SA GARDEL

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• Cour de cassation, 05/03/2026, 25-20.043, 25-20.043
  Début du contentieux : 18/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIAGAT SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA GRANDE TERRE
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 11/12/2025, 24/00787
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, GARDEL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 18/09/2025, 24/07220
  Début du contentieux : 29/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DEGRANDE TERRE (SIAGAT)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 05/06/2025, 2300810
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 05/06/2025, 2300810
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/07/2024, 22-17.324
  Début du contentieux : 04/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIAGAT SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA GRANDE TERRE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/06/2024, 21-14.784
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur des services douaniers, direction régionale des douanes de Guadeloupe, Directeur général des douanes et droits indirects
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/04/2022, 21/004821
  Début du contentieux : 29/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIAGAT SOCIETE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA GRANDE TERRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/005341
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2021, 19/00534
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 27/12/2018, 18-1730
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS 62 CALAIS, PSA AUTOMOBILES SA, UNION PRODUCTEURS GRANGENEUVE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, NFM TECHNOLOGIES, HOP, COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, COMMUNE D'ALLEMONT, MACHADO JOAO BORGES, SABLIERES CAPOULADE, COMMUNE DU GOSIER, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, SNCF RESEAU, LE GRENIER DU ROY, COMMUNE DE GOURBEYRE, COMMUNE DE LANGRES, TURPEAU FORMATION, EQIOM, METIVIER PASCAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIN SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE ST ROSE EN GUADELOUPE, ND CTL, COMMUNE DE MONTLHERY, NOVAR FRANCE, AMBULANCES BAYARD, COSSON SA, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, AMBULANCE A 29, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DRVRACING, BUCHEN ICS, SYNTHEXIM, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SESAME AUTISME ILE DE FRANCE, ASSOCIATION DELOS APEI 78, SCP GEOMETRES-EXPERTS CHAUVEAU, SPIDE, SOCORAIL, TAXIS DES AEROPORTS, SERIS SECURITY, DEPANN 2000, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, TECHNYSIM TECHNY'S IM, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, ASS DES CHASSEURS DE GD GIBIER, STE MANUTENTION, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, ABEILLE RADIO TAXI, SARL HFIS, EIFFAGE GENIE CIVIL, SBF GROUPE, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, DESMAREZ, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/12/2018, 18-1730
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS 62 CALAIS, PSA AUTOMOBILES SA, UNION PRODUCTEURS GRANGENEUVE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, NFM TECHNOLOGIES, HOP, COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, COMMUNE D'ALLEMONT, MACHADO JOAO BORGES, SABLIERES CAPOULADE, COMMUNE DU GOSIER, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOP, SOCIETE NATIONALE SNCF, LE GRENIER DU ROY, COMMUNE DE GOURBEYRE, COMMUNE DE LANGRES, TURPEAU FORMATION, EQIOM, METIVIER PASCAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIN SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE ST ROSE EN GUADELOUPE, ND CTL, COMMUNE DE MONTLHERY, NOVAR FRANCE, SA AMBULANCES BAYARD, COSSON SA, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, AMBULANCE A 29, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, DRVRACING, BUCHEN ICS, SYNTHEXIM, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SESAME AUTISME ILE DE FRANCE OUEST, ASSOCIATION DELOS APEI 78, SCP GEOMETRES-EXPERTS CHAUVEAU, SPIDE SYNDICAT DE PRODUCTION INTERCOMMUNAL DE L'EAU, SOCORAIL, TAXIS DES AEROPORTS, SERIS SECURITY, DEPANN 2000, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, TECHNYSIM TECHNY'S IM, PARC AMAZONIEN DE GUYANNE, ASS DES CHASSEURS DE GD GIBIER, STEM STE MANUTENTION, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, ABEILLE RADIO TAXI, SARL HFIS, EIFFAGE GENIE CIVIL, SBF GROUPE, ECOMAT, ECMP, DESMAREZ, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE
• Cour d'appel de Basse-Terre, 23/09/2013, 12/01097
  Début du contentieux : 20/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUCRE & CIE
• ARCEP, 16/05/2013, 13-0649, 2013-0649
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAP D'AIL, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, BTM BASSO TRAVAUX EN MONTAGNE, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, LAFARGE GRANULATS SUD, MJOA, CATALENT FRANCE LIMOGES SAS, ONGOUYA FIDELE, COMMUNE DE THOUROTTE, PEUGEOT SA, COMMUNE DE PERPIGNAN, MG2, SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, COMMUNE D'EYGUIERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, FIRMENICH PRODUCTIONS, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, DAUPHIN ADSHEL, BNS BUN NARITH SECURITE, COMMUNE DE COURCOURONNES, BEGUIN GEORGES, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, GORON SA, OFFICE DU TOURISME THERMALISME, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOLOGIS, ARTEIS, COMMUNE DE CHATEAU BERNARD, COMMUNE DE SAINT ANDEOL, INPIG, D P S A ILE DE FRANCE SA, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, Q-PARK FRANCE, FEA FORMATIONS EGLETONS L'AMBITION, GENERALI REAL ESTATE SPA, NERIS LOISIRS SAS, CLUB MEDITERRANEE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMPAGNIE DU MONT BLANC, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, BAMYLOC, SDAC SERVICES ENTREPRISES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMMUNE DE BAUVIN, ESPACE GRAND RUE, SOCIETE IMMOBILIERE MALESHERBES, ASSISTANCE AMBULANCE, ALPHA AMBULANCES, ASS ARTISANS TAXIS RADIO, ARNOULD BROUILLAT MARIE ALYETTE, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMERZ REAL INVESTMENTGESELL MB, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, O I MANUFACTURING FRANCE, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, CFD CIE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT, LPO LYCEE POLYVALENT VIOLLET-LE-DUC - LYCEE DES METIERS DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES HABITAT ET ENVIRONNEMENT DURABLE, LYCEE POLYVALENT METIERS DORIAN, AIRBUS OPERATIONS, CTE AGGLO ROUEN ELBEUF, BENOIT FREDERIC, FICOCIPA, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, AMBULANCES BAYARD, SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE INTERNATIONAL, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, ACTIA AUTOMOTIVE, COMMUNE DE LANGON, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, HYDROSONIC, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, SIEPC SIVOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, QUILLE, SERIS SECURITY, ANAS DE TURIN, FILET BLEU, BAULAT GILLES PIERRE, SARL D EXPLOIT MAILLARD ET CHRISTOPHE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, PEUGEOT JAPY SA, VALEO VISION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE SAINT MALO, EUROPALACES AMNEVILLE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, EUROSILICONE SAS, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, UCAP UNION COOPS AGRICOLES DU POITOU-CHTES, BLUGEON HELICOPTERES, STODIS, AGCE SECURITE PROTECTION PRIVEE, SEA - TANK BORDEAUX, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, EFFIA STATIONNEMENT, ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, S A D A M, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, CARGILL FRANCE, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE DE PARDAILHAN, PARIS HABITAT-OPH, PGS BEYNEL, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, COMMUNE DE LIEVIN, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SITA CENTRE EST, SG SOCIETE GENERALE, SPIE SUD-EST, SUEZ EAU FRANCE, ASS DEP ASSIST AUX TRANSMISSIONS, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, ACTION SECURITE, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, LOISIRS ET CULTURE, GUYENNE ET GASCOGNE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GXO LOGISTICS FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, FONDAT SAUVEG DEVEL DOMAINE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, CATROUX ENTREPOTS, ALAIN DOMENECH, SERPOLLET DAUPHINE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, FEDERATION FRANC DU SPORT AUTOMOBILE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, MAIN SECURITE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS, SAS S.G.P.I.- LYON
• Cour d'appel de Paris, 16/02/2010, 09/12380
  Début du contentieux : 26/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : JMB RACING, ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 27/05/2003, 03-0673
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, Commune de l'utilisateur, AMBULANCE GUELUY SARL, PEUGEOT SA, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS, SERVICES DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS, FRANCAISE DE MECANIQUE, MAIRIE DE JEUMONT, MAIRIE DE FRONTIGNAN, IRIS IMMOBILIER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, SENALIA UNION, CENTRE COMMERCIAL EVRY 2, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, SARL LENS AMBULANCES, AMBULANCES DES FLANADES, LYONNAISE DES EAUX, LE BON MARCHE, HOPITAL FOCH, EUREST, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ASSOCIATION SOCIETE DES AMIS DU MUSEE NATIONAL DE LA RENAISSANCE AU CHATEAU D'ECOUEN, ASACAR ASS SPORTIVE DE L'AUTO CLUB ALSACE RHIN, MAIRIE DE BELFORT, HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN, GARONOR, LA REDOUTE, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, NOUVEAU SIECLE REGION NPC, INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER IRIS, AUCHAN FRANCE, TAXI PORTE DE FRANCE, MAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, TOTALFINAELF LUBRIFIANTS, RADIO TAXI DE NEVERS, SIN&STES, MAIRIE DE MARLY, SOPROREAL, MNHN MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE NATURELLE, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, 1829 DISTILLERIES RYSSEN, ORS, LE GEORGE V, TRW CARR FRANCE, ESPACE EXPANSION, STE DES ATELIERS D AUBOUE, UR FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/05/2003, 03-0673, 03-673
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Commune de l'utilisateurDépartement, AMBULANCE GUELUY SARL, PEUGEOT SA, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS, SERVICES DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS, FRANCAISE DE MECANIQUE, MAIRIE DE JEUMONT, MAIRIE DE FRONTIGNAN, IRIS IMMOBILIER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, SENALIA UNION, CENTRE COMMERCIAL EVRY 2, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, SARL LENS AMBULANCES, AMBULANCES DES FLANADES, LYONNAISE DES EAUX, LE BON MARCHE, HOPITAL FOCH, EUREST, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ASSOCIATION SOCIETE DES AMIS DU MUSEE NATIONAL DE LA RENAISSANCE AU CHATEAU D'ECOUEN, ASACAR ASS SPORTIVE DE L'AUTO CLUB ALSACE RHIN, MAIRIE DE BELFORT, HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN, GARONOR, LA REDOUTE, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, NOUVEAU SIECLE REGION NPC, INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER IRIS, AUCHAN FRANCE, TAXI PORTE DE FRANCE, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, TOTALFINAELF LUBRIFIANTS, RADIO TAXI DE NEVERS, SIN ET STES, MAIRIE DE MARLY, SOPROREAL, MNHN MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE NATURELLE, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, 1829 DISTILLERIES RYSSEN, ORS, LE GEORGE V, TRW CARR FRANCE, ESPACE EXPANSION, STE DES ATELIERS D AUBOUE, UR FRANCE, MAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
• Autorité de la Concurrence, 18/07/2002, 02-D-45
  Début du contentieux : 05/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, Saint Louis Sucre, Sucrière de la Réunion, EUROSUCRE SA, DWD DEBAYSER WIART DESBIEF, C LANVIN, ERIDANIA BEGHIN SAY, Compagnie Intercontinentale, Sucrerie Bois Rouge