COMMUNE DE VIC-LA-GARDIOLE (MAIRIE)

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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/04/2026, 24TL02203
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle assurance des instituteurs de France, Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault
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• Tribunal administratif de Nîmes, 21/11/2025, 2302562
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES ELEPHANTS D'ANNIBAL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/04/2025, 23TL00464
  Début du contentieux : 22/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/07/2024, 487648
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Tribunal administratif de Montpellier, 02/05/2024, 2100779
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 26/09/2023, 23-2090
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE YERRES, ARKEMA FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, DIRECTION INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, AIRBUS OPERATIONS, SG SOCIETE GENERALE, DILLINGER FRANCE, P2S SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DES CABANNES, SEM SEDEV, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/09/2023, 23-2090
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE YERRES, ARKEMA FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, AIRBUS OPERATIONS, SG SOCIETE GENERALE, DILLINGER FRANCE, P2S SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DES CABANNES, SEM SEDEV, SOLUMAT
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 27/06/2023, 21TL04740
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle assurance des instituteurs de France, Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/12/2022, 2005974
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 27/09/2022, 22-1950
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, EURO ARIANE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, FAMILLE P ET J ALLARD, ISB FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, COMMUNE DE BALARUC-LE-VIEUX, PIVETEAU BOIS, C.B. CLUB DES GRAVES, DEPANNAGE SERVICE GRUES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2022, 22-1950
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, EURO ARIANE, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, FAMILLE P ET J ALLARD, ISB FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, PROTECTION CIVILE PARIS SEINE, COMMUNE DE BALARUC-LE-VIEUX, PIVETEAU BOIS, C.B. CLUB DES GRAVES, DEPANNAGE SERVICE GRUES
• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/07/2020, 18MA05123
  Début du contentieux : 11/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre du lotissement "La poule d'eau", Association syndicale libre du lotissement "Les jardiniers", Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• ARCEP, 24/10/2017, 17-1290
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE COURTAL NEUF, CT PYRO, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, COMMUNE DE MURET, AXA FRANCE, CASTOLIN EUTECTIC FRANCE, COLLEGE PLATEAU GOYAVES, BOUCHET VOIRIE ENVIRONNEMENT, DINOSAURES, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, MARINE HOLDINGS SCI, MONTS D'ARBOIS LUXURY RESORT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, ROYAL CORPS, RUEL ETIQUETTES, COMMUNE DE GAILLAC, ART LIGHT SARL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY, ANDRITZ PERFOJET SAS, CTRE DE VACANCES DE LANSLEBOURG, STADE DE GLACE ALP ARENA, BOUYGUES BATIMENT IDF, FOCUS 360
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/10/2017, 17-1290
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE COURTAL NEUF, CT PYRO, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, COMMUNE DE MURET, AXA FRANCE, CASTOLIN EUTECTIC FRANCE, COLLEGE PLATEAU GOYAVES, BOUCHET VOIRIE ENVIRONNEMENT, DINOSAURES, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, MARINE HOLDINGS SCI, MONTS D'ARBOIS LUXURY RESORT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, ROYAL CORPS, RUEL ETIQUETTES, COMMUNE DE GAILLAC, ART LIGHT SARL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY, ANDRITZ PERFOJET SAS, CTRE DE VACANCES DE LANSLEBOURG, STADE DE GLACE ALP ARENA, BOUYGUES BATIMENT IDF, FOCUS 360
• Conseil d'État, 13/12/2013, 336466
  Début du contentieux : 03/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Les Oliviers, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/06/2011, 09MA01119
  Début du contentieux : 30/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/11/2003, 99MA00303
  Début du contentieux : 18/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/06/2003, 252616
  Début du contentieux : 04/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMPING D'OC, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/07/1996, 123437
  Début du contentieux : 17/10/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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