CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS (CSF - CREDI SOCIA DES FONCT- CREDI FONC)

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• Cour d'appel d'Orléans, 30/04/2026, 24/02117
  Début du contentieux : 22/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF DU LOIRET
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/11/2025, 25/05756
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/11/2025, 25/06020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 23/10/2025, 25/00095
  Début du contentieux : 11/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CBL, COFIDIS, Société EOS FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, BANQUE CIC NORD OUEST, CA CONSUMER FINANCE, LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/05/2025, 22/04450
  Début du contentieux : 19/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/04/2025, 24/00741
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 31/03/2025, 23/00081
  Début du contentieux : 06/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 20/03/2025, 24/00844
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE RIVES DE, CSA CSF ASSURANCES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/02/2025, 24/09328
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 06/01/2025, 23/00081
  Début du contentieux : 08/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/09/2024, 24/00021
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PANTALEO LUCIEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 17/09/2024, 23/08261
  Début du contentieux : 16/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2024, 24/00021
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PANTALEO LUCIEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour d'appel de Paris, 27/11/2023, 22/17521
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/10/2023, 22/05846
  Début du contentieux : 25/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 28/07/2023, 21/04545
  Début du contentieux : 30/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/06/2023, 20/03667
  Début du contentieux : 20/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 25/05/2022, 21-10.635
  Début du contentieux : 28/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 25/05/2022, 19/08460
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000144
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, MENAFINANCE, ONEY, SIP, SOGEFINANCEMENT, SP ETOILE DU CHENE POINTU, IMMO DE FRANCE, IME GESTION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, TRESORERIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SYNDICAT PRINCIPAL2, SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 09/09/2021, 20-12.305
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sofider, BNP PARIBAS REUNION, CA Consumer Finance ANAP, BPCE FINANCEMENT, SIPEST, Trésorerie, Sorefi, Banque française commerciale Océan indien BDD, ICC, ORANGE BANK, J.B.S cuisine Schmidt, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, M.C.S. & ASSOCIES, Compagnie financière de Bourbon chez Franfinance, Crédit moderne Océan indien chez Neuilly Contentieux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2018, 17-24.481
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/09/2018, 17-21.773
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/10/2017, 16-20.438
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, ONEY BANK, BANQUE CHALUS, BPI BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I), LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, CARREFOUR BANQUE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Crédit foncier de France, La Banque postale, DIAC LOCATION, EDF, ETABLISSEMENTS VIALLEIX, BANQUE FINANCIERE GROUPAMA, KSI KAUDER SECURITY INDUSTRIAL, LCL CREDIT LYONNAIS, Lyonnaise de banque, Mercedes Benz, BPCE FINANCEMENT, PF Exlaser, Chretien, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, SOCRAM BANQUE, SOGEFINANCEMENT, TOYOTA KREDITBANK GMBH, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, BMW finance AG, Conseil gestion immobilier (CGP immo), ING BANK N.V., Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/03/2017, 16/24156
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/02/2017, 15/09660
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 17/03/2016, 15-12.494
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/02/2016, 14-25.082
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 22/01/2016, 14/01506
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 30/04/2013, 12/00920
  Début du contentieux : 21/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 02/07/2009, 08-18.190
  Début du contentieux : 11/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/10/2008, 06-46.398
  Début du contentieux : 27/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-16.142
  Début du contentieux : 21/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Versailles, 21/05/2008, 07/00042
  Début du contentieux : 13/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAGEFRANCE SA
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• INPI, 26/09/2007, 07-0925
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT SERVICE 16
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• Cour de cassation, 11/01/2007, 04-18.792
  Début du contentieux : 13/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 11/01/2007, 04-18.792
  Début du contentieux : 13/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de grande instance de Mans, 09/02/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CRÉDIT MUTUEL, FINAREF, SOFINCO ANAP 923, SOGERES, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CAPE CENTRE OUEST 13, C 2 C, C.D.G.P, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance du Mans, 09/02/2006,
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CRÉDIT MUTUEL, Société FINAREF, SOFINCO ANAP 923, SOGERES, C.D.G.P, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CAPE CENTRE OUEST 13, C 2 C
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• Cour de cassation, 06/05/2004, 02-18.459
  Début du contentieux : 27/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/2002, 01-04.052
  Début du contentieux : 06/12/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Finaref, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, Banque nationale de Paris (BNP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2001, 00-04.192
  Début du contentieux : 04/07/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Neuilly contentieux (Cetelem - Facet), CIL INTERLOGEMENT BTP, LE LIVRE DE PARIS FINEDI, EDF-GDF, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy Rouergue, Caisse d'escompte du Midi - Defimo, CA CONSUMER FINANCE, Axa crédit, Banque française, DIAC, Finaref, HLM des Châlets, Garage Renault Cahors, OGEC Notre-Dame, Agence P. Verlhac (M. Fouillade), AFRIPA TELECOM FRANCE, ETABLISSEMENTS CASSAN, MUTUELLE GENERALE DES PTT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2001, 00-04.219
  Début du contentieux : 07/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, Finaref, Pétrofigaz, Domofrance, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Trésorerie Bordeaux amendes, NEUILLY CONTENTIEUX, LCL CREDIT LYONNAIS, Sofinco Anap, Soreco, Financière européenne, Crédit municipal, GESTRIM VICTOIRE, ONEY BANK, CPPM, Déménagements Ferbos, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/11/2001, 00-04.085
  Début du contentieux : 30/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Pétrofigaz, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Groupe Sovac Crédipar, Pass S2P, Banque UCB -CFEC, Administration Recette perception, Abbey national France-Ficofrance, Comité paritaire du logement des organismes sociaux, Cétélem, Crédit municipal-Creatis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/07/2001, 00-04.204
  Début du contentieux : 15/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, COFITES, Finaref, NEUILLY CONTENTIEUX, Crédit mutuel, Loxxia crédit, SOFICARTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/01/2001, 00-04.043
  Début du contentieux : 07/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACB Citibank, Office public d'aménagement et de construction (OPAC), Crédit municipal, Franfinance unité contentieuse régionale, Sofinco service surendettement, Neuilly contentieux Cetelem, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/2000, 99-04.208
  Début du contentieux : 23/11/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGI Cegerec, SOGERES, DIAC, NEUILLY CONTENTIEUX, Société générale, TRESORERIE GENERALE DES HAUTES-PYRENEES, SOFICIM, SCRL, Trésorerie de Pau, SECUROR, CIL du Vivarais, BNP PARIBAS, Lloyd Y, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/11/2000, 98-16.361
  Début du contentieux : 18/02/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/11/2000, 98-43.393
  Début du contentieux : 24/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/11/2000, 98-04.187
  Début du contentieux : 06/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATHENA BANQUE, Centre de chèques postaux, Société Cetelem, CREDIT LYONNAIS - EPARGNE ET FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS DES MENAGES - CLEFEM, Société Cofidis, SOFINCO, Société Cofinoga - Département contentieux, Direction départementale de l'équipement (DDE), Mutuelle de l'armée de l'air, FATAC I RA, Direction de l'action sociale, Société Creg, Crédit foncier de France (CFF) - service contentieux, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, Société Finaref, FRANFINANCE, Société Igesa, Association générale de prévoyance militaire "AGPM", Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/05/2000, 99-04.098
  Début du contentieux : 14/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, ABBEY NATIONAL FRANCE, SOGERES, La Finaref, Alpaf, Crédit foncier de France, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFICA BAIL, COFIDIS, Cilgerie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/2000, 99-60.152
  Début du contentieux : 26/01/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Baud, Société Leader Price holding, Société Someho, LEADER PRICE SUPER CHARONNE, DISMONT, BONNEUIL DISCOUNT, SES SOC EXPLO SUPER FRANPRIX LA VARENNE, LEADER PRICE CHARENTON, SOC SOGICRIMEE, Société Minimarché Essonnes, LEADER PRICE VAL DE LOIRE, MINIMARCHE VAL D'OISE, LEADER PRICE FRANCILIENNE, PARMENTIER ALIMENTAIRE, Société République alimentaire, MINIMARCHE MARNE, LEADER PRICE PARIS, MINIMARCHE HAUTS DE SEINE, L.P. CHAMPAGNE-ARDEN LEADER PRICE CHAMPAGNE-ARDENNE, EPIDISC, CONFORPRIX SOSADIM SOCIETE SAINT OUEN DISTRIBUTION MEUBLES, Société Wattignies discount, VILLETTE DISCOUNT, SUPERMARCHE DE DRANCY, LEADER PRICE BASSIN PARISIEN, LEADER PRICE PARIS EST, L P PICARDIE LEADER PRICE PICARDIE, LP REGION NORD LEADER PRICE REGION NORD, LP BRIE LEADER PRICE BRIE, CLIGNANCOURT DISCOUNT SA, ROMAINVILLE DISCOUNT, FERLEAD, SURDIS, LEADER PRICE REGION SUD, SODIJAURES, MINIMARCHE VAL-DE-MARNE, LP NORD LEADER PRICE NORD, LEADER PRICE ARCUEIL, LEADER PRICE ILE DE FRANCE, LPRP LEADER PRICE REGION PARISIENNE LP.RP, PALAIDIS, SIF SUPERETTE ILE DE FRANCE, UNION LOCALE SYNDICAT CGT BONNEUIL REGIO, Société RLP Gestion, Société de distribution de l'Ile-de-France, Société de distribution parisienne, Société Leader Price Lutèce, LEADER PRICE LORRAINE, Société Leader Price Choisy, LABROUSTE DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/02/2000, 98-04.199
  Début du contentieux : 21/08/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, COURTOIS SA, Société Cofica surendettement, Caisse d'aide sociale de l'Eduction nationale (Casden Banque Populaire), FRANFINANCE, SOGERES, SOCRAM BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, Société S2P Société des paiements pass, SOCIETE NATIONALE SNCF, Société Finaref, Société Finaref Fnac, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, FINANCO, MONABANQ, Société Europe du traitement de l'impayé et de la communication (ETIC), GROUPE HP VOYAGES, CASTORAMA HOLDING, QUESNEY GUY, LEROY BRINGER, Société Eram, Société l'Occitane de recouvrement, CARREFOUR, Société Auto System, SCP Darbon, Société Mutame Occitanie, Service social du personnel territorial de la ville de Toulouse, Société Tropiques Sud, Société Boutique Cha Cha, SCP Trevillot-Monge-Mugni, Société CREG Franfinance, COFIDIS, Société SCRL Centre de Toulouse, SAS TERMINAL, UNION PR CREDIT CONSOMMATION UCCM, AFRIPA TELECOM FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, Trésorerie Générale, Crédit Agricole, Banque Accord Finances, Société Sodirev, SOLAC, SOCIETE D'EXPLOITATION ALA FRERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/12/1999, 98-04.149
  Début du contentieux : 06/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, SOGERES, CAIXABANK FRANCE, Société générale, Société Cetelem, CA CONSUMER FINANCE, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, Banque populaire de la Côte d'Azur, FRANFINANCE, SYGMA BANQUE, Société Sovac Crédipar, Société Covefi, Banque française, MUTUELLE DES AGENTS DES IMPOTS, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/1999, 97-04.148
  Début du contentieux : 17/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, S2P, FRANFINANCE, Crédit municipal de Lyon, VIA CREDIT (BANQUE), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Finaref, SOFICARTE, SOGERES, Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, Sovac crédipar, Namur assurances de crédit, ONEY BANK, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Crédit de l'Est, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 98-04.142
  Début du contentieux : 12/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Soficarte - Contentieux, Sovac, Finaref - Surendettement, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, CA CONSUMER FINANCE, Compagnie d'assurances Namur, Banque Covefi - Contentieux surendettement, Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, Trésor public de Montrouge - Contentieux, CREDIT UNIVERSEL, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 98-04.061
  Début du contentieux : 16/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Citifinancement Citicenter, LCL CREDIT LYONNAIS, Finaref, Vag Financement, Pass, ASSEDIC de la région Havraise, Trésorerie de Lillebonne, Redevance Audiovisuelle, UAP, Paierie Départementale, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/03/1999, 97-04.065
  Début du contentieux : 16/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cetelem, COFICA BAIL, Crédit mutuel, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/1998, 96-04.198
  Début du contentieux : 27/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFINCO, UNAT DIRECT, DIMELEC, Opac, Franfinance Creg, Crédit municipal, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit agricole, Cetelem Nord, Finaref, Accord Finances - Sofima, SOGERES, Sovac, Cofidis, BPN BANQUE POPULAIRE DU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/1998, 96-04.217
  Début du contentieux : 25/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Banque Worms, COFIDIS, Finaref, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/01/1998, 95-19.902, 96-16.721
  Début du contentieux : 15/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), La Hénin, LCL CREDIT LYONNAIS, Fonds de prévoyance du CSF, Le Crédit social des fonctionnaires, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/1997, 96-04.176
  Début du contentieux : 04/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNOPARFI (UNION NOTARIALE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES), CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE MARITIME, CAIXABANK FRANCE, UCB, FRANFINANCE, CREDIT UNIVERSEL, Banque nationale de Paris (BNP), BNP PARIBAS, Crédit de l'Est, Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, Crédit agricole de Savoie, Société générale, Société générale de Macon, Société générale de Grenoble, Banque Rhône Alpes, Crédit agricole de l'Isère, Crédit mutuel de Bourg-en-Bresse, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Finalion, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, BANQUE REGIONALE DE L'AIN, Crédit agricole de l'Ain, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, MY MONEY BANK, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Crédit immobilier de Savoie, CREDIT LOGEMENT, GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT, COFIDIS, MONABANQ, SPP Carrefour, Tresorerie principale, Crédit mutuel Dauphine Vivarais, Garin, Banque populaire région dauphinoise, BANQUE LAYDERNIER, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit municipal de Lyon, Etablissements Barbara distribution, Ford crédit Europe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/10/1997, 96-04.148
  Début du contentieux : 24/07/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, Crédit foncier de France, Caisse d'allocations familiales de la Dordogne, Centre de Redevance Audio-Visuel, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SAUR, SOGERES, COMITE OEUVRES SOCIALES PERSONNEL, LCL CREDIT LYONNAIS, Dimelec, Finaref, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), OGEC Saint-Jean, Trésor public, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, DIAC, Électricité de France-Gaz de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/05/1997, 96-04.081
  Début du contentieux : 16/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque nationale de Paris, Banque Petrofigaz, SOGERES, Banque Worms, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Société Neuilly Contentieux Réseau Sud, Société Cetelec Frémicourt RJC, LUTETIA SOCIETE FINANCIERE, Banque Courtois, Société Namur, Société Générale, LCL CREDIT LYONNAIS, L2F LAFAYETTE FINANCE, Crédit Municipal, Banque Privée de Crédit Moderne, Sovac Credipar, Crédit Agricole de Toulouse, Banque Populaire Toulouse Pyrénées, Société Soficarte/Département Contentieux, Société Caixa Banque, SMC SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 27/05/1997, 96-04.036
  Début du contentieux : 23/02/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/02/1997, 94-21.848
  Début du contentieux : 13/09/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/10/1996, 95-04.148
  Début du contentieux : 08/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole, CA CONSUMER FINANCE, AGILES CIPL, CAISSE CENTRALE CREDIT MUNICIPAL GRIFFIN, EDF-GDF, cabinet Bede et fils (Banque populaire), FIAT Crédifrance, CREG Franfinance, Trésor public Toulouse Nord, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 15/10/1996, 95-04.038
  Début du contentieux : 09/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, Commerz Credit Bank, CREDIT UNIVERSEL, LCL CREDIT LYONNAIS, GMF Banque, BNP PARIBAS, Trésorerie générale Paris 20-2 2e division, Trésorerie de Thiberville, COCITRA, BRED service contentieux, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, SOGERES, FRANFINANCE, Crédit municipal de Paris, Cétélem Frémicourt, Société des paiements PASS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/10/1996, 95-04.057
  Début du contentieux : 13/10/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, MY MONEY BANK, Crédit agricole, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Crédit moderne, Banque populaire du Nord, CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE MARITIME, BNP PARIBAS, UNION AUXILIAIRE DE CREDIT, CAISSE D ESCOMPTE DU MIDI, Société Les Assurances de Crédit, SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF, CAVIA CREDIT, Perception/Aniche, EDF/GDF, CITI financement, CMI SOVAC, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CAF Douai, Société SDAPL, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Société Top Crédit, Société GMF Banque, Société France Telecom/Cambrai, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/10/1996, 95-04.008
  Début du contentieux : 30/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Société Cavia troupe Sovac, BOOK DISTRIBUTORS (FRANCE) LTD, Crédit lyonnais du Val-de-Seine, Banque nationale de Paris (BNP) de Rueil-Malmaison, Société Neuilly contentieux 'Cetelem', Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/1996, 95-04.063
  Début du contentieux : 15/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne, Smip, Unipec, Société générale, Cofidis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/1996, 95-04.013
  Début du contentieux : 15/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Finaref, Assurances Abeille, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, Banque Worms, Caisse régionale de crédit agricole Maurin, Cetelem, SOGERES, FRANFINANCE, Midland Banque, Perception de Saint-Chinian, Trésorier payeur général de l'Hérault, GMF Banque, SOFINCO, BANQUE POPULAIRE DU SUD, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 02/07/1996, 95-04.134
  Début du contentieux : 16/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASS BANQUE REGIONALE DE L'OUEST, CA CONSUMER FINANCE, C.G.O.S, Caisse d'Epargne Ile-de-France, Cigales et Grillons, Crédit agricole, CREDIT FONCIER DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, France telecom Evry, France telecom Orléans, H.L.M. Essonne, Trésor public, U.C.B, U.C.C.M, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/1996, 95-04.067
  Début du contentieux : 13/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit agricole mutuel du Loiret, GIDOIN LOGISTIQUE, POLYKIOSK SARL, Banque nationale de Paris (BNP), MGCIA, DFP TRANSPORTS, CA CONSUMER FINANCE, Cetelem Frémicourt, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/1996, 94-04.113
  Début du contentieux : 17/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE, Société générale, COFIDIS, SOFINCO, FINAREF, BANQUE SCALBERT DUPONT, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/06/1996, 95-04.071
  Début du contentieux : 01/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Banque Petrofigaz, UCB, Crédit foncier de France, Comptoir des entrepreneur, C E BANQUE DU PHENIX, GMF banque, Assurance Namur, Crédit municipal de Nantes, SOGERES, ONEY BANK, CAIXABANK FRANCE, CGI, ABBEY NATIONAL FRANCE, Famicrédit, CDN CREDIT DU NORD, Cameco Groupe Locamic, VIA CREDIT (BANQUE), Franfinance Creg, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Finaref, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Financo Sofemo, FINEDIS ASSURANCES, Finalion, Banque Worms, MONABANQ, LCL CREDIT LYONNAIS, L2F LAFAYETTE FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/05/1996, 94-04.119
  Début du contentieux : 04/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Finaref, Société des paiements Pass (S2P), ELIOR RESTAURATION FRANCE, France télécom, OPAC, EDF-GDF, RTM, Assistance juridique Intermarché, Société Toit et logis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/05/1996, 94-04.160
  Début du contentieux : 29/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité interprofessionnel du logement Midi-Méditerranée, Crédit mutuel, COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, Trésorerie principale de Berre, IPECA RETRAITE, LCL CREDIT LYONNAIS, Cételem Neuilly contentieux, Cofidis, Finaref, CREDIT IMMOBILIER, Société des Paiements Pass, S2P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/05/1996, 94-04.144
  Début du contentieux : 29/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ficofrance abbey national France, APEC 1 %, UNICAL, OCIL, Crédit mutuel, Trésorerie de Maurepas, EDF-GDF, CISE, France telecom, MACIF, Etude Millet et Kutarba, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/04/1996, 94-04.053
  Début du contentieux : 02/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS et CETELEM, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, FINAREP, SOGERES, Société Centrale de banque, SOFINCO, Centre de la redevance audiovisuelle, CREDIT UNIVERSEL, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, VIA Crédit, BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/1996, 95-04.025
  Début du contentieux : 30/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier Alsace-Lorraine, Société générale Montreuil, Contentieux universel, Fédération de ski, Trésorerie Principales amendes, Trésorerie principale de Fontenay, Société SOGI, Société CETELEM Frémicourt, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Société SOVAC, Trésor Public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/03/1996, 94-04.121
  Début du contentieux : 24/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, Crédit immobilier de l'Avesnois, Société Sovac, Perception d'Englefontaine, EDF-GDF, Caisse de dépôts et consignations, DIAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/03/1996, 94-04.151
  Début du contentieux : 05/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRELOG SOCIETE DE CREDIT POUR LE LOGEMENT, Caisse d'épargne, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, MY MONEY BANK, UCB, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CGI CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, Crédit mutuelle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.059
  Début du contentieux : 01/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Hautes-Pyrénées, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, Cetelem - Neuilly contentieux, COFIDIS, SOGERES, COGENEC COMPT GESTION EXPERTISE COMPTABLE, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit mutuel, CREDIT UNIVERSEL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, France Télécom, CA CONSUMER FINANCE, Unibanque, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.104
  Début du contentieux : 15/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit municipal, SG SOCIETE GENERALE, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, ASS GESTION GROUPE CILOVA, DIAC, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MDA, UDECO DIFFUSION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.078
  Début du contentieux : 22/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, S.C.R, Banque Française, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, COFICA BAIL, CREDIT UNIVERSEL, MACIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/01/1996, 94-04.033
  Début du contentieux : 08/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Petrofigaz, Crédit mutuel, Société GMF Banque, COFICA, Crédit municipal, Banque Worms, Société Cofidis, SOGERES, SOFINCO, Société Finaref, Société Cetelem Neuilly contentieux, Trésorie générale, Société Via Crédit, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/1995, 94-04.043
  Début du contentieux : 03/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Recette perception Narbonne Ville, HLM LA MAISON AUDOISE, Caisse d'allocations familiales (CAF) de Béziers, Cetic, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/10/1995, 93-04.241
  Début du contentieux : 26/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit municipal de Lyon, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, SOFINCO, Société Sovac, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Crédit de l'Est, CREDICAS, FINAREP, Société Paiement Pass, DGSI DIR LA GARANTIE ET DES SCES INDUSTRIELS, COFIDIS, Banque nationale de Paris (BNP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/07/1995, 93-04.238
  Début du contentieux : 29/09/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit municipal de Lyon, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Franfinance CREG, MY MONEY BANK, CNE La Poste, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/1995, 93-04.214
  Début du contentieux : 14/09/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE RHONE-ALPES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Caisse du crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, SOGERES, Finalion-Lionbail (Citifinancement), Crédit agricole, S2P Société des paiements Pass, Crédit foncier, CILCO, Franfinance Unité, Recette-perception Dijon, Banlieue Ouest, SOFINCO, Cofidis, GERANT BANQUE LA HENIN, SODEXO ENTREPRISES, Crédit municipal, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/03/1995, 93-04.155
  Début du contentieux : 09/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le Comptoir des entrepreneurs, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, Crédit mutuel de Bretagne, Sofrac, Perception de Saint-Renan, FRANFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, SODEXO ENTREPRISES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/03/1995, 93-04.153
  Début du contentieux : 09/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTENIAL, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Crédit agricole, CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Association d'éducation populaire, EDF-GDF, Recette perception, Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat mutualité française, EUREST, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, FINANCO, CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/03/1995, 92-17.623
  Début du contentieux : 21/09/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société financière de banque et de l'Union meunière, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/02/1995, 93-04.118
  Début du contentieux : 18/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFICA, Crédit immobilier de Bretagne, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Finaref, Sovac Credipar, Citibank, Franfinance UCR, Crédit mutuel, SOFINCO, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/02/1995, 93-04.125
  Début du contentieux : 27/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BRED, FINEDIS ASSURANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, SECEP, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Trésorerie Principale 11-1, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/01/1995, 93-04.038
  Début du contentieux : 04/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTRAIDE LOGEMENT, Crédit maritime, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SOGERES, Crédit du Nord, Y... Din, Crédit agricole, Crédit de l'Est, Crédit municipal, CREDIT UNIVERSEL, Sofrac, UFITH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/01/1995, 93-04.126
  Début du contentieux : 11/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Cétélem, Cofidis, SOFINCO, Sovac-Créditpar, Crédit agricole, HOME DES FLANDRES, Union des assurances de Paris (UAP), Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), France télécom, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/1994, 93-04.098
  Début du contentieux : 28/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFICA, Banque privée de Crédit moderne, Caisse de crédit municipal, SOGERES, PERSONAL FINANCE TECHNOLOGY, SOFINCO, Caisse d'épargne l'Ecureuil, Crédit agricole, Cofidis, Compagnie de gestion et de prêt, Finaref, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/05/1994, 93-04.013
  Début du contentieux : 02/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Lutetia, Société anonyme Le Pret, FRANFINANCE, DIAC, BNP de Saint-Germain, CA CONSUMER FINANCE, Caisse d'épargne de Poissy, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, BNP de Poissy, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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