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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 02/06/2026, 25/00487
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC DES SAVOIE, 2 JLM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 26/05/2026, 2503583
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BRUGES, PNAS PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), MOONWALKLOCAL, DL AQUITAINE, ATELIER PAYSAGES GRAZIELLA BARSACQ, QBE EUROPE, Alan Insurance Mutuelle, caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 21/05/2026, 25-17.104
  Début du contentieux : 09/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Technilum
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 12/05/2026, 2024F01339
  Début du contentieux : 29/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAIC BTP SOCIETE AQUITAINE D'INGENIERIES ET DE COORDINATIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/08505
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.A.S. ARTELIA (SOGREAH), ZURICH INSURANCE EUROPE AG, LCL CREDIT LYONNAIS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GENERALI IARD, S.A.S. QUALICONSULT, SA SMA, S.A.S. SOGEO EXPERT devenue
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 28/04/2026, 25/02219
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. GROUPE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27/04/2026, 2601173
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Aurillac Agglomération
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 27/04/2026, 21/01464
  Début du contentieux : 11/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. SOGEPROMRESIDENCES, AXA FRANCE IARD, MACI, SYMBIOSE AMENAGEMENTS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 21/04/2026, 25NT01073
  Début du contentieux : 16/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, de la santé et des solidarités
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 10/04/2026, 22/03017
  Début du contentieux : 30/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : GCI SAS INBAT, LAUMARI, S.C.P. CBF
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 07/04/2026, 25/01555
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES, AJNE, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA GRAND EST, CHRIS TERRASSEMENT, SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, GENERALI IARD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 11/03/2026, 25/00238
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HAMEAU E, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HAMEAU F, SAS CENTER PARCS RESORTS FRANCE, SPIE BATIGNOLLES TP POITOU-CHARENTES, DUVAL METALU, LUC DURAND, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, SAS BREUIL BATIMENT, KUTHE SAS, S.A.S. EDELWEISS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BOUSSIQUET, AIS CENTRE ATLANTIQUE, GROUPE VINET, HERVE THERMIQUE, BATISOL GROUPE, ACTION BOIS CONSTRUCTION, S.A.S. CILC, S.A.S. COVERIS, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, ACTE IARD, S.A.S. PATRIARCHE, CHARPENTE HOUOT, CHARIER TP SUD, S.A.S. DETECTION ELECTONIQUE FRANCAISE (DEF), S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICE, AXIONE, S.A.S. MERLOT, S.A. ENTREPRISE DE MACONNERIE ET TRAVAUX PUBLIC S MOREAU LATHUS, SAS QUALICONSULT, SMA SA, SMABTP (SOCIÉTÉ MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), S.A. GENERALLI IARD, ETABLISSEMENTS BOUTILLET SAS, SA DESCHAMPS LATHUS, S.A. GAN ASSURANCES, ZURICH INSURANCE EUROP AG, ANVALIA, OSSABOIS, SAS ARTELIA, S.A.R.L. INGENIERIE DES TECHNIQUES URBAINES ET GENIE CIVIL, DELHOUME, PINSON PAYSAGE, SOC, CONSTRUCTION MILLET BOIS, SOCIETE LA CHARPENTE THOUARSAISE, S.A.S.U. SYBOIS, SPOOMS, INEO ATLANTIQUE, S.A.S. EGDC, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, SAS SPIE BUILDING SOLUTION, SOPREMA ENTREPRISES, LA FABRIQUE DU PAYSAGE, S.A.S. VAL D'OISE PAYSAGE JCM, SVJ PAYSAGE, AXIMA CONCEPT, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, VORTEX STRUCTURES AQUATIQUES INTERNATIONALES, MIROITERIE MELUSINE, AQUITAINE BOIS CREATION LOISIRS, SAS GINGER CBTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/02/2026, 25/01654
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RAVALTEX, S.A.R.L. ENF, S.A. SMA SA, NCI NOUVELLES CLOISONS ISOLATION, S.A.R.L. DIAGONAL CONSTRUCTION, NET SOL EXPANSION, NORBA RHONE ALPES, SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, ORONA, ALLIANZ I.A.R.D., Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société QBE EUROPE SA/, venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, S.A.S. FONTANEL, Société L'AUXILIAIRE, SOPREMA ENTREPRISES, Société SMABTP, BRON CLAIRIERE D1D2, AXA FRANCE IARD, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif d'Amiens, 06/02/2026, 2504597
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Communauté d'agglomération Amiens Métropole, Sarl Frenak et Jullien Architectes, GEC IGREC INGENIERIE, APAVE NORD-OUEST SAS, CMEG, CHARPENTIER P M, Stis, R & D - Groupe Roger Delattre, Asselin, Loison, BERNARD BATTAIS ET FILS, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, DILUVIAL, Cloison Isolation Plafond, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 3 R ARCHITECTURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Établissements Vandenberghe, Société picarde de construction, RAMERY ENERGIES, Audience, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 23/01/2026, 25/00659
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLUB, Société BOUYGUES IMMOBILIER, EMENDA, ALLIANZ I.A.R.D., CAP'CLIMAT, PRAXIS, Syndicat de copropriété de l'immeuble sis, SOCOTEC CONSTRUCTION, CCE CONSTRUCTIONS DE LA COTE D'EMERAUDE, S.B.E.R
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Pontoise, 22/01/2026, 2024F00557
  Position : Demandeur
  Autres parties : SB ENERGIE SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
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• Cour de cassation, 21/01/2026, 24-22.530, 24-22.530
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARMORICA HOLDINGS, ARMORICA ESVAN MATERIELS, directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, directeur général des finances publiques
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 16/01/2026, 25/00223
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, AXA FRANCE IARD, MELAINE FERRE ARCHITECTURE, GIRARD HERVOUET, LE RHEU TREMELIERE, VESTA CONSTRUCTION TECHNOLOGIES, SOTRAV, SMA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/01/2026, 2516415
  Position : Demandeur
  Autres parties : commune d'Aix-en-Provence, AMOURDEDIEU PAYSAGES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 14/01/2026, 2506158
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAYSAGES ADELINE, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 14/01/2026, 25/00314
  Début du contentieux : 10/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC BOISCHANDENIER COTTAGES, CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, AFUL GENERALE LE BOIS, AFUL SECONDAIRE HAMEAU G, AFUL SECONDAIRE HAMEAU J, AXA FRANCE IARD, S.A.S. GINGER CBTP, DSE CONSULTING, ARTELIA, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, SMA, GENERALI IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. QUALICONSULT, SMABTP, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, TPF.I TPF INGENIERIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 08/12/2025, 25/01639
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires SDC BORDORIVA, Société SCCVET1, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, CF CABINET, ENELAT SUD-OUEST, ETABLISSEMENT LORILLARD, UXELLO SO UXELLO SUD OUEST
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 04/12/2025, 25/01507
  Début du contentieux : 08/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FAYAT BATIMENT, Société CIANCIOLO GROUP (SRL), Société UNIPOL ASSICURAZIONI, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.C.S. OTIS, Société SMABTP, MIC INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. SMGP, ISI-SRL, Compagnie d'assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE, FRANCOFER, S.A.R.L. MODOFR, S.E.L.A.R.L.MJO
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 27/11/2025, 25/06265
  Début du contentieux : 16/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société NEW CITY, Société RESIDENCE NEW CITY Bât C, OPH DEMETROPOLE ARCHIPEL HABITAT Bâtiment B, S.C.I. COEUR COURROUZE Cellules commerciales, SCI RESIDENCE NEW CITY, BARRE LAMBOT ARCHITECTES, S.A.S. I.B.A. - SOCIETE INGENIERIE DU BATIMENT, Société ISOCRATE, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société SRB CONSTRUCTION, Société OUEST STRUCTURE, CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, Société SMAC, ALUVAIR, C.M.D. CONCEPTION METALLERIE DECORATIVE, Société FERMATIC, ATLANTIQUE BATIMENT CLOISON, S.A.R.L.U GAEL HERVE, GUERIN PEINTURES, ORONA OUEST NORD, CLIMAT ET CONFORT MOREAU, BERNARD ELECTRICITE, SAS HATTAIS Sous-traitant de BERNARD ELECTRICITE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Pau, 20/11/2025, 2201092
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, DESPRE ARCHITECTES, SASU Osmose, IDEIA VRD, CRONOS CONSEIL, EKIP'
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 19/11/2025, 2510588
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, DUNKERQUE GOLF CLUB
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2025, 25/01456
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/11/2025, 21/07595
  Début du contentieux : 22/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires de l'immeuble Bât. A dénommé AUTOUR D'UN, A.S.L. FOLLEMENT GERLAND, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. CITINEA, S.A. ENTREPRISE, Société SMABTP, S.A.S. SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET D'EBENISTERIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, VIESSMANN FRANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance SMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, QBE EUROPEAN SERVICES LTD, AXA FRANCE IARD, Société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES, PRELEM, B.E.T. PHILIPPE, SAFEGE, S.A.R.L. SMA, SEEM SOC D'EXPLOITATION DES ETS MARTEL, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ALLIANZ I.A.R.D., S.A.R.L. LABBE, S.C.S. OTIS, BERIER ET FILS, METALLERIE GIROUD, SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, S.A.S.U. BOTTA, PARQUETSOL, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, S.E.L.A.R.L. ETUDE, S.C.P. BTSG2, VERNIS SOLS, COMPTOIR DES REVETEMENTS, S.A.R.L. ENTREPRISE RHONALPINE CLOISONS PREFABRIQUES (ERCP), 2 B BATISSEUR BOIS, S.A.S.U. DECOTEC, VETUR & CO, MINCO CHANTIERS, MACI, SAS CHANARD, TOUTECLAT, ETABLISSEMENT BEAUX, S.A.S.U. MARTIN, ATIS SYSTEM, ATELIER SOA, BUREAU VERITAS, S.A.S. CETIS, Société L'AUXILIAIRE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Bourges, 31/10/2025, 25/00130
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/10/2025, 25/00770
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Nice, 06/10/2025, 2024F00174
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOOD OF DESIGN
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 03/10/2025, 25/00215
  Début du contentieux : 16/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriété de l'immeuble, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, S.C.I. EUGENE, ETABLISSEMENTS GONI, S.A.S. GUITTENY, LA FERMETURE AUTOMATIQUE, MAYERS, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, SELAS AJ UP, S.C.S. OTIS, OUEST FONDATIONS, SARL BREL LOUIS, S.A.S. SMAC, S.A.S. SOCIETE APPLICATIONS TECHNIQUE INDUSTRIELLES FRANCE, S.A.S. SRB CONSTRUCTION, ALTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, ALU RENNAIS, BP METAL, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CEME-GUERIN, S.A.S. CIE RENNAISE DE LINOLEUM ET CAOUTCHOUC - CRLC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 02/10/2025, 24/00239
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires, ILOT A, ENTREPRISE LIEVRE ET FILS, S.A.S. ENTREPRISE, BS LEDE ETANCHEITE, ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD, A C T ACIER CONCEPT TECHNIC, CNE COOPERATIVE NOUVELLE D'ELECTRICITE
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/09/2025, 21/06191
  Début du contentieux : 23/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires de l'immeuble QUARTET, COEG COORDINATION ETUDES GENERALES, EAB CONSTRUCTION, SOPREMA ENTREPRISES, Société AXA FRANCE IARD MUTUELLE, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES, MMA IARD, BET PHILIPPE POULAIN, PRELEM, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MEDT MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE, MAAF ASSURANCES, SLC SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION, ALLIANZ I.A.R.D., WABI SABI
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 23/09/2025, 24/00583
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.L. 1. MAISON HEUREUSE CHEZ TOURNY GESTION, S.A.R.L. 2. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES REPRÉSENTÉ PAR TOU RNY GESTION, RIDORET MENUISERIE, DL THERMIQUE SARL, SARL FORGE DECO OUEST, MMA IARD, A.Y. GOURAUD, Société COLAS FRANCE, ENTREPRISE MANDON FILS, FRANCOIS 1ER RENOVATION, Société JOULIN STEPHANE, LES COMPAGNONS DE SAINT JACQUES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MODERNA SOLUTIONS MOBILIER
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Belfort, 17/09/2025, 2025003147
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEM SUD DEVELOPPEMENT
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• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2025, 2113432
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAVE PARISIENNE, ECDM, SAUNIER & ASSOCIES, COTRACOOP CONSTRUCTION ET TRAVAUX COOPERATIFS, société Soprema Entreprise, NOREST STORES ET FERMETURES, société Art Maniac
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2025, 22/12489
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE L'IMMEUBLE DIT "MAYFLOWER 1", S.A. MENUISERIE ELVA, S.C.C.V. LIL'SEINE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. APCGRAND, S.A.R.L.U EUROMIB, GENERALI IARD, TECHTONIQUE, BAZI TRANSPORT, PGD BATIMENT, AXA FRANCE IARD, Société ATEO, BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT SARL ARCHITECTURE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SERC CC, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/06/2025, 24/00526
  Début du contentieux : 29/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SIBAT, BTP CONSULTANTS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A.S. GENETIN, CRX CENTRE, OSMOSE ORGANISATION DE SERVICES ET MAITRISE D'OEUVRE DU SPORT ET DE L'ENVIRONNEMENT, GENERALI IARD, Société VENTIL'GAZ, MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MAAF, Mutuelle des Architectes Français (MAF), SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement partiel
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• Cour d'appel de Lyon, 27/05/2025, 22/05236
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, SLC SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION, COEG COORDINATION ETUDES GENERALES, La société AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société COORDINATION ETUDES GENERALES - COEG SARL, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES dite GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 12/05/2025, 21/01886
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires du volume 7 de l'immeuble REGARDS SUR LA VILLE, Syndicat de copropriétaires du volume 8 de l'immeuble REGARDS SUR LA VILLE, AXA FRANCE IARD, S.A. SAFEGE, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, PETITDIDIERPRIOUX, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, ETABLISSEMENT BEAUX, REPSE APPLICATION, S.A.S. SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET FERMETURE (SLMEF), S.A.S. GCC, S.A.R.L. SOLUSOL, L'AUXILIAIRE-VIE, MACI, S.A.S.U. CITINEA, S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, S.A.R.L. ETABLISSEMENT DOITRAND, XL INSURANCE COMPANY SE, SMA, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, R.B.S.- REALISATION BATIMENTS STRUCTURES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Cour d'appel de Montpellier, 09/05/2025, 21/01476
  Début du contentieux : 25/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TECHNILUM
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Rennes, 10/04/2025, 2024R00077
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRIADE ELECTRONIQUE, AGENCE CONCEPT ESPACE INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, PIGEON TP LOIRE ANJOU, AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BTMI BARDAGES METALLIQUES TOITURES INDUSTRIELLES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ABC METALLERIE, ELEC OUEST, INDELEC SUD-OUEST
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/03/2025, 22/13800
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOOOM, S.A.S. JPB AMENAGEMENT DECORATIONS, EUROBETON FRANCE, S.A. SMA, SARL ACMT INDUSTRIES LANNEMEZAN, S.A. RSA LUXEMBOURG, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société CEME ACE nouvellement dénommée ROCHE, YSM CEME ILE DE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES EST, Société FRANKLIN NORD (venant aux droits de la société 3AC - AAC), Société NAMIXIS - SSICCOR, SOPREMA ENTREPRISES, XL INSURANCE COMPANY SE, FRANCE 2000, COLAS FRANCE, S.A.R.L. BOIS SCIE MANUFACTURES, S.A.R.L. GILLET, IBA EXPANSION, S.A.R.L.U. GRESOL EUROPE, A.A.I. ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, NTSI, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, EGIS, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, SPRAS, MAAF ASSURANCES SA, AGENCE BABYLONE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, S.C.S. OTIS, S.A.S. TEB, IVT SECURITY, CP BOURG, PUBLICITE FRANCOIS, REBUS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.A. QBE EUROPE SA/NV, SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES, CSPS CONSULTING, SMABTP, MMA IARD, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., INDEX SN I P SIGN, BEG INGENIERIE, S.A. ALLIANZ, AREAS DOMMAGES, MBPI
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour de cassation, 20/03/2025, 24-18.799
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/03/2025, 22/12489
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE L'IMMEUBLE DIT "MAYFLOWER 1", S.A. MENUISERIE ELVA, S.C.C.V. LIL'SEINE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. APCGRAND, S.A.R.L.U EUROMIB, GENERALI IARD, TECHTONIQUE, BAZI TRANSPORT, PGD BATIMENT, AXA FRANCE IARD, Société ATEO, BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT SARL ARCHITECTURE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SERC CC, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 18/03/2025, 2024F00494
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/03/2025, 2108765
  Début du contentieux : 16/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/03/2025, 23-18.818
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18/02/2025, 24/00664
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ALLIANZ I.A.R.D., INSOLITES ARCHITECTURES, L'AUXILIAIRE, GUENUCHOT TP, DUMAS T.P., JACQUET SAS, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, GC2E, B.E.T. PHILIPPE, ETUDES MANAGEMENT BATIMENT STRUCTURE (E.M.B. STRUCTURE), SCE, EXIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 30/01/2025, 24/00545
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCIMMO-PIERRE, BELLAY JP NANTES, BOTTE FONDATIONS, CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, ATLANTIQUE BATIMENT CLOISON, ALTAREA COGEDIM REGIONS, BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, SMAC, KONE, CLIMAT ET CONFORT MOREAU, HATTAIS, CHARIER TP SUD, GAMMA INDUSTRIES, SOFRADI SOCIETE FRANCAISE D ISOLATION, CEGELEC LOIRE OCEAN, DLW ARCHITECTES ASSOCIES, EVP INGENIERIE, O.T.E. OTE INGENIERIE, PICHAUD-VINET, L'ATELIER DU SOL JAD'O, MCPA MENUISERIE CLOISONS PARQUET AGENCEMENTS, EMYS, FLOORDESIGN, CODITEM, S.A.R.L. A+ SAMUEL DELMAS ARCHITECTES URBANISTES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Pau, 21/01/2025, 2302323
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la réserve naturelle du courant d'Huchet, Société à responsabilité limitée (SARL) Gerea, QBE EUROPE SA/NV, SCOP SOC COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., ETCHART GENIE CIVIL ET MARITIME, GROUPAMA D'OC, E.V.I.A.A. EVIAA MARINE, Société anonyme d'économie mixte (SAEM) Compagnie d'aménagement des côteaux, AXA FRANCE IARD, XL INSURANCE COMPANY SE, Société d'assurances mutuelles SMABTP, MT MONTIEUX ET FILS TRAVAUX, Société Territori, Société Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Douai, 15/01/2025, 23DA02098
  Début du contentieux : 29/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 11/12/2024, 23-10.110
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Toulon, 05/12/2024, 2401686
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Var, Commune de Saint-Raphaël
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 03/12/2024, 2201166
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE-LYS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 26/11/2024, 24/01511
  Début du contentieux : 26/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES, ARMORICA HOLDINGS, ARMORICA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 18/11/2024, 20/06442
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. de l'immeuble REGARD SUR LA VILLE-BATIMENT C, Compagnie d'assurance SMABTP, PETITDIDIERPRIOUX, CITINEA, Compagnie d'assurance SMA SA, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, BIOMETAL CONSTRUCTIONS, SAFEGE, PARQUETSOL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, BOUYGUES IMMOBILIER, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.C.S. OTIS, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, BARTSCH MICHAEL, SERPOLET, S.A.R.L. MACI, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.R.L. BATI, S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, REPSE APPLICATION, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, SOLECI, ALLIANZ I.A.R.D., COMAR COMPTOIR DES MATERIAUX DE REVETEMENTS, ETABLISSEMENT BEAUX
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 23/09/2024, 23/02882
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OMNIUM DE CONSTRUCTION DEVELOPPEMENTS LOCATIONS, VAUGEOIS ELECTRONIQUE, CHARPENTE MENUISERIE ROUSSEAU, S.A. QBE EUROPE SA/NV, ARS ARCHITECTES URBANISTES ASSOCIES, LEGENDRE LOIRE, Société PHYTOLAB, TECHNIQUES ET CHANTIERS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal administratif de Nice, 10/09/2024, 2402192
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, QUALIS TECHNOLOGIE, SEGIC INGENIERIE, LAND'ACT, ESTP, Migma
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 16/08/2024, 22/12489
  Début du contentieux : 20/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE L'IMMEUBLE DITSIS, S.C.C.V. LIL'SEINE, S.A. MENUISERIE ELVA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GENERALI IARD, APC ETANCH GRAND LYON, S.A.R.L.U EUROMIB, TECHTONIQUE, BAZI TRANSPORT, PGD BATIMENT, AXA FRANCE IARD, Société ATEO, CYRIL PONELLE, BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT SARL ARCHITECTURE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D., SERC CC
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal administratif de Nice, 05/08/2024, 2403905
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE NICE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 28/06/2024, 2403334
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sète Agglopole Méditerranée
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 18/06/2024, 24/00427
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONE NATION PARIS, AC & T (PAYSAGES & TERRITOIRES) SARL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Reims, 12/06/2024, 23/01857
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Rouen, 10/06/2024, 2401880
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, Association ANRH
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 21/05/2024, 2403972
  Position : Demandeur
  Autres parties : METROPOLE DE LYON
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/04/2024, 19/07616
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, DPRA DUC ET PRENEUF RHONE ALPES, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Versailles, 22/04/2024, 23/00409
  Début du contentieux : 08/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. DE LA MOTTE, SARL ETS HUBLART, ENTREPRISE PRENSIER VERMEULEN, BOTANICA JARDINS SERVICES, GENERALI IARD, IBSE INGENIERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Lille, 14/03/2024, 18/04489
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GROUPAMA, ADR DISTRIBUTION, Société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, GROUPAMA NORD EST, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/03/2024, 22DA01934
  Début du contentieux : 15/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-OMER, GENERALI IARD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 15/02/2024, 2400485
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT, Voies navigables de France, TDA, SMDA SOINS MODERNES DES ARBRES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 19/12/2023, 2303175
  Position : Demandeur
  Autres parties : PRESQU'ILE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Melun, 30/11/2023, 2310266
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Bussy-Saint-Georges, Sociétés Euro-Vert et Loobuyck
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 27/09/2023, 2101605
  Début du contentieux : 29/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, Directrice départementale des finances publiques de la Somme
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 30/05/2023, 2100667
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan, TRM ESPACES VERTS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 11/05/2023, 2301489
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORLEANS METROPOLE
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Rouen, 02/03/2023, 21/00137
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Toulon, 16/02/2023, 2101484
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAR
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 02/02/2023, 2300354
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE DUNKERQUE, Plaetevoet sport et paysage
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel d'Orléans, 24/11/2022, 20/00932
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif d'Amiens, 17/11/2022, 2200867
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, Société Frenak et Jullien Architectes, GEC IGREC INGENIERIE, APAVE NORD-OUEST SAS, STIS, Société RetD, groupe Roger Delattre, Société Asselin, ENTREPRISE ROBERT LOISON, Entreprise Bernard Battais et fils, Entreprise BDAP, Société CMEG, Société Charpente PM, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2022, 20/00312
  Début du contentieux : 16/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS DE LA MOTTE, SARL ETS HUBLART, ENTREPRISE PRENSIER VERMEULEN, BOTANICA JARDINS SERVICES, GENERALI IARD, IBSE INGENIERIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lille, 21/10/2022, 2003272
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LONGUENESSE, PLAETEVOET SPORT ET PAYSAGES
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 06/10/2022, 22/00002
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Lille, 30/09/2022, 2002217
  Début du contentieux : 24/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CALAIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 01/09/2022, 2104626
  Début du contentieux : 21/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE SUR MODER
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 15/07/2022, 2001825
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), GENERALI IARD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/03/2022, 19MA03200
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Agde, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/02/2022, 20-18.985
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 20/01/2022, 19LY04254
  Début du contentieux : 23/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MACON, Société Guérin, GROUPEMENT EUROPEEN DES ENTREPRISES D'INGENIERIE MAITRISE D'OEUVRE DE CONSTRUCTION DU BATIMENT GMCB, INGEROP, ATELIERS VILLES ET PAYSAGES, RAZEL-BEC, Société Atelier Garcia-Diaz Architectes
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• Cour de cassation, 20/01/2021, 19-17.538
  Début du contentieux : 17/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/11/2020, 19-11.219
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAYAN
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/03/2020, 19-12.817
  Début du contentieux : 03/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Europ TP énergie
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 22/01/2020, 17/01725
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 15/01/2020, 17/02175
  Début du contentieux : 31/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 08/01/2020, 18-16.667
  Début du contentieux : 15/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/12/2019, 17LY03095
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE COLLONGES, Société Santini Ingénierie, Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, SCP Guyon-Daval
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/04/2019, 16/22427
  Début du contentieux : 20/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 20/03/2019, 17-27.901
  Début du contentieux : 19/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : NEPTUNE ARROSAGE
  Dispositif : Rejet
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