CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS (CSF - CREDI SOCIA DES FONCT- CREDI FONC)

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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2026, 25/06460
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 30/04/2026, 24/02117
  Début du contentieux : 22/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF DU LOIRET
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/11/2025, 25/05756
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/11/2025, 25/06020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 23/10/2025, 25/00095
  Début du contentieux : 11/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CBL, COFIDIS, Société EOS FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, BANQUE CIC NORD OUEST, CA CONSUMER FINANCE, LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/05/2025, 22/04450
  Début du contentieux : 19/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/04/2025, 24/00741
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 31/03/2025, 23/00081
  Début du contentieux : 06/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 20/03/2025, 24/00844
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE RIVES DE, CSA CSF ASSURANCES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/02/2025, 24/09328
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 06/01/2025, 23/00081
  Début du contentieux : 08/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/09/2024, 24/00021
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PANTALEO LUCIEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 17/09/2024, 23/08261
  Début du contentieux : 16/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2024, 24/00021
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PANTALEO LUCIEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour d'appel de Paris, 27/11/2023, 22/17521
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/10/2023, 22/05846
  Début du contentieux : 25/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 28/07/2023, 21/04545
  Début du contentieux : 30/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/06/2023, 20/03667
  Début du contentieux : 20/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 25/05/2022, 21-10.635
  Début du contentieux : 28/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 25/05/2022, 19/08460
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000144
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, MENAFINANCE, ONEY, SIP, SOGEFINANCEMENT, SP ETOILE DU CHENE POINTU, IMMO DE FRANCE, IME GESTION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, TRESORERIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SYNDICAT PRINCIPAL2, SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00014
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, HABITAT RIVES DE PARIS, LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, MENAFINANCE, ONEY, PAIERIE DEPARTEMENTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOGEFINANCEMENT, SP ETOILE DU CHENE POINTU, IMMO DE FRANCE, IME GESTION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, COFIDIS, SYNDICAT PRINCIPAL GRIGNY 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 16/12/2021, 21/01877
  Début du contentieux : 10/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. CARGLASS, ONEY BANK, EOS FRANCE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU CALVADOS, COFIDIS, SYNERGIE COFIDIS, CABINET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 09/12/2021, 20/01960
  Début du contentieux : 19/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Social des Fonctionnaires, CSA CSF ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 09/09/2021, 20-12.305
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sofider, BNP PARIBAS REUNION, CA Consumer Finance ANAP, BPCE FINANCEMENT, SIPEST, Trésorerie, Sorefi, Banque française commerciale Océan indien BDD, ICC, ORANGE BANK, J.B.S cuisine Schmidt, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, M.C.S. & ASSOCIES, Compagnie financière de Bourbon chez Franfinance, Crédit moderne Océan indien chez Neuilly Contentieux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Dijon, 04/05/2021, 20/01531
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC Service Surendettement, ONEY BANK Service Surendettement, NEUILLY CONTENTIEUX, CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT, FINANCO Service Surendettement
• Cour d'appel de Nîmes, 10/11/2020, 18/02556
  Début du contentieux : 19/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CS 76531, AGS CGEA de RENNES, SELARL AJIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 17/09/2020, 20/00327
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE CENTRAL PARC, ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, EDITIONS ATLAS, CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, DISPONIS, BALBEC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 26/09/2019, 19/00258
  Début du contentieux : 14/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Crédit du Nord, FRANFINANCE, Mutuelle Générale de Prévoyance, Oney Bank Service, Sip, Notre Logis Groupe de la Lys, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/09/2019, 18/00087
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires secondaire cambaceres 26, Syndicat des copropriétaires secondaire bonaparte 24, Société ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, Société BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, CARREFOUR BANQUE, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, SCM HABITAT RIVES DE PARIS, IMMOBILIERE 3F, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, MENAFINANCE, Société ONEY SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOGEFINANCEMENT, Société SP ETOILE DU CHENE POINTU, Société SYNDICAT PRINCIPAL GRIGNY 2, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA COFIDIS, CNP ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2019, 19/06312
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement BNP PF (PF EX LASER), Etablissement CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, Etablissement CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, SA CREATIS, Etablissement BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINANCO, FRANFINANCE, NS FINANCEMENT, Etablissement ONEY BANK, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Etablissement TRESORERIE LE MUY, DISPONIS, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, MY-MK IMPORT EXPORT COMORES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 26/03/2019, 16/05461
  Début du contentieux : 03/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 31/01/2019, 18/05751
  Début du contentieux : 02/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, AG DISPONIS, SEDEF-STE EUROP DE DEV DU FINT, SIP, TALENCE, SA CREATIS, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2019, 17/09702
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 28/11/2018, 17-24.481
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Grenoble, 20/11/2018, 16/03573
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 27/09/2018, 17-21.773
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/09/2018, 17/06152
  Début du contentieux : 12/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 09/02/2018, 17/00968
  Début du contentieux : 20/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CILOVA PROCILIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 28/11/2017, 17/03287
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : GE MONEY BANK-SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE DE ST AMANS SOULT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, EDITION ATLAS CHEZ INTRUM JUSTITIA, FRANFINANCE, SA BALBEC, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 19/10/2017, 16-20.438
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, ONEY BANK, BANQUE CHALUS, BPI BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I), LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, CARREFOUR BANQUE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Crédit foncier de France, La Banque postale, DIAC LOCATION, EDF, ETABLISSEMENTS VIALLEIX, BANQUE FINANCIERE GROUPAMA, KSI KAUDER SECURITY INDUSTRIAL, LCL CREDIT LYONNAIS, Lyonnaise de banque, Mercedes Benz, BPCE FINANCEMENT, PF Exlaser, Chretien, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, SOCRAM BANQUE, SOGEFINANCEMENT, TOYOTA KREDITBANK GMBH, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, BMW finance AG, Conseil gestion immobilier (CGP immo), ING BANK N.V., Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/03/2017, 16/24156
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/02/2017, 15/09660
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/12/2016, 15/04906
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CETELEM, COFIDIS, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET, MENAFINANCE, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, SODEXO, TRESORERIE ANTIBES MUNICIPALE, 3F IMMOBILIERE MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 15/09/2016, 15/01970
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGUILAR IMMOBILIER LE PARTHENA, CREDIT GLOBAL CSG, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOVI MUTUELLE, INTERIALE MUTUELLE, MACIF MUTUELLE, MACIF MUTUALITE, MGEN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, SOGEAFINANCEMENT, TRESORERIE MONTPELLIER 2, CREDIT FONCIER DE FRANCE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/06/2016, 16/04006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 02/06/2016, 15/06947
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS GROUP, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, MCS ET ASSOCIES ERIC, SOFINOR
• Cour d'appel de Metz, 29/03/2016, 15/02940
  Début du contentieux : 27/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL CEE CM CIC SERVICES, FRANFINANCE, SEDEF ANAP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE
• Cour de cassation, 17/03/2016, 15-12.494
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 23/02/2016, 14/00272
  Début du contentieux : 10/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, CRÉDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, LASER COFINOGA, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, NACC, CHAPAT ENERGIE, SIP, SOCIÉTÉ CGL, SYGMA BANQUE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, DIAC, Association ASTRIA, SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, RIVP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 12/02/2016, 14-25.082
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 22/01/2016, 14/01506
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/01/2016, 14/24765
  Début du contentieux : 15/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIPAR, DEBITEL FRANCE, QUESNEY GUY, LYCEE PROFESSIONNEL COIFFURE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE MARSEILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 22/10/2015, 14/06950
  Début du contentieux : 28/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, CIC PARIS, CNP ASSURANCES, SOGERES, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FONCIA LANGUEDOC, MALAKOF MEDERIC PREVOYANCE, SCP NARRAT ET PEYTAVI, SCP MARC PETIT & NATHALIE LESENECHAL AVOUES ASSOCIES SOCIETE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/07/2015, 14/00148
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE EDEL SA, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CDGP, COFIDIS, DIAC, EDF, ENI GAS ET POWER FRANCE SA, MY MONEY BANK, MEDIATIS, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 04/06/2015, 14/05401
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 20/11/2014, 13/05162
  Début du contentieux : 03/06/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/07/2014, 12/14169
  Début du contentieux : 06/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/05/2014, 13/05447
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 28/05/2014, 13/03188
  Début du contentieux : 07/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 16/05/2014, 12/03309
  Début du contentieux : 04/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 28/01/2014, 12/04106
  Début du contentieux : 15/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque populaire occitane
• Cour d'appel d'Orléans, 03/10/2013, 12/00124
  Début du contentieux : 07/12/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 30/05/2013, 13/00136
  Début du contentieux : 28/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ONEY BANK, CA Consumer Finance ANAP, CA Consumer Finance Finaref, CARREFOUR BANQUE, Cetelem Chez Neuilly Contentieux, Cape BDF Nord-Bac C Api 333, Cie de Gestion et de Prêts CDGP Chez Laser Cofinoga, COFIDIS, Sa Cofinoga Chez Laser Cofinoga, Crcam de Paris et d'Ile de France, Credit Mutuel d'Ile de France Chez CIC Services, Disponis Chez Franfinance UCR de Paris, MY MONEY BANK, Mediatis Chez Laser Cofinoga, MONABANQ
• Cour d'appel de Poitiers, 03/05/2013, 12/02269
  Début du contentieux : 18/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE TARNEAUD SERVICE CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CETELEM-NEUILLY CONTENTIEUX, COFIFIS SERVICE SURENDETTEMENT, CREDIT MUTUEL OCEAN-CM CIC, CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, PARIS CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Limoges, 30/04/2013, 12/00920
  Début du contentieux : 21/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 28/03/2013, 13/00338
  Début du contentieux : 11/06/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 14/03/2013, 12/05450
  Début du contentieux : 11/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS LIGNIERES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, TRESORERIE GENERALE DE L'AUDE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SA BANQUE CASINO, FRANFINANCE, SA SOGEFINANCEMENT FRANFINANCE, AFRIPA TELECOM FRANCE, PEVA PARTENAIRE EUROPEEN VENTES ANIMEES
• Cour d'appel de Paris, 27/11/2012, 12/00037
  Début du contentieux : 16/02/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/09/2012, 11/07097
  Début du contentieux : 05/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAROSSERIE JOLINET, CGOS COMITE GESTION OEUVRES SOC ETS HOSPIT PU, COFIDIS, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON, EDF CRC MULHOUSE, GESTRIM LAMY, SCP LE GOLFF KAPRAL, CILOGE, SOGECOR, UDAF UNION DEPART ASSOC FAMILIALES COTE D'OR
• Cour d'appel de Nîmes, 28/06/2012, 11/02738
  Début du contentieux : 26/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Reims, 10/04/2012, 11/03293
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CIC EST BANQUE CIAL-SNVB CM CIC SERVICES, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, CCE CIT MUNICIPAL DE DIJON AG DIJON, EDF CRC MULHOUSE, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, FRANFINANCE, GE MONEK BANK, LA BANQUE POSTALE, LASER COFINOGA, LCL CREDIT LYONNAIS, L.D.C. EMBALLAGE, MAIF, M.C.S. & ASSOCIES, MONABANQ, MULTI ACCES BANQUE MA BANQUE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, S2P-STE DES PAIEMENTS PASS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, STE DE BANQUE ET D'EXPANSION-SBE, VEOLIA EAU, CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE, ONEY BANK, SG SOCIETE GENERALE, BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE SAGE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, C2 CAMIF TREVINS DE CHAURAY
• Cour d'appel de Paris, 16/02/2012, 10/04856
  Début du contentieux : 29/10/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 07/07/2011, 11/02470
  Début du contentieux : 08/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF ALLIANZ, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CIL INTERLOGEMENT BTP, COFIDIS, LASER COFINOGA, S.A. CREATIS, CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE HSBC, FRANFINANCE, GENERALI IARD, HSBC CONTINENTAL EUROPE, MACIF, ORANGE SERVICE CHEZ EFFICO, APREVEA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SG SOCIETE GENERALE, SOCRAM BANQUE, SOLENDI AIPAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, TRESORERIE GENERALE DU PAS-DE-CALAIS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
• Cour d'appel de Grenoble, 10/05/2011, 11/00731
  Début du contentieux : 16/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
• Cour d'appel de Rennes, 22/04/2011, 10/00772
  Début du contentieux : 03/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
• Cour d'appel de Nîmes, 17/02/2011, 10/01499
  Début du contentieux : 23/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA FINAREF, SA NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD, SA SOFINCO ANAP
• Cour d'appel de Paris, 13/01/2011, 09/18112
  Début du contentieux : 11/06/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 07/12/2010, 08/11671
  Début du contentieux : 03/07/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 23/06/2010, 08/01900
  Début du contentieux : 22/04/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 17/05/2010, 09/07382
  Début du contentieux : 13/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, CRCAM, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, TRESORERIE GENERALE DE L'AUDE, EDF DCPP MEDITERRANEE, SFR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOFINCO-ANAP, SCA GE MONEY BANK
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/10/2009, 08/05823
  Début du contentieux : 18/02/2008
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 02/07/2009, 08-18.190
  Début du contentieux : 11/01/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Limoges, 24/06/2009, 08/01210
  Début du contentieux : 26/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAP service surendettement, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CENTRE FINANCIER DE LA POSTE, COFIDIS, COFINOGA SERVICE SURENDETTEMENT, CREDIT MUNICIPAL, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, SOCIETE S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, MGPAT CENTRE 520 DE SECURITE SOCIALE M.G.P.A.T
• Cour d'appel de Besançon, 24/06/2009, 09/00872
  Début du contentieux : 27/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFINCO-ANAP, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, LASER COFINOGA, FRANFINANCE, SA FINAREF, COFIDIS, GENERALE, CRPA GROUPE, CAF74 CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA HAUTE SAVOIE, EDF-DCPP EST
• Cour d'appel de Rennes, 23/04/2009, 08/01066
  Début du contentieux : 27/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 19/03/2009, 08/00429
  Début du contentieux : 18/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, CREATIS, SOGERES, FINAREF
• Cour d'appel de Rennes, 27/01/2009, 07/01251
  Début du contentieux : 03/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR-UDAF, CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE, COFIDIS, FINAREF, SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, CREDIT MUNICIPAL, LCL CREDIT LYONNAIS, SOCIETE GENERALE, CETELEM CAP JOLIETTE, BANQUE NATIONALE DE PARIS, FIAT CREDIT FRANCE ANAP, S.C.P. LARNICOL MONOT ODON, SOFINCO ANAP, VOLKSWAGEN FINANCE, MG LA MUTUELLE GENERALE, BANQUE CASINO, CHAUME EMMANUELLE, SGAP, TRESORERIE, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, BMW FINANCE, S.A. BANQUE FRANCAISE
• Cour d'appel d'Amiens, 21/11/2008, 07/03279
  Début du contentieux : 06/11/1998
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 05/11/2008, 08/02104
  Début du contentieux : 26/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUNICIPAL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE-UCR AMIABLE LYON, FINAREF, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE DEN DAR, SA BANQUE CASINO, JURA HABITAT, FINANCO, COFIDIS, PASS S2P, ANAP, FACET CAP NORD EST, SOFICARTE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, MONABANQ, FIDEM CAPE NORD EST, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, BANQUE REVILLON, MY MONEY BANK, GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA CONSTRUCTION, CREATIS, SOCRAM, BARCLAYCARD, ONEY BANK, CGI-CEGEREC DRS, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CONTENTIA INTERNATIONAL, CDGP, OMNIOS, MEDIATIS, BANQUE CHABRIERES, SEDEF ANAP, SCP MERCIECA-MONNET-GONDCAILLE, CEFI CAISSE D'EPARGNE FINANCEMENT, TRESORERIE BLETTERANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DISPONIS UCR SURENDETTEMENT LYON, ATRADIUS, NETVALOR, EUREST, BANQUE FRANCAISE
• Cour de cassation, 28/10/2008, 06-46.398
  Début du contentieux : 27/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/2008, 07-16.142
  Début du contentieux : 21/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 19/06/2008, 07/03413
  Début du contentieux : 11/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Cochin et Geinaert
• Cour d'appel de Paris, 30/05/2008, 05/22429
  Début du contentieux : 18/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : YUN ET FILS, SARL TRICOTS FINETTE, FINETTE, ORANGE
• Tribunal de grande instance de Versailles, 21/05/2008, 07/00042
  Début du contentieux : 13/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAGEFRANCE SA
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• Cour d'appel de Paris, 18/04/2008, 06/03006
  Début du contentieux : 18/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUGURI PRODUCTIONS
• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2008, 07/04327
  Début du contentieux : 23/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX, CREDIT MUNICIPAL DE NICE, M.C.S. & ASSOCIES, MY MONEY BANK, CONTENTIA, SOFINCO A.N.A.P, S.A MEDIATIS, S.A FINAREF, LCL LE CREDIT LYONNAIS, SA SOCIETE GENERALE, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, DIAC, BANQUE POPULAIRE DES ALPES, PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES, CALAS JEAN
• Cour d'appel de Grenoble, 09/04/2008, 07/03207
  Début du contentieux : 08/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCA COMMERCIALE ITALIANA, SG SOCIETE GENERALE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, CREDIT LOGEMENT RECOUVREMENT, CREDIT LYONNAIS CONTENTIEUX, SELARL DAUPHIN ET NEYRET, Agence BLANC ET AUDRAS, FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS D, URSSAF DE GRENOBLE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EOS FRANCE
• Cour d'appel de Grenoble, 08/01/2008, 05/01754
  Début du contentieux : 07/03/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Douai, 06/12/2007, 07/03627
  Début du contentieux : 06/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRÉDIT AGRICOLE, SOCIETE DU CREDIT AGRICOLE DE LA REGION NORD SOCARENORD, ONEY BANK, CAPE NORD EST, CRCAM, TRÉSORERIE MUNICIPALE DE CALAIS, TRÉSORERIE DE CALAIS, CENTRE SCOLAIRE SAINT PIERRE