FONGECIF ILE FRANCE TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2026, 26/51061
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARTNER
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Cour d'appel de Paris, 10/09/2025, 21/03713
  Début du contentieux : 24/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL PILOTH & CO
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 27/03/2024, 485358
  Début du contentieux : 11/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Paris, 06/12/2023, 20/05599
  Début du contentieux : 10/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/06/2023, 22PA02685
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 19/19910
  Début du contentieux : 13/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 16/02/2022, 19/06054
  Début du contentieux : 03/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2022, 19/12007
  Début du contentieux : 31/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOLLORE MEDIA REGIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/07/2020, 19/03840
  Début du contentieux : 28/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Institut national des techniques économiques et comptables du Conservatoire national arts et métiers (INTEC)
  Dispositif : Confirmation totale
• CNIL, 31/12/2015, DF-2015-1055
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 18/09/2012, 12/01945
  Début du contentieux : 05/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXECUTIVE LANGUAGE SERVICES
• Cour d'appel de Versailles, 15/05/2008, 07/05649
  Début du contentieux : 18/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ARKENIS
• Cour d'appel de Paris, 20/12/2007, 06/11306
  Début du contentieux : 02/05/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : UCALEASE SA, ASSOCIATION DE GESTION PARITAIRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE, CPR ASSET MANAGEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA SLIBAIL MURS, SOCIÉTÉ SLIBAIL ENERGIE, SOCIÉTÉ ETICA CA, LIXXCREDIT, LIXXBAIL, AUXIFIP, SA CREDIT LYONNAIS, FONGECIF HAUTE-NORMANDIE, FONGECIF CHAMPAGNE-ARDENNES, FONGECIF CENTRE, FONGECIF-AUVERGNE, FONGECIF FRANCHE COMTE, Association FONGECIF LANGUEDOC ROUSSILLON, SA CRÉDIT AGRICOLE, CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, CREDIT AGRICOLE INVESTOR SERVICE BANK, CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX GESTI, SA EUROFACTOR SFF, CA CONSUMER FINANCE, FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT, SA CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ
• Cour d'appel de Toulouse, 07/11/2006, 05/06336
  Début du contentieux : 23/11/2005
  Position : Demandeur