COMMUNE DE COURDIMANCHE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/09/2023, 2202706
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/09/2023, 2216770
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/11/2022, 2212495
  Position : Demandeur
  Autres parties : BERRIVIN, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble des 12 et 14 rue Raymond Berrivin à Courdimanche (95800), CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Cergy-Pontoise, Département du Val-d'Oise, ASUR ATELIER SILHOUETTE URBAINE, GRDF, Société Cyo, ENEDIS, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE, Société Axione, Société Orange, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/07/2022, 1915264
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 15/06/2022, 22-1246
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GURDEBEKE SA, GE HYDRO FRANCE, ASSOCIATION SPORTIVE MT VENTOUX, CC DU PAYS DE CRAON, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNE DE LILLE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, VALERCO, ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES, LES ZELLES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TECHNIQUES ENVIRONNEMENT RHONE ALPES, DRESSER-RAND SAS, COMMUNE DE VERTOU, ASSO SPORTIVE GOLF DU COGNAC, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, SYNDICAT ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, S P A C, ACP PROTECTION, SNAM SECTION REUNION, ADA, CEMEX BETONS NORD OUEST, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, ELITE FRANCE SECURITE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, PRESTIGES MULTISERVICES, ALTITUDE SERVICES NORD-OUEST, SNEF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ELIOR ENTREPRISES, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, JUILLARD SECURISATION, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMBRONDE LOGISTIQUE, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/06/2022, 22-1246
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GURDEBEKE SA, GE HYDRO FRANCE, ASSOCIATION SPORTIVE MT VENTOUX, CC DU PAYS DE CRAON, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNE DE LILLE, ENGIE ENERGIE SERVICES, VALERCO, ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES, LES ZELLES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SATEBA SYSTEME VAGNEUX, ALPES ENVIRONNEMENT, DRESSER-RAND SAS, COMMUNE DE VERTOU, ASSO SPORTIVE GOLF DU COGNAC, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, SYNDICAT ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, SPAC, ACP PROTECTION, SNAM SECTION REUNION, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CEMEX BETONS NORD OUEST, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, ELITE FRANCE SECURITE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, PRESTIGES MULTISERVICES, ALTITUDE SERVICES NORD-OUEST, SNEF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, JUILLARD SECURISATION, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMBRONDE LOGISTIQUE, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• ARCEP, 20/03/2018, 18-0375
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC NATIONAL DES PYRENEES, EFFIA STATIONNEMENT, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT, RP EVENTS, VCF NORMANDIE CENTRE, KOMATSU FRANCE, SUEZ ORGANIQUE, SEATLP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA JENNY VACANCES, COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER, LIDL, GH TEAM MARSEILLE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2018, 18-0375
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARC NATIONAL DES PYRENEES, EFFIA STATIONNEMENT, MAIN SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT, RP EVENTS, VCF NORMANDIE CENTRE, KOMATSU FRANCE, SUEZ ORGANIQUE, SEATLP, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA JENNY VACANCES, COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER, PHIRELIE, GH TEAM RAMP MARSEILLE
• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/04/2014, 12VE02778
  Début du contentieux : 22/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 12/02/2014, 363655
  Début du contentieux : 05/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Evecquemont, Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne (ONASA), CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, COMMUNE D'ETAMPES, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, Commune d'Achères, Commune de Boisemont, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, Commune d'Andrésy, COMMUNE DE VAUX SUR SEINE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère de la défense, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 10/06/2013, 355791
  Début du contentieux : 24/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, Commune d'Evecquemont, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, Commune d'Achères, COMMUNE DE BOISEMONT, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, Communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines, Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes, COMMUNE D'ETAMPES, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Association pour la Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin (DIRAP), Association de défense de l'environnement des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA), Association Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne (ONASA), Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministère de la défense et des anciens combattants, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Conseil d'État, 16/04/2012, 355792
  Début du contentieux : 13/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CONFLANS SAINTE HONORINE, COMMUNE DE VAUREAL, COMMUNE D'EVECQUEMONT, COMMUNE DE TRIEL SUR SEINE, COMMUNE DE MENUCOURT, COMMUNE DE NEUVILLE SUR OISE, COMMUNE D'ACHERES, COMMUNE DE BOISEMONT, COMMUNE DE CERGY, COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 09/12/2008, 06VE00521
  Début du contentieux : 12/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CETEN APAVE INTERNATIONAL, Compagnie AXA Corporate Solutions, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 05/09/2008, 07/03978
  Début du contentieux : 23/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maître Jean-Michel VULACH
• Tribunal des conflits, 12/02/2001, 03243
  Début du contentieux : 11/08/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE, syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, compagnie A.G.F. Assurances, compagnie La Winterthur, société Sade, société S.E.J, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation arrêté de conflit
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