COMMUNE DE VENELLES (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Marseille, 29/04/2026, 2604760
  Début du contentieux : 27/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/04/2026, 24MA01453
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : WILLY JIMMY, Ministre du logement et de la rénovation urbaine
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/04/2026, 24MA01538
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : WILLY JIMMY
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/04/2026, 2514605
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/07/2025, 2507830
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/05/2025, 24MA02599
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/04/2025, 2501936
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILCLAIR, Métropole Aix-Marseille-Provence
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/03/2025, 2100301
  Début du contentieux : 04/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI l'Eveque, Métropole Aix-Marseille Provence
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/02/2025, 24MA01336
  Début du contentieux : 27/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/01/2025, 494070
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Marseille, 17/12/2024, 2200897
  Début du contentieux : 12/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Bouches du Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 06/11/2024, 489896
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/11/2024, 2006198
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Violaines, SARL LRC
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 14/10/2024, 474440
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Conseil d'État, 10/07/2024, 490355
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Conseil d'État, 10/07/2024, 490355
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/07/2024, 2204648
  Début du contentieux : 05/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 24/05/2024, 472321
  Début du contentieux : 27/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/04/2024, 2403704
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/04/2024, 2001898
  Début du contentieux : 14/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : WILLY JIMMY
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 09/04/2024, 2006872
  Position : Défendeur
  Autres parties : WILLY JIMMY
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/04/2024, 2403044
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/03/2024, 2402826
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/03/2024, 23MA01347
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/10/2023, 20MA03673
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/10/2023, 2009328
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/04/2023, 21MA04948
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/03/2023, 2103815
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• ARCEP, 01/03/2023, 23-0528
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, SKI ECOLE DE VALLOIRE, IXO, ETS GILBERT METHIVIER, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, IMERYS CERAMICS FRANCE, DSP 02 CHAUNY, GBD GRENTE BENNES DECHETS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2023, 23-0528
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, SKI ECOLE DE VALLOIRE, IXO, ETS GILBERT METHIVIER, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, IMERYS CERAMICS FRANCE, DSP 02 CHAUNY, GBD GRENTE BENNES DECHETS
• Tribunal administratif de Marseille, 28/02/2023, 2008541
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 03/02/2023, 464402
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/01/2023, 22MA01672
  Début du contentieux : 27/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/06/2022, 20MA01588
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/03/2022, 20MA00327
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 15/12/2021, 451285
  Début du contentieux : 27/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• ARCEP, 15/12/2021, 21-2747
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, CARRIERES DU BOULONNAIS, SYNDICAT ESF ISOLA 2000, SYND MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, PERRENOT CHEVALLIER, SYND INTERCOM D'ADDUC & DISTRIB D'EAU POT REG DE QUESQUES, FRIGORIFIQUE DE L'ORLEANNAIS, FRAN, REVAL SERVICES, COMMUNE DE SAINT ORENS DE GAMEVILLE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/12/2021, 21-2747
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA, SYNDICAT ESF ISOLA 2000, SYND MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, PERRENOT CHEVALLIER, SYND INTERCOM D'ADDUC & DISTRIB D'EAU POT REG DE QUESQUES, FRIGORIFIQUE DE L'ORLEANNAIS, FRAN, REVAL SERVICES, COMMUNE DE SAINT ORENS DE GAMEVILLE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/10/2021, 21-2317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, KEOLIS PAYS D'AIX, ALSTOM TRANSPORT SA, SOCIETE AMENAGEMENT TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GRANDES ROUSSES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, COMBRONDE LOGISTIQUE, PANAME LOGISTIQUE, GROUPE MEAC S.A.S., PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• ARCEP, 26/10/2021, 21-2317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, KEOLIS PAYS D'AIX, ALSTOM TRANSPORT SA, SOCIETE AMENAGEMENT TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GRANDES ROUSSES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, COMBRONDE LOGISTIQUE, PANAME LOGISTIQUE, GROUPE MEAC S.A.S., PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/12/2019, 19MA03220
  Début du contentieux : 21/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE CAVAILLON, Groupe ADSN
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/02/2019, 17MA03822
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA L'OLIBAOU, ASSOCIATION VENELLES ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/06/2018, 16MA04646
  Début du contentieux : 30/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/05/2017, 15MA02699
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 02/02/2016, 16-0151
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS, AIR CORSICA, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CEMEX BETONS SUD EST, COMMUNE DE BOUC BEL AIR, SEDE ENVIRONNEMENT, VTAM TRANSDEV ALPES MARITIMES, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, RUBIS TERMINAL, AZUR HELICOPTERE, LA POSTE DE ROUBAIX, ENCORE FBO NICE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CPB SPORT, GRAND NANCY CONGRES EVENEMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2016, 16-0151
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS, AIR CORSICA, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CEMEX BETONS SUD EST, COMMUNE DE BOUC BEL AIR, SEDE ENVIRONNEMENT, VTAM TRANSDEV ALPES MARITIMES, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, RUBIS TERMINAL, AZUR HELICOPTERE, LA POSTE DE ROUBAIX, ENCORE FBO NICE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CPB SPORT, GRAND NANCY CONGRES EVENEMENTS
• Cour de cassation, 29/10/2014, 13-23.374
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre Les Forestières, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 30/09/2014, 14-1129
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXIANE MEUNERIE, SAS ARC EN CIEL, O-I MANUFACTURING FRANCE, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE MONTLHERY, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, CYCLOP, COMMUNE DE BONDUES, COMMUNE D ETIOLLES, SOGEA NORD OUEST, ECOMAT, TELAM, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, RIEDEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/09/2014, 14-1129
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AXIANE MEUNERIE, SAS ARC EN CIEL, O-I MANUFACTURING FRANCE, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, COMMUNE DE MONTLHERY, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, CYCLOP, COMMUNE DE BONDUES, COMMUNE D ETIOLLES, SOGEA NORD OUEST, ECOMAT, TELAM, BOUYGUES BATIMENT IDF, CROIX ROUGE FRANCAISE, RIEDEL
• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/09/2014, 13MA00955
  Début du contentieux : 26/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/01/2014, 13/12352
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES FORESTIÈRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 07/01/2014, 14-0045
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COLECTIVITE DE ST BARTHELEMY, COMMUNE D YSSINGEAUX, EPSM DE L AGGLO LILLOISE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, COMMUNE DE WISSEMBOURG, COMMUNE DE GISORS, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE LUISANT, SOUFFLET ALIMENTAIRE, CERETRANS, CENTRE HOSPITALIER ST NAZAIRE, MERE ENFANT DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL D ANTIBES, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE ST PIERRE D ALBIGNY, SARL EUROVIA MEDITERRANEE, HEUZE TRAVAUX AGRICOLES, EARL MEIGNEN-HULEUX, SOCIETE GUILLERMIN, COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER, COLLECTIVITE DE ST BARTHELEMY, RACING CLUB STRASBOURG FOOTBALL, BETHUNE AMBULANCES, CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES, COMMUNAUTE COMMUNES NEBBIU, AEROPORTS DE LYON, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SOC GARDIENNAGE DE L OUTRE FORET, SERIS SECURITY, CASTEL FRERES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, M E G I, ENTREMONT ALLIANCE, GRELIER POUSSINS ACCOUVEUR, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, EMMAUS SOLIDARITE, OPALE ENVIRONNEMENT, SOC INDUST CONSTRUCTIONS RAPIDES, AG DEVELOP RESERV TOURISTIQUE, DESMAREZ, BATEG, GDF SUEZ, ENTREPRISE PITANCE, COMITE REGIONAL DES SPORTS, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., SOLUMAT, A M C S TECHNOLOGIES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2014, 14-0045
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COLECTIVITE DE ST BARTHELEMY, COMMUNE D YSSINGEAUX, EPSM DE L AGGLO LILLOISE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, COMMUNE DE WISSEMBOURG, COMMUNE DE GISORS, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE LUISANT, SOUFFLET ALIMENTAIRE, CERETRANS, CENTRE HOSPITALIER ST NAZAIRE, MERE ENFANT DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL D ANTIBES, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE ST PIERRE D ALBIGNY, SARL EUROVIA MEDITERRANEE, HEUZE TRAVAUX AGRICOLES, EARL MEIGNEN-HULEUX, SOCIETE GUILLERMIN, COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER, COLLECTIVITE DE ST BARTHELEMY, RACING CLUB STRASBOURG FOOTBALL, BETHUNE AMBULANCES, CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES, COMMUNAUTE COMMUNES NEBBIU, AEROPORTS DE LYON, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SOC GARDIENNAGE DE L OUTRE FORET, SERIS SECURITY, CASTEL FRERES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, M E G I, ENTREMONT ALLIANCE, GRELIER POUSSINS ACCOUVEUR, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, EMMAUS SOLIDARITE, OPALE ENVIRONNEMENT, SOC INDUST CONSTRUCTIONS RAPIDES, AG DEVELOP RESERV TOURISTIQUE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, BATEG, GDF SUEZ, ENTREPRISE PITANCE, COMITE REGIONAL DES SPORTS, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., SOLUMAT, A M C S TECHNOLOGIES
• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/12/2013, 12MA00522
  Début du contentieux : 08/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/12/2013, 12MA00523
  Début du contentieux : 08/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/12/2013, 12MA00520
  Début du contentieux : 08/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/12/2013, 12MA00521
  Début du contentieux : 08/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2013, 12/14761
  Début du contentieux : 17/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 'LES FORESTIÈRES', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/11/2012, 11/11737
  Début du contentieux : 29/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES CAMELIAS
• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/12/2006, 03MA02461
  Début du contentieux : 23/10/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME (S.A.) MATOR HOLDING, Tribunal administratif de Marseille, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/11/2004, 00MA02830
  Début du contentieux : 24/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/02/2004, 03MA02312
  Début du contentieux : 17/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, SARL EUROVIA MEDITERRANEE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/03/2001, 230045
  Début du contentieux : 24/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation suspension injonction
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/07/1999, 97MA00702
  Début du contentieux : 18/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/01/1999, 96MA01859
  Début du contentieux : 01/07/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/02/1997, 137414
  Début du contentieux : 13/03/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TOITS DE VENELLES, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 19/10/1995, 93LY01104
  Début du contentieux : 24/05/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation rejet incompétence
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• Conseil d'État, 26/10/1992, 89810
  Début du contentieux : 04/05/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 21/03/1986, 56050
  Début du contentieux : 24/10/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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