CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

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• Tribunal administratif de Grenoble, 12/05/2026, 2513035
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de l'Isère, GROUPE GAMBA, Sociétés Cena ingénierie et Euromaf, PIERRE STREIFF, Sociétés Ateliers 4+, Ateliers 4+ Chambéry et HA Economiste, SINETUDES, CENA INGENIERIE, Compagnie Euromaf, Société Ateliers 4+, Société Ateliers 4+ Chambéry, HA ECONOMISTE, Société Albedo Energies, URBALAB, GONTHIER ESPACES VERTS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/03/2026, 2400386
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 04/12/2025, 25/01591
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 20/11/2025, 25-2338
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TFMS TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES, SRP, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, CINEVILLE, CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME "CAMT", GROUPE SGP, STV TRI, FONDATION DE FOURVIERE, POUJOULAT, FCS LAVAGE AUTO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2025, 25-2338
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TFMS TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES, SRP, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, CINEVILLE, CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME "CAMT", GROUPE SGP, STV TRI, FONDATION DE FOURVIERE, POUJOULAT, FCS LAVAGE AUTO
• Tribunal administratif de Grenoble, 29/08/2025, 2508977
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète de l'Isère, État
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• Tribunal administratif de Lyon, 27/05/2025, 2305563
  Début du contentieux : 31/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de l'Isère, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Florestal, Commune d'Allevard-les-Bains, VEOLIA ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/04/2025, 2503213
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/12/2024, 24LY01534
  Début du contentieux : 29/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 12/12/2024, 497629
  Début du contentieux : 23/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTAZ EQUIPEMENT, MND FRANCE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Grenoble, 05/11/2024, 1900789
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 23/08/2024, 2405950
  Position : Défendeur
  Autres parties : MND FRANCE, MONTAZ EQUIPEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/07/2024, 2404649
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLARD BONNOT
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 25/06/2024, 2404014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTAZ EQUIPEMENT
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 11/04/2024, 2402305
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 29/03/2024, 2100385
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 01/12/2023, 2002836
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/03/2023, 2301240
  Début du contentieux : 13/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 06/01/2023, 449405
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Tribunal administratif de Grenoble, 29/07/2022, 1905463
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 03/05/2022, 22-0962
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVIC PENITENTIAIRES STRASBOURG GRD-EST, SUEZ EAU FRANCE, BNS BUN NARITH SECURITE, ENTREPRISE SECURITE SERVICE EXPRESS, BLUEGREEN OUEST, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'AGOUT, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., LYNX ENTREPRISE, EES - MECI EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACSENT DE PROVENCE, HUMA PRINT, COMMUNE DE ARGENCES, ECOLE DE SKI FRANCAIS DU GRAND PUY, BREZILLON, FOL FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE, TERELIAN, GORON DEPARTEMENT SURETE (GDS)
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/05/2022, 22-0962
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG DES SERVIC PENITENTIAIRES STRASBOURG GRD-EST 68 MULHOUSE, DIR INTERREG DES SERVIC PENITENTIAIRES STRASBOURG GRD-EST 68 COLMAR, SUEZ EAU FRANCE, BNS BUN NARITH SECURITE, ENTREPRISE SECURITE SERVICE EXPRESS, BLUEGREEN OUEST, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'AGOUT, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., LYNX ENTREPRISE, EES - MECI EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACSENT DE PROVENCE, HUMA PRINT, COMMUNE DE ARGENCES, ECOLE DE SKI FRANCAIS DU GRAND PUY, BREZILLON, FOL FEDERATION OEUVRES LAIQUES HAUTE SAVOIE, TERELIAN, GORON DEPARTEMENT SURETE (GDS)
• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/01/2022, 20LY00403
  Début du contentieux : 19/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie Aréas Dommages, Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour d'appel de Pau, 06/10/2021, 18/00501
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEASYS FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES
• ARCEP, 26/11/2020, 20-1403
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOURYON PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS SAS, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, GDE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, GEOTRADE, Q-PARK FRANCE, OPERA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/11/2020, 20-1403
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NOURYON PULP AND PERFORMANCE CHEMICALS SAS, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, GEOTRADE, Q-PARK FRANCE, OPERA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/11/2020, 20-1345
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AUXERRE, SOLUMAT, COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE (FIDUCIAL SECURITE), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GCC, OPERA, TERELIAN, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, ECOMAT, ACP PROTECTION, REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN SEGALA, COPROMER TRANSPORTS, SASU BRUNO GAILLARD, ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, LA POSTE, URBAINE DE TRAVAUX, INOVEST, LA FRANCAISE DES JEUX, UNIVERSITE DE STRASBOURG, FRANCE BOIS IMPREGNES, BASSE NORMANDIE ENROBES, A.P.S.I, VCF NORMANDIE CENTRE, LINDE FRANCE
• ARCEP, 18/11/2020, 20-1345
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'AUXERRE, SOLUMAT, COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE, AUDIER MICHEL COMMUNICATIONS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE (FIDUCIAL SECURITE), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, GCC, OPERA, TERELIAN, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT, ECOMAT, ACP PROTECTION, REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN SEGALA, COPROMER TRANSPORTS, SASU BRUNO GAILLARD, ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, LA POSTE, URBAINE DE TRAVAUX, INOVEST, LA FRANCAISE DES JEUX, UNIVERSITE DE STRASBOURG, FRANCE BOIS IMPREGNES, BASSE NORMANDIE ENROBES, A.P.S.I, VCF NORMANDIE CENTRE, LINDE FRANCE
• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/03/2020, 18LY00657
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 15/05/2018, 18-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LIEVIN, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE D'ERAGNY SUR OISE, EFFIA STATIONNEMENT, ERIKS, HENAULT RECYCLAGE, SUEZ RV OUEST, UGITECH SITE DE SAINT ETIENNE, SARL START EVENT SECURITY, PUBLICORE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LYON, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION, ATLANTIQUE BUDO SECURITE, FOND DE DOTATION VILLA CARMIGNAC, AFM RECYCLAGE, TFMI, AVS SECURITE, TBI CONSTRUCTIONS, MAIRIE DE VALLAURIS, SKI CLUB DE BELLEVAUX, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR NIMES SUD, VILLASPORT, TRAPIL, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, LIGUE MOTOCYCLISTE D'OCCITANIE, SPORTICA REGIE GRAVELINOISE DES, CC COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, CLEMESSY, PRADEAU MORIN, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SUEZ RV NORD EST, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, GEPSA, ETS HUGUENY, VILLAGE CLUB MED DES ARCS, STX FRANCE, PARC SPIROU, LA CIDRERIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LORIENT AGGLOMERATION, DTPJJ DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON, TERELIAN, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPECITUBES, BOUYGUES BAT IDF HAR, TRANSPORTS JAMMET, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, COMMUNE D'ANNECY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/05/2018, 18-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LIEVIN, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE D'ERAGNY SUR OISE, EFFIA STATIONNEMENT, ERIKS, HENAULT RECYCLAGE, SUEZ RV OUEST, UGITECH SITE DE SAINT ETIENNE, SARL START EVENT SECURITY, PUBLICORE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LYON, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION, ATLANTIQUE BUDO SECURITE, FOND DE DOTATION VILLA CARMIGNAC, AFM RECYCLAGE, TFMI, AVS SECURITE, TBI CONSTRUCTIONS, MAIRIE DE VALLAURIS, SKI CLUB DE BELLEVAUX, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR NIMES SUD, VILLASPORT, TRAPIL, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, LIGUE MOTOCYCLISTE D'OCCITANIE, SPORTICA REGIE GRAVELINOISE DES, CC COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, CLEMESSY, PRADEAU MORIN, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, SUEZ RV NORD EST, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, GEPSA, ETS HUGUENY, VILLAGE CLUB MED DES ARCS, STX FRANCE, PARC SPIROU, LA CIDRERIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, LORIENT AGGLOMERATION, DTPJJ DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON, TERELIAN, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPECITUBES, BOUYGUES BAT IDF HAR, TRANSPORTS JAMMET, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, COMMUNE D'ANNECY