EMMAUS SOLIDARITE

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• Conseil d'État, 05/05/2026, 502860
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Comité inter-mouvement auprès des évacués (Cimade), GROUPE SOS SOLIDARITES, Secours Catholique, FORUM REFUGIES, AURORE, France Terre d'Asile (FTDA), COALLIA, Ministre de l'intérieur
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 434376
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, Fondation Abbé B... pour le Logement des Défavorisés, Secours Catholique, Médecins du Monde, LES PETITS FRERES DES PAUVRES, Habitat et Insertion, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, DALO ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, Association Nationale des Assistants de Service Social, Association Nationale le Refuge, ASSOCIATION ARDHIS, Association Aurore, Association Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Centre d'Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne, CIMADE, Collectif Les Morts de la Rue, ASSOCIATION DIGNITE, DOM'ASILE, FASTI, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, INTERLOGEMENT 93, Ligue des Droits de l'Homme, FEDERATION ADDICTION, Association ELENA, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère de l'intérieur, FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX, SOGERES, FEDERATION SANTE HABITAT
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417208
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Fondation Abbé Pierre, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du monde, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Association les petits frères des pauvres, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Ministère de l'intérieur, SOGERES, AURORE
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• Conseil d'État, 11/04/2018, 417206
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués), Association droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide Protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, SOGERES, ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAUS DU CLERMONTOIS FONDATION ABBE PIERRE, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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• Conseil d'État, 20/02/2018, 417207
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Secours catholique, FRANCE TERRE D'ASILE, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, EMMAUS FRANCE, SOGERES, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, CIMADE, Association Droit au logement, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, Centre d'action sociale protestant, Association nationale le refuge, Fédération d'entraide protestante, Association nationale des assistants de service social, DOM'ASILE, CENTRE PRIMO LEVI, OPPELIA, Charonne, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Amicale du nid, Ministère de l'intérieur, Ministère de la cohésion des territoires, Fondation B, ASSOCIATION LES AMIS DES PETITS FRERES DES PAUVRES DE BEARN
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