SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES (SODEXO ECOLES & UNIVERSITES DEL APPRO LES PETITS GASTRONOMES SODEXO ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)

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• Tribunal administratif de Nice, 31/07/2026, 2604854
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Cannes, ELIOR RESTAURATION FRANCE
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• Tribunal administratif de Melun, 11/05/2026, 2604502
  Début du contentieux : 14/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : LFC AVOND SERVICES, COMMUNE DE RUNGIS, Calipso
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 25-60.028, 25-60.028
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNSA groupe Sodexo, Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, Société Sodexo France, SOGERES, Société La Normande, Société Sagere, C'MIDY, Société bretonne de restauration et services, Fédération Commerce services et force de vente CFTC, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/03/2026, 25/01833
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, SOGERES, S.A.S. LA NORMANDE, SOCIETE SAGERE, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Syndicat CGT SODEXO PIF
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Versailles, 23/01/2026, 2515656
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, DEPARTEMENT DES YVELINES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 01/12/2025, 2404595
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE MENDE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 01/12/2025, 2404706
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE MENDE
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 05/11/2025, 25-60.026, 25-60.026, 25-60.027, 25-60.027
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, SOGERES, COMPASS GROUP FRANCE, SAGERE, C'MIDY, Société bretonne de restauration et services, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, fédération commerce services et force de vente CFTC (CFTC-CSFV), fédération FGTA FO, syndicat UNSA groupe Sodexo, SYNDICAT AUTONOME C'MIDY ET SODEXO ILE DE FRANCE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 02/10/2025, 501204
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHOLET, ELIOR RESTAURATION FRANCE
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• Tribunal administratif de Marseille, 25/04/2025, 2503907
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 20/01/2025, 2419900
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHOLET, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/12/2024, 24/01133
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNSA GROUPE SODEXO, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT BOURGOGNE RHONE-ALPES AUVERGNE, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, Société SOGERES, Société LA NORMANDE, Société SAGERE, C'MIDY, Société SOCIETE BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES, Fédération COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/12/2024, 2417065
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHOLET
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Douai, 29/11/2024, 22/01294
  Début du contentieux : 05/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/09/2024, 24/02047
  Position : Demandeur
  Autres parties : SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, SOGERES, S.A.S. LA NORMANDE, C'MIDY, C.E. CSE DE L UES SODEXO FRANCE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SAGERE, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, S.A.S. BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Cour d'appel de Versailles, 12/06/2024, 22/01980
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 01/02/2024, 22/03605
  Début du contentieux : 19/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODEXO EN FRANCE, STEM PROPRETE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Grenoble, 12/10/2023, 22/03606
  Début du contentieux : 19/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SODEXO EN, STEM PROPRETE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Grenoble, 12/10/2023, 22/03611
  Début du contentieux : 19/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEM PROPRETE, SODEXO EN FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Nîmes, 24/04/2023, 2203849
  Position : Défendeur
  Autres parties : Recteur de l'Académie d'Aix Marseille, Collège Joseph Viala
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/04/2023, 21-23.348
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des métiers de la restauration collective Inova CFE-CGC, SODEXO EN FRANCE, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SOGERES, La Normande, GERE, C'MIDY, SOCIETE THONONAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société bretonne de Restauration et services, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 09/03/2023, 2012821
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Clichy Montfermeil Restauration de la Dhuys, COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 07/12/2022, 20/02907
  Début du contentieux : 04/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 12/05/2022, 21/00194
  Début du contentieux : 16/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 09/12/2021, 21/00284
  Début du contentieux : 15/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 21/10/2021, 20/00151
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2021, 20/09208
  Début du contentieux : 02/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LA CAF DES BOUCHES DU RHONE, Société BPCE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE, Société SIGA STE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'ADM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2021, 21/08399
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil départemental, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/02/2021, 18/03980
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DES RESIDENCES DE LA CORNICHE DOMAINE LES ALPILLES, SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES, SCI ATHENAdes lot 6 et 7, SCI ALMAREdu lot n°2, SCI L'IMPREVUdes lots 42,50 et 61, SCI SIPECdes lots 198 et 593, SOCIETE JACHE, SOCIETE MAUAdes lots n° 243 et 553, SCI MARSEILLE CORNICHE KENNEDY, SAKAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/10/2020, 17/06000
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 13/08/2020, 18/03880
  Début du contentieux : 21/11/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/05/2020, 17/13353
  Début du contentieux : 08/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 03/05/2019, 17/05201
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/03/2019, 17/18504
  Début du contentieux : 04/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/11/2018, 15/15916
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/09/2018, 17/04589
  Début du contentieux : 06/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 05/07/2018, 16/05007
  Début du contentieux : 03/07/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 29/03/2018, 17/00046
  Début du contentieux : 15/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEXIA, CAFFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 10/01/2018, 16/04083
  Début du contentieux : 28/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 10/01/2018, 16/04082
  Début du contentieux : 28/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• CNIL, 31/12/2017, DF-2017-796
  Début du contentieux : 20/07/2017
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/10/2017, 16/12728
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/10/2017, 17/07364
  Début du contentieux : 14/06/2012
  Position : Défendeur
• ARCEP, 12/09/2017, 17-1095
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZONE FRANCE TRANSPORT SAS, TERELIAN, WORKRATE FACILITY SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, MONDIALE PROTECTION GCE, ADS TOPO, LYCEE DE LA CHARTREUSE, ECOMAT, SNC LA CHAUDRONNERIE, SAS PIC SAINT LOUP, A.D.L ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, VCF NORMANDIE CENTRE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, AMONITE SUD EST MANULOC, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, LAFAGE, PREFABOS, KARTE BLANCHE SERVICES, DESMAREZ, GCSM CLINIQUE RHENA, FLUXEL, SAGE RAIL, FORUM INTERNATIONAL, TOULOUSE BUSINESS SCHOOL EESC, SANGUINET SAS, SNL LES NYMPHEAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/09/2017, 17-1095
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZONE FRANCE TRANSPORT SAS, TERELIAN, WORKRATE FACILITY SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, MONDIALE PROTECTION GCE, ADS TOPO, LYCEE DE LA CHARTREUSE PARADIS, ECOMAT, SNC LA CHAUDRONNERIE, SAS PIC SAINT LOUP, A.D.L ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, VCF NORMANDIE CENTRE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, AMONITE SUD EST MANULOC, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, LAFAGE, PREFABOS, KARTE BLANCHE SERVICES, DESMAREZ, GCSM CLINIQUE RHENA, FLUXEL, SAGE RAIL, FORUM INTERNATIONAL, TOULOUSE BUSINESS SCHOOL EESC, SANGUINET SAS, SNL LES NYMPHEAS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2017, 16/00029
  Début du contentieux : 21/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEXEL, MARSEILLE AMENAGEMENT, Gouvernement
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/06/2017, 16/09315
  Début du contentieux : 27/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Snack buvette France
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/06/2017, 16/11149
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 04/05/2017, 16/09950
  Début du contentieux : 29/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SYNDICATS CFTC 'COMMERCE-SERVICES-FORCE DE VENTE', SODEXO FORMATION, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE BRETONNE RESTAURATION SERVICES, CIR, SIR SODEXO INGENIERIE ET REALISATION, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, SODEXO EN FRANCE, SODEXO ENTREPRISES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 06/12/2016, 16/00321
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 21/04/2016, 15/01001
  Début du contentieux : 03/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AB INBEV FRANCE, DESORMEAU LAURENT, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, SYND COPR RESIDENCE JEAN MOULIN II, COMPASS GROUP FRANCE, COFIDIS, CPGD, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, CULLIGAN VAL DE SEINE, EDF, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, FRANCE TELECOM, GDF SUEZ, GROUPEMENT PERIPHERIQUE, Société HOIST, CONVIVIO-RCO, SA MACIF, ORANGE, SFR MOBILE, SIP BUTTES CHAUMONT, Société CGL, SA SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, TRESORERIE GENERALE DU, TRESORERIE PARIS AMENDES, Société SWISSLIFE
• Cour d'appel d'Angers, 12/01/2016, 13/00195
  Début du contentieux : 17/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 01/04/2015, 13/01445
  Début du contentieux : 26/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/03/2015, 13/02168
  Début du contentieux : 01/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC
• Cour d'appel de Nîmes, 17/02/2015, 13/03583
  Début du contentieux : 24/06/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/01/2015, 13/14736
  Début du contentieux : 11/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Infirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 04/12/2014, 2013/09639
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECOLE D'ASSAS CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURIE S.A.S, ASSAS FORMATION CONTINUE S.A.S, UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS 2, ASSAS FORMATION CONTINUE
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/06/2014, 13/13209
  Début du contentieux : 06/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/06/2014, 14/01696
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SOLEAM, MARSEILLE AMENAGEMENT, SA SMTL, CAMPENON BERNARD SUD EST, SOC D'ETUDES TECHNIQUES & D'ORGANISATION - SETOR, BUREAU VERITAS, FORASOND FORAGE ET SONDAGE, SOGERES, SCP MARC BUISSON J.J. SCAMPINI ARCHITECTES DPLG, Zurich Insurance Ireland Limited
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/05/2014, 09/00046
  Début du contentieux : 21/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMANDA, SARL TEXEL, SARL AMANDA, TEXEL, LA VILLE DE MARSEILLE
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/09/2013, 11/02129
  Début du contentieux : 18/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI FONCIERE ANTIBES II
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/02/2013, 12/956
  Début du contentieux : 04/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI RESIDENCE RIMBAUD IV, SCI VICTORIA, SCI VERDI, SCI MOGADOR, SCI ALBRET SAINT GENES, SCI LE CHALET
• Cour administrative d'appel de Versailles, 14/02/2013, 11VE00024
  Début du contentieux : 28/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'HERBLAY, CAISSE DES ECOLES D'HERBLAY, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) D'HERBLAY
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• Cour de cassation, 18/12/2012, 12-82.029
  Début du contentieux : 24/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société française de restauration et services, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 14/12/2012, 2011/11462
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société WAGO Venvaltungsgesellschaft mbH, Société LEGRAND, WAGO Venvaltungsgesellschaft mbH, LEGRAND, LEGRAND FRANCE
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• Cour d'appel de Versailles, 22/11/2012, 11/09307
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COOPERATION ET FAMILLE, ONEY BANK, BANQUE DE BRETAGNE, EUREST, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, COMPASS GROUP FRANCE, CASTOFI, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, EDF, EDITEUR EAGLEMOSS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, AFRIPA TELECOM FRANCE, FREE, GROUPE VETERINAIRE SUD VILAINE, HOPITAL ROBERT DEBRE, IMAGINE, MACIF, MULTIPLES, NUMERICABLE, OGEC SAINT JOSEPH, ORANGE, POLE EMPLOI DE FRANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SWISSLIFE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/07/2012, 11/21354
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2012, 11/08506
  Début du contentieux : 22/03/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2012, 11/18417
  Début du contentieux : 12/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : RANDAL'S SIM AND
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/06/2012, 10/19712
  Début du contentieux : 15/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.H.S.C.T. SODEXO, S.A.S. SODEXO FRANÇAISE DE SERVICE-SFS, S.A.S. SOCIÉTÉ BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES, S.A.S. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, SOCIETE THONONAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, SODEXO ENTREPRISES, S.A.S. SODEXO FRANCE, CIR, SIR SODEXO INGENIERIE ET REALISATION, SODEQUIP
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/05/2012, 10/00003
  Début du contentieux : 17/12/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/05/2012, 10/00001
  Début du contentieux : 25/11/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/05/2012, 10/00017
  Début du contentieux : 11/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE
• ARCEP, 14/02/2012, 12-0236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE ST GEORGES ESPERANCHE, HSBC FRANCE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, AEROPORTS DE LYON, AXIMA CONCEPT, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES, TRA FOR MIN, SOC BOUCHERIE CHARIER, ETABLISSEMENTS REGIS HERMET, BANQUE DE GESTION PRIVEE SIB, ASEAMAS ASSOCIATION DES SECRETAIRES ET EMPLOYES ADMINISTRATIFS DE MAIRIE DE L'ARRONDISSEMENT DE SENS, HOTEL BELLECOTE, RENAULT TRUCKS SAS, MAIRIE CHAMBERY, SARL CHIZELLE FRERES, DURANCE GRANULATS, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ADPC DE L ALLIER, ALTO, NORTH ATLANTIC ENERGIES, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SIAEP DE LA REGION DES COEVRONS, HYPERMARCHE CARREFOUR, CABINET ROMPTEAUX, SOC AUTO ECOLE SEYNOISE, SA HOTEL LES AIRELLES, UNION MODERNE DE DISTRIBUTION, INSTITUTION JEANNE D ARC, CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES, ECOLE DE CONDUITE DE MONTBAZON, MAIRIE DE SCHWEIGHOUSE THANN, MAIRIE DE LECCI, LES FROMAGERS DE THIERACHE, PYRENEES MINAGE, D.D.A.S.S. DES YVELINES, MAIRIE D AMBERT, SOC PHOTO 3 M FRANCE, TOP OF THE CAP LTD, LCL CREDIT LYONNAIS, GL EVENTS MOBILIER, TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS, ZIEGLER FRANCE SA, COLAS NORD PICARDIE, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, TESCO VIN PLUS, ROXANE NORD, ITIREMIA, LYCEE PROF JEAN DE BERRY, MISERIAUX SARL, BABOLAT VS, POMAGALSKI, MAIRIE DE MARLY, GAM, COURRIERS DE LA GARONNE, ANDROS, JEAN ROUSSEL ETS SA, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, PATISSERIE PASQUIER NORD, LYCEE JEAN MONNET, STE D EXPLOIT ETS RANNARD FRERES, MAIRIE DE BISCHWILLER, ETABLISSEMENTS ROMAIN CHELLE, STE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES, BAZAR DE L HOTEL DE VILLE, SOGEFRA, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, CHPH CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE, PANZANI, COMITE ENTREPRISE N SCHLUMBERGER ET CIE, SAVOIE PATRICK, SOGEFORH, LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SENAT, ROBERT BOSCH FRANCE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, LE JOINT FRANCAIS, PLATTARD NEGOCE, SITA SUD, MAIRIE DE ST LEU, CORA GUADELOUPE, TERREAL, LYCEE BLAISE PASCAL, COMMUNAUTE COMM CANTON ST SIMON, ITME, BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE, SDIS 09, CENOV SECURITE, GESTIONNAIRE RESEAU TRANSPORT, SABLIERES DU PORT MONTAIN, AGENCE EUROPE SECURITE, NCI ENVIRONNEMENT, LP - LA PROVIDENCE, FACEO SECURITE PREVENTION, BRISTOL MYERS SQUIBB PHARMA FRANCE S.A, C ENT, COMMUNE DE ROYAN, TRANSDEV RAIL, SEMAPEX, MONDIAL PROTECTION, GL IMMO MARAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, AUXIGENE, BRGM, LABO A B M MENGAUD LAQUIT BREZILLON, SNC L'EQUIPE, SECURIFRANCE II, DIGINEXT, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ECOMAT, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, DEMATHIEU ET BARD IDF TP, SANTE AMBULANCES, SAMSIC SECURITE, SIFRACO SIBELCO FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, VEOLOG, SG SOCIETE GENERALE, BREZILLON, CAMPENON BERNARD SUD EST, GCC, BOUYGUES BATIMENT IDF, NORPAC, SOGEA NO, SOLOGIS, SOGEA NORD OUEST, SMP SOCIETE MODERNE DE PROTECTION, CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL, COMMUNE DE VOIRON, 5 EME ETAGE PRODUCTION
• Cour d'appel de Paris, 09/11/2011, 2010/08143
  Début du contentieux : 27/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARFUMS LORIS AZZARO, CLUB PRIVE SAS, THIERRY MUGLER PARFUMS
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2011, 11/05968
  Début du contentieux : 28/01/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 05/05/2011, 10/00644
  Début du contentieux : 21/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARFUMS CORANIA, AEROBOUTIQUE FRANCE, Société de droit néerlandais LORIS AZZARO BV
• Cour d'appel de Versailles, 05/05/2011, 2010/00644
  Début du contentieux : 21/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARFUMS CORANIA, Société AELIA, Société de droit néerlandais LORIS AZZARO BV, Société LORIS AZZARO BV
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/05/2011, 09/17491
  Début du contentieux : 27/09/2004
  Position : Demandeur
• INPI, 19/04/2011, 10-4698
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLARINS FRAGRANCE GROUP
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• Cour d'appel de Versailles, 08/04/2010, 2008/04594
  Début du contentieux : 27/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, CLUB PRIVE SAS
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• Cour d'appel d'Angers, 17/11/2009, 05/01229
  Début du contentieux : 20/04/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : AID ALLIANCES INDUSTRIELLES ET DEVELOPPEMENT
• Cour d'appel de Nîmes, 20/10/2009, 07/04657
  Début du contentieux : 08/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, LES CAMELIAS, C.S.D.
• Cour d'appel de Toulouse, 01/10/2008, 06/05265
  Début du contentieux : 04/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : GBV NORD, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE
• Cour d'appel de Nancy, 26/09/2008, 08/01794
  Début du contentieux : 13/08/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC LORRAINE
• Cour d'appel de Nancy, 26/09/2008, 08/01786
  Début du contentieux : 01/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC LORRAINE
• Cour d'appel de Paris, 29/05/2008, 05/25472
  Début du contentieux : 21/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SLIBAIL ENERGIE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/02/2008, 07/1572
  Début du contentieux : 16/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC MARSEILLE LES OLIVES, STRUCTURE IMMOBILIERE, SCI UGMAR, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/02/2008, 07/01572
  Début du contentieux : 16/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC MARSEILLE LES OLIVES, STRUCTURE IMMOBILIERE, SCI UGMAR
• Cour d'appel de Nancy, 01/02/2008, 04/02916
  Début du contentieux : 13/08/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 05/12/2007, 06/01463
  Début du contentieux : 28/09/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/10/2007, 06/18101
  Début du contentieux : 07/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA LAUZIERE, SUPA
• Cour d'appel de Paris, 11/10/2007, 05/25472
  Début du contentieux : 02/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SLIBAIL ENERGIE, VILLE DE CONFLANS SAINTE HONORINE
• Cour d'appel de Rouen, 20/09/2007, 07/00366
  Début du contentieux : 07/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie Municipale de Fécamp, Maître Christophe PETITE, SCP BAUCHE-NISSEN NOWAK RICHER, FRANCE TELECOM, ETABLISSEMENTS CHARRET, OPAC, 3F NORMANVIE, Maître Kristèle REVEL-LEBLAY, SYGMA BANQUE, ASAF & AFPS ASSOCIATION SANTE ET ACTION FAMILIALE & ACTION FAMILIALE DE PREVOYANCE SOCIALE, UNIVERSAL S A, Intrum Justitia GRC, Groupe April, Sofinco Finalion Anap, SFRB, PACE, SCP Forestier Jacques et F
• Cour d'appel de Nancy, 19/06/2007, 06/01641
  Début du contentieux : 24/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/05/2007, 06/20464
  Début du contentieux : 04/07/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/02/2007, 06/20464
  Début du contentieux : 04/07/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE
• Cour d'appel de Versailles, 17/11/2006, 06/06654
  Début du contentieux : 01/08/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/11/2006, 04/02197
  Début du contentieux : 11/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARSEILLE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT OUEN L'AUMONE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
• Tribunal de grande instance de Paris, 19/09/2006,
  Début du contentieux : 18/02/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. TIM 12
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