AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT

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• Conseil d'État, 29/06/2026, 512448
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNE OP FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE PYRENEES, VILLAGE ACTION DURABLE, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, Confédération paysanne, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, Union protection nature environnement du Tarn, Atelier Missègle et Atelier Joly, NATURE EN OCCITANIE, COMMUNE DE TEULAT, Les Vallons, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, SCI DU CHATEAU DE SCOPONT, Association pour la renaissance du château de Scopont, Notre affaire à tous, ATOSCA, A R E O AMICALE DES RETRAITES DE L'ETABLISSEMENT D'ORANGE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE, REGION OCCITANIE, GUINTOLI, Communauté d'agglomération Castres-Mazamet, DEPARTEMENT DU TARN, Communauté de communes Sor et Agout
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 03/12/2025, 25TL02264
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement Midi-Pyrénées, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, NATURE EN OCCITANIE, Union protection nature environnement du Tarn, VILLAGE ACTION DURABLE, COMMUNE DE TEULAT, Confédération paysanne, Confédération paysanne de la Haute-Garonne, Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, Société Atelier Missègle et atelier Joly, Société civile immobilière du château de Scopont, LA RENAISSANCE DU CHATEAU DE SCOPONT, Sites et Monuments, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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• Conseil d'État, 10/06/2025, 495479
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE ATTAC TARN, Les Vallons, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Ministère délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Premier ministre, ATOSCA
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/05/2025, 25TL00653
  Début du contentieux : 27/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement Midi-Pyrénées, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, NATURE EN OCCITANIE, Union protection nature environnement du Tarn, VILLAGE ACTION DURABLE, COMMUNE DE TEULAT, Confédération paysanne, Confédération paysanne de la Haute-Garonne, Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, Atelier Missègle et atelier Joly, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, SAMF SOC ARCHEOLOGIQUE DU MIDI DE LA FRANCE, Association Renaissance du château de Scopont, Association Notre affaire à tous, Société par actions simplifiée Atosca, Société par actions simplifiée Guintoli, Société civile immobilière du château de Scopont, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/02/2025, 2303544
  Début du contentieux : 01/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement Midi-Pyrénées, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, NATURE EN OCCITANIE, Union protection nature environnement du Tarn, VILLAGE ACTION DURABLE, COMMUNE DE TEULAT, Confédération paysanne, Confédération paysanne de la Haute-Garonne, Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Atelier Missègle et atelier Joly, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, dite Sites et Monuments, SAMF SOC ARCHEOLOGIQUE DU MIDI DE LA FRANCE, Association Notre affaire à tous, Association les Vallons, Association La demeure historique, Association Vieilles maisons françaises, FEDERATION PATRIMOINE ENVIRONNEMENT BRETAGNE, Préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, ATOSCA, GUINTOLI, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, LA RENAISSANCE DU CHATEAU DE SCOPONT, Société civile immobilière (SCI) du château de Scopont
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 18/02/2025, 470667
  Début du contentieux : 20/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale d'agriculture biologique, Union fédérale des consommateurs - Que choisir, Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique, Générations futures, Bio consom'acteurs, RESEAU ENVIRONNEMENT SANTE, Association Interfel
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/12/2024, 471062
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTERNA'BIO, ANPER-TOS ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, ARTHROPOLOGIA, Campagne Glyphosate France, CAP 66 COLLECTIF ALTERNATIVES AUX PESTICIDES 66, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, COLLECTIF ANTI OGM 66, CONFEDERATION PAYSANNE DE L'ARIEGE, CONFEDERATION PAYSANNE DE L'AVEYRON, Confédération Paysanne du Lot, Confédération Paysanne, Environnement et santé, Foll'Avoine, Générations Futures, HALTE OGM 07, NATURE ET PROGRES AVEYRON, Nature et Progrès Tarn, Fédération Nature et Progrès, NATURE RIGHTS, Notre Affaire à Tous, PIG BZH, SECRETS TOXIQUES, Santé Environnement Auvergne Rhône Alpes, Syndicat national d'Apiculture, SOS MSC - Association d'aide et de défense des personnes atteintes du syndrome d'hypersensibilité Chimique Multiple, TERRE D'ABEILLES, Union nationale de l'Apiculture Française, Syndicat professionnel Phyteis, le Chabot, NATURE ET PROGRES ARDECHE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/12/2024, 499740
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE ATTAC TARN, Les Vallons, Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, Ministère délégué aux transports, ATOSCA
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 01/08/2024, T-399/24
  Début du contentieux : 28/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectif des maires anti-pesticides, Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (Criigen), Commission européenne
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• Conseil d'État, 10/07/2024, 495501
  Début du contentieux : 26/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE ATTAC TARN, Les Vallons, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre délégué chargé des transports, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/11/2023, 482985
  Début du contentieux : 01/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE TEULAT, ATOSCA, GUINTOLI, France Nature environnement Midi-Pyrénées, LES AMIS DE LA TERRE DE MIDI PYRENEES, Attac du Tarn, GROUPE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES ARBRES GNSA, NATURE EN OCCITANIE, Union protection nature environnement du Tarn, VILLAGE ACTION DURABLE, Confédération paysanne, Confédération paysanne Haute-Garonne, Confédération paysanne Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, Atelier Missègle et atelier Joly
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• Conseil d'État, 11/08/2023, 476385
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectif Les Soulèvements de la Terre, Collectif des associations citoyennes, CENTRE ATHENAS, INTERET A AGIR, Terre de liens, VOUS N'ETES PAS SEULS (VNPS), Métamorphoses, CNIID ASSO ZERO WASTE FRANCE, Extinction Rébellion, Notre affaire à tous, Ligue des droits de l'Homme, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, UTOPIA 56, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, Greenpeace France, ALTERNATIBA, ANV COP21 ACTION NON VIOLENTE COP 21, EUROPE ECOLOGIE LES VERTS, La France Insoumise, Bloom, LONGITUDE 181 NATURE, INGENIEURS SANS FRONTIERES - AGRICULTURES ET SOUVERAINETE ALIMENTAIRE (ISF AGRISTA), POLLINIS, One Voice, Bio Consom'acteurs, Premier ministre, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Syndicat de la magistrature, Les Amis de la Terre - France, L'ATELIER PAYSAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 17/04/2023, 466294
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SKYLOGIC FRANCE, Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques, STARLINK INTERNET SERVICES LIMITED, STARLINK FRANCE SARL, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VIASAT INC
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/04/2022, 458476
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération paysanne, Fédération des syndicats agricoles MODEF des Landes, MIRAMAP MOUVEMENT INTER REGIONAL DES AMAP, Association nationale pour une aviculture fermière indépendante et citoyenne (ANAFIC), Bio Consom'acteurs, Collectif sauve qui poule, Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/04/2022, 455321
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STARLINK INTERNET SERVICES LIMITED
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 17/02/2022, 461263
  Début du contentieux : 26/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Collectif des maires anti-pesticides, Premier ministre, Ministre de la transition écologique, Ministre des solidarités et de la santé, Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
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• Conseil d'État, 24/12/2021, 459214
  Début du contentieux : 09/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération paysanne, Fédération des syndicats agricoles MODEF des Landes, MIRAMAP MOUVEMENT INTER REGIONAL DES AMAP, Association nationale pour une aviculture fermière indépendante et citoyenne (ANAFIC), Bio'consom'acteurs, Collectif sauve qui poule, Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/10/2021, 446302
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), Liberté Environnement Bretagne, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
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• Conseil d'État, 08/04/2021, 438762
  Début du contentieux : 24/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Etat français
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• Conseil d'État, 31/12/2020, 438240
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange, Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), Robin des toits, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de l'économie et des finances
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• Conseil d'État, 05/03/2020, 438761
  Début du contentieux : 02/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION PRIARTEM, Ministère de l'économie et des finances, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
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