 2006 2007 Variation Premier trimestre 137,8 152,8 +10,9 % Deuxième trimestre 170,5 175,3 +2,8 % Troisième trimestre 170,3 170,4 +0,1 % Quatrième trimestre 151,6 151,1 -0,4 % Exercice cumulé 630,2 649,6 +3,1 %   Le chiffre d'affaires réalisé par le groupe Bricorama au cours de l'exercice 2007 s'est élevé à 649,6 M€ en hausse de 3,1%. Au 4ème trimestre, les ventes ont atteint 151,1 M€ en retrait de 0,4%.   En France, le trimestre a été marqué par la fermeture du Batkor d'Epinay, après celles des Batkor de Brétigny et Roubaix et du Bricorama de Marly. Ainsi, le chiffre d'affaires du 4ème trimestre s'est inscrit en baisse de 4,3% à périmètre non comparable. Par ailleurs conformément à son plan de marche, le groupe a poursuivi le positionnement en terme de prix et de gammes de son enseigne Bricorama.   Au Benelux, un niveau d'activité satisfaisant, la concrétisation de l'important potentiel du magasin de Gand après reconstruction complète, la réouverture récente de Lokeren et l'intégration des 3 magasins rachetés fin 2006-début 2007 ont permis d'enregistrer une progression sur l’année de 11,6 % des ventes.   En Espagne, les 3 magasins du groupe ont désormais atteint leur rythme de croisière et généré un chiffre d'affaires supérieur à 12 M€ sur l'ensemble de l'exercice. Sur ce marché au potentiel intact et au terme d'une approche patiente, le groupe doit ouvrir plusieurs nouveaux magasins.   Le groupe Bricorama confirme son objectif d'une croissance de résultat net comprise entre 5 et 10% et publiera ses résultats annuels 2007 le mercredi 26 mars 2008 en fin de journée.     0800899

Description : 0717357 16 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BRICORAMA S.A.   Sociétés anonyme au capital de 27 915 115 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Chiffre d’affaires. (En millions d’euros.)   Chiffre d'affaires 3ème trimestre 2007 : 170,4 M€ soit + 0,1% Bonne performance au Benelux     2006 2007 Variation Premier trimestre 137,8 152,8 +10,9 % Deuxième trimestre 170,5 175,3 +2,8 % Troisième trimestre 170,3 170,4 +0,1 %     9 mois cumulés 478,6 498,5 +4,2 %   Le chiffre d'affaires consolidé du groupe BRICORAMA pour le troisième trimestre 2007 s'inscrit à 170,4 M€ en hausse limitée de 0,1%. Sur 9 mois, les ventes s'élèvent à 498,5 M€ en progression de 4,2%.   En France, l’effet des trois magasins fermés depuis octobre 2006 et l’atonie du marché depuis le début du deuxième semestre ont conduit le groupe à enregistrer un recul de 3,8 % de son activité durant le trimestre. Parallèlement, fin septembre 2007, le groupe a ouvert son 72ème magasin Bricorama.   Le Benelux a réalisé au troisième trimestre une progression de 9,3% confortée par le rachat en début d'exercice de 3 nouveaux magasins.   En Espagne, le chiffre d'affaires réalisé au troisième trimestre est stable par rapport à l’année précédente alors que les 3 magasins du groupe atteignent désormais leur régime de croisière.   Pour l'ensemble de l'exercice, le groupe confirme son objectif d'une progression de résultat net comprise entre 5 et 10%.     0717357

Description : 0714830 28 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     BRICORAMA S.A.   Société anonyme au capital de 27 942 365 €. Siège social : 21 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94 726 Fontenay-sous-Bois Cedex 957 504 608 R.C.S. Créteil   Comptes semestriels consolidés au 30 Juin 2007.   I. - Rapport d’activité semestriel.   Le premier semestre 2007 a été marqué par la confirmation de la progression soutenue du groupe à l’étranger et par la poursuite de l’adaptation du parc de magasins en France.   En Espagne, le groupe, implanté sur trois sites depuis 2006, travaille activement à la finalisation de projets d’acquisitions et à la création de magasins qui verront le jour l’année prochaine. L’équilibre des résultats n’est donc prévu que pour 2008/2009.   Au Benelux, le groupe a enregistré une progression soutenue de ses ventes à 103,6 millions d’euros, soit + 12,7 % par rapport à la même période en 2006. Les deux magasins acquis aux Pays-Bas fin décembre 2006, associés à celui de Bastogne, acquis en Belgique mi-janvier, contribuent à ce succès. Parallèlement, le magasin de Lokeren en Belgique, victime d’un incendie en 2006, a réouvert ses portes début avril 2007.   En France, après un premier trimestre marqué par une activité très soutenue, La fin de semestre s’est inscrite en retrait en raison notamment de conditions météorologiques peu favorables. Le groupe a procédé au passage d’un deuxième magasin Batkor à Loos sous l’enseigne Bricorama. D’autre part, le magasin de Roanne a été déplacé et agrandi. Parallèlement, le groupe a procédé au cours du premier semestre à la fermeture de trois magasins non rentables. Une quatrième fermeture est envisagée en novembre 2007. Enfin, les grands chantiers sur lesquels le groupe est fortement mobilisé depuis 2 ans, se sont poursuivis. Ils visent à optimiser les gammes, améliorer la productivité, accroître le chiffre d’affaires au m2.   En octobre, le groupe doit ouvrir un nouveau magasin dans le sud parisien. Pour l’ensemble de l’exercice, Bricorama confirme son objectif de croissance du résultat net de 5% à 10 %.   II. – Compte de résultat consolidé au 30 juin 2007. (en milliers d’euros)   Notes 30/06/07 30/06/06 31/12/06 Chiffre d’affaires 9 327 716 308 735 632 347 Autres produits de l’activité   2 410 3 048 3 501 Achats consommés 9 -201 050 -190 435 -389 041 Charges externes   -49 702 -46 683 -94 065 Charges de personnel   -53 501 -48 653 -102 556 Impôts et taxes   -4 977 -5 036 -10 570 Dotations aux amortissements   -5 670 -6 334 -12 660 Dotations aux provisions   -3 717 -1 632 -2 786 Variation de stocks d’en-cours et produits finis   1 28 53 Autres produits et charges d’exploitation 10 5 758 978 7 492     Résultat opérationnel courant   17 269 14 017 31 716 Autres produits et charges opérationnels 11 -55 1 736 327     Résultat opérationnel   17 214 15 753 32 042 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   204 131 294 Coût de l’endettement financier brut   -2 802 -2 437 -4 716     Coût de l’endettement financier net   -2 598 -2 306 -4 422 Autres produits et charges financiers   -167 -342 1 506 Résultat avant impôt   14 450 13 105 29 127 Impôt sur les bénéfices   -4 833 -4 343 -6 988     Résultat après impôt   9 617 8 762 22 139     Résultat net total   9 617 8 762 22 139 Part du groupe   9 615 8 832 22 136 Part des minoritaires   -2 -70 3 Résultat par action (euros)   1,72 1,57 3,96 Résultat dilué par action (euros)   1,66 1,51 3,82   III. – Bilan consolidé au 30 juin 2007. (en milliers d’euros) Actif Notes 30/06/07 31/12/06 Immobilisations incorporelles 3 1 697 2 388 Ecarts d’acquisition   142 334 118 040 Immobilisations corporelles 3 64 264 64 624 Autres actifs financiers   7 605 23 157 Impôts différés   7 759 8 719 Autres actifs long terme   1 731 1 271     Total actifs non courants   225 388 218 199 Stock et en cours 4 192 453 179 488 Clients et autres débiteurs 5 12 123 9 689 Créances d’impôt   377 5 020 Autres actifs courants   39 611 32 496 Valeurs mobilières de placements et placements 6 8 740 12 963 Disponibilités 6 44 053 52 727     Total actifs courants   297 358 292 383 Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés   0 0     Total actifs   522 746 510 583   Passif Notes 30/06/07 31/12/06 Capital   27 942 27 919 Primes liées au capital   10 859 10 683 Autres réserves   0 0 Résultats accumulés   171 205 165 073     Total capitaux propres, part du groupe   210 006 203 675 Intérêts minoritaires   22 21     Total des capitaux propres   210 028 203 696 Emprunts et dettes financières 6 78 779 81 076 Engagements envers le personnel 7 3 345 3 210 Autres provisions 7 3 903 3 883 Impôts différés   1 813 1 376 Autres passifs long terme   316 279     Total passifs non-courants   88 155 89 824 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an) 6 68 195 77 314 Provisions (part à moins d’un an) 7 542 530 Fournisseurs et autres créditeurs 8 120 019 103 226 Dettes d’impôt   1 305 344 Autres passifs courants 8 34 501 35 649     Total passifs courants   224 563 217 063 Passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés   0 0     Total Passif   522 746 510 583   IV. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 30 juin 2007. (en milliers d’euros)   Capital Primes liées au capital Résultats accumulés Total capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Situation à l’ouverture de l’exercice 2006 27 818 10 062 146 048 183 928 14 183 942 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période     22 136 22 136 2 22 138     Total des pertes et profits de la période     22 136 22 136 2 22 138 Dividendes versés     -3 329 -3 329   -3 329 Augmentation de capital 102 621   723   723 Mouvement sur actions propres     -75 -75 0 -75 Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiements en actions             Stock option IFRS 2     291 291   291 Autres variations     2 2 4 6     Situation à l’ouverture de l’exercice 2007 27 919 10 683 165 073 203 675 21 203 696 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période     9 615 9 615 2 9 617     Total des pertes et profits de la période     9 615 9 615 2 9 617 Dividendes versés     - 3 629 - 3 629   - 3 629 Augmentation de capital 23 176   199   199 Mouvement sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligatoires             Stock Options IFRS 2     146 146   146     Situation à la clôture du 1er semestre 2007 27 942 10 859 171 205 210 006 23 210 029   V. Tableau consolidé des flux de trésorerie. (en milliers d’euros)   30/06/07 31/12/06 Résultat net total consolidé 9 617 22 139 Ajustements :     Elimination des amortissements et provisions 6 007 13 715 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution +38 - 390 Elimination des produits de dividendes -1 -7 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions     Autres produits et charges sans incidence trésorerie 146 291     Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 15 806 35 748 Elimination de la charge (produit) d’impôt 4 833 6 988 Elimination du coût de l’endettement financier net 2 598 4 422     Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 23 237 47 158 Incidence de la variation du BFR -6 094 8 377 Impôts payés 1 837 -8 859     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 18 979 46 675 Incidence des variations de périmètre -7 290 1 297 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles -5 007 -17 572 Acquisitions d’actifs financiers -977 -17 727 Variation des prêts et avances consentis -1 042 84 Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 73 5 457 Cessions d’actifs financiers 0 0 Dividendes reçus 1 7 Autres flux liés aux opérations d’investissement   -75     Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement -14 241 -28 528 Augmentation de capital 199 723 Emission d’emprunts 38 854 36 133 Remboursement d’emprunts -38 650 -24 613 Intérêts financiers nets versés -2 598 -4 524 Dividendes payés aux actionnaires du groupe -3 629 -3 329 Dividendes payés aux minoritaires 0 0     Flux de trésorerie liés aux activités de financement -5 824 4 389 Incidence des changements de principes comptables 0       Variation de la trésorerie -1 086 22 535 Trésorerie d’ouverture 31 348 8 813     Trésorerie de clôture 30 262 31 348   VI. Annexe aux comptes semestriels consolidés.   Note 1. – Informations générales.   BRICORAMA SA (« la société ») et ses filiales (« le groupe ») exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grandes surfaces de bricolage sous les enseignes BRICORAMA et BATKOR en France et en Espagne, Gamma et Karwei au Benelux. BRICORAMA SA est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-sous-Bois. Le marché financier sur lequel la société est cotée est la bourse de Paris, Euronext compartiment B sous le numéro FR 00000054421. Ces états financiers ont été arrêtés le 25 septembre 2007 par le Conseil d’Administration et sont exprimés en milliers d’euros sauf indications contraires.   Note 2. – Résumé des principales méthodes comptables.   Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.   Note 2.1 - Base de préparation des états financiers. Les états financiers consolidés du groupe BRICORAMA ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention des coûts historiques et d’une comptabilité d’engagements à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente et des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La préparation de comptes consolidés conformes aux normes IFRS nécessite la prise en compte par la Direction d’hypothèses et d’estimations qui affectent les montants d’éléments d’actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans les annexes, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Les montants effectifs révélés ultérieurement peuvent être différents des estimations et des hypothèses retenues. L’ensemble des filiales du groupe appartenant à la zone Euro, il n’y a pas lieu d’effectuer de calcul de conversion.   Note 2.2 - Périmètre et méthodes de consolidation. 2.2.1 - Périmètre. Les états financiers consolidés du groupe BRICORAMA comprennent les comptes de BRICORAMA SA et de toutes les filiales dans lesquelles BRICORAMA SA exerce directement ou indirectement un contrôle. La liste des sociétés du périmètre figure en note 12. Les comptes de toutes les filiales sont arrêtés à la date du 30 juin 2007.   2.2.2 - Méthode de consolidation. Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont intégrées globalement.   2.2.3 - Information sectorielle. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.   2.2.4 - Transactions internes. Les transactions entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l’ensemble consolidé sont éliminés.   2.2.5 - Comptabilisation des opérations en devises. Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant. En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes. Les transactions libellées en devises étrangères autre que la monnaie fonctionnelle de Bricorama - c’est-à-dire l’euro – sont enregistrées pour leur contre valeur à la date de l’opération. Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion sont comptabilisés en résultat.   Note 2.3 - Postes du bilan. 2.3.1 - Immobilisations incorporelles. Ecarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition, majoré des coûts annexes, des titres des sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Par ailleurs, les écarts d’acquisition tiennent également compte des fonds de commerce acquis lors des rachats directs de magasins. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon la norme IAS 36 « Dépréciations d’actifs », la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée pour le groupe aux écarts d’acquisition et de fonds de commerce.   Logiciels - Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels.   2.3.2 - Immobilisations corporelles. Valeur brute - La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Les coûts d’emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement telles que définies par la norme IAS 17 « Contrats de location », sont présentées à l’actif pour la valeur actualisée des paiements minimaux futurs ou pour leur valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passif financier. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d’utilité décrits ci-dessous.   Amortissement - Le groupe n’a pas retenu de valeur résiduelle pour ses immobilisations, la plupart des actifs étant destinés à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie et il n’est, en règle générale, pas envisagé de les céder. L’amortissement des immobilisations corporelles à l’exception des terrains est calculé suivant le mode linéaire en fonction de leurs composants et de leurs durées d’utilité effectives.   Amortissements Composants constructions 20 ans Composants toitures 10 ans Agencements et aménagements 10 et 15 ans Installations techniques 7 et 10 ans Matériels et outillages 5 et 7 ans Matériel de transport 4 ans Matériel et mobilier de bureau 3 et 5 ans   2.3.3 - Contrats de location financement. Tous les contrats de crédit bail immobiliers, de crédit bail mobiliers significatifs, de baux commerciaux et de contrats de location et de sous-location sont testés pour être qualifiés en contrat de location financement ou de location simple. Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location financement s’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs. Ces immobilisations sont amorties suivant la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée déterminée selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les immobilisations dont le groupe est propriétaire ou bien, en fonction de la durée du contrat si celle-ci est plus courte. La dette correspondante, nette des intérêts financiers, est inscrite au passif. Les immobilisations corporelles déterminées en vertu de location financière sont enregistrées au bilan à la juste valeur ou si cette valeur est inférieure à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location. Les frais de location simple sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   2.3.4 - Immobilisations financières. Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition. La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité résultant d’un budget prévisionnel à 5 ans. Les actifs financiers comprennent essentiellement des dépôts de garantie versés dans le cadre des baux commerciaux. En cas de risque de non recouvrabilité, l’éventuelle perte de valeur fait l’objet d’une provision.   2.3.5 - Actifs destinés à être cédés. Les actifs et passifs qui sont immédiatement disponibles pour être vendus, et dont la vente est hautement probable, sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés. Quand plusieurs actifs sont destinés à être cédés lors d’une transaction unique, on considère le groupe d’actifs dans son ensemble ainsi que les passifs qui s’y rattachent. Les éventuels actifs, ou groupes d’actifs, destinés à être cédés sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des coûts de cession. Les actifs non courants classés comme détenus pour la vente ne sont plus amortis. En application de la norme IAS 12, un impôt différé est constaté sur la différence entre la valeur en consolidation des titres cédés et leur valeur fiscale. Ils sont classés respectivement sur deux lignes du bilan consolidé et les comptes de produits et charges restent consolidés ligne à ligne dans le compte de résultat. A chaque clôture, la valeur des actifs et passifs est revue afin de déterminer s’il y a lieu de constater une perte ou un profit dans le cas où la juste valeur nette des coûts de cession aurait évolué.   2.3.6 - Dépréciation des actifs. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amorties et sont soumises à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison de circonstances ou d’événements particulières, la recouvrabilité de leur valeur comptable est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. Les tests consistent à rapprocher la valeur nette comptable des actifs de leur valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre leur valeur vénale et leur valeur d’utilité, estimée par la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs générés par leur utilisation. Pour les écarts d’acquisition et les autres immobilisations incorporelles, un test de dépréciation est effectué chaque année selon les modalités suivantes : Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe correspondant aux zones géographiques dans lesquelles les activités sont exercées. La valeur recouvrable des Unités Génératrices de Trésorerie est déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection des free cash flows basée d’une part sur les budgets financiers de l’exercice suivant et d’autre part sur les résultats réalisés de l’exercice sous revue. Les flux de trésorerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance retenu ne saurait dépasser le taux de croissance moyen à long terme du secteur d’activité de l’Unité Génératrice de Trésorerie. La valeur ainsi obtenue ne peut-être inférieure à la valeur vénale définie comme étant égale à 40 % du chiffre d’affaires.   Principales hypothèses retenues pour les calculs des valeurs d’utilité :   Taux de croissance 1,5 % Taux d’actualisation 10 %   La direction a budgété les résultats des Unités Génératrices de Trésorerie en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux de croissance moyens pondérés utilisés sont cohérents avec les prévisions figurant dans les rapports sur le secteur d’activité. Les taux d’actualisation utilisés reflètent les risques inhérents au secteur concerné.   2.3.7 - Stocks. Les stocks ne correspondent qu’à des valeurs de marchandises. Ils sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l’escompte et des participations publicitaires à l’exception de celles facturées à l’occasion de l’ouverture de magasins ainsi que des coûts accessoires d’achats. Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation.   2.3.8 - Valeurs mobilières de placement. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.   2.3.9 - Comptes de régularisation d’actifs. Les comptes de régularisation d’actifs comprennent les charges payées d’avance imputables à la période suivante.   2.3.10 - Trésorerie et équivalents de trésorerie. La rubrique « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et les autres placements à court terme très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les « emprunts ». Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque leur coût d’acquisition est supérieur à leur juste valeur, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   2.3.11 - Instruments financiers de change et de taux. Les instruments financiers utilisés par le groupe ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées au moyen d'instruments financiers avec des contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s'effectue de façon centralisée.   Risque de taux - Dans le cadre de la gestion de son exposition au risque de taux, le groupe a recours à divers instruments financiers, dont principalement des opérations de swap, dans le but de couvrir ses emprunts et dettes financières à court et moyen terme exposés aux taux variables. Risque de change - Dans le cadre de la gestion de son exposition au risque de change, le groupe effectue en règle générale des opérations d’achat à terme de devises qui lui permettent de garantir le taux de marge prévisionnel. Le groupe a aussi très ponctuellement recours à divers instruments financiers, parmi lesquels des options de change, dans le but de couvrir des achats de marchandises effectués en dehors de la zone euro tout en bénéficiant d’un contexte de marché favorable. Le groupe réalise environ 1 % de ses achats en devises. La seule devise étrangère utilisée par le groupe est le dollar US.   2.3.12 - Provisions pour risques et charges. Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’événements passés et dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, il s’agit alors d’un passif éventuel constituant un engagement du groupe sauf dans le cadre des acquisitions dont les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé. Les provisions significatives pour autres passifs dont les dates de paiement peuvent être anticipées font l’objet d’une actualisation.   2.3.13 - Dettes financières. Les dettes financières sont essentiellement des emprunts bancaires, des découverts bancaires et des emprunts sur location-financement. Les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur coût qui correspond au montant des fonds reçus net des coûts de transactions afférents. Les charges financières sur dettes financières sont comptabilisées en charges en fonction de la durée de l’engagement sur la base du taux d’intérêts effectif. Les dettes financières sont classées en éléments courants si elles sont exigibles ou renouvelables dans le délai d’un an maximum.   2.3.14 - Avantages au personnel. Le groupe comptabilise en provisions les avantages au personnel résultant des contrats à prestations définies. Ils concernent les engagements de retraite en France et les couvertures d’assurances retraite en Belgique. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par un actuaire indépendant. La méthode d’actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s’appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale).   2.3.15 – Capital. Plans de souscription et d’achat d’actions à prix unitaire convenu - Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les options sont évaluées à la date d’octroi. Le groupe utilise pour les valoriser le modèle mathématique Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options est notamment fonction de leur durée de vie attendue, que le groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date de maturité – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés.   Titres d’autocontrôle - Tous les titres d’autocontrôle détenus par le groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   2.3.16 - Impôts différés. Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception : - des écarts d’acquisition ; - des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves. Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée. Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération calculée sur la base de comptes prévisionnels de résultat opérationnel courant à 5 ans démontrant l’existence probable de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d’impôts différés peuvent donner lieu à une diminution de la valeur de l’écart d’acquisition constaté au moment de l’acquisition de l’entité concernée.   Note 2.4 - Postes du compte de résultat. 2.4.1 - Reconnaissance du revenu. Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes et les prestations de services à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.   2.4.2 - Autres produits et charges opérationnelles. Ce poste recouvre d’une part les produits et charges non récurrents liés à l’activité (résultat de cessions d’actifs, indemnités diverses) et d’autre part les éléments, d’un montant anormal, qui ne correspondent pas à l’activité courante.   2.4.3 - Résultat opérationnel. Le résultat opérationnel comprend l’ensemble des produits et des charges autres que le résultat financier et l’impôt sur les sociétés.   2.4.4 - Charges financières nettes. Ce poste inclut les charges d’intérêts sur les fonds empruntés à l’extérieur, y compris les obligations remboursables en actions. Il comprend également : - les différences de change sur les actifs et passifs financiers ; - les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêts et de change affectant le compte de résultat ; - les effets de l’actualisation des actifs et des passifs financiers ; - les variations de la valeur recouvrable des titres de participations non consolidés ; - les écarts de conversions ; - les dividendes ; - les produits d’intérêts.   Les dividendes sont enregistrés en résultat lorsqu’ils ont été votés par l’Assemblée Générale de la société qui les distribue. Les produits d’intérêts sont inscrits en « prorata temporis » en tenant compte du taux d’intérêts effectif de l’instrument financier auquel ils se rattachent.   2.4.5 - Détermination du résultat net par action. Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre d’actions composant le capital au 30 juin 2007, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante. Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.   2.4.6 - Evénements postérieurs à la clôture. La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements altèrent les montants relatifs aux situations existant à la date de clôture. Ces ajustements ont lieu jusqu’à la date d’approbation des comptes par le Conseil d’Administration.   Note 3. – Immobilisations. (en milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Valeur brute     Immobilisations incorporelles 149 783 125 987     Dont Goodwill 143 365 119 071 Immobilisations corporelles 147 909 140 676 Amortissements/Dépréciations     Immobilisations incorporelles -5 752 - 5 559     Dont Goodwill - 1 031 - 1 031 Immobilisations corporelles -83 645 -76 051 Valeur nette     Immobilisations incorporelles 144 031 120 428     Dont Goodwill 142 334 118 040 Immobilisations corporelles 64 264 64 624   La baisse du poste autres actifs financiers par rapport au 31 décembre 2006 résulte de la consolidation à partir du 1er janvier 2007 des sociétés BOUWMARKT HAARLEM et BOUWMARKT BEVERWIJK. L’évolution du poste immobilisations recouvre essentiellement la reprise de trois magasins au Benelux et la fermeture de trois magasins en France. Par ailleurs, les nombreux développements informatiques en France comme à l’étranger, expliquent également les évolutions constatées. Les différentes entrées de périmètre sur la période qui justifient l’augmentation du goodwill de 24 294 milliers d’euros sont : - les sociétés BOUWMARKT HAARLEM et BOUWMARKT BEVERWIJK, reprises le 28 décembre 2006, détenues à 100 % par le groupe, goodwill : 13,5 millions d’euros. - la société SOLEIL VERT, reprise le 15 janvier 2007, détenue à 100 % par le groupe, goodwill : 4,1 millions d’euros. - la société INTERBRICO, reprise le 15 janvier 2007, détenue à 100 % par le groupe, goodwill : 4,4 millions d’euros. - la société TREMEHEUC, reprise le 2 avril 2007, détenue à 100 % par le groupe, goodwill : 950 milliers d’euros. - Ainsi que des reclassements d’autres immobilisations incorporelles sur les Pays-Bas pour : 1,3 millions d’euros. Les principales incidences de ces entrées de périmètre dans le bilan du groupe sont :   Postes du bilan (en milliers d’euros) Actif Passif Immobilisations incorporelles 2   Immobilisations corporelles 1 243   Immobilisations financières 961   Stocks 2 284   Créances clients 40   Autres créances 821   Trésorerie 4 461   Provisions R&C   2 Dettes financières   204 Dettes fournisseurs   1 195 Autres dettes courantes   915   Note 4. – Stocks. (en milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Stocks de marchandises bruts 196 726 182 375 Provision sur stocks -4 272 -2 887     Stocks de marchandises nets 192 453 179 488   Les stocks sont en quasi-totalité constitués de marchandises. Leur évolution résulte principalement de la variation du nombre de magasins sur le semestre, associé aux phénomènes de saisonnalité et à l’amélioration de notre rotation.   Note 5. – Clients et autres débiteurs. (en milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Créances clients 14 110 11 618 Provisions pour dépréciation -1 987 -1 929     Total 12 123 9 689   Note 6. – Evolution de la trésorerie et endettement. 6.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie (en milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Valeurs mobilières de placement 8 740 12 962 Liquidités détenues en caisse et en banque 44 053 52 727     Total 52 793 65 689   6.2. Emprunt (en milliers d'euros) 30/06/07 31/12/06 Dettes envers les établissements de crédit 69 853 71 621 Dettes sur immobilisations en location financement 8 767 9 307  Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt 0 0 Emprunts et dettes financières diverses 159 149     Emprunts portant intérêts non courants 78 779 81 076 Dettes envers les établissements de crédit 43 505 40 655 Concours bancaires courants 22 455 34 196 Dettes sur immobilisations en location financement 1 666 2 116 Intérêts courus non échus 111 194 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêts 0 0 Dettes financières diverses 459 153     Emprunts portant intérêts courants 68 195 77 314     Total emprunts 146 974 158 390   6.3. Endettement net (en milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Trésorerie et équivalent de trésorerie 52 793 65 690 Emprunt 146 974 158 390     Endettement net 94 181 92 701   L’endettement net au 30 juin 2007 s’élève à un montant de 94 millions d’euros contre 104 millions d’euros au 30 juin 2006. Au cours de la période considérée, le groupe a remboursé 38,6 millions d’euros et a souscrit pour 38,8 millions d’euros d’emprunts nouveaux à moyen et court terme.   Note 7. – Provisions pour autres passifs. (en milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Provisions pour risque d’exploitation 4 445 4 413 Provisions pour litiges commerciaux 0 0 Provisions pour impôts et taxes 0 0 Provisions pour pension et retraite 3 345 3 210 Autres provisions 0  0     Total 7 790 7 623 dont provisions non courantes engagements vers le personnel 3 345 3 210 dont provisions courantes 542 531 dont provisions non courantes 3 903 3 882   Note 8. – Fournisseurs et autres passifs courants. (en milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Fournisseurs 119 538 102 745 Dettes sur acquisitions actifs 481 481     Total fournisseurs et autres 120 019 103 226 Dettes sociales et fiscales 24 108 30 973 Compte courant passif 3 885 194 Produits constatés d’avance     Autres dettes 6 506 4 480     Total autres passifs courants 34 501 35 649   Note 9. – Coût des marchandises vendues. (en milliers d’euros) 30/06/07 30/06/06 Vente de marchandises 327 716 308 735 Coût d’achat des marchandises vendues -201 050 - 190 435     Marge commerciale 126 666 118 300   Le taux de marge passe de 38,31 % au premier semestre 2006 à 38,65 % au premier semestre 2007 en raison d’une amélioration des conditions d’achat et d’une maîtrise de la démarque.   Note 10. – Autres produits et charges d’exploitation. (en milliers d’euros) 30/06/07 30/06/06 Autres produits et charges d’exploitation 5 758 978     Total 5 758 978   L’évolution de ce poste au 30 juin 2007 est à rattacher à des indemnités diverses perçues sur l’installation de nouveaux magasins concurrents.   Note 11. – Autres produits et charges opérationnels. (en milliers d’euros) 30/06/07 30/06/06 Plus ou moins values de cession d’actifs non courant corporels incorporels -30 1 880 Et divers -26 -144     Total -55 1 736       Note 12. – Information sectorielle. (en milliers d’euros) France Belgique Hollande Espagne Eliminations par secteur Total Chiffre d’affaires 218 475 55 150 48 443 6 084 436 327 716 Autres produits de l’activité 2 393 350 124 0 457 2 410 Achats consommés -133 789 -34 242 -29 643 -3 844 468 -201 050 Charges externes -34 173 -7 985 -6 657 -1 174 285 -49 702 Charges de personnel -38 355 -7 966 -6 009 -1 171 0 -53 501 Impôts et taxes -4 229 -637 -108 -2 0 -4 976 Dotations aux amortissements -3 298 -1 196 -995 -180 0 -5 670 Dotations aux provisions -3 232 -443 -41 0 0 -3 717 Variation des stocks d’en-cours et produits finis 0 0 0 0 0 1 Autres produits et charges d’exploitation 5 820 113 6 -94 139 5 758     Résultat opérationnel courant 9 611 2 918 5 120 -381 0 17 269 Autres produits et charges opérationnels -94 40 0 0 0 -55     Résultat opérationnel 9 517 2 958 5 120 -381 0 17 214 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 180 0 0 24 0 204 Coût de l’endettement financier brut -1 769 309 -542 -182 0 -2 802     Coût de l’endettement financier net -1 589 309 -542 -157 0 -2 598 Autres produits et charges financiers 902 175 -777 -76 39 -167     Résultat avant impôt 8 831 2 474 3 799 -615 39 14 450 Impôt sur les bénéfices -3 065 -956 -762 -49 0 -4 833 Résultat après impôt -5 765 1 518 3 037 -664 39 9 617     Résultat net total -5 765 1 518 3 037 -664 39 9 617 Part du groupe -5 765 1 517 3 037 -664 39 9 615 Part des minoritaires 0 1 0 0 0 1   Note 13. – Sociétés consolidées au 30/06/2007. Entreprises Siège N° Siren Contrôle Méthode Entrée Bricorama S.A Fontenay 957 504 608 Sté Mère I.G. 01/1997 Bricorama France S.A.S Roanne 406 680 314 100 % I.G. 06/1997 Brico 1 S.A.S Fontenay 428 719 678 100 % I.G 01/2000 Epi Services S.A.R.L Nogent 383 269 214 100 % I.G 05/2001 Brico St. André S.A.R.L St André 432 348 845 100 % I.G 10/2002 Brico 3 S.A.S Fontenay 480.441.534 100 % I.G 12/2004 Heliodis Les Abrets 414 335 059 100 % I.G 03/2005 Max Guérin Aix en Provence 611 620 311 100 % I.G 03/2005 Eoliennes Bricorama 2 Fontenay 487 603 714 100 % I.G 11/2005 Soleil Vert Montargis 439 238 205 100 % I.G 01/2007 Eoliennes de Trémeheuc Fontenay 482 276 136 100 % I.G 04/2007 Bricorama B.V Breda Etrangère 100 % I.G 06/1997 Bricorama N.V Uccle Etrangère 100 % I.G 06/1997 Zelf Bouwmarkt N.V Roeselare Etrangère 100 % I.G 01/2001 Bouwmar N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Robo N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Wabo N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Gruto BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 CB Bouwmarkten N.V Geel Etrangère 100 % I.G 11/2001 Boco N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Andenne Bricolage BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 M A G BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Lokeren Doe Het Zelf B.V. Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 M A Z BVBA Zelzate Etrangère 100 % I.G 11/2001 Multi Hobby N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Braine L’alleud Bricolage B.V Gent Étrangère 100 % I.G 11/2001 Maatschap Bouwmarkt Gent Étrangère 100 % I.G 11/2001 Rubus B.V Breda Etrangère 100 % I.G 01/2004 Megara B.V Breda Etrangère 100 % I.G 01/2004 Mekowa B.V.B.A Gent Etrangère 100 % I.G 01/2006 Bricorama Méditerranée SLU Barcelone Etrangère 100 % I.G 04/2004 Reacciona SAU Valladolid Etrangère 100 % I.G 10/2004 Bricorama Iberia SLU Valladolid Etrangère 100 % I.G 01/2006 Bouwmarkt Haarlem B.V. Haarlem Etrangère 100 % I.G 01/2007 Bouwmarkt Beverwijk B.V. Beverwijk Etrangère 100 % I.G 01/2007 Interbrico SA Bastogne Etrangère 100 % I.G 01/2007   Note 14. – Evènements postérieurs à la clôture. L’ouverture d’un magasin à Saint Germain-les-Arpajon dans le sud de l’ile de France au début du mois d’octobre 2007, la création de notre filiale Bricorama Asia et la fermeture du magasin d’Epinay, sont les principaux événements de la vie du groupe attendus à court terme.   VII. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information semestrielle 2007.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires En notre qualité de Commissaires aux comptes et en application de l’article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : - l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société BRICORAMA SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès de personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Fait à Paris, le 25 septembre 2007. POUR LE CABINET DAUGE ET ASSOCIES Pascal GILLETTE   Lucien ZOUARY   0714830

Description : 0712877 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 27 915 115 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.       Les comptes sociaux et consolidés définitifs au 31 décembre 2006 tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 avril 2007, bulletin N° 45, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 29 juin 2007.   I. — Affectation du résultat.       L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant à 21 957 749,94 Euros, à concurrence de 10 156,50 Euros, à la réserve légale.     Du fait de cette affectation, et compte tenu du Report à nouveau créditeur d'un montant de 40 704 715,63 Euros, l'assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s'élève à 62 652 309,07 Euros.     L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter ce bénéfice distribuable de l'exercice, de la manière suivante :     — à titre de dividende à verser aux actionnaires : 3 629 484,95 Euros ;     — au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 18 318 108,49 Euros.     Par la suite, chaque action recevra un dividende net de 0,65 Euros. L'intégralité de cette distribution est éligible à un abattement au taux de 40 % (soit 0,26 Euros par actions) pour les personnes physiques y ayant droit en application de l'article 158.3 du Code Général des Impôts.     Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l'assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.     L'assemblée donne tous pouvoirs au Président du Conseil d'Administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2007.     L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d'exercice 2003 2004 (1) 2005 (2) Distribution par action hors avoir fiscal (arrondi en Euros)     0,5 0,55 0,60 Avoir fiscal (AF) ou abattement (ABT) (arrondi en Euros)     0,05 ou 0,25 ABT ABT     Total (arrondi en Euros)     0,55 ou 0,75     (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 50 % prévu à l'article 158.3 du CGI. (2) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158.3 du CGI.   II. — Rapport général des commissaires aux comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2006.)       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :     — Le contrôle des comptes annuels de la société BRICORAMA SA tels qu'ils sont joints au présent rapport ;     — La justification de nos appréciations ;     — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.     Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.       1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et des principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       —Estimations comptables :     - La note 2.4 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des immobilisations financières. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode utilisée et nous nous sommes assurés de sa correcte application ;     - Votre société constitue des provisions pour risques et charges telles que décrit dans la note 2.8.     Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s'est fondée sur l'examen des litiges identifiés par le groupe.       — Principes comptables :     - La note 14 de l'annexe relative aux dispositions applicables au groupe d'intégration fiscale dont BRICORAMA SA est la mère rappelle que l'économie d'impôt qui en résulte est constatée chez la mère. Au titre de l'exercice 2006, le boni d'intégration comptabilisé chez BRICORAMA SA s'élève à 3,8 M€ qui conduit à présenter une charge négative d'impôt dans ses comptes.     Nous nous sommes assurés de la correcte application de ce principe.     Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi.     Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :     — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;     — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Fait à Paris, le 27 mars 2007. Cabinet Dauge et Associés :   Pascal Gillette ; Lucien Zouary.   III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2006.)       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société BRICORAMA SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.     Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.       1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.       2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     — Les notes 2.2 et 31 relatives respectivement au périmètre et méthodes de consolidation et autres actifs financiers précisent les motifs ainsi que les impacts liés à la décision de ne pas consolider les titres du groupe BOUWMARKT HAARLEM B.V. acquis en décembre 2006.     Nous nous sommes assurés que la non consolidation de ces titres n'a aucun impact ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le résultat consolidé au 31 décembre 2006.     — Votre société procède annuellement à un test de dépréciation des « goodwills » et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités et les hypothèses décrites dans la note 2.3.6 des états financiers.     Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées.     — Votre société constitue des provisions pour risques et charges telles que décrit dans la note 2.3.12.     Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s'est fondée sur l'examen des litiges identifiés par le groupe.     — Les notes 2.3.16 et 19 exposent que votre société a activé des impôts différés, notamment sur le Benelux. Ces actifs d'impôts différés correspondent à des déficits fiscaux reportables qui ont été activés au regard des probabilités de récupération estimées.     Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations.     Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 27 mars 2007. Cabinet Dauge et Associés :   Pascal Gillette ; Lucien Zouary.   0712877

Description : 0711537 27 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BRICORAMA S.A.  Sociétés anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Chiffre d’affaires. (En millions d’euros.)   Chiffre d'affaires 2ème trimestre 2007 : 175,3 M€ soit +2,8% Croissance soutenue à l'international Objectifs annuels confirmés   Millions d’euros 2006 2007 Variation Premier trimestre 137,8 152,8 +10,9 % Deuxième trimestre 170,5 175,3 +2,8 %     Ensemble premier semestre 308,3 328,1 +6,4 %   Le chiffre d'affaires réalisé par le groupe BRICORAMA au cours du deuxième trimestre 2007 s'est inscrit à 175,3 M€ en progression de 2,8%. Sur l'ensemble du premier semestre, les ventes se sont élevées à 328,1 M€ en hausse de 6,4%.   En France, l'activité s'est établit en recul de 2,5% à 115,3 M€ au cours du deuxième trimestre, en raison de conditions météorologiques maussades. De plus, deux fermetures de magasins, effectives fin juin, et un agrandissement-rénovation, réalisé au cours du trimestre, ont pesé sur la dynamique des ventes.   Au Benelux, le groupe a enregistré une progression soutenue de ses ventes à 56,6 M€ soit + 13,2%.   En Espagne, la montée en puissance des 3 magasins du groupe s'est poursuivie et s'est traduite par des ventes de 3,5 M€ en hausse de 52%.   Deux nouveaux franchisés sont venus rejoindre le groupe au cours du trimestre, soit 4 depuis le début de l'année.     0711537

Description : 0707029 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BRICORAMA Société anonyme au capital de 27 919 115 €. Siège social : Fontenay-sous-Bois (94120), 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. 957 504 608 R.C.S Créteil. Insee : 957 504 608 0051.   Avis de réunion valant avis de convocation.       Les actionnaires de la société Bricorama sont informés que l’assemblée générale mixte de la société Bricorama se tiendra le 29 juin 2007, à Fontenay-sous-Bois (94120) au 174 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à 15 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :       De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :       — rapports du conseil d’administration ;     — rapport du Président du conseil d'administration ;     — rapports des commissaires aux comptes ;     — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus aux administrateurs ;     — affectation du résultat ;     — approbation des comptes consolidés ;     — approbation des conventions réglementées ;     — fixation des jetons de présence ;     — autorisation à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions ;       De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :       — modification de l’article 14 des statuts relatif aux assemblées d’actionnaires pour le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;     — pouvoirs.   Partie ordinaire.        Première résolution (Approbation des comptes sociaux - Quitus). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2006 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 21 957 749,94 €.     Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code général des impôts, s'élevant à 11 200 €, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 3 732,96 €.     En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.        Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant à 21 957 749,94 €, à concurrence de 10 156,50 €, à la réserve légale.     Du fait de cette affectation, et compte tenu du Report à nouveau créditeur d'un montant de 40 704 715,63 €, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 62 652 309,07 €.     L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante :      à titre de dividende à verser aux actionnaires :     3 629 484,95 € ;      au poste « Report à nouveau », le solde, soit :    18 318 108,49 €.       Par la suite, chaque action recevra un dividende net de 0,65 €. L'intégralité de cette distribution est éligible à un abattement au taux de 40 % (soit 0,26 € par actions) pour les personnes physiques y ayant droit en application de l'article 158. 3 du Code général des impôts.     Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau.     L’assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2007.     L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2003 2004 (1) 2005 (2) Distribution par action hors avoir fiscal (arrondi en Euros)     0,5 0,55 0,60 Avoir fiscal (AF) ou abattement (ABT) (arrondi en Euros)     0,05 ou 0,25 ABT ABT     Total (arrondi en Euros)     0,55 ou 0,75     (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 50% prévu à l'article 158. 3 du CGI. (2) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.          Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2006 qui lui sont présentés.       Quatrième résolution (Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.       Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 20 000 €.        Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et pris connaissance des éléments figurant dans le rapport spécial régulièrement transmis à l’Autorité des marchés financiers et dispensant de l'établissement d'un "descriptif du programme" en application de l'article 241-3 du Règlement Général de l'AMF, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :     — l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Bricorama par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ;     — l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'assemblée générale du 29 juin 2006 dans sa 7ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une assemblée générale extraordinaire ultérieure ;     — l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce ;     — l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.     L'assemblée générale décide de fixer à 70 € le prix maximum auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions, soit un montant total des acquisitions ne pouvant excéder 38 190 250 €. Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.     En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’ opération.     Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.     La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la sixième résolution bis de l'assemblée générale mixte du 29 juin 2006.     Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférent, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.   Partie extraordinaire.        Septième résolution (Modification de l’article 14 des statuts relatif aux assemblées d’actionnaires pour le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur). — L’assemblée générale décide de mettre en conformité l’article 14 des statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de le modifier en conséquence comme suit :     « Article 14 - Assemblées d'actionnaires :     (1er alinéa inchangé)     Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.     (Alinéas 3 et 4 inchangés)     Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales sur production des justificatifs requis par les lois et les règlements en vigueur.     (Alinéa 6 inchangé)".   —————————       Tout actionnaire a le droit d’assister à l’assemblée et de participer à ses délibérations personnellement ou en se faisant représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228–1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.     L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.     Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par la loi doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins vingt cinq (25) jours avant la date de l'assemblée. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la société, au président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée.     A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :      1. Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;      2. Voter par correspondance ;      3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou son conjoint.     Les formules de vote par procuration et par correspondance seront adressées par la société aux propriétaires de titres nominatifs. Ces formules seront adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard six (6) jours avant l’assemblée, à condition de justifier de cette qualité par leur intermédiaire habilité. Les formules devront être reçues par la société trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Le présent avis de réunion tient lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.   Le conseil d’administration.   0707029

Description : 0706266 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BRICORAMA Société anonyme au capital de 27 919 115 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (94120) FONTENAY SOUS BOIS, RCS CRETEIL 957 504 608 N° INSEE : 957 504 608 00515   Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la société BRICORAMA sont informés que l’assemblée générale mixte de la société BRICORAMA se tiendra le 29 juin 2007, à FONTENAY SOUS BOIS (94120) au 174 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, à 15 heures,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   - rapports du conseil d’administration ;   - rapport du Président du conseil d'administration ;   - rapports des commissaires aux comptes ;   - approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus aux administrateurs ;   - affectation du résultat ;   - approbation des comptes consolidés ;   - approbation des conventions réglementées ;   - fixation des jetons de présence ;   - autorisation à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   - modification de l’article 14 des statuts relatif aux assemblées d’actionnaires pour le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;   - pouvoirs.   Projet des résolutions. Partie Ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux - Quitus). - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2006 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 21 957 749,94 €.   Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 11 200 €, ainsi que l'impôt supporté en raison des dites dépenses et charges s'élevant à 3 732,96 €.   En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). - L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant à 21 957 749,94 €, à concurrence de 10 156,50 €, à la réserve légale.   Du fait de cette affectation, et compte tenu du Report à nouveau créditeur d'un montant de 40 704 715,63 €, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 62 652 309,07 €.   L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante :   - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 3 629 484,95 € ;   - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 18 318 108,49 €.   Par la suite, chaque action recevra un dividende net de 0,65 €. L'intégralité de cette distribution est éligible à un abattement au taux de 40 % (soit 0,26 € par actions) pour les personnes physiques y ayant droit en application de l'article 158. 3 du Code Général des Impôts.   Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant aux dites actions seront portés au poste report à nouveau.   L’assemblée donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2007.   L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2003 2004 (1) 2005 (2) Distribution par action hors avoir fiscal (arrondi en €) 0,5 0,55 0,60 Avoir fiscal (AF) ou abattement (ABT)  (arrondi en €) 0,05 ou 0,25 ABT ABT Total (arrondi en €) 0,55 ou 0,75       (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 50% prévu à l'article 158. 3 du CGI. (2) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) - L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2006 qui lui sont présentés.   Quatrième résolution (Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce)  - L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) - L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 20 000 €.   Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce) - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et pris connaissance des éléments figurant dans le rapport spécial régulièrement transmis à l’Autorité des Marchés Financiers et dispensant de l'établissement d'un "descriptif du programme" en application de l'article 241-3 du Règlement Général de l'AMF, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :   - l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action BRICORAMA par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ;   - l'annulation éventuelle des actions, le conseil d'administration faisant à cet effet usage de l'autorisation qui lui a été donnée pour ce faire par l'assemblée générale du 29 juin 2006 dans sa 7ème résolution ou de toute nouvelle autorisation qui lui serait confiée par une assemblée générale extraordinaire ultérieure ;   - l'attribution d'actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l'expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail, soit au titre de plans d'achat d'actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d'attributions d'actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce ;   - l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe.   L'assemblée générale décide de fixer à 70 € le prix maximum auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions, soit un montant total des acquisitions ne pouvant excéder 38 190 250 €. Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.   En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’ opération.   Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.   La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la sixième résolution bis de l'assemblée générale mixte du 29 juin 2006.   Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en oeuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférent, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.   Partie extraordinaire.   Septième résolution ( Modification de l’article 14 des statuts relatif aux assemblées d’actionnaires pour le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ) - L’assemblée générale décide de mettre en conformité l’article 14 des statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de le modifier en conséquence comme suit :   « Article 14 - Assemblées d'Actionnaires   (1 er alinéa inchangé) Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. (Alinéas 3 et 4 inchangés) Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales sur production des justificatifs requis par les lois et les règlements en vigueur. (Alinéa 6 inchangé) ».   __________________     Tout actionnaire a le droit d’assister à l’assemblée et de participer à ses délibérations personnellement ou en se faisant représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228–1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par la loi doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins vingt cinq (25) jours avant la date de l'assemblée. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la société, au Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :    1. Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;    2. Voter par correspondance ;    3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou son conjoint.   Les formules de vote par procuration et par correspondance seront adressées par la société aux propriétaires de titres nominatifs. Ces formules seront adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard six (6) jours avant l’assemblée, à condition de justifier de cette qualité par leur intermédiaire habilité. Les formules devront être reçues par la société trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Le présent avis de réunion tient lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.   Le Conseil d’administration 0706266

Description : 0705244 2 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BRICORAMA S.A.   Sociétés anonyme au capital de 27 919 115 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.  Chiffre d’affaires. (En millions d’euros.)   Chiffre d'affaires 1er trimestre 2007: 152,8 M€ (+10,9%) Progression sensible sur tous les marchés du groupe     2006 2007 Variation France 95,4 102,8 +7,7 % Benelux 41,5 47,4 +14,2 % Espagne. 0,9 2,6 NS     Total premier trimestre 137,8 152,8 +10,9 %   Le chiffre d'affaires du groupe Bricorama pour le 1er trimestre 2007 s'élève à 152,8 M€ en progression de 10,9%.   En France, les ventes atteignent 102,8 M€, en hausse de 7,7%. Le groupe a procédé fin mars à la fermeture du magasin non rentable de Marly. De même, en raison d'un contexte concurrentiel en profonde mutation en France, le groupe procédera sur le 2ème trimestre à la fermeture de deux magasins à l'enseigne Batkor.   Au Benelux, Bricorama enregistre un chiffre d'affaires de 47,4 M€ dont la croissance de 14,2% est confortée par l'intégration des magasins de Haarlem et Beverwijk, repris fin décembre dernier aux Pays-Bas, et de Bastogne, acquis mi-janvier en Belgique.   En Espagne, l'activité s'inscrit à 2,6 M€ soit près du triple de l'exercice précédent, compte tenu de l'ouverture des magasins d'Alcoy et de Vinaros au second trimestre 2006.   Poursuivant l'optimisation de ses conditions d'approvisionnement, le groupe a ouvert en mars un bureau d'achats en Chine à Ningbo, près de Shanghai. D’autre part, deux nouveaux franchisés sont venus rejoindre l’enseigne Bricorama depuis le début de l’année. Le bon niveau d'activité du 1er trimestre, que sa compétitivité améliorée lui a permis de concrétiser, conduit Bricorama à confirmer pour l'ensemble de l'exercice l'objectif d'une croissance de chiffre d'affaires et de résultats comprise entre 5 et 10%.           0705244

Description : 0703833 13 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BRICORAMA S.A.   Société anonyme au capital de 27 915 115 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Documents comptables annuels. A. – Comptes Consolidés. I . – Bilan consolidé au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros)    Actif Notes 31/12/05 31/12/06   Immobilisations incorporelles 10 2 347 2 388 Ecarts d’acquisition 10 118 320 118 040 Immobilisations corporelles 11 73 120 64 624 Autres actifs financiers   5 514 23 157 Impôts différés 19 12 429 8 719 Autres actifs long terme   1 380 1 271 Total actifs non-courants   213 110 218 199 Stocks et en-cours 14 179 777 179 488 Clients et autres débiteurs 13 10 838 9 689 Créances d’impôt   1 681 5 020 Autres actifs courants 13 32 680 32 495 Valeurs mobilières de placement et autres placements  15  7 154  12 962 Disponibilités 15 28 070 52 727 Total actifs courants   260 201 292 383 Total actifs non-courants et groupes d’actifs destinés à être cédés       Total actifs   473 311 510 583   Passif Notes 31/12/05  31/12/06  Capital   27 818 27 919 Primes liées au capital   10 062 10 683 Autres réserves       Résultats accumulés   146 048 165 073 Total capitaux propres, part du groupe     183 928   203 675 Intérêts minoritaires   14 20 Total des capitaux propres   183 942 203 675 Emprunts et dettes financières 18 75 964 81 076 Engagements envers le personnel 21 2 863 3 210 Autres provisions 21 3 170 3 883 Impôts différés 19 3 471 1 376 Autres passifs long terme   221 279 Total passifs non-courants   85 688 89 824 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an  18  66 421 77 314 Provisions (part à moins d’un an) 21 811 530 Fournisseurs et autres créditeurs 17 100 705 103 225 Dettes d’impôt   493 344 Autres passifs courants 17 35 251 35 649 Total passifs courants   203 682 217 063 Total passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés       Total Passif   473 311 510 583     II. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros)     31/12/05 31/12/06 Chiffre d’affaires 624 000 632 247 Autres produits de l’activité 3 360 3 501 Achats consommés -389 050 -389 041 Charges externes -90 191 -94 065 Charges de personnel -99 927 -102 556 Impôts et taxes -10 085 -10 570 Dotation aux amortissements -11 643 -12 660 Dotation aux provisions -3 213 -2 786 Variation des stocks d’en-cours et produits finis  45  53 Autres produits et charges d’exploitation  6 524  7 492 Résultat opérationnel courant 29 821 31 716 Résultat sur cession de participations consolidées   Autres produits et charges opérationnels   4 379  327  Résultat opérationnel 34 200 32 042 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie  183  294 Coût de l’endettement financier brut -4 411 -4 716 Coût de l’endettement net financier -4 228 -4 422 Autres produits et charges financiers -182 1 506 Résultat avant impôt 29 790 29 127 Impôts sur les bénéfices -8 965 -6 988 Résultat après impôt 20 825 22 139 Résultat des ME     Résultat net total 20 825 22 139 Part du groupe 20 830 22 136 Part des minoritaires -5 2   III. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2006.   (En milliers d’euros)   2006 Capital Primes liées au capital Résultats accumulés Total capitaux propres, part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er janvier 2005 27 666 9 140 127 963 164 768 19 164 787 Incidence des changements de méthode comptable             Situation ajustée au 1er janvier 2005   27 666   9 140   127 963   164 768   19   164 787 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion.             Résultat de la période       20 830  20 830  -5  20 825 Total des pertes et profits de la période      20 830  20 830   -5    20 825 Dividendes versés     -3 035 -3 035 -1 -3 036 Augmentation de capital   152    921       1 073     1 073 Mouvements sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions..             Stock option IFRS 2.     291 291 1 292 Autres variations             Situation au 31 décembre 2005  27 818 10 062   146 048  183 927  14   183 942 Au 1er janvier 2006 :             Incidence des changements de méthode comptable             Situation ajustéeau 1er janvier 2006 27 818 10 062 146 048 183 927 14 183 942 Variation nette de la juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion.             Résultat de la période     22 136 22 136 2 22 138 Total des pertes et profits de la période     22 136 22 136 2 22 138 Dividendes versés     -3 329 -3 329 0 -3 329 Augmentation de capital 102 621   723 0 723 Mouvements sur actions propres     -75 -75 0 -75 Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Stock option IFRS 2     291 291   291 Autres variations     2 2 4 6 Situation au 31 décembre 2006 27 920 10 683 165 073 203 676 20 203 696     IV. – Tableau consolidé des flux de trésorerie.   (En milliers d’euros)     31/12/05 31/12/06 Résultat net total consolidé 20 825 22 139 Ajustements :     Elimination des amortissements et provisions 13 707 13 715 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution     -6 657  -390 Elimination des produits de dividendes -12 -7 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions     Autres produits et charges sans incidence de trésorerie 291 291 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt     28 155   35 748 Elimination de la charge (produit) d’impôt 8 965 6 988 Elimination du coût de l’endettement financier net 4 228 4 422 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt   41 348   47 158 Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement -11 069 8 377 Impôts payés -11 042 -8 859 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 19 238 46 675 Incidence des variations de périmètre -2 306 1 297 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -22 069 -17 572 Acquisition d’actifs financiers -38 -17 727 Variation des prêts et avances consentis -981 84 Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 7 417 5 457 Cession d’actifs financiers 2 0 Dividendes reçus 12 7 Autres flux liés aux opérations d’investissement 2 -75 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement -17 961 -28 528 Augmentation de capital 1 111 723 Emission d’emprunts 64 500 36 133 Remboursement d’emprunts -51 269 -24 613 Intérêts financiers nets versés -4 315 -4 524 Dividendes payés aux actionnaires du groupe -3 035 -3 329 Dividendes payés aux minoritaires     Flux de trésorerie liés aux activités de financement 6 991 4 389 Incidence des changements de principes comptables     Variation de la trésorerie 8 268 22 535 Trésorerie d’ouverture 545 8 813 Trésorerie de clôture 8 813 31 348      V. – Notes annexes aux états financiers consolidés.     Note 1. – Informations générales.   BRICORAMA SA (« la société ») et ses filiales (« le groupe ») exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grandes surfaces de bricolage sous les enseignes BRICORAMA et BATKOR en France et en Espagne, Gamma et Karwei au Benelux. BRICORAMA SA est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-sous-Bois. Le marché financier sur lequel la société est cotée est la bourse de Paris, Euronext compartiment B sous le numéro FR 00000054421. Ces états financiers consolidés ont été arrêtés le 26 mars 2007 par le Conseil d’Administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.     Note 2. – Résumé des principales méthodes comptables.   Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.   Note 2.1 - Base de préparation des états financiers. Les états financiers consolidés du groupe BRICORAMA ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention des coûts historiques et d’une comptabilité d’engagements à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente et des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de retenir certaines estimations comptables déterminantes. La préparation de comptes consolidés conformes aux normes IFRS nécessite la prise en compte par la Direction d’hypothèses et d’estimations qui affectent les montants d’éléments d’actifs et de passifs figurant au bilan, les actifs et les passifs éventuels mentionnés dans les annexes, ainsi que les charges et les produits du compte de résultat. Les montants effectifs révélés ultérieurement peuvent être différents des estimations et des hypothèses retenues. L’ensemble des filiales du groupe appartenant à la zone Euro, il n’y a pas lieu d’effectuer de calcul de conversion.   Note 2.2 - Périmètre et méthodes de consolidation. 2.2.1 - Périmètre. Les états financiers consolidés du groupe BRICORAMA comprennent les comptes de BRICORAMA SA et de toutes les filiales dans lesquelles BRICORAMA SA exerce directement ou indirectement un contrôle. La liste des sociétés du périmètre figure en note 29. Les variations de périmètre sont données en note 11, 29 et 30. Les comptes de toutes les filiales sont arrêtés à la date du 31 décembre 2006.   2.2.2 - Méthode de consolidation. Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont intégrées globalement (sauf Immobilière Bricaillerie et les deux sociétés du groupe KEUR acquises le 28 décembre 2006 pour lesquelles les éléments financiers validés et définitifs n’étaient pas disponibles).   2.2.3 - Information sectorielle. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.   2.2.4 - Transactions internes. Les transactions entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l’ensemble consolidé sont éliminés.   2.2.5 - Comptabilisation des opérations en devises. Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant. En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes. Les transactions libellées en devises étrangères autre que la monnaie fonctionnelle de Bricorama - c’est-à-dire l’euro – sont enregistrées pour leur contre valeur à la date de l’opération. Les pertes et les profits de change découlant du dénouement de ces transactions et ceux découlant de la conversion sont comptabilisés en résultat.   Note 2.3 - Postes du bilan. 2.3.1 - Immobilisations incorporelles. Ecarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition, majoré des coûts annexes, des titres des sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Par ailleurs, les écarts d’acquisition tiennent également compte des fonds de commerce acquis lors des rachats directs de magasins. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon la norme IAS 36 « Dépréciations d’actifs », la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée pour le groupe aux écarts d’acquisition et de fonds de commerce. Pour ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie, qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables. Les modalités des tests de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie sont détaillées en note 11. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en marge opérationnelle.   Logiciels - Les coûts liés à l’acquisition de licences de logiciels sont inscrits à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilité estimée des logiciels.   2.3.2 - Immobilisations corporelles. Valeur brute - La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Les coûts d’emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement telles que définies par la norme IAS 17 « Contrats de location », sont présentées à l’actif pour la valeur actualisée des paiements minimaux futurs ou pour leur valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passif financier. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d’utilité décrits ci-dessous.   Amortissement - Le groupe n’a pas retenu de valeur résiduelle pour ses immobilisations, la plupart des actifs étant destinés à être utilisés jusqu’à la fin de leur durée de vie et il n’est, en règle générale, pas envisagé de les céder. L’amortissement des immobilisations corporelles à l’exception des terrains est calculé suivant le mode linéaire en fonction de leurs composants et de leurs durées d’utilité effectives.   Amortissements  Composants constructions  20 ans Composants toitures 10 ans Agencements et aménagements 10 et 15 ans Installations techniques 7 et 10 ans Matériels et outillages 5 et 7 ans Matériel de transport 4 ans Matériel et mobilier de bureau 3 et 5 ans       2.3.3 - Contrats de location financement. Tous les contrats de crédit bail immobiliers, de crédit bail mobiliers significatifs, de baux commerciaux et de contrats de location et de sous-location sont testés pour être qualifiés en contrat de location financement ou de location simple. Les contrats de location sont classés en tant que contrats de location financement s’ils transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs. Ces immobilisations sont amorties suivant la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée déterminée selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les immobilisations dont le groupe est propriétaire ou bien, en fonction de la durée du contrat si celle-ci est plus courte. La dette correspondante, nette des intérêts financiers, est inscrite au passif. Les immobilisations corporelles déterminées en vertu de location financière sont enregistrées au bilan à la juste valeur ou si cette valeur est inférieure à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location déterminée, chacune au commencement du contrat de location. Les frais de location simple sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   2.3.4 - Immobilisations financières. Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition. La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité résultant d’un budget prévisionnel à 5 ans. Les actifs financiers comprennent essentiellement des dépôts de garantie versés dans le cadre des baux commerciaux. En cas de risque de non recouvrabilité, l’éventuelle perte de valeur fait l’objet d’une provision.   2.3.5 - Actifs destinés à être cédés. Les actifs et passifs qui sont immédiatement disponibles pour être vendus, et dont la vente est hautement probable, sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés. Quand plusieurs actifs sont destinés à être cédés lors d’une transaction unique, on considère le groupe d’actifs dans son ensemble ainsi que les passifs qui s’y rattachent. Les éventuels actifs, ou groupes d’actifs, destinés à être cédés sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur nette des coûts de cession. Les actifs non courants classés comme détenus pour la vente ne sont plus amortis. En application de la norme IAS 12, un impôt différé est constaté sur la différence entre la valeur en consolidation des titres cédés et leur valeur fiscale. Ils sont classés respectivement sur deux lignes du bilan consolidé et les comptes de produits et charges restent consolidés ligne à ligne dans le compte de résultat. A chaque clôture, la valeur des actifs et passifs est revue afin de déterminer s’il y a lieu de constater une perte ou un profit dans le cas où la juste valeur nette des coûts de cession aurait évolué.   2.3.6 - Dépréciation des actifs. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amorties et sont soumises à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison de circonstances ou d’événements particulières, la recouvrabilité de leur valeur comptable est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. Les tests consistent à rapprocher la valeur nette comptable des actifs de leur valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre leur valeur vénale et leur valeur d’utilité, estimée par la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs générés par leur utilisation. Pour les écarts d’acquisition et les autres immobilisations incorporelles, un test de dépréciation est effectué chaque année selon les modalités suivantes : Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe correspondant aux zones géographiques dans lesquelles les activités sont exercées. La valeur recouvrable des Unités Génératrices de Trésorerie est déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection des free cash flows basée d’une part sur les budgets financiers de l’exercice suivant et d’autre part sur les résultats réalisés de l’exercice sous revue. Les flux de trésorerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance retenu ne saurait dépasser le taux de croissance moyen à long terme du secteur d’activité de l’Unité Génératrice de Trésorerie. La valeur ainsi obtenue ne peut-être inférieure à la valeur vénale définie comme étant égale à 40 % du chiffre d’affaires.   Principales hypothèses retenues pour les calculs des valeurs d’utilité :   Taux de croissance 1,5 % Taux d’actualisation 10 %       La direction a budgété les résultats des Unités Génératrices de Trésorerie en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux de croissance moyens pondérés utilisés sont cohérents avec les prévisions figurant dans les rapports sur le secteur d’activité. Les taux d’actualisation utilisés reflètent les risques inhérents au secteur concerné.   2.3.7 - Stocks. Les stocks ne correspondent qu’à des valeurs de marchandises. Ils sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l’escompte et des participations publicitaires à l’exception de celles facturées à l’occasion de l’ouverture de magasins ainsi que des coûts accessoires d’achats. Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation.   2.3.8 - Valeurs mobilières de placement. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.   2.3.9 - Comptes de régularisation d’actifs. Les comptes de régularisation d’actifs comprennent les charges payées d’avance imputables à la période suivante.   2.3.10 - Trésorerie et équivalents de trésorerie. La rubrique « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et les autres placements à court terme très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les « emprunts ». Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque leur coût d’acquisition est supérieur à leur juste valeur, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   2.3.11 - Instruments financiers de change et de taux. Les instruments financiers utilisés par le groupe ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées au moyen d'instruments financiers avec des contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s'effectue de façon centralisée.   Risque de taux - Dans le cadre de la gestion de son exposition au risque de taux, le groupe a recours à divers instruments financiers, dont principalement des opérations de swap, dans le but de couvrir ses emprunts et dettes financières à court et moyen terme exposés aux taux variables. La société a pour objectif de maintenir cette proportion en 2007 grâce à une politique de couverture adaptée.   Risque de change - Dans le cadre de la gestion de son exposition au risque de change, le groupe effectue en règle générale des opérations d’achat à terme de devises qui lui permettent de garantir le taux de marge prévisionnel. Le groupe a aussi très ponctuellement recours à divers instruments financiers, parmi lesquels des options de change, dans le but de couvrir des achats de marchandises effectués en dehors de la zone euro tout en bénéficiant d’un contexte de marché favorable. Le groupe réalise 0,60 % de ses achats en devises. La seule devise étrangère utilisée par le groupe est le dollar US.   2.3.12 - Provisions pour risques et charges. Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’événements passés et dont la mesure peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, il s’agit alors d’un passif éventuel constituant un engagement du groupe sauf dans le cadre des acquisitions dont les passifs éventuels sont comptabilisés au bilan consolidé. Les provisions significatives pour autres passifs dont les dates de paiement peuvent être anticipées font l’objet d’une actualisation.   2.3.13 - Dettes financières. Les dettes financières sont essentiellement des emprunts bancaires, des découverts bancaires et des emprunts sur location-financement. Les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur coût qui correspond au montant des fonds reçus net des coûts de transactions afférents. Les charges financières sur dettes financières sont comptabilisées en charges en fonction de la durée de l’engagement sur la base du taux d’intérêts effectif. Les dettes financières sont classées en éléments courants si elles sont exigibles ou renouvelables dans le délai d’un an maximum.   2.3.14 - Avantages au personnel. Le groupe comptabilise en provisions les avantages au personnel résultant des contrats à prestations définies. Ils concernent les engagements de retraite en France et les couvertures d’assurances retraite en Belgique. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par un actuaire indépendant. La méthode d’actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s’appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale). Les modalités de calculs des engagements de retraite sont exposées en note 20.   2.3.15 – Capital. Plans de souscription et d’achat d’actions à prix unitaire convenu - Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les options sont évaluées à la date d’octroi. Le groupe utilise pour les valoriser le modèle mathématique Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options est notamment fonction de leur durée de vie attendue, que le groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date de maturité – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés.   Titres d’autocontrôle - Tous les titres d’autocontrôle détenus par le groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   2.3.16 - Impôts différés. Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception : - des écarts d’acquisition ; - des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves. Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée. Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération calculée sur la base de comptes prévisionnels de résultat opérationnel courant à 5 ans démontrant l’existence probable de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d’impôts différés peuvent donner lieu à une diminution de la valeur de l’écart d’acquisition constaté au moment de l’acquisition de l’entité concernée.   Note 2.4 - Postes du compte de résultat. 2.4.1 - Reconnaissance du revenu. Le chiffre d’affaires est constitué par les ventes et les prestations de services à des tiers. Les ventes sont enregistrées à leur juste valeur dans le compte de résultat lorsque les risques et les avantages inhérents à la propriété des biens sont transférés à l’acheteur.   2.4.2 - Autres produits et charges opérationnelles. Ce poste recouvre d’une part les produits et charges non récurrents liés à l’activité (résultat de cessions d’actifs, indemnités diverses) et d’autre part les éléments, d’un montant anormal, qui ne correspondent pas à l’activité courante.   2.4.3 - Résultat opérationnel. Le résultat opérationnel comprend l’ensemble des produits et des charges autres que le résultat financier et l’impôt sur les sociétés.   2.4.4 - Charges financières nettes. Ce poste inclut les charges d’intérêts sur les fonds empruntés à l’extérieur, y compris les obligations remboursables en actions. Il comprend également : - les différences de change sur les actifs et passifs financiers ; - les variations de juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêts et de change affectant le compte de résultat ; - les effets de l’actualisation des actifs et des passifs financiers ; - les variations de la valeur recouvrable des titres de participations non consolidés ; - les écarts de conversions ; - les dividendes ; - les produits d’intérêts.   Les dividendes sont enregistrés en résultat lorsqu’ils ont été votés par l’Assemblée Générale de la société qui les distribue. Les produits d’intérêts sont inscrits en « prorata temporis » en tenant compte du taux d’intérêts effectif de l’instrument financier auquel ils se rattachent.   2.4.5 - Détermination du résultat net par action. Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2006, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante. Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.   2.4.6 - Evénements postérieurs à la clôture. La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements altèrent les montants relatifs aux situations existant à la date de clôture. Ces ajustements ont lieu jusqu’à la date d’approbation des comptes par le Conseil d’Administration. Les autres événements ne modifiant pas l’état des actifs et des passifs à la date de clôture sont présentés en note 26.     Note 3. – Marge commerciale et coût des marchandises vendues.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Stock initial – Brut 178 514,4 181 652,0 Stock initial – Variation de périmètre 1 008,8 0,0 Achats 391 178,3 389 764,9 Stock final - Brut 181 652,0 182 375,6 Coût des marchandises vendues 389 049,5 389 041,3 Chiffre d’affaires 623 999,9 632 347,1 Marge 234 950,4 243 305,7 Taux de marge brute 37,65 % 38,5 %       Note 4. – Autres produits et charges opérationnels.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Plus et moins values de cession d’actifs non courants 4 119,6 1 241,5 Plus et moins values de cession d’actifs corporels ou incorporels 72,2 -609,1 Dépréciation d’actifs non courants corporels ou incorporels -1 031,2 -305,7 Indemnités d’assurances 1 218,7 0,0 Total 4 379,3 326,6   Les cessions d’actifs concernent essentiellement la vente des murs du magasin de Colombes. Les indemnités d’assurances, au titre de 2005, recouvrent les montants constatés à l’occasion de litiges liés à l’exploitation.       Note 5. – Autres produits et charges financiers.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Dividendes 12,0 7,2 Profit sur cession de titres 0,0 1 780,7 Produits d’intérêts et produits de cession des autres actifs 86,5 262,6 Profit sur dérivés de trading (change, taux 37,5 10,5 Autres produits financiers 382,3 209,9 Total des autres produits financiers 518,3 2 270,9 Pertes sur dérivés de trading (change, taux) -58,9 -136,5 Autres charges financières -664,0 -823,2 Total des autres charges financières -722,9 -959,7 Total variation nette des provisions financières 22,9 195,0 Autres produits et charges financiers -181,7 1 506,2       Note 6. –Résultat financier.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Produits sur trésorerie et équivalents de trésorerie 182,7 293,9 Coût de l’endettement financier brut -4 411,2 -4 715,8 Coût de l’endettement financier net -4 228,5 -4 421,8 Résultat net de change -21,4 -126,0 Résultat de cession 0,0 1 780,7 Dividendes reçus 12,0 7,2 Autres produits et charges financiers -172,3 -155,7 Charges financières nettes -181,7 1 506,2 Résultat financier -4 410,2 -2 915,7       Le résultat de cessions au 31/12/2006 correspond à la plus-value sur la cession des titres de la société NOUVERGIES (ex Eoliennes Bricorama.)     Note 7. – Charge d’impôt sur les sociétés.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Impôts courants -9 853,1 -5 371,6 Impôts différés 888,4 -1 616,5 Total de l’impôt sur les résultats -8 964,7 -6 988,1       Le montant de l’impôt sur les sociétés du groupe est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :   (en milliers d’euros) 31/12/06 Résultat avant impôt 29 126,8 Impôt au taux normal France -9 707,9 Impôt réel -6 988,1 Ecart d’impôt -2 719,8 Effets des variations de taux d’imposition 900,4 Effets des différences permanentes -3 746,4 Avantages fiscaux non comptabilisés 0,0 Déficits reportables 249,0 Redressements fiscaux et autres différences -122,8 Total -2 719,8       Note 8. – Résultats par action.   Résultat net non dilué - Le résultat net par action avant dilution est calculé en divisant le bénéfice net consolidé revenant aux actionnaires de la société par le nombre d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice.     31/12/05 31/12/06 Bénéfice revenant aux actionnaires de la Société (en milliers d’euros) 20 825,3 22 136,2 Nombre d’actions ordinaires en circulation 5 563 510 5 583 823 Résultat de base par action (euros par action) 3,74 3,96       Résultat net dilué - Le résultat net dilué par action est calculé en augmentant le nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2006 du nombre d’actions qui résulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires ayant un effet potentiellement dilutif. Il s’agit des options sur actions. Un calcul est effectué afin de déterminer le nombre d’actions qui auraient pu être acquises à la juste valeur (soit le cours boursier annuel moyen de l’action de la société) sur la base de la valeur monétaire des droits de souscription attachés aux options sur actions en circulation. Le nombre d’actions ainsi calculé est comparé au nombre d’actions qui auraient été émises si les options avaient été exercées.     31/12/05 31/12/06 Bénéfice net revenant aux actionnaires de la société (en milliers d’euros) 20 825 22 138 Nombre d’actions ordinaires en circulation 5 563 510 5 583 823 Ajustement sur options de souscription d’actions 258 126 209 000 Nombre d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du résultat dilué par action 5 821 636 5 792 823 Résultat net dilué par action (en euros par action) 3,58 3,82       Note 9. – Information sectorielle.   Bilan par activité – Actif (en milliers d’euros) France Benelux Espagne Eliminations inter-secteur Total Immobilisations incorporelles 917,9 21 007,9 116,7 -19 654,2 2 388,3 Ecarts d’acquisition 75 434,7 40 026,2 2 578,9 0,0 118 039,7 Immobilisations corporelles 34 945,5 26 365,5 3 313,4 0,0 64 624,4 Titres mis en évidence 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres actifs financiers 59 064,6 667,5 132,8 -36 707,9 23 157,0 Impôts différés 1 680,2 6 954,5 84,1 0,0 8 718,8 Autres actifs long terme 945,6 325,7 0,0 0,0 1 271,3 Total actifs non courants 172 988,5 95 347,3 6 225,8 -56 362,1 218 199,5 Stock et en-cours 135 634,7 39 841,2 4 012,5 0,0 179 488,3 Clients et autres débiteurs 8 082,7 2 035,3 491,9 -920,5 9 689,5 Créances d’impôt 4 781,5 238,8 0,0 0,0 5 020,3 Autres actifs courants 62 617,0 14 846,9 884,1 -45852,5 32 495,5 Valeurs mobilières placements et autres placements 9 962,5 0,0 3 000,0 0,0 12 962,5 Disponibilités 29 570,9 20 182,2 2 974,0 0,0 52 727,1 Total actifs courants 250 649,3 77 144,4 11 362,4 -46 773,0 292 383,1 Total actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total actif 423 637,9 172 491,6 17 588,2 -103 135,1 510 582,6     Bilan par activité – Passif (en milliers d’euros) France Benelux Espagne Eliminations inter-secteur Total Capital 27 919,1 0,0 0,0 0,0 27 919,1 Primes liées au capital 10 683,0 0,0 0,0 0,0 10 683,0 Actions propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres réserves 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultats accumulés 152 469,7 34 890,1 -2 640,0 -19 646,7 165 073,1 Total capitaux propres, part du groupe 191 071,9 34 890,1 -2 640,0 -19 646,7 203 675,3 Intérêts minoritaires 2,8 17,7 0,0 0,0 20,5 Total des capitaux propres 191 074,7 34 907,8 -2 640,0 -19 646,7 203 695,8 Emprunts et dettes financières 50 586,5 56 390,7 10 814,3 -36 715,4 81 076,1 Engagements envers le personnel 2 841,5 368,2 0,0 0,0 3 209,6 Autres provisions 3 756,9 125,8 0,0 0,0 3 882,8 Impôts différés 44,3 1 330,1 2,2 0,0 1 376,5 Autres passifs long terme 278,7 0,0 0,0 0,0 278,7 Total passifs non courants 57 507,8 58 214,8 10 816,5 -36 715,4 89 823,8 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an) 44 970,8 29 331,4 3 846,8 -834,7 77 314,2 Provisions (part à moins d’un an) 230,2 300,0 0,0 0,0 530,2 Fournisseurs et autres créditeurs 87 414,2 12 575,8 4 155,9 -920,5 103 225,5 Dettes d’impôts 89,9 254,0 0,0 0,0 343,9 Autres passifs courants 42 350,2 36 907,8 1 409,0 -45 017,8 35 649,2 Total passifs courants 175 055,3 79 369,0 9 411,7 -46 773,0 217 063,0 Total passifs liés à un groupe d’actifs destiné à être cédés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total passif 423 637,9 172 491,6 17 588,2 -103 135,1 510 582,6     Compte de résultat par activité (en milliers d’euros) France Benelux Espagne Eliminations inter-secteur Total Chiffre d’affaires 439 904,7 183 197,6 9 448,1 -203,4 632 347,1 Autres produits de l’activité 3 382,7 755,4 85,6 -722,2 3 501,4 Achats consommés -267 928,0 -115 705,1 -5 611,6 203,4 -389 041,3 Charges externes -64 752,0 -28 022,7 -2 012,5 722,2 -94 065,0 Charges de personnel -76 370,2 -23 775,9 -2 409,5 0,0 -102 555,6 Impôts et taxes -9 294,1 -1 234,2 -42,0 0,0 -10 570,4 Dotation aux amortissements -7 622,8 -4 766,2 -271,3 0,0 -12 660,3 Dotation aux provisions -2 143,8 -631,6 -10,2 0,0 -2 785,7 Variation des stocks d’en-cours et produits finis 0,0 53,3 0,0 0,0 53,3 Autres produits et charges d’exploitation 7 041,6 477,4 -26,7 0,0 7 492,4 Résultat opérationnel courant 22 218,0 10 347,9 -850,1 0,0 31 715,9 Résultat sur cession de participations consolidées 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits et charges opérationnels 411,8 -74,6 -10,6 0,0 326,6 Résultat opérationnel 22 629,8 10 273,3 -860,6 0,0 32 042,5 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 245,6 0,0 48,3 0,0 293,9 Coût de l’endettement financier brut -3 050,1 -1 630,4 -175,2 140,0 -4 715,8 Coût de l’endettement financier net -2 804,5 -1 630,4 -126,9 140,0 -4 421,8 Autres produits et charges financiers 19 344,2 -832,3 31,6 -17 037,3 1 506,2 Résultat avant impôt. 39 169,5 7 810,5 -955,9 -16 897,3 29 126,8 Impôt sur les sociétés -4 060,6 -3 055,7 128,3 0,0 -6 988,1 Quote-part de résultat des mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net 35 108,9 4 754,8 -827,6 -16 897,3 22 138,7 Intérêts minoritaires -0,3 -2,3 0,0 0,0 -2,5 Résultat net, part du groupe 35 108,6 4 752,5 -827,6 -16 897,3 22 136,2       Note 10. Immobilisations incorporelles   (en milliers d’euros) Ecarts d’acquisition Autres immobilisations incorporelles Total Cessions, brevets et droits similaires   1 033,4   Droit au bail   219,1   Autres immobilisations incorporelles   5 136,2   Ecart d’acquisition 119 350,7     Valeur brute au 1er janvier 119 350,7 6 388,7 125 739,4 Concessions, brevets et droits similaires   43,3   Droit au bail   700,0   Fonds commercial   400,0   Autres immobilisations incorporelles   177,5   Ecart d’acquisition 46,2     Acquisitions 46,2 1 320,9 1 367,0 Liaison neut.+/- values IG immobilisations incorporelles   1 721,3   Concessions, brevets et droits similaires   -7,6   Fonds commercial   -1 721,3   Autres immobilisation incorporelles   -42,6   Ecart d’acquisition   0,0   Cessions 0,0 -50,2 -50,2 Liaison neut.+/- values IG immobilisations incorporelles   -1 721,3   Concessions, brevets et droits similaires   -43,3   Fonds commercial   -700,00   Autres immobilisation incorporelles   1 721,3   Ecart d’acquisition - 326,1  0,0   Autres - 326,1  -743,3  - 1 069,4 Valeur brute au 31 décembre 119 070,8 6 916,0 125 986,8 Amortissements/Provisions concessions, brevets et droits similaires   -23,4   Amortissements/Provisions autres immobilisations incorporelles   -4 018,7   Amortissements/pertes valeur écart d’acquisition -1 031,1     Amortissements cumulés au 1er janvier -1 031,1 -4 042,1 -5 073,2 Amortissements/Provisions concessions, brevets et droits similaires   -8,9   Amortissement/provisions fonds commercial   -7,5   Amortissements/Provisions autres immobilisations incorporelles   -422,7   Amortissements/pertes valeur écart d’acquisition 0,0     Amortissements 0,0 -439,1 -439,1 Amortissements/Provisions autres immobilisations incorporelles   -95,6   Amortissements/pertes valeur écart d’acquisition 0,0     Amortissements/Provisions concessions, brevets et droits similaires   7,6   Amortissement/provisions fonds commercial   7,85   Amortissements/Provisions autres immobilisations incorporelle   30,2   Autres 0,0 -46,5 -46,5 Amortissements cumulés au 31 décembre -1 031,1 -4 527,7 -5 558,8 Valeur nette comptable au 1er janvier 118 319,6 2 346,6 120 666,2 Valeur nette comptable au 31 décembre 118 039,7 2 388,3 120 428,0     La ligne «autres écarts d’acquisitions » comprend, concernant les écarts d’acquisition, à hauteur de 279,7 milliers d’euros des sorties du périmètre de consolidation, correspondant principalement à la cession du magasin de Sittard aux Pays-Bas et à la vente en France de notre magasin de Saint-André-lez-Lille.       Note 11. –  Immobilisations corporelles.   (en milliers d’euros) 31/12/05 Acquisitions Cessions Dotations Variations de périmètre Reclassements et mises au  rebut 31/12/06 Liaison neut.+/- values IG immobilisations corporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Terrains 8 258,8 464,8 -612,1 0,0 0,0 607,6 8 719,0 Constructions 66 597,5 6 421,7 -4 651,2 0,0 -1 482,0 1 920,9 68 807,0 Installations technique, matériel, outillage 16 364,0 5 098,0 -1 487,7 0,0 -11 600,0 7 475,8 15 850,1 Autres immobilisations corporelles 47 921,1 3 873,1 -4341,3 0,0 0,0 -730,5 46 722,3 Immobilisations corporelles en cours 8 484,2 -310,2 -122,8 0,0 0,0 -7 473,7 577,5 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres immobilisations corporelles 56 405,2 3 562,8 -4 464,1 0,0 0,0 -8 204,2 47 299,8 Total des immobilisations corporelles 147 625,5 15 547,3 -11 215,1 0,0 -13 082,0 1 800,1 140 675,9 Amortissements – Provisions constructions -37 891,6 0,0 3 567,7 -4280,4 151,3 2 095,8 -36 357,2 Amortissements – Provisions installations technique, matériel et outillage -11 238,7 0,0 1 343,8 -2 690,5 966,1 690,0 -10 929,3 Amortissements – Provisions autres immobilisations corporelles -25 062,4 0,0 3 691,1 -5 239,7 0,0 -1 847,9 -28 458,9 Provisions sur les terrains -312,4 0,0 2,3 -2,9 0,0 6,9 -306,1 Amortissement – provisions immobilisations corporelles en cours 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions avances et acomptes sur immobilisations corporelles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total amortissements – provisions immobilisations corporelles -74 505,0 0,0 8 605,0 -12 213,5 1 117,4 944,7 -76 051,5 Total valeur nette 73 120,5 15 547,3 -2 610,1 -12 213,5 -11 964,6 2 744,9 64 624,4     Variations dans le périmètre (en milliers d’euros) Eoliennes Bricorama - 11 964,6 Total - 11 964,6       Tests de dépréciation des écarts d’acquisition - Les écarts d’acquisition sont affectés aux Unités Génératrices de Trésorerie du groupe, qui correspondent aux 3 pays ou régions dans lesquels les activités sont exercées. Le tableau ci-dessous résume l’affectation des écarts d’acquisition aux Unités Génératrices de Trésorerie:   (en milliers d’euros) France Benelux Espagne Total Valeur brute au 1er janvier 2006 75 677,8 41 094,1 2 578,9 119 350,7 Acquisitions 46,3     46,30 Autres -289,5 -36,8   -326,3 Valeur brute au 31 décembre 2006 75 434,6 41 057,3 2 578,9 119 070,8 Dépréciations cumulées au 1er janvier 2006         Ajustements liés aux actifs d’impôts différés   -1 031,1   -1 031,1 Autres         Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006   -1 031,1   - 1031,1 Valeur nette comptable au 1er janvier 2006 75 677,8 40 063,0 2 578,9 118 319,6 Valeur nette comptable au 31 décembre 2006 75 434,6 40 026,2 2 578,9 118 039,7       Note 12. – Instruments financiers dérivés.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Swaps de taux d’intérêts – couvertures de flux de trésorerie 70 000 60 000 Contrats d’options de couverture des flux de trésorerie 35 000 30 000 Total 105 000 90 000 dont partie à long terme : 45 000 60 000 dont partie à court terme : 60 000 30 000       Les instruments dérivés détenus à des fins de couverture de trésorerie correspondent à la couverture des variations des flux futurs de trésorerie. Les contrats dont la date d’exécution est supérieure à 12 mois sont classés à long terme et s’élèvent à 60 millions d’euros.   Les instruments de swaps et d’options de taux d’intérêts permettent au groupe de se couvrir contre les variations futures de taux. L’ensemble des couvertures limite le risque de variation future des charges financières du groupe à hauteur de 73 % de l’endettement à court terme et de 62 % de l’endettement à moyen-long terme.   La valorisation mark to market au 31 décembre 2006 des instruments de couverture de taux communiqués par les banques du groupe est de +741 milliers d’euros.   Sur la partie couverte de l’endettement, la charge d’intérêts moyenne pondérée future est de 3,56 % à court terme et de 3,43 % à moyen-long terme.   D’autre part le groupe se couvre contre les variations du dollar US dans le cadre de ses importations futures. Il n’existe pas toutefois de contrat de change à terme actif au 31 décembre 2006.   Le groupe n’a pas comptabilisé les instruments financiers selon la norme IAS 39, les montants n’étant pas significatifs.       Note 13. – Clients et autres actifs courants.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Clients et comptes rattachés 13 020,8 11 618,4 Total clients et autres débiteurs 13 020,8 11 618,4 Créances sur personnel et organismes sociaux 1 667,1 1 592,7 Créances fiscales – hors impôts société 4 330,9 8 472,1 Créances liées à l’intégration fiscale 0,0 0,0 Comptes courants – actif 453,5 1 344,8 Actionnaire – capital appelé non versé 0,0 0,0 Créances sur cessions d’actifs 2 311,0 1,8 Autres créances et autres actifs courants 24 394,8 20 372,0 Charges comptabilisées d’avance 4 234,2 3 894,1 Intérêts courus sur créances 87,0 0,0 Charges à répartir 8,7 8,7 Total autres actifs courants 37 487,3 35 686,2 Provisions clients et comptes rattachés -2 182,8 -1 929,0 Provisions créances sur cessions immobilières 0,0 0,0 Provisions autres créances et intérêts courus -4 807,0 -3 190,7 Total provisions -6 989,8 -5 119,7 Total clients et autres actifs courants 43 518,3 42 184,9       Note 14. –Stocks.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Stock de marchandises 181 652,0 182 375,6 Stock matière première, fournitures et autres approvisionnements 0,0 0,0 Provision sur stock de marchandises -1 874,8 -2 887,4 Provision sur stock matière première, fourniture et approvisionnement 0,0 0,0 Stocks de marchandises nets 179 777,3 179 488,3       Note 15. – Trésorerie et équivalents de trésorerie.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Valeurs mobilières de placement 7 225,4 13 011,2 Autres placement -71,1 -48,7 Valeurs mobilières de placement et autres placements 7 154,3 12 962,5 Disponibilités 28 069,8 52 709,1 Intérêts courus non échus sur disponibilité 45,5 18,0 Total disponibilités 28 069,8 52 727,1 Total 35 224,2 65 689,6       Note 16. – Plan d’options de souscription d’actions.     Plan 1996 Plan 1997 Plan 2000 Plan 2004 Date d’Assemblée Générale 21/05/96 21/05/96 29/05/00 17/05/04 Date du Conseil d’Administration 30/10/96 17/11/97 14/09/00 23/08/04 Date limite de souscription 29/10/06 16/11/07 13/09/07 22/08/11 Pays ou région France France France Benelux France Benelux Actions à souscrire 60 000 26 000 108 000 56 000 135 000 46 000 Prix de souscription (en euros) 27,29 27,75 42,40 44,63 43,11 45,38 Actions souscrites 4 598 4 715 10 000 1 000 0 0 Actions restantes à souscrire 0 2 000 47 000 22 000 96 000 42 000 Actions caduques 2006 813 0 1000 1000 22 000 4 000       Note 17. –Fournisseurs et autres passifs courants.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Dettes fournisseurs 99 520,8 102 744,7 Dettes sur acquisitions actifs 1 184,3 480,8 Total fournisseurs et autres 100 705,1 103 225,5 Dettes sociales 25 852,8 18 261,8 Dettes fiscales -391,4 12 711,7 Compte courant passif 4 392,7 194,3 Autres dettes 5 302,4 4 480,3 Dettes liées à l’intégration fiscale 0,0 0,0 Divers 94,8 1,1 Total autres passifs courants 35 251,3 35 649,2 Total général 135 956,4 138 874,7         Note 18. – Emprunts.   Les dates contractuelles de révision des taux et l’exposition des emprunts du groupe aux fluctuations des taux d’intérêts se présentent comme suit :   (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/06 Dettes envers les établissements de crédit 68 302,9 71 620,6 Dettes sur immobilisations en location financement 7 516,5 9 306,5 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Emprunt et dettes financières diverses 144,94 149,0 Total des emprunts portant intérêt non courant 75 964,4 81 076,1 Dettes envers les établissements de crédit 40 965,2 40 655,3 Concours bancaires courants 26 305,8 34 196,5 Dettes sur immobilisations en location financement -1 159,6 2 115,7 Intérêts courus non échus 176,9 193,7 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Dettes financières diverses 133,0 153,1 Total emprunts portant intérêt courant 66 421,2 77 314,2 Total général 142 385,6 158 390,4     (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/06 1 an au + (*) 66 421,2 77 314,2 + 1 an à 5 ans au + 67 241,4 75 105,5 + 5 ans à 10 ans au + 8 723,0 5 970,6 Total 142 385,6 158 390,3 (*) dont Spot 19 090,0 19 270,0 dont soldes bancaires créditeurs 26 305,8 34 196,5     (en milliers d'euros) 31/12/05 31/12/06 A taux fixe 2 221,9 0 A taux variable 140 163,7 158 390,4 Total 142 385,6 158 390,4       Note 19. – Impôts différés.   Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et que les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale. Au 31 décembre 2006, les impôts différés actifs s’élèvent à 8,72 millions d’euros dont 6,95 millions concernent le Benelux. Compte tenu des restructurations juridiques en Belgique, mises en oeuvre en 2006 et qui se poursuivront en 2007, un montant de 3,5 millions d’impôts différés a été activé sur les exercices précédents. En contrepartie, 1 031 milliers d’euros a été imputé sur l’écart d’acquisition dégagé à l’origine sur la filiale concernée. (note 10)   Le tableau ci-dessous indique les montants après compensation, le cas échéant.   Evolution des postes au bilan (En milliers d’euros) 01/01/06 Reclassements et ajustements Règlement Charge 31/12/06 Impôts courants :           Actif 1 681,4     3 338,9 5 020,3 Passif 492,9   -8 859,4 8 710,4 343,9 Total 1 188,5   -8 859,4 -5 371,5 4 676,4 Impôts différés :           Actif 12 429,2 -1 973,9   -1 736,5 8 718,8 Passif 3 470,5 -1 973,9   -120,1 1 376,5 Total 8 958,7 0   -1 616,4 7 342,3     Impôts courants - La charge d’impôts courants est égale aux montants d’impôt sur les sociétés dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays.   Impôts différés - La charge d’impôts différés est déterminée selon la méthode comptable précisée en note 7. Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,33 %. La loi sur le financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3 % de l’impôt de base dû, majorant ainsi le taux légal d’imposition de 1,1 %. La loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 a décidé la disparition progressive de la contribution additionnelle ramenée à 1,5 % au 1er janvier 2005 et supprimée en 2006.     Note 20. – Engagements de retraite et avantages assimilés.   Les salariés du groupe bénéficient dans certains pays de compléments de retraite versés annuellement aux retraités, ou d’indemnités de départ en retraite versées en une fois au moment du départ à la retraite.   Les engagements de retraite et avantages assimilés ne concernent que la France et la Belgique. Pour les Pays-Bas et l’Espagne le groupe n’est pas engagé.   Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque pays. Elles sont les suivantes :   L’âge moyen de départ à la retraite d’un salarié est de 60 ans en France, de 63 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes en Belgique L’espérance de vie (en nombre moyen d’années) d’un salarié après son départ à la retraite est la suivante :     31/12/05 31/12/06 Homme 18,5 18,5 Femme 22,0 22,0     (en milliers d'euros) France Belgique Total groupe Evolution des engagements:       Au 1er janvier 2006 -2 897,8 -1 326,1 -4 223,9 Coût des services rendus -243,5 -107,0 -350,5 Charge d'intérêt -115,9 -53,0 -168,9 Pertes (gains) actuariels 374,2 22,3 396,5 Prestations payées 65,7 0 65,7 Acquisitions - Cession -50,1   -50,1 Engagements au 31 décembre 2006 -2 867,4 -1 463,8 -4 331,3 Evolution des actifs de couverture :       Actifs de couverture au 1er janvier 2006   836,4 836,4 Cotisations employés 0 31,8 31,8 Cotisations employeur 0 79,1 79,1 Rendement attendu des actifs 0 29,3 29,3 Gains (pertes) actuariels 0 -7,3 -7,3 Prestations payées 0 0 0 Actifs de couverture au 31 décembre 2006 0 969,3 969,3 Engagements nets au 1er janvier 2006 -2 867,4 -494,5 -3 361,9 Engagements nets au 31 décembre 2006 -2 866,6 -368,1 -3 234,7     (en milliers d'euros) France Belgique Total groupe Charge de l'exercice :       Coût des services rendus -243,5 -107,0 -350,5 Cotisations employés 0 31,9 31,9 Charge d'intérêt -115,9 -53,0 -168,9 Rendement attendu des actifs 0 29,3 29,3 Effet de la limitation de la reconnaissance d'un surplus 0 0 0 Amortissement des services passés 0 -2,2 -2,2 Autres ajustements -5,6 -0,1 -5,7 Charge de l'exercice 2006 -365,0 -101,2 -466,2     (en milliers d'euros) France Belgique Total groupe Evolution de la provision :       Au 1er janvier 2006 -2 517,2 -346,2 -2 863,4 Charge de l’exercice -365,0 -101,2 -466,2 Prestations et cotisations payées 65,7 79,2 144,9 Autres ajustements -50,1 0 -50,1 Provision au 31décembre 2006 -2 866,6 -368,2 -3134,6 Réconciliation de l'engagement et de la provision :       Engagement net -2 867,4 -494,5 -3 361,9 Gains (Pertes) actuariels non reconnus 0,8 97,9 98,7 Services passés non reconnus 0 28,5 28,5 Provision au 31 décembre 2006 -2 866,6 -368,2 -3 234,7     Principales hypothèses par pays France Belgique Total groupe Taux d'actualisation 4,5 % 4,5 % 4,5 % Taux d'augmentation future des salaires 2 % 4 % - Rendement attendu des actifs des régimes de retraite 0 % 3,50 % - Nombre de salariés 2 403 118 2 521     Explications des écarts actuariels France Belgique Total groupe Gains/pertes actuariels – Total 64 -15 49 dont ajustement d’expérience 81 -105 -24 dont changement d’hypothèses -17 90 73     Sensibilité de l’engagement - Une variation de 0,50 % du taux d’actualisation entraîne une variation de l’engagement de 6,63 %.       Note 21 – Provisions pour autres passifs.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Engagement envers le personnel 2 863,4 3 209,5 Autres provisions 3 168,5 3 882,8 Provisions non courantes 6 031,9 7 092,4 Provisions (part à moins d’un an) 811,2 530,2 Provisions courantes 811,2 530,2 Total général 6 843,1 7 622,6     (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Provisions pour risques d’exploitation 3 000 4 413 Provisions pour engagements de retraite 2 863 3 210 Magasins en France 190 0 Impôts et taxes 590 0 Autres provisions 200 0 Total des provisions 6 843 7 623 dont provisions non courantes, engagement envers le personnel  2 863  3 210 dont provisions non courantes autres 3 169 3 882 dont provisions courantes 811 531 Total 6 843 7 623     (en milliers d’euros) 2006 Au 1er janvier 2006 6 843 Variations affectant le compte de résultat   Dotations 1 860 Utilisations   Reprises de provisions -1 080 Autres variations   Total au 31 décembre 2006 7 623       Notre société fait l’objet de trois procédures de déréférencement de la part de fournisseurs. Leurs demandes en indemnités sont de l’ordre de 6 millions d’euros et ne correspondent à aucune réalité économique et juridique, et ne peuvent être estimées de manière fiable. En conséquence, le groupe considère qu’une condamnation conduisant à une sortie de ressources est improbable. L’augmentation de la provision pour « risques et charges sociaux » est constituée d’un complément de provision de 0,3 million d’euros pour faire face aux engagements de retraite. Les provisions reprises ont été utilisées ou ajustées en fonction de l’évolution des dossiers.       Note 22 – Dividende par action.   Les dividendes versés en 2005 au titre de l’exercice 2004 et en 2004 au titre de l’exercice 2003 se sont élevés respectivement à 3 043 221 euros (0,55 euros par action) et à 2 754 328 euros (0,50 euros par action). Un dividende de 0,60 euros par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005, représentant une distribution totale de 3 338 106 euros a été versé en 2006. Un dividende de 0,65 euros par action sera proposé lors de l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 juin 2007. Cette distribution n’est pas comptabilisée en charges à payer dans les états financiers.     Note 23 – Eventualités.   Il n’existe pas d’éventualités.     Note 24 – Engagements.   Engagements donnés (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Cautions 1 193,0 1 193,0 Garanties 51 519,0 51 139,0 Total 52 712,0 52 332,0       Au 31 décembre 2006, le groupe était engagé au titre de crédits documentaires pour 1 079 milliers de dollars. Les garanties sont données par BRICORAMA SA et correspondent principalement aux emprunts et lignes court terme souscrits auprès des établissements de crédit par ses filiales. Ainsi, l’augmentation des garanties apparaissant en 2006 correspond aux nouveaux emprunts souscrits par le groupe. Le groupe n’escompte pas ses créances.   Engagements reçus - Le groupe bénéficie de conventions de garantie d’actif et de passif négociées à l’occasion des acquisitions réalisées au cours des dernières années.   Le groupe loue également différentes installations commerciales dans le cadre de contrats de location simple, résiliables avec préavis de six mois. La charge de location est imputée au compte de résultat durant l’exercice au titre des contrats de location.     Note 25 – Rémunération des principaux dirigeants.   (en milliers d’euros) 31/12/05 31/12/06 Salaires et autres avantages (comité de direction) 951,4  800,7       Les membres du comité de direction couvrent l’ensemble des principales fonctions de l’entreprise (direction générale, direction financière, direction des enseignes, direction des achats et direction de l’expansion). Il n’existe aucun lien familial entre les membres du comité de direction. Il n’existe pas d’accord particulier en cas de fin de mission d’un membre du comité de direction, au delà des conditions légales et conventionnelles.     Note 26 – Evénements postérieurs à la clôture.   Reprise de la société exploitant le magasin de Montargis le 15 janvier 2007, antérieurement exploité en location gérance. Rachat d’un magasin en Belgique à Bastogne, le 12 janvier 2007 (chiffre d’affaires attendu : 3,5 millions d’euros).     Note 27 – Honoraires des commissaires aux comptes.     (en milliers d’euros) Zouary Dauge 2005 2006 2005 2006 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés         Emetteurs 64,8 66,4 46,0 60,5 Filiales intégrées globalement         Autres diligences et prestations 21,0   1,0   Total 85,8 66,4 47,0 60,5       Le montant des honoraires des commissaires aux comptes du groupe au titre de leurs diligences en Espagne et au Benelux s’élève à 60 milliers d’euros. Au total, la charge d’honoraires des commissaires aux comptes du groupe est égale à 186,9 milliers d’euros.       Note 28 – Effectifs.   Au 31 décembre 2006, l’effectif du groupe (équivalent temps complet) est de 3 184 personnes dont 2 355 collaborateurs en France.   Effectifs (EQTC) France Benelux Espagne Groupe Cadres 168 108 8 284 Agents de maîtrise, techniciens 282   28 310 Employés 1 905 627 58 2 590 Total 2 355 735 94 3 184       Note 29 – Sociétés consolidées au 31 décembre 2006.   Entreprises Siège N° Siren Contrôle Méthode Entrée Bricorama S.A Fontenay 957 504 608 Sté Mère I.G 01/1997 Bricorama France S.A.S Roanne 406 680 314 100 % I.G 06/1997 Brico 1 S.A.S Fontenay 428 719 678 100 % I.G 01/2000 Epi Services S.A.R.L Nogent 383 269 214 100 % I.G 05/2001 Brico St. André S.A.R.L Fontenay 432 348 845 100 % I.G 10/2002 Brico 3 S.A.S Fontenay 480.441.534 100 % I.G 12/2004 Eoliennes Bricorama 2 Fontenay 487 603 714 100 % I.G 11/2005 Heliodis Fontenay 414 335 059 100 % I.G 03/2005 Max Guérin Garden Center Fontenay 611 620 311 100 % I.G 03/2005 Bricorama B.V Breda Etrangère 100 % I.G 06/1997 Bricorama N.V Uccle Etrangère 100 % I.G 06/1997 Zelf Bouwmarkt N.V Roeselare Etrangère 100 % I.G 01/2001 Bouwmar N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Robo N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Wabo N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Gruto BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 CB Bouwmarkten N.V Geel Etrangère 100 % I.G 11/2001 Boco N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Andenne Bricolage BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 M A G BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 DYI Retail Service. Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 M A Z BVBA Zelzate Etrangère 100 % I.G 11/2001 Multi Hobby N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Braine L’alleud Bricolage B.V Gent Étrangère 100 % I.G 11/2001 Maatschap Bouwmarkt Gent Étrangère 100 % I.G 11/2001 Rubus B.V Breda Etrangère 100 % I.G 01/2004 Megara B.V Breda Etrangère 100 % I.G 01/2004 Mekowa B.V.B.A Gent Etrangère 100 % I.G 01/2006 Bricorama Méditerranée Valladolid Etrangère 100 % I.G 04/2004 Reacciona Valladolid Etrangère 100 % I.G 10/2004 Bricorama Iberia Valladolid Etrangère 100 % I.G 01/2006       Note 30 – Sociétés déconsolidées au 31 décembre 2006.   Le groupe ayant cessé d’exercer un contrôle sur la gestion financière et opérationnelle de la filiale NOUVERGIES (ex Eoliennes Bricorama) afin d’obtenir des avantages de ses activités, cette société a été déconsolidée.     Note 31- Autres actifs financiers   Ils s'élèvent à 23.1 M€ au 31 décembre 2006 contre 5.5 M€ au 31 décembre 2005. Leur accroissement s'explique à hauteur de 17.7 M€ par l'acquisition au 28 décembre 2006 de la filiale hollandaise, Bouwmarkt Haarlem B.V. non consolidée exploitant les magasins de Haarlem et Beverwijk. La non consolidation n'a aucun impact ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le résultat consolidé au 31 décembre 2006. Le reclassement des titres aurait impacté en partie les lignes "écarts d'acquisition", l'autre partie restant en "autres actifs financiers". La non consolidation de ces titres s'explique par l'absence de comptes certifiés au 31 décembre 2006.     B. Comptes sociaux. I . – Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/05 31/12/06 Immobilisations incorporelles 3 et 5 632,2 540,5 Immobilisations corporelles 5 610,1 1 284,8 Immobilisations financières 4 et 5 147 611,0 149 716,4 Actif immobilisé 5 148 853,3 151 541,7 Créances d’exploitation   11 370,6 5 725,2 Créances hors exploitation   36 657,6 62 917,4 Trésorerie 7 3 765,7 10 047,0 Actif circulant 6 51 793,9 78 689,6 Total actif   200 647,2 230 231,2   Passif Notes 31/12/05 31/12/06 Capital 8 27 817,6 27 919,1 Primes d’émission, de fusion   10 061,9 10 683,0 Réserves légales   2 766,6 2 781,8 Réserves réglementées   1 006,7 1 006,7 Autres réserves   73 406,4 87 764,9 Résultat de l’exercice   17 702,9 21 957,8 Situation nette 8 132 761,9 152 113,3 Provisions pour risques et charges 9 317,5 113,7 Emprunts et dettes financières 10 et 11 62 042,8 72 448,1 Dettes d’exploitation 11 4 881,0 3 943,7 Dettes hors exploitation 11 644,0 1 612,4 Dettes   67 567,8 78 004,2 Total passif   200 647,2 230 231,2     III. – Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’eur

Description : 0701595 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BRICORAMA S.A.   Sociétés anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil. Chiffre d’affaires. (En millions d’euros.)    Chiffre d’affaires 2006 : 630,2 M€ soit + 1,0 %. Confirmation d’une progression de résultat de 5 à 10 %.   Chiffre d’affaires en millions d’euros 2005 2006 Evolution Premier trimestre 139,9 137,8 -1,5 % Deuxième trimestre 165,9 170,5 +2,8 % Troisième trimestre 163,1 170,3 +4,4 % Quatrième trimestre 155,1 151,6 -2,2 %   Exercice cumulé 624,0 630,2 +1,0 %   Le chiffre d'affaires du groupe Bricorama pour 2006 s'inscrit à 630,2 M€ en progression de 1,0%. Au quatrième trimestre, les ventes atteignent 151,6 M€ en recul de 2,2%.   En France et en Belgique, un tassement des ventes s'est manifesté en fin d'année alors que les Pays-Bas ont enregistré un niveau d'activité satisfaisant et que l'Espagne poursuit sa montée en puissance. L'évolution des ventes a également été impactée par 4 fermetures de magasins déficitaires, en France et au Benelux, intervenues au cours du trimestre précédent. Durant le quatrième trimestre, le groupe a procédé à l’ouverture d’un magasin pendant qu’un nouveau franchisé rejoignait l’enseigne Bricorama.   Le groupe a finalisé fin 2006 et début 2007, la reprise au Benelux de 3 nouveaux magasins qui seront consolidés en 2007 et apporterons un chiffre d’affaires annuel de 18 M€.   Malgré cette fin d'année moins favorable, le groupe confirme son objectif de progression de 5 à 10% du résultat net consolidé 2006.   Bricorama publiera ses comptes annuels 2006 le jeudi 29 mars 2007.       0701595

Description : 0615857 27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BRICORAMA S.A. Sociétés anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.  Chiffre d’affaires. (En millions d’euros.)    Chiffre d’affaires troisième trimestre 2006 : 170,3 M€ soit + 4,4 %. Reprise confirmée en France.   Chiffre d’affaires en millions d’euros 2005 2006 Evolution Premier trimestre 139,9 137,8 -1,5 % Deuxième trimestre 165,9 170,5 +2,8 % Troisième trimestre 163,1 170,3 +4,4 %     9 mois cumulés 468,9 478,6 +2,1 %   Le chiffre d’affaires du groupe Bricorama pour le troisième trimestre 2006 s’inscrit à 170,3 M€ en progression de 4,4 %. Sur 9 mois, les ventes s’élèvent à 478,6 M€ en hausse de 2,1 %.   En France, le chiffre d’affaires du troisième trimestre augmente de 3,9 % à 117,3 M€ et confirme la tendance favorable observée depuis le printemps. Le groupe a procédé en septembre à la fermeture du magasin déficitaire de Bordeaux.   A l’étranger, le chiffre d’affaires du troisième trimestre s’établit à 53,0 M€ en progression de 5,6 % en raison notamment de la montée en puissance des 3 magasins espagnols qui ont généré 3,6 M€ de chiffre d’affaires sur le trimestre.   Sur l’ensemble de l’exercice, le groupe maintient ses objectifs de croissance de 3 % pour le chiffre d’affaires et de 5 à 10 % pour le résultat net.   0615857

Description : 0614600 29 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     BRICORAMA S.A.   Société anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 94 726 Fontenay sous Bois Cedex 957 504 608 R.C.S. Créteil  Comptes semestriels consolidés au 30 Juin 2006.  I. - Rapport d’activité semestriel.  Le premier semestre 2006 a été marqué par la poursuite du développement en Espagne, une accélération de la croissance des ventes au Benelux et une faible activité en France.   En Espagne, après l’acquisition fin 2004 du premier magasin à Valladolid, marquant le début de l’implantation du groupe et la mise en place d’une structure centrale en 2005, le premier semestre 2006 a vu l’ouverture du deuxième magasin à Vinaros puis d’un troisième sur la ville d’Alcoy. Ces trois magasins, à l’enseigne Bricorama, développent une surface de 10 600 m2 devraient générer, en année pleine, un chiffre d’affaires de l’ordre de 15 millions d’euros.   Au Benelux, l’activité a progressé de 6,15 % au premier semestre en raison en particulier d’un retournement de conjoncture favorable en Hollande. D’autre part, l’activité a été marquée par la fermeture en mai à la suite d’un incendie du magasin de Lokeren en Belgique. Sa réouverture est programmée pour 2007.   En France, le groupe a procédé à la reprise d’un magasin à Montargis ainsi qu’aux transferts sur un concept Bricorama plus économique des magasins de Clermont Ferrand et Laon. D’autre part, le magasin Batkor de Fontenay sous Bois a changé d’enseigne pour être désormais exploité sous les couleurs de Bricorama. Néanmoins, le plan stratégique du groupe prévoit de développer un concept discount de proximité à l’enseigne Batkor sur le deuxième semestre 2006. En France, malgré un deuxième trimestre un peu plus favorable, le chiffre d’affaires du premier semestre s’établit à –1,42 % par rapport à l’exercice 2005 en raison d’une morosité persistante de la consommation.   D’autre part, le travail initié sur les gammes en 2005 s’est activement prolongé en 2006, associé à la mise en oeuvre de nouveaux outils de suivi, il permettra au groupe d’optimiser sa politique de gestion des stocks et de réduire la démarque sur l’année 2006.   Ainsi, au 30 juin 2006, la bonne tenue des marges et la maîtrise des charges ont permis de constater un résultat opérationnel courant de 14,02 millions d’euros en progression de 14,22 % par rapport à 2005. Après prise en compte des autres produits et charges opérationnels, du coût de la dette et de la fiscalité, le résultat net s’établit à 8,8 millions d’euros et représente 2,86 % des ventes contre 2,99 % au 30 juin 2005.   Les opérations de croissance externe envisagées par le groupe ne devant intervenir qu’en fin d’année, le chiffre d’affaires annuel devrait progresser d’environ 3%.   II. – Compte de résultat consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros)    Notes 30/06/06 30/06/05 31/12/05 Chiffre d’affaires 9 308 735 305 786 624 000 Autres produits de l’activité   3 048 2 966 3 360 Achats consommés 9 -190 435 -191 982 -389 050 Charges externes   -46 683 -45 642 -90 191 Charges de personnel   -48 653 -47 943 -99 927 Impôts et taxes   -5 036 -5 423 -10 085 Dotations aux amortissements   -6 334 -5 501 -11 643 Dotations aux provisions   -1 632 - 362 -3 213 Variation de stocks d’en-cours et produits finis   28 1 45 Autres produits et charges d’exploitation   978 371 6 524 Résultat opérationnel courant   14 017 12 271 29 821 Autres produits et charges opérationnels 10 1 736 3 205 4 379 Résultat opérationnel   15 753 15 476 34 200 Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie   131 40 183 Coût de l’endettement financier brut   -2 437 -1 920 -4 411 Coût de l’endettement financier net   -2 306 -1 880 -4 228 Autres produits et charges financiers   -342 -630 -182 Résultat avant impôt   13 105 12 966 29 790 Impôt sur les bénéfices   -4 343 -3 814 -8 965 Résultat après impôt   8 762 9 152 20 825 Résultat des ME         Résultat net total   8 762 9 152 20 825 Part du groupe   8 832 9 151 20 830 Part des minoritaires   -70 1 -5 Résultat par action (euros)   1,57 1,65 3,74 Résultat dilué par action (euros)   1,51 1,55 3,58  III. – Bilan consolidé au 30 juin 2006. (En milliers d’euros)  Actif Notes 30/06/06 31/12/05 Immobilisations incorporelles 3 2 747 2 347 Ecarts d’acquisition   118 283 118 320 Immobilisations corporelles 3 76 550 73 120 Autres actifs financiers   5 872 5 514 Impôts différés   11 606 12 429 Autres actifs long terme   1 824 1 380   Total actifs non courants   216 882 213 110 Stock et en cours 4 195 914 179 777 Clients et autres débiteurs 5 12 108 10 838 Créances d’impôt   3 346 1 681 Autres actifs courants   34 094 32 680 Valeurs mobilières de placements et placements 6 8 805 7 154 Disponibilités 6 40 908 28 070   Total actifs courants   295 175 260 201   Total actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés           Total actifs   512 057 473 311     Passif Notes 30/06/06 31/12/05 Capital   27 910 27 818 Primes liées au capital   10 642 10 062 Autres réserves       Résultats accumulés   151 698 146 048 Total capitaux propres, part du groupe   190 250 183 928 Intérêts minoritaires   -59 14 Total intérêts minoritaires   -59 14 Total des capitaux propres   190 192 183 942 Emprunts et dettes financières 6 77 584 75 964 Engagements envers le personnel 7 3 037 2 863 Autres provisions. 7 3 210 3 169 Impôts différés   4 775 3 471 Autres passifs long terme   276 221 Total passifs non-courants   88 884 85 688 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an 6   75 926   66 421 Provisions (part à moins d’un an) 7 611 811 Fournisseurs et autres créditeurs 8 119 861 100 705 Dettes d’impôt   1 081 493 Autres passifs courants 8 35 503 35 251 Total passifs courants   232 981 203 682 Total passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés       Total des passifs   321 865 289 370   Total Passif   512 057 473 311    IV. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 30 juin 2006. (en milliers d’euros).  (En milliers d’euros) Capital Primes liées au capital Résultats accumulés Total capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Situation à l’ouverture de l’exercice 2005 27 666 9 140 127 963 164 768 19 164 787 Valeur nette de juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période     20 830 20 830 -5 20 825   Total des pertes et profits de la période     20 830 20 830 -5 20 825 Dividendes versés     -3 035 -3 035 -1 -3 036 Augmentation de capital 152 921   1 073   1 073 Mouvement sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligatoires             Paiements en actions             Stock option IFRS 2     291 291 1 292 Autres variations             Situation à l’ouverture de l’exercice 2006 27 818 10 062 146 048 183 928 14 183 942 Valeur nette de juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période     8 832 8 832 -70 8 762   Total des pertes et profits de la période     8 832 8 832 -70 8 762 Dividendes versés     -3 331 -3 331   -3 331 Augmentation de capital 92 580   672   672 Mouvement sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligatoires             Reclassement intérêts minoritaires     2 2 -2 0 Stock Options IFRS 2     147 147   147 Situation à la clôture de l’exercice 2006 27 910 10 642 151 698 190 250 -58 190 192    V. Tableau consolidé des flux de trésorerie. (en milliers d’euros).    30/06/06 31/12/05 Résultat net total consolidé 8 762 20 825 Ajustements :     Elimination des amortissements et provisions 6 352 13 707 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution -1 278 -6 657 Elimination des produits de dividendes   -12 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions     Autres produits et charges sans incidences trésorerie 147 291 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt 13 983 28 155 Elimination de la charge (produit) d’impôt 4 343 8 965 Elimination du coût de l’endettement financier net 2 306 4 228 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt 20 632 41 348 Incidence de la variation du BFR 1 704 -11 069 Impôts payés -3 292 -11 042 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 19 043 19 238 Incidence des variations de périmètre   -2 306 Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles -12 489 -22 069 Acquisitions d’actifs financiers   -38 Variation des prêts et avances consentis -358 -981 Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles 5 230 7 417 Cessions d’actifs financiers 0 2 Dividendes reçus 1 12 Autres flux liés aux opérations d’investissement   2 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement -7 617 -17 961 Augmentation de capital 672 1 111 Emission d’emprunts 20 375 64 500 Remboursement d’emprunts -10 676 -51 269 Intérêts financiers nets versés -2 219 -4 315 Dividendes payés aux actionnaires du groupe -3 331 -3 035 Dividendes payés aux minoritaires     Flux de trésorerie liés aux activités de financement 4 821 6 991 Incidence des changements de principes comptables     Variation de la trésorerie 16 248 8 268 Trésorerie d’ouverture 8 813 545 Trésorerie de clôture 25 060 8 813   VI. Annexe aux comptes semestriels consolidés  Note 1. – Informations générales.  Bricorama S.A. (« la société ») et ses filiales (« le groupe ») exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grandes surfaces de bricolage sous enseignes Bricorama et Batkor en France et en Espagne, Gamma et Karwei au Benelux. Bricorama S.A. est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à 94120 Fontenay-sous-bois. Le marché financier primaire sur lequel la société est cotée est la bourse de Paris, Euronext List B sous le numéro FR 00000054421.    Note 2. – Résumé des principales méthodes comptables.  Conformément au règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés qui sont publiés au titre de l’exercice 2006 sont établis suivant les normes comptables internationales édictées par l’IASB (International accounting standards board). Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International financial reporting standards) et les IAS (International accounting standards), ainsi que leurs interprétations.     L’ensemble des filiales du groupe appartenant à la zone euro, il n’y a pas lieu d’effectuer de calcul de conversion.   a – Consolidation. Les sociétés dans lesquelles Bricorama S.A. exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont intégrées globalement. Les titres des sociétés ne remplissant pas ce critère sont inscrits en titres de participation. Toutes les transactions significatives réalisées entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés.   b – Information sectorielle. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.   c – Comptabilisation des opérations en devises. Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant. En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.   d – Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition. Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition, majoré des coûts annexes, des titres des sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée pour le groupe aux écarts d’acquisition et de fonds de commerce. Pour ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés par unités génératrices de trésorerie, qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables. Les tests de perte de valeur sont réalisés sur les unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en marge opérationnelle.   e – Immobilisations corporelles. Valeur Brute : La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Les coûts d’emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement telles que définies par la norme IAS 17 « Contrats de location », sont présentées à l’actif pour la valeur des paiements futurs ou la valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passifs financiers. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d’utilité décrits ci-dessous.     Amortissement :   Composants constructions       20 ans Composants toitures    10 ans Agencements et aménagements           10 et 15 ans Installations techniques           7 et 10 ans Matériels et outillages          5 et 7 ans Matériel de transport          4 ans Matériel et mobilier de bureau           3 et 5 ans   f – Immobilisations financières. Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition. La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité résultant d’un budget prévisionnel à 5 ans. Les actifs financiers comprennent essentiellement des dépôts de garantie versés dans le cadre des baux commerciaux. En cas de risque de non recouvrabilité l’éventuelle perte de valeur fait l’objet d’une provision.     g – Stocks. Les stocks sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l’escompte et des participations publicitaires à l’exception de celles facturées à l’occasion de l’ouverture de magasins ainsi que des coûts accessoires d’achats. Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation.   h – Valeur mobilière de placement. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.   i – Trésorerie et équivalents de trésorerie. La rubrique « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les « emprunts ». Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque leur coût d’acquisition est supérieur à leur juste valeur, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   j – Provisions pour risques et charges. Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.   k – Avantages au personnel. Le groupe comptabilise en provision les avantages au personnel résultant des contrats à prestations définies. Cela concerne les engagements de retraite en France et les couvertures d’assurances retraite au Benelux. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par un actuaire indépendant. La méthode d’actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s’appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale).   l – Capital. Plans de souscription et d’achat d’actions à prix unitaire convenu - Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les options sont évaluées à la date d’octroi. Le groupe utilise pour les valoriser le modèle mathématique Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options est notamment fonction de leur durée de vie attendue, que le groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date de maturité – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés.   Titres d’autocontrôle - Tous les titres d’autocontrôle détenus par le groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   m – Impôts sur les bénéfices. Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception : des écarts d’acquisition ; des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves. Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée.   Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération calculée sur la base de compte prévisionnel du résultat d’exploitation à 5 ans grâce à l’existence de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d’impôt différés peuvent donner lieu à une diminution de la valeur de l’écart d’acquisition constaté au moment de l’acquisition de l’entité concernée.   n – Autres produits et charges opérationnelles. Ce poste recouvre d’une part les produits et charges non récurrents liés à l’activité (résultat des cessions d’actifs, indemnités diverses) et d’autre part les éléments, d’un montant anormal, qui ne correspondent pas à l’activité courante.   o – Instruments financiers de change et de taux. Les instruments financiers utilisés par le groupe ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées au moyen d'instruments financiers avec des contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s'effectue de façon centralisée.   p – Contrats de location financement. Tous les contrats de crédit bail immobiliers, de crédit bail mobilier significatif, de baux commerciaux et de contrats de location et de contrats de sous-location sont testés pour être qualifiés en contrat de location financement ou de location simple. Les contrats de location financement sont retraités en actif immobilisé et en endettement.   q – Entrées et sorties de périmètre. Au cours du premier semestre 2006, le groupe a créé les sociétés MEKOWA en Belgique et IBERIA en Espagne. Ces sociétés consolidées au 30 juin 2006 exploitent des magasins.   r – Détermination du résultat net par action. Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre total d’actions composant le capital, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante. Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.   Note 3. – Immobilisations.   30/06/06 31/12/05 Valeur brute     Immobilisations incorporelles 126 443 125 739 Dont Goodwill 119 314 119 351 Immobilisations corporelles 149 395 147 625 Amortissements/Dépréciations     Immobilisations incorporelles -5 413 -5 073 Immobilisations corporelles -72 845 -74 505 Valeur nette     Immobilisations incorporelles 121 030 120 666 Dont Goodwill 118 283 118 320 Immobilisations corporelles 76 550 73 120     L’évolution de ce poste est à rattacher, d’une part en Espagne à l’ouverture des magasins de Alcoy et Vinaros et d’autre part en France aux transferts des magasins de Clermont et Laon puis à la mise en production des Eoliennes. Par ailleurs, la cession des magasins de Colombes et Sittard aux Pays-Bas explique la variation.   Note 4. – Stocks. (en milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Stocks de marchandises bruts 198 025 181 652 Provision sur stocks 2 111 1 875 Stocks de marchandises nets 195 914 179 777   Les stocks sont en quasi-totalité constitués de marchandises. Leur évolution résulte principalement de l’augmentation du nombre de magasins sur le semestre, associé aux phénomènes de saisonnalité.   Note 5. – Clients et autres débiteurs. (en milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Créances clients 13 989 13 021 Provisions pour dépréciation -1 881 -2 183 Clients nets 12 108 10 838   Note 6. – Evolution de la trésorerie et endettement. 6.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie   (en milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Valeurs mobilières de placement 8 805 7 154 Liquidités détenues en caisse et en banque 40 908 28 070   Total 49 713 35 224   6.2. Emprunt   (en milliers d'euros) 30/06/06 31/12/05 Dettes envers les établissements de crédit 77 431 75 819 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Emprunt et dettes financières diverses 153 145 Emprunt portant intérêt non courant 77 584 75 964 Dettes envers les établissements de crédit 48 899 39 249 Concours bancaires courants 24 537 26 306 Dettes sur immobilisations en location financement 2 131 557 Intérêts courus non échus 179 177 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Dettes financières diverses 180 133 Emprunts portant intérêt courant 75 926 66 421   Total emprunts 153 510 142 386   6.3. Endettement net.   (en milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Trésorerie et équivalent de trésorerie 49 713 35 224 Emprunt 153 510 142 386 Endettement net -103 797 -107 161     L’endettement net au 30 juin 2006 s’élève à un montant de 104 millions d’euros. Au cours de la période considérée, le groupe a remboursé 10,96 millions d’euros et a souscrit pour 5.19 millions d’euros d’emprunts nouveaux (hors SPOT et lignes court terme).   Note 7. Provisions pour risques et charges.   (en milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Provisions pour risque d’exploitation 3 031 3 000 Provisions pour litiges commerciaux   190 Provisions pour impôts et taxes 590 590 Provisions pour pension et retraite 3 037 2 863 Autres provisions 200 200   Total 6 858 6 843 Dont provisions non courantes engagements vers le personnel 3 037 2 863 Dont provisions courantes 611 811 Dont provisions non courantes 3 210 3 169   Note 8. Fournisseurs courants et autres passifs courants. (en milliers d’euros) 30/06/06 31/12/05 Fournisseurs 119 386 99 521 Dettes sur acquisitions actifs 475 1 184 Total fournisseurs et autres 119 861 100 705 Dettes sociales et fiscales 21 068 25 461 Compte courant passif 7 488 4 393 Produits constatés d’avance 2 95 Autres dettes 6 945 5 302   Total autres passifs courants 35 503 35 251   Note 9. Coût des marchandises vendues. (en milliers d’euros) 30/06/06 30/06/05 Vente de marchandises 308 735 305 786 Coût d’achat des marchandises vendues -190 435 -191 982 Marge commerciale 118 300 113 804   Le taux de marge progresse pour passer de 37,22 % à 38,31 % en raison d’une amélioration de nos conditions d’achat et d’une maîtrise de notre démarque.   Note 10. Autres produits et charges opérationnels. (en milliers d’euros) 30/06/06 30/06/05 Plus ou moins values de cession d’actifs non courant corporels incorporels 1 880 1 033 Et divers - 144 2 172   Total 1 736 3 205   Les cessions d’actifs concernent essentiellement la vente des murs du magasin de Colombes.   Note 11. Information sectorielle. (en milliers d’euros) France Belgique Hollande Espagne Eliminations par secteur Total Chiffre d’affaires 213 861 51 961 39 972 3 136 -195 308 735 Autres produits de l’activité 2 978 257 53 69 -308 3 048 Achats consommés -130 661 -33 076 -25 202 -1 691 195 -190 435 Charges externes -32 210 -7 571 -6 409 -801 308 -46 683 Charges de personnel -36 119 -6 789 -4 777 -967   -48 653 Impôts et taxes -4 448 -504 -81 -3   -5 036 Dotations aux amortissements -3 787 -1 409 -1 003 -135   -6 334 Dotations aux provisions -1 526 -95 -11     -1 632 Variation des stocks d’en-cours et produits finis   28       28 Autres produits et charges d’exploitation 835 172 -177 148   978 Résultat opérationnel courant 8 922 2 972 2 366 -245   14 017 Autres produits et charges opérationnels 1 737 -2 -36 37   1 736 Résultat opérationnel 10 660 2 970 2 330 -207   15 753 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 90     41   131 Coût de l’endettement financier brut -1 568 -288 -525 -56   -2 437 Coût de l’endettement financier net -1 478 -288 -525 -14   -2 306 Autres produits et charges financiers 17 043 -241 -172 -68 -16 904 -342 Résultat avant impôt 26 225 2 441 1 633 -290 -16 904 13 105 Impôt sur les bénéfices -3 221 -148 -1 055 81   -4 343 Résultat après impôt 23 004 2 293 578 -208 -16 904 8 762 Résultat net total 23 004 2 293 578 -208 -16 904 8 762 Part du groupe 23 077 2 290 578 -208 -16 904 8 832 Part des minoritaires -73 3       -70   Note 12. Sociétés consolidées au 30/06/2006. Entreprises Siège N° Siren Contrôle Méthode Entrée Bricorama S.A Fontenay 957 504 608 Sté Mère I.G. 01/1997 Bricorama France S.A.S Roanne 406 680 314 100 % I.G. 06/1997 Brico 1 S.A.S Fontenay 428 719 678 100 % I.G 01/2000 Epi Services S.A.R.L Nogent 383 269 214 100 % I.G 05/2001 Brico St. André S.A.R.L Fontenay 432 348 845 100 % I.G 10/2002 Brico 3 S.A.S Fontenay 480.441.534 100 % I.G. 12/2004 Eoliennes Bricorama Fontenay 428 719 710 95 % I.G 01/2005 Heliodis Fontenay 414 335 059 100 % I.G 03/2005 Max Guérin Fontenay 611 620 311 100 % I.G 03/2005 Bricorama B.V Breda Etrangère 100 % I.G. 06/1997 Bricorama N.V Uccle Etrangère 100 % I.G. 06/1997 Zelf Bouwmarkt N.V Roeselare Etrangère 100 % I.G 01/2001 Bouwmar N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Robo N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Wabo N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Gruto BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 CB Bouwmarkten N.V Geel Etrangère 100 % I.G 11/2001 Boco N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Andenne Bricolage BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 M A G BVBA Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Lokeren Doe Het Zelf B.V. Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 M A Z BVBA Zelzate Etrangère 100 % I.G 11/2001 Multi Hobby N.V Gent Etrangère 100 % I.G 11/2001 Braine L’alleud Bricolage B.V Gent Étrangère 100 % I.G 11/2001 Maatschap Bouwmarkt Gent Étrangère 100 % I.G 11/2001 Rubus B.V Breda Etrangère 100 % I.G 01/2004 Megara B.V Breda Etrangère 100 % I.G 01/2004 Mekowa B.V.B.A Gent Etrangère 100 % I.G 01/2006 Brico Méditerannée Barcelone Etrangère 100 % I.G 04/2004 Reacciona Valladolid Etrangère 100 % I.G 10/2004 Iberia Valladolid Etrangère 100 % I.G 01/2006   Note 12. Evènements postérieurs à la clôture. Le rachat d’un magasin sur la ville de Groesbeek en Hollande en août 2006 et la vente du magasin de Saint André lez Lille au 1er août 2006 à un franchisé du groupe Bricorama.   VI. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information semestrielle 2006   RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’INFORMATION SEMESTRIELLE 2006 Aux actionnaires En notre qualité de Commissaires aux comptes et en application de l’article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : · l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société BRICORAMA SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport, · la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès de personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés. Fait à Paris, le 25 septembre 2006.      POUR LE CABINET DAUGE ET ASSOCIES   Pascal GILLETTE   Lucien ZOUARY         0614600

Description : 0612005 31 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.  A. — Approbations des comptes soumis à l’assemblée générale.   Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 mai 2006 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2006, ainsi que l’affectation du résultat, soit 15 190 € à la réserve légale, 3 338 106 € à titre de dividende à verser aux actionnaires, 40 695 755  € au poste « Report à nouveau ». Les comptes consolidés au 31 décembre 2005 ont été publiés dans ledit bulletin.  B. — Attestations des commissaires aux comptes.   I. Sur les comptes sociaux. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société BRICORAMA S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : — La note 2.4 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode utilisée et nous nous sommes assurés de sa correcte application. — La note 2.8 de l’annexe expose les règles de constitution des provisions pour risques et charges. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation. — L’annexe des comptes rappelle dans la note 5 relative à l’actif immobilisé que l’augmentation des immobilisations financières correspond pour 37,44 M€ au reclassement de créances que la société BRICORAMA SA détient sur ses filiales. Ces créances figuraient antérieurement en « Créances hors exploitation ». Dans le cadre de notre appréciation de ce changement de présentation comptable suivi par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de ce reclassement, et nous nous sommes assurés de sa correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     II. Sur les comptes consolidés. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société BRICORAMA S.A., relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004, retraitées selon les mêmes règles.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — L’annexe des comptes rappelle dans la note 2 relative au résumé des principales règles et méthodes comptables que les états financiers consolidés ont été établis au titre de l’exercice 2005 suivant les normes comptables internationales comprenant les IFRS, et les IAS ainsi que leurs interprétations, et qu’ils comprennent un bilan d’ouverture établi selon les dispositions énoncées dans l’IFRS 1 « Première application du référentiel IFRS ». Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables utilisées, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — Votre société procède annuellement à un test de dépréciation des goodwills et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la « note 10 » des états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées. — Votre société constitue des provisions telles que décrit en « note 2 j ». Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s’est fondée sur une prise de connaissance et de tests de la procédure suivie par le groupe pour identifier les risques concernés et procéder à leur évaluation. — La « note 18 » expose que votre société a activé des impôts différés, notamment sur le Benelux, compte tenu des restructurations juridiques planifiées sur la Belgique dès 2006. Ces actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ont été activés au regard des probabilités de récupération estimée. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations telles qu’indiquées dans la « note 2 m ». Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 28 avril 2006   CABINET DAUGE ET ASSOCIES – Lucien ZOUARY       0612005

Description : 0611717 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BRICORAMA S.A.   Sociétés anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.  Chiffre d’affaires. (En millions d’euros.)  Chiffre d'affaires 2ème trimestre 2006 : 170,5 M€ soit + 2,8 % Amélioration générale de l'activité  Belle progression à l’international     2005 2006 Evolution Premier trimestre  139,9 137,8 -1,5 % Deuxième trimestre 165,9 170,5 +2,8 %   Premier Semestre cumulé 305,8 308,3 +0,8 %     Le chiffre d'affaires du groupe Bricorama pour le second trimestre 2006 s'inscrit à 170,5 M€ en progression de 2,8%. Sur l'ensemble du premier semestre, les ventes s'élèvent à 308,3 M€ en hausse de 0,8%.   En France, le chiffre d'affaires augmente de 0,6 % au cours du deuxième trimestre pour s'établir à 118,3 M€.   Au Benelux, le groupe enregistre une accélération de la croissance de ses ventes à 6,3% au deuxième trimestre, grâce à la reprise confirmée de l'activité aux Pays-Bas.   En Espagne, l'activité se développe conformément au plan de marche du groupe : le chiffre d'affaires du trimestre atteint 2,3 M€ et le troisième magasin a ouvert ses portes à Alcoy fin juin.   Pour l'ensemble de l'exercice 2006, la croissance du chiffre d'affaires de Bricorama devrait être de l’ordre de 5%. La mise en oeuvre des axes stratégiques définis fin 2005 parmi lesquels la refonte des gammes de produits conjuguée à une nouvelle politique d'achats devrait conduire à une progression de 5 à 10% du résultat net du groupe.       0611717

Description : 0610791 10 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Avis divers____________________       BRICORAMA Société anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège Social :21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay Sous Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil. Droits de vote. Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total de droits de vote existant le 29 Juin 2006, date de l’Assemblée Générale Mixte était de 8 383 514.     0610791

Description : 0607510 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BRICORAMA Société anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, Fontenay sous Bois (94120). 957 504 608 R.C.S. Créteil. N° INSEE : 957 504 608 00515 Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires de la société BRICORAMA sont informés que l’assemblée générale mixte de la société BRICORAMA se tiendra le 29 juin 2006, à 14 heures, à l'hôtel Mercure, 2 boulevard du Levant, Noisy le Grand, 93167, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   — rapports du conseil d’administration ; — rapport du Président du conseil ; — rapports des commissaires aux comptes ; — approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus aux administrateurs ; — affectation du résultat ; — approbation des comptes consolidés ; — approbation des conventions réglementées ; — fixation des jetons de présence ; — autorisation à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   — rapport du conseil d'administration ; — rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; — autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ; — délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes ; — délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance ; — autorisation à donner au conseil d'administration de procéder à l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires ou d'autres valeurs mobilières en fixant librement le prix d'émission ; — autorisation à donner au conseil d'administration d'augmenter le capital social au profit des salariés ; — pouvoirs. Projet des résolutions. Partie ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes sociaux - Quitus). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2005 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d’un montant de 17 702 877 €. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, s'élevant à 13.796 Euros, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 4.818 Euros. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant à 17 702 877 €, à concurrence de 15 190 €, à la réserve légale. Du fait de cette affectation, et compte tenu du Report à nouveau créditeur d'un montant de 26 346 174 € du fait de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s’élève à 44 033 861 €. L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter ce bénéfice distribuable de l’exercice, de la manière suivante : - à titre de dividende à verser aux actionnaires : 3 338 106 € ; - au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 40 695 755 €.   Par la suite, chaque action recevra un dividende net de 0,60 Euros. L'intégralité de cette distribution est éligible à un abattement au taux de 40 % (soit 0,24 Euros par actions) pour les personnes physiques y ayant droit en application du paragraphe 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts. Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l’assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste report à nouveau. L’assemblée donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2006. L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Date de clôture d’exercice 2002 2003 2004 (1) Distribution par action hors avoir fiscal (arrondi en Euros) 0,45 0,5 0,55 Avoir fiscal (arrondi en Euros) 0,0675 ou 0,225 0,05 ou 0,25 -     Total (arrondi en Euros) 0,5175 ou 0,675 0,55 ou 0,75 - (1) Dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l'abattement de 40% prévu à l'article 158. 3 du CGI.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2005 qui lui sont présentés.   Quatrième résolution (Conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 20 000 €.   Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce). — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et pris connaissance des éléments figurant dans le rapport spécial régulièrement transmis à l’Autorité des Marchés Financiers et dispensant de l'établissement d'un "descriptif du programme" en application de l'article 241-3 du Règlement Général de l'AMF, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue notamment : - de les mettre à disposition dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, notamment afin d’agir dans le cadre de l’animation du marché ; - de participer à la politique de gestion patrimoniale et financière de la société notamment par annulation des actions rachetées, sous réserve de l'adoption d'une résolution spécifique par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ; - de les attribuer aux salariés du groupe, soit au titre de leur participation au fruit de l’expansion, soit au titre de plans d’achat d’actions ou de plans d’attributions d’actions gratuites ; - de les utiliser, dans le respect de la réglementation boursière, à titre d’échange, de paiement ou autre, dans des opérations d’acquisition ou plus généralement dans le cadre d’opérations de croissance externe. L'assemblée générale décide de fixer à 70 € le prix maximum auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions, soit un montant total des acquisitions ne pouvant excéder 38 944 570 €. Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la septième résolution de l'assemblée générale mixte du 29 juin 2005. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférent, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Partie extraordinaire. Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions). — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration et celui des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration à : - annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de toute autorisation d’achat d’actions donnée au conseil d’administration en application de l’article L 225-209 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois ; - réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires. Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée. Cette autorisation annule et remplace la précédente autorisation qui avait été donnée dans sa dixième résolution par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2005.   Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission de tout titre et/ou à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92, 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, — soit à l’émission, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l'épargne, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; — et/ou à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possibles et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente émission ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ Décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : (i) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1-a) est fixée à DIX NEUF MILLIONS CINQ CENT MILLE (19 500 000) €, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente assemblée. Au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. En outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant ou non accès au capital ne pourra excéder CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS (175.000.000) d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront susceptibles d'être émis en vertu de la neuvième résolution de la présente assemblée. (ii) le montant nominal maximal des augmentations de capital visées au 1-b) susceptibles d'être réalisées, ne pourra pas dépasser le montant global des sommes pouvant être incorporées au capital, étant précisé, d'une part, que la somme figurant à la réserve légale ne pourra pas faire l'objet d'incorporation et d'autre part, que le montant de ces augmentations de capital s'ajoutera au montant du plafond du (i) ci-dessus. 4/ Décide qu’en cas d'usage de la présente délégation de compétence : — le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce et à l'article 155-4 du décret n°67-236 du 24 mars 1967, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 3/ (i) de la présente résolution ; — si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 6/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour : — En cas d'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou primes : - fixer le montant et la nature des réserves à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou à celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; - décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ; — En cas d'émission d'actions et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance : - décider le montant à émettre, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; - déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; - déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; - fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en Bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 7/ Décide que la présente délégation prive d'effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure relative, soit à l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit à l'incorporation au capital de bénéfices, de réserves ou de primes.   Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission - sans droit préférentiel de souscription - d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135 et suivants et L.228-92, 1/ Délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, en faisant publiquement appel à l'épargne, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ Décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées directement ou non, à partir de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à DIX NEUF MILLIONS CINQ CENT MILLE (19 500 000) euros, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des huitième, dixième et onzième résolutions de la présente assemblée ; b) au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; c) le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS (175 000 000) d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d'être émis en vertu de la huitième résolution de la présente assemblée ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 du Code de commerce et 165 III du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ou tout autre texte qui s'y ajouterait ou s'y substituerait, et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public ; 5/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 6/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ; 7/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans la limite de 15% de l'émission initiale dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce et à l'article 155-4 du décret n°67-236 du 24 mars 1967, étant précisé que l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 3/ a) de la présente résolution ; 8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d'administration avec faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la huitième résolution ; 9/ Décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure relative à l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance.   Dixième résolution (Autorisation de procéder à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières en fixant librement le prix d’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, en application du 2ème alinéa du 1° de l’article L.225-136 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence visée à la neuvième résolution, dans la limite de 10% du capital social par an, à fixer librement le prix d’émission sous la seule limite que la somme à recevoir pour chaque action soit au moins égale à la valeur nominale. Le conseil d'administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération en donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective de l'opération sur la situation de l'actionnaire. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée.   Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-129-6, à l’effet d’augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L-443-5 du Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.443-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce ; — décide, en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire, décidée par le conseil d'administration en vertu de l’une des délégations de compétence données sous les huitième, neuvième et dixième résolutions de la présente assemblée, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 2.754.325 € par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; — décide que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise établi par la société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration ; — décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; — décide que le prix des actions à émettre sera fixé par le conseil d'administration le jour de la mise en œuvre de la ou desdites augmentations de capital et qu’il ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation éventuellement d'une décote maximale de 5 % prévue à l'article 155-5 du décret n°67-236 du 24 mars 1967 ; — délègue au conseil d'administration, en cas d’utilisation par le conseil d'administration des délégations de compétences visées aux huitième, neuvième et dixième résolutions de la présente assemblée, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et à cet effet : - fixer d’éventuelles conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération et, le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié, - fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre, - fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles, - fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; - constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; - et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Fixe à vingt six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation.   Douzième résolution (Pouvoirs). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.   ——————   Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires ayant des titres nominatifs devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d’inscription au nominatif dans ce délai.   S'agissant des propriétaires d'actions au porteur, ils devront, pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, et dans ce même délai de cinq jours, faire adresser à HSBC- France service assemblées - avenue Robert Schuman BP 2704 – 51051 REIMS, Fax 03.26.09.89.83 par l'intermédiaire habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, un certificat constatant l'indisponibilité de leurs titres jusqu'à la date de l'assemblée.   Les actionnaires qui désireraient voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire qui leur sera adressé s’ils en font la demande à HSBC France – service assemblées - avenue Robert Schuman BP 2704 51051 REIMS CEDEX. Fax 03.26.09.89.83 Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir chez HSBC France trois jours au moins avant la date de l'assemblée.   Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret 67-236 du 23 mars 1967 disposent d'un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis pour demander l'inscription de projet de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée.   Ils devront préalablement justifier de la possession de la représentation du capital exigé par l'inscription en compte de leurs titres.   Le présent avis de réunion vaudra avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour du fait de demandes d'inscription de projet de résolution présenté par les actionnaires.   Le conseil d’administration.     0607510

Description : 0605083 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________        BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny, 94726 Fontenay-sous-Bois Cedex. 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Documents comptables annuels.   A. – Comptes consolidés. I. – Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros)   Notes 31/12/04 31/12/05 Chiffre d’affaires 3 612 132 624 000 Autres produits de l’activité   4 517 3 360 Achats consommés 3 -377 177 -389 050 Charges externes   -84 257 -90 191 Charges de personnel   -96 059 -99 927 Impôts et taxes   -9 760 -10 085 Dotation aux amortissements   -10 741 -11 643 Dotation aux provisions   -2 596 -3 213 Variation des stocks d’en-cours et produits finis       45 Autres produits et charges d’exploitation    -4 108  6 524 Résultat opérationnel courant   31 952 29 821 Résultat sur cession de participations consolidées         Autres produits et charges opérationnels  4  5 801  4 379 Résultat opérationnel   37 753 34 200 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie    -663  183 Coût de l’endettement financier brut   -3 794 -4 411 Coût de l’endettement net financier   -4 457 -4 228 Autres produits et charges financiers 5 -718 -182 Résultat avant impôt   32 578 29 790 Impôts sur les bénéfices 6 -10 029 -8 965 Résultat après impôt   22 549 20 825 Résultat des ME       Résultat net total   22 549 20 825 Part du groupe   22 548 20 830 Part des minoritaires   -1 -5 Résultat par action (en euros) 7 4,08 3,74 Résultat dilué par action (en euros) 7 3,81 3,58     II. – Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/04 31/12/05 Immobilisations incorporelles 10 2 059 2 347 Ecarts d’acquisition   116 747 118 320 Immobilisations corporelles 9 62 470 73 120 Autres actifs financiers   4 524 5 514 Impôts différés   13 042 12 429 Autres actifs long terme   3 377 1 380 Total actifs non-courants   202 218 213 110 Stocks et en-cours 13 176 395 179 777 Clients et autres débiteurs   8 054 10 838 Créances d’impôt     1 681 Autres actifs courants   35 766 32 680 Valeurs mobilières de placement et autres placements  14  1 619  7 154 Disponibilités 14 25 019 28 070 Total actifs courants   246 853 260 201 Total actifs non-courants et groupes d’actifs destinés à être cédés         Total actifs   449 070 473 311   Passif Notes 31/12/04 31/12/05 Capital   27 666 27 818 Primes liées au capital   9 141 10 062 Autres réserves       Résultats accumulés   127 962 146 048 Total capitaux propres, part du groupe    164 768  183 928 Intérêts minoritaires   19 14 Total intérêts minoritaires   19 14 Total des capitaux propres   164 787 183 942 Emprunts et dettes financières 17 47 587 75 964 Engagements envers le personnel 20 2 508 2 863 Autres provisions 20 1 314 3 170 Impôts différés   4 942 3 471 Autres passifs long terme   251 221 Total passifs non-courants   56 603 85 688 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an)  17   78 027  66 421  Provisions (part à moins d’un an) 20 1 947 811 Fournisseurs et autres créditeurs 16 96 109 100 705 Dettes d’impôt   62 493 Autres passifs courants   51 536 35 251 Total passifs courants   227 681 203 682 Total passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés       Total des passifs   284 283 289 370 Total Passif   449 070 473 311     III. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros) 2005 Capital Primes liées au capital Résultats accumulés Total capitaux propres, part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er janvier 2004 27 543 8 512 109 773 145 828 7 145 835 Incidence IFRS     -1 721 -1 721   -1 721 Situation ajustée au 1er janvier 2004   27 543  8 512   108 052   144 106   7   144 114  Variation nette de juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période       22 548  22 548  1 22 549 Total des pertes et profits de la période       22 548   22 548   1   22 549 Dividendes versés     -2 742 -2 742   -2 742 Augmentation de capital  122  629    751    751 Mouvements sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Stock option IFRS 2     121 121   121 Autres variations     -16 -16 11 -6 Situation au 1er janvier 2005  27 666  9 140  127 963  164 768  19  164 787 Incidence des changements de méthode comptable                      Situation ajustée au 1er janvier 2005  27 666  9 140  127 963  164 768  19  164 787 Variation nette de juste valeur des instruments financiers             Ecarts de conversion             Résultat de la période      20 830  20 830  -5  20 825 Total des pertes et profits de la période       20 830   20 830   -5   20 825 Dividendes versés     -3 035 -3 035 -1 -3 036 Augmentation de capital  152  921     1 073    1 073 Mouvements sur actions propres             Composante fonds propres des émissions obligataires             Paiement en actions             Stock option IFRS 2     291 291 1 292 Autres variations             Situation au 31 décembre 2005  27 818  10 062  146 048  183 927  14  183 942     IV. – Tableau consolidé des flux de trésorerie. (En milliers d’euros)   31/12/04 31/12/05 Résultat net total consolidé 22 549 20 825 Ajustements :     Elimination des amortissements et provisions 13 085 13 707 Elimination des résultats de cession et des pertes et profits de dilution  -5 486  -6 657 Elimination des produits de dividendes -6 -12 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions 121   Autres produits et charges sans incidence de trésorerie   291 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt  30 263  28 155 Elimination de la charge (produit) d’impôt 10 029 8 965 Elimination du coût de l’endettement financier net 4 457 4 228 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt  44 749  41 348 Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement -21 271 -11 069 Impôts payés -17 588 -11 042 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 5 890 19 238 Incidence des variations de périmètre -14 366 -2 306 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -11 826 -22 069 Acquisition d’actifs financiers   -38 Variation des prêts et avances consentis -586 -981 Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 7 374 7 417 Cession d’actifs financiers   2 Dividendes reçus 6 12 Autres flux liés aux opérations d’investissement 109 2 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement -19 289 -17 961 Augmentation de capital 713 1 111 Emission d’emprunts 15 682 64 500 Remboursement d’emprunts -36 342 -51 269 Intérêts financiers nets versés -4 457 -4 315 Dividendes payés aux actionnaires du groupe -2 742 -3 035 Dividendes payés aux minoritaires -831   Flux de trésorerie liés aux activités de financement -27 976 6 991 Incidence des changements de principes comptable     Variation de la trésorerie -41 375 8 268 Trésorerie d’ouverture 41 922 545 Trésorerie de clôture 545 8 813     V. – Annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Informations générales. Bricorama S.A. (« la société ») et ses filiales (« le groupe ») exploitent en France, au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grandes surfaces de bricolage sous enseignes Bricorama et Batkor en France et en Espagne, Gamma et Karwei au Benelux. Bricorama S.A. est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à 94120 Fontenay-sous-bois. Le marché financier primaire sur lequel la société est cotée est la bourse de Paris, Euronext List B sous le numéro FR 00000054421. Ces états financiers consolidés ont été arrêtés le 11 avril 2006 par le conseil d’administration. Ils sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire.   Note 2. – Résumé des principales méthodes comptables. Conformément au règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés qui sont publiés au titre de l’exercice 2005 sont établis suivant les normes comptables internationales édictées par l’IASB (International accounting standards board). Les normes comptables internationales comprennent les IFRS (International financial reporting standards) et les IAS (International accounting standards), ainsi que leurs interprétations. Les états financiers 2005 comprennent un bilan d’ouverture établi selon les dispositions énoncées dans IFRS 1 « Première application du référentiel IFRS » et les comptes de l’exercice 2004.   La recommandation du CESR (Committee of european securities regulators) du 30 décembre 2003 sur la préparation de la transition aux IFRS, encourage les émetteurs à publier au plus tôt l’impact quantifié du changement de référentiel. Pour répondre le mieux possible à cette recommandation, les comptes joints du seul exercice 2004 (« comptes IFRS 2004 ») ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS publiées au 31 décembre 2004, telles qu’applicables au 31 décembre 2005. Ils constituent l’exercice comparatif des comptes IFRS 2005, sous réserve qu’aucune modification de normes n’intervienne d’ici là.   L’ensemble des filiales du groupe appartenant à la zone euro, il n’y a pas lieu d’effectuer de calcul de conversion.   1) – Consolidation. Les sociétés dans lesquelles Bricorama S.A. exerce directement ou indirectement un contrôle majoritaire sont intégrées globalement. Les titres des sociétés ne remplissant pas ce critère sont inscrits en titres de participation. Toutes les transactions significatives réalisées entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés.   2) – Information sectorielle. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité. Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère.   3) – Comptabilisation des opérations en devises. Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant. En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.     4) – Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition. Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition, majoré des coûts annexes, des titres des sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée pour le groupe aux écarts d’acquisition et de fonds de commerce. Pour ce test, les écarts d’acquisition sont ventilés par unités génératrices de trésorerie, qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables. Les modalités des tests de perte de valeur des unités génératrices de trésorerie sont détaillées dans la note 10. En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite en marge opérationnelle.   5)  – Immobilisations corporelles. Valeur Brute : La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition ou de production. Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Les coûts d’emprunt sont exclus du coût des immobilisations. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement telles que définies par la norme IAS 17 « Contrats de location », sont présentées à l’actif pour la valeur des paiements futurs ou la valeur de marché si elle est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passifs financiers. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d’utilité décrits ci-dessous.  Amortissement  Composants constructions  20 ans  Composants toitures   10 ans  Agencements et aménagements  10 et 15 ans  Installations techniques  7 et 10 ans  Matériels et outillages    5 et 7 ans  Matériel de transport   4 ans  Matériel et mobilier de bureau  3 et 5 ans       6) – Immobilisations financières. Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition. La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité résultant d’un budget prévisionnel à 5 ans. Les actifs financiers comprennent essentiellement des dépôts de garantie versés dans le cadre des baux commerciaux. En cas de risque de non recouvrabilité l’éventuelle perte de valeur fait l’objet d’une provision.   7) – Stocks. Les stocks sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l’escompte et des participations publicitaires à l’exception de celles facturées à l’occasion de l’ouverture de magasins ainsi que des coûts accessoires d’achats. Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation.   8) – Valeur mobilière de placement. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur par le compte de résultat.   9) – Trésorerie et équivalents de trésorerie. La rubrique « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois. Les découverts bancaires figurent au passif courant du bilan, dans les « emprunts ». Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque leur coût d’acquisition est supérieur à leur juste valeur, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   10) – Provisions pour risques et charges. Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.   11) – Avantages au personnel. Le groupe comptabilise en provision les avantages au personnel résultant des contrats à prestations définies. Cela concerne les engagements de retraite en France et les couvertures d’assurances retraite au Benelux. Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués par un actuaire indépendant. La méthode d’actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s’appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale).    12) – Capital. Plans de souscription et d’achat d’actions à prix unitaire convenu - Des options d’achat et de souscription d’actions sont accordées aux cadres dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les options sont évaluées à la date d’octroi. Le groupe utilise pour les valoriser le modèle mathématique Black & Scholes. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. La valeur des options est notamment fonction de leur durée de vie attendue, que le groupe estime correspondre à leur période d’indisponibilité fiscale. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date de maturité – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les plans accordés après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas acquis le 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. Les plans antérieurs au 7 novembre 2002 ne sont pas évalués et restent non comptabilisés.   Titres d’autocontrôle - Tous les titres d’autocontrôle détenus par le groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice.   13) – Impôts sur les bénéfices. Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception : des écarts d’acquisition ; des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves. Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée.   Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération calculée sur la base de compte prévisionnel du résultat d’exploitation à 5 ans grâce à l’existence de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d’impôt différés peuvent donner lieu à une diminution de la valeur de l’écart d’acquisition constaté au moment de l’acquisition de l’entité concernée.    14) – Autres produits et charges opérationnelles. Ce poste recouvre d’une part les produits et charges non récurrents liés à l’activité (résultat des cessions d’actifs, indemnités diverses) et d’autre part les éléments, d’un montant anormal, qui ne correspondent pas à l’activité courante.    15) – Instruments financiers de change et de taux. Les instruments financiers utilisés par le groupe ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées au moyen d'instruments financiers avec des contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s'effectue de façon centralisée.     16) – Contrats de location financement. Tous les contrats de crédit bail immobiliers, de crédit bail mobilier significatif, de baux commerciaux et de contrats de location et de contrats de sous-location sont testés pour être qualifiés en contrat de location financement ou de location simple. Les contrats de location financement sont retraités en actif immobilisé et en endettement.   17) – Entrées et sorties de périmètre. Au cours du premier semestre 2005, le groupe a racheté en France la totalité du capital des sociétés Eoliennes Bricorama S.A.S., Max Guérin Center S.A.S., Heliodis S.A.R.L., chacune des sociétés exploitant un magasin.   18) – Détermination du résultat net par action. Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre total d’actions composant le capital, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante. Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.   19) – Distribution dividendes. Les distributions de dividendes aux actionnaires de la société sont comptabilisées en tant que dette dans les états financiers du groupe au cours de la période durant laquelle les dividendes sont approuvés par les actionnaires de la Société.   Note 3. – Marge brute et coût des marchandises vendues. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Stock initial – Brut 156 118,5 178 514,4 Stock initial – Variation de périmètre 3 364,4 1 008,8 Achats 396 208,5 391 178,3 Stock final 178 514,4 181 652,0 Coût des marchandises vendues 377 177,0 389 049,5 Chiffre d’affaires 612 132,2 623 999,9 Marge 234 955,2 234 950,4 Taux 38,38 % 37,65 %     Note 4. – Autres produits et charges opérationnels. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Plus et moins values de cession d’actifs non courants  6 128,4  4 119,6 Plus et moins values de cession d’actifs corporels ou incorporels  7,7  72,2 Dépréciation d’actifs non courants corporels ou incorporels  -1 804,9  -1 031,2 Indemnités d’assurances 1 469,7 1 218,7 Total 5 800,9 4 379,3       Les cessions d’actifs concernent essentiellement les fermetures de magasins. Les indemnités recouvrent les montants constatés à l’occasion de litiges liés à l’exploitation.   Note 5. – Autres produits et charges financiers. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Dividendes 6,3 12,0 Profit sur cession de titres     Produits d’intérêts et produits de cession des autres actifs financiers  191,2  86,5 Profit sur dérivés de trading (change, taux) 53,3 37,5 Autres produits financiers   382,3 Total des produits financiers 250,8 518,3 Dépréciation de titres non consolidés     Perte sur cession de titres non consolidés -1904,1   Dépréciation et pertes sur cession des autres actifs financiers       Pertes sur dérivés de trading (change, taux) 143,3 -58,9 Autres charges financières -664,4 -664,0 Total des autres charges financières -2 711,8 -722,9 Total variation nette des provisions financières 1 743,2 22,9 Autres produits et charges financiers -717,8 -181,7     Note 6. – Charge d’impôt sur le résultat. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Impôts courants 10 944,9 9 853,1 Impôts différés -916,2 -888,4 Total de l’impôt sur les résultats 10 028,7 8 964,7       Le montant de l’impôt sur le résultat du groupe est différent du montant théorique qui ressortirait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :   (en milliers d’euros) 31/12/05 Résultat avant impôt 29 789,9 Impôt au taux normal France -9 929,0 Impôt réel -8 964,7 Ecart d’impôt -964,3 Effets des variations de taux d’imposition 407,4 Effets des différence permanentes 575,8 Avantages fiscaux non comptabilisés   Déficits reportables -1 980,0 Redressements fiscaux et autres différences 32,5 Total -964,3     Note 7. – Résultats par action. Résultat de base - Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. 31/12/04 31/12/05 Bénéfice revenant aux actionnaires de la Société (en milliers d’euros) 22 549,4 20 825,3 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation 5 533 130 5 563 510 Résultat de base par action (euros par action) 4,08 3,74     Résultat dilué - Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d’actions en circulation du nombre d’actions qui résulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires ayant un effet potentiellement dilutif. Il s’agit des options sur actions. Un calcul est effectué afin de déterminer le nombre d’actions qui auraient pu être acquises à la juste valeur (soit le cours boursier annuel moyen de l’action de la société) sur la base de la valeur monétaire des droits de souscription attachés aux options sur actions en circulation. Le nombre d’actions ainsi calculé est comparé au nombre d’actions qui auraient été émises si les options avaient été exercées.     31/12/04 31/12/05 Bénéfice net revenant aux actionnaires de la société (en milliers d’euros)  22 549,4  20 825,3 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation 5 533 130 5 563 510 Ajustements options sur actions 385 800 355 420 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du résultat dilué par action 5 918 930 5 918 930 Résultat dilué par action (en euros par action) 3,81 3,58   2005 Actions ordinaires Actions préférentielles Total Nombre d'actions, solde d'ouverture 2 718 817 2 814 313 5 533 130 Nombre d'actions émises 30 380   30 380 dont entièrement libérées 30 380   30 380 Nombre d'actions, solde de clôture 2 749 197 2 814 313 5 563 510     Note 8. – Information sectorielle. Bilan par activité – Actif (en milliers d’euros) France Benelux Espagne Eoliennes Eliminations inter-secteur Total Immobilisations incorporelles  1 016  16 964  160     -15 793  2 347 Ecarts d’acquisition 75 657 40 063 2 579 20   118 320 Immobilisations corporelles 35 273 28 655 1 719 7 474   73 120 Autres actifs financiers  58 804  -17 060  513  -36  -36 708  5 514 Impôts différés 1 981 10 448       12 429 Autres actifs long terme  1 342  93      -55  1 380 Total actifs non courants  174 074  79 163  4 971  7 458  -52 556  213 110 Stock et en-cours 138 394 39 806 1 577     179 777 Clients et autres débiteurs  7 027  4 625  265     -1 079  10 838 Créances d’impôt 1 168 514       1 681 Autres actifs courants  39 382  15 267  318  2 430  -24 717  32 680 Valeurs mobilières de placement et autres placements   3 753       3 303   99       7 154 Disponibilités 21 479 6 334 257     28 070 Total actifs courants 211 202 66 546 5 720 2 528 -25 796 260 201 Total actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés             Total actif 385 276 145 710 10 691 9 986 -78 352 473 311   Bilan par activité – Passif (en milliers d’euros) France Benelux Espagne Eoliennes Eliminations inter-secteur Total Capital 27 818         27 818 Primes liées au capital  10 062             10 062 Autres réserves             Résultats accumulés 137 498 26 275 -1 812 -127 -15 786 146 048 Total capitaux propres, part du groupe   175 378   26 275   -1 812   -127   -15 786   183 928 Intérêts minoritaires 3 17   -6   14 Total intérêts minoritaires  3  17     -6     14 Total des capitaux propres  175 381  26 292  -1 812  -133  -15 786  183 942 Emprunts et dettes financières  43 742  62 438  6 500     -36 715  75 964 Engagements envers le personnel  2 517  346        2 863 Autres provisions 2 872 125 172     3 169 Impôts différés 163 3 261 46     3 471 Autres passifs long terme  276        -55  221 Total passifs non courants  49 570  66 169  6 718    -36 770  85 688 Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an)    35 329    24 869    967    5 901    -645    66 421 Provisions (part à moins d’un an)  531  280        811 Fournisseurs et autres créditeurs  85 792  12 195  3 777  21  -1 079  100 705 Dettes d’impôts 16 477       493 Autres passifs courants  38 657  15 428  1 041  4 197  -24 072  35 251 Total passifs courants  160 325  53 248  5 785  10 119  -25 796  203 682 Total passifs liés à un groupe d’actifs destiné à être cédés             Total des passifs courants et non courants   209 896   119 417   12 504   10 119   -62 566   289 370 Total passif 385 276 145 710 10 691 9 986 -78 352 473 311   Compte de résultat par activité (en milliers d’euros) France Benelux Espagne Eoliennes Eliminations inter-secteur Total Chiffre d’affaires 441 256,9 178 956,2 4 326,4   -539,5 623 999,9 Autres produits de l’activité  4 459,0  322,5  0    -1 421,3  3 360,3 Achats consommés -272 379,7 -114 315,7 -2 893,6   539,5 -389 049,5 Charges externes -61 681,4 -28 192,0 -1 692,0 -46,6 1 421,3 -90 190,8 Charges de personnel -75 112,1 -23 745,8 -1 068,6     -99 926,6 Impôts et taxes -8 718,2 -1 344,6 -3,6 -18,7   -10 085,2 Dotation aux amortissements  -6 585,8  -4 889,0  -168,0        -11 642,9 Dotation aux provisions  -2 214,9  -995,5  -2,2      -3 212,7 Variation des stocks d’en-cours et produits finis   29,5   15,1         44,6 Autres produits et charges d’exploitation   5 524,2   1 012,0   -12,5       6 524,0 Résultat opérationnel courant  24 577,3  6 823,1  -1 514,4  -65,3    29 820,8 Autres produits et charges opérationnels   5 163,0   -983,9   200,2      4 379,3 Résultat opérationnel 29 740,4 5 839,2 -1 314,1 -65,3   34 200,1 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie   166,0        16,7       182,7 Coût de l’endettement financier brut   -2 840,8   -1 532,9   -124,6     87,0   -4 411,2 Coût de l’endettement financier net   -2 674,7   -1 532,9   -107,9     87,0  -4 228,5 Autres produits et charges financiers  17 633,4  -719,3  -29,3  -68,2  -16 998,3  -181,7 Résultat avant impôt 44 699,1 3 587,0 -1 451,3 -133,6 -16 911,3 29 789,9 Impôt sur les bénéfices  -9 823,7  975,5  -116,4      -8 964,7 Résultat après impôt 34 875,3 4 562,5 -1 567,7 -133,6 -16 911,3 20 825,3 Résultat net total 34 875,3 4 562,5 -1 567,7 -133,6 -16 911,3 20 825,3 Part du groupe 34 874,9 4 561,4 -1 567,7 -126,9 -16 911,3 20 830,4 Part des minoritaires -0,4 1,1   6,7   5,2     Note 9. – Immobilisations corporelles. (en milliers d’euros) 31/12/04 Acquisitions Cessions Dotations Variations de périmètre Reclassem-ents et mises au rebut 31/12/05 Terrains 3 662,9 178,9 -532,1     4 949,1 8 258,8 Constructions 67 780,4 4 921,9 -4 446,3   262,7 -1 921,2 66 597,5 Installations technique, matériel, outillage   14 227,6   2 197,5   -157,3        96,1     16 364,0 Immobilisations corporelles en cours   381,4   8 461,3   -283,8             -74,7   8 484,2 Autres immobilisations corporelles   41 593,1   5 807,1   -172,4       415,2   278,0   47 921,1 Total des immobilisations corporelles   127 645,4   21 566,6   -5 591,9     774,0   3 231,4  147 625,5 Amortissements – Provisions constructions   -35 920,7     2 289,3  -3 944,9   -315,3     -37 891,6 Amortissements – Provisions installations technique, matériel et outillage -9 226,1   119,1 -1 705,5 -86,3 -339,9 -11 238,7 Amortissements – Provisions autres immobilisations corporelles  -19 738,1    121,8  -5 450,6  -341,5  346,1  -25 062,4 Provisions sur les terrains  -291,0     0,2  -21,7      -312,4 Total amortissements – provisions immobilisations corporelles  -65 175,9     2 530,4  -11 122,6   -743,1   6,2   -74 505,0 Total valeur nette 62 469,5 21 566,6 -3 061,5 -11 122,6 30,9 3 237,5 73 120,5       Le montant des reclassements correspond essentiellement à un retraitement complémentaire sur les terrains au Benelux dans le cadre de la norme IAS 17 pour 2 111,8 milliers d’euros, l’endettement étant repris au passif pour un montant égal. Le solde correspond à des reclassements de constructions sur les terrains.   Note 10. – Immobilisations incorporelles. (en milliers d’euros) Goodwill Autres immobilisations incorporelles Total Valeur brute au 1er janvier 2005 116 746,7 5 565,6 122 312,3 Acquisitions 2 800,3 502,4 3 302,7 Cessions   -11,8 -11,8 Autres -196,3 332,6 136,3 Valeur brute au 31 décembre 2005 119 350,7 6 388,7 125 739,4 Amortissements cumulés au 1er janvier 2005   -3 507,0 -3 507,0 Ajustements liés aux actifs et impôts différés -1 031,1   -1 031,1 Amortissements   -522,3 -522,3 Autres   -12,9 -12,9 Amortissements cumulés au 31 décembre 2005 -1 031,1 -4 042,1 -5 073,2 Valeur nette comptable au 1er janvier 2005 116 746,7 2 058,6 118 805,3 Valeur nette comptable au 31 décembre 2005 118 319,6 2 346,6 120 666,2       Les acquisitions de goodwill de 2 800,3 milliers d’euros proviennent d’entrées dans le périmètre pour 2 694,4 milliers d’euros et d’un complément de valorisation d’une entrée 2004 pour 105,9 milliers d’euros qui se décomposent comme suit :   Entrées dans le périmètre (en milliers d’euros) Eoliennes Bricorama 20,4 Max Guérin 1 480,0 Héliodis 1 194,0 Total 2 694,4 Reacciona - 105,9 Acquisitions 2005 2 800,3       Tests de dépréciation des goodwill - Les goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie du groupe, qui sont regroupées en fonction du pays dans lequel les activités sont exercées. Le tableau ci-dessous résume l’affectation des goodwill aux secteurs :   (en milliers d’euros) France Benelux Espagne Total Valeur brute au 1er janvier 2005 73 179,6 41 094,1 2 473,0 116 746,7 Acquisitions 2 694,4   105,9 2 800,3 Autres -196,3     -196,3 Valeur brute au 31 décembre 2005 75 677,8 41 094,1 2 578,9 119 350,7 Dépréciations cumulées au 1er janvier 2005         Ajustements liés aux actifs d’impôts différés      -1 031,1      -1 031,1 Autres         Dépréciations cumulées au 31 décembre 2005      -1 031,1      -1 031,1 Valeur nette comptable au 1er janvier 2005 73 179,6 41 094,1 2 473,0 116 746,7 Valeur nette comptable au 31 décembre 2005  75 677,8  40 063,0  2 578,9  118 319,6       La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie a été déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection des free cash flows basés d’une part sur les budgets financiers de l’exercice suivant et d’autre part sur les résultats réalisés de l’exercice en cours. Les flux de trésorerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance ne dépasse pas le taux de croissance moyen à long terme du secteur d’activité de l’unité génératrice de trésorerie.   La valeur ainsi obtenue ne peut-être inférieure à la valeur vénale définie par rapport à 40 % du chiffre d’affaires.   Principales hypothèses retenues pour les calculs des valeurs d’utilité :   Taux de croissance : 1,5 % Taux d’actualisation : 10 %     Ces hypothèses ont été utilisées pour l’analyse de chaque unité génératrice de trésorerie à l’intérieur des secteurs d’activité. La direction a budgété les résultats des unités génératrices de trésorerie en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux de croissance moyens pondérés utilisés sont cohérents avec les prévisions figurant dans les rapports sur le secteur d’activité. Les taux d’actualisation utilisés reflètent les risques inhérents aux secteurs concernés.   Note 11. – Instruments financiers dérivés. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Swaps de taux d’intérêt – couvertures de flux de trésorerie 58 384 70 000 Contrat option couverture de flux de trésorerie 80 000 35 000 Total 138 384 105 000 Moins partie à long terme : Swaps de taux d’intérêt – couvertures de flux de trésorerie 60 000 45 000 Partie à court terme 78 384 60 000       Les instruments dérivés détenus à des fins de couverture de trésorerie correspondent à la couverture des variations des flux futurs de trésorerie. Les contrats dont la date d’exécution est supérieure à 12 mois sont classés à long terme et s’élève à 45 millions d’euros.   Les instruments de swaps de taux et d’options d’intérêts permettent à l’entreprise de se couvrir contre une variation future des taux. Le total de nos couvertures limite notre risque de variation future en charges financières du groupe à hauteur de 60 % de notre endettement à court terme et de 50 % à long terme.   La valorisation market to market au 31 décembre 2005 des instruments de couvertures de taux communiqués par nos banques est de – 222 milliers d’euros.   Sur la partie couverte de notre endettement, notre charge d’intérêt moyenne pondérée future est de 3,46% à court terme et de 3,41 % à moyen-Long terme.   D’autre part la société se couvre contre les variations du dollar dans le cadre de ses importations futures, le montant des contrats de change à terme actif au 31 décembre 2005 sont de 500 milliers d’euros. La valorisation market to market au 31 décembre 2005 de ces opérations est de + 4 milliers d’euros.   La société n’a pas comptabilisé les instruments financiers selon les normes IAS 39, les montants n’étant pas significatifs.   Note 12. – Clients et autres actifs courants. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Clients et comptes rattachés 9 798,3 13 020,8 Total clients et autres débiteurs 9 798,3 13 020,8 Créances sur personnel et organismes sociaux 8,6 1 667,1 Créances fiscales – hors impôts sociétés 472,3 4 330,9 Comptes courants – actif 7 368,5 453,5 Actionnaire – capital appelé non versé 38,1   Créances sur cessions d’actifs 1,8 2 311,0 Autres créances et autres actifs courants 33 506,9 28 724,7 Total autres actifs courants 41 396,2 37 487,3 Provisions clients et comptes rattachés -1 744,3 -2 182,8 Provisions créances sur cessions immobilières     Provisions autres créances et intérêts courus -5 629,9 -4 807,0 Total des provisions -7 374,2 -6 989,8 Total clients et autres actifs courants 43 820,4 43 518,3 Contrôles :     Total clients et autres débiteurs 8 054,1 10 838,0 Total autres actifs courants 35 766,3 32 680,3     Note 13. –Stocks. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Stocks de marchandises bruts 178 514,4 181 652,0 Provision sur stocks 2 119,7 1 874,8 Stocks de marchandises nets 176 394,7 179 777,2     Note 14. – Trésorerie et équivalents de trésorerie. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Valeurs mobilières de placement 1 712,6 7 225,4 Provisions valeurs mobilières de placement -94,0 -71,1 Total valeurs mobilières de placement et autres placements  1 618,7  7 154,3 Liquidités 25 018,8 28 069,8 Valeurs mobilières de placement     Provisions valeurs mobilières de placement     Dépôts bancaires à court terme     Total disponibilités 25 018,8 28 069,8 Total 26 637,4 35 224,2     Note 15. – Options sur actions.   Date d’assemblée Plan 1996 Plan 1997 Plan 2000 Plan 2004 21/05/96 21/05/96 29/05/00 17/05/04 Date du conseil 30/10/96 17/11/97 14/09/00 23/08/04   Date limite de souscription 29/10/06 16/11/07 13/09/07 22/08/11 Pays France France France Benelux France Benelux Actions à souscrire 60 000 26 000 108 000 56 000 135 000 46 000 Prix de souscription (en euros) 27,29 27,75 42,40 44,63 43,11 45,38 Actions souscrites 42 295 12 285 19 000 2 000     Actions restantes à souscrire 5 411 5 715 57 000 21 000 118 000 46 000 Actions caduques 12 294 8 000 32 000 33 000 17 000       Note 16. –Fournisseurs courants et autres passifs courants. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Fournisseurs 94 925,0 99 520,8 Dettes sur acquisitions actifs 1 184,4 1 184,3 Total fournisseurs et autres 96 109,4 100 705,1 Clients créditeurs     Dettes sociales 33 018,4 25 852,8 Dettes fiscales 10 002,9 -391,4 Compte courant passif 12 704,6 4 392,7 Produits constatés d’avance 618,1 94,8 Autres dettes -4 808,5 5 302,4 Total autres passifs courants 51 535,6 35 251,3     Note 17. – Emprunts. L’exposition des emprunts du groupe aux fluctuations des taux d’intérêt et les dates contractuelles de révision des taux se présentent comme suit :   (en milliers d'euros) 31/12/04 31/12/05 Dettes envers les établissements de crédit 47 369,29 75 819,47 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt      Emprunt et dettes financières diverses  218,14  144,94 Emprunt portant intérêt non courant 47 587,43 75 964,41 Dettes envers les établissements de crédit 51 113,69 39 248,67 Concours bancaires courants 25 794,33 26 305,77 Dettes sur immobilisations en location financement 770,76 556,92 Intérêts courus non échus 298,05 176,85 Juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt     Dettes financières diverses 50,09 132,97 Emprunts portant intérêt courant 78 026,92 66 421,19 Total emprunts 125 614,35 142 385,60   (en milliers d'euros) 31/12/04 31/12/05 1 an au +(*) 78 026,92 66 421,19 + 1 an et 5 ans au + 46 654,98 67 241,43 + 5 ans à 10 ans au + 932,45 8 722,98 Total 125 614,35 142 385,60 (*) Dont Spot 30 580,00 19 090,00 dont soldes bancaires créditeurs 25 794,33 26 305,77   Ventilation des emprunts (en milliers d'euros) 31/12/04 31/12/05 A taux fixe 2 811,78 2 221,93 A taux variable 122 802,56 140 163,66 Total 125 614,35 142 385,60     Note 18. – Impôts différés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et que les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale. Au 31 décembre 2005, 12 430 millions d’euros correspondent aux postes d’impôts différés actif dont 10 432 millions concernent le Benelux. Compte tenu des restructurations juridiques, dont la mise en oeuvre est prévue à partir de 2006 en Belgique, 3,5 millions d’impôts différés ont été activés. En contrepartie, 1,0 million d’euros ont été imputés sur l’écart d’acquisition dégagé à l’origine sur la filiale concernée. Les restructurations juridiques effectuées en Hollande depuis 2003 et en Belgique à partir de 2006 permettent ces opérations.   Le tableau ci-dessous indique les montants après compensation, le cas échéant.   Evolution des postes au bilan (En milliers d’euros) 01/01/05 Reclassements et ajustements Règlement Charge 31/12/05 Impôts courants :           Actif   116,1 1 565,4   1 681,5 Passif -62,2 116,1 -9 306,30 9 853,1 -492,9 Impôts différés :           Actif 13 042,2     613,0 12 429,2 Passif -4 942,5 29,5   -1 501,5 -3 470,5       Impôts courants - La charge d’impôts courants est égale aux montants d’impôt sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays.   Impôts différés - La charge d’impôts différés est déterminée selon la méthode comptable précisée en note 6. Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 33,33 %. La loi sur le financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3 % de l’impôt de base dû ; pour les sociétés françaises le taux légal d’imposition se trouve ainsi majoré de 1,1 %. La loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 a décidé la disparition progressive de la contribution additionnelle qui était fixée depuis 2002 à 3 % de l’impôt de base dû. Elle est passée à 1,5 % au 1er janvier 2005 et est supprimée en 2006.   Note 19. – Engagements de retraite et avantage assimilés. Tableau actuaire - Les salariés du groupe bénéficient dans certains pays de compléments de retraites qui sont versés annuellement aux retraités ou d’indemnités de départ qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite.   Cette note traite de la comptabilisation des engagements de retraites liés à des régimes de prestations définies. Les principales hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :     31/12/04 31/12/05 Taux d’actualisation 6,8 % 4,0 % Rendement attendu des actifs des régimes de retraite 8,3 % 3,5 % Taux d’augmentation future des salaires 4,5 % 4,0 %    Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant de statistiques publiées et de données historiques pour chaque territoire.   L’espérance de vie (en nombre moyen d’années) d’un salarié partant à la retraite à l’âge de 65 ans est la suivante :     31/12/04 31/12/05 Homme 18,5 18,5 Femme 22,0 22,0   (en milliers d'euros) France Benelux Total groupe Evolution de l'engagement :         Au 1er janvier 2005 2 439,8 1 180,2 3 620,0   Coût des services rendus 210,1 104,1 314,2   Charge d'intérêt 109,8 59,0 168,8   Pertes et (gains) actuariels 146,6 2,6 149,2   Prestations payées -30,6 -19,8 -50,4   Acquisitions 25,9   25,9   Cessions -3,8   -3,8   Engagement au 31 décembre 2005 2 897,8 1 326,1 4 223,9 Evolution des actifs de couverture :         Actifs de couverture au 1er janvier 2005   746,8 746,8   Cotisations employés   30,6 30,6   Cotisations employeur   59,8 59,8   Rendement attendu des actifs   29,9 29,9   (Pertes) et gains actuariels   -10,9 -10,9   Prestations payées   -19,8 -19,8   Actifs de couverture au 31 décembre 2005   836,4 836,4 Engagement net au 1er janvier 2005 2 439,8 433,4 2 873,2 Engagement net au 31 décembre 2005 2 897,8 489,7 3 387,5   (en milliers d'euros) France Benelux Total groupe Charge de l'exercice :         Coût des services rendus 210,1 104,1 314,2   Cotisations employés   -30,6 -30,6   Charge d'intérêt 109,8 59,0 168,8   Rendement attendu des actifs   -29,9 -29,9   Effet de la limitation de la reconnaissance d'un surplus   -0,6 -0,6   Amortissement des services passés   2,2 2,2   Autres ajustements       Charge de l'exercice 2005 319,9 104,2 424,1   (en milliers d'euros) France Benelux Total groupe Evolution de la provision :         Au 1er janvier 2005 2 205,8 301,8 2 507,6   Charge de l'année 319,9 104,2 424,1   Prestations et cotisations payées -30,6 -59,8 -90,4   Autres ajustements 22,1   22,1   Provision au 31décembre 2005 2 517,2 346,2 2 863,4 Réconciliation de l'engagement et de la provision :         Engagement net 2 897,8 489,7 3 387,5   (Pertes) et gains actuariels non reconnus -380,6 -112,9 -493,5   Services passés non reconnus   -30,6 -30,6 Provision au 31 décembre 2005 2 517,2 346,2 2 863,4   Réconciliation de l’engagement et de la provision France Benelux Total groupe Engagement net 2 897,8 489,7 3 387,5 (Pertes) et gains actuariels non reconnus -380,6 -112,9 -493,5 Services passés non reconnus   -30,6 -30,6 Provision au 31 décembre 2005 2 571,2 346,2 2 863,4   Principales hypothèses France Benelux Total groupe Taux d'actualisation 4 % 4 % 4 % aux d'augmentation des salaires 2 % 4 %   Taux de rendement attendu des actifs 2 % 3,50 %   Nombre de salariés 2 433 121 2 554   Sensibilité des engagements si variation de taux France Benelux Total groupe 3,50 % 3 103 1 426 4 529 4,00 % 2 898 1 326 4 224 4,50 % 2 711 1 235 3 946     Note 20 – Provisions pour autres passifs. (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Provisions pour risques d’exploitation 624 3 000 Provisions pour engagement de retraite 2 508 2 863 Magasins en France 1 086 190 Impôts et taxes 1 052 590 Autres provisions 498 200   Total des provisions 5 768 6 843     Dont provisions non courantes, engagement envers le personnel  2 508  2 863     Dont provisions non courantes autres 1 315 3 169     Dont provisions courantes 1 947 811       Total 5 768 6 843   (en milliers d’euros) 2005 Au 1er janvier 2005 5 768 Variations par résultat :   Dotations 1 458 Utilisations   Reprises de provisions -398 Autres variations 16     Total au 31 décembre 2005 6 844    L’augmentation de la provision pour « Risques et charges sociales » est constituée d’un complément de provision de 0,3 million d’euros pour faire face aux engagements de retraites. Les provisions reprises ont été utilisées ou ajustées en fonction de l’évolution des dossiers.   Note 21 – Dividende par action. Les dividendes versés en 2004 et 2003 se sont élevés respectivement à 3 043 221 euros (0,55 euros par action) et à 2 754 328 euros (0,50 euros par action). Un dividende de 0,60 euros par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005, représentant une distribution totale de 3 338 106 euros, sera proposé lors de l’assemblée générale des actionnaires du 29 juin 2006. Cette distribution n’est pas comptabilisée en charges à payer dans les états financiers.   Note 22 – Eventualités Il n’existe pas d’éventualités.   Note 23 – Engagements. Engagements donnés (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Cautions 1 193,0 1 193,0 Garanties 45 441,0 51 519,0     Total 46 634,0 52 712,0    Au 31 décembre 2005, le groupe était engagé au titre de crédits documentaires pour 1 768 milliers de dollars. Les garanties sont données par Bricorama S.A. et correspondent principalement aux emprunts et lignes court terme souscrits auprès des établissements de crédit par ses filiales. Ainsi l’augmentation des garanties apparaissant en 2005 correspond aux nouveaux emprunts souscrits par le groupe. Le groupe n’escompte pas ses créances.   Engagements reçus - Le groupe bénéficie de conventions de garantie d’actif et de passif négociées à l’occasion des acquisitions réalisées au cours des dernières années.   Le groupe loue également différentes installations de production dans le cadre de contrats de location simple résiliables. En cas de résiliation, le groupe doit donner un préavis de six mois. La charge est imputée au compte de résultat durant l’exercice au titre des contrats de location.   Note 24 – Rémunération des principaux dirigeants.  (en milliers d’euros)  31/12/04  31/12/05  Salaires et autres avantages (comité de direction)   871,1  951,4    Les membres du comité de direction couvrent l’ensemble des principales fonctions de l’entreprise (direction générale, direction financière, direction des enseignes, direction des achats et direction d’expansion). Il n’existe aucun lien familial entre les membres du comité de direction.   Note 25 – Evénements postérieurs à la clôture.  Néant.   Note 26 – Honoraires des commissaires aux comptes. (en milliers d’euros) Zouary Dauge Constantin TCLM Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés   64,8   46,0   9,0   35,5 Entrées de périmètre 21,0       Missions accessoires   1,0         Total 85,8 47,0 9,0 35,5     Note 27 – Effectifs.  Au 31 décembre 2005, l’effectif du groupe (équivalent plein temps) est de 3 319 personnes dont 2 470 personnes en France. Effectifs (EQTC) France Benelux Espagne Groupe Cadres 165 104 14 283 Agents de maîtrise, techniciens 272     272 Employés 2 033 703 28 2 764     Total 2 470 807 42 3 319     Note 28 – Sociétés consolidées au 31 décembre 2005. Entreprises Siège N° Siren Contrôle Méthode Entrée Bricorama S.A Fontenay 957 504 608 Sté Mère I.G. Janvier 1997 Bricorama France S.A.S Roanne 406 680 314 100 % I.G. Juin 1997 Bricorama B.V. Breda Etrangère 100 % I.G. Juin 1997 Bricorama N.V. Uccle Etrangère 100 % I.G. Juin 1997 Brico 1 S.A.S. Fontenay 428 719 678 100 % I.G Janvier 2000 Brico 3 S.A.S. Fontenay 480.441.534 100 % I.G. Décembre 2004 Brico St. André S.A.R.L. Fontenay 432 348 845 100% I.G Octobre 2002 Zelf Bouwmarkt N.V. Roeselare Etrangère 100 % I.G Janvier 2001 Epi Services S.A.R.L. Nogent 383 269 214 100 % I.G Mai 2001 Bouwmar N.V. Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Robo N.V. Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Wabo N.V. Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Gruto BVBA Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 CB Bouwmarkten N.V. Geel Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Boco N.V. Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Andenne Bricolage BVBA Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 M A G BVBA Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Lokeren Doe Het Zelf B.V. Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Braine L’alleud Bricolage B.V. Gent Étrangère 100 % I.G Novembre 2001 M A Z BVBA Zelzate Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Multi Hobby N.V. Gent Etrangère 100 % I.G Novembre 2001 Maatschap Bouwmarkt Gent Étrangère 100 % I.G Novembre 2001 Rubus B.V. Breda Etrangère 100% I.G Janvier 2004 Megara B.V. Breda Etrangère 100 % I.G Janvier 2004 Brico Méditerannée Barcelone Etrangère 100% I.G Avril 2004 Reacciona Valladolid Etrangère 100% I.G Octobre 2004 Eoliennes Bricorama Fontenay France 95% I.G Janvier 2005 Heliodis Fontenay France 100% I.G Mars 2005 Max Guérin Fontenay France 100% I.G Mars 2005     Note 29 – Ratios et données financières consolidés.   31/12/04 31/12/05 Endettement net/Capitaux propres  60,06 %  58,26 % Marge commerciale/Ventes marchandises  37,97 %  37,65 % Résultat exploitation/Ventes marchandises  4,80 %  4,78 % Résultat net/Capitaux propres  13,66 %  11,32 % Cours au 31 décembre 2005 (en euros) 44,93 49,90 BNPA (en euros) 4,08 3,74     B. – Comptes sociaux. I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/04 31/12/05 Immobilisations incorporelles 3 et 5 570,1 632,2 Immobilisations corporelles 5 635,8 610,1 Immobilisations financières 4 et 5 109 581,8 147 611,0 Actif immobilisé 5 110 787,7 148 853,3 Créances d’exploitations   10 125,6 11 370,6 Créances hors exploitation   49 591,1 36 657,6 Trésorerie 7 1 354,8 3 765,7 Actif circulant 6 61 071,5 51 793,9 Total actif   171 859,2 200 647,2   Passif Notes 31/12/04 31/12/05 Capital 8 27 665,7 27 817,6 Primes d’émission, de fusion   9 140,6 10 061,9 Réserves légales   2 754,3 2 766,6 Réserves réglementées   2 731,6 1 006,7 Autres réserves   56 742,5 73 406,4 Résultat de l’exercice   18 159,2 17 702,9 Situation nette 8.2 117 193,9 132 761,9 Provisions pour risques et charges 9 95,8 317,5 Emprunts et dettes financières 10 et 11 46 012,6 62 042,8 Dettes d’exploitation 11 4 156,4 4 881,0 Dettes hors exploitation 11 4 400,5 644,0 Dettes   54 569,5 67 567,8 Total passif   171 859,2 200 647,2     II. – Compte de résultat au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros)    Notes 31/12/04 31/12/05 Chiffre d’affaires 15 14 980,4 15 235,8 Charges de personnel   -7 168,1 -7 634,4 Amortissements et provisions   -880,3 -711,6 Autres produits et charges d’exploitations    -4 960,5  -5 578,4 Résultat d’exploitation   1 971,6 1 311,4 Résultat financier 16 16 927,7 16 932,0 Résultat courant   18 899,3 18 243,5 Résultat exceptionnel 17 -396,7 -46,5 Participation des salariés   -255,2 -179,4 Impôts sur les sociétés 14 et 18 -88,1 -314,7 Résultat net   18 159,3 17 702,9   Note 1. – Informations générales.  La société Bricorama et ses filiales exploitent en France et au Benelux et en Espagne un réseau de magasins de grande surfaces de bricolage. Bricorama S.A. est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à Fontenay-sous-bois (94120). Le marché financier primaire sur lequel la société est cotée est la bourse de Paris, Euronext List B sous le numéro FR 00000054421.   Note 2. – Règles et méthodes comptables.  Note 2.1. Principes comptables. - Les comptes annuels sont présentés conformément aux principes et méthodes définis par le règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général en France. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité de l'exploitation ; – Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; – Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La règle d'évaluation utilisée pour établir ces comptes est celle du coût historique. Les méthodes d'évaluation n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.   Note 2.2. Immobilisations incorporelles. - Les logiciels sont amortis sur une période de 1 à 5 ans.   Note 2.3. Immobilisations corporelles. - Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif sur les durées d'utilisation suivantes :    Constructions  15-20 ans  Agencements et aménagements  10 ans  Installations techniques  10 ans  Matériel et outillage    3-5 ans  Matériel de transport      4 ans  Mobilier et matériel de bureau    3-5 ans       Note 2.4. Immobilisations financières. - Les participations et les autres titres immobilisés figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur valeur d'apport. Lorsque les prévisions d'exploitation mettent en évidence que la quote-part de situation nette consolidée restera inférieure au coût d'achat ou à la valeur d'apport, une provision pour dépréciation des participations est constituée du montant de la différence. Les actions propres ont été reclassées en 2005 en immobilisations financières. Ces titres représentatifs du capital de la société Bricorama S.A. détenus par la société ont été acquis dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale des actionnaires en date du 29 mai 2000, renouvelée lors de l’assemblée générale du 11 juin 2003.   Note 2.5. Créances clients et comptes rattachés. - Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale et une provision spécifique est constituée pour les créances identifiées comme étant douteuses.   Note 2.6. Valeurs mobilières de placement. - Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à leur coût d'acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   Note 2.7. Opérations en devises. - Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur a été affectée, le cas échéant. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises au cours de clôture est portée au bilan en comptes de régularisation.   Note 2.8. Provisions pour risques et charges. - Les provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l'échéance ou le montant sont incertains. Elles couvrent essentiellement des litiges prud'homaux et commerciaux connus à la date d'arrêté. Leur montant correspond à l'estimation de nos conseils ou à la première condamnation si elle existe.   Note 2.9. Indemnités de départ à la retraite. - La société ne comptabilise pas en provision l'engagement en matière de retraite dont les montants résultent de l'application de la convention collective.   Note 2.10. Instruments financiers. - Les instruments financiers utilisés par le groupe ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées au moyen d'instruments financiers avec des contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s'effectue de façon centralisée.   Note 2.11. Engagements hors bilan. - Engagements en matière de retraite. Le montant de l'engagement calculé au 31 décembre 2005 concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et s'élève à 354 milliers d’euros. Les cautions et garanties accordées par Bricorama S.A. s'élèvent au 31 décembre 2005 à 51,52 millions d’euros : ces garanties correspondent principalement aux emprunts et lignes court terme souscrits auprès des établissements de crédit par ses filiales.   Cautions reçues : la société Bricorama S.A. bénéficie de conventions de garantie de passif négociées à l'occasion des acquisitions réalisées au cours des dernières années. Abandons de créances : le montant total des abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune consentis par la société Bricorama S.A. à ses filiales du Benelux s’élève à 7,787 millions d’euros.   Engagements crédit-bail : il n’en existe aucun.   Note 3. – Immobilisations incorporelles.  Le poste est principalement composé de logiciels.   Note 4. – Immobilisations financières.  Les immobilisations financières sont essentiellement composées de titres de participation des sociétés Bricorama France et Bricorama B.V., ainsi que les prêts accordés aux filiales.   Note 5. – Actif immobilisé.  (en milliers d’euros) Immobilisations incorporelles Immobilisation corporelles Immobilisations financières Valeur brute au 1er janvier 2005 3 226 1 527 109 586 Acquisitions 374 300 38 032 Sorties   -14 -2 Valeur brute au 31 décembre 2005 3 600 1 813 147 616 Amortissements/Provisions au 1er janvier 2005 2 656 891 5 Dotations de l’exercice 312 315   Diminutions/Reprises   -3   Amortissement/Provisions au 31 décembre 2005 2 968 1 203 5 Valeur nette au 31 décembre 2005 632 611 147 611       L’augmentation du poste immobilisations financières correspond au reclassement en 2005 des créances sur participation pour 37,44 millions d’euros, d’autre part Bricorama sa a acquis les titres de la société Eolienne Bricorama et cédé une part des titres Brico 2 .   Nature des créances (en euros) Total Moins d’un an 1 à 5 ans Prêt Bricorama Méditerranée 3 500 000   3 500 000 Prêt Bricorama N.V. (Belgique) 28 039 386   28 039 386 Prêt Bricorama B.V. (Hollande) 5 175 970   5 175 970 Intérêts courus 732 014 732 014     Total 37 447 371 732 014 36 715 357     Note 6. – Actif circulant.  Les créances d’exploitation et hors exploitation ont des échéances inférieures à 1 an. Elles sont constituées principalement de créances sur les filiales du groupe et sur l’État (T.V.A. et IS).   Note 7. – Valeurs mobilières de placement.  (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Disponibilités 26,9 13,1 Valeurs mobilières de placement 784,5 3 752,6 Actions propres 543,4       Total 1 354,8 3 765,7       Les actions propres ont fait l’objet d’un reclassement en immobilisations financières en 2005.   Différences d’évaluation sur les éléments fongibles de l’actif circulant :   Valeurs mobilières de placement (en euros) Valeur bilan brute Prix marché Provision O.P.C.V.M. 3 823, 6 3 627, 5 71, 0     Note 8. – Capitaux propres.  Note 8.1. Capital social. - Le capital social est constitué de 5 563 510 actions, d'une valeur nominale de 5 euros. Un droit de vote double est accordé aux actions entièrement libérées détenues au nominatif depuis 4 ans au moins au nom du même actionnaire.    Catégories de titres Au 31 décembre 2005 Nombre de titres Valeur nominale     Créés pendant l’exercice Remboursés pendant l’exercice   Actions ordinaires 5 563 510 30 380   5 Actions amorties         Actions à dividendes prioritaires sans droit de vote         Actions préférentielles         Part sociale         Certificat d’investissement           La répartition du capital est la suivante :     Capital Droit de vote Maison du treizième+ M14 + famille Bourrelier 85,60% 90,41% Public 14,40% 9,59% Total 100 % 100 %    Au 31 décembre 2005, le personnel du groupe détient 39 548 actions dans le cadre du PEE. Les actions détenues en propre par la société sont au nombre de 12.807, leur valeur de marché s’élève à 639 K€.   Note 8.2. Variation des capitaux propres : (en milliers d’euros) 2005 Capitaux propres au 1er janvier 117 194 Distribution des dividendes -3 043 Augmentation du capital (souscription d’actions) 152 Augmentation des primes liées à l’augmentation du capital 921 Report à nouveaux nouvelles règles comptables sur les actifs (1) -172 Autres 8 Résultat de l’exercice 2005 17 702 Capitaux propres 31 décembre 132 761 (1) Reclassement des charges à étaler en diminution des capitaux propres. (règlement CRC n°2004-06)       Plans d'Options : au 31 décembre 2005, il y avait 253 126 options de souscription d'actions Bricorama consenties à des salariés du groupe, dans le cadre de plans décrits ci-après, et susceptibles d'entraîner des augmentations de capital dans le futur :     Plan 1996 Plan 1997 Plan 2000 Plan 2004 Date d’assemblée 21/05/96 21/05/96 29/05/00 17/05/04 Date du conseil 30/10/96 17/11/97 14/09/00 23/08/04   Date limite de souscription 29/10/06 16/11/07 13/09/07 22/08/11 Pays France France France Benelux France Benelux Actions à souscrire 60 000 26 000 108 000 56 000 135 000 46 000 Prix de souscription (en euros) 27,29 27,75 42,40 44,63 43,11 45,38 Actions souscrites 42 295 12 285 19 000 2 000     Actions restantes à souscrire 5 411 5 715 57 000 21 000 118 000 46 000 Actions caduques 12 294 8 000 32 000 33 000 17 000      Note 8.3. Rachat d’actions. - Le rachat, par Bricorama S.A., de ses propres actions a été autorisé par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2000. Cette autorisation a été renouvelée lors de l’assemblée générale mixte du 29 juin 2005.   Ces achats sont réalisés par tous moyens et à hauteur d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre d’actions composant le capital social. L’autorisation de rachat d’actions donnée par l’assemblée générale, est d’une durée maximum de dix huit mois.   Ces rachats d’actions ont notamment été réalisés en vue d’assurer la régularisation des cours, de permettre leur annulation à des fins d’optimisation du résultat par actions, de remettre des actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de permettre la remise d’actions en contrepartie de la levée d’options d’achat attribuées aux salariés de la société et/ou du groupe ou dans le cadre des dispositions relatives à la participation des salariés aux fruits de l’expansion et d’une façon générale en vue de participer à la politique de gestion patrimoniale et financière de la société. Ces actions seront remises sur le marché dans des conditions qui n’affecteront pas le cours.   Note 8.4. Proposition d’affectation du résultat :   (en milliers d’euros) 31/12/04 31/12/05 Résultat 18 159,2 17 702,9 Affectation : réserve légale 12,3 15,2 Dividende 3 043,2 3 338,1 Autres réserves et report à nouveau 15 103,7 14 349,6    Le dividende proposé par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire s’élève à 0,60 euro (hors avoir fiscal).   Note 9. Provisions pour risques et charges.  (en milliers d’euros) A nouveau Report à nouveau Dotation

Description : 0605061 3 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     BRICORAMA S.A. Sociétés anonyme au capital de 27 817 550 €. Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil. Chiffre d’affaires. (En millions d’euros). Chiffre d'affaires du 1er trimestre : 137,8 M€ (-1,5 %). Début d'année marqué par un environnement défavorable en France.     2005 2006 Variation France 99,4 95,4 -4,0 % Benelux 39,6 41,5 +4,7 % Espagne 0,9 0,9 0 % Total premier trimestre 139,9 137,8 -1,5 %   - Le chiffre d'affaires du groupe Bricorama pour le premier trimestre 2006 s'élève à 137,8 millions d’euros, en retrait de 1,5 %. - En France, la période a été marquée par une morosité persistante de la consommation et par des conditions météorologiques défavorables. Le groupe a procédé début avril à la reprise d’un nouveau magasin, le 85ème, à Montargis. - Au Benelux, l'évolution est positive grâce en particulier à une reprise sensible aux Pays-Bas. - L' Espagne enregistre une activité stable. Le second magasin du groupe, à Vinaros, a ouvert en avril. Malgré ce début d'année peu favorable, Bricorama confirme son ambition d'une croissance de l'activité comprise entre 5 et 10 % pour l'ensemble de l'exercice, grâce à une conjoncture mieux orientée et à la mise en oeuvre du plan stratégique annoncé lors de la présentation des résultats 2005.     0605061

Description : 0600725 13 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Bricorama S.A.   Société anonyme au capital de 27 665 650 €. Siège social : 21, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois. 957 504 608 R.C.S. Créteil.   Chiffre d’affaires. (En millions d’euros.)   Un chiffre d’affaires de 624,05 millions d’euros en progression de 1,94 % dans un contexte économique difficile.     2004 2005 Evolution Premier trimestre     136,20 139,95 +2,75% Deuxième trimestre     163,02 165,84 +1,73% Troisième trimestre     161,44 163,16 +1,07% Quatrième trimestre     151,52 155,10 +2,37%   Total     612,18 624,06 +1,94%       Le chiffre d’affaires annuel du groupe s’établit à 624,06 millions d’euros en progression de 1,94 % par rapport à 2004. — En France, les ventes atteignent 440,72 millions d’euros représentant une croissance annuelle de 0,74% à périmètre courant. Après un premier trimestre favorable (2,99%), Bricorama a connu en milieu d’année un fort tassement de son activité (-0,40%) avant de renouer avec la croissance au cours du quatrième trimestre (+1,18%). — Au Benelux, les ventes annuelles progressent de 3,06% pour atteindre 179,04 millions d’euros. Après un premier trimestre difficile (-0,23%), l’activité s’est redressée en cours d’année (+2,69% au second trimestre, +3,90% au troisième trimestre) pour atteindre une croissance de +5,69% au quatrième trimestre. — En Espagne, notre premier magasin espagnol a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 4,30 millions d’euros, conforme à son objectif. Dans ce contexte de faible croissance, le groupe prévoit un résultat 2005 en léger retrait par rapport à l’exercice précédent. Publication des résultats le 13 avril 2006.         0600725

Description : BRICORAMA S.A. BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 27 665 650 €. Siège social  : 21, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois.957 504 608 R.C.S. Créteil.   Chiffre d'affaires. (En millions d'euros.)   Un chiffre d'affaires trimestriel de 163,16 millions d'euros en progression de 1,07 %.     2004 2005 Evolution France 327,92 329,87 + 0,59 % Benelux 132,74 135,73 + 2,25 % Espagne              3,35 ns       Total groupe 460,66 468,95 + 1,80 %     -- Le chiffre d'affaires du troisième trimestre s'établit à 163,16 millions d'euros, en progression de 1,07 % par rapport à l'an dernier. Cette évolution s'explique par la contribution du magasin espagnol et par une activité soutenue au Benelux (+ 3,90 %), qui compensent le tassement de l'activité observée en France (- 1,11 %), surtout en juillet et en août.   -- La dynamique commerciale mise en place depuis la rentrée et l'impact calendaire favorable sur le mois de décembre devraient nous permettre de renforcer la croissance au quatrième trimestre.   Dans ce contexte, le groupe maintient ses objectifs de croissance de résultat net de + 4 % pour l'exercice 2005.06354

Description : BRICORAMA S.A. BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 27 730 955 €. Siège social  : 21, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 94726 Fontenay sous Bois Cedex.957 504 608 R.C.S. Créteil.   Comptes semestriels consolidés.   A. -- Transition vers les normes IFRS.   En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés de l'exercice 2005 seront établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS.   Ces comptes seront présentés avec en comparatif ceux de l'exercice 2004 établis selon le même référentiel.   L'application rétrospective de l'ensemble des normes impose de retraiter le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004 ainsi que le bilan et le compte de résultat de l'exercice 2004.   1. - La gestion du projet.   Dès 2003, le groupe Bricorama a engagé un projet visant à préparer la mise en application de ces normes. Le groupe de travail constitué à cette occasion a poursuivi ses travaux en 2004 pour identifier les principaux impacts de l'adoption des nouvelles règles sur les comptes et leur présentation, et réfléchir sur l'évolution des systèmes d'information et de consolidation afin de respecter ces nouvelles obligations.   Les rapports annuels 2003 et 2004 ont régulièrement rendu compte de l'état d'avancement du projet.   2. - Les principaux impacts de l'adoption des normes IFRS.   Les comptes consolidés retraités 2004 ont été élaborés en conformité avec le référentiel IAS / IFRS en vigueur pour l'exercice 2005 et notamment avec les dispositions prévues par la norme IFRS 1 relatives aux sociétés appliquant pour la première fois l'intégralité des normes IAS / IFRS.   2.1 Les principaux impacts sur l'évaluation des comptes  :   -- Retraitement des immobilisations corporelles (IAS 16)  : Le groupe a appliqué la méthode par composants de façon rétrospective à ses immobilisations corporelles, ce qui l'a amené à retraiter une grande partie de ses actifs immobiliers, qu'ils soient détenus en propre ou qu'ils fassent l'objet de contrats de crédit baux. A cette occasion, les durées de vie économique des biens ont été harmonisées. En revanche, le groupe a maintenu l'utilisation de la valeur historique comme base de valorisation pour les immobilisations corporelles  ;   -- Retraitement des stocks (IAS 2)  : Les stocks ont été retraités des escomptes perçus par l'entreprise ainsi que des participations publicitaires à l'exception de celles facturées à l'occasion de l'ouverture des magasins. En revanche, la méthode de comptabilisation des stocks à leur coût initial a été maintenue  ;   -- Retraitement des contrats de location financement (IAS 17)  : La totalité des contrats de crédit-baux, des baux commerciaux et des locations immobilières a été analysée. Tous les contrats rentrant dans la catégorie de la location financement ont été retraités au bilan sous forme d'actifs immobilisés et de dettes financières. Il en va de même des contrats de locations mobilières significatifs.   -- Actualisation des avantages au personnel (IAS 19)  : Le groupe provisionnait déjà des indemnités et couvertures spécifiques à chaque pays. L'adoption de la norme a conduit à actualiser et à généraliser le calcul à l'ensemble des pays sur la base des hypothèses préconisées par la norme. Les différences actuarielles non encore reconnues dans le bilan au 31 décembre 2003 ont été imputées sur les capitaux propres d'ouverture au 1er janvier 2004  ;   -- Reclassement des actions propres  : Bien que les actions propres aient été reclassées en diminution des capitaux propres en 2004, l'adoption des normes IFRS a conduit à procéder à ce reclassement dans le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004  ;   -- Retraitement des stocks options (IFRS 2)  : La norme prévoit le retraitement des plans de stock-options postérieurs au 7 novembre 2002. A ce titre, seul le plan du 23 août 2004 a été retraité. Le résultat du calcul, réalisé sur la base de la méthode Black and Scholes, a conduit à impacter les comptes 2004  ;   -- Dépréciation d'actifs (IAS 36 et IFRS 3)  : Le groupe teste tous les ans la perte de valeur de ses actifs individuels. L'application des normes IAS 36 et IFRS 3 impose ce test sur un nouvel agrégat, l'Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). L'organisation opérationnelle du groupe a abouti à définir trois unités génératrices de Trésorerie  : le réseau des magasins intégrés en France, au Benelux et en Espagne.   Les fonds de commerce et les parts de marché ont été reclassés en goodwill  ;   -- Ecart d'acquisition (IFRS 3)  : Les écarts d'acquisition négatifs ne sont plus repris en résultat sur une durée reflétant les hypothèses et les objectifs fixés, et doivent être comptabilisés en résultat de l'exercice d'acquisition. Ils ont ainsi été retraités en capitaux propres dans le bilan d'ouverture au 1er janvier 2004.   L'application de la norme IAS 39 relative à la comptabilisation des opérations de couverture n'a pas été traitée dans l'attente de son adoption dans sa forme définitive.   2.2. Les principaux impacts sur la présentation des comptes. -- L'application des normes IAS 1 (bilan et compte de résultat) et IAS 7 (tableau de flux de trésorerie) modifie la présentation actuelle des états financiers.   Le compte de résultat sera, comme précédemment, présenté par nature.   Il sera cependant impacté des principaux reclassements suivants  :   -- Reclassement des escomptes perçus du résultat financier vers la marge commerciale,   -- Reclassement des participations publicitaires, non liées aux ouvertures, des autres produits vers la marge commerciale.   Compte tenu de la disparition dans les normes des notions de résultat d'exploitation et de résultat exceptionnel, le groupe a souhaité  :   -- Identifier les éléments non récurrents  ;   -- Faire apparaître, en plus du résultat opérationnel, un résultat opérationnel avant éléments non récurrents.   Le bilan est présenté, comme le prévoit la norme IAS 1, en fonction de l'exigibilité des passifs et des actifs. Ceux-ci sont classés en éléments courants et non courants, correspondant d'une manière générale aux échéances supérieures ou inférieures à un an.   Le tableau de trésorerie est présenté selon les principes de la norme IAS 7. La forme retenue est celle de la méthode indirecte (funds-flow), comme le permet la norme.   Pour répondre aux exigences de la norme IAS 14 sur l'information sectorielle, le groupe a retenu une approche géographique en retenant trois secteurs  : la France, le Benelux et l'Espagne. L'organisation opérationnelle du groupe, les niveaux de rentabilité et de risque de chacun des secteurs et leurs modes d'exploitation spécifiques justifient ce choix. L'information sectorielle portera essentiellement sur le compte de résultat et sur les actifs et passifs sectoriels pertinents pour l'analyse de la performance économique et financière de l'activité.   3. - Les tableaux de rapprochement.   3.1. Tableau des impacts 2004 (net d'impôt)  :     Capitaux propres 01/01/04 Variation des capitaux propres Résultat 2004 Capitaux propres 31/12/04 Normes françaises 145 834,8 - 2 520,5 22 744,8 166 059,1 Stocks - 3 469,7   89,9 - 3 379,8 Immobilisations corporelles 4 551,6   539,2 5 090,8 Contrats de location-financement 236,3   295,2 531,5 Prov. pour engagements sociaux - 1 300,3   67,4 - 1 232,8 Immobilisations incorporelles     151,6 151,6 Stock options   121,4 - 121,4 0,0 Ecarts d'acquisition 524,5   - 1 235,0 - 710,5 Impôts différés   0,0 0,0 0,0 Report variable   21,9   21,9 Charges à étaler - 945,3   98,4 - 847,0 Actions propres - 543,5 543,5   0,0 Autres impacts     - 115,1     - 42,4     - 54,4     - 211,9 Normes IFRS 144 773,4 - 1 876,1 22 575,7 165 473,0     3.2. Tableau de rapprochement du bilan d'ouverture 2004  :     Montant brut Impôts différés Montant net Capitaux propres, normes françaises au 1er janvier 2004 145 834,8   145 834,8 Stocks - 5 371,2 1 901,6 - 3 469,7     Retraitement de la coopération commerciale - 3 759,9 1 331,1 - 2 428,8     Retraitement de l'escompte - 1 611,4 570,5 - 1 040,9 Immobilisations corporelles 7 075,1 - 2 523,4 4 551,6 Contrats de location-financement 356,4 - 120,1 236,3 Provision pour engagements sociaux - 2 008,6 708,3 - 1 300,3 Ecarts d'acquisition 524,5   524,5 Charges à repartir - 1 436,6 491,3 - 945,3 Actions propres - 543,5   - 543,5 Divers     - 115,1     0,0     - 115,1 Capitaux propres, normes IFRS au 1er janvier 2004 144 315,8 457,6 144 773,4     3.3. Bilan IFRS 2004  :   3.3.1. Bilan IFRS (en milliers d'euros)  :   Actif Notes 31/12/04 Bilan NF forme IFRS Retraite-ments IFRS Bilan IFRS net Immobilisations incorporelles 1 2 659,5 - 600,9 2 058,6 Goodwill 1 116 845,7 - 99,0 116 746,7 Immobilisations corporelles 2 44 767,1 18 509,1 63 276,2 Autres immobilisations financières   4 523,9   4 523,9 Participations mises en équivalence       0,0       0,0 Actif immobilisé   168 796,2   186 605,4 Actifs d'impôts différés 7 9 902,3 2 820,1 12 722,4 Autres créances et autres actifs non-courants       3 376,8       3 376,8       Total actifs non-courants   182 075,3   202 704,6 Stocks 3 181 627,3 - 5 232,6 176 394,7 Autres actifs financiers courants         Clients et autres débiteurs   8 054,1   8 054,1 Actifs d'impôt exigible         Autres créances et autres actifs courants 4 37 057,0 - 1 290,7 35 766,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie       26 639,1 - 1,7     26 637,4       Total des actifs courants       253 377,5       246 852,5       Total de l'actif   435 452,8   449 557,1     Passif Notes 31/12/04 Bilan NF forme IFRS Retraite-ments IFRS Bilan IFRS net Capital social   27 665,7   27 665,7 Primes d'émissions   9 140,6   9 140,6 Réserves consolidées   106 490,4   106 073,4 Résultat part du groupe   22 743,7   22 574,5 Intérêt minoritaire       18,7       18,9 Capitaux propres   166 059,1   165 473,0           Provisions pour risques et charges non-courants 5 1 917,0 1 904,2 3 821,2     Provisions pour engagement sociaux 5 603,4 1 904,2 2 507,6     Autres provisions pour risques et charges   1 313,6   1 313,6 Dettes financières diverses non-courantes 6 39 789,4 7 484,3 47 273,8 Passif d'impôts différés 7 2 005,3 2 986,4 4 991,7 Autres passifs non-courants       251,5       251,5       Total des passifs non-courants   43 963,2   56 338,1 Provisions pour risques et charges courants   1 946,7   1 946,7     Provisions pour engagements sociaux   0,0         Autres provisions pour risques et charges   1 946,7   1 946,7 Dettes financières diverses courantes 6 75 774,9 2 317,1 78 092,0 Fournisseurs et autres créditeurs courants   96 109,4   96 107,7 Instruments de couverture courants sur dettes financières         Autres passifs courants   51 537,3   51 537,3 Passifs d'impôt exigible       62,2       62,2       Total des passifs courants       225 430,5       227 746,0       Total du passif   435 452,8   449 557,1     3.3.2. Notes de retraitement  :   Note 1.1. Retraitement des immobilisations incorporelles  :   (En milliers) Retraitements et reclassements 31/12/04 Immobilisations incorporelles   2 659,5       Retraitement Goodwill Benelux 229,6   Reclassement Goodwill Benelux - 825,6   Révision des amortis-sements     - 4,9         Total des retraitements - 600,9   Immobilisation incorporelle retraitée à l'actif   2 058,6     Note 1.2. Retraitement des Goodwill  :   (En milliers) Retraitements et reclassements 31/12/04 Goodwil à l'actif   116 845,7 Entrée de périmètre - 214,2   Reclassement des Goodwill 825,6   Dépréciation EPI Service - 649,6   Réaffectation goodwill Benelux - 1 804,9   Annulation de l'amortis-sement des goodwill 999,2   Ecart d'acquisition négatif 1 288,1   Goodwill non affectés     - 543,3         Total des retraitements - 99,0   Goodwill retraité à l'actif   116 746,7     Bricorama a décidé de traiter les goodwill selon l'option proposée par la norme IFRS 3. La valeur retenue est la valeur nette des goodwill au 31 décembre 2003.   Note 2. Retraitement des immobilisations corporelles  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Actif corporel   44 767,1 Valeur nette des biens immobiliers financés par des contrats de location-financement 9 361,5   Valeur nette des biens mobiliers financés par des contrats de location-financement 1 252,6   Approche par composants et révision des durées d'amortis-sement     7 895,0         Total des retraitements 18 509,1   Actif corporel retraité   63 276,2     Note 3. Retraitement des stocks  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Stocks nets   181 627,3 Escompte et participations publicitaires intégrés     - 5 232,6         Total des retraitements - 5 232,6   Stocks nets retraités   176 394,7     Note 4. Retraitement des autres créances et actifs courants   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Autres créances et actifs courants   37 057,0 Annulation des charges à répartir France - 316,1   Annulation des charges à répartir Benelux     - 974,7     - 1 290,7   Autres créances et actifs courants retraités   35 766,3     Note 5. Retraitement des provisions pour risques et charges  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Provisions pour risques et charges   1 917,0 IAS 19 - Provision pour engagements sociaux     1 904,2         Total des retraitements 1 904,2   Provisions pour risques et charges retraitées   3 821,2     Note 6. Retraitement des emprunts  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Dettes financières diverses non courantes   39 789,4 IAS 17 - Contrat de location     7 484,3         Total des retraitements 7 484,3   Dettes financières diverses non-courantes   47 273,7       Dettes financières diverses courantes   75 774,9 IAS 17 - Contrat de location     2 317,1     2 317,1   Dettes financières diverses courantes   78 092,0     Note 7. Retraitement des impôts différés  :   (En milliers) 31/12/04 31/12/04 net Impôts différés actifs   9 902,3 Impôts différés passifs       - 2 005,3     7 897,0 Impôts différés liés aux retraitements IFRS  :         Annulation de l'amortis-sement du goodwill - 78,1       IAS 17 - Contrat de location financement - 281,2       IAS 16 - Immobilisations corporelles - 2 799,2       IAS 2 - Stock 1 852,8       IAS 19 - Engagements sociaux 671,3       Charges à étaler 443,7       Autres retraitements     24,4         Total des retraitements - 166,3       Dont impôts différés actif   12 722,4     Dont impôts différés passif       - 4 991,7 Actifs et passifs d'impôts différés   7 730,7     3.4. Compte de résultat IFRS 2004  :   3.4.1. Compte de résultat IFRS  :   (En milliers d'euros) Notes 31/12/04 NF sous forme IFRS Bilan IFRS net Ventes de marchandises   611 528,0 612 127,8 Autres produits de l'activité       2 552,1     4 521,6       Total des produits des activités ordinaires   614 080,1 616 649,4 Coût d'achat des marchandises vendues 8 - 388 469,0 - 377 177,0 Marge   223 059,0 234 950,8 Charges de personnel 9 - 95 938,1 - 96 059,5 Charges externes 10 - 81 121,3 - 84 217,4 Impôts et taxes   - 9 778,8 - 9 759,8 Dotation nette aux amortis-sements et aux provisions 11 - 10 981,1 - 13 337,1 Autres produits et charges d'exploitation       - 1 050,4     - 4 100,3 Résultat courant opérationnel   26 741,5 31 998,2 Autres produits et charges opérationnels 12     0,0     5 793,2 Résultat opérationnel   26 741,5 37 791,5     Dont Résultat opérationnel avant impôt des activités maintenues     37 760,0     Dont Résultat avant impôt des activités arrêtées ou cédées     31,5             Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   307,2 307,2 Coût de l'endettement financier brut (hors opérations de couverture) 13 - 3 334,6 - 4 257,0 Résultat sur opération de couverture de change et de taux       - 970,4     - 970,4 Coût de l'endettement financier net   - 3 997,8 - 4 920,1 Autres produits et charges financiers   - 253,8 - 253,8 Impôt sur les bénéfices 14 - 9 395,7 - 10 041,8 Quote part du résultat net des sociétés mises en équivalence                            Résultat net   22 743,7 22 575,7     Dont Résultat net des activités maintenues     2 255,4     Dont Résultat net des activités arrêtées ou cédées     20,3 Part du groupe     22 574,5 Intérêts minoritaires     1,2         Nombre d'actions composant le capital   5 533 130 5 533 130 Nombre d'actions actuel et potentiel   5 918 930 5 918 930 Résultat net par action (en euros)   4,11 3,93 Résultat net dilué par action (en euros)   3,84 3,67     3.4.2. Liste de reclassements  :     Format CRC Format IFRS   Agrégat CRC Montant Agrégat IFRS Montant Produits des activités ordinaires Autres produits d'exploitation - 4 540,4 Produits des activités courantes 4 540,4 Escompte Résultat financier - 3 443,3 Marge commerciale 3 443,3 Participation commerciale Autres produits d'exploitation - 6 611,5 Marge commerciale 6 611,5 Eléments exceptionnels Résultat exceptionnel - 2 802,8 Autres produits et charges opérationnels - 2 872,1       Marge commerciale - 1 495,1       Produits et charges non récurrents 1 564,4     3.4.3. Notes de retraitement  :   Note 8. Retraitement de la marge  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Marge commerciale   223 059,0 Reclassement de l'escompte et des prestations de coopération     11 891,8         Total des retraitements 11 891,8   Marge commerciale retraitée   234 950,8     Note 9. Retraitement des charges de personnel  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Charges de personnel   - 95 938,1 IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions     - 121,4         Total des retraitements - 121,4   Charges de personnel retraitées   - 96 059,5     Note 10. Retraitement des charges externes  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Charges externes d'exploitation   - 81 121,3 Annulation des redevances de crédit bail immobilier - 2 446,3   Annulation des redevances et des loyers des contrats mobiliers de location-financement - 567,1   Charges à étaler     - 82,7         Total des retraitements - 3 096,1   Autres produits et charges retraités   - 84 217,4     Note 11. Retraitement des amortissements d'exploitation  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Dotations nettes aux amortis-sements et provisions   - 10 981,1 Dotation pour les biens immobiliers financés par des contrats de location-financement - 1 240,4   Dotation pour les biens mobiliers financés par des contrats de location-financement - 378,6   Diminution des dotations issue du retraitement des durées d'amortis-sement 539,2   Annulation de l'amortis-sement des charges à répartir - 63,2   Ecart d'acquisition - 1 235,0   Divers     22,0         Total des retraitements - 2 356,0   Dotation nette retraitée   - 13 337,1     Note 12. Autres produits et charges opérationnels  :   (En milliers) 31/12/04 Plus-value de cession 6 128,4 Indemnités Benelux 1 469,7 Reprise Goodwill Benelux     - 1 804,9       Total 5 793,2     Note 13. Retraitement du coût de l'endettement financier brut  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Coût de l'endettement brut   - 3 334,6 Charges financières de crédit bail immobilier - 835,8   Charges financières de crédit bail et location-financières de biens mobiliers     - 86,6         Total des retraitements - 922,4   Coût retraité de l'endettement brut   - 4 257,0     Note 14. Retraitement de l'impôt sur les bénéfices  :   (En milliers) Retraitements 31/12/04 Impôt sur les bénéfices   - 9 395,7 Impôts différés sur  :         Le retraitement des contrats de location financement - 161,1       La révision des plans d'amortis-sement - 275,8       Le retraitement des stocks - 48,8       Les retraites - 37,0   Charges à étaler - 47,5   Retraitement des goodwill - 78,1   Autres impacts     2,2         Total des retraitements - 646,1   Impôt sur les bénéfices retraité   - 10 041,8     B. -- Comptes consolidés au 30 juin 2005.   I. -- Rapport d'activité semestriel.   Le chiffre d'affaires consolidé du groupe progresse de 2,2 % par rapport au 30 juin 2004.   En France, après un premier trimestre encourageant qui a vu l'activité progresser de 3,0 %, la croissance de l'activité s'est fortement ralentie au deuxième trimestre (0,24 %) dans un contexte de baisse de la consommation. L'activité a été essentiellement tirée par l'ouverture de cinq nouveaux points de vente. En effet, le groupe a créé trois nouveaux magasins, Sablé, Limay et Boulevard Ney (Paris) et a repris deux points de vente à Aix en Provence et aux Abrets. Parallèlement, le groupe a procédé à la fermeture du magasin de Laxou au cours du semestre.   Au Benelux, l'activité progresse de 1,33 % par rapport à l'an dernier dans un environnement économique difficile, notamment aux Pays Bas. Malgré cela, le groupe a ouvert un deuxième magasin à Den Bosch et a transféré son magasin de Kerkrade.   Par ailleurs, les magasins de Maldegem et Nemours qui avaient été fermés en 2004, suite à un sinistre incendie, ont été rouverts au cours du premier semestre.   En Espagne, la mise en place des structures opérationnelles se poursuit dans le but d'accélérer sur les mois à venir les ouvertures de nouveaux magasins. Le magasin de Valladolid a enregistré un niveau d'activité conforme à ses objectifs.   La bonne tenue des marges et la maîtrise des charges permettent d'enregistrer un résultat opérationnel de 15,48 millions d'euros, en progression de 5,44 % par rapport à l'an dernier.   Après prise en compte du résultat financier et de l'impact de la fiscalité le résultat net s'établit à 9,15 millions d'euros, qui représente 2,99 % des ventes contre 2,96 % au 30 juin 2004.   Le groupe anticipe pour 2005 une progression de son chiffre d'affaires de 3,5 % et de son résultat net de 4 %.   II. -- Compte de résultat consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)     Notes 30/06/05 30/06/04 Vente de marchandises 8 305 786,1 299 224,6 Autres produits de l'activité       2 966,3     1 916,8       Total des produits des activités ordinaires   308 752,4 301 141,4 Coût d'achat des marchandises vendues 9 - 191 982,2 - 187 677,5 Taux de marge   37,22 % 37,28 % Charges de personnel   - 47 942,6 - 45 994,2 Charges externes   - 45 642,2 - 41 667,6 Impôts et taxes   - 5 422,9 - 4 774,9 Dotation nette aux amortis-sements et aux provisions   - 5 863,2 - 8 328,1 Autres produits et charges d'exploitation       371,5     - 952,0 Résultat courant opérationnel   12 270,8 11 747,1 Autres produits et charges opérationnels 10     3 205,3     2 930,4 Résultat opérationnel   15 476,1 14 677,5 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   40,4 104,1 Coût de l'endettement financier brut (hors opérations de couverture)   - 1 554,8 - 1 595,0 Résultat sur opération de couverture de change et de taux       - 365,2     - 605,9 Coût de l'endettement financier net   - 1 879,6 - 2 096,9 Autres produits et charges financiers   - 629,9 - 387,5 Impôt sur les bénéfices   - 3 814,0 - 3 340,1 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence                     Résultat net   9 152,6 8 853,0 Part du groupe   9 152,0 8 851,3 Intérêts minoritaires   0,6 1,7         Nombre d'actions composant le capital   5 546 191 5 508 656 Nombre d'actions actuel et potentiel   5 918 930 5 737 930 Résultat net par action (en euros)   1,65 1,61 Résultat net dilué par action (en euros)   1,55 1,54     II. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Notes 30/06/05 31/12/04 Brut Amortis-sement / provision Net Net Immobilisations incorporelles 2 6 086,1 3 773,9 2 312,2 2 058,6 Goodwill   118 143,3   118 143,3 116 746,7 Immobilisations corporelles 2 139 556,7 69 774,4 69 782,4 63 276,2 Autres immobilisations financières   4 867,7 33,6 4 834,1 4 523,9 Participations mises en équivalence                         0     0,0 Actif immobilisé   268 653,7 73 581,8 195 071,9 186 605,4 Actifs d'impôts différés   13 777,0 0,0 13 777,0 12 722,4 Autres créances et autres actifs non courants       6 629,6     0,0     6 629,6     3 376,8       Total actifs non courants   289 060,3 73 581,8 215 478,5 202 704,5 Stocks 3 194 316,5 2 269,8 192 046,7 176 394,7 Clients et autres débiteurs 4 13 321,5 1 719,6 11 602,0 8 054,1 Actifs d'impôt exigible   1 519,6   1 519,6   Autres créances et autres actifs courants   47 686,6 5 274,8 42 411,8 35 766,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie 5     53 844,1     83,8     53 760,3     26 637,4       Total des actifs courants       310 688,3     9 348,0     301 340,3     246 852,5       Total de l'actif   599 748,6 82 929,8 516 818,8 449 557,1     Passif Notes 30/06/05 31/12/04 Capital social   27 731,0 27 665,7 Primes d'émissions   9 575,8 9 140,6 Réserves consolidées   125 750,3 106 073,4 Résultat part du groupe   9 152,0 22 574,5 Intérêt minoritaire       19,1     18,9 Capitaux propres   172 228,2 165 473,0         Passifs non-courants       Provisions pour risques et charges non-courants 6 4 247,5 3 821,2     Provisions pour engagement de retraite   2 619,0 2 507,6     Autres provisions pour risques et charges   1 628,5 1 313,6 Produits différés non-courants       Dettes financières diverses non-courantes 5 61 420,5 47 273,8 Passif d'impôts différés   5 979,9 4 991,7 Autres passifs non-courants       505,3     251,5       Total des passifs non-courants   72 153,3 56 338,1 Passifs courants       Provisions pour risques et charges courants 6 1 219,7 1 946,7     Provisions pour engagement de retraite           Autres provisions pour risques et charges   1 219,7 1 946,7 Produits différés courants       Dettes financières diverses courantes 5 98 498,4 78 092,0 Fournisseurs et autres créditeurs courants 7 124 297,4 96 107,7 Instruments de couverture courants sur dettes financières       Autres passifs courants   48 421,8 51 537,3 Passifs d'impôt exigible       0,0     62,2       Total des passifs courants       272 437,3     227 746,0       Total du passif   516 818,8 449 557,1     III. -- Tableau des flux de trésorerie au 30 juin 2005.   (En milliers d'euros) 30/06/05 Résultat net 9 152,6 Dotation aux amortis-sements et aux provisions 5 863,2 Résultat sur cessions d'éléments d'actifs - 904,3 Elimination charges et produits hors trésorerie et non liés à l'activité     - 274,4 Marge brute d'autofinancement 13 837,1 Variation du BFR     - 5 418,4 Flux de trésorerie d'exploitation 8 418,7     Acquisition d'immobilisations - 13 167,0 Cession d'immobilisations 2 027,4 Variations de périmètre     - 2 205,6 Flux de trésorerie d'investissement - 13 345,2     Augmentation de capital 538,0 Variation de l'endettement 18 704,0 Variation des concours bancaires courants 15 850,0 Dividendes versés     - 3 042,6 Flux de trésorerie de financement     32 049,4 Variation nette de trésorerie 27 122,9 Trésorerie à l'ouverture de l'exercice     26 637,4 Trésorerie à la clôture de l'exercice 53 760,3     IV. -- Annexe aux comptes semestriels consolidés.   Note 1. - Règles et méthodes comptables.   Note 1.1. Principes comptables. -- En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS et présentés conformément à la recommandation CNC 99-R-01 du 27 octobre 2004. Les états financiers des sociétés consolidées, établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays respectif, sont retraités afin d'appliquer ces principes.   Note 1.2. Consolidation. -- Les entreprises contrôlées de manière exclusive par le groupe Bricorama sont intégrées globalement.   Toutes les transactions, ainsi que les actifs et passifs réciproques significatifs entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés. Il en est de même des résultats internes au groupe.   Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises au cours de l'exercice à compter de la date de leur acquisition. Il intègre les comptes de résultat des sociétés cédées en cours d'exercice jusqu'à la date de cession.   Note 1.3. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. -- L'ensemble des filiales du groupe appartenant à la zone Euro, il n'y a pas lieu d'effectuer de calcul de conversion.   Note 1.4. Comptabilisation des opérations en devises. -- Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l'opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant.   En fin d'exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.   L'application de la norme IAS 39 relative à la comptabilisation des opérations de couverture n'a pas été traitée dans l'attente de son adoption dans sa forme définitive.   Note 1.5. Immobilisations incorporelles et écarts d'acquisition. -- Les écarts d'acquisition constatés à l'occasion des prises de participation sont portés à l'actif du bilan au moment de la première consolidation après affectation aux différents éléments de l'actif. Conformément à la norme IAS 36, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis depuis le 1er janvier 2004.   Les autres immobilisations incorporelles qui sont amorties sur des durées allant de 1 à 5 ans correspondent essentiellement aux logiciels.   Note 1.6. Dépréciation d'actifs. -- L'organisation opérationnelle du groupe a abouti à définir trois Unités Génératrices de Trésorerie  : le réseau de magasins en France, au Benelux et en Espagne. La valeur de ces trois actifs est appréhendée d'une part sur la base de calculs des flux de trésorerie prévisionnels et d'autre part sur la base de multiples de chiffre d'affaires.   En cas de perte de valeur, une provision est comptabilisée.   Note 1.7. Immobilisations corporelles. -- Ces immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur valeur d'apport.   Les amortissements sont calculés suivant la méthode linéaire en fonction des durées de vie suivantes  :   Composants constructions 20 ans Composants toitures 10 ans Agencements et aménagements 10 et 15 ans Installations techniques 7 et 10 ans Matériels et outillages 5 et 7 ans Matériel de transport 4 ans Matériel et mobilier de bureau 3 et 5 ans     Note 1.8. Immobilisations financières. -- Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la juste valeur est inférieure à la valeur d'acquisition.   La valeur d'inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue éventuellement corrigée et des perspectives de rentabilité.   Note 1.9. Stocks. -- Les stocks sont comptabilisés selon la méthode du coût d'achat en tenant compte de l'incidence des ristournes, de l'escompte et des participations publicitaires à l'exception de celles facturées à l'occasion de l'ouverture de magasins. Lorsque la valeur de réalisation est inférieure au coût d'achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation.   Note 1.10. Valeurs mobilières de placement. -- Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Lorsque leur coût d'acquisition est supérieur à leur juste valeur, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   L'application de la norme IAS 39 relative à la comptabilisation des opérations de couverture n'a pas été traitée dans l'attente de son adoption dans sa forme définitive.   Note 1.11. Provisions pour risques et charges. -- Les provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l'échéance ou le montant sont incertains.   Outre les avantages au personnel, elles couvrent essentiellement des litiges prud'homaux et commerciaux connus à la date d'arrêté. Leur montant est déterminé avec l'aide de nos conseils en fonction du risque propre à chaque dossier ou de la première condamnation si elle existe.   Note 1.12. Avantages au personnel. -- Le groupe comptabilise en provision les avantages au personnel résultant des contrats à prestations définies. Cela concerne les engagements de retraite en France et les couvertures d'assurances retraite au Benelux. Le calcul est réalisé par un actuaire. La méthode d'actualisation retenue, identique pour tout le groupe, s'appuie cependant sur des hypothèses propres à chaque pays (taux de cotisation, turnover, progression salariale).   Note 1.13. Stock options. -- Conformément à la norme IFRS 2, le groupe comptabilise les plans de stock-options postérieurs au 27 novembre 2002. Cela concerne le plan de stock-options du 23 août 2004, dont le calcul actualisé a été réalisé sur la base de la méthode Black and Scholes.   La levée de l'option se traduit par une augmentation de capital, la prime d'émission comptabilisée étant égale à la différence entre le prix de souscription à la charge du salarié et le montant de l'augmentation de capital.   Note 1.14. Impôts sur les bénéfices. -- Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l'ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l'exception  :   -- des écarts d'acquisition  ;   -- des écarts d'évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l'entreprise acquise.   Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n'est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves.   Les impôts latents sur les éléments d'actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n'est pas envisagée.   Les actifs d'impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu'en cas de probabilité de récupération grâce à l'existence de bénéfices imposables attendus à moyen terme. Conformément à la norme IFRS 3, ces actifs d'impôt différés donnent s'il y a lieu à une diminution de la valeur de l'écart d'acquisition constaté au moment de l'acquisition de l'entité concernée.   Note 1.15. Autres produits et charges opérationnels. -- Ce poste recouvre d'une part les produits et charges non récurrents liés à l'activité (résultat des cessions d'actifs, indemnités diverses) et d'autre part les éléments, d'un montant anormal, qui ne correspondent pas à l'activité courante.   Note 1.16. Instruments financiers de change et de taux. -- Les instruments financiers utilisés par le groupe ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées au moyen d'instruments financiers avec des contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s'effectue de façon centralisée.   Note 1.17. Contrats de location financement. -- Tous les contrats de crédit-bail immobiliers, de crédit bail mobiliers significatifs, de baux commerciaux et de contrats de location et de contrats de sous location sont testés pour être classifiés en contrat de location financement ou de location simple.   Les contrats de location financement sont retraités en actif immobilisé et en endettement.   Note 1.18. Entrées et sorties de périmètre. -- Au cours du premier semestre 2005, le groupe a racheté en France la totalité du capital des sociétés Max Guerin Center SAS et Heliodis Sarl, chacune des sociétés exploitant un magasin.   Note 1.19. Détermination du résultat net par action. -- Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre total d'actions composant le capital, y compris les actions détenues en propre.   Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante.   Ce calcul repose sur l'hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d'augmentation de capital.   Note 2. - Immobilisations.     30/06/05 31/12/04 Valeur brute 263 786,1 249 957,7     Immobilisations incorporelles 6 086,1 5 565,6     Goodwill 118 143,3 116 746,7     Immobilisations corporelles 139 556,7 127 645,4 Amortis-sements / Dépréciations 73 548,3 67 876,2     Immobilisations incorporelles 3 773,9 3 507,0     Immobilisations corporelles 69 774,4 64 369,2 Valeur nette 190 237,9 182 081,5     Immobilisations incorporelles 2 312,2 2 058,6     Goodwill 118 143,3 116 746,7     Immobilisations corporelles 69 782,4 63 276,2     L'accroissement des immobilisations s'explique principalement par l'ouverture de six nouveaux magasins (Sablé, Limay, Ney, Aix, Les Abrets, Den Bosch), la réouverture de deux points de vente (Maldegem, Nemours) et le transfert du magasin de Kerkrade.   Note 3. - Stocks.     30/06/05 31/12/04 Stocks bruts 194 316,5 178 514,4 Dépréciations     2 269,8     2 119,7 Stocks nets 192 046,7 176 394,7     Les stocks sont en quasi-totalité constitués de marchandises. Leur évolution résulte principalement de l'augmentation nette du nombre de magasins sur le semestre.   Note 4. - Clients et autres débiteurs.     30/06/05 31/12/04 Créances clients 13 321,5 9 798,3 Provisions pour dépréciation - 1 719,6 - 1 744,3 Autres créances                         Total 11 602,0 8 054,1     Note 5. - Endettement.   5.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie  :     30/06/05 31/12/04 Valeurs mobilières de placement 21 871,2 1 618,7 Liquidités détenues en caisse et en banque     31 889,1     25 018,8       Total 53 760,3 26 637,4     5.2. Emprunt  :     30/06/05 31/12/04 Dettes envers les établissements de crédit 54 938,1 39 571,3 Dettes sur immobilisations en location financement 6 263,6 7 484,3 Emprunt et dettes diverses     218,9     218,1 Emprunt non courant 61 420,5 47 273,8       Dettes envers les établissements de crédit 95 408,0 75 476,8 Dettes sur immobilisations en location financement 2 652,0 2 317,1 Intérêts courus non échus     438,5     298,1 Emprunt courant     98 498,4     78 092,0 Montant total des emprunts 159 918,9 125 365,8     5.3. Endettement net  :     30/06/05 31/12/04 Trésorerie et équivalents de trésorerie 53 760,3 26 637,4 Emprunt     159 918,9     125 365,7 Endettement net - 106 158,61 - 98 728,32     L'endettement net au 30 juin 2005 s'élève à un montant de 106,16 millions d'euros.   Au cours de la période considérée, le groupe a remboursé 6,5 millions d'euros et a souscrit pour 26,0 millions d'euros d'emprunts nouveaux.   Note 6. - Provisions pour risques et charges.     30/06/05 31/12/04 Provisions pour litiges prud'hommaux 616,9 623,7 Provisions pour litiges commerciaux 1 255,4 1 086,3 Provisions pour impôts et taxes 1 032,7 1 052,0 Provisions pour pension et retraite 2 619,0 2 507,6 Autres provisions     - 56,8     498,3       Total 5 467,2 5 767,9     Dont provision courantes 1 219,7 1 946,7     Dont provisions non courantes 4 247,5 3 821,2     Note 7. - Fournisseurs.     30/06/05 31/12/04 Dettes fournisseurs 123 276,7 94 729,5 Autres dettes     1 020,7     1 378,2       Total 124 297,4 96 107,7     Note 8. - Coût des marchandises vendues.     30/06/05 30/06/04 Vente de marchandises 305 786,1 299 224,6 Coût d'achat des marchandises vendues     - 191 982,2     - 187 677,5 Marge commerciale 113 803,9 111 547,1     Le taux de marge baisse légèrement pour passer de 37,28 % à 37,22 %, baisse liée principalement à la diminution des escomptes fournisseur.   Note 9. - Autres produits et charges opérationnels.     30/06/05 30/06/04 Plus et moins-values de cession d'actifs non courant 1 033,2 1 791,8 Indemnités     2 172,1     1 138,6       Total 3 205,3 2 930,4     Les cessions d'actifs concernent essentiellement les fermetures de magasins.   Les indemnités recouvrent les montants reçus à l'occasion de litiges liés l'exploitation.   Note 10. - Information sectorielle.     France Benelux Espagne Total Vente de marchandises 216 950,8 86 605,0 2 230,2 305 786,1 Marge opérationnelle     81 613,7     31 071,4     1 118,9     113 803,9 Taux de marge 37,62 % 35,88 % 50,17 % 37,22 % Résultat opérationnel 14 421,1 2 492,3 - 1 437,3 15 476,1 Taux résultat opérationnel 6,65 % 2,88 % - 64,45 % 5,06 % Actifs sectoriels  :             Actif immobilisé 115 847,3 70 978,8 3 411,8 190 237,9     Stocks 149 093,2 41 499,3 1 454,2 192 046,7     Clients 9 211,6 2 390,4   11 602,0     Autres créances et autres actifs courant     34 724,1     7 358,4     329,3     42 411,8 Actifs d'exploitation 308 876,1 122 226,9 5 195,3 436 298,4 Passifs sectoriels  :             Dettes fournisseur 105 900,4 15 979,2 2 417,8 124 297,4     Autres passifs courants     37 503,6     10 138,9     779,2     48 421,8 Passifs d'exploitation 143 404,0 26 118,1 3 197,0 172 719,2 Besoin en fonds de roulement d'exploitation 49 624,8 25 130,0 - 1 413,5 73 341,3 Effectifs en équivalent temps plein 2 516 909 39 3 463     Note 11. - Sociétés consolidés au 30 juin 2005.   Entreprises Siège N° Siren Contrôle Méthode Entrée Bricorama S.A. Fontenay 957 504 608 Société-mère I.G. 01/97 Bricorama France SAS Roanne 406 680 314 100 % I.G. 06/97 Bricorama BV Breda Etrangère 100 % I.G. 06/97 Bricorama NV Uccle Etrangère 100 % I.G. 06/97 Brico 1 SAS Fontenay 428 719 678 100 % I.G. 01/00 Brico 3 SAS Fontenay 480 441 534 100 % I.G. 12/04 Brico Saint André SARL Fontenay 432 348 845 100 % I.G. 10/02 Zelf Bouwmarkt NV Roeselare Etrangère 100 % I.G. 01/01 Epi services SARL Nogent 383 269 214 100 % I.G. 05/01 Bouwmar NV Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 Robo NV Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 Wabo NV Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 Gruto BVBA Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 CB Bouwmarkten NV Geel Etrangère 100 % I.G. 11/01 Boco NV Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 Andenne Bricolage BVBA Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 M A G BVBA Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 Lokeren Doe Het Zelf BV Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 Braine L'Alleud Bricolage BV Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 M A Z BVBA Zelzate Etrangère 100 % I.G. 11/01 Multi Hobby NV Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 Maatschap Bouwmarkt Gent Etrangère 100 % I.G. 11/01 Rubus BV Breda Etrangère 100 % I.G. 1/4 Megara BV Breda Etrangère 100 % I.G. 1/4 Brico Méditerannée Barcelone Etrangère 100 % I.G. 04/04 Reacciona Valladolid Etrangère 100 % I.G. 10/04 Max Guerin center SAS Aix en Provence 611 620 311 100 % I.G. 02/05 Helliodis Les Abrets 414 335 059 100 % I.G. 03/05     Note 12. - Evènements postérieurs à la clôture.   Il n'y pas d'évènements postérieurs à la clôture susceptibles d'avoir un impact significatif sur les comptes clos au 30 juin 2005.   V. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle 2005.   Aux actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Bricorama, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne sous la forme de comptes intermédiaires tels que définis dans le règlement général de l'AMF. Ils comprennent, à titre comparatif, des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance - moins élevée que celle résultant d'un audit - que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard, d'une part des règles de présentation et d'information applicables en France et, d'autre part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes.   Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- la note 1.1 de la partie B «  Comptes consolidés  » de l'annexe qui expose les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés qui n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne et permettant de donner, au regard de ce référentiel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation,   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Fait à Paris, le 12 octobre 2005.   Les commissaires aux comptes  : PASCAL GILLETTE  ;  LUCIEN ZOUARI. 98777

Description : BRICORAMA BRICORAMASociété anonyme au capital de 27 665 650 €.Siège social : 21, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-bois.957 504 608 R.C.S. Créteil.A. — Approbations des comptes soumis à l’assemblée générale.Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 avril 2005, pages 6414 à 6416, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 29 juin 2005, ainsi que l’affectation du résultat, soit 3 043 221,50 € à titre de dividende à verser aux actionnaires, 26 541 543,43 € au poste « Report à nouveau ».Les comptes consolidés au 31 décembre 2004 ont été publiés dans ledit bulletin, pages 6408 à 6414.B. — Attestations des commissaires aux comptes.I. — Sur les comptes sociaux.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Bricorama S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables.— la note 1.4 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode utilisée et nous nous sommes assurés de sa correcte application ;— la note 1.8 de l’annexe expose les règles de constitution des provisions pour risques et charges. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par la société pour identifier les risques concernés et procéder à leur estimation.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Le rapport sur la gestion du groupe ne fait pas état des prises de participation et de contrôle visées aux articles L. 233-6 et L. 233-7 alinéa 1 du Code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que votre société a pris une participation de plus des deux tiers du capital de la société Brico 3 S.A.S. créée au cours de l’exercice et sans activité au 31 décembre 2004.Par ailleurs, en application de la loi, nous vous signalons que nous n’avons pu nous assurer que l’information relative à la publicité des honoraires des commissaires aux comptes prévue à l’article L. 225-108 a été mise à la disposition des actionnaires.Paris-La Défense et Paris, le 14 juin 2005.Les commissaires aux comptes :KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :michel pariente, Associé ;lucien zouary.II. — Sur les comptes consolidés définitifs.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Bricorama S.A., relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause, l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.13 et 6 de l’annexe précisant la composition du résultat exceptionnel.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— la note 1.5 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations incorporelles. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables, nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode utilisée et nous sommes assurés de sa correcte application ;— la note 1.10 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la constitution des provisions pour risques et charges. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces provisions s’est fondée sur une prise de connaissance et des tests de la procédure suivie par le groupe pour identifier les risques concernés et procéder à leur évaluation.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe, conformément aux normes professionnelles applicables en France. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Paris-La Défense et Paris, le 2 mai 2005.Les commissaires aux comptes :KPMG Audit, Département de KPMG S.A. :michel pariente, Associé ;lucien zouary.94972

Description : BRICORAMA BRICORAMASociété anonyme au capital de 27 665 650 €.Siège social : 21, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois.957 504 608 R.C.S. Créteil.Chiffre d’affaires.(En millions d’euros.)Un chiffre d’affaires de 165,84 millions d’euros en progression de 1,73 % dans un contexte de baisse de la consommation.20042005EvolutionPremier trimestre136,20139,95+ 2,75 %Deuxième trimestre163,02165,84+ 1,73 %Total299,22305,79+ 2,20 %En France, le chiffre d’affaires trimestriel progresse de 0,24 % pour s’établir à 117,55 millions d’euros. Depuis le début de l’année, l’activité progresse de 1,51 %. A magasins comparables, le chiffre d’affaires baisse de 2,84 %.Au Benelux, le groupe enregistre une hausse de son chiffre d’affaires de 2,67 % pour s’établir à 46,98 millions d’euros. En cumul, l’activité progresse de 1,23 %. A magasins comparables, le chiffre d’affaires baisse de 1,23 %.En Espagne, notre premier magasin réalise un chiffre d’affaires trimestriel de 1,31 million d’euros, conforme à son objectif.Dans un contexte économique difficile, le groupe prévoit une croissance annuelle de chiffre d’affaires et de résultat proche de 5 %.94742

Description : BRICORAMA BRICORAMA Société anonyme au capital de 27 665 650 €.Siège social : 21, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois.957 504 608 R.C.S. Créteil.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total de droits de vote existant le 29 juin 2005, date de l’assemblée générale mixte était de 8 346 580.93107

Description : BRICORAMA BRICORAMA Société anonyme au capital de 27 665 650 €.Siège social : 21, avenue Maréchal de Lattre-de-Tassigny, 94120 Fontenay-sous-Bois.957 504 608 R.C.S. Créteil.Droits de voteConformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total de droits de vote existant le 16 juin 2005, est de 8 346 520, ce qui représente une variation à la baisse de 5 % suite à la perte de droit de vote double pour un actionnaire.92691

Description : BRICORAMA BRICORAMASociété anonyme au capital de 27 665 650 €.Siège social : 21, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Fontenay-sous-Bois (94120).957 504 608 R.C.S. Créteil.Insee : 957 504 608 00515.Avis de convocationLes actionnaires de la société Bricorama sont informés que l’assemblée générale mixte de la société Bricorama se tiendra le 29 juin 2005, à 14 h 30, à l’hôtel Mercure, 2, boulevard du Levant, Noisy-le-Grand, 93167, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapports du conseil d’administration ;— Rapport du président du conseil ;— Rapports des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux administrateurs ;— Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme en réserve ordinaire et prélèvement de la taxe de 2,5 % y afférente ;— Affectation du résultat ;— Approbation des comptes consolidés ;— Approbation des conventions réglementées ;— Fixation des jetons de présence ;— Autorisation à donner à la société d’opérer en bourse sur ses propres actions ;— Renouvellement ou nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;— Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;— Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ;— Régularisation de la décision de mise en place d’un plan d’options de souscription ou d’achat d’actions prise lors de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2004 ;— Pouvoirs.Conformément à ce qui était indiqué dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 23 mai 2005, l’identité du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant dont la nomination sera proposée à l’assemblée générale en remplacement de la société d’expertise comptable fiduciaire de France KPMG Audit et de la SCP Jean-Claude André et Associés est la suivante :— Commissaire aux comptes titulaire : la société Dauge et Associés, dont le siège social est situé à Paris (75017), 22, avenue de la Grande Armée, immatriculée sous le numéro R.C.S. Paris 302 316 674, représentée par M. Gérard Dauge ;— Commissaire aux comptes suppléant : M. Philippe Tissier, demeurant à Paris (75017), 22, avenue de la Grande-Armée.Le Cabinet Dauge étant actuellement commissaire aux comptes suppléant de M. Lucien Zouary, second commissaire aux comptes titulaire, au sein de la société, il sera proposé en complément à l’ordre du jour, à l’assemblée de procéder à la nomination en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement du Cabinet Dauge, du Cabinet Fidelio, situé à Paris (75008), 41, avenue de Friedland, immatriculé sous le numéro R.C.S. Paris 423 464 973, représenté par M. Christian Laplane.En conséquence de ce qui précède, la rédaction des huitième et neuvième résolution proposées à l’assemblée est modifiée, le texte définitif étant précisé ci-après.Les résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 23 mai 2005 sont donc renumérotées, la neuvième résolution devenant la dixième, la dixième devenant la onzième et la onzième devenant la douzième.En outre, suite aux observations de l’Autorité des marchés financiers, le texte des septième et neuvième (devenue dixième) résolutions figurant dans l’avis de réunion, relatives respectivement à la mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 225-209 du Code de commerce et à l’autorisation donnée au conseil de réduire le capital par annulation d’actions, est modifié, le texte définitif étant précisé ci-après.Partie ordinaire.Septième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et pris connaissance des éléments figurant dans la note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue de :— l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Bricorama par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— l’annulation éventuelle des actions, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution par l’assemblée générale du 29 juin 2005 statuant dans sa forme extraordinaire ;— l’attribution d’actions aux salariés du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation au fruit de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou de plans d’attributions d’actions gratuites dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;— l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.L’assemblée générale décide de fixer à 70 € le prix maximum auquel le conseil d’administration pourra effectuer ces acquisitions, soit un montant total des acquisitions ne pouvant excéder 38 731 910 €.En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par transaction de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par la sixième résolution de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2004.Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.Huitième résolution (Renouvellement ou nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant). — L’assemblée générale, après avoir constaté que les mandats de l’un des commissaires aux comptes titulaire, la société d’expertise comptable fiduciaire de France KPMG Audit, et de son suppléant, la SCP Jean-Claude André et Associés, prennent fin à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 :— la société Dauge et Associés, dont le siège social est situé à Paris (75017), 22, avenue de la Grande-Armée, immatriculée sous le numéro R.C.S. Paris 302 316 674, représentée par M. Gérard Dauge, en qualité de commissaire aux comptes titulaire ;— M. Philippe Tissier, demeurant à Paris (75017), 22, avenue de la Grande-Armée, en qualité de commissaire aux comptes suppléant.Neuvième résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, après avoir constaté la démission, en conséquence de sa nomination en qualité de commissaire aux comptes titulaire, du Cabinet Dauge de ses fonctions de commissaires aux comptes suppléant de M. Lucien Zouary, commissaire aux comptes titulaire, décide de nommer pour la durée du mandat restant à courir, c’est-à-dire jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, le Cabinet Fidelio, situé à Paris (75008), 41, avenue de Friedland, immatriculé sous le numéro R.C.S. Paris 423 464 973, représenté par M. Christian Laplane en qualité de commissaire aux comptes suppléant de M. Lucien Zouary.Partie extraordinaire.Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et celui des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à :— annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de toute autorisation d’achat d’actions donnée au conseil d’administration en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois ;— réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;— modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.Cette autorisation annule et remplace la précédente autorisation qui avait été donnée dans sa septième résolution par l’assemblée générale mixte du 17 mai 2004.Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires ayant les titres nominatifs devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d’inscription au nominatif dans ce délai.Les propriétaires d’actions au porteur, devront, pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, et dans ce même délai de cinq jours, faire adresser au CCF, service assemblées, avenue Robert Schuman BP 2704, 51051 Reims, par l’intermédiaire habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, un certificat constatant l’indisponibilité de leurs titres jusqu’à la date de l’assemblée.Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront, sur leur demande, une carte d’admission ; un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est joint au présent avis ainsi que les documents et renseignements prévus par la loi.Le conseil d’administration.  91108

Description : BRICORAMA BRICORAMA Société anonyme au capital de 27 665 650 €.Siège social : 21, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Fontenay sous Bois (94120).957 504 608 R.C.S. Créteil.Insee : 957 504 608 00515.Avis de réunionLes actionnaires de la société Bricorama sont informés que l'assemblée générale mixte de la société Bricorama se tiendra le 29 juin 2005, à 14 h 30, à l'hôtel Mercure, 2, boulevard du Levant, Noisy-le-Grand, 93167, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :— Rapports du conseil d'administration ;— Rapport du président du conseil ;— Rapports des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus aux administrateurs ;— Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme en réserve ordinaire et prélèvement de la taxe de 2,5 % y afférente ;— Affectation du résultat ;— Approbation des comptes consolidés ;— Approbation des conventions réglementées ;— Fixation des jetons de présence ;— Autorisation à donner à la société d'opérer en bourse sur ses propres actions ;— Renouvellement ou nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :— Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;— Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation des actions propres rachetées en bourse ;— Régularisation de la décision de mise en place d'un plan d'options de souscription ou d'achat d'actions prise lors de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2004 ;— Pouvoirs.Partie ordinaire.Première résolution(Approbation des comptes sociaux - Quitus). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2004 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net d'un montant de 18 159 157,09 €.Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 39-4 du Code général des impôts, s'élevant à 10 604 €, ainsi que l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 3 640 €.En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.Deuxième résolution(Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme en réserve ordinaire et prélèvement de la taxe de 2,5 % y afférente). — En application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, l'assemblée générale décide que l'intégralité des sommes portées à la réserve spéciale des plus-values à long terme inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2004, soit un montant de 1 724 938,22 €, est virée au poste « Autres réserves ».Corrélativement, l'assemblée générale décide de prélever sur ce poste « Autres réserves » la somme de 30 623 € correspondant à la taxe exceptionnelle de 2,5 % (calculée après application d'un abattement de 500 000 €) prévue à l'article 39 susvisé, pour créditer à due concurrence le compte « Report à nouveau » et porter ainsi celui-ci à 11 437 844,84 €.Troisième résolution(Affectation du résultat). — L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant à 18 159 157,09 €, à concurrence de 12 237 €, à la réserve légale.Du fait de cette affectation, et compte tenu du report à nouveau créditeur d'un montant de 11 437 844,84 € du fait de l'adoption de la résolution qui précède, l'assemblée constate que le montant du bénéfice distribuable s'élève à 29 584 764,93 €.L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter ce bénéfice distribuable de l'exercice, de la manière suivante :— A titre de dividende à verser aux actionnaires : 3 043 221,50 € ;— Au poste « Report à nouveau », le solde, soit : 26 541 543,43 €.Par la suite, chaque action recevra un dividende de 0,55 € éligible à un abattement au taux de 50 % (soit 0,275 € par actions) pour les personnes physiques y ayant droit en application des dispositions fiscales.Les actions propres détenues par la société ne donnant pas droit à dividende, l'assemblée décide que les dividendes correspondant auxdites actions seront portés au poste Report à nouveau.L'assemblée donne tous pouvoirs au président du conseil d'administration pour procéder à la mise en paiement dudit dividende au plus tard le 30 septembre 2005.L'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :Date de clôture d'exercice200120022003Distribution par action hors avoir fiscal (arrondi en euros)0,410,450,5Avoir fiscal (arrondi en euros)0,06 ou 0,200,0675 ou 0,2250,05 ou 0,25Total (arrondi en euros)0,47 ou 0,610,5175 ou 0,6750,55 ou 0,75Quatrième résolution(Approbation des comptes consolidés). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2004 qui lui sont présentés.Cinquième résolution(Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.Sixième résolution(Fixation du montant des jetons de présence). — L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 15 000 €.Septième résolution(Mise en place de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L. 225-209 du Code de commerce). — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et pris connaissance des éléments figurant dans la note d'information visée par l'Autorité des marchés financiers, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social, en vue notamment :— de les mettre à disposition dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement, notamment afin d'agir dans le cadre de l'animation du marché ;— de participer à la politique de gestion patrimoniale et financière de la société notamment par annulation des actions rachetées, sous réserve de l'adoption d'une résolution spécifique par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ;— de les attribuer aux salariés du groupe, soit au titre de leur participation au fruit de l'expansion, soit au titre de plans d'achat d'actions ou de plans d'attributions d'actions gratuites ;— de les utiliser, dans le respect de la réglementation boursière, à titre d'échange, de paiement ou autre, dans des opérations d'acquisition ou plus généralement dans le cadre d'opérations de croissance externe.L'assemblée générale décide de fixer à 70 € le prix maximum auquel le conseil d'administration pourra effectuer ces acquisitions, soit un montant total des acquisitions ne pouvant excéder 38 731 910 €. Les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d'une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d'offre publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l'avenir celle précédemment accordée par la sixième résolution de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2004.Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de délégation pour tous actes courants y afférent, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités.Huitième résolution(Renouvellement ou nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant). — L'assemblée générale, après avoir constaté que les mandats de l'un des commissaires aux comptes titulaire, la société d'expertise comptable fiduciaire de France KPMG Audit, et de son suppléant, la SCP Jean-Claude André et Associés, prennent fin à l'issue de la présente assemblée, décide de nommer pour une durée de six années qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 :— … en qualité de commissaire aux comptes titulaire ;— … en qualité de commissaire aux comptes suppléant.(N.B. : L'identité du commissaire aux comptes titulaire et celle de son suppléant dont les nominations seront proposées à l'assemblée seront indiquées dans l'avis de convocation.)Partie extraordinaire.Neuvième résolution(Autorisation à donner au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions). — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration et celui des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration à :— annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de toute autorisation d'achat d'actions donnée au conseil d'administration en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois ;— réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;— modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.Cette autorisation annule et remplace la précédente autorisation qui avait été donnée dans sa septième résolution par l'assemblée générale mixte du 17 mai 2004.Dixième résolution(Régularisation de la quatorzième résolution adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 17 mai 2004 relative à la mise en place d'un plan de souscription ou d'achat d'options). — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l'article L. 235-3 du Code de commerce, de régulariser la quatorzième résolution prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2004 et de confirmer et valider ainsi ladite résolution relative à la mise en place d'un plan de souscription ou d'achat d'actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la société Bricorama ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dudit code, dans la limite d'un plafond global de 200 000 actions.L'assemblée générale extraordinaire déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration l'informant que 181 000 options ont été attribuées par le conseil d'administration en date du 23 août 2004 en vertu de l'autorisation lui ayant été donnée par l'assemblée générale mixte du 17 mai 2004 et confirme en tant que de besoin la validité desdites attributions.Onzième résolution(Pouvoirs). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les actionnaires ayant des titres nominatifs devront avoir leurs actions inscrites en compte cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion et produire une attestation d'inscription au nominatif dans ce délai.Les propriétaires d'actions au porteur, devront, pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, et dans ce même délai de cinq jours, faire adresser au CCF, service assemblées, avenue Robert Schuman, BP 2704, 51051 Reims, par l'intermédiaire habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, un certificat constatant l'indisponibilité de leurs titres jusqu'à la date de l'assemblée.Les actionnaires qui désireraient voter par correspondance dans le cadre de la présente assemblée pourront le faire en utilisant à cet effet le formulaire qui leur sera adressé s'ils en font la demande au CCF, service assemblées, avenue Robert Schuman, BP 2704, 51051 Reims Cedex. Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir au CCF trois jours au moins avant la date de l'assemblée.Les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 128 du décret 67-236 du 23 mars 1967 disposent d'un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis pour demander l'inscription de projet de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée.Ils devront préalablement justifier de la possession de la représentation du capital exigé par l'inscription en compte de leurs titres.Le conseil d'administration.89029

Description : BRICORAMA S.A. BRICORAMA S.A.Société anonyme au capital de 27 568 760 €.Siège social : 21, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94726 Fontenay-sous-Bois Cedex.957 504 608 R.C.S. Créteil.Un chiffre d’affaires de 139,95 M€ en progression de 2,75 % dans un contexte économique difficile.CA (en M€) (1)20042005VariationFrance96,5099,43+ 3,03 %Benelux39,7039,62– 0,19 %Espagne 0,90N.S.Total premier trimestre136,20139,95+ 2,75 %(1) L’application des normes IFRS n’a pas d’impact sur la définition du chiffre d’affaires.— En France, le groupe enregistre une hausse de son chiffre d’affaires de 3,03 % pour atteindre 99,43 millions d’euros.A magasins et à jours comparables, la croissance s’élève à + 2,07 %.— Au Benelux, le chiffre d’affaires reste constant pour s’établir à 39,62 millions d’euros.A magasins et à jours comparables, la croissance s’élève à + 2,11 %.— En Espagne, notre premier magasin a contribué à hauteur de 0,90 million d’euros au chiffre d’affaires du groupe.Dans ce contexte économique, le groupe pense réaliser sa prévision d’activité pour l’année 2005.87687

Description : BRICORAMA S.A. BRICORAMA S.A.Société anonyme au capital de 27 665 650 €.Siège social : 21, avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny, 94726 Fontenay-sous-Bois Cedex.957 504 608 R.C.S. Créteil.Documents comptables annuels.A. — Comptes consolidés.I. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0231/12/0331/12/04Ventes de marchandises546 269,2566 979,3612 127,8Coût d’achat des marchandises vendues2349 776,7360 892,9388 469,0Marge commerciale196 492,5206 086,4223 658,8Charges de personnel– 84 622,1– 88 222,0– 96 134,1Amortissements et provisions3– 5 977,9– 9 228,2– 10 584,4Autres produits et charges d’exploitation4– 76 251,1– 78 378,8– 82 043,5Résultat d’exploitation29 641,530 257,434 896,8Résultat financier5210,9– 755,9616,5Résultat courant avant impôt29 852,429 501,535 513,3Résultat exceptionnel6– 2 125,8– 1 473,9– 2 802,9Impôt sur les bénéfices7.1 et 7.2– 8 421,1– 6 729,3– 9 395,7Résultat net des sociétés intégrées19 305,521 298,323 314,7Amortissement des écarts d’acquisition– 762,0– 742,6– 571,0Résultat de l’exercice18 543,420 555,722 743,7Nombre d’actions composant le capital5 501 7605 508 6565 533 130Nombre d’actions actuel et potentiel5 737 9305 737 9305 918 930Résultat net par action (en euros)3,373,734,11Résultat net par action (après dilution) (en euros)3,233,583,84II. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0231/12/0331/12/04Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition897 882,7110 362,7119 505,2Immobilisations corporelles9 et 1141 038,341 099,444 767,1Immobilisations financières105 701,33 894,24 523,9Actif immobilisé144 622,3155 356,3168 796,2Stocks12158 703,6159 952,2181 627,3Créances d’exploitation1355 097,048 952,548 624,2Créances hors exploitation1316 568,314 078,219 706,7Trésorerie1451 485,363 276,326 639,2Actif circulant281 854,2286 259,2276 597,3Total actif426 476,5441 615,5445 393,5PassifNotes31/12/0231/12/0331/12/04Capital27 508,827 543,127 665,7Primes d’émission8 357,88 517,29 140,6Réserves consolidées91 694,8109 774,2129 252,8Capitaux propres127 561,4145 834,5166 059,1Provisions pour risques et charges156 230,96 253,43 863,7 Emprunts et dettes financières diverses16 et 17122 057,7126 381,2115 564,3Dettes d’exploitation18159 165,8149 000,5146 457,9Dettes hors exploitation1811 460,714 145,913 448,5Dettes292 684,2289 527,6275 470,7Total passif426 476,5441 615,5445 393,5III. — Variations des capitaux propres consolidés.(En millions d’euros.)2002Nombre d’actionsCapital BricoramaPrimes d’émissionRéserves consolidéesCapitaux propresAu 1er janvier 20025 494 18027,478,1975,83111,49Résultat de l’exercice18,5418,54Souscription options7 5800,040,160,19Autres variations– 0,43– 0,43Dividendes versés– 2,25– 2,25Au 31 décembre 20035 501 76027,518,3591,69127,562003Nombre d’actionsCapital BricoramaPrimes d’émissionRéserves consolidéesCapitaux propresAu 1er janvier 20035 501 76027,518,3691,69127,56Résultat de l’exercice20,5620,56Souscription options6 8960,030,160,19Autres variations0,000,00Dividendes versés– 2,48– 2,48Au 31 décembre 20035 508 65627,548,52109,77145,832004Nombre d’actionsCapital BricoramaPrimes d’émissionRéserves consolidéesCapitaux propresAu 1er janvier 20045 508 65627,548,52109,77145,83Résultat de l’exercice22,7422,74Souscription options24 4740,130,620,75Autres variations0,030,03Actions détenues (*)– 0,54– 0,54Dividendes versés– 2,75– 2,75Au 31 décembre 20045 533 13027,679,14129,25166,06(*) Les actions propres ont été portées en diminution des capitaux propres au 31 décembre 2004.IV.  — Trésorerie consolidée.(En milliers d’euros.)31/12/0231/12/0331/12/04Endettement au 1er janvier– 49 298,9– 70 572,7– 63 104,8Remboursements emprunts11 654,413 660,634 247,0Nouveaux emprunts– 16 002,5– 41 167,0– 13 023,4Variations disponibilités et concours bancaires courants– 16 925,734 974,0– 46 154,2Endettement net au 31 décembre– 70 572,7– 63 105,1– 88 035,4Résultat net18 543,720 555,722 743,7Dotations nettes aux amortissements7 053,610 941,710 245,8Résultat sur cessions d’éléments d’actif– 1 863,9– 3 544,0– 6 113,0Capacité d’autofinancement23 733,427 953,426 876,5Variation du besoin en fonds de roulement– 24 888,81 249,5– 29 269,3Variation de la trésorerie issue des opérations d’exploitation– 1 155,429 202,9– 2 392,8Augmentation des immobilisations– 20 521,8– 13 122,9– 12 213,6Incidence des variations de périmètre– 1 792,0– 15 120,0– 15 830,9Cessions d’immobilisations4 328,18 776,57 496,7Variations de la trésorerie issue des investissements– 17 985,7– 19 466,4– 20 547,7Variation de l’endettement4 348,127 506,4– 21 223,6Variation des concours bancaires courants– 6 276,6– 23 183,09 517,0Augmentation capital119,7206,8751,2Dividendes versés par Bricorama– 2 252,4– 2 475,8– 2 741,9Variation de trésorerie issue des opérations de financement– 4 061,22 054,4– 13 697,3Variation nette de la trésorerie– 23 202,311 790,9– 36 637,8Trésorerie à l’ouverture de l’exercice74 687,651 485,363 276,3Trésorerie à la clôture de l’exercice51 485,363 276,326 639,2V. — Annexe aux comptes consolidés.Note 1. – Règles et méthodes comptables.Note 1.1. Principes comptables. — Les comptes consolidés sont établis conformément aux textes en vigueur en France et selon les dispositions du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable.Les états financiers des sociétés consolidées, établis selon les règles comptables en vigueur dans leurs pays respectifs, sont retraités afin d’appliquer ces principes.Note 1.2. Consolidation. — Les entreprises contrôlées de manière exclusive par le groupe Bricorama sont intégrées globalement.Toutes les transactions, ainsi que les actifs et passifs réciproques significatifs entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés. Il en est de même des résultats internes au groupe.Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises au cours de l’exercice à compter de la date de leur acquisition. Il intègre les comptes de résultat des sociétés cédées en cours d’exercice jusqu’à la date de cession.Toutes les sociétés consolidées clôturent leurs comptes le 31 décembre de chaque année.Les sociétés non significatives ou destinées à être cédées sont présentées en immobilisations financières.Note 1.3. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. — L’ensemble des filiales du groupe appartenant à la zone euro, il n’y a pas lieu d’effectuer de calcul de conversion.Note 1.4. Comptabilisation des opérations en devises. — Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l’opération ou au taux de la couverture de change qui leur est affecté, le cas échéant.En fin d’exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères et non couverts sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.Conformément à l’option offerte par le décret du 23 mars 1987, les gains de change latents résultant de ces conversions sont inclus en produits financiers.Note 1.5. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition. — Les fonds commerciaux et parts de marché acquis par les sociétés du groupe sont portés à l’actif à leur prix d’acquisition et ne font l’objet d’aucun amortissement. En cas de perte de valeur, une provision est comptabilisée. La valeur de l’actif est appréhendée d’une part sur la base de calculs des flux de trésorerie prévisionnels et d’autre part sur la base de multiples de chiffres d’affaires.Les écarts d’acquisition constatés à l’occasion des prises de participation sont portés à l’actif du bilan au moment de la première consolidation après affectation aux différents éléments de l’actif. Ils sont amortis sur une durée de 20 ans, sauf lorsque les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition motivent une durée inférieure.Les autres immobilisations incorporelles qui sont amorties sur des durées allant de 1 à 5 ans correspondent essentiellement aux logiciels.Note 1.6. Immobilisations corporelles. — Ces immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport.Les amortissements sont calculés suivant la méthode linéaire en fonction des durées de vie suivantes :Constructions15-20 ansAgencements et aménagements10 ansInstallations techniques5 ansMatériels et outillages3-5 ansMatériel de transport4 ansMatériel et mobilier de bureau3-5 ansNote 1.7. Immobilisations financières. — Les titres de participation des sociétés non consolidées figurent au bilan à leur prix de revient. Une provision pour dépréciation des titres non consolidés est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition.La valeur d’inventaire des titres est déterminée en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue et des perspectives de rentabilité.Note 1.8. Stocks. — Les stocks sont comptabilisés selon la méthode du coût d’achat en tenant compte de l’incidence des ristournes. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure au coût d’achat, une provision pour décote est constituée à hauteur de la différence entre la valeur brute et la valeur probable de réalisation. Les articles en présentation ou déréférencés sont dépréciés en fonction de leur ancienneté et de leur état.Note 1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition. Lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à leur coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.Note 1.10. Provisions pour risques et charges. — Les provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains.Elles couvrent essentiellement des litiges prud’homaux et commerciaux connus à la date d’arrêté. Leur montant correspond à l’estimation de nos conseils ou à la première condamnation si elle existe.Le groupe comptabilise en provision l’engagement en matière d’indemnités de départ à la retraite dont les montants résultent de l’application de la convention collective en France et des réglementations locales dans les autres pays.En France, le montant est calculé pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée.Note 1.11. Impôts sur les bénéfices. — Le groupe comptabilise des impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des actifs et passifs enregistrées au bilan consolidé à l’exception :— des écarts d’acquisition ;— des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels non amortis ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.Les soldes nets d’impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d’ensemble de chaque société comprise dans le périmètre d’intégration fiscale. Les actifs nets d’impôts différés ne sont comptabilisés qu’en cas d’assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures.Les impôts non récupérables relatifs aux propositions de distribution de dividendes des entités consolidées sont provisionnés. Aucun impôt n’est provisionné au titre de la distribution éventuelle de réserves.Les impôts latents sur les éléments d’actifs incorporels réévalués dans les comptes individuels ne sont pas provisionnés tant que la cession des biens concernés n’est pas envisagée.Les actifs d’impôts différés correspondant à des déficits fiscaux reportables ne sont pris en compte qu’en cas de probabilité de récupération grâce à l’existence de bénéfices imposables attendus à moyen terme.Note 1.12. Frais de pré-ouverture. — Ces frais sont intégralement pris en charge sur l’exercice d’ouverture de l’établissement concerné et reclassés en exceptionnel. Il en est ainsi également des frais liés à la mise en place en magasin du concept « Brico Passion ».Les frais de mise au point de ce concept « Brico Passion » sont inscrits en charges à répartir et amortis sur une durée de trois années.Dans le cadre d’un changement d’enseigne concernant l’ensemble d’un réseau, ces frais sont étalés sur une durée de 3 à 5 ans.Note 1.13. Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel. — Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat consolidé incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et des éléments extraordinaires.Les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.Note 1.14. Instruments financiers de change et de taux. — Les instruments financiers utilisés par le groupe ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées au moyen d’instruments financiers avec des contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s’effectue de façon centralisée.Ils sont comptabilisés de manière symétrique aux éléments couverts.Note 1.15. Crédit-bail. — La société Bricorama ne retraite pas les contrats de crédit-bail à son bilan. Cette option est conforme à la réglementation actuellement en vigueur en France. Une information figure en note 19.Note 1.16. Cession-bail. — Les plus-values dégagées à l’occasion d’opérations de cession-bail sont constatées intégralement en résultat au moment de la cession lorsque le bail est qualifié de location simple.Note 1.17. Entrées et sorties de périmètre. — Au début de l’exercice 2004, le groupe a racheté en Hollande la totalité du capital des sociétés Rubus B.V., Lisbra B.V., Edlin B.V. et Van Braam B.V., chacune des sociétés exploitant un magasin. Ces sociétés ont fusionné au sein de la société Rubus B.V. en cours d’année avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.Par ailleurs, le groupe a racheté son premier magasin en Espagne en acquérant la totalité du capital de la société Reacciona.Les autres entrées de périmètre concernent la société Brico Méditerranée, société créée en cours d’année pour l’acquisition des titres de la société Reacciona, et la société Brico 3 créée en fin d’exercice.Le montant total de ces acquisitions, net de la trésorerie acquise, s’élève à 15,83 millions d’euros.L’augmentation des parts de marché constatée dans les comptes consolidés au titre de ces opérations s’élève à 11,54 millions d’euros.Note 1.18. Comptabilisation des stocks-options. — La levée de l’option se traduit par une augmentation de capital, la prime d’émission comptabilisée étant égale à la différence entre le prix de souscription à la charge du salarié et le montant de l’augmentation de capital.Note 1.19. Détermination du résultat net par action. — Le résultat net par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net par le nombre total d’actions composant le capital, y compris les actions détenues en propre. Le résultat net dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante.Ce calcul repose sur l’hypothèse que toutes les options seront souscrites par voie d’augmentation de capital.Note 2. – Coût d’achat des marchandises vendues.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Stock initial - Brut160 103,5160 269,0161 489,7Stock initial - Variation périmètre777,82 247,43 900,9Achats349 164,4359 866,2406 825,4Stock final- Brut160 269,0161 489,7183 747,0Total349 776,7360 892,9388 469,0La marge commerciale s’améliore sur l’année pour passer de 36,35 % en 2003 à 36,54 % en 2004.Note 3. – Dotations aux amortissements et provisions d’exploitation.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Immobilisations corporelles9 071,910 742,59 500,8Immobilisations incorporelles1 211,841,3883,5Dotation/<Reprise> provisions– 4 305,8– 1 555,6200,0Total5 977,99 228,210 584,4Note 4. – Autres produits et charges d’exploitation.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Locations et charges locatives28 627,130 221,632 665,1Publicité20 156,219 749,721 032,8Autres charges nettes des produits27 467,828 407,528 345,7Total76 251,178 378,882 043,5L’ouverture de nouveaux magasins en France et l’acquisition de points de vente en Hollande expliquent l’augmentation du poste « Locations et charges locatives ».La progression des dépenses de publicité suit l’évolution du chiffre d’affaires pour atteindre un ratio de 3,44 % du chiffre d’affaires en 2004.Note 5. – Résultat financier.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Frais financiers sur dettes– 3 456,9– 4 060,8– 3 334,6Produits financiers sur achats3 849,84 119,74 868,1Autres– 182,0– 814,8– 917,0Total210,9– 755,9616,5La progression des escomptes s’explique d’une part par l’évolution des achats mais aussi par une politique volontariste du groupe dans un contexte de baisse des taux qui rend le choix de l’escompte plus attractif. Ce choix a cependant un impact négatif sur la variation du besoin en fonds de roulement au 31 décembre 2004.La perte de change s’élève à 90 K€ au 31 décembre 2004.La charge financière sur la dette s’améliore du fait de la diminution de l’endettement moyen.Note 6. – Résultat exceptionnel.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Résultat sur cession8,1399,85 533,0Intégration Intergamma– 1 235,21 604,3– 1 747,0Autres– 1 951,2144,9– 3 932,3Amortissements et provisions1 052,5– 3 622,9– 2 656,6Résultat exceptionnel– 2 125,8– 1 473,9– 2 802,9Le résultat sur cession intègre des plus-values sur des cessions de biens immobiliers dans le cadre de financement de travaux d’agrandissement.Les autres charges exceptionnelles incluent l’impact net des ouvertures et des fermetures des magasins en 2004 ainsi que le coût du déploiement du concept Brico Passion pour un montant total de 2,1 M€.Par ailleurs, la société a affiné en 2004 ses méthodes d’estimation des produits à recevoir et des charges à payer, ce qui l’a amenée à reclasser en autres charges exceptionnelles des charges concernant les exercices antérieurs pour 3,6 M€.Les amortissements et provisions intègrent la dépréciation d’un fonds commercial relatif à un magasin fermé pour 1,2 M€.Note 7.1. Impôts sur les bénéfices :(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Impôt courant sur les bénéfices7 614,411 144,910 944,9Impôts différés806,7– 4 415,6– 1 549,2Total8 421,16 729,39 395,7Le montant total des déficits fiscaux reportables dans le temps s’élève à 20,5 millions d’euros au 31 décembre 2004, dont un montant de 5,3 millions ayant fait l’objet d’une activation d’un produit d’impôt différé.L’activation de ces déficits, indéfiniment reportables, trouve son origine dans l’amélioration des résultats des magasins et les perspectives raisonnables de profits sur les exercices à venir.Par ailleurs, la ventilation des actifs et des passifs d’impôts par nature s’analyse comme suit au 31 décembre 2004 :Ventilation des impôts différés nets :Sur les différences temporaires2 003 K€ - ActifSur les retraitements de consolidation4 091 K€ - ActifSur les déficits fiscaux reportables1 805 K€ - ActifTotal des impôts différés actifs nets7 899 K€ - ActifLes résultats de toutes les sociétés françaises sont pris en compte dans l’intégration fiscale.Au Benelux existent plusieurs périmètres d’intégration fiscale, certaines sociétés n’étant pas intégrées.Note 7.2. Rationalisation de l’impôt sur les bénéfices :(En milliers d’euros)31/12/04Résultats bénéficiaires avant impôt36 886,7Résultats déficitaires des sociétés intégrées et non intégrées fiscalement4 747,2Résultat net consolidé avant impôt32 139,4Impôt au taux normal France12 294,7Effets des variations de taux d’imposition620,7Effets des différences permanentes197,4Avantages fiscaux non comptabilisésUtilisation des déficits– 1 912,1Activation des déficits– 1 805,0Total9 395,7Note 8. – Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Ecarts d’acquisition15 507,013 788,013 948,0Amortissements– 4 024,5– 5 398,1– 6 397,3Valeur nette des écarts d’acquisition11 482,58 389,97 550,7Fonds commerciaux et parts de marché83 013,598 772,5110 587,0Autres immobilisations incorporelles8 489,78 070,67 632,6Provisions– 1 271,1Amortissements– 5 103,0– 4 870,3– 4 993,9Valeur nette des immobilisations incorporelles86 400,2101 972,8111 954,5Total97 882,7110 362,7119 505,2L’augmentation des éléments incorporels provient essentiellement des acquisitions réalisées en Hollande et en Espagne au cours de l’année. L’augmentation des amortissements et provisions des immobilisations incorporelles inclut notamment la dépréciation d’un fonds commercial suite à la fermeture d’un magasin.Note 9. – Immobilisations corporelles.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Terrains3 265,43 000,33 662,9Constructions40 309,743 164,045 610,7Matériels, agencements et installations48 931,652 331,553 777,7Amortissements/Provisions– 51 468,4– 57 396,4– 58 284,2Total41 038,341  099,444 767,1Note 10. – Immobilisations financières.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Titres immobilisés2 167,8100,7144,2Prêts20,120,120,1Dépôts et cautionnements3 513,43 773,44 359,6Total5 701,33 894,24 523,9Note 11. – Evolution des immobilisations corporelles.(En milliers d’euros)Terrains et constructionsMatériels et agencementsTotalValeur brute :31 décembre 200346 164,352 331,398 495,6Augmentations4 348,77 320,511 669,3Diminutions– 4 777,5– 8 966,8– 13 744,3Variation de périmètre3 537,93 092,76 630,631 décembre 200449 273,453 777,8103 051,2Amortissements et provisions :31 décembre 200325 469,431 927,257 396,6Dotations3 567,96 011,19 579,0Reprises– 3 801,5– 8 272,9– 12 074,4Variation de périmètre1 241,22 141,93 383,031 décembre 200426 476,931 807,258 284,1Valeur nette :31 décembre 200220 182,020 856,341 038,331 décembre 200320 694,920 404,141 099,031 décembre 200422 796,521 970,644 767,1Note 12. – Stocks.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Stocks bruts160 269161 489183 747Dépréciations1 5651 5372 120Stocks nets158 704159 952181 627Les stocks sont en quasi-totalité constitués de marchandises. L’augmentation des stocks résulte essentiellement des entrées de périmètre et des créations de magasins.Note 13. – Créances d’exploitation et hors exploitation.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Créances clients12 306,315 909,210 778,8Comptes de régularisation4 954,95 199,56 200,0Autres créances d’exploitation42 137,633 770,639 019,5Provisions pour dépréciation– 4 301,8– 5 926,8– 7 374,2Créances d’exploitation55 097,048 952,548 624,2Autres créances hors exploitation16 568,314 078,219 706,7Les créances d’exploitation sont constituées essentiellement des sommes à récupérer auprès des fournisseurs correspondant soit à des remises (et classées en poste Autres créances d’exploitation), soit à des facturations de prestations de services (et classées en comptes clients) ainsi que des clients en compte.Les comptes de régularisation comprennent 5 884 K€ de charges constatées d’avance et 316 K€ de charges à répartir.Les autres créances hors exploitation sont essentiellement constituées des acomptes versés au titre de l’impôt sur les sociétés et des impôts différés actifs pour 9,9 M€ au 31 décembre 2004.Les créances d’exploitation et hors exploitation sont à moins d’un an.Note 14. – Trésorerie.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Disponibilités33 474,717 416,025 018,8Valeurs mobilières de placement17 467,245 316,91 620,4Actions propres543,4543,4Total51 485,363 276,326 639,2Figurait dans la trésorerie au 31 décembre 2003, un montant de 15 M€ correspondant au financement de l’acquisition des magasins acquis en Hollande le 1er janvier 2004.Les actions propres ont été reclassées en réduction des capitaux propres en 2004.Note 15. – Provisions pour risques et charges.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Risques exploitation1 907,71 299,9484,7Risques et charges sociales1 374,9656,21 277,1Magasins France534,01 344,01 544,1Impôts et taxes256,9523,6419,6Autres2 157,42 429,7138,2Total6 230,96 253,43 863,7L’augmentation de la provision pour « Risques et charges sociales » est constituée d’un complément de provision de 0,3 M€ pour faire face aux engagements de retraites.La diminution des autres provisions pour risques et charges provient essentiellement de la reprise d’une provision afférente à des titres de placement qui ont été cédés dans l’exercice.Les provisions reprises ont été utilisées ou ajustées en fonction de l’évolution des dossiers.Note 16. – Emprunts.Le taux moyen de financement du groupe Bricorama s’élève à 3,37 % pour l’exercice 2004.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/041 an au + (*)80 687,766 841,271 626,0+ 1 an et 5 ans au +36 036,056 808,043 532,0+ 5 ans à 10 ans au +5 334,02 732,0406,3Total122 057,7126 381,2115 564,3(*) Dont Spot27 880,428 293,230 580,1Dont soldes bancaires créditeurs36 625,211 509,822 095,8Tous les emprunts sont libellés en euros. Il n’existe aucune sûreté réelle donnée en garantie des emprunts souscrits.Note 17. – Instruments financiers.1. Risque de change. — Au 31 décembre 2004, l’exposition du groupe au risque de change est couverte par des achats et des options correspondant aux besoins attendus sur le premier trimestre 2005.(En milliers d’US dollars)31/12/0231/12/0331/12/04Achats à terme de dollars2 000,01 100,0Options d’achats dollars/Collar1 500,02. Risque de taux d’intérêt. — Au 31 décembre 2004, l’exposition nette du groupe aux variations de taux d’intérêt est réduite par l’utilisation d’instruments financiers constitués de swap et options de taux d’intérêts. La nature des couvertures s’analyse comme suit.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Moins d’un an18 384,060 000,078 384,0Plus d’un an40 000,020 000,060 000,0Note 18. – Dettes d’exploitation et hors exploitation.(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Dettes fournisseurs100 217,7111 885,894 582,6Autres dettes d’exploitation58 948,137 114,751 726,7Dettes d’exploitation159 165,8149 000,5146 457,9Dettes sur immobilisations1 762,01 219,91 184,4Dettes diverses hors exploitation9 698,712 926,012 264,1Dettes hors exploitation11 460,714 145,913 448,5Les autres dettes d’exploitation sont principalement composées des dettes sociales et fiscales (hors impôt sur les sociétés) et de comptes courants rémunérés. Elles intègrent en outre des produits constatés d’avance pour un montant de 0,6 M€ au 31 décembre 2004.Les dettes hors exploitation sont constituées des dettes sur immobilisations, des dettes d’impôt sur les sociétés et d’impôts différés passif pour 2,0 M€ au 31 décembre 2004.L’échéance des dettes d’exploitation et hors exploitation est à moins d’un an.Note 19. – Engagements de locations et crédit-bail.La valeur des biens financés par contrat de crédit-bail s’élève à :(En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Terrains et constructions22 140,324 281,524 281,5Valeur brute22 140,324 281,524 281,5Dotations aux amortissements1 147,71 230,91 173,3Amortissements antérieurs9 351,111 880,313 111,2Amortissements cumulés10 498,813 111,214 284,6Valeur nette11 641,511 170,39 997,0Les redevances de crédit-bail versées au cours de l’exercice 2004 s’élèvent à 2 446,3 milliers d’euros.Les engagements du groupe au titre du prix d’achat résiduel et des redevances restant à payer représentent :Redevances (En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04– 1 an2 466,42 343,32 252,4+ 1 an et – 5 ans7 560,18 057,46 734,8+ 5 ans4 564,03 449,72 272,9Redevances restant à payer14 590,513 850,411 260,1Dont partie correspondant aux intérêts– 4 088,7– 3 601,1– 4 063,3Prix d’achat résiduel2 700,22 047,22 047,2Dettes sur crédit-bail13 202,012 296,59 244,0Note 20. – Autres engagements hors bilan.Engagements donnés (En milliers d’euros)31/12/0231/12/0331/12/04Cautions1 193,01 193,01 193,0Garanties25 380,054 391,045 441,0Total26 573,055 584,046 634,0Au 31 décembre 2004, le groupe était engagé au titre de crédits documentaires pour 772,2 milliers de dollars.Les garanties sont données par Bricorama S.A. et correspondent principalement aux emprunts et lignes court terme souscrits auprès des établissements de crédit par ses filiales. Ainsi la baisse des garanties apparaissant en 2004 correspond aux remboursements des emprunts souscrits par Bricorama B.V.Le groupe n’escompte pas ses créances.Engagements reçus. — Le groupe bénéficie de conventions de garantie d’actif et de passif négociées à l’occasion des acquisitions réalisées au cours des dernières années.Note 21. – Effectifs.Au 31 décembre 2004, l’effectif du groupe (équivalent plein temps) est de 3 245 personnes dont 2 452 personnes en France.Effectifs (EQTC)FranceBeneluxEspagneGroupeCadres1591039271Agents de maîtrise, techniciens269269Employés2 024659222 705Total2 452762313 245Note 22. – Informations par zone géographique.(En millions d’euros)FranceBeneluxEspagneGroupeVentes marchandises437,5173,71,0612,1Résultat exploitation28,56,40,034,9Actif immobilisé121,244,33,3168,8Note 23. – Sociétés consolidées au 31 décembre 2004.EntreprisesSiègeSirenContrôleMéthodeEntréeBricorama S.A.Fontenay957 504 608Société-mèreI.G.Janvier 1997Bricorama France S.A.S.Roanne406 680 314100 %I.G.Juin 1997Bricorama B.V.BredaEtrangère100 %I.G.Juin 1997Bricorama N.V.UccleEtrangère100 %I.G.Juin 1997Batkor Finances B.V.BredaEtrangère100 %I.G.Juin 1997Brico 1 S.A.S.Fontenay428 719 678100 %I.G.Janvier 2000Brico 3 S.A.S.Fontenay480 441 534100 %I.G.Décembre 2004BRICO St. André S.A.R.L.Fontenay432 348 845100 %I.G.Octobre 2002Zelf Bouwmarkt N.V.RœselareEtrangère100 %I.G.Janvier 2001EPI Services S.A.R.L.Nogent383 269 214100 %I.G.Mai 2001Bouwmar N.V.GentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Robo N.V.GentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Wabo N.V.GentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Gruto BVBAGentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001CB Bouwmarkten N.V.GeelEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Boco N.V.GentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Andenne Bricolage BVBAGentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001MAG BVBAGentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Lokeren Doe Het Zelf B.V.GentEtrangère100 %I.GNovembre 2001Braine l’Alleud Bricolage B.V.GentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001MAZ BVBAZelzateEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Multi Hobby N.V.GentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Maatschap BouwmarktGentEtrangère100 %I.G.Novembre 2001Rubus B.V.BredaEtrangère100 %I.G.Janvier 2004Megara BVBredaEtrangère100 %I.G.Janvier 2004Brico MediteranneeBarceloneEtrangère100 %I.G.Avril 2004ReaccionaValladolidEtrangère100 %I.G.Octobre 2004Note 24. – Ratios et données financières consolidés.200220032004Endettement net/Capitaux propres55,30 %43,23 %53,55 %Marge commerciale/Ventes marchandises35,80 %36,35 %36,54 %Résultat exploitation/Ventes marchandises5,43 %5,34 %5,70 %Résultat net/Capitaux propres14,50 %14,20 %13,70 %Cours au 31 décembre (en euros)40,8743,2344,93BNPA (en euros)3,373,734,11Note 25. – Rémunérations des dirigeants.A titre d’information, l’ensemble des rémunérations versées au cours de l’exercice 2004 aux dirigeants et mandataires sociaux s’élève à 107 220 €.Les dirigeants ne bénéficient d’aucun engagement en matière de pensions ou d’indemnités assimilées, ni d’avances et crédits accordés.Note 26. – Evénements postérieurs à la clôture.Il n’y pas d’événements postérieurs à la clôture susceptibles d’avoir un impact significatif sur les comptes clos au 31 décembre 2004.B. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre.(En milliers d’euros.)ActifNotes200220032004Immobilisations incorporelles21 400,5798,5570,1Immobilisations corporelles629,3396,8635,8Immobilisations financières3102 587,4109 543,2109 581,8Actif immobilisé4104 617,2110 738,5110 787,6Créances d’exploitation511 240,06 992,310 125,6Créances hors exploitation567 196,543 516,749 591,1Trésorerie625 270,029 932,11 354,8Actif circulant103 706,580 441,161 071,5Total actif208 323,7191 179,6171 859,1PassifNotes200220032004Capital social727 508,827 543,127 665,7Primes d’émission, de fusion8 358,08 511,89 140,6Réserve légale2 660,22 750,92 754,3Réserves réglementées2 731,62 731,62 731,6Autres réserves36 515,045 341,256 742,5Résultat de l’exercice11 386,814 177,418 159,2Situation nette89 160,4101 056,0117 193,8Provisions pour risques et charges2 275,32 143,995,8Emprunts et dettes financières8 et 976 224,363 583,746 012,6Dettes d’exploitation96 851,84 430,74 156,4Dettes hors exploitation933 811,919 965,34 400,5Dettes116 888,087 979,754 569,5Total passif208 323,7191 179,6171 859,1II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes200220032004Chiffre d’affaires1315 763,315 199,114 980,4Charges de personnel– 6 606,0– 6 659,1– 7 168,1Amortissements et provisions– 1 254,5– 719,3– 880,3Autres produits et charges d’exploitation– 5 637,7– 4 989,3– 4 960,5Résultat d’exploitation2 265,12 831,41 971,5Résultat financier149 166,414 249,216 927,7Résultat courant11 431,517 080,618 899,3Résultat exceptionnel15– 1 595,5– 2 902,2– 396,7Participation des salariés– 235,7– 286,4– 255,2Impôts sur les bénéfices12 et 161 786,5285,4– 88,1Résultat net11 386,814 177,418 159,2III. — Annexe aux comptes sociaux.Note 1. – Règles et méthodes comptables.Note 1.1. Principes comptables. — Les comptes annuels sont présentés conformément aux principes et méthodes définis par le règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général en France.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La règle d’évaluation utilisée pour établir ces comptes est celle du coût historique.Les méthodes d’évaluation n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.Note 1.2. Immobilisations incorporelles. — Les logiciels sont amortis sur une période de 1 à 5 ans.Note 1.3. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport.Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif sur les durées d’utilisation suivantes :Constructions15-20 ansAgencements et aménagements10 ansInstallations techniques10 ansMatériel et outillage3-5 ansMatériel de transport4 ansMobilier et matériel de bureau3-5 ansNote 1.4. Immobilisations financières. — Les participations et les autres titres immobilisés figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport.Lorsque les prévisions d’exploitation mettent en évidence que la quote-part de situation nette consolidée restera inférieure au coût d’achat ou à la valeur d’apport, une provision pour dépréciation des participations est constituée du montant de la différence.Note 1.5. Créances clients et comptes rattachés. — Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale et une provision spécifique est constituée pour les créances identifiées comme étant douteuses.Note 1.6. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition. Lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à leur coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.Les titres représentatifs du capital de la société Bricorama S.A. détenus par la société ont été acquis dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale des actionnaires en date du 29 mai 2000, renouvelée lors de l’assemblée générale du 11 juin 2003.Note 1.7. Opérations en devises. — Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change en vigueur à la date de l’opération ou au taux de la couverture de change qui leur a été affecté, le cas échéant.La différence résultant de l’actualisation des dettes et créances en devises au cours de clôture est portée au bilan en comptes de régularisation.Note 1.8. Provisions pour risques et charges. — Les provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains.Elles couvrent essentiellement des litiges prud’homaux et commerciaux connus à la date d’arrêté. Leur montant correspond à l’estimation de nos conseils ou à la première condamnation si elle existe.Note 1.9. Indemnités de départ à la retraite. — La société ne comptabilise pas en provision l’engagement en matière de retraite dont les montants résultent de l’application de la convention collective.Note 1.10. Instruments financiers. — Les instruments financiers utilisés par le groupe ont pour objectif la couverture des risques de change et de taux liés à son activité. Chaque instrument utilisé est affecté aux opérations ainsi couvertes. Ces couvertures sont réalisées au moyen d’instruments financiers avec des contreparties bancaires de premier rang. Leur gestion s’effectue de façon centralisée.Note 1.11. Engagements hors bilan. — Engagements en matière de retraite.Le montant de l’engagement calculé au 31 décembre 2004 concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et s’élève à 92,3 milliers d’euros.Les cautions et garanties accordées par Bricorama S.A. s’élèvent au 31 décembre 2004 à 44,2 millions d’euros.Cautions reçues : la société Bricorama S.A. bénéficie de conventions de garantie de passif négociées à l’occasion des acquisitions réalisées au cours des dernières années.Note 2. – Immobilisations incorporelles.Le poste est principalement composé de logiciels.Note 3. – Immobilisations financières.Les immobilisations financières sont essentiellement composées de titres de participation des sociétés Bricorama France et Bricorama B.V.Notes 2, 3 et 4. – Actif immobilisé.(En milliers d’euros)Immobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations financièresValeur brute au 1er janvier 20043 6681 958109 548Acquisitions25854943Sorties– 700– 980– 5Valeur brute au 31 décembre 20043 2261 527109 586Amortissements/Provisions au 1er janvier 20042 8701 5625Dotations de l’exercice457292Diminutions/Reprises– 671– 963Amortissements/Provisions au 31 décembre 20042 6568915Valeur nette au 31 décembre 2004570636109 581L’augmentation du poste Immobilisations financières correspond principalement à l’apport en capital consenti par Bricorama S.A. à Brico 3.Note 5. – Actif circulant.Les créances d’exploitation et hors exploitation ont des échéances inférieures à 1 an. Elles sont constituées principalement de créances sur les filiales du groupe et sur l’Etat (T.V.A. et IS).Note 6. – Valeurs mobilières de placement.(En milliers d’euros)200220032004Disponibilités7 259,61 174,326,9VMP17 467,028 214,4784,5Actions propres543,4543,4543,4Total25 270,029 932,11 354,8Note 7. – Capitaux propres.Note 7.1. Capital social. — Le capital social est constitué de 5 533 130 actions, d’une valeur nominale de 5 €. Un droit de vote double est accordé aux actions entièrement libérées détenues au nominatif depuis 4 ans au moins au nom du même actionnaire.La répartition du capital est la suivante :CapitalDroit de voteMaison du treizième + famille Bourrelier86,45 %92,73 %Public13,54 %7,27 %Total100 %100 %Au 31 décembre 2004, le personnel du groupe détient 65 264 actions dans le cadre du PEE.Les actions détenues en propre par la société sont au nombre de 12 807, leur valeur de marché élève à 575,4 K€.Note 7.2. Plans d’options. — Au 31 décembre 2004, il y avait 385 800 options de souscription d’actions Bricorama consenties à des salariés du groupe, dans le cadre de plans décrits ci-après, et susceptibles d’entraîner des augmentations de capital dans le futur :Plan 1996Plan 1997Plan 2000Plan 2004Date d’assemblée21/05/9621/05/9629/05/0017/05/04Date du conseil30/10/9617/11/9714/09/0023/08/04Date limite de souscription29/10/0616/11/0713/09/0722/08/11PaysFranceFranceFranceBeneluxFranceBeneluxActions à souscrire60 00026 000108 00056 000135 00046 000Prix de souscription (en euros)27,2927,7542,4044,6343,1145,38Actions souscrites32 9007 0005 300Note 7.3. Rachat d’actions. — Le rachat, par Bricorama S.A., de ses propres actions a été autorisé par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2000. Cette autorisation a été renouvelée lors de l’assemblée générale mixte du 11 juin 2003.Ces achats sont réalisés par tous moyens et à hauteur d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre d’actions composant le capital social.L’autorisation de rachat d’actions donnée par l’assemblée générale, est d’une durée maximum de dix-huit mois.Ces rachats d’actions ont notamment été réalisés en vue d’assurer la régularisation des cours, de permettre leur annulation à des fins d’optimisation du résultat par action, de remettre des actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de permettre la remise d’actions en contrepartie de la levée d’options d’achat attribuées aux salariés de la société et/ou du groupe ou dans le cadre des dispositions relatives à la participation des salariés aux fruits de l’expansion et d’une façon générale en vue de participer à la politique de gestion patrimoniale et financière de la société.Ces actions seront remises sur le marché dans des conditions qui n’affecteront pas le cours.Note 7.4. Proposition d’affectation du résultat :(En milliers d’euros)200220032004Résultat11 386,814 177,418 159,2Affectation : réserve légale90,63,412,3Dividendes2 475,72 754,33 043,2Autres réserves et report à nouveau8 820,511 419,615 103,7Le dividende proposé par le conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire s’élève à 0,55 € (hors avoir fiscal).Note 8. – Endettement.Note 8.1. Moyen terme :(En milliers d’euros)200220032004Taux fixe23Taux variable48 79745 72729 248Total48 82045 72729 248La différence avec le montant figurant au bilan correspond aux concours bancaires courants (voir note 8.3).Note 8.2. Couvertures et taux :1. Risque de change : Au 31 décembre 2004, Bricorama S.A. a mis en place les opérations ci-dessous pour pallier l’exposition du groupe au risque de change.(En milliers d’euros)200220032004Achats à terme2 000,01 100,0Options/Collar1 500,02. Risque de taux d’intérêt : Au 31 décembre 2004, l’exposition nette du groupe aux variations de taux d’intérêt est réduite par l’utilisation d’instruments financiers constitués de swap et options de taux d’intérêts. La nature des couvertures mises en place par Bricroama S.A. s’analyse comme suit.(En milliers d’euros)SwapOptionsTotalMoins d’un an18 384,060 000,078 384,0Plus d’un an40 000,010 000,050 000,0Note 8.3. Concours bancaires courants — Au 31 décembre 2004, les concours bancaires courants s’élevaient à 16 765 milliers d’euros.Note 9. – Etat des échéances des dettes à la clôture de l’exercice avant répartition.Nature des dettes (En milliers d’euros)TotalMoins d’1 an1 à 5 ansEmprunts bancaires29 2488 13521 113Concours bancaires16 76516 765Dettes fournisseurs1 4921 492Dettes fiscales et sociales1 6861 686Dettes sur immobilisations977977Autres dettes diverses3 7893 789Produits constatés d’avance612612Total54 56933 45621 113Note 10. – Tableau des principales filiales et participations.(En euros.)Filiales (+ 50 % détention)Valeur des titresCapitaux propresCapital détenu en %RésultatDividendesBricorama France91 827 035110 315 80210016 936 61617 467 801Bricorama B.V.17 567 51727 946 591100773 893Note 11. – Rémunération des dirigeants.A titre d’information, les rémunérations des 10 salariés les mieux rémunérés s’élèvent à 811 milliers d’euros.Note 12. – Intégration fiscale.Le groupe fiscal a été mis en place en France à compter du 1er janvier 1999. Il comprend au 31 décembre 2004 les sociétés suivantes :Nom de sociétéSiège socialCapital (En euros)Bricorama FranceZAC Espace Saint-Louis, 42300 Roanne18 407 342Brico 121, avenue Mal de Lattre de Tassigny, 38 11394726 FontenayEolienne Bricorama21, avenue Mal de Lattre de Tassigny,38 113 94726 FontenayEPI Services21, avenue Mal de Lattre de Tassigny, 7 50094726 FontenayBrico St. André20, avenue de la Résistance, 59350 Saint-André30 489Note 13. – Chiffres d’affaires.Le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice est constitué de prestations de services effectuées au profit des filiales du groupe. Ces prestations sont décrites dans le cadre de conventions dont l’essentiel est repris dans le rapport annuel.Note 14. – Résultat financier.Le résultat financier de l’exercice est constitué principalement des dividendes reçus des filiales pour un montant de 17,4 millions d’euros.Note 15. – Résultat exceptionnel.Le résultat exceptionnel comprend essentiellement des compléments de charges sur exercices antérieurs, des indemnités versées et des frais de prospection à l’international.Note 16. – Impôt sur les sociétés.L’intégration fiscale a généré un boni de 354 milliers d’euros.85709

Description : BRICORAMA S.A. BRICORAMA S.A. Société anonyme au capital de 27 568 760 €.Siège social : 21, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94726 Fontenay-sous-Bois Cedex.957 504 608 R.C.S. Créteil.Activité soutenue en 2004 : + 7,96 %. Consolidé (en M€)20042003En %Chiffre d'affaires annuel612,13566,987,96 %La croissance du groupe s'élève à 7,96 % pour l'année 2004.A magasins comparables, la croissance s'élève à 3,15 %.En France, les ventes annuelles atteignent 437,43 M€ représentant une croissance annuelle de 5,6 %.A magasins comparables, la croissance s'élève à + 3,0 %. Au Benelux, les ventes annuelles progressent de 13,7 % pour atteindre 173,72 M€.A magasins comparables, la croissance s'élève à + 3,6 %. En Espagne, l'ouverture du premier magasin a contribué à hauteur de 0,99 M€ au chiffre d'affaires du groupe. 82167