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Cour de cassation,
05/10/2022, 21-16.951
Début du contentieux :
04/09/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
ELEC COM, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
18/01/2022, 20/03483
Début du contentieux :
12/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.D.. DES PARCS DE STATIONNEMENT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE PARVIS, ELEC COM
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
07/04/2011, 10/02790
Début du contentieux :
08/02/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, CHARTIS EUROPE, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
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Cour d'appel de Versailles,
02/12/2010, 10/07873
Début du contentieux :
30/10/2007
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Versailles,
12/03/2007, 06/00935
Début du contentieux :
13/12/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
CSP CHALLENGE SERVICE PLUS
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Cour d'appel de Versailles,
08/02/2007, 05/06257
Début du contentieux :
24/05/2005
Position :
Demandeur