ALTAREA

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 357 116 241,66 euros Siège social : 87, rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ALTAREA sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 4 juin 2026 à 9h30 à l’Auditorium situé au siège social, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris (accès par le 35 rue Saint-Marc) afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions indiqué s ci-après : ORDRE DU JOUR I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; Affectation du résultat ; Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société ; Approbation des informations visées à l'article L.22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2025 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à la Gérance ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 au Président du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération 2026 applicable aux mandataires sociaux ; Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Alain DASSAS en remplacement de la société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool ; Avis sur la Stratégie Climat de la Société ; Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L.225-138 du Code de commerce : (i) actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le Groupe, (ii) personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant une activité de foncière ou de promoteur immobilier, une activité d’asset management immobilier ou de distribution, une activité liée aux énergies renouvelables, ou une activité liée aux datacenters, et (iii) porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; III – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE R É SOLUTIONS I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 60 487 160,61 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non-déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39 4 du Code général des impôts. ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2025) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaître un résultat net part du groupe de 8 433 milliers d’euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance , constate que l’exercice clos le 31 décembre 2025 fait apparaître un bénéfice net comptable de 60 487 160,61 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.232-10 du Code de commerce, décide de doter la réserve légale d’une somme de 2 148 016,56 euros prélevée sur le bénéfice de l’exercice. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 58 339 144,05 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de huit euros (8 €) par action, soit un montant global de 186 420 840 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 2 796 312,60 euros, le dividende total ressortant ainsi à 189 217 152,60 euros prélevés sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 58 339 144,05 euros - le compte « Primes d’émission » à hauteur de 130 878 008,55 euros Les montants ci-dessus sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2025 et ressortant à 23 302 605. Ils seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon, celui-ci pouvant évoluer d’ici là en fonction notamment de l’évolution du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux stipulations des plans concernés). L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance à l’effet d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale ci-après, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le mardi 7 juillet 2026. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. Le dividende n’ouvre droit à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état actuel de la législation, qu’en cas d’option annuelle, expresse, globale et irrévocable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 200 A 2 du Code général des impôts, et, uniquement pour la partie de ce dividende prélevée, le cas échéant, sur des bénéfices non-exonérés (soumis à l’impôt sur les sociétés). Conformément à l’article 158 3, 3° b bis du Code général des impôts, cet abattement ne s’applique pas toutefois aux bénéfices exonérés d’impôt au titre du régime SIIC en application de l’article 208 C du Code général des impôts. La somme prélevée sur le compte « Primes d’émission » sera considérée comme un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement* Date de paiement Exercice 2022 20 297 300 10,00 € 4,29 € 04/07/2023 Exercice 2023 20 798 638 8,00 € - 05/07/2024 Exercice 2024 22 059 911 8,00 € - 07/07/2025 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de soixante-quinze pour cent (75 %) du dividende d’un montant de 8 € (huit euros) par action faisant l’objet de la résolution qui précède. En conséquence, une première fraction de 25 % du dividende, soit 2 € (deux euros) par action sera obligatoirement payée en numéraire le mardi 7 juillet 2026 . Au titre du solde, représentant une seconde fraction égale à 75 % du dividende, soit 6 € (six euros) par action, chaque actionnaire pourra opter : soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en numéraire, soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution , étant précisé que l’exercice de cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire. Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Au titre de la seconde fraction du dividende de 6 € (six euros) par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 12 et le 23 juin 2026 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, étant précisé que les date et heure limites pour l’exercice par les actionnaires de leur option pourra cependant varier selon les intermédiaires financiers. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 6 € (six euros) au titre de la seconde fraction du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le mardi 7 juillet 2026 . En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. (Approbation des informations visées à l'article L.22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2025 des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2025 des mandataires sociaux telles que présentées dans le document d'enregistrement universel 2025 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2025 »). (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à la Gérance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2025 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2025 »). (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 au Président du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2025 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2025 »). (Approbation de la politique de rémunération 2026 applicable aux mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : (i) des éléments de la politique de rémunération de la Gérance établis par l’Associé Commandité après avis consultatif favorable unanime du Conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance établis par le Conseil de surveillance en application de l’article L.22-10-76 I du Code de commerce, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, de l’accord du Commandité sur la politique de rémunération de la Gérance et des membres du Conseil de surveillance, Approuve, en application de l'article L.22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance et des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2026 telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2025 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2026 »). ( Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Alain DASSAS en remplacement de la société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, ratifie la cooptation aux fonctions de membre du Conseil de surveillance, décidée par le Conseil de surveillance du 24 février 2026, de Monsieur Alain DASSAS, de nationalité française, né le 5 août 1946 à Boulogne Billancourt (92), en remplacement de la société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool, démissionnaire, avec effet à compter du 24 février 2026, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026 . (Avis sur la Stratégie Climat de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, émet un avis favorable sur les progrès réalisés et les objectifs fixés par la Société dans le cadre de sa Stratégie Climat tels que décrits dans le Rapport d’Activité 2025 reproduit au chapitre 1 du document d'enregistrement universel 2025 de la Société. (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de surveillance, approuve ledit rapport qui ne mentionne aucune convention nouvelle. (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance : autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché («  Règlement MAR  »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10 %) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital social à la date considérée. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 13 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ; remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et L.22 10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L.22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital social de la Société à la date considérée ; et/ou affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à une pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ou à la réglementation en vigueur . Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide, en application de l’article R.225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 500.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) (hors frais) ci-dessus autorisé ; décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y compris auprès des mandataires sociaux ; décide que les opérations d’acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à l’exclusion des périodes d’offre publique (en ce inclus la période de préoffre) visant les titres de la Société ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2025 en sa 18 ème résolution. II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres ; et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2025 en sa 19 ème résolution. (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129 et suivants, et des articles L.228-91 et suivants : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique (en ce inclus en période de préoffre) visant les titres de la Société, la Gérance ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre (ou de préoffre le cas échéant) sans autorisation expresse de l’assemblée générale ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cent soixante-dix-huit millions d’euros (178 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 50 % du capital social de la Société à la date de publication des projets de résolutions) , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 21 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L.228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique, en ce inclus en période de préoffre), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2025 en sa 20 ème résolution. (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.225-127, L.225-128, L.225 129 et suivants, L.22-10-51, L.22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, par offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique (en ce inclus en période de préoffre) visant les titres de la Société, la Gérance ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre (ou de préoffre le cas échéant) sans autorisation expresse de l’assemblée générale ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à trente-cinq millions d’euros (35 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 10 % du capital social de la Société à la date de publication des projets de résolutions) , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 21 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit; décide que : le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%), et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique, en ce inclus en période de préoffre), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2025 en sa 21 ème résolution. (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce et L.228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.411-2,1° du Code monétaire et financier : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique (en ce inclus en période de préoffre) visant les titres de la Société, la Gérance ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre (ou de préoffre le cas échéant) sans autorisation expresse de l’assemblée générale ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à trente-cinq millions d’euros (35 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 10 % du capital social de la Société à la date de publication des projets de résolutions), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, 30 % du capital social par an)  ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra exc

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 337 082 618,38 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 5 JUIN 202 5 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES 20 2 4 L ’Assemblée g énérale m ixte du 5 juin 202 5 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 4 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 4 , ainsi que l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 2 4 intégré dans le D ocument d’enregistrement universel 20 2 4 déposé par la Société le 19 mars 202 5 auprès de l’Autorité des m archés f inanciers (AMF) qui lui a délivré le numéro de dépôt D.2 5 -01 16 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires (BALO) n° 5 1 du 2 8   avril 202 5 (annonce n° 2501278 ) . L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société ( www.altarea. c om ), espace Finance, rubriques «  Informations réglementées » et «  Actionnaires / Assemblées générales » .

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 336 670 195,90 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ALTAREA sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 5 juin 2025 à 09h30 au 87 rue de Richelieu – 75002 Paris, à l’Auditorium , afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après : ORDRE DU JOUR I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Affectation du résultat ; Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société ; Approbation des informations visées à l'article L.22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à la Gérance ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 au Président du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération 2025 applicable aux mandataires sociaux ; Renouvellement de Monsieur Christian de Gournay en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement de Monsieur Matthieu Lance en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement de Monsieur Jacques Nicolet en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement de la société Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement de la société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de Monsieur Pâris Mouratoglou en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de Madame Isabelle Rossignol en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Avis sur la Stratégie Climat de la Société ; Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L.225-138 du Code de commerce : (i) actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le Groupe, (ii) personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant une activité de foncière ou de promoteur immobilier, une activité d’asset management immobilier ou de distribution, une activité liée aux énergies renouvelables, ou une activité liée aux datacenters, et (iii) porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; Modification de l’article 16.3 des statuts relatif aux modalités de délibération du Conseil de surveillance, de l’article 18 relatif aux comités du Conseil de surveillance et de l’article 25.4 relatif aux modalités de participation aux assemblées générales par moyen de télécommunication aux fins de toilettage et d’actualisation au regard des nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables ; I II – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 44 735 934,01 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non-déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaître un résultat net part du groupe de 6 136 milliers d’euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance , constate que l’exercice clos le 31 décembre 2024 fait apparaître un bénéfice net comptable de 44 735 934,01 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.232-10 du Code de commerce, décide de doter la réserve légale d’une somme de 2 064 740,94 euros prélevée sur le bénéfice de l’exercice. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 42 671 193,07 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de huit euros (8 €) par action, soit un montant global de 175 174 680,00 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 2 627 620,20 euros, le dividende total ressortant ainsi à 177 802 300,20 euros prélevés sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 42 671 193,07 euros - le compte « Primes d’émission » à hauteur de 135 131 107,13 euros Les montants ci-dessus sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2024 et ressortant à 21 896 835. Ils seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon, celui-ci pouvant évoluer d’ici là en fonction notamment de l’évolution du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux stipulations des plans concernés). L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance à l’effet d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale ci-après, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le lundi 7 juillet 2025. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. Le dividende n’ouvre droit à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état actuel de la législation, qu’en cas d’option annuelle, expresse, globale et irrévocable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 200 A 2 du Code général des impôts, et, uniquement pour la partie de ce dividende prélevée, le cas échéant, sur des bénéfices non-exonérés (soumis à l’impôt sur les sociétés). Conformément à l’article 158 3, 3° b bis du Code général des impôts, cet abattement ne s’applique pas toutefois aux bénéfices exonérés d’impôt au titre du régime SIIC en application de l’article 208 C du Code général des impôts. La somme prélevée sur le compte « Primes d’émission » sera considérée comme un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement* Date de paiement Exercice 2021 20 194 052 9,75 € 1,98 € 31/05/2022 Exercice 2022 20 297 300 10,00 € 4,29 € 04/07/2023 Exercice 2023 20 798 638 8,00 € - 05/07/2024 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital social est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de soixante-quinze pour cent (75 %) du dividende d’un montant de 8 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède. En conséquence, une première fraction de 25 % du dividende, soit 2 € (deux euros) par action par action sera obligatoirement payée en numéraire le lundi 7 juillet 2025 . Au titre du solde, représentant une seconde fraction égale à 75 % du dividende, soit 6 € (six euros) par action, chaque actionnaire pourra opter : soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en numéraire, soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution , étant précisé que l’exercice de cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire. Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Au titre de la seconde fraction du dividende de 6 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 13 et le 24 juin 2025 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, étant précisé que les date et heure limites pour l’exercice par les actionnaires de leur option pourra cependant varier selon les intermédiaires financiers. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 6 € au titre de la seconde fraction du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le lundi 7 juillet 2025 . En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. (Approbation des informations visées à l'article L.22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux telles que présentées dans le document d'enregistrement universel 2024 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2024 »). (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à la Gérance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2024 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2024 »). (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 au Président du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2024 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2024 »). (Approbation de la politique de rémunération 2025 applicable aux mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : (i) des éléments de la politique de rémunération de la Gérance établis par l’Associé Commandité après avis consultatif favorable unanime du Conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance établis par le Conseil de surveillance en application de l’article L.22-10-76 I du Code de commerce, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, de l’accord du Commandité sur la politique de rémunération de la Gérance et des membres du Conseil de surveillance, Approuve, en application de l'article L.22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance et des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2025 telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2024 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2025 »). (Renouvellement de Monsieur Christian de Gournay en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Christian de Gournay arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de deux (2) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . (Renouvellement de Monsieur Matthieu Lance en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu Lance arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 . (Renouvellement de Monsieur Jacques Nicolet en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jacques Nicolet arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de deux (2) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . (Renouvellement de la société Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 . (Renouvellement de la société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de deux (2) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . (Nomination de Monsieur Pâris Mouratoglou en qualité de membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, prenant acte de la fin du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Philippe Mauro à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer Monsieur Pâris Mouratoglou , de nationalité française, né 10 janvier 1941 à Athènes (Grèce), en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre (4) années soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028 . (Nomination de Madame Isabelle Rossignol en qualité de membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise , prenant acte de la fin du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Eliane Frémeaux à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer Madame Isabelle Rossignol, de nationalité française, née le 21 mars 1961 à Courbevoie (92), en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre (4) années soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028 . (Avis sur la Stratégie Climat de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, émet un avis favorable sur les progrès réalisés et les objectifs fixés par la Société dans le cadre de sa Stratégie Climat tels que décrits dans le Rapport d’Activité 2024 reproduit au chapitre 1 du document d'enregistrement universel 2024 de la Société. (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de surveillance, approuve ledit rapport qui ne mentionne aucune convention nouvelle. (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance : autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché («  Règlement MAR  »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10 %) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital social à la date considérée. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 19 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ; remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L.22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital social de la Société à la date considérée ; et/ou affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à une pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ou à la réglementation en vigueur . Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide, en application de l’article R.225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 500.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) (hors frais) ci-dessus autorisé ; décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires sociaux ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 13 ème résolution. II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres ; et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 14 ème résolution. (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129 et suivants, et des articles L.228-91 et suivants : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société), tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cent soixante-cinq millions d’euros (165 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 50 % du capital social actuel) , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 27 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L.228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 15 ème résolution. (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129 et suivants, L.22-10-51, L.22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera (hors période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société), tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à trente-trois millions d’euros (33 000 000 €) (soit à titre indicatif, moins de 10 % du capital social actuel) , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 27 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit; décide que  : le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%), et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 5 juin 2024 en sa 16 ème résolution. (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscrip

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 334 556 742,70 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 5 JUIN 202 4 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES 20 2 3 L ’Assemblée g énérale m ixte du 5 juin 202 4 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 3 , ainsi que l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 2 3 intégré dans le D ocument d’enregistrement universel 20 2 3 déposé par la Société le 2 2 mars 202 4 auprès de l’Autorité des m archés f inanciers (AMF) qui lui a délivré le numéro de dépôt D.24-0154 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires (BALO) n° 52 du 29   avril 202 4 (annonce n° 2401128 ) . L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société ( www.altarea.com ), espace Finance, rubriques «  Informations réglementées » et « Assemblées générales » .

Description : ALTAREA Société en commandi te par actions au capital de 317 853 976,06 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ALTAREA sont convoqués en Assemblée G énérale Mixte le mercredi 5 Juin 202 4 à 11 heures au siège social de la société, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris, à l’Auditorium afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après : I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; Affectation du résultat ; Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société ; Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à la Gérance ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 au Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération 2024 applicable aux mandataires sociaux ; Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de la société ALTAGER en remplacement de la société ATI ; Désignation du cabinet MAZARS et du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, co-commissaires aux comptes de la Société, pour l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Avis sur la Stratégie Climat de la Société ; Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % de celui-ci ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : (i) actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le Groupe, (ii) personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant une activité de foncière ou de promoteur immobilier, une activité d’asset management immobilier ou de distribution, une activité liée aux énergies renouvelables, ou une activité liée aux datacenters, et (iii) porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce  ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; Modifications statutaires aux fins aux fins de toilettage et/ou d’actualisation au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables ; Modification de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social aux fins de précision des activités à titre accessoire ; Modification de l’article 15.3 des statuts relatif à la durée du mandat de membre du conseil de surveillance ; II I – Du resso rt de l’assemblée générale ordinaire Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe MAURO en qualité de Membre du Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution ( Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 5 187 888,69 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaitre une perte nette part du groupe de 472 920 milliers d’euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2023 fait apparaître un bénéfice net comptable de 5 187 888,69 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce, décide de doter la réserve légale d’une somme de 259 394,43 euros prélevée sur le bénéfice de l’exercice. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 4   928   494,26 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de huit euros (8 €) par action, soit un montant global de 165 894 576,00 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 2 488 418,64 euros, le dividende total ressortant ainsi à 168 382 994,64 euros prélevés sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de ….. 4 928 494,26 euros - le compte « Pr imes d’émission » à hauteur de ….. 163 454 500,38 euros Les montants ci-dessus sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2023 et ressortant à 20 736 822. Ils seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon, celui-ci pouvant évoluer d’ici là en fonction notamment de l’évolution du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux stipulations des plans concernés). L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance à l’effet d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale ci-après, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le vendredi 5 juillet 2024. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. Le dividende n’ouvre droit à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état actuel de la législation, qu’en cas d’option annuelle, expresse, globale et irrévocable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 200 A 2 du Code général des impôts, et, uniquement pour la partie de ce dividende prélevée, le cas échéant, sur des bénéfices non-exonérés (soumis à l’impôt sur les sociétés). Conformément à l’article 158 3, 3° b bis du Code général des impôts, cet abattement ne s’applique pas toutefois aux bénéfices exonérés d’impôt au titre du régime SIIC en application de l’article 208 C du Code général des impôts. La somme prélevée sur le compte « Prime s d’émission » sera considérée comme un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement* Date de paiement Exercice 2020 17 220 977 9,50 € 2,58 € 26/07/2021 Exercice 2021 20 194 052 9,75 € 1,98 € 31/05/2022 Exercice 2022 20 297 300 10,00 € 4,29 € 04/07/2023 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1 er janvier 2006. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de soixante-quinze pour cent (75 %) du dividende d’un montant de 8 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède. En conséquence, une première fraction de 25 % du dividende, soit 2 € (deux euros) par action sera obligatoirement payée en numéraire le vendredi 5 juillet 2024. Au titre du solde, représentant une seconde fraction égale à 75 % du dividende, soit 6 € (six euros) par action, chaque actionnaire pourra opter : soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en numéraire, soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution, étant précisé que l’exercice de cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire. Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale, diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Au titre de la seconde fraction du dividende de 6 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 13 et le 25 juin 2024 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 6 € au titre de la seconde fraction du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le 5 juillet 2024. En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième Résolution (Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux telles que présentées dans le document d'enregistrement universel 2023 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2023 »). Sixième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à la Gérance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2023 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2023   »). Septième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 au Président du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2023 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2023 »). Huitième Résolution (Approbation de la politique de rémunération 2024 applicable aux mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : (i) des éléments de la politique de rémunération de la Gérance établis par l’Associé Commandité après avis consultatif favorable unanime du Conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance établis par le Conseil de surveillance en application de l’article L. 22-10-76 I du Code de commerce, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, de l’accord du Commandité sur la politique de rémunération de la Gérance et des membres du Conseil de surveillance, Approuve, en application de l'article L. 22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance et des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2024 telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2023 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2024 »). Neuvième Résolution (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de la société ALTAGER en remplacement de la société ATI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, ratifie la cooptation aux fonctions de membre du Conseil de surveillance, décidée par le Conseil de surveillance du 27 février 2024, de la société ALTAGER, société par actions simplifiée au capital de 10 868 000 euros, ayant son siège social au 87 rue de Richelieu à Paris (75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 982 574, en remplacement de la société ATI, démissionnaire, avec effet à compter du 1 er mars 2024, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. Dixième Résolution (Désignation du cabinet MAZARS et du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, co-commissaires aux comptes de la Société, pour l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du rapport du Conseil de surveillance, désigne, en application des dispositions du nouvel article L.821-40 du Code de commerce et de l’article 38 de l’Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, le cabinet MAZARS et le cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, co-commissaires aux comptes de la Société, pour l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, ce pour la durée de leur mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Onzième Résolution (Avis sur la Stratégie Climat de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les progrès réalisés et les objectifs fixés par la Société dans le cadre de sa Stratégie Climat tels que décrits dans le Rapport d’Activité 2023 reproduit au chapitre 1 du document d'enregistrement universel 2023 de la Société. Douzième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Treizième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance : autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10 %) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital à la date considérée. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 14 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ; remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; et/ou affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 500.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) (hors frais) ci-dessus autorisé ; décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires sociaux ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 8 juin 2023 en sa 11 ème résolution. II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Quatorzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres ; et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 8 juin 2023 en sa 12 ème résolution. Quinzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 8 juin 2023 en sa 13 ème résolution. Seizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, mais avec faculté d’instaurer un délai de priorité, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 23 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit; décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 18 ème résolution de la présente Assemblée Générale : le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 8 juin 2023 en sa 14 ème résolution. Dix-septième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 316 865 818,46 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 JUIN 2023 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES 20 2 2 L ’Assemblée g énérale m ixte du 8 juin 2023 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 , ainsi que l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 2 2 intégré dans le D ocument d’enregistrement universel 20 2 2 déposé par la Société le 2 4 mars 2023 auprès de l’Autorité des m archés f inanciers (AMF) qui lui a délivré le numéro de dépôt D. 2 3 -0 151 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires (BALO) n° 52 du 1 er mai 202 3 (annonce n° 2301217 ) . L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société ( www.altarea.com ), espace Finance, rubriques «  Informations réglementées » et « Assemblées générales » .

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 311 349 463,42 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN FR0000033219 AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ALTAREA sont convoqués en Assemblée G énérale Mixte le 8 Juin 2023 à 11 heures au siège social de la société, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris, à l’Auditorium afin de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat ; Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société ; Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la Gérance ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération 2023 applicable aux mandataires sociaux ; Avis sur la Stratégie Climat de la Société ; Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % de celui-ci ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : (i) actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, (ii) personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement une participation dans une ou plusieurs sociétés exerçant) une activité de foncière ou de promoteur immobilier, une activité d’asset management immobilier ou de distribution, une activité liée aux énergies nouvelles ou renouvelables, ou une activité liée aux data centers, et (iii) porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d ’Altarea dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; Pouvoirs pour les formalités. * * * ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de c ommerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée, soit le 6 Juin 2023 à zéro heure, heure de Paris : s oit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia ( Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) , s oit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de c ommerce , et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du 19 Mai 2023 à 9 heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le 7 juin à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir leur s instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site via son Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté à son Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur ou administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si l’accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote , joint à la convocation qui lui sera adressé e , en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés , précédant l’Assemblée générale, sont invités à : pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de c ommerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si l’accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Par ailleurs, notamment s i l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote , joint à la convocation qui lui sera adressé e , puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier , qui assure la g estion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé Les Formulaires unique s de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la gérance et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce   : l es actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale   ; t out actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Sur le site Votaccess, l’actionnaire pourra demander à recevoir la confirmation de son vote suite à la transmission de son instruction, en cochant la case correspondante. La confirmation sera disponible sur Votaccess, dans le menu relatif à l’instruction de vote et dans les 15 jours qui suivent l’Assemblée Générale. Autrement, l’actionnaire pourra s’adresser à Uptevia pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée. Uptevia y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de c ommerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Altarea - Direction Financière - DJC - 87 rue de Richelieu - 75002 Paris, ou par voie électronique à l’adresse suivante  : investisseurs@al tarea.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 2 juin 2023 . Elles doivent être impérativement accompagnées d’une attestation d’inscription en compte pour être prises en compte . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être données directement sur le site Internet de la Société. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA et sur le site internet de la société www.altarea.com ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia . LA GERANCE

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 311 349 463,42 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN FR0000033219 AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la société ALTAREA sont convoqués en Assemblée G énérale Mixte le 8 Juin 2023 à 11 heures au siège social de la société, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris, à l’Auditorium afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après : I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat ; Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société ; Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la Gérance ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération 2023 applicable aux mandataires sociaux ; Avis sur la Stratégie Climat de la Société ; Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % de celui-ci ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : (i) actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, (ii) personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant (ou détenant directement ou indirectement une participation dans une ou plusieurs sociétés exerçant) une activité de foncière ou de promoteur immobilier, une activité d’asset management immobilier ou de distribution, une activité liée aux énergies nouvelles ou renouvelables, ou une activité liée aux data centers, et (iii) porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d ’Altarea dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution ( Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 205 119 058,41 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaitre un résultat net part du groupe de 326 803 377 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance , constate que l’exercice clos le 31 décembre 2022 fait apparaître un bénéfice net de 205 119 058,41 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce, décide de doter la réserve légale d’une somme de 2 433 011,88 euros prélevée sur le bénéfice de l’exercice, portant ainsi le montant de la réserve légale à hauteur de 10 % du montant du capital social. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 202 686 046,53 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de 10 € (dix euros) par action, soit un montant global de 203 758 040,00  euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 3 056 370,60  euros, le dividende total ressortant ainsi à 206 814 410,60  euros prélevés sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 202 686 046,53 euros - le compte « Primes d’émission » à hauteur de 4 128 364,07 euros Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ressortant à 20 375 804 actions et seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon. L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance aux effets d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale ci-après, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le 4 juillet 2023. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. Le dividende n’ouvre droit à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état actuel de la législation, qu’en cas d’option annuelle, expresse, globale et irrévocable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 200 A 2 du Code général des impôts, et, uniquement pour la partie de ce dividende prélevée, le cas échéant, sur des bénéfices non-exonérés (soumis à l’impôt sur les sociétés). Conformément à l’article 158 3, 3° b bis du Code général des impôts, cet abattement ne s’applique pas toutefois aux bénéfices exonérés d’impôt au titre du régime SIIC en application de l’article 208 C du Code général des impôts. La somme prélevée sur le compte « Prime d’émission » sera considéré comme un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article112 1° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement* Date de paiement Exercice 2019 16 568 565 9,00 € 0,79 € 24/07/2020 Exercice 2020 17 220 977 9,50 € 2,58 € 26/07/2021 Exercice 2021 20 194 052 9,75 € 1,98 € 31/05/2022 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1 er janvier 2006. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du dividende d’un montant de 10 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède. En conséquence, la première fraction de 50 % du dividende, soit 5 € (cinq euros) sera obligatoirement payée en numéraire le 4 juillet 2023. Au titre de la seconde fraction de 50 % du dividende, soit 5 € (cinq euros), chaque actionnaire pourra opter : soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en numéraire, soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution , étant précisé que cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire. Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale, diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Au titre de la seconde fraction du dividende de 5 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 14 et le 23 juin 2023 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 5 € au titre de la seconde fraction du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le 4 juillet 2023 . En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième Résolution (Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux telles que présentées dans le document d'enregistrement universel 2022 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2022 »). Sixième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la Gérance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2022 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2022 »). Septième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Conseil de surveillance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2022 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2022 »). Huitième Résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 applicable aux mandataires sociaux) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : (i) des éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par l’associé commandité après avis consultatif favorable unanime du Conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance établis par le Conseil de surveillance en application de l’article L. 22-10-76 I du Code de commerce, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, de l’accord du commandité sur la politique de rémunération de la gérance et des membres du Conseil de surveillance, Approuve, en application de l'article L. 22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la gérance et des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2023 telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2022 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2023 »). Neuvième Résolution (Avis sur la Stratégie Climat de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la Stratégie Climat de la Société présentée dans le paragraphe 1.3 du Rapport d’Activité 2022 reproduit au chapitre 1 du document d'enregistrement universel 2022 de la Société, émet un avis favorable à celle-ci. Dixième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Onzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance : autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché («  Règlement MAR  »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10 %) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital à la date considérée. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 12 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ; remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; et/ou affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 500.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) (hors frais) ci-dessus autorisé ; décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires sociaux ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2022 en sa 19 ème résolution. II – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Douzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres ; et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2022 en sa 20 ème résolution. Treizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 21 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2022 en sa 21 ème résolution. Quatorzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 21 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit; décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 16 ème résolution de la présente Assemblée Générale : le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2022 en sa 22 ème résolution. Quinzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 21 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autor

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 310 088 359,18 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 24 MAI 2022 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES 20 2 1 L ’Assemblée g énérale m ixte du 24 mai 2022 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 , ainsi que l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 2 1 intégré dans le D ocument d’enregistrement universel 20 2 1 déposé par la Société le 29 avril 2022 auprès de l’Autorité des m archés f inanciers (AMF) qui lui a délivré le numéro de dépôt D. 2 2 -0 403 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires (BALO) n° 45 du 15   avril 2022 (annonce n° 2200926 ) , et modifié par un rectificatif inséré dans l’avis de convocation publié dans le BALO n° 52 du 2 mai 202 2 (annonce n° 2201327 ) . L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société ( www.altarea.com ), espace Finance, rubriques «  Informations réglementées » et « Assemblées générales » .

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 310 088 359,18 euros Siège social : 87, rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 AVIS DE CONVOCATION Contenant un rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 du 15 avril 2022 Avertissement L’Assemblée Générale du 24 mai 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou le formulaire de vote dématérialisé via la plateforme VOTACCESS, dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire. Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société www.altarea.com (espace Finance – rubrique Assemblée Générale) Les actionnaires de la société ALTAREA sont convoqués en A ssemblée G énérale Mixte le 24 mai 2022 à 11 heures au siège social de la société, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris , à l’Auditorium, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 2. Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 3. Affectation du résultat ; 4. Modalités de mise en paiement du dividende ; 5. Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux ; 6. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance ; 7. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de Surveillance ; 8. Approbation de la politique de rémunération 2022 applicable aux mandataires sociaux ; 9. Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de surveillance ; 10. Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; 11. Renouvellement du mandat de Madame Léonore REVIRON en qualité de Membre du Conseil de surveillance; 12. Renouvellement du mandat de Madame Michaela ROBERT en qualité de membre du Conseil de surveillance ; 13. Renouvellement du mandat de la société ALTA PATRIMOINE en qualité de membre du Conseil de surveillance ; 14. Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu LANCE en remplacement de Madame Françoise DEBRUS ; 15. Renouvellement du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; 16. Nomination du cabinet MAZARS en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement du cabinet GRANT THORNTON dont le mandat arrive à échéance ; 17. Non- renouvellement du mandat du Cabinet AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; 18. Non- renouvellement du mandat du Cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable IGEC ; 19. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 20. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; 21. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 22. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 23. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 24. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 25. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 26. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ; 27. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ou détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 28. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 29. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; 30. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 31. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 32. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 33. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 34. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 35. Pouvoirs pour les formalités. L’avis préalable de réunion comportant le texte des projets de résolutions qui seront soumis à l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 du 15 avril 2022, sous le numéro d’annonce n°2200926. Ledit texte demeure inchangé à l’exception des troisième et quatrième résolutions telles que modifiées au terme du rectificatif ci-après. ----------------------------------------------------------------- Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 du 15 avril 2022 Les actionnaires sont informés que le présent avis modifie l’avis préalable de réunion de l’Assemblée Générale , publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°45 du 15 avril 2022 sous le numéro d’annonce n°2200926, en amendant les troisième et quatrième résolutions présentées à titre ordinaire consécutivement à la publication du communiqué de la Société le 25 avril 2022 portant notamment sur les modalités de paiement du dividende 2021 qu ’ il est désormais proposé d’effectuer exclusivement en numéraire le 31 mai 2022. Lesdites résolutions proposées à l’Assemblée Générale sont désormais rédigées comme suit : «  Troisième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2021 fait apparaître un bénéfice net de 76.747.385,60 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit 3.837.369,28 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 72.910.016,32 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de 9,75 euros (neuf euros et soixante-quinze cents) par action, soit un montant global de 197 859 392,25 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 2 967 890,88 euros, le dividende total ressortant ainsi à 200 827 283,13 euros prélevé sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 72.910.016,32 euros - le compte « Primes d’émission » à hauteur de 127 917 266,81 euros Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ressortant à 20 293 271 actions et seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon. L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance aux effets d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement* Date de paiement Exercice 2018 15.891.299 12,75 € 0,02 € 04 07 2019 Exercice 2019 16.568.565 9,00 € 0,79 € 24 07 2020 Exercice 2020 17.220.977 9,50 € 2,58 € 26 07 2021 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1 er janvier 2006. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. Quatrième Résolution (Modalités de mise en paiement du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide que le paiement du dividende d’un montant de 9,75 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède interviendra exclusivement en numéraire. En conséquence, la totalité du montant du dividende, soit 9,75 € (neuf virgule soixante-quinze euros) par action, sera détaché le 27 mai 2022 et mis en paiement en numéraire le 31 mai 2022. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende, en préciser les modalités d’application et d’exécution, et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  » Il est précisé que l’ensemble des autres termes de l’avis de réunion demeure inchangé. ----------------------------------------------------------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée, soit le 20 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la S ociété par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Immeuble Flores - 1 er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats Unis – CS 40083 – 92 549 MONTROUGE Cede x ) , S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du 5 mai 2022 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le 23 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé que leur accueil pourra être conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres , est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés , précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux article s L. 22-10-39 et L . 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le F ormulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur ou administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter , désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la gérance et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par CACEIS Corporate Trust – Immeuble Flores - 1 er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cede x au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 20 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le 20 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce). Sur le site VOTACCESS , l’actionnaire pourra demander à recevoir la confirmation de son vote suite à la transmission de son instruction, en cochant la case correspondante. La confirmation sera disponible sur VOTACCESS , dans le menu relatif à l’instruction de vote et dans les 15 jours qui suivent l’Assemblée Générale. Autrement, l’actionnaire pourra s’adresser à CACEIS Corporate Trust pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée. CACEIS Corporate Trust y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Altarea - Direction Financière - DJC - 87 rue de Richelieu - 75002 Paris , ou par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 18 mai 2022 . Elles doivent être impérativement accompagnées d’une attestation d’inscription en compte pour être prises en compte . I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA et sur le site internet de la société www.altarea.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LA GERANCE

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 310 088 359,18 euros Siège social : 87, rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Avertissement L’Assemblée Générale du 24 mai 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou le formulaire de vote dématérialisé via la plateforme VOTACCESS, dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire. Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société www.altarea.com (espace Finance – rubrique Assemblée Générale) Les actionnaires de la société ALTAREA sont convoqués en A ssemblée G énérale Mixte le 24 mai 2022 à 11 heures au siège social de la société, 87 rue de Richelieu – 75002 Paris , à l’Auditorium, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 2. Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 3. Affectation du résultat ; 4. Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5. Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux ; 6. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance ; 7. Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de Surveillance ; 8. Approbation de la politique de rémunération 2022 applicable aux mandataires sociaux ; 9. Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de surveillance ; 10. Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil de surveillance ; 11. Renouvellement du mandat de Madame Léonore REVIRON en qualité de Membre du Conseil de surveillance; 12. Renouvellement du mandat de Madame Michaela ROBERT en qualité de membre du Conseil de surveillance ; 13. Renouvell ement du mandat de la société ALTA PATRIMOINE en qualité de membre du Conseil de surveillance ; 14. Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu LANCE en remplacement de Madame Françoise DEBRUS ; 15. Renouvellement du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; 16. Nomination du cabinet MAZARS en qualité de commissaire aux comptes titulaire, en remplacement du cabinet GRANT THORNTON dont le mandat arrive à échéance ; 17. Non- renouvellement du mandat du Cabinet AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; 18. Non- renouvellement du mandat du Cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable IGEC ; 19. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 20. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; 21. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 22. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 23. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 24. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 25. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 26. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ; 27. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ou détenant directement ou indirectement des participations dans des sociétés exerçant des activités d’asset management immobilier ou de distribution, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 28. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 29. Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; 30. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 31. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 32. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 33. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 34. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 35. Pouvoirs pour les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS I – RESOLUTIONS DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 76.747.386 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaitre un résultat net part du groupe de 211.644.826 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2021 fait apparaître un bénéfice net de 76.747.385,60 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit 3.837.369,28 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 72.910.016,32 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de 9,75 euros (neuf euros et soixante-quinze cents) par action, soit un montant global de 197 859 392,25 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 2 967 890,88 euros, le dividende total ressortant ainsi à 200 827 283,13 euros prélevé sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 72.910.016,32 euros - le compte « Primes d’émission » à hauteur de 127 917 266,81 euros Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ressortant à 20 293 271 actions et seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon. L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance aux effets d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le 28 juin 2022. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement* Date de paiement Exercice 2018 15.891.299 12,75 € 0,02 € 04 07 2019 Exercice 2019 16.568.565 9,00 € 0,79 € 24 07 2020 Exercice 2020 17.220.977 9,50 € 2,58 € 26 07 2021 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : - d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; - de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du dividende d’un montant de 9,75 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède. En conséquence, la première fraction de 50 % du dividende, soit 4,875 € (quatre virgule huit cent soixante-quinze euros) sera obligatoirement payée en numéraire le 28 juin 2022. Au titre de la seconde fraction de 50 % du dividende, soit 4,875 € (quatre virgule huit cent soixante-quinze euros), chaque actionnaire pourra opter : (i) soit pour un paiement total en numéraire de cette seconde fraction du dividende, (ii) soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution, étant précisé que cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire. Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale, diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au cent d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Au titre de la seconde fraction du dividende de 4,875 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 1er et le 22 juin 2022 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 4,875 € au titre de la seconde fraction du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le 28 juin 2022. En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : - obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou - recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième Résolution (Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »). Sixième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la Gérance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »). Septième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2021 »). Huitième Résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 applicable aux mandataires sociaux) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : - (i) des éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par l’associé commandité après avis consultatif favorable unanime du Conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance établis par le Conseil de surveillance en application de l’article L. 22-10-76 I du Code de commerce, - du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, - de l’accord du commandité sur la politique de rémunération de la gérance et des membres du Conseil de surveillance, Approuve, en application de l'article L.22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la gérance et des membres du Conseil de surveillance telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2021 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 »). Neuvième Résolution (Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de surveillance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, fixe le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de surveillance à la somme de six cent vingt mille euros (620.000 €) à compter de l’exercice 2022 en cours, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale des actionnaires. Dixième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Onzième Résolution (Renouvellement du mandat de Madame Léonore REVIRON en qualité de membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Léonore REVIRON arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Douzième Résolution (Renouvellement du mandat de Madame Michaela ROBERT en qualité de membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Michaela ROBERT arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Treizième Résolution (Renouvellement du mandat de la société ALTA PATRIMOINE en qualité de membre du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de la société ALTA PATRIMOINE arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Quatorzième Résolution (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu LANCE en remplacement de Madame Françoise DEBRUS) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, ratifie la cooptation décidée par le Conseil de surveillance du 22 février 2022 aux fonctions de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Matthieu LANCE, né le 28 décembre 1968 à Paris (75), domicilié 12 rue Paul Albert - 75018 Paris, en remplacement de Madame Françoise DEBRUS, démissionnaire, avec effet à compter du 7 mars 2022, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Quinzième Résolution (Renouvellement du mandat du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de commissaire aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du rapport du Conseil de surveillance et de la liste de candidats soumise par le Conseil de surveillance conformément à l’article 17.6 des statuts de la Société, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Seizième Résolution (Nomination du cabinet MAZARS en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement du cabinet GRANT THORNTON dont le mandat arrive à échéance) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du rapport du Conseil de surveillance et de la liste de candidats soumise par le Conseil de surveillance conformément à l’article 17.6 des statuts de la Société, après avoir pris acte de l’arrivée à échéance du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet GRANT THORNTON à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler ledit mandat et de nommer le cabinet MAZARS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 8 320 000 euros, ayant son siège situé Tour Exaltis - 61 rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Dix-septième Résolution (Non-renouvellement du mandat du cabinet AUDITEX en qualité de commissaire aux comptes suppléant) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté : - que les dispositions de l’article L.823-1 modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ne prescrivent plus la désignation de Commissaires aux comptes suppléants lorsque le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale, - que l’article 20 des statuts ne prescrit pas la désignation obligatoire de Commissaires aux comptes suppléants, - que le mandat du cabinet AUDITEX se termine à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas renouveler le mandat du cabinet AUDITEX et de ne pas désigner désormais de Commissaire aux comptes suppléant aussi longtemps que le Commissaire aux comptes titulaire ne sera pas une personne physique ou une société unipersonnelle. Dix-huitième Résolution (Non-renouvellement du mandat du cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable - IGEC) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté : - que les dispositions de l’article L.823-1 modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ne prescrivent plus la désignation de Commissaires aux comptes suppléants lorsque le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale, - que l’article 20 des statuts ne prescrit pas la désignation obligatoire de Commissaires aux comptes suppléants, et - que le mandat du cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable - IGEC se termine à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas renouveler le mandat du cabinet Institut de Gestion et d’Expertise Comptable - IGEC et de ne pas désigner désormais de Commissaire aux comptes suppléant aussi longtemps que le Commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. Dix-neuvième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance : 1. autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : - le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et - le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital à la date considérée. 2. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : - annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ; - remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; - attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; - animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; et/ou - affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 3. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; 4. décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; 5. décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 500.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) ci-dessus autorisé; 6. décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires sociaux ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 12ème résolution. II - RESOLUTIONS DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Vingtième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : - arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; - imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres ; et - procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 13ème résolution. Vingt-et-unième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ; - arrêter les prix et conditions des émissions ; - fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; - déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ; - imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution. 14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 29 juin 2021 en sa 14ème résolution. Vingt-deuxième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 29ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; - répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou - offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits. 9. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit; 11. décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale : - le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ; 12. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opéra

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 264.582.150,78 euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 202 1 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES 20 20 L ’Assemblée g énérale m ixte du 29 juin 202 1 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 20 , ainsi que l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 20 intégré dans le D ocument d’enregistrement universel 20 20 déposé par la Société le 19 mars 20 2 1 auprès de l’Autorité des m archés f inanciers qui lui a délivré le numéro de dépôt D. 2 1 -0158 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires (BALO) n° 6 1 du 2 1 mai 202 1 (annonce n° 2101960 ) consultable via le lien URL suivant   : https://www.journal-officiel.gouv.fr/balo/anno n ce/202105212101960-61 . L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société ( www.altarea.com  ; rubrique « Finance / Informations réglementées » .

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 264 582 150,78 euros Siège Social : 87, rue de Richelieu, 75002 Paris 335.480.877 RCS PARIS ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Avertissement Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tels que modifiés et prorogés par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 , l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 202 1 se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires . En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence ph y sique à l ’a ssemblée g énérale de ses membres , eu égard notamment à la fermeture des salles de conférence et de réunion, à l’obligation de respecter des mesures de distanciation physique et au nombre de personnes habituellement présentes lors des précédentes assemblées générales annuelles de la Société. En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de cartes d’admission et à voter à distance, avant l’Assemblée Générale, par correspondance ou par procuration en donn ant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou en donnant mandat à un tiers (pour voter par correspondance), selon les modalités précisées dans le présent avis, et à privilégier lorsque cela est possible les moyens de télécommunication électroniques. L ’ a ssemblée g énérale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société (www. altarea .com) et la vidéo sera également disponible en différé. Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale 202 1 sur le site de la Société www.altarea.com (espace Finance – rubrique Assemblée Générale) Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, le 29 juin 20 2 1 à 15 heures au 87, rue de Richelieu – 75002 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat ; Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la Gérance ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ; Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil ; Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique RONGIER en qualité de Membre du Conseil de Surveillance; Renouvellement du mandat de la société ATI en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; Pouvoirs pour les formalités. --o0o-- Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 juin 2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la S ociété par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier . Comme indiqué ci-dessus, eu égard au contexte actuel lié à l’épidémie de Covid -19, l’Assemblée générale mixte se tenant exceptionnellement à huis clos, aucun actionnaire ne pourra donc assister physiquement à l’Assemblée Générale (ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne) et ainsi voter en séance. A cet égard, aucune carte d'admission ne sera délivrée . Les actionnaires sont en conséquence invités à voter à distance préalablement à l’Assemblée Générale selon l'une des trois options suivantes : donner un pouvoir au Président de l’Assemblée ; voter par correspondance ; donner mandat à un tiers (pour voter par correspondance) Vote par Internet Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et à l’article 25 des statuts de la Société, la Société a décidé de permettre un mode de participation par des moyens électroniques de communication. Pour favoriser la participation à cette Assemblée, les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, donner pouvoir au président, désigner ou révoquer un mandataire, par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet, d onner pouvoir au président , désigner ou révoquer un mandataire en ligne, avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter au site OLIS Actionnaire dont l’adresse est : https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation et du mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois connectés, les actionnaires au nominatif (pur et administré) devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour voter, donner pouvoir au président, désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l'écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour vot er, donner pouvoir au président, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22 -10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : ct mandataires [email protected] . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que cette révocation doit être faite par écrit dans les mêmes formes que la désignation. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le site sécurisé dédié au vote préalab le à l'Assemblée (VOTACCESS) est ouvert depuis le 14 juin 2021 à 9 heures. La possibilité de voter ou de donner une procuration, par Internet, préalablement à l'Assemblée, prendra fin la veille de la réunion, soit le 2 8 juin 202 1 , à 15 heures , heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Si l’actionnaire a voté par Internet, il ne doit pas renvoyer son Formulaire Unique de participation. Vote avec le formulaire papier Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance peuvent être obtenus auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Pour être pris en compte, le formulaire dûment complété devra être retourné à l’établissement financier teneur du compte-titres de l’actionnaire qui le retournera accompagné d’une attestation à CACEIS Corporate Trust. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation d e participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et par dérogation au III de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R. 225-77 et de l’article R. 225-80 du même Code, tel qu’aménagé par l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 . Par dérogation à la seconde phrase de l’article R. 225-80 de ce Code, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir au Président ou donné mandat à un tiers (pour voter par correspondance) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 25 juin 2021 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou le mandat . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée En application des dispositions de l'article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid - 19 , telles que modifiées et prorogés , tout actionnaire donnant mandat à l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106 du Code de commerce devra transmettre à Caceis Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l'Assemblée Générale. Le mandataire devra adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à Caceis Corporate Trust par message électronique à l'adresse suivante : [email protected] , sous la forme du formulaire mentionné à l'article R. 225-76 du Code de Commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l'Assemblée Générale, soit le 25 juin 2021 . Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la S ociété, par lettre recom mandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Altarea - Direction Financière - DJC - 87 rue de Ric helieu - 75002 Paris , ou par voie électronique à l’adresse suivante  : [email protected] . Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites s er ont prises en compte dès lors qu’elles auront été reçues avant la fin du 2ème jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 25 juin 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, s ont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA et sur le site internet de la société www.altarea.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LA GERANCE .

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 264 582 150,78 euros Siège Social : 87, rue de Richelieu, 75002 Paris 335.480.877 RCS PARIS ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A AVIS PR É ALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Avertissement Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tels que modifiés et prorogés par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 , l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 202 1 se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires . En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence ph y sique à l ’a ssemblée g énérale de ses membres , eu égard notamment à la fermeture des salles de conférence et de réunion, à l’obligation de respecter des mesures de distanciation physique et au nombre de personnes habituellement présentes lors des précédentes assemblées générales annuelles de la Société. En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de cartes d’admission et à voter à distance, avant l’Assemblée Générale, par correspondance ou par procuration en donn ant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou en donnant mandat à un tiers (pour voter par correspondance), selon les modalités précisées dans le présent avis, et à privilégier lorsque cela est possible les moyens de télécommunication électroniques. L ’ a ssemblée g énérale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société (www. altarea .com) et la vidéo sera également disponible en différé. Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale 202 1 sur le site de la Société www.altarea.com (espace Finance – rubrique Assemblée Générale) Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires, le 29 juin 20 2 1 à 15 heures au 87, rue de Richelieu – 75002 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat ; Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la Gérance ; Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ; Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil ; Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique RONGIER en qualité de Membre du Conseil de Surveillance; Renouvellement du mandat de la société ATI en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; II – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de sept cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DES RESOLUTIONS I – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 62 480 215,00 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaitre un résultat net part du groupe de ( 307 735 945) euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2020 fait apparaître un bénéfice net de 62.480.215 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit 3.124.010,75 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 59.356.204,25 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de 9,50 euros (neuf euros et cinquante cents) par action, soit un montant global de 164 493 602 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 2 467 404,03 euros, le dividende total ressortant ainsi à 166 961 006,03 euros prélevé sur : le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 59 356 204,25 euros le compte « Primes d’émission » à hauteur de 107 604 801,78 eur os Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ressortant à 17 315 116 actions à la date de l’assemblée et seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon. L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance aux effets d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le 26 juillet 2021. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Date de paiement Exercice 2017 15.823.675 12,50 € 27.592.865,02 € 24 05 2018 Exercice 2018 15.891.299 12,75 € - 04 07 2019 Exercice 2019 16.568.565 9,00 € - 24 07 2020 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1 er janvier 2006. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du dividende d’un montant de 9,50 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède. En conséquence, la première fraction de 50 % du dividende, soit 4,75 € (quatre euros et soixante-quinze cents) sera obligatoirement payée en numéraire le 26 juillet 2021. Au titre de la seconde fraction de 50 % du dividende, soit 4,75 € (quatre euros et soixante-quinze cents), chaque actionnaire pourra opter : soit pour un paiement total en numéraire de cette seconde fraction du dividende, soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution , étant précisé que cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire. Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale, diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au cent d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Au titre de la seconde fraction du dividende de 4,75 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 7 juillet 2021 et le 20 juillet 2021 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 4,75 € au titre de la seconde fraction du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le 26 juillet 2021 . En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième Résolution (Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-77 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L.22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2020 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2020 »). Sixième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à la Gérance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2020 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2020 »). Septième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au Président du Conseil de Surveillance) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de Surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2020 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2020 »). Huitième Résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux) L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : (i) des éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par l’associé commandité après avis consultatif favorable unanime du Conseil de Surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du Conseil de Surveillance établis par le Conseil de Surveillance en application de l’article L. 22-10-76 I du Code de commerce, du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, de l’accord du commandité sur la politique de rémunération de la gérance et des membres du Conseil de Surveillance, Approuve, en application de l'article L.22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la gérance et des membres du Conseil de Surveillance telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2020 de la Société au chapitre 6 (« Gouvernement d’entreprise »), paragraphe 6.3.2 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2021 soumise à l’assemblée générale 2021 »). Neuvième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Dixième Résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique RONGIER en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Dominique RONGIER arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Onzième Résolution (Renouvellement du mandat de la société ATI en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la société ATI arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Douzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance : autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché («  Règlement MAR  »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital à la date considérée. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 13 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ; remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 22-10-62 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; et/ou affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme sera également destiné à permettre à la Société d’opérer dans le cadre de tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 500.000 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) ci-dessus autorisé; décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires sociaux ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2020 en sa 11 ème résolution. II - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Treizième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres ; et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2020 en sa 12 ème résolution. Quatorzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 22 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2020 en sa 13 ème résolution. Quinzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 22 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit; décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 17 ème résolution de la présente Assemblée Générale : le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2020 en sa 14 ème résolution. Seizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 255 194 821,66 euros Siège social : 87, rue de Richelieu - 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2020 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES 2019 L ’Assemblée g énérale m ixte du 30 juin 2020 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 19 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 201 9 , ainsi que l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 201 9 intégré dans le D ocument d’enregistrement universel 201 9 déposé par la Société le 23 mars 20 20 auprès de l’Autorité des m archés f inanciers qui lui a délivré le numéro de dépôt D. 20-0158 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires (BALO) n° 63 du 25 mai 2020 (annonce n° 2001879 ) consultable via le lien URL suivant   : https://www.journal-officiel.gouv.fr/balo/document/202005 2 52001879-63 . L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société ( www.altarea.com  ; rubrique « Finance / Informations réglementées » .

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 255.194.821,66 euros Siège Social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS R.C.S. 335 480 877 PARIS ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Avertissement Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Coronavirus (Covid-19), en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2020 se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires . En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de cartes d’admission et à voter par correspondance, à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à donner mandat à un tiers (pour voter par correspondance), selon les modalités précisées dans le présent avis, et à privilégier lorsque cela est possible les moyens de télécommunication électroniques. Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale 2020 sur le site de la Société https://www.altarea.com/ (espace Finance – rubrique Assemblée Générale) Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 30 juin 20 20 à 11 heures au 87, rue de Richelieu – 75002 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : 1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; 2 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; 3 - Affectation du résultat ; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ; 6 - Approbation des informations visées à l'article L. 226-8-2 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ; 7 - Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à la Gérance ; 8 - Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président du Conseil de Surveillance ; 9 - Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil ; 10 - Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société ALTA PATRIMOINE en remplacement de Madame Marie Anne BARBAT LAYANI ; 11 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; 2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 12 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; 13 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 14 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 15 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 16 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 17 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ; 19 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 20 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 21 - Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; 22 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 23 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 24 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées. 25 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées. 26 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 27 – Modification du texte de l’article 14 des statuts relatif à la rémunération de la gérance ; 28 – Modification du texte de l’article 17 des statuts relatif aux pouvoirs du conseil de surveillance ; 29 – Modification du texte de l’article 18 des statuts relatif aux comités ; 30 – Modification du texte de l’article 19 des statuts relatif à la rémunération des membres du conseil de surveillance ; 31 - Pouvoirs pour les formalités. VOTE DES RESOLUTIONS I – DECISIONS ORDINAIRES Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 13.905.162,15 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaitre un résultat part du groupe de 233.700.000,00 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2019 fait apparaître un bénéfice net de 13.905.162,15 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit 695.258,11 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 13.209.904,04 euros, décide de procéder à la distribution d’un dividende de 9 euros (neuf euros) par action, soit un montant global de 149.118.318 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 2.236.774,77 euros, le dividende total ressortant ainsi à 151.355.092,77 euros prélevé sur : le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 13.209.904,04 euros le compte « Primes d’émission » à hauteur de 138.145.188,73 eur os Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ressortant à 16.568.702 actions au 30 avril 2020 et seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon. L’assemblée mandate en tant que de besoin la Gérance aux effets d’effectuer cet ajustement. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le 24 juillet 2020. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Date de paiement Exercice 2016 14.895.589 11,50 € 5 844 797,60 € 06 06 2017 Exercice 2017 15.823.675 12,50 € 27.592.865,02 € 24 05 2018 Exercice 2018 15.891.299 12,75 € - 04 07 2019 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1 er janvier 2006. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du dividende d’un montant de 9 euros par action faisant l’objet de la résolution qui précède. En conséquence, la première fraction de 50 % du dividende, soit 4,5 € (quatre euros et cinquante cents) sera obligatoirement payée en numéraire le 24 juillet 2020. Au titre de la seconde fraction de 50 % du dividende, soit 4,5 € (quatre euros et cinquante cents), chaque actionnaire pourra opter : soit pour un paiement total en numéraire de cette seconde fraction du dividende, soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution , étant précisé que cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire. Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au cent d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Au titre de la seconde fraction du dividende de 4,5 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 8 juillet 2020 et le 20 juillet 2020 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 4,5 € au titre de la seconde fraction du dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le 24 juillet 2020 . En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : -obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou -recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième Résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : (i) des éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par l’associé commandité après avis consultatif favorable unanime du conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du conseil de surveillance établis par le conseil de surveillance en en application de l’article L. 226-8-1 I du Code de commerce, du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, de l’accord du commandité sur la politique de rémunération de la gérance et des membres du conseil de surveillance, Après avoir pris connaissance de la décision de la Gérance de renoncer, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, (i) à 30 % du montant de sa rémunération variable au titre du FFO 2019 auquel elle a droit en 2020 et (ii) à la totalité du montant de sa rémunération variable au titre du FFO 2020 auquel elle aura droit en 2021 en application de la politique de rémunération objet de la présente résolution, Approuve, en application de l'article L.226-8-1 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la gérance et des membres du conseil de surveillance telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2019 de la Société au chapitre 6 (« Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance »), paragraphe 6.3.2 (« Politique de rémunération au titre de l’exercice 2020 soumise à l’assemblée générale du 19 mai 2020 »). Sixième Résolution (Approbation des informations visées à l'article L. 226-8-2 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce sur les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.226-8-2 I du Code de commerce, approuve, en application de l'article L.226-8-2 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le document d'enregistrement universel 2019 de la Société au chapitre 6 (« Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2019 »). Septième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à la Gérance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance de la décision de la Gérance de renoncer, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19, (i) à 30 % du montant de sa rémunération variable au titre du FFO 2019 auquel elle a droit en 2020 et (ii) à la totalité du montant de sa rémunération variable au titre du FFO 2020 auquel elle aura droit en 2021 en application de la politique de rémunération objet de la cinquième résolution de la présente assemblée générale, Connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.226-8-2 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2019 de la Société au chapitre 6 (« Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2019 »). Huitième Résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président du Conseil de Surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.226-10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.226-8-2 II du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil de Surveillance tels que présentés dans le document d'enregistrement universel 2019 de la Société au chapitre 6 (« Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice 2019 »). Neuvième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Dixième Résolution (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société ALTA PATRIMOINE en remplacement de Madame Marie Anne BARBAT LAYANI) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 2 mars 2020 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société ALTA PATRIMOINE, 8 avenue Delcassé 75008 PARIS, 501 029 706 RCS PARIS, en remplacement de Madame Marie Anne BARBAT LAYANI, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Onzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance : autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché («  Règlement MAR  »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital à la date considérée. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 1 2 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ; remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables  ; animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 225-209 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; et/ou affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent millions d’euros (100.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre maximal de 333.333,33 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) ci-dessus autorisé ; décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des mandataires sociaux ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 15 ème résolution. II - DECISIONS EXTRAORDINAIRES Douzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou sur tout poste de réserve disponible ; et procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 16 ème résolution. Treizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 21 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 17 ème résolution. Quatorzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 21 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit; décide que, conformément aux articles L. 225-136 1° 1 er alinéa et R. 225-119 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 16 ème résolution de la présente Assemblée Générale : le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ; imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 18 ème résolution. Quinzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et L. 225-136 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances su

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 245.424.285,42 euros Siège social   : 8, avenue Delcassé – 75008 PARIS 335.480.877 RCS PARIS ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé   : Euronext Paris Compartiment A Approbation par l’ A ssembl é e Gé n é rale M ixte du 23 mai 2019 des comptes annuels et des comptes consolid és. L’Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2018, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2018 intégré dans le document de référence 2018 déposé par la Société le 2 avril 2019 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers qui lui a délivré le numéro de dépôt D.19-0253. Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 46 du 17 avril 2019 consultable via le lien URL suivant   : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/pdf/2019/0417/201904171901099.pdf L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société http://www.altareacogedim.com/

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 245.424.285,42 euros Siège Social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS R.C.S. 335 480 877 PARIS ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 23 mai 2019 à 11 heures au siège social de la société au 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. 1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 2 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 3 - Affectation du résultat ; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Fixation de la rémunération de la Gérance ; 6 - Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil ; 7 - Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Madame Léonore REVIRON en remplacement de la Société ALTAFI 5 ; 8 - Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Philippe MAURO en remplacement de la Société ALTA PATRIMOINE ; 9 - Renouvellement du mandat de Madame Françoise DEBRUS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 10 - Renouvellement du mandat de Madame Eliane FREMEAUX en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 11 - Renouvellement du mandat de Monsieur Christian de GOURNAY en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 12 - Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques NICOLET en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 13 - Renouvellement du mandat de la Société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool, en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 14 - Renouvellement du mandat de la Société PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 15 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; 2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 16 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; 17 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 19 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 20 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 21 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 22 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ; 23 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 24 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 25 - Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; 26 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 27 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 28 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées. 29 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées. 30 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 31 - Pouvoirs pour les formalités. ____________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 21 mai 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ( ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 21 mai 2019 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA et sur le site internet de la société http://www.altareacogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LA GERANCE .

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 245.424.285,42 euros Siège Social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS R.C.S. 335 480 877 PARIS ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 23 mai 2019 à 11 heures au siège social de la société, 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : 1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 2 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; 3 - Affectation du résultat ; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Fixation de la rémunération de la Gérance ; 6 - Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil ; 7 - Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Madame Léonore REVIRON en remplacement de la Société ALTAFI 5 ; 8 - Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Philippe MAURO en remplacement de la Société ALTA PATRIMOINE ; 9 - Renouvellement du mandat de Madame Françoise DEBRUS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 10 - Renouvellement du mandat de Madame Eliane FREMEAUX en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 11 - Renouvellement du mandat de Monsieur Christian de GOURNAY en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 12 - Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques NICOLET en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 13 - Renouvellement du mandat de la Société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool, en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 14 - Renouvellement du mandat de la Société PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 15 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; 2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 16 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions ; 17 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 19 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 20 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 21 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 22 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci ; 23 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 24 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 25 - Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs ; 26 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 27 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 28 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées. 29 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat et/ou de souscription d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées. 30 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 31 - Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS I – DECISIONS ORDINAIRES Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 20.845.689,50 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième Résolution ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaitre un résultat part du groupe de 255 286 230,00 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2018 fait apparaître un bénéfice net de 20.845.689,50 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit 1.042.284,48 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, - après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 19.803.405,02 euros, - décide de procéder à la distribution d’un dividende de 12,75 euros (douze euros et soixante-quinze cents) par action, soit un montant global de 204.781.944,75 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 3.071.729,17 euros, le dividende total ressortant ainsi à 207.853.673,92 euros prélevé sur : • le bénéfice distribuable d e l’exercice à hauteur de 19.803.405,02 euros • le compte « Primes d’émission » à hauteur de 188.050.268,90 euros Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ressortant à 16.061.329 actions au 31 décembre 2018 et seront ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le 4 juillet 2019. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Nombre d’actions rémunérées Dividende distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Date de paiement Exercice 2015 12.583.200 11,00 € 2 470 434,05 € 06 05 2016 Exercice 2016 14.895.589 11,50 € 5 844 797,60 € 06 06 2017 Exercice 2017 15.823.675 12,50 € 27.592.865,02 € 24 05 2018 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1 er janvier 2006. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins : - d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ; - de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende. Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du dividende faisant l’objet de la résolution qui précède. Chaque actionnaire pourra opter : (i) soit pour le paiement total en numéraire du dividende, (ii) soit pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution à concurrence de 50 % du dividende et le solde de 50 % en numéraire, étant précisé que cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance courante. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 31 mai 2019 et le 26 juin 2019 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 4 juillet 2019. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : -obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire; ou -recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième Résolution (Fixation de la rémunération de la Gérance) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires des actionnaires, *connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et de l’avis favorable unanime rendu par le Conseil de Surveillance, dans le cadre de sa consultation préalable conformément à l’article 14 des statuts, sur la proposition de l’associé commandité de fixer ainsi qu’il suit la rémunération de la gérance : 1) Une rémunération annuelle fixe d’un montant de 1.000.000 euros, hors taxes, payable par trimestre, par quart et non révisable, 2) Une rémunération annuelle variable composée de deux éléments : 2.1. Une rémunération variable annuelle égale à un pourcentage progressif d’une partie du montant du FFO par action, multiplié par le nombre moyen d’actions dilué de l’exercice, à savoir : - 3% du montant du FFO par action portant sur la partie du FFO par action dépassant 15.76 € /action et jusqu’à 19 € / action, le montant obtenu étant multiplié par le nombre moyen d’actions dilué de l’exercice concerné - 5% du montant du FFO par action portant sur la partie du FFO par action dépassant 19 € /action, le montant obtenu étant multiplié par le nombre moyen d’actions dilué de l’exercice concerné Le nombre d’actions moyen dilué de l’exercice est publié dans le rapport annuel d’ALTAREA. Cette rémunération variable sera payable au plus tard le 31 Mars suivant la fin de l’exercice soit pour la première fois le 31 Mars 2020 pour l’exercice 2019. 2.2. Une rémunération variable annuelle dépendant du classement GRESB de la société à savoir : - en cas d’atteinte ou de maintien du niveau 5 étoiles au classement du GRESB la rémunération variable sera égale à 500 000 € hors taxes ; - en cas d’atteinte ou de maintien du niveau 4 étoiles au classement du GRESB la rémunération variable sera égale à 250 000 € hors taxes ; - en dessous du niveau 4 étoiles aucune rémunération variable à ce titre ne sera due. Cette rémunération variable sera payable chaque année dans le mois suivant l’obtention du classement GRESB en général au quatrième trimestre de chaque exercice. * décide que la Gérance, se verra attribuer conformément à l’article 14 des statuts de la Société, une rémunération annuelle prenant la forme d’honoraires selon les modalités suivantes : 1) Une rémunération annuelle fixe d’un montant de 1.000.000 euros, hors taxes, payable par trimestre, par quart et non révisable, 2) Une rémunération annuelle variable composée de deux éléments : 2.1. Une rémunération variable annuelle égale à un pourcentage progressif d’une partie du montant du FFO par action, multiplié par le nombre moyen d’actions dilué de l’exercice, à savoir : - 3% du montant du FFO par action portant sur la partie du FFO par action dépassant 15.76 € /action et jusqu’à 19 € / action, le montant obtenu étant multiplié par le nombre moyen d’actions dilué de l’exercice concerné - 5% du montant du FFO par action portant sur la partie du FFO par action dépassant 19 € /action, le montant obtenu étant multiplié par le nombre moyen d’actions dilué de l’exercice concerné Le nombre d’actions moyen dilué de l’exercice est publié dans le rapport annuel d’ALTAREA. Cette rémunération variable sera payable au plus tard le 31 Mars suivant la fin de l’exercice soit pour la première fois le 31 Mars 2020 pour l’exercice 2019. 2.2. Une rémunération variable annuelle dépendant du classement GRESB de la société à savoir : - en cas d’atteinte ou de maintien du niveau 5 étoiles au classement du GRESB la rémunération variable sera égale à 500 000 € hors taxes ; - en cas d’atteinte ou de maintien du niveau 4 étoiles au classement du GRESB la rémunération variable sera égale à 250 000 € hors taxes ; - en dessous du niveau 4 étoiles aucune rémunération variable à ce titre ne sera due. Cette rémunération variable sera payable chaque année dans le mois suivant l’obtention du classement GRESB en général au quatrième trimestre de chaque exercice. La rémunération annuelle de la Gérance sera déterminée selon les modalités décrites ci-dessus pour la période triennale correspondant aux exercices sociaux qui seront clos les 31 décembre 2019, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Sixième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Septième Résolution (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Madame Léonore REVIRON en remplacement de la Société ALTAFI 5) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 26 février 2019 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de Madame Léonore REVIRON, née le 07/03/1985 à Meudon (92), domiciliée 10, avenue Delcassé (75008) Paris, en remplacement de la Société ALTAFI 5, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Huitième Résolution (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Philippe MAURO en remplacement de la Société ALTA PATRIMOINE) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 26 février 2019 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Philippe MAURO, né le 24/10/1956 à Paris (75), domicilié 10, avenue Delcassé (75008) Paris, en remplacement de la Société ALTA PATRIMOINE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2024 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième Résolution (Renouvellement du mandat de Madame Françoise DEBRUS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Madame Françoise DEBRUS arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dixième Résolution (Renouvellement du mandat de Madame Eliane FREMEAUX en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Madame Eliane FREMEAUX arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Onzième Résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Christian de GOURNAY en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian de GOURNAY arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Douzième Résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques NICOLET en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jacques NICOLET arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième Résolution (Renouvellement du mandat de la Société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool, en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatorzième Résolution (Renouvellement du mandat de la Société PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société PREDICA – Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quinzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance : 1. autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché («  Règlement MAR  »), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : - le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et - le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital à la date considérée. 2. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes : - annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 16 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ; - remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; - attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; - animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article L. 225-209 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ; - remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société, et plus généralement ; et - affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 3. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ; 4. décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; 5. décide que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent millions d’euros (100.000.000 €) (hors frais) ; 6. décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux à condition que la transaction respecte les conditions fixées par l’article 3 du règlement délégué européen 2016/1052 ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 15 mai 2018 en sa 6 ème résolution. II - DECISIONS EXTRAORDINAIRES Seizième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et (ii) à réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : - arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, réaliser et constater ladite réduction de capital ; - imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou sur tout poste de réserve disponible ; et - procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ou utile. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 15 mai 2018 en sa 7 ème résolution. Dix-septième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d'actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, soit en espèces, soit par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 25 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; 9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 12. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ; 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables ; - arrêter les prix et conditions des émissions ; - fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; - déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ; - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ; - imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées dans la présente résolution. 14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 15 mai 2018 en sa 8 ème résolution. Dix-Huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, soit en espèces, soit par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; 5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d'euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 25 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ; - limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; et/ou - répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix. 9. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1 er alinéa du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 20 ème résolution de la présente Assemblée Générale : - le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5%)) ; et - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ; 12. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ; 13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ; - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; - prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ; - fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ; - imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et - prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution. 14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 15 mai 2018 en sa 9 ème résolution. Dix-Neuvième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ; 2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera opérée en numéraire, soit en espèces, soit par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de la Gérance ; 3. décide que l

Description : ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 245 279 324,06 euros Siège social   : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS 335 480 877 R.C.S. PARIS ISIN 0000033219 LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé   : Euronext Paris Compartiment A Approbation par l’assembl é e g é n é rale mixte du 15 mai 2018 des comptes annuels et des comptes consolid é s L’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2018 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2017, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2017 intégré dans le document de référence 2017 déposé par la Société le 15 mars 2018 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers qui lui a délivré le numéro de dépôt D.18-0136. Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 43 du 9 avril 2018 consultable via le lien URL suivant : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/pdf/2018/0409/201804091800949.pdf L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société http://www.altareacogedim.com/

Description : ALTAREA Société en commandit e par actions au capital de 245 279 324,06  €. Siège social : 8 avenue Delcassé - 75008  Paris. 335 480 877 R . C . S . Paris. AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 15 mai 2018  à 11 heures au siège social de la société au 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. 1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 2 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 3 - Affectation du résultat ; 4 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 5 - Nomination de la Société Alta Patrimoine en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 6 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; 2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 7 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société ; 8 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 11 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 12 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 13 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci ; 14 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L.225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 15 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 16 - Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence ; 17 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 19 – Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 20 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ; 21 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 22 – Délégation de compétence à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 23 - Modification d’ordre rédactionnel de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social et ajout de précisions sans changement de celui-ci ; 24 - Modification de l’article 15 des statuts relatif à la constitution du Conseil de surveillance, afin de permettre la nomination de membres du conseil de surveillance représentant les salariés ; 25 - Modification de la numérotation des articles 23 à 34 pour tenir compte de la suppression des articles 20 à 22 intervenue antérieurement ; 26 - Modification de l’article 29 (nouvelle numérotation) des statuts relatif aux comptes sociaux pour préciser et étendre les modalités de paiement du dividende ; 27 - Mise à jour des statuts pour tenir compte des dispositions devenues sans objet et modifications d’ordre rédactionnel ; modification corrélative des articles 3, 4, 13, 14, 17 et, sous leur nouvelle numérotation, des articles 23, 24.2, et 27.3 des statuts ; 28 - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du titre II du livre II du Code de commerce régissant les sociétés commerciales et avec l’évolution de la règlementation en vigueur ; modification corrélative des articles 8, 10, 12 et, sous leur nouvelle numérotation, des articles 25.4, 26.3, 27.2 et 29 des statuts ; 29 - Adoption du texte des statuts modifiés et refondus  ; 30 - Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions présentées à l’assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°43 du 9 avril 2018 (annonce 1800949). En complément, est inséré ci-après le texte marqué des projets de statuts modifié (a nnexe 1 ). Texte marqué des projets de statuts modifiés TITRE PREMIER - FORME OBJET DENOMINATION SIEGE DUREE Article 1 - Forme La société a été formée le 29 septembre 1954, sous forme de société anonyme française. Elle a été transformée en société en commandite par actions par décision de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2007. Elle existe entre : d'une part les associés commandités désignés par les présents statuts ou qui pourraient l'être ultérieurement, qui sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; et d'autre part, les associés commanditaires, propriétaires des actions ci-après désignés et de celles qui pourrait être créées par la suite, qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports La société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Article 2 - Objet La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, pour elle-même ou en participation avec des tiers : A titre principal directement ou indirectement au travers de sociétés qu’elle contrôle et qu’elle anime, visées à l’article 8 et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 206 du Code général des impôts : l'acquisition de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles, ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits biens immobiliers, la construction d'immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles, Le tout en vue de : l'exploitation et la mise en valeur par voie de location de ces biens immobiliers, la prise à bail de tous biens immobiliers, directement ou indirectement, la détention de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 206 du Code général des impôts, et plus généralement la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet identique, dont l'objet principal est l'exploitation d'un patrimoine immobilier locatif ainsi que l'animation, la gestion et l'assistance de telles personnes et sociétés. A titre accessoire : la gestion d'immeubles, l'expertise immobilière, la promotion immobilière, ainsi que l'acquisition en vue de la revente, la réhabilitation, l'entretien et le nettoyage de biens immobiliers, le développement, la gestion et l'animation de centres commerciaux, la centralisation de trésorerie, la mise à disposition des filiales de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, les prestations de services au profit des filiales, la prise de participation ou d'intérêt, directement ou indirectement, dans toute société ou entreprise exerçant une activité, quelle qu'en soit la nature, dans le domaine de l'immobilier, à titre exceptionnel, l'échange ou l'aliénation par vente, apport ou autrement des biens immobiliers acquis ou construits en vue de la location conformément à l'objet principal de la société , . et d'une façon générale toutes opérations civiles, financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières jugées utiles pour le développement de l'un des objets précités de la société. Article 3 - Dénomination sociale La dénomination de cette la société est ALTAREA. Article 4 - Siège Social Le siège social est transféré situé 8, Avenue Delcassé – 75008 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu du département ou dans un département limitrophe, par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est habilitée à modifier les présents statuts en conséquence. Article 5 - Durée La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de la constitution définitive, qui a eu lieu le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-quatre (1954). Cette durée pourra être réduite ou prorogée en une ou plusieurs fois par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. TITRE DEUX - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Article 6 - C apital social Le capital social est fixé à 245.279.324,06 euros divisé en 16.051.842 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie. Article 7 - Modification du capital social Le capital social peut être augmenté ou réduit, par tout mode et de toute manière autorisés par la loi. Toute augmentation ou réduction du capital doit être décidée en assemblée générale extraordinaire des actionnaires, après avoir reçu l'accord unanime des commandités. Le conseil de surveillance fait un rapport sur toute proposition d'augmentation ou de réduction du capital social proposé par la gérance aux actionnaires. L'assemblée des actionnaires peut, conformément à la loi, déléguer à la gérance tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'augmentation ou la réduction du capital proposée, en déterminer le montant, les conditions et prendre toute mesure nécessaire à la bonne réalisation de l'opération. Article 8 - Libération des actions Les actions de numéraire à émettre à titre d’augmentation de capital devront, lors de leur souscription, être libérées au moins du quart ainsi que de la totalité de la prime, s’il en est demandé une. dans les conditions prévues par la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social dans le même délai. Les versements à effectuer lors de la souscription ou lors des appels de fonds sont faits au siège social ou en tout autre endroit indiqué à cet effet. Article 9 - Défaut de libération des actions Tout versement en retard sur le montant des actions porte intérêt de plein droit en faveur de la société au taux d’intérêt légal majoré de trois points à compter de la date prévue pour la libération des actions sans qu’il soit besoin d’une demande en justice ou d’une mise en demeure. A défaut par l’actionnaire de libérer, aux dates fixées par la gérance, les sommes exigibles sur le montant des actions par lui souscrites, la société peut, un mois après une mise en demeure à lui notifiée par acte extrajudiciaire, et restée sans effet, poursuivre sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions. Article 10 - Forme des actions Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Toutefois, tout actionnaire autre qu’une personne physique venant à détenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, un pourcentage des droits à dividendes de la Société au moins égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (un « Actionnaire Concerné ») devra impérativement inscrire l’intégralité des actions dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce inscrivent l’intégralité des actions dont elles sont propriétaires au nominatif . Tout Actionnaire Concerné qui ne se conformerait pas à cette obligation, au plus tard le troisième deuxième jour ouvré précédant la date de toute assemblée générale des actionnaires de la Société, verrait les droits de vote qu'il détient, directement et par l'intermédiair e d'entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, plafonnés, lors de l’assemblée générale concernée, au dixième du nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement . L’Actionnaire Concerné susvisé retrouvera l’intégralité des droits de vote attachés aux actions qu’ils détient, directement et par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, lors de la plus prochaine assemblée générale des actionnaires, sous réserve de la régularisation de sa situation par inscription de l’intégralité des actions qu'il détient, directement ou par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sous la forme nominative, au plus tard le troisième deuxième jour ouvré précédent cette assemblée générale . La conversion des actions du nominatif au porteur et réciproquement s'opère conformément à la législation en vigueur. Nonobstant la disposition qui précède, les actions sont nominatives dans tous les cas prévus par la loi. Les actions partiellement libérées ne peuvent revêtir la forme au porteur qu'après leur complète libération. La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et suivent les modalités prévues par la loi, en compte individuel d'actionnaires, soit chez l'émetteur ou son mandataire pour les actions nominatives, soit chez des intermédiaires financiers habilités pour les actions au porteur. A la demande de l’actionnaire, une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée par la société ou l’intermédiaire financier habilité. L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements visés ci-dess o us peut, dans les conditions prévues par la loi, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions. La société est en droit de demander, à tout moment, et à ses frais, à l'organisme chargé de la compensation des titres au dépositaire central qui assure la tenue du compte d’émission , le nom, ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres de la société conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux, et le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Toute action est indivise à l’égard de la société. Les co-propriétaires d’actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la requête du co-propriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Article 11 - Transmission des actions Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires. Article 12 - Franchissement de seuil Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir , directement ou indirectement, une fraction du capital, des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société égale ou supérieure à un pour cent (1%) ou un multiple de cette fraction sera tenu de notifier à la société par lettre recommandée, dans un délai de 5 4 jours à compter de la transaction qui va lui permettre de dépasser l’un du franchissement, à la hausse ou à la baisse, de ces seuils, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seule directement ou indirectement ou encore de concert. A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les titres qui constituent l’excédent de la participation excédant la fraction qui aurait du être déclarée sont privés de droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un pour cent (1%) du capital en font la demande dans les conditions prévues par la loi. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire défaillant. TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE Article 13 - Gérance 13.1 La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, ayant ou non la qualité d'associé-commandité. Le gérant peut être une personne physique ou morale. 13.2 Les premiers gérants de la société sont Monsieur Alain TARAVELLA et la société ALTAFINANCE, société par actions simplifiée au capital de 467 222 884 euros, dont le siège est à PARIS (75002), 108 rue de Richelieu, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 378 860. 13.3 Au cours de l'existence de la société, t 13.2 T out nouveau gérant est désigné à l'unanimité des commandités, sans que l'accord ou l'avis du conseil de surveillance ou de l'assemblée ne soit nécessaire . 13.4 13.3 Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les présents statuts aux assemblées d’actionnaires et au conseil de surveillance. Conformément à la loi, chaque gérant peut autoriser et consentir au nom de la société toute caution, aval et garantie qu'il juge raisonnable. Chacun des gérants peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant, à une ou plusieurs personnes employées ou non par la société et ayant ou non avec celle-ci des liens contractuels ; une telle délégation n'affectera en rien les devoirs et responsabilités du gérant en ce qui concerne l'exercice de tels pouvoirs. 13.5 13.4 Le ou les gérants doit donner tout le soin nécessaire aux affaires de la société. 13.6 13.5 La limite d'âge pour les fonctions de gérant personne physique est fixée à 75 ans. Si un des gérants est une personne morale, le nombre de ses mandataires sociaux personnes physiques ayant dépassé l’âge de 75 ans ne peut être supérieur au tiers. 13.7 13.6 Le mandat de gérant est d'une durée de dix ans, renouvelable. 13.8 13.7 Chaque gérant souhaitant démissionner doit prévenir les autres gérants, les commandités et le conseil de surveillance par lettres recommandées avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date à laquelle cette démission doit prendre effet, ceci sauf accord donné par les associés commandités. 13.9 13.8 Lorsque les fonctions d'un gérant prennent fin, la gérance est exercée par le ou les gérants restant en fonction, sans préjudice du droit des commandités de nommer un nouveau gérant en remplacement ou de renouveler le gérant sortant dans les conditions prévues au paragraphe 13. 3 2 . 13.10 13.9 En cas de cessation des fonctions d'un gérant unique, il est procédé à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants ou au renouvellement du gérant unique sortant dans les conditions prévues au paragraphe 13. 3 2 . Dans l'attente de cette ou ces nominations, la gérance est assurée par le ou les commandités qui peuvent alors déléguer tous pouvoirs nécessaires pour la direction des affaires sociales jusqu'à la nomination du ou des nouveaux gérants. 13.11 13.10 Chaque gérant peut être révoqué, sans qu'il soit besoin d'un motif, par décision unanime des commandités, étant précisé que si le gérant est également associé commandité, la décision de révocation est prise à l'unanimité des commandités autres que le gérant commandité ; chaque gérant peut être également révoqué dans les conditions prévues par la loi, à la suite d'une action judiciaire, par décision judiciaire définitive et non susceptible d'appel, constatant l'existence d'une cause légitime de révocation. 13.12 13.11 Lorsque le gérant a la qualité d'associé commandité, la perte de cette qualité entraîne simultanément, automatiquement et de plein droit la perte de sa qualité de gérant. 13.13 13.12 Le gérant qui perd sa qualité de gérant a droit, pour solde de toute compte, au versement par la société, prorata temporis, de sa rémunération fixe visée à l’article 14 .1 ci-dessous jusqu'au jour de la perte de sa qualité et de tout remboursement de frais de toute nature auquel il a droit, conformément à l'article 14. 3 Article 14 - Rémunération de la Gérance A compter du 1 er janvier 2013, l L a rémunération de la gérance est fixée pour des durées successives de trois ans par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires (associés commanditaires) conformément aux dispositions de l’article L 226-8 du Code de commerce sur proposition des associés commandités et après consultation du conseil de surveillance.  Il est précisé qu’en cas de pluralité de gérants, ils feront leur affaire de la répartition de ladite rémunération entre eux. Aucune autre rémunération ne peut être attribuée aux gérants, en raison de leur fonction, sans avoir été préalablement décidée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires après accord unanime des commandités. Le ou les gérants ont droit, en outre, au remboursement de toutes les dépenses, des frais de déplacement et des frais de toute nature qu'ils feront dans l'intérêt de la société. La rémunération à laquelle le ou les gérants aura droit sera facturée soit directement à Altarea soit à ses filiales. Dans ce dernier cas, la quote-part de rémunération perçue par le gérant, et économiquement à la charge d'Altarea, sera déduite de la rémunération devant être versée par Altarea. Article 15 - Constitution C omposition du conseil de surveillance La société est pourvue d'un conseil de surveillance composé d'un nombre minimum de 3 membres, choisis exclusivement parmi les actionnaires n'ayant ni la qualité de commandité, ni de représentant légal de commandité, ni celle de gérant. Les membres du conseil de surveillance sont nommés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les actionnaires ayant la qualité de commandités ne pouvant participer au vote des résolutions correspondantes. La durée de leurs fonctions est de six années au plus ; elle prend fin à l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat ; les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. Le nombre des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de 75 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonction. Si cette proportion vient à être dépassée, le membre le plus âgé sera réputé démissionnaire d'office. Chaque membre du conseil de surveillance devra être propriétaire d'une action au moins de la société ; il aura, à compter de sa nomination, trois mois pour acquérir ces actions au cas où il n'en serait pas déjà propriétaire lors de sa nomination ; si, au cours de ses fonctions, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois. En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le conseil peut, avec l'accord préalable de la gérance, coopter à titre provisoire un ou plusieurs membres en remplacement ; il est tenu de le faire dans les quinze jours qui suivent la vacance si le nombre de ses membres tombe en dessous de trois ; ces nominations sont ratifiées par la plus prochaine assemblée générale des actionnaires. Le membre remplaçant ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration des fonctions de son prédécesseur. Si cette ou ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations du conseil de surveillance n'en demeurent pas moins valables. 15.6. Sous réserve de remplir les conditions prévues par l’article L. 226-5-1 du Code de commerce, le conseil de surveillance comprend également deux membres représentant les salariés. En l’état de la structure sociale actuelle du Groupe, les modalités de désignation des premiers représentants des salariés sont déterminées de la manière suivante : - l’un des membres représentant les salariés est désigné par le Comité d’entreprise ou le Comité Social et Economique de l’UES d’Altarea ; - l’autre membre représentant les salariés est désigné par le Comité d’entreprise ou le Comité Social et Economique de l’UES de Cogedim. Si la représentation du personnel était amenée à évoluer par la mise en place d’une instance commune à l’ensemble des sociétés du Groupe, cette instance de représentation du personnel procéderait, à l’expiration des mandats en cours, aux nouvelles désignations des représentants des salariés en lieu et place des Comités d’entreprise ou Comités Sociaux et Economiques de chaque UES. Dans l’hypothèse où au moins une des filiales de la Société venait à remplir les conditions prévues par l’article L. 226-5-1 du Code de commerce et à mettre en place le dispositif de représentation des salariés au conseil de surveillance prévu au même article, les mandats des représentants de salariés au sein de la Société ne seraient pas renouvelés et aucune nouvelle désignation n’y serait plus effectuée. Les instances chargées de désigner les représentants des salariés au conseil de surveillance devront se concerter afin de procéder à ces désignations de manière à assurer la parité homme / femme. Pour être désigné, chaque membre représentant les salariés doit être titulaire depuis au moins deux ans d’un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales directes ou indirectes, ayant son siège social en France ou à l’étranger. La durée des mandats des membres du conseil représentant les salariés est fixée à trois ans. En cas de vacance, le siège vacant est pourvu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat du représentant des salariés prend fin de plein droit en cas de rupture de son contrat de travail, de révocation dans les conditions prévues par l’article L. 225-32 du Code de commerce ou en cas de survenance d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L. 225-30 du Code de commerce. Par exception aux dispositions concernant les autres membres du conseil de surveillance, les représentants des salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions. Sous réserve des dispositions du présent article ou de la réglementation en vigueur, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ont le même statut, les mêmes responsabilités et obligations que les autres membres du conseil de surveillance et sont soumis aux mêmes incompatibilités. Article 16 - Réunion du conseil de surveillance Le conseil de surveillance nomme, parmi ses membres, un Président pour une durée qui ne peut pas être supérieure à celle de son mandat ; il choisit en outre un secrétaire, qui peut être pris parmi ses membres ou en dehors d'eux. Les réunions du conseil de surveillance sont présidées par le Président ; en cas d'absence de celui-ci, le conseil nomme un président de séance. Le conseil de surveillance se réunit au siège social, ou en tout autre endroit spécifié dans la convocation, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent et, en tout état de cause, au moins quatre fois par an afin, notamment, d'entendre le rapport de la gérance sur les activités de la société. Sauf cas d'urgence, la convocation des membres du conseil de surveillance doit intervenir au moins une semaine avant la date de tenue du conseil. Cette convocation peut intervenir par lettre simple ou par tout moyen de communication électronique. Si tous les membres du conseil de surveillance sont présents ou représentés, le conseil de surveillance peut se réunir sans délai sur convocation verbale. Ces réunions peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou tout moyen de télécommunication permettant l’identification des membres du conseil de surveillance, garantissant leur participation effective à la réunion du conseil et permettant une retransmission en continu des débats et délibérations, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les délibérations prises à la majorité des deux-tiers des membres du conseil de surveillance ne peuvent intervenir par voie de visioconférence. Le cas échéant, les modalités desdites réunions par des moyens de visioconférence ou tout moyen de télécommunication devront être décrites par un règlement intérieur du conseil de surveillance. Les réunions peuvent être convoquées par le Président du conseil, ainsi que par la moitié au moins de ses membres ou par chacun des gérants et commandités de la société. Le ou les gérants doivent être convoqués aux réunions auxquelles ils assistent à titre simplement consultatif. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et pouvant prendre part au vote, un membre présent ne pouvant représenter qu'un seul membre absent sur présentation d'un pouvoir exprès. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre spécial et signés par le Président de séance et par le secrétaire ou par la majorité des membres présents. Article 17 - Pouvoirs du conseil de surveillance Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Conformément à la loi, le conseil de surveillance a droit à la communication par la gérance des mêmes documents que ceux mis à la disposition des commissaires aux comptes. Le conseil de surveillance décide des propositions d'affectation des bénéfices et de mise en distribution des réserves ainsi que des modalités de paiement du dividende , en numéraire ou en actions, à soumettre à l'assemblée générale des actionnaires. Dans le cas où la société n'a plus de gérant, ni de commandité, le conseil de surveillance peut nommer à titre provisoire le gérant conformément aux dispositions du paragraphe 13.10 . Le conseil de surveillance soumet à l'assemblée générale des actionnaires une liste de candidat pour le renouvellement des commissaires aux comptes. Le conseil de surveillance nomme l'expert du patrimoine immobilier de la société et décide du renouvellement de son mandat. Il peut mettre fin à ses fonctions et pourvoir à son remplacement. Le conseil de surveillance devra obligatoirement être consulté pour avis par le gérant préalablement à la prise des décisions importantes suivantes : tout investissement d'un montant supérieur à 15 millions d'euros ; tout désinvestissement d'un montant supérieur à 15 millions d'euros ; tout engagement de la société d'un montant supérieur à 15 millions d'euros ; la conclusion de tout contrat de prêt d'un montant supérieur à 15 millions d'euros ; Les seuils ci-dessus seront indexés annuellement en fonction de l'indice Syntec. défini à l’article 14.1 Conformément à la loi, le conseil de surveillance établit un rapport à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, qui statue sur les comptes de la société : le rapport est mis à la disposition des actionnaires en même temps que le rapport de la gérance et les comptes annuels de l'exercice. Le conseil de surveillance établit un rapport sur toute augmentation ou réduction de capital de la société proposée aux actionnaires. Le conseil de surveillance, après en avoir informé par écrit le ou les gérants, peut, s'il l'estime nécessaire, convoquer les actionnaires en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, en se conformant aux dispositions légales relatives aux formalités de convocation. Article 18 - Comités Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de comités dont il fixe la composition et les attributions, et qui exercent une activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à un comité les pouvoirs qui sont expressément attribués au conseil de surveillance par la loi. En outre, un comité de la rémunération de la gérance est institué. Le comité de la rémunération de la gérance est composé de membres du conseil de surveillance indépendants à l’égard de la gérance. Ce comité pourra soumettre au conseil de surveillance des propositions concernant la rémunération de la gérance. Article 19 - Rémunération des membres du conseil de surveillance Il peut être alloué aux membres du conseil de surveillance une rémunération annuelle,  au titre de leurs fonctions de membres du conseil de surveillance exclusivement , dont le montant, porté dans les frais généraux, est déterminé par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires et demeure maintenu jusqu'à décision contraire de cette assemblée. Le conseil de surveillance répartit le montant de cette rémunération entre ses membres, dans les proportions qu'il juge convenables. Les membres du conseil de surveillance ont droit, en outre, au remboursement de toutes les dépenses, des frais de déplacement et des frais de toute nature qu'ils feront dans l'intérêt de la société. ARTICLE 20 A 22 : annulés. TITRE QUATRE - CONTROLE Article 20 23 - Commissaire aux comptes L’assemblée générale ordinaire désigne un ou deux commissaires aux comptes, et le cas échéant, un ou deux suppléants, qui exercent leurs attributions conformément à la législation en vigueur. Les commissaires sont nommés pour six exercices, ils peuvent agir ensemble ou séparément, mais sont tenus d’établir un rapport commun. Ils doivent remettre leurs rapports à la gérance de manière que celui-ci puisse les tenir à la disposition des actionnaires dans les délais réglementaires. TITRE CINQ - ASSOCIES COMMANDITES Article 21 24 - Commandités 21.1 24.1 L'unique associé commandité de la Société est la société ALTAFI 2, Société par actions simplifiée, dont le siège social est à PARIS (75008) – 8 Avenue Delcassé. 21.2 24.2 La nomination d'un ou plusieurs nouveaux commandités est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur proposition unanime des commandités ou du commandité. 21.3 24.3 En cas de décès ou d'incapacité d'un commandité personne physique ou tout autre cas de perte de la qualité d’associé commandité, la Société n'est pas dissoute et continue avec les associés restants. II en est de même en cas de liquidation d'un commandité personne morale. 21.4 24.4 Toute opération de fusion entraînant l'absorption du gérant ou de l’associé commandité par une société contrôlée par Alain Taravella au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce entraînera le transfert au profit de la société absorbante des droits de commandité ou de gérant, selon le cas, pour autant que ladite société absorbante demeure contrôlée par Alain Taravella . Article 22 25 - Décision des commandités 22.1 25.1 Les décisions du ou des commandités peuvent être recueillies soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite (lettre simple, télex, télégramme, téléfax, etc.). 22.2 25.2 Les décisions prises par le ou les commandités font l'objet d'un procès-verbal mentionnant notamment la date et le mode de consultation, le ou les rapports mis à la disposition du ou des commandités, le texte des résolutions et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis, selon le cas, par la gérance ou par l'un des commandités et signés par le ou les commandités et/ou le gérant, selon le cas. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant et par les commandités. Article 23 26 - Parts des commandités Les droits sociaux attribués aux commandités considérés en cette qualité, sont représentés par des titres non négociables (les " Parts "). Leur cession, qui est constatée par un acte écrit, est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. ALTAFI 2 a souscrit acquis 10 Parts au prix de 100 euros par Part, soit un montant total de 1.000 euros. Les Parts ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société et après désintéressement complet de tout autre créancier privilégié ou chirographaire de la société. Toute cession de Part doit être agréée par l'unanimité des commandités et par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Elle emporte acquisition par le cessionnaire de la qualité d'associé commandité de la société. Article 24 27 - PERTE DU STATUT DE COMMANDITE 2 7 4 .1 Le statut d’associé commandité se perd dans les cas prévus par la loi ou en raison de la transformation de la Société dans les conditions fixées à l’article 2 4 7 .2 ci-après. 2 7 4 .2 Par ailleurs, dans l’une des hypothèses suivantes : - Monsieur Alain Taravella viendrait à perdre le contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L.233-3 I, de la société associée commandité, ou cesserait d’en être le représentant légal sans être remplacé par Monsieur Jacques Nicolet, - Monsieur Alain Taravella serait en état d’incapacité physique ou légale avérée, et Monsieur Jacques Nicolet ne serait pas en mesure de le remplacer dans ses fonctions de gérant de la Société ou de représentant légal de la Société cogérante sous réserve des dispositions de l'article 24.4 21 , - ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre de la société associée commandité, - La transformation de la Société en société anonyme proposée à l’assemblée générale des actionnaires par un associé commanditaire détenant seul ou de concert 5 % ou plus du capital social et des droits de vote de la Société,  les commanditaires peuvent décider, dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l'un des événements visés ci-dessus, à la majorité requise en assemblée général e extraordinaire de mettre fin au statut de société en commandite par actions, l'associé commandité ne pouvant s'opposer à une telle transformation. 2 7 4 .3 Dans le cas où l’associé ayant perdu la qualité de commandité était seul commandité, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires devra être convoquée par la gérance, ou à défaut, par le Président du conseil de surveillance, dans les soixante (60) jours de la perte de la qualité de commandité dudit associé, afin de désigner un ou plusieurs associés commandités. A défaut de désignation d’un ou plusieurs associés commandités dans ce délai, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires devra procéder à la transformation de la société en société anonyme. 2 7 4 .4 Sous réserve des dispositions des articles L 221-15 et L 221-16 du Code de commerce, dans le cas de perte de la qualité d’associé commandité, ce dernier, (ou le cas échéant, ses héritiers ou ayant-droits) recevra à titre de conversion de ses parts de commandité, cent-vingt mille nouvelles actions de la Société de 15,28 euros de valeur nominale (ce nombre d’actions sera ajusté en cas de modification de la valeur nominale des actions)  » . L’associé ayant perdu la qualité de commandité n’aura droit à aucune autre indemnité que l'indemnisation qui sera prise en compte pour la conversion des parts de commandité en actions de la Société.   TITRE SIX - ASSEMBLEES GENERALES Article 25 28 - Assemblées d’actionnaires 2 8 5 .1 Convocation Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Le recours à la télécommunication électronique sera également possible pour la convocation des actionnaires après accord préalable et écrit de ceux-ci. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation. 2 8 5 .2 Représentation Tout actionnaire peut participer personnellement ou par mandataire aux assemblées générales, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d’une inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les délais et les conditions prévus par la loi et les règlements. Toutefois, la gérance peut abréger ou supprimer les délais prévus par la loi, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires Les personnes morales participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers. 2 8 5 .3 Plafonnement des droits de vote Faisant application de la faculté prévue à l’article L.225-123 du Code de commerce, il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même associé commanditaire. Chaque action donne droit à une seule voix. Le nombre de droits de vote dont dispose chaque associé commanditaire en assemblée générale est égal au nombre de droits attachés aux actions qu'il possède dans la limite de 60% des droits attachés à toutes les actions composant le capital social. 2 8 5 .4 Vote par correspondance et vidéoconférence Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou tout moyen électronique de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires , à l’exception de l’assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes annuels. 2 8 5 .5 Présidence - bureau Les assemblées sont présidées par le gérant ou l'un des gérants, s'ils sont plusieurs. Si l'assemblée est convoquée par le conseil de surveillance, elle est présidée par le Président de ce conseil, ou l'un de ses membres désignés à cet effet. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi. 2 8 5 .6 Actions grevées d’usufruit Si des actions sont grevées d’usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l’existence de l’usufruit. Le droit de vote attaché à l’actions appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Article 26 29 - Assemblées générales ordinaires 2 9 6 .1 Les assemblées générales ordinaires peuvent être convoquées à tout moment. Toutefois, une assemblée générale ordinaire annuelle devra être convoquée une fois par an au moins dans les six mois de la clôture de chaque exercice social. 2 9 6 .2 L'assemblée générale ordinaire annuelle examinera le rapport de gestion préparé par la gérance ainsi que les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, discutera et approuvera les comptes annuels et les propositions d'affectation du résultat, dans les conditions fixées par les présents statuts et par la loi. En outre, l'assemblée générale ordinaire annuelle et toute autre assemblée générale ordinaire pourra nommer et démettre les membres du conseil de surveillance, nommer les commissaires aux comptes et se prononcer sur toutes questions de sa compétence inclues dans l'ordre du jour de l'assemblée, à l'exception de toutes celles définies à l'article 27 30 comme étant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. 2 9 6 .3 L'assemblée générale ordinaire réunit tous les actionnaires remplissant les conditions fixées par la loi. Les conditions de quorum sont fixées par la législation en vigueur. L'assemblée générale ordinaire, réunie sur première convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale ordinaire, réunie sur deuxième convocation, délibère valablement quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. A l'exception des délibérations relatives à (i) l'élection, à la démission ou à la révocation des membres du conseil de surveillance et (ii) à l'élection des commissaires aux comptes, aucune délibération ne peut être adoptée lors d'une assemblée générale ordinaire, sans l'accord unanime et préalable du ou des commandités. Ledit accord doit être recueilli par le gérant, préalablement à la réunion de ladite assemblée générale ordinaire dans les conditions précisées à l'article 25 22 . Article 27 30 - Assemblées générales extraordinaires 30 27 .1 L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement sur toutes modifications aux présents statuts dont l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire est requise par la loi en vigueur. 30 27 .2 Une assemblée générale extraordinaire réunit tous les actionnaires dans les conditions fixées par la loi. Les conditions de quorum sont fixées par la législation en vigueur. L'assemblée générale extraordinaire, réunie sur première convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L'assemblée, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. 30 27 .3 Une délibération ne peut être adoptée, lors d'une assemblée générale extraordinaire, qu'avec l'accord unanime et préalable du ou des commandités ; toutefois, en cas de pluralité de commandités, les délibérations requises pour décider la transformation de la Société en société anonyme ne nécessiteront l'accord préalable que de la majorité de ceux ci. Ledit accord doit être recueilli par le gérant, préalablement à la réunion de ladite assemblée générale ordinaire dans les conditions précisées à l'article 25 22 . 30 27 .4 Si la société ne comporte plus de commandités , les délibérations relatives à la transformation de la société en société anonyme ou au maintien de la Société en commandite par actions et à la désignation d'un ou des commandités nouveaux sont adoptées par les actionnaires sur proposition du conseil de surveillance, lors d'une assemblée générale extraordinaire. 30 27 .5 Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont adoptées, dans tous les cas, à la majorité des deux tiers des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance lors de l'assemblée. TITRE SEPT - COMPTES ANNUELS EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES BENEFICES Article 28 31 - Exercice social L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Article 29 32 - Comptes sociaux Affectation des bénéfices Le bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi est à la disposition de l’assemblée générale ordinaire . Celle-ci décide souverainement de son affectation ; elle peut, en totalité ou pour partie, l’affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux actionnaires. Tant que la société sera soumise au régime visé à l’article 208 C du Code général des impôts, le montant des distributions devra être déterminé conformément aux dispositions visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 208 C II du Code général des impôts de telle sorte que la société puisse bénéficier des dispositions visées au premier alinéa de l’article 208 C II du Code général des impôts. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans la mesure où la loi le permet. L’assemblée générale ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice peut accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou d’un acompte sur dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende, soit en numéraire, soit en actions ordinaires, ces titres étant émis par la société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ladite assemblée peut également décider de procéder au paiement de tout ou partie du dividende en nature par attribution de titres financiers cotés de filiales (en ce compris notamment tous droits ou bons cotés pouvant donner accès au capital de filiales de la société) dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et sous réserve de respecter l’égalité entre actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent également être distribués en numéraire, en actions de la société ou en nature par attribution de titres financiers cotés de filiales (en ce compris notamment tous droits ou bons cotés pouvant donner accès au capital de filiales de la société), conformément à la règlementation en vigueur et sous réserve de respecter l’égalité entre actionnaires. L’assemblée générale ordinaire peut décider à toute époque, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves et/ou les primes dont elle a la disposition, y compris par voie d’attribution de titres financiers cotés de filiales (en ce compris notamment tous droits ou bons cotés pouvant donner accès au capital de filiales de la société) et sous réserve de respecter l’égalité entre actionnaires. L'associé commandité a droit à un dividende préciputaire équivalent à 1,5% du dividende annuel mis en distribution. Il est toutefois précisé que l’associé commandité n’aura droit qu’à la moitié de ce dividende préciputaire lors du premier versement qui interviendra au titre de l’exercice clôturant le 31 décembre 2007. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. Le tout, sous réserve de la création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Tout Actionnaire Concerné dont la situation propre ou celle de ses associés rend la Société redevable du prélèvement (le « Prélèvement ») visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (un « Actionnaire à Prélèvement ») sera tenu d’indemniser la Société du Prélèvement dû en conséquence de toute distribution de dividendes, réserves, primes ou « produits réputés distribués » au sens du Code Général des Impôts. Tout Actionnaire Concerné est présumé être un Actionnaire à Prélèvement. S’il déclare ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à la Société en fournissant au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la mise en paiement des distributions un avis juridique satisfaisant et sans réserve émanant d’un cabinet d’avocats de réputation internationale et ayant une compétence reconnue en matière de droit fiscal français attestant qu’il n’est pas un Actionnaire à Prélèvement et que les distributions mises en paiement à son bénéfice ne rendent pas la Société redevable du Prélèvement . Dans l’hypothèse où la Société détiendrait, directement ou indirectement, un pourcentage des droits à dividendes au moins égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts ou plus d’une ou plusieurs sociétés d’investissements immobiliers cotées visées à l’article 208 C du Code général des impôts (une « SIIC Fille ») et, où la SIIC Fille, du fait de la situation de l’Actionnaire à Prélèvement, aurait acquitté le Prélèvement, l’Actionnaire à Prélèvement devra, selon le cas, indemniser la Société soit, pour le montant versé à titre d’indemnisation par la Société à la SIIC Fille au titre du paiement du Prélèvement par la SIIC Fille soit, en l’absence d’indemnisation de la SIIC Fille par la Société, pour un montant égal au Prélèvement acquitté par la SIIC Fille multiplié par le pourcentage des droit à dividende de la Société dans la SIIC Fille, de telle manière que les autres actionnaires de la Société ne supportent pas économiquement une part quelconque du Prélèvement payé par l’une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à raison de l’Actionnaire à Prélèvement (l’« Indemnisation Complémentaire »). Le montant de l’Indemnisation Complémentaire sera supporté par chacun des Actionnaires à Prélèvement en proportion de leurs droits à dividendes respectifs divisé par les droits à dividendes totaux des Actionnaires à Prélèvement. La Société sera en droit d’effectuer une compensation entre sa créance indemnitaire à l’encontre de tout Actionnaire à Prélèvement, d’une part, et les sommes devant être mises en paiement par la Société à son profit, d’autre part. Ainsi, les sommes prélevées sur les bénéfices de la Société exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II du Code général des impôts devant, au titre de chaque action détenue par ledit Actionnaire à Prélèvement, être mises en paiement en sa faveur en application de la décision de distribution susvisée ou d’un rachat d’actions, seront réduites à concurrence du montant du Prélèvement dû par la Société au titre de la distribution de ces sommes et/ou de l’Indemnisation Complémentaire. En cas de distribution payée en actions, chaque Actionnaire à Prélèvement recevra une partie des sommes mises en distribution à son profit sous forme d’actions, étant précisé qu’il ne sera pas crée de rompus, le solde lui étant versé en numéraire, par inscription en compte courant individuel, de telle sorte que le mécanisme de compensation décrit ci-dessus puisse s’appliquer sur la fraction de la distribution mise en paiement par inscription en compte courant individuel.  Le montant de toute indemnisation due par un Actionnaire à Prélèvement sera calculé de telle manière que la Société soit placée, après paiement de celle-ci et compte tenu de la fiscalité qui lui serait éventuellement applicable, dans la même situation que si le Prélèvement n’avait pas été rendu exigible.  Dans l’hypothèse où (i) il se révèlerait, postérieurement à une distribution de dividendes, réserves ou primes, ou « produits réputés distribués » au sens du Code Général des Impôts prélevée sur les bénéfices de la Société ou d’une SIIC Fille exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II. du Code général des impôts, qu’un actionnaire était un Actionnaire à Prélèvement à la date de la mise en paiement desdites sommes et où (ii) la Société ou la SIIC Fille aurait dû procéder au paiement du Prélèvement au titre des sommes ainsi versées , sans que lesdites sommes aient fait l’objet de la réduction prévue ci-dessus, cet Actionnaire à Prélèvement sera tenu de verser à la Société, à titre d’indemnisation du préjudice subi par cette dernière, une somme égale à, d’une part, le Prélèvement qui aurait alors été acquitté par la Société au titre de chaque action de la Société qu’il détenait au jour de la mise en paiement de la distribution de dividendes, réserves ou prime concernée et, d’autre part, le cas échéant, le montant de l’Indemnisation Complémentaire (l’« Indemnité »). Le cas échéant, la Société sera en droit d’effectuer une compensation, à due concurrence, entre sa créance au titre de l’Indemnité et toutes sommes qui pourraient être mise en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement , sans préjudice, le cas échéant, de l’application préalable sur lesdites sommes de la réduction prévue ci-dessus. Dans l’hypothèse où, après réalisation d’une telle compensation, la Société resterait créancière de l'Actionnaire à prélèvement susvisé au titre de l’Indemnité, la Société sera en droit d’effectuer à nouveau une compensation, à due concurrence, avec toutes sommes qui pourraient être mises en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement jusqu’à l’extinction définitive de ladite créance. TITRE NEUF - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 30 33 - Dissolution - Liquidation La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, notamment, par l'expiration de sa durée, éventuellement prorogée, ou par sa dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire, avec l'accord unanime du ou des commandités. La perte de leur statut par tous ou partie des associés commandités n'entraîne pas la dissolution de la société. Si la Société ne comporte plus de commandité, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être réunie dans les meilleurs délais par le conseil de surveillance soit pour désigner un ou plusieurs commandités nouveaux, soit pour modifier la forme de la société. La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, survenue pour quelque cause que ce soit. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire avec l'accord unanime des commandités qui décide ou constate la dissolution, laquelle statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie extraordinairement. Le liquidateur ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible. L'assemblée générale peut autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, après règlement du passif, sera réparti entre les associés commanditaires et les associés commandités à concurrence de 98,5 % aux associés commanditaires et à concurrence de 1,5 % aux associés commandités. TITRE DIX - CONTESTATIONS Article 31 34 - Contestations Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit entre la société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents. ___________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1  du Code de c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 11 mai 2018  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61  du Code de c ommerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106  I du Code de c ommerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de c ommerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en pr

Description : 18009499 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 245.279.324,06 eurosSiège Social : 8, Avenue Delcassé - 75008 PARISR.C.S. 335 480 877 PARIS AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 15 mai 2018 à 11 heures au siège social de la société, 8, Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : 1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 2 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; 3 - Affectation du résultat ; 4 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 5 - Nomination de la Société Alta Patrimoine en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 6 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société ; 2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 7 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société ; 8 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée ; 9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 11 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 12 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; 13 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci ; 14 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L.225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 15 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 16 - Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence ; 17 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 19 – Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 20 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ; 21 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 22 – Délégation de compétence à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales ; 23 - Modification d’ordre rédactionnel de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social et ajout de précisions sans changement de celui-ci ; 24 - Modification de l’article 15 des statuts relatif à la constitution du Conseil de surveillance, afin de permettre la nomination de membres du conseil de surveillance représentant les salariés ; 25 - Modification de la numérotation des articles 23 à 34 pour tenir compte de la suppression des articles 20 à 22 intervenue antérieurement ; 26 - Modification de l’article 29 (nouvelle numérotation) des statuts relatif aux comptes sociaux pour préciser et étendre les modalités de paiement du dividende ; 27 - Mise à jour des statuts pour tenir compte des dispositions devenues sans objet et modifications d’ordre rédactionnel ; modification corrélative des articles 3, 4, 13, 14, 17 et, sous leur nouvelle numérotation, des articles 23, 24.2, et 27.3 des statuts ; 28 - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du titre II du livre II du Code de commerce régissant les sociétés commerciales et avec l’évolution de la règlementation en vigueur ; modification corrélative des articles 8, 10, 12 et, sous leur nouvelle numérotation, des articles 25.4, 26.3, 27.2 et 29 des statuts ; 29 - Adoption du texte des statuts modifiés et refondus. 30 - Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS I – DECISIONS ORDINAIRES Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 28.293.519,99 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts.  Deuxième Résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice faisant apparaitre un résultat part du groupe de 323.011.664 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Troisième Résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2017 fait apparaître un bénéfice net de 28.293.519,99 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice soit 1.414.676 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, - après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, compte tenu du montant créditeur du compte report à nouveau de 16.799.242,00 euros, à 43.678.085,99 euros, - décide de procéder à la distribution d’un dividende de douze euros et cinquante cents (12,50 €) par action, soit un montant global de 200.648.025,00 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 3.009.720,38 euros, le dividende total ressortant ainsi à 203.657.745,38 euros prélevé sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 43.678.085,99 euros.- le compte « Primes d’émission » à hauteur de 159.979.659,39 euros. Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions au titre de l’exercice 2017 ressortant à 16.051.842 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le paiement du dividende en numéraire interviendra le 24 mai 2018. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :     Associé commandité Associés Total (€) Commanditaires Par action (€)      Distribution de revenus 645.488,96 43.032.597,03 2,6808510 dont fraction prélevée sur des résultats exonérés 231.595,98 15.439.732,01 0,9618667 dont fraction prélevée sur des résultats imposables 413.892,98 27.592.865,02 1,7189843 Remboursement de prime d'émission 2.364.231,42 157.615.427,97 9,8191490 Total 3.009.720,38 200.648.025,00 12,5000000 Distribution globale 203.657.745,38 L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Date de paiement Exercice 2014 12.391.039 10,00 € 0,00 € 03 07 2015 Exercice 2015 12.583.200 11,00 € 2 470 434,05 € 06 05 2016 Exercice 2016 14.895.589 11,50 € 5 844 797,60 € 06 06 2017 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.   Quatrième Résolution (Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Cinquième Résolution (Nomination de la Société ALTA PATRIMOINE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du Conseil de surveillance, nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 : La société Alta PatrimoineSociété par actions simplifiée au capital de 74 353 010,90 €Ayant son siège social 8 avenue Delcassé – 75008 ParisImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 501 029 706 R.C.S. Paris.  Sixième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou à faire acheter, ou transférer des actions de la Société dans les conditions visées ci-après. L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment : -l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers,-d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de toute société de son groupe ou qui lui est liée notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d’actionnariat ou d'épargne d'entreprise ou de groupe,- l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société,-l'annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la septième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour ;-plus généralement, la réalisation de toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d'acquisition, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par acquisition ou cession sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’ acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux à condition que la transaction respecte les conditions fixées par l’article 3 du règlement délégué européen 2016/1052. L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues de la Société ne devra pas excéder 10 % du capital social, à quelque moment que ce soit et (iii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital. L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions (net de frais) ne pourra pas dépasser 100 millions d’euros et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 300 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue à la Gérance le pouvoir d’ajuster, s’il y a lieu, le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : - de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ainsi que les stipulations contractuelles applicables ;- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur ;- d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ; La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2017 par sa sixième résolution.  II - DECISIONS EXTRAORDINAIRES  Septième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet d’arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital, en fixer les modalités, réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2017 par sa septième résolution.  Huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant les actions de la Société : - d'actions ordinaires de la Société ;- de titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans chaque cas existant ou à émettre (sous réserve dans ce cas, lorsqu’il s’agit de titres à émettre d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou de titres de capital existants ou de titres de créances de toute autre société ; et/ou ;- de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (étant précisé que l’émission des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants de toute société ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire)- d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus. Il est précisé que : - l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;- les valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ;- les actions et valeurs mobilières visées ci-dessus seront souscrites en numéraire (en espèces et/ou par voie de compensation de créances, au choix de la Gérance) ; 2/ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société ; étant précisé que la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne sont pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 3/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 4/ décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence - le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros étant précisé que : • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;• le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation ne pourra excéder cinq cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - le montant nominal (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution ; 5/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : - les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; - si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser tout ou partie des différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, et notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 6/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour : - fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables),- procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce),- procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,- passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées,- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts- et plus généralement faire ce qui sera nécessaire ou utile ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, (i) la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit immédiatement ou à terme et (ii) l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ prend acte de ce que la présente autorisation met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2017 par sa huitième résolution.  Neuvième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société par offre au public par émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant les actions de la Société : - d’actions ordinaires ;- de titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans chaque cas existant ou à émettre (sous réserve dans ce cas, lorsqu’il s’agit de titres à émettre d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou de titres de capital existants ou de titres de créance de toute autre société ; et/ou- de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (étant précisé que l’émission des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants de toute société ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ;- d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus. Il est précisé que : - l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;- les valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ;- les actions et valeurs mobilières visées ci-dessus seront souscrites en numéraire (en espèces et/ou par voie de compensation de créances, au choix de la Gérance) ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros, étant précisé que : • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; - le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation ne pourra excéder cinq cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - le montant nominal (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra préciser que les actionnaires pourront avoir, sur décision de la Gérance, pendant un délai et selon les modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra, le cas échéant, être complété par une souscription à titre réductible ; 5/ décide que conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la onzième résolution : - le prix d’émission des actions de la Société émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 6/ décide, que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites ; 7/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :- fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables),- procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce),- procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,- passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées,- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,- et plus généralement faire ce qui sera nécessaire ou utile ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres à émettre d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, (i) la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit immédiatement ou à terme et (ii) l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2017 par sa neuvième résolution.  Dixième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants, et aux dispositions de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant les actions de la Société : a) d’actions ordinaires ;b) de titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de existants ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans chaque cas existant ou à émettre (sous réserve dans ce cas, lorsqu’il s’agit de titres à émettre d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou de titres de capital existants ou de titres de créances de toute autre société ; et/ou de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (étant précisé que l’émission des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants de toute société ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ;c) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus. Il est précisé que : - l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;- les valeurs mobilières ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ;- les actions et valeurs mobilières visées ci-dessus seront souscrites en numéraire (en espèces et/ou par voie de compensation de créances, au choix de la Gérance) ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximal (hors primes d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros, étant précisé que :- au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’action, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;- l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;- le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation ne pourra excéder cinq cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;- le montant nominal (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 6/ décide que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption la 11ème résolution : - le prix d’émission des actions de la Société émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi, et notamment pour :- fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables),- procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce),- procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,- passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées,- constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts,- et plus généralement faire ce qui sera nécessaire ou utile ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, (i) la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit immédiatement ou à terme et (ii) l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; 9/ prend acte de ce que la présente autorisation met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2017 par sa dixième résolution.  Onzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en œuvre de la neuvième et/ou la dixième résolution, supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : • le prix d’émission des actions de la Société devra être au moins égal à l’un des agrégats suivants, au choix de la Gérance, (a) le premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’émission ou (b) le premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de la fixation du prix de l’émission ou (c) la moyenne des cours cotés, pondérés par les volumes, des 30 derniers jours de bourse précédents la fixation du prix de l’émission, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % ou (d) le dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 % ; • le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède choisi par la Gérance ; • le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an ainsi que les plafonds fixés par les résolutions concernées sur lesquels il s’impute ; La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale et met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2017 par sa onzième résolution.  Douzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 8ème, 9ème et/ou 10ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, soit, à la date des présentes, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission et dans le respect des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. La présente autorisation met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2017 par sa douzième résolution.  Treizième Résolution (Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et suivants du Code de commerce : - délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder, à l'émission d'actions ordinaires de la Société et/ ou des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; - décide que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant immédiatement ou à terme de l’émission de titres visés ci-dessus en exécution de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital de la Société au moment de la décision démission ; - décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation ne pourra excéder cinq cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - décide que le montant nominal (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d'être réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution ; - prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ; - prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; - donne pouvoir à la Gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment approuver la valeur des apports et statuer, le cas échéant, sur l’octroi des avantages particuliers et leur valeur, déterminer les valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports et leurs caractéristiques (y compris, le cas échéant, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur rang de subordination), fixer le nombre de titres à émettre et leur date de jouissance (même rétroactive), fixer les modalités et conditions des opérations, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque émission et modifier les statuts en conséquence, procéder à toute formalité et plus généralement faire ce qui sera nécessaire ou utile. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation met fin avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 11 mai 2017 par sa treizième résolution.  Quatorzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L.225-138 du Code de commerce : actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant les actions de la Société : - d’actions ordinaires ;- de titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans chaque cas existant ou à émettre (sous réserve dans ce cas, lorsqu’il s’agit de titres à émettre d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou de titres de capital existants ou de titres de créances de toute autre société ; et/ou- de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (étant précisé que l’émission des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants de toute société ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ;- d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société p

Description : 170232531 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 229 669 963,66 eurosSiège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS335 480 877 R.C.S. PARISISIN 0000033219 Approbation par l’Assemblée Générale mixte du 11 mai 2017 des comptes annuels et des comptes consolides L’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2017 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2016, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2016 intégré dans le document de référence 2016 déposé par la Société le 10 mars 2017 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers qui lui a délivré le numéro de dépôt D.17-0144. Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Officielles n° 40 du 3 avril 2017 consultable via le lien URL suivant : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/pdf/2017/0403/201704031700833.pdf L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société http://www.altareacogedim.com/.  1702325

Description : 170121121 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 229.669.963,66 €.Siège social : 8, avenue Delcassé, 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. Avis de convocation Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 11 mai 2017  à 11 heures au siège social de la société au 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. 1 – Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; 2 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016; 3 - Affectation du résultat ; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 6 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros par action et un montant maximal de cent millions d’euros ; 2 – Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 7 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; 8 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée ; 9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 11 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 12 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés ; 13 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 14 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; 15 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 16 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cents millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital ; 17 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 19 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ; 20 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’options d’achat d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 21 – Délégation de compétence à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ; 22 – Pouvoirs pour les formalités.   ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 09 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 09 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA et sur le site internet de la société http://www.altareacogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Gérance1701211

Description : 17008333 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 229 669 963,66 €.Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’assemblée générale Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 11 mai 2017 à 11 heures au siège social de la société, 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. 1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; 2 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016; 3 - Affectation du résultat ; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 6 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros par action et un montant maximal de cent millions d’euros ;  2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. 7 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; 8 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée ; 9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 11 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 12 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés ; 13 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 14 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; 15 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 16 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cents millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital ; 17 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 19 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ; 20 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’options d’achat d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 21 – Délégation de compétence à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ; 22 – Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions. I – DECISIONS ORDINAIRES. Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 7 689 444,51 euros Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts.  Deuxième Résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 167 815 087 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2016 se solde par un bénéfice de 7 689 444,51 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice soit 384 472,23 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 7 304 972,28 euros décide de procéder à la distribution d’un dividende de onze euros et cinquante cents (11,50 €) par action, soit un montant global de 170 529 636,00 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 2 557 944,54 euros, le dividende total ressortant ainsi à 173 087 580,54 euros prélevé sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 7 304 972,28 euros. - le compte « Primes d’émission » à hauteur de 165 782 608,26 euros. Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2016 s’élevant à 14.828.664 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes «Prime d’émission, de fusion, d’apport». Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option, le dividende sera mis en paiement le 6 juin 2017. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :    Associé commandité Associés commanditaires Distribution de revenus 107 955,26 7 197 017,03 (0,4853449) dont fraction prélevée sur des résultats exonérés 20 283,30 1 352 220,09 (0,0911896) dont fraction prélevée sur des résultats imposables 87 671,96 5 844 797,60 (0,3941554) Remboursement de prime d'émission 2 449 989,28 163 332 618,97 (11,0146551) Total 2 557 944,54 170.529.636,00 (11,5000000 par titre) Distribution globale 173 087 580,54  L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement ** Dividende n’ouvrant pas droit à l’abattement Date de paiement Exercice 2013 11.438.509 10,00 € 0 € 114 385 090 € 11 06 2014 Exercice 2014 12.391.039 10,00 € 0 € 123 910 390 € 03 07 2015 Exercice 2015 12.583.200 11,00 € 0 € 138 415 200 € 06 05 2016 **Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.   Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 32 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de la totalité du dividende faisant l’objet de la deuxième résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2017. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 16 mai 2017 et le 29 mai 2017 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 6 juin 2017. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : -obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou -recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  Cinquième Résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Sixième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros par action et un montant maximal de cent millions d’euros). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à acheter ou à faire acheter par la Société ses propres actions. L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment : -l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, -l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, -l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, -l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la septième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour, -plus généralement, la réalisation de toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux à condition que la transaction respecte les conditions fixées par l’article 3 du règlement délégué européen 2016/1052. L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions (net de frais) ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 250 euros par action, étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue à la Gérance le pouvoir d’ajuster, s’il y a lieu, le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : -de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; -de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ; -de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur ; -d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ; La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. II - DECISIONS EXTRAORDINAIRES. Septième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L.225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet d’arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital, en fixer les modalités, réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et annule et remplace, le cas échéant, l’autorisation antérieurement consentie sur le même objet.  Huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 :1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de pré-offre et d’offre publique visant les actions de la Société : - d'actions ordinaires de la Société ; - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; et/ou de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire). Il est précisé que : - l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; - les valeurs mobilières ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 2/ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société ; étant précisé que la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne sont pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 3/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 4/ décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence- le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite ; • en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ne pourra excéder trois cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution ; 5/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :- les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; - si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 6/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Neuvième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.225-148, L. 228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société par offre au public par émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de pré-offre et d’offre publique visant les actions de la Société :- d’actions ordinaires ; - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ; et/ou - d'autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire). Il est précisé que : - l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; - les valeurs mobilières ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions; - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ne pourra excéder trois cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra préciser que les actionnaires pourront avoir, sur décision de la Gérance, pendant un délai et selon les modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; 5/ décide que la Gérance pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 6/ prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières par une société donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé en tant que de besoin, que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée ; 7/ décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sans préjudice des termes de la onzième résolution :- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; - la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 10/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 11/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Dixième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et aux dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de préoffre et d’offre publique visant les actions de la Société : - d'actions ordinaires ; - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ; et/ou - d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire). Il est précisé que :- l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; - les valeurs mobilières ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximal (hors primes d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; • l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; - en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ne pourra excéder trois cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. 5/ prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières par une société donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 7/ décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 11ème résolution : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; - la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.  Onzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en œuvre des résolutions 9, 10 et 15 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : • le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de l’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse précédents, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce et sous réserve de l’article R.225-119 du Code de commerce ; • le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède ; • le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que les plafonds fixés par les résolutions concernées sur lesquels il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Douzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de sur allocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 8ème, 9ème et/ou 10ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, soit, à la date des présentes, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission et dans le respect des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.  Treizième Résolution (Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147 et suivants du Code de commerce : - délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10 % du capital de la Société au moment de la décision, à l'émission d'actions ordinaires de la Société pouvant être assorties de titres donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; - décide que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de l’émission de titres visés ci-dessus en exécution de la présente délégation s'imputera sur les plafonds visés à la 16ème résolution ci-dessous ; - prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ; - donne pouvoir à la Gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment approuver la valeur des apports et statuer, le cas échéant, sur l’octroi des avantages particuliers et leur valeur, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Quatorzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de pré-offre et d’offre publique visant les actions de la Société : - d'actions ordinaires ; - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; et/ou - de titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital), dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ; 2/ fixe à (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ci-dessus est fixé à 20 millions d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; - en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ne pourra excéder 20 millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :- actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA ; ou - personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier ; ou - porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % ; 6/ donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle ces droits seront exercés, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et procéder aux modifications statutaires requises, après avoir constaté la réalisation de l’augmentation du capital ; 7/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Quinzième Résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91, L. 228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une autre société admise aux négociations sur l’un des marchés réglementés fixés audit article L.225-148, notamment : - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; - de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; - de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, conformément à la 11ème résolution, et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; - d’inscrire au passif du bilan à un compte " Prime d’apport ", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la di

Description : 160453931 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 229 669 963,66 eurosSiège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS335 480 877 R.C.S. PARIS   Approbation par l’assemblée générale mixte du 15 avril 2016des comptes annuels et des comptes consolidés   L’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2016 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que le projet d’affectation du résultat.  Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2015, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2015 intégré dans le document de référence 2015 déposé par la Société le 24 mars 2016 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers qui lui a délivré le numéro de dépôt D.16-0201.  Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces légales officielles n° 39 du 30 mars 2016 consultable via le lien URL suivant : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/pdf/2016/0330/201603301601026.pdf  L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société http://www.altareacogedim.com/.  1604539

Description : 16011566 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 194 147 172,46 €.Siège social : 8 avenue Delcassé, 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris AVIS RECTIFICATIF Avis rectificatif à l'avis de convocation concernant l'assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire de la société ALTAREA du 15 avril 2016 à 11 heures au siège social de la société au 8, avenue Delcassé 75008 PARIS, paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 39 du 30 mars 2016 - Annonce n° 1601026 La Société a décidé d’avancer la date de paiement du dividende, de modifier la période d’option pour le paiement du dividende en actions et de proposer la ratification de la nomination d’un membre du conseil de surveillance. En conséquence, l’ordre du jour et le texte des résolutions 2, 4, 33 et 34 sont modifiés ainsi qu’il suit. 1 - L’ordre du jour est modifié en son point 33 comme suit : 3 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 33 – Ratification de la nomination par cooptation de la Société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool ; 34 – Pouvoirs pour les formalités. 2 - Les deuxième, quatrième, trente-troisième et trente-quatrième résolutions sont modifiées comme suit :  2.1. Il convient de lire, dans la deuxième résolution, sixième paragraphe : « Le dividende sera mis en paiement le 6 mai 2016 ». Au lieu de : « Le dividende sera en paiement le 9 mai 2016 ». 2.2. Il convient de lire, dans la quatrième résolution, cinquième et sixième paragraphes : « Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 19 avril 2016 et le 26 avril 2016 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 6 mai 2016. » Au lieu de : « Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 20 avril 2016 et le 29 avril 2016 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 9 mai 2016 ». 2.3. Le texte de la trente-troisième résolution devient : « Trente-Troisième Résolution (Ratification de la nomination par cooptation de la Société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool). — L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la nomination par cooptation en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société Stichting Depositary APG Strategic Real Estate Pool, Oude Lindestraat 70, 6411 Ej Heerlen,Pays-Bas, en remplacement de la Société APG Algemene Pensioen Groep NV démissionnaire, pour la durée restant à restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. » 2.4. Il est ajouté une trente-quatrième résolution : Trente-Quatrième Résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.  La Gérance.  1601156

Description : 160102630 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°39Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 194 147 172,46 €.Siège social : 8, avenue Delcassé, 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire se tiendra le 15 avril 2016 à 11 heures au siège social de la société au 8, Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des résolutions, modifiés par rapport à l’avis préalable n°1600794 publié au BALO le 11 mars 2016, et indiqués ci-après.  1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; 2 - Affectation du résultat ; 3 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Fixation de la rémunération de la Gérance ; 6 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 7 - Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian TERRASSOUX en remplacement de Monsieur Gautier TARAVELLA, démissionnaire ; 8 – Nomination de Monsieur Gautier TARAVELLA en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 9 – Nomination de Madame Michaela ROBERT en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 10 – Nomination de Madame Marie-Anne BARBAT-LAYANI en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 11 – Nomination de la Société ALTAFI 5 en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 12 - Arrivée à son terme du mandat du Cabinet A.A.C.E. Ile-de-France, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre ; 13 - Arrivée à son terme du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG et Autres, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre ; 14 - Arrivée à son terme du mandat du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens – A.A.C.E., Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre ; 15 - Arrivée à son terme du mandat du Cabinet Auditex, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre ; 16 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros et un montant maximal de cent millions d’euros ;  2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 17 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée ; 19 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 20 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 21 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 22 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés ; 23 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 24 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; 25 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 26 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cents millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital ; 27 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 28 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 29 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 30 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ; 31 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 32 – Délégation de compétence à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ; 33 – Pouvoirs pour les formalités.  1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 6 051 225,49 euros Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième Résolution(Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2015 se solde par un bénéfice de 6 051 225,49 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice soit 302 561,27 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 5 748 664,22 euros décide de procéder à la distribution d’un dividende de onze euros (11,00 €) par action, soit un montant global de 138 430 688,00 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 2.076.460,32 euros, le dividende total ressortant ainsi à 140 507 148,32 euros prélevé sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de ……………….........….5 748 664,22 euros.- le compte « Primes d’émission » à hauteur de ………………….………134 758 484,10 euros. Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2015 s’élevant à 12 584 608 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le dividende sera mis en paiement le 9 mai 2016. Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :    Associé commandité Associés commanditaires Distribution de revenus 84 955,63 5 663 708,59 (0,4500505 par titre) dont fraction prélevée sur des résultats exonérés 47 899,11 3 193 274,21 (0,2537444 par titre) dont fraction prélevée sur des résultats imposables 37 056,52 2 470 434,38 (0,1963060 par titre) Remboursement de prime d'émission 1 991 504,69 132 766 979,41 (10,5499495 par titre) Total 2 076 460,32 138 430 688,00 (11,00000000) par titre) Distribution globale 140 507 148,32  L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement ** Dividende n’ouvrant pas droit à l’abattement Date de paiement Exercice 2012 10 774 026 10,00 € 0 € 107 740 260 € 22 07 2013 Exercice 2013 11 438 509 10,00 € 0 € 114 385 090 € 11 06 2014 Exercice 2014 12 391 039 10,00 € 0 € 123 910 390 € 03 07 2015 **Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.  Troisième Résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 108 409 811 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 32 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de la totalité du dividende faisant l’objet de la deuxième résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2016. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 20 avril 2016 et le 29 avril 2016 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 9 mai 2016. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : -obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou -recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième Résolution (Fixation de la rémunération de la Gérance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires des actionnaires, * connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et de l’avis favorable unanime rendu par le Conseil de Surveillance, dans le cadre de sa consultation préalable conformément à l’article 14 des statuts, sur la proposition de l’associé commandité de fixer ainsi qu’il suit la rémunération de la gérance : - Une rémunération annuelle fixe d’un montant de 2 000 000 euros, hors taxes, payable par trimestre et par quart, ce montant étant fixé en valeur Janvier 2016 et révisable chaque année en fonction des variations de l’indice Syntec ; - Une rémunération variable déterminée en fonction du montant du FFO consolidé part du groupe et du nombre d’actions moyen de chaque année, àsavoir : - 1,5 % du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 120 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros, - 3 % du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 150 millions d’euros Sur l’exercice 2015 le nombre d’actions moyen de l’exercice pour le capital d’ALTAREA est de 12 367 215 actions ; au cas où le nombre d’actions, composant le capital social d’ALTAREA venait à augmenter du fait de la création d’actions nouvelles en cours d’un exercice, les tranches de 120 et 150 M€ applicables à cet exercice et aux suivants seront révisées de la façon suivante : 120 M€ ou 150 M€ X Nombre d’actions moyen de l’exercice en cours_______________________________________________________Nombre d’actions moyen de l’exercice 2015 : ( 12 367 215 actions) Le nombre d’actions moyen de l’exercice est publié dans le rapport annuel d’ALTAREA. Cette rémunération variable sera payable au plus tard le 31 Mars suivant la fin de l’exercice soit pour la première fois le 31 Mars 2017 pour l’exercice 2016. * décide que la Gérance se verra attribuer conformément à l’article 14 des statuts de la Société, une rémunération annuelle prenant la forme d’honoraires selon les modalités suivantes : - Une rémunération annuelle fixe d’un montant de 2 000 000 euros, hors taxes, payable par trimestre et par quart, ce montant étant fixé en valeur Janvier 2016 et révisable chaque année en fonction des variations de l’indice Syntec ; - Une rémunération variable déterminée en fonction du montant du FFO consolidé part du groupe et du nombre d’actions moyen de chaque année, àsavoir : - 1,5 % du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 120 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros, - 3 % du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 150 millions d’euros Sur l’exercice 2015 le nombre d’actions moyen de l’exercice pour ALTAREA est de 12 367 215 actions ; au cas où le nombre d’actions, composant le capital social d’ALTAREA venait à augmenter du fait de la création d’actions nouvelles en cours d’un exercice, les tranches de 120 et 150 M€ applicables à cet exercice et aux suivants seront révisées de la façon suivante : 120 M€ ou 150 M€ X Nombre d’actions moyen de l’exercice en cours_______________________________________________________Nombre d’actions moyen de l’exercice 2015 (:12 367 215 actions) Le nombre d’actions moyen de l’exercice est publié dans le rapport annuel d’ALTAREA. Cette rémunération variable sera payable au plus tard le 31 Mars suivant la fin de l’exercice soit pour la première fois le 31 Mars 2017 pour l’exercice 2016. La rémunération annuelle de la Gérance sera déterminée selon les modalités décrites ci-dessus pour la période triennale correspondant aux exercices sociaux qui seront clos les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. Sixième Résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Septième Résolution (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian TERRASSOUX en remplacement de Monsieur Gautier TARAVELLA, démissionnaire). — L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 9 mars 2015 aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian TERRASSOUX, né le 31 juillet 1959 à Tulle (Corrèze), domicilié professionnellement 6, rue de Penthièvre à PARIS (75008), en remplacement de Monsieur Gautier TARAVELLA, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2019 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Huitième Résolution (Nomination de Monsieur Gautier TARAVELLA en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021: Monsieur Gautier TARAVELLANé le 29 juin 1980 à Maisons Laffitte (78)Demeurant à Lambesc (13410), 2100, Chemin des OullièresDe nationalité Française Neuvième Résolution (Nomination de Madame Michaela ROBERT en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021: Madame Michaela ROBERTNée le 20 octobre 1969 à Saint-Jean-de-Luz (64)Demeurant à Paris (75007), 39, rue de LilleDe nationalité Française Dixième Résolution (Nomination de Madame Marie-Anne BARBAT-LAYANI en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021: Madame Marie-Anne BARBAT-LAYANINée le 8 mai 1967 à Ussel (19)Demeurant à Paris (75005), 20, rue de l’EstrapadeDe nationalité Française Onzième Résolution (Nomination de la Société ALTAFI 5 en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021: La société ALTAFI 5Société par actions simplifiéeAyant son siège social 8, avenue Delcassé à PARIS (75008)Immatriculée au Registre du Commerce et des Société PARIS de sous le numéro 798 710 612 Douzième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet A.A.C.E. Ile-de-France, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre). — L’assemblée générale, Après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet A.A.C.E. Ile-de-France, 100, rue de Courcelles 75849 PARIS CEDEX 17, expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire, Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit, Décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire le Cabinet GRANT THORNTON, 100 rue de Courcelles à PARIS (75017), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 013 843, acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Treizième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG et Autres, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre). — L’assemblée générale, Après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, 1 / 2, Place des Saisons PARIS LA DEFENSE 1 92400 COURBEVOIE, expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire, Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit, Décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, 1 / 2, Place des Saisons PARIS LA DEFENSE 1 92400 COURBEVOIE acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Quatorzième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens – A.A.C.E., Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre). — L’assemblée générale, Après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens – A.A.C.E., 4, rue Firmin Gillot (75015) PARIS, expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire, Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit, Décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant le Cabinet , IGEC – INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE, 3, rue Léon Jost à PARIS (75017), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 660 000 512 acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Quinzième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet AUDITEX, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre). — L’assemblée générale, Après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant du Cabinet AUDITEX, 1-2, place des saisons - 92400 Courbevoie – Paris La Défense1 expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire, Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit, Décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant du Cabinet AUDITEX, 1-2, place des saisons - 92400 Courbevoie – Paris La Défense1, acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Seizième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros et un montant maximal de cent millions d’euros). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou à faire acheter par la Société ses propres actions. L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment : - l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, - l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autres dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers, - l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, - l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autres manière à l’attribution d’actions de la Société, - l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la seizième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour, - plus généralement, la réalisation de toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse). L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions (net de frais) ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 250 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue à la Gérance le pouvoir d’ajuster, s’il y a lieu, le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : - de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; - de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ; - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur ; - d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ; La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. 2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Dix-Septième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L.225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet d’arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital, en fixer les modalités, réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et annule et remplace, le cas échéant, l’autorisation antérieurement consentie sur le même objet. Dix-Huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de préoffre et d’offre publique visant les actions de la Société : - d'actions ordinaires de la Société ; - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; et/ou - de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire). Il est précisé que : - l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; - les valeurs mobilières ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 2/ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société ; étant précisé que la Gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne sont pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 3/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 4/ décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence- le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite ; - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ne pourra excéder trois cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 26ème résolution ; 5/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : - les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; - si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 6/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Dix-Neuvième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société par offre au public par émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de préoffre et d’offre publique visant les actions de la Société : - d'actions ordinaires ; - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ; et/ou - d'autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire). Il est précisé que : - l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; - les valeurs mobilières ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions; - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ne pourra excéder trois cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 26ème résolution ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra préciser que les actionnaires pourront avoir, sur décision de la Gérance, pendant un délai et selon les modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; 5/ décide que la Gérance pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 6/ prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières par une société donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé en tant que de besoin, que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée ; 7/ décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sans préjudice des termes de la douzième résolution : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; - la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 10/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 11/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Vingtième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et aux dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation de capital de la Société dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle déterminera, y compris en période de préoffre et d’offre publique visant les actions de la Société : - d'actions ordinaires ; - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ; et/ou - d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire). Il est précisé que : - l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; - les valeurs mobilières ainsi émises pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximal (hors primes d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; • l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; - en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital (à l’exception des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire) ne pourra excéder trois cents millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 26ème résolution ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. 5/ prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de50 % du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières par une société donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 7/ décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 21ème résolution : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; - la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Vingt-et-Unième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en œuvre des résolutions 19, 20 et 25 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : • le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de l’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse précédents, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce et sous réserve de l’article R.225-119 du Code de commerce ; • le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède ; • le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que les plafonds fixés par les résolutions concernées sur lesquels il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Vingt-Deuxième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de q

Description : 160079411 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 194 147 172,46 €.Siège social : 8, avenue Delcassé, 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’assemblée générale. Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire se tiendra le 15 avril 2016 à 11 heures au siège social de la société, 8, Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.  1 – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire. 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; 2 - Affectation du résultat ; 3 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Fixation de la rémunération de la Gérance ; 6 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 7 - Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian TERRASSOUX en remplacement de Monsieur Gautier TARAVELLA, démissionnaire ; 8 – Nomination de Monsieur Gautier TARAVELLA en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 9 – Nomination de XXXXXXXXXX en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 10 – Nomination de XXXXXXXXXX en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 11 – Nomination de la Société ALTAFI 5 en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 12 - Arrivée à son terme du mandat du Cabinet A.A.C.E. Ile-de-France, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre ; 13 - Arrivée à son terme du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG et Autres, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre ; 14 - Arrivée à son terme du mandat du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens – A.A.C.E., Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre ; 15 - Arrivée à son terme du mandat du Cabinet Auditex, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre ; 16 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros et un montant maximal de cent millions d’euros.  2 – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. 17 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; 18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée; 19 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 20 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’un placement privé ; 21 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 22 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés ; 23 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 24 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ; 25 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ; 26 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cent millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société et donnant accès au capital ou à des titre de créance ; 27 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ; 28 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 29 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 30 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ; 31 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 32 – Délégation de compétence à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ; 33 – Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions. 1 – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire. Première Résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 6 051 225,49 euros Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième Résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2015 se solde par un bénéfice de 6 051 225,49 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice soit 302 561,27 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 5 748 664,22 euros décide de procéder à la distribution d’un dividende de onze euros (11,00 €) par action, soit un montant global de 138 430 688,00 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 2 076 460,32 euros, le dividende total ressortant ainsi à 140 507 148,32 euros prélevé sur : - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 5 748 664,22 euros.- le compte « Primes d’émission » à hauteur de 134 758 484,10 euros. Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2015 s’élevant à 12 584 608 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le dividende sera mis en paiement le 9 mai 2016. Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :    Associé commandité Associés Commanditaires Distribution de revenus 84 955,63 5 663 708,59 (0,4500505 par titre) dont fraction prélevée sur des résultats exonérés 47 899,11 3 193 274,21 (0,2537444 par titre) dont fraction prélevée sur des résultats imposables 37 056,52 2 470 434,38 (0,1963060 par titre) Remboursement de prime d'émission 1 991 504,69 132 766 979,41 (10,5499495 par titre) Total 2 076 460,32 138 430 688,00 (11,00000000) par titre Distribution globale 140 507 148,32  L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement ** Date de paiement   Exercice 2012 10 774 026 10,00 € 0 € 22 07 2013 Exercice 2013 11 438 509 10,00 € 0 € 11 06 2014 Exercice 2014 12 391 039 10,00 € 0 € 03 07 2015 **Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.  Troisième Résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 108 409 811 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 32 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de la totalité du dividende faisant l’objet de la deuxième résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2016. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 20 avril 2016 et le 29 avril 2016 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 9 mai 2016. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : -obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou -recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  Cinquième Résolution (Fixation de la rémunération de la Gérance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires des actionnaires, * connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et de l’avis favorable unanime rendu par le Conseil de Surveillance, dans le cadre de sa consultation préalable conformément à l’article 14 des statuts, sur la proposition de l’associé commandité de fixer ainsi qu’il suit la rémunération de la gérance : - Une rémunération annuelle fixe d’un montant de 2 000 000 euros, hors taxes, payable par trimestre et par quart, ce montant étant fixé en valeur Janvier 2016 et révisable chaque année en fonction des variations de l’indice Syntec ; - Une rémunération variable déterminée en fonction du montant du FFO consolidé part du groupe et du nombre d’actions moyen de chaque année, à savoir : -1,5 % du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 120 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros, -3 % du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 150 millions d’euros Sur l’exercice 2015 le nombre d’actions moyen de l’exercice pour le capital d’ALTAREA est de 12 367 215 actions ; au cas où le nombre d’actions, composant le capital social d’ALTAREA venait à augmenter du fait de la création d’actions nouvelles en cours d’un exercice, les tranches de 120 et 150 M€ applicables à cet exercice et aux suivants seront révisées de la façon suivante :  120 M€ ou 150 M€ X Nombre d’actions moyen de l’exercice en cours ———————————————————————————————— Nombre d’actions moyen de l’exercice 2015 : (12 367 215 actions)  Le nombre d’actions moyen de l’exercice est publié dans le rapport annuel d’ALTAREA. Cette rémunération variable sera payable au plus tard le 31 Mars suivant la fin de l’exercice soit pour la première fois le 31 Mars 2017 pour l’exercice 2016. * décide que la Gérance, se verra attribuer conformément à l’article 14 des statuts de la Société, une rémunération annuelle prenant la forme d’honoraires selon les modalités suivantes : - Une rémunération annuelle fixe d’un montant de 2 000 000 euros, hors taxes, payable par trimestre et par quart, ce montant étant fixé en valeur Janvier 2016 et révisable chaque année en fonction des variations de l’indice Syntec ; - Une rémunération variable déterminée en fonction du montant du FFO consolidé part du groupe et du nombre d’actions moyen de chaque année, à savoir : -1,5 % du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 120 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros, -3 % du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 150 millions d’euros Sur l’exercice 2015 le nombre d’actions moyen de l’exercice pour ALTAREA est de 12 367 215 actions ; au cas où le nombre d’actions, composant le capital social d’ALTAREA venait à augmenter du fait de la création d’actions nouvelles en cours d’un exercice, les tranches de 120 et 150 M€ applicables à cet exercice et aux suivants seront révisées de la façon suivante :  120 M€ ou 150 M€ X Nombre d’actions moyen de l’exercice en cours ———————————————————————————————— Nombre d’actions moyen de l’exercice 2015 : (12 367 215 actions)  Le nombre d’actions moyen de l’exercice est publié dans le rapport annuel d’ALTAREA. Cette rémunération variable sera payable au plus tard le 31 Mars suivant la fin de l’exercice soit pour la première fois le 31 Mars 2017 pour l’exercice 2016. La rémunération annuelle de la Gérance sera déterminée selon les modalités décrites ci-dessus pour la période triennale correspondant aux exercices sociaux qui seront clos les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018.  Sixième Résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Septième Résolution (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian TERRASSOUX en remplacement de Monsieur Gautier TARAVELLA, démissionnaire). — L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 9 mars 2015 aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian TERRASSOUX, né le 31 juillet 1959 à Tulle (Corrèze), domicilié professionnellement 6, rue de Penthièvre à PARIS (75008), en remplacement de Monsieur Gautier TARAVELLA, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2019 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.  Huitième Résolution (Nomination de Monsieur Gautier TARAVELLA en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021: Monsieur Gautier TARAVELLANé le 29 juin 1980 à Maisons Laffitte (92)Demeurant à Lambesc (13410), 2100, chemin des OullièresDe nationalité Française  Neuvième Résolution (Nomination de XXXXXXXXXX en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : XXXXXXXXXXxxxxxxXXXXXXXXXX  Dixième Résolution (Nomination de XXXXXXXXXX en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021: XXXXXXXXXXxxxxxxXXXXXXXXXX  Onzième Résolution (Nomination de la Société ALTAFI 5 en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021: La société ALTAFI 5Société par actions simplifiéeAyant son siège social 8, avenue Delcassé à PARIS (75008)Immatriculée au Registre du Commerce et des Société PARIS de sous le numéro 798 710 612  Douzième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet A.A.C.E. Ile-de-France, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre). — L’assemblée générale, Après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet A.A.C.E. Ile-de-France, 100, rue de Courcelles 75849 PARIS CEDEX 17, expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire, Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit, Décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire le Cabinet GRANT THORNTON, 100, rue de Courcelles à PARIS (75017), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 013 843, acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.  Treizième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG et Autres, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre). — L’assemblée générale, Après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, 1 / 2 Place des Saisons PARIS LA DEFENSE 1 92400 COURBEVOIE, expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire, Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit, Décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, 1 / 2, Place des Saisons PARIS LA DEFENSE 1 92400 COURBEVOIE acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.  Quatorzième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens – A.A.C.E., Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre). — L’assemblée générale, Après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens – A.A.C.E., 4, rue Firmin Gillot (75015) PARIS, expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire, Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit, Décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant le Cabinet , IGEC – INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE, 3, rue Léon Jost à PARIS (75017), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 660 000 512 acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.  Quinzième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet AUDITEX, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre). — L’assemblée générale, Après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant du Cabinet AUDITEX, 1-2, place des saisons-92400 Courbevoie – Paris La Défense1 expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire, Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit, Décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant du Cabinet AUDITEX, 1-2, place des saisons-92400 Courbevoie – Paris La Défense1, acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.  Seizième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros et un montant maximal de cent millions d’euros). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou à faire acheter par la Société ses propres actions. L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment : - l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,- l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autres dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers,- l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,- l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autres manière à l’attribution d’actions de la Société,- l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la seizième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour,- plus généralement, la réalisation de toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse). L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions (net de frais) ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 250 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue à la Gérance le pouvoir d’ajuster, s’il y a lieu, le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : - de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur ;- d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ;La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. 2 – Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. Dix-Septième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L.225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et annule et remplace, le cas échéant, l’autorisation antérieurement consentie sur le même objet.  Dix-Huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 :1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’émission, avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d'actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ;Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies.2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;3/ décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze Millions d’euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite ;en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :- les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;- si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;5/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ;6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.8/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Dix-Neuvième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 :1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, l’émission avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, y compris par voie d’offre au public incluant un placement privé, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou d'autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ;Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies.2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze Millions d’euros, étant précisé :qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions;- en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra préciser que les actionnaires pourront avoir, sur décision de la Gérance, pendant un délai et selon les modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;5/ Décide que la Gérance pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.6/ Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée.7/ décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sans préjudice des termes de la douzième résolution :- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ;9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.10/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;11/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Vingtième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’un placement privé). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et aux dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier :1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec ou sans primes, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ;Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies.2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal (hors primes d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze Millions d’euros, étant précisé :qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions;l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale;en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution,5/ Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée.6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.7/ Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 21ème résolution :le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ;9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.  Vingt-et-Unième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en œuvre des résolutions 19, 20 et 25 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de l’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse précédents, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce et sous réserve de l’article R.225-119 du Code de commerce.le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède;le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par les résolutions concernées sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Vingt-Deuxième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 18ème, 19ème et/ou 20ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, soit, à la date des présentes, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission et dans le respect des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.  Vingt-Troisième Résolution (Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147 et suivants du Code de commerce : - délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10 % du capital de la Société au moment de la décision, à l'émission d'actions ordinaires de la Société pouvant être assorties de titres donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,- décide que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de l’émission de titres visés ci-dessus en exécution de la présente délégation s'imputera sur les plafonds visés à la 26ème résolution ci-dessous,- prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature,- donne pouvoir à la Gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment approuver la valeur des apports et statuer, le cas échéant, sur l’octroi des avantages particuliers et leur valeur, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence.La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.

Description : 15054534 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°2Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 191 243 972,46 eurosSiège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS335 480 877 R.C.S. Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale extraordinaire se tiendra le 20 janvier 2016 à 11 heures au siège social de la société au 8, Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour 1. Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 2. Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 3. Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ; 4. Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 5. Délégation de compétence à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ; 6. Pouvoirs pour les formalités.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 janvier 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 janvier 2016, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA et sur le site internet de la société http://www.altareacogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La Gérance 1505453

Description : 150531016 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°150Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 191 243 972,46 €.Siège social : 8, avenue Delcasse 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’assemblée générale. Les actionnaires de la société ALTAREA SCA sont avisés qu’une assemblée générale extraordinaire se tiendra le 20 janvier 2016 à 11h00 au SIÈGE SOCIAL 8, AVENUE DELCASSE 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Ordre du jour 1 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 2 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées ; 3 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ; 4 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 5 – Délégation de compétence à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ; 6 – Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions. Première Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; 2. décide que le montant nominal de capital susceptible de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder dix millions d’euros. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nécessaire en vue de l’émission du nombre d’actions supplémentaires pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur Euronext lors des vingt séances précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne; étant précisé que la Gérance pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L.3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. 4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 5. délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : - décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; - déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; - déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; - fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; - fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; - procéder, dans les limites fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; - arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; - imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente délégation annule et remplace, le cas échéant, les délégations antérieurement consenties sur le même objet.  Deuxième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées). — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce modifiés par l’article 135 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; - autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux, - décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser trois cent cinquante mille (350.000) actions, soit 2,8 % du capital de la société à la date de la présente assemblée, étant précisé que, au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser cent mille actions en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, soit 0,8 % du capital à la date de la présente assemblée, et que les émissions d’actions nouvelles au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés liées en vertu des 3ème, 4ème et 5ème résolutions s’imputeront sur les plafonds correspondants de la présente résolution, - décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par la Gérance, étant précisé que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an à compter de la décision d’attribution par la Gérance. Les bénéficiaires devront conserver ces actions pendant une durée également fixée par la Gérance, sous réserve que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne soit pas inférieure à deux (2) ans. Il est toutefois précisé que l’attribution des actions consenties aux bénéficiaires mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L.225-197-1 du Code de commerce et par le Code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société. Il est également précisé que, le cas échéant, l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès (si elle est demandée dans les conditions visées à l’article L.225-197-3 du Code de commerce) ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et qu'aucune durée minimale de conservation à l’issue de l’attribution ne sera requise en cas de décès ou d'invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, - prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute, le cas échéant, aux montants des augmentations de capital antérieurement consenties par l’assemblée générale extraordinaire de la Société, - fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. - L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : - fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,- fixer la durée de la période d’acquisition et/ou la durée de conservation des actions, sous réserve de la durée minimale de la période d’acquisition et de la période cumulée ci-dessus indiquées, sachant qu'il appartiendra à la Gérance pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,- décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,- procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, de constater la réalisation desdites augmentations de capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,- accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Troisième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'autoriser la Gérance dans le cadre des articles L.225-179 et L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, ou à certains d'entre eux, dans les conditions visées à l'article L.225-180 du Code de commerce dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à l'achat d'actions de la société. Les options qui seront consenties par la Gérance en application de la présente autorisation donneront droit à l'achat d'un nombre maximal d’actions qui s’imputera sur le plafond global d’actions mentionné à la deuxième résolution prise à titre extraordinaire, nombre auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d'actions rendu nécessaire pour préserver les droits des porteurs d'options d'achat d'actions conformément aux dispositions législatives et réglementaires, étant précisé que ce nombre ne pourra dépasser le plafond spécifique global d’actions mentionné à la deuxième résolution en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de la Société. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée. Les options pourront être exercées par les bénéficiaires pendant un délai de sept ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties. Le prix d'exercice des options par les bénéficiaires sera déterminé au jour où l'option sera consentie conformément aux dispositions des articles L.225-177 et L.225-179, et sera égal ou supérieur à 95 % (i) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d'attribution des options d'achat d'actions et (ii) du cours moyen d'achat, à cette date, des actions acquises par la société dans le cadre des articles L.225-208 et L.225-209, sous réserve, en ce qui concerne les dirigeants mandataire sociaux, du Code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites fixées ci-dessus à l'effet de : - déterminer toutes les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires desdites options, fixer notamment l'époque (ou les époques) auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puissent excéder trois ans, délai maximal, à compter de la levée d'options), étant précisé que l’exercice des options consenties aux bénéficiaires mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L.225-185 du Code de commerce et le Code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société ; - procéder aux éventuels ajustements de prix et du nombre des options selon les cas conformément à la législation applicable ; et - le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; D'une façon générale, l'Assemblée Générale décide que la Gérance prendra toutes les mesures et remplira toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Quatrième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'autoriser la Gérance dans le cadre des articles L.225-177 et L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants de la Société et de ses filiales, ou à certains d'entre eux, dans les conditions visées à l'article L.225-180 du Code de commerce dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à la souscription d'actions de la société. Les options qui seront consenties par la Gérance en application de la présente autorisation ne pourront donner droit à la souscription d'un nombre d'actions qui conduirait à dépasser le plafond global d’actions mentionné à la deuxième résolution prise à titre extraordinaire sur lequel il s’imputera, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d’actions rendu nécessaire pour préserver les droits des porteurs d’options d’achat d’actions conformément aux dispositions législatives et réglementaires, étant précisé que ce nombre ne pourra dépasser le plafond spécifique global d’actions mentionné à la deuxième résolution en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de la Société. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée. Les options pourront être exercées par les bénéficiaires pendant un délai de sept ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties. Le prix d'exercice des options par les bénéficiaires sera déterminé au jour où l'option sera consentie conformément aux dispositions de l’article L.225-177, et sera égale ou supérieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d'attribution des options. L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites fixées ci-dessus, à l'effet de : - déterminer toutes les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires desdites options, fixer notamment l'époque (ou les époques) auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puissent excéder trois ans, délai maximal, à compter de la levée d'options), étant précisé que l’exercice des options consenties aux bénéficiaires mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l'article L.225-185 du Code de commerce et le Code de gouvernement d'entreprise auquel se réfère la Société. - procéder aux éventuels ajustements de prix et du nombre des options selon les cas conformément à la législation applicable ; - le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; et - accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, d'en arrêter les modalités et conditions et, notamment, de fixer les modalités de la libération des actions souscrites, de déterminer la date d'entrée en jouissance des actions, de constater la réalisation de l'augmentation de capital et de procéder à la modification corrélative des statuts. D'une façon générale, l'Assemblée Générale décide que la Gérance prendra toutes les mesures et remplira toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution. La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Cinquième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue à la Gérance sa compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ; 2. Décide que l’émission desdits bons décidée par la Gérance donnera droit à la souscription d’un nombre maximal d’actions qui s’imputera sur le plafond global d’actions mentionné à la deuxième résolution prise à titre extraordinaire par la présente Assemblée, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions rendu nécessaire pour préserver les droits des porteurs de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; 3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales françaises et étrangères. La Gérance arrêtera la liste des personnes autorisées à souscrire aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR, ainsi que le nombre maximum de BSA, BSAANE et/ou BSAAR pouvant être souscrit par chacune d’elles ; 4. Décide que la Gérance fixera, dans le respect de la réglementation en vigueur, l’ensemble des caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAR notamment leur prix de souscription qui sera déterminé, avis pris auprès d'un expert indépendant, en fonction des paramètres influençant sa valeur (à savoir, principalement : prix d'exercice, période d’incessibilité, période d'exercice, seuil de déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action de la Société), le cas échéant, des conditions de performance, ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission, sous réserve du plafond global d’actions mentionné à la deuxième résolution ; 5. Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, de BSAANE ou de BSAAR émis au titre de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA, BSAANE et/ou BSAAR donnent droit le cas échéant ; 6. Donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, de prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités permettant de réaliser ces émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier si elle l'estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR) le contrat d’émission des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; 7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, la Gérance devra en soumettre le principe, dont notamment les principales caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAAR au conseil de surveillance de la Société ; 8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission de bons de souscription d’actions au bénéfice de salariés et dirigeants de la Société et de ses filiales ; et 9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la Gérance rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée.  Sixième Résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 janvier 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire. 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. - pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEISCorporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 18 janvier 2016, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA SCA et sur le site internet de la société http://www.altareacogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEISCorporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEISCorporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, http://www.altareacogedim.com, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. La Gérance.1505310

Description : 150305110 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 191 243 972,46 eurosSiège social : 8, avenue Delcassé - 75008 Paris335 480 877 – R.C.S ParisISIN 0000033219  Approbation par l'Assemblée Générale Mixte du 05 juin 2015 des comptes annuels et des comptes consolidésL’Assemblée Générale Mixte du 5 juin 2015 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2014, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2014 intégré dans le document de référence 2014 déposé par la Société le 25 mars 2015 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers qui lui a délivré le numéro de dépôt D.15-0203. Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2015 consultable via le lien URL suivant : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/pdf/2015/0427/201504271501347.pdf L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société http://www.altareacogedim.com/.  1503051

Description : 150188215 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 191 243 972,46 Euros.Siège social : 8 avenue Delcassé - 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris Avis de convocationLes actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 5 juin 2015  à 11 heures au siège social de la société au 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.  Du ressort de l'assemblée générale ordinaire 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;2 - Affectation du résultat ;3 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;4 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ;5 - Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique RONGIER en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ;6 - Renouvellement du mandat de la Société ATI en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ;7 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros et un montant maximal de cent millions d’euros ;  Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire 8 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ;9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée;10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ;11 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’un placement privé ;12 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;13 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés ;14 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;15 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ;16 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;17 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cent millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à titre de créance ;18 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ;19 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;20 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’actions existantes réservées aux salariés ou aux dirigeants de la Société ou de sociétés liées ;21 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ;22 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’option de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;23 – Autorisations à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définies ;24 - Décision suite à l’instauration d’un droit de vote double de droit par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle – exercice de la faculté de dérogation statutaire – modification de l’article de 28.3 des statuts ;25 - Modification de l’article 28.2 (représentation) des statuts ;26 - Modification de l’article 13.6 des Statuts relatif à la limite d’âge des mandataires sociaux des gérants personnes morales ;27 - Pouvoirs pour les formalités.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 3 juin 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 3 juin 2015, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA et sur le site internet de la société http://wwwaltareacogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La Gérance  1501882

Description : 150134727 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 191 243 972,46 €.Siège social : 8, avenue Delcassé, 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 5 juin 2015 à 11 heures au siège social de la société au 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;2 - Affectation du résultat ;3 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;4 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ;5 - Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique RONGIER en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ;6 - Renouvellement du mandat de la Société ATI en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ;7 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros et un montant maximal de cent millions d’euros ; DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 8 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ;9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée;10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ;11 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’un placement privé ;12 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;13 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés ;14 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;15 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes ;16 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;17 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cent millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à titre de créance ;18 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros ;19 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;20 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’actions existantes réservées aux salariés ou aux dirigeants de la Société ou de sociétés liées ;21 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ;22 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’option de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;23 – Autorisations à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ;24 - Décision suite à l’instauration d’un droit de vote double de droit par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle – exercice de la faculté de dérogation statutaire – modification de l’article de 28.3 des statuts ;25 - Modification de l’article 28.2 (représentation) des statuts ;26 - Modification de l’article 13.6 des Statuts relatif à la limite d’âge des mandataires sociaux des gérants personnes morales ;27 - Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions I – DECISIONS ORDINAIRES Première résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 3 733 568,76 euros Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2014 se solde par un bénéfice de 3 733 568,76 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice, dans la limite de 10 % du capital social, soit 186 678,44 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 3 546 890,32 euros décide de procéder à la distribution d’un dividende de dix euros (10,00 €) par action, soit un montant global de 123 574 990,00 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 1 853 624,85 euros, le dividende total ressortant ainsi à 125 428 614,85 euros prélevé sur :  - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 3 546 890,32 euros. - le compte « Primes d’émission » à hauteur de 121 881 724,53 euros.  Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2014 s’élevant à 12 357 499 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le dividende sera mis en paiement le 3 juillet 2015. Le paiement interviendra en numéraire. L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous (en euros) :    Associé commandité Associés Commanditaires Distribution de revenus prélevés sur des résultats exonérés 52 417,10 3 494 473,22 (0,28278159 par titre) Remboursement de prime d'émission 1 801 207,75 120 080 516,78 (9,71721841 par titre)         Total 1 853 624,85 123 574 990,00 (10,00000000)par titre Distribution globale 125 428 614,85  L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement ** Date de paiement   Exercice 2011 10 001 854 9,00 € 0 € 03 07 2012 Exercice 2012 10 774 026 10,00 € 0 € 22 07 2013 Exercice 2013 11 438 509 10,00 € 0 € 11  06 2014 **Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.  Troisième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 114 300 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Quatrième résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les personnes concernées ne participant pas au vote, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Dominique RONGIER en qualité de Membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Dominique RONGIER arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de la Société ATI en qualité de Membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société ATI arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cent cinquante euros et un montant maximal de cent millions d’euros). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou à faire acheter par la Société ses propres actions. L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment : - l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,- l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autres dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers,- l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,- l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autres manière à l’attribution d’actions de la Société,- l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la huitième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour,- plus généralement, la réalisation de toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse). L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions (net de frais) ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 250 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue à la Gérance le pouvoir d’ajuster, s’il y a lieu, le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : - de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur ;- d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ;La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. II - DECISIONS EXTRAORDINAIRES Huitième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L.225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et annule et remplace, le cas échéant, l’autorisation antérieurement consentie sur le même objet. Neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société liée). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’émission, avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d'actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies.2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze Millions d’euros étant précisé : * qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; * au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : - les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; - si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. 8/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, l’émission avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, y compris par voie d’offre au public incluant un placement privé, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou d'autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.  Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies. 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze Millions d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions ;- en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra préciser que les actionnaires pourront avoir, sur décision de la Gérance, pendant un délai et selon les modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; 5/ Décide que la Gérance pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 6/ Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée. 7/ décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sans préjudice des termes de la douzième résolution : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; - la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.  10/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 11/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Onzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’un placement privé). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et aux dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec ou sans primes, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies. 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximal (hors primes d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze Millions d’euros, étant précisé : * qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; * au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions; * l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale; - en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, 5/ Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. 7/ Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 12ème résolution : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; - la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Douzième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en œuvre des résolutions 10, 11 et 16 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : *le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de l’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse précédents, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %  (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce et sous réserve de l’article R.225-119 du Code de commerce. * le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède ; * le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par les résolutions concernées sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 9ème, 10ème et/ou 11ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, soit, à la date des présentes, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission et dans le respect des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147 et suivants du Code de commerce : - délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10 % du capital de la Société au moment de la décision, à l'émission d'actions ordinaires de la Société pouvant être assorties de titres donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,- décide que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de l’émission de titres visés ci-dessus en exécution de la présente délégation s'imputera sur les plafonds visés à la 17ème résolution ci-dessous, - prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature, - donne pouvoir à la Gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment approuver la valeur des apports et statuer, le cas échéant, sur l’octroi des avantages particuliers et leur valeur, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou des titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes.). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1/ délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de titres de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société (ou d’une société dont Altaréa possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) , sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ci-dessus est fixé à 20 Millions d’euros, étant précisé : * qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; * au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; - en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 17ème résolution. 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :  - Actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA, ou - Personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, ou - Porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce. 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %. 6/ donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle ces droits seront exercés, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et procéder aux modifications statutaires requises, après avoir constaté la réalisation de l’augmentation du capital. 7/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Seizième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une autres société admise aux négociations sur l’un des marchés réglementés fixés audit article L.225-148 , notamment : - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, conformément à la 12ème résolution, et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ;- d’inscrire au passif du bilan à un compte " Prime d’apport ", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; 2. fixe à quatre-vingt-quinze millions d'euros le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible de résulter des émissions autorisées par la présente résolution ; 3. délègue tous pouvoirs à la Gérance aux fins d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Dix-septième Résolution (Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cents millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à titre de créance.). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence et de pouvoirs à la Gérance résultant des résolutions précédentes : - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à quatre-vingt-quinze Millions d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; - le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros.). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ fixe à quatre-vingt-quinze Millions d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance ; 4/ donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ; 5/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois

Description : 140207816 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 177 145 238,70eurosSiège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS335 480 877 R.C.S. PARISISIN 0000033219 Approbation par l'Assemblée Générale Mixte du 07 mai 2014des comptes annuels et des comptes consolidés L’Assemblée Générale Mixte du 7 mai 2014 a approuvé sans modification les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2013, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2013 intégré dans le document de référence 2013 déposé par la Société le 21 mars 2014 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D.14-0188 Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée Générale a été publié dans le Bulletin des Annonces légales officielles du 28 mars 2014 consultable via le lien URL suivant : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/pdf/2014/0328/201403281400779.pdf L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société http://www.altareacogedim.com/. 1402078

Description : 140104316 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 177 145 238,70 €.Siège social : 8 avenue Delcassé, 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. Avis de convocationLes actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 7 mai 2014  à 11 heures au siège social : 8 avenue Delcassé - 75008 PARIS ; afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Ordre du jour Du ressort de l'assemblée générale ordinaire — Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Affectation du résultat ;— Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende, en numéraire ou en actions à créer de la Société ;— Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ;— Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian de GOURNAY en remplacement de la Société OPUS INVESTMENT BV.— Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cents euros et un montant maximal de cent millions d’euros ; Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire — Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ;— Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros,(ii) ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros ;— Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ;— Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ;— Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;— Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ;— Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance, pour un montant maximal de vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ;— Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros ;— Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de cent-vingt millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cents millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à titre de créance ;— Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de cent-vingt millions d’euros ;— Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;— Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’actions existantes réservées aux salariés ou aux dirigeants de la Société ou de sociétés liées ;— Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ;— Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ;— Pouvoirs pour les formalités. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 mai 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ALTAREA et sur le site internet de la société http://www.altareacogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Gérance. 1401043

Description : 140077928 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 177.145.238,70 €.Siège social : 8, avenue Delcassé, 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’assemblée générale.Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 7 mai 2014 à 11 heures au siège social : 8 avenue Delcassé - 75008 PARIS ; afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Ordre du jour Du ressort de l’assemblée générale ordinaire. 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; 2 - Affectation du résultat ; 3 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 6 - Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian de GOURNAY en remplacement de la Société OPUS INVESTMENT BV. 7 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cents euros et un montant maximal de cent millions d’euros ; Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. 8 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; 9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros,(ii) ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros ; 10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 11 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l'émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 12 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d'émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 13 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ; 14 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 15 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance, pour un montant maximal de vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) ; 16 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros ; 17 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de cent-vingt millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cents millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à titre de créance ; 18 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de cent-vingt millions d’euros ; 19 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 20 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’actions existantes réservées aux salariés ou aux dirigeants de la Société ou de sociétés liées ; 21 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ; 22 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 23 – Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes définie ; 24 – Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions. I – Décisions ordinaires. Première résolution (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 116 918 606,25 euros Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2013 se solde par un bénéfice de 116 918 606,25 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice, dans la limite de 10 % du capital social, soit 4 914 601,63 euros. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code de commerce, à 112 004 004,62 euros décide de procéder à la distribution d’un dividende de dix euros (10,00 €) par action, soit un montant global de 114 367 900 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 1 715 518,50 euros, le dividende total ressortant ainsi à 116 083 418,50 euros prélevé sur :  - le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 112 004 004,62 euros. - le compte « Primes d’émission » à hauteur de    4 079 413,88 euros.  Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2013 s’élevant à 11 436 790 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le dividende sera mis en paiement le 12 Juin 2014. Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions, L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :    Associé commandité Associés commanditaires Distribution de revenus 1 655 231,60 110 348 773,02 (9,64857911 par titre) dont fraction prélevée sur des résultats exonérés 442 849,71 29 523 314,29 (2,58143363 par titre) dont fraction prélevée sur des résultats imposables 1 212 381,88 80 825 458,74 (7,06714548 par titre) Remboursement de prime d'émission 60 286,90 4 019 126,98 (0,35142089 par titre) Total 1 715 518,50 114 367 900,00 (10,00000000) par titre Distribution globale 116 083 418,50  L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement ** Date de paiement Exercice 2010 10.038.428 8,00 € 8,00 € 07 07 2011 Exercice 2011 10.001.854 9,00 € 0 € 03 07 2012 Exercice 2012 10.774.026 10,00 € 0 € 22 07 2013 **Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.  Troisième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 146 200 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Quatrième résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 32 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de la totalité du dividende faisant l’objet de la deuxième résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2014. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 16 et le 30 mai 2014 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 12 juin 2014 Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :-obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou-recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée au cours de l’exercice clos les 31 décembre 2013. Sixième résolution (Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian de GOURNAY en remplacement de la Société OPUS INVESTMENT) — L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 5 mars 2014 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian de GOURNAY, né le 25 août 1952 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), domicilié 8 avenue Delcassé 75008 Paris, en remplacement de la Société OPUS INVESTMENT, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2019 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Septième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cents euros et un montant maximal de cent millions d’euros) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou à faire acheter par la Société ses propres actions. L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment : - l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,- l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autres dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers,- l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,- l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur,- l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la huitième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour,- en vue de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : - de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur,- d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. II - Décisions extraordinaires. Huitième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L.225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et annule et remplace, le cas échéant, l’autorisation antérieurement consentie sur le même objet. Neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros,(ii) ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’émission, avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies. 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence : - le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt Millions d’euros étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;• au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : - les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;- si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 8/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, l’émission avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, y compris par voie d’offre au public incluant un placement privé, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies. 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt Millions d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles; - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra préciser que les actionnaires pourront avoir, sur décision de la Gérance, pendant un délai et selon les modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire; 5/ Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée. 6/ décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sans préjudice des termes de la douzième résolution : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 7/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de trois cents millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et aux dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec ou sans primes, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies. 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent-vingt Millions d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;• au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles;• l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale; - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, 5/ Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée. 6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. 7/ Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 12ème résolution : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. Douzième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en œuvre des résolutions 10, 11 et 16 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : • le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de l’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse précédents, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce et sous réserve de l’article R.225-119 du Code de commerce ;• le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède ;• le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par les résolutions concernées sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 9ème, 10ème et/ou 11ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, soit, à la date des présentes, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission et dans le respect des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147 et suivants du Code de commerce : - délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10% du capital de la Société au moment de la décision, à l'émission d'actions ordinaires de la Société pouvant être assorties de titres donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, - décide que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de l’émission de titres visés ci-dessus en exécution de la présente délégation s'imputera sur les plafonds visés à la 17ème résolution ci-dessous,- prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature,- donne pouvoir à la Gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment approuver la valeur des apports et statuer, le cas échéant, sur l’octroi des avantages particuliers et leur valeur, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance, pour un montant maximal de vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1/ délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (ou d’une société dont Altaréa possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ci-dessus est fixé à 20 Millions d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;• au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;- en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;- les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 17ème résolution. 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :- Actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA, ou- Personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ; ou- Porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce. 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %. 6/ donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle ces droits seront exercés, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et procéder aux modifications statutaires requises, après avoir constaté la réalisation de l’augmentation du capital. 7/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Seizième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider et réaliser une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer, des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, y-compris les titres de la Société, notamment : - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ;- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, conformément à la 12ème résolution, et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ;- d’inscrire au passif du bilan à un compte " Prime d’apport ", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; 2. fixe à 120 Millions d'euros le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible de résulter des émissions autorisées par la présente résolution ; 3. délègue tous pouvoirs à la Gérance aux fins d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet. Dix-septième résolution (Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de cent-vingt millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de trois cents millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à titre de créance) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence et de pouvoirs à la Gérance résultant des résolutions précédentes : - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à cent-vingt Millions d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; - le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder trois cents Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de cent-vingt millions d’euros) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des

Description : 130414117 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°85Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 166 733 996,78 eurosSiège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS335.480.877 – R.C.S. PARISISIN 0000033219 APPROBATION PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 27 JUIN 2013DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ont été approuvés sans modification ni réserve par l’assemblée générale mixte du 27 mai 2013. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2012, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2012 intégré dans le document de référence 2012 déposé par la Société le 11 avril 2013 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D13-0339 L’assemblée générale ordinaire a décidé de modifier le texte de la deuxième résolution relative à l’affectation du résultat et celui de la quatrième résolution relative à l’option du paiement du dividende en actions offerte aux actionnaires, en ce qui concerne la date de paiement effectif du dividende et celle de la période d’option. Le texte modifié adopté par l’assemblée figure ci-dessous : « Deuxième Résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires constate que l’exercice clos le 31 décembre 2012 se solde par un bénéfice de 3 421 548,62 €. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter 5% du bénéfice de l’exercice, soit 171 077,44 € à la dotation de la réserve légale. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 3 250 471,19 € décide de procéder à la distribution d’un dividende de dix euros (10,00 €) par action, soit un montant global de 107 886 700,00 €, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 1 618 300,50 €, le dividende total ressortant ainsi à 109 505 000,50 € prélevé sur : le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de3 250 471,19 €le compte « Primes d’émission » à hauteur de  106 254 529,31 €  Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2012 s’élevant à 10 788 670 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le dividende sera mis en paiement le 22 juillet 2013. Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions, L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :    Associé Commandité Autres associés Distribution de revenus 48 036,52 € 3 202 434,67 € (soit 0,296833 /action) Remboursement de prime d’émission 1 570 263,98 € 104 684 265,33 € (soit 9,703167 /action)  Total 1 618 300,50 € 107 886 700,00€ (soit 10,000000 €/ action)  Distribution globale 109 505 000,50 €  L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Date de paiement   Exercice 2009 10 130 313 7,20 € 7,20 € 06 07 2010 Exercice 2010 10 038 428 8,00 € 8,00 € 07 07 2011 Exercice 2011 10 001 854 9,00 € 0 € 03 07 2012 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006. »     « Quatrième Résolution (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 32 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de 100 % du dividende faisant l’objet de la deuxième résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2013. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 4 juillet 2013 et le 15 juillet 2013 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 22 juillet 2013. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :- obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou- recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. » L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société http://www.altareacogedim.com/.  1304141

Description : 13030277 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 166 733 996,78 €.Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. AVIS DE CONVOCATIONLes actionnaires de la société ALTAREA SCA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 27 juin 2013  à 11 heures au siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS ; afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. 1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; 2 - Affectation du résultat ; 3 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 6 - Fixation de la rémunération de la Gérance ; 7 - Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques NICOLET en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 8 - Renouvellement du mandat de Madame Françoise DEBRUS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 9 - Renouvellement du mandat de Monsieur Matthieu TARAVELLA en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 10 - Renouvellement du mandat de Monsieur Gautier TARAVELLA en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 11 - Renouvellement du mandat de la Société PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 12 - Renouvellement du mandat de la Société APG – ALGEMEN PENSIONEN GROEP NV en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 13 - Renouvellement du mandat de la Société FONCIERE DES REGIONS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 14 - Renouvellement du mandat de la Société OPUS INVESTMENT BV en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 15 - Non-renouvellement du mandat de la Société ALTAREA COMMERCE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 16 - Non-renouvellement du mandat de la Société ALTA PATRIMOINE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 17 - Non-renouvellement du mandat de la Société JN INVESTISSEMENTS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 18 - Nomination de Madame Eliane FREMEAUX en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 19 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cents euros et un montant maximal de cent millions d’euros ; 20 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; 21 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros,(ii) ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros ; 22 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 23 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 24 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 25 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés ; 26 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 27 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance, pour un montant maximal de vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes). 28 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros ; 29 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de cent-vingt millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de cent-vingt millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à titre de créance ; 30 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de cent-vingt millions d’euros ; 31 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 32 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’actions existantes réservées aux salariés ou aux dirigeants de la Société ou de sociétés liées ; 33 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ; 34 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 35 - Suppression de la mention de l’ancienne rémunération statutaire de la Gérance et modification de l’article 14 des statuts relatif à la rémunération de la Gérance ; 36 - Lecture du rapport de la Gérance et des Commissaires à la fusion dans le cadre de la fusion-absorption d’AREAL par la Société ; examen et approbation de la fusion-absorption d’AREAL par la Société et constatation de la réalisation des conditions suspensives; 37 - Augmentation corrélative du capital social à hauteur de 2.215.600 € en conséquence de la fusion absorption d’AREAL ; 38 - Approbation spéciale des dispositions relatives à la prime de fusion et à son affectation; 39 - Modification corrélative de l’article 6 des statuts de la Société ; 40 - Pouvoirs pour les formalités. Le texte de la deuxième résolution publiée au BALO du 22 mai 2013 est modifié comme suit : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires constate que l’exercice clos le 31 décembre 2012 se solde par un bénéfice de 3.421.548,62 €. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter 5 % du bénéfice de l’exercice, soit 171.077,44 € à la dotation de la réserve légale. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 3.250.471,19 € décide de procéder à la distribution d’un dividende de dix euros (10,00 €) par action, soit un montant global de 107.886.700,00 €, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5 % de ce montant, soit 1.618.300,50 €, le dividende total ressortant ainsi à 109.505.000,50 € prélevé sur : — le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 3.250.471,19 €— le compte « Primes d’émission » à hauteur de 106.254.529,31 € Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2012 s’élevant à 10.788.670 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le dividende sera mis en paiement le 2 août 2013. Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions, L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :    Associé Commandité Autres associés Distribution de revenus 48.036,52 € 3.202.434,67 € (soit 0,296833 /action) Remboursement de prime d’émission 1.570.263,98 € 104.684.265,33 € (soit 9,703167 /action) Total 1.618.300,50 € 107.886.700,00€ (soit 10,000000 €/ action) Distribution globale 109.505.000,50 €      L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement (*) Date de paiement   Exercice 2009 10.130.313 7,20 € 7,20 € 06 07 2010 Exercice 2010 10.038.428 8,00 € 8,00 € 07 07 2011 Exercice 2011 10.001.854 9,00 € 0 € 03 07 2012 (*) Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.  ——————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 24 juin 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 24 juin 2013, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de ALTAREA SCA et sur le site internet de la société http://www.altarea.cogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Gérance.  1303027

Description : 130249722 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREASociété en commandite par actions au capital de 166 733 996,78 Euros.Siège social : 8 avenue Delcassé, 75008 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris Avis de réunion Les actionnaires de la société ALTAREA SCA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 27 juin 2013 à 11 heures au siège social : 8 avenue Delcassé - 75008 PARIS ; afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.  1 - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; 2 - Affectation du résultat ; 3 - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; 4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société ; 5 - Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ; 6 - Fixation de la rémunération de la Gérance ; 7 - Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques NICOLET en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 8 - Renouvellement du mandat de Madame Françoise DEBRUS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 9 - Renouvellement du mandat de Monsieur Matthieu TARAVELLA en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 10 - Renouvellement du mandat de Monsieur Gautier TARAVELLA en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 11 - Renouvellement du mandat de la Société PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 12 - Renouvellement du mandat de la Société APG – ALGEMEN PENSIONEN GROEP NV en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 13 - Renouvellement du mandat de la Société FONCIERE DES REGIONS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 14 - Renouvellement du mandat de la Société OPUS INVESTMENT BV en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 15 - Non-renouvellement du mandat de la Société ALTAREA COMMERCE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 16 - Non-renouvellement du mandat de la Société ALTA PATRIMOINE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 17 - Non-renouvellement du mandat de la Société JN INVESTISSEMENTS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 18 - Nomination de Madame Eliane FREMEAUX en qualité de Membre du Conseil de Surveillance ; 19 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cents euros et un montant maximal de cent millions d’euros ; 20 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; 21 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros,(ii) ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros ; 22 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public ; 23 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé ; 24 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ; 25 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés ; 26 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 27 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance, pour un montant maximal de vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes). 28 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros ; 29 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs à un montant nominal maximum de cent-vingt millions d’euros pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de cent-vingt millions d’euros pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à titre de créance ; 30 - Délégation de compétence consentie à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de cent-vingt millions d’euros ; 31 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ; 32 - Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’un nombre maximum de trois cent cinquante mille actions, à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’actions existantes réservées aux salariés ou aux dirigeants de la Société ou de sociétés liées ; 33 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées s’imputant sur le plafond d’attribution gratuites d’actions ; 34 - Autorisation à conférer à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions au profit de salariés et/ ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées, s’imputant sur le plafond d’attribution gratuite d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 35 - Suppression de la mention de l’ancienne rémunération statutaire de la Gérance et modification de l’article 14 des statuts relatif à la rémunération de la Gérance ; 36 - Lecture du rapport de la Gérance et des Commissaires à la fusion dans le cadre de la fusion-absorption d’AREAL par la Société ; examen et approbation de la fusion-absorption d’AREAL par la Société et constatation de la réalisation des conditions suspensives; 37 - Augmentation corrélative du capital social à hauteur de 2.215.600 € en conséquence de la fusion absorption d’AREAL ; 38 - Approbation spéciale des dispositions relatives à la prime de fusion et à son affectation; 39 - Modification corrélative de l’article 6 des statuts de la Société ; 40 - Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions I – Décision Ordinaires Première Résolution - (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 3 421 548,62 euros Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième Résolution - (Affectation du résultat) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires constate que l’exercice clos le 31 décembre 2012 se solde par un bénéfice de 3 421 548,62 €. L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter 5% du bénéfice de l’exercice, soit 171 077,44 € à la dotation de la réserve légale. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 3 250 470,47 € décide de procéder à la distribution d’un dividende de dix euros (10,00 €) par action, soit un montant global de 107.886.700,00 €, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 1 618 300,50 €, le dividende total ressortant ainsi à 109 505 000,50 € prélevé sur :  le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de :     3 250 470,47 € le compte « Primes d’émission » à hauteur de : 106 254 530,03 €  Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2012 s’élevant à 10 788 670 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». Le dividende sera mis en paiement le 2 août 2013. Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions, L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :    Associé Commandité Autres associés Distribution de revenus 48 036,51 €    3 202 433,97 € (soit 0,296833 /action) Remboursement de prime d’émission 1.570 263,99 € 104 684 266,03 € (soit 9,703167 /action) Total 1 618 300,50 € 107 886 700,00€ (soit 10,000000 €/ action) Distribution globale                                        109 505 000,50 €   L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :    Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Date de paiement Exercice 2009 10 130 313 7,20 € 7,20 € 06 07 2010 Exercice 2010 10 038 428 8,00 € 8,00 € 07 07 2011 Exercice 2011 10 001 854 9,00 € 9,00 € 03 07 2012 * Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.   Troisième Résolution - (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 55 900 000 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Quatrième Résolution - (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 32 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de 100 % du dividende faisant l’objet de la deuxième résolution. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire. Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2013. Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 17 juillet 2013 et le 26 juillet 2013 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé en numéraire le 2 août 2013. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra :-obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou-recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.  Cinquième Résolution - (Examen et approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Sixième Résolution - (Fixation de la rémunération de la Gérance) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires des actionnaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance et de l’avis favorable unanime rendu par le Conseil de Surveillance, dans le cadre de sa consultation préalable conformément à l’article 14 des statuts, sur la proposition de l’associé commandité de fixer ainsi qu’il suit la rémunération de la gérance : - Une rémunération annuelle fixe d’un montant de 2.000.000 euros, hors taxes, payable par trimestre et par quart, ce montant étant fixé en valeur Janvier 2013 et révisable chaque année en fonction des variations de l’indice Syntec ; - Une rémunération variable déterminée en fonction du montant du FFO consolidé et du nombre d’actions moyen de chaque année, à savoir : -1,5% du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 100 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros, -3% du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 150 millions d’euros Au 31 décembre 2012 le nombre d’actions formant le capital d’ALTAREA est de 10 911 411 actions ; au cas où le nombre d’actions, composant le capital social d’ALTAREA venait à augmenter du fait de la création d’actions nouvelles en cours d’un exercice, les tranches de 100 et 150 M€ applicables à cet exercice et aux suivants seront révisées de la façon suivante :   100 M€ ou 150 M€ X Nombre d’actions moyen de l’exercice en cours ———————————————————————————————————— Nombre d’actions moyen de l’exercice précédent (en 2012 :10 911 411 actions)   Le nombre d’actions moyen de l’exercice est publié dans le rapport annuel d’ALTAREA. Cette rémunération variable sera payable au plus tard le 31 Mars suivant la fin de l’exercice soit pour la première fois le 31 Mars 2014 pour l’exercice 2013. Décide que la Gérance, se verra attribuer conformément à l’article 14 des statuts de la Société, une rémunération annuelle prenant la forme d’honoraires selon les modalités suivantes : - Une rémunération annuelle fixe d’un montant de 2.000.000 euros, hors taxes, payable par trimestre et par quart, ce montant étant fixé en valeur Janvier 2013 et révisable chaque année en fonction des variations de l’indice Syntec ; - Une rémunération variable déterminée en fonction du montant du FFO consolidé et du nombre d’actions moyen de chaque année, à savoir : -1,5% du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 100 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros, -3% du montant du FFO atteint chaque année au-delà de 150 millions d’euros Au 31 décembre 2012 le nombre d’actions formant le capital d’ALTAREA est de 10 911 411 actions ; au cas où le nombre d’actions, composant le capital social d’ALTAREA venait à augmenter du fait de la création d’actions nouvelles en cours d’un exercice, les tranches de 100 et 150 M€ applicables à cet exercice et aux suivants seront révisées de la façon suivante :   100 M€ ou 150 M€ X Nombre d’actions moyen de l’exercice en cours ———————————————————————————————————— Nombre d’actions moyen de l’exercice précédent (en 2012 :10 911 411 actions)   Le nombre d’actions moyen de l’exercice est publié dans le rapport annuel ’ALTAREA. Cette rémunération variable sera payable au plus tard le 31 Mars suivant la fin de l’exercice soit pour la première fois le 31 Mars 2014 pour l’exercice 2013. La rémunération annuelle de la Gérance sera déterminée selon les modalités décrites ci-dessus pour la période triennale correspondant aux exercices sociaux qui seront clos les 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.  Septième Résolution - (Renouvellement du mandat de Monsieur Jacques NICOLET en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jacques NICOLET arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Huitième Résolution - (Renouvellement du mandat de Madame Françoise DEBRUS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Madame Françoise DEBRUS arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Neuvième Résolution - (Renouvellement du mandat de Monsieur Matthieu TARAVELLA en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Matthieu TARAVELLA arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Dixième Résolution - (Renouvellement du mandat de Monsieur Gautier TARAVELLA en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gautier TARAVELLA arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Onzième Résolution - (Renouvellement du mandat de la Société PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Douzième Résolution - (Renouvellement du mandat de la Société APG – ALGEMEN PENSIONEN GROEP NV en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) —L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société APG – ALGEMEN PENSIONEN GROEP NV arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Treizième Résolution - (Renouvellement du mandat de la Société FONCIERE DES REGIONS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société FONCIERE DES REGIONS arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Quatorzième Résolution - (Renouvellement du mandat de la Société OPUS INVESTMENT BV en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société OPUS INVESTMENT BV arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Quinzième Résolution - (Non-renouvellement du mandat de la Société ALTAREA COMMERCE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société ALTAREA COMMERCE arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas le renouveler.  Seizième Résolution - (Non-renouvellement du mandat de la Société ALTA PATRIMOINE en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société ALTA PATRIMOINE arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas le renouveler.  Dix-septième Résolution - (Non-renouvellement du mandat de la Société JN INVESTISSEMENTS en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constaté que le mandat de Membre du Conseil de Surveillance de la Société JN INVESTISSEMENTS arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas le renouveler. Dix-huitième Résolution - (Nomination de Madame Eliane FREMEAUX en qualité de Membre du Conseil de Surveillance) —L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : Madame Eliane FREMEAUXNée le 8 septembre 1941 à Paris (15ème)Demeurant à Paris (75005), 69, rue Claude BernardDe nationalité Française  Dix-neuvième Résolution  - (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de deux cents euros et un montant maximal de cent millions d’euros) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou à faire acheter par la Société ses propres actions. L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment :—  l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,— l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autres dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers,— l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,— l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur,— l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la septième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour, en vue de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendraità être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse). Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :— de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur,— d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  II - Décisions Extraordianires Vingtième Résolution - (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L.225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Vingt-et-unième Résolution  - (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros,(ii) ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’émission, avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L 228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :— les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;— si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés  8/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Vingt-deuxième Résolution  - (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public) —L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, l’émission avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation  2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :— le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros, étant précisé :— qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;— au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, les actionnaires auront, pendant un délai et selon les modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire; 5/ Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée. 6/ décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;— la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 7/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés  ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Vingt-troisième Résolution  - (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances pour un montant maximal de cent-vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et aux dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier : 1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec ou sans primes, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :— le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros, étant précisé :— qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;— au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ;— l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée. 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 7/ décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 24ème résolution :— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;— la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce et L.228-93 du Code de commerce, permettant l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une filiale, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L.228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;  Vingt-quatrième Résolution - (Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en œuvre des résolutions 22, 23 et 28 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : — le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de la fixation du prix d’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %  (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce et sous réserve de l’article R.225-119 du Code de commerce. — le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède; — le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par les résolutions concernées sur lequel il s’impute. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Vingt-cinquième Résolution - (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes de souscription excédant le nombre de titres proposés) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 21ème, 22ème et/ou 23ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, en cas de demandes excédentaires, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission et dans le respect des plafonds prévus auxdites résolutions et pour durée prévue auxdites résolutions.  Vingt-sixième Résolution  - (Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de celui-ci, avec suppression du droit préférentiel de souscription) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-147 et suivants du Code de commerce : — délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10% du capital de la Société au moment de la décision, à l'émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, — décide que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de l’émission de titres visés ci-dessus en exécution de la présente délégation s'imputera sur les plafonds visés à la 29ème résolution ci-dessous, — prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature, — donne pouvoir à la Gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur des apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.  Vingt-septième Résolution  - (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance, pour un montant maximal de vingt millions d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1/ délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (ou d’une société dont Altaréa possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :— le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ci-dessus est fixé à 20 Millions d’euros, étant précisé :— qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;— au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de

Description : 130230617 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ AltareaSociété en commandite par actions au capital de 166.733.996,78 €Siège social : 8 avenue Delcassé - 75008 Paris335 480 877 - RCS Paris(société absorbante) Analyse et Réalisation ArealSociété à responsabilité limitée au capital de 225.000 €Siège social : 23 rue d’Artois - 75008 Paris321 471 013 - RCS Paris(société absorbée) AVIS DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privés en date du 7 mai 2013, la société absorbante et la société absorbée ont établi le projet de fusion, sous conditions, par voie d’absorption de la société absorbée par la société absorbante. La société absorbée transmettrait ainsi à titre de fusion à la société absorbante l’ensemble de son patrimoine. La société absorbée ferait ainsi apport à la société absorbante de la totalité de ses éléments d’actif et de passif évalués sur la base des comptes de la société absorbée arrêtés au 30 avril 2013 et d’une méthodologie de valorisation multicritères, la valorisation réelle de la société absorbée ayant ainsi été arrêtée à 18.560.000 € Il est ainsi convenu de retenir une parité de 29 actions de la société absorbante pour 3 parts sociales de la société absorbée. En conséquence et conformément au rapport d’échange ci-dessus, en rémunération de l’apport net de 18.560.000 €, 145.000 actions nouvelles, entièrement libérées, seraient créées par la société absorbante à titre d’augmentation de son capital de 2.215.600 €, et attribuées aux associés de la société absorbée en proportion de leurs droits dans la société absorbée. La prime de fusion s’élèverait à 16.344.400 €. L’opération de fusion prendrait effet rétroactivement d’un point de vue fiscal et comptable au 1er juin 2013, les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date devant être considérée comme ayant été accomplie au nom et pour le compte de la société absorbante. Les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 10 mai 2013. 1302306

Description : 1203563 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.877 – RCS PARIS ISIN 0000033219     APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 MAI 2012 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES       Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que le projet d’affectation du résultat dudit exercice ont été approuvés sans modification ni réserve par l’assemblée générale mixte du 25 mai 2012.   Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2011, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 2011 intégré dans le document de référence 2011 déposé par la Société le 5 avril 2012 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D12-0292   Le projet d’affectation du résultat a été publié au BALO du 16 avril 2012 (Bulletin n°46).   L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société http://www.altareacogedim.com/.                                                   1203563

Description : 1201762 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 avenue Delcassé - 75008 PARIS 335 480 877 RCS PARIS     AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 25 mai 2012 à 11 heures au siège social 8, avenue Delcassé, 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.         I – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :     1 - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   2 - Affectation du résultat ;   3 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire en numéraire ou en actions, à créer, de la Société ;   5 - Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ;   6 - Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.     II – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :   7 - Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ;   8 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) ou à l’attribution de titres de créances ;   9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ;   10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, ou à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’un placement privé ;   11 - Autorisation à consentir à la Gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;   12 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ;   13 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   14 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ;   15 - Délégation de compétence consentie à la Gérance à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;   16 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs ;   17 - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes ;   18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;   19 - Pouvoirs pour les formalités     __________________________   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 mai 2012 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de ALTAREA et sur le site internet de la société http://www.altarea.cogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   LA GERANCE.     1201762

Description : 1201481 16 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALTAREA  Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.877 – RCS PARIS   AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE     Les actionnaires de la société ALTAREA sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 25 mai 2012 à 11 heures au siège social   8 Avenue Delcassé 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :        I – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE     1 - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   2 - Affectation du résultat ;   3 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;   4 - Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire en numéraire ou en actions, à créer, de la Société ;   5 - Approbation des conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ;   6 - Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions.     II – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   7 - Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ;   8 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) ou à l’attribution de titres de créances ;   9 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ;   10 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, ou à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’un placement privé ;   11 - Autorisation à consentir à la Gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;   12 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ;   13 - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   14 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ;   15 - Délégation de compétence consentie à la Gérance à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;   16 - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs ;   17 - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes ;   18 - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;   19 - Pouvoirs pour les formalités.   I – DECISIONS ORDINAIRES     Première Résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 5.392.357,41 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième Résolution   (Affectation du résultat)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires constate que l’exercice clos le 31 décembre 2011 se solde par un bénéfice de 5.392.357,41 €.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter 5% du bénéfice de l’exercice, soit 269.617,88 € à la dotation de la réserve légale.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide de procéder à la distribution d’un dividende de 9,00 € par action, soit un montant global de 89 670 690,00 €, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 1.345.060,35 €, le dividende total ressortant ainsi à 91.015.750,35 € prélevé sur :   le solde du bénéfice de l’exercice à hauteur de …………………….....…5 122 739,53 € le compte « Primes d’émission » à hauteur de ……………………........85 893 010,82 €   Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2011 s’élevant à 9 963 410 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ».   Le dividende sera mis en paiement à compter du 1er juillet 2012. Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la Troisième résolution par l’Assemblée Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions.   L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus.   La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :     Associé Commandité Autres associés Distribution de revenus prélevée sur les résultats exonérés de la Société 75 705,51 € 5 047 034,02 € (soit 0,506556894 € par action) Remboursement de prime d’émission correspondant au solde des obligations de distribution de la Société 72 940,37 € 4 862 691,38€ (soit 0,488054931 € par action) Remboursement de prime d’émission 1 196 414,47 € 79 760 964,60 € (soit 8,005388175 € par action) Total 1 345 060,35 € 89 670 690 € (soit 9 € par action) Distribution globale 91 015 750,35 €       L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :     Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Date de paiement   Exercice 2008 10.098.187 7,00 € 7,00 € 06 07 2009 Exercice 2009 10.130.313 7,20 € 7,20 € 06 07 2010 Exercice 2010 10.038.428 8,00 € 8,00 € 07 07 2011  *Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.     Troisième Résolution    (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part des propriétaires de la société mère de 88.200.000 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Quatrième Résolution    (Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 32 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société à hauteur de 100 % du dividende faisant l’objet de la deuxième résolution.   Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement total en numéraire ou pour le paiement du dividende en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera au montant total du dividende afférent aux titres dont il est propriétaire.   Les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la deuxième résolution et arrondi au centime d’euro supérieur.   Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2012.   Les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en espèces ou en actions nouvelles entre le 1er juin 2012 et le 11 juin 2012 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.   Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende sera payé le 5 juillet 2012.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra : obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ; ou recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.   Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise en oeuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions émises en application de la présente résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.     Cinquième Résolution   (Approbation des conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Sixième Résolution    (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou à faire acheter par la Société ses propres actions.   L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment :   l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autres dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers, l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur, l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la septième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour, en vue de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.   Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse).   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action.   En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.   L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :   de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.   La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.       II - DECISIONS EXTRAORDINAIRES     Septième Résolution    (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres).   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Huitième Résolution    (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ,(ii) ou à l’attribution de titres de créances.)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L 225-128, L 225-129, L. 225-129-2, L 225-132, L 225-133, L 225-134, L 228-91, L. 228-92 et L 228-93 : 1/    délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’émission, avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L 228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/    fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/    décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/    décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/    donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L 228-91 et L 228-93 du Code de commerce, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 6/    prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/    prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 8/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Neuvième Résolution     (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public.)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 225-148, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 : 1/    délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, l’émission avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/    fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/    décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, les actionnaires auront, pendant un délai et selon les modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire; 5/    Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée. 6/ décide que conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 7/    donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L 228-91 et L 228-93 du Code de commerce, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L 228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 8/    prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés  9/    prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Dixième Résolution     (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, ou à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’un placement privé.)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et aux dispositions de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : 1/    délègue à la Gérance sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec ou sans primes, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; Étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/    fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/    décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, 5/    Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée. 6/     prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés  7/    décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 16ème résolution : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8/    donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L 228-91 et L 228-93 du Code de commerce, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L 228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ; 9/    prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;     Onzième Résolution    (Autorisation à consentir à la Gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en oeuvre des résolutions 9, 10 et 15 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de la fixation du prix d’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %  (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L 411-2 du Code monétaire et financier sous réserve des dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce renvoyant à l’article R 225-119 du Code de commerce   le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède ;   le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par les résolutions concernées sur lequel il s’impute.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Douzième Résolution     (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation).  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 8ème, 9ème et/ou 10ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, en cas de demandes excédentaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission et dans le respect des plafonds prévus auxdites résolutions et pour durée prévue auxdites résolutions.     Treizième Résolution     (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et suivants du Code de commerce :   délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10 % du capital de la Société au moment de la décision, à l'émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,   décide que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de l’émission de titres visés ci-dessus en exécution de la présente délégation s'imputera sur les plafonds visés à la 16ème résolution ci-dessous,   prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature,   donne pouvoir à la Gérance pour mettre en oeuvre la présente autorisation, approuver la valeur des apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Quatorzième Résolution    (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ).   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1/    délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (ou d’une société dont Altaréa possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ ;   2/    fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/    décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ci-dessus est fixé à 20 Millions d’euros, étant précisé qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 16ème résolution. 4/     décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :    Actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA, ou Personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ; ou Porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce. 5/     décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %. 6/    donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L 228-91 et L 228-93 du Code de commerce, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L 228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et procéder aux modifications statutaires requises, après avoir constaté la réalisation de l’augmentation du capital.   7/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Quinzième résolution    (Délégation de compétence consentie à la Gérance à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société).    L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L 225-129, L. 225-129-2, L 225-135, L 225-136, L. 225-148, L 228-91, L. 228-92 et L 228-93 du Code de commerce :   1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider et réaliser une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer, des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, notamment :   de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, conformément à la 10ème résolution, et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; d’inscrire au passif du bilan à un compte " Prime d’apport ", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; 2. fixe à 120 Millions d'euros le montant maximum de l’augmentation de capital susceptible de résulter des émissions autorisées par la présente résolution ;   3. délègue tous pouvoirs à la Gérance aux fins d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Seizième Résolution    (Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs.)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence et de pouvoirs à la Gérance résultant des résolutions précédentes :   le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 120 Millions d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;   le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.           Dix-Septième Résolution     (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes.)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 : 1/    délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2/    fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/    fixe à 120 Millions d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ; 4/    donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ; 5/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Dix-huitième Résolution     (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe.)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :   1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;   2. décide que les actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devront pas excéder un montant nominal maximum de dix millions d’euros. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nécessaire en vue de l’émission du nombre d’actions supplémentaires pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action ancienne sur Euronext lors des vingt séances précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne; étant précisé que la Gérance pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.   4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;   5. délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :   décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur - souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.   La présente délégation annule et remplace, le cas échéant, les délégations antérieurement consenties sur le même objet.                       Dix-neuvième Résolution     (Pouvoirs pour les formalités.)   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ______________________     Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 mai 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'

Description : 1104070 24 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 Paris 335.480.877 – RCS Paris ISIN 0000033219   I. — Approbation par l’assemblée générale mixte du 17 juin 2011 des comptes annuels et des comptes consolidés. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2010 déposés par la Société entre les mains de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2011 et publiés par la Société par l’intermédiaire de son diffuseur professionnel Les Echos Comfi, disponibles sur le site Internet de celui-ci http://www.lesechos-comfi.fr/ et sur le site de l’émetteur http://www.altarea-cogedim.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 17 juin 2011. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°56 du 11 mai 2011.   II. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport général sur les comptes annuels). I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Sous la rubrique 3.2 « principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe :   — La note sur les « immobilisations corporelles » expose les règles et méthodes relatives à la comptabilisation et l’évaluation des immeubles, à leur amortissement et leur éventuelle dépréciation.   Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et nous sommes assurés de leur correcte traduction comptable.   — La note sur les « immobilisations financières » expose les règles et méthodes comptables relatives notamment à la valorisation des titres de participation détenus par votre Société et des créances qui y sont rattachées à la clôture de l’exercice.   Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies en annexe ; nous avons également procédé à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations comptables retenues pour déterminer la valeur d’utilité de ces titres et justifier le montant des créances qui y sont rattachées.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Paris-La Défense, le 21 mars 2011.   Commissaires aux comptes : AACE Ile-de-France : Ernst & Young Audit : Patrick UGHETTO ; Jean-Roch VARON.   III. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport sur les comptes consolidés). I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Comme indiqué dans la note 3.1.7.9. « Immeubles de placement » de l’annexe des comptes consolidés, le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’expertises principalement externes. Nous nous sommes assurés que la détermination de la juste valeur des immeubles de placement telle que présentée dans le bilan était effectuée sur la base de ces expertises.   — Comme précisé dans la note 3.1.7.2. « Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs » de l’annexe des comptes consolidés, le Groupe a recours à certaines estimations concernant notamment l’évaluation des immeubles de placement en construction dont la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable, des écarts d’acquisition, de la marque et des actifs d’impôts différés. Nos travaux ont consisté à examiner les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par votre société ou des experts indépendants le cas échéant.   — Comme énoncé dans la note 3.1.7.14. « Actifs et passifs financiers » de l’annexe des comptes consolidés, les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à leur juste valeur. Cette valeur est déterminée par référence aux prix de marché publiés pour les actions cotées et selon des modèles d’évaluation communément admis et réalisés par des actuaires pour les autres. Nous nous sommes assurés que la détermination de la juste valeur des instruments financiers, telle que présentée au bilan et dans la note 3.1.13.13. « Instruments financiers et risques de marché » de l’annexe des comptes consolidés, était effectuée sur la base des valeurs de marché ou de ces valorisations d’actuaires.   — Comme énoncé dans la note 3.1.7.20. « Chiffre d’affaires et charges associées » au paragraphe b) « Marge Immobilière » de l’annexe des comptes consolidés, les revenus et marges immobiliers des activités de promotion sont évalués selon la méthode de la comptabilisation à l’avancement. Ils sont donc dépendants d’estimations à terminaison réalisées par votre société. Nos travaux ont consisté à examiner les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par votre société.   Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Paris-La Défense, le 21 mars 2011   Les Commissaires aux Comptes : AACE Ile-de-France : Ernst & Young Audit : Patrick UGHETTO ; Jean-Roch VARON.     1104070

Description : 1102959 30 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 avenue Delcassé - 75008 PARIS 335 480 877 RCS Paris       AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires de la société ALTAREA  sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 17juin 2011  à 10 h30 au 8 avenue Delcassé - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.   1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   - Affectation du résultat ;   - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   - Approbation des conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ;   - Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions.     2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   - Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ; - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) ou à l’attribution de titres de créances ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, ou à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’un placement privé ;   - Autorisation à consentir à la Gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ;   - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ;   - Délégation de compétence consentie à la Société à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;   - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs ;   - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;   - Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à émettre réservées aux dirigeants et aux salariés de la Société ou des sociétés liées ;   - Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions à émettre au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées ; - Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions à émettre au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées ;   - Fixation d’un plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du groupe;   - Pouvoirs pour les formalités. * * * * *   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 14 juin 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82)..   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 14 juin 2011 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de ALTAREA  et sur le site internet de la société http://www.altarea-cogedim.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblée Générale – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.       LA GERANCE 1102959

Description : 1101980 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS 335 480 877 RCS Paris   AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société ALTAREA  sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 17 juin 2011  à 10 h30 au   8 avenue Delcassé - 75008 PARIS  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.     1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   - Affectation du résultat ;   - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   - Approbation des conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil ;   - Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions.       2 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   - Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) ou à l’attribution de titres de créances ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, ou à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’un placement privé ;   - Autorisation à consentir à la Gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation ;   - Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ;   - Délégation de compétence consentie à la Société à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société ;   - Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs ;   - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes ;   - Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe ;   - Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à émettre réservées aux dirigeants et aux salariés de la Société ou des sociétés liées ;   - Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions à émettre au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées ; - Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions à émettre au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées ;   - Fixation d’un plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du groupe ;   - Pouvoirs pour les formalités.       Texte des résolutions       1 – DECISIONS ORDINAIRES    Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 4.517.226,29 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième Résolution (Affectation du résultat)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires constate que l’exercice clos le 31 décembre 2010 se solde par un bénéfice de 4.517.226,29 €.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter 5% du bénéfice de l’exercice, soit 225.861,31 € à la dotation de la réserve légale.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide de procéder à la distribution d’un dividende de 8,00 € par action, soit un montant global de 80.307.424,00 €, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 1.204.611,36 €, le dividende total ressortant ainsi à 81.512.035,36 € prélevé sur :      le solde du bénéfice de l’exercice à hauteur de 4 291 364,98 €   le compte report à nouveau à hauteur de  218 109,60 €  le compte « Primes d’émission » à hauteur de  77 002 560,78 €     Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2010 s’élevant à 10.038.428 actions et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ».   Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 1er juillet 2011.   Pour les associés personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la fraction du dividende constituant une distribution de revenus est éligible à la réfaction de 40 % prévue au 2° de l’article 158.3 du Code général des impôts, sauf option pour le prélèvement libératoire mentionné ci-après. Alternativement, ces associés peuvent opter pour être assujettis au prélèvement libératoire de 19 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. L’option pour le prélèvement libératoire est exercée par les contribuables au plus tard lors de l’encaissement du dividende.   L’Assemblée Générale prend acte par ailleurs que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. Seule la fraction du dividende prélevée sur bénéfice de l’exercice et le report à nouveau soit 4.509.474,58 € constitue au plan fiscal une distribution de revenus. Il est précisé que la fraction du dividende constituant une distribution de revenus au plan fiscal est réputée être prélevée sur des résultats exonérés d’impôt en application dudit régime à concurrence de 782.484 €. Le solde de cette fraction du dividende, soit 3.659.349 €, est éligible, le cas échéant, au régime des sociétés mères et filiales prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.     La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :       Associé Commandité Autres Associés Distribution de revenus       dont prélevée sur des résultats exonérés 11 916 € 782 484 € (soit 0,08 € par action) dont prélevée sur d’autres résultats 54 711 € 3 659 349 € (soit 0,36 € par action) Remboursement d'apport (non imposable) 1 137 984 € 75 865 591 € (soit 7,56 € par action)     Total 1 204 611 € 80 307 424 € (soit 8,00 € par action)     Dividende global 81 512 035 €      L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :       Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Date de paiement   Exercice 2007 7.893.029 6,00 € 6,00 € 05/06/2008 Exercice 2008 10.098.187 7,00 € 7,00 € 06/07/2009 Exercice 2009 10.130.313 7,20 € 7,20 € 06/07/2010   *Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.     Troisième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 147.025.000 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Quatrième Résolution (Approbation des conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième Résolution  (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à acheter ou à faire acheter par la Société ses propres actions.   L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qui viendraient à être permises au titre de ces dernières, et notamment :   - l'animation du marché ou la liquidité de l'action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, - l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autres dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers, - l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, - l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur, - l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la sixième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour, - en vue de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.   Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse).   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action.   En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.   L'assemblée générale confère à la Gérance tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :   de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.   La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     2 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES     Sixième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, y compris procéder à la constatation de la réduction de capital et procéder à la modification des statuts subséquente. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Septième Résolution  (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ,(ii) ou à l’attribution de titres de créances) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L 225-128, L 225-129, L. 225-129-2, L 225-132, L 225-133, L 225-134, L 228-91, L. 228-92 et L 228-93 : 1/    délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’émission, avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L 228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris les bons de souscription ou les bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ;   étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2/    fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/    décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/    décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/    donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L 228-91 et L 228-93 du Code de commerce, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L 228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ;   6/    prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   7/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 225-148, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 :   1/    délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, l’émission avec ou sans prime, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ;   2/    fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;   3/    décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution en laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;   5/    Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée ;   6/ décide que conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 7/    donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L 228-91 et L 228-93 du Code de commerce, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L 228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ;   8/    prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   9/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Neuvième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, ou à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’un placement privé) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et aux dispositions de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :   1/    délègue à la Gérance sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec ou sans primes, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières émises à titre gratuit ou onéreux régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, (en ce compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome), donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de la société au sein de laquelle les droits seront exercés) ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2/    fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;   3/    décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :   le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros, étant précisé : . qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; . au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; . l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; . en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;   4/    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance en application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible.   5/    Prend acte qu’en cas d’augmentation de capital résultant de l’émission par une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de 50% du capital social de valeurs mobilières donnant accès au capital de la de la Société par quelque moyen que ce soit, dans les conditions prévues à l’article L.228-93 du Code de commerce, les actionnaires de la Société renoncent expressément au droit préférentiel de souscription à ces actions, étant précisé, en tant que de besoin que les actionnaires de la Société n’auront pas de droit préférentiel de souscription auxdites valeurs mobilières, dont la souscription pourra, le cas échéant, être réservée à une personne dénommée.   6/     décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 15ème résolution : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 7/    donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L 228-91 et L 228-93 du Code de commerce, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L 228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de la ou des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, modifier les statuts et plus généralement faire le nécessaire ;   8/    prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;     Dixième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en oeuvre des résolutions 8, 9 et 14 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de la fixation du prix d’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %  (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L 411-2 du Code monétaire et financier sous réserve des dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce renvoyant à l’article R 225-119 du Code de commerce ;  le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède ;  le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par les résolutions concernées sur lequel il s’impute.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Onzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 7ème, 8ème et/ou 9ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, en cas de demandes excédentaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission et dans le respect des plafonds prévus auxdites résolutions et pour durée prévue auxdites résolutions.     Douzième Résolution (Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et suivants du Code de commerce :   délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10% du capital de la Société au moment de la décision, à l'émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société résultant de l’émission de titres visés ci-dessus en exécution de la présente délégation s'imputera sur les plafonds visés à la 15ème résolution ci dessous ;  prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ;  donne pouvoir à la Gérance pour mettre en oeuvre la présente autorisation, approuver la valeur des apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Treizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :   1/    délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (ou d’une société dont Altaréa possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ ;   2/    fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/    décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :   - le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ci-dessus est fixé à 20 Millions d’euros, étant précisé : . qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;   . au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ;   - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;   - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la quinzième résolution.   4/     décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :    - Actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA, ou   - Personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ; ou   - Porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article 228-93 du Code de commerce.   5/     décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.   6/    donne tous pouvoirs au Gérance pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, procéder à toutes les opérations nécessaires à l’émission des actions nouvelles, y compris dans le cas où lesdites actions sont émises à la suite de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L 228-91 et L 228-93 du Code de commerce, et, le cas échéant, procéder aux ajustements prévus par l’article L 228-99 du Code de commerce, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et procéder aux modifications statutaires requises, après avoir constaté la réalisation de l’augmentation du capital.   7/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie à la Société à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L 225-129, L. 225-129-2, l 225-135, L 225-136, L. 225-148, L 228-91, L. 228-92 et L 228-93 du Code de commerce :   1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider et réaliser une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer, des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, notamment :   de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, conformément à la 10ème résolution, et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ou d’une société dont ALTAREA possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; d’inscrire au passif du bilan à un compte " Prime d’apport ", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;   2. fixe à 120 Millions d'euros le montant maximum de l’augmentation de capital susceptible de résulter des émissions autorisées par la présente résolution ;   3. délègue tous pouvoirs à la Gérance aux fins d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Quinzième Résolution (Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence et de pouvoirs à la Gérance résultant des résolutions précédentes :   le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 120 Millions d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.     Seizième Résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :   1/    délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;   2/    fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/    fixe à 120 Millions d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ;   4/    donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ;   5/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Dix-septième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :   1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;   2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder un montant nominal maximum de dix millions d’euros. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nécessaire en vue de l’émission du nombre d’actions supplémentaires pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne; étant précisé que la Gérance pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans ;   4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;   5. délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :   décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;  arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur - souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.   La présente délégation annule et remplace, le cas échéant, les délégations antérieurement consenties sur le même objet.     Dix-huitième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à émettre réservées aux dirigeants et aux salariés de la Société ou des sociétés liées)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   Autorise la Gérance à procéder, dans le cadre des articles L. 225-197 et suivants du Code de commerce, au profit de dirigeants et de membres du personnel salarié de la société et éventuellement des sociétés liées à celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, dans la limite du plafond mentionné à la vingt-et-unième résolution prise à titre extraordinaire, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d'actions rendu nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d'une attribution gratuite.   Cette autorisation d'attribuer des actions gratuites est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de 2 ans, pendant laquelle les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions seront incessibles.   - Décide de fixer la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à 2 ans à compter de leur attribution définitive.    - Prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.    - Si l’attribution porte sur des actions existantes, elle ne pourra porter que sur 350.000 actions au maximum.   - Donne tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités de l'opération notamment :   arrêter la liste des bénéficiaires ; fixer les conditions dans lesquelles les actions gratuites seront attribuées, ainsi que leur nombre pour chaque bénéficiaire ; fixer la durée des périodes d'acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés ; définir les caractéristiques des droits résultant de l'attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la période d'acquisition ; constater le cas échéant la ou les augmentations de capital résultant de l'attribution des actions gratuites, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Dix-neuvième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions à émettre au profit de salariés et/ou de dirigeants de la Société ou de sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spéci

Description : 1003274 11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALTAREA Société en commandite par actions au capital de155.539.502,06 € Siège social : 8 avenue Delcassé 75008 Paris RCS Paris : 335 480 877     I. — Approbation par l’assemblée générale mixtedu 28 mai 2010 des comptes annuels et des comptes consolidés.   Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2009 publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 30 avril 2010 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.altarea.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2010. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°48 du 21 avril 2010.     II. — Attestation des commissaires aux comptes.(Extrait du rapport général sur les comptes annuels.)   I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Sous la rubrique 3.3 « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe : - La note sur les « Immobilisations corporelles » expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immeubles, à leur amortissement et leur éventuelle dépréciation. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et nous sommes assurés de leur correcte traduction comptable. - La note sur les « Immobilisations financières » expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation des titres de participation détenus par votre Société et des créances qui y sont rattachées à la clôture de l’exercice. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies en annexe ; nous avons également procédé à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations comptables retenues pour déterminer la valeur d’utilité de ces titres et justifier le montant des créances qui y sont rattachées. - Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des sociétés contrôlant votre Société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2010     AACE Ile-de-France             Ernst & Young Audit Michel RIGUELLE                Marie-Henriette JOUD     III. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport sur les comptes consolidés.)    I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 7.1 « Déclaration de conformité et référentiel comptable de la Société » et 7.2 « Changement de méthode d’évaluation des immeubles de placement en cours de construction (« IPUC ») et évolution de la présentation des états financiers » de l’annexe des comptes consolidés qui décrivent les nouvelles normes que votre Société a appliquées au cours de l’exercice 2009, relatives, d’une part, au changement de présentation du compte de résultat (IAS 1 révisée) et, d’autre part, à l’amendement IAS 40 portant sur la comptabilisation des immeubles de placement en cours de construction.   II. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables   Ainsi qu’il est mentionné dans les notes 7.1 « Déclaration de conformité et référentiel comptable de la Société » et 7.2 « Changement de méthode d’évaluation des immeubles de placement en cours de construction (« IPUC ») et évolution de la présentation des états financiers » de l’annexe des comptes consolidés, un changement de présentation du compte de résultat a été opéré en application de la norme IAS 1 révisée, et un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2009 relatif à l’application de l’amendement IAS 40 portant sur la comptabilisation des immeubles de placement en cours de construction.   Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre Société, nous nous sommes assurés de la correcte application de ces changements de présentation et de méthode comptable et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.   Estimations comptables   Comme indiqué dans la note 7.11 « Immeubles de placement » de l’annexe des comptes consolidés, le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nous nous sommes assurés que les expertises étaient établies dans un contexte de marché encore difficile et que la détermination de la juste valeur des immeubles de placement telle que présentée dans le bilan était effectuée sur la base desdites expertises.   Comme précisé dans la note 7.4 « Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs » de l’annexe des comptes consolidés, le Groupe a recours à certaines estimations concernant la valorisation et la réalisation de tests de dépréciation des immeubles de placement en construction dont la juste valeur ne peut être déterminée de façon fi able, des écarts d’acquisition, des immobilisations incorporelles et des actifs d’impôts différés. Nos travaux ont consisté à examiner le caractère raisonnable des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par votre Société ou des experts indépendants le cas échéant.   Comme énoncé dans la note 7.16 « Instruments financiers » de l’annexe des comptes consolidés, les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à leur juste valeur. Cette valeur est déterminée par référence aux prix de marché publiés pour les actions cotées et selon des modèles d’évaluation communément admis et réalisés par des actuaires pour les autres. Nous nous sommes assurés que la détermination de la juste valeur des instruments financiers, telle que présentée au bilan et dans la note 13.13 « Instruments financiers et risques de marché », était effectuée sur la base des valeurs de marché ou desdites valorisations d’actuaires.   Comme énoncé dans la note 7.22 « Chiffre d’affaires et charges associées » au paragraphe b) « Marge Immobilière » de l’annexe des comptes consolidés, les revenus et marges immobiliers sont évalués selon la méthode de la comptabilisation à l’avancement. Ils sont donc dépendants d’estimations à terminaison réalisées par votre Société. Nos travaux ont consisté à examiner le caractère raisonnable des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par votre Société.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés   Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2009   Les Commissaires aux Comptes   AACE Ile-de-France             Ernst & Young Audit Michel RIGUELLE                Marie-Henriette JOUD         1003274

Description : 1001306 21 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALTAREA   Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 €. Siège social : 8, avenue Delcassé, 75008 Paris. 335 480 877 RCS Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires de la société ALTAREA SCA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 28 mai 2010 à 10h30 au siège social, 8 AVENUE DELCASSE - 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.   I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 2. Affectation du résultat distribuable 3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 4. Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil 5. Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance 6. Arrivée à son terme du mandat du Cabinet AACE Ile de France, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre 7. Arrivée à son terme du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG Audit, Co-commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre 8. Arrivée à son terme du mandat du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre 9. Arrivée à son terme du mandat de Monsieur Jean-Louis ROBIC, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre 10. Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions     II - Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire   11. Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres 12. Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, (ii) ou à l’attribution de titres de créances. 13. Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public. 14. Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’un placement privé. 15. Autorisation à consentir à la Gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an. 16. Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation. 17. Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. 18. Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes 19. Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange 20. Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs. 21. Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes. 22. Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe. 23. Précisions à introduire dans les statuts - Mise à jour de l’article 24.1 relatif aux commandités suite au transfert du siège social du commandité. 24. Pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions   I – Du ressort de l’assemblée générale ordinaire   Première Résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009) – L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 7.842.664 €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième Résolution (Affectation du résultat distribuable) – L’Assemblée Générale Ordinaire constate que l’exercice clos le 31 décembre 2009 se solde par un bénéfice de 7.842.664 €.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter 5% du bénéfice de l’exercice, soit 392.133,20 € à la dotation de la réserve légale.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide de procéder à la distribution d’un dividende de 7,20 € par action, soit un montant global de 73.287.482,40 €, après versement d’un dividende préciputaire égal à 1,5% de ce montant, soit 1.099.312,24 €, auquel l’Associé Commandité a droit conformément aux dispositions de l’article 32 alinéa 5 des statuts, soit un dividende total de 74.386.794,64 € prélevé sur :   - le solde du bénéfice de l’exercice à hauteur de 7.450.530,80 € - le compte report à nouveau à hauteur de 408.108,00 € - le compte de « Réserves statutaires ou contractuelles » à hauteur de 44.239.678,00 € - le compte « Primes d’émission » à hauteur de 22.288.477,84 €   Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2009 s’élevant à 10.178.817 € et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son versement effectif.   L’Assemblée Générale Ordinaire décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ».   Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 1er juillet 2010.   Au plan fiscal, ce dividende constitue : - une distribution de revenus à concurrence de sa fraction prélevée sur le bénéfice de l’exercice, le compte report à nouveau et les réserves statutaires ou contractuelles, soit 52.098.316,80 € ; et - un remboursement d’apport non imposable à concurrence de sa fraction prélevée sur les primes d’émission (à l’exclusion de toutes autres primes), soit 22.288.477,84 €.   Pour les associés personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la fraction du dividende constituant une distribution de revenus est éligible à la réfaction de 40 % prévue au 2° de l’article 158.3 du Code général des impôts, sauf option pour le prélèvement libératoire mentionné ci-après. Alternativement, ces associés peuvent opter pour être assujettis au prélèvement libératoire de 18 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. L’option pour le prélèvement libératoire est exercée par les contribuables au plus tard lors de l’encaissement du dividende.   L’Assemblée Générale Ordinaire rappelle par ailleurs que la Société a opté pour le régime prévu à l'article 208 C du Code général des impôts et est en conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus. Il est donc précisé que la fraction du dividende constituant une distribution de revenus au plan fiscal est réputée être prélevée sur des résultats exonérés d’impôt en application dudit régime à concurrence de 677.694,00 €. Seul le solde de cette fraction du dividende, soit 51.420.622,80 €, est éligible, le cas échéant, au régime des sociétés mères et filiales prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.   La décomposition fiscale du dividende est présentée dans le tableau ci-dessous :     Associé Commandité Autres associés Distribution de revenus 769.925,87 € 51.328.390,93 (soit 5,04 € par action) - dont prélevée sur des résultats exonérés 10.015,18 € 667.678,82 (soit 0,07 € par action) - dont prélevée sur d’autres résultats 759.910,68 € 50.660.712,12 (soit 4,98 € par action) Remboursement d'apport 329.386,37 € 21.959.091,47 (soit 2,16 € par action) Total 1.099.312,24 € 73.287.482,40 (soit 7,20 € par action) Dividende 74.386.794,64 €     Au cas où, à la date de mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.   L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :   Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement (*) Exercice 2006 7.891.697 4,00 € 4,00 € Exercice 2007 7.893.029 6,00 € 6,00 € Exercice 2008 10.098.187 7,00 € 7,00 € (*) Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.     Troisième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009) – L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de (108.453.000) €.   Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Quatrième Résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil) – L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième Résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance) – L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 15 mars 2010 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société APG, dont le siège est aux Pays-Bas, Gustav Mahlerplein 3, 1080 MS AMSTERDAM, en remplacement de la Société Stichting Pensioenfonds ABP, dont le siège est aux Pays-Bas, Oude Lindestraat 70 - 6411 EJ HEERLEN démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Sixième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet AACE Ile de France, Co-Commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre) – L’assemblée générale, après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet AACE Ile de France, 10, rue de Florence à PARIS (75008), expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire,   Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit,   Décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet AACE Ile de France, 10, rue de Florence à PARIS (75008), acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.     Septième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet ERNST & YOUNG Audit, Co-commissaire aux Comptes Titulaire et décision à prendre.) – L’assemblée générale, après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire du Cabinet ERNST & YOUNG, Audit, Tour Ernst & Young – Faubourg de l’Arche - 11 allée de l’Arche à PARIS LA DEFENSE (92037), expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire. Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit,   Décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015 :   Le Cabinet ERNST & YOUNG et Autres, Tour Ernst & Young – Faubourg de l’Arche - 11, allée de l’Arche à PARIS-LA DEFENSE (92037), acceptant ces fonctions.     Huitième Résolution (Arrivée à son terme du mandat du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre) – L’assemblée générale, après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens, 10, rue de Florence à PARIS (75008), expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire,   Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit,   Décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant du Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens, 10, rue de Florence à PARIS (75008), acceptant ces fonctions, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.     Neuvième Résolution (Arrivée à son terme du mandat de Monsieur Jean-Louis ROBIC, Co-Commissaire aux Comptes Suppléant et décision à prendre) – L’assemblée générale, après avoir pris acte que les fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Jean-Louis ROBIC, Tour Ernst & Young – Faubourg de l’Arche - 11, allée de l’Arche à PARIS-LA DEFENSE (92037), expirent à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire,   Après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et de ses annexes et du rapport du Conseil de Surveillance comprenant notamment la liste des candidatures établie conformément à l’article 17.4 des statuts, reprenant les recommandations de son Comité d’Audit,   Décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une durée de six exercices qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015 :   Le Cabinet AUDITEX, Tour Ernst & Young – Faubourg de l’Arche - 11, allée de l’Arche à PARIS-LA DEFENSE (92037), acceptant ces fonctions.     Dixième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions.   Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :   - l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,   - l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autres dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers,   - l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,   - l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur,   - l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la septième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour.   Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Elles pourront intervenir auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse).   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 100 millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action.   En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.   L'assemblée générale confère à la Gérance, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :   - de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation,   - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur,   - d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.   La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.   II - Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Onzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L.225-209 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois. L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Douzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,(ii) ou à l’attribution de titres de créances.) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 :   1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables ; - étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/ décide qu'en cas d'usage, par la Gérance, de la présente délégation de compétence le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros étant précisé : - qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;   4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : - les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, la Gérance ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; - si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’elle déterminera, notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;   5/ donne tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   7/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Treizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (ii) et/ou à l’attribution de titres de créances, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public.) – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L. 225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 :   1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables, - étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;   3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros, étant précisé : - qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;   4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution en laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;   5/ décide que conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; - la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;   6/ décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;   7/ donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   9/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Quatorzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou à l’attribution de titres de créances, dans le cadre d’un placement privé.) – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants, L.228-92, L.228-93 et aux dispositions de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier :   1/ délègue à la Gérance sa compétence pour décider, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'elle appréciera, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières émises à titre gratuit ou onéreux régies par les dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables, - étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;   3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 120 Millions d’euros, étant précisé : - qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; - l'émission sera limitée à 20 % du capital social par an ; - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;   4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible.   5/ décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de ce qui sera décidé aux termes de la 15ème résolution : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; - la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;   6/ décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;   7/ donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;     Quinzième Résolution (Autorisation à consentir à la Gérance en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an) – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise la Gérance en cas de mise en oeuvre des résolutions 13, 14 supprimant le droit préférentiel de souscription, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :   - le prix d’émission des actions de la Société ne pourra être inférieur, au choix de la Gérance, (a) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au premier cours coté de l’action à la séance de bourse du jour de la fixation du prix d’émission ou (c) à la moyenne des cours cotés, pondérés par le volume, des 30 derniers jours de bourse, dans les trois cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %  (d) au dernier cours coté de l'action à la séance de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, étant précisé que la Gérance est autorisée à retenir ledit prix en cas d'offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier sous réserve des dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce.   - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa qui précède ;   - le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par les résolutions concernées sur lequel il s’impute.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Seizième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue à la Gérance, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées à la Gérance en vertu des 12ème, 13ème et/ou 14ème résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, en cas de demandes excédentaires, dans les conditions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour durée prévue auxdites résolutions.     Dix-septième Résolution (Délégation de pouvoirs à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l'article L.225-147 du Code de commerce :   - délègue à la Gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10 % du capital actuel de la Société, à l'émission d'actions de la Société, pouvant être assorties de titres donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables,   - décide que les émissions d'actions réalisées en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 20ème résolution ci dessous,   - prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ni aux actions et autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature,   - donne pouvoir à la Gérance pour mettre en oeuvre la présente autorisation, approuver la valeur des apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence.   La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Dix-huitième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :   1/ délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que la Gérance jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ ;   2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/ décide qu’en cas d'usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ci-dessus est fixé à 20 Millions d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; - en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; - les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés aux tirets.   4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :  - Actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA, ou - Personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers    5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.   6/ donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   7/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Dix-neuvième résolution (Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce :   1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider et réaliser une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer, des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société, notamment :   - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer en rémunération ; - de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   - d’inscrire au passif du bilan à un compte " Prime d’apport ", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;   2. fixe à 120 Millions d'euros le montant maximum de l’augmentation de capital susceptible de résulter des émissions autorisées par la présente résolution ;   3. Délègue tous pouvoirs à la Gérance aux fins d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26 mois.   La présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Vingtième Résolution (Fixation d’un plafond général des délégations de compétence et de pouvoirs.) – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence et de pouvoirs à la Gérance résultant des résolutions précédentes :   - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 120 Millions d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;   - le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 120 Millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.     Vingt-et-unième Résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes.) – L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 :   1/ délègue à la Gérance sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;   2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3/ fixe à 120 Millions d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ;   4/ donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ;   5/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace, le cas échéant, les autorisations antérieurement consenties sur le même objet.     Vingt-deuxième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe.) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :   1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;   2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder un montant nominal maximum de dix millions d’euros. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur l’Eurolist d’Euronext lors des vingt séances précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne; étant précisé que la Gérance pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L.3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.   4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;   5. délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :   - décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;   - déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;   - déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;   - fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;   - fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;   - procéder, dans les limites fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;   - arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;   - imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.   La présente délégation annule et remplace, le cas échéant, les délégations antérieurement consenties sur le même objet.     Vingt-troisième Résolution (Précisions à introduire dans les statuts - Mise à jour de l’article 24.1 relatif aux commandités suite au transfert du siège social du commandité.) – L’Assemblée Générale prend acte du transfert du siège social de la Société ALTAFI 2, Associé Commandité de la Société au 8 avenue Delcassé à PARIS 75008 et décide de modifier en conséquence l’adresse mentionnées dans l’article 13.2 des statuts.     Vingt-quatrième Résolution (Pouvoirs pour les formalités.) – L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ————————   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ; 3) voter par correspondance.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d’ALTAREA ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de r

Description : 0904248 8 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155,849,288.78 € Siège social : 8 avenue Delcassé 75008 Paris RCS Paris : 335 480 877     I. — Approbation par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2009 des comptes annuels et des comptes consolidés.   Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2008 publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 30 avril 2009 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.altarea.com ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2009. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°53 du 4 mai 2009.   II. — Attestation des commissaires aux comptes.(Extrait du rapport général sur les comptes annuels.)   1. Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   2 – Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   La rubrique 3.1 « Faits significatifs de l’exercice » de l’annexe comptable expose, notamment, les opérations de fusion absorption réalisées entre votre Société et ALTAFINANCE ainsi que les opérations d’acquisitions, de cessions et d’échanges significatifs de titres de participations effectuées dans le cadre de la restructuration de différents pôles d’activité. Nous avons apprécié les modalités juridiques de ces opérations et leur traduction comptable dans les comptes annuels qui n’appellent pas d’observation particulière de notre part.   …/… - 2 -     Sous la rubrique 3.3 « principes, règles et méthodes comptables de l’annexe » :   La note sur les « immobilisations corporelles » expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immeubles, à leur amortissement et leur éventuelle dépréciation. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et nous sommes assurés de leur correcte traduction comptable.   La note sur les « immobilisations financières » expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation des titres de participation détenus par votre Société et des créances qui y sont rattachées à la clôture de l’exercice. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies en annexe ; nous avons également procédé à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations comptables retenues pour déterminer la valeur d’utilité de ces titres et justifier le montant des créances qui y sont rattachées.   Les appréciations ainsi portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 – Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris et Paris-La Défense, le 30 avril 2009     AACE Ile-de-France             Ernst & Young Audit Michel RIGUELLE                Marie-Henriette JOUD     III. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport sur les comptes consolidés.)     I.    Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 7.3 « Changements de méthodes comptables décidés par la société » de l’annexe, qui expose les deux changements de méthodes comptables intervenus au cours de l’exercice et concernant : la redéfinition des segments opérationnels déterminés au cours de l’exercice précédent en application de la norme IFRS 8 « Segments opérationnels », les segments « promotion logement » et « promotion d’entreprise » étant désormais regroupés en un seul segment « promotion pour compte de tiers », la redéfinition des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et par conséquent l’affectation et la valorisation des immobilisations incorporelles en découlant, les tests d’impairment étant désormais effectués sur la base d’un groupe d’UGT (programmes) constituant un segment unique dénommé « promotion pour compte de tiers ». II.    Justification des appréciations   La crise financière qui s’est progressivement accompagnée d’une crise économique emporte de multiples conséquences sur les entreprises notamment au plan de leur activité et de leur financement. Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de diminution sensible des transactions immobilières et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 7.12 « Immeubles de placement » de l’annexe dans le cadre de l’application du modèle de juste valeur, le patrimoine immobilier de la société fait l’objet de procédures d’évaluations par des experts immobiliers indépendants. Nos travaux ont consisté à prendre connaissance de ces évaluations, à examiner les données utilisées, à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues et à vérifier que la méthode de valorisation décrite dans cette note a été correctement appliquée. Comme précisé dans la note 7.5 « Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs » de l’annexe, le groupe a recours à certaines estimations concernant notamment la valorisation et la réalisation de tests de dépréciation des immobilisations en cours de développement, des écarts d’acquisition, des immobilisations incorporelles, et des actifs d’impôts différés. Nos travaux ont consisté à examiner le caractère raisonnable des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par la société. Comme indiqué dans la note 7.18 « Instruments financiers » de l’annexe, les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à leur juste valeur. Cette valeur est déterminée par référence aux prix de marché publiés pour les actions cotées et selon des modèles d’évaluation communément admis et réalisés par des actuaires pour les autres. Nous nous sommes assurés que la détermination de la juste valeur des instruments financiers telle que présentée au bilan et dans la note 13.21 « Instruments financiers » était effectuée sur la base des valeurs de marché ou desdites valorisations d’actuaires. Comme énoncé dans la note 7.24 « Chiffre d’affaires et charges associées » au paragraphe b) « Marge immobilière » de l’annexe, les revenus et marges immobiliers sont évalués selon la méthode de la comptabilisation à l’avancement. Ils sont donc dépendants d’estimations à terminaison réalisées par la société. Nos travaux ont consisté à examiner le caractère raisonnable des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par la société. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III.    Vérification spécifique   Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Paris-La Défense, le 30 avril 2009   Les Commissaires aux Comptes   AACE Ile-de-France             Ernst & Young Audit Michel RIGUELLE                Marie-Henriette JOUD     0904248

Description : 0902911 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.849.288,78 euros Siège social : 108 rue de Richelieu - 75002 PARIS 335.480.877 - RCS PARIS       RECTIFICATIF A L’AVIS DE CONVOCATION PARU AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES DU 04 MAI 2009 Numéro 53.      TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ANNUELLE DU 20 MAI 2009 ERRATUM   (exercice clos le 31 décembre 2008)     Une renumérotation des résolutions n’a pas été prise en compte dans le texte des résolutions à titre extraordinaires numéros 17, 18, 19 et 20. Désormais, la résolution fixant le plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence est numérotée 21 et non 20 comme indiqué dans le texte.         0902911

Description : 0902543 4 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALTAREA  Société en commandite par actions au capital de 155.849.288,78 euros Siège social : 108 rue de Richelieu - 75002 PARIS 335.480.877 - RCS PARIS   AVIS DE CONVOCATION      MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 20 Mai 2009, 8 avenue Delcassé 75008 PARIS, à 10 Heures 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 - Affectation du résultat distribuable - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 - Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil - Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce non autorisées préalablement par le Conseil - Ratification de la cooptation de membres du Conseil de Surveillance - Nomination de nouveaux membres du Conseil de Surveillance - Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société ALTAREA     2 - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   - Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat. - Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite d’apports ou de fusions - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d'une offre publique d'échange - Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves - Possibilité d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires - Délégation de compétence à la Gérance à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances - Délégation de compétence donnée à la Gérance pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes - Rémunération de la Gérance – modification de l’article 14 des statuts - Instauration d’un Comité des Rémunérations de la Gérance – modification de l’article 18 des statuts - Cas de perte du statut de commandité – modification des articles 27.1 et 27.2 des statuts - Conséquences de la perte du statut de commandité – modification de l’article 27.4 des statuts - Suppression du droit de vote double – suppression de l’article 28.3 des statuts - Délégation de pouvoirs donnée à la Gérance pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d'un Plan d'Epargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Pouvoirs pour les formalités       PROJET DE RESOLUTIONS   1 – DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE     Première Résolution      (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008)    L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 83.688.622,18 euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Deuxième Résolution (Affectation du résultat distribuable)   L’Assemblée Générale Ordinaire constate que l’exercice clos le 31 décembre 2008 se traduit par un bénéfice de 83.688.622,18 € et décide de procéder aux affectations suivantes :   - Une dotation égale à 5 % du bénéfice, soit 4.184.431,11 €, à la réserve légale, par prélèvement sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.   - La distribution d’un dividende de 7 € par action, soit un montant total de 71.393.637 €, prélevé en totalité sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.   - Le versement à l’Associé Commandité du dividende préciputaire équivalent à 1,5 % du dividende annuel mis en distribution, en vertu de l’article 32 alinéa 5 des statuts, soit 1.070.904,55 €, prélevé sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.   - Le solde du bénéfice, soit 7.039.649,52 € est affecté aux Autres Réserves.   Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ayant droit au dividende au titre de l’exercice 2008 s’élevant à 10.199.091 et seront ajustés par la gérance en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du versement effectif du dividende.   Le dividende en numéraire sera mis en paiement à compter du 1er juillet 2009.   Conformément au 2° de l’article 158.3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.   Les personne physiques fiscalement domiciliées en France pourront opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) sur les sommes distribuées et payées en 2009 au lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 117 quater du Code général des impôts. L’option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement du dividende.   Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.   L’Assemblée prend acte que la Société, qui a opté pour l'application du régime prévu par l'article 208 C du Code général des impôts prévoyant une exonération de certains revenus sous condition de distribution, n'est assujettie à aucune obligation de distribution au titre dudit régime en 2009 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008. En conséquence, au plan fiscal, les distributions décidées dans le cadre de la présente assemblée générale sont considérées comme imputées sur des bénéfices autres que des bénéfices exonérés en application de l'article 208 C du Code Général des Impôts et sont éligibles, le cas échéant, au régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.   L’Assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :      Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Dividende ouvrant droit à l’abattement * Exercice 2005 6.576.541 2,40 € 2,40 € Exercice 2006 7.891.697 4,00 € 4,00 € Exercice 2007 7.893.029 6,00 € 6,00 €   *Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter du 1er janvier 2006.     Troisième Résolution    (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008)   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de (397.055.623) €.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Quatrième Résolution    (Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil)   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance depuis celle-ci, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Cinquième Résolution   (Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce non autorisées préalablement par le Conseil)   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce qui sont intervenues en l'absence d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance depuis celle-ci, et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'approuver lesdites conventions.     Sixième Résolution    (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance)   L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 29 août 2008 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société OPUS INVESTMENT, dont le siège est à AMSTERDAM (Pays-Bas), 1017 BT, 483 Herengracht, en remplacement de Monsieur Christian de GOURNAY, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Septième résolution    (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance)   L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 29 août 2008 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance La Société Stichting Pensioenfonds ABP, dont le siège est aux Pays-Bas, Oude Lindestraat 70 - 6411EJ HEERLEN, en remplacement de la Société MSRESS II VALMUR T BV, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Huitième résolution  (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance)   L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 27 mars 2009 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société FDR 3, Société par actions simplifiée dont le siège social est 46 Avenue Foch – 57000 METZ, en remplacement de Monsieur Christophe KULLMANN, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Neuvième Résolution  (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance)   L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 27 mars 2009 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de Madame Françoise DEBRUS, demeurant 99 rue de Sèvres à PARIS (75006) en remplacement de Monsieur Laurent CAZELLES, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.     Dixième Résolution    (Rémunération globale des membres du Conseil de Surveillance)   L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’allouer aux membres du Conseil de Surveillance une rémunération globale de six cent mille (600.000) euros, inchangée par rapport à 2008. Cette rémunération est prévue pour l’année 2009 et pour chacune des années ultérieures, jusqu’à une nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire.     Onzième Résolution   (Nomination d’un nouveau Membre du Conseil de Surveillance)   L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014 :   Monsieur Dominique RONGIER Né le 26 juin 1945 à Paris 75016 Demeurant 25 rue du Four à Paris (75016) De nationalité Française     Douzième Résolution   (Nomination d’un nouveau Membre du Conseil de Surveillance)   L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014 :   La Société ATI Société en nom collectif 108 rue de Richelieu, 75002 PARIS RCS Paris 498.496.520     Treizième Résolution   (Nomination d’un nouveau Membre du Conseil de Surveillance)   L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014 :   La Société ALTAFI 3 Société par actions simplifiée 108 rue de Richelieu, 75002 PARIS RCS Paris 503.374.464…     Quatorzième Résolution    (Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société ALTAREA)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément à l'Article L. 225-209 du Code de commerce :   - Autorise la Gérance à faire racheter par la société ses propres actions, dans la limite légale de 10 % du nombre d'actions total composant le capital social, ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d'autorisation.   - Décide que les actions ainsi rachetées par la société pourront permettre (selon un ordre de priorité qu'il reviendra à la Gérance de fixer) :   1. de réduire son capital par annulation de tout ou partie des actions, afin d'optimiser le résultat récurrent par action ou l’actif net réévalué par action ;   2. de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes ou de Plans d'Epargne d'Entreprise ;   3. de disposer d'actions pouvant lui permettre d'honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d'autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ;   4. de disposer d'actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations) ;   5. de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la société ainsi que d’éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI en date du 14 mars 2005, ce qui constitue une pratique de marché admise en application de la décision de l’AMF en date du 22 mars 2005.   - Fixe le prix maximum d'achat par action à 200 euros hors frais, sous réserve d'un réajustement de ce prix selon le ratio appliqué lors d'éventuelles opérations financières de la société, notamment en cas d'augmentation de capital, de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement de titres.   - Décide que le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra toutefois pas excéder 100 millions d'euros, sur la base du capital actuel.   Décide que l'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange des actions pourront être réalisés à tout moment, sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques en période d'offre publique, et être effectués et payés par tous moyens et de toutes manières, en Bourse ou de gré à gré, y compris auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse), y compris par l'utilisation de produits dérivés, conformément à la réglementation applicable, et que la part maximale du capital pouvant être acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.     2 - DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE     Quinzième Résolution   (Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat.)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de commerce, autorise la Gérance, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessous à :   - prendre toute décision d'annulation d’actions qui auraient été acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions dans la limite de 10% du montant du capital social par périodes de 24 mois,   - réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,   - modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.     Seizième Résolution    (Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite d’apports ou de fusions)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-204 du Code de commerce, autorise la Gérance à:   - annuler tout ou partie des actions détenues par la société à la suite de la transmission universelle de patrimoine qui a résulté d’apports ou de fusions,   - réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,   - modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.     Dix-septième Résolution   (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 228-92 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingtième résolution prise à titre extraordinaire.   - Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.   - Indique que la Gérance fixera les conditions et limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits.   - Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, la Gérance pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   - Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Dix-huitième Résolution    (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L 225-135, L 225-136 et L 228-92 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingtième résolution prise à titre extraordinaire.   - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de conférer à la Gérance le pouvoir d'instituer un droit de priorité, dont les modalités seront fixées par la Gérance, en application des dispositions de l'article L 225-135 du Code de commerce.   - Décide que le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation, sous réserve de la possibilité reconnue au Gérant, pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital social par an, de fixer le prix d'émission en fonction de la moyenne des trois cours de bourse précédant la décision d'émission, sans pouvoir consentir de décote supérieure à 10%.   - Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Dix-neuvième Résolution   (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 225-148 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance la compétence de procéder à des émissions d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une procédure d'offre publique d'échange, conformément aux dispositions de l'article L 225-148 du Code de commerce.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingtième résolution prise à titre extraordinaire.     Vingtième Résolution    (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d'une offre publique d'échange)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 225-147 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance la compétence de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de son capital social à la date de l'opération, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingtième résolution prise à titre extraordinaire.     Vingt et unième Résolution   (Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence)   - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application des résolutions portant délégation de compétence prises par la présente Assemblée ne pourra être supérieur à Cent-vingt (120) millions d'euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   - Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société susceptibles d'être émises en application des résolutions de la présente Assemblée portant délégation de compétence, lesquelles peuvent être libellées en euros ou en toutes autres monnaies étrangères, ne pourra être supérieur à Cent-vingt (120) millions d'euros.     Vingt-deuxième Résolution   (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément à l'Article L 225-129-2 du Code de commerce:   - Délègue à la Gérance, durant la période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, prenant la forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.   - Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées, augmenté le cas échéant du montant nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'attribution d'actions gratuites, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visées ci-dessus qui existent lors de l'augmentation de capital.   - Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Vingt-troisième Résolution   (Possibilité d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance décide que, pour toute émission réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une délégation de compétence, le nombre des titres à émettre pourra être augmenté dans la limite maximale de 15% du montant de l'émission initiale, conformément à l'article L 225-135-1 du Code de commerce, sous réserve de respecter les plafonds particuliers prévus par la présente Assemblée pour les résolutions concernées.     Vingt-quatrième Résolution   (Délégation de compétence à la Gérance à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances)   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-129-2 et L 228-92 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créances tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ;   - Le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder Cent-vingt (120) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises ;   - Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   - La Gérance disposera en conséquence de tous pouvoirs aux effets de :   - Procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d’émission ;   - Arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;   - Fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ;   - S’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, en arrêter la nature et les caractéristiques ;   - D’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.     Vingt-cinquième Résolution   (Délégation de compétence donnée à la Gérance pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-129, L 225-129-2, L 225-138 et L 228-92 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au quatrième point ;   - Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   - Décide qu’en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence, le montant maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au premier point ci-dessus est fixé à un montant nominal de Vingt (20) millions d'euros, étant précisé :   - qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;   - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ;   - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :   - Actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA, ou   - Personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers    Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre à la Gérance la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de ladite catégorie et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.   - Décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.   Donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.     Vingt-sixième Résolution   (Rémunération de la Gérance – modification de l’article 14 des statuts)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide de supprimer les stipulations du premier alinéa de l’article 14 des statuts relatif à la rémunération de la Gérance et de le remplacer par le paragraphe suivant : Libellé du nouvel alinéa :   « La gérance sera rémunérée jusqu’au 31 décembre 2012 conformément aux stipulations des articles 14.1 à 14.3 ci-après. A compter du 1 er janvier 2013, la rémunération de la gérance sera fixée pour des durées successives de trois ans par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires (associés commanditaires) conformément aux dispositions de l’article L 226-8 du Code de commerce sur proposition des associés commandités et après consultation du conseil de surveillance. »     Vingt-septième Résolution    (Instauration d’un Comité des Rémunérations de la Gérance – modification de l’article 18 des statuts)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide d’instaurer un Comité de la Rémunération de la Gérance et d’ajouter en conséquence un second paragraphe sous l’article 18 des statuts relatif aux Comités, libellé ainsi qu’il suit :   « En outre, un comité de la rémunération de la gérance est institué. Le comité de la rémunération de la gérance est composé de membres du conseil de surveillance indépendants à l’égard de la gérance. Ce comité pourra soumettre au conseil de surveillance des propositions concernant la rémunération de la gérance.     Vingt-huitième Résolution   (Cas de perte du statut de commandité – modification des articles 27.1 et 27.2 des statuts)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide de compléter les cas de perte du statut de commandité par celui de la transformation de la Société en société anonyme.   L’assemblée générale décide en conséquence de compléter les stipulations de l’article 27.1 des statuts relatif à la perte du statut de commandité qui serait désormais le suivant :   « Le statut d’associé commandité se perd dans les cas prévus par la loi ou en raison de la transformation de la Société dans les conditions fixées à l’article 27.2 ci-après. »   L’assemblée générale décide en outre d’ajouter un quatrième tiret aux stipulations de l’article 27.2. des statuts qui énoncent les hypothèses permettant aux actionnaires de mettre fin au statut de société en commandite par actions de la Société, libellé ainsi qu’il suit :   « - La transformation de la Société en société anonyme proposée à l’assemblée générale des actionnaires par un associé commanditaire détenant seul ou de concert 5 % ou plus du capital social et des droits de vote de la Société ».     Vingt-neuvième Résolution   (Conséquences de la perte du statut de commandité – modification de l’article 27.4 des statuts)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide que l’associé commandité qui viendrait à perdre ce statut recevra désormais à titre de conversion de ses parts cent-vingt mille actions nouvelles de la Société et décide de remplacer les deux premières phrases des stipulations de l’article 27.4 des statuts par la phrase suivante :   « Sous réserve des dispositions des articles L 221-15 et L 221-16 du Code de commerce, dans le cas de perte de la qualité d’associé commandité, ce dernier, (ou le cas échéant, ses héritiers ou ayant-droits) recevra à titre de conversion de ses parts de commandité, cent-vingt mille nouvelles actions de la Société de 15,28 euros de valeur nominale (ce nombre d’actions sera ajusté en cas de modification de la valeur nominale des actions) ».     Trentième Résolution    (Suppression du droit de vote double – suppression de l’article 28.3 des statuts)   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport de la gérance,   après avoir pris acte de l’approbation de la suppression du droit de vote double par l’assemblée spéciale des titulaires d’actions ayant un droit de vote double,   décide de supprimer le droit de vote double aux actions et de supprimer en conséquence purement et simplement l’article 28.3 des statuts.   L’assemblée générale modifie en conséquence la numérotation des articles suivants des statuts.     Trente et unième Résolution    (Délégation de pouvoirs donnée à la Gérance pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d'un Plan d'Epargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires en application de l'article L 225-129-6, L 225-138-1 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   - Décide qu'il sera procédé à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire qui seront réservées, dans les conditions prévues à l'article L 3332-19 du Code du travail, aux dirigeants et salariés d'ALTAREA ou de ses sociétés filiales, adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise et/ou de groupe.   La présente décision comporte, en faveur desdits adhérents, suppression du droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions à émettre.   - Décide que le nombre total des actions susceptibles d'être émises   au profit des salariés ou dirigeants de la société et de ses filiales en application de la présente autorisation ne pourra être supérieur à trois cent cinquante mille (350.000).   - Donne tous pouvoirs à la Gérance dans les limites des dispositions légales et réglementaires dans les conditions légales, à l'effet notamment de :   - mettre en oeuvre la présente décision, en une ou plusieurs fois, dans le délai de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ;   - déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant entendu que ce prix ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale admise par la loi au jour de la décision de la Gérance ;   - arrêter l'ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir ;   - accomplir tous actes et formalités aux fins de constater l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente décision, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.     Trente deuxième Résolution   (Pouvoirs pour les formalités)   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.     _________________________   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.                         LE GERANT   0902543

Description : 0901841 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155 849 288,78 euros Siège social : 108 rue de Richelieu - 75002 Paris. 335.480.877 - RCS Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 20 Mai 2009, 8 avenue Delcassé 75008 Paris, à 10 Heures 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:   1 – Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire :   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 - Affectation du résultat distribuable - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 - Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants et L.226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil -Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants et L.226-10 du Code de commerce non autorisées préalablement par le Conseil - Ratification de la cooptation de membres du Conseil de Surveillance - Nomination de nouveaux membres du conseil de surveillance - Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société ALTAREA   2 - Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   - Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat. - Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite d’apports ou de fusions - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d'une offre publique d'échange - Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves - Possibilité d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires - Délégation de compétence à la Gérance à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances - Délégation de compétence donnée à la Gérance pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes - Rémunération de la Gérance – modification de l’article 14 des statuts - Instauration d’un Comité des Rémunérations de la Gérance – modification de l’article 18 des statuts - Cas de perte du statut de commandité – modification des articles 27.1 et 27.2 des statuts - Conséquences de la perte du statut de commandité – modification de l’article 27.4 des statuts - Suppression du droit de vote double – suppression de l’article 28.3 des statuts - Pouvoirs pour les formalités   Projet de résolutions. 1 – Du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 83 688 622,18 euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Affectation du résultat distribuable) L’Assemblée Générale Ordinaire constate que l’exercice clos le 31 décembre 2008 se traduit par un bénéfice de 83 688 622,18 € et décide de procéder aux affectations suivantes :   - Une dotation égale à 5 % du bénéfice, soit 4 184 431,11 €, à la réserve légale, par prélèvement sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.   - La distribution d’un dividende de 7 € par action, soit un montant total de 71 148 637 €, prélevé en totalité sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.   - Le versement à l’Associé Commandité du dividende préciputaire équivalent à 1,5 % du dividende annuel mis en distribution, en vertu de l’article 32 alinéa 5 des statuts, soit 1 067 229,55 €, prélevé sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.   - Le solde du bénéfice, soit 7 288 324,52 € est affecté aux réserves statutaires ou contractuelle.   Après réalisation des affectations ci-dessus :   - La réserve légale ressort à 11 741 332,45 € ;   - Les réserves statutaires ou contractuelles ressortent à 43 782 025,17 € ;   Le dividende unitaire est donc de 7 €.   Le dividende en numéraire sera mis en paiement à compter du 1er juillet 2009.   Conformément au 2° de l'article 158.3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.   Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.   L’Assemblée prend acte que la Société, qui a opté pour l'application du régime prévu par l'article 208 C du Code général des impôts prévoyant une exonération de certains revenus sous condition de distribution, n'est assujettie à aucune obligation de distribution au titre dudit régime en 2009 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008. En conséquence, au plan fiscal, les distributions décidées dans le cadre de la présente assemblée générale sont considérées comme imputées sur des bénéfices autres que des bénéfices exonérés en application de l'article 208 C du Code Général des Impôts et sont éligibles, le cas échéant, au régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.   L’Assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :     Nombre d’actions Rémunérées Dividende d istribué Avoir fiscal à 50 % 31/12/2005 6 576 541 2,40 € - 31/12/2006 7 891 697  4,00 € - 31/12/2007 7 892 748 6,00 € -   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de (397.055.623) €.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants et L.226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance depuis celle-ci, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants et L.226-10 du Code de commerce non autorisées préalablement par le Conseil) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de conventions visées aux articles L.225-38 et suivants et L.226-10 du Code de commerce qui sont intervenues en l'absence d'une autorisation préalable du Conseil de Surveillance depuis celle-ci, et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'approuver lesdites conventions.   Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 29 août 2008 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société OPUS INVESTMENT, dont le siège est à AMSTERDAM (Pays-Bas), 1017 BT, 483 Herengracht, en remplacement de Monsieur Christian de GOURNAY, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Septième résolution  (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 29 août 2008 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance La Société Stichting Pensioenfonds ABP, dont le siège est aux Pays-Bas, Oude Lindestraat 70 - 6411EJ HEERLEN, en remplacement de la Société MSRESS II VALMUR T BV, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Huitième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 27 mars 2009 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société FDR 3, Société par actions simplifiée dont le siège social est 46, avenue Foch – 57000 Metz, en remplacement de Monsieur Christophe KULLMANN, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Neuvième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 27 mars 2009 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de Madame Françoise DEBRUS, demeurant 99, rue de Sèvres à Paris (75006) en remplacement de Monsieur Laurent CAZELLES, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution (Rémunération globale des membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’allouer aux membres du Conseil de Surveillance une rémunération globale de six cent mille (600 000) euros, inchangée par rapport à 2008. Cette rémunération est prévue pour l’année 2009 et pour chacune des années ultérieures, jusqu’à une nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire.   Onzième résolution (Nomination d’un nouveau Membre du Conseil de Surveillance) L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014 :   La Société ATI Société en nom collectif 108, rue de Richelieu, 75002 Paris RCS Paris 498.496.520   Douzième résolution (Nomination d’un nouveau Membre du Conseil de Surveillance) L’assemblée générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014 :   La Société ALTAFI 3 Société par actions simplifiée 108 rue de Richelieu, 75002 Paris RCS Paris 503.374.464   Treizième résolution (Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société ALTAREA) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément à l'Article L.225-209 du Code de commerce :   - Autorise la Gérance à faire racheter par la société ses propres actions, dans la limite légale de 10 % du nombre d'actions total composant le capital social, ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d'autorisation.   - Décide que les actions ainsi rachetées par la société pourront permettre (selon un ordre de priorité qu'il reviendra à la Gérance de fixer) :   1. de réduire son capital par annulation de tout ou partie des actions, afin d'optimiser le résultat récurrent par action ou l’actif net réévalué par action ;   2. de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes ou de Plans d'Epargne d'Entreprise ;   3. de disposer d'actions pouvant lui permettre d'honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d'autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ;   4. de disposer d'actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations) ;   5. de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la société ainsi que d’éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI en date du 14 mars 2005, ce qui constitue une pratique de marché admise en application de la décision de l’AMF en date du 22 mars 2005.   - Fixe le prix maximum d'achat par action à 200 euros hors frais, sous réserve d'un réajustement de ce prix selon le ratio appliqué lors d'éventuelles opérations financières de la société, notamment en cas d'augmentation de capital, de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement de titres.   - Décide que le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra toutefois pas excéder 100 millions d'euros, sur la base du capital actuel.   Décide que l'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange des actions pourront être réalisés à tout moment, sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques en période d'offre publique, et être effectués et payés par tous moyens et de toutes manières, en Bourse ou de gré à gré, y compris auprès d'actionnaires mandataires sociaux (à condition que la transaction intervienne à un prix égal à la moyenne des 20 derniers cours de bourse, étant précisé que si cette moyenne est supérieure au dernier cours de bourse, la transaction interviendra à un prix égal au dernier cours de bourse), y compris par l'utilisation de produits dérivés, conformément à la réglementation applicable, et que la part maximale du capital pouvant être acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.   2 - Du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième résolution (Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise la Gérance, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessous à :   - prendre toute décision d'annulation d’actions qui auraient été acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions dans la limite de 10 % du montant du capital social par périodes de 24 mois,   - réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,   - modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.   Quinzième résolution (Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite d’apports ou de fusions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-204 du Code de commerce, autorise la Gérance à:   - annuler tout ou partie des actions détenues par la société à la suite de la transmission universelle de patrimoine qui a résulté d’apports ou de fusions,   - réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,   - modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.   Seizième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingtième résolution prise à titre extraordinaire.   - Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.   - Indique que la Gérance fixera les conditions et limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits.   - Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, la Gérance pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   - Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 et L 228-92 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingtième résolution prise à titre extraordinaire.   - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de conférer à la Gérance le pouvoir d'instituer un droit de priorité, dont les modalités seront fixées par la Gérance, en application des dispositions de l'article L.225-135 du Code de commerce.   - Décide que le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation, sous réserve de la possibilité reconnue au Gérant, pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital social par an, de fixer le prix d'émission en fonction de la moyenne des trois cours de bourse précédant la décision d'émission, sans pouvoir consentir de décote supérieure à 10 %.   - Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-148 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance la compétence de procéder à des émissions d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une procédure d'offre publique d'échange, conformément aux dispositions de l'article L 225-148 du Code de commerce.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingtième résolution prise à titre extraordinaire.   Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d'une offre publique d'échange) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-147 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance la compétence de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de son capital social à la date de l'opération, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 ne sont pas applicables.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingtième résolution prise à titre extraordinaire.   Vingtième résolution (Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application des résolutions portant délégation de compétence prises par la présente Assemblée ne pourra être supérieur à Cent-vingt (120) millions d'euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   - Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société susceptibles d'être émises en application des résolutions de la présente Assemblée portant délégation de compétence, lesquelles peuvent être libellées en euros ou en toutes autres monnaies étrangères, ne pourra être supérieur à Cent-vingt (120) millions d'euros.   Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément à l'Article L 225-129-2 du Code de commerce:   - Délègue à la Gérance, durant la période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, prenant la forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.   - Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées, augmenté le cas échéant du montant nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'attribution d'actions gratuites, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visées ci-dessus qui existent lors de l'augmentation de capital.   - Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt-deuxième résolution (Possibilité d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance décide que, pour toute émission réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une délégation de compétence, le nombre des titres à émettre pourra être augmenté dans la limite maximale de 15% du montant de l'émission initiale, conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce, sous réserve de respecter les plafonds particuliers prévus par la présente Assemblée pour les résolutions concernées.   Vingt-troisième Résolution (Délégation de compétence à la Gérance à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créances tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ;   - Le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder Cent-vingt (120) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises ;   - Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   - La Gérance disposera en conséquence de tous pouvoirs aux effets de :   - Procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d’émission ;   - Arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;   - Fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ;   - S’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, en arrêter la nature et les caractéristiques ;   - D’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence donnée à la Gérance pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :   - Délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au quatrième point ;   - Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   - Décide qu’en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence, le montant maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au premier point ci-dessus est fixé à un montant nominal de Vingt (20) millions d'euros, étant précisé :   - qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;   - au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ;   - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :   - Actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA, ou   - Personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers    Conformément aux dispositions de l’article L.225-138 I alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre à la Gérance la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de ladite catégorie et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.   - Décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.   Donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   Vingt-cinquième résolution (Rémunération de la Gérance – modification de l’article 14 des statuts) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide de supprimer les stipulations du premier alinéa de l’article 14 des statuts relatif à la rémunération de la Gérance et de le remplacer par le paragraphe suivant :   Libellé du nouvel alinéa :   « La gérance sera rémunérée jusqu’au 31 décembre 2012 conformément aux stipulations des articles 14.1 à 14.3 ci-après. A compter du 1 er janvier 2013, la rémunération de la gérance sera fixée pour des durées successives de trois ans par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires (associés commanditaires) conformément aux dispositions de l’article L.226-8 du Code de commerce sur proposition des associés commandités et après consultation du conseil de surveillance. »   Vingt-sixième résolution (Instauration d’un Comité des Rémunérations de la Gérance – modification de l’article 18 des statuts) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide d’instaurer un Comité de la Rémunération de la Gérance et d’ajouter en conséquence un second paragraphe sous l’article 18 des statuts relatif aux Comités, libellé ainsi qu’il suit :   « En outre, un comité de la rémunération de la gérance est institué. Le comité de la rémunération de la gérance est composé de membres du conseil de surveillance indépendants à l’égard de la gérance. Ce comité pourra soumettre au conseil de surveillance des propositions concernant la rémunération de la gérance.   Vingt-septième résolution (Cas de perte du statut de commandité – modification des articles 27.1 et 27.2 des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide de compléter les cas de perte du statut de commandité par celui de la transformation de la Société en société anonyme.   L’Assemblée Générale décide en conséquence de compléter les stipulations de l’article 27.1 des statuts relatif à la perte du statut de commandité qui serait désormais le suivant :   « Le statut d’associé commandité se perd dans les cas prévus par la loi ou en raison de la transformation de la Société dans les conditions fixées à l’article 27.2 ci-après. »   L’Assemblée Générale décide en outre d’ajouter un quatrième tiret aux stipulations de l’article 27.2. des statuts qui énoncent les hypothèses permettant aux actionnaires de mettre fin au statut de société en commandite par actions de la Société, libellé ainsi qu’il suit :   « - La transformation de la Société en société anonyme proposée à l’assemblée générale des actionnaires par un associé commanditaire détenant seul ou de concert 5 % ou plus du capital social et des droits de vote de la Société ».   Vingt-huitième résolution (Conséquences de la perte du statut de commandité – modification de l’article 27.4 des statuts) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide que l’associé commandité qui viendrait à perdre ce statut recevra désormais à titre de conversion de ses parts cent-vingt mille actions nouvelles de la Société et décide de remplacer les deux premières phrases des stipulations de l’article 27.4 des statuts par la phrase suivante :   « Sous réserve des dispositions des articles L.221-15 et L.221-16 du Code de commerce, dans le cas de perte de la qualité d’associé commandité, ce dernier, (ou le cas échéant, ses héritiers ou ayant-droits) recevra à titre de conversion de ses parts de commandité, cent-vingt mille nouvelles actions de la Société de 15,28 euros de valeur nominale (ce nombre d’actions sera ajusté en cas de modification de la valeur nominale des actions) ».   Vingt-neuvième résolution (Suppression du droit de vote double – suppression de l’article 28.3 des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport de la gérance,   après avoir pris acte de l’approbation de la suppression du droit de vote double par l’assemblée spéciale des titulaires d’actions ayant un droit de vote double,   décide de supprimer le droit de vote double aux actions et de supprimer en conséquence purement et simplement l’article 28.3 des statuts.   L’Assemblée Générale modifie en conséquence la numérotation des articles suivants des statuts.   Trentième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ————————   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.   Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le Gérant.     0901841

Description : 0901843 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.849.288,78 euros. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335.480.877 - RCS Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Spéciale le 20 Mai 2009, au 8, avenue Delcassé - 75008 Paris, à 10 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   - Suppression du droit de vote double prévu par l’article 28.3 des statuts - Pouvoirs   Projet de résolutions. Première résolution (Suppression du droit de vote double prévu par l’article 28.3 des statuts) L’Assemblée Générale Spéciale des titulaires d’actions à droits de vote doubles,   avoir pris connaissance du rapport de la gérance,   après avoir pris acte que l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société est réunie à l’issue de la présente assemblée spéciale en vue de statuer sur la suppression du droit de vote double prévu par l’article 28.3 des statuts,   décide d’autoriser cette suppression,   Sous la condition suspensive de la décision de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société de supprimer le droit de vote double et de supprimer en conséquence purement et simplement l’article 28.3 des statuts.   Seconde résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ————————   Participation des Actionnaires titulaires de droit de vote double à l'Assemblée. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire titulaire de droit de vote double peut poser des questions écrites au Gérant à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   En application des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, à compter de la présente publication et jusqu’à vingt cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale, l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette Assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Gérant. Ces demandes doivent être accompagnées du texte des résolutions, qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée.   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette Assemblée, les actionnaires titulaires de droit de vote double doivent justifier, au préalable, de l’inscription comptable des titres au nominatif depuis 2 ans au moins, et ce trois jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire ayant effectué un vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, ALTAREA SCA invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera prise en considération par ALTAREA SCA.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires titulaires de droit de vote double inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli, directement à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, 3 jours au moins avant la réunion.    En aucun cas, il ne pourra être retourné à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance. Les actionnaires titulaires de droit de vote double pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-83 et R.225-81 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires titulaires de droit de vote double et/ou le Comité d’entreprise.   Le Gérant.     0901843

Description : 0812325 29 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALTAREA Société anonyme au capital de 121.651.945,04 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.   I. — Approbation par l’assemblée générale mixtedu 26 mai 2008 des comptes annuels et des comptes consolidés. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2007 publiés le 28 avril 2008 au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 51 ont été approuvés sans réserve par l’assemblée générale mixte du 26 mai 2008.   II. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport général sur les comptes annuels.)   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   La note sur les « immobilisations corporelles » en pages 9 & 10 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immeubles, à leur amortissement et leur éventuelle dépréciation.   Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et nous sommes assurés de leur correcte traduction comptable.   La note sur les « immobilisations financières » en page 10 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation des titres de participation détenus par votre Société à la clôture de l’exercice.   Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies en annexe ; nous avons également procédé à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations comptables retenues pour déterminer la valeur d’utilité de ces titres.   Les appréciations ainsi portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   la sincérité et la concordance avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements de toutes natures consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Paris et Paris-La Défense, le 4 avril 2008   Les Commissaires aux Comptes    AACE Ile-de-France               Ernst & Young Audit  Michel RIGUELLE                  Marie-Henriette JOUD   III. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport sur les comptes consolidés.)   Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6.3.2. « Évolution des principes comptables depuis le 1er janvier 2007 » de l’annexe, qui expose dans son premier paragraphe les deux changements de méthodes comptables concernant, d’une part, la méthode de l’avancement appliquée aux contrats de ventes en l’état futur d’achèvement d’ensembles immobiliers ou aux contrats de promotion immobilière, et d’autre part, l’application par anticipation de la norme IFRS 8 « Segments opérationnels ». Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 6.3.11 « Immeubles de placement » de l’annexe dans le cadre de l’application du modèle de la juste valeur, le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nos travaux ont consisté à prendre connaissance de ces évaluations, à examiner les données utilisées, à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues et à vérifier que la méthode de valorisation décrite dans cette note a été correctement appliquée.   Comme précisé dans les notes 6.3.4 « Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs » et 6.3.14 « Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers et immeubles de placement) » de l’annexe, le groupe a recours à certaines estimations concernant notamment la valorisation et la réalisation de tests de dépréciation des immobilisations en cours de développement, des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles.   Conformément à la norme d’exercice professionnel relative à l’appréciation des estimations comptables, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par le groupe, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et enfin à vérifier que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les hypothèses retenues par le groupe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Paris-La Défense, le 4 avril 2008   Les Commissaires aux Comptes      AACE Ile-de-France          Ernst & Young Audit   Michel RIGUELLE  Marie-Henriette JOUD                             0812325

Description : 0811697 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALTAREA   Société en Commandite par Actions au capital de 155.849.288,78 euros. Siège social : 108, rue de Richelieu - 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.       Hausse de 33,3 % des loyers des centres commerciaux en comparaison du 1er semestre 2007.     Contribution des activités de Promotion Logements et d'Immobilier d'Entreprises de Cogedim consécutive à son acquisition par Altaréa le 17 juillet 2007.   CHIFFRE D'AFFAIRES DU 2EME TRIMESTRE 2008 ET DU 1ER SEMESTRE 2008.   (en milliers d'euros) 2008 2007 2007 pro forma *     Altarea consolidé 1T08 2T08 Total 1T07 2T07 Total Variation 08 / 07 1T07 2T07 Total Variation 08 / 07 Activité Centres commerciaux :                           Revenus locatifs     28 965 28 901 57 866 20 347 23 048 43 395 33,3% 20 347 23 048 43 395 33,3%     Prestations de services externes     1 528 1 460 2 988 677 1 712 2 389 25,1% 677 1 712 2 389 25,1%     Activité Centres commerciaux     30 494 30 361 60 854 21 024 24 760 45 784 32,9% 21 024 24 760 45 784 32,9% Activité Promotion logement :                           Chiffre d'affaires     139 621 153 281 292 902 2 823 9 138 11 961   105 493 123 138 228 631 28,1%     Prestations de services externes     1 024 619 1 643 0 120 120   1 675 2 282 3 957 -58,5%     Activité Promotion logement     140 645 153 900 294 545 2 823 9 258 12 081   107 168 125 419 232 587 26,6% Activité Immobilier d'Entreprises :                           Chiffre d'affaires     24 593 36 097 60 690     0   18 570 13 099 31 669 91,6%     Prestations de services externes     14 582 11 735 26 317     0   4 074 2 251 6 325 x4,2     Activité Immobilier d'Entreprises     39 175 47 832 87 007 0 0 0   22 644 15 350 37 994 129,0%     Activités récurrentes     210 314 232 092 442 406 23 847 34 018 57 865   150 836 165 529 316 365 39,8% Activités non récurrentes :                           Chiffre d'affaires      11 690 6 789 18 478 854 7 321 8 175 126,0% 854 7 321 8 175 126,0%     Prestations de services externes     1 115 831 1 946 862 2 349 3 212 -39,4% 862 2 349 3 212 -39,4%     Activités non récurrentes     12 805 7 620 20 425 1 716 9 670 11 386 79,4% 1 716 9 670 11 386 79,4%         Chiffre d'affaires du groupe     223 118 239 712 462 831 25 564 43 688 69 252   152 553 175 199 327 752 41,2% * retraité en prenant en compte le chiffre d'affaires de Cogedim du 1er semestre 2007 afin de pouvoir comparer l'activité sur un même périmètre   Altaréa Société mère 1T08 2T08 Total 1T07 2T07 Total Variation 08 / 07 Activité Centres commerciaux :                   Revenus locatifs     5 817 5 909 11 726 5 453 5 581 11 034 6,3%     Prestations de services externes                           Chiffre d'affaires d'ALTAREA société mère     5 817 5 909 11 726 5 453 5 581 11 034 6,3%   0811697

Description : 0808519 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts ALTAREA (la « Société ») Société en commandite par actions au capital de 122 186 776,46 euros Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris 335 480 877 RCS Paris   Législation applicable. - Société en commandite par actions soumise au droit français.   Objet social. - La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, pour elle-même ou en participation avec des tiers : - à titre principal : l’acquisition de tous terrains, droits immobiliers ou immeubles, ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire ou l’annexe desdits biens immobiliers, la construction d’immeubles, et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles, l’exploitation et la mise en valeur par voie de location de ces biens immobiliers, la prise à bail de tous biens immobiliers, directement ou indirectement, la détention de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 206 du Code général des impôts, et plus généralement la prise de participation dans toutes sociétés dont l’objet principal est l’exploitation d’un patrimoine immobilier locatif ainsi que l’animation, la gestion et l’assistance de telles personnes et sociétés ; - à titre accessoire : la gestion d’immeubles, l’expertise immobilière, la promotion immobilière, ainsi que l’acquisition en vue de la revente, la réhabilitation, l’entretien et le nettoyage de biens immobiliers, le développement, la gestion et l’animation de centres commerciaux, la prise de participation ou d’intérêt, directement ou indirectement, dans toute société ou entreprise exerçant une activité, quelle qu’en soit la nature, dans le domaine de l’immobilier ; - à titre exceptionnel, l’échange ou l’aliénation, par vente, apport ou autrement, des biens immobiliers acquis ou construits en vue de la location conformément à l’objet principal de la Société ; - et, d’une façon générale, toutes opérations civiles, financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières jugées utiles pour le développement de l’un des objets précités de la Société.   Date de constitution et durée. - La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de la constitution définitive, qui a eu lieu le 29 septembre 1954, soit jusqu'au 28 septembre 2053, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée prévus aux termes des statuts.   Capital social. - Le capital social est fixé à 122.186.776,46 euros divisé en 7.996.047 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie, de 15,28 euros de valeur nominale arrondie chacune.   Exercice social. - L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Catégories d’actions émises et leurs caractéristiques. - Chaque action ordinaire donne droit, dans les conditions définies par la loi et les règlements, à l'exercice et à la jouissance de droits pécuniaires et non pécuniaires. Les droits et obligations attachés à l'action ordinaire suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.   Forme des actions. - Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. La Société est autorisée à faire usage à tout moment des dispositions légales prévues en matière d’identification des actionnaires et d’identification des titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, conformément aux articles L.228-1 et L.228-2 du Code de commerce.   Cession et transmission des actions. - Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de compte à compte. Les inscriptions en compte, virements et cessions s’opèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.   Répartition des bénéfices et paiement des dividendes. - Le bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi est à la disposition de l’assemblée générale. Celle-ci décide souverainement de son affectation ; elle peut, en totalité ou pour partie, l’affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux actionnaires. Tant que la Société sera soumise au régime visé à l’article 208 C du Code général des impôts, le montant des distributions devra être déterminé conformément aux dispositions visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 208 C II du Code général des impôts de telle sorte que la société puisse bénéficier des dispositions visées au premier alinéa de l’article 208 C II du Code général des impôts. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans la mesure où la loi le permet. L’assemblée générale ordinaire, statuant sur les comptes de l’exercice peut accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende, soit en numéraire, soit en actions ordinaires, ces titres étant émis par la société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'associé commandité a droit à un dividende préciputaire équivalent à 1,5% du dividende annuel mis en distribution. Il est toutefois précisé que l’associé commandité n’aura droit qu’à la moitié de ce dividende préciputaire lors du premier versement qui interviendra au titre de l’exercice clôturant le 31 décembre 2007.  Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. Le tout, sous réserve de la création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Tout Actionnaire Concerné dont la situation propre ou celle de ses associés rend la Société redevable du prélèvement (le « Prélèvement ») visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (un « Actionnaire à Prélèvement ») sera tenu d’indemniser la Société du Prélèvement dû en conséquence de toute distribution de dividendes, réserves, primes ou « produits réputés distribués » au sens du Code Général des Impôts. Tout Actionnaire Concerné est présumé être un Actionnaire à Prélèvement. S’il déclare ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à la Société en fournissant au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la mise en paiement des distributions un avis juridique satisfaisant et sans réserve émanant d’un cabinet d’avocats de réputation internationale et ayant une compétence reconnue en matière de droit fiscal français attestant qu’il n’est pas un Actionnaire à Prélèvement et que les distributions mises en paiement à son bénéfice ne rendent pas la Société redevable du Prélèvement. Dans l’hypothèse où la Société détiendrait, directement ou indirectement, un pourcentage des droits à dividendes au moins égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts ou plus d’une ou plusieurs sociétés d’investissements immobiliers cotées visées à l’article 208 C du Code général des impôts (une « SIIC Fille ») et, où la SIIC Fille, du fait de la situation de l’Actionnaire à Prélèvement, aurait acquitté le Prélèvement, l’Actionnaire à Prélèvement devra, selon le cas, indemniser la Société soit, pour le montant versé à titre d’indemnisation par la Société à la SIIC Fille au titre du paiement du Prélèvement par la SIIC Fille soit, en l’absence d’indemnisation de la SIIC Fille par la Société, pour un montant égal au Prélèvement acquitté par la SIIC Fille multiplié par le pourcentage des droit à dividende de la Société dans la SIIC Fille, de telle manière que les autres actionnaires de la Société ne supportent pas économiquement une part quelconque du Prélèvement payé par l’une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à raison de l’Actionnaire à Prélèvement (l’« Indemnisation Complémentaire »). Le montant de l’Indemnisation Complémentaire sera supporté par chacun des Actionnaires à Prélèvement en proportion de leurs droits à dividendes respectifs divisé par les droits à dividendes totaux des Actionnaires à Prélèvement. La Société sera en droit d’effectuer une compensation entre sa créance indemnitaire à l’encontre de tout Actionnaire à Prélèvement, d’une part, et les sommes devant être mises en paiement par la Société à son profit, d’autre part. Ainsi, les sommes prélevées sur les bénéfices de la Société exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II du Code général des impôts devant, au titre de chaque action détenue par ledit Actionnaire à Prélèvement, être mises en paiement en sa faveur en application de la décision de distribution susvisée ou d’un rachat d’actions, seront réduites à concurrence du montant du Prélèvement dû par la Société au titre de la distribution de ces sommes et/ou de l’Indemnisation Complémentaire. En cas de distribution payée en actions, chaque Actionnaire à Prélèvement recevra une partie des sommes mises en distribution à son profit sous forme d’actions, étant précisé qu’il ne sera pas crée de rompus, le solde lui étant versé en numéraire, par inscription en compte courant individuel, de telle sorte que le mécanisme de compensation décrit ci-dessus puisse s’appliquer sur la fraction de la distribution mise en paiement par inscription en compte courant individuel.  Le montant de toute indemnisation due par un Actionnaire à Prélèvement sera calculé de telle manière que la Société soit placée, après paiement de celle-ci et compte tenu de la fiscalité qui lui serait éventuellement applicable, dans la même situation que si le Prélèvement n’avait pas été rendu exigible.  Dans l’hypothèse où (i) il se révèlerait, postérieurement à une distribution de dividendes, réserves ou primes, ou « produits réputés distribués » au sens du Code Général des Impôts prélevée sur les bénéfices de la Société ou d’une SIIC Fille exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II. du Code général des impôts, qu’un actionnaire était un Actionnaire à Prélèvement à la date de la mise en paiement desdites sommes et où (ii) la Société ou la SIIC Fille aurait dû procéder au paiement du Prélèvement au titre des sommes ainsi versées, sans que lesdites sommes aient fait l’objet de la réduction prévue ci-dessus, cet Actionnaire à Prélèvement sera tenu de verser à la Société, à titre d’indemnisation du préjudice subi par cette dernière, une somme égale à, d’une part, le Prélèvement qui aurait alors été acquitté par la Société au titre de chaque action de la Société qu’il détenait au jour de la mise en paiement de la distribution de dividendes, réserves ou prime concernée et, d’autre part, le cas échéant, le montant de l’Indemnisation Complémentaire (l’« Indemnité »). Le cas échéant, la Société sera en droit d’effectuer une compensation, à due concurrence, entre sa créance au titre de l’Indemnité et toutes sommes qui pourraient être mise en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement, sans préjudice, le cas échéant, de l’application préalable sur lesdites sommes de la réduction prévue ci-dessus. Dans l’hypothèse où, après réalisation d’une telle compensation, la Société resterait créancière de l'Actionnaire à prélèvement susvisé au titre de l’Indemnité, la Société sera en droit d’effectuer à nouveau une compensation, à due concurrence, avec toutes sommes qui pourraient être mises en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement jusqu’à l’extinction définitive de ladite créance.   Répartition du boni de liquidation. - Le produit net de la liquidation, après règlement du passif, sera réparti entre les associés commanditaires et les associés commandités à concurrence de 98,5% aux associés commanditaires et à concurrence de 1,5% aux associés commandités.   Avantages particuliers stipulés au profit des fondateurs et des gérants ou de toutes autres personnes. – La Gérance a droit à une rémunération fixe annuelle d'un montant de 2.000.000 euros, hors taxes, qui sera indexé de la manière suivante : Le montant de la rémunération fixe sera indexé au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2008 en fonction des variations de l’indice Syntec, l’indice de référence étant le dernier indice Syntec connu le 1er juillet 2007 et l’indice de comparaison étant le dernier indice Syntec connu à la date de la révision, soit pour la première fois le dernier indice Syntec connu le 1er janvier 2008. La rémunération fixe annuelle sera payée mensuellement dans les quinze jours maximum de la présentation de la facture correspondante. Une rémunération variable déterminée sur la base d'un pourcentage sur (i) la valeur des investissements réalisés et (ii) la valeur des désinvestissements / cessions réalisées due pour chacune des tranches suivantes: - 1% de la valeur des investissements comprise entre 0 euro et 75 millions d'euros ; - 0,50% de la valeur des investissements comprise entre 75 millions d'euros et 200 millions d'euros ; - 0,25% de la valeur des investissements supérieure à 200 millions d'euros ; -0,25% de la valeur des désinvestissements / cessions / ventes immobilières. Les tranches ci-dessus seront actualisées annuellement en fonction de l’indice Syntec. On entend par « valeur des investissements » : - Le montant des investissements réalisés directement par la société ou ses filiales dans le cadre de leur développement. Une rémunération partielle sera établie sur la base de 40 % de la rémunération globale prévisionnelle au lancement des travaux. Le solde de la rémunération sera alors calculé à la mise en exploitation de l’investissement concerné en retenant la valeur fixée par la première expertise effectuée sur ces investissements, déduction faite de la rémunération partielle déjà établie. - Le montant brut de l’acquisition figurant dans l’acte notarié, en cas d’acquisitions immobilières. En cas de rénovation, une facture complémentaire sera établie à la date d’ouverture de l’actif concerné sur la base des travaux effectués. - Le montant brut des actifs immobiliers apportés sans tenir compte des passifs éventuellement repris, en cas d’apport d’actifs immobiliers. - La valeur des actifs détenus par la société sans tenir compte des passifs, en cas d’acquisition de société. - La valeur des actifs détenus par la société absorbée sans déduire les passifs, en cas de fusion. Il est précisé que la rémunération variable ne portera pas sur les investissements réalisés au titre d’opérations engagées antérieurement au 1er juillet 2007 ou ayant fait l’objet d’une décision du Comité d’Investissements de la société antérieure à cette date ; par ailleurs, la rémunération ne portera pas sur les opérations de cession, d’apport, de fusion, d’acquisition de société intervenant soit entre la société et une de ses filiales, soit entre deux filiales de la société. Si l’investissement est réalisé par une filiale, celle-ci acquittera directement la rémunération variable correspondante à la Gérance. Cette rémunération variable sera versée aux(x) gérant(s) en fonction : Pour les investissements visés au paragraphe a ci-dessus, dans le mois du lancement des travaux pour la rémunération partielle et dans les quinze jours de la mise en exploitation de l’investissement conclu pour le solde de la rémunération; Pour les investissements visés aux paragraphes b, c, d et e ci-dessus, dans les quinze jours de la réalisation de l’investissement.   On entend par « valeur des désinvestissements / cessions / ventes immobilières», le montant des désinvestissements ou cessions d'actifs immobiliers réalisés par la société ou ses filiales.   Droit de vote. - Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales. Le nombre de droit de vote dont dispose chaque associé commanditaire en assemblée générale est égal au nombre de droits attachés aux actions qu'il possède dans la limite de 60% des droits attachés à toutes les actions composant le capital. Néanmoins, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué : - à toutes actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire, - aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en propriété. Néanmoins, n’interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible.   Indivisibilité des actions. - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Tous les co-propriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.   Assemblées générales. - Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Le recours à la télécommunication électronique sera également possible pour la convocation des actionnaires après accord préalable et écrit de ceux-ci. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Tout actionnaire peut participer personnellement ou par mandataire aux assemblées générales, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d'un enregistrement comptable au moins trois jours ouvrés avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, la gérance peut abréger ou supprimer ce délai, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires. Les personnes morales participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers. Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou tout moyen électronique de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires, à l’exception de l’assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes annuels. Les assemblées sont présidées par le gérant ou l'un des gérants, s'ils sont plusieurs. Si l'assemblée est convoquée par le conseil de surveillance, elle est présidée par le Président de ce conseil, ou l'un de ses membres désignés à cet effet. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la loi. Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Hors les cas de dérogation légale, l'assemblée générale ordinaire est compétente pour voter toutes les décisions n'emportant pas modification des statuts tout comme l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, étant toutefois précisé que celle-ci ne peut augmenter les engagements des actionnaires, sauf accord unanime.   Franchissement de seuil statutaire. - Outre les seuils prévus par les lois et règlements applicables, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir une fraction du capital, des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société égale ou supérieure à un pour cent (1%) ou un multiple de cette fraction sera tenu de notifier à la société par lettre recommandée, dans un délai de 5 jours à compter de la transaction qui va lui permettre de dépasser l’un de ces seuils, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seule directement ou indirectement ou encore de concert. A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les titres qui constituent l’excédent de la participation sont privés de droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un pour cent (1%) du capital en font la demande dans les conditions prévues par la loi. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire défaillant.   Acquisition par la Société de ses propres actions. - L’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société réunie le 26 mai 2008 a autorisé la Société, dans sa neuvième résolution, à procéder à des rachats d'actions dans la limite de 10% du nombre d'actions total composant son capital social et dans la limite d'un montant total de 50 millions d'euros avec un prix maximal de 350 euros par action.   Obligations en circulation. - Néant. Bilan. - Les comptes sociaux et consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 51 du 28 avril 2008.   Avis aux actionnaires. Cadre juridique de l’opération.   But de l’opération. - La Société a décidé de procéder à une attribution gratuite de bons de souscription d’action (« BSA ») à ses actionnaires, afin, en premier lieu, de refinancer la dette d'acquisition de Cogedim à hauteur de 170 millions d'euros et, en second lieu, de financer, pour le solde, une partie de ses projets de développement.   Assemblée générale. - La présente émission est effectuée dans le cadre de la douzième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 26 mai 2008, aux termes de laquelle : "L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 228-92 du Code de commerce : - Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. - Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global (plafond de 120 millions d'euros en valeur nominale) visé par la seizième résolution prise à titre extraordinaire. - Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. - Indique que la Gérance fixera les conditions et limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits. - Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, la Gérance pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. - Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet."   Décision de la Gérance. - En vertu de la délégation de compétence octroyée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 26 mai 2008, la Gérance a décidé le 13 juin 2008 de procéder à l’attribution gratuite de bons de souscription d’actions à l’ensemble des actionnaires de la Société dont les actions sont inscrites en compte à l’issue de la séance de bourse du 17 juin 2008 aux conditions et conformément aux caractéristiques décrites dans la présente note d’opération. Attribution gratuite des bons de souscription d’actions (« BSA »). Modalité et quotité de l’attribution des bons de souscription d’actions. - Attribution gratuite de 7.892.748 BSA, à raison d’un BSA par action détenue. Date de l’attribution des bons de souscription d’actions. - L’attribution gratuite des BSA sera effectuée le 18 juin 2008 aux actionnaires de la Société dont les actions sont inscrites en compte à l’issue de la séance de bourse du 17 juin 2008. Caractéristiques des bons de souscription d’actions. Forme des bons de souscription d’actions et inscription en compte. - Les BSA seront délivrés sous la forme au porteur à l’exception de ceux délivrés aux titulaires d’actions inscrites sous la forme nominative pure, qui seront délivrés sous cette forme. Les droits des titulaires des BSA seront représentés par une inscription à leur nom chez CACEIS Corporate Trust mandatée par la Société pour les titres nominatifs purs ou chez un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur.   Valeur théorique des bons de souscription d’actions. – 13,33 euros, sur la base du dernier cours coté de l’action le 12 juin 2008 sur le marché Euronext Paris, soit 229,99 euros.   Cotation des bons de souscription d’actions. - Les BSA seront négociables sur le marché Euronext Paris (Compartiment A) du 18 juin 2008 au 25 juin 2008 inclus et admis aux opérations d’Euroclear France et identifiés sous le code ISIN FR0010628545. Les conditions de cotation des BSA sont fixées dans un avis d’Euronext Paris paru le 16 juin 2008. La période de cotation des BSA se déroule du 18 juin 2008 au 25 juin 2008 inclus (période qui correspond également à la période d’exercice des bons décrite ci-dessous). Conditions et modalités d’exercice des bons de souscription d’actions. Quotité et prix d’exercice des bons de souscription d’actions. - 7 BSA donneront le droit de souscrire à 2 actions nouvelles de la Société, de 15,28 euros de valeur nominale arrondie chacune portant jouissance à compter du 8 juillet 2008, au prix de 170 euros par action nouvelle. Les actions nouvelles seront assimilées dès leur admission aux actions de la Société déjà admises aux négociations sur le marché Euronext Paris (compartiment A). Lors de l’exercice des BSA, il devra être versé par leurs titulaires la somme de 170 euros par action souscrite, représentant la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission. Le prix de souscription des actions émises sur exercice de tout ou partie des BSA devra être versé dans son intégralité en numéraire.   Période et modalités d’exercice des bons de souscription d’actions. - Pour exercer leurs BSA, les titulaires de BSA devront faire parvenir leurs instructions d’exercice à leur intermédiaire teneur de comptes à tout moment entre le 18 juin 2008 et le 25 juin 2008 inclus, soit une période de six jours de bourse correspondant à la période de cotation des BSA sur le marché Euronext Paris. Les instructions d’exercice des BSA sont irrévocables. Les BSA ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre permettant la souscription d’un nombre entier d’actions (soit 7 BSA ou un multiple de ce chiffre). Dans le cas où un titulaire de BSA ne disposerait pas d’un nombre suffisant de BSA pour souscrire un nombre entier d’actions de la Société, il devra faire son affaire de l’acquisition sur le marché du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un tel nombre entier d’actions. Les BSA formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant leur période de cotation (du 18 juin 2008 au 25 juin 2008 inclus). A défaut, ces BSA seront rachetés selon les modalités décrites ci-dessous. Les BSA qui n’auront pas été exercés le dernier jour de la période d’exercice et de cotation, soit le 25 juin 2008 avant 17h00, seront automatiquement rachetés (les "BSA Rachetés"), en application de l’article L.228-102 du Code de commerce, par la Société agissant en qualité de commissionnaire (au sens de l’article L.132-1 du Code de commerce), en son nom, mais pour le compte de Calyon, Lazard Natixis et Morgan Stanley, établissements en charge du placement (ensemble, les "Établissements"). Il est précisé qu'Altaréa, en sa qualité de commissionnaire, ne deviendra à aucun moment propriétaire des BSA Rachetés. Les actions émises sur exercice, par les Établissements, des BSA Rachetés seront reclassées par les Établissements dans le cadre d’un placement privé (le "Placement"). Le Placement aura lieu du 2 juillet 2008 (8h00) au 3 juillet 2008 (12h00). En outre, les BSA seront radiés du marché Euronext Paris et ne pourront plus être négociés à l’issue de la séance de bourse du 25 juin 2008. L’exercice des BSA se fera sans frais pour les titulaires. La date d’effet des demandes d’exercice des BSA sera le 8 juillet 2008, sous réserve que l’augmentation de capital représente au moins les trois quarts du montant initialement prévu.   Centralisation des demandes d’exercice des BSA. - Les instructions d’exercice de BSA seront centralisées par CACEIS Corporate Trust, (14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09), entre le 18 juin 2008 et le 25 juin 2008 à 17h00 heures (heure de Paris) au plus tard. Les établissements teneurs de comptes ayant reçu des instructions d’exercice des BSA devront (i) transmettre lesdites instructions d’exercice à CACEIS Corporate Trust, et (ii) livrer les BSA ainsi exercés à CACEIS Corporate Trust au plus tard le 25 juin 2008, à 17h00 heures (heure de Paris) selon les modalités indiquées par CACEIS Corporate Trust.   Garantie. - L’exercice de tout ou partie des BSA Rachetés par les Établissements ne fait pas l’objet d’une quelconque garantie. La taille de la présente augmentation de capital pourra être limitée au montant des souscriptions reçues, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur aux trois quarts du montant initialement prévu.   Montant de l’augmentation de capital et produit de l’émission. - Dans l’hypothèse où tous les BSA seraient exercés, le nombre maximum d’actions émises serait de 2.255.064. Sur la base de 2.255.064 actions émises sur exercice des BSA et d’un prix de souscription de 170 euros, le produit brut de l’émission des actions nouvelles sur exercice des BSA est estimé à 383.360.880 euros (en cas d’exercice de l'intégralité des BSA). Compte tenu de la rémunération des intermédiaires financiers et des frais juridiques et administratifs, qui sont estimés à un montant d’environ 3,5 millions d'euros, le produit net de l’émission des actions à provenir de l’exercice des BSA est estimé à 380 millions d'euros environ (en cas d’exercice de l'intégralité des BSA).   Conditions de rachat des bons de souscription d’actions.   Les titulaires de BSA qui (i) ne souhaiteraient pas les exercer, ou (ii) souhaiteraient exercer seulement une partie de leurs BSA, ou encore (iii) n’auraient pas cédé leurs BSA pendant leur période d’exercice et de cotation, bénéficieront des dispositions ci-dessous. A la date de règlement-livraison des actions nouvelles, les titulaires ayant cédé leurs BSA à la Société recevront, pour chaque BSA Racheté, le montant défini ci-après (le "Prix de Rachat") :                       Pexercé x Nexercé + Pnon exercé x Nnon exercé ____________________________________ Nracheté Avec : Nexercé désignant le nombre de BSA Rachetés exercés par les Établissements ; N non exercé désignant le nombre de BSA Rachetés non exercés par les Établissements ; et Nracheté désignant le nombre de BSA Rachetés. Pexercé est défini comme le montant le plus élevé de : -    la différence, si elle est positive, entre le prix du Placement et le Prix d’exercice des BSA divisé par la Quotité d’Exercice (soit 7/2), et -    0,01 euro. Le prix d’un BSA Racheté sera égal à 0,01 euro si le BSA Racheté n’a pas été exercé par les Établissements ("P non exercé"). Le prix de rachat des BSA Rachetés sera connu le 4 juillet 2008 et leurs titulaires en seront avisés par un communiqué diffusé par la Société. Par ailleurs, cette information fera l’objet d’un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le prix de rachat sera versé le 8 juillet 2008 aux établissements teneurs de comptes pour le compte des titulaires des BSA Rachetés, même si les BSA Rachetés ne sont pas exercés par les Établissements. Les actions émises sur exercice de tout ou partie des BSA Rachetés seront reclassées par les Établissements dans le cadre du Placement. L’exercice de tout ou partie des BSA Rachetés par les Établissements ne fait l’objet d’aucune garantie. En conséquence, la taille de la présente augmentation de capital pourra être limitée au montant des souscriptions reçues, sans que ce montant puisse être inférieur aux trois quarts du montant initialement prévu. Le prix des actions nouvelles émises sur exercice des BSA Rachetés et offertes dans le cadre du Placement sera déterminé le jour ouvré suivant la clôture du Placement, soit le 4 juillet 2008 (le "Prix du Placement"). Le nombre de BSA Rachetés par les Établissements sera connu à l’issue de la centralisation.   Droits attachés aux actions à émettre sur exercice des bons de souscription d’actions.   Jouissance, droits attachés aux actions à émettre sur exercice des bons de souscription d’actions. - Les actions nouvelles émises sur exercice des BSA, seront de même catégorie et seront assimilées dès leur émission aux actions Altaréa déjà admises aux négociations sur le marché Euronext Paris (compartiment A). Elles porteront jouissance courante à compter de leur émission et donneront ainsi droit à l’intégralité de toute distribution décidée à compter de leur date d’émission. Les actions nouvelles seront, dès leur création, soumises à l’ensemble des stipulations des statuts de la Société.   Négociabilité des actions. - Aucune clause statutaire ne limite la libre négociabilité des BSA ni des actions nouvelles émises en cas d’exercice de ceux-ci. Les BSA et lesdites actions nouvelles font l’objet d’une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.   Service financier. - Les instructions d’exercice de BSA seront centralisées par CACEIS Corporate Trust. Le service des titres et le service financier des actions Altaréa sont assurés par CACEIS Corporate Trust.   Règlement-livraison des actions émises en résultat de l’exercice des bons de souscription d’actions. - Le règlement-livraison des actions nouvelles interviendra le 8 juillet 2008.   Admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Euronext Paris. - Les BSA ont fait l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris. Les conditions de cotation des BSA seront fixées dans un avis Euronext Paris S.A. paru le 16 juin 2008. Les actions nouvelles provenant de l’exercice des BSA ont fait l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris prévue pour le 8 juillet 2008, et seront cotées sur la même ligne que les actions existantes (code ISIN : FR0000033219). Les actions nouvelles émises sur exercice des BSA feront l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France.   Placement des actions à émettre sur exercice des bons de souscription d’actions rachetés.   Modalités de l’Offre et durée du placement. - Les actions émises sur exercice de tout ou partie des BSA Rachetés seront reclassées par les Établissements dans le cadre d’un placement privé en France et hors de France. Le Placement aura lieu du 2 juillet 2008 (8h00) au 3 juillet 2008 (12h00), sauf clôture anticipée.     Restrictions générales applicables aux résidents de certains pays autres que la France.     La diffusion du prospectus, l’offre ou la vente des BSA ou des actions nouvelles émises à la suite de leur exercice peut, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation spécifique. Les personnes en possession du présent prospectus doivent s’informer de ces éventuelles restrictions locales et s’y conformer. Toute personne recevant le présent prospectus doit s’abstenir de le distribuer ou de le faire parvenir dans de telles juridictions, en contravention avec les lois et réglementations qui y sont applicables. Toute personne qui, pour quelque cause que ce soit, transmettrait ou permettrait la transmission du prospectus dans de telles juridictions, doit attirer l’attention du destinataire sur les restrictions applicables à l’offre. D’une façon générale, toute personne souhaitant exercer des BSA et souscrire des actions nouvelles hors de France devra s’assurer que cet exercice n’enfreint pas la législation applicable. Le présent prospectus ou tout autre document relatif à l’augmentation de capital, ne pourra être distribué hors de France qu’en conformité avec les lois et réglementations applicables et ne pourra constituer une offre de souscription dans les pays où une telle offre enfreindrait la législation applicable.   Restrictions concernant les États de l’Espace Économique Européen (autres que la France). - S’agissant des États membres de l’Espace Économique Européen autres que la France (les "États membres") ayant transposé la Directive Prospectus, aucune action n’a été entreprise et ne sera entreprise à l’effet de permettre une offre au public des BSA ou des actions nouvelles rendant nécessaire la publication d’un prospectus dans l’un ou l’autre des États membres. Par conséquent, les BSA ou les actions nouvelles peuvent être offertes dans les États membres uniquement : - à des personnes morales agréées ou réglementées en tant qu’opérateurs sur les marchés financiers ainsi qu’à des entités non agréées ou réglementées dont l’objet social consiste exclusivement à investir dans des valeurs mobilières ; - à toute personne morale remplissant au moins deux des trois critères suivants : (1) un effectif moyen d’au moins 250 salariés lors du dernier exercice, (2) un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros, et (3) un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 50 millions d’euros, tel qu’indiqué dans les derniers comptes sociaux ou consolidés annuels de la Société ; ou - dans des circonstances ne nécessitant pas la publication par la Société d’un prospectus au titre de l’article 3(2) de la Directive Prospectus. Pour les besoins du présent paragraphe, l’expression « offre au public des BSA ou des actions nouvelles » dans chacun des États Membres de l’Espace Économique Européen, ayant transposé la Directive Prospectus (telle que définie ci-après) se définie comme toute communication adressée à des personnes, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les valeurs mobilières objet de l’offre, pour permettre à un investisseur de décider d’acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières, telle que cette définition a été, le cas échéant, modifiée dans l’État membre considéré, et l’expression « Directive Prospectus » signifie la directive 2003/71/CE, telle que transposée dans l’État membre considéré. Ces restrictions de vente concernant les États membres s’ajoutent à toute autre restriction de vente applicable dans les États membres de l’Espace Économique Européen ayant transposé la Directive Prospectus.   Restrictions de placement concernant les États-Unis d’Amérique. - Les BSA et les actions nouvelles émises à la suite de leur exercice n’ont pas été et ne seront pas enregistrées au sens de la loi sur les valeurs mobilières des États-unis d’Amérique, telle que modifiée (le « U.S. Securities Act »). Les BSA et lesdites actions nouvelles ne peuvent être et ne seront pas offerts, vendus, exercés ou livrés sur le territoire des États-Unis d’Amérique, et aucun effort de vente dirigé (directed selling effort) vers les États-Unis d’Amérique ne pourra être entrepris tel que défini par le Règlement S du U.S. Securities Act. Par ailleurs, jusqu’à la fin d’une période de 40 jours à compter de la date du visa de l’Autorité des marchés financiers sur le prospectus relatif à l'émission, une offre de vente ou une vente des BSA et/ou des actions nouvelles émises à la suite de leur exercice aux États-Unis d’Amérique par un intermédiaire financier (qu’il participe ou non à la présente offre) pourrait violer les obligations d’enregistrement au titre de l’U.S. Securities Act si cette offre de vente ou cette vente est faite autrement que conformément à ce qui précède. Aucune communication portant sur la présente offre et aucun appel en vue de la souscription des actions nouvelles ne pourront être adressés aux États-Unis d’Amérique ou viser des personnes résidentes ou présentes aux États-Unis d’Amérique. Ni la note d’opération, ni aucun document relatif à l’opération décrite dans la note d’opération, ni aucun formulaire d’exercice ou information ne peut être distribué ou diffusé par un intermédiaire ou tout autre personne aux États-Unis d’Amérique. Aucune enveloppe contenant des ordres de souscription ne doit être postée des États-Unis d’Amérique ou envoyée de tout autre façon depuis les États-Unis d’Amérique. Chaque souscripteur de BSA et/ou d’actions nouvelles émises à la suite de leur exercice sera réputé avoir déclaré, garanti et reconnu, en acceptant la remise du présent prospectus et la livraison des bons de souscriptions d’actions ou actions nouvelles, qu’il souscrit ces bons et/ou actions dans une « offshore transaction » telle que définie par le Règlement S de l’U.S. Securities Act. Les intermédiaires financiers autorisés ne devront pas accepter les souscriptions de BSA et/ou d’actions nouvelles émises à la suite de leur exercice faites par des clients qui ont une adresse aux États-Unis d’Amérique et de telles demandes seront non avenues. Restrictions de placement concernant le Royaume-Uni. - Ce Prospectus est distribué uniquement et est destiné à l’attention des personnes qui (i) sont situées en dehors du Royaume-Uni, ou (ii) ont une expérience professionnelle en matière d’investissement (« investment professionals ») visées à l’article 19(1) du Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005 (l’« Ordre ») ou (iii) sont des « high net worth entities », et autres personnes entrant dans le champ d’application de l’article 49(2)(a) à (e) de l’Ordre, auxquelles le Prospectus peut être légalement communiqué (ci-après dénommées ensemble les  « Personnes Qualifiées »). Les BSA et les actions nouvelles sont seulement destinées aux Personnes Qualifiées, et toute invitation, offre ou accord de souscription, d’achat ou autre accord d’acquisition de ces BSA ou actions nouvelles ne pourront être proposés ou conclu qu’avec des Personnes Qualifiées. Toute personne autre qu’une Personne Qualifiée ne saurait agir ou se fonder sur le présent Prospectus ou l’une quelconque de ses dispositions. Les personnes en charge de la diffusion du présent Prospectus doivent se conformer aux conditions légales applicables à la diffusion du présent Prospectus.   Restrictions concernant l’Italie. - Aucun prospectus n’a été ou ne sera enregistré en Italie conformément au droit boursier italien. En conséquence, les BSA et les actions nouvelles ne peuvent être offerts, cédés ou remis en Italie et aucun exemplaire du Prospectus ni aucun autre document relatif aux BSA ou au actions nouvelles ne pourra et ne sera être distribué en Italie, sauf : (a) à des investisseurs qualifiés (operatori qualificati) (les  « Investisseurs Qualifiés »), tels que définis à l’article 100 du Décret Législatif n° 58 du 24 février 1998, tel que modifié (la « Loi Financière ») et à l’article 31, second paragraphe, du Règlement CONSOB n° 11522 du 1er juillet 1998, tel que modifié (la  « Réglementation n°11522 ») ; ou (b) dans des circonstances qui sont exonérées de l’application de la réglementation concernant l’appel public à l’épargne aux termes de l’article 100 de la Loi Financière, et de l’article 33, premier paragraphe, du Règlement CONSOB n°11971 du 14 mai 1999, tel que modifié (la « Réglementation n°11971 »). Toute offre, cession ou remise de BSA ou d’actions nouvelles ou toute distribution en Italie d’exemplaires du Prospectus ou de tout autre document relatif aux BSA ou aux actions nouvelles dans le cadre des circonstances mentionnées en (a) et (b) ci-dessus doit et devra avoir lieu : - par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, d’une banque ou de tout intermédiaire agréés pour exercer de telles activités en Italie, conformément à la Loi Financière et au Décret Législatif n° 385 du 1er septembre 1993 (la  « Loi Bancaire ») et à la Réglementation n°11522 ; et - conformément à l’article 129 de la Loi Bancaire et aux règlements d’application de la Banque d’Italie, tels que modifiés, en vertu desquels la Banque d’Italie peut demander des informations sur les valeurs mobilières émises ou offertes en Italie ; et - conformément à toute réglementation italienne applicable et à toute autre condition ou limitation pouvant être imposée par la CONSOB.   Restrictions de placement concernant l’Australie, le Canada et le Japon. - Aucune mesure n’a été prise afin d’enregistrer ou de permettre une offre publique des BSA ou d’actions nouvelles aux personnes situées en Australie, au Canada ou au Japon. Par conséquent, le prospectus ne peut pas être distribué ou transmis dans ces pays. Aucun exercice des BSA ne peut être effectué par une personne se trouvant en Australie, au Canada ou au Japon.   Intention de souscription des principaux actionnaires de la Société ou des membres de ses organes d’administration, direction ou surveillance ou de quiconque entendrait prendre une souscription de plus de 5% . – Les Actionnaires Fondateurs (en ce compris les sociétés qu'ils contrôlent) ont pris l'engagement de souscrire à l'augmentation de capital pour un montent de 195 millions d'euros soit par l'exercice des BSA leur revenant soit dans le cadre du Placement. Opus Investment BV a pris l'engagement de souscrire à l'augmentation de capital pour un montant d'environ 3,2 millions d'euros par l'exercice de l'intégralité des BSA qui lui seront attribués. La société Prédica a pris l'engagement de souscrire à l'augmentation de capital pour un montant maximum de 43,2 millions d'euros soit par l'exercice des BSA lui revenant soit dans le cadre du Placement. La société Foncière des Régions a pris l'engagement de souscrire à l'augmentation de capital pour un montant maximum de 10 millions d'euros par l'exercice de 205.877 BSA lui revenant et s'est engagée à ne pas céder ni exercer le solde des BSA lui revenant (soit 963.346 BSA). Enfin, ABP s'est engagée envers la Société à souscrire dans le cadre du Placement un nombre global maximum de 588.234 actions nouvelles au prix de souscription de 170 euros dans la mesure où les 2.058.819 BSA Rachetés nécessaires à une telle souscription seraient disponibles. A défaut ABP s'est engagée à acquérir ce nombre d'actions auprès d'actionnaires existants à l'issue de l'opération. Dans l'hypothèse où ABP détiendrait au moins 5% du capital d'Altaréa à l'issue de l'opération, Alain Taravella, Jacques Nicolet et ABP concluront un pacte d'actionnaires plus amplement décrit au paragraphe 8.5 de la note d'opération.   Prospectus. - Un prospectus composé du document de référence 2007 d'Altaréa déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 8 avril 2008 sous le n° D.08-0215 ; - du document E en vue de la fusion par absorption de la société Altafinance par la société Altaréa enregistré par l'Autorité des marchés financiers le 7 mai 2008 sous le n° E.08-0052 ; - de la note d’opération enregistrée auprès de l'Autorité des marchés financiers le 13 juin 2008 auquel l’Autorité des marchés financiers a apposé le visa n° 08-129 (y compris le résumé du prospectus). Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais auprès d'Altaréa. Le prospectus peut également être consulté sur les sites Internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et d'Altaréa (www.altarea.com). L’attention du public est attiré sur les facteurs de risque présentés dans le prospectus.   Objet de l’insertion. - La présente insertion est faite en vue à l’occasion de l’attribution gratuite de BSA par la Société à ses actionnaires, de l’admission sur le marché Euronext Paris desdits BSA et de l’émission et de l’admission sur le marché Euronext Paris d’un nombre maximum de 2.255.064 actions (en cas d’exercice de la totalité des BSA).     M. Alain Taravella Co-Gérant de la Société   0808519

Description : 0805906 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALTAREA Société en Commandite par Actions au capital de 121 651 945,04 euros. Siège Social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.     Chiffre d’affaire du 1er trimestre 2008 : Hausse de + 42,4 % des loyers des centres commerciaux / 31 mars 2007 Contribution des activités de Promotion Logements et d’Immobilier d’Entreprises de Cogedim consécutive à son acquisition par Altarea le 17 juillet 2007     Chiffres d’affaires du 1er trimestre 2008 et du 1er trimestre 2007 (En milliers d’euros)           Altarea consolidé 1T08 1T07 Variation 08/07 1T07 pro forma (*) Variation 08/07 Activité Centres Commerciaux           Revenus locatifs 28 965 20 347 42,4 % 20 347 42,4 % Prestations de services externes 1 528 677 125,7 % 677 125,7 %     Activité Centres ommerciaux 30 494 21 024 45,0 % 21 024 45,0 % Activité Promotion Logement           Chiffre d’Affaires 139 621 2 823   102 670 36,0 % Prestations de services externes 1 024     1 675 -38,9 %     Activité Promotion Logements 140 645 2 823   104 345 34,8 % Activité Immobilier d’Entreprises Chiffre d’Affaires 24 593 0   18 570 32,4 % Prestations de services externes 14 582 0   4 074 257,9 %     Activité Immobilier d’Entreprises 39 175 0   22 644 73,0 %     Activités récurrentes 210 314 23 847   148 013 42,1 % Activités non récurrentes           Chiffre d’Affaires 11 690 854 N/A 854 N/A Prestations de services externes 1 115 862 N/A 862 N/A     Activités non récurrentes 12 805 1 716 N/A 1 716 N/A     Chiffre d’Affaires du groupe 223 118 25 565 772,8 % 149 730 49,0 % (*) Retraité en prenant en compte le chiffre d’affaires de Cogedim au 1T07 afin de pouvoir comparer l’activité sur un même périmètre. Altarea Société mère 1T08 1T07 Variation 08/07 Activité Centres Commerciaux Revenus locatifs 5 817 5 453 6,7 % Prestations de services externes     Chiffre d’affaires d’ALTAREA société mère 5 817 5 453 6,7 %       Nouveaux projets commerciaux : Altarea a démarré un nouveau projet de centre commercial à la Crèches sur Saône (Saône et Loire).   Nouveaux projets urbains mixtes : Altarea a été retenu en tant que promoteur et investisseur pour deux projets d’envergure Coeur d’Orly et Aerospace Campus. Le projet Coeur d’Orly en partenariat avec Aéroport de Paris et Foncière des Régions consiste en la création d’un centre d’affaires (bureaux, résidences hôtelières, commerces) dont la première phase porte sur 160 000 m2. Le projet Aerospace campus porte sur le développement d’un campus international dédié aux domaines de l’aéronautique sur un espace de 193 600 m2.   Situation financière : La dette financière nette bancaire s’élève à 1 912 M€ au 31 mars 2008 contre 1 848 M€ au 31 décembre 2007. L’évolution de celle-ci s’explique principalement par la poursuite des projets en développement en ligne avec les prévisions de la Société.     0805906

Description : 0804599 28 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ALTAREA   Société en commandite par actions au capital de 121 651 945,04 €. Siège social : 108, rue Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007.   1. – Bilan. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Brut Amortissements et provisions Net Net Net Actif immobilisé     984 658 – 16 238 968 420 739 851 350 519     Immobilisations corporelles     313 758 – 16 238 297 521 306 141 85 831         Terrain     62 020   62 020 62 020 16 780         Constructions     251 723 – 16 238 235 485 244 121 69 021         Autres immobilisations corporelles     16   16   30     Immobilisations financières     670 900   670 900 433 710 264 688         Autres participations     286 238   286 238 233 582 120 082         Créances rattachées à participations     305 698   305 698 175 694 135 150         Prêts     77 016   77 016 22 800 2         Autres immobilisations financières     1 948   1 948 1 634 9 454 Actif circulant     82 486 – 72 82 414 93 397 6 451     Créances     79 675 – 72 79 603 83 623 3 821         Créances clients et comptes rattachés     7 566 – 72 7 494 6 138 3 001         Autres créances     72 110   72 110 77 485 820     Disponibilités et divers     2 811   2 811 9 774 2 630         Valeurs mobilières de placement     2 581   2 581 8 455 2 463         Disponibilités     229   229 1 318 167         Charges constatées d’avance               Charges à repartir     0 0 0 0 258             Total actif     1 067 144 – 16 310 1 050 834 833 248 357 228   Passif 31/12/07 31/12/06 31/12/05 Capitaux propres     475 546 458 117 310 089     Capital social     121 652 120 542 105 185     Part de commandité     1         Primes d’émission,de fusion, d’apport     261 718 246 694 120 425     Réserve légale     5 928 4 819 4 707     Réserves statutaires et contractuelles     53 399 63 139 485     Réserves réglementées     0 0 0     Report à nouveau     278 736 77 037     Résultat de l’exercice     32 569 22 186 2 250 Provisions pour risques et charges     0 552 24     Provisions pour risques & charges     0 552 24 Dettes     575 288 374 579 47 115     Dettes financières     568 921 368 641 44 804         Emprunts et dettes auprès des établissements de     563 493 363 574 42 013         Emprunts et dettes financières divers     5 427 5 067 2 791     Dettes diverses     6 367 5 938 2 310         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     5 077 3 721 1 451         Dettes fiscales et sociales     1 169 1 512 821         Autres dettes     120 705 38             Total passif     1 050 834 833 248 357 228   2. – Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   31/12/07 31/12/06 31/12/05 Chiffre d’affaires     31 011 19 233 2 727 Chiffre d’affaires     31 011 19 233 2 727 Reprises sur provisions et transferts de charges     274 1 342 3 172 Autres produits     34 205 3     Total produits d’exploitation     31 319 20 779 5 902 Autres achats et charges externes     21 705 13 224 3 928 Impôts, taxes et versements assimilés     1 428 2 403 1 946 Salaires     0 124 525 Charges sociales     1 45 186 Dotations aux amortissements sur immobilisations     10 128 6 251 182 Dotations sur actif circulant     55 43 0 Autres charges d’exploitation     22 0 0     Total charges d’exploitation     33 340 22 090 6 768 Résultat d’exploitation     – 2 021 – 1 310 – 866 Produits financiers de participation     40 287 27 128 4 764 Produits des autres créances de l’actif immobilisé     2 444 153 0 Autres intérêts et produits assimilés     16 345 7 659 3 147 Reprises sur provisions et transferts de charges     552 185 0 Produits nets sur cessions de VMP     167 41 26     Total produits financiers     59 796 35 167 7 937 Dotations aux provisions     0 552 0 Intérêts et charges assimilées     27 633 11 648 2 435     Total charges financières     27 633 12 201 2 435 Résultat financier     32 163 22 966 5 502 Résultat courant avant impôt     30 142 21 656 4 636 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     0 0 0 Produits exceptionnels sur opérations en capital     2 434 9 530 2 773     Total produits exceptionnels     2 434 9 530 2 773 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     – 20 26 4 474 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     3 8 775 38     Total charges exceptionnelles     – 16 8 800 4 512 Résultat exceptionnel     2 451 729 – 1 739 Impôt sur les bénéfices     23 199 646     Total des produits     93 549 65 476 16 612     Total des charges     60 980 43 290 14 361 Résultat net     32 569 22 186 2 251   3. – Annexe aux comptes sociaux. (Code de commerce - art. 9 et 11 - décret n° 83-1020 du 29 novembre 1993Articles 7, 21, 24 début, 24-1° et 24-3°.)       Annexe au bilan et au compte de résultat de la SCA Altarea qui se caractérise par les données suivantes au 31 décembre 2007 (en euros) :     Total du bilan     1 050 834 075 €     Chiffre d’affaires     31 010 914 €     Résultat net comptable     32 569 194 €       Altarea SCA est cotée à la Bourse de Paris depuis 2004. La société a opté au régime SIIC avec effet du 01.01.2005.       Altarea SCA est la société consolidante du groupe Altarea. Des comptes consolidés sont établis au 31 décembre 2007.       Sur l’exercice 2007, le capital social d’Altarea SCA est passé de 120 542 K€ à 121 651 K€, divisé en 7 961 047 actions de 15,28 € chacune.   Faits significatifs de l’exercice.       Les faits caractéristiques sont :       — Adaptation aux dispositions fiscales « SIIC4 » :           – Aux termes de la nouvelle réglementation, issue de la loi de finances rectificative pour 2006 communément dénommée « SIIC 4 », aucun actionnaire autre qu’une SIIC ne devra, à compter du 1er janvier 2009, contrôler seul ou de concert plus de 60 % du capital et des droits de vote de la Société. A défaut, la Société ne bénéficiera pas du régime SIIC prévu par l’article 208 C du Code général des impôts tant que sa situation n’aura pas été régularisée. La transformation d’Altarea en Société en Commandite par Actions associée à la suppression de l’action de concert existante constitue la première étape de l’adaptation d’Altarea aux nouvelles dispositions de la réglementation.       — Modalités de transformation d’Altaréa en SCA :           – Le 26 juin 2007, l’assemblée générale mixte des actionnaires a décidé la transformation de la société en société en commandite par actions. La parité retenue a été de 1 action de la nouvelle entité en échange de 1 action de l’ancienne entité. La société ALTAFI a été nommée associé commandité de la société. La société ALTAFI a souscrit pour 10 parts au prix de 100 euros par part.           – Conformément à la législation en vigueur, une Offre Publique de Retrait technique a été initiée par une société contrôlée par les fondateurs d’Altarea portant sur l’intégralité des actions Altarea en circulation sachant que les autres membres du concert (Prédica, Cacif Investissements, les Fonds MSRESS, et Foncière des Régions) ainsi que Swissré représentant ensemble 1 748 021 actions sur un total de 7 888 379 se sont irrévocablement engagés à ne pas apporter leurs titres à l’offre. Le prix de cette OPR a été fixé à 200 €/action, coupon attaché à l’issue d’une analyse multi-critère élaborée en lien avec les banques conseils Rotschild et Ixis-CIB, coprésentatrices de l’OPR.           – Le Conseil d’Altarea s’était prononcé le 22 juin 2007 sur le caractère équitable de l’offre de retrait sur la base des différents rapports qui lui ont été présentés et en particulier le rapport émis par le cabinet KLING, expert indépendant qui concluait au caractère équitable pour les actionnaires minoritaires d’une offre à 200 €/action. A l’issue de cette réunion le Conseil d’Altarea a néanmoins décidé de recommander aux actionnaires de ne pas apporter leurs actions à l’offre afin de pouvoir continuer à bénéficier des perspectives de croissance d’Altarea.       — Le 26 juin 2007, l’assemblée générale mixte des actionnaires a fixé le montant du dividende net par action au titre de l’exercice 2006 à 4 euros en totalité au titre du résultat non SIIC.       — L’encaissement d’un dividende de 40,3 M€ de sa filiale Foncière Altaréa.       — Le 10 juillet 2007, le FCPE (Fonds commun de placements) Actions Altaréa constitué en 2005 a souscrit à l’augmentation de capital de la société pour un montant de 51 K€ par émission de 3 318 actions nouvelles. La prime d’émission se trouve par conséquent augmenté de 416 K€.       — Le 24 décembre 2007, l’assemblée générale extraordinaire a :           – Agréé la cession de parts entre ALTAFI et ALTAFI 2, cette dernière a été nommée en qualité d’associé commandité.           – Décidé d’augmenter le capital d’un montant nominal de 993 200 euros par l’émission de 65 000 actions nouvelles au prix unitaire de 220 euros dont 204,72 € de prime d’émission (soit un montant total de prime d’émission de 13 306 800 €) et l’émission de 65 000 bons de souscription d’actions (BSA) pour un prix total de souscription de 650 000 euros. Les BSA seront exerçables entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. L’Assemblée a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à l’augmentation de capital et réserver la souscription des actions nouvelles et celle des BSA à la société OPUS INVESTISSEMENT BV.       — Le 24 décembre 2007, la gérance a constaté que le FCPE « Relais ALTAREA COGEDIM » a souscrit à l’augmentation de capital de la société de 66 K€ par l’émission de 4 350 actions nouvelles au prix de 165,15 € dont 149,87 € au titre de la prime d’émission. La prime d’émission se trouve par conséquent augmenté de 652 K€.       — En vue de financer son développement, Altaréa a aménagé l’accord-cadre de financement signé en 2006 avec Natixis. L’enveloppe de financement déjà existante a été complétée par de nouvelles lignes de crédit corporate représentant 209 M€ de capacité supplémentaire. Le tirage s’élève à 563 M€ au 31.12.2007 contre 362 M€ en 2006.       — En 2007, 102 046 actions gratuites ont été attribuées aux salariés (14 500 en 2006). L’attribution est définitive à l’issue d’une période de 2 ans et les actions remises font l’objet d’une obligation de conservation de 2 ans.   Règles et méthodes comptables.       Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect :       — du principe de prudence ;     — de la continuité d’exploitation ;     — de la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — de l’indépendance des exercices,       et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.       La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.       Sauf mention contraire, les comptes annuels sont établis et présentés en milliers d’euros.       Les principales méthodes utilisées sont décrites ci après.       Lors de l’exercice écoulé, il n’y a eu ni changement de méthode, ni changement d’estimation.       Immobilisations corporelles :       — Valeur brute des immeubles : Les immeubles figurent au bilan pour leur coût d’acquisition, leur valeur d’apport hors frais d’acquisition pour les immeubles apportés ou leur coût de revient pour les immeubles construits ou restructurés. De façon générale, les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes) sont comptabilisés en charges.       L’application de la méthode des composants s’appuie sur les recommandations émises par la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF) en matière de composants et de durées d’utilité : Composants Durées d’utilité (Centres commerciaux) Durées d’utilité (Locaux d’activité) (2) Structure (Gros-oeuvre et VRD)     (1) 50 ans 30 ans Façades     25 ans 30 ans Equipements techniques     20 ans 20 ans Aménagements     15 ans 10 ans (1) Sauf le centre de Satory qui est amorti sur 36 ans (durée résiduelle du bail emphytéotique de 60 ans. (2) Concerne 3 magasins apportés par Bail Investissement Foncière.       — Amortissement des immeubles : L’amortissement est déterminé sur la base :           – de la durée d’utilité des composants des actifs. Quand les éléments constitutifs de l’actif ont des durées d’utilité différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au total de l’actif est amorti séparément sur sa propre durée d’utilité ;           – du coût d’acquisition diminué de la valeur résiduelle, celle-ci correspond à l’estimation actuelle du montant que l’entreprise obtiendrait de la vente de l’actif s’il était déjà de l’âge et dans l’état de sa fin de durée d’utilité, déduction faite des coûts de cessions. Compte tenu des durées de vie retenues, la valeur résiduelle des composants est nulle.       — Provision pour dépréciation des immeubles : Les actifs immobiliers font l’objet d’une évaluation deux fois par an en valeur de marché par des experts externes, le Cabinet Cushman & Wakefield.       Les coûts d’acquisition étant comptabilisés en charges, la société considère que la valeur actuelle des immeubles est assimilable à la valeur d’expertise hors droits, avec la prise en compte le cas échéant des potentialités de développement à court terme non retenues par l’expert.       Dans le cas où la valeur actuelle est inférieure de façon significative à la valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée à due concurrence.       — Autres immobilisations corporelles : Les autres immobilisations corporelles sont enregistrées au bilan à leur coût d’acquisition.       Le matériel de transport et le matériel de bureau et informatique sont amortis sur 5 ans.       Immobilisations financières. — Les immobilisations financières regroupent les titres de filiales et participations ainsi que les créances rattachées à ces titres.       Les immobilisations financières sont valorisées au coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport.       Les immobilisations financières sont susceptibles d’être dépréciées lorsque leur valeur comptable présente un écart significatif par rapport à leur valeur d’utilité telle que définie par le plan comptable général, cette dernière étant appréciée en fonction de critères multiples tels que capitaux propres, rentabilité et perspectives de rentabilité, perspectives de développement à long terme, conjoncture. Il est tenu compte de la valeur de marché des actifs détenus par les filiales ou sous filiales       Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles sont constituées de créances groupes et de créances clients des centres commerciaux.       Les créances présentant un risque total ou partiel de non-recouvrement font l’objet de dépréciation par voie de provision. Les provisions sont déterminées client par client sous déduction du dépôt de garantie, en prenant en compte notamment l’ancienneté de la créance, l’avancement des procédures engagées et les garanties obtenues.       Actions propres. — Elles sont présentées en :       — valeurs mobilières de placement lorsqu’elles sont détenues dans la perspective d’une attribution aux salariés ou de la régularisation du cours de Bourse ;       — immobilisations financières lorsqu’elles sont détenues à des fins de réduction de capital.       Elles figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Pour déterminer la valeur brute des actions propres cédées, la méthode FIFO est utilisée.       Elles font l’objet d’une provision lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à leur valeur d’acquisition.       Actions gratuites. — La société a attribué des plans d’actions gratuites au profit de salariés du groupe. La moins value qui sera constatée lors de la remise des actions gratuites aux salariés sera refacturée aux sociétés qui portent le personnel. En conséquence, il n’est pas constaté de provision à ce titre dans les comptes d’Altaréa.       Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Pour déterminer la valeur brute des SICAV cédées, la méthode FIFO est utilisée.       Elles font l’objet d’une provision lorsque leur valeur de réalisation est inférieure à leur valeur nette comptable.       Frais de mise en place des emprunts. — Les frais de mise en place des emprunts sont comptabilisés en charges.       Charges et produits locatifs. — Les revenus locatifs sont constitués par la location des biens immobiliers. Les montants facturés sont comptabilisés sur la période de location concernée.       Le montant des franchises accordées aux locataires ne donne pas lieu à la constatation d’un produit pendant la période concernée par la franchise.       Les droits d’entrée supportés par les locataires sont enregistrés en totalité en produits au cours de l’exercice de l’entrée dans les lieux du locataire.       Frais de commercialisation. — Les honoraires de commercialisation, de re-commercialisation et de renouvellement constituent des charges de l’exercice.       Instruments financiers. — La société utilise des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) en couverture des lignes de crédit et des emprunts. Les charges et produits correspondants sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les primes payées à la signature d’un contrat sont comptabilisées en totalité en résultat. Les pertes et les gains latents ressortent de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à la date de clôture et leur valeur nominale ne sont pas comptabilisés.       Impôts. — Par suite de l’option pour le régime SIIC depuis le 01.01.2005, il existe 2 secteurs fiscaux :       — un secteur SIIC exonéré d’impôt sur le résultat et les plus values de cession ;     — un secteur taxable pour les autres opérations.       Du fait de l’exonération d’impôt sur les sociétés, la société s’engage à respecter les 3 conditions de distribution suivantes :       — distribution à hauteur de 85 % des bénéfices provenant des opérations de locations d’immeubles avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation ;       — distribution à hauteur de 50 % des plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés transparentes ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;       — distribution de la totalité des dividendes reçus des filiales ayant opté, au cours de l’exercice qui suit celui de leur perception.       Dans le cadre des dispositions prévues au statut SIIC, la société doit respecter un ratio maximum de 20 % d’activités non éligibles.   Notes sur le bilan actif.       Immobilisations corporelles :       — Tableau des immobilisations corporelles brutes en K€ :   31/12/06 Acquisition Cession 31/12/07 Immobilisations corporelles :             Terrains     62 020 0   62 020     Structure (Gros oeuvre et VRD)     100 864 1 400   102 264     Façades     25 012 0   25 012     Equipements techniques     74 424 0   74 424     Aménagements     49 932 92   50 024         Total immeubles     312 250 1 492 0 313 742     Agencement     0 16 0 16         Total autres immobilisations corporelles     0 16 0 16             Total     312 250 1 508 0 313 758 La variation de 1,4 M€ correspond aux travaux de rénovation de toiture effectués sur le centre de Toulouse Occitania.       — Tableau d’amortissement des immobilisations corporelles en K€ :   31/12/06 Dotation Reprise 31/12/07 Amortissement des immobilisations corporelles :             Structure (Gros-oeuvre et VRD)     1 236 2 056   3 292     Façades     603 998   1 601     Equipements techniques     2 252 3 721   5 973     Aménagements     2 018 3 353   5 371         Total immeubles     6 109 10 128 0 16 237       Immobilisations financières :       — Tableau des immobilisations financières en K€ :   31/12/06 Augmentation Diminution 31/12/07 Titres de participations     233 582 52 659 3 286 238     Dont Foncière Altarea     206 643 52 659   259 302     Dont CRP     6 255     6 255     Dont Alta Faubourg     6 722     6 722     Dont FCMZ     0     0     Dont Alta Développement Espagne     1 500     1 500     Dont Alta Développement Italie     12 000     12 000     Dont autres titres     462   3 459 Créances rattachées à des participations     175 694 130 004 0 305 698     Dont Foncière Altarea     13 041 16 388 0 29 430     Dont CRP     66 716 71 967   138 682     Dont Alta Faubourg     91 236 38 319   129 555     Dont Alta Développement Espagne     4 699 2 426   7 125     Dont Alta Développement Italie     2 904   906 Prêts     22 800 54 216 0 77 016 Dépôts de garantie     63 76 38 101 Actions propres     1 571 276   1 847         Total     433 710 237 231 41 670 901       En 2007, Foncière Altarea a procédé à une augmentation de capital de 487 K€ et une prime d’émission de 52 172 K€. Il a été crée 30 458 actions nouvelles de 16 € de nominal.       Altarea a accordé à Altalux Italie, SL, un prêt d’un montant en principal de 51 960 000 €.       Altarea détient 73 365 actions propres dont 48 499 sont comptabilisées en immobilisations financières à des fins de réduction de capital au coût d’acquisition de 38,08 €, soit un montant de 1 847 K€. Au 31 décembre 2007, ces 48 499 actions ont une valeur de marché de 11 485 K€.       — Tableau des Immobilisations financières (Actions Propres) en K€ :   31/12/06 Augmentation / achats Diminution / ventes Transfert / annulation 31/12/07 Actions propres     1 571     276 1 847     Total     1 571 0 0 276 1 847 Nombre actions     41 244 0   7 255 48 499       L’affectation des actions propres est présentée dans la note sur les valeurs mobilières de placement.       Créances :       — Tableau des créances en K€ :   Valeur brute 2007 Provision Valeur nette 2007 Valeur nette 2006 Clients     7 566 72 7 494 6 138 TVA déductible     1 541   1 541 2 064 Impôt sur les bénéfices     0   0 88 Etat produits à recevoir     92   92 0 Comptes courant sociétés     67 999   67 999 74 492 Divers groupe     26   26 21 Autres débiteurs     2 452   2 452 821     Total     79 675 72 79 603 83 623       Les autres débiteurs sont essentiellement constitués des produits sur SWAP pour 1 661 K€ et de la créance sur le mandataire de la gestion des centres commerciaux pour 586 K€.       — Tableau de ventilation des créances par échéance en K€ :   Montant brut 2007 A moins d’un an A plus d’un an Entreprises liées Clients     7 566 7 425 141 4 944 TVA déductible     1 541 1 541     Etat produits à recevoir     92 92     Comptes courant sociétés groupe     67 999 67 999   67 999 Divers groupe     26 26   0 Autres débiteurs     2 452 2 452         Total     79 675 79 534 141 72 943       Tableau des produits à recevoir en K€ :   31/12/07 31/12/06 Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan :         Prêts     2 256 153     Clients     4 865 4 303     Etat     92 0     Autres débiteurs     1 834 360         Total     9 047 4 816       Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont composées exclusivement d’actions propres au 31/12/2007, alors qu’au 31/12/2006 elles étaient constituées d’actions propres pour 2 282 K€ et de vmp pour 6 172 K€.       — Tableau des valeurs mobilières de placement (Actions Propres) en K€ :   31/12/06 Augmentation / achats Diminution / ventes Transfert 31/12/07 Actions propres     2 283 2 684 2 112 – 275 2 581     Total     2 283 2 684 2 112 – 275 2 581 Nombre actions     59 948 12 974 40 841 – 7 215 24 866       Les actions propres correspondent à un nombre de 73 365 actions comptabilisées en immobilisations financières pour 48 499 actions et le reste soit 24 866 actions en valeurs mobilières de placement.       L’affectation des actions propres est la suivante au 31.12.2007 :       — 17 990 actions pour un montant de 1 932 K€ sont affectées aux plans de stocks options ;     — 6 876 actions pour un montant de 649 K€ au titre de l’animation du cours ;       Un montant de 864 K€ a été levé en 2007 au titre des plans de stocks options (22 700 actions).       Un nombre de 18 141 actions a été cédé en 2007 au titre du contrat d’animation boursière du titre, ces opérations ont permis de dégager une plus-value nette de 2 429 K€.       Au 31 décembre 2007, les 24 866 actions ont une valeur de marché de 5 889 K€.       — Tableau des valeurs mobilières de placement (SICAV CRP Cash) en K€ :   31/12/06 Augmentation / Achats Diminution / Ventes 31/12/07 CRP Cash     6 172 178 926 185 097 0     Total     6 172 178 926 185 097 0 Nombre Sicav     308 8 811 9 119 0   Notes sur le bilan passif.       Capitaux propres :       — Tableau d’évolution des capitaux propres en K€ :   31/12/06 Distribution affectation Réduction capital, frais d’émission Augmentation capital et apports Résultat 2007 31/12/07 Capital social     120 542     1 110   121 652 Prime d’émission / apport     246 694     15 025   261 718 Part de commandité           1   1 Réserve légale     4 819 1 109       5 928 Réserve disponible     63 139 – 9 740       53 399 Report à nouveau     736 – 458       278 Résultat de l’exercice     22 186 – 22 186     32 569 32 569     Total des capitaux propres     458 117 – 31 275 0 16 136 32 569 475 545 Nombre d’actions ordinaires     7 888 379         7 961 047 Nombre droits de vote     8 870 583         9 958 887 Valeur nominal en euro     15,28         15,28       L’AGO du 26 juin 2007 a décidé le versement d’un dividende de 4,00 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006 soit un montant total de 31 554 K€ dont 31 276 K€ versé aux actionnaires, la différence de 278 K€, correspondant aux dividendes sur les actions propres, a été affectée en report à nouveau.       Les autres mouvements significatifs résultent des opérations décrites dans le paragraphe des « faits significatifs de l’exercice ».       Suite à ces opérations le capital social a été augmenté d’un montant de 1 110 K€ par création (comme indiqué ci-dessous) de 72 668 actions. Le capital au 31.12.2007 s’élève à 121 652 K€, divisé en 7 961 047 actions au nominal de 15,28 €.       —Tableau d’évolution du capital en K€ :   Date Nombre d’actions Nominal en euro Prix d’exercice en euro Capital social Prime d’émission Actions FCPE     10/07/07 3 318 15,28 140,65 51 416 OPUS INVEST BV     24/12/07 65 000 15,28 220,00 993 13 308 Actions FCPE « Relais Altarea Cogedim »     24/12/07 4 350 15,28 165,15 66 652 Bons de souscription d’actions (BSA)     24/12/07         650     Total       72 668     1 110 15 026       Provisions pour risques et charges. — La provision de 552 K€ qui avait été constituée en 2006 au titre de l’attribution de 14 500 gratuites décidée par le Conseil d’administration du 13 mars 2006, a été reprise en 2007. La perte sera supportée par les sociétés du groupe qui portent le personnel.       Emprunts et autres dettes :       — Tableau de ventilation des dettes par échéance en K€ :   31/12/07 A 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/06 Emprunts bancaires     563 495 856 143 542 419 097 363 574 Dettes groupe et associés     4 708 3 756 952   2 824 Dépôts et cautionnements reçus     3 705     3 705 3 363 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     2 142 2 142     2 582 Dettes personnel et organismes sociaux     0 0     2 Exit Tax     101 101     201 TVA     1 004 1 004     1 009 Impôts et taxes     65 65     300 Autres dettes     70 70     725     Total     575 289 7 993 144 494 422 802 374 580       La hausse des emprunts concerne la mise en place d’un crédit « corporate » auprès de Natixis de 726 M€ au titre duquel 563,4 M€ sont tirés au 31.12.2007.       Le crédit « corporate » de 726 M€ se décomposant en 2 tranches :       — La tranche A de 266 M€ garantie par des hypothèques non inscrites sur les actifs Locafimo et Bail Investissement respectivement acquis en décembre 2005 et juillet 2006. L’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2016. Au 31 décembre 2007, la tranche A est tirée en totalité ;       — La tranche B de 460 M€ indirectement adossée aux actifs du patrimoine en exploitation des filiales SIIC du groupe. Cette tranche est garantie par des nantissements de titres et des comptes courants d’associés des principales filiales d’Altarea. L’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2013. Au 31 décembre 2007, 296,6 M€ ont été tirés.       Les comptes courants d’associés portent intérêt au taux Euribor 3 mois plus 0,60 %, soit 4,83 % pour l’exercice 2007.       Les dépôts reçus concernent les dépôts de garantie des locataires.       L’exercice de l’option pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) a entraîné une charge en 2005 au titre de l’Exit Tax de 403 K€. L’impôt est payable en 4 fois le 15 décembre de chaque année, le troisième versement est intervenu le 15 décembre 2007.       — Tableau des charges à payer en K€ :   31/12/07 31/12/06 Dans les postes suivants du bilan en euros :         Emprunts et dettes financières     2 1 937     Fournisseurs et comptes rattachés     4 774 1 980     Dettes fiscales     49 946     Autres dettes     28 0         Total     4 853 4 863   Notes sur le compte de résultat.       Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constitué de loyers et de refacturations aux diverses sociétés du groupe.       — Ventilation du chiffre d’affaires en K€ :   31/12/07 31/12/06 Loyers & Charges     28 287 17 699 Prestations de services     0 401 Refacturations     1 675 1 046 Divers     1 049 87 Chiffre d’affaires     31 011 19 233       L’évolution des loyers et charges est due à l’effet en année pleine des actifs immobiliers acquis en juillet 2006.       Les refacturations correspondent à des frais de publicité et de salons.       Charges d’exploitation. — La hausse des charges d’exploitation entre 2006 et 2007 est essentiellement due à l’effet en année pleine des actifs immobiliers acquis en juillet 2006 et aux frais liés à l’acquisition de COGEDIM.       — Tableau des charges d’exploitation en K€ :   31/12/07 31/12/06 Charges locative et copropriété     5 376 3 950 Primes d’assurance     903 293 Honoraires (1)     13 290 6 904 Publicité     1 573 1 017 Services bancaires (2)     334 922 Impôts & taxes (3)     1 428 2 403 Charges de personnel     1 169 Dotations aux amortissements     10 183 6 294 Autres charges     251 138 Charges d’exploitation     33 340 22 090 (1) Dont honoraires Altafinance (4 838 K€), frais liés à l’acquisition de COGEDIM (2 891 K€), frais d’acquisition de Semmaris (247 K€), honoraires liés à l’Offres Public de Retrait (1 284 K€), honoraires de gestion des centres commerciaux (1 523 K€), honoraires CAC (729 K€). (2) Dont frais de mise en place de l’avenant à l’emprunt Natixis de 209 K€. (3) Dont taxes foncières des centres commerciaux (1 418 K€).       Résultat financier. — Le résultat financier d’Altarea est constitué principalement d’un dividende reçu de sa filiale Foncière Altarea pour 40 265 K€, des produits d’intérêts sur comptes courants pour 11 141 K€, des charges d’intérêts sur l’emprunt IXIS de 20 939 K€.       — Tableau du résultat financier en K€ :   31/12/07 31/12/06 Dividendes     40 265 27 112 Produits de comptes courants     11 141 6 173 Commissions sur cautions     789 234 Swaps     4 425 816 Intérêts sur prêts accordés     2 444 153 Portage TVA     0 372 Rétrocession (Frais d’emprunts)     0 185 Cession VMP     167 41 Intérêts bancaires     0 66 Reprise provision (Actions gratuites)     552 0 Autres produits     12 17     Total produits financiers     59 796 35 167 Swaps (1)     5 374 12 Intérêts emprunts Natixis (2)     20 967 6 749 Frais d’emprunts     888 2 283 Remontée Filiale (SNC FCMZ)     0 2 391 Provision (Actions gratuites)     0 552 Intérêts bancaires     151 190 Charges de comptes courants     253 22     Total charges financières     27 633 12 201 Résultat financier     32 163 22 966 (1) Les primes payées à la signature des nouveaux contrats de swaps s’élèvent à 5 374 K€. (2) Le financement Natixis a été mis en place en Avril 2006, le montant des tirages est de 563 M€ à fin 2007 contre 364 M€ à fin 2006.       Résultat exceptionnel :       — Tableau du résultat exceptionnel en K€ :   31/12/07 31/12/06 Produits de cessions d’actifs       8 785     Dont apport de titres FCMZ à Foncière Altarea       8 749     Dont cession d’actif à Altafinance       36     Dont autres opérations financières         Autres produits exceptionnels     2 434 745     Dont résultat sur actions propres     2 434 745         Total produits exceptionnels     2 434 9 530 Valeur nette des immobilisations cédées     3 8 812     Dont apport de titres FCMZ à Foncière Altarea       8 749     Dont cession d’actif à Altafinance       25     Dont autres opérations financières       38 Rappel d’impôts et amendes fiscales       1 Autres charges exceptionnelles     – 19 25         Total charges exceptionnelles     – 16 8 800 Résultat exceptionnel     2 450 730       Impôt sur les sociétés. — Le Groupe Altarea a opté en 2005 pour le régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés institué en faveur des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC - Article 208 C du CGI).       Au 31 décembre 2007, le résultat du secteur taxable est déficitaire. Aucune charge d’impôt n’a été constatée sur l’exercice hormis l’impact d’un redressement fiscal de 23 K€.       Un redressement fiscal avait été provisionné à fin 2006 pour 199 K€, le paiement est intervenu en 2007 donnant lieu à un complément de 23 K€.       Dans le cadre des dispositions prévues au statut SIIC, Altarea SCA doit respecter un ratio maximum de 20 % d’activités non éligibles, au 31 décembre 2007, ce ratio s’élève à 86,9 %, il était de 86,3 % à fin 2006.       — Ventilation de la charge d’impôt en K€ :     Résultat avant impôt Impôt Résultat net Secteur exonéré Secteur taxable Secteur exonéré Secteur taxable Secteur exonéré Secteur taxable Résultat courant     – 866 31 008   – 23 – 866 30 985 Résultat exceptionnel     – 3 2 453     – 3 2 453     Total     – 869 33 461 0 – 23 – 869 33 438       — Accroissement et allégement de la dette future d’impôt en K€ :   31/12/06 Variations 31/12/07 + – Allègements :             Organic     – 20 – 50 – 20 – 50     Déficit fiscal     – 1 897 – 3 176   – 5 074 Base totale     – 1 917 – 3 226 – 20 – 5 124 Impôt au taux de 33,33 %     – 639 – 1 075 – 6 – 1 708   Autres renseignements.       Opérations avec les sociétés liées : Postes concernés au bilan Montant au bilan Dont entreprises liées Actif :         Titres de participations et autres titres     286 237 286 237     Créances rattachées à des participations     305 697 305 697     Prêts     77 016 77 016     Créances clients et comptes rattachés     7 494 4 508     Autres créances     72 109 68 052     Trésorerie et divers     4 381 0 Passif :         Emprunts et dettes financières     5 427 1 722     Dettes fournisseurs     5 077 2 927   Postes concernés du compte de résultat Montant net au résultat Dont entreprises liées Produits d’exploitation :         Prestations de services & Loyers     31 011 2 511     Reprise & Transfert de charge     274 247 Charges d’exploitation :         Autres achats et charges externes     21 705 6 359 Produits financiers :         Produits financiers de participation     40 287 40 287     Autres intérêts et produits financiers     19 509 14 375 Charges financières :         Autres Intérêts et charges assimilées     27 633 252       Rémunérations des dirigeants. — N/A.       Indemnités de départ à la retraite. — Aucune provision pour Indemnités de Départ à la Retraite n’est constituée, il n’y a pas d’effectifs dans cette société au 31.12.2007.       Sociétés consolidantes. — ALTAREA est consolidée par intégration globale dans les comptes de la société Altafinance - 108, Rue de Richelieu - 75002 Paris.       Engagements hors bilan :       — Instruments financiers : Altarea détient un portefeuille de swaps destiné à la couverture du risque de taux sur une fraction de l’endettement à taux variable actuel et futur porté par ses filiales.     2007 2006 Swaps     335 000 185 000     Total     335 000 185 000       — Incidence sur le compte de résultat en K€ : La juste valeur des instruments de couverture s’établit à 6 981 K€ au 31 décembre 2007.   2007 2006 Produit d’intérêt     4 425 815 Charge d’intérêt     0 – 12 Primes payés (1)     – 5 374 0     Total     – 949 803 (1) Les primes payées concernent des SWAP Bonifié pour les périodes 2008-2010.       — Echéance des swaps à fin décembre en K€ :   2007 2008 2009 2010 2011 2012 Altarea payeur taux fixe     335 000 675 000 675 000 625 000 220 000 100 000       Le taux de référence appliqué est l’EURIBOR 3 mois.       La stratégie de couverture consiste à couvrir l’encours de la dette bancaire adossée à des actifs en exploitation à horizon moyen terme de 3 à 4 ans.       La mise en place de produits dérivés pour limiter le risque de taux pourrait exposer le Groupe à une éventuelle défaillance d’une contrepartie. Afin de limiter ce risque, le groupe ne réalise des opérations de couverture qu’avec les plus grandes institutions financières.       Engagements et nantissement d’actions sur l’emprunt avec Ixis. — La Tranche A de l’emprunt IXIS est garantie par des hypothèques non inscrites sur les actifs acquis auprès de Bail Investissement Foncière et Locafimo ainsi que des cessions de créances professionnelles au titre des baux conclus ou à conclure. De plus les garanties sont assorties de « covenants » dont les deux principaux sont un LTV (« Loan to Value ») inférieur à 65 % et un ratio de couverture des frais financiers par l’EBITDA du secteur récurrent supérieur à 2,0.       Altarea a consenti, au profit de la banque IXIS, un nantissement des titres de la SAS Foncière Altarea et SAS CRP en garantie d’une ouverture de crédit revolving « Tranche B » d’un montant initial de 460 M€, dont l’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2013.       Engagements reçus. — Néant.       Autres engagements donnés. — Les principaux autres engagements donnés sont des cautions et des garanties pour un montant d’encours de 605 M€ au 31 décembre 2007.       Litige fiscal. — La société fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2004 à 2006. La proposition de rectification proposée par l’Administration Fiscale reçue fin 01.2008 au titre de l’année 2004 (redressement d’IS de 1 M€) est contestée par la société.       Evènements postérieurs à la clôture. — Néant.       Filiales et participations en K€ : Sociétés (en K€) Capital Autres capitaux propres % Détenu Valeur brute des titres au 31/12/07 Valeur nette des titres au 31/12/07 Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société CA HT SAS FONCIERE ALTAREA, 353 900 699     4 602 230 510 100,00 259 302 259 302 29 430 0 1 261 40 265 0 SAS ALTA FAUBOURG, 444 560 874     9 919 36 210 67,77 6 722 6 722 129 555 (1) 5 000 – 5 521 0 0 SAS CIE RETAIL PARK, 441 221 843     716 – 10 422 97,51 6 255 6 255 138 682 0 – 7 644 0 50 SNC ALTAREA PPI, 352 076 145     450 30 99,99 457 457 0 0 22 0 0 SAS ALTA DEVELOPPEMENT Espagne, 490 874 807     150 1 358 100,00 1 500 1 500 7 125 0 6 0 0 SAS ALTA DEVELOPPEMENT Italie, 444 561 476     12 638 – 1 793 100,00 12 000 12 000 906 0 – 747 0 0 SARL SOCOBAC, 352 781 389     8 142 100,00 0 0 0 0 3 0 0     Total           286 237 286 237           (1) Caution donnée par Altaréa au profit de Alta Faubourg au titre d’une autorisation de découvert.   4. – Projet d’affectation du résultat. (Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2008.)       Deuxième résolution (Affectation du résultat distribuable). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que l’exercice clos le 31 décembre 2007 se traduit par un bénéfice de 32 569 193,71 € et décide de procéder aux affectations suivantes :       — Une dotation égale à 5 % du bénéfice, soit 1 628 460 €, à la réserve légale, par prélèvement sur le résultat bénéficiaire de l’exercice ;       — La distribution d’un dividende de 6,00 € par action, soit un montant total de 47 766 282 €, prélevé :           – A concurrence de 30 940 733,71 € sur le solde du bénéfice de l’exercice,         – A concurrence de 278 044,00 € sur le report à nouveau,         – A concurrence de 16 547 504,29 € sur les réserves statutaires ou contractuelles.       — Le versement à l’Associé Commandité du dividende préciputaire équivalent à 1,5 % du dividende annuel mis en distribution, en vertu de l’article 32 alinéa 5 des statuts, réduit à sa moitié pour le premier versement, soit 358 247,11 €, prélevé sur les réserves statutaires ou contractuelles.       Après réalisation des affectations ci-dessus :       — La réserve légale ressort à 7 556 901,34 € ;     — Les réserves statutaires ou contractuelles ressortent à 36 493 700,65 € ;     — Aucune somme ne figure plus au compte report à nouveau.       Le dividende unitaire est donc de 6,00 €.       Le dividende en numéraire sera mis en paiement à compter du 2 juin 2008.       Conformément au 2° de l’article 158.3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.       Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.       L’Assemblée prend acte que la Société, qui a opté pour l’application du régime prévu par l’article 208 C du Code Général des Impôts prévoyant une exonération de certains revenus sous condition de distribution, n’a pas réalisé de bénéfice exonéré en application dudit régime au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007, et n’est donc assujettie à aucune obligation de distribution au titre dudit régime. En conséquence, au plan fiscal, les distributions décidées dans le cadre de la présente assemblée générale sont considérées comme imputées sur des bénéfices autres que des bénéfices exonérés en application de l’article 208 C du Code Général des Impôts et sont éligibles, le cas échéant, au régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.       L’Assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :   Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Avoir fiscal à 50 % 31/12/2004     0 0 0 31/12/2005     6 576 541 2,40 €   31/12/2006     7 891 697 4,00 €     B. — Comptes consolidés.   1. – Bilan. (En milliers d’euros.) Actif Note 31/12/07 31/12/06 Actifs non courants       3 017 527 1 591 609     Ecarts d’acquisition     10.1 352 672 1 393     Marques     10.2 66 600       Autres immobilisations incorporelles     10.2 5 000 394     Immobilisations corporelles     10.3 8 349 1 532     Immeubles de placement     10.4 2 075 996 1 300 033     Immobilisations en développement     10.5 399 197 242 375     Actifs destinés à la vente       282 300     Participation dans les entreprises associées     10.6 92 298 33 301     Titres de participation non consolidés     10.8 262 47     Autres actifs financiers non courants     10.9 16 294 6 235     Impôt différé actif     12 578 5 998 Actifs courants       1 156 730 262 427     Relations clientèles     10.10 156 943       Stocks et en-cours     10.11 525 941 28 379     Clients et comptes rattachés     10.12 98 828 26 099     Autres créances à moins d’un an     10.12 186 280 82 276     Avances et acomptes versés     10.12 23 599 27 853     Créance d’impôt sur les sociétés     12 4 843 1 422     Comptes mandants débiteurs     10.13 8 056 6 026     Autres actifs financiers courants     10.14 275 375     Instruments financiers dérivés     10.22 49 079 18 501     Trésorerie et équivalents de trésorerie     10.21 102 888 71 497         Total actif       4 174 258 1 854 036   Passif Note 31/12/07 31/12/06 Capitaux propres       1 214 582 786 365     Capitaux propres - Part du groupe       1 184 026 768 034         Capital     10.15 86 617 85 507         Primes liées au capital       263 190 248 165         Réserves groupe       404 802 213 030         Résultat de l’exercice groupe       429 417 221 332     Capitaux propres - Intérêts minoritaires       30 556 18 331         Intérêts minoritaires / fonds propres       20 432 13 325         Intérêts minoritaires / résultat       10 124 5 006 Passifs non courants       2 030 236 903 064     Emprunts et dettes financières     10.16 1 859 372 849 876         Dont dettes financières garanties par les actionnaires       49 954           Dont prêt participatif       24 816 20 901         Dont emprunts et dettes auprès des établissements de crédit       1 766 712 796 843         Dont autres emprunts et dettes financières       17 890 32 132     Provisions pour engagement de retraite     10.17 3 882 691     Autres provisions non courantes     10.18 12 527 1 451     Dépôts et cautionnements reçus     10.19 19 955 16 147     Autres dettes non courantes     10.19 191 580     Dette d’impôt exigible     12 633 4 733     Impôt différé passif     12 133 676 29 586 Passifs courants       929 440 164 606     Emprunts et dettes financières     10.16 374 216 53 893         Dont dettes financières garanties par les actionnaires       182 076           Dont prêt participatif       72 70         Dont emprunts et dettes auprès des établissements de crédit       184 178 49 657         Dont autres emprunts et dettes financières       7 890 4 166     Instruments financiers dérivés     10.22 6 423       Dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation     10.20 534 046 99 420     Dette d’impôt exigible     12 6 307 5 267     Comptes mandants créditeurs     10.13 8 056 6 026     Provisions courantes     10.18 391               Total passif       4 174 258 1 854 036   2. – Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 31/12/07 31/12/06 Revenus locatifs       94 375 59 793 Autres produits nets       3 588 2 638 Charges du foncier       – 659 – 586 Charges locatives non récupérées       – 3 050 – 2 398 Frais de gestion       – 1 546 – 2 105 Loyers nets     11.1 92 708 57 342 Chiffre d’affaires       341 893 71 162 Coûts des ventes       – 280 413 – 60 397 Charges commerciales       – 6 160 – 3 005 Dotation nette aux provisions       – 2 927   Amortissement des relations clientèles       – 24 627   Marge immobilière     11.2 27 767 7 760 Prestations de services externes       18 165 6 344 Charges de personnel       – 23 629 – 11 321 Autres charges de structure       – 18 379 – 10 470 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation       – 1 791 – 682 Frais de structure nets     11.3 – 25 635 – 16 129 Autres produits       9 823 6 137 Autres charges       – 16 552 – 7 428 Dotations aux amortissements       – 94 – 12 Autres     11.4 – 6 824 – 1 302 Produits sur cession d’actifs de placement         9 900 Valeur comptable des actifs cédés         – 9 900 Résultat sur cession d’actifs de placement           Variations de valeur des immeubles de placement     11.5 411 911 212 669 Pertes de valeur sur actifs en développement     11.5 163 – 2 136 Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés     11.5 – 2 345 – 2 059 Dotation nette aux provisions pour risques     11.5 – 127 – 164 Ecarts d’acquisition négatifs     11.5 1 603   Pertes de valeur des écarts d’acquisition     11.5   – 10 428 Résultat opérationnel       499 220 245 554 Coût de l’endettement net     11.6 – 44 704 – 19 088     Dont charges financières       – 58 488 – 21 798     Dont produits financiers       13 784 2 710 Variations de valeur des instruments financiers     11.7 2 099 14 635 Résultat de cession de participation     11.7 31 234 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     11.7 6 921 1 403 Dividendes     11.7 0 4 Actualisation des dettes et créances     11.7 – 5 866 – 227 Résultat avant impôt       457 702 242 515 Impôt     12 – 18 161 – 16 177 Résultat net       439 541 226 339     Dont résultat part du groupe       429 417 221 332     Dont résultat attribuable aux minoritaires       10 124 5 006 Résultat net part du groupe par action (en €)     14.1 55,00 31,20 Résultat net part du groupe dilué par action (en €)     14.1 54,37 31,02   3. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)   31/12/07 31/12/06 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles :         Résultat net total consolidé     439 541 226 338     Elimination de la charge (produit) d’impôt     18 161 16 177     Elimination des charges (produits) d’intérêt nettes     45 077 27 281     Résultat net avant impôt et avant intérêts nets     502 779 269 796     Elimination des amortissements et provisions     27 142 15 759     Elimination des variations de juste valeur relatif aux immeubles de placement     – 411 911 – 212 669     Elimination des variations de juste valeur relatif aux instruments financiers     – 2 052 – 14 515     Elimination des variations de juste valeur relatif à l’actualisation     5 866 227     Elimination des résultats de cessions d’actifs     1 595 – 809     Elimination des résultats des entreprises associées     – 6 921 – 1 403     Elimination autres produits et charges sans incidence trésorerie       1 009     Elimination des produits de dividendes     0 – 4     Elimination des transferts de charges financières             Marge brute d’autofinancement     116 497 57 390     Impôts payés     – 18 179 – 8 023     Incidence de la variation du BFR     – 36 827 – 54 759         Total des flux de trésorerie opérationnels     61 491 – 5 392 Flux de trésorerie des activités d’investissement :         Acquisitions d’immobilisation     – 490 214 – 308 564     Acquisitions de sociétés consolidées, trésorerie acquise déduite (Note 10.21)     – 396 028 – 19 178     Prêts et avances consentis     – 12 733       Cession d’immobilisation     11 785 25 543     Cession de sociétés consolidées, sous déduction de la trésorerie cédée     – 73 377     Incidence des autres variations de périmètre     5 189 0     Variation nette des placements et des instruments financiers dérivés     – 16 851       Dividendes reçus     400 104     Intérêts encaissés sur les placements et les instruments financiers     9 870 588         Total des flux de trésorerie d’investissement     – 888 656 – 301 131 Flux de trésorerie des activités de financement :         Augmentation / réduction de capital de la mère et frais imputés / prime d’émission     16 136 – 760     Augmentation / réduction de capital des minoritaires     257 0     Dividendes payés aux actionnaires du groupe     – 31 275 – 15 784     Dividendes payés aux minoritaires     – 408 – 310     Emissions d’emprunts et d’autres dettes financières     966 028 764 674     Remboursement d’emprunts et d’autres dettes financières     – 101 499 – 369 173     Cession (acquisition) nette d’actions propres     1 862 1 153     Variation nette des concours bancaires     60 574 1 082     Intérêts versés     – 50 144 – 23 944         Total des flux de trésorerie de financement     861 531 356 940 Variation de trésorerie     34 366 50 417     Trésorerie d’ouverture     58 357 7 940     Trésorerie de clôture     92 724 58 357   34 366 50 417 Trésorerie réelle d’ouverture (Note 10.21) :         Trésorerie et équivalents de trésorerie     71 497 28 150     Découvert bancaire     – 13 139 – 20 210 Trésorerie réelle de clôture (Note 10.21) :         Trésorerie et équivalents de trésorerie     102 888 71 497     Découvert bancaire     – 10 164 – 13 139   4. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros.)   Attribuables aux actionnaires de Altarea SCA Total capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres     Capital (note 10.18) Prime d’émission Actions propres (note 10.18) Réserves et résultats non distribués 01/01/2006     70 150 121 896 – 11 878 232 472 412 640 12 291 424 931 Distributions de dividendes           – 15 784 – 15 784 835 – 14 949 Augmentation de capital     18 412 132 064     150 476   150 476 Frais sur opérations en capital       – 1 236     – 1 236   – 1 236 Résultat de l’exercice           221 332 221 332 5 006 226 338 Valorisation des options d’achat d’actions et des droits d’attribution d’actions gratuites (note 10.18)           1 009 1 009   1 009 Titres d’autocontrôle     – 3 055 – 4 560 8 024 497 906   906 Variation de périmètre           – 8 – 8 – 4 – 12 Changements de méthodes           – 679 – 679   – 679 Autres           – 622 – 622 203 – 419 31/12/2006     85 507 248 164 – 3 854 438 217 768 034 18 331 786 365 Distributions de dividendes           – 31 275 – 31 275 943 – 30 332 Augmentation de capital     1 110 15 026     16 136 252 16 388 Frais sur opérations en capital                   Résultat de l’exercice           429 417 429 417 10 124 439 541 Valorisation des options d’achat d’actions et des droits d’attribution d’actions gratuites (note 10.18)           3 550 3 550   3 550 Titres d’autocontrôle         – 574 1 623 1 049   1 049 Variation de périmètre           1 1 904 905 Ecart de conversion           – 2 896 – 2 896   – 2 896 Autres           10 10 2 12 31/12/2007     86 617 263 190 – 4 428 838 647 1 184 026 30 556 1 214 582   5. – Comptes de résultat analytiques.       Compte de résultat analytique au 31 décembre 2007 : (En milliers d’euros) Centres commerciaux Promotion logements Immobilier d’entreprise Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     94 375     94 375 0 94 375 Autres produits nets     3 588     3 588   3 588 Charges du foncier     – 659     – 659   – 659 Charges locatives non récupérées     – 3 050     – 3 050   – 3 050 Frais de gestion     – 1 546     – 1 546   – 1 546 Loyers nets     92 708     92 708 0 92 708 Chiffre d’affaires       290 162 38 564 328 726 13 168 341 893 Coûts des ventes     0 – 239 228 – 29 881 – 269 109 – 11 304 – 280 413 Charges commerciales       – 5 915 – 245 – 6 160   – 6 160 Dotation nette aux provisions       – 1 941 – 922 – 2 862 – 64 – 2 927 Amortissement des relations clientèles             – 24 627 – 24 627 Marge immobilière     0 43 079 7 516 50 595 – 22 828 27 767 Prestations de services externes     5 274 3 255 5 435 13 964 4 201 18 165 Production immobilisée et stockée     0 28 563 3 080 31 643 27 997 59 640 Charges de personnel     – 8 120 – 25 324 – 5 587 – 39 032 – 21 735 – 60 766 Autres charges de structure     – 5 916 – 13 726 – 2 965 – 22 608 – 14 212 – 36 820 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 304 – 679 – 156 – 1 139 – 652 – 1 791 Frais de structure nets     – 9 067 – 7 910 – 194 – 17 171 – 4 402 – 21 573 Autres produits     1 233 1 453 767 3 453 6 370 9 823 Autres charges     – 2 303 – 3 097 – 425 – 5 825 – 10 728 – 16 552 Dotations aux amortissements     – 15 – 2 - – 16 – 78 – 94 Autres     – 1 084 – 1 646 342 – 2 388 – 4 435 – 6 824 Produits sur cession d’actifs de placement                 Valeur comptable des actifs cédés                 Résultat sur cession d’actifs de placement                 Variations de valeur des immeubles de placement             411 911 411 911 Pertes de valeur sur actifs en développement             163 163 Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés             – 2 345 – 2 345 Dotation nette aux provisions pour risques       – 277 362 85 – 212 – 127 Ecarts d’acquisition négatifs             1 603 1 603 Pertes de valeur des écarts d’acquisition                 Résultat opérationnel avant frais de siège (N.A.)         82 557 33 245 8 027 123 828 379 453 503 282 Frais de siège (Non absorbés)     – 125     – 125 – 3 936 – 4 062 Résultat opérationnel     82 431 33 245 8 027 123 703 375 517 499 220 Coût de l’endettement net     – 31 379 – 4 090 – 2 610 – 38 079 – 6 625 – 44 704 Variations de valeur des instruments financiers     0 0   0 2 099 2 099 Résultat de cession de participation             31 31 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     1 440 901 – 7 2 334 4 587 6 921 Dividendes             0 0 Actualisation des dettes et créances             – 5 866 – 5 866 Résultat avant impôt     52 492 30 056 5 410 87 959 369 743 457 702 Impôt     – 400 – 9 526 – 1 648 – 11 574 – 6 587 – 18 161 Résultat net     52 092 20 530 3 762 76 384 363 156 439 541     Dont résultat part du groupe     50 881 19 780 3 682 74 343 355 074 429 417     Dont résultat attribuable aux minoritaires     1 212 750 80 2 042 8 082 10 124       Compte de résultat analytique au 31 décembre 2006 : (En milliers d’euros) Centres commerciaux Promotion logements Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     59 793   59 793   59 793 Autres produits nets     2 638   2 638   2 638 Charges du foncier     – 586   – 586   – 586 Charges locatives non récupérées     – 2 398   – 2 398   – 2 398 Frais de gestion     – 2 105   – 2 105   – 2 105 Loyers nets     57 342   57 342   57 342 Chiffre d’affaires       37 496 37 496 33 666 71 162 Coûts des ventes       – 29 725 – 29 725 – 30 672 – 60 397 Charges commerciales       – 1 833 – 1 833 – 1 172 – 3 005 Dotation nette aux provisions               Marge immobilière       5 938 5 938 1 822 7 760 Prestations de services externes     4 661 258 4 919 1 425 6 344 Production immobilisée et stockée     0 4 204 4 204 15 979 20 183 Charges de personnel     – 5 690 – 2 464 – 8 154 – 15 598 – 23 752 Autres charges de structure     – 4 081 – 2 670 – 6 752 – 8 147 – 14 898 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 86 – 17 – 104 – 579 – 682 Frais de structure nets     – 5 197 – 689 – 5 886 – 6 919 – 12 805 Autres produits     448 244 691 5 446 6 137 Autres charges     – 1 562 – 367 – 1 929 – 5 498 – 7 428 Dotations aux amortissements     – 11 0 – 11 0 – 12 Autres     – 1 125 – 124 – 1 249 – 53 – 1 302 Produits sur cession d’actifs de placement           9 900 9 900 Valeur comptable des actifs cédés           – 9 900 – 9 900 Résultat sur cession d’actifs de placement               Variations de valeur des immeubles déplacement     0   0 212 669 212 669 Pertes de valeur sur actifs en développement           – 2 136 – 2 136 Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés           – 2 059 – 2 059 Dotation nette aux provisions pour risques           – 164 – 164 Pertes de valeur des écarts d’acquisition           – 10 428 – 10 428 Résultat opérationnel avant frais de siège (N.A.)     51 020 5 125 56 145 192 733 248 878 Frais de siège (Non absorbés)     – 982 – 44 – 1 026 – 2 298 – 3 324 Résultat opérationnel     50 039 5 080 55 119 190 436 245 554 Coût de l’endettement net     – 13 312 – 522 – 13 835 – 5 253 – 19 088 Variations de valeur des instruments financiers     0   0 14 635 14 635 Résultat de cession de participation           234 234 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     494   494 909 1 403 Dividendes           4 4 Actualisation des dettes et créances           – 227 – 227 Résultat avant impôt     37 221 4 558 41 778 200 737 242 515 Impôt     – 522 – 1 519 – 2 041 – 14 136 – 16 177 Résultat net     36 699 3 038 39 738 186 601 226 339     Dont résultat part du groupe     35 583 3 044 38 627 182 705 221 332     Dont résultat attribuable aux minoritaires     1 116 – 6 1 110 3 896 5 006   6. – Informations relatives à la société, faits significatifs, principes et méthodes comptables.       6.1. Informations relatives à la Société. — Altarea est une Société en Commandite par Actions dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Eurolist d’Euronext Paris S.A. (compartiment A). Le siège social est 108, rue de Richelieu à Paris.       Altarea dispose du statut de Société d’Investissement Immobilier Cotée (SIIC) depuis le 1er janvier 2005.       Altarea et ses filiales, « Altarea ou la Société », exercent une activité de foncière sur le marché des centres commerciaux. Cette activité foncière inclut des fonctions d’asset et de property management internalisées au sein du groupe.       Altarea est aussi un opérateur global du marché de l’immobilier à la fois foncière de développement dans le secteur des centres commerciaux, et acteur significatif des secteurs de l’immobilier de logements et de l’immobilier d’entreprises. Altarea intervient ainsi sur l’ensemble des classes d’actifs (centres commerciaux, bureaux, hôtels et logements). L’activité de développement de centres commerciaux est réalisée pour compte propre et a vocation à soutenir la croissance de l’activité de foncière spécialisée en centres commerciaux.       Altarea est un interlocuteur privilégié des collectivités locales.       Le Conseil de Surveillance qui s’est tenu le 17 mars 2008 a examiné les comptes consolidés au 31 décembre 2007 arrêtés par la Gérance.       6.2. Faits significatifs de l’exercice et de l’exercice précédent. — L’exercice 2007 est principalement marqué par la mise en service de plusieurs centres tant en France qu’en Italie et l’acquisition de plusieurs centres commerciaux, la régularisation des situations administratives des projets du Kremlin Bicêtre et de Gênes, l’acquisition de Cogedim, la prise de participation dans la Semmaris et la transformation d’Altarea sa en Société en Commandite par Actions.       — Mises en service de centres commerciaux : En France, la Société a mis en service les centres commerciaux de type retail-park / family village situé au Mans en avril 2007, à Thiais en août 2007 et à Aubergenville en novembre 2007.       En Italie, la Société a mis en service deux centres commerciaux situé à Ragusa en Sicile en avril 2007 et à Casale-Montferrato dans le Piémont en avril 2007.       — Acquisitions de centres commerciaux : En juillet 2007, Altarea a acquis un centre commercial situé à Bellinzago en Lombardie.       Altarea a acquis, le 20 mars 2007, 30 % des parts complémentaires du centre commercial de type retail-park de Gennevilliers « Espace Chantereines ».       D’autres actifs de moindre importance ont également été acquis situés à Herbaly, Bretigny Sur Orge, Chambéry, Vichy, Liévin et Périgueux.       — Projets de développement :           – Centre commercial du Kremlin Bicêtre : A la date d’arrêté des comptes, les autorisations administratives ont été purgées de tout recours à la suite du désistement du dernier requérant contre le permis de construire.           Consécutivement, la structure Michelet Fontainebleau a été absorbée par la structure Avenue de Fontainebleau. Auchan est sorti, de fait, du capital de la structure Michelet Fontainebleau.           – Projet de Gênes : Altaréa a remporté l’appel d’offres pour la rénovation et la restructuration de la zone portuaire de Gênes et bénéficie ainsi de la concession d’exploitation pour 90 ans (en contrepartie du paiement d’un loyer).           – Projet de Stezzano : Altarea a acquis 100 % des titres de la société italienne SRE Properties le 28 février 2007 et a repris simultanément le financement des ex associés de la société SRE Properties. Cette société détient des terrains à Stezzano (Lombardie) sur lesquels sera réalisé un centre commercial.       — Acquisition de Cogedim : Le 17 juillet 2007, Altarea a pris le contrôle de Cogedim pour un montant de 642,6 millions d’euros yc les frais d’acquisitions et l’actualisation d’un différé de paiement (se référer à la note 8).     Cogedim est un acteur historique de la promotion logements haut de gamme et d’immobilier d’entreprise.       — Acquisition de Semmaris : Altarea a été retenu par l’Etat en tant que partenaire industriel de la Semmaris afin d’accompagner le développement de la société qui gère et aménage le Marché International de Rungis, le plus important marché de gros alimentaire du monde. Le 13 novembre 2007 par arrêté, Altarea a acquis 33,34 % du capital de la Semmaris.       — Transformation d’Altarea sa en Société en Commandite par Actions : La transformation de la société Altarea en Société en Commandite par Actions a été approuvée par l’Assemblée générale du 26 juin 2007. La Société Altarea est désormais dirigée par une co-gérance exercée par la société Altafinance et Monsieur Alain Taravella.       Cette transformation constitue la préparation de l’adaptation de la Société aux dispositions de la Loi de Finances Rectificatives 2006 communément dénommée « SIIC 4 ». Cette nouvelle réglementation impose qu’aucun actionnaire autre qu’une société, qui bénéficie du statut des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotée prévu par l’article 208 C du Code Général des Impôts, ne devra, à compter du 1er janvier 2009, contrôler seul ou de concert plus de 60 % du capital et des droits de vote de la Société.       Cette transformation et conformément à la législation en vigueur a entraîné le dépôt d’une Offre Publique de Retrait. A l’issue de la période d’OPR qui s’est achevée le 6 août 2007, 32 971 actions Altarea ont été apportées à l’offre d’ATI - société contrôlée par les actionnaires fondateurs - soit environ 0,4 % du capital.       En complément de la transformation, l’ensemble des pactes d’actionnaires existant entre les actionnaires fondateurs (Alain Taravella et Jacques Nicolet) d’une part, et les gran

Description : 0804049 18 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 121.651.945,04 €. Siège social : 108 rue de Richelieu - 75002 PARIS. 335 480 877 RCS PARIS.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION       MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 26 Mai 2008, au siège social, 108 rue de Richelieu - 75002 PARIS, à 10h00, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:   Ordre du jour   Du ressort de l’assemblée générale ordinaire       — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007;     — Affectation du résultat distribuable ;     — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007;     — Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil;     — Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce non autorisées préalablement par le Conseil;     — Ratification de la cooptation de membres du Conseil de Surveillance;     — Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société ALTAREA.   Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire       — Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat;     — Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite d’apports ou de fusions;     — Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires;     — Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires;     — Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange;     — Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d'une offre publique d'échange;     — Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence;     — Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves;     — Possibilité d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires;     — Délégation de compétence à la Gérance à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance;     — Délégation de compétence donnée à la Gérance pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes;     — Délégation de pouvoirs donnée à la Gérance pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d'un Plan d'Epargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires;     — Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des attributions d'actions gratuites réservées aux dirigeants et aux salariés de la Société;     — Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions;     — Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions;     — Plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du groupe;     — Rémunération des membre du Conseil de Surveillance – modification de l’article 19 des statuts;     — Remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de Surveillance – précision à apporter à l’article 19 des statuts;     — Approbation du projet de traité de fusion prévoyant l'absorption d’ALTAFINANCE par ALTAREA;     — Augmentation du capital social en rémunération des apports réalisés dans le cadre de la fusion avec ALTAFINANCE;     — Réduction du capital social par annulation d’actions ALTAREA reçues en apport;     — Modification des statuts corrélative à l'augmentation de capital.   Du ressort de l’assemblée générale ordinaire       — Rémunération globale des membres du Conseil de Surveillance;     — Pouvoirs pour les formalités.   Texte des projets de résolutions   Du ressort de l’assemblée générale ordinaire        Première Résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 32.569.193,71 €.           Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.        Deuxième Résolution (Affectation du résultat distribuable). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que l’exercice clos le 31 décembre 2007 se traduit par un bénéfice de 32.569.193,71 € et décide de procéder aux affectations suivantes :       Une dotation égale à 5 % du bénéfice, soit 1.628.460 €, à la réserve légale, par prélèvement sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.       La distribution d’un dividende de 6,00 € par action, soit un montant total de 47.766.282 €, prélevé       A concurrence de 30.940.733,71 € sur le solde du bénéfice de l’exercice       A concurrence de 278.044,00 € sur le report à nouveau       A concurrence de 16.547.504,29 € sur les réserves statutaires ou contractuelles.       Le versement à l’Associé Commandité du dividende préciputaire équivalent à 1,5 % du dividende annuel mis en distribution, en vertu de l’article 32 alinéa 5 des statuts, réduit à sa moitié pour le premier versement, soit 358.247,11 €, prélevé sur les réserves statutaires ou contractuelles.       Après réalisation des affectations ci-dessus :       La réserve légale ressort à 7.556.901,34 € ;       Les réserves statutaires ou contractuelles ressortent à 36.493.700,65 € ;       Aucune somme ne figure plus au compte report à nouveau.       Le dividende unitaire est donc de 6,00 €.       Le dividende en numéraire sera mis en paiement à compter du 2 juin 2008.       Conformément au 2° de l'article 158.3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.       Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.       L’Assemblée prend acte que la Société, qui a opté pour l'application du régime prévu par l'article 208 C du Code Général des Impôts prévoyant une exonération de certains revenus sous condition de distribution, n'a pas réalisé de bénéfice exonéré en application dudit régime au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007, et n'est donc assujettie à aucune obligation de distribution au titre dudit régime. En conséquence, au plan fiscal, les distributions décidées dans le cadre de la présente assemblée générale sont considérées comme imputées sur des bénéfices autres que des bénéfices exonérés en application de l'article 208 C du Code Général des Impôts et sont éligibles, le cas échéant, au régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.       L’Assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :     Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Avoir fiscal à 50 % 31/12/2004      0 0 0 31/12/2005     6 576 541 2,40 €   31/12/2006     7 891 697 4,00 €            Troisième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 429.417 K€.       Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.        Quatrième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce autorisées préalablement par le Conseil). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration avant la transformation de la Société ou du Conseil de Surveillance depuis celle-ci, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.        Cinquième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce non autorisées préalablement par le Conseil). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de conventions visées aux articles L 225-38 et suivants et L 226-10 du Code de commerce qui sont intervenues en l'absence d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration avant la transformation de la Société ou du Conseil de Surveillance depuis celle-ci, et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'approuver lesdites conventions.        Sixième Résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 13 février 2008 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Christian de GOURNAY demeurant 4 avenue La Motte Picquet à PARIS (75007), de nationalité française, en remplacement de la Société ALTOR, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.        Septième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 13 février 2008 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société ALTA PATRIMOINE, 108 rue de Richelieu à PARIS (75002), en remplacement de la Société SAPM, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.        Huitième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 13 février 2008 aux fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société JN HOLDING, 108 rue de Richelieu à PARIS (75002), en remplacement de la Société ALTA HOLDING, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2013 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.        Neuvième Résolution   (Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de la Société ALTAREA). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément à l'Article L. 225-209 du Code de commerce :       — Autorise la Gérance à faire racheter par la société ses propres actions, dans la limite légale de 10 % du nombre d'actions total composant le capital social, ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d'autorisation.       — Décide que les actions ainsi rachetées par la société pourront permettre (selon un ordre de priorité qu'il reviendra à la Gérance de fixer) :           – de réduire son capital par annulation de tout ou partie des actions, afin d'optimiser le résultat récurrent par action ;         – de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes ou de Plans d'Epargne d'Entreprise ;         – de disposer d'actions pouvant lui permettre d'honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d'autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ;         – de disposer d'actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations) ;         – de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la société ainsi que d’éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI en date du 14 mars 2005, ce qui constitue une pratique de marché admise en application de la décision de l’AMF en date du 22 mars 2005.       — Fixe le prix maximum d'achat par action à 350 euros hors frais, sous réserve d'un réajustement de ce prix selon le ratio appliqué lors d'éventuelles opérations financières de la société, notamment en cas d'augmentation de capital, de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement de titres.       — Décide que le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra toutefois pas excéder 50 millions d'euros, sur la base du capital actuel.       — Décide que l'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange des actions pourront être réalisés à tout moment, sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques en période d'offre publique, et être effectués et payés par tous moyens et de toutes manières, en Bourse ou de gré à gré, y compris par l'utilisation de produits dérivés, conformément à la réglementation applicable, et que la part maximale du capital pouvant être acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.       La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace l'autorisation qui avait été donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 26 juin 2007.       L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.   Du ressort de l’assemblee generale extraordinaire         Dixième Résolution  (Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat.). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de commerce, autorise la Gérance, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessous à :       — prendre toute décision d'annulation d’actions qui auraient été acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions dans la limite de 10% du montant du capital social par périodes de 24 mois,       — réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,       — modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.        Onzième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite d’apports ou de fusions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-204 du Code de commerce, autorise la Gérance à :       — annuler tout ou partie des actions détenues par la société à la suite de la transmission universelle de patrimoine qui a résulté d’apports ou de fusions,       — réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,       — modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.       La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.        Douzième Résolution  (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —     L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 228-92 du Code de commerce :       — Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.       La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.       — Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la seizième résolution prise à titre extraordinaire.       — Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.       — Indique que la Gérance fixera les conditions et limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits.       — Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, la Gérance pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.       — Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.       — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.        Treizième Résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L 225-135 et L 228-92 du Code de commerce :       — Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.       La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.       — Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la seizième résolution prise à titre extraordinaire.       — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de conférer à la Gérance le pouvoir d'instituer un droit de priorité, dont les modalités seront fixées par la Gérance, en application des dispositions de l'article L 225-135 du Code de commerce.       — Décide que le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation, sous réserve de la possibilité reconnue au Gérant, pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital social par an, de fixer le prix d'émission en fonction de la moyenne des trois cours de bourse précédant la décision d'émission, sans pouvoir consentir de décote supérieure à 10%.       — Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit.       — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.        Quatorzième Résolution  (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 225-148 du Code de commerce :       — Délègue à la Gérance la compétence de procéder à des émissions d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une procédure d'offre publique d'échange, conformément aux dispositions de l'article L 225-148 du Code de commerce.       La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.       — Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la seizième résolution prise à titre extraordinaire.        Quinzième Résolution  (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d'une offre publique d'échange). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 225-147 du Code de commerce :       — Délègue à la Gérance la compétence de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de son capital social à la date de l'opération, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables.       La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.       — Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la seizième résolution prise à titre extraordinaire.        Seizième Résolution  (Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :       — Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application des résolutions portant délégation de compétence prises par la présente Assemblée ne pourra être supérieur à Cent-vingt (120) millions d'euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.       — Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société susceptibles d'être émises en application des résolutions de la présente Assemblée portant délégation de compétence, lesquelles peuvent être libellées en euros ou en toutes autres monnaies étrangères, ne pourra être supérieur à Cent-vingt (120) millions d'euros.        Dix-septième Résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément à l'Article L 225-129-2 du Code de commerce:       — Délègue à la Gérance, durant la période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, prenant la forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.          — Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées, augmenté le cas échéant du montant nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'attribution d'actions gratuites, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visées ci-dessus qui existent lors de l'augmentation de capital.       — Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.        Dix-huitième Résolution (Possibilité d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance décide que, pour toute émission réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une délégation de compétence, le nombre des titres à émettre pourra être augmenté dans la limite maximale de 15% du montant de l'émission initiale, conformément à l'article L 225-135-1 du Code de commerce, sous réserve de respecter les plafonds particuliers prévus par la présente Assemblée pour les résolutions concernées.        Dix-neuvième Résolution  (Délégation de compétence à la Gérance à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-129-2 et L 228-92 du Code de commerce :       — Délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créances tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ;       Le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder Cent-vingt (120) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises ;       — Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;       La Gérance disposera en conséquence de tous pouvoirs aux effets de :       — Procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixe, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d’émission ;       — Arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;       — Fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ;       — S’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, en arrêter la nature et les caractéristiques ;       — D’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.        Vingtième Résolution  (Délégation de compétence donnée à la Gérance pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-129, L 225-129-2, L 225-138 et L 228-92 du Code de commerce :       — Délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au quatrième point ;       — Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;       — Décide qu’en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence, le montant maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au premier point ci-dessus est fixé à un montant nominal de Vingt (20) millions d'euros, étant précisé :           –- qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;           – au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ;         — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :           – Actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société ALTAREA souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA, ou           – Personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers       Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre à la Gérance la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de ladite catégorie et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.       — Décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.       — Donne tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en oeuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.        Vingt-et-unième Résolution  (Délégation de pouvoirs donnée à la Gérance pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d'un Plan d'Epargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires en application de l'article L 225-129-6, L 225-138-1 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :       — Décide qu'il sera procédé à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire qui seront réservées, dans les conditions prévues à l'article L 443-5 du Code du travail, aux dirigeants et salariés d'ALTAREA ou de ses sociétés filiales, adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise et/ou de groupe.       La présente décision comporte, en faveur desdits adhérents, suppression du droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions à émettre.       — Décide que l'augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation ne pourra conduire à dépasser le plafond mentionné à la vingt-cinquième résolution prise à titre extraordinaire.       — Donne tous pouvoirs à la Gérance dans les limites des dispositions légales et réglementaires avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l'effet notamment de :           – mettre en oeuvre la présente décision, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la présente Assemblée ;           – déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant entendu que ce prix ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale admise par la loi au jour de la décision de la Gérance ;           – arrêter l'ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir ;           – accomplir tous actes et formalités aux fins de constater l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente décision, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.        Vingt-deuxième Résolution  (Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des attributions d'actions gratuites réservées aux dirigeants et aux salariés de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :       — Autorise la Gérance à procéder, dans le cadre des articles L. 225-197 et suivants du Code de commerce, au profit de dirigeants et de membres du personnel salarié de la société et éventuellement des sociétés liées à celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, dans la limite du plafond mentionné à la vingt-cinquième résolution prise à titre extraordinaire, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d'actions rendu nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d'une attribution gratuite.       Cette autorisation d'attribuer des actions gratuites est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée.       — Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de 2 ans, pendant laquelle les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions seront incessibles.       — Décide de fixer la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à 2 ans à compter de leur attribution définitive.       — Donne tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités de l'opération notamment :           – arrêter la liste des bénéficiaires ;           – fixer les conditions dans lesquelles les actions gratuites seront attribuées, ainsi que leur nombre pour chaque bénéficiaire ;           – fixer la durée des périodes d'acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés ;           – définir les caractéristiques des droits résultant de l'attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la période d'acquisition ;           – constater le cas échéant la ou les augmentations de capital résultant de l'attribution des actions gratuites, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.        Vingt-troisième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide d'autoriser la Gérance dans le cadre des articles L.225-179 et L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants de la société et de ses filiales, ou à certains d'entre eux, dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à l'achat d'actions de la société.       Les options qui seront consenties par la Gérance en application de la présente autorisation donneront droit à l'achat d'un nombre maximal d’actions qui ne pourra pas dépasser le plafond mentionné à la vingt-cinquième résolution prise à titre extraordinaire, nombre auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d'actions rendu nécessaire pour préserver les droits des porteurs d'options d'achat d'actions.       La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée.       Les options pourront être exercées par les bénéficiaires pendant un délai qui sera fixé par la Gérance et qui ne pourra excéder sept ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties.       Le prix d'exercice des options par les bénéficiaires sera déterminé au jour où l'option sera consentie conformément aux dispositions des articles L.225-177 et L.225-179, et sera égal ou supérieur à 95% (i) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d'attribution des options d'achat d'actions et (ii) du cours moyen d'achat, à cette date, des actions acquises par la société dans le cadre des articles L 225-208 et L 225-209.       L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites fixées ci-dessus à l'effet de :       — déterminer toutes les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires desdites options, fixer notamment l'époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puissent excéder trois ans, délai maximal, à compter de la levée d'options) ;       — procéder aux éventuels ajustements de prix et du nombre des options selon les cas conformément à la législation applicable ; et       — le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;       D'une façon générale, l'Assemblée Générale décide que la Gérance prendra toutes les mesures et remplira toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.       La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.        Vingt-quatrième Résolution  (Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide d'autoriser la Gérance dans le cadre des articles L.225-177 et L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants de la société et de ses filiales, ou à certains d'entre eux, dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à la souscription d'actions de la société.       Les options qui seront consenties par la Gérance en application de la présente autorisation ne pourront donner droit à la souscription d'un nombre d'actions qui conduirait à dépasser le plafond mentionné à la vingt-cinquième résolution prise à titre extraordinaire.       La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée.       Les options pourront être exercées par les bénéficiaires pendant un délai qui sera fixé par le Gérant et qui ne pourra excéder sept ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties.       Le prix d'exercice des options par les bénéficiaires sera déterminé au jour où l'option sera consentie conformément aux dispositions des articles L.225-177 et L.225-179, et sera égale ou supérieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d'attribution des options.       L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites fixées ci-dessus, à l'effet de :       — déterminer toutes les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires desdites options, fixer notamment l'époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puissent excéder trois ans, délai maximal, à compter de la levée d'options) ;       — procéder aux éventuels ajustements de prix et du nombre des options selon les cas conformément à la législation applicable ;   le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; et       — accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, d'en arrêter les modalités et conditions et, notamment, de fixer les modalités de la libération des actions souscrites, de déterminer la date d'entrée en jouissance des actions, de constater la réalisation de l'augmentation de capital et de procéder à la modification corrélative des statuts.       D'une façon générale, l'Assemblée Générale décide que la Gérance prendra toutes les mesures et remplira toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.       La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.        Vingt-cinquième Résolution  (Plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du groupe). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :       — Décide que le nombre total des actions susceptibles d'être émises au profit des salariés ou dirigeants de la société et de ses filiales en application des résolutions adoptées par la présente Assemblée, ne pourra être supérieur à trois cent cinquante mille (350.000), nombre auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs d'options de souscription d'actions ou ceux des bénéficiaires d'une attribution gratuite.        Vingt-sixième résolution  (Rémunération des membres du Conseil de Surveillance – modification de l’article 19 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, décide, sous l’article 19 des statuts relatif à la rémunération des membres du Conseil de Surveillance de remplacer l’expression  « à titre de jetons de présence » par celle de « au titre de leurs fonctions de membres du Conseil de Surveillance exclusivement ».        Vingt-septième résolution  (Remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de Surveillance – précision à apporter à l’article 19 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, décide d’ajouter le nouvel alinéa suivant aux stipulations de l’article 19 des statuts relatif à la rémunération des membres du Conseil de Surveillance :       — Libellé du nouvel alinéa :           – "Les membres du conseil de surveillance ont droit, en outre, au remboursement de toutes les dépenses, des frais de déplacement et des frais de toute nature qu'ils feront dans l'intérêt de la société."        Vingt-huitième résolution (Approbation du projet de traité de fusion prévoyant l'absorption d’ALTAFINANCE par ALTAREA) : — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance       — du rapport de la Gérance,       — des rapports des Commissaires à la fusion désignés par l’ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris en date du 4 janvier 2008,       — du projet de traité de fusion établi sous la forme d’un acte sous seing privé à Paris en date du 24 avril 2008 et de ses annexes contenant apport à titre de fusion par ALTAFINANCE, société par actions simplifiée au capital de 514.075.431 euros à la date dudit projet ayant son siège social au 108, rue de Richelieu, 75002 Paris et identifiée sous le numéro 488 378 860 RCS Paris (ci-après « ALTAFINANCE »), de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à ALTAREA,       Accepte et approuve cette fusion sous les conditions suspensives (i) de la réalisation définitive de la fusion-absorption d'ALTAPAR par ALTAFINANCE, (ii) de l'accord de mainlevée des créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur les actions d'ALTAFINANCE, (iii) de l'accord de mainlevée des créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur les actions d'ALTAREA apportées par ALTAFINANCE et (iv) de l'approbation de la présente fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés d'ALTAFINANCE,       Moyennant :       — la charge pour ALTAREA de satisfaire à tous les engagements d’ALTAFINANCE et de payer son passif,       — l’attribution aux actionnaires d'ALTAFINANCE de 5.707.453 actions ALTAREA entièrement libérées avec jouissance du 1er mai 2008, à créer à titre d’augmentation de son capital, à concurrence de 87.215.005,60 €, lesdites actions étant à répartir entre les actionnaires d’ALTAFINANCE à raison de 1 action ALTAREA pour 113,28 actions ALTAFINANCE       — La différence entre la valeur nette des biens apportés par ALTAFINANCE, soit 721.925.711 €, et le montant de l'augmentation de capital rémunérant cet apport, soit 87.215.005,60 €, égale à 634.710.705,40 €, sera inscrite à un compte « prime de fusion » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux.        Vingt-neuvième résolution (Augmentation du capital social en rémunération des apports réalisés dans le cadre de la fusion avec ALTAFINANCE). — L’assemblée générale extraordinaire confère à la Gérance tous pouvoirs aux effets :       — de constater la réalisation des conditions suspensives prévue à la vingt-huitième résolution       — de constater en conséquence la réalisation définitive de la fusion d’ALTAFINANCE avec ALTAREA par voie d’absorption d’ALTAFINANCE par la première et la dissolution et liquidation d’ALTAFINANCE.       — de constater en conséquence la réalisation définitive de l’augmentation de capital d'ALTAREA pour un montant de 87.215.005,60 €.        Trentième résolution (Réduction du capital social par annulation d’actions ALTAREA reçues en apport). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance et du rapport des commissaires aux comptes, décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à la vingt-huitième résolution de réduire le capital nominal, porté à 208.866.950,64 € par suite de la fusion par voie d'absorption d’ALTAFINANCE qui aura alors été réalisée, d'un montant de 86.680.174,18 € par annulation de 5.672.453 actions sur les 5.707.453 actions ALTAREA reçues en apport. L'annulation portera sur les actions les plus anciennes dont la valeur d'apport se monte à 716.021.097,30 €.       Le capital d'ALTAREA sera ainsi ramené à 122.186.776,46 euros, divisé en 7.996.047 actions.       La différence entre la valeur d'apport des actions annulées, soit 716.021.097,30 €, et leur valeur nominale de 86.680.174,18 €, formant une différence totale de 629.340.923,12 €, sera prélevée sur la prime de fusion, dont le montant sera ainsi ramené de 634.710.705,40 € à 5.369.782,28 €.        Trentième et unième résolution  (Modification des statuts corrélative à l'augmentation de capital). — L’Assemblée Générale décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à la vingt-huitième résolution, de modifier corrélativement l’article 6 des statuts qui sera dorénavant libellé ainsi qu’il suit :       — Nouveau libellé : « Le capital social est fixé à 122.186.776,46 euros divisé en 7.996.047 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie."   Du ressort de l’assemblee generale ordinaire         Trente-deuxième résolution  (Rémunération globale des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’allouer aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’année 2008 une rémunération globale de six-cent mille (600.000) euros conformément aux stipulations de l’article 19 des statuts.        Trente-troisième résolution  (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ————————       Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société, à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.       Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quelque soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.       Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité       L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.       Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris       A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.       L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.       Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.       Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.       Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.         Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.       Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.       Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.       Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   LA GERANCE   0804049

Description : 0801308 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ALTAREA Société en Commandite par Actions au capital de 120 592 277,04 € Siège Social : 108, rue de Richelieu, 75002 PARIS 335 480 877 R.C.S. PARIS     Chiffres d’Affaires du 4ème trimestre 2007 et des 4 trimestres 2007 (en milliers d’euro)      2007  2006   ALTAREA CONSOLIDE 1T07 2T07 3T07 4T07 TOTAL 1T06 2T06 3T06 4T06 TOTAL Variation 07/06 Activités Centres Commerciaux                       Revenus locatifs 20 347 23 048 26 524 28 044 97 963 12 118 11 314 17 088 21 911 62 431 56,9 % Prestations de services externes 677 1 712 1 360 1 525 5 274 706 1 510 899 1 547 4 662 13,1 % Activités Centres Commerciaux 21 024 24 760 27 884 29 569 103 237 12 824 12 824 17 987 23 458 67 093 53,9 % Activité Promotion Logement (*)                       Chiffres d’Affaires 3 488 7 445 126 722 152 510 290 165 8 852 9 277 6 780 12 587 37 496 673,9 % Prestations de services externes   120 1 409 1 726 3 255 40 60 40 118 258   Activité Promotion Logements 3 488 7 565 128 131 154 236 293 420 8 892 9 337 6 820 12 705 37 754 677,2 % Activité Immobilier d’Entreprises (*)                       Chiffres d’Affaires     19 100 19 464 38 564             Prestations de services externes     1 500 3 935 5 435             Activité Immobilier d’Entreprises 0 0 20 600 23 399 43 999             Activités récurrentes 24 512 32 325 176 615 207 204 440 656 21 716 22 160 24 806 36 161 104 847 320,3 % Activités non récurrentes                       Chiffre d’affaires 854 7 340 903 4 070 13 167 3 996 13 114 4 155 12 401 33 666 - 60,9 % Prestations de services externes 862 2 350 919 70 4 201 277 371 647 130 1 425 194,9 % Activités non récurrentes 1 716 9 690 1 822 4 140 17 368 4 273 13 485 4 802 12 531 35 091 - 50,5 % Chiffre d’Affaires du groupe 26 229 42 015 178 437 211 344 458 024 25 989 35 646 29 609 48 693 139 938 227,3 % Altaréa société mère 1T07 2T07 3T07 4T07 TOTAL 1T06 2T06 3T06 4T06 TOTAL Variation 07/06 Activités Centres commerciaux                       Revenus locatifs 5 453 5 581 5 461 5 619 22 114 1 716 1 106 5 139 5 182 13 143 68,3 % Prestations de services externes                   0   Chiffre d’affaires d’Altaréa société mère 5 453 5 581 5 461 5 619 22 114 1 716 1 106 5 139 5 182 13 143 68,3 %     (*) A compter du troisième trimestre 2007, ces activités incluent COGEDIM acquis le 17 juillet 2007.       0801308

Description : 0718405 7 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 120.592.277,04 eurosSiège social : 108 rue de Richelieu - 75002 PARIS335.480.877 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 24 décembre 2007, au siège social de la société situé 108 rue de Richelieu à Paris (75002) à 9h00 afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant:   Augmentation de capital en numéraire d’un montant nominal de 993.200 euros par émission de 65.000 actions nouvelles Emission de 65.000 bons de souscription d’actions Renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’un bénéficiaire dénommé. Délégation de pouvoirs à la gérance Augmentation de capital réservée aux salariés Agrément d’une cession de parts de commandité Modifications des articles 13, 14, 18 et 28 des statuts Pouvoirs pour les formalités     ———————————   Conformément à l’article R 225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de Commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées – 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, l’actionnaire n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.                                           LE GERANT   0718405

Description : 0718055 5 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ ALTAREA Société en Commandite par Actions au capital de 120 592 277,07 € Siège Social : 108, rue de Richelieu, 75002 PARIS 335 480 877 R.C.S. PARIS     Rectificatif aux comptes intermédiaires parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 octobre 2007, affaire n° 0715984.   Lire le tableau des Flux de trésorerie comme suit :    TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE  (en K€)    30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles       Résultat net total consolidé 151 589 225 948 75 376 Elim. De la charge (produit) d’impôt 19 016 15 982 3 986 Elim. Des charges (produits) d’intérêts nettes 22 300 27 281 8 265 Résultat net avant impôt et avant intérêts nets 192 905 269 210 87 627 Elim. Des amortissements et provisions 1 054 15 759 9 531 Elim. Des variations de juste valeur - 146 182 - 226 957 - 77 734 Elim. Des résultats de cessions d’actifs 376 - 809 - 885 Elim. Des résultats des entreprises associées - 607 - 1 403 - 646 Elim. Autres prod. et chges sans incidence trésorerie   1 009   Elim. Des produits de dividendes 0 - 4 - 0 Marge brute d’autofinancement 47 545 56 804 17 892 Impôts payés 84 - 8 023 - 2 541 Incidence de la variation du BFR - 7 150 - 54 173 - 18 799 TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE OPERATIONNELS 40 479 - 5 392 - 3 448 Flux de trésorerie des activités d’investissement       Acquisitions d’immobilisation - 197 517 - 308 564 - 71 373 Acq. De stés consolidées, trésorerie acquise déduite - 3 893 - 19 178 0 Prêts et avances consentis - 49 888     Cession d’immobilisation 5 291 25 543 5 729 Cession de stés consolidées, ss déduct. de la tréso. cédée 0 377   Incidence des autres variations de périmètre   0   Variation nette des placements et des instruments financiers dérivés - 10 648   0 Dividendes reçus 400 104 100 Intérêts encaissés sur les placements et les instruments financiers 2 043 588 306 TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE D’INVESTISSEMENT - 254 211 - 301 131 - 65 238 Flux de trésorerie des activités de financement       Augmentation / réduction de capital de la mère et frais imputés / prime d’émission   -760   Augmentation / réduction de capital des minoritaires 1 0 - 0 Dividendes payés aux actionnaires du groupe 0 - 15 784 - 15 784 Dividendes payés aux minoritaires - 535 - 310 835 Emissions d’emprunts et d’autres dettes financières 251 355 764 674 214 400 Remboursement d’emprunts et d’autres dettes financières - 63 367 - 369 173 - 77 798 Cession (acquisition) nette d’actions propres 1 923 1 153 396 Variation nette des concours bancaires 20 029 1 082 1 016 Intérêts versés - 22 958 - 23 944 - 8 091 TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE DE FINANCEMENT 186 447 356 940 114 974 VARIATION DE TRESORERIE - 27 285 50 417 46 289 Trésorerie d’ouverture 58 357 7 940 7 940 Trésorerie de clôture 31 072 58 357 54 229   - 27 285 50 417 46 289 Trésorerie réelle d’ouverture (Note 8.12)       Trésorerie et équivalents de trésorerie 71 497 28 150 28 150 Découvert bancaire - 13 139 - 20 210 - 20 210 Trésorerie réelle de clôture (Note 8.12)       Trésorerie et équivalents de trésorerie 46 702 71 497 80 141 Découvert bancaire : - 15 630 - 13 139 - 25 912   Les opérations d’apport Bail Investissement (intervenues au 2ème semestre 2006) n’ont pas entraîné de flux de trésorerie à l’exception des frais encourus.     0718055

Description : 0717362 19 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALTAREA  Société en commandite par actions au capital de 120.592.277,04 euros Siège social : 108 rue de Richelieu - 75002 Paris 335.480.877 RCS Paris   CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ALTAREA sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   - Augmentation de capital en numéraire d’un montant nominal de 993.200 euros par émission de 65.000 actions nouvelles   - Emission de 65.000 bons de souscription d’actions   - Renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’un bénéficiaire dénommé.   - Délégation de pouvoirs à la gérance   - Augmentation de capital réservée aux salariés   - Agrément d’une cession de parts de commandité   - Modifications des articles 13, 14, 18, 24, 27  et 28 des statut   - Pouvoirs pour les formalités   TEXTE DES RESOLUTIONS   Première Résolution    (Augmentation du capital d’un montant nominal de 993.200 euros)   L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes décide, sous la condition suspensive de la troisième résolution relative à la suppression du droit préférentiel de souscription, d’augmenter le capital d’un montant nominal de 993.200 euros pour le porter de 120.592.277,04 euros à 121.585.477,04 euros par l’émission de 65.000 actions nouvelles au prix unitaire de 220 euros soit, compte tenu du pair arrondi de 15,28 euros par action avec une prime d’émission de 204,72 euros par action pour un montant total de 13.306.800 euros.   Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription.   Les actions nouvelles pourront être libérées en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles du souscripteur sur la Société.   Ces actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.   Les souscriptions et les versements seront reçus au siège social au plus tard le 31 janvier 2008. Si à cette date, la totalité des souscriptions et versements exigibles n'a pas été recueillie, l’augmentation de capital sera réputée n’avoir pas été réalisée. En cas de souscription et de libération intégrales des actions nouvelles, cette période de souscription sera clôturée par anticipation et l'augmentation de capital sera définitivement réalisée.   Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans les huit jours de leur réception à la Banque HSBC - Agence centrale champs Elysées – 103, avenue des Champs Elysée à PARIS 75008.     Deuxième Résolution   (Emission de 65.000 bons de souscription d’actions).   L’Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide, sous la condition suspensive de la troisième résolution relative à la suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission de 65.000 bons de souscription d’actions (les « BSA ») pour un prix total de souscription de 650.000 euros soit un prix de souscription de 10 euros par BSA.   Ces BSA devront être libérés en totalité lors de la souscription.   Les BSA auront la forme de titres nominatifs. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription sur un compte ouvert à leur nom dans les livres de la Société, et tenus par la Société.   Sous réserve d’ajustements qui devraient être réalisés pour tenir compte d’opérations ultérieures, conformément à la législation en vigueur, chaque BSA donnera droit, dans les conditions fixées ci-après, à la souscription d’une action ordinaire nouvelle de la Société, pour un prix de souscription de 275 euros par action.   Les actions nouvelles souscrites à l'occasion de l'exercice des BSA porteront jouissance à compter de leur date d'émission et seront soumises à toutes les dispositions des statuts. Elles seront de catégorie ordinaire.   Ces actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions existantes dès leur souscription.   Les BSA seront exerçables en tout ou partie à tout moment entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 inclus. Les BSA qui n'auront pas été exercés à l'issue de cette période d'exercice deviendront immédiatement et de plein droit caducs, et leur titulaire sera privé de tout droit au titre de ces BSA.   Toute cession des BSA à des tiers, autres que les titulaires existants, sera soumise à l'agrément préalable du gérant de la Société sauf en cas de cession(i) à toute société controlée directement ou indirectement par Monsieur Christian de Gournay ou par son "groupe Familial", (ce dernier étant défini pour les les besoins des présentes comme l'épouse de Monsieur de Gournay et ses descendants directs), ou (ii) à un membre du groupe Familial ou (iii) au sein du groupe Familial.    Les souscriptions et les versements relatifs aux BSA seront reçus au siège social au plus tard le 31 janvier 2008. Si à cette date, la totalité des souscriptions et versements exigibles n'a pas été recueillie, l’émission des bons de souscription d’actions sera réputée n’avoir pas été réalisée. En cas de souscription et de libération intégrales des BSA, cette période de souscription sera clôturée par anticipation Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés dans les huit jours de leur réception à la Banque HSBC - Agence centrale champs Elysées – 103, avenue des Champs Elysée à PARIS 75008.   L’Assemblée générale adopte le règlement des BSA qui sera annexé au procès-verbal de la présente réunion.     Troisième Résolution   (Renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’un bénéficiaire dénommé).   L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription des actions nouvelles et celle des BSA à :   La Société OPUS INVESTMENT BV Société de droit néerlandais Dont le siège social est à Amsterdam (1017 BT) 483 Herengracht 483 Inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 34222430   L’assemblée générale extraordinaire prend acte de ce que la présente autorisation d’émission emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, au profit de OPUS BV ou de toute personne physique ou morale qui lui  serait  valablement substituée aux actions qui seront émises à l’occasion de l’exercice desdits BSA.     Quatrième Résolution    (Délégation de pouvoirs à la gérance).   L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs à la Gérance pour procéder, dans les délais prévus aux première et deuxième résolutions qui précèdent, compte tenu de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à la réalisation matérielle de l'augmentation de capital, recueillir les souscriptions et les versements correspondants aux actions et aux BSA nouveaux, constater le cas échéant les libérations d'actions par compensation et prendre toutes mesures pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital.     Cinquième Résolution    (Augmentation de capital réservée aux salariés)   L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la gérance et du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 du code de commerce :   délègue à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'elle appréciera, à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles réservée aux salariés ;   décide de supprimer en faveur de ces salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   décide que le prix de souscription qui sera fixé par la gérance ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ;   décide que la présente délégation sera valable pour une durée de dix-huit mois et pour un montant maximum nominal de 1.205.851 euros représentant 1 % du capital ;   décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, la date de jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et, généralement, prendre toutes dispositions utiles pour la bonne fin de l'émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les statuts.     Sixième Résolution    (Agrément d’une cession de parts de commandité)   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide, conformément à l’article 26 alinéa 3 des statuts, d’agréer la cession de parts devant intervenir entre ALTAFI et ALTAFI 2, société par actions simplifiée ayant son siège à PARIS (75002) – 108 rue de Richelieu.   L’assemblée générale prend acte que la réalisation de ladite cession emportera acquisition par le cessionnaire de la qualité d’associé commandité de la Société.   L’assemblée générale délègue en conséquence à la Gérance le pouvoir de constater la réalisation de ladite cession, la modification corrélative des stipulations statutaires mentionnant le nom des associés commandités et d’effectuer les déclarations modificatives nécessaires.     Septième Résolution :  (Précision à apporter à l’article 13.13 des statuts sur le droit à rémunération du gérant en cas de perte de cette qualité)   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de préciser sous l’article 13.13 des statuts que, en cas de perte de la qualité de gérant, le droit à rémunération prorata temporis du gérant ayant perdu sa qualité sera limitée à sa rémunération fixe. En conséquence, le dernier paragraphe de cet article sera rédigé ainsi qu’il suit :   NOUVEAU LIBELLE :   « Le gérant qui perd sa qualité de gérant a droit, pour solde de toute compte, au versement par la société, prorata temporis, de sa rémunération fixe  visée à l'article 14.1 ci-dessusjusqu'au jour de la perte de sa qualité et de tout remboursement de frais de toute nature auquel il a droit, conformément à l'Article 14. »     Huitième Résolution,   (Nouvelle rédaction du premier paragraphe de l’article 14 sur le partage éventuel de la rémunération de la gérance entre plusieurs gérants)   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d’adopter une nouvelle rédaction du premier paragraphe de l’article 14 des statuts relatif au partage éventuel de la rémunération de la gérance entre les gérants s’il en existe plusieurs.   NOUVEAU LIBELLE :   « La Gérance a droit à la rémunération suivante. Il est précisé qu’en cas de pluralité de gérants, ils feront leur affaire de la répartition de ladite rémunération entre eux ».     Neuvième Résolution   (Suppression du droit à rémunération variable du gérant dont les fonctions ont pris fin sur les investissements dont la mise en exploitation interviendrait ultérieurement, prévu par l’article 14 des statuts)   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'apporter des précisions concernant le droit à rémunération variable du gérant dont les fonctions ont pris fin. Elle souhaite en effet préciser que la rémunération variable sera versée au(x) gérant(s) en fonction au moment de la réalisation des investissements concernés. En conséquence, l’assemblée générale décide de supprimer la dernière phrase du quatrième paragraphe de l’article 14.2.   LIBELLE DE LA PHRASE SUPPRIMEE :   « Si les fonctions de Gérant prennent fin, la Gérance a droit à la rémunération variable pour tous les investissements qui auraient fait l’objet d’un engagement ou d’une décision du Comité d’Investissement de la société pris avant la fin des dites fonctions et dont la mise en exploitation interviendrait ultérieurement. »   Par ailleurs l'assemblée décide de modifier la phrase suivante ainsi qu'il suit : Nouveau libéllé : "Cette rémunération variable sera versée au(x) gérant(s) en fonction"       Dixième Résolution   (Limitation aux seuls pouvoirs expressément attribués par la loi de l’interdiction édictée au Conseil de Surveillance par l’article 18 des statuts de déléguer ses pouvoirs à un de ses comités)   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de permettre les délégations de pouvoirs du conseil de surveillance en faveur des comités qu’il pourrait créer en son sein dès lors que ces pouvoirs ne sont pas expressément attribués au conseil de surveillance par la loi. L’assemblée décide de modifier ainsi qu’il suit les stipulations de l’article 18 des statuts relatif aux comités du conseil de surveillance :     NOUVEAU LIBELLE   « Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de comités dont il fixe la composition et les attributions, et qui exercent une activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à un comité les pouvoirs qui sont expressément attribués au conseil de surveillance par la loi. ».       Onzième Résolution   (Ajout aux statuts d’un nouvel article 28.7 relatif au droit de vote des actions grevées d’usufruit)   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d’ajouter aux statuts un nouvel article 28.7 relatif aux actions grevées d’usufruit, libellé ainsi qu’il suit :     LIBELLE DU NOUVEL ARTICLE 28.7.   « Actions grevées d’usufruit. Si des actions sont grevées d’usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l’existence de l’usufruit. Le droit de vote attaché à l’actions appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. »     Douzième Résolution (Modification de l’article 24.4 des statuts)   L’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer la mention de la Société Altafinance et celle de la Société Altafi sous l’article 24.4 des statuts et de les remplacer par les mentions génériques respectives « le gérant » et « l’associé commandité ».   L’assemblée générale décide en conséquence que le libellé de cet article sera le suivant :   NOUVEAU LIBELLE   " Toute opération de fusion entrainant l'absorption du gérant ou de l'associé commandité par une société contrôlée par Alain Taravella au sens de l'article L.233.3 I du code de commerce entrainera le transfert au profit de la société absorbante des droits de commandité ou de gérant, selon le cas, pour autant que ladite société absorbante demeure contrôlée par Alain Taravella".     Treizième Résolution (Modification de l’article 27.2 des statuts)   L’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer la mention de la « Société Altafinance autre gérant statutaire » sous le deuxième tiret de l’article 27.2 des statuts et de la remplacer par la mention générique « la Société cogérante » .   L’assemblée générale décide en conséquence que le libellé de ce deuxième tiret sera le suivant :     NOUVEAU LIBELLE   « - Monsieur Alain TARAVELLA serait en état d’incapacité physique ou légale avérée, et Monsieur Jacques NICOLET ne serait pas en mesure de le remplacer dans ses fonctions de gérant de la Société ou de représentant légal de la société cogérante, sous réserve des dispositions de l'article 24.4,3 »       Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités)   L'Assemblée Générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   _______________________   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust– Service Assemblées – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Conformément à l’article R 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut, poser des questions écrites au Président du Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément aux dispositions de l'article R.225-73 du code de commerce (ancien article 130 du décret du 23 mars 1967), l'Assemblée se tiendra dans un délai supérieur ou égal à 35 jours après la publication du présent avis de réunion.     0717362

Description : 0716866 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALTAREA Société en Commandite par Actions au capital de 120 592 277,04 € Siège Social : 108, rue de Richelieu, 75002 PARIS 335 480 877 R.C.S. PARIS  Chiffres d’Affaires du 3ème trimestre 2007 et des 3 trimestres 2007  En milliers d’euros 2007 2006   ALTAREA CONSOLIDE 1T07 2T07 3T07 TOTAL 1T06 2T06 3T06 TOTAL Variation 07/06 Activité Centres commerciaux                       Revenus locatifs 20 347 23 048 26 524 69 919 12 118 11 315 17088 40 521 72,5 %   Prestations de services externes 677 1 712 1 360 3 749   706 1 510 899 3 115 20,4 %     Activités Centres Commerciaux 21 024 24 760 27 884 73 668 12 824 12 825 17 987 43 636 68,8 % Activité Promotion Logement                     Chiffres d’Affaires 3 488 8 085 126 831 138 404 8 852 9 276 6 780 24 908 455,7%     Activité Promotion Logements 3 488 8 085 126 831 138 404 8 852 9 276 6 780 24 908 455,7% Activité Immobilier d’Entreprises                     Chiffres d’Affaires     19 100 19 100             Prestations de services externes     2 800 2 800             Activité Immobilier d’Entreprises 0 0 21 900 21 900             Activités récurrentes 24 512 32 845 176 615 233 972 21 676 22 100 24 766 68 545 241,3 % Activités non récurrentes                     Chiffres d’Affaires 854 7 340 903 9 097 3 996 13 114 4 155 21 265 - 57,2 %   Prestations de services externes 862 2 350 919 4 131 277 371 647 1 295 219,1 %   Activités non récurrentes 1 716 9 690 1 822 13 228 4 273 13 485 4 802 22 560 - 41 ,4 %     Chiffres d’affaires du groupe 26 229 42 535 178 437 247 201 25 949 35 586 29 569 91 104 171,3 % Altarea Société mère 1T07 2T07 3T07 TOTAL 1T06 2T06 3T06 TOTAL Variation 07/06 Activité Centres Commerciaux                     Revenus locatifs 5 453 5 581 5 461 16 495 1 716 1 106 5 139 7 961 484,5 %   Prestations de services externes               0       Chiffres d’Affaires d’Altaréa société mère 5 453 5 581 5 461 16 495 1 716 1 106 5 139 7 961 484,5 %     Chiffre d’affaires des trois premiers trimestres 2007 :   Hausse de + 72,5% des loyers des centres commerciaux / 30 septembre 2006 Intégration des activités Promotion Logements et d’Immobilier d’Entreprises de Cogedim consécutive à son acquisition par Altarea le 17 juillet 2007     Opérations significatives du trimestre écoulé   Les opérations significatives du trimestre écoulé sont les suivantes :   - l'acquisition du promoteur immobilier Cogedim pour un montant du 621,4 M€ (hors frais et complément de prix de 25M€) - l'acquisition, le 17 juillet 2007, d'un centre commercial situé à Bellinzago en Italie (Lombardie) pour un montant de 96M€, - des investissements d'un montant de 119 M€ au titre des opérations de développement de centres commerciaux, - la mise en service du centre commercial de Thiais (Val de Marne), le 29 août 2008.         0716866

Description : 0715984 29 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 120 592 277,04 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.   A. — Comptes semestriels consolidés.   1. – Bilan consolidé au 30/06/07. Actif (en milliers d'euros) Note 30/06/07 31/12/06 Actifs non courants       1 987 804 1 591 557     Ecarts d’acquisition     8.1 1 393 1 393     Immobilisations incorporelles       619 394     Immobilisations corporelles       2 689 1 529     Immeubles de placement     8.2 1 559 683 1 300 033     Immobilisations en développement     8.3 373 482 242 375     Actifs destinés à la vente       300 300     Titres de participation non consolidés     8.6 51 47     Participation dans les entreprises associées     8.4 38 949 33 301     Autres actifs à plus d’un an     8.7 9 024 6 235     Impôt différé actif     10 1 614 5 950 Actifs courants       334 646 261 021     Stocks et en-cours     8.8 32 234 26 463     Clients et comptes rattachés     8.9 38 672 26 099     Avances et acomptes versés     8.9 74 469 27 853     Autres créances à moins d’un an     8.9 84 900 82 786     Créance d’impôt sur les sociétés       1 075 1 422     Instruments financiers - Dérivés     8.13 50 046 18 501     Comptes mandants débiteurs     8.10 6 220 6 026     Autres actifs financiers à moins d’un an     8.11 328 375     Trésorerie et équivalents de trésorerie     8.12 46 702 71 497         Total actif       2 322 451 1 852 578   Passif (en milliers d'euros) Note 30/06/07 31/12/06 Capitaux propres       909 744 786 653     Capitaux propres       886 417 768 322         Capital     8.14 85 507 85 507         Primes liées au capital       248 165 248 165         Réserves groupe       405 210 213 709         Résultat de l’exercice groupe       147 535 220 941     Capitaux propres - intérêts minoritaires       23 327 18 331         Intérêts minoritaires / fonds propres       19 273 13 325         Intérêts minoritaires / résultat       4 054 5 006 Passifs non courants       1 087 580 903 160     Emprunts et dettes financières     8.15 1 016 867 849 876         Dont emprunts auprès des établissements de crédit     8.15 980 140 796 843         Dont autres emprunts et dettes financières     8.15 36 726 53 033     Impôt différé passif     10 44 378 29 682     Dettes d’impôt exigible     10 5 525 4 733     Provisions pour engagement de retraite     8.16 759 691     Autres provisions     8.17 1 414 1 451     Dépôts et cautionnements reçus     8.18 18 172 16 147     Autres dettes     8.18 466 580 Passifs courants       325 127 162 765     Instruments financiers - Dérivés     8.16 251       Emprunts et dettes financières     8.15 102 277 53 894         Dont emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     8.15 71 435 50 202         Dont autres emprunts et dettes financières     8.15 30 842 3 692     Dettes d’impôt exigible     10 5 457 5 267     Comptes mandants créditeurs     8.10 6 220 6 026     Dettes fournisseurs et autres dettes     8.19 179 689 97 579     Dettes auprès des actionnaires       31 232           Total passif       2 322 451 1 852 578       2. – Compte de résultat. (En milliers d'euros) Note 30/06/07 31/12/06 30/06/06 Revenus locatifs       41 704 59 793 22 278 Autres produits nets       1 690 2 638 922 Charges du foncier       – 312 – 586 – 280 Charges locatives non récupérées       – 880 – 2 398 – 910 Frais de gestion       – 1 064 – 2 105 – 818     Loyers nets     9.1 41 138 57 342 21 192 Chiffre d’affaires       19 646 66 729 34 588 Coûts des ventes       – 17 215 – 56 471 – 30 572 Charges commerciales       – 400 – 3 021 – 899 Dotation nette aux provisions           0     Marge immobilière     9.2 2 031 7 236 3 116 Prestations de services externes       5 721 6 344 3 008 Production immobilisée et stockée       18 577 20 122 8 033 Charges de personnel       – 14 245 – 23 752 – 11 374 Autres charges de structure       – 10 259 – 14 814 – 4 970 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation       – 444 – 682 – 361     Frais de structure nets     9.3 – 650 – 12 782 – 5 665 Autres produits       2 964 6 610 7 186 Autres charges       – 3 949 – 7 428 – 5 834 Dotations aux amortissements       – 26 – 12 – 5     Autres     9.4 – 1 010 – 830 1 347 Produits sur cession d’actifs de placement         9 900   Valeur comptable des actifs cédés         – 9 900       Résultat sur cession d’actifs de placement             Variations de valeur des immeubles de placement     9.5 125 564 212 669 64 857 Pertes de valeur sur actifs en développement     9.5 – 520 – 2 136   Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés     9.5 – 15 – 2 059 – 3 Dotation aux provisions pour risques     9.5 37 – 164 – 161 Pertes de valeur des écarts d’acquisition     9.5 – 19 – 10 428 – 8 987     Résultat opérationnel avant frais de siège (N.A.)       166 557 248 850 75 697 Frais de siège (Non absorbés)       – 3 061 – 3 324 – 2 952     Résultat opérationnel       163 496 245 526 72 745 Coût de l’endettement net     9.6 – 14 034 – 19 646 – 6 887     Dont charges financières     9.6 – 17 396 – 21 798 – 7 384     Dont produits financiers     9.6 3 362 2 152 497 Variations de valeur des instruments financiers     9.7 20 408 14 635 12 604 Résultat de cession de participation     9.7   234 0 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     9.7 607 1 403 646 Dividendes     9.7 0 4 0 Actualisation des dettes et créances     9.7 129 – 227 255     Résultat avant impôt       170 605 241 929 79 362 Impôt     10 – 19 016 – 15 982 – 3 986     Résultat net       151 589 225 948 75 376     Dont résultat part du groupe       147 535 220 942 73 060     Dont résultat attribuable aux minoritaires       4 054 5 006 2 316 Résultat net part du groupe par action (en €)       18,93 31,14 11,11 Résultat net part du groupe dilué par action (en €)       18,77 30,97 11,05       3. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros) 30/06/07 31/12/06 30/06/06 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles :           Résultat net total consolidé     151 589 225 948 75 376     Elimination de la charge (produit) d’impôt     19 016 15 982 3 986     Elimination des charges (produits) d’intérêt nettes     22 300 27 281 8 265         Résultat net avant impôt et avant intérêts nets     192 905 269 210 87 627     Elimination des amortissements et provisions     1 054 15 759 9 531     Elimination des variations de juste valeur     – 146 182 – 226 957 – 77 734     Elimination des résultats de cessions d’actifs     376 – 809 – 885     Elimination des résultats des entreprises associées     – 607 – 1 403 – 646     Elimination autres produits et charges sans incidence trésorerie       1 009       Elimination des produits de dividendes     0 – 4 0         Marge brute d’autofinancement     47 545 56 804 17 892     Impôts payés     84 – 8 023 – 2 541     Incidence de la variation du BFR     – 7 150 – 54 173 – 18 799         Total des flux de trésorerie opérationnels     40 479 – 5 392 – 3 448 Flux de trésorerie des activités d’investissement :           Acquisitions d’immobilisation     – 197 517 – 306 055 – 69 921     Acquisitions de sociétés consolidées, trésorerie acquise déduite     – 3 893 – 19 178 0     Prêts et avances consentis     – 49 888         Cession d’immobilisation     5 291 25 543 5 729     Cession de sociétés consolidées, sous déductions de la trésorerie cédée     0 377       Incidence des autres variations de périmètre       0       Variation nette des placements et des instruments financiers dérivés     – 10 648   0     Dividendes reçus     400 104 100     Intérêts encaissés sur les placements et les instruments financiers     2 043 588 306         Total des flux de trésorerie d’investissement     – 254 211 – 298 622 – 63 786 Flux de trésorerie des activités de financement :           Augmentation / réduction de capital de la mère et frais imputés / prime d’émission       – 760       Augmentation / réduction de capital des minoritaires     1 0 0     Dividendes payés aux actionnaires du groupe     0 – 15 784 – 15 784     Dividendes payés aux minoritaires     – 535 – 310 835     Emissions d’emprunts et d’autres dettes financières     251 355 764 674 214 400     Remboursement d’emprunts et d’autres dettes financières     – 63 367 – 369 173 – 77 798     Cession (acquisition) nette d’actions propres     1 923 1 153 396     Variation nette des concours bancaires     20 029 1 082 1 016     Intérêts versés     – 22 958 – 23 944 – 8 091         Total des flux de trésorerie de financement     186 447 356 940 114 974 Variation de trésorerie     – 27 285 52 926 47 741 Trésorerie d’ouverture     58 357 7 940 7 940 Trésorerie de clôture     31 072 58 357 54 229   – 27 285 50 417 46 289 Trésorerie réelle d’ouverture (note 8.12) :           Trésorerie et équivalents de trésorerie     71 497 28 150 28 150     Découvert bancaire     – 13 139 – 20 210 – 20 210 Trésorerie réelle de clôture (note 8.12) :           Trésorerie et équivalents de trésorerie     46 702 71 497 80 141     Découvert bancaire     – 15 630 – 13 139 – 25 912           Les opérations d’apport Bail Investissement (intervenues au 2e semestre 2006) n’ont pas entraîné de flux de trésorerie à l’exception des frais encourus.     4. – Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'euros) Attribuables aux actionnaires de Altarea SCA Total capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capital (note 10.18) Prime d’émission Actions propres (note 10.18) Réserves et résultats non distribués Au 1er janvier 2006     70 150 121 896 – 11 878 232 472 412 641 12 291 424 932 Distribution de dividendes           – 15 784 – 15 784 835 – 14 949 Augmentation de capital                   Frais sur opérations en capital                   Résultat de l’exercice           73 060 73 060 2 316 75 376 Valorisation des options d’achat d’actions (note 10.18)           271 271   271 Titres d’autocontrôle         81 208 290   290 Variation de périmètre           1 1 2 3 Autres           – 181 – 181 181       Au 30 juin 2006     70 150 121 896 – 11 797 290 048 470 297 15 625 485 923 Distributions de dividendes                   Augmentation de capital     18 412 132 064     150 476   150 476 Frais sur opérations en capital       – 1 236     – 1 236   – 1 236 Résultat de l’exercice           147 882 147 882 2 689 150 571 Valorisation des options d’achat d’actions et des droits d’attribution d’actions gratuites (note 10.18)           738 738   738 Titres d’autocontrôle     – 3 056 – 4 560 7 944 289 616   616 Variation de périmètre           – 9 – 9 – 6 – 15 Autres           – 442 – 442 23 – 419     Au 31 décembre 2006     85 507 248 164 – 3 853 438 505 768 322 18 331 786 653 Distributions de dividendes           – 31 149 – 31 149 939 – 30 209 Augmentation de capital                   Frais sur opérations en capital                   Résultat de l’exercice           147 535 147 535 4 054 151 589 Valorisation des options d’achat d’actions et des droits d’attribution d’actions gratuites (note 10.18)           1 101 1 101   1 101 Titres d’autocontrôle         – 29 1 301 1 272   1 272 Variation de périmètre                   Ecart de conversion           – 664 – 664   – 664 Autres           – 1 – 1 3 2     Au 30 juin 2007     85 507 248 164 – 3 882 556 628 886 417 23 327 909 744       5. – Comptes de résultat analytiques.       — Compte de résultat analytique au 30 juin 2007 (en K€) :     Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     41 704   41 704   41 704 Autres produits nets     1 690   1 690   1 690 Charges du foncier     – 312   – 312   – 312 Charges locatives non récupérées     – 880   – 880   – 880 Frais de gestion     – 1 064   – 1 064   – 1 064     Loyers nets     41 138   41 138   41 138 Chiffre d’affaires       11 452 11 452 8 194 19 646 Coûts des ventes       – 9 119 – 9 119 – 8 095 – 17 215 Charges commerciales       – 400 – 400   – 400 Dotation nette aux provisions                   Marge immobilière       1 932 1 932 98 2 031 Prestations de services externes     2 389 120 2 509 3 212 5 721 Production immobilisée et stockée       2 175 2 175 16 402 18 577 Charges de personnel     – 3 922 – 1 269 – 5 191 – 9 054 – 14 245 Autres charges de structure     – 2 620 – 909 – 3 529 – 6 731 – 10 259 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 105 – 9 – 114 – 329 – 444     Frais de structure nets     – 4 258 108 – 4 150 3 500 – 650 Autres produits     654 173 827 2 137 2 964 Autres charges     – 1 246 – 163 – 1 408 – 2 541 – 3 949 Dotations aux amortissements     – 26   – 26   – 26     Autres     – 617 10 – 607 – 403 – 1 010 Produits sur cession d’actifs de placement               Valeur comptable des actifs cédés                   Résultat sur cession d’actifs de placement               Variations de valeur des immeubles de placement     0   0 125 564 125 564 Pertes de valeur sur actifs en développement           – 520 – 520 Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés           – 15 – 15 Dotation aux provisions pour risques           37 37 Pertes de valeur des écarts d’acquisition           – 19 – 19     Résultat opérationnel avant frais de siège (N.A.)     36 263 2 051 38 314 128 243 166 557 Frais de siège (Non absorbés)     – 101   – 101 – 2 960 – 3 061     Résultat opérationnel     36 162 2 051 38 213 125 283 163 496 Coût de l’endettement net     – 12 329 – 101 – 12 429 – 1 605 – 14 034 Variations de valeur des instruments financiers     0   0 20 408 20 408 Résultat de cession de participation               Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     207   207 400 607 Dividendes           0 0 Actualisation des dettes et créances           129 129     Résultat avant impôt     24 040 1 950 25 991 144 614 170 605 Impôt     – 561 – 692 – 1 253 – 17 763 – 19 016     Résultat net     23 479 1 258 24 738 126 852 151 589     Dont résultat part du groupe     22 838 1 258 24 096 123 439 147 535     Dont résultat attribuable aux minoritaires     641 0 641 3 413 4 054           — Compte de résultat analytique au 31 décembre 2006 :   (En milliers d'euros) Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     59 793   59 793   59 793 Autres produits nets     2 638   2 638   2 638 Charges du foncier     – 586   – 586   – 586 Charges locatives non récupérées     – 2 398   – 2 398   – 2 398 Frais de gestion     – 2 105   – 2 105   – 2 105     Loyers nets     57 342   57 342   57 342 Chiffre d’affaires       33 063 33 063 33 666 66 729 Coûts des ventes       – 25 799 – 25 799 – 30 672 – 56 471 Charges commerciales       – 1 849 – 1 849 – 1 172 – 3 021 Dotation nette aux provisions                   Marge immobilière       5 414 5 414 1 822 7 236 Prestations de services externes     4 661 258 4 919 1 425 6 344 Production immobilisée et stockée     0 4 142 4 142 15 979 20 122 Charges de personnel     – 5 690 – 2 464 – 8 154 – 15 598 – 23 752 Autres charges de structure     – 3 998 – 2 670 – 6 668 – 8 145 – 14 814 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 86 – 17 – 104 – 579 – 682     Frais de structure nets     – 5 114 – 751 – 5 865 – 6 917 – 12 782 Autres produits et charges     – 767 – 28 – 795 – 23 – 818 Dotations aux amortissements     – 11 0 – 11 0 – 12     Autres     – 778 – 28 – 806 – 24 – 830 Produits sur cession d’actifs de placement           9 900 9 900 Valeur comptable des actifs cédés           – 9 900 – 9 900     Résultat sur cession d’actifs de placement               Variations de valeur des immeubles de placement     0   0 212 669 212 669 Pertes de valeur sur actifs en développement           – 2 136 – 2 136 Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés           – 2 059 – 2 059 Dotation aux provisions pour risques           – 164 – 164 Pertes de valeur des écarts d’acquisition           – 10 428 – 10 428     Résultat opérationnel avant frais de siège (N.A.)     51 451 4 635 56 086 192 764 248 850 Frais de siège (Non absorbés)     – 982 – 44 – 1 026 – 2 298 – 3 324     Résultat opérationnel     50 469 4 590 55 060 190 467 245 526 Coût de l’endettement net     – 13 743 – 618 – 14 362 – 5 284 – 19 646 Variations de valeur des instruments financiers     0   0 14 635 14 635 Résultat de cession de participation           234 234 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     494   494 909 1 403 Dividendes           4 4 Actualisation des dettes et créances           – 227 – 227     Résultat avant impôt     37 220 3 972 41 192 200 737 241 929 Impôt     – 522 – 1 324 – 1 846 – 14 136 – 15 982     Résultat net     36 699 2 648 39 347 186 601 225 948     Dont résultat part du groupe     35 583 2 654 38 237 182 705 220 942     Dont résultat attribuable aux minoritaires     1 116 – 6 1 110 3 896 5 006           — Compte de résultat analytique au 30 juin 2006 :   (En milliers d'euros) Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     22 278   22 278   22 278 Autres produits nets     922   922   922 Charges du foncier     – 280   – 280   – 280 Charges locatives non récupérées     – 910   – 910   – 910 Frais de gestion     – 818   – 818   – 818     Loyers nets     21 192   21 192   21 192 Chiffre d’affaires       18 129 18 129 16 459 34 588 Coûts des ventes       – 14 347 – 14 347 – 16 225 – 30 572 Charges commerciales       – 899 – 899   – 899 Dotation nette aux provisions                   Marge immobilière       2 883 2 883 234 3 117 Prestations de services externes     2 216 100 2 316 692 3 008 Production immobilisée et stockée       1 741 1 741 6 291 8 032 Charges de personnel     – 2 795 – 1 222 – 4 017 – 7 357 – 11 374 Autres charges de structure     – 1 384 – 1 433 – 2 817 – 2 154 – 4 971 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 77 – 9 – 86 – 275 – 361     Frais de structure nets     – 2 040 – 823 – 2 863 – 2 803 – 5 666 Autres produits et charges     – 507 – 53 – 560 1 911 1 351 Dotations aux amortissements     – 4   – 4   – 4     Autres     – 511 – 53 – 564 1 911 1 347 Produits sur cession d’actifs de placement               Valeur comptable des actifs cédés                   Résultat sur cession d’actifs de placement               Variations de valeur des immeubles de placement     0   0 64 857 64 857 Pertes de valeur sur actifs en développement               Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés           – 3 – 3 Dotation aux provisions pour risques           – 161 – 161 Pertes de valeur des écarts d’acquisition           – 8 987 – 8 987     Résultat opérationnel avant frais de siège (n.a.)     18 641 2 007 20 648 55 048 75 696 Frais de siège (non absorbés)     – 1 061 – 250 – 1 311 – 1 641 – 2 952     Résultat opérationnel     17 580 1 757 19 337 53 407 72 744 Coût de l’endettement net     – 5 064 – 205 – 5 269 – 1 617 – 6 886 Variations de valeur des instruments financiers           12 604 12 604 Résultat de cession de participation               Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     239   239 408 647 Dividendes               Actualisation des dettes et créances           255 255     Résultat avant impôt     12 755 1 552 14 307 65 057 79 364 Impôt     – 67 – 522 – 589 – 3 398 – 3 987     Résultat net     12 688 1 030 13 718 61 659 75 377     Dont résultat part du groupe     12 119 1 035 13 154 59 906 73 060     Dont résultat attribuable aux minoritaires     569 – 5 564 1 753 2 317        Dans la mesure où les modalités d’affectation des frais de siège et de l’impôt ont été revues en 2006 en vue de se rapprocher du projet de norme IFRS 8 (non encore adoptée par l’UE), la présentation du compte de résultat analytique établi au titre du premier semestre 2006 a été modifiée en conséquence. (Se reporter à la note 6.3.29 « Information sectorielle (IAS 14) et segments opérationnels » inclus dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 citée en référence).     6. – Annexe aux comptes consolidés.       6.1. Informations relatives à la Société. — Altarea est une Société en Commandite par Actions dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Eurolist d’Euronext Paris S.A. Le siège social est 108, rue de Richelieu à Paris.     Altarea dispose du statut de Société d’Investissement Immobilier Cotée (SIIC) depuis le 1er janvier 2005.     Altarea et ses filiales, « Altarea ou la Société », exercent une activité de foncière sur le marché des centres commerciaux et une activité de promotion sur le marché de l’habitation.     Altarea est également un opérateur qui conçoit, réalise, commercialise puis gère des ensembles immobiliers à vocation commerciale en faisant appel aux compétences de tout le groupe. Dans ce cadre, Altarea est un interlocuteur privilégié des collectivités locales.     Le Conseil de Surveillance qui s’est tenu le 27 août 2007 a examiné les comptes semestriels arrêtés par la Gérance.       6.2. Faits significatifs du semestre. — Le 1er semestre 2007 est principalement marqué par la transformation d’Altarea sa en Société en Commandite par Actions, la mise en service de plusieurs centres tant en France qu’en Italie et l’acquisition de plusieurs actifs dont l’acquisition de 30 % de parts complémentaires dans l’actif de Gennevilliers.       — Transformation d’Altarea sa en Société en Commandite par Actions : La transformation de la société Altarea en Société en Commandite par Actions a été approuvée par l’Assemblée générale du 26 juin 2007. La Société Altarea est désormais dirigée par une co-gérance exercée par la société Altafinance et Monsieur Alain Taravella.     Cette transformation constitue la première étape de l’adaptation de la Société aux dispositions de la Loi de Finances Rectificatives 2006 communément dénommée « SIIC 4 ». Cette nouvelle réglementation impose qu’aucun actionnaire autre qu’une société, qui bénéficie du statut des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotée prévu par l’article 208 C du Code Général des Impôts, ne devra, à compter du 1er janvier 2009, contrôler seul ou de concert plus de 60 % du capital et des droits de vote de la Société.     Cette transformation et conformément à la législation en vigueur a entraîné le dépôt d’une Offre Publique de Retrait. A l’issue de la période d’OPR qui s’est achevée le 6 août 2007, 32 971 actions Altarea ont été apportées à l’offre d’ATI - société contrôlée par les actionnaires fondateurs - soit environ 0,4 % du capital.     En complément de la transformation, l’ensemble des pactes d’actionnaires existant entre les actionnaires fondateurs (Alain Taravella et Jacques Nicolet) d’une part, et les grands actionnaires (Prédica, Cacif Investissement, les fonds MSRESS et Foncière des Régions) d’autre part ont été résiliés.       — Mises en service de centres commerciaux : En France, la Société a mis en service le centre commercial de type retail-park / family village situé au Mans en avril 2007.     En Italie, la Société a mis en service deux centres commerciaux situé à Ragusa en Sicile et à Casale-Montferrato dans le Piémont.       — Acquisitions : Altarea a acquis, le 20 mars 2007, 30 % des parts complémentaires du centre commercial de type retail-park de Gennevilliers « Espace Chantereines ».     Altarea a acquis 100 % des titres de la société italienne SRE Properties le 28 février 2007 et a repris simultanément le financement des ex associés de la société SRE Properties. Cette société détient des terrains à Stezzano (Lombardie) sur lesquels sera réalisé un centre commercial.     D’autres actifs de moindre importance ont également été acquis.       — Projet de développement du centre commercial du Kremlin Bicêtre : A la date d’arrêté des comptes, les autorisations administratives ont été purgées de tout recours à la suite du désistement du dernier requérant contre le permis de construire.     Une ordonnance de la Cour Administrative d’Appel de Paris en date du 16 mai 2007 signifie ce désistement. Aucun pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois n’est intervenu.     Consécutivement, la structure Michelet Fontainebleau est désormais contrôlée à 100 % par la Société contre un contrôle antérieurement en partenariat avec Auchan (cf. § 7.2. Variations du périmètre).     La construction du centre commercial a ainsi pu être lancée et corrélativement l’activation des frais financiers qui avait été stoppée en 2004 a été reprise au 30 juin 2007.       — Projet de Gênes : Altaréa a remporté l’appel d’offres pour la rénovation et la restructuration de la zone portuaire de Gênes et bénéficie ainsi de la concession d’exploitation pour 90 ans (en contrepartie du paiement d’un loyer).       6.3. Principes et méthodes comptables :       6.3.1. Référentiel comptable : En application du règlement n° 1606/2002 du Conseil européen adopté le 19 juillet 2002, les comptes consolidés résumés semestriels au 30 juin 2007 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire », norme du référentiel IFRS, telle qu’adoptée dans l’Union européenne.     Les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2007 sont présentés sous la forme d’un jeu d’états financiers résumés. Ainsi, ils contiennent une sélection de notes explicatives et doivent être lus en liaison avec les comptes annuels du groupe au 31 décembre 2006.       6.3.2. Principes comptables : Les principes et méthodes comptables appliqués pour les comptes établis au 30 juin 2007 sont sans changement par rapport à ceux appliqués pour l’établissement des comptes au 31 décembre 2006, lesquels font l’objet d’une présentation détaillée dans le rapport annuel de l’exercice 2006 sous réserve de l’effet des nouveaux textes ou amendements d’application obligatoire pour le Groupe à compter du 1er janvier 2007 présentés ci-après :     Les nouvelles normes adoptées entrant en vigueur au 1er janvier 2007 n’ont pas d’impact sur les comptes semestriels résumés au 30 juin 2007. Il s’agit des normes :     — IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers » ;     — IAS 1 révisé « Amendements relatifs aux informations sur le capital ».     Les interprétations IFRIC applicables au 1er janvier 2007 n’ont pas d’impact sur les comptes semestriels résumés au 30 juin 2007. Il s’agit des textes d’interprétation :     — IFRIC 7 « Modalités de retraitement des états financiers selon IAS 29 » : la Société n’intervient pas dans un environnement hyper inflationniste ;     — IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 » : la Société n’a pas identifié de transactions dans lesquelles les biens ou services en contrepartie d’instruments de capitaux propres émis ne sont pas expressément identifiables ;     — IFRIC 9 « Réexamen des dérivés incorporés » : la Société n’a pas identifié de transactions impliquant des dérivés incorporés ;     — IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et perte de valeur ».     En outre, les principes comptables du Groupe sont en cohérence avec les textes suivants, publiés au 30 juin 2007, mais dont la date d’application n’est obligatoire qu’à compter d’exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2007 :     IFRIC 11 « IFRS 2 - Actions propres et transactions intra-groupe » : la comptabilisation appliquée dans les comptes de la Société respecte cette interprétation.     IAS 23 révisée « Coûts d’emprunts » : le Groupe applique la méthode de capitalisation des intérêts financiers encourus pendant la période de construction et d’acquisitions des actifs en cours de développement.     Enfin, les états financiers du groupe au 30 juin 2007 n’intègrent pas les éventuels impacts des normes et interprétations suivantes, publiées au 30 juin 2007 mais dont l’application n’est obligatoire qu’à compter d’exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2007. Le groupe étudie actuellement les impacts sur les notes annexes de ces textes :     — IFRS 8 « Segments opérationnels » ;     — IFRIC 12 « Accords de concession de services » ;     — IFRIC 13 « Programmes de fidélisation des clients ».     Concernant IFRIC 12 et 13 aucun effet n’est attendu sur les comptes au 31 décembre 2007.       6.3.3. Principe de préparation des comptes consolidés : Les états financiers consolidés comprennent les états financiers d’Altarea SCA et de ses filiales au 30 juin 2007, ainsi que les intérêts dans les entreprises associées ou les coentreprises.     Les sociétés sur lesquelles Altarea exerce un contrôle sont consolidées par intégration globale. Le contrôle est présumé exister dès lors qu’Altarea détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote de la société. Le contrôle est également effectif lorsqu’Altarea a le pouvoir de contrôler la stratégie et les politiques financières et opérationnelles de la société. Ainsi, Altarea consolide, le cas échéant, des sociétés ad hoc spécifiquement créées pour gérer une opération même si elle ne détient pas la majorité des droits de vote.     Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse.     Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère, sur la base de méthodes comptables homogènes.     Les éléments réciproques, les dividendes reçus des sociétés consolidées ainsi que les résultats, provenant de transactions internes au Groupe, sont éliminés. Concernant les honoraires internes (maîtrise d’ouvrage déléguée, gérance, étude, …) à caractère d’immobilisation ou ayant la nature de stocks, seules les marges sont éliminées. Pour les sociétés intégrées proportionnellement, l’élimination est limitée au pourcentage de détention dans ces sociétés.     7. – Périmètre de consolidation.       7.1. Liste des sociétés consolidées. — Sauf mention expresse, les pourcentages des droits de votes sont identiques à la part détenue dans le capital.   Société Siren Pays 30/06/07 31/12/06 Méthode % contrôle % Intérêt Méthode % contrôle % Intérêt 3 Communes SNC     352 721 435 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 90 Rue Bobillot SCI     421 343 252 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 A.G Investissement SNC     342 912 094 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Aubette SNC     452 451 362 France IG 65,4 65,0 IG 65,4 65,0 Alta Berri SAS     444 561 385 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Ciné Investissement SAS     482 277 100 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Cité SAS     483 543 930 France IG 65,0 65,0 IG 65,0 65,0 Alta CRP Aubergenville SNC     451 226 328 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Gennevilliers SNC     488 541 228 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Guipavas SNC     451 282 628 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Investissements SNC     484 691 084 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP La Vallette SNC     494 539 687 France IG 100,0 97,5       Alta CRP Mantes La Jolie SNC     490 886 322 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Montmartre SAS     450 042 247 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Mougins SNC     453 830 663 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Noyon SNC     452 506 223 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Pontault Combault SNC     484 853 882 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Puget SNC     492 962 949 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Rambouillet SNC     487 897 985 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Ris Orangis SNC     452 053 382 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Ronchin SNC     484 693 841 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Ruaudin SNC     451 248 892 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Saint Aunes SNC     494 281 850 France IG 100,0 97,5       Alta CRP Valbonne SNC     484 854 443 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta CRP Vivienne SAS     449 877 950 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta Développement Espagne SAS     490 874 807 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Développement Italie SAS     444 561 476 France IG 99,8 99,8 IG 99,8 99,8 Alta Développement Russie SAS     477 997 712 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Drouot SAS     450 042 296 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Epinay SNC     485 045 876 France IG 65,4 65,0 IG 65,4 65,0 Alta Faubourg SAS     444 560 874 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Marigny Carre De Soie SNC     449 231 463 France IP 50,0 50,0 IP 50,0 50,0 Alta Matignon SNC     437 575 715 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Mulhouse SNC     444 985 568 France IG 65,4 65,0 IG 65,4 65,0 Alta Pierrelaye SNC     478 517 204 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Alta Richelieu SAS     419 671 011 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Saint Georges SCI     423 905 835 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Saint Honoré SAS     430 343 855 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Spain Archibald BV     NA Pays Bas IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Spain Castellana BV     NA Pays Bas IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Alta Thionville SNC     485 047 328 France IG 65,4 65,0 IG 65,4 65,0 Alta Tourcoing SNC     485 037 535 France IG 65,4 65,0 IG 65,4 65,0 Alta Troyes SNC     488 795 790 France IG 65,4 65,0 IG 65,4 65,0 Altabasilio SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altacasale 1 SRL     NA Italie IG 100,0 99,8       Altacasale SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altacerro SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altacorporate SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altage SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altaimmo SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altalux Espagne SARL     NA Luxembourg IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altalux Italie SARL     NA Luxembourg IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altaoperae II S.L     NA Espagne IG 100,0 100,0       Altaoperae Salamanca S.L     NA Espagne IG 100,0 100,0       Altapatrimae II S.L     NA Espagne IG 100,0 100,0       Altapinerolo SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altapio SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altaporto SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altarag SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altarea 2 SNC     428 743 231 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Espana S.L     NA Espagne IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea France SAS     324 814 219 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Gestion SNC     402 686 547 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Habitation SNC     479 108 805 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Investissement SNC     352 320 808 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Italia Progetti SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altarea Italia SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altarea Les Tanneurs SNC     421 752 007 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Operae S.L     NA Espagne IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Patrimae S.L     NA Espagne IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea PPI SNC     352 076 145 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Promotion Commerce SNC     420 490 948 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea Résidence SNC     420 099 517 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea SCA     335 480 877 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarea SNC     431 843 424 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Altarimi SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Altaroma SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Ata Favart SAS     450 042 338 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Aubergenville 2 SNC     493 254 015 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Aurelia Trading SRL     NA Italie IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Avenue Fontainebleau SAS     423 055 169 France IG 65,0 65,0 IG 65,0 65,0 Avenue Paul Langevin SNC     428 272 751 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Bercy Village 2 SCI     419 669 064 France IG 85,0 85,0 IG 85,0 85,0 Bercy Village SCI     384 987 517 France IG 100,0 85,0 IG 100,0 85,0 Bordeaux St Eulalie SNC     432 969 608 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Bretigne SAS     433 898 038 France IG 100,0 97,5       Centre Commercial de Thiais SNC     479 873 234 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Centre Commercial de Valdoly SNC     440 226 298 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Cib SCI     414 394 486 France ME 49,0 47,8       Cie Altarea Habitation SAS     054 500 814 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Coeur Chevilly SNC     491 379 624 France IP 50,0 50,0 IP 50,0 50,0 Collet Berger SNC     417 934 791 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 CRP - Compagnie Retail Park SAS     441 221 843 France IG 97,5 97,5 IG 97,5 97,5 CRPD - Compagnie Retail Park Développement SAS     447 773 672 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Drouet d’Erlon SNC     412 375 602 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Du 46 Bourg Bele SCI     334 899 457 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Du Sud du Centre Commercial de Thiais SNC     480 044 981 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Espace Grand Rue SCI     429 348 733 France IP 32,5 32,5 IP 32,5 32,5 Fernet SCI     404 532 475 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Fonciere Cézanne Matignon SNC     348 024 050 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Fonciere Altarea SAS     353 900 699 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Fonciere Cezanne Mermoz SNC     445 291 404 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Gennevilliers 2 SNC     452 052 988 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Gerec SAS     712 060 607 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Gm Marketing SAS     437 664 568 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Grand Tour SNC     412 781 809 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Hippodrome Carré de Soie     493 455 810 France IP 100,0 50,0 IP 100,0 50,0 Holding Lumière SAS     419 446 216 France ME 34,0 34,0 ME 34,0 34,0 La Buffa SNC     394 940 183 France IP 50,0 50,0 IP 50,0 50,0 La Mole Village 1 SCCV     488 424 250 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 La Mole Village 2 SCCV     488 423 724 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 La Mole Village 3 SCCV     488 424 185 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 La Mole Village 4 SCCV     488 423 807 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 La Mole Village 5 SCCV     488 423 310 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 La Mole Village 6 SCCV     488 423 260 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 La Savonnière SNC     488 424 250 France IP 40,0 40,0       Le Havre Centre Commercial René Coty SNC     407 943 620 France IP 50,0 50,0 IP 50,0 50,0 L’Empire SAS     428 133 276 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Les Halles du Beffroi SAS     410 336 846 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Les Villas de Vernouillet SCI     449 462 472 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Lille Grand Place SCI     350 869 244 France IG 59,0 59,0 IG 59,0 59,0 Majes SCI     453 486 375 France IG 100,0 97,5       Massy SEP     424 120 178 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Matignon Commerce SNC     433 506 490 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Michelet Fontainebleau SAS     480 774 470 France IG 100,0 65,0 IG 50,0 32,5 Monnet Liberté SNC     410 936 397 France IP 50,0 50,0 IP 50,0 50,0 Nanterre Quartier de l’Universite SAS     485 049 290 France IP 50,0 50,0 IP 50,0 50,0 Opec SARL     379 873 128 France IG 99,8 99,8 IG 99,8 99,8 Ortialtae S.L     NA Espagne IP 50,0 50,0 IP 50,0 50,0 Petit Menin SCI     481 017 952 France IP 48,8 48,8 IP 48,8 48,8 Plaisir 1 SNC     420 718 348 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Plaisir 2 SNC     420 727 711 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Promogerec SARL     311 011 191 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Rue de L’hôtel de Ville SCI     440 848 984 France IP 40,0 40,0 IP 40,0 40,0 Reims Buirette SCI     352 795 702 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Richelieu International SNC     450 483 821 France IG 100,0 99,8 IG 100,0 99,8 Rouret Investissement SAS     441 581 030 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 S.R.E. Properties SRL     NA Italie IG 100,0 99,8       SC Commerce     405 293 218 France IG 100,0 97,5       SCI Kléber Massy     433 972 924 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 SCI Liévin Invest     414 394 486 France ME 24,5 23,9       Sillon 2 SNC     420 718 082 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Sillon 3 SAS     422 088 815 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Sillon SA     410 629 562 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 SO.R.A.C. SNC     330 996 133 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Société d’Aménagement de la Gare de l’Est SNC     481 104 420 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Société du Centre Commercial Massy SNC     950 063 040 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Socobac SARL     352 781 389 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 SSF III Zhivago Holding Ltd     06 171 337 Iles Caïman ME 50,0 50,0 ME 50,0 50,0 Ste Aménagement Mezzanine Paris Nord SA     422 281 766 France ME 40,0 40,0 ME 40,0 40,0 Teci et Cie SNC     333 784 767 France IG 100,0 97,5 IG 100,0 97,5 Theatre de L’Empire SAS     424 007 425 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Troyenne d’investissement SCI     422 488 106 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Vaugrenier SCCV     480 392 372 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Vendôme Massy 2     338 751 654 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0 Wagram 39/41 SAS     345 286 231 France IG 100,0 100,0 IG 100,0 100,0        7.2. Variations du périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend 156 sociétés au 30 juin 2007 contre 143 sociétés au 31 décembre 2006.     13 sociétés sont entrées dans le périmètre pour porter les projets de développement ou les centres commerciaux en exploitation acquis en 2007 par la société.     La SAS Michelet Fontainebleau est désormais contrôlée à 100 %. Le mode d’intégration est inchangé par rapport au 31 décembre 2006. Cette structure avait jusqu’au 30 juin 2007 vocation à porter en partenariat avec la SA Auchan France l’ensemble du foncier nécessaire à la réalisation du centre commercial du Kremlin Bicêtre jusqu’à la date d’obtention des autorisations administratives. Celles-ci ayant été purgées de tout recours, Altarea a pris le contrôle de la structure. Se reporter à la note 6.2. « Faits significatifs du semestre ».     Une société a changé de dénomination sociale : Gerec Management est devenue Altarea France.     8. – Note sur le bilan.       8.1. Ecarts d’acquisition :     30/06/07 31/12/06 Ecarts d’acquisition bruts     16 897 16 878 Pertes de valeur     – 15 504 – 15 485     Ecarts d’acquisitions nets     1 393 1 393     Ecarts d’acquisition nets au 31/12/06 Mouvements de périmètre Reclassement Pertes de valeur Ecarts d’acquisition nets au 30/06/07 Gerec Management et Gerec     688       688 Compagnie Retail Park SAS     705       705 Michelet Fontainebleau SAS       19   – 19       Total     1 393 19   – 19 1 393          8.2. Immeubles de placement :       — Variation des immeubles de placements :   (En milliers d'euros) Immeubles de placement Au 31 décembre 2006     1 300 033 Investissements     32 597 Dépenses ultérieures capitalisées     2 726 Acquisitions par voie de regroupements d’entreprises       Cessions / Diminutions       Changement de méthode       Transferts vers d’autres catégories       Transferts provenant d’autres catégories     98 763 Variation de la juste valeur     125 564 Variation de périmètre     0     Au 30 juin 2007     1 559 683        Au 30 juin 2007, les immeubles de placement concernent principalement des centres commerciaux de centre ville ou de périphérie ainsi que des galeries marchandes situés en France, en Italie et en Espagne.     Les investissements réalisés durant le premier semestre comportent l’acquisition de nouveaux immeubles de placement à Bretigne, Herblay, Chambéry et Vichy ainsi que de 30 % des parts d’indivis d’un immeuble situé à Gennevilliers portant la part du groupe dans cet actif à 60 %.     Les transferts provenant d’autres catégories concernent les investissements réalisés (et précédemment comptabilisés en Immobilisations en développement) au titre des immeubles mis en exploitation au cours de l’exercice : les Hunaudières (Le Mans), Ragusa (Sicile), Casale Montferrato (Province de Alessandria).     Comme au 31 décembre 2006, les immeubles de placement sont valorisés à leur valeur de marché hors droits qui est déterminée par des experts indépendants :     — Cushman & Wakefield pour les actifs situés en France, en Espagne et pour celui de Rome en Italie ;     — Savills pour les deux nouveaux centres commerciaux de Ragusa et Casale Montferrato ;     — Marx pour la décote applicable à l’actif de Bercy Village.       8.3. Immobilisations en cours de développement :   (En milliers d'euros) Immobilisations en cours Au 31 décembre 2006     244 647 Investissements     219 104 Dépenses capitalisées     16 342 Cessions     – 5 645 Transferts     – 98 674 Variations de périmètre           Au 30 juin 2007     375 774     Dépréciations Au 31 décembre 2006     – 2 271 Dotations aux dépréciations     – 20     Au 30 juin 2007     – 2 291 Au 31 décembre 2006     242 375 Au 30 juin 2007     373 482           Au 30 juin 2007, les actifs en développement concernent principalement :     — le centre commercial de Thiais-Belle Epine Village en cours de construction depuis juin 2005 et livré fin août 2007 ;     — le projet de centre commercial du Kremlin Bicêtre dont les travaux de construction ont démarré au cours de ce semestre ;     — le projet d’ensemble immobilier situé sur l’avenue de Wagram en cours de construction depuis février 2007 ;     — le retail park d’Aubergenville en cours de construction depuis octobre 2006 ;     — le centre commercial de Mulhouse en cours de construction depuis mai 2007 ;     — le centre commercial de Strasbourg Aubette en cours de construction depuis février 2007 ;     — le développement de projets en Italie qui sont, pour les principaux, situés dans les villes de Stezzano, Gênes, Caltanisetta (Sicile), Pinerolo (Piémont).     Les investissements réalisés au cours du semestre au 30 juin 2007 concernent principalement les centres commerciaux de Thiais, d’Aubergenville, et de Mulhouse, la poursuite du développement des projets en Italie, ainsi que la fin des travaux des centres mis en exploitation en 2007. Les cessions représentent principalement la vente d’un terrain de 61 394 m2 à IKEA sur le projet Guipavas à Brest.     Au 30 juin 2007, 7 259 milliers d’euros de frais financiers ont été capitalisées dans les projets en développement.     Au 30 juin 2007, la totalité des dépenses capitalisées au titre des projets dont le développement a été arrêté a été dépréciée.     Au 30 juin 2007, il existe un engagement d’acquisition ferme d’un montant de 144,1 millions d’euros représentant un engagement ferme de la Société d’acquérir, auprès de sociétés de promotion immobilière, des terrains et constructions à l’issue de l’achèvement des travaux. Ces projets portent sur la construction de centres commerciaux situés en Italie.       8.4. Participation dans les entreprises associées :       — Variation de la valeur nette des titres mis en équivalence :   (En milliers d'euros) Titres mis en équivalence Au 31 décembre 2006     33 301 Dividendes     – 400 Quote-part de résultat net     607 Reclassements       Changement de méthode       Ecart de conversion     – 664 Variation de périmètre     6 105     Au 30 juin 2007     38 949           La variation d’écart de conversion négative de 664 milliers d’euros correspond à SSF III Zhivago Holding Ltd.     La variation de périmètre concerne la prise de participation dans CIB SCI et SCI Lievin Invest via la société SC Commerce.       — Principaux titres mis en équivalence :     Pourcentage de détention Valeur nette des sociétés mises en équivalence   30/06/07 31/12/06 30/06/07 31/12/06 SAM Paris Nord     40,0 % 40,0 % 5 500 5 325 Holding Lumières     34,0 % 34,0 % – 59 – 65 SSF III Zhivago Holding LTD     50,0 % 50,0 % 27 205 28 041 CIB SCI     49,0 %   1 044   SCI Liévin Invest     24,5 %   5 258       Total         38 949 33 301           Les principaux éléments du bilan et compte de résultat des sociétés mises en équivalences sont présentés ci-dessous. Il s’agit d’éléments à 100 % incluant les retraitements de consolidation.     30/06/07 31/12/06 Actif non courant     109 172 75 805 Actif courant     11 007 8 275     Total actif     120 179 84 080 Capitaux propres     91 581 61 081 Passif non courant     17 524 13 772 Passif courant     11 074 9 226     Total passif     120 179 84 080     30/06/07 31/12/06 Revenus locatifs     2 028 3 092 Prestations de services     2 405 4 728     Chiffre d’affaires     4 433 7 820     Résultat net     1 551 3 491           8.5. Participations dans les co-entreprises :     30/06/07 31/12/06 Quote-part au bilan des co-entreprises :         Actif non courant     33 112 23 509     Actif courant     5 069 3 074         Total actif     38 181 26 583     Capitaux propres     10 682 9 096     Passif non courant     17 261 12 426     Passif courant     10 237 5 061         Total passif     38 180 26 583 Quote-part au compte de résultat des co-entreprises :         Loyers nets     631 2 495     Marge immobilière     – 6       Autres produits et charges     12 – 24     Variation de valeur des immeubles de placement     1 412 1 529     Dotation aux provisions pour risques                 Résultat opérationnel     2 049 4 000     Coût de l’endettement net     – 250 – 431     Variation de valeur des instruments financiers     28 1         Résultat avant impôt     1 827 3 570     Impôt     – 173 – 326         Résultat net     1 654 3 244           En 2007, quatre nouvelles sociétés ont été intégrées : Coeur Chevilly SNC, Hippodrome Carré de soie, Ortialtae SL et la Savonnière SNC.     Les variations de valeur des immeubles de placement portent principalement sur les centres commerciaux détenus par les SCI Espace Grand Rue à Roubaix et SNC Rue de l’hôtel de ville à Chalons en Champagne.       8.6. Titres de participation non consolidés :   (En milliers d'euros) 30/06/07 31/12/06 SNC du Grand Argenteuil, ilôts 2A, 2B     17 17 Artois Développement     30 30 Restauration Bercy     157 157 SDGB     1 500 1 500 Consortile « la Cittadella S.c.a.r.l »     5       Valeurs brutes     1 709 1 704 Dépréciation sur titres de participation non consolidés     – 1 657 – 1 657     Valeurs nettes     52 47           La dépréciation porte sur les participations prises dans les sociétés SDGB et Restauration Bercy.       8.7. Autres actifs financiers non courants :       — Variation des créances et autres actifs financiers non courants bruts :   (En milliers d'euros) Créances rattachées aux participations Autres titres immobilisés Prêts Autres créances non courantes Total Au 31 décembre 2006     3 993 18 1 885 1 120 7 015 Acquisitions / Augmentation     2 861   26 198 3 085 Cessions / Diminution     – 14   – 7 – 19 – 40 Transferts     3     – 307 – 304 Variations de périmètre     65       65     Au 30 juin 2007     6 908 18 1 904 992 9 820           — Créances rattachées aux participations : Les créances rattachées aux participations représentent les avances faites par la Société aux sociétés intégrées selon la méthode de l’intégration proportionnelle ou non consolidées. Elles sont les suivantes :     Total 31/12/06 Augmentation Diminution Reclassement Variation de périmètre Total 30/06/07 La Savonnière SNC (Altarea Investissement snc)       628       628 Monnet Liberté SNC (Altarea Promotion Commerce snc)     1 040 22       1 062 Argenteuil (Altarea Promotion Commerce snc)     64 6       70 Rue de l’Hotel de Ville SCI (Foncière Altarea sas)     397 97       494 Marigny Carré de Soie SNC (Foncière Altarea sas)     521 1 350       1 871 Coeur chevilly (Foncière Altarea SAS)     241 37       278 Espace grand rue SNC (Monnet liberté SNC)     845   – 14     831 Petit Menin (CRP)     42 65       107 CDC Projets Urbain (Alta Mulhouse SNC)     260 240       500 Holding Lumière (Alta faubourg SAS)       225       225 Nanterre Quartier de l’université sas (Alta faubourg SAS)     325 180       505 Bercy Restauration     232         232 CIB (SC Commerce)       2     65 67 Autres     26 9   3   38     Total     3 993 2 861 – 14 3 65 6 908               – Prêts : En 2007, le solde correspond principalement aux cautions des locataires des centres commerciaux dont 859 milliers d’euros concernent le centre de San Cugat (Espagne).         – Autres créances non courantes : Les autres créances non courantes représentent la part à plus d’un an d’une créance sur l’Etat de 793 milliers d’euros.       — Variation des dépréciations des créances et autres actifs financiers non courants :   (En milliers d'euros) Créances rattachées aux participations Autres titres immobilisés Prêts Autres créances non courantes Total Au 31 décembre 2006     – 232 – 6 – 543   – 782 Dotation       – 5 – 10   – 15     Au 30 juin 2007     – 233 – 11 – 553   – 797           — Variation des créances et autres actifs financiers non courants nets :   (En milliers d'euros) Créances rattachées aux participations Autres titres immobilisés Prêts Autres créances non courantes Total Valeurs nettes au 31 décembre 2006     3 762 11 1 342 1 120 6 234 Valeurs nettes au 30 juin 2007     6 674 6 1 353 992 9 024           8.8. Stocks et en-cours :       — Variation des stocks et en-cours bruts :   (En milliers d'euros) Centres commerciaux Promotion logement Total Au 31 décembre 2006     3 992 22 474 26 466 Augmentation     0 16 195 16 195 Diminution       – 10 425 – 10 425 Reclassement           Changement de méthode           Variations de périmètre               Au 30 juin 2007     3 992 28 244 32 236           L’augmentation des stocks de l’activité Promotion Logement s’explique principalement par le lancement des programmes de Bobillot, La Mole (1re phase), Epinay et Domont ainsi que par la constitution de réserves foncières (Aubervilliers, Nogent) et pour lesquels les autorisations administratives sont en cours d’obtention. La diminution des stocks de l’activité Promotion Logement concerne l’avancement des programmes de St Ouen, l’Isle Adam et Gassin et la livraison des programmes de Vernouillet, Pavillon sous Bois, Noisy Le Grand, St Cyr, Banquier et Villeuneuve Loubet.     Au 31 décembre 2006 et au 30 juin 2007, les stocks détenus au titre des Centres Commerciaux correspondent au centre de Vaugirard situé à Paris et détenu par une structure marchand de biens.       — Variation des dépréciations de stocks et en-cours :   (En milliers d'euros) Centres commerciaux Promotion logement Total Au 31 décembre 2006     0   0 Au 30 juin 2007     0   0           — Variation des stocks et en-cours nets :   (En milliers d'euros) Centres commerciaux Promotion logement Total Valeurs nettes au 31 décembre 2006     3 991 22 474 26 465 Valeurs nettes au 30 juin 2007     3 991 28 244 32 236           8.9. Créances clients et autres créances :       — Créances :   (En milliers d'euros) 30/06/07 31/12/06 Ventes de logements (VEFA)     7 536 5 516 Ventes de biens commerciaux (VEFA)     5 957 2 198 Gestion locative     24 093 18 657 Prestations de services     4 446 2 400     Total brut créances clients     42 031 28 770 Dépréciations sur créances clients     – 3 359 – 2 672     Total net créances clients     38 672 26 099 Crédit de TVA et demande de remboursement     38 234 37 009 TVA déductible     32 007 35 403 C/C des participations des sociétés en intégration proportionnelle ou non consolidées     1 979 834 Personnel & fiscal     700 544 Débiteurs divers     4 437 3 721 Charges constatées d’avance     8 105 5 337     Total brut autres créances     85 461 82 847 Dépréciations sur autres créances     – 560 – 60     Total net autres créances     84 901 82 787           — Avances et acomptes versés :   (En milliers d'euros) 30/06/07 31/12/06 Avances et acomptes versés     52 584 2 631 Avances et acomptes sur immobilisation     21 885 25 222   74 469 27 853        En 2006, une avance a été versée d’un montant de 19,2 millions d’euros pour l’acquisition d’un terrain situé à Puerto Real en Espagne sous conditions suspensives. La Société n’encourt pas de risque financier au titre de cette avance puisque, dans le cas où les autorisations administratives permettant la construction d’un centre commercial ne seraient pas obtenues, cette avance serait remboursée. Cette avance a été consentie avec une garantie bancaire à l’appui.     En 2007, le Groupe a versé un acompte de 50 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition des titres COGEDIM (cf. § 13 ).     En 2007, des avances sur immobilisation d’un montant de 1,4 million d’euros ont été versées dans le cadre de négociation d’achat de foncier en Espagne à Salamanque. Par ailleurs la baisse des avances est due à l’annulation de l’aval de 3 millions d’euros pour l’achat d’un centre commercial à Almeria.       8.10. Comptes Mandants. — Au titre de ses mandats de syndic de copropriété et de gestion locative, la Société détient des fonds mandants constitués par les cautions reçues, les appels de loyers et charges et les fonds de roulement de copropriété.     30/06/07 31/12/06 Actif :         Gestion locative     343 531     Copropriété     5 877 5 495         Comptes mandants débiteurs     6 220 6 026 Passif :         Gestion locative     343 531     Copropriété     5 877 5 495         Comptes mandants créditeurs     6 220 6 026           En tant que mandataire, la Société assure, en qualité de syndic de copropriété, la tenue des comptes des mandants pour le compte des syndicats de copropriétaires.       8.11. Autres actifs financiers courants :     30/06/07 31/12/06 Actions cotées - Euronext Paris S.A.     328 372 Autres titres       3     Valeurs brutes     328 375 Provisions             Valeurs nettes     328 375           Les actions cotées sont comptabilisées à leur cours de bourse à la clôture de chaque période.     30/06/07 31/12/06 Valeur à l’entrée dans le portefeuille     115 119 Ecart de juste valeur     213 256     Total     328 375           8.12. Trésorerie et équivalents trésorerie :   (En milliers d'euros) 30/06/07 31/12/06 Valeurs mobilières de placements     16 540 27 655 Disponibilités     30 162 43 841     Total trésorerie active     46 702 71 497 Découverts bancaires     – 15 630 – 13 139     Total trésorerie et équivalents de trésorerie nette     31 072 58 357           Les VMP sont comptabilisées à leur valeur de marché à la clôture de chaque période et sont constituées d’OPCVM monétaires.       8.13. Instruments financiers dérivés :   (En milliers d'euros) Au 30/06/07 Au 31/12/06 Actif Passif Actif Passif Swaps de taux d’intérêts     44 523   15 268   Collars de taux d’intérêts       251     Caps de taux d’intérêts     5 524   3 232       Total     50 046 251 18 501             Au 30 juin 2007, le montant notionnel des swaps de taux d’intérêt s’élève à 935,1 millions d’euros (dont 325 millions d’euros à départ différé) contre 794,4 millions d’euros (dont 325 millions d’euros à départ différé) au 31 décembre 2006.     Se reporter également à la note 10.19. « Passifs financiers ».       8.14. Capital, paiement en actions et autocontrôle :       — Capital :   (En milliers d'euros) Nombre d’actions Nominal Capital social Nombre d’actions autorisées, émises et en circulation au 1er janvier 2006     6 883 379 15,28 105 185 178 Réduction de capital par annulation d’actions auto-détenues     – 200 000 15,28 – 3 056 000 Apports Bail Investissement Foncière     1 200 000 15,28 18 336 000 Souscription FCPE     5 000 15,28 76 400     Nombre d’actions autorisées, émises et en circulation au 31 décembre 2006     7 888 379 15,28 120 541 578     Nombre d’actions autorisées, émises et en circulation au 30 juin 2007     7 888 379 15,28 120 541 578           — Paiement en actions : La charge constatée au compte de résultat au titre des paiements en actions s’élève à 1,1 million d’euros en 2007 contre 1 million d’euros en 2006.           – Plans de stock options :   Plan d’options Nombre d’options attribuées Nombre de bénéficiaires Prix d’exercice d’une option (en euro) Dates d’exercice Options en circulation au 31/12/06 Attribution Options exercées Options annulées Options en circulation au 30/06/07 23 novembre 2004     9 240 1 32,90 23/11/08 - 23/11/11 9 240       9 240 4 janvier 2005     28 500 36 38,25 04/01/09 - 04/01/12 26 700       26 700 13 mars 2006     1 950 7 119,02 13/03/10 - 13/03/13 1 950       1 950 30 janvier 2007     3 800 14 175,81 30/01/11 - 30/01/14   3 800     3 800     Total     43 490 58     37 890 3 800     41 690               – Attribution d’actions gratuites :   Attribution gratuite d’actions Nombre de droits attribués Nombre de bénéficiaires Dates d’attribution Droits en circulation au 31/12/06 Attribution Droits acquis Droits annulés Droits en circulation au 30/06/07 13 mars 2006     14 500 71 13 décembre 2008 14 500       14 500 30 janvier 2007     19 540 102 30 juillet 2009   19 540     19 540     Total     34 040 173   14 500 19 540     34 040           L’attribution des actions gratuites est définitive à l’issue d’une période de 2 ans et 9 mois pour le plan d’attribution du 13 mars 2006 et de 2 ans et 6 mois pour le plan d’attribution du 30 janvier 2007. Les actions remises font l’objet d’une obligation de conservation de 2 années.           – FCPE :   FCPE Nombre d’actions Nombre de bénéficiaires Prix de souscription (en euro) Fin de la période de blocage 24 juin 2005     6 740 106 77,47 24/06/10 13 mars 2006     5 000 184 95,22 13/03/11     Total     11 740 290             — Titres d’autocontrôle : La valeur d’acquisition des actions propres est de 3 883 milliers d’euros au 30 juin 2007 pour 91 610 titres contre 3 854 milliers d’euros au 31 décembre 2006 pour 101 192 titres.     Le prix d’acquisition ou le produit de cession de titres vendus viennent en diminution ou en augmentation des capitaux propres.     En conséquence, les plus-values sur cession d’actions propres ont été comptabilisées directement dans les capitaux propres pour un montant net d’impôt de 1 301 milliers d’euros au 30 juin 2007.       8.15. Passifs financiers :       — Emprunts et dettes financières non courants :   (En milliers d'euros) Emprunts auprès des établissements de crédit Prêt participatif Comptes courants Autres Sous-total Total emprunts et dettes financières à plus d’un an Au 31 décembre 2006     796 843 20 901 31 610 521 53 033 849 876 Augmentation     230 192 11 892 7 749 0 19 641 249 833 Diminution     – 31 191 – 8 650 – 210 – 73 – 8 933 – 40 124 Reclassements     – 17 442   – 27 080   – 27 080 – 44 522 Variation de périmètre     1 738   65   65 1 803     Au 30 juin 2007     980 140 24 143 12 134 449 36 726 1 016 866               – Emprunts auprès des établissements de crédit : Au cours de l’exercice 2007, l’augmentation et la diminution des emprunts concerne principalement :             — Dans le cadre du contrat de crédit « corporate » syndiqué auprès d’Ixis CIB contracté en 2006 chez Altaréa SCA, au titre duquel 25 millions d’euros ont été tirés et 30 millions d’euros remboursés,             — D’un emprunt à garantie sur première demande de 100 millions d’euros sur la société Alta Faubourg auprès de la Deutsche Bank,             — D’un emprunt avec hypothèque de premier rang et nantissement des parts, de 14,9 millions d’euros pour le financement du centre commercial d’Aubergenville,             — D’un emprunt de 38,5 millions d’euros contractés auprès de la banque WestLB pour l’acquisition de la participation Altacasale1 qui porte le centre commercial Casale Montferato (Pieds Monts),             — D’un emprunt avec hypothèque de premier rang et nantissement des parts, tiré sur la période à hauteur de 7,08 millions d’euros concernant la mise en exploitation du centre commercial de Ruaudin,             — D’un emprunt avec privilège du prêteur du denier et affectation hypothèque, tiré sur la période à hauteur de 14,6 millions d’euros pour le financement du centre commercial de Thiais,             — D’un emprunt avec hypothèque de premier rang et nantissement des parts, tiré sur la période à hauteur de 22,6 millions d’euros pour le financement du programme Wagram.           – Prêts participatifs : Au 30 juin 2007 les prêts participatifs concernent principalement :             — Le projet du centre commercial du Kremlin Bicêtre qui bénéficie d’un prêt de la CDC de 10,7 millions d’euros,             — Le projet du centre commercial d’Aubette qui bénéficie d’un prêt de la CDC de 4,3 millions d’euros,             — Le projet du centre commercial de Mulhouse qui bénéficie d’un prêt de la CDC de 4,3 millions d’euros,             — Le reste des prêts participatifs ont été accordé par la CDC aux projets Tourcoing, Thionville, Troyes et rue de l’hôtel de ville pour 4,8 millions d’euros.           – Comptes courants : Il s’agit des avances en comptes courants des associés dans les filiales de la Société qui portent des projets de centres commerciaux en développement. Dans la mesure où les projets en développement concernés ne s’achèveront au plus tôt que dans une année, cette dette a été considérée comme non courante.     Au 30 juin 2007, le compte courant avec Auchan a été reclassé du long terme vers le court terme pour un montant de 27,1 millions d’euros. La société créée en partenariat avec Auchan ayant été entièrement reprise par Altarea., le remboursement du

Description : 0712939 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 120 592 277 euros Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.                Chiffre d’affaires du 2ème trimestre 2007 et du 1er semestre 2007 (En milliers d’euros)    Altarea consolidé 2007 2006   Variation 07/06 1T07 2T07 Total 1T06 2T06 Total Activité centres commerciaux               Revenus locatifs 20 347 23 077 43 424 12 118 11 315 23 433 85,3 % Prestations de services externes 677 1 712 2 389 706 1 510 2 216 7,8%   Activité Centres commerciaux 21 024 24 789 45 813 12 824 12 825 25 649 78,6 % Activité Promotion logement               Chiffre d’affaires 3 488 7 964 11 452 8 852 9 276 18 128 -36,8 % Prestations de services externes 0 120 120 60 40 100 20,0% Activité promotion logement 3 488 8 084 11 572 8 912 9 316 18 228 -36,5% Activités récurrentes 24 512 32 873 57 385 21 736 22 140 43 878 30,8 % Activités non récurrentes               Chiffre d’affaires 854 2 072 2 926 3 996 13 114 17 110 -82,9 % Prestations de services externes 862 2 349 3 212 277 371 648 395,7 % Activité non récurrentes 1 716 4 421 6 138 4 273 13 485 17 758 -65,4 %   Chiffre d’affaires du groupe 26 229 37 294 63 523 26 009 35 626 61 635 3,1 % Altarea société mère 1T07 2T07 Total 1T06 2T06 Total Variation 07/06 Activité Centres commerciaux               Revenus locatifs 5 453 5 581 11 034 1 716 1 106 2 822 291,0 % Prestations de services externes                 Chiffre d’affaires d’ALTAREA société mère 5 453 5 581 11 034 1 716 1 106 2 822 291,0 %   0712939

Description : 0710033 4 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALTAREA   Société en commandite par actions au capital de 120 541 578 euros  Siège social : 108 rue de Richelieu – 75002 PARIS  335.480.877 R.C.S. PARIS  I – Approbation par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2007 des comptes annuels et des comptes consolidés.   Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2006 publiés aux Bulletins des Annonces légales obligatoires n° 50 et 72 ont été approuvés sans réserve par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 26 juin 2007.    II – Attestation des commissaires aux comptes   (Extrait du rapport général sur les comptes annuels)    Opinion sur les comptes annuels :   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes « Règles et méthodes comptables » et « charges à répartir et frais de mise en place des emprunts » respectivement en pages 7 et 15 de l’annexe qui exposent le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice relatif au traitement comptable des frais d’émission des emprunts.   Justification des appréciations :   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société, nous nous sommes assurés du bien fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus, de sa correcte application et de la présentation qui en a été faite.   La note sur les immobilisations corporelles en pages 7 & 8 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immeubles, à leur amortissement et leur éventuelle dépréciation. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes retenues et nous sommes assurés de leur correcte traduction comptable.   La note sur les immobilisations financières en page 8 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation des titres de participation détenus par votre Société à la clôture de l’exercice. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies en annexe ; nous avons également procédé à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations comptables retenues pour déterminer la valeur d’utilité de ces titres.   Les appréciations ainsi portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques :   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   la sincérité et la concordance avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements de toutes natures consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris et à Paris la Défense, le 5 avril 2007   Les Commissaires aux Comptes     A.A.C.E. Ile-de-France  ERNST & YOUNG Audit  Michel RIGUELLE      Marie-Henriette JOUD    III – Attestation des commissaires aux comptes :   (Extrait du rapport sur les comptes consolidés)     Opinion sur les comptes consolidés   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans le paragraphe 6.3.9. « Immeubles de placement » de l’annexe, le patrimoine immobilier est évalué en application de la norme IAS 40 selon la méthode de la juste valeur et fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nous nous sommes assurés du bien-fondé des valorisations retenues pour le groupe sur la base de ces expertises. Comme précisé dans le paragraphe 6.3.3. « Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs » de l’annexe, votre société a eu recours à certaines estimations concernant notamment la valorisation des immobilisations en cours de développement et celle des écarts d’acquisition. Conformément à la norme professionnelle applicable aux estimations comptables, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par votre société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et enfin à vérifier que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les hypothèses retenues par le groupe. La note 6.3.29 « Information sectorielle (IAS 14) et segments opérationnels » de l'annexe expose le changement intervenu en 2006 dans les modalités d'affectation et de présentation des comptes de résultat analytiques présentés en pages 9 et 10. Nous avons examiné le correct retraitement de l'information comparative relative à l'exercice 2005. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérification spécifique   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Paris-La Défense, le 31 mai 2007 Les Commissaires aux Comptes    AACE Ile-de-France     Ernst & Young Audit  Patrick UGHETTO – Michel RIGUELLE    Marie-Henriette JOUD                                         0710033

Description : 0709669 25 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALTAREA  Société Anonyme au capital de 120 541 578 €. Siège social : 108, rue de Richelieu – 75002 PARIS 335 480 877 R.C.S. PARIS   Rectificatif à l'avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoire du 21 mai 2007. Le Conseil d’Administration a décidé d’effectuer les corrections techniques suivantes au texte du projet de résolutions à l’assemblée mixte des actionnaires réunie le 26 juin 2007 : Sous la 29ème résolution, la mention de l’article L 225-129-5 est remplacée par une mention à l’article L 225-129-6 du Code de Commerce ; La 34ème résolution relative à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés est supprimée car elle fait en réalité double emploi avec la 29ème résolution ; Compte tenu de cette suppression, les résolutions 35, 36, 37 et 38 sont désormais numérotées respectivement 34, 35, 36 et 37.   0709669

Description : 0708976 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALTAREA   Société anonyme au capital de 105 185 178 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. PARIS    Rectificatif aux comptes annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 50 du 25 avril 2007.   Le Conseil d’Administration réuni en date à Paris du 31 mai 2007 a arrêté le tableau de flux de trésorerie des comptes consolidés au 31 décembre 2007 suivant :      31/12/2006 31/12/2005 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles     Résultat net avant impôts et avant intérêts nets 269 210 113 071 Elim. des amortissements et provisions 15 759 6 127 Elim. des variations de juste valeur -226 957 -87 604 Elim. des résultats de cessions d’actifs -809 -1 042 Elim. des résultats des entreprises associées -1 403 -551 Elim. des autres prod. et chges sans incidence trésorerie 1 009 -249 Elim. des produits de dividendes -4 -2 Marge brute d’autofinancement 56 804 29 750 Impôts payés -8 023 -6 226 Incidence de la variation du BFR -54 173 -24 262 TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE OPERATIONNELS -5 392 -738 Flux de trésorerie des activités d’investissement     Acquisitions d’immobilisation -308 564 -118 199 Acq. De stés consolidés, trésorerie acquise déduite -19 178 -16 840 Cession d’immobilisation 25 543 1 154 Cession de stés consolidés, ss déduct. de la tréso. cédée 377 3 054 Incidence des autres variations de périmètre 0 - Variation nette des placements court terme - 93 Dividendes reçus 104 2 Intérêts encaissés 588 349 TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE D’INVESTISSEMENT -301 131 -130 387 Flux de trésorerie des activités de financement     Augmentation/réducation de capital de la mère et frais imputés/prime d’émission -760 83 233 Augmentation/réduction de capital des minoritaires 0 2 136 Dividendes payés aux actionnaires du groupe -15 784 0 Dividendes payés aux minoritaires -310 -597 Emissions d’emprunts et d’autres dettes financières 764 674 147 468 Remboursement d’emprunts et d’autres dettes financières -369 173 -92 365 Cession (acquisition) nette d’actions propres 1 153 4 738 Variation nette des concours bancaires 1 082 637 Intérêts versés -23 944 -17 886 TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE DE FINANCEMENT 356 940 127 365 Effet change et changements de méthode - 79 VARIATION DE TRESORERIE 50 417 -3 681 Trésorerie d’ouverture 7 940 11 261 Trésorerie de clôture 58 357 7 940   50 417 -3 681 Trésorerie réelle d’ouverture (Note 10.16)     Trésorerie et équivalents de trésorerie 28 150 19 194 Découvert bancaire : -20 210 -7 573 Trésorerie réelle de clôture (Note 10.16)     Trésorerie et équivalents de trésorerie 71 497 28 150 Découvert bancaire  -13 139 -20 210   0708976

Description : 0707853 30 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALTAREA Société Anonyme au Capital de 120.541.578 Euros Siège Social : 108 Rue de Richelieu 75002 PARIS 335 480 877 R.C.S. PARIS       Erratum à l’avis de réunion valant avis de convocation paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 mai 2007     Il convient de lire dans la trente-troisième résolution :   Décide que le nombre total des actions susceptibles d'être émises   au profit des salariés ou dirigeants de la société et de ses filiales en application des résolutions adoptées par la présente Assemblée, ne pourra être supérieur à trois cent cinquante mille (350.000), nombre auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs d'options de souscription d'actions ou ceux des bénéficiaires d'une attribution gratuite.   LE CONSEIL D’ADMINISTRATION         0707853

Description : 0707190 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALTAREA Société Anonyme au Capital de 120.541.578 Euros Siège Social : 108 Rue de Richelieu 75002 PARIS 335 480 877 R.C.S. PARIS  AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblées Générales Mixte et ordinaire* (sous condition suspensive de l’approbation des résolutions à caractère extraordinaire) le 26 Juin 2007, au siège social de la Société - 108 rue de Richelieu 75002 PARIS, à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:   1) DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE     - Présentation du rapport de gestion sur l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006, - Rapport des co-Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, - Rapport spécial des co-commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 et L 225-42 suivants du Code de commerce, - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006, - Affectation du résultat de l’exercice, - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, - Approbation des conventions visées aux articles L225-38 et L225-42 et suivants du Code de commerce, - Ratification de la cooptation d’un Administrateur, - Pouvoirs pour les formalités     2) DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE     - Transformation de la Société en société en commandite par actions - Adoption des statuts de la Société sous sa forme nouvelle - Nomination des membres du Conseil de Surveillance - Confirmation des fonctions des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants - Constatation définitive de la transformation de la Société en société en commandite par actions - Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat - Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues à la suite d’apports ou de fusions - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d’une offre publique d'échange - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d’une offre publique d'échange - Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence - Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, - Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires - Délégation de pouvoirs donnée à la Gérance pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires - Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites réservées aux dirigeants et aux salariés de la Société - Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions - Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions - Plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du Groupe - Augmentation de capital réservée aux salariés - Modification des statuts pour tenir compte des nouvelles dispositions fiscales applicables aux SIIC - Pouvoirs pour les formalités     3) DU RESSORT DE LA SECONDE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE *(sous condition suspensive de l’approbation des résolutions à caractère extraordinaire)     - Autorisation à conférer à la Gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions ALTAREA - Pouvoirs pour les formalités    Texte des projets de résolutions  1) DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE       Première Résolution.—  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 22.186.410,66 €.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième Résolution .—  L’Assemblée Générale Ordinaire constate que l’exercice clos le 31 décembre 2006 se traduit par un bénéfice de 22.186.410,66 et décide de procéder aux affectations suivantes :   Une dotation égale à 5 % du bénéfice, soit 1.109.321 €, à la réserve légale, par prélèvement sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.   La distribution d’un dividende de 4,00 € par action, soit un montant total de 31.553.516 €, prélevé   A concurrence de 21.077.089,66 € sur le solde du bénéfice de l’exercice ;   A concurrence de 736.411,20 € sur le compte report à nouveau ;   A concurrence de 9.740.015,14 € sur les réserves facultatives.   Après réalisation des affectations ci-dessus :   La réserve légale ressort à 5.928.441,34 € ;   La réserve ordinaire ressort à 53.399.452,05 € ;   Aucune somme ne figure au crédit du compte report à nouveau.   Le dividende unitaire est donc de 4,00 €.   Le dividende en numéraire sera mis en paiement à compter du 20 juillet 2007.   Conformément au 2° de l'article 158.3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.   Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.   L’Assemblée prend acte que la Société, qui a opté pour l'application du régime prévu par l'article 208 C du Code Général des Impôts prévoyant une exonération de certains revenus sous condition de distribution, n'a pas réalisé de bénéfice exonéré en application dudit régime au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, et n'est donc assujettie à aucune obligation de distribution au titre dudit régime. En conséquence, au plan fiscal, les distributions décidées dans le cadre de la présente assemblée générale sont considérées comme imputées sur des bénéfices autres que des bénéfices exonérés en application de l'article 208 C du Code Général des Impôts et sont éligibles, le cas échéant, au régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.   L’Assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :         Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Avoir fiscal à 50 % 31/12/2003 386.093 1.10 € 0.55 € 31/12/2004 0 0 0 31/12/2005 6.576.541 2,40 €          Troisième Résolution.—  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un résultat part du groupe de 220.941.519 euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Quatrième Résolution.—  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième Résolution.—  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce qui sont intervenues en l'absence d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide d'approuver lesdites conventions.   Sixième Résolution.—  L'Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil d’Administration du 25 juillet 2006 aux fonctions d’Administrateur de Monsieur Christophe KULLMANN, demeurant 46, Avenue Foch à METZ (57000) de nationalité française, en remplacement de la Société BAIL INVESTISSEMENT FONCIERE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.     Septième Résolution.—  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.  2) DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Huitième Résolution.—  L’assemblée générale, après avoir constaté que la société remplit les conditions fixées par l’article L. 225-243 du Code de commerce, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes prévu à l’article L. 225-244 du Code de commerce ;   Décide la transformation de la société en société en commandite par actions à compter de ce jour, sous réserve de l’adoption des statuts nouveaux par la présente assemblée générale extraordinaire et de l’acceptation de leurs fonctions par les membres des nouveaux organes sociaux.     Neuvième Résolution.—  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des statuts devant régir la société sous sa forme nouvelle de société en commandite par actions, approuve purement et simplement le projet de statuts présenté par le conseil d’administration et décide de les adopter.   Le texte des statuts certifié par les membres du bureau de l’assemblée sera annexé au registre des assemblées générales de la société. Les actions de la société sous sa forme nouvelle sont attribuées aux actionnaires de la société sous sa forme nouvelle dans la proportion de leurs droits dans le capital à raison d’une action de la société en commandite par actions pour une action de la société sous sa forme anonyme.     Dixième Résolution.—  L’assemblée générale prend acte de l’acceptation par :   La Société ALTAFI, Société par actions simplifiée dont le siège social est à PARIS (75002) – 108, rue de Richelieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 437 993 348,   De sa qualité d’associé commandité de la société sous sa forme nouvelle.      Onzième Résolution.—  L’Assemblée générale prend acte de l’acceptation par :   La Société ALTAFINANCE, Société par actions simplifiée dont le siège dont le siège social est à PARIS (75002) – 108, rue de Richelieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 378 860, représentée par son Président Monsieur Alain TARAVELLA,   de sa nomination en qualité de Gérant aux termes de l’article 13.2 des statuts.     Douzième Résolution.—  L’Assemblée générale prend acte de l’acceptation par :   Monsieur Alain TARAVELLA Né le 24 mai 1948 à FALAISE (14) De nationalité française Demeurant 108 rue de Richelieu, 75002 PARIS   de sa nomination en qualité de Gérant aux termes de l’article 13.2 des statuts.     Treizième Résolution.—  L’assemblée générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012 :   M. Jacques NICOLET Né le 5 avril 1956 à Monaco (Monaco) De nationalité française Demeurant 108 rue de Richelieu, 75002 Paris   M. Gautier TARAVELLA, Né le 29 juin 1980 à Maisons-Laffitte (78600) De nationalité française Demeurant 108 rue de Richelieu, 75002 Paris   M. Matthieu TARAVELLA, Né le 27 mai 1978 à Paris (75016) De nationalité française Demeurant 108 rue de Richelieu, 75002 Paris   ALTAREA COMMERCE Société en nom collectif 108 rue de Richelieu, 75002 PARIS RCS Paris 414 314 344   ALTOR Société en nom collectif 108 rue de Richelieu, 75002 PARIS RCS Paris 484 422 985   ALTA HOLDING Société en nom collectif 108 rue de Richelieu, 75002 PARIS RCS Paris 483 276 820   S.A.P.M. Société par actions simplifiée Route de Maussane – Le Petit Mas – 13990 FONTVIEILLE RCS Arles 333 256 063   MSRESS II VALMUR T B.V, Société de droit néerlandais inscrite au Registre d’Amsterdam sous le numéro 34159876, Strawinskylaan 1011, 1077- Amsterdam( Pays-Bas)   MSRESS II VALMUR TE B.V., Société de droit néerlandais inscrite au Registre d’Amsterdam sous le numéro 33306506, Strawinskylaan 1011, 1077- Amsterdam( Pays-Bas)   PREVOYANCE DU DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (PREDICA) Société Anonyme, 50-56 rue de la Procession, 75015 Paris RCS Paris 334 028 123   Monsieur Laurent CAZELLES Né le 7 avril 1962 à AIX EN PROVENCE (13) Demeurant 9 rue Jacques Dulud – 92200 NEUILLY SUR SEINE   FONCIERE DES REGIONS Société Anonyme, 46 avenue Foch, 57000 Metz RCS Metz 364 800 060   M. Christophe KULLMANN, Né le 15 octobre 1965 à Metz (57500) De nationalité française Demeurant 46, Avenue Foch à METZ (57000)   Les membre du Conseil de Surveillance ont fait savoir par avance qu’ils acceptaient leurs fonctions.     Quatorzième Résolution.—  L’assemblée générale confirme dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, pour la durée de son mandat restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009 :   Le Cabinet AACE Ile de France, 10 rue de Florence à PARIS (75008),   Sa rémunération continuera à être fixée conformément à la réglementation en vigueur.     Quinzième Résolution.—  L’assemblée générale confirme dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, pour la durée de son mandat restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009 :   Le Cabinet ERNST & YOUNG, Tour Ernst & Young – Faubourg de l’Arche - 11 allée de l’Arche à PARIS LA DEFENSE (92037). Sa rémunération continuera à être fixée conformément à la réglementation en vigueur.     Seizième Résolution.—  L’assemblée générale confirme dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour la durée de son mandat restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009 :   Le Cabinet Auditeurs Associés Consultants Européens, 10 rue de Florence à PARIS (75008).   Sa rémunération continuera à être fixée conformément à la réglementation en vigueur.     Dix-septième Résolution.—  L’assemblée générale confirme dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour la durée de son mandat restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009 :   Monsieur Jean-Louis ROBIC, Tour Ernst & Young – Faubourg de l’Arche - 11 allée de l’Arche à PARIS LA DEFENSE (92037).   Sa rémunération continuera à être fixée conformément à la réglementation en vigueur.     Dix-huitième Résolution.—  L’assemblée générale décide que la durée de l’exercice en cours, qui doit être clos le 31 décembre 2007, ne sera pas modifiée du fait de la transformation de la société en société en commandite par actions. Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007 seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite par actions. Les commissaires aux comptes de la société anonyme, devenus commissaires aux comptes de la société sous sa forme de société en commandite par actions, feront un rapport sur l’exécution de leur mandat pendant toute la durée de l’exercice.Le bénéfice de l’exercice sera affecté et réparti selon les dispositions de la société sous sa forme de société en commandite par actions.     Dix-neuvième Résolution.—  L’assemblée générale prenant acte de l’adoption des nouveaux statuts de la société sous sa forme de société en commandite par actions et de l’acceptation de leurs fonctions par les nouveaux organes sociaux, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en société en commandite par actions avec effet de ce jour.     Vingtième Résolution.  (Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat.).—  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du Code de commerce, autorise la Gérance, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessous à :   prendre toute décision d'annulation d’actions qui auraient été acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions,   réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,   modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.     Vingt-et-unième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite d’apports ou de fusions) .—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-204 du Code de commerce, autorise la Gérance à:   annuler tout ou partie des actions détenues par la société à la suite de la transmission universelle de patrimoine qui a résulté d’apports ou de fusions,   réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,   modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente.     Vingt-deuxième Résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) .—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 228-92 du Code de commerce :   Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la vingt-sixième résolution à titre extraordinaire.   Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.   Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, la Gérance pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Vingt-troisième Résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L 225-135 et L 228-92 du Code de commerce :   Délègue à la Gérance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la la vingt-sixième résolution à titre extraordinaire.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de conférer à la Gérance le pouvoir d'instituer un droit de priorité, dont les modalités seront fixées par la Gérance, en application des dispositions de l'article L 225-135 du Code de commerce.   Décide que le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation, sous réserve de la possibilité reconnue au Gérant, pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital social par an, de fixer le prix d'émission en fonction de la moyenne des trois cours de bourse précédant la décision d'émission, sans pouvoir consentir de décote supérieure à 10%.   Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Vingt-quatrième Résolution (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 225-148 du Code de commerce :   Délègue à la Gérance la compétence de procéder à des émissions d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une procédure d'offre publique d'échange, conformément aux dispositions de l'article L 225-148 du Code de commerce.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la la vingt-sixième résolution à titre extraordinaire.     Vingt-cinquième Résolution  (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d'une offre publique d'échange) .—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 225-147 du Code de commerce :   Délègue à la Gérance la compétence de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% de son capital social à la date de l'opération, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 ne sont pas applicables.   La délégation ainsi conférée à la Gérance est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la la vingt-sixième résolution à titre extraordinaire.     Vingt-sixième Résolution (Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application des résolutions portant délégation de compétence prises par la présente Assemblée ne pourra être supérieur à Soixante (60) millions d'euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société susceptibles d'être émises en application des résolutions de la présente Assemblée portant délégation de compétence, lesquelles peuvent être libellées en euros ou en toutes autres monnaies étrangères, ne pourra être supérieur à Soixante (60) millions d'euros.     Vingt-septième Résolution  (Délégation de compétence consentie à la Gérance en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves) .—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et conformément à l'Article L 225-129-2 du Code de commerce:   Délègue à la Gérance, durant la période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, prenant la forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.   Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées, augmenté le cas échéant du montant nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'attribution d'actions gratuites, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visées ci-dessus qui existent lors de l'augmentation de capital.   Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.     Vingt-huitième Résolution (Possibilité d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide que, pour toute émission réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une délégation de compétence, le nombre des titres à émettre pourra être augmenté dans la limite maximale de 15% du montant de l'émission initiale, conformément à l'article L 225-135-1 du Code de commerce, sous réserve de respecter les plafonds particuliers prévus par la présente Assemblée pour les résolutions concernées.     Vingt-neuvième Résolution (Délégation de pouvoirs donnée à la Gérance pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d'un Plan d'Epargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires en application de l'article L 225-129-5 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   Décide qu'il sera procédé à l'augmentation du capital social, par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire qui seront réservées, dans les conditions prévues à l'article L 443-5 du Code du travail, aux dirigeants et salariés d'ALTAREA ou de ses sociétés filiales, adhérents au Plan d'Epargne d'Entreprise et/ou de groupe.   La présente décision comporte, en faveur desdits adhérents, suppression du droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions à émettre.   Décide que l'augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation ne pourra conduire à dépasser le plafond mentionné à la trente-troisième résolution à titre extraordinaire.   Donne tous pouvoirs à la Gérance dans les limites des dispositions légales et réglementaires avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l'effet notamment de :   - mettre en oeuvre la présente décision, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la présente Assemblée ;   - déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant entendu que ce prix ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d'ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale admise par la loi au jour de la décision de la Gérance ;   - arrêter l'ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir ;   - accomplir tous actes et formalités aux fins de constater l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente décision, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.     Trentième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des attributions d'actions gratuites réservées aux dirigeants et aux salariés de la Société).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   Autorise la Gérance à procéder, dans le cadre des articles L. 225-197 et suivants du Code de commerce, au profit de dirigeants et de membres du personnel salarié de la société et éventuellement des sociétés liées à celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, dans la limite du plafond mentionné à la trente-troisième résolution à titre extraordinaire, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d'actions rendu nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d'une attribution gratuite.   Cette autorisation d'attribuer des actions gratuites est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée.   Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de 2 ans, pendant laquelle les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions seront incessibles.   Décide de fixer la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à 2 ans à compter de leur attribution définitive.   Donne tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités de l'opération notamment :   - arrêter la liste des bénéficiaires ;   - fixer les conditions dans lesquelles les actions gratuites seront attribuées, ainsi que leur nombre pour chaque bénéficiaire ;   - fixer la durée des périodes d'acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés ;   - définir les caractéristiques des droits résultant de l'attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la période d'acquisition ;   - constater le cas échéant la ou les augmentations de capital résultant de l'attribution des actions gratuites, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.     Trente-et-unième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options d'achat d'actions).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide d'autoriser la Gérance dans le cadre des articles L.225-179 et L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants de la société et de ses filiales, ou à certains d'entre eux, dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à l'achat d'actions de la société.   Les options qui seront consenties par la Gérance en application de la présente autorisation donneront droit à l'achat d'un nombre maximal d’actions qui ne pourra pas dépasser le plafond mentionné à la trente-troisième résolution à titre extraordinaire, nombre auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d'actions rendu nécessaire pour préserver les droits des porteurs d'options d'achat d'actions.   La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée.   Les options pourront être exercées par les bénéficiaires pendant un délai qui sera fixé par la Gérance et qui ne pourra excéder sept ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties.   Le prix d'exercice des options par les bénéficiaires sera déterminé au jour où l'option sera consentie conformément aux dispositions des articles L.225-177 et L.225-179, et sera égal ou supérieur à 95% (i) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d'attribution des options d'achat d'actions et (ii) du cours moyen d'achat, à cette date, des actions acquises par la société dans le cadre des articles L 225-208 et L 225-209.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites fixées ci-dessus à l'effet de :   déterminer toutes les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires desdites options, fixer notamment l'époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puissent excéder trois ans, délai maximal, à compter de la levée d'options) ;   procéder aux éventuels ajustements de prix et du nombre des options selon les cas conformément à la législation applicable ; et   le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;   D'une façon générale, l'Assemblée Générale décide que la Gérance prendra toutes les mesures et remplira toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.   La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.     Trente-deuxième Résolution (Autorisation à conférer à la Gérance en vue de la mise en place d'un plan d'options de souscription d'actions).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide d'autoriser la Gérance dans le cadre des articles L.225-177 et L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants de la société et de ses filiales, ou à certains d'entre eux, dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à la souscription d'actions de la société.   Les options qui seront consenties par la     Gérance en application de la présente autorisation ne pourront donner droit à la souscription d'un nombre d'actions qui conduirait à dépasser le plafond mentionné à la trente-troisième résolution à titre extraordinaire.   La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée.   Les options pourront être exercées par les bénéficiaires pendant un délai qui sera fixé par le Gérant et qui ne pourra excéder sept ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties.   Le prix d'exercice des options par les bénéficiaires sera déterminé au jour où l'option sera consentie conformément aux dispositions des articles L.225-177 et L.225-179, et sera égale ou supérieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d'attribution des options.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, dans les limites fixées ci-dessus, à l'effet de :   déterminer toutes les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires desdites options, fixer notamment l'époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, la période d'indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puissent excéder trois ans, délai maximal, à compter de la levée d'options) ;   procéder aux éventuels ajustements de prix et du nombre des options selon les cas conformément à la législation applicable ;   le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d'opérations impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ; et   accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, d'en arrêter les modalités et conditions et, notamment, de fixer les modalités de la libération des actions souscrites, de déterminer la date d'entrée en jouissance des actions, de constater la réalisation de l'augmentation de capital et de procéder à la modification corrélative des statuts.   D'une façon générale, l'Assemblée Générale décide que la Gérance prendra toutes les mesures et remplira toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.   La Gérance informera chaque année l'Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.     Trente-troisième Résolution (Plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du groupe).—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :   Décide que le nombre total des actions susceptibles d'être émises   au profit des salariés ou dirigeants de la société et de ses filiales en application des résolutions adoptées par la présente Assemblée, ne pourra être supérieur à cent cinquante mille (150.000), nombre auquel s'ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs d'options de souscription d'actions ou ceux des bénéficiaires d'une attribution gratuite.     Trente-quatrième Résolution  (Augmentation de capital réservée aux salariés) .—  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L 443-5 du Code du travail. En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide :   -  que la Gérance disposera d'un délai maximum de douze mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 443-1 du Code du travail ;   -  d'autoriser la Gérance à procéder, dans un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 3.616.248 euros qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 443-5, al.3 du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.      Trente-cinquième Résolution  (Modification des statuts pour tenir compte des nouvelles dispositions fiscales applicables aux SIIC) .—  L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de compléter les statuts de la Société pour tenir compte des nouvelles dispositions fiscales applicables aux distributions des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées.   L’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’ajouter sous l’article 10 des statuts relatif à la Forme des action, un deuxième alinéa libellé ainsi qu’il suit :   LIBELLE DU NOUVEL ALINEA :   « Toutefois, tout actionnaire autre qu’une personne physique venant à détenir, directement ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, un pourcentage des droits à dividendes de la Société au moins égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (un « Actionnaire Concerné ») devra impérativement inscrire l’intégralité des actions dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce inscrivent l’intégralité des actions dont elles sont propriétaires au nominatif. Tout Actionnaire Concerné qui ne se conformerait pas à cette obligation, au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de toute assemblée générale des actionnaires de la Société, verrait les droits de vote qu'il détient, directement et par l'intermédiaire d'entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, plafonnés, lors de l’assemblée générale concernée, au dixième du nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement. L’Actionnaire Concerné susvisé retrouvera l’intégralité des droits de vote attachés aux actions qu’ils détient, directement et par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, lors de la plus prochaine assemblée générale des actionnaires, sous réserve de la régularisation de sa situation par inscription de l’intégralité des actions qu'il détient, directement ou par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sous la forme nominative, au plus tard le troisième jour ouvré précédent cette assemblée générale ».   - Par ailleurs, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’ajouter à la fin de l’article 26 des statuts relatif aux Comptes sociaux les alinéas suivants :   LIBELLE DES NOUVEAUX ALINEAS :   Tout Actionnaire Concerné dont la situation propre ou celle de ses associés rend la Société redevable du prélèvement (le « Prélèvement ») visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (un « Actionnaire à Prélèvement ») sera tenu d’indemniser la Société du Prélèvement dû en conséquence de toute distribution de dividendes, réserves, primes ou « produits réputés distribués » au sens du Code Général des Impôts.   Tout Actionnaire Concerné est présumé être un Actionnaire à Prélèvement. S’il déclare ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à la Société en fournissant au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la mise en paiement des distributions un avis juridique satisfaisant et sans réserve émanant d’un cabinet d’avocats de réputation internationale et ayant une compétence reconnue en matière de droit fiscal français attestant qu’il n’est pas un Actionnaire à Prélèvement et que les distributions mises en paiement à son bénéfice ne rendent pas la Société redevable du Prélèvement.   Dans l’hypothèse où la Société détiendrait, directement ou indirectement, un pourcentage des droits à dividendes au moins égal à celui visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts ou plus d’une ou plusieurs sociétés d’investissements immobiliers cotées visées à l’article 208 C du Code général des impôts (une « SIIC Fille ») et, où la SIIC Fille, du fait de la situation de l’Actionnaire à Prélèvement, aurait acquitté le Prélèvement, l’Actionnaire à Prélèvement devra, selon le cas, indemniser la Société soit, pour le montant versé à titre d’indemnisation par la Société à la SIIC Fille au titre du paiement du Prélèvement par la SIIC Fille soit, en l’absence d’indemnisation de la SIIC Fille par la Société, pour un montant égal au Prélèvement acquitté par la SIIC Fille multiplié par le pourcentage des droit à dividende de la Société dans la SIIC Fille, de telle manière que les autres actionnaires de la Société ne supportent pas économiquement une part quelconque du Prélèvement payé par l’une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à raison de l’Actionnaire à Prélèvement (l’« Indemnisation Complémentaire »). Le montant de l’Indemnisation Complémentaire sera supporté par chacun des Actionnaires à Prélèvement en proportion de leurs droits à dividendes respectifs divisé par les droits à dividendes totaux des Actionnaires à Prélèvement.   La Société sera en droit d’effectuer une compensation entre sa créance indemnitaire à l’encontre de tout Actionnaire à Prélèvement, d’une part, et les sommes devant être mises en paiement par la Société à son profit, d’autre part. Ainsi, les sommes prélevées sur les bénéfices de la Société exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II du Code général des impôts devant, au titre de chaque action détenue par ledit Actionnaire à Prélèvement, être mises en paiement en sa faveur en application de la décision de distribution susvisée ou d’un rachat d’actions, seront réduites à concurrence du montant du Prélèvement dû par la Société au titre de la distribution de ces sommes et/ou de l’Indemnisation Complémentaire.   En cas de distribution payée en actions, chaque Actionnaire à Prélèvement recevra une partie des sommes mises en distribution à son profit sous forme d’actions, étant précisé qu’il ne sera pas crée de rompus, le solde lui étant versé en numéraire, par inscription en compte courant individuel, de telle sorte que le mécanisme de compensation décrit ci-dessus puisse s’appliquer sur la fraction de la distribution mise en paiement par inscription en compte courant individuel.    Le montant de toute indemnisation due par un Actionnaire à Prélèvement sera calculé de telle manière que la Société soit placée, après paiement de celle-ci et compte tenu de la fiscalité qui lui serait éventuellement applicable, dans la même situation que si le Prélèvement n’avait pas été rendu exigible.    Dans l’hypothèse où (i) il se révèlerait, postérieurement à une distribution de dividendes, réserves ou primes, ou « produits réputés distribués » au sens du Code Général des Impôts prélevée sur les bénéfices de la Société ou d’une SIIC Fille exonérés d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208 C II. du Code général des impôts, qu’un actionnaire était un Actionnaire à Prélèvement à la date de la mise en paiement desdites sommes et où (ii) la Société ou la SIIC Fille aurait dû procéder au paiement du Prélèvement au titre des sommes ainsi versées, sans que lesdites sommes aient fait l’objet de la réduction prévue à l’article 9 ci-dessus, cet Actionnaire à Prélèvement sera tenu de verser à la Société, à titre d’indemnisation du préjudice subi par cette dernière, une somme égale à, d’une part, le Prélèvement qui aurait alors été acquitté par la Société au titre de chaque action de la Société qu’il détenait au jour de la mise en paiement de la distribution de dividendes, réserves ou prime concernée et, d’autre part, le cas échéant, le montant de l’Indemnisation Complémentaire (l’« Indemnité »).   Le cas échéant, la Société sera en droit d’effectuer une compensation, à due concurrence, entre sa créance au titre de l’Indemnité et toutes sommes qui pourraient être mise en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement, sans préjudice, le cas échéant, de l’application préalable sur lesdites sommes de la réduction prévue au cinquième alinéa de l’article 9 ci-dessus. Dans l’hypothèse où, après réalisation d’une telle compensation, la Société resterait créancière de l'Actionnaire à prélèvement susvisé au titre de l’Indemnité, la Société sera en droit d’effectuer à nouveau une compensation, à due concurrence, avec toutes sommes qui pourraient être mises en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement jusqu’à l’extinction définitive de ladite créance.      Trente-sixième Résolution  (Pouvoirs pour les formalités) .—  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   3) DU RESSORT DE LA SECONDE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  Trente-septième Résolution  (Autorisation à conférer à la Gérance à l'effet de procéder à des rachats d'actions ALTAREA) .—  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et conformément à l'Article L. 225-209 du Code de commerce:   Autorise la Gérance à faire racheter par la société ses propres actions, dans la limite légale de 10 % du nombre d'actions total composant le capital social, ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d'autorisation.   Décide que les actions ainsi rachetées par la société pourront permettre ( selon un ordre de priorité qu'il reviendra à la Gérance de fixer ) :   1.  de réduire son capital par annulation de tout ou partie des actions, afin d'optimiser le résultat récurrent par action ;   2.  de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes ou de Plans d'Epargne d'Entreprise ;   3.  de disposer d'actions pouvant lui permettre d'honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d'autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ;   4.  de disposer d'actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations) ;   5.  de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la société ainsi que d’éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI en date du 14 mars 2005, ce qui constitue une pratique de marché admise en application de la décision de l’AMF en date du 22 mars 2005.   Fixe le prix maximum d'achat par action à 300 euros hors frais, sous réserve d'un réajustement de ce prix selon le ratio appliqué lors d'éventuelles opérations financières de la société, notamment en cas d'augmentation de capital, de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement de titres.   Décide que le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra toutefois pas excéder 50 millions d'euros, sur la base du capital actuel.   Décide que l'acquisition, la cession ou l'échange des actions pourront être réalisés à tout moment, sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques en période d'offre publique, et être effectués et payés par tous moyens et de toutes manières, en Bourse ou de gré à gré, y compris par l'utilisation de produits dérivés, conformément à la réglementation applicable, et que la part maximale du capital pouvant être acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé.   La présente autorisation est conférée à la Gérance pour une durée de dix huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace l'autorisation qui avait été donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 15 mai 2007.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.   Trente-huitième Résolution (Pouvoirs pour les formalités).—  L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.     ———————     Conformément à l’article R.225-86 du code de commerce (ancien article du Décret du 23 mars 1967, modifié le 11 décembre 2006), tout actionnaire peut participer aux Assemblées Générales par l'enregistrement comptable des titres à son nom ou auprès de l'intermédiaire agissant pour son compte au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut néanmoins à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si cette cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée (avant zéro heure, heure de Paris), l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et/ou à son mandataire et invalide ou modifie en conséquence le cas échéant le vote exprimé, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.       L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.    A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :  1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) voter par correspondance, 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.    Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.    Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce (anciens articles 133 et 135 du décret du 23 mars 1967) par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust 14 Rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société ainsi que sur le site : www.altarea.com.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.    Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.    Par ailleurs, les actionnaires sont informés que : - les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale (article R.225-71 du code commerce, ancien article 128 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié le 11 décembre 2006) - les questions écrites au Président Directeur Général à compter de la présente insertion doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.    Étant ici précisé que toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.    Conformément aux dispositions de l'article R.225-73 du code de commerce (ancien article 130 du décret du 23 mars 1967), l'Assemblée se tiendra dans un délai supérieur ou égal à 35 jours après la publication du présent avis de réunion.                        LE CONSEIL D'ADMINISTRATION         0707190

Description : 0705603 9 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALTAREA Société anonyme au capital de 120 541 578 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris. Situation au premier trimestre 2007. (En milliers d'euros).   1er trimestre 2007 1er trimestre 2006 Variations 2007/2006 Altarea consolidé :       Activité Centres commerciaux           Revenus locatifs     20 347 12 118 67,9 %     Prestations de services externes     677 706 -4 ,1 %         Sous total activité Centres commerciaux 21 024 12 824 63 ,9 % Activité Promotion logement           Chiffre d’affaires     3 488 8 852 -60,6 %     Prestations de services externes     0 60 -100,0 %         Sous total activité Promotion logement     3 488 8 912 -60,9 %         Total chiffre d'affaires des activités récurrentes 24 512 21 736 12,8 % Activités non récurrentes           Chiffre d’affaires     854 3 996 -78,6 %     Prestations de services externes     862 277 211,5 %         Total chiffre d'affaires des activités non récurrentes 1 716 4 273 -59,8 %         Total Chiffre d’affaires du groupe     26 229 26 009 0,8 % Altarea société mère :       Activité Centres commerciaux           Revenus locatifs     5 453 1 362       Prestations de services externes                   Total activité Centres commerciaux 5 453 1 362   Chiffre d’affaires trimestriel. Hausse de + 68 % des loyers des centres commerciaux   (En M€) 31 mars 2007 31 mars 2006 Variation 2006/2007 Revenus locatifs Centres commerciaux 20 347 12 118 +67,9 % Prestations de services externes Centres commerciaux 677 706 -4,1 % Chiffre d’affaires Promotion Logement 3 488 8 852 -60,6 % Prestations de services externes Promotion Logement 0 60 -100,0 % Chiffre d’affaires des activités récurrentes 24 512 21 737 12,8 % Chiffre d’affaires 854 3 996 -78,6 % Prestations de services externes 862 277 +211,5 % Chiffre d’affaire des activités non récurrentes 1 716 4 273 -59,8 % Chiffre d’affaires Total du groupe 26 229 26 009 + 0,8 %   Activité centres commerciaux Les loyers des centres commerciaux Altarea s’élèvent à 20,3 M€ au 31 mars 2007, en progression de + 68 % par rapport au premier trimestre 2006 (soit + 8,2M€). Cette progression s’explique de la façon suivante :   Croissance externe : Les acquisitions effectuées en 2006 ont généré un supplément de loyers de + 6,4 M€ (24,4 M€ en année pleine) essentiellement lié aux actifs Bail Investissement acquis en juillet 2006. Au cours de l’année 2006, Altarea a mis en service les centres Toulouse Saint Georges mais aussi les Retails-Parks de Villeparisis et l’extension de Bordeaux Sainte- Eulalie. Ces différents centres ont apportés 1,8 M€ de loyers supplémentaires (7,8 M€ en année pleine). Diverses opérations, dont la cession du centre commercial d’Amiens intervenu au second semestre 2006, font baisser les revenus de près de 0,7 M€.   A périmètre constant : + 0,7 M€ de loyers supplémentaires (soit une progression de + 7,0 %) ont été perçus suite aux actions de recommercialisation mais aussi grâce l’indexation. Sur le trimestre, 32 baux ont été renégociés permettant de capter + 0,6 M€ de loyers bruts supplémentaires en année pleine.   Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires des centres en patrimoine a augmenté de + 7,6 % à périmètre constant (progression mars 2006/ mars 2007). Les centres Altarea constitués majoritairement d’actifs récents en phase de montée en puissance continuent à surperformer leurs comparables.   Activité Promotion Logement L’activité de Promotion Logement accuse une baisse de son chiffre en raison du décalage de certaines opérations sur les trimestres à venir.   Activité Non Récurrentes Le chiffre d’affaires des activités non récurrentes correspond à l’activité de promotion du groupe sur certains sous-programmes des centres commerciaux qu’il développe (VEFA…). Le chiffre d’affaires élevé du premier trimestre 2006 s’expliquait par la VEFA de l’IKEA du centre commercial Thiais Village qui ouvrira cet été.   Contacts : Analystes, investisseurs : Eric Dumas, Directeur Financier – 01 44 95 51 42 Presse : Jean Sylvain Camus, Directeur de la Communication – 01 44 95 51 76     0705603

Description : 0704723 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    ALTAREA SA Société anonyme au capital de 120 541 578 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.     A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2006. 1. — Bilan.   (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Brut Amortissements et provisions  Net  Net  Net Actif immobilisé     745 960 – 6 109 739 851 350 519 181 400     Immobilisations corporelles     312 250 – 6 109 306 141 85 831 36         Terrain     62 020   62 020 16 780           Constructions     250 231 – 6 109 244 121 69 021           Autres immobilisations corporelles           30 36     Immobilisations financières     433 710   433 710 264 688 181 364         Autres participations     233 582   233 582 120 082 119 798         Créances rattachées à participations     175 694   175 694 135 150 49 976         Prêts     22 800   22 800 2 2         Autres immobilisations financières     1 634   1 634 9 454 11 589 Actif circulant     93 441 – 43 93 397 6 451 7 937     Créances     83 667 – 43 83 623 3 821 5 096         Créances clients et comptes rattachés     6 181 – 43 6 138 3 001 345         Autres créances     77 485   77 485 820 4 751     Disponibilités et divers     9 774   9 774 2 630 2 842         Valeurs mobilières de placement     8 455   8 455 2 463 2 294         Disponibilités     1 318   1 318 167 545         Charges constatées d’avance             3     Charges à repartir     0 0 0 258 676             Total actif     839 401 – 6 153 833 248 357 228 190 013   Passif 31/12/06 31/12/05 31/12/04 Situation nette     458 117 310 089 175 264     Capitaux propres     458 117 310 089 175 264         Capital social     120 542 105 185 84 410         Primes d’émission, de fusion, d’apport     246 694 120 425 8 273         Réserve légale     4 819 4 707 900         Réserves statutaires et contractuelles     63 139 485 4 149         Réserves réglementées     0 0 142         Report à nouveau     736 77 037 1 252         Résultat de l’exercice     22 186 2 250 76 137 Provisions pour risques et charges     552 24 24     Provisions pour risques & charges     552 24 24 Dettes     374 579 47 115 14 725     Dettes financières     368 641 44 804 13 839         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     363 574 42 013 11 577         Emprunts et dettes financières divers     5 067 2 791 2 262     Dettes diverses     5 938 2 310 886         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     3 721 1 451 577         Dettes fiscales et sociales     1 512 821 266         Autres dettes     705 38 42             Total passif     833 248 357 228 190 013     2. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   31/12/06 31/12/05 31/12/04 Chiffre d’affaires     19 233 2 727 2 112 Chiffre d’affaires     19 233 2 727 2 112 Reprises sur provisions et transferts de charges     1 342 3 172 1 886 Autres produits     205 3 6     Total produits d’exploitation     20 779 5 902 4 003 Autres achats et charges externes     13 224 3 928 3 140 Impôts, taxes et versements assimilés     2 403 1 946 840 Salaires     124 525 550 Charges sociales     45 186 196 Dotations aux amortissements sur immobilisations     6 251 182 648 Dotations sur actif circulant     43 0 0 Autres charges d’exploitation     0 0 374     Total charges d’exploitation     22 090 6 768 5 749 Résultat d’exploitation     – 1 310 – 866 – 1 746 Bénéfice attribué ou perte transférée     0 0 155 Produits financiers de participation     27 128 4 764 51 Produits des autres créances de l’actif immobilisé     153 0 0 Autres intérêts et produits assimilés     7 659 3 147 4 443 Reprises sur provisions et transferts de charges     185 0 444 Différences positives de change     0 0 1 Produits nets sur cessions de VMP     41 26 76     Total produits financiers     35 167 7 937 5 016 Dotations aux provisions     552 0 0 Intérêts et charges assimilées     11 648 2 435 6 071 Différences négatives de change     0 0 37 Charges nettes de VMP     0 0 2     Total charges financières     12 201 2 435 6 110 Résultat financier     22 966 5 502 – 1 094 Résultat courant avant impôt     21 656 4 636 – 2 685 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     0 0 52 Produits exceptionnels sur opérations en capital     9 530 2 773 103 408     Total produits exceptionnels     9 530 2 773 103 460 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     26 4 474 13 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     8 775 38 27 609     Total charges exceptionnelles     8 800 4 512 27 623 Résultat exceptionnel     729 – 1 739 75 837 Impôt sur les bénéfices     199 646 – 2 985     Total des produits     65 476 16 612 112 634     Total des charges     43 290 14 361 36 497 Résultat net - bénéfice     22 186 2 251 76 137     3. — Annexe aux comptes sociaux. (Code de commerce - art 9 et 11 - décret n° 83-1020 du 29 novembre 1993 Articles 7, 21, 24 début, 24-1° et 24-3°.)       Annexe au bilan et au compte de résultat de la société anonyme Altarea qui se caractérisent par les données suivantes au 31 décembre 2006 (en euros) :     — Total du bilan : 833 247 802 € ;     — Chiffre d’affaires : 19 232 744 € ;     — Résultat net comptable : 22 186 411 €.       Altarea SA est la société consolidante du groupe Altarea. Des comptes consolidés sont établis au 31 décembre 2006.     Sur l’exercice 2006, le capital social d’Altarea SA est passé de 105 185 K€ à 120 542 K€, divisé en 7 888 379 actions de 15,28 € chacune.     Faits significatifs de l’exercice.       Les faits caractéristiques sont :     — Le 25 juillet 2006, Bail investissement (BI) a apporté à Altarea SA un portefeuille de 7 centres commerciaux en exploitation localisés à Toulouse, Vichy, Aix en Provence, Ollioules, Chalon sur Saône, Geispolsheim et Echirolles ainsi que 3 magasins en exploitation localisés à Brive la Gaillarde, Aulnay sous Bois et Soisy sous Montmorency. Cette opération a pris la forme d’un apport, le montant net apporté s’élève à 150 M€ et a entraîné la création de 1 200 000 actions valorisées sur la base de 125 € par action.     Le montant net apporté comprend des actifs pour 226,2 M€ et un emprunt de 76,2 M€, ce dernier a été remboursé en juillet 2006.     Les actions émises en rémunération ont, simultanément, été apportées par Bail Investissement à Altapar à hauteur de 1 185 000 actions pour une valeur d’apport de 125 euro par action. Les 15 000 actions restantes ont ensuite été cédées par Bail Investissement à Altapar qui s’est porté acquéreur de ces 15 000 actions pour un prix de 125 euro par action. Suite à ces opérations la société Altapar devient l’actionnaire majoritaire d’Altarea SA.     Les coûts engagés pour réaliser cette opération soit 1,2 M€ ont été imputés sur la prime d’apport.     Le capital et la prime d’apport se trouvent par conséquent augmentés respectivement de 18 336 K€ et de 130 428 K€.       — Le 25 juillet 2006, le conseil d’administration a décidé d’annuler 200 000 actions d’auto-contrôle de la société ALTAREA. Le capital et la prime d’émission se trouvent par conséquent réduits respectivement de 3 056 K€ et de 4 560 K€.     L’encaissement d’un dividende de 27,1 M€ de sa filiale Foncière Altaréa.       — Le 25 juillet 2006, le FCPE (Fonds commun de placements) Actions Altaréa constitué en 2005 a souscrit à l’augmentation de capital de la société pour un montant de 76 K€ par émission de 5 000 actions nouvelles. La prime d’émission se trouve par conséquent augmenté de 400 K€.       — En avril 2006, Altarea a signé un accord-cadre de financement avec IXIS Corporate & Investment Bank portant sur 1,0 Mds d’euros. La mise en oeuvre de cet accord s’est depuis concrétisé par la signature, à ce jour de 538,0 M€ de lignes de crédit.         – La ligne « corporate » de 538 M€ s’adosse essentiellement sur le potentiel d’endettement des centres en exploitation du groupe et, en particulier, sur les actifs Locafimo et Bail investissement acquis par voie d’apports respectivement en décembre 2005 et juillet 2006,         – Au 31 décembre 2006, ce crédit est tiré à hauteur de 361,6 M€ (dont Tranche A 224 M€ et Tranche B 137,6 M€),         – Les garanties accordées dans la cadre de ce financement sont de plusieurs natures :             - Hypothèque non inscrite sur la tranche A,             - Nantissements des titres Foncière Altaréa et CRP (Tranche B),             - Covenants dont 2 principaux sont un LTV (Loan to Value) inférieur à 65 % et un ratio de couverture des financiers par l’EBITDA supérieur à 2.     Règles et méthodes comptables.       Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect :     — du principe de prudence ;     — de la continuité d’exploitation ;     — de la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre à l’exception des frais d’émission des emprunts désormais comptabilisés en charges alors qu’ils étaient auparavant étalés sur la durée de l’emprunt ;     — de l’indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.     La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.     Sauf mention contraire, les comptes annuels sont établis et présentés en milliers d’euros.     Les principales méthodes utilisées sont décrites ci après.       Immobilisations corporelles :       — Valeur brute des immeubles : Les immeubles figurent au bilan pour leur coût d’acquisition, leur valeur d’apport hors frais d’acquisition pour les immeubles apportés ou leur coût de revient pour les immeubles construits ou restructurés. De façon générale, les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes) sont comptabilisés en charges.     L’application de la méthode des composants s’appuie sur les recommandations émises par la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF) en matière de composants et de durées d’utilité :   Composants Durées d’utilité(Centres Commerciaux) Durées d’utilité(Locaux d’activité) (2) Structure (Gros-oeuvre et VRD)     (1) 50 ans 30 ans Façades     25 ans 30 ans Equipements techniques     20 ans 20 ans Aménagements     15 ans 10 ans (1) Sauf le centre de Satory qui est amorti sur 36 ans (durée résiduelle du bail emphytéotique de 60 ans). (2) Concerne 3 magasins apportés par Bail Investissement Foncière.           — Amortissement des immeubles : L’amortissement est déterminé sur la base :         – de la durée d’utilité des composants des actifs. Quand les éléments constitutifs de l’actif ont des durées d’utilité différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au total de l’actif est amorti séparément sur sa propre durée d’utilité ;         – du coût d’acquisition diminué de la valeur résiduelle, celle-ci correspond à l’estimation actuelle du montant que l’entreprise obtiendrait de la vente de l’actif s’il était déjà de l’âge et dans l’état de sa fin de durée d’utilité, déduction faite des coûts de cessions. Compte tenu des durées de vie retenues, la valeur résiduelle des composants est nulle.       — Provision pour dépréciation des immeubles : Les actifs immobiliers font l’objet d’une évaluation deux fois par an en valeur de marché par des experts externes, le Cabinet Cushman & Wakefield.     Les coûts d’acquisition étant comptabilisés en charges, la société considère que la valeur actuelle des immeubles est assimilable à la valeur d’expertise hors droits, avec la prise en compte le cas échéant des potentialités de développement à court terme non retenues par l’expert.     Dans le cas où la valeur actuelle est inférieure de façon significative à la valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée à due concurrence.       — Autres Immobilisations corporelles : Les autres immobilisations corporelles sont enregistrées au bilan à leur coût d’acquisition.     Le matériel de transport et le matériel de bureau et informatique sont amortis sur 5 ans.       Immobilisations Financières. — Les immobilisations financières regroupent les titres de filiales et participations ainsi que les créances rattachées à ces titres.     Les immobilisations financières sont valorisées au coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport.     Les immobilisations financières sont susceptibles d’être dépréciées lorsque leur valeur comptable présente un écart significatif par rapport à leur valeur d’utilité telle que définie par le plan comptable général, cette dernière étant appréciée en fonction de critères multiples tels que capitaux propres, rentabilité et perspectives de rentabilité, perspectives de développement à long terme, conjoncture. Il est tenu compte de la valeur de marché des actifs détenus par les filiales ou sous filiales        Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles sont constituées de créances groupes et de créances clients des centres commerciaux.     Les créances présentant un risque total ou partiel de non-recouvrement font l’objet de dépréciation par voie de provision. Les provisions sont déterminées client par client sous déduction du dépôt de garantie, en prenant en compte notamment l’ancienneté de la créance, l’avancement des procédures engagées et les garanties obtenues.       Actions propres. — Elles sont présentées en :     — valeurs mobilières de placement lorsqu’elles sont détenues dans la perspective d’une attribution aux salariés ou de la régularisation du cours de Bourse ;     — immobilisations financières lorsqu’elles sont détenues à des fins de réduction de capital.     Elles figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Pour déterminer la valeur brute des actions propres cédées, la méthode FIFO est utilisée.     Elles font l’objet d’une provision lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à leur valeur d’acquisition.       Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Pour déterminer la valeur brute des SICAV cédées, la méthode FIFO est utilisée.     Elles font l’objet d’une provision lorsque leur valeur de réalisation est inférieure à leur valeur nette comptable.       Frais de mise en place des emprunts. — Les frais de mise en place des emprunts sont comptabilisés en charges depuis le 01.01.2006. Ils étaient auparavant étalés sur la durée de l’emprunt.       Charges et produits locatifs. — Les revenus locatifs sont constitués par la location des biens immobiliers. Les montants facturés sont comptabilisés sur la période de location concernée.     Le montant des franchises accordées aux locataires ne donne pas lieu à la constatation d’un produit pendant la période concernée par la franchise.     Les droits d’entrée supportés par les locataires sont enregistrés en totalité en produits au cours de l’exercice de l’entrée dans les lieux du locataire.       Instruments financiers. — La société utilise des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) en couverture des lignes de crédit et des emprunts. Les charges et produits correspondants sont inscrits prorata temporis au compte de résultat.     Notes sur le bilan actif.       Immobilisations corporelles. — L’acquisition des centres commerciaux et des magasins auprès de Bail Investissement Foncière sous la forme d’un apport a été traité selon les règles prévues par le règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. L’acquisition des actifs a été comptabilisée à la valeur d’apport qui a fait l’objet d’un rapport des commissaires aux apports sans observations et a été approuvée par l’Assemblée Générale extraordinaire du 25 juillet 2006. Les frais, concernant les opérations boursières, engagés dans le cadre de cette opération soit 1 236 K€ ont été imputés sur la prime d’apport (voir note sur les capitaux propres). Les frais liés à l’acquisition des actifs (droits d’enregistrement, autres) soit 1 449 K€ ont été comptabilisés en charges.     Le centre commercial de Satory est construit sur un terrain ayant fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 années à compter du 13 mai 1980 pour s’achever le 12 mai 2040.       — Tableau des immobilisations corporelles brutes (en K€) : Immobilisations corporelles 31/12/05  Apport Bail Investissement  Acquisition  Cession  31/12/2006     Terrains     16 780 45 240 0   62 020     Structure (Gros oeuvre et VRD)     27 664 73 200 0   100 864     Façades     6 916 18 096 0   25 012     Equipements techniques     20 748 53 676 0   74 424     Aménagements     13 832 35 988 112   49 932         Total immeubles     85 939 226 200 112 0 312 250     Matériel de transport     116 0 0 116 0     Matériel de bureau et informatique     5 0 0 5 0     Autres Immobilisations     121 0 0 121 0             Total     86 060 226 200 112 121 312 250           — Tableau d’amortissement des immobilisations corporelles (en K€) : Amortissement des immobilisations corporelles 31/12/05 Dotation Reprise 31/12/06     Structure (Gros-oeuvre et VRD)     25 1 212   1 236     Façades     12 591   603     Equipements techniques     61 2 206 15 2 252     Aménagements     40 1 978   2 018         Total Immeuble     138 5 987 15 6 109     Matériel de transport     89 4 93 0     Matériel de bureau et informatique     2 0 3 0     Autres immobilisations     91 5 96 0             Total     229 5 991 111 6 109           Immobilisations financières :       — Tableau des immobilisations financières (en K€) :   31/12/05 Augmentation Diminution 31/12/06 Titres de participations     120 083 122 249 8 749 233 582     Dont Foncière Altarea     97 894 108 749   206 643     Dont CRP     6 255     6 255     Dont Alta Faubourg     6 722     6 722     Dont FCMZ     8 749   8 749 0     Dont Alta Développement Espagne     0 1 500   1 500     Dont Alta Développement Italie     0 12 000   12 000     Dont autres titres     462   0 462 Créances rattachées à des participations     135 149 175 694 135 149 175 694     Dont Foncière Altarea     25 424 13 041 25 424 13 041     Dont CRP     42 755 66 716 42 755 66 716     Dont Alta Faubourg     30 780 91 236 30 780 91 236     Dont FCMZ     36 190   36 190 0     Dont Alta Développement Espagne     0 4 699   4 699     Dont Alta Développement Italie     0 2   2 Prêts     2 22 800 2 22 800 Dépôts de garantie     39 24   63 Actions propres     9 415   7 844 1 571         Total     264 688 320 767 151 745 433 710           La société Alta Développement Espagne SAS a été constituée le 26 juin 2006, elle est dotée d’un capital de 150 K€ et une prime d’émission de 1 350 K€, elle est détenue en totalité par Altarea SA.     En 2006, Foncière Altarea à procédé à deux augmentations de capital :         – Le 30 juin 2006, une augmentation de capital de 1 409 K€ et une prime d’émission de 98 591 K€. Il a été crée 88 066 actions nouvelles de 16 € de nominal ;         – Le 18 décembre 2006, une augmentation de capital de 123 K€ et une prime d’émission de 8 626 K€ ont été constatées en rémunération de l’apport des titres FCMZ par Altarea SA à Foncière Altaréa. Il a été crée 7 705 actions nouvelles de 16 € de nominal.     Le 12 décembre 2006, Altaréa a acquis auprès de Alta Faubourg les 606 354 actions qu’elle détenait dans Alta Développement Italie pour 1 €. Le 22 décembre 2006, Alta Développement Italie a procédé à une augmentation de son capital pour un montant de 12 000 K€ par la création de 12 000 000 actions nouvelles de 1 € de nominal souscrites en totalité par Altarea SA.     Altarea SA a accordé à Altarea Patrimae, SL société à responsabilité limitée de droit espagnol, un prêt d’un montant en principal de 22 800 000 € (« Prêt Subordonné »). Le prêt Subordonné est destiné à financer un ensemble immobilier à Sant Cugat del Valles, Barcelone (Espagne) acquis auprès de Bail Investissement     Altarea SA détient 101 192 actions propres dont 41 244 sont comptabilisées en immobilisations financières à des fins de réduction de capital au coût d’acquisition de 38,08 €, soit un montant de 1 571 K€. Au 31 décembre 2006, ces 41 244 actions ont une valeur de marché de 6 104 K€.       — Tableau des Immobilisations financières (Actions Propres) (en K€) :   31/12/05 Augmentation / Achats Diminution / Ventes Transfert / Annulation 31/12/06 Actions Propres     9 415     – 7 844 1 571     Total     9 415 0 0 – 7 844 1 571 Nombre Actions     247 244 0   – 206 000 41 244           L’affectation des actions propres est présentée dans la note sur les valeurs mobilières de placement.       Créances :       — Tableau des créances (en K€) :   Valeur brute 2006 Provision Valeur nette 2006 Valeur nette 2005 Clients     6 181 43 6 138 3 001 TVA déductible     2 003   2 003 702 Impôt sur les bénéfices     88   88 51 Etat produits à recevoir     0   0 1 Comptes courant sociétés groupe     74 492   74 492 41 Divers groupe     21   21 23 Autres débiteurs     821   821 1     Total     83 606 43 83 563 3 820           Les autres débiteurs sont essentiellement constitués des produits sur SWAP et de la créance sur le mandataire de gestion des centres.       — Tableau de ventilation des créances par échéance (en K€) :   Montant brut 2006 A moins d’un an A plus d’un an Clients     6 181 6 181   TVA déductible     2 003 2 003   Impôt sur les bénéfices     88 88   Comptes courant sociétés groupe     74 492 74 492   Divers groupe     21 21   Autres débiteurs     821 821       Total     83 606 83 606 0           — Tableau des produits à recevoir (en K€) :  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31/12/06  31/12/05     Etat     1 1     Autres débiteurs     360 0         Total     360 1           Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont composées d’actions propres détenues par Altarea SA ainsi que des SICAV CRP Cash.       — Tableau des valeurs mobilières de placement (Actions Propres) (en K€) :   31/12/05 Augmentation / Achats Diminution / Ventes Transfert / Annulation 31/12/06 Actions Propres     2 463 960 1 369 228 2 282     Total     2 463 960 1 369 228 2 282 Nombre Actions     62 938 7 796 16 786 6 000 59 948           Les actions propres correspondent à un nombre de 101 192 actions comptabilisées en immobilisations financières pour 41 244 actions et le reste soit 59 948 actions en valeurs mobilières de placement.     L’affectation des actions propres est la suivante au 31.12.2006 :     — 59 240 actions pour un montant de 2 255 K€ sont affectées aux plans de stocks options (39 690 actions sont d’ores et déjà attribuées au 31.12.2006) ;     — 708 actions pour un montant de 28 K€ au titre de l’animation du cours ;     — 14 500 actions gratuites ont été attribuées lors du conseil d’administration du 13 mars 2006 (Cf. note provision pour risques et charges).       Au 31 décembre 2006, ces 59 948 actions ont une valeur de marché de 8 872 K€.       — Tableau des valeurs mobilières de placement (SICAV CRP Cash) (en K€) :   31/12/05 Augmentation / Achats Diminution / Ventes 31/12/06 CRP Cash     0 132 809 126 637 6 172     Total     0 132 809 126 637 6 172 Nombre Sicav     0 6 689 6 381 308           Au 31 décembre 2006, ces 308 Sicav ont une valeur de marché de 6 172 K€.       Charges à repartir et frais de mise en place des emprunts. — Les charges à répartir pour 259 K€ correspondant aux frais d’émission d’emprunts au 31 décembre 2005 ont été amorties en totalité sur l’exercice suite au remboursement de l’emprunt IXIS de 32 M€ au cours de l’exercice 2006. Désormais ce type de frais est comptabilisé directement en charges. Le montant des frais supportés sur l’exercice 2006 s’élève à 3 265 K€.       Notes sur le bilan passif.         Capitaux propres :       — Tableau d’évolution des capitaux propres (en K€) :   31/12/05 Distribution affectation Réduction capital, frais d’émission Augmentation capital et apports Résultat 2006 31/12/06 Capital social     105 185   3 056 18 412   120 542 Prime d’émission / apport     120 425   5 796 132 064   246 694 Réserve légale     4 707 113       4 819 Réserve disponible     485 62 655       63 139 Report à nouveau     77 037 – 76 300       736 Résultat de l’exercice     2 250 – 2 250     22 186 22 186     Total des capitaux propres     310 089 – 15 784 8 852 150 476 22 186 458 117           L’AGO du 14 juin 2006 a décidé le versement d’un dividende de 2,40 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005 soit un montant total de 16 520 K€ dont 15 784 K€ versé aux actionnaires, la différence de 736 K€, correspondant aux dividendes sur les actions propres, a été affectée en report à nouveau.     Les autres mouvements significatifs résultent des opérations décrites dans le paragraphe des « faits significatifs de l’exercice ».     Suite à ces opérations le capital social a été augmenté d’un montant de 15 356 K€ par création « net » (comme indiqué ci-dessous) de 1 005 000 actions. Le capital au 31.12.2006 s’élève à 120 542 K€, divisé en 7 888 379 actions au nominal de 15,28 €.       — Tableau d’évolution du capital (en K€) :   Date Nombre d’actions Nominal en euros Prix d’exercice en euros Capital Social Prime d’émission Apports Bail Investissement     25/07/06 1 200 000 15,28 125,00 18 336 131 664 Honoraires Bail Investissement               – 1 236 Réduction capital     25/07/06 – 200 000 15,28 38,08 – 3 056 – 4 560 Actions FCPE     25/07/06 5 000 15,28 95,22 76 400     Total       1 005 000     15 356 126 268           Le nombre d’actions composant le capital de la société s’élève à 7 888 379 actions, représentant 8 870 583 droits de vote.       — Frais imputés sur les primes (en K€) : Les frais d’émission de titres liés à l’entrée dans le capital de Bail Investissement dans le capital de la SA viennent en réduction de la prime d’émission pour un montant de 1 236 K€. Compte tenu du régime fiscal SIIC, il n’y a pas d’effet d’impôt lié à ces honoraires. Ce montant est comptabilisé dans les capitaux propres.       Provisions pour risques et charges. — La provision de 552 K€ correspond à l’attribution de 14 500 actions gratuites décidée par le Conseil d’administration du 13 mars 2006.     La provision de 24 K€ qui figurait dans les comptes au 31.12.2005 a été reprise au cours de l’exercice, une charge du même montant a été constatée dans les comptes.       Emprunts et autres dettes :       — Tableau de ventilation des dettes par échéance (en K€) :   31/12/06 A 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/05 Emprunts auprès établissements de crédit     363 574 1 937   361 637 42 013 Dettes groupe et associés     2 824 1 871 952   1 820 Dépôts et cautionnements reçus     3 363     3 363 1 248 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     2 582 2 582     1 176 Dettes personnel et organismes sociaux     2 2     90 Exit Tax     201 101 101   303 TVA     1 009 1 009     420 Impôts et taxes     300 300     9 Autres dettes     725 725     38     Total     374 580 8 527 1 053 365 000 47 116           L’augmentation des emprunts concerne la mise en place d’un crédit « corporate » auprès d’IXIS de 538 M€ au titre duquel 361,6 M€ ont été tirés.     Le crédit « corporate » de 538 M€ comprend une ligne de financement de TVA de 21 M€ et une ligne de crédit à long terme de 517 M€ se décomposant en 3 tranches :     — La tranche A de 237 M€ garantie par des hypothèques non inscrites sur les actifs Locafimo et Bail Investissement respectivement acquis en décembre 2005 et juillet 2006. L’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2016. Au 31 décembre 2006, la tranche A est tirée à hauteur de 224 M€.     — La tranche B de 201 M€ indirectement adossée aux actifs du patrimoine en exploitation des filiales SIIC du groupe. Cette tranche est garantie par des nantissements de titres et des comptes courants d’associés des principales filiales d’Altaréa SA. L’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2013. Au 31 décembre 2006, 137,6 M€ ont été tirés.     — La tranche C de 79 M€ est garantie par le respect des covenants consolidés du groupe (LTV <= 65 %, EBITDA récurrent sur frais financiers nets >= 2). L’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2012. Au 31 décembre 2006, aucun tirage n’avait été effectué.     — La ligne de financement de TVA de 21 M€ a été tirée et remboursée sur l’exercice.     Les comptes courants d’associés portent intérêt au taux Euribor 3 mois plus 0,60 %, soit 3,65 % pour l’exercice 2006.     Les dépôts concernent les dépôts de garantie des locataires.     L’exercice de l’option pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) a entraîné une charge en 2005 au titre de l’Exit Tax de 403 K€. L’impôt est payable en 4 fois le 15 décembre de chaque année, le deuxième versement est intervenu le 15 décembre 2006.       — Tableau des charges à payer (en K€) :  Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan en euros : 31/12/06 31/12/05     Emprunts et dettes financières     1 937 189     Fournisseurs et comptes rattachés     1 980 519     Dettes fiscales     946 419         Total     4 863 1 128   Notes sur le compte de résultat.       Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constitué de loyers, d’honoraires pour services rendus et de refacturations aux diverses sociétés du groupe. Les loyers provenant des centres commerciaux apportés par Bail Investissement sont rétroactifs au 1er juillet 2006.       — Ventilation du chiffre d’affaires (en K€) :   31/12/06 31/12/05 Loyers & Charges     17 699 371 Prestations de services     401 1 593 Refacturations     1 046 764 Divers     87 0 Chiffre d’affaires     19 233 2 727       Reprises sur provisions, transferts de charges et autres produits. — Les autres produits d’exploitation hors Chiffre d’affaires s’élèvent à 1 341 K€ et sont essentiellement constitués de transfert de charges pour 1 302 K€.     Les transferts de charges pour 1 302 K€ correspondent principalement (1 236 K€) aux frais et honoraires relatif aux apports Bail Investissement Foncière, ils ont été imputés sur la prime d’apport.     Les autres produits de 205 K€ représentent des encaissements sur créances qui étaient considérées comme irrécouvrables.       Charges d’exploitation. — L’évolution importante des charges d’exploitation entre 2005 et 2006 est essentiellement due à l’impact des actifs immobiliers acquis en décembre 2005 et juillet 2006 et aux nouveaux emprunts conclus en 2006.       — Tableau des charges d’exploitation (en K€) :   31/12/06 31/12/05 Charges locative et Copropriété     3 950 0 Primes d’Assurance     293 232 Honoraires (1)     6 904 2 596 Publicité     1 017 770 Services Bancaires (2)     922 84 Impôts & Taxes (3)     2 403 1 946 Charges de personnel     169 711 Dotations aux amortissements     6 294 182 Autres Charges     138 246 Charges d’exploitation     22 090 6 768 (1) Dont honoraires Altafinance (3 010 K€), frais liés à l’acquisition des actifs immobiliers auprès de Bail Investissement (1 306 K€). (2) Dont frais de mise en place de l’emprunt IXIS de 855 K€. (3) Dont frais liés à l’acquisition des actifs immobiliers auprès de Bail Investissement (1 479 K€).         Résultat financier. — Le résultat financier d’Altarea SA est constitué principalement d’un dividende reçu de sa filiale Foncière Altarea pour 27 112 K€, des produits d’intérêts sur comptes courants pour 6 173 K€, des charges d’intérêts sur l’emprunt IXIS de 5 668 K€, des frais d’emprunts IXIS pour 2 098 K€ et de la quote part de résultat déficitaire 2005 de sa filiale FCMZ pour 2 391 K€.       — Tableau du résultat financier (en K€) :   31/12/06 31/12/05 Dividendes     27 112 4 764 Produits de Comptes courants     6 173 2 938 Commissions sur Cautions     234 208 Swaps     816 0 Intérêts sur prêts accordé     153 0 Portage TVA     372 0 Rétrocession (Frais d’emprunts)     185 0 Cession VMP     41 0 Intérêts bancaires     66 0 Autres produits     17 27     Total Produits Financiers     35 167 7 937 Swaps     12 1 586 Intérêts d’emprunts & participations (1)     6 749 642 Frais d’emprunts     2 283 0 Remontée Filiale (SNC FCMZ)     2 391 0 Provision (Actions gratuites)     552 0 Intérêts bancaires     190 182 Charges de Comptes courants     22 26 Autres charges     0 0     Total Charges Financières     12 201 2 435 Résultat Financier     22 966 5 502 (1) L’augmentation des intérêts d’emprunts concerne la mise en place d’un crédit « corporate » auprès d’IXIS de 538 M€. Le montant des intérêts 2006 sur l’emprunt IXIS s’élève à 5 668 K€.         Résultat exceptionnel :       — Tableau du résultat exceptionnel (en K€) :   31/12/06 31/12/05 Produits de cessions d’actifs     8 785 38     Dont apport de titres FCMZ à Foncière Altarea     8 749       Dont cession d’actif à Altafinance     36       Dont autres opérations financières       38 Autres produits exceptionnels     745 2735     Dont résultat sur actions propres     745 2735     Total produits exceptionnels        Total produits exceptionnels 9 530 2 773 Valeur nette des immobilisations cédées     8 812 38     Dont apport de titres FCMZ à Foncière Altarea     8 749       Dont cession d’actif à Altafinance     25       Dont autres opérations financières     38 38 Rappel d’impôts et amendes fiscales     1 2 Soulte sur renégociations swaps (1)       4 472 Autres charges exceptionnelles     25       Total charges exceptionnelles    Total charges exceptionnelles     8 800 4 512 Résultat exceptionnel     730 – 1739 (1) En 2005, une soulte versée dans le cadre de la renégociation du portefeuille de swaps soit 4 472 K€ a été comptabilisée en totalité en charges exceptionnelles sur l’exercice 2005.             Impôt sur les sociétés. — Le Groupe Altarea a opté en 2005 pour le régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés institué en faveur des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC - Article 208 C du CGI). Il concerne au total 63 sociétés au 31 décembre 2006.     Au 31 décembre 2006, le résultat du secteur taxable est nul après imputation du déficit 2005. Aucune charge d’impôt n’a été constatée sur l’exercice hormis l’impact d’un redressement fiscal de 199 K€.       — Ventilation de la charge d’impôt (en K€) :     Résultat avant Impôt Impôt Résultat net Secteur Exonéré Secteur Taxable Secteur Exonéré Secteur Taxable Secteur Exonéré Secteur Taxable Résultat Courant     23 258 – 1 602   – 199 23 258 – 1 801 Résultat exceptionnel     0 730     0 730     Total     23 258 – 872 0 – 199 23 258 – 1 071           — Accroissement et allégement de la dette future d’impôt (en K€) :   31/12/05 Variations 31/12/06 + – Allégements :             Organic     – 1 – 26 – 1 – 26     Déficit Fiscal     – 2 166   269 – 1 897 Base Totale     – 2 166 – 26 268 – 1 923 Impôt au taux de 33,33 %     – 722 – 9 89 – 642     Autres renseignements.       Opérations avec les sociétés liées : Postes concernés au bilan Montant au bilan Dont entreprises liées Actif :         Titres de participations et autres titres     233 582 233 582     Créances rattachées à des participations     174 820 174 820     Prêts     22 800 22 800     Créances clients et comptes rattachés     6 138 2 110     Autres créances     77 425 74 510     Trésorerie et divers     10 647 153 Passif :         Emprunts et dettes financières     5 046 1 683     Dettes fournisseurs     3 721 1 139   Postes concernés du compte de résultat Montant net au résultat Dont entreprises liées Produits d’exploitation :         Prestations de services & loyers     19 233 1 461     Reprise & transfert de charge     1 342 68 Charges d’exploitation :         Autres achats et charges externes     13 224 4 041 Produits financiers :         Produits financiers de participation     27 128 27 128     Autres intérêts et produits financiers     8 039 6 744 Charges financières :         Autres Intérêts et charges assimilées     11 648 2 420           Rémunération des dirigeants. — Les rémunérations des dirigeants du 1er janvier au 31 mars 2006, se sont élevées à 124 K€. Les dirigeants ont été transférés sur la société Altafinance, holding d’Altaréa en 2006.       Indemnités de départ à la retraite. — Aucune provision pour Indemnités de Départ à la Retraite n’est constituée, il n’y a pas d’effectifs dans cette société au 31.12.2006.       Sociétés consolidantes. — Altarea est consolidée par intégration globale dans les comptes de la société Altafinance, 108, Rue de Richelieu, 75002 Paris.       Engagements hors bilan :     — Instruments financiers : Altarea SA détient un portefeuille de swaps destiné à la couverture du risque de taux sur une fraction de l’endettement à taux variable actuel et futur porté par ses filiales.     — Incidence sur le compte de résultat (en K€) : La juste valeur des instruments de couverture s’établit à 3 511 K€ au 31 décembre 2006 :   2006 2005 Produit d’intérêt (financier)     815 0 Charge d’intérêt (financier)     – 12 – 1 586   803 – 1 586           — Echéance des swaps à fin décembre (en K€) :   2007 2008 2009 2010 2011 2012 Altarea payeur taux fixe     335 000 375 000 375 000 325 000 220 000 100 000           Le taux de référence appliqué est l’EURIBOR 3 mois.     Altaréa détient un portefeuille de swaps de 185 M€ au 31 décembre 2006 destiné à la couverture du risque de taux de son endettement à taux variable. La stratégie de couverture consiste à couvrir l’encours de la dette bancaire adossée à des actifs en exploitation à horizon moyen terme de 3 à 4 ans.     La mise en place de produits dérivés pour limiter le risque de taux pourrait exposer le Groupe à une éventuelle défaillance d’une contrepartie. Afin de limiter ce risque, le groupe ne réalise des opérations de couverture qu’avec les plus grandes institutions financières.       Engagements et nantissement d’actions sur l’emprunt avec Ixis. — La Tranche A de l’emprunt Ixis est garantie par des hypothèques non inscrites sur les actifs acquis auprès de Bail Investissement Foncière et Locafimo ainsi que des cessions de créances professionnelles au titre des baux conclus ou à conclure. De plus les garanties sont assorties de « covenants » dont les deux principaux sont un LTV (« Loan to Value ») inférieur à 65 % et un ratio de couverture des frais financiers par l’EBITDA du secteur récurrent supérieur à 2,0.     Altarea a consenti, au profit de la banque IXIS, un nantissement des titres de la SAS Foncière Altarea et SAS CRP en garantie d’une ouverture de crédit revolving « Tranche B » d’un montant initial de 201 M€, dont l’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2013.       Engagements reçus. — Néant.       Autres engagements donnés. — Altarea s’est engagée à conserver les titres Foncière Altarea SAS reçus en contrepartie des apports réalisés en date du 30 juin 2004, pendant une durée de trois ans.     Les principaux autres engagements donnés sont des cautions et des garanties pour un montant respectif d’encours de 94 198 K€ et 21 202 K€ au 31 décembre 2006.       Evènements postérieurs à la clôture. — Néant.   Filiales et participations. Sociétés (en milliers d’euros) Capital Autres capitaux propres % Détenu Valeur Brute des titres au 31/12/06 Valeur Nette des titres au 31/12/06 Prêts et avances consentis Montant des cautions et avals Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société CA HT SAS Foncière Altarea, 353 900 699     4 144 217 216 99,99 206 643 206 643 12 467 0 4 440 27 112 0 SAS Alta Faubourg, 444 560 874     9 919 41 731 67,77 6 722 6 722 91 236 (1) 5 000 – 4 608 0 0 SAS CIE Retail Park, 441 221 843     716 – 2 777 97,51 6 255 6 255 66 716 0 – 4 528 0 5 SNC Altarea PPI, 352 076 145     450 24 99,99 457 457 0 0 17 0 0 SAS Alta Développement Espagne, 490 874 807     150 1 353 100,00 1 500 1 500 4 699 0 3 0 0 SAS Alta Développement Italie, 444 561 476     12 638 – 1 045 100,00 12 000 12 000 0 0 – 598 0 0 SARL Socobac, 352 781 389     8 139 100,00 0 0 0 0 11 0 0     Total           233 578 233 578           (1) Caution donnée par Altaréa au profit de Alta Faubourg au titre d’une autorisation de découvert.     4. — Projet d’affectation du résultat. (Assemblée Générale Mixte des actionnaires prévues le 26 juin 2007.)       L’Assemblée Générale Ordinaire constate que l’exercice clos le 31 décembre 2006 se traduit par un bénéfice de 22 186 410,66 et décide de procéder aux affectations suivantes :     — Une dotation égale à 5 % du bénéfice, soit 1 109 321 €, à la réserve légale, par prélèvement sur le résultat bénéficiaire de l’exercice ;     — La distribution d’un dividende de 4,00 € par action, soit un montant total de 31 553 516 €, prélevé :         – A concurrence de 21 077 089,66 € sur le solde du bénéfice de l’exercice,         – A concurrence de 736 411,20 € sur le compte report à nouveau,         – A concurrence de 9 740 015,14 € sur les réserves facultatives.     Après réalisation des affectations ci-dessus :     — La réserve légale ressort à 5 928 441,34 € ;     — La réserve ordinaire ressort à 53 399 452,05 € ;     — Aucune somme ne figure au crédit du compte report à nouveau.     Le dividende unitaire est donc de 4,00 €.     Le dividende en numéraire sera mis en paiement à compter du 20 juillet 2007.     Conformément au 2° de l’article 158.3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.     Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.     L’Assemblée prend acte que la Société, qui a opté pour l’application du régime prévu par l’article 208 C du Code Général des Impôts prévoyant une exonération de certains revenus sous condition de distribution, n’a pas réalisé de bénéfice exonéré en application dudit régime au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006, et n’est donc assujettie à aucune obligation de distribution au titre dudit régime. En conséquence, au plan fiscal, les distributions décidées dans le cadre de la présente assemblée générale sont considérées comme imputées sur des bénéfices autres que des bénéfices exonérés en application de l’article 208 C du Code Général des Impôts et sont éligibles, le cas échéant, au régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.     L’Assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :   Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Avoir fiscal à 50 % 31/12/2003     386 093 1,10 € 0,55 € 31/12/2004     0 0 0 31/12/2005     6 576 541 2,40 €           B. — Comptes consolidés.     1. — Bilan.   (En milliers d’euros.) Actif Note 31/12/06 31/12/05 Actifs non courants       1 591 557 861 797     Ecarts d’acquisition     10.1 1 393 11 821     Immobilisations incorporelles     10.2 394 384     Immobilisations corporelles     10.3 1 529 1 327     Immeubles de placement     10.4 1 300 033 600 186     Immobilisations en développement     10.6 242 375 224 867     Actifs destinés à la vente     10.5 300 9 900     Titres de participation non consolidés     10.9 47 47     Participation dans les entreprises associées     10.7 33 301 3 957     Autres actifs à plus d’un an     10.10 6 235 5 308     Impôt différé actif     12 5 950 4 001 Actifs courants       261 021 114 354     Stocks et en-cours     10.11 26 463 15 165     Clients et comptes rattachés     10.12 26 099 17 089     Avances et acomptes versés     10.12 27 853 2 475     Autres créances à moins d’un an     10.12 82 786 40 553     Créance d’impôt sur les sociétés     10.13 1 422 852     Instruments financiers - Dérivés     10.16 18 501 4 462     Comptes mandants débiteurs     10.14 6 026 5 400     Autres actifs financiers à moins d’un an     10.15 375 210     Trésorerie et équivalents de trésorerie     10.16 71 497 28 150         Total actif       1 852 578 976 152   Passif Note 31/12/06 31/12/05 Capitaux propres       786 653 424 931     Capitaux propres       768 322 412 640         Capital     10.18 85 507 70 150         Primes liées au capital       248 165 121 896         Réserves groupe       213 709 109 612         Résultat de l’exercice groupe       220 941 110 981     Capitaux propres - Intérêts minoritaires       18 331 12 291         Intérêts minoritaires / fonds propres       13 325 6 045         Intérêts minoritaires / résultat       5 006 6 246 Passifs non courants       903 160 415 401     Emprunts et dettes financières à plus d’un an     10.19 849 876 383 570         Dont Emprunts auprès des établissements de crédit     10.19 796 843 333 602         Dont Autres emprunts et dettes financières à plus d’un an     10.19 53 033 49 969     Impôt différé passif     12 29 682 11 734     Dettes d’impôt exigible à plus d’un an     12 4 733 9 424     Provisions pour engagement de retraite     10.19 691 528     Autres provisions à long terme     10.20 1 451 1 287     Dépôts et cautionnements reçus     10.21 16 147 8 858     Autres dettes à plus d’un an     10.21 580   Passifs courants       162 765 135 819     Instruments financiers - Dérivés     10.16   310     Emprunts et dettes financières à moins d’un an     10.19 53 894 50 295         Dont Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     10.19 50 202 46 271         Dont Autres emprunts et dettes financières à moins d’un an     10.19 3 692 4 024     Dettes d’impôt exigible à moins d’un an     12 5 267 7 947     Comptes mandants créditeurs     10.14 6 026 5 400     Dettes fournisseurs et autres dettes     10.22 97 579 71 864     Dettes auprès des actionnaires         3             Total passif       1 852 578 976 152       2. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   Note 2006 2005 Revenus locatifs       59 793 34 955 Autres produits nets       2 638 1 639 Charges du foncier       – 586 – 555 Charges locatives non récupérées       – 2 398 – 1 134 Frais de gestion       – 2 105 – 679 Loyers nets     11.1 57 342 34 227 Chiffre d’affaires       66 729 54 111 Coûts des ventes       – 56 471 – 45 145 Charges commerciales       – 3 021 – 2 130 Dotation nette aux provisions         73 Marge immobilière     11.2 7 236 6 910 Prestations de services externes       6 344 7 205 Production immobilisée et stockée       20 122 15 960 Charges de personnel       – 23 752 – 18 357 Autres charges de structure       – 14 814 – 8 576 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation       – 682 – 410 Frais de structure nets     11.3 – 12 782 – 4 176 Autres produits et charges       – 818 – 4 676 Dotations aux amortissements       – 12 – 92 Autres     11.4 – 830 – 4 768 Produits sur cession d’actifs de placement       9 900 6 158 Valeur comptable des actifs cédés       – 9 900 – 4 273 Résultat sur cession d’actifs de placement     11.5   1 885 Variations de valeur des immeubles de placement     11.6 212 669 79 232 Pertes de valeur sur actifs en développement     11.6 – 2 136 0 Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés     11.6 – 2 059 – 302 Dotation aux provisions pour risques     11.6 – 164 112 Pertes de valeur des écarts d’acquisition     11.6 – 10 428 – 5 058 Résultat opérationnel avant frais de siège (N.A.)       248 850 108 060 Frais de Siège (Non Absorbés)       – 3 324 – 3 390 Résultat opérationnel       245 526 104 670 Coût de l’endettement net     11.7 – 19 646 – 11 297     Dont Charges financières     11.7 – 21 798 – 11 646     Dont Produits financiers     11.7 2 152 349 Variations de valeur des instruments financiers     11.8 14 635 1 433 Résultat de cession de participation     11.8 234 40 Quote part de résultat des sociétés mises en équivalence     11.8 1 403 551 Dividendes     11.8 4 2 Actualisation des dettes et créances     11.8 – 227 412 Résultat avant impôt       241 929 95 812 Impôt     12 – 15 982 21 415 Résultat net       225 948 117 227     Dont Résultat Part du Groupe       220 942 110 981     Dont Résultat attribuable aux minoritaires       5 006 6 246 Résultat net part du groupe par action (en €)       31,14 20,45 Résultat net part du groupe dilué par action (en €)       30,97 20,35       3. — Tableau des flux de trésorerie.  (En milliers d’euros.)   31/12/06 31/12/05 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles :         Résultat net avant impôt et avant intérêts nets     332 410 113 071     Elimination des amortissements et provisions     15 759 6 127     Elimination des variations de juste valeur     – 226 957 – 87 604     Elimination des résultats de cessions d’actifs     – 809 – 1 042     Elimination des résultats des entreprises associées     – 1 403 – 551     Elimination autres produits et charges sans incidence trésorerie     1 009 – 249     Elimination des produits de dividendes     – 4 – 2     Marge brute d’autofinancement     120 004 29 750     Impôts payés     – 8 023 – 6 226     Incidence de la variation du BFR     – 82 613 – 24 262         Total des flux de trésorerie opérationnels     29 368 – 738 Flux de trésorerie des activités d’investissement :         Acquisition d’immobilisation     – 343 324 – 118 199     Acquisition de sociétés consolidées, trésorerie acquise déduite     – 19 178 – 16 840     Cession d’immobilisation     25 543 1 154     Cession de sociétés consolidées, sous déduction de la trésorerie cédée     377 3 054     Incidence des autres variations de périmètre     0       Variation nette des placements court terme       93     Dividendes reçus     104 2     Intérêts encaissés     588 349         Total des flux de trésorerie d’investissement     – 335 891 – 130 387 Flux de trésorerie des activités de financement :         Augmentation / réduction de capital de la mère et frais imputés / prime d’émission     – 760 83 233     Augmentation / réduction de capital des minoritaires     0 2 136     Dividendes payés aux actionnaires du groupe     – 15 784 0     Dividendes payés aux minoritaires     – 310 – 597     Emissions d’emprunts et d’autres dettes financières     764 674 147 468     Remboursement d’emprunts et d’autres dettes financières     – 369 173 – 92 365     Cession (acquisition) nette d’actions propres     1 153 4 738     Variation nette des concours bancaires     1 082 637     Intérêts versés     – 23 944 – 17 886         Total des flux de trésorerie de financement     356 940 127 365 Effet change et changements de méthode       79 Variation de trésorerie     50 417 – 3 681 Trésorerie d’ouverture     7 940 11 621 Trésorerie de clôture     58 357 7 940   50 417 – 3 681 Trésorerie réelle d’ouverture (Note 10.16) :         Trésorerie et équivalents de trésorerie     28 150 19 194     Découvert bancaire     – 20 210 – 7 573 Trésorerie réelle de clôture (Note 10.16) :         Trésorerie et équivalents de trésorerie     71 497 28 150     Découvert bancaire     – 13 139 – 20 210       Les opérations d’apport Bail Investissement (2006) et Locafimo (2005) n’ont pas entraîné de flux de trésorerie à l’exception des frais encourus.     4. — Tableau de variation des capitaux propres.  (En millisers d’euros.)     Attribuables aux actionnaires de Altarea SA Total capitaux propres part du groupe       Intérêts minoritaires    Total capitaux propres   Capital (note 10.18) Prime d’émission Actions propres (note 10.18) Réserves et résultats non distribués Au 1er janvier 2005 - IFRS     49 439 7 096 – 13 881 108 134 150 788 4 514 155 302 Distribution de dividendes               – 597 – 597 Augmentation de capital     20 775 115 081     135 856   135 856 Frais sur opérations en capital     – 64 – 281     – 345   – 345 Résultat de l’exercice           110 981 110 981 6 246 117 227 Annulation impôt différé lié aux réévaluations des sociétés SIIC           7 890 7 890   7 890 Valorisation des options d’achat d’actions (note 10.18)           163 163   163 Titres d’autocontrôle         2 003 1 810 3 812   3 812 Ecart de réévaluation           3 494 3 494   3 494 Variation de périmètre               2 128 2 128 Au 31 décembre 2005 - IFRS     70 150 121 896 – 11 878 232 472 412 640 12 290 424 931 Distributions de dividendes           – 15 784 – 15 784 835 – 14 949 Augmentation de capital     18 412 132 064     150 476   150 476 Frais sur opérations en capital       – 1 236     – 1 236   – 1 236 Résultat de l’exercice           220 942 220 942 5 006 225 947 Valorisation des options d’achat d’actions et des droits d’attribution d’actions gratuites (note 10.18)           1 009 1 009   1 009 Titres d’autocontrôle     – 3 056 – 4 560 8 025 497 906   906 Variation de périmètre           – 8 – 8 – 4 – 12 Autres           – 623 – 623 204 – 419 Au 31 décembre 2006 - IFRS     85 507 248 164 – 3 853 438 505 768 322 18 331 786 653           L’écart de réévaluation constaté en 2005 correspond à la réévaluation de la quote-part antérieurement détenue de la SCIAlta St Georges suite au rachat le 14 décembre 2005 du solde de la participation ayant permis à Altarea d’obtenir le contrôle de cette société auparavant détenue conjointement avec un co-entrepreneur.     5. — Comptes de résultat analytiques.         Compte de résultat analytique au 31 décembre 2006 (en K€) :   Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     59 793   59 793   59 793 Autres produits nets     2 638   2 638   2 638 Charges du foncier     – 586   – 586   – 586 Charges locatives non récupérées     – 2 398   – 2 398   – 2 398 Frais de gestion     – 2 105   – 2 105   – 2 105 Loyers nets     57 342   57 342   57 342 Chiffre d’affaires       33 063 33 063 33 666 66 729 Coûts des ventes       – 25 799 – 25 799 – 30 672 – 56 471 Charges commerciales       – 1 849 – 1 849 – 1 172 – 3 021 Dotation nette aux provisions               Marge immobilière       5 414 5 414 1 822 7 236 Prestations de services externes     4 661 258 4 919 1 425 6 344 Production immobilisée et stockée     0 4 142 4 142 15 979 20 122 Charges de personnel     – 5 690 – 2 464 – 8 154 – 15 598 – 23 752 Autres charges de structure     – 3 998 – 2 670 – 6 668 – 8 145 – 14 814 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 86 – 17 – 104 – 579 – 682 Frais de structure nets     – 5 114 – 751 – 5 865 – 6 917 – 12 782 Autres produits et charges     – 767 – 28 – 795 – 23 – 818 Dotations aux amortissements     – 11 0 – 11 0 – 12 Autres     – 778 – 28 – 806 – 24 – 830 Produits sur cession d’actifs de placement           9 900 9 900 Valeur comptable des actifs cédés           – 9 900 – 9 900 Résultat sur cession d’actifs de placement               Variations de valeur des immeubles de placement           212 669 212 669 Pertes de valeur sur actifs en développement           – 2 136 – 2 136 Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés           – 2 059 – 2 059 Dotation aux provisions pour risques           – 164 – 164 Pertes de valeur des écarts d’acquisition           – 10 428 – 10 428 Résultat opérationnel avant frais de siège (N.A.)     51 451 4 635 56 086 192 764 248 850 Frais de Siège (Non Absorbés)     – 982 – 44 – 1 026 – 2 298 – 3 324 Résultat opérationnel     50 469 4 590 55 060 190 467 245 526 Coût de l’endettement net     – 13 743 – 618 – 14 362 – 5 284 – 19 646 Variations de valeur des instruments financiers     0   0 14 635 14 635 Résultat de cession de participation           234 234 Quote part de résultat des sociétés mises en équivalence     494   494 909 1 403 Dividendes           4 4 Actualisation des dettes et créances           – 227 – 227 Résultat avant impôt     37 220 3 972 41 192 200 737 241 929 Impôt     – 522 – 1 324 – 1 846 – 14 136 – 15 982 Résultat net     36 699 2 648 39 347 186 601 225 948     Dont Résultat Part du Groupe     35 583 2 654 38 237 182 705 220 942     Dont Résultat attribuable aux minoritaires     1 116 – 6 1 110 3 896 5 006           Compte de résultat analytique au 31 décembre 2005 (en K€) :   Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     34 955   34 955 0 34 955 Autres produits nets     1 639   1 639   1 639 Charges du foncier     – 555   – 555   – 555 Charges locatives non récupérées     – 1 134   – 1 134 0 – 1 134 Frais de gestion     – 679   – 679 0 – 679 Loyers nets     34 227   34 227 0 34 227 Chiffre d’affaires       42 292 42 292 11 819 54 111 Coûts des ventes       – 33 592 – 33 592 – 11 552 – 45 145 Charges commerciales       – 2 130 – 2 130   – 2 130 Dotation nette aux provisions       235 235 – 162 73 Marge immobilière       6 805 6 805 105 6 910 Prestations de services externes     4 604 28 4 632 2 573 7 205 Production immobilisée et stockée     – 55 4 757 4 702 11 259 15 960 Charges de personnel     – 4 137 – 1 385 – 5 522 – 12 835 – 18 357 Autres charges de structure     – 2 761 – 3 102 – 5 863 – 2 712 – 8 576 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 41 – 17 – 57 – 352 – 410 Frais de structure nets     – 2 390 281 – 2 109 – 2 067 – 4 176 Autres produits et charges     – 840 – 545 – 1 385 – 3 291 – 4 676 Dotations aux amortissements     – 18 – 3 – 21 – 71 – 92 Autres     – 859 – 548 – 1 406 – 3 361 – 4 768 Produits sur cession d’actifs de placement           6 158 6 158 Valeur comptable des actifs cédés           – 4 273 – 4 273 Résultat sur cession d’actifs de placement           1 885 1 885 Variations de valeur des immeubles de placement     0   0 79 232 79 232 Pertes de valeur sur actifs en développement           – 136 – 136 Pertes de valeur sur autres actifs immobilisés           – 166 – 166 Dotation aux provisions pour risques           112 112 Pertes de valeur des écarts d’acquisition           – 5 058 – 5 058 Résultat opérationnel avant frais de siège (N.A.)     30 978 6 538 37 516 70 544 108 060 Frais de Siège (Non Absorbés)     – 986 – 474 – 1 460 – 1 930 – 3 390 Résultat opérationnel     29 992 6 064 36 056 68 614 104 670 Coût de l’endettement net     – 11 105 – 178 – 11 283 – 14 – 11 297 Variations de valeur des instruments financiers     0   0 1 433 1 433 Résultat de cession de participation           40 40 Quote part de résultat des sociétés mises en équivalence     319   319 232 551 Dividendes           2 2 Actualisation des dettes et créances           412 412 Résultat avant impôt     19 206 5 886 25 092 70 720 95 812 Impôt     154 – 1 991 – 1 837 23 252 21 415 Résultat net     19 360 3 895 23 255 93 972 117 227     Dont Résultat Part du Groupe     18 582 3 896 22 479 88 503 110 981     Dont Résultat attribuable aux minoritaires     777 – 1 776 5 470 6 246           Dans la mesure où les modalités d’affectation des frais de siège et de l’impôt ont été revues en 2006 en vue de se rapprocher de la norme IFRS 8, la présentation du compte de résultat analytique établi au titre de 2005 a été modifiée en conséquence (Se reporter à la note 6.3.29 « Information sectorielle (IAS 14) et segments opérationnels »).     6. — Annexe aux comptes consolidés.         6.1. Informations relatives à la Société. — Altarea est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Eurolist d’Euronext Paris S.A. Le siège social est 108, rue de Richelieu à Paris.     Altarea dispose du statut de Société d’Investissement Immobiliers Cotée (SIIC) et ce, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2005.     Altarea et ses filiales, « Altarea ou la Société », exercent une activité de foncière sur le marché des centres commerciaux et une activité de promotion sur le marché de l’habitation.     Altarea est également un opérateur qui conçoit, réalise, commercialise puis gère des ensembles immobiliers à vocation commerciale en faisant appel aux compétences de tout le groupe. Dans ce cadre, Altarea est un interlocuteur privilégié des collectivités locales.     Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration d’Altarea qui s’est tenu le 8 mars 2006.       6.2. Faits significatifs :       — Année 2005 : L’année 2005 est marquée par la signature d’un nouveau partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, l’entrée dans le capital de la Société du groupe Crédit Agricole et l’acquisition auprès des sociétés Locafimo de 4 centres commerciaux en exploitation et du solde des parts de la SCI Alta St Georges.           – Nouvel accord de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations : Le 20 juillet 2005, la Société a noué un nouvel accord de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations visant au développement de nouveaux projets de centres commerciaux situés en centre ville.         Cet accord vient après trois opérations : le projet du centre commercial du Kremlin Bicêtre, les partenariats dans les co-entreprises, SNC Espace Grand Rue et SNC Hôtel de ville, qui portent respectivement une galerie marchande située à Roubaix et le centre commercial situé à Châlons en Champagne, tous deux en exploitation.         Le nouvel accord vise à créer un partenariat entre la CDC et Altarea sa pour le développement d’opérations immobilières à vocation commerciale en centre ville.         La SAS Alta Cité a été créée le 25 juillet 2005 au capital de 6 millions d’euros ; Altarea SA et la SA CDC projets Urbains disposent respectivement d’une participation de 65 % et de 35 % dans cette société.         Une fois identifiés (concours gagné ou foncier sous promesse), les projets de développement sont portés par des structures ad hoc et détenus selon la même répartition entre les deux partenaires. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005, les sociétés suivantes ont été créées : les SNC Alta Tourcoing, Alta Thionville et Alta Epinay. La CDC a également pris une participation de 35 % dans les SNC Mulhouse et Alta Aubette, sociétés initialement entièrement détenues par la Société.         La Société au sein de ces structures dispose du contrôle des politiques opérationnelles, financières et stratégiques. En conséquence, l’ensemble de ces sociétés est intégré globalement dans les comptes consolidés de la Société.           – Entrée du groupe Crédit Agricole dans le capital de la Société : Un accord a été conclu le 17 octobre 2005 entre Messieurs Alain Taravella , Jacques Nicolet – actionnaires fondateurs d’Altarea et Prédica et CAPE Holding, représentée par sa filiale KAPPA 45. Ils ont considéré que leur accord devrait permettre à Altarea de bénéficier des ressources pour son développement ainsi que de l’expérience du Groupe Crédit Agricole dans le domaine de l’investissement immobilier et de l’atout de son maillage territorial.         Le 9 décembre 2005, le Groupe Crédit Agricole à travers ses filiales PREDICA et CAPEH a acquis, auprès des actionnaires fondateurs et auprès des fonds MSRESS (fonds gérés par Morgan Stanley) des BSA lui permettant de souscrire 601 852 actions nouvelles à un prix de 108 euros par action. Cette souscription a été réalisée pour un montant en numéraire de 65 millions d’euros.         En conséquence, le groupe Crédit Agricole détient directement 8,74 % du capital de la Société au 31 décembre 2005.         Concomitamment à cette opération, le groupe Crédit Agricole est entré à hauteur de 35 % par une contribution en numéraire d’un montant de 35 millions d’euros dans le capital de la SAS Altapar, société holding et contrôlée à 65 % par les actionnaires fondateurs et qui détient, elle même, 9,89 % du capital de la société au 31 décembre 2005.         Le groupe Crédit Agricole s’est engagé par ailleurs à ne pas détenir directement ou indirectement plus de 15 % des actions de la Société.           – Acquisitions auprès de Locafimo et Sogeprom, le 14 décembre 2005 : Se reporter à note 8 « Regroupements d’entreprises ».       — Année 2006 : L’année 2006 est principalement marquée par l’opération réalisée avec Bail Investissement Foncière et la signature d’un contrat de crédits avec Ixis CIB.     Altarea a également procédé à la livraison de quatre centres commerciaux. Par ailleurs, Altarea a conclu un accord de partenariat avec Morgan Stanley qui a permis une prise de participation dans un promoteur immobilier russe.     D’autres opérations de moindre importance ont été réalisées par Altarea : acquisition de 30 % de droits indivis d’un centre commercial situé à Gennevilliers, acquisition des parts complémentaires du centre commercial de Massy, acquisition de boutiques dans le centre de Troyes, cessions d’une surface commerciale située à Levallois et du centre commercial situé à Amiens.           – Contrat de crédits avec Ixis CIB : En avril 2006, Altarea a signé un accord-cadre de financement (« term sheet ») avec Ixis CIB (Groupe caisse d’Epargne) portant sur près d’1,0 Mds d’euros. La mise en oeuvre de cet accord s’est depuis concrétisée par la signature de nouvelles lignes de crédit :             - une ligne « corporate » syndiquée de 538,0 M€ qui s’adosse essentiellement sur le potentiel d’endettement des centres en exploitation du groupe et , en particulier, sur les actifs Locafimo et bail investissement acquis par voie d’apports respectivement en décembre 2005 et juillet 2006,             - des lignes hypothécaires pour 191,0 M€ destinées au financement du prix de revient de 5 projets en France,             - une ligne hypothécaire de 89,6 M€ destinée au financement partiel du centre commercial de San Cug

Description : 0701135 12 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ALTAREA Société anonyme au capital de 120 541 578 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. PARIS Chiffres d'affaires du quatrieme trimestre 2006 (En K euros)         2 006 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Total Altarea consolidé :           Activité Centres commerciaux               Revenus locatifs     12 118 11 314 17 088 22 073 62 593     Prestations de services externes     706 1 510 899 1 547 4 662         Sous total activité Centres commerciaux 12 824 12 824 17 987 23 620 67 255 Activité Promotion logement               Chiffre d’affaires     8 852 9 277 6 780 8 154 33 063     Prestations de services externes     60 40 60 98 258         Sous total activité Promotion logement     8 912 9 317 6 840 8 252 33 321         Total chiffre d'affaires des activités récurrentes 21 736 22 141 24 827 31 872 100 576 Activités non récurrentes               Chiffre d’affaires     3 996 13 114 4 155 13 605 34 870     Prestations de services externes     277 371 647 130 1 425         Total chiffre d'affaires des activités non récurrentes 4 273 13 485 4 802 13 735 36 295         Total Chiffre d’affaires du groupe     26 009 35 626 29 629 45 607 136 871 Altarea société mère :           Activité Centres commerciaux               Revenus locatifs     1 716 1 106 5 139 5 182 13 143     Prestations de services externes             0         Total activité Centres commerciaux 1 716 1 106 5 139 5 182 13 143         0701135

Description : 0617039 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALTAREA   Société anonyme au capital de 120 541 578 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.   Situation au troisieme trimestre 2006 (En Milliers d'euros)   RAPPEL des chiffres d’affaires hors taxes du 3ème trimestre 2005 (en milliers d’euros) :   Altarea consolidé :     Activité de patrimoine  13 013  Activité de promotion (Centres commerciaux)  273  Habitation  6 666 Autres activités (prestations de services) 4 913  Autres produits      Total 24 865 Altarea société mère :   Prestations de services  501     Total 501         2 006   1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Total Altarea consolidé :           Activité Centres commerciaux               Revenus locatifs     12 118 11 314 17 088   40 521     Prestations de services externes     706 1 510 899   3 114         Sous total activité Centres commerciaux 12 824 12 824 17 987   43 635 Activité Promotion logement               Chiffre d’affaires     8 852 9 277 6 780   24 909     Prestations de services externes     60 40 60   160         Sous total activité Promotion logement     8 912 9 317 6 840   25 069         Total chiffre d'affaires des activités récurrentes 21 736 22 141 24 827   68 704 Activités non récurrentes               Chiffre d’affaires     3 996 13 114 4 155   21 265     Prestations de services externes     277 371 647   1 295         Total chiffre d'aff des activités non récurrentes 4 273 13 485 4 803   22 561         Total Chiffre d’affaires du groupe     26 009 35 626 29 629   91 265 Altarea société mère :           Activité Centres commerciaux               Revenus locatifs     1 716 1 106 5 139   7 961     Prestations de services externes             0         Total activité Centres commerciaux 1 716 1 106 5 139   7 961   0617039

Description : 0615538 25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________    ALTAREA Société anonyme au capital de 120 541 578 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.   A) Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2006.       Mmes, MM. les actionnaires,     En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :     — l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Altarea, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.     Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.     Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.     Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.     Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.     Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris et Paris-La Défense, le 14 septembre 2006.   Les commissaires aux comptes :   A.A.C.E. Ile-de-France :   Ernst & Young Audit :  Michel Riguelle ;  Patrick Ughetto ;    Marie-Henriette Joud.                B) Comptes semestriels consolidés. 1. – Bilan consolidé au 30/06/2006. (En K€.) Actif Note 30/06/06 31/12/05 Actifs non courants       984 265 861 797     Ecarts d’acquisition     8.1 2 834 11 821     Immobilisations incorporelles     8.2 639 384     Immobilisations corporelles     8.3 1 352 1 327     Immeubles de placement     8.4 706 255 600 186     Immobilisations en développement     8.6 248 461 224 867     Actifs destinés à la vente     8.5 9 900 9 900     Actifs financiers disponibles à la vente     8.9 47 47     Participations dans les entreprises associées     8.7 4 503 3 957     Autres actifs non courants     8.10 5 863 5 308     Impôt différé actif     10.3 4 411 4 001         Actifs courants       199 809 114 354             Stocks et en-cours     8.11 18 315 15 165     Créances clients et comptes rattachés     8.12 23 030 17 089     Avances et acomptes versés     8.12 9 241 2 238     Autres créances courantes     8.12 45 100 40 789     Créance d’impôt sur les sociétés       1 123 852     Instruments financiers dérivés     8.15 16 745 4 462     Comptes mandants débiteurs     8.21 5 877 5 400     Autres actifs financiers courants     8.13 239 210     Trésorerie et équivalent de trésorerie     8.14 80 141 28 150         Total actif       1 184 075 976 152   Passif Note 30/06/06 31/12/05 Capitaux propres       485 922 424 931 Capitaux propres - Part du groupe     4 470 297 412 640     Capital       70 150 70 150     Primes d’émission       121 896 121 896     Réserves consolidées groupe       205 191 109 613     Résultat de l’exercice groupe       73 060 110 981 Capitaux propres - Intérêts minoritaires     4 15 626 12 291     Intérêts minoritaires / fonds propres       13 309 6 045     Intérêts minoritaires / résultat       2 316 6 246 Passifs non courants       551 111 415 401     Emprunts et dettes financières à plus d’un an     8.17 512 738 383 570         Dont emprunts auprès des établissements de crédit     8.17 461 602 333 602         Dont autres     8.17 51 137 49 969     Impôt différé passif     10.3 15 654 11 734     Dettes d’impôt exigible     10.1 9 169 9 424     Provision pour engagement de retraite     8.18 542 528     Autres provisions à long terme     8.19 1 448 1 287     Dépôts et cautionnements reçus       10 736 8 858     Autres dettes non courantes       24       Passifs courants       147 041 135 821     Instruments financiers dérivés     8.15   310     Emprunts et dettes financières à moins d’un an     8.17 62 639 50 298         Dont emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     8.17 58 796 46 271         Dont autres     8.17 3 843 4 027     Dettes d’impôt exigible     10.1 5 489 7 947     Comptes mandants créditeurs      8.21 5 877 5 400     Dettes fournisseurs et autres dettes     8.20 73 033 71 864     Dettes auprès des actionnaires       3 3         Total passif       1 184 075 976 152     2. – Compte de résultat. (En milliers d'euros.)   Note 30/06/06 30/06/05 31/12/05 Revenus locatifs       22 278 16 465 34 955 Autres produits nets       922 653 1 639 Charges du foncier       – 280 – 307 – 555 Charges locatives non récupérées       – 910 – 1 005 – 1 134 Frais de gestion       – 818 – 67 – 679     Loyers nets     9.1 21 192 15 738 34 227           Chiffre d’affaires       34 588 22 986 54 111 Coûts des ventes       – 30 572 – 18 268 – 45 145 Charges commerciales       – 899 – 944 – 2 130 Dotation nette aux provisions        0 72 73     Marge immobilière     9.2 3 116 3 847 6 910           Prestations de services externes       3 008 3 562 7 205 Production immobilisée       8 033 5 239 15 960 Charges de personnel       – 11 374 – 9 287 – 18 357 Autres charges de structure       – 7 922 – 6 057 – 11 966 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation       – 361 – 208 – 410     Frais de structure nets     9.3 – 8 617 – 6 751 – 7 566           Autres produits et charges       1 352 – 2 119 – 4 676 Dotations aux amortissements       – 5 – 26 – 92     Autres     9.4 1 347 – 2 145 – 4 768 Produits sur cession d’actifs de placement           6 158 Valeur comptable des actifs cédés           – 4 273 Résultat sur cession d’actifs de placement     9.5     1 885 Variations de valeur des immeubles de placement     9.6 64 857 51 566 79 232 Provision sur dépréciation des projets en développement     9.6       Provision pour dépréciation des autres actifs immobilisés     9.6 – 3 – 58 – 302 Dotation aux provisions pour risques     9.6 – 161 286 112 Dépréciation des écarts d’acquisition     9.6 – 8 987 – 2 049 – 5 058     Résultat opérationnel       72 745 60 435 104 670 Coût de l’endettement net     9.7 – 6 887 – 5 856 – 11 297 Variations de valeur des instruments financiers     9.8 12 604 – 4 268 1 433 Résultat de cession de participation     9.8  0 5 40 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     9.8 646 704 551 Dividendes     9.8 0   2 Actualisation des dettes et créances     9.8 255 670 412     Résultat avant impôt       79 362 51 690 95 812 Impôt     10.2 – 3 986 24 853 21 415     Résultat net       75 376 76 543 117 227 Résultat attribuable aux minoritaires       – 2 316 – 4 161 – 6 246     Résultat net part du groupe       73 060 72 382 110 981 Résultat net part du groupe par action (en euros)       11,11 13,90 20,45 Résultat net part du groupe dilué par action (en euros)       11,05 13,80 20,35     3. – Tableau des flux de trésorerie. (En K€.)   30/06/06 31/12/05 30/06/05 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles :           Résultat net avant impôt et avant intérêts nets     87 627 113 071 55 749     Elimination des amortissements et dépréciations     9 531 6 127 2 283     Elimination des variations de justes valeurs     – 77 734 – 87 604 – 47 890     Elimination des résultats de cession     – 885 – 1 042 1 752     Elimination de la quote-part de résultat des mises en équivalence     – 646 – 551 – 704     Elimination des autres produits et charges sans incidences trésorerie       – 249 310     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence       – 2           Marge brute d’autofinancement     17 892 29 750 11 500     Impôt payé     – 2 541 – 6 226 – 92     Variation des actifs et passifs liés à l’activité     – 18 799 – 24 263 – 21 620         Total des flux de trésorerie opérationnels     – 3 448 – 738 – 10 213 Flux de trésorerie des activités d’investissement :           Acquisition d’immobilisation     – 71 373 – 204 138 – 56 102     Acquisition de filiales sous déduction de la trésorerie acquise       – 16 840 – 500     Cession d’immobilisation     5 729 1 154 233     Cession de filiales sous déduction de la trésorerie cédée       3 054       Variation nette des placements à court terme       93       Dividendes     100 2       Intérêts reçus     306 349 203         Total des flux de trésorerie d’investissement     – 65 238 – 216 326 – 56 167 Flux de trésorerie des activités de financement :           Augmentation / réduction de capital de la mère       135 511 14 127     Augmentation / réduction de capital des minoritaires       2 136       Dividendes distribués aux actionnaires du groupe     – 15 784         Dividendes distribués aux minoritaires des sociétés intégrées     835 – 597 – 597     Emission d’emprunts et dettes financières     214 400 181 129 64 459     Remboursement d’emprunts et dettes financières     – 77 798 – 92 365 – 13 890     Acquisitions / cessions d’actions propres     396 4 738 3 238     Variation des concours bancaires     1 016 637 1 796     Intérêts payés     – 8 091 – 17 886 – 4 139         Total des flux de trésorerie de financement     114 975 213 304 64 994 Incidence des changements de méthode : Impact IAS 32/39       79 79     Variation de trésorerie     46 289 – 3 681 – 1 307 Trésorerie d’ouverture     7 940 11 621 11 621 Trésorerie de clôture     54 230 7 940 10 314 Trésorerie réelle d’ouverture (note 8.14) :           Trésorerie et équivalents de trésorerie     28 150 19 194 19 194     Découvert bancaire     – 20 210 – 7 573 – 7 573 Trésorerie réelle de clôture (note 8.14) :           Trésorerie et équivalents de trésorerie     80 141 28 150 22 804     Découvert bancaire     – 25 911 – 20 210 – 12 490     4. – Tableau de variation des capitaux propres. (En K€.)   Attribuables aux actionnaires de Altarea S.A. Total capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capital Prime d’émission Réserves Résultat Au 31 décembre 2004 - IFRS     49 439 7 096 80 711 16 218 153 464 4 509 157 973 Changement de méthodes comptables : impact IAS 32/39         – 2 676   – 2 676 6 – 2 670     Au 1er janvier 2005 - IFRS     49 439 7 096 78 035 16 218 150 788 4 515 155 303 Affectation et distribution         16 218 – 16 218   – 598 – 598 Augmentation de capital     3 530 10 642     14 172   14 172 Résultat de l’exercice           72 382 72 382 4 161 76 543 Annulation impôt différé lié aux réévaluations des sociétés SIIC         7 890   7 890   7 890 Valorisation des options d’achat d’actions         77   77   77 Titres d’autocontrôle         2 654   2 654   2 654 Variation de périmètre               19 19 Autres     – 64   – 1 444   – 1 508   – 1 508     Au 30 juin 2005 - IFRS     52 905 17 738 103 430 72 382 246 455 8 097 254 552 Affectation et distribution                   Augmentation de capital     17 245 104 439     121 684   121 684 Résultat de l’exercice           38 599 38 599 2 085 40 684 Valorisation des options d’achat d’actions         86   86   86 Titres d’autocontrôle         1 158   1 158   1 158 Ecart de réévaluation         3 494   3 494   3 494 Variation de périmètre               2 109 2 109 Autres       – 281 1 444   1 163   1 163     Au 31 décembre 2005 - IFRS     70 150 121 896 109 613 110 981 412 640 12 291 424 931 Affectation et distribution         95 197 – 110 981 – 15 784 835 – 14 949 Augmentation de capital                   Résultat de l’exercice           73 060 73 060 2 316 75 376 Valorisation des options d’achat d’actions et des droits d’attribution d’actions gratuites         271   271   271 Titres d’autocontrôle         290   290   290 Variation de périmètre         1   1 2 3 Autres         – 181   – 181 181       Au 30 juin 2006 - IFRS     70 150 121 896 205 191 73 060 470 297 15 625 485 922          L’écart de réévaluation constaté en 2005 correspond à la réévaluation de la quote-part antérieurement détenue de la S.C.I. Alta St Georges suite au rachat le 14 décembre 2005 du solde de la participation ayant permis à Altarea d’obtenir le contrôle de cette société auparavant détenue conjointement avec un co-entrepreneur.     La ligne « Autres » qui mouvemente les réserves d’un montant de 1 444 milliers d’euros à la baisse au cours du 1er semestre 2005 et à la hausse au cours du 2e semestre 2005 correspond à l’impôt différé sur la juste valeur des instruments financiers lors de la 1re application des normes IAS 32/39. Cet impôt n’avait pas été comptabilisé lors de l’établissement des états financiers au titre du 1er semestre 2005.   5. – Comptes de résultat analytiques.       — Compte de résultat analytique au 30 juin 2006 (en K€) :     Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     22 278   22 278   22 278 Autres produits nets     922   922   922 Charges du foncier     – 280   – 280   – 280 Charges locatives non récupérées     – 910   – 910   – 910 Frais de gestion     – 818   – 818   – 818     Loyers nets     21 192   21 192   21 192 Chiffre d’affaires       18 129 18 129 16 459 34 588 Coûts des ventes       – 14 347 – 14 347 – 16 225 – 30 572 Charges commerciales       – 899 – 899   – 899 Dotation nette aux provisions           0 0     Marge immobilière       2 883 2 883 234 3 116 Prestations de services externes     2 216 100 2 316 692 3 008 Production immobilisée     0 1 741 1 741 6 291 8 033 Charges de personnel     – 2 510 – 851 – 3 361 – 8 013 – 11 374 Autres charges de structure     – 2 384 – 2 047 – 4 432 – 3 490 – 7 922 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 77 – 9 – 86 – 275 – 361     Frais de structure nets     – 2 756 – 1 066 – 3 822 – 4 795 – 8 617             Autres produits et charges     – 507 – 53 – 560 1 911 1 352 Dotations aux amortissements     – 4 0 – 4 0 – 5     Autres     – 511 – 53 – 564 1 911 1 347 Produits sur cession d’actifs de placement               Valeur comptable des actifs cédés               Résultat sur cession d’actifs de placement                   Variations de valeur des immeubles de placement           64 857 64 857 Provision sur dépréciation des projets en développement               Provision pour dépréciation des autres actifs immobiliers           – 3 – 3 Dotation aux provisions pour risques           – 161 – 161 Dépréciation des écarts d’acquisition           – 8 987 – 8 987     Résultat opérationnel     17 925 1 764 19 688 53 056 72 745 Coût de l’endettement net     – 5 064 – 205 – 5 270 – 1 617 – 6 887 Variations de valeur des instruments financiers           12 604 12 604 Résultat de cession de participation           0 0 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     239   239 408 646 Dividendes           0 0 Actualisation des dettes et créances           255 255     Résultat avant impôt     13 100 1 558 14 658 64 705 79 362 Impôt     – 67 – 522 – 589 – 3 398 – 3 986     Résultat net     13 033 1 036 14 069 61 307 75 376 Résultat attribuable aux minoritaires     – 569 5 – 564 – 1 753 – 2 316     Résultat net part du groupe     12 464 1 042 13 506 59 554 73 060         — Compte de résultat analytique au 30 juin 2005 (en K€) :     Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     16 465   16 465   16 465 Autres produits nets     653   653   653 Charges du foncier     – 307   – 307   – 307 Charges locatives non récupérées     – 1 005   – 1 005   – 1 005 Frais de gestion     – 67   – 67   – 67     Loyers nets     15 738   15 738   15 738 Chiffre d’affaires       20 428 20 428 2 558 22 986 Coûts des ventes       – 15 993 – 15 993 – 2 275 – 18 268 Charges commerciales       – 944 – 944   – 944 Dotation nette aux provisions       235 235 – 163 72     Marge immobilière       3 726 3 726 120 3 847 Prestations de services externes     2 241 41 2 283 1 279 3 562 Production immobilisée       1 846 1 846 3 394 5 239 Charges de personnel     – 2 023 – 672 – 2 695 – 6 592 – 9 287 Autres charges de structure     – 2 335 – 1 693 – 4 029 – 2 028 – 6 057 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 12 – 9 – 21 – 187 – 208     Frais de structure nets     – 2 129 – 488 – 2 617 – 4 134 – 6 751             Autres produits et charges     – 429 – 235 – 664 – 1 456 – 2 119 Dotations aux amortissements     – 25   – 25 – 1 – 26     Autres     – 454 – 235 – 689 – 1 457 – 2 145 Produits sur cession d’actifs de placement               Valeur comptable des actifs cédés               Résultat sur cession d’actifs de placement               Variations de valeur des immeubles de placement           51 566 51 566 Provision sur dépréciation des projets en développement               Provision pour dépréciation des autres actifs immobilisés           – 58 – 58 Dotation aux provisions pour risques           286 286 Dépréciation des écarts d’acquisition           – 2 049 – 2 049     Résultat opérationnel     13 156 3 004 16 159 44 275 60 434 Coût de l’endettement net     – 4 346 – 94 – 4 440 – 1 416 – 5 856 Variations de valeur des instruments financiers           – 4 268 – 4 268 Résultat de cession de participation           5 5 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     209   209 495 704 Dividendes               Actualisation des dettes et créances           670 670     Résultat avant impôt     9 019 2 910 11 929 39 761 51 690 Impôt     – 206 – 846 – 1 052 25 905 24 853     Résultat net     8 813 2 063 10 877 65 666 76 543 Résultat attribuable aux minoritaires     – 511 13 – 499 – 3 662 – 4 161     Résultat net part du groupe     8 302 2 076 10 378 62 004 72 382         — Compte de résultat analytique au 31 décembre 2005 (en K€) :     Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     34 955   34 955   34 955 Autres produits nets     1 639   1 639   1 639 Charges du foncier     – 555   – 555   – 555 Charges locatives non récupérées     – 1 134   – 1 134   – 1 134 Frais de gestion     – 679   – 679   – 679     Loyers nets     34 227   34 227   34 227 Chiffre d’affaires       42 292 42 292 11 819 54 111 Coûts des ventes       – 33 592 – 33 592 – 11 552 – 45 145 Charges commerciales       – 2 130 – 2 130   – 2 130 Dotation nette aux provisions       235 235 – 162 73     Marge immobilière       6 805 6 805 105 6 910 Prestations de services externes     4 604 28 4 632 2 573 7 205 Production immobilisée     – 55 4 757 4 702 11 259 15 960 Charges de personnel     – 4 137 – 1 385 – 5 522 – 12 835 – 18 357 Autres charges de structure     – 4 021 – 3 633 – 7 654 – 4 311 – 11 966 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 41 – 17 – 57 – 352 – 410     Frais de structure nets     – 3 650 – 250 – 3 900 – 3 666 – 7 566             Autres produits et charges     – 686 – 545 – 1 231 – 3 446 – 4 676 Dotations aux amortissements     – 18 – 3 – 21 – 71 – 92     Autres     – 704 – 548 – 1 252 – 3 516 – 4 768 Produits sur cession d’actifs de placement           6 158 6 158 Valeur comptable des actifs cédés           – 4 273 – 4 273     Résultat sur cession d’actifs de placement           1 885 1 885 Variations de valeur des immeubles de placement           79 232 79 232 Provision sur dépréciation des projets en développement               Provision pour dépréciation des autres actifs immobiliers           – 302 – 302 Dotation aux provisions pour risques           112 112 Dépréciation des écarts d’acquisition           – 5 058 – 5 058     Résultat opérationnel     29 873 6 007 35 880 68 790 104 670 Coût de l’endettement net     – 11 105 – 178 – 11 283 – 14 – 11 297 Variations de valeur des instruments financiers           1 433 1 433 Résultat de cession de participation           40 40 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     319   319 232 551 Dividendes           2 2 Actualisation des dettes et créances           412 412     Résultat avant impôt     19 087 5 829 24 916 70 896 95 812 Impôt     154 – 2 607 – 2 453 23 868 21 415     Résultat net     19 241 3 222 22 463 94 764 117 227 Résultat attribuable aux minoritaires     – 777 1 – 776 – 5 470 – 6 246     Résultat net part du groupe     18 463 3 224 21 687 89 294 110 981     6. – Annexe aux comptes consolidés.      6.1. Informations relatives à la société. — Altarea est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Eurolist d’Euronext Paris S.A. Le siège social est 108, rue de Richelieu à Paris.     Depuis le 1er janvier 2005, Altarea dispose du statut de société d’investissement immobiliers cotée (SIIC).     Altarea et ses filiales, « Altarea ou la société », exercent une activité de foncière sur le marché des centres commerciaux et une activité de promotion sur le marché de l’habitation.     Altarea est également un opérateur qui conçoit, réalise, commercialise puis gère des ensembles immobiliers à vocation commerciale en faisant appel aux compétences de tout le groupe. Dans ce cadre, Altarea est un interlocuteur privilégié des collectivités locales.     Les états financiers consolidés sont présentés en euros arrondis au millier le plus proche.     Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration d’Altarea qui s’est tenu le 13 septembre 2006.       6.2. Faits significatifs. — Le premier semestre 2006 est marqué par la signature d’un contrat de crédits avec Ixis CIB, l’acquisition de 30 % de droits indivis d’un centre commercial situé à Gennevilliers et la livraison du centre situé à Villeparisis.     — Contrat de crédits avec Ixis CIB : En avril 2006, Altarea a signé un accord-cadre de financement (« term sheet ») avec Ixis CIB (Groupe caisse d’épargne) portant sur 1,0 Mds d’euros. La mise en oeuvre de cet accord s’est depuis concrétisé par la signature, à ce jour de 818,6 M€ de nouvelles lignes de crédit :         – une ligne « corporate » syndiquée de 538,0 M€ qui s’adosse essentiellement sur le potentiel d’endettement des centres en exploitation du groupe et, en particulier, sur les actifs Locafimo et Bail Investissement acquis par voie d’apports respectivement en décembre 2005 et juillet 2006,         – des lignes hypothécaires pour 191,0 M€ destinées au financement du prix de revient de 5 projets en France,         – une ligne hypothécaire de 89,6 M€ destinée au financement partiel du centre commercial de San Cugat auprès de Bail Investissement le 25 juillet 2006.     Les principales garanties octroyées dans le cadre de ces lignes de financement sont essentiellement de nature hypothécaire (hypothèque non inscrite pour la ligne corporate) assorties de « covenants » dont deux principaux sont un LTV (« Loan to Value ») inférieur à 65 % et un ratio de couverture des frais financiers par l’Ebitda du secteur récurrent supérieur à 2,0.     Au 30 juin 2006, seul le contrat de crédit corporate de 538 M€ avait été signé (le 9 juin 2006) et 146,5 M€ étaient effectivement tirés.     Dans le cadre de ce même accord, Altarea devrait procéder au cours des prochains mois au refinancement partiel de sa dette hypothécaire existante (321,5 M€ au 30 juin 2006) à des conditions optimisées. Cette opération devrait se traduire par une amélioration du coût du financement consolidé du groupe Altarea et de son cash flow récurrent.     Grâce à ces nouveaux crédits, Altarea dispose à ce jour d’environ 300 M€ de lignes confirmées non tirées et non affectées au financement d’opérations maîtrisées, à des conditions avantageuses pour le financement de son développement et de sa croissance.     — Acquisition de 30 % de droits indivis d’un centre commercial situé à Gennevilliers : Le 10 mai 2006, Altarea a acquis 30 % des droits indivis d’un centre sis à Gennevilliers auprès de la société GE Sophia. La construction de ce centre a été achevée en avril 2006. Concomitamment, le centre a été ouvert au public.     La société GE Sophia s’est engagée à céder selon un calendrier préétabli le solde des droits indivis. Aussi, Altarea devrait acquérir 30 % puis 40 % des droits indivis respectivement au 2e trimestre 2007 et au 2e trimestre 2008.     — Livraison du centre commercial sis à Villeparisis : Le centre commercial « Les portes de l’Ambresis » situé à Villeparisis et développé par la société a ouvert ses portes en mai 2006.       6.3. Principes et méthodes comptables :     6.3.1. Référentiel comptable. — En application du règlement n° 1606/2002 du Conseil européen adopté le 19 juillet 2002, les comptes consolidés au 31 décembre 2005 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’approuvé par l’Union européenne.     Les normes IFRS / IAS et interprétations IFRIC / SIC mises en oeuvre dans les comptes des exercices clos le 31 décembre 2005 sont celles adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2005.     Les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’approuvé par l’Union européenne au 30 juin 2006 et à la norme IAS 34 « Informations financières intermédiaires ». Les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 sont présentés sous la forme d’un jeu d’états financiers résumés. Les principes et méthodes comptables appliqués pour les comptes établis au 30 juin 2006 sont sans changement par rapport à ceux appliqués pour l’établissement des comptes au 31 décembre 2005, lesquels font l’objet d’une présentation détaillée dans le rapport annuel de l’exercice 2005 auquel il convient de se référer. Les nouvelles normes adaptées entrant en vigueur au 1er janvier 2006 n'ont pas d'impact sur les comptes au 30 juin 2006. Il s'agit principalement des normes : - IFRS 4 révisée - "Contrats d'assurances - Contrats de garantie financière"; - IAS 39 révisée - "Option juste valeur" et "Couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra groupe futurs"; - IFRS 6 - "Prospection et évaluation des ressources minérales"; - IAS 19 - "Gains et pertes actuariels, régimes groupes et informations à fournir".     La société n'a appliqué de façon anticipée IFRS 7 "Informations à fournir sur les instruments financiers " et IAS révisé "Amendements relatifs aux informations sur le capital.     Le 13 mars 2006, la société a octroyé à certains de ses salariés des droits d’attribution d’actions gratuites. Conformément à la norme IFRS 2, la juste valeur de ces droits est comptabilisée en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres.     La société n’a pas appliqué de façon anticipée IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers » et IAS 1 révisé « Amendements relatifs aux informations sur le capital ».       6.3.2. Principe de préparation des comptes consolidés. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers d’Altarea S.A. et de ses filiales au 30 juin 2006, ainsi que les intérêts dans les entreprises associées ou les coentreprises.     Les sociétés sur lesquelles Altarea exerce un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Le contrôle majoritaire est présumé exister dès lors qu’Altarea détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote de la société. Le contrôle majoritaire est également effectif lorsque Altarea a le pouvoir de diriger les politiques stratégiques, financières et opérationnelles de la société. Ainsi, Altarea consolide, le cas échéant, des sociétés ad hoc spécifiquement créées pour gérer une opération même si elle ne détient pas la majorité des droits de vote.     Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère, sur la base de méthodes comptables homogènes.     Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse.     Les éléments réciproques, les dividendes reçus des sociétés consolidées ainsi que les résultats, provenant de transactions internes au groupe, sont éliminés. Concernant les honoraires internes (maîtrise d’ouvrage déléguée, gérance, étude, …) à caractère d’immobilisation ou ayant la nature de stocks, seules les marges sont éliminées. Pour les sociétés intégrées proportionnellement, l’élimination est limitée au pourcentage de détention dans ces sociétés.   7. – Périmètre de consolidation.       7.1. Liste des sociétés consolidées. — Sauf mention expresse, les pourcentages des droits de votes sont identiques à la part détenue dans le capital.    Société Méthode % contrôle % intérêt Pays N° R.C.S. 166 a 176 rue de Paris S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 424 848 778 3 Communes S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 352 721 435 90 rue Bobillot S.C.I.     IG 100,0 100,0 France 421 343 252 A.G Investissement S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 342 912 094 Alta Aubette S.N.C.     IG 65,4 65,0 France 452 451 362 Alta Berri S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 444 561 385 Alta Ciné Investissement S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 482 277 100 Alta Cité S.A.S.     IG 65,0 65,0 France 483 543 930 Alta Crp Aubergenville S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 451 226 328 Alta Crp Gennevilliers S.N.C. (*)     IG 100,0 97,5 France 488 541 228 Alta Crp Guipavas S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 451 231 351 Alta Crp Investissements S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 484 691 084 Alta Crp Mantes-la-Jolie S.N.C. (*)     IG 100,0 97,5 France 490 886 322 Alta Crp Montmartre S.A.S.     IG 100,0 97,5 France 450 042 247 Alta Crp Mougins S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 453 830 663 Alta Crp Noyon S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 452 506 223 Alta Crp Pontault Combault S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 484 853 882 Alta Crp Rambouillet S.N.C. (*)     IG 100,0 97,5 France 487 897 985 Alta Crp Ris Orangis S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 452 053 382 Alta Crp Ronchin S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 484 693 841 Alta Crp Ruaudin S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 451 248 892 Alta Crp Valbonne S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 484 854 443 Alta Crp Vivienne S.A.S.     IG 100,0 97,5 France 449 877 950 Alta Développement Espagne S.A.S. (*)     IG 100,0 100,0 France 490 874 807 Alta Drouot S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 450 042 296 Alta Epinay S.N.C.     IG 65,4 65,0 France 485 045 876 Alta Faubourg S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 444 560 874 Alta Favart S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 450 042 338 Alta Marigny Carré de Soie S.N.C.     IP 50,0 50,0 France 449 231 463 Alta Matignon S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 437 575 715 Alta Miromesnil S.A.S.     IG 95,0 95,0 France 444 561 476 Alta Mulhouse S.N.C.     IG 65,4 65,0 France 444 985 568 Alta Pierrelaye S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 478 517 204 Alta Richelieu S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 419 671 011 Alta Saint-Georges S.C.I.     IG 100,0 100,0 France 423 905 835 Alta Saint-Honore S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 430 343 855 Alta Sainte-Anne S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 477 997 712 Alta Thionville S.N.C.     IG 65,4 65,0 France 485 047 328 Alta Tourcoing S.N.C.     IG 65,4 65,0 France 485 037 535 Alta Troyes S.N.C. (*)     IG 65,4 65,0 France 488 795 790 Altabasilio S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altacasale S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altacerro S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altacorporate S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altage S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altaimmo S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altapinerolo S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altapio S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altaporto S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altarag S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altarea 2 S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 428 743 231 Altarea Espana S.L. (2)     IG 100,0 100,0 Espagne N.A. Altarea Gestion S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 402 686 547 Altarea Habitation S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 479 108 805 Altarea Investissement S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 352 320 808 Altarea Italia Progetti S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altarea Italia S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altarea les Tanneurs S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 421 752 007 Altarea Operae S.L. (*) (7)     IG 100,0 100,0 Espagne N.A. Altarea Participation S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 408 748 861 Altarea Patrimae S.L. (*) (7)     IG 100,0 100,0 Espagne N.A. Altarea PPI S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 352 076 145 Altarea Promotion Commerce S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 420 490 948 Altarea Residence S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 420 000 517 Altarea S.A.     IG 100,0 100,0 France 352 190 474 Altarea S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 431 843 424 Altarimi S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Altaroma S.R.L. (1)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Aurelia Trading S.R.L. (3)     IG 100,0 95,0 Italie N.A. Avenue Fontainebleau S.A.S.     IG 65,0 65,0 France 423 055 169 Avenue Paul Langevin S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 428 272 751 Bercy Village 2 S.C.I.     IG 85,0 85,0 France 419 669 064 Bercy Village S.C.I.     IG 100,0 85,0 France 384 987 517 Bordeaux St Eulalie S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 432 969 608 Centre commercial de Thiais S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 479 873 234 Centre commercial de Valdoly S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 440 226 298 Collet Berger S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 417 934 791 Crp Développement     IG 100,0 97,5 France 447 773 672 Crp-Compagnie Retail Park S.A.S.     IG 97,5 97,5 France 441 221 843 Drouet d’Erlon S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 412 375 602 Du 46 Bourg Bélé S.C.I.     IG 100,0 97,5 France 334 899 457 Du 56/58 rue voltaire S.C.I.     IG 55,0 55,0 France 409 159 050 Du sud du Centre commercial de Thiais S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 480 044 981 Dutilloy S.C.I.     IG 60,0 60,0 France 412 384 398 Eiffel Levallois S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 433 879 087 Espace Grand-Rue S.C.I.     IP 32,5 32,5 France 429 348 733 Fernet S.C.I.     IG 100,0 97,5 France 404 532 475 Foncière Altarea S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 353 900 699 Foncière Cézanne Matignon S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 348 024 050 Fonciere Cézanne Mermoz S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 445 291 404 Gerec Management S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 324 814 219 Gerec S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 712 060 607 Gm Marketing S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 437 664 568 Grand Tour S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 412 781 809 Holding Lumière S.A.S. (6)     ME 34,0 34,0 France 419 446 216 La Buffa S.N.C.     IP 50,0 50,0 France 394 940 183 La Mole Village 1 S.C.C.V. (*)     IG 100,0 100,0 France 488 424 250 La Mole Village 2 S.C.C.V. (*)     IG 100,0 100,0 France 488 423 724 La Mole Village 3 S.C.C.V. (*)     IG 100,0 100,0 France 488 424 185 La Mole Village 4 S.C.C.V. (*)     IG 100,0 100,0 France 488 423 807 La Mole Village 5 S.C.C.V. (*)     IG 100,0 100,0 France 488 423 310 La Mole Village 6 S.C.C.V. (*)     IG 100,0 100,0 France 488 423 260 Le Havre Centre commercial René Coty S.N.C.     IP 50,0 50,0 France 407 943 620 L’Empire S.A.S. (4)     IG 100,0 100,0 France 428 133 276 Les Halles du Beffroi S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 410 336 846 Les Villas de Vernouillet S.C.I.     IG 100,0 100,0 France 449 462 472 Lille Grand-Place S.C.I.     IG 59,0 59,0 France 350 869 244 Massy S.E.P     IP 83,0 83,0 France N.A. Matignon Commerce S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 433 506 490 Michelet Fontainebleau S.A.S.     IG 50,0 32,5 France 480 774 470 Monnet Liberté S.N.C.     IP 50,0 50,0 France 410 936 397 Mont Renaud S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 452 052 988 Nanterre Quartier de l’Université S.A.S.     IP 50,0 50,0 France 485 049 290 Opec S.A.R.L.     IG 99,8 99,8 France 379 873 128 Ortialtae S.L. (*) (8)     IP 50,0 50,0 Espagne N.A. Ours Blanc S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 054 500 814 Petit Menin S.C.I. (9)     IP 48,8 48,8 France 481 017 952 Plaisir 1 S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 420 718 348 Plaisir 2 S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 420 727 711 Promogerec S.A.R.L.     IG 100,0 100,0 France 311 011 191 Reims Buirette S.C.I.     IG 100,0 100,0 France 352 795 702 Richelieu International S.N.C.     IG 100,0 95,0 France 450 483 821 Rouret Investissement S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 441 581 030 Rue de l’Hôtel de Ville S.C.I.     IP 40,0 40,0 France 440 848 984 S.o.r.a.c. S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 330 006 133 Sillon 2 S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 420 718 082 Sillon 3 S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 422 088 815 Sillon S.A.     IG 100,0 100,0 France 410 629 562 Société d’Aménagement de la Gare de l’Est S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 481 104 420 Société du Centre commercial Massy S.N.C.     IG 100,0 100,0 France 950 063 040 Socobac S.A.R.L.     IG 100,0 100,0 France 352 781 389 Ste Aménagement Mezzanine Paris Nord S.A.     ME 40,0 40,0 France 422 281 766 Teci et Cie S.N.C.     IG 100,0 97,5 France 333 784 767 Théâtre de l’Empire S.A.S. (5)     IG 100,0 100,0 France 424 007 425 Vaugrenier S.C.C.V.     IG 100,0 100,0 France 480 392 372 Wagram 39/41 S.A.S.     IG 100,0 100,0 France 345 286 231         Le siège social des sociétés composant le groupe Altarea est au 108, rue Richelieu, 75002 Paris sauf celles indiquées ci-après :     (1) Altabasilio S.R.L., Altacasale S.R.L., Altacerro S.R.L., Altacorporate S.R.L., Altage S.R.L., Altaimmo S.R.L., Altapinerolo S.R.L., Altapio S.R.L., Altaporto S.R.L., Altarag S.R.L., Altarimi S.R.L., AltaRoma S.R.L., Altarea Italia S.R.L., Altarea Italia Progetti S.R.L. : Via Caradosso, n° 8, Milan 20123, Italie ;     (2) Atarea Espana S.L., 18,2 C, Madrid 28006, Espagne ;     (3) S.R.L. Aurelia Trading : Via cavalier d’Arpino, n° 8, 0100 Rome, Italie ;     (4) S.A.S. l’Empire : 39/41, avenue de Wagram, 75017 Paris ;     (5) S.A.S. Théâtre de l’Empire : 39/41, avenue de Wagram, 75017 Paris ;     (6) Holding Lumières S.A.R.L. : 26, rue des Ponts de Comines, 59000 Lille ;     (7) Altarea Operae S.L., Patrimae S.L. : Paseo de la Castellana, 141, 28046 Madrid, Espagne ;     (8) Ortialtae S.L., Calle Garrigues, 4-10, 46002 Valencia, Espagne ;     (9) Petit Menin, Rue du Maréchal Delattre de Tassigny, 59964 Croix Cedex.       7.2. Variation de périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend 136 sociétés au 30 juin 2006 contre 122 au 31 décembre 2005. 14 sociétés nouvelles ont été intégrées au périmètre de consolidation et sont marquées d’un astérisque.     13 sociétés entrées dans le périmètre sont des sociétés ad-hoc créées par la société pour le développement de nouveaux projets ou études.     La S.N.C. Alta Crp Gennevilliers a été créée pour porter un centre commercial situé à Gennevilliers et dont la société a acquis le 10 mai 2006 30 % de droits indivis auprès de la S.A. Sophia GE.   8. – Notes sur le bilan.       8.1. Ecarts d’acquisition :     30/06/06 31/12/05 Ecarts d’acquisition bruts     16 878 16 878 Dépréciations     – 14 044 – 5 057 Ecarts d’acquisitions nets     2 834 11 821     Ecarts d’acquisition nets au 01/01/06 Mouvements de périmètre Dépréciations Ecarts d’acquisition nets au 30/06/06 Gerec Management et Gerec     688     688 Compagnie Retail Park S.A.S.     705     705 Altarea / acquisition des centres Orion     8 987   – 8 987   Alta St-Georges     1 441     1 441     Total     11 821   – 8 987 2 834         Le 14 décembre 2005, la société avait acquis auprès de Locafimo un portefeuille de 4 centres commerciaux en exploitation situés à Flins, Toulon, Brest et Satory. Cette opération avait été traitée selon la norme IFRS 3. Un écart d’acquisition d’un montant de 8 987 milliers d’euros avait été constaté correspondant à l’écart entre le prix d’acquisition et la juste valeur de ces centres à la date d’acquisition.     Au 30 juin 2006, il a été décidé de déprécier la totalité de cet écart d’acquisition puisque la juste valeur de l’ensemble de ces centres déterminée sur la base d’expertises externes fait apparaître une variation de juste valeur positive supérieure au montant de l’écart d’acquisition.       8.2. Autres immobilisations incorporelles. — Les principales variations des autres immobilisations incorporelles concernent l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion locative.       8.3. Autres immobilisations corporelles. — Ce poste concerne principalement les installations techniques, matériels et agencement du siège social d’Altarea en location simple.       8.4. Immeubles de placement. — Variation des immeubles de placements (en milliers d'euros) :     Immeubles de placement Au 31 décembre 2005     600 186 Investissements     15 021 Dépenses ultérieures capitalisées     1 316 Acquisitions par voie de regroupements d’entreprises       Cessions / Diminutions     – 78 Changement de méthode       Transferts vers d’autres catégories     -62  Transferts provenant d’autres catégories     25 014 Variation de la juste valeur     64 857 Variation de périmètre           Au 30 juin 2006     706 255         Au 30 juin 2006, les immeubles de placement concernent exclusivement des centres commerciaux de centre-ville ou de périphérie ainsi que des galeries marchandes situés en France ou en Italie.     Les investissements réalisés au cours du 1er semestre 2006 concernent principalement l’acquisition le 10 mai 2006 de 30 % de droits indivis d’un centre commercial situé à Gennevilliers.     Les transferts provenant d’autres catégories concernent principalement les investissements réalisés (et précédemment comptabilisés en Immobilisations en cours de développement) au titre du centre commercial « Les portes de l’Ambresis » situé à Villeparisis qui a ouvert ses portes en mai 2006.       8.5. Immeubles destinés à la vente. — Les immeubles destinés à la vente sont ceux pour lesquels la société a engagé un plan de cession dont la réalisation est hautement probable ou signé une promesse de vente. Les immeubles destinés à la vente ont été cédés avant la date d’arrêté des comptes pour un montant égal au montant porté à l’actif du bilan au 30 juin 2006. Se reporter au § 14 « Evénements postérieurs à la clôture ».       8.6. Immobilisations en cours de développement (en milliers d'euros) :     Immobilisations en cours Au 31 décembre 2005     224 867 Investissements     6 131 Dépenses capitalisées     44 228 Cessions     – 1 752 Transferts     – 25 014 Changement de méthode       Variations de périmètre       Au 30 juin 2006     248 461         Au 30 juin 2006, les actifs en développement concernent principalement :     — le centre commercial de Toulouse St-Georges en cours de construction et dont la livraison est prévue à la fin de l’année 2006 ;     — le centre commercial de Thiais-Belle Epine Village en cours de construction depuis juin 2005 et dont la livraison est prévue en 2007 ;     — le projet de centre commercial du Kremlin-Bicêtre qui fait l’objet d’un contentieux administratif (se reporter à la note 14 « Litiges ou sinistres ») ;     — le projet de Wagram, situé Avenue de Wagram à Paris, qui consistera en la transformation du bâtiment en hôtel et pour lequel les autorisations commerciales ont été obtenues. L’explosion du Théâtre de l’Empire mitoyen à la salle Wagram intervenue en février 2005 ne remet pas en cause le projet (se reporter à la note 13 « Litiges ou sinistres »).     Les investissements et dépenses capitalisés réalisés au cours du 1er semestre 2006 concernent principalement les centres de Retail Park situés en périphérie des villes et la poursuite du développement des projets en Italie. Les investissements en Italie s’effectuent dans le cadre de contrats de vente à terme de terrains et constructions passés avec des sociétés de promotion immobilière. Pour chacun de ces versements des garanties bancaires ont été reçues. Au 30 juin 2006, il existait en Italie un engagement d’acquisition ferme d’un montant de 105,7 millions d’euros représentant le montant résiduel du prix de revient des terrains et constructions faisant l’objet d’un contrat de vente à terme signé.     Les transferts intervenus au cours du 1er semestre 2006 concernent principalement la mise en service du centre commercial de Villeparisis.       8.7. Participation dans les entreprises associées :      — Variation de la valeur nette des titres mis en équivalence (en milliers d'euros) :    Titres mis en équivalence Au 31 décembre 2005     3 957 Dividendes     – 100 Quote-part de résultat net     646 Reclassements       Changement de méthode       Variation de périmètre     0 Au 30 juin 2006     4 503         La quote-part de résultat constatée au titre du 1er semestre 2006 comprend la variation de juste valeur nette d’impôt de 439 milliers d’euros de la galerie commerciale portée par la Société d’Aménagement de la Mezzanine Paris Nord.       — Titres mis en équivalence :     Pourcentage d’intérêt Valeur nette des sociétés mises en équivalence 30/06/06 31/12/05 30/06/06 31/12/05 SAM Paris Nord     40,0 % 40,0 % 4 567 3 981 Holding Lumières     34,0 % 34,0 % – 64 – 24     Total         4 503 3 957         8.8. Participations dans les co-entreprises. — Les co-entreprises sont toutes les sociétés consolidées selon la méthode d’intégration proportionnelle. Elles sont référencées ainsi que le pourcentage de contrôle et la quote-part d’intérêts détenus dans la note 7 « Périmètre de consolidation ».     30/06/06 31/12/05 Quote-part au bilan des co-entreprises :         Actif non courant     21 549 20 660     Actif courant     4 377 6 000         Total actif     25 926 26 660     Capitaux propres     9 308 8 707     Passif non courant     11 503 11 708     Passif courant     5 115 6 245         Total passif     25 926 26 660 Quote-part au compte de résultat des co-entreprises :         Loyers nets     2 084 3 769     Marge immobilière             Autres produits et charges     – 92 – 719     Variation de valeur des immeubles de placement     319 4 422     Dotation aux provisions pour risques       109         Résultat opérationnel     2 311 7 581     Coût de l’endettement net     – 169 – 226     Variation de valeur des instruments financiers     4 5         Résultat avant impôt     2 146 7 360     Impôt     – 64 18     Résultat net     2 082 7 377         La SEP Massy est le plus gros contributeur aux loyers nets des co-entreprises.       8.9. Actifs financiers disponibles à la vente. — Les actifs financiers non courants disponibles à la vente concernent des titres de participation non consolidés. Aucune variation n’est intervenue depuis le 31 décembre 2005.       8.10. Autres actifs financiers non courants :      — Variation des créances et autres actifs financiers non courants bruts (en milliers d'euros) :      Créances rattachées aux participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Autres créances non courantes Total Au 31 décembre 2005     3 120 18 729   1 664 5 530 Acquisitions / Augmentation     1 448   4     1 452 Cessions / Diminution     – 334       – 870 – 1 204 Revalorisations                 Transferts     – 3   3   310 310 Changement de méthode                 Variations de périmètre                     Au 30 juin 2006     4 231 18 735   1 104 6 088         — Variation des dépréciations des créances et autres actifs financiers non courants (en milliers d'euros) :   Créances rattachées aux participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Autres créances non courantes Total Au 31 décembre 2005     – 182 – 6 – 33     – 222 Dotation     – 3         – 3 Reprise                 Reclassement                 Changement de méthode                 Variations de périmètre                     Au 30 juin 2006     – 185 – 6 – 33     – 225         — Variation des créances et autres actifs financiers non courants nets (en milliers d'euros) :      Créances rattachées aux participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Autres créances non courantes Total Valeurs nettes au 31 décembre 2005     2 939 11 695   1 664 5 308 Valeurs nettes au 30 juin 2006     4 045 11 702   1 104 5 863         8.11. Stocks et en-cours. — Au 30 juin 2006, les stocks et en-cours comprennent principalement :     — le prix de revient des programmes en cours de construction du pôle Promotion Logement pour un montant de 13 487 milliers d’euros contre 10 336 au 31 décembre 2005 ;     — le prix de revient d’immeubles portés par des sociétés de marchands de biens pour un montant de 3 855 milliers d’euros inchangé par rapport au 31 décembre 2005.       8.12. Créances clients et autres créances :      — Créances clients (en K€) :    30/06/06 31/12/05 Ventes de logements (Vefa)     4 201 5 667 Ventes de biens commerciaux (Vefa)     6 861 1 417 Gestion locative     11 697 9 680 Prestations de services     2 103 1 512     Total brut créances clients     24 862 18 276 Provisions sur créances clients     – 1 833 – 1 188     Total net créances clients     23 030 17 089         Avances et acomptes versés (en K€) :     30/06/06 31/12/05 Avances et acomptes versés     9 241 2 238         Les avances et acomptes versés représentent principalement des acomptes versés suite à la signature de promesses d’achat de foncier.       — Autres créances courantes (en K€) :     30/06/06 31/12/05 Crédit de TVA et demande de remboursement     19 936 19 214 TVA déductible     14 665 7 821 Avances et acomptes sur immobilisations       236 C/C des participations des sociétés en intégration proportionnelle ou non consolidées     241 278 Personnel & fiscal     220 145 Débiteurs divers     2 140 7 958 Charges constatées d’avance     7 914 5 152     Total brut autres créances     45 117 40 806 Provisions sur autres créances     – 17 – 17     Total net autres créances     45 100 40 789         La variation des débiteurs divers s’explique par le remboursement au cours du 1er semestre 2006 du crédit vendeur d’un montant de 3 483 milliers d’euros suite à la cession de la S.N.C. Miro.     Les charges constatées d’avance sont principalement constituées du loyer payé d’avance au titre du bail emphytéotique de la galerie commerciale située à Strasbourg, place de l’Aubette, d’honoraires de commercialisation et de frais d’émission de l’emprunt « corporate » CIB Ixis mis en place en juin 2006 pour la partie non encore tirée.       8.13. Autres actifs financiers courants. — Il s’agit d’actions cotées comptabilisées à leur cours de bourse du 30 juin 2006.       8.14. Trésorerie et équivalents trésorerie (en K€) :     30/06/06 31/12/05 Valeurs mobilières de placements     68 782 20 692 Disponibilités     11 358 7 459 Trésorerie et équivalents de trésorerie (bilan)     80 141 28 150 Concours bancaires     – 25 911 – 20 210 Trésorerie nette     54 230 7 940         Les VMP sont comptabilisées à leur valeur de marché et sont constituées d’OPCVM monétaires.     Les concours bancaires qui répondent à la définition de la trésorerie sont inclus au bilan sur la ligne « Emprunts et dettes financières à moins d’un an ». Se reporter à la note 10.18 « Passifs financiers ».     La trésorerie des comptes mandants constatée dans les comptes de la société au 31 décembre 2005 en disponibilité a été reclassée en autres créances sur une ligne spécifique du bilan ; la dette associée est reclassée en autre dettes sur une ligne spécifique du bilan.       8.15. Instruments financiers dérivés (en K€) :       Au 30/06/06 Au 31/12/05 Actif Passif Actif Passif Swaps de taux d’intérêts     12 994   2 361 310 Cap de taux d’intérêts     3 751   2 101       Total     16 745   4 462 310               Au premier trimestre, un nouveau swap de taux a départ différé en 2008 a été contracté pour un montant notionnel de 100 000 000 euros.     Au 30 juin 2006, le montant notionnel des swaps de taux d’intérêt s’élève à 558,7 millions d’euros (dont 375 millions d’euros à départ différé) contre 458,7 millions d’euros au 31 décembre 2005.     Se reporter également à la note 8.17 « Passifs financiers ».       8.16. Capital :      — Evolution du capital (en K€) :     Nombre d’actions Nominal Capital social Nombre d’actions autorisées, émises et en circulation au 1er janvier 2004     386 093 15,28 5 900 000 Fusion inversée Imaffine Altarea     5 137 671 15,28 78 510 252     Nombre d’actions autorisées, émises et en circulation au 31 décembre 2004     5 523 764 15,28 84 410 252 Exercice BSA par Affine     231 000 15,28 3 529 680 Souscription FCPE     6 740 15,28 102 996 Rémunération des apports Locafimo     484 049 15,28 7 396 269 Exercice des BSA par Predica / Kappa 45     601 852 15,28 9 196 299 Exercice des BSA par Altafi / Altapar     30 273 15,28 462 571 Exercice des BSA par le public     5 701 15,28 87 111 Nombre d’actions rachetées et annulées     0 15,28 0     Nombre d’actions autorisées, émises et en circulation au 31 décembre 2005     6 883 379 15,28 105 185 178 Nombre d’actions autorisées, émises et en circulation au 30 juin 2006     6 883 379 15,28 105 185 178         Du fait de l’acquisition inversée entre Imaffine et Altarea intervenue le 24 décembre 2004, le capital présenté dans le bilan consolidé est celui de l’absorbée au plan juridique, c’est-à-dire Altarea. Il est diminué des frais liés à la fusion et augmenté du produit de l’exercice des bons de souscription d’actions.      — Plans de stock-options (en nombre) :    Plan d’options Nombre d’options attribuées Nombre de bénéficiaires Prix d’exercice d’une option (en euros) Dates d’exercice Options en circulation au 31/12/05 Attribution Options exercées Options annulées Options en circulation au 30/06/06 23 novembre 2004     9 240 1 32,90 23/11/08 - 23/11/11 9 240       9 240 4 janvier 2005     28 500 36 38,25 04/01/09 - 04/01/12 28 500       28 500 13 mars 2006     1 950 7 119,02 13/03/10 - 13/03/13   1 950     1 950     Total     39 690 44     37 740 1 950     39 690         — Plans d’attribution d’actions gratuites (en nombre) :  Attribution gratuite d’actions Nombre d’options attribuées Nombre de bénéficiaires Dates d’attribution Droits en circulation au 31/12/05 Attribution Droits acquis Droits annulés Droits en circulation au 30/06/06 13 mars 2006     14 500 71 13/12/08   14 500     14 500     Total     14 500 71   0 14 500     14 500         — Titres d’autocontrôle : La valeur d’acquisition des actions propres est de 11 797 milliers d’euros au 30 juin 2006 pour 307 066 titres contre 11 878 milliers d’euros au 31 décembre 2005 pour 310 182 titres.     Le prix d’acquisition ou le produit de cession de titres vendus viennent en diminution ou en augmentation des capitaux propres. En conséquence, les plus-values sur cession des actions propres ont été comptabilisées directement dans les capitaux propres pour un montant net d’impôt de 290 milliers d’euros au 30 juin 2006.       8.17. Passifs financiers :   Emprunts et dettes financières non courants (en K€) :      Emprunts auprès des établissements de crédit Prêt participatif Comptes courants Autres Sous total Total emprunts et dettes financières à plus d’un an Au 31 décembre 2005     333 602 24 620 24 929 420 49 969 383 570 Changement de méthode                 Augmentation     204 395 64 1 238 126 1 428 205 823 Diminution     – 69 416   – 240   – 240 – 69 656 Reclassements     – 6 979 – 20     – 20 – 6 999 Variation de périmètre                 Au 30 juin 2006     461 602 24 664 25 927 546 51 137 512 738         — Emprunts auprès des établissements de crédit : Au cours du 1er semestre 2006, l’augmentation des emprunts concerne principalement la mise en place :         – d’un contrat de crédit « corporate » auprès d’Ixis CIB de 538 millions d’euros au titre duquel 146,5 millions d’euros ont été tirés,         – d’un emprunt hypothécaire de 22 millions d’euros porté par la S.N.C. Tcci pour le financement du centre commercial de Villeparisis qui a ouvert ses portes au cours de la période et pour lequel 15 millions d’euros ont été tirés.     Le crédit « corporate » de 538 millions d’euros comporte une ligne de financement de TVA de 21 M€ et une ligne de crédit à long terme de 517 M€ et se décompose en trois tranches :     (i) La tranche A de 237 millions d’euros garantie par des hypothèques non inscrites sur les actifs Locafimo et Bail Investissement respectivement acquis en décembre 2005 et juillet 2006. L’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2016. Au 30 juin 2006, seuls 65 millions d’euros ont été tirés.     (ii) La tranche B de 201 millions d’euros indirectement adossée aux actifs du patrimoine en exploitation des filiales SIIC du groupe. Cette tranche est garantie par des nantissements de titres et des comptes courants d’associés des principales filiales d’Altarea S.A. L’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2013. Au 30 juin 2006, seul 81,5 millions d’euros ont été tirés.     (iii) La tranche C de 79 millions d’euros est un « pur » crédit corporate garanti uniquement par le respect des covenants consolidés du groupe (LTV <= 65 %, EBITDA récurrent sur frais financiers nets >= 2). L’échéance finale de remboursement est le 9 juin 2012. Au 30 juin 2006, aucun tirage n’avait été effectué.     La diminution des emprunts concerne essentiellement le remboursement pour un montant de 49 millions d’euros d’un crédit « corporate » mis en place en 2005 chez Altarea S.A. auprès de Ixis CIB.     — Prêts participatifs : Les prêts participatifs concernent ceux contractés auprès de la CDC dans le cadre des partenariats de développement de centre commerciaux.     — Comptes courants : Il s’agit des avances en comptes courants des associés dans les filiales de la société qui portent des projets de centres commerciaux en développement. Dans la mesure où les projets en développement concernés ne s’achèveront au plus tôt que dans une année, cette dette a été considérée comme non courante. Au 30 juin 2006, le compte courant avec Auchan, partenaire du projet du centre commercial du Kremlin Bicêtre, s’élève à un montant de 25 350 milliers d’euros.       Emprunts et dettes financières courants (en milliers d'euros) :   Emprunts auprès des établissements de crédit Intérêts courus Concours bancaires Sous total Comptes courants Autres dettes financières Sous total Emprunts et dettes financières à moins d’un an Au 31 décembre 2005     18 946 1 631 25 695 46 271 3 921 105 4 026 50 297 Changement de méthode                     Augmentation     6 527 443 12 909 19 879 262   262 20 142 Diminution     – 7 587 – 93 – 6 202 – 13 882 – 383   – 383 – 14 265 Reclassements     6 568 – 41   6 527 42 – 105 – 63 6 464 Variation de périmètre                     Au 30 juin 2006     24 454 1 939 32 403 58 796 3 842   3 842 62 638         — Emprunts : Au cours du 1er semestre 2006, l’augmentation des emprunts concernent principalement un tirage complémentaire sur le crédit porté par la Srl  Altarea Italia.     — Concours bancaires : L’augmentation des concours bancaires provient essentiellement de tirages effectués par Altarea S.A. et S.N.C. Alta Aubette. Sont considérés comme de la Trésorerie et équivalents trésorerie 25 911 milliers d’euros au 30 juin 2006 contre 20 210 milliers d’euros au 31 décembre 2005. Les autres concours bancaires financent l’activité promotion logement.     — Comptes courants : Il s’agit des avances en comptes courants d’associés dans les filiales de la société qui portent des centres commerciaux en exploitation.       Ventilation des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en milliers d'euros) :   Non courant Courant   30/06/06 31/12/05 30/06/06 31/12/05 Centres commerciaux     417 494 261 744 31 794 14 330 Promotion logement         12 437 12 384 Développement     44 107 71 858 14 743 19 558     Total     461 602 333 602 58 974 46 271         Durée restant à courir des emprunts (en K€) :      Moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 30/06/06 Centres commerciaux - Patrimoine     15 215 131 130 286 364 432 709 Promotion logement             Centres commerciaux - Développement     9 239 4 405 39 703 53 347     Total     24 454 135 534 326 067 486 055         Ventilation des emprunts par garanties (en K€) :     Hypothèques Promesse d’hypothèques Non garanties 30/06/06 Centres commerciaux - Patrimoine     342 875   89 834 432 709 Centres commerciaux - Développement     30 918 1 207 21 222 53 347     Total     373 793 1 207 111 055 486 055         Ventilation des emprunts par taux (en K€) :      Taux variable Taux fixe Emprunts auprès des établissements de crédits     486 055           La totalité de la dette du groupe a été souscrite à taux variable basé sur Euribor 3 mois.       Echéances des swaps à fin juin 2006 (en K€) :      Juin 2006 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Altarea payeur à taux fixe     183 003 232 325 380 937 419 503 418 023 325 000 220 000 Taux moyen de couverture     2,50 % 2,64 % 2,85 % 3,40 % 3,40 % 3,48 % 3,60 %         Altarea S.A. détient au 30 juin 2006 des contrats de couverture de sa dette (swaps) à départ différé au 2e semestre 2006, et en 2007 et 2008 pour un nominal total de 375 M€.       Echéances des caps à fin juin 2006 (en K€). — En décembre 2005, la société a souscrit une opération de garantie de taux plafond à 3,50 % pour un montant notionnel de 100 M€ à effet différé en 2008. L’échéance de cette couverture interviendra le 1er janvier 2013.       Analyse du risque de taux à fin juin 2006 (en K€) :      — Risque de taux : Altarea S.A. détient un portefeuille de swaps destiné à la couverture du risque de taux de son endettement à taux variable.    Juin 2006 2006 2007 2008 2009 2010 Emprunts à taux variable     – 486 055 – 467 787 – 454 778 – 440 796 – 344 071 – 333 049 Actifs financiers     54 655           Position nette avant gestion     – 431 400 – 467 787 – 454 778 – 440 796 – 344 071 – 333 049 Swap de taux     183 003 232 325 380 937 419 503 418 023 325 000 Cap de taux           100 000 100 000 100 000 Position nette après swap de taux     – 248 397 – 235 462 – 73 841 78 707 173 952 91 951       Altarea n'applique pas de stratégie de micro couverture tel que défini par la norme  IAS 39.  Altarea développe une stratégie de macro-couverture de sa dette.   — Risque de liquidité : Les principaux covenants à respecter concernent le contrat de crédits souscrit auprès de CIB Ixis par Altarea S.A. le 9 juin 2006. Les covenants spécifiques à ce crédit sont les suivants :     – Pour l’ensemble des trois tranches :         - Dette financière nette / valeur réévaluée du patrimoine de la société (Loan To Value) <= 65 %,         - EBITDA du secteur récurrent / frais financiers nets de la société >= 2,     – Pour la tranche A :        - Encours tiré sur la tranche A / valeur de marché des actifs apportés des portefeuilles Bail Investissement et Locafimo >= 75 %,         - Loyers nets des actifs apportés des portefeuilles Bail Investissement et Locafimo / frais financiers tranche A >= 2,     – Pour la tranche B :         - Actifs nets réévalués + valeur des comptes courants d’associés des filiales Foncière Altarea, Foncière Cézanne Mermoz et CRP / enveloppe disponible tranche B >= 2,         - Encours tiré tranche B + dettes financières nettes des filiales Foncière Altarea, Foncière Cézanne Mermoz et CRP / valeur de marché des actifs détenus par ces mêmes filiales <= 75 %,         - EBTDA des actifs en exploitation détenus par Foncière Altarea, Foncière Cézanne Mermoz et CRP / frais financiers nets de ces mêmes filiales + frais financiers tranche B >= 2,     – Pour la tranche C : Aucun covenant spécifique ne s’applique.     Les principales causes de remboursement obligatoire des encours empruntés au titre de ce contrat en complément du respect de ces covenants sont le changement de contrôle de la société et, pour la tranche A, la cession totale ou partielle des portefeuilles d’actifs Locafimo ou Bail Investissement.       — Risque de contrepartie : la mise en place de produits dérivés pour limiter le risque de taux expose le groupe à une éventuelle défaillance d’une contrepartie. Afin de limiter ce risque, le groupe ne réalise des opérations de couverture qu’avec les plus grandes institutions financières.       — Risque de change : le groupe n’intervenant qu’en zone euro, il n’est pas nécessaire d’envisager une couverture de ce risque.       Sûretés réelles, détail de l’actif grevé (en K€) :     Hypothèques Promesse d’hypothèques Montant des actifs grévés Total du

Description : 0614413 20 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       ALTAREA  Société anonyme au capital de 120 541 578 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.   I. — Approbation par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2006 des comptes annuels et des comptes consolidés.      Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2005 publiés le 3 mai 2006 au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 53 ont été approuvés sans réserve par l’assemblée générale mixte du 14 juin 2006.     II. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport général sur les comptes annuels.)       Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.     Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes « Règles et Méthodes comptables » et « Charges à répartir et charges constatées d’avance » respectivement en pages 6 et 12 de l’annexe qui exposent le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice résultat de l’application du Règlement CRC n°2004-06.     Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre Société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus, de sa correcte application et de la présentation qui en a été faite.     La rubrique « Faits significatifs » de l’annexe fait état, notamment, des augmentations de capital réalisées au cours de l’exercice et des apports effectués en décembre 2005 ainsi que de l’option pour le régime fiscal en faveur des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées.     Nous avons examiné les modalités juridiques et fiscales de ces opérations et apprécié le caractère approprié de leur traduction comptable dans les comptes annuels de l’exercice.      La note sur les immobilisations financières en page 9 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation des titres de participation détenus par votre Société à la clôture de l’exercice.     Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies en annexe : nous avons également procédé à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations comptables retenues pour déterminer la valeur d’utilité de ces titres.     Les appréciations ainsi portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de note opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.     Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris et à Paris-la-Défense, le 2 mai 2006. Les commissaires aux comptes :   AACE Ile-de-France     Ernst & Young Audit : Patrick Ughetto ; Michel Riguelle ;     Marie- Henriette Joud.     III. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extrait du rapport sur les comptes consolidés.)       Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adoptés dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.     Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     Comme indiqué dans le paragraphe 6.3.1 « Référentiel comptable » de l’annexe, votre société a choisi d’utiliser certaines exemptions offertes par la norme IFRS 1 au principe d’application rétrospective d’autres normes IFRS. Nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information donnée. Comme précisé dans le paragraphe 6.3.3 « Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs » de l’annexe, votre Société a eu recours à certaines estimations concernant notamment la valorisation des écarts d’acquisition. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par votre Société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction et enfin à vérifier que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les hypothèses retenues par votre Société.     Les paragraphes 6.3.22 et 12 de l’annexe, intitulés « Impôts » font état de l’option prise par votre Société pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissement  Immobilier Cotées à compter du 1er janvier 2005. Nous avons apprécié le caractère approprié de la traduction comptable de cette option dans les comptes consolidés de l’exercice.     Comme indiqué dans le paragraphe 6.3.10 « Immeubles de placement » de l’annexe, le patrimoine immobilier est évalué en application de la norme IAS 40 selon la méthode de la juste valeur. En conséquence, il fait l’objet de procédure d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nous nous sommes assurés du bien fondé des valorisations retenues.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris et à Paris-la-Défense, le 15 mai 2006. Les commissaires aux comptes :   AACE Ile-de-France     Ernst & Young Audit : Patrick Ughetto ; Michel Riguelle ;     Marie- Henriette Joud.   0614413

Description : 0613223 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALTAREA Société anonyme au capital de 120 541 578 €. Siège social : 108, rue de Richelieu – 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S Paris. Chiffre d’affaires consolidé (En milliers d’euros)        2006 2005 1ER TRIMESTRE 2ème TRIMESTRE TOTAL 1ER TRIMESTRE 2ème TRIMESTRE TOTAL ALTAREA CONSOLIDE :                 (1) Revenus locatifs     12 118 11 314 23 433 10 808 10 932 21 740     (2) Chiffre d'affaires promotion centres commerciaux     3 996 13 114 17 110 945 2 151 3 096     (3) Chiffre d'affaires promotion logement     8 852 9 276 18 128 2 470 15 467 17 937     (4) Prestations de service     1 043 1 922 2 964 1 196 1 230 2 426         Total         26 009 35 626 61 636 15 419 29 780 45 199 ALTAREA société mère :                 Revenus locatifs     1 716 1 106 2 822 30   30     0613223

Description : 0612356 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Avis divers____________________ ALTAREA SA   Société Anonyme au capital de 120 541 578,00 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 RCS Paris.     Droits de vote   Conformément aux dispositions de l’article L233-8 du code du commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale ordinaire de la société réunie le 25 juillet 2006, le nombre total des droits de vote existants était de 7 659 620.   En outre, conformément aux dispositions de l’article L233-8 du Code de commerce, le nombre total de droits de vote à l’issue des augmentations et réductions de capital réalisées le 25 juillet 2006 ayant varié de plus de 5 % par rapport au nombre précédemment déclaré, il est précisé que ce nombre est désormais de 8 864 620.   0612356

Description : 0609685 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         ALTAREA SA Société anonyme au capital de 105 185 178 €. Siège social : 108 Rue de Richelieu 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 25 juillet 2006, au siège social - 108, rue de Richelieu, 75002 Paris, à 11h00, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   1. Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire : — Rapport du conseil d’administration ; — Rapport des commissaires aux apports ; — Approbation d’un projet d’apport de biens et droits immobiliers par la société Bail Investissement Foncière ; — Augmentation du capital social ; — Modification corrélative des statuts de la société ; — Autorisation à conférer au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat ;   — Autorisation à conférer au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite de la fusion entre Altaréa et Imaffine.   2. Du ressort de l’assemblée générale ordinaire : — Autorisation à conférer au conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions Altarea ; — Nomination de trois nouveaux administrateurs ; — Ratification de la cooptation de deux administrateurs ; — Pouvoirs pour effectuer les formalités. Projets de résolutions. 1. — Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.   Première résolution  (Approbation du projet de traité d’apport de biens par Bail Investissement Foncière). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance : — du rapport du conseil d’administration ; — des rapports des commissaires aux apports désignés par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 avril 2006 ; — du projet de traité d’apport passé par acte authentique en date du 12 juin 2006 entre d’une part la société Bail Investissement Foncière, société anonyme au capital de 528 663 225 € dont le siège social est à Paris (75116) 30, avenue Kléber, identifiée au SIREN sous le numéro 339 849 507 et immatriculée au RCS de Paris (l’«Apporteuse ») et d’autre part la société Altarea (la « Bénéficiaire ») et des annexes dudit traité contenant l’apport à la société Altarea de biens et droits immobiliers dans les centres commerciaux de Toulouse Occitania, Vichy, Aix Jas de Bouffan, Toulon Ollioules, Chalon, La Vigie Strasbourg Giepolsheim, Echirolles-Vialex, Brive-La-Gaillarde, Aulnay et Soisy-sous-Montmorency, Accepte et approuve dans toutes ses dispositions cet apport moyennant : — la prise en charge par la Bénéficiaire du passif bancaire affecté à ces biens, s’établissant à 76 200 000 € ; — l’attribution à l’Apporteuse de 1 200 000 actions de Altarea entièrement libérées avec jouissance à compter du 1er janvier 2006, d’une valeur nominale arrondie de 15,28 € chacune, à créer à titre d’augmentation de son capital d’un montant de 18 336 000 €. La différence entre la valeur de l’actif net apporté soit 150 000 000 € et le montant de l’augmentation de capital rémunérant cet apport, soit 18 336 000 €, égale à 131 664 000 €, sera inscrite à un compte « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux.   Deuxième résolution (Augmentation du capital social en rémunération de l’apport). — L’assemblée générale constate que, par suite de l’approbation de l’apport qui vient d’être votée, l’augmentation de capital en résultant, pour un montant de 18 336 000 €, se trouve définitivement réalisée.   Troisième résolution (Modification des statuts corrélative à l’augmentation de capital). — L’assemblée générale décide de modifier corrélativement les stipulations de l’article 6 des statuts de la société relatif au capital social, qui seront désormais libellées ainsi qu’il suit : Nouveau libellé : « Article 6 - capital social : Le capital social est fixé à 123 521 178 € divisé en 8 083 379 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie.   Quatrième résolution (Autorisation à conférer au conseil d'administration de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat.). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessous à : — prendre toute décision d'annulation des actions acquises au titre de la mise en oeuvre de l'autorisation donnée à la dixième résolution à titre ordinaire adoptée par la présente assemblée ou des résolutions antérieures à laquelle cette résolution est venue se substituer, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois ; — réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles ; — modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. La présente autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente, en particulier l'autorisation qui avait été donnée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 24 juin 2005.     Cinquième Résolution (Autorisation à conférer au Conseil d'Administration de réduire le capital social par annulation d'actions auto-détenues à la suite de la fusion entre Altarea et Imaffine)  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L 225-204 du Code de commerce, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à:·    annuler tout ou partie des actions détenues par la société à la suite de la transmission universelle de patrimoine qui a résulté de la fusion entre Imaffine et Altarea,·    réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles,·    modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. La présente autorisation est conférée au Conseil d'Administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle annule et remplace toute autorisation précédente, en particulier l'autorisation qui avait été donnée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du  24 juin 2005. 2. — Du ressort de l’assemblée générale ordinaire.   Sixième résolution (Autorisation à conférer au conseil d'administration à l'effet de procéder à des rachats d'actions Altarea). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et conformément à l'Article L.225-209 du Code de commerce: — Autorise le conseil d’administration à faire racheter par la société ses propres actions, dans la limite légale de 10 % du nombre d'actions total composant le capital social, ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d'autorisation ; — Décide que les actions ainsi rachetées par la société pourront permettre, selon un ordre de priorité qu'il reviendra au conseil d'administration de fixer :   1. de réduire son capital par annulation de tout ou partie des actions, afin d'optimiser le résultat par action et/ou le cash flow par action,   2. de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise,   3. de disposer d'actions pouvant lui permettre d'honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d'autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes,   4. de disposer d'actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations),   5. de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la société ainsi que d’éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI en date du 14 mars 2005, ce qui constitue une pratique de marché admise en application de la décision de l’AMF en date du 22 mars 2005 ; — Fixe le prix maximum d'achat par action à 200 € hors frais, sous réserve d'un réajustement de ce prix selon le ratio appliqué lors d'éventuelles opérations financières de la société, notamment en cas d'augmentation de capital, de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement de titres ; — Décide que le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra toutefois pas excéder 30 millions d'euros, sur la base du capital actuel ; — Décide que l'acquisition, la cession ou l'échange des actions pourront être réalisés à tout moment, sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques en période d'offre publique, et être effectués et payés par tous moyens et de toutes manières, en bourse ou de gré à gré, y compris par l'utilisation de produits dérivés, conformément à la réglementation applicable, et que la part maximale du capital pouvant être acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. La présente autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de dix huit mois à compter de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace l'autorisation qui avait été donnée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 24 juin 2005. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.   Septième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L'assemblée générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur : Bail Investissement Foncière, 30, avenue Kléber, Paris (75116), 339 849 507 R.C.S Paris. Pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L'assemblée générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur : La société Foncière des Régions, 46 Avenue Foch , 57000 Metz, 364 800 060 R.C.S Metz. Pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L'assemblée générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur : Altafi, 108 rue de Richelieu, 75002 Paris, 437 993 348 RCS Paris. Pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2012 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L'assemblée générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le conseil d’administration du 23 mai 2006, aux fonctions d’administrateur, de la société Altafinance, 108, rue de Richelieu - 75002 Paris, 488 378 860 R.C.S Paris, en remplacement de la société Altarea Gestion, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.   Onzième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L'assemblée générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le conseil d’administration du 23 mai 2006, aux fonctions d’administrateur, de la société Altapar, 108, rue de Richelieu - 75002 Paris, 484 646 039 R.C.S Paris, en remplacement de la société Altarea Participations, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.   Douzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres.   ————————   En application de l'article L.225-68 du nouveau Code de commerce les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou à CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) voter par correspondance ; 3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion. S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le conseil d'administration.     0609685

Description : 0609626 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Avis divers____________________   ALTAREA SA     Société Anonyme au capital de 105 185 178,00 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.                       Droits de vote   Conformément aux dispositions de l’article L233-8 du code du commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale ordinaire de la société réunie le 14 juin 2006, le nombre total des droits de vote existants était de 7 660 391.     0609626

Description : 0605920 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       ALTAREA Société anonyme au capital de 105 185 178 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris. Situation au 1er trimestre 2006.   2 006 2 005   1T06 2T06 3T06 4T06 Total 1T05 2T05 3T05 4T05 Total Altarea consolidé :                         Revenus locatifs 12 118       12 118 10 808       10 808     Chiffre d'affaires promotion centres commerciaux 3 996       3 996 945       945     Chiffre d'affaires promotion logement 8 852       8 852 2 470       2 470     Prestations de service 1 043       1 043 1 226       1 226         Total     26 009       26 009 15 449       15 449 Altarea société mère :                         Revenus locatifs 1 716       1 716 30       30         0605920

Description : 0605621 10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALTAREA SA   Société anonyme au capital de 105 185 178 €. Siège Social : 108 Rue de Richelieu 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.     Avis de réunion valant avis de convocation.           MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 14 Juin 2006, au siège social 108 rue de Richelieu 75002 Paris, à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:       — Présentation du rapport de gestion sur l’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;     — Rapport des co-commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;     — Rapport spécial des co-commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 et L 225-42 suivants du Code de commerce ;     — Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;     — Affectation du résultat de l’exercice ;     — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ;     — Approbation des conventions visées aux articles L225-38 et L225-42 et suivants du Code de commerce ;     — Ratification de la cooptation d’un administrateur ;     — Pouvoirs pour les formalités     Texte des projets de résolutions.         Première Résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 2.250.464,04 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.       Deuxième Résolution. — L’assemblée générale ordinaire constate que l’exercice clos le 31 décembre 2005 se traduit par un bénéfice de 2.250.464,04 €  et décide de procéder aux affectations suivantes :     — Une dotation égale à 5 % du bénéfice, soit 112.524 €, à la réserve légale, par prélèvement sur le résultat bénéficiaire de l’exercice.     — La distribution d’un dividende de 2,4 € par action, soit un montant total de 16.520.109,60 €, prélevé :         – A concurrence de 2.137.940,04 € sur le solde du bénéfice de l’exercice,         – A concurrence de 14.382.169,56 € sur le compte report à nouveau.     Par ailleurs, l’assemblée générale ordinaire décide de transférer en totalité à la réserve ordinaire les montants figurant au crédit du compte report à nouveau après distribution du dividende, soit 62.654.710,09 €.     Après réalisation des affectations ci-dessus :     — La réserve légale ressort à 4.819.120,34 € ;     — La réserve ordinaire ressort à 63.139.467,19 €.     Le dividende unitaire est donc de 2,4 €.     Le dividende en numéraire sera mis en paiement à compter du 26 juin 2006.     Conformément au 2° de l'article 158.3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à la réfaction de 40 % compensant, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l'avoir fiscal.     Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions serait affecté au compte report à nouveau.     L’assemblée prend acte que la Société, qui a opté avec effet au 1er janvier 2005 pour l'application du régime prévu par l'article 208 C du Code général des impôts prévoyant une exonération de certains revenus sous condition de distribution, n'a pas réalisé de bénéfice exonéré en application dudit régime au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005, et n'est donc assujettie à aucune obligation de distribution au titre dudit régime. En conséquence, au plan fiscal, les distributions décidées dans le cadre de la présente assemblée générale sont considérées comme imputées sur des bénéfices autres que des bénéfices exonérés en application de l'article 208 C du Code général des impôts et sont éligibles, le cas échéant, au régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.     L’assemblée prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :     Nombre d’actions Rémunérées Dividende Distribué Avoir fiscal à 50 % 31/12/2002     386 093 1,10 € 0,55 € 31/12/2003     386 093 1,10 € 0,55 € 31/12/2004     0 0 0       Troisième Résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2005, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un bénéfice groupe de 110.981.000 euros.     Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.       Quatrième Résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce qui ont fait l'objet d'une autorisation préalable du CONSEIL D'ADMINISTRATION, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.        Cinquième Résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce qui sont intervenues en l'absence d'une autorisation préalable du conseil d’administration et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d'approuver lesdites conventions.        Sixième Résolution . — L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le conseil d’administration du 14 décembre 2005 aux fonctions d’administrateur de la société Capefin (anciennement dénommée Kappa 45), 100 boulevard du Montparnasse - 75014 Paris, 448.021.287 RCS Paris, en remplacement de la société Capeh, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 à l’effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.        Septième Résolution . — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.   ———————————       En application de l'article L.225-68 du nouveau Code de commerce les actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.     Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.     Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou à CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (Banque, Etablissement Financier, Société de Bourse) teneur de leur compte.     A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :     1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,     2) voter par correspondance,     3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.     Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par le conseil des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.     Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.     Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.     Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service des Assemblées - 14 rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.     S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.     Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.       Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.   Le conseil d’administration.       0605621

Description : 0604852 3 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALTAREA Société anonyme au capital de 105 185 178 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.   A — Comptes sociaux. (En milliers d’euros.)   Actif   31/12/05 31/12/04 31/12/03 Brut Amortissements et provisions Net Net Net Actif immobilisé     350 748 – 229 350 519 181 400 2 193 Immobilisations corporelles     86 060 – 229 85 831 36 0 Terrain     16 780   16 780     Constructions     69 159 – 138 69 021     Autres immobilisations corporelles     121 – 91 30 36   Immobilisations financières     264 688   264 688 181 364 2 193 Autres participations     120 082   120 082 119 798 2 179 Créances rattachées à participations     135 150   135 150 49 976   Prêts     2   2 2   Autres immobilisations financières     9 454   9 454 11 589 15 Actif circulant     6 451 0 6 451 7 938 12 022 Créances     3 821   3 821 5 096 11 581 Créances clients et comptes rattachés     3 001   3 001 345 16 Autres créances     820   820 4 751 11 566 Disponibilités et divers     2 630   2 630 2 842 441 Valeurs mobilières de placement     2 463   2 463 2 294 67 Disponibilités     167   167 545 374 Charges constatées d’avance           3   Charges à répartir     258 0 258 676 0     Total actif     357 457 – 229 357 228 190 013 14 216   Passif 31/12/05 31/12/04 31/12/03 Situation nette     310 089 175 264 13 092 Capitaux propres     310 089 175 264 13 092 Capital social (dont 105 185)      105 185 84 410 5 900 Primes d’émission, de fusion, d’apport     120 425 8 273 302 Réserve légale     4 707 900 900 Réserves statutaires et contractuelles     485 4 149 4 149 Réserves réglementées     0 142 142 Report à nouveau     77 037 1 252 3 Résultat de l’exercice     2 250 76 137 1 696 Provisions pour risques et charges     24 24 45 Provisions pour charges     24 24 0 Dettes     47 114 14 725 1 079 Dettes financières     44 804 13 839 624 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     42 013 11 577 624 Emprunts et dettes financières divers     2 792 2 262   Dettes diverses     2 310 886 455 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     1 452 577 6 Dettes fiscales et sociales     821 266 424 Autres dettes     38 42 25     Total passif     357 228 190 013 14 216   Compte de résultat. (En milliers d’euros.)       31/12/05 31/12/04 31/12/03   38 717 38 352 37 986 Production vendue de services     2 727 2 112 130 Chiffre d’affaires net     2 727 2 112 130 Reprises sur provisions et transferts de charges     3 172 1 886 0 Autres produits     3 6 0     Total produits d’exploitation     5 902 4 003 130 Autres achats et charges externes     3 928 3 140 263 Impôts, taxes et versements assimilés     1 946 840 42 Salaires     525 550 75 Charges sociales     186 196 32 Dotations aux amortissements sur immobilisations     182 648   Autres charges d’exploitation     0 374 25     Total charges d’exploitation     6 768 5 749 436 Résultat d’exploitation     – 866 – 1 746 – 307 Bénéfice attribué ou perte transférée     0 155 386 Produits financiers de participation     4 764 51 216 Produits des autres créances de l’actif immobilisé     0 0 66 Autres intérêts et produits assimilés     3 147 4 443 250 Reprises sur provisions et transferts de charges     0 444 15 Différences positives de change     0 1 56 Produits nets sur cessions de VMP     26 76 0     Total produits financiers     7 937 5 016 603 Dotations financières aux amortissements et provisions     0 0 38 Intérêts et charges assimilées     2 435 6 071 30 Différences négatives de change     147 37 107 Charges nettes de VMP     0 2 1     Total charges financières     2 436 6 110 177 Résultat financier     5 502 – 1 094 426 Résultat courant avant impôt     4 635 – 1 684 505 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     0 52 0 Produits exceptionnels sur opérations en capital     2 773 103 408 2 168     Total produits exceptionnels     2 773 103 460 2 168 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     4 474 13 0 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     38 27 609 579     Total charges exceptionnelles     4 512 27 623 579 Résultat exceptionnel     1 739 75 837 1 589 Impôt sur les bénéfices     646 – 2 985 398     Total des produits     16 612 112 634 3 286     Total des charges     14 362 36 497 1 590 Résultat net - bénéfice     2 250 76 137 1 696   I. — Annexe aux comptes sociaux.(Code de commerce - art 9 et 11 - décret n° 83-1020 du 29 novembre 1993Articles 7, 21, 24 début, 24-1° et 24-3°)       Annexe au bilan et au compte de résultat de la société anonyme Altarea qui se caractérisent par les données suivantes au 31 décembre 2005 (en euros) :       Total du bilan     357 228 012 €     Chiffre d’affaires     2 727 209 €     Résultat net comptable     2 250 464 €      Altarea S.A. est la société consolidante du groupe Altarea. Des comptes consolidés sont établis au 31 décembre 2005.     Sur l’exercice 2005, le capital social d’Altarea S.A. est passé de 84 410 K€ à 105 185 K€, divisé en 6 883 379 actions de 15,28 € chacune. Faits significatifs de l’exercice.     Les faits caractéristiques sont :     — Le groupe Altarea a opté en 2005 pour le régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés institué en faveur des Sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC – Article 208 C du CGI). Ce régime a été mis en place le 25 mars 2005, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Altarea S.A. a décidé de ne pas réévaluer son bilan. Il concerne au total 53 sociétés au 31 décembre 2005 détenues directement ou indirectement à plus de 95 % par Altarea S.A. L’option pour le régime SIIC a donné lieu pour Altarea S.A. à l’exigibilité d’un impôt de sortie de 403 K€. Le groupe d’intégration fiscale dont Altarea S.A. était la société de tête en 2004 a été dissout le 22 mars 2005 pour être recréé sous Alta Faubourg S.A.S. Le périmètre de ce nouveau groupe d’intégration comprend 13 sociétés y compris la société tête d’intégration Alta Faubourg S.A.S.     — Le 27 mai 2005 la société Affine a exercé ses 300 000 bons de souscription donnant droit à 231 000 actions de la société Altarea au prix de 61,34 € par actions soit une souscription totale (y compris prime d’émission) de 14,1 M€.     — La constitution d’un FCPE Actions Altarea (Fonds communs de placements), le capital a été augmenté le 21 juillet 2005 d’un montant de 103 K€.     — En novembre 2005, la société a attribué gratuitement aux actionnaires 5 761 504 bons de souscription d’actions à raison d’un BSA par action détenue, 9 BSA donnant droit de souscrire une action nouvelle. Les actionnaires ont exercé 637 826 actions le groupe Crédit agricole à travers ses filiales Prédica et CAPEH (Crédit agricole Private Equity Holding) a pris une participation de 9,4 % dans Altarea S.A. Cette prise de participation a été réalisée par une augmentation de capital en numéraire d’un montant de 65 M€ (Augmentation de capital de 9 196 K€ et prime d’émission de 55 804 K€), le groupe Crédit agricole a souscrit 601 852 actions.     — En décembre 2005, Locafimo a cédé à Altarea S.A. un portefeuille de 4 centres commerciaux en exploitation localisés à Flins, Toulon, Brest, Satory. Cette opération a pris la forme d’un apport réalisé dans le cadre des dispositions « SIIC 2 », le montant net apporté s’élève à 52,3 M€ et a entraîné la création de 484 049 actions valorisées sur la base de 108 €/action. Le montant net apporté comprend des actifs pour 86 M€ et un emprunt de 33,7 M€, ce dernier a été remboursé en décembre 2005. Les actions émises en rémunération ont ensuite été acquises par les fondateurs d’Altarea S.A. via la société Altor S.A.S. qu’ils contrôlent en intégralité et qui s’est portée acquéreur de la totalité des actions pour un prix de 108 € par action. Chez Altarea S.A. cette opération est placée sous le régime des fusions. Les coûts engagés pour réaliser cette opération soit 2,5 M€ ont été imputés sur la prime d’apport.     — La renégociation du portefeuille de swaps a donné lieu au versement d’une soulte de 4,4 M€ qui a été comptabilisée en charge exceptionnelle sur l’exercice 2005. Règles et méthodes comptables.     Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect :     — du principe de prudence ;     — de la continuité d’exploitation ;     — de la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre à l’exception des charges à répartir sur plusieurs exercices ;     — de l’indépendance des exercices,     et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.     La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.     Les nouvelles règles sur les actifs suite aux règlements CRC 2004-06 ont entraîné un changement de méthode comptable relatif aux charges à répartir sur plusieurs exercices.     Sauf mention contraire, les comptes annuels sont établis et présentés en milliers euros.     Les principales méthodes utilisées sont décrites ci après. Notes sur le bilan actif.     Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition).     Le coût d’entrée des immeubles (centres commerciaux) dans le patrimoine est constitué de leur coût d’acquisition pour les immeubles acquis ou apportés et de leur coût de production pour les immeubles construits ou restructurés.     L’acquisition des centres commerciaux auprès de Locafimo sous la forme d’un apport réalisé dans le cadre des dispositions « SIIC 2 » a été traité selon les règles prévues par le règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Les frais engagés dans le cadre de cette opération soit 2 584 K€ ont été imputés sur la prime d’apport (voir note sur les capitaux propres).     Le centre commercial de Versailles (Satory) est construit sur un terrain ayant fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 années à compter du 13 mai 1980 pour s’achever le 12 mai 2040.     L’application de la méthode des composant s’appuie sur les recommandations émises par la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) en matière de composants et de durées d’utilité :   Composants Durées d’utilité Structure (Gros oeuvre et VRD)      50 ans (1) Façades     25 ans Equipements techniques     20 ans Aménagements     15 ans (1) Sauf le centre de Satory qui est amorti sur 36 ans (durée résiduelle du bail emphytéotique restante).      L’amortissement est déterminé sur la base :     — de la durée d’utilité des composants des actifs. Quand les éléments constitutifs de l’actif ont des durées d’utilité différentes, chaque composant dont le coût est significatif par rapport au total de l’actif est amorti séparément sur sa propre durée d’utilité ;     — du coût d’acquisition diminué de la valeur résiduelle, celle-ci correspond à l’estimation actuelle du montant que l’entreprise obtiendrait de la vente de l’actif s’il était déjà de l’âge et dans l’état de sa fin de durée d’utilité, déduction faite des coûts de cessions. Compte tenu des durées de vie retenues, la valeur résiduelle des composants est nulle.     Le matériel de transport et le matériel de bureau et informatique sont amortis sur 5 ans.     Tableau des immobilisations corporelles brutes :   Immobilisations corporelles   (en K€) 31/12/04 Acquisition 31/12/05 Terrains     0 16 780 16 780 Structure (Gros oeuvre et VRD)      0 27 664 27 664 Façades     0 6 916 6 916 Equipements techniques     0 20 748 20 748 Aménagements     0 13 832 13 832 Matériel de transport     107 9 116 Matériel de bureau et informatique     5 0 5     Total     112 85 948 86 060       La ventilation par centre est la suivante :     Flins-sur-Seine Coat Ar Gueven Versailles (Satory) La Valette- du-Var Terrains     7 860 6 122 0 2 798 Structure (Gros oeuvre et VRD)      12 576 9 794 816 4 478 Façades     3 144 2 449 204 1 119 Equipements techniques     9 432 7 346 612 3 358 Aménagements     6 288 4 897 408 2 239     Total     39 300 30 608 2 041 13 992      Tableau d’amortissement des immobilisations corporelles   Amortissement des immobilisations corporelles  (en K€) 31/12/04 Dotation 31/12/05 Structure (Gros oeuvre et VRD)      0 25 25 Façades     0 12 12 Equipements techniques     0 61 61 Aménagements     0 40 40 Matériel de transport     74 15 89 Matériel de bureau et informatique     1 1 2     Total     76 153 229       Immobilisations financières. — Les immobilisations financières regroupent les titres de filiales et participations ainsi que les créances rattachées à ces titres.     Les immobilisations financières sont valorisées au coût d’acquisition (frais d’acquisition inclus) ou à leur valeur d’apport. En application du règlement n° 2004-06, le solde des frais d’acquisition figurant en charges à répartir au 31/12/2004 concernant les frais d’acquisition de FCMZ soit 323 K€ a été reclassé en immobilisations financières au 01/01/2005.     Les immobilisations financières sont susceptibles d’être dépréciées lorsque leur valeur comptable présente un écart significatif par rapport à leur valeur d’utilité telle que définie par le plan comptable général, cette dernière étant appréciée en fonction de critères multiples tels que capitaux propres, rentabilité et perspectives de rentabilité, perspectives de développement à long terme, conjoncture.     Tableau des immobilisations financières :   (En K€) 31/12/04 Changement de méthode Augmentation Diminution 31/12/05 Titres de participations     119 798 323   38 120 083     Dont titres Foncière Altarea     97 894       97 894     Dont titres CRP     6 255       6 255     Dont titres Alta Faubourg     6 722       6 722     Dont titres FCMZ     8 426 323     8 749     Dont autres titres     500     38 462 Créances rattachées à des participations     49 976   135 149 49 976 135 149     Dont créances Foncière Altarea     21 891   25 424 21 891 25 424     Dont créances CRP     5 045   42 755 5 045 42 755     Dont créances Alta Faubourg     11 077   30 780 11 077 30 780     Dont créances FCMZ     11 963   36 190 11 963 36 190 Prêts     2       2 Dépôts de garantie     2   37   39 Actions propres     11 587     2 172 9 415         Total     181 365 323 135 186 52 186 264 688       Le 13 janvier 2005, Altarea S.A. a cédé au profit d’Alta Faubourg sa participation dans Alta Favart, soit 38 000 actions de 1 € chacune.     Altarea S.A. détient 310 182 actions propres dont 247 244 sont comptabilisées en immobilisations financières au coût d’acquisition de 38,08 €, soit un montant de 9 415 K€. Au 31 décembre 2005, ces 247 244 actions ont une valeur de marché de 26 702 K€.     Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles sont constituées essentiellement de créances groupe.     Les créances présentant un risque total ou partiel de non-recouvrement font l’objet de dépréciation par voie de provision.     Aucune provision n’a été constituée au titre de l’exercice.     Tableau des créances :   (En K€) Valeur brute 2005 Valeur nette 2005 Valeur nette 2004 Clients     3 001 3 001 345 Personnel et créances rattachées     0 0 7 TVA déductible     702 702 63 Impôt sur les bénéfices     51 51 70 Etat produits à recevoir     1 1 0 Comptes courant liés à l’intégration fiscale     0 0 3 517 Comptes courant sociétés groupe et associés     41 41 1 065 Divers groupe     23 23 28 Autres débiteurs     1 1 0     Total     3 820 3 820 5 096       Tableau de ventilation des créances par échéance :   (En K€) Montant brut 2005 A moins d’un an A plus d’un an Clients     3 001 2 907 94 TVA déductible     702 702   Impôt sur les bénéfices     51 51   Etat produits à recevoir     1 1   Comptes courant sociétés autres     41 41   Divers groupe     23 23   Autres débiteurs     1 1       Total     3 820 3 726 94       Tableau des produits à recevoir :   (En K€) 31/12/05 31/12/04 Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan         Organismes sociaux     0 6 Etat     1 70     Total     1 76       Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont exclusivement composées d’actions propres détenues par Altarea S.A.     Dans les comptes au 31/12/2005, les actions propres sont valorisées au prix d’achat.     Tableau des valeurs mobilières de placement :   (En K€) 31/12/04 Achats Ventes 31/12/05 Actions propres     2 294 2 694 2 525 2 463     Total     2 294 2 694 2 525 2 463 Nombre actions     60 577 66 261 63 900 62 938       Sur les 310 182 actions propres détenues par Altarea S.A., 62 938 actions sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement pour un montant de 2 463 K€ dont :     — 59 240 actions pour un montant de 2 254 K€ au titre du plan de stock option, 37 240 actions sont d’ores et déjà attribuées au 31/12/2005,     — 3 698 actions pour un montant de 209 K€ au titre de l’animation du cours.     Au 31 décembre 2005, ces 62 938 actions ont une valeur de marché de 6 797 K€.     Charges à répartir et charges constatées d’avance. — Les charges à répartir correspondent aux frais d’émission des emprunts, ils sont amortis sur la durée des emprunts.     Tableau des comptes de régularisation :   (En K€) 31/12/04 Augmentation Diminution 31/12/05 Charges constatées d’avance     3 0 3 0 Frais acquisition titres FCMZ     323 0 323 0 Frais acquisition titres Imaffine     353 0 353 0 Frais d’émission des emprunts     0 288 29 259     Total     678 288 707 259       Les charges constatées d’avance correspondent principalement à des charges d’exploitation.     Les charges à répartir du 31/12/2004 sur frais d’acquisition de 323 K€ correspondaient aux droits d’enregistrement sur l’acquisition des 5 000 parts de la S.N.C. FCMZ. En application des nouveaux textes sur les actifs, ces frais ont été reclassés dans le poste « Titres de participation ».     Les frais d’acquisition sur titres Imaffine ont été imputés sur les capitaux propres en diminution du report à nouveau pour 353 K€.     Les frais d’émission des emprunts sont liés à aux frais et honoraires de mise en place du crédit revolving auprès d’Ixis (Corporate & investment Bank). Ils sont étalés sur la durée des emprunts. Notes sur le bilan passif.     Capitaux propres. — Tableau d’évolution des capitaux propres :   (En K€) 31/12/04 Distribution affectation Diminution Augmentation capital et apports Résultat 2005 31/12/05 Capital social     84 410     20 775   105 185 Prime d’émission/apport     8 273   2 928 115 081   120 425 Réserve légale     900 3 807       4 707 Réserve PVLT     142 – 142       0 Réserve disponible     4 149 – 3 665       485 Report à nouveau     1 252 76 137 353     77 037 Résultat de l’exercice     76 137 – 76 137     2 250 2 250     Total des capitaux propres     175 264 0 3 281 135 856 2 250 310 089       Les mouvements significatifs résultent des opérations décrites dans le paragraphe des « Faits significatifs de l’exercice ».     Suite à ces opérations le capital social a été augmenté d’une somme de 20 775 K€ par création de 1 359 615 actions. Le capital est passé à 105 185 K€, divisé en 6 883 379 actions au nominal de 15,28 €.     Tableau d’évolution du capital :   (En K€) Date Nombre d’actions Nominal en euro Valeur d’achats en euros Capital social Prime d’émission BSA Affine  27/05/05 231 000 15,28 61,35 3 530 10 642 Actions FCPE     21/07/05 6 740 15,28 77,47 103 419 BSA exercés (1)      09/12/05 637 826 15,28 108,00 9 746 59 139 Apports Locafimo     19/12/05 484 049 15,28 108,00 7 396 44 882     Total       1 359 615     20 775 115 082       Le nombre d’actions composant le capital de la société s’élève à 6 883 379 actions, représentant 11 281 875 droits de vote.     (1) La société a attribué gratuitement aux actionnaires 5 761 504 bons de souscription d’actions à raison d’un BSA par action détenue, 9 BSA donnant droit de souscrire une action nouvelle de la société au prix de 108 € par actions de 15,28 € de nominal, soit une prime de 92,72 € par action nouvelle. Les actionnaires ont exercé 637 826 actions, le groupe Crédit agricole à travers ses filiales Prédica et CAPEH a souscrit 601 852 actions.     Les honoraires liés à l’entrée dans le capital de Locafimo dans le capital de la S.A. viennent en réduction de la prime d’émission pour un montant de 2 584 K€. Compte tenu du nouveau régime fiscal SIIC, il n’y a pas d’effet d’impôt lié à ces honoraires. Ce montant est comptabilisé dans les capitaux propres.     Les honoraires liés à l’entrée dans le capital du Crédit agricole dans le capital de la S.A. viennent en réduction de la prime d’émission. Ce montant est comptabilisé dans les capitaux propres net d’impôts, soit 428 K€ – 34,33 % = 281 K€.     Des honoraires liés à l’introduction en bourse d’Altarea S.A. vient en réduction de la prime de fusion Altarea S.A. Ce montant est comptabilisé dans les capitaux propres net d’impôts, soit 96 K€ – 34,33% = 61 K€.     Le montant de l’impôt des honoraires imputés sur la prime de fusion et d’émission (180 K€) est comptabilisé en charge d’impôt.     Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour charges s’élèvent à 24 K€ au 31/12/2005 et n’ont pas connu d’évolution au cours de l’exercice. Elles correspondent à une provision sur créance de carry back non encore recouvrée.     La société Altarea a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2005. L’administration a notifié un redressement en base de 0,1 M€. La société conteste la position de l’administration, aucune provision n’a été comptabilisée au 31/12/2005.     Emprunts et autres dettes. — Tableau de ventilation des dettes par échéance :   (En K€) A 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/05 31/12/04 Emprunts auprès établissements de crédit     1 013 41 000   42 013 11 577 Dettes groupe et associés     1 160 660   1 820 2 348 Dépôts et cautionnements reçus         1 248 1 248 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     1 176     1 176 503 Dettes personnel et organismes sociaux     90     90 79 Impôts sur les bénéfices et Exit Tax     101 202   303 0 TVA     420     420 178 Impôts et taxes     9     9 9 Autres dettes     38     38 31     Total     4 006 41 862 1 248 47 116 14 725       Au cours de l’exercice, un crédit « corporate » a été mis en place pour un montant de 50 M€. Au 31 décembre 2005, ce crédit a été tiré à hauteur de 32 M€.     Les comptes courants d’associés portent intérêt au taux fiscalement déductible, soit 4,21 % pour l’exercice 2005.     Les dépôts concernent les dépôts de garantie des locataires.     L’exercice de l’option pour le régime fiscal des Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) a entraîné une charge au titre de l’Exit Tax de 403 K€. L’impôt est payable en 4 fois le 15 décembre de chaque année, le premier versement est intervenu le 15 décembre 2005.     Tableau des charges à payer :   (En K€) 31/12/05 31/12/04 Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan en euros :         Emprunts et dettes financières     189 579     Fournisseurs et comptes rattachés     519 210     Dettes fiscales     419 46         Total     1 128 835   Notes sur le compte de résultat.     Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est composé d’honoraires pour services rendus et de refacturations aux diverses sociétés du groupe ainsi que la refacturation de loyers suite à l’acquisition des quatre centres commerciaux le 14 décembre 2005 qui a généré un chiffre d’affaires de 371 K€.     Ventilation du chiffre d’affaires :   (En K€) 31/12/05 31/12/04 Prestations de services - Altarea     1 593 1 733 Refacturations - Altarea     764 317 Prestations     0 62 Loyers et charges     371 0 Chiffres d’affaires     2 727 2 112       Les autres produits d’exploitation, hors chiffres d’affaires, s’élèvent à 3 175 K€ et sont essentiellement constitués des transferts de charges pour 3 171 K€. Ceux-ci se décomposent comme suit :     Imputation sur les primes d’émission :       Frais/honoraires relatif aux apports Locafimo     2 584 K€     Frais/honoraires relatif à l’entré du Crédit agricole     428 K€     Impôts sur frais/honoraires relatif à l’entré du Crédit agricole     147 K€       Imputation sur la prime de fusion :       Frais/honoraires relatif à l’opération de fusion     96 K€     Impôts sur frais/honoraires relatif à l’opération de fusion     33 K€   Résultat financier. — Le résultat financier d’Altarea S.A. est constitué principalement d’un acompte sur dividendes reçu de sa filiale Alta Faubourg pour 4 744 K€, des intérêts sur emprunts pour 595 K€, de la charge d’intérêts sur swaps pour 1 586 K€, des produits d’intérêts sur compte courant pour 2 938 K€ et des commissions sur cautions.     31/12/05 31/12/04 Produits financiers     7 937 5 015     Acompte sur dividendes     4 764 51     Produits de comptes courants     2 938 3 991     Commission sur caution     208 257     Reprise provisions     0 444     Autres produits     27 272 Charges financières     2 436 6 110     Swap     1 586 2 387     Intérêts d’emprunts et participations     642 1 227     Charges de comptes courants     26 2 457     Autres charges     182 39 Résultat financiers     5 501 – 1 095      Les intérêts sur swap sont comptabilisés prorata temporis au compte de résultat.       Résultat exceptionnel. — Tableau du résultat exceptionnel :   (En K€) 31/12/05 31/12/04 Produit de cession d’actif     38 103 380     Dont apports Altarea S.A. à Alta Faubourg       6 684     Dont apports Altarea S.A. à Foncière Altarea       86 320     Dont fusion Foncière Altarea Alta Courcelles       6 408     Dont apports Altarea S.A. à la S.N.C. AGI       1 734     Dont autres opérations financières     38 135     Dont produits immobilisations financières Imaffine     0 2 099 Autres produits exceptionnels     2 735 80     Dont résultats sur actions propres     2 735 26     Dont produits divers       54         Total produits exceptionnels     2 773 103 460 Valeur nette des immobilisations cédées     38 27 609     Dont apports Altarea S.A. à Alta Faubourg       6 737     Dont apports Altarea S.A. à Foncière Altarea       16 347     Dont fusion Foncière Altarea/Alta Courcelles       1 040     Dont apports Altarea S.A. (Alta Inv.) à la S.N.C. AGI       830     Dont autres opérations financières     38 517     Dont valeurs nettes immobilisations financières Imaffine       2 139 Rappel d’impôts et amendes fiscales     2 1 Soulte sur renégociations swaps (1)     4 472   Autres charges exceptionnelles       13         Total charges exceptionnelles     4 512 27 623 Résultat exceptionnel     – 1 739 75 837 (1) La soulte versée dans le cadre de la renégociation du portefeuille de swap, soit 44 072 K€, a été comptabilisée en totalité en charges exceptionnelles sur l’exercice 2005.       Impôt sur les sociétés : Au 31 décembre 2005, le résultat du secteur imposable est déficitaire. Aucune charge d’impôt n’a été constatée sur l’exercice hormis l’impôt de 180 K€ sur les frais et honoraires liés à l’entrée du Crédit agricole dans le capital d’Altarea S.A. et les honoraires de fusion (voir note sur les capitaux propres) et l’Exit Tax pour 403 K€.     Ventilation de la charge d’impôt :   (En K€) Résultat avant impôts Impôt Résultat net Secteur exonéré Secteur taxable Secteur exonéré Secteur taxable Secteur exonéré Secteur taxable Résultat courant     96 4 540   – 243 96 4 296 Résultat exceptionnel     – 132 – 1 607     – 132 – 1 607 Exit tax         – 403   – 403 0     Total     – 36 2 933 – 403 – 243 – 439 2 690       Accroissement et allégement de la dette future d’impôt :   (En K€) Début exercice Variations Fin exercice + – Accroissement :             Charges à répartir     676   676 0 Allègement :             Organic     – 5 – 1 – 5 – 1     Déficit fiscal     0 – 2 166   – 2 166 Base totale     670 – 2 167 670 – 2 167 Impôt correspondant au taux de 33,83 %     230 – 733 230 – 733   Autres renseignements.     Opérations avec les sociétés liées :   Postes concernés au bilan Montant au bilan Dont entreprises liées Actif :         Titres de participations et autres titres     120 082 120 082     Créances rattachées à des participations     135 149 135 149     Créances clients et comptes rattachés     3 001 2 814     Autres créances     820 62 Passif :         Emprunts et dettes financières     2 792 1 543     Dettes fournisseurs     1 452 276   Postes concernés du compte de résultat Montant net au résultat Dont entreprises liées Produits d’exploitation :         Prestations de services et loyers     2 727 2 342     Transfert de charge     3 172 63 Charges d’exploitation :         Autres achats et charges externes     3 928 323 Produits financiers :         Produits financiers de participation     4 764 4 764     Autres intérêts et produits financiers     3 147 3 146 Charges financières :         Autres intérêts et charges assimilées     2 435 20 Produits exceptionnels :         Sur opérations en capital     2 773 38 Charges exceptionnelles :         Sur opérations en capital     38 38   Rémunération des dirigeants.     Les rémunérations aux dirigeants se sont élevées à 525 K€ pour l’exercice 2005. Aucun jeton de présence n’a été versé sur l’exercice 2005.     Intégration fiscale. — Comme précisé en début d’annexe, Le groupe d’intégration fiscale dont Altarea S.A. était la société de tête en 2004 a été dissout le 22 mars 2005 pour être recréé sous Alta Faubourg S.A.S. Les déficits de l’intégration fiscale dissoute et les moins-values à long terme restent acquis à Altarea S.A.     Indemnités de départ à la retraite. — Aucune provision pour indemnités de départ à la retraite n’est constituée en l’absence d’effectif autre que les mandataires sociaux.     Faits postérieurs à la clôture. — Altarea et Bail Investissement Foncière ont signé un protocole d’accord le 3 mars 2006. Altarea va reprendre un portefeuille d’actifs commerciaux de Bail Investissement pour un montant de 328,5 M€. Ces actifs sont pour les principaux Toulouse Occitania, Sant Cugat en Catalogne, Vichy. Cet apport d’un montant de 150 M€ qui inclut la reprise d’une dette, sera rémunéré pour partie en numéraire et pour partie par 1 200 000 actions nouvelles Altarea valorisées à 125 €/action.     Altafinance (qui regroupe les intérêts des actionnaires fondateurs d’Altarea), Bail Investissement et le groupe Crédit agricole regrouperont (via apport et cessions sur la base de 125 € par action) tout ou partie de leurs actions Altarea dans une holding commune, Altapar, de façon que celle-ci détienne 57 % d’Altarea. Altapar sera détenue à 67 % par Altafinance, 26 % par Bail Investissement et 7 % par le groupe Crédit agricole.     A l’issue de ces opérations, Altafinance détiendra en contrôle plus de 67 % d’Altarea. Les participations économiques (directes ou indirectes via Altapar) des principaux actionnaires seront approximativement les suivantes : Altafinance 55 %, Bail Investissement 15 %, Crédit agricole 15 %, MSRESS 10 %. Le Crédit agricole et Bail Investissement se sont engagés à ne pas détenir chacun, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital d’Altarea. Engagements hors bilan.     Instruments financiers. — Altarea S.A. détient un portefeuille de swaps destiné à la couverture du risque de taux sur une fraction de l’endettement à taux variable actuel et futur porté par ses filiales.     Une opération de renégociation du portefeuille de swaps est intervenue en 09/2005 et a donné lieu au versement d’une soulte comptabilisée en charges exceptionnelles pour 4 472 K€.     Incidence sur le compte de résultat :   (En K€) 2005 2004 Charge d’intérêt (financier)      1 586 2 387 Soulte (charge exceptionnelle)      4 472 0       La juste valeur des instruments de couverture s’établit à – 1 529 K€ au 31 décembre 2005.     Echéance des swaps à fin décembre :   (En K€) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Altarea payeur taux fixe     185 000 335 000 275 000 275 000 275 000 120 000       Le taux de référence appliqué est l’Euribor 3 mois. Altaréa détient un portefeuille de swaps de 135 M€ au 31 décembre 2005 destiné à la couverture du risque de taux de son endettement à taux variable. La stratégie de couverture consiste à couvrir l’encours de la dette bancaire adossée à des actifs en exploitation à horizon moyen terme de 3 à 4 ans.     La mise en place de produits dérivés pour limiter le risque de taux pourrait exposer le Groupe à une éventuelle défaillance d’une contrepartie. Afin de limiter ce risque, le groupe ne réalise des opérations de couverture qu’avec les plus grandes institutions financières.     Engagements de nantissement d’actions. — Altarea a consenti, au profit de la banque OBC, un nantissement de 2 600 000 titres de la S.A.S. Alta Faubourg en garantie d’une ouverture de crédit de 3 049 K€ dont l’échéance est prévue le 30 octobre 2007.     Altara a consenti, au profit de la banque Ixis, un nantissement de 97 066 actions de la S.A.S. Alta Foncière Altarea en garantie d’une ouverture de crédit revolving d’un montant initial de 50 000 K€, dont l’échéance est prévue au complet remboursement des sommes.     Engagements reçus. — Une caution a été délivrée par la banque HSBC pour un montant de 3 750 K€.     Autres engagements donnés : Altarea s’est engagée à conserver les titres Foncière Altarea S.A.S. reçus en contrepartie des apports réalisés en date du 30 juin 2004, pendant une durée de trois ans.     Engagements donnés :   Nature de l’engagement (En K€) Pour compte de Bénéficiaire Montant (*) Début Fin Caution divise à hauteur de 40 % du prêt de 9,3 M€     SAM Paris Nord Entenial 3 586 20/02/2002 20/02/2016 Caution indivise - Prêt CDE de 29,5 MF du 17/01/1997     Les Halles du Beffroi Entenial 915 01/02/1997 01/02/2012 Caution solidaire - Prêt de 17 825 K€ du 21/12/2004     S.A. Sillon Entenial 700 21/12/2004 20/01/2020 Caution solidaire - Prêt de 7 425 K€ du 21/12/2004     S.N.C. Sillon 2 Entenial 300 21/12/2004 20/01/2020 Caution solidaire sur l’intégralité du crédit     S.C.I. BV1 SOCFIM/Entenial 24 612 15/05/2001 30/06/2015 Contre-garantie crédit     S.N.C. Altarea Les Tanneurs Entenial 4 269 14/03/2001 20/03/2019 Contre-garantie crédit     S.N.C. Altarea Les Tanneurs Entenial 4 084 27/11/2003 20/11/2019 Contre-garantie d’achèvement     S.N.C. Altarea Les Tanneurs Vinci Park 541 27/07/2004 1 an à compter de la réception Contre-garantie crédit     S.N.C. du CC de Valdoly SOCFIM 1 524 15/02/2002 17/06/2017 Contre-garantie de la garantie à première demande CCF délivrée à la BNL     Altarea Italia CCF 3 750 16/07/2004 19/07/2006 Caution aval     SL Altarea Espana CAIXA 500 03/10/2005   Contre garantie indemnité d’immobilisation     S.N.C. Alta CRP Aubergenville BECM 2 063 07/07/2003 11/04/2005 Contre-garantie indemnité d’immobilisation     S.N.C. Alta CRP Mougins Ville de Mougins 200 18/07/2003 07/04/2006 Caution solidaire - indemnité d’immobilisation     S.N.C. Alta CRP Mougins Poleri-Alunno-Cecchetti 208 06/10/2005 02/03/2008 Contre-garantie indemnité d’immobilisation     S.N.C. Alta Mulhouse SERM 1 633 17/07/2003   Contre-garantie indemnité d’immobilisation     S.N.C. Alta CRP Ruaudin BECM 314 20/03/2003 20/03/2006 Caution - autorisation de découvert     S.A.S. Alta Faubourg BRED 5 000 29/11/2005 29/11/2015 Caution solidaire - garantie restitution acompte     S.N.C. Alta Tourcoing Auchan France 365 23/12/2004   Garantie à première demande     S.N.C. Altarea Indivision « Contrepois » 1 179 16/02/2005 28/02/2006 Garantie de restitution d’acompte Auchan     S.A.S. Fontainebleau SOCFIM 1 524 06/09/2000 04/05/2005 Garantie de restitution d’acompte de l’acte de VEFA lors de la signature de la promesse     S.N.C. Altarea Ikea 4 087 18/06/2003 03/10/2005 (1) Garantie de restitution d’acompte de l’acte de VEFA lors de la signature de la promesse     S.N.C. Altarea Ikea 2 207 17/02/2005 03/10/2005 (1) Garantie de restitution d’acompte     S.N.C. Altarea Ikea 2 123 07/07/2004 03/10/2005 (1)     Total         65 684     (*) Les montants indiqués correspondent aux montants utilisés et non aux montants accordés. (1) 45 jours après l’extinction de la promesse de vente consentie par la SERM au profit de la S.N.C. Alta CRP Mulhouse.       Filiales et participations (en K€) :   Sociétés Capital Autres capitaux propres % détenu Valeur brute des titres au 31/12/05 Valeur nette des titres au 31/12/05 Prêts et avances consentis Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société CA HT 1. Filiales avec Siren (+ 50 % du capital) :                       F1 : S.A.S. Foncière Altarea - 353 900 699     2 582 132 639 99,99 97 894 97 894 25 424 – 5 506 0 36     F2 : S.A.S. Alta Faubourg - 444 560 874     9 919 46 340 67,77 6 722 6 722 30 780 50 287 4 744 0     F3 : S.A.S. CIE Retail Park - 441 221 843     716 1 751 97,51 6 255 6 255 42 755 – 2 933 0 30     F4 : S.N.C. Altarea PPI - 352 076 145     450 27 99,99 457 457 0 20 0 0     F5 : S.N.C. Foncière Cézanne Mermoz - 445 291 404     10 – 2 391 100,00 8 749 8 749 36 190 – 2 391 0 0 2. Participations avec Siren (10 et 50 % du capital)                          B. — Comptes consolidés. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/05 31/12/04 Actifs non courants        861 797 509 445 Ecarts d’acquisition       11 821 7 011 Immobilisations incorporelles       384 317 Immobilisations corporelles       1 327 1 204 Immeubles de placement       600 186 378 747 Immobilisations en développement       224 867 111 854 Actifs destinés à la vente       9 900   Titres de participation non consolidés       47 47 Titres mis en équivalence       3 957 2 905 Autres actifs non courants       5 308 5 426 Impôt différé actif       4 001 1 934 Actif courants       114 354 109 332 Stocks et en-cours       15 165 29 896 Créances clients et comptes rattachés       17 089 22 353 Avances et acomptes versés       2 238 6 208 Autres créances courantes       40 789 25 876 Créance d’impôt sur les sociétés       852 109 Instruments financiers dérivés       4 462   Autres actifs financiers courants       210 208 Trésorerie et équivalent de trésorerie       33 550 24 683     Total actif       976 151 618 777       Rappel : les normes IAS 32/39 sur les instruments financiers n’ont été appliquées qu’à compter du 1er janvier 2005 de façon non rétrospective, conformément à l’exception prévue par IFRS 1.     Les impacts sont décrits dans la note annexe 6.2.16.   Passif Note 31/12/05 31/12/04 Capitaux propres       424 931 157 973 Capitaux propres - part du groupe       412 640 153 464 Capital       70 150 49 439 Primes d’émission       121 896 7 096 Réserves consolidées groupe       109 613 80 711 Résultat de l’exercice groupe       110 981 16 218 Capitaux propres - intérêts minoritaires       12 291 4 509 Intérêts minoritaires/fonds propres       6 045 3 258 Intérêts minoritaires/résultat       6 246 1 252 Passifs non courants       415 401 341 045 Emprunts et dettes financières à plus d’un an       383 570 270 206     Dont emprunts auprès des établissements de crédit       333 602 254 041     Dont autres       49 969 16 164 Impôt différé passif       11 734 62 398 Dettes d’impôt exigible       9 424   Provision pour engagement de retraite       528 429 Autres provisions à long terme       1 287 1 419 Dépôts et cautionnements reçus       8 858 6 592 Passifs courants       135 819 119 760 Instruments financiers dérivés       310   Emprunts et dettes financières à moins d’un an       55 696 54 375     Dont emprunts et dettes auprès des établissements de crédit       46 271 39 238     Dont autres       9 425 15 137 Dettes d’impôt exigible       7 947   Dettes fournisseurs et autres dettes       71 863 65 385 Dettes auprès des actionnaires       3           Total passif       976 151 618 777       Rappel : les normes IAS 32/39 sur les instruments financiers n’ont été appliquées qu’à compter du 1er janvier 2005 de façon non rétrospective, conformément à l’exception prévue par IFRS 1.     Les impacts sont décrits dans la note annexe 6.2.16.   Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Note 2005 2004 Revenus locatifs       34 955 27 640 Autres produits nets       1 639 548 Charges du foncier       – 555 – 635 Charges locatives non récupérées       – 1 134 – 1 361 Frais de gestion       – 679 – 114 Loyers nets       34 227 26 079 Chiffre d’affaires       54 111 55 205 Coûts des ventes       – 45 145 – 44 650 Charges commerciales       – 2 130 – 2 440 Dotation nette aux provisions       73 – 1 109 Marge immobilière       6 910 7 006 Prestations de services externes       7 205 8 579 Production immobilisée       15 960 12 702 Charges de personnel       – 18 357 – 15 201 Autres charges de structure       – 11 966 – 9 966 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation       – 410 – 328 Frais de structure nets       – 7 566 – 4 214 Autres produits et charges       – 4 676 – 126 Dotations aux amortissements       – 92 – 588 Autres       – 4 768 – 714 Produits sur cession d’actifs de placement       6 158 401 Valeur comptable des actifs cédés       – 4 273 – 255 Résultat sur cession d’actifs de placement       1 885 146 Variations de valeur des immeubles de placement       79 232 4 740 Provision pour dépréciation des autres actifs immobilisés       – 302 33 Dotation aux provisions pour risques       112 – 336 Dépréciation des écarts d’acquisition       – 5 058   Résultat opérationnel       104 670 32 741 Coût de l’endettement net       – 11 297 – 8 345     Dont charges financières       – 11 646 – 8 363     Dont produits financiers       349 18 Variations de valeur des instruments financiers       1 433   Résultat de cession de participation       40 – 25 Quote part de résultat des sociétés mises en équivalence       551 14 Dividendes       2   Actualisation des dettes et créances       412   Résultat avant impôt       95 812 24 385 Impôt       21 415 – 6 915 Résultat net       117 227 17 470 Résultat attribuable aux minoritaires       – 6 246 – 1 252 Résultat net part du groupe       110 981 16 218 Résultat net part du groupe par action (en €)       20,45 3,16 Résultat net part du groupe dilué par action (en €)       20,35 3,16   Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     Note 31/12/05 31/12/04 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles :           Résultat net avant impôt et avant intérêts nets       113 071 29 217     Elimination des amortissements et dépréciations       6 127 852     Elimination des variations de justes valeurs       – 87 604 – 4 740     Elimination des résultats de cession       – 1 042 130     Elimination de la quote-part de résultat des mises en équivalence       – 551 – 14     Elimination des autres produits et charges sans incidences trésorerie       – 249       Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence       – 2 – 396     Marge brute d’autofinancement       29 750 25 049     Impôt payé       – 6 226 – 424     Variation des actifs et passifs liés à l’activité       – 24 263 8 821         Total des flux de trésorerie opérationnels       – 738 33 447 Flux de trésorerie des activités d’investissement :           Acquisition d’immobilisation       – 204 138 – 50 481    Cession d’immobilisation       1 154 1 154     Variations de périmètre       – 13 786 – 29 149     Variation nette des placements à court terme       93 101     Dividendes       2       Intérêts reçus       349 605         Total des flux de trésorerie d’investissement       – 216 326 – 71 636 Flux de trésorerie des activités de financement :           Augmentation/réduction de capital de la mère       135 511       Augmentation/réduction de capital des minoritaires       1 598       Dividendes distribués aux actionnaires de la société mère       0 – 0     Dividendes distribués aux minoritaires des sociétés intégrées       – 597 – 76     Emission d’emprunts et dettes financières       181 129 101 533     Remboursement d’emprunts et dettes financières       – 92 453 – 45 208     Acquisitions/cessions d’actions propres       4 738 24     Variation des concours bancaires       637 – 4 144     Intérêts payés       – 17 886 – 4 041         Total des flux de trésorerie de financement       212 678 48 088 Incidence des changements de méthode : impact IAS 32/39       79   Variation de trésorerie       – 3 769 9 899 Trésorerie d’ouverture       17 109 7 210 Trésorerie de clôture       13 340 17 109 Trésorerie réelle d’ouverture :           Trésorerie et équivalent de trésorerie       24 683 17 868       Découvert bancaire         – 7 573 – 10 659 Trésorerie réelle de clôture :           Trésorerie et équivalent de trésorerie       33 550 24 683      5 400 5 488     Découvert bancaire       – 20 210 – 7 573   Tableau de variation des capitaux propres.   (En K€) Attribuables aux actionnaires de Altarea S.A. Total part du groupe Intérêts minoritaires Total Capital Prime d’émission Actions propres Réserves Résultat Au 1er janvier 2004 tel qu’arrêté précédemment     50 042 7 096   41 113 2 486 100 737 628 101 365 Ajustements IFRS           36 382   36 382 4 508 40 890 Au 1er janvier 2004 - IFRS     50 042 7 096   77 495 2 486 137 119 5 136 142 255 Affectation et distribution           2 486 – 2 486   – 76 – 76 Résultat de l’exercice             16 218 16 218 1 252 17 470 Titres d’autocontrôle         – 13 881 13 841   – 40   – 40 Variation de périmètre           653   653 – 1 803 – 1 150 Autres     – 603     117   – 486   – 486 Au 31 décembre 2004 - IFRS     49 439 7 096 – 13 881 94 592 16 218 153 464 4 509 157 973 Changement de méthodes comptables : impact IAS 32/39           – 2 676   – 2 676 6 – 2 670 Au 1er janvier 2005 - IFRS     49 439 7 096 – 13 881 91 916 16 218 150 788 4 514 155 303 Affectation et distribution           16 218 – 16 218   – 597 – 597 Augmentation de capital     20 775 115 081       135 856   135 856 Résultat de l’exercice             110 981 110 981 6 246 117 227 Annulation impôt différé lié aux réévaluations des sociétés SIIC           7 890   7 890   7 890 Valorisation des options d’achat d’actions           163   163   163 Titres d’autocontrôle         2 003 1 810   3 812   3 812 Ecart de réévaluation           3 494   3 494   3 494 Variation de périmètre                 2 128 2 128 Autres     – 64 – 281       – 345   – 345 Au 31 décembre 2005 - IFRS     70 150 121 896 – 11 878 121 491 110 981 412 640 12 291 424 931       Les titres d’autocontrôle proviennent majoritairement de l’opération de fusion inversée avec Imaffine intervenue le 24 décembre 2004 et qui avait généré une autodétention d’environ 7 %.     L’écart de réévaluation constaté en 2005 correspond à la réévaluation de la quote-part antérieurement détenue de la S.C.I. Alta St Georges suite au rachat le 14 décembre 2005 du solde de la participation.   Comptes de résultat analytiques.       Compte de résultat analytique au 31 décembre 2005 :   (En K€) Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     34 955   34 955   34 955 Autres produits nets     1 639   1 639   1 639 Charges du foncier     – 555   – 555   – 555 Charges locatives non récupérées     – 1 134   – 1 134   – 1 134 Frais de gestion     – 679   – 679   – 679 Loyers nets     34 227   34 227   34 227 Chiffre d’affaires       42 292 42 292 11 819 54 111 Coûts des ventes       – 33 592 – 33 592 – 11 552 – 45 145 Charges commerciales       – 2 130 – 2 130   – 2 130 Dotation nette aux provisions       235 235 – 162 73 Marge immobilière       6 805 6 805 105 6 910 Prestations de services externes     4 604 28 4 632 2 573 7 205 Production immobilisée     – 55 4 757 4 702 11 259 15 960 Charges de personnel     – 4 137 – 1 385 – 5 522 – 12 835 – 18 357 Autres charges de structure     – 4 021 – 3 633 – 7 654 – 4 311 – 11 966 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 41 – 17 – 57 – 352 – 410 Frais de structure nets     – 3 650 – 250 – 3 900 – 3 666 – 7 566 Autres produits et charges     – 686 – 545 – 1 231 – 3 446 – 4 676 Dotations aux amortissements     – 18 – 3 – 21 – 71 – 92 Autres     – 704 – 548 – 1 252 – 3 516 – 4 768 Produits sur cession d’actifs de placement           6 158 6 158 Valeur comptable des actifs cédés           – 4 273 – 4 273 Résultat sur cession d’actifs de placement           1 885 1 885 Variations de valeur des immeubles de placement           79 232 79 232 Provision pour dépréciation des autres actifs immobilisés           – 302 – 302 Dotation aux provisions pour risques           112 112 Dépréciation des écarts d’acquisition           – 5 058 – 5 058 Résultat opérationnel     29 873 6 007 35 880 68 790 104 670 Coût de l’endettement net     – 11 105 – 178 – 11 283 – 14 – 11 297 Variations de valeur des instruments financiers           1 433 1 433 Résultat de cession de participation           40 40 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     319   319 232 551 Dividendes           2 2 Actualisation des dettes et créances           412 412 Résultat avant impôt     19 087 5 829 24 916 70 896 95 812 Impôt     154 – 2 607 – 2 453 23 868 21 415 Résultat net     19 241 3 222 22 463 94 764 117 227 Résultat attribuable aux minoritaires     – 777 1 – 776 – 5 470 – 6 246 Résultat net part du groupe     18 463 3 224 21 687 89 294 110 981       Compte de résultat analytique au 31 décembre 2004 :   (En K€) Centres commerciaux Promotion logement Activités récurrentes Activités non récurrentes Total groupe Revenus locatifs     27 640   27 640   27 640 Autres produits nets     548   548   548 Charges du foncier     – 635   – 635   – 635 Charges locatives non récupérées     – 1 361   – 1 361   – 1 361 Frais de gestion     – 114   – 114   – 114 Loyers nets     26 079   26 079   26 079 Chiffre d’affaires       35 202 35 202 20 003 55 205 Coûts des ventes       – 27 930 – 27 930 – 16 720 – 44 650 Charges commerciales       – 2 234 – 2 234 – 206 – 2 440 Dotation nette aux provisions     0 132 132 – 1 241 – 1 109 Marge immobilière     0 5 170 5 170 1 836 7 006 Prestations de services externes     4 346 653 4 999 3 580 8 579 Production immobilisée       2 003 2 003 10 698 12 702 Charges de personnel     – 3 506 – 1 196 – 4 701 – 10 500 – 15 201 Autres charges de structure     – 3 158 – 1 625 – 4 784 – 5 182 – 9 966 Dotations aux amortissements des biens d’exploitation     – 51 – 19 – 71 – 257 – 328 Frais de structure nets     – 2 369 – 184 – 2 553 – 1 661 – 4 214 Autres produits et charges     – 210 – 377 – 588 462 – 126 Dotations aux amortissements     – 398   – 398 – 190 – 588 Autres     – 608 – 377 – 985 271 – 714 Produits sur cession d’actifs de placement           401 401 Valeur comptable des actifs cédés           – 255 – 255 Résultat sur cession d’actifs de placement           146 146 Variations de valeur des immeubles de placement           4 740 4 740 Provision pour dépréciation des autres actifs immobilisés           33 33 Dotation aux provisions pour risques           – 336 – 336 Résultat opérationnel     23 102 4 608 27 710 5 030 32 741 Coût de l’endettement net     – 7 267 – 139 – 7 406 – 939 – 8 345 Résultat de cession de participation           – 25 – 25 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     310   310 – 296 14 Résultat avant impôt     16 144 4 470 20 614 3 770 24 385 Impôt     – 6 037 – 1 393 – 7 430 514 – 6 915 Résultat net     10 107 3 077 13 185 4 285 17 469 Résultat attribuable aux minoritaires     – 610 – 8 – 618 – 634 – 1 252 Résultat net part du groupe     9 497 3 070 12 567 3 651 16 218   I. — Annexe aux comptes consolidés.       I.1. Informations relatives à la Société. — Altarea est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé unique Eurolist d’Euronext Paris S.A. Le siège social est 108, rue de Richelieu à Paris.     Altarea dispose du statut de Société d’investissement immobiliers cotée (SIIC) et ce, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2005.     Altarea et ses filiales, « Altarea ou la Société », exercent une activité de foncière sur le marché des centres commerciaux et une activité de promotion sur le marché de l’habitation.     Altarea est également un opérateur qui conçoit, réalise, commercialise puis gère des ensembles immobiliers à vocation commerciale en faisant appel aux compétences de tout le groupe. Dans ce cadre, Altarea est un interlocuteur privilégié des collectivités locales.     Les états financiés sont présentés en euros au millier le plus proche.     Les états financiers consolidés ont été approuvés par le conseil d’administration d’Altarea qui s’est tenu le 13 mars 2006. Ils ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’assemblée générale qui doit se tenir le 14 juin 2006.     I.2. Faits significatifs. — L’année 2005 est marquée par la signature d’un nouveau partenariat avec la Caisse des Dépôts et consignations, l’entrée dans le capital de la société du groupe Crédit agricole et l’acquisition auprès des sociétés Locafimo de 4 centres commerciaux en exploitation et du solde des parts de la S.C.I. Alta St Georges (pour cette opération, se référer à la note «Regroupements d’entreprises »).     — Nouvel accord de partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations.     Le 20 juillet 2005, la société a noué un nouvel accord de partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations visant au développement de nouveaux projets de centres commerciaux situés en centre ville.     Cet accord vient après trois opérations : le projet du centre commercial du Kremlin-Bicêtre, les partenariats dans les co-entreprises, S.N.C. Espace Grand Rue et S.N.C. Hôtel de ville, qui portent respectivement une galerie marchande située à Roubaix et le centre commercial situé à Châlons-en-Champagne, tous deux en exploitation.     Le nouvel accord vise à créer un partenariat entre la CDC et Altarea sa pour le développement d’opérations immobilières à vocation commerciale en centre ville.     La S.A.S. Alta Cité a été créée le 25 juillet 2005 au capital de 6 millions d’euro; Altarea S.A. et la S.A. CDC projets Urbains disposent respectivement d’une participation de 65% et de 35% dans cette société.     Une fois identifiés (concours gagné ou foncier sous promesse), les projets de développement sont portés par des structures ad hoc et détenus selon la même répartition entre les deux partenaires. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005, les sociétés suivantes ont été créées : les S.N.C. Alta Tourcoing, Alta Thionville et Alta Epinay. La CDC a également pris une participation de 35 % dans les S.N.C. Mulhouse et Alta Aubette, sociétés initialement entièrement détenues par la société.     La société au sein de ces structures dispose du contrôle des politiques opérationnelles, financières et stratégiques. En conséquence, l’ensemble de ces sociétés est intégré globalement dans les comptes consolidés de la société.     — Entrée du groupe Crédit agricole dans le capital de la société.     Un accord a été conclu le 17 octobre 2005 entre MM. Alain Taravella, Jacques Nicolet - actionnaires fondateurs d’Altarea et Prédica et Cape Holding, représentée par sa filiale Kappa 45. Ils ont considéré que leur accord devraient permettre à Altarea de bénéficier des ressources pour son développement ainsi que de l’expérience du groupe Crédit agricole dans le domaine de l’investissement immobilier et de l’atout de son maillage territorial.     Le 9 décembre 2005, le groupe Crédit agricole à travers ses filiales Prédica et CAPEH a acquis, auprès des actionnaires fondateurs et auprès des fonds MSRESS (fonds gérés par Morgan Stanley) des BSA lui permettant de souscrire 601 852 actions nouvelles à un prix de 108 € par action. Cette souscription a été réalisée pour un montant en numéraire de 65 millions d’euros.     En conséquence, le groupe Crédit agricole détient directement 8,74 % du capital de la société au 31 décembre 2005.     Concomitamment à cette opération, le groupe Crédit agricole est entré à hauteur de 35 % par une contribution en numéraire d’un montant de 35 millions d’euros dans le capital de la S.A.S. Altapar, société holding et contrôlée à 65 % par les actionnaires fondateurs et qui détient, elle même, 9,89 % du capital de la société au 31 décembre 2005.     Le groupe Crédit agricole s’est engagé par ailleurs à ne pas détenir directement ou indirectement plus de 15 % des actions de la société.   II. — Principes et méthodes comptables.       II.1. Référentiel comptable. — En application du règlement n° 1606/2002 du Conseil européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des Etats membres, doivent présenter pour le premier exercice clos à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés sous le référentiel international émis par l’IASB (normes IFRS : International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union européenne. Ces états financiers sont présentés avec une année de comparatif au titre de l’exercice 2004, établis selon le même référenciel et un bilan d’ouverture établi au 1er janvier 2004.     Les normes IFRS/IAS et interprétations IFRIC/SIC mises en oeuvre dans les comptes des exercices clos le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2004 sont celles adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2005.     Les informations financières de l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont établies conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 « Première application du référentiel IFRS ». L’application rétrospective sur le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 des principes comptables retenus pour l’établissement des informations financières constitue le principe général de retraitement. Cependant, pour l’application de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », la société a choisi de ne pas retraiter, option autorisée par la norme, les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004. Altarea n’a pas retenu les autres options à la norme IFRS 1.     Par ailleurs, les normes IAS 32 et IAS 39 sur les instruments financiers sont appliquées à partir du 1er janvier 2005. Les normes IAS 32 et IAS 39 n’ont pas été appliquées de façon anticipée pour l’établissement des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 conformément à l’option offerte par IFRS 1. En conséquence, les comptes du 31 décembre 2005 ne sont pas comparables avec ceux du 31 décembre 2004.     II.2. Enfin, la société n’a pas appliqué par anticipation les normes et interprétations publiées en 2005, adoptées par l’Union européenne, mais applicables aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2006. La société s’attend à ce que l’application de ces normes et interprétations n’aient pas d’incidence significative sur ses comptes. Les normes qui concernent la société sont les suivantes : « IFRS 7, Informations à fournir sur les instruments financiers », « Amendement de la norme IS 19 révisé, avantage du personnel », « IFRIC 4, déterminé si un contrat contient un contrat de location ».     II.3. Principe de préparation des comptes consolidés. — Les états financiers d’Altarea S.A. et de toutes ses filiales ont été préparés conformément aux Normes internationales d’informations financières (IFRS) applicables au 31 décembre 2005.     Les états financiers consolidés comprennent les états financiers d’Altarea S.A. et de ses filiales au 31 décembre de chaque année, ainsi que les intérêts dans les entreprises associées ou les coentreprises.     Les sociétés sur lesquelles Altarea exerce un contrôle majoritaire sont consolidées par intégration globale. Le contrôle majoritaire est présumé exister dès lors qu’Altarea détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote de la société. Le contrôle majoritaire est également effectif lorsque Altarea a le pouvoir de diriger les politiques stratégiques, financières et opérationnelles de la société. Ainsi, Altarea consolide, le cas échéant, des sociétés ad hoc spécifiquement créées pour gérer une opération même si elle ne déteint pas la majorité des droits de vote.     Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société mère, sur la base de méthodes comptables homogènes.     Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse.     Les éléments réciproques, les dividendes reçus des sociétés consolidées ainsi que les résultats, provenant de transactions internes au groupe, sont éliminés. Concernant les honoraires internes (maîtrise d’ouvrage déléguée, gérance, étude, …) à caractère d’immobilisation ou ayant la nature de stocks, seules les marges sont éliminées. Pour les sociétés intégrées proportionnellement, l’élimination est limitée au pourcentage de détention dans ces sociétés.     II.5. Estimations et hypothèses affectant les actifs et les passifs. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d’une part, les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et d’autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice.     La direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations.     Les principaux éléments qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d’hypothèses d’évolution future et pour lesquels il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur telle qu’enregistrée au bilan à la date de clôture concernent :     — la valorisation des écarts d’acquisition ;     — la valorisation des provisions ;     — la valorisation des engagements de retraite ;     — la valorisation des options issues de plans de stock options.     II.6. Jugements. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, le management a fait des hypothèses en plus de celles qui nécessitent le recours à des estimations.     II.7. Participation dans une co-entreprise. — Une co-entreprise est un accord contractuel (statuts, pactes d’actionnaires…) en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint.     Le contrôle conjoint est présumé lorsqu’il est nécessaire d’obtenir un accord unanime des associés pour les décisions opérationnelles, stratégiques et financières.     Les sociétés dont le contrôle est exercé conjointement sont consolidées par intégration proportionnelle ; cette méthode consiste à combiner aux états financiers consolidés de la société sa quote-part dans tous les actifs, passifs, produits et charges de l’entité contrôlée conjointement.     II.8. Ventilation des actifs et des passifs en courant/non courant. — Conformément à la norme IAS 1, la société présente ses actifs et passifs en distinguant les éléments courants et non courants :     — les actifs et passifs dont la réalisation et le règlement s’effectueront dans délai de douze mois et qui entrent dans le cycle d’exploitation normal de l’activité concernée, sont classés en courant ;     — les actifs immobilisés sont classés en non courant, à l’exception des actifs financiers qui sont ventilés en courant et non courant ;     — les provisions pour risques et charges entrant dans le cycle d’exploitation normal de l’activité concernée et la part à moins d’un an des autres provisions pour risques et charges sont classées en courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en passifs non courants ;     — les dettes financières qui doivent être réglées dans les 12 mois après la date de clôture de l’exercice sont classées en courant. Inversement la part des dettes financières dont l’échéance est supérieure à 12 mois est classée en passif non courant ;     — les dépôts et cautionnements reçus en application des baux conclus sont classés en non courant ;     — les impôts différés sont présentés en totalité en actifs et passifs non courants.     II.9. Ecarts d’acquisition et regroupements d’entreprise. — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, Altarea a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.     Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité dont le groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs, ainsi que les passifs éventuels, identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont spécifiquement identifiés dès lors qu’ils sont séparables de l’entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3, lors de la prise de contrôle d’une entreprise, la différence entre la quote-part d’inté

Description : 0604086 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Avis divers____________________   ALTAREA SA Société Anonyme au capital de 105 185 178 €Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris335 480 877 R.C.S. Nanterre Droits de vote Conformément aux dispositions de l’article L233-8 du code du commerce, il est précisé que le nombre total des droits de vote se trouve ramené à 7 659 158, depuis le 7 avril 2006, soit une diminution de 27,56 % par rapport au nombre des droits de vote existants au 14/12/2005 date de la dernière déclaration.       0604086

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A. Société anonyme au capital de 88 042 928,00 €. Siége social  : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code du commerce, il est précisé que lors de l'assemblée générale mixte de la société réunie le 14 décembre 2005, le nombre total des droits de vote existants était de 10 573 675.07579

Description : ALTAREA ALTAREA Société anonyme au capital de 97 788 909,28 €. Siège social  : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code de commerce, par suite de l'augmentation du capital intervenue le 9 décembre 2005, le nombre total des droits de vote est passé à 10 808 468.07145

Description : ALTAREA ALTAREA Société anonyme au capital de 88 042 928 €. Siège social  : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.   L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Altarea réunie le 24 juin 2004 a, notamment, conféré au conseil, aux termes de sa troisième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L 228-92 du Code de commerce, une délégation de compétence lui permettant de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission notamment de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. Cette délégation était conférée pour une durée de vingt-six mois, dans la limite du plafond global de soixante millions d'euros en nominal décidée par la même assemblée dans sa septième résolution.   En vertu de cette délégation le conseil d'administration dans sa séance du 17 octobre 2005 a notamment approuvé le principe d'une attribution gratuite aux actionnaires de bons de souscription d'action aux principales conditions suivantes  :   -- Attribution gratuite aux actionnaires dont les actions seront inscrites en compte à l'issue de la séance en Bourse du jour de la délivrance du visa de l'AMF sur le prospectus d'émission des BSA de 5 761 504 (cinq millions sept cent soixante et un mille cinq cent quatre) bons de souscription d'actions («  BSA  ») à raison d'un BSA par action détenue, 9 BSA donnant droit de souscrire, pendant une durée de 10 séances de bourse à partir du lendemain de la date du visa, 1 action nouvelle de la société au prix de 108 € par action de 15,28 € de nominal, soit une prime d'émission de 97,72 € par action nouvelle  ;   -- L'attribution aura lieu le jour ouvré suivant la date du visa de l'AMF sur le prospectus d'émission des BSA  ;   -- Les BSA seront délivrés au porteur ou sous la forme nominative pure  ; les droits des titulaires de BSA seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez leur intermédiaire teneur de compte à compter de leur attribution  ;   -- La cotation des BSA interviendra pendant 10 séances de bourse  ;   -- Le nombre d'actions nouvelles auxquelles pourront donner droit les BSA est de 640 167, soit une augmentation de capital d'un montant nominal de 9 781 751,76 €  ;   -- Les actions nouvelles seront créées avec date de jouissance au 1er janvier 2005 et seront en conséquence immédiatement assimilées aux actions anciennes.   -- Le conseil d'administration a conféré à son président-directeur général tous pouvoirs à l'effet de notamment faire le nécessaire et prendre toute décision pour la création, l'attribution et l'admission aux cotations des BSA en application de sa décision.   -- En application de cette délégation de pouvoirs, par décisions en date du 17 novembre 2005, le président-directeur général a  :   -- Pris acte de la délivrance par l'Autorité des marchés financiers en date du 16 novembre 2005 de son visa numéro 05-781 sur le prospectus établi par la société relatif notamment à l'attribution gratuite de bons de souscription d'actions par Altarea à ses actionnaires, l'admission sur le marché Eurolist d'Euronext Paris S.A. de ces bons et des actions émises par suite de l'exercice desdits bons de souscription d'actions  ;   -- Constaté qu'est ainsi devenue définitive la décision du conseil d'administration en date du 17 octobre 2005 d'attribuer gratuite aux actionnaires dont les actions seront inscrites en compte à l'issue de la séance en bourse du jour de la délivrance du visa de l'AMF sur le prospectus d'émission des BSA de 5 761 504 (cinq millions sept cent soixante et un mille cinq cent quatre) bons de Souscription d'Actions («  BSA  ») à raison d'un BSA par action détenue, 9 BSA donnant droit de souscrire, pendant une durée de 10 séances de bourse à partir du lendemain de la date du visa, 1 action nouvelle de la société au prix de 108 € par action de 15,28 € de nominal, soit une prime d'émission de 97,72 € par action nouvelle  ;   -- Décidé en conséquence que les bons de souscription d'actions seront attribuées aux actionnaires dont les actions seront inscrites en compte à l'issue de la séance en bourse du 16 novembre 2005  ; L'attribution aura lieu le jour ouvré suivant la date du visa de l'AMF sur le prospectus d'émission des bons de souscription d'actions, soit à compter du 17 novembre 2005  ; Les BSA seront délivrés au porteur ou sous la forme nominative pure  ; les droits des titulaires de bons de souscription d'actions seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez leur intermédiaire teneur de compte à compter de leur attribution  ; La cotation des bons de souscription d'Actions interviendra pendant 10 séances de bourse, du 18 novembre 2005 au 1er décembre 2005 inclus, l'exercice des bons de souscription d'actions intervenant également du 18 novembre 2005 au 1er décembre 2005 inclus.06198

Description : ALTAREA ALTAREA Société anonyme au capital de 88 042 928 €. Siège social  : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.   Rectificatif à l'annonce numéro 98888 publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 octobre 2005 numéro 129, page 26148.  En-tête commercial, au lieu de  : « SNC Altarea », lire : « Altarea S.A. ».05512

Description : ALTAREA ALTAREA Société anonyme au capital de 88 042 928 €. Siège social  : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM.  les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 14 décembre 2005, au siège social  : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris, à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  :   1. Du ressort de l'assemblée générale ordinaire  :   -- Nomination de deux nouveaux administrateurs  ;   -- Régularisation de la démission d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant.   -- 2. Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire  :   -- Rapport du conseil d'administration  ;   -- Rapport des commissaires aux apports  ;   -- Approbation d'un projet d'apport de biens et droits immobiliers par la société Locafimo  ;   -- Augmentation du capital social  ;   -- Modification corrélative des statuts de la société  ;   -- Pouvoirs pour effectuer les formalités.   PROJETS DE RESOLUTIONS   I. -- Du ressort de l'assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Nomination d'un nouvel administrateur). -- L'assemblée générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur  :   Prévoyance du dialogue du Crédit agricole (Predica), 50-56, rue de la procession, 75015 Paris, 334 028 123 RCS Paris.   Pour une durée de six ans, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos de 31 décembre 2010.   Deuxième résolution (Nomination d'un nouvel administrateur). -- L'assemblée générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur  :   Cape Holding, 100, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, 353 849 599 RCS Paris.   Pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.   Troisième résolution (Démission d'un commissaire aux comptes titulaire). -- L'assemblée générale prend acte de la démission du Cabinet Cailliau, Dedouit et Associés de son mandat de commissaire aux comptes titulaire intervenue par lettre du 30 décembre 2004 en raison du fait que le collège de commissaires aux comptes de la société comptait trois cabinet et décide de ne pas le remplacer.   Quatrième résolution (Démission d'un commissaire aux comptes suppléant). -- L'assemblée générale prend acte de la démission de M.  Didier Cardon de son mandat de commissaire aux comptes suppléant intervenue par lettre du 30 décembre 2004 et décide de ne pas le remplacer.   II. -- Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire.   Cinquième résolution (Approbation du projet de traité d'apport de biens par Locafino). -- L'assemblée générale, après avoir pris connaissance  :   -- du rapport du conseil d'administration  ;   -- des rapports des commissaires aux apports désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 22 août 2005  ;   -- du projet de traité d'apport passé par acte authentique en date du 19 octobre 2005 entre d'une part la société Locafimo, société par actions simplifiée au capital de 3 780 149,80 € dont le siège social est à Paris (75008), 13-15, rue de Berri, identifiée au Siren sous le numéro 692 031 149 et immatriculée au RCS de PARIS (l'«  Apporteuse  ») et d'autre part la société Altarea (la «  Bénéficiaire  ») et des annexes dudit traité contenant apport à la société Altarea de biens et droits immobiliers dans les centres commerciaux de Flins, Toulon Grand Var, Satory et Brest,   -- Accepte et approuve dans toutes ses dispositions cet apport moyennant  :   -- la prise en charge par la bénéficiaire du passif bancaire affecté à ces biens, s'établissant à 33 661 303 €  ;   -- l'attribution à l'Apporteuse de 484 049 actions de Altarea entièrement libérées avec jouissance à compter du 1er janvier 2005, d'une valeur nominale arrondie de 15,28 € chacune, à créer à titre d'augmentation de son capital d'un montant de 7 396 268,72€.   -- La différence entre la valeur de l'actif net apporté soit 52 277 292 € et le montant de l'augmentation de capital rémunérant cet apport, soit 7 396 268,72 €, égale à 44 881 023,28 €, sera inscrite à un compte «  Prime d'apport  » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux.   Sixième résolution (Augmentation du capital social en rémunération de l'apport). -- L'assemblée générale constate que, par suite de l'approbation de l'apport qui vient d'être votée, l'augmentation de capital en résultant, pour un montant de 7 396 268,72 €, se trouve définitivement réalisée.   Septième résolution (Modification des statuts corrélative à l'augmentation de capital). -- L'assemblée générale décide de modifier corrélativement les stipulations de l'article 6 des statuts de la Société relatif au capital social, qui seront désormais libellées ainsi qu'il suit  :   Nouveau libellé  :   Article 6 - capital social   Le capital social est fixé à 105 220 948,48 € divisé en 6 885 720 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie.   Huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). -- L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres.    En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967 des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l'inscription de projets de résolutions, à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.   Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.   Conformément à l'article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l'une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d'inscription nominative ou d'indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l' Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de l'assemblée générale, à la seule condition, s'il a demandé une carte d'admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l'Autorité des marchés financiers les éléments permettant d'annuler son vote ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant à son vote.   Les propriétaires d'actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou au Crédit agricole Investor Services Corporate Trust - service assemblées- 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 09, un certificat d'immobilisation délivré par l'intermédiaire habilité (Banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  :   1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,   2) voter par correspondance,   3) donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.   Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès du Crédit agricole Investor Services Corporate Trust - Service assemblées - 92862 Issy les Moulineaux cedex 09, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.   S'il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n'aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l'assemblée.   Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services du Crédit agricole Investor Services Corporate Trust - Service Assemblées - puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée au Crédit agricole Investor Services Corporate Trust - Service assemblées  ; ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d'administration.     99618

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A. Société anonyme au capital de 88 042 928 €. Siège social  : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris -- APE  : 703 D.   I. -- Chiffres d'affaires hors taxes consolidés. (En milliers d'euros.)     2005 2004 Activité de patrimoine  :         Premier trimestre 10 808 N/A*     Deuxième trimestre 10 932 N/A*     Troisième trimestre     13 013 N/A*       34 753   Activité de promotion  :         Centres commerciaux  :           Premier trimestre 945 N/A (*)       Deuxième trimestre 2 151 N/A (*)       Troisième trimestre     273 N/A(*)         3 369       Habitation  :           Premier trimestre 2 470 N/A (*)       Deuxième trimestre 15 467 N/A (*)       Troisième trimestre     6 666 N/A (*)         24 603   Autres activités  :         Prestations de services  :           Premier trimestre 1 196 N/A (*)       Deuxième trimestre 1 230 N/A (*)       Troisième trimestre     4 913 N/A (*)         7 339       Autres produits  :           Premier trimestre 30 N/A (*)       Deuxième trimestre   N/A (*)       Troisième trimestre          N/A (*)             30         Total 70 094       II. -- Chiffre d'affaires hors taxes société-mère. (En milliers d'euros.)     2005 2004 Prestations de services  :         Premier trimestre 30 N/A (*)     Deuxième trimestre   N/A (*)     Troisième trimestre     501 N/A (*)       531     (*) Imaffine S.A. a absorbé sa mère Altaréa S.A. le 24 décembre 2004 et repris sa dénomination sociale. Compte tenu qu'elle était auparavant établissement de crédit et ce, jusqu'au 27 juillet 2004, il n'est pas pertinent d'effectuer un comparatif sur le chiffre d'affaire du premier semestre 2004.   99127

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A.Société anonyme au capital de 88 042 928 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. — APE : 701 A.I. — Chiffres d’affaires hors taxes consolidés.(En milliers d’euros.)20052004Activité de patrimoine :  Premier trimestre10 808N.A. (*)Deuxième trimestre10 932N.A. (*)21 740 Activité de promotion :  Centres commerciaux :  Premier trimestre945N.A. (*)Deuxième trimestre2 151N.A. (*)3 096 Habitation :  Premier trimestre2 470N.A. (*)Deuxième trimestre15 467N.A. (*)17 937 Autres activités :  Prestations de services :  Premier trimestre1 196N.A. (*)Deuxième trimestre1 230N.A. (*)2 426 Autres produits :  Premier trimestre30N.A. (*)Deuxième trimestre N.A. (*)30 Total45 229 II. — Chiffres d’affaires hors taxes société-mère.(En milliers d’euros.)20042003Prestations de services :  Premier trimestre30(*) N.A.Deuxième trimestre (*) N.A.30 (*) Imaffine S.A. a absorbé sa mère Altaréa S.A. le 24 décembre 2004 et repris sa dénomination sociale. Compte tenu qu’elle était auparavant établissement de crédit et ce, jusqu’au 27 juillet 2004, il n’est pas pertinent d’effectuer un comparatif sur le chiffre d’affaire du premier semestre 2004.95206

Description : ALTAREA ALTAREASociété anonyme au capital de 88 042 928 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.I. — Approbation par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2005 des comptes annuels et des comptes consolidés.Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 2004 publiés le 29 avril 2005 pages 9573 à 9593 ont été approuvés sans réserve par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2005.II. — Attestation des commissaires aux comptes.(Extrait du rapport général sur les comptes annuels.)Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— La rubrique « Faits significatifs » de l’annexe fait état d’importantes modifications intervenues dans la structure juridique de la société Altarea au cours de l’exercice. D’une part, l’ancienne société Altarea S.A. a été absorbée par votre société qui a pris la nouvelle dénomination d’Altarea et d’autre part, afin de permettre à votre société, après fusion, de contrôler deux sous-groupes, l’un éligible au régime fiscal SIIC à compter du 1er janvier 2005 et l’autre au régime de l’impôt sur les sociétés, l’ancienne société Altarea avait fait apport d’un certain nombre de droits sociaux à chacune des sociétés holding contrôlant ces deux pôles.Nous avons examiné les modalités juridiques de ces opérations et apprécié le caractère approprié de leur traduction comptable dans les comptes annuels de l’exercice.La note sur les « immobilisations financières » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation des titres de participation et créances rattachées détenus par votre société à la clôture de l’exercice. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de ces estimations comptables s’est fondée sur le processus mis en place par la société pour déterminer la valeur d’utilité des participations. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier, au regard des évaluations des experts immobiliers, les données utilisées par la société pour déterminer la valeur des immeubles détenus par les entités concernées, valeur retenue dans la détermination de la valeur d’utilité de ces dernières. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations que nous avons portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit qui porte sur les comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Paris et à Paris-La Défense, le 18 mai 2005.Les commissaires aux comptes :AACE Ile-de-France :Ernst & Young Audit :patrick ughetto ;michel riguelle ;marie-henriette joud.III. — Attestation des commissaires aux comptes.(Extrait du rapport sur les comptes consolidés.)Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans les notes « Changements de méthode » et « Changement de présentation » du paragraphe 5.3. « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe concernant :— La règle de dégagement du profit de construction afférent au contrat de vente d’immeubles en état futur d’achèvement, le résultat étant reconnu depuis le 1er janvier 2004 suivant la méthode préférentielle de l’avancement du règlement CRC 99-02 ;— La comptabilisation, à compter de l’exercice 2004, des indemnités de départ à la retraite, conformément à la méthode préférentielle du règlement CRC 99-02 ;— Le changement de présentation concernant les opérations patrimoniales en cours de développement, reclassées au bilan de stocks à immobilisations en cours.Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthode et de présentation formulés au chapitre I ci-dessus ;— Ainsi que précisé à la note « Amortissements et provisions des immobilisations corporelles » du paragraphe 5.3. « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe, le patrimoine fait l’objet de procédures d’évaluation tous les ans par un expert immobilier indépendant. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous avons apprécié la correcte application de la règle de dépréciation décrite dans l’annexe fondée sur la comparaison entre les évaluations des experts et les valeurs retenues par la société et nous sommes assurés qu’il n’était pas nécessaire de constater de provisions pour dépréciation ;— La note 5.1.1. « Eléments significatifs de l’exercice 2004 » de l’annexe fait état d’importantes modifications intervenues dans la structure juridique du groupe Altarea au cours de l’exercice.Nous avons examiné les modalités juridiques de ces opérations et apprécié le caractère approprié de leur traduction comptable dans les comptes consolidés de l’exercice.Les appréciations que nous avons portées sur ces éléments s’inscrivent dans notre démarche d’audit qui porte sur les comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Fait à Paris et à Paris-La Défense, le 18 mai 2005.Les commissaires aux comptes :AACE Ile-de-France :Ernst & Young Audit :patrick ughetto ;michel riguelle ;marie-henriette joud.94854

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A. Société anonyme au capital de 84 410 252,00 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris. 335 480 877 R.C.S. Paris.Droits de vote Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l’assemblée générale ordinaire de la société réunie le 24 juin 2005, le nombre total des droits de vote existants était de 10 531 367. 92475

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A.Société anonyme au capital de 87 939 932 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 23 mai page 14455.La dixième résolution est à rétablir comme suit :Dixième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des rachats d’actions Altarea). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce :— dutorise le conseil d’administration à faire racheter par la société ses propres actions, dans la limite légale de 10 % du nombre d’actions total composant le capital social, ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation.— décide que les actions ainsi rachetées par la société pourront permettre, selon un ordre de priorité qu’il reviendra au conseil d’administration de fixer :1°) de réduire son capital par annulation de tout ou partie des actions, afin d’optimiser le résultat par action et/ou le cash-flow par action ;2°) de disposer d’actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, d’opérations d’attribution gratuite d’actions existantes ou de plans d’épargne d’entreprise ;3°) de disposer d’actions pouvant lui permettre d’honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d’autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ;4°) de disposer d’actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations) ;5°) de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la société ainsi que d’éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI en date du 14 mars 2005, ce qui constitue une pratique de marché admise en application de la décision de l’Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005.— fixe le prix maximum d’achat par action à 120 € hors frais, sous réserve d’un réajustement de ce prix selon le ratio appliqué lors d’éventuelles opérations financières de la société, notamment en cas d’augmentation de capital, de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement de titres.— décide que le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra toutefois pas excéder 30 millions d’euros, sur la base du capital actuel.— décide que l’acquisition, la cession ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques en période d’offre publique, et être effectués et payés par tous moyens et de toutes manières, en bourse ou de gré à gré, y compris par l’utilisation de produits dérivés, conformément à la réglementation applicable, et que la part maximale du capital pouvant être acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace l’autorisation qui avait été donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 18 mai 2004.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.Le conseil d’administration.  91165

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A.Société anonyme au capital de 84 410 252 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.Avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le 24 juin 2005, au siège social 108, rue de Richelieu, 75002 Paris, à 10 h 00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Du ressort de l’assemblée générale ordinaire :— Présentation du rapport de gestion sur l’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport des co-commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport spécial des co-commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et L. 225-42 suivants du Code de commerce ;— Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-42 et suivants du Code de commerce ;— Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;— Nomination de deux nouveaux administrateurs ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des rachats d’actions Altarea.Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire :— Autorisation à conférer au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues à la suite de la fusion entre Altarea et Imaffine ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d’une offre publique d’échange ;— Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves ;— Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d’un Plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites réservées aux dirigeants et aux salariés de la société ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de la mise en place d’un plan d’options d’achat d’actions ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de la mise en place d’un plan d’options souscription d’actions ;— Plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du groupe Pouvoirs pour les formalités.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée.Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.Les propriétaires d’actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou au Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, un certificat d’immobilisation délivré par l’intermédiaire habilité (banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte.A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :1°) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2°) Voter par correspondance ;3°) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administre.Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès du Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.S’il retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n’aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l’assemblée.Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que les services du Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, puissent le recevoir au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles 135 et 258 du décret du 23 mars 1967 par simple demande adressée au Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées ; ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société.Le conseil d’administration.  90283

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A.Société anonyme au capital de 84 410 252 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.Avis de réunionMM. les actionnaires sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblées générales Ordinaire et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Du ressort de l’assemblée générale ordinaire :— Présentation du rapport de gestion sur l’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport des co-commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport spécial des co-commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et L. 225-42 suivants du Code de commerce ;— Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-42 et suivants du Code de commerce ;— Renouvellement du mandat de deux administrateurs ;— Nomination de deux nouveaux administrateurs ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des rachats d’actions Altarea.Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire :— Autorisation à conférer au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues à la suite de la fusion entre Altarea et Imaffine ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d’une offre publique d’échange ;— Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence ;— Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves ;— Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;— Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites réservées aux dirigeants et aux salariés de la société ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de la mise en place d’un plan d’options d’achat d’actions ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de la mise en place d’un plan d’options de souscription d’actions ;— Plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du groupe ;— Pouvoirs pour les formalités.Projet de résolutionsDu ressort de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 76 137 402 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 76 137 402 € et décide de procéder aux affectations suivantes :— Une dotation égale à 5 % du bénéfice, soit 3 806 871 €, est affectée à la réserve légale, par prélèvement sur les postes de réserves suivants :La réserve spéciale des plus-values à long terme à hauteur de 142 352 €,Le poste des réserves statutaires et contractuelles à hauteur de 3 664 519 € ;— Le solde du poste des réserves statutaires et contractuelles est affecté au poste « Autres réserves » ;— Le compte « Report à nouveau » est crédité de 76 137 402 €.Après réalisation des affectations susvisées :— le poste « Réserve légale » ressort à 4 706 596 € ;— la réserve spéciale des plus-values à long terme est ramenée à zéro, comme le poste des réserves statutaires et contractuelles qui n’ont plus lieu d’être, compte tenu des modifications statutaires intervenues en 2004 ;— le poste « Autres réserves » ressort à 484 758 € ;— le poste « Report à nouveau » ressort à 77 389 710 €.L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :ExerciceNombre d’actions rémunéréesDividende distribuéAvoir fiscal à 50 %31 décembre 2001386 0931,10 €0,55 €31 décembre 2002386 0931,10 €0,55 €31 décembre 2003386 0931,10 €0,55 €Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice se soldant par un bénéfice groupe de 4 181 000 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce qui sont intervenues en l’absence d’une autorisation préalable du conseil d’administration et qui sont mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d’approuver lesdites conventions.Sixième résolution. — L’assemblée générale constate que le mandat de M. Alain Taravella, administrateur, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale et décide de le renouveler pour une nouvelle période de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 a l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Septième résolution. — L’assemblée générale constate que le mandat de M. Jacques Nicolet, administrateur, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale et décide de le renouveler pour une nouvelle période de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Huitième résolution. — L’assemblée générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur : S.N.C. Altarea Gestion société en nom collectif au capital de 37 500 € ayant son siège social 108, rue de Richelieu, 75002 Paris, identifiée sous le numéro 402 686 547 R.C.S. Paris.Pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Neuvième résolution. — L’assemblée générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur : S.N.C. Altarea Participations société en nom collectif au capital de 1 500 € ayant son siège social 108, rue de Richelieu, 75002 Paris, identifiée sous le numéro 408 748 861 R.C.S. Paris.Pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2011 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.Dixième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des rachats d’actions Altarea). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce :— Autorise le conseil d’administration à faire racheter par la société ses propres actions, dans la limite légale de 10 % du nombre d’actions total composant le capital social, ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation ;— Décide que les actions ainsi rachetées par la société pourront permettre, selon un ordre de priorité qu’il reviendra au conseil d’administration de fixer :de réduire son capital par annulation de tout ou partie des actions, afin d’optimiser le résultat par action et/ou le cash flow par action ;de disposer d’actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, d’opérations d’attribution gratuite d’actions existantes ou de plans d’épargne d’entreprise ;de disposer d’actions pouvant lui permettre d’honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d’autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ;de disposer d’actions pouvant être conservées et ultérieurement remises à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe (y compris les prises ou accroissements de participations) ;de mettre des actions à la disposition d’un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— Fixe le prix maximum d’achat par action à 120 € hors frais, sous réserve d’un réajustement de ce prix selon le ratio appliqué lors d’éventuelles opérations financières de la société, notamment en cas d’augmentation de capital, de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement de titres ;— Décide que le montant total que la société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra toutefois pas excéder 30 millions d’euros, sur la base du capital actuel ;— Décide que l’acquisition, la cession ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques en période d’offre publique, et être effectués et payés par tous moyens et de toutes manières, en bourse ou de gré à gré, y compris par l’utilisation d’instruments dérivés, tels que la vente d’options de vente, conformément à la réglementation applicable, et que la part maximale du capital pouvant être acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix huit mois à compter de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace l’autorisation qui avait été donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 18 mai 2004.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.Première résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessous à :— prendre toute décision d’annulation des actions acquises au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la dixième résolution à titre ordinaire adoptée par la présente assemblée ou des résolutions antérieures à laquelle cette résolution est venue se substituer, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois ;— réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles ;— modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;— la présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace toute résolution précédente.Deuxième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues à la suite de la fusion entre Altarea et Imaffine). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à :— annuler tout ou partie des actions détenues par la société à la suite de la transmission universelle de patrimoine qui a résulté de la fusion entre Imaffine et Altarea ;— réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles ;— modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.Troisième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :— Délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.— Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la septième résolution à titre extraordinaire ;— Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;— Décide que si les souscriptions à titre irréductibles et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 228-92 du Code de commerce :— Délègue au conseil d’administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par rémission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires à souscrire en numéraire, ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.— Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la septième résolution à titre extraordinaire.— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer un droit de priorité, dont les modalités seront fixées par le conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce.— Décide que le prix d’émission des actions, y compris pour celles résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation, sous réserve de la possibilité reconnue au conseil d’administration, pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital social par an, de fixer le prix d’émission en fonction de la moyenne des trois cours de bourse précédant la décision d’émission, sans pouvoir consentir de décote supérieure à 10 %.— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Cinquième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-148 du Code de commerce :— Délègue au conseil d’administration la compétence de procéder à des émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une procédure d’offre publique d’échange, conformément aux dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.— Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la septième résolution à titre extraordinaire.Sixième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres en dehors du cadre d’une offre publique d’échange). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-147 du Code de commerce :— Délègue au conseil d’administration la compétence de procéder, sur le rapport du commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % de son capital social à la date de l’opération, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 ne sont pas applicables.La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.— Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées en application de la présente résolution, ne pourra pas conduire à dépasser le plafond global visé par la septième résolution à titre extraordinaire.Septième résolution (Plafond global applicable aux augmentations de capital sur délégation de compétence) :— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;— Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des résolutions portant délégation de compétence prises par la présente assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, ne pourra être supérieur à 60 (soixante) millions d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.— Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en application des résolutions de la présente assemblée portant délégation de compétence, lesquelles peuvent être libellées en euros ou en toutes autres monnaies étrangères, ne pourra être supérieur à 60 (soixante) millions d’euros.Huitième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce :— Délègue au conseil d’administration, durant la période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, prenant la forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;— Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté le cas échéant du montant nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’attribution d’actions gratuites, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visées ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital ;— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.Neuvième résolution (Possibilité d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide que, pour toute émission réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une délégation de compétence, le nombre des titres à émettre pourra être augmenté dans la limite maximale de 15 % du montant de l’émission initiale, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, sous réserve de respecter les plafonds particuliers prévus par la présente assemblée pour les résolutions concernées.Dixième résolution (Délégation de pouvoirs donnée au conseil d’administration pour procéder à une ou des augmentations du capital social réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires en application de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— Décide qu’il sera procédé à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire qui seront réservées, dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail, aux dirigeants et salariés d’Altarea ou de ses sociétés filiales, adhérents au plan d’épargne d’entreprise et/ou de groupe.La présente décision comporte, en faveur desdits adhérents, suppression du droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions à émettre.— Décide que l’augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation ne pourra conduire à dépasser le plafond mentionné à la quatorzième résolution à titre extraordinaire ;— Donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites des dispositions légales et réglementaires avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet notamment de :mettre en œuvre la présente décision, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la présente assemblée ;déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, étant entendu que ce prix ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale admise par la loi au jour de la décision du conseil d’administration ;arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir ;accomplir tous actes et formalités aux fins de constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente décision, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.Onzième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites réservées aux dirigeants et aux salariés de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :— Autorise le conseil d’administration à procéder, dans le cadre des articles L. 225-197 et suivants du Code de commerce, au profit de dirigeants et de membres du personnel salarié de la société et éventuellement des sociétés liées à celle-ci dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans la limite d’un nombre total de 60 000 actions, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d’actions rendu nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’une attribution gratuite.Cette autorisation d’attribuer des actions gratuites est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée.— Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de 2 ans, pendant laquelle les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions seront incessibles.— Décide de fixer la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à 2 ans à compter de leur attribution définitive.— Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités de l’opération notamment :arrêter la liste des bénéficiaires ;fixer les conditions dans lesquelles les actions gratuites seront attribuées, ainsi que leur nombre pour chaque bénéficiaire ;fixer la durée des périodes d’acquisition et de conservation dans le respect des minima susvisés ;définir les caractéristiques des droits résultant de l’attribution gratuite, notamment en ce qui concerne les dividendes ou acomptes sur dividendes versés pendant la période d’acquisition ;constater le cas échéant la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution des actions gratuites, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire.Douzième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de la mise en place d’un plan d’options d’achat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide d’autoriser le conseil d’administration dans le cadre des articles L. 225-179 et L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants de la société et de ses filiales, ou à certains d’entre eux, dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à l’achat d’actions de la société.Les options qui seront consenties par le conseil d’administration en application de la présente autorisation donneront droit à l’achat d’un nombre maximal de 60 000 actions, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire d’actions rendu nécessaire pour préserver les droits des porteurs d’options d’achat d’actions.La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.Les options pourront être exercées par les bénéficiaires pendant un délai qui sera fixé par le conseil d’administration et qui ne pourra excéder sept ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties.Le prix d’exercice des options par les bénéficiaires sera déterminé au jour où l’option sera consentie conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et L. 225-179, et sera égal ou supérieur à 95 % (i) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d’attribution des options d’achat d’actions et (ii) du cours moyen d’achat, à cette date, des actions acquises par la société dans le cadre des articles L. 225-208 et L. 225-209.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus à l’effet de :— déterminer toutes les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires desdites options, fixer notamment l’époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, la période d’indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puissent excéder trois ans, délai maximal, à compter de la levée d’options) ;— procéder aux éventuels ajustements de prix et du nombre des options selon les cas conformément à la législation applicable ; et,— le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d’opérations impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions.D’une façon générale, l’assemblée générale décide que le conseil d’administration prendra toutes les mesures et remplira toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.Treizième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de la mise en place d’un plan d’options de souscription d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide d’autoriser le conseil d’administration dans le cadre des articles L. 225-177 et L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants de la société et de ses filiales, ou à certains d’entre eux, dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société.Les options qui seront consenties par le conseil d’administration en application de la présente autorisation ne pourront donner droit à la souscription d’un nombre d’actions qui conduirait à dépasser le plafond mentionné à la quatorzième résolution à titre extraordinaire.La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.Les options pourront être exercées par les bénéficiaires pendant un délai qui sera fixé par le conseil d’administration et qui ne pourra excéder sept ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties.Le prix d’exercice des options par les bénéficiaires sera déterminé au jour où l’option sera consentie conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et L. 225-179, et sera égale ou supérieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date d’attribution des options.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de :— déterminer toutes les modalités et définir les conditions suivant lesquelles seront consenties les options, arrêter la liste des bénéficiaires desdites options, fixer notamment l’époque ou les époques auxquelles les options pourront être ouvertes et levées, les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, la période d’indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des titres ne puissent excéder trois ans, délai maximal, à compter de la levée d’options) ;— procéder aux éventuels ajustements de prix et du nombre des options selon les cas conformément à la législation applicable ;— le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois mois la possibilité de lever des options en cas de réalisation d’opérations impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; et,— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, d’en arrêter les modalités et conditions et, notamment, de fixer les modalités de la libération des actions souscrites, de déterminer la date d’entrée en jouissance des actions, de constater la réalisation de l’augmentation de capital et de procéder à la modification corrélative des statuts.D’une façon générale, l’assemblée générale décide que le conseil d’administration prendra toutes les mesures et remplira toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.Quatorzième résolution (Plafond applicable aux augmentations de capital réservées aux salariés ou dirigeants du groupe) :— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;— Décide que le nombre total des actions susceptibles d’être émises au profit des salariés ou dirigeants de la société et de ses filiales en application des résolutions adoptées par la présente assemblée, ne pourra être supérieur à 60 000, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs d’options de souscription d’actions ou ceux des bénéficiaires d’une attribution gratuite.Quinzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967 des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront, dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion, requérir l’inscription de projets de résolutions, à l’ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette assemblée, les titulaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou en compte nominatif administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée.Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié le 3 mai 2002, tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessous, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale d’inscription nominative ou d’indisponibilité des titres au porteur en notifiant au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers la révocation de cette inscription ou de cette indisponibilité jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de l’assemblée générale, à la seule condition, s’il a demandé une carte d’admission ou déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, de fournir au teneur de compte habilité par l’Autorité des marchés financiers les éléments permettant d’annuler son vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant à son vote.Les propriétaires d’actions au porteur devront faire parvenir, dans le même délai, au siège de la société ou au Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, un certificat d’immobilisation délivré par l’intermédiaire habilité (Banque, établissement financier, société de bourse) teneur de leur compte.Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la société ou auprès du Crédit Agricole Investor Services Corporate Trust, service assemblées, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.Le conseil d’administration.  89014

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A. Société anonyme au capital de 84 410 252 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. — APE : 701 A.I. — Chiffres d’affaires consolidés (hors taxes). (En milliers d’euros.)20052004Activité de patrimoine :Premier trimestre10 808(*) N/A10 808Activité de promotion :Centres commerciaux :Premier trimestre945(*) N/A 945Habitation :Premier trimestre2 470(*) N/A 2 470Autres activités : Prestations de services :Premier trimestre1 196(*) N/A 1 196Autres produits :Premier trimestre30(*) N/A30Total15 449II. —  Chiffres d’affaires société-mère (hors taxes). (En milliers d’euros.) 20042003Prestations de services :Quatrième trimestre30(*) N/ATotal30(*) Imaffine S.A. a absorbé sa mère Altaréa S.A. le 24 décembre 2004 et repris sa dénomination sociale. Compte tenu qu’elle était auparavant établissement de crédit, et ce jusqu’au 27 juillet 2004, il n’est pas pertinent d’effectuer un comparatif sur le chiffre d’affaires du premier trimestre 2004.86790

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A.Société anonyme au capital de 84 410 252 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03BrutAmortissements et provisionsNetNetActif immobilisé181 476– 76181 4002 193Immobilisations incorporellesFrais d’établissementFrais de recherche et développementFond commercial-Concessions, brevets, licences, marquesAutres immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles112– 7636TerrainsConstructionsInstallations techniques, matériel et outillageAutres immobilisations corporelles112– 7636Immobilisations en coursAvances et acomptesImmobilisations financières181 364181 3642 193Titres mis en équivalenceAutres participations119 798119 7982 179Créances rattachées à participations49 97649 976Autres titres immobilisésPrêts22Autres immobilisations financières11 58911 58915Actif circulant7 9387 93812 022Stock et encoursStocks de matières premièresStocks d’encours de production de biensStocks d’encours de production de servicesStocks produits intermédiaires et finisStocks de marchandisesCréances5 0965 09611 581Avances et acomptes versés0Créances clients et comptes rattachés34534516Autres créances4 7514 75111 566Capital souscrit et appel, non verséDisponibilités et divers2 8422 842441Valeurs mobilières de placement2 2942 29467Disponibilités545545374Charges constatées d’avance33Charges à repartir676676Total actif190 089– 76190 01314 216Passif31/12/0431/12/03Situation nette175 26413 092Capitaux propres175 26413 092Capital social (dont versé 84 410,25)84 4105 900Primes d’émission, de fusion, d’apport8 273302Ecarts de réévaluationRéserve légale900900Réserves statutaires et contractuelles4 1494 149Réserves réglementées142142Autres réservesReport à nouveau1 2523Résultat de l’exercice76 1371 696Autres fonds propresProduits des émissions de titres participatifsAvances conditionnéesProvisions pour risques et charges2445Provision pour risques045Provision pour charges24Dettes14 7251 079Dettes financières13 839624Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit11 577624Emprunts et dettes financières divers2 262Avances et acomptes reçus sur commandesDettes diverses886455Dettes fournisseurs et comptes rattachés5776Dettes fiscales et sociales266424Dettes sur immobilisations et comptes rattachésAutres dettes4225Total passif190 01314 216II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Production vendue de biensProduction vendue de services2 112130Chiffre d’affaires net2 112130Production stockée ou immobiliséeSubvention d’exploitationReprises sur provisions et transfert de charges1 886Autres produits6Total produits d’exploitation4 003130Autres achats et charges externes3 140263Impôts, taxes et versements assimilés84042Salaires55075Charges sociales19632Dotations aux amortissements sur immobilisations648Dotations aux provisionsAutres charges d’exploitation37425Total charges d’exploitation5 749436Résultat d’exploitation– 1 746– 307Bénéfice attribué ou perte transférée155386Perte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers de participation51216Produits des autres créances de l’actif immobilisé066Autres intérêts et produits assimilés4 443250Reprises sur provisions et transferts de charges44415Différences positives de change156Produits nets sur cessions de VMP76Total produits financiers5 016603Dotations financières aux amortissements et provisions038Intérêts et charges assimilées6 07130Différences négatives de change37107Charges nettes sur cessions de VMP21Total charges financières– 6 110177Résultat financier– 1 094426Résultat courant avant impôt– 2 684505Produits exceptionnelles sur opérations de gestion52Produits exceptionnelles sur opérations en capital103 4082 168Total produits exceptionnels103 4602 168Charges exceptionnelles sur opérations de gestion13Charges exceptionnelles sur opérations en capital27 609579Total charges exceptionnelles27 623579Résultat exceptionnel75 8371 589Produits des salaries aux fruits de l’expansionImpôt sur les bénéfices– 2 985398Total des produits112 6343 286Total des charges36 4971 590Résultat net - bénéfices76 1371 696III. — Annexe aux comptes sociaux.La société Imaffine S.A. a changé de dénomination sociale le 24 décembre 2004 pour prendre le nom de Altarea S.A., suite aux événements intervenus au cours de l’exercice.Annexe au bilan et au compte de résultat de la société anonyme Altarea qui se caractérisent par les données suivantes au 31 décembre 2004 (en euros) :— Total du bilan : 190 013 471 € ;— Chiffre d’affaires : 2 111 543 € ;— Résultat net comptable : 76 137 402 €.Altarea S.A. est la société consolidante du groupe Altarea. Des comptes consolidés sont établis au 31 décembre 2004.Aux termes de l’article 223-L-6C du CGI, Altarea S.A. (ex Imaffine S.A.) a pu se constituer société de tête d’un nouveau groupe fiscal intégré, comprenant les filiales du groupe dissous, de façon rétroactive à compter de la date d’ouverture de l’exercice de la fusion, soit le 1er janvier 2004. De ce fait il y a eu continuité du régime de l’intégration fiscale sur la totalité de l’exercice 2004.Sur l’exercice 2004, le capital social d’Altarea S.A. (ex Imaffine S.A.) est passé de 5 900 K€ à 84 410 K€, divisé en 5 523 764 actions de 15,28 € chacune.Faits significatifs de l’exercice.Le fait majeur de l’exercice 2004 a consisté en l’introduction au Second marché d’Euronext Paris du groupe Altarea à travers une opération de fusion « Inversée » avec Imaffine S.A.Du fait de cette introduction, Altarea S.A. aura entre autre la possibilité d’opter pour le régime fiscal des Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) à compter du 1er janvier 2005.Les opérations se sont déroulées comme suit :— Le 27 juillet 2004, la demande de retrait d’agrément en tant qu’établissement de crédit déposée par Imaffine a été acceptée par le CECEI. De ce fait, elle a pu modifier son objet social afin de le rendre compatible avec les critères d’éligibilité au régime des SIIC. Ce changement d’objet social a été voté en assemblée générale le 28 novembre 2004.— Le 2 septembre 2004, Altarea S.A. a acquis hors marché auprès du groupe Affine 92,47 % du capital et 91,68 % des droits de votes de sa filiale Imaffine S.A.— Préalablement à la fusion, une garantie de cours au prix de 38,08 € a été initiée par Altarea sur la période du 24 novembre 2004 au 7 décembre 2004 inclus, à la suite de laquelle Altarea a augmenté sa participation de 92,47 % à 94,15 % dans le capital d’Imaffine.— Le 24 décembre 2004, Imaffine S.A. a absorbé Altarea S.A. par voie de fusion. Cette opération, enregistrée aux valeurs comptables s’est traduite par une augmentation de capital social d’Imaffine S.A. de 78 510 K€. Ainsi au cours de l’exercice 2004, le capital social d’Imaffine S.A. est passé de 5 900 K€ à 84 410 K€, il est divisé en 5 523 764 actions de 15,28 € chacune.Cette opération placée sous le régime de faveur des fusions est rétroactive fiscalement et juridiquement au 1er janvier 2004.— Cette opération de fusion a entraîné la création d’une prime de fusion calculée sur la base des comptes sociaux d’Imaffine et d’Altarea S.A. au 31 décembre 2003 pour un montant de 8 574 K€.— A la suite de cette opération, Imaffine S.A. a repris la dénomination d’Altarea S.A.Préalablement à cette fusion, une importante réorganisation juridique du groupe a été menée afin de préparer l’éventuel exercice de l’option pour le régime SIIC.Les principales étapes de cette réorganisation sont :La constitution d’un pôle qui serait éligible au régime fiscal SIIC détenant la quasi-totalité des actifs en exploitation :— Foncière Altarea S.A.S. (ex Cegif) constitue le principal holding du pôle « SIIC ». De ce fait, Altarea S.A. lui a apporté en date du 30 juin 2004 les droits sociaux des sociétés suivantes :99,99 % du capital de Sillon 3 S.A.S. ;50 % du capital de la S.N.C. Foncière Cézanne Matignon ;100 % du capital de la S.N.C. Matignon Commerce ;84,95 % du capital de la S.C.I. Bercy Village 2 ;40 % du capital de la S.C.I. Rue de l’Hôtel de Ville.Ces apports ont été placés fiscalement sous le régime fiscal de faveur.Altarea S.A. a reçu en rémunération de ses apports 138 128 actions nouvelles de Foncière Altarea S.A.S. au nominal de 16 € chacune.Le résultat sur cette opération d’apport comptabilisé chez Altarea S.A. s’élève à 69 973 K€.— Il a été décidé de fusionner les sociétés Foncière Altarea S.A.S. (absorbante) et Alta Courcelles S.A.S. (absorbée).Ces deux sociétés, détiennent chacune des participations dans des sociétés spécialisées dans le secteur de l’immobilier commercial, éligibles au statut des SIIC. La fusion de ces deux sociétés permet de rassembler toutes ces participations sous Foncière Altarea S.A.S.La fusion, en date du 15 novembre 2004, est rétroactive fiscalement et juridiquement au 1er janvier 2004.Compte tenu de la parité de fusion de 0,363, Altarea S.A. a échangé ses 28 225 actions Alta Courcelles contre 10 255 actions Foncière Altarea. Cette opération placée sous le régime fiscal de faveur a généré un résultat de 5 368 K€.La constitution d’un pôle qui serait non éligible au régime SIIC autour de Alta Faubourg S.A.S. — Cette opération s’est réalisée par voie d’apport des activités non éligibles (prestataires, promotion logement, pôle Etranger etc.) ainsi que d’autres actifs du groupe Altarea. Ces opérations, réalisées en valeurs comptables et placées sous le régime fiscal de faveur, n’ont pas dégagé de résultat.— Altarea S.A. a apporté à la valeur nette comptable à Alta Faubourg S.A.S. en date du 17 novembre 2004 les droits sociaux des sociétés suivantes :99 % du capital de la S.N.C. Altarea Gestion ;100 % du capital de Gerec S.A.S. ;99,99 % du capital de la S.N.C. Altarea Résidence ;100 % du capital de la S.N.C. AG Investissement ;95 % du capital de Alta Miromesnil S.A.S. ;99,99 % du capital de la S.N.C. Altarea Promotion Commerce.En rémunération de ces apports Altarea S.A. a reçu 6 684 237 actions nouvelles de Alta Faubourg S.A.S. au nominal de 1 € chacune. Ces actions s’additionnent aux 38 200 actions de Alta Faubourg S.A.S. déjà détenues par Altarea S.A.Autres opérations intervenues au cours de l’exercice :— En vertu du Protocole d’Accord du 23 février 2003 conclu avec Foncière Euris, Altarea S.A. a racheté le 17 décembre 2004 les 50 % détenus par la S.N.C. Marigny Garonne (Foncière Euris) dans Foncière Cézanne Mermoz S.N.C. (FCMz) pour un prix total de 14 383 K€. Ce montant se décompose en 8 421 K€ pour le prix de rachat des parts hors droits et 5 962 K€ pour le remboursement du compte courant d’associé de la S.N.C. Marigny Garonne.Rappelons que le pôle FCMz comprend 4 structures : S.N.C. Altarea Les Tanneurs à Lille, S.C.I. Alta Saint Georges à Toulouse, S.N.C. Bordeaux Sainte Eulalie et S.N.C. Alta Matignon. Seules les 3 premières sociétés supportent des opérations.— Afin de simplifier la structure de détention du pôle Habitation, le 6 novembre 2004, Altarea S.A. a apporté les 31 % de parts détenues dans la S.N.C. Altarea Investissement à la S.N.C. AGI. A l’issue de cette opération, la S.N.C. AGI détient 100 % des parts de la S.N.C. Altarea Investissement. Cette opération a dégagé une plus-value net d’impôt de 904 K€ chez Altarea S.A.Règles et méthodes comptables.Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect :— du principe de prudence ;— de la continuité d’exploitation ;— de la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— de l’indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Les comptes annuels sont établis et présentés en euros.Le groupe a décidé de ne pas appliquer par anticipation les dispositions du règlement n° 2004-06 du CRC relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.Les principales méthodes utilisées sont décrites ci après.Notes sur le bilan actif.Présentation : La colonne 2003 correspond aux données Imaffine reprises en présentation commerciale. La colonne fusion indique pour chaque poste les apports de l’absorbée (Altarea S.A.).Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition) ou à leur coût de production.Elles sont principalement constituées de deux véhicules de sociétés.— Tableau des immobilisations corporelles brutes (en K€) :31/12/03FusionAcquisition ou reclassementCession ou reclassement31/12/04Immobilisations corporelles :Matériel de transport0107107Matériel de bureau et informatique01405Total010840112Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue soit 5 ans.Tableau d’amortissement des immobilisations corporelles (en K€) :31/12/03FusionDotationReprise31/12/04Amortissement des immobilisations corporelles :Matériel de transport0601574Matériel de bureau et informatique0111Total06115076Immobilisations financières. — Les immobilisations financières regroupent les titres de filiales et participations ainsi que les créances rattachées à ces titres.Les immobilisations financières sont valorisées au coût historique d’acquisition (coût d’achat hors frais accessoires) ou à leur valeur d’apport.Les immobilisations financières sont susceptibles d’être dépréciées lorsque leur valeur comptable présente un écart significatif par rapport à leur valeur d’utilité telle que définie par le plan comptable général, cette dernière étant appréciée en fonction de critères multiples tels que capitaux propres, rentabilité et perspectives de rentabilité, perspectives de développement à long terme, conjoncture.— Tableau des immobilisations financières (en K€) :31/12/03FusionAugmentationDiminution31/12/04Titres de participation2 17952 619110 40645 406119 798Dont titres Foncière Altarea5 16692 72897 894Dont titres CRP5 4558006 255Dont titres Alla Faubourg386 6846 722Dont titres FCMz58 4218 426Dont titres APC17 75717 757Dont autres titres500500Dont apports Altarea S.A. à Alla Faubourg5 0031 7346 737Dont apports Altarea S.A. à Foncière Altarea16 34716347Dont fusion Foncière Altarea /Alla Courcelles1 0401 040Dont apports Altarea S.A. à la S.N.C. AGI830830Dont autres opérations financières47938517Dont titres participations Imaffine2 1392 139Dont créances rattachées titres Imaffine3939Créances de participation071 98929 33151 34449 976Dont créances Foncière Altarea10 37811 51321 891Dont créances Alla Faubourg011 07711 077Dont créances FCMz5 3686 59611 963Dont créances CRP4 8991455 045Dont créances Matignon Commerce11 43911 439Dont créances Alla Courcelles10 43410 434Dont créances Alla Miromesnil9 7939 793Dont autres créances rattachées19 67819 678Prêts022Dépôts de garantis151152Actions propres11 58711 587Total2 193136 198139 73796 765181 364Les mouvements significatifs résultent des opérations décrites dans le paragraphe des « Faits significatifs de l’exercice ».Le 18 octobre 2004, Altarea S.A. a procédé au rachat de 2,5 % du capital de CRP S.A.S. pour un montant de 800 K€. A la suite de cette transaction, Altarea S.A. détient 97,5 % du capital de CRP S.A.S.Le 10 novembre 2004, les deux associés de la S.N.C. Altarea Promotion Commerce (Altarea S.A. et la S.N.C. AG Investissement) ont décidé de réduire son capital social de 17 767 K€ à 10 K€, correspondant à l’annulation au seul profit d’Altarea S.A. de 11 682 361 parts sociales d’une valeur nominale de 1,52 €.Altarea S.A. détient 364 861 actions propres dont 304 284 sont comptabilisées en immobilisations financières au cours d’acquisition de 38,08 €, soit un montant de 11 587 K€. Au 31 décembre 2004, ces 304 284 actions ont une valeur de marché de 12 780 K€.Le 19 octobre 2004, Altarea S.A. a cédé au profit d’Altarea Italia Srl sa quote-part de participation dans Altarea Italia Progetti Srl, soit 9 900 parts de 1 € chacune.— Tableau des provisions sur les immobilisations financières (en K€) :31/12/03FusionDotationReprise31/12/04Dépréciation des participations10100Dépréciation des prêts000Dépréciation des créances rattachées4344340Total044404440Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles sont constituées essentiellement de créances groupe.Les créances présentant un risque total ou partiel de non-recouvrement font l’objet de dépréciation par voie de provision.Aucune provision n’a été constituée au titre de l’exercice.— Tableau des créances (en K€) :Valeur brute 2004ProvisionValeur nette 2004Valeur nette 2003Clients34534516Personnel et créances rattachées77Fournisseurs débiteurs0T.V.A. déductible636316Crédit de T.V.A. et demande de remboursement0Impôt sur les bénéfices7070Autre créance d’impôt0Etat produits à recevoir0Créances sur cession d’immobilisations0Comptes courant liés à l’intégration fiscale3 5173 517Comptes courant sociétés groupe et associés1 0651 06510 771Divers groupe2828Autres débiteurs0779Total5 09605 09611581— Tableau de ventilation des créances par échéance (en K€) :Montant brut 2004A moins d’un anA plus d’un anClients345345Personnel et créances rattachées77Fournisseurs débiteurs0T.V.A. déductible6363Crédit de T.V.A. et demande de remboursement0Impôt sur les bénéfices7070Autre créance d’impôt0Etat produits à recevoir0Créances sur cession d’immobilisations0Comptes courant liés à l’intégration fiscale3 5173 517Comptes courant sociétés autres1 0651 065Divers groupe2828Autres débiteurs0Total5 0965 0960— Tableau des produits à recevoir (en K€) :31/12/0431/12/03Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan :Créances clients0Organismes sociaux60Etat700Autres créances0Intérêts à recevoir0Total760Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont exclusivement composées d’actions propres détenues par Altarea S.A.Dans les comptes au 31 décembre 2003, les actions propres sont valorisées au prix du cours pour un montant de 66 506 €, or au 31 décembre 2004 elles sont valorisées au prix d’achat. En conséquence, le différentiel de 1 464 € entre le prix d’achat et le prix du cours au 31 décembre 2003, a été reporté dans la colonne « Changement de Méthode » dans le tableau ci-dessous.— Tableau des valeurs mobilières de placement (en K€) :31/12/03Changement de méthodeAugmentations achatsDiminutions ventes/prêtsReclassement immobilisations fin31/12/04Actions propres67113 92811411 5872 294Total67113 92811411 5872 294Sur les 364 861 actions propres détenues par Altarea S.A., 60 577 sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement pour un montant de 2 294 K€ dont :— 59 240 actions pour un montant de 2 254 K€ au titre du plan de stock option, dont 37 740 d’ores et déjà attribuées,— 1 337 actions pour un montant de 40 K€ au titre de l’animation du cours.Au 31 décembre 2004, ces 60 577 actions ont une valeur de marché de 2 544 K€.Charges à repartir et charges constatées d’avance :— Tableau des comptes de régularisation (en K€) :31/12/03FusionAugmentationDiminution31/12/04Charges constatées d’avance243243Charges à répartir (Frais Acquisition FCMz)464404544323Charges à répartir (Frais Acquisition Imaffine)44188353Total0488847657678Les charges constatées d’avance correspondent principalement à des charges d’exploitation.Les charges à répartir sur frais d’acquisition de 404 K€ correspondent aux droits d’enregistrement sur l’acquisition des 5 000 parts de la S.N.C. FCMz. Elles sont réparties sur 5 ans.Les charges à répartir sur frais d’acquisition Imaffine correspondent à des honoraires décaissés dans le cadre de l’introduction en bourse du groupe Altarea à travers l’opération de rachat/fusion avec Imaffine S.A.Le total des frais/honoraires relatif à cette opération s’élève à 1 360 K€ comptabilisé comme suit :Charges à répartir441 K€Dont dotation 200488 K€Solde 31 décembre 2004353 K€Imputation sur la prime de fusion919 K€Dont réduction de la prime de fusion603 K€Dont impôt correspondant (34,33 %)315 K€Notes sur le bilan passif.Capitaux propres :— Tableau d’évolution des capitaux propres (en K€) :31/12/03Distribution affectationRéductionAugmentation capital et apportsRésultat 200431/12/04Capital social5 90078 51084 410Prime d’émission/fusion3026038 5748 272Réserve légale900900Réserve PVLT142142Réserve disponible4 1494 149Report à nouveau31 2501 252Résultat de l’exercice1 696– 1 69676 13776 137Total des capitaux propres13 092– 44660387 08476 137175 264Suite à la fusion le capital social a été augmenté d’une somme de 78 510 K€ par création de 5 137 671 actions. Le capital est passé à 84 410 K€, divisé en 5 523 764 actions.Une partie des honoraires liés à l’introduction en bourse d’Altarea S.A. vient en réduction de la prime de fusion Altarea S.A. Ce montant est comptabilisé dans les capitaux propres net d’impôts, soit 919 K€ – 34,33 % = 603 K€.Le montant de l’impôt (315 K€) des honoraires imputés sur la prime de fusion est comptabilisé en charge d’impôt.Provisions pour risques et charges :Tableau des provisions pour risques et charges (en K€) :31/12/03FusionDotationReprise31/12/04Provision pour risques0Provision pour charges452404524Total452404524Dont :Exploitation0Financier45ExceptionnelLa reprise de 44 752 € correspond à un écart de conversion EUR/USD lié à l’investissement réalisé par Imaffine en 2003 dans l’opération immobilière Verandah située en Floride. Le montant de 24 294 € est constitué d’une provision sur une créance Carry Back non encore recouvrée.Emprunts et autres dettes :— Tableau de ventilation des dettes par échéance (en K€) :A 1 anDe 1 à 5 ans>5 ans31/12/0431/12/03Emprunts auprès établissements de crédit4 5777 00011 577624Dettes groupe et associés1 5178312 348Dépôts et cautionnements reçus0Dettes fournisseurs et comptes rattachés5035036Dettes personnelles et organismes sociaux797910Impôts sur les bénéfices0393T.V.A.17817819Impôts et taxes991Dettes sur immobilisations0Autres dettes313125Total6 8957 831014 7251 079Au cours de l’exercice, un crédit « Corporate » a été mis en place pour un montant de 10 M€.Les comptes courants d’associés portent intérêt au taux fiscalement déductible, soit 4,58 % pour l’exercice 2004.— Tableau des charges à payer (en K€) :31/12/0431/12/03Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan :Emprunts et dettes financières579– 1Fournisseurs et comptes rattachés2106Dettes socialesDettes fiscales46395Autres dettes25Total835425Notes sur le compte de résultat.Chiffre d’affaires et activité. — Le chiffre d’affaires est principalement composé d’honoraires pour services rendus et de refacturations aux diverses sociétés du groupe.— Ventilation du chiffre d’affaires (en K€) :31/12/0431/12/03Prestations de services - Altarea1 733Refacturations - Altarea317Prestations - Imaffine62130Chiffres d’affaires2 112130Les autres produits d’exploitation, hors chiffres d’affaires, s’élèvent à 1 892 K€ et sont essentiellement constitués des transferts de charges pour 1 763 K€. Ceux-ci se décomposent comme suit:Charges à répartir :Droits d’enregistrement sur l’acquisition de 5 000 parts FCMz404 K€Frais/honoraires relatif à l’acquisition d’Imaffine441 K€Imputation sur la prime de fusion :Frais/honoraires relatif à l’opération de fusion603 K€Impôts sur frais/honoraires relatif à l’opération de fusion315 K€Le résultat de l’exercice comprend les résultats des sociétés transparentes fiscalement et notamment le résultat des sociétés immobilières de personne. Ces résultats sont comptabilisés sur la ligne « Produits financiers de participation » ou « Intérêts et charges assimilées » selon qu’il s’agit d’un bénéfice ou d’une perte.Le résultat de la SEP MBCR, filiale d’Imaffine, s’élève à 155 K€ sur le premier semestre 2004 (quote-part de résultat sur opérations faites en commun).Le résultat d’Altarea S.A. est constitué principalement par des plus-values sur apports/échanges en sursis d’imposition (75 341 K€) relatives aux opérations de restructurations juridiques qui se sont déroulées au cours de l’exercice.Ces plus-values en sursis d’imposition se décomposent comme suit (en K€) :Valeur brute des titres détenus au 01/01/04Prix de cessionPlus-valueApports à Foncière Altarea (Sillon 3)406 7376 697Apports à Foncière Altarea (Bercy Village 2)2 88225 40222 520Apports à Foncière Altarea (FCM)1 83635 74433 908Apports à Foncière Altarea (Matignon Commerce)11 58818 4366 848Apports à Foncière Altarea Hôtel de Ville110Sous-total apport à Foncière Altarea16 34786 32069 973Echange Alta Courcelle/Foncière Altarea1 0406 4085 368Total17 38792 72875 341Résultat exceptionnel :— Tableau du résultat exceptionnel (en K€) :31/12/0431/12/03Produit de cession d’actif103 3802 168Dont apports Altarea S.A. à Alla Faubourg6 684Dont apports Altarea S.A. à Foncière Altarea86 320Dont fusion Foncière Altarea/Alta Courcelles6 408Dont apports Altarea S.A. à la S.N.C. AGI1 734Dont autres opérations financières135Dont produits immobilisations financières Imaffine2 0992 168Autres produits exceptionnels80Total produits exceptionnels103 4602 168Valeur nette des immobilisations cédées27 609579Dont apports Altarea S.A. à Alla Faubourg6 737Dont apports Altarea S.A. à Foncière Altarea16 347Dont fusion Foncière Altarea/Alta Courcelles1 040Dont apports Altarea S.A. (Alta Inv.) à la S.N.C. AGI830Dont autres opérations financières517Dont valeurs nettes immobilisations financières Imaffine2 139579Rappel d’impôts et amendes fiscales1Autres charges exceptionnelles13Total charges exceptionnelles27 623579Résultat exceptionnel75 8371 589En 2003, Imaffine a cédé à MIH (groupe Accor) les 34 158 actions qu’elle détenait dans la S.A. Bellatrix, propriétaire de deux hôtels Mercure à Paris pour un montant de 2 125 K€. L’opération s’est traduite par une plus-value de 1 605 K€.Impôt sur les sociétés :— Ventilation de la charge d’impôt (en K€) :Résultat avant impôtImpôtRésultat netRésultat courant– 2 684– 330– 3 015Résultat exceptionnel75 837– 17175 667Produit d’intégration fiscale3 4863 486Total73 1532 98576 137— Accroissement et allégement de la dette future d’impôt (en €) :Début exerciceFusionVariationsFin exercice+–1. Accroissement :Ecart de conversion37 96437 9640Charges à répartir463 504844 716632 447675 7732. Allégement :0Organic– 878– 5 132– 878– 5 132Base totale37 086463 504839 584669 533670 641Impôt correspondant au taux de 34,33 %12 732230 231Autres renseignements.Rémunération des dirigeants. — Les rémunérations aux dirigeants se sont élevées à 550 K€ pour l’exercice 2004. Par ailleurs 25 K€ de jetons de présence ont été versés.Intégration fiscale. — Comme précisé en début d’annexe, la société Altarea S.A. (ex. Imaffine S.A.) a décidé de se constituer société tête de groupe en 2004 pour l’application du régime fiscal des groupes de société tel que prévu aux articles 223 L, 6-c et 223 I, 5 du Code général des impôts.Le principe retenu est que chaque société doit constater dans ces comptes, durant toute la période d’intégration une charge d’impôt analogue à celui qu’elle aurait constatée si elle n’avait pas été intégrée. Par réciprocité, Altarea S.A. constate dans ses propres comptes un produit d’impôt.Lors de la rupture de l’intégration fiscale, consécutive à l’option pour le régime SIIC, les filiales qui avaient transmis un déficit à la société Altarea ne sont pas indemnisées, conformément à la convention d’intégration fiscale du groupe Altarea.Faits postérieurs à la clôture. — Le conseil d’administration d’Altarea S.A. du 22 mars 2005 a voté dans ses résolutions le passage à l’option fiscale des Sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC - Article 208 C du CGI). Ce régime sera mis en place rétroactivement au 1er janvier 2005. Il concernera au total 45 sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 95 % par Altarea S.A.Ainsi le groupe d’intégration fiscale dont Altarea S.A. est la société de tête sera dissout à cette même date pour être recréé sous Alta Faubourg S.A.S. Le périmètre de ce nouveau groupe d’intégration comprend 13 sociétés y compris la société tête d’intégration Alta Faubourg S.A.S.Aucune provisions pour Indemnités de départ à la retraite n’est constituée en l’absence d’effectif autre que les mandataires sociaux.Note concernant les entreprises liées.Tableau sur les entreprises liées (en K€) :Postes concernés au bilanMontant au bilanDont entreprises liéesActif :Titres de participations et autres titres127 417119 798Créances rattachées à des participations49 97649 976Créances clients et comptes rattachés345345Autres créances4 7514 608Passif :Provision pour chargesEmprunts et dettes financières2 2622 262Dettes fournisseurs57774Autres dettes4212Postes concernés du compte de résultatMontant net au résultatDont entreprises liéesProduits d’exploitation :Prestations de services2 1122 050Charges d’exploitation :Autres achats et charges externes3 140208Autres charges374272Produits financiers :Produits financiers de participation5115Autres intérêts et produits financiers4 4434 248Reprise de provision444444Charges financières :Autres intérêts et charges assimilées6 0713 619Dotations financières aux amortissements et provisions00Produits exceptionnels :Sur opérations en capital103 408101 282Reprise de provision00Charges exceptionnelles :Sur opérations en capital27 60925 470Impôt sur les bénéfices (produit sur intégration fiscale)– 2 985– 3 486Engagements hors bilan.Bons de souscription. — En application d’un protocole d’accord du 2 septembre 2004, l’assemblée générale extraordinaire d’Altarea S.A. du 23 novembre 2004 a décidé d’émettre 300 000 bons de souscription d’action au profit d’Affine (ancien actionnaire majoritaire d’Imaffine) permettant chacun de souscrire une action Altarea S.A. sur la période du 1er février 2005 au 31 janvier 2006 à un prix compris entre 46 et 50 €, en fonction des dates de souscription. Par application de la parité de fusion ces 300 000 bons de souscription permettront de souscrire 231 000 actions d’Imaffine.Instruments de couverture. — Altarea S.A. détient un portefeuille de swaps destiné à la couverture du risque de taux sur une fraction de l’endettement à taux variable actuel et futur porté par ses filiales.— Incidence sur le compte de résultat (en K€) :2004ChargeProduitsAltarea payeur taux fixe2 374La juste-valeur des instruments de couverture s’établit à (4 266) K€ au 31 décembre 2004.— Echéance des swaps à fin décembre (en K€) :200520062007Altarea payeur taux fixe135 000135 000135 000Engagements reçus. — La CDC s’est engagée au profit d’Altarea à hauteur de 534 K€ en contre-garantie de la caution restitution d’acompte délivrée en faveur d’Auchan dans le cadre de nos accords sur l’opération de Kremlin-Bicêtre.— Emission : 18 mars 2003 ;— Fin : 31 mai 2005Engagements donnés. — Altarea s’est engagée à conserver les titres Foncière Altarea S.A.S. reçus en contrepartie des apports décrits dans les « Faits significatifs de l’exercice » pendant trois ans.Engagements donnés (en K€) :Nature de l’engagementPour compte deBénéficiaireMontant (*)DébutFinCaution divise à hauteur de 40 % du prêt de 9,3 M€SAM Paris NordEntenial3 72020/02/0220/02/16Caution indivise - Prêt CDE de 29,5 MF du 17 janvier 1997Les Halles du BeffroiEntenial91501/02/9701/02/12Caution solidaire - Prêt de 17 825 K€ du 21 décembre 2004S.A. SillonEntenial70021/12/0420/01/20Caution solidaire - Prêt de 7 425 K€ du 21 décembre 2004S.N.C. Sillon 2Entenial30021/12/0420/01/20Caution solidaire sur l’intégralité du créditS.C.I. BV1SOCFIM / Entenial31 90015/05/0130/06/15Contre garantie créditS.A.S. CRPBECM2012/11/0330/06/04Contre garantie créditS.N.C. Altarea Les TanneursEntenial8 53714/03/0120/03/19Contre garantie créditS.N.C. Altarea Les TanneursEntenial8 50027/11/0320/11/19Contre garantie créditS.N.C. du CC de ValdolySOCFIM1 52415/02/0230/06/17Contre garantie de la garantie à première demande CCF délivrée à la BNLAltarea ItaliaCCF3 75019/07/0419/07/06Contre garantie indemnité d’immobilisationS.N.C. Alla CRP AubergenvilleBECM2 06307/07/0331/12/04Contre garantie indemnité d’immobilisationS.N.C. Alta CRP MouginsVille de Mougins20018/07/0307/04/06Contre garantie indemnité d’immobilisationS.N.C. Alta MulhouseSERM1 63317/07/03(2)Contre garantie indemnité d’immobilisationS.N.C. Alta CRP RuaudinBECM31420/03/0320/03/06Garantie de restitution d’acompte AuchanS.A.S. FontainebleauSOCFIM1 52406/09/0031/05/05Garantie de restitution d’acompte de l’acte de VEFA lors de la signature de la promesseS.N.C. AltareaIkea4 08718/06/03(1)Garantie de restitution d’acompte de l’acte de VEFA lors du dépôt de la CDECS.N.C. AltareaIkea2 12307/07/04(1)Total71 810(1) 2 mois après l’extinction de la promesse de vente en VEFA consentie par la S.N.C. Altarea au profit d’Ikea. (2) 45 jours après l’extinction de la promesse de vente consentie par la SERM au profit de la S.N.C. Alta CRP Mulhouse. (*) Les montants indiqués correspondent aux montants utilisés et non aux montants accordés.Filiales et participations (en K€) :SociétésCapitalAutres capitaux propres% détenuValeur brute des titres au 31/12/04Valeur nette des titres au 31/12/04Prêts et avances consentisMontant des cautions et avalsRésultat du dernier exercice closDividendes encaissés par la sociétéCA HT1. Filiales avec Siren (+ 50 % du capital) :F1 : S.A.S. Foncière Altarea (Cegif), 353 900 6992 58292 75599,9997 89497 89421 8913 01100F2 : S.A.S. Alta Faubourg, 444 560 8749 9193 05267,776 7226 72211 0773 14300F3 : S.A.S. Cie Retail Park, 441 221 8437164 68397,516 2556 2555 0457480607F4 : S.A.S. Alta Favart, 450 042 338 (1)38– 5100,0038380– 300F5 : S.N.C. Altarea PPI, 352 076 1454502299,9945745701500F6 : S.N.C. Foncière Cezanne Mermoz, 445 291 40410– 718100,008 4268 42611 963– 71800F7 : S.A.R.L. Socobac, 352 781 3898 000138 983100,00– 12 5902. Participations avec Siren (10 et 50 % du capital) :(1) Créances sur comptes courant Altarea pour un montant de 37 K€.B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/0331/12/02BrutAmortissements et provisionsNetNetNetActif immobilisé461 794– 37 965423 829308 095206 305Immobilisations incorporelles115 368– 3 41111 9576 63511 191Concessions, brevets, licences, marques620– 3113096155Fond commercial5 321– 2 5302 7913 3883 984Ecart d’acquisition26 801– 2906 5327395 863Autres immobilisations incorporelles2 626– 3012 3252 4471 289Immobilisations corporelles3441 465– 34 236407 229293 544192 185Terrains67 462– 1 56865 89459 67139 275Constructions300 396– 30 876269 520209 464138 981Autres immobilisations corporelles2 763– 1 792971868918Immobilisations en cours70 84470 84423 54113 011Immobilisations financières44 961– 3184 6437 9162 929Titres mis en équivalenceAutres participations non consolidées204– 1574757204Créances sur participations4 250– 1214 1297 3172 170Autres immobilisations financières507– 40467542555Actif circulant124 442– 1 432123 01097 995115 620Stock et encours530 380– 23530 14545 18127 877Encours de production29 270– 11829 15244 87027 237Produits intermédiaires et finis1 007– 117890249578Marchandises1031036262Créances68 845– 1 19767 64834 12431 292Avances et acomptes versés6 5906 5905 7493 147Créances clients et comptes rattachés638 228– 1 18037 04810 03812 412Autres créances721 886– 1721 86918 33715 733Impôt différé actif2 1412 141Valeurs mobilières de placement813 09013 0909 38836 480Disponibilités12 12712 1279 30219 971Comptes de régularisations99 5199 5197 6315 424Total actif595 755– 39 397556 358413 721327 349PassifNotes31/12/0431/12/0331/12/02Fonds propres124 336109 88691 702Capitaux propres111 717100 73782 255Capital50 04250 04228 862Primes d’émission7 0967 09635 651Réserves consolidées groupe50 39841 11314 793Résultat de l’exercice groupe4 1812 4862 949Autres fonds propres12 6199 1499 447Intérêts minoritaires/fonds propres437439867Intérêts minoritaires/résultat991189– 227Autres fonds propres11 1918 5218 807Provisions1029 19421 2476 808Ecart d’acquisition négatif334816Provision pour impôts différés27 01218 8756 088Provision pour risques et charges1 8481 556720Dettes11 et 13382 63926 616219 685Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit12295 413201 346158 864Autres dettes financières13 43414 3008 217Dépôts et cautionnements reçus6 8485 5453 290Avances et acomptes reçus16 06015 1505 717Dettes fournisseurs et comptes rattachés22 83811 52111 325Dettes fiscales et sociales11 7667 76710 810Dettes sur immobilisations9 0355 32816 707Autres dettes7 2455 6594 755Comptes de régularisation1420 18915 9729 154Total passif556 358413 721327 349NB : Le groupe ayant décidé au cours de l’exercice 2004, du reclassement de « Stocks » en « Immobilisations en cours » des actifs portant sur les opérations en développement à destination patrimoniale, la comparabilité avec les exercices précédents peut être altérée. L’impact de ce reclassement est indiqué en annexe au paragraphe 5.3., rubrique « Changement de présentation ».II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Notes31/12/0431/12/0331/12/02Production vendue de biens54 82810 98950 562Production vendue de services57 47549 88840 377Chiffre d’affaires net15 et 16112 30360 87790 939Production stockée ou immobilisée25 79924 14711 159Subvention d’exploitation262796Reprises sur provisions et transfert de charges5 4945 8903 283Autres produits1 26896202Total produits d’exploitation144 89091 037105 679Achat de marchandises4 7174 7965 274Variation de stock marchandises2 473Achat de matières premières8 6509 52710 649Autres achats et charges externes1777 96038 43954 429Impôts, taxes et versements assimilés3 8952 8361 891Salaires10 2218 5818 868Charges sociales4 3533 7193 754Dotations aux amortissements1816 06614 2148 305Dotations aux provisions986444502Autres charges2 9661 879428Total charges d’exploitation129 81484 43596 573Résultat d’exploitation1915 0766 6029 106Bénéfice attribué ou perte transférée– 1633Perte supportée ou bénéfice transfér閠38Produits financiers2 3244 9042 410Charges financières– 9 969– 7 879– 5 755Résultat financier20– 7 645– 2 975– 3 345Résultat courant avant impôt7 4153 6605 723Résultat exceptionnel214221 779– 303Impôt sur les bénéfices22– 760– 118– 17Impôt différé sur les bénéfices– 1 504– 1 947– 1 905Participation des salariés– 40– 293– 282Amortissement des écarts d’acquisition– 65– 19– 294Résultat net de l’ensemble consolidé5 4683 0622 722Résultat des sociétés mises en équivalence– 296– 387Part des minoritaires dans le résultat– 991– 189227Résultat net part du groupe234 1812 4862 949III. — Tableau de flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/0331/12/02Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation :Résultat net de l’ensemble consolidé5 1722 6762 722Amortissements et provisions15 97413 4447 209Variation des impôts différés1 5041 9471 905Plus et moins-values de cessions, nettes d’impôt– 136– 18402Quote-part de résultat des mises en équivalence296Marge brute d’autofinancement22 81018 04812 238Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence– 396– 460Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation6 953– 21 385463Total des flux de trésorerie d’exploitation29 367– 3 79812 701Flux de trésorerie des activités d’investissement :Acquisitions d’immobilisations– 36 187– 23 713– 41 319Cessions d’immobilisations nettes d’impôt3166794 270Incidence des variations de périmètre– 27 477– 32 319– 12 266Total des flux de trésorerie d’investissement– 63 533– 55 353– 49 315Flux de trésorerie des activités de financement :Augmentation de capital35 150Dividendes distribués aux actionnaires de la société-mèreDividendes distribués aux minoritaires des sociétés intégrées– 7658382Emission d’emprunts et dettes financières89 10585 38745 589Remboursement d’emprunts et dettes financières– 45 669– 70 539– 12 567Cession / Acquisition nette actions propres24-Total des flux de trésorerie de financement43 38414 90668 554Variation théorique de trésorerie9 217– 44 24431 940Trésorerie réelle d’ouverture2 96847 21215 272Trésorerie réelle de clôture12 1852 96847 212Variation réelle de trésorerie9 217– 44 24431 940Trésorerie réelle d’ouverture au 31 décembre 2004 :VMP9 388Disponibilités9 302Découvert bancaire– 15 722Trésorerie réelle de clôture au 31 décembre 2004 :VMP13 090Disponibilités12 127Découvert bancaires– 13 032IV. — Evolution des capitaux propres.Capitaux propres consolidés part du groupe (en K€) :Capital socialPrimes d’émissionsRéserves groupeRésultat groupeTitres en autocontrôleTotal des capitaux propresSolde au 31 décembre 200228 86335 65020 4172 949– 5 62482 255Distribution et affectation2 949– 2 949Augmentation de capital et apports21 179– 28 5545 624– 1 751Résultat au 31 décembre 20032 4862 486Mouvements de périmètre760760Réévaluation des actifs16 98816 988Solde au 31 décembre 200350 0427 09641 1142 486100 738Distribution et affectation2 486– 2 486Augmentation de capital et apportsRésultat au 31 décembre 20044 1814 181Mouvements de périmètre (1)1616Réévaluation des actifs (2)6 4256 425Changements de méthode (3)357357Solde au 31 décembre 200450 0427 09650 3984 181111 717(1) Le montant de 16 K€ porté dans la ligne « Mouvements de périmètre » se décompose comme suit : 668 K€ de rémunération des minoritaires constatée lors de la fusion d’Imaffine avec Altarea et (603) K€ d’honoraires externes liés à cette même opération de fusion et dont le montant brut d’impôt s’établit à 918 K€. Ce montant apparaît en déduction de la prime de fusion dans les comptes sociaux d’Altarea. En outre, l’effet de l’acquisition inversée impacte cette colonne pour 9 K€ auxquels s’ajoutent (40) K€ d’actions propres Imaffine S.A. destinées à l’animation de cours. (2) Le montant de 6 425 K€ correspond à la réévaluation des quotes-parts antérieurement détenues dans le pôle FCMz et dans l’opération de Rome portée par Aurélia Trading S.R.L., consécutives au passage d’intégration proportionnelle à intégration globale. Ces réévaluations, intervenues au moment du rachat des parts des autres associés, s’élèvent à 4 041 K€ pour FCMz et à 2 384 K€ pour Aurélia Trading. Ces montants sont nets de l’impôt différé correspondant. (3) Le montant de 357 K€ indiqué dans la rubrique « Changement de méthode » concerne d’une part, la comptabilisation des marges à l’avancement, dont l’effet sur les capitaux propres d’ouverture est de 581 K€ net d’impôt. D’autre part, la comptabilisation de la provision sur IDR dont l’impact net d’impôt est de (224) K€ à l’ouverture.Intérêts minoritaires dans les capitaux propres (en K€) :Réserves et fonds minoritairesRésultats quote-part minoritairesTitres en autocontrôleTotal des capitaux propres minoritairesSolde au 31 décembre 20021 108– 227– 241640Distribution et affectation– 19722730Augmentation de capital et apports307241548Résultat au 31 décembre 2003189189Mouvements de périmètre– 783– 783Réévaluation des actifsSolde au 31 décembre 20031 218189– 783624Distribution et affectation113– 189– 76Augmentation de capital et apportsRésultat au 31 décembre 2004991991Mouvements de périmètre (1)– 111– 111Changements de méthodeSolde au 31 décembre 20041 220991– 7831 428(1) : Le montant de (111) K€ porté dans la ligne « Mouvements de périmètre » concerne essentiellement les opérations suivantes :Acquisition des 59 % de la S.C.I. Lille Grand Place– 129 K€Acquisition des 50 % des parts FCMz S.N.C.– 9 K€Acquisition des 2,5 % des parts CRP S.A.S.– 106 K€Acquisition des 49 % des parts de Aurélia Trading et Casetta Mattei125 K€Autres capitaux propres (en K€) :Autres fonds propresSolde au 31 décembre 20028 807Augmentation de capital et apports– 286Solde au 31 décembre 20038 521Appels de fonds2 625Intérêts45Solde au 31 décembre 200411 191Les autres fonds propres sont constitués du prêt participatif consenti par la CDC et d’un compte courant bloqué contribuant au financement de l’opération de Kremlin-Bicêtre, par le partenaire.V. — Annexes aux comptes consolidés.1. – Eléments significatifs.1.1. Eléments significatifs de l’exercice 2004. — Le fait majeur de l’exercice 2004 a consisté en l’introduction au Second marché d’Euronext Paris du groupe Altarea à travers une opération de fusion « Inversée » avec Imaffine S.A.Du fait de cette introduction, Altarea S.A. aura entre autre la possibilité d’opter pour le régime fiscal des Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) à compter du 1er janvier 2005.Les opérations se sont déroulées comme suit :Le 2 septembre 2004, Altarea S.A. a acquis hors marché auprès du groupe Affine 92,47 % du capital et 91,68 % des droits de votes de sa filiale Imaffine S.A., société cotée sans activité significative ayant eu le statut d’établissement de Crédit jusqu’au 27 juillet 2004. Une garantie de cours ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers a été initiée par Altarea entre le 24 novembre et le 7 décembre 2004 et lui a permis d’obtenir 94,15 % du capital et 93,36 % des droits de vote.Le 24 décembre 2004, Imaffine S.A. a absorbé Altarea S.A. par voie de fusion, aux termes des assemblées respectives des deux sociétés, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2004.A l’issue de cette fusion, Imaffine S.A. a changé de dénomination sociale pour devenir Altarea S.A.Compte tenu de l’économie de cette opération et pour les besoins de la consolidation, cette opération constitue une opération d’acquisition fusion inversée à effet du 1er janvier 2004.En conséquence, la situation nette consolidée d’Altarea avant fusion est reprise comme étant la situation nette d’ouverture de la nouvelle entité, y compris le capital social.L’autocontrôle juridique de 6,94 % généré par la fusion est annulé dans le traitement comptable de l’opération.L’opération de fusion absorption, menée en l’espace de 4 mois, a été précédée d’une importante réorganisation juridique au sein du groupe Altarea, principalement destinée à préparer l’option pour le régime fiscal des SIIC, que la nouvelle entité fusionnée a exercé en 2005.Cette réorganisation juridique s’est articulée de la façon suivante :Constitution d’un pôle qui serait éligible au régime fiscal SIIC détenant la quasi-totalité des actifs en exploitation :Foncière Altarea S.A.S. (ex Cegif) constitue le principal holding du pôle « SIIC ». De ce fait, Altarea S.A. lui a apporté en date du 30 juin 2004 les droits sociaux des sociétés Sillon 3 S.A.S., S.N.C. Foncière Cézanne Matignon, S.N.C. Matignon Commerce, S.C.I. Bercy Village 2 et S.C.I. rue de l’Hôtel de Ville.Ces apports ont été placés fiscalement sous le régime fiscal de faveur.Constitution d’un pôle qui serait non éligible au régime SIIC autour de Alta Faubourg S.A.S. :Cette opération s’est réalisée par voie d’apport des activités non éligibles (prestataires, promotion logement, pôle Etranger etc.) ainsi que d’autres actifs du groupe Altarea. Ces opérations, réalisées en valeurs comptables et placées sous le régime fiscal de faveur, n’ont pas dégagé de résultat.Altarea S.A. a apporté à la valeur nette comptable à Alta Faubourg S.A.S. en date du 17 novembre 2004 les droits sociaux des sociétés S.N.C. Altarea Gestion, Gerec S.A.S., S.N.C. Altarea Résidence, S.N.C. A.G. Investissement, Alta Miromesnil S.A.S., et S.N.C. Altarea Promotion Commerce.Les autres opérations intervenues au cours de l’exercice, telles que le rachat des parts de Marigny Garonne S.N.C. dans FCMz S.N.C. ou le passage à 100 % de la participation du groupe dans l’opération de Rome sont reprises dans le paragraphe 5.4.2. « Variations de Périmètre ».1.2. Eléments significatifs de l’exercice 2003. — Le 25 février 2003 Altarea a racheté au groupe Foncière Euris les 50 % qu’il détenait dans la société FCM. Au niveau consolidé, cette acquisition a eu un impact de l’ordre de 90 M€ sur les immobilisations corporelles décomposé en 65 M€ d’acquisition à Foncière Euris d’une part et 25 M€ de réévaluation de la quote-part des actifs de FCM antérieurement détenus par Altarea d’autre part.Cette réévaluation, nette de l’impôt différé correspondant, a eu un impact positif de 16,8 M€ sur les capitaux propres consolidés.Fin décembre 2003, quatre actifs du patrimoine FCM ont fait l’objet d’un refinancement hypothécaire à hauteur de 96 M€ de la part du CCF/HSBC. Il s’agit des actif de Brest, Herblay, Reims et Bordeaux.Le 26 mars 2003, la S.N.C. du Grand Argenteuil a vendu à Rodamco la galerie du Centre commercial « Côté Seine ». Cette société non consolidée a remonté son résultat à hauteur de la quote-part détenue par le groupe Altarea soit 15 %.Fin avril 2003, le groupe Altarea a changé de siège social. Précédemment situé au 1-3, rue Paul Cézanne, 75008 Paris, celui-ci est désormais situé au 108, rue de Richelieu ,75002 Paris, dans des locaux plus vastes (3 639 m2) et plus fonctionnels.1.3. Eléments significatifs de l’exercice 2002. — Suite à un accord conclu en octobre 2002, un fonds d’investissement géré par Morgan Stanley est entré dans le capital de Altarea S.A. à hauteur de 20 %.Cette entrée dans le capital permet au groupe Altarea d’accélérer son développement en France et en Europe en renforçant ses capacités d’investissement à long terme par l’apport de 35 M€ de fonds propres sous forme d’augmentation de capital.En 2002, le groupe a ouvert 6 centres commerciaux situés dans les centres villes de Brest, Roubaix, Argenteuil, Herblay, Reims et Paris pour une surface totale de plus de 110 000 m2 et un investissement de 120 M€.Afin d’augmenter son patrimoine, le groupe a racheté en fin d’année les centres de Massy et de Valdoly. Après cette acquisition, le groupe détient un patrimoine de 15 centres commerciaux représentant 300 000 m2 environ.Le groupe s’est par ailleurs impliqué dans une nouvelle activité, au travers de sa filiale CRP (Compagnie Retail Park), spécialisée dans le réaménagement des entrées de ville, par la création ou la restructuration d’espaces commerciaux.2. – Principes et méthodes de consolidation.2.1. Référentiel. — Les comptes consolidés de l’exercice 2004 sont établis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables en France, règlement CRC 99-02 en vigueur pour les sociétés commerciales depuis le 1er janvier 2000.2.2. Méthodes de consolidation. — Les comptes ainsi que l’annexe sont présentés en milliers d’euros sauf indication contraire.— Intégration : Sociétés consolidées par intégration globale (I.G.).Lorsque le groupe Altarea détient directement ou indirectement un pourcentage de contrôle majoritaire lui permettant d’exercer une influence dominante sur une société, celle-ci est consolidée selon la méthode de l’intégration globale.Sociétés consolidées par intégration proportionnelle (I.P.).Les sociétés dont le contrôle est exercé conjointement avec des partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle.Sociétés consolidées par mise en équivalence (MEQ).Les sociétés dans lesquelles Altarea exerce une influence notable ou celles dont la taille est négligeable sont consolidées par mise en équivalence.— Intérêts minoritaires : Ils correspondent aux intérêts des associés ou actionnaires autres que la société-mère dans les capitaux propres et les résultats des sociétés intégrées globalement.Lorsqu’en vertu d’accords spécifiques la répartition du résultat n’est pas conforme au pourcentage financier de détention, l’impact de cet accord est pris en compte dans la répartition du résultat entre le groupe et les minoritaires.— Retraitements et éliminations : Les éléments réciproques, les marges sur honoraires internes (maîtrise d’ouvrage déléguée, gérance, étude, …) à caractère d’immobilisation ou ayant la nature de stocks et les dividendes reçus des sociétés consolidées sont éliminés. Pour les sociétés intégrées proportionnellement, l’élimination est limitée au pourcentage de détention dans ces sociétés.2.3. Date de clôture des comptes. — Toutes les sociétés consolidées clôturent au 31 décembre, à l’exception de la S.N.C. Le Havre René Coty qui a clôturé ses comptes au 31 octobre 2004. Il n’a été procédé à aucun retraitement au titre du quatrième trimestre 2004 pour cette société, les impacts éventuels étant non significatifs.2.4. Retraitements de consolidation :— Ecart d’évaluation et écart d’acquisition : Lors de la première consolidation d’une entreprise, la différence entre la valeur d’entrée des actifs et passifs identifiables, telle que déterminée suivant le règlement CRC 99-02, et la valeur comptable de cet élément dans le bilan de la société, constitue un écart d’évaluation amorti comme l’élément de bilan auquel il se rattache.L’écart d’acquisition est constitué par la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et des passifs.L’écart d’acquisition :positif, est inscrit à l’actif du bilan et fait l’objet d’un amortissement sur une durée appropriée,négatif, est inscrit au passif en provision pour risques et charges et est repris en résultat sur une durée de 5 ans maximum.Lorsqu’une opération consiste à déterminer des écarts d’évaluation dans le cadre d’une acquisition d’entreprise par le groupe, les impôts différés qui en résultent sont considérés comme des actifs et des passifs identifiables de l’entreprise acquise et la contrepartie de l’impôt différé vient augmenter ou diminuer la valeur de l’écart d’acquisition non affecté.Lorsque l’écart est affecté à un actif (immobilisation ou stock), l’impôt différé correspondant, actualisé au taux de 6 %, vient alors augmenter la valeur de celui-ci.— Ecart de réévaluation : Dans le cadre d’une prise de contrôle exclusif, alors que le groupe consolidait déjà la filiale en intégration proportionnelle ou en mise en équivalence, les actifs et les passifs sont identifiés et évalués à leur juste-valeur à cette date. L’écart de réévaluation éventuel par rapport à la quote-part de capitaux propres antérieurement consolidée est porté directement dans les réserves consolidées, sous déduction de l’impôt différé latent correspondant. A l’inverse du traitement appliqué aux écarts d’évaluation et d’acquisition, l’impôt différé n’est pas actualisé.3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.Hormis les retraitements opérés pour les besoins de la consolidation, les principes comptables sont identiques à ceux appliqués pour l’élaboration des comptes sociaux.Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect :— du principe de prudence ;— de la continuité d’exploitation ;— de la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— de l’indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.— Changements de méthode :1°) Règle de dégagement du profit de construction : L’activité d’Altarea est principalement une activité de foncière et les projets développés ont une vocation essentiellement patrimoniale. Il existe cependant deux exceptions :— l’habitation où Altarea exerce une activité de promotion ;— la cession à un utilisateur final de parties immobilières développées dans le cadre de projets commerciaux (coque d’hypermarché, parkings…).A compter du 1er janvier 2004, le groupe Altarea a opté pour la méthode de la comptabilisation à l’avancement du revenu pour ses opérations de promotion, répondant aux différents critères d’application de la dite méthode :— opération acceptée par le co-contractant ;— existence de documents prévisionnels fiables permettant d’estimer avec une sécurité suffisante l’économie globale de l’opération (prix de vente, avancement des travaux, risque inexistant de non-réalisation de l’opération).L’intégralité des opérations de vente en l’état futur d’achèvement est concernée par cette méthode. Au 31 décembre 2004, elle est donc appliquée à la totalité du pôle « Habitation » regroupé sous Altarea Investissement, ainsi qu’à la partie non-patrimoniale des opérations de Villeparisis et de Rome. Pour ces programmes, les produits sont comptabilisés au prorata des travaux réalisés et acceptés par rapport au budget total prévisionnel de l’opération, ce qui définit ainsi le degré d’avancement.L’impact à l’ouverture du changement de méthode s’élève à 577 K€ et est imputé au poste « Capitaux propres ». Ce résultat s’entend après incidence de l’impôt. Seuls les résultats dégagés à compter du 1er janvier 2004 apparaissent dans le compte de résultat pour un montant avant impôt de 6 837 K€.2°) Comptabilisation des indemnités de départ à la retraite : Altarea a décidé d’opter pour la méthode préférentielle du règlement n° 99-02 concernant la comptabilisation de la provision pour indemnité de départ à la retraite.Ces engagements représentent un montant total de 429 K€ au 31 décembre 2004 contre 347 K€ à fin 2003. L’effet à l’ouverture de l’exercice est comptabilisé en capitaux propres pour un montant de 347 K€. L’impact sur le résultat consolidé de l’exercice 2004 s’élève à 67 K€.Les cotisations de retraite au titre des régimes obligatoires sont prises en charges de période. Le groupe ne dispose d’aucun régime sur-complémentaire ou autre.La méthode utilisée pour évaluer le montant de l’engagement du groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées.Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie.La formule de l’engagement passé peut se décomposer en quatre termes principaux de la manière suivante :Engagement passé = (droits acquis par le salarié) x (probabilité qu’a l’entreprise de verser ces droits) x (actualisation) x (coefficient de charges patronales)Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :— Taux d’actualisation : TMO ;— Table de mortalité : Table Insee 2000 ;— Age de départ moyen à la retraite : 65 ans.3°) Autres : Le groupe a décidé de ne pas appliquer par anticipation les dispositions du règlement n° 2004-06 du CRC relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.Changement de présentation. — Les opérations patrimoniales en cours de développement ont été reclassées de stocks en immobilisations en cours pour un montant de 14 245 K€ au 31 décembre 2004. Ce reclassement n’a pas d’impact sur le résultat net consolidé ni sur les capitaux propres.Fiscalité. — La fiscalité différée est constatée selon la méthode du report variable à partir d’une analyse de la situation de chaque société.Des impôts différés sont constatés pour tenir compte :— des décalages temporaires entre les résultats comptables et les résultats fiscaux ;— des déficits fiscaux reportables existant dans les sociétés si leur imputation sur des bénéfices fiscaux est attendue dans un avenir proche, en particulier lorsque ces déficits pourront être utilisés dans le cadre de l’option au régime fiscal des SIIC ;— de l’incidence sur le compte de résultat de retraitements de consolidation ;— des différences apparaissant sur un actif et un passif, lorsque leur valeur comptable figurant au bilan consolidé est différente de leur valeur fiscale.Les impôts différés passifs sont actualisés au taux de 6 % sur la durée d’amortissement des actifs auxquels ils se rapportent :— terrain : 40 ans ;— constructions : 20 - 25 ans.L’impact sur les passifs d’impôt différé est de 13 285 K€.Ces actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale.Stock ou immobilisation en cours. — Sur les programmes en développement, les coûts engagés sont capitalisés. Ils concernent principalement :— les honoraires d’études externes et internes au groupe ;— les frais financiers servant à financer ces études ;— les honoraires juridiques.Les coûts encourus sur des programmes immobiliers à vocation essentiellement patrimoniale sont comptabilisés en immobilisation en cours jusqu’à l’achèvement du programme.Les coûts encourus sur des programmes immobiliers destinés à la vente dès l’origine (ventes à terme, VEFA) sont comptabilisés en stock.Incorporation des frais financiers en stock ou en immobilisation en cours. — Les frais financiers affectables aux programmes sont, sauf exception, incorporés aux stocks ou en immobilisation en cours.Au titre de l’exercice 2004, ils s’élèvent à 1 870 K€.Droits d’entrée. — Les droits d’entrées perçus avant l’ouverture des centres commerciaux font l’objet d’un étalement sur la durée ferme du bail locatif.Les droits d’entrées sur les centres déjà en exploitation sont enregistrés en compte de résultat.Indemnités d’éviction. — Lorsque l’indemnité d’éviction est versée à un preneur, dans le cadre de la démolition du volume qu’il occupait, celle-ci est intégrée au coût de revient du centre (en immobilisation ou en stock).Lorsque l’indemnité est versée dans le cadre de la rénovation d’un centre commercial, l’indemnité est étalée (comme les droits d’entrées perçus) sur la durée du bail locatif du nouvel entrant à compter de l’ouverture du centre.Lorsque l’indemnité est versée dans le cadre d’un centre en exploitation, celle-ci est enregistrée en compte de résultat.Honoraires de gérance. — Les honoraires de Gérance, au même titre que les honoraires de MOD, sont économiquement constitutifs du prix de revient de l’actif et sont donc immobilisés dans les comptes consolidés.Le montant retraité s’élève au total à 3 298 K€, dont 2 627 K€ en immobilisations et 671 K€ en stock. Ce montant s’entend après élimination des marges internes éventuelles.Comptabilisation des stocks options accordées aux salariés. — Les stocks options accordées aux salariés ont été classées en actions d’autocontrôle, elles ont, de ce fait, suivi un traitement comptable identique.Actions d’autocontrôle. — Les actions d’autocontrôle ont été comptabilisées pour leur valeur d’acquisition et portées en déduction des capitaux propres.a) Immobilisations :— Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition (prix d’achat, frais accessoires et frais d’acquisition) ou à leur coût de production.Les immobilisations acquises lors d’un rachat de société sont enregistrées à leur valeur nette (valeur brute diminuée des amortissements pratiqués à la date de rachat).Ces immobilisations sont principalement constituées :d’un fonds de commerce correspondant pour l’essentiel à un écart d’évaluation sur le « Camping les Campéoles »,du prix d’une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public versée à la SNCF pour l’opération « Gare du Nord » à Paris.— Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur valeur d’acquisition (prix d’achat, frais accessoires et frais d’acquisition) ou à leur coût de production.Les immobilisations acquises lors d’un rachat de société sont enregistrées à leur valeur nette et comprennent les frais d’acquisition. Elles sont éventuellement majorées des écarts d’évaluation, des impôts différés sur ces écarts, des écarts de réévaluation et des honoraires internes.Les dispositions transitoires du règlement 2002-10 du Comité de la réglementation comptable prévoient que les entreprises doivent constituer des provisions pour grosses réparations ou adopter l’approche par composants pour les dépenses de remplacement ou de gros entretien pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003 et jusqu’au 31 décembre 2004. Suite à la publication du règlement CRC 2003-7 du 12 décembre 2003, ces mesures transitoires prévoient :— S’agissant de dépenses qui ont pour objet de remplacer tout ou partie des actifs, les entreprises qui ne constataient pas déjà de provisions

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A. Société anonyme au capital de 84 410 252 €. Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que le nombre total des droits de vote se trouve porté à 10 320 367, depuis le 24 mars 2005, soit une augmentation de 11,34 % par rapport au nombre des droits de vote existants au 11 février 2005 date de la dernière déclaration.85397

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A. Société anonyme au capital de 84 410 252 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code du commerce, il est précisé que le nombre total des droits de vote se trouve porté à 9 269 422, depuis le 24 décembre 2004, suite à l'opération de fusion absorption, ce qui correspond à une augmentation de 2 266,94 % par rapport au nombre des droits de vote existant au 24 décembre 2004 date de la dernière déclaration. 82205

Description : ALTAREA S.A. ALTAREA S.A.Société anonyme au capital de 84 410 252 €.Siège social : 108, rue de Richelieu, 75002 Paris.335 480 877 R.C.S. Paris. — APE : 701 A.I. — Chiffres d’affaires consolidés (hors taxes).(En milliers d’euros.)20042003Activité de patrimoine :  Quatrième trimestre11 791N.A. (*)11 791Activité de promotion :  Centres commerciaux :  Quatrième trimestre7 843N.A. (*)7 843Habitation :  Quatrième trimestre27 648N.A. (*)27 648Autres activités :  Prestations de services :  Quatrième trimestre7 467N.A. (*)7 467Autres produits :  Quatrième trimestre2N.A. (*)2Total54 751 II. — Chiffres d’affaires société-mère (hors taxes).(En milliers d’euros.)20042003Prestations de services :  Troisième trimestre62N.A. (*)Quatrième trimestre2 044N.A. (*)Total2 106 (*) Imaffine ayant été établissement de crédit jusqu’au 27 juillet 2004, il n’est pas pertinent de faire un comparatif sur le chiffre d’affaire 2003.Imaffine S.A. a absorbé sa mère Altaréa S.A. le 24 décembre 2004 et repris la dénomination sociale de celle-ci.82117