SUEZ RR IWS Minerals France

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 03/07/2026, 2026F00702
  Position : Demandeur
  Autres parties : SODACEN
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Melun, 05/06/2026, 2605278
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNE SEINE-ET-MARNE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT SEINE-ET-MARNE, Etat (préfecture de Seine-et-Marne)
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nancy, 28/04/2026, 2501845
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18/12/2025, 2025F01231
  Position : Demandeur
  Autres parties : DESAMIANTAGE-DEPLOMBAGE-SOLUTIONS- D.D.S
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10/12/2025, 2025F01214
  Position : Demandeur
  Autres parties : S E SOLERTIA ENVIRONNEMENT
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13/11/2025, 2025F00969
  Position : Demandeur
  Autres parties : TICA TRANSPORT
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 18/06/2025, 24-11.011
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 14/11/2024, 24-11.011
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 21/02/2024, 24-0422
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UGECAM IDF UGECAM UGCAMIF UNION GEST CAISS ASSUR MAL, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, TERRA BOTANICA, SAMSIC SECURITE, NGE GENIE CIVIL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2024, 24-0422
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UGECAM IDF UGECAM UGCAMIF UNION GEST CAISS ASSUR MAL, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG-GRD-EST, TERRA BOTANICA, SAMSIC SECURITE, NGE GENIE CIVIL
• Cour d'appel de Nancy, 11/01/2024, 22/02792
  Début du contentieux : 25/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 09/11/2023, 22/01611
  Début du contentieux : 16/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Melun, 20/10/2023, 2008398
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLEPARISIS, Préfet de Seine-et-Marne
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Toulouse, 05/10/2023, 21TL01975
  Début du contentieux : 14/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 20/09/2023, 23-2037
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PSA AUTOMOBILES SA, UNION IMMOB ORGANISMES SECURITE SOCIALE, SNCF RESEAU, ORCIERES LABELLEMONTAGNE, AGRATI LA BRIDOIRE SARL, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ENGIE ENERGIE SERVICES, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, SERIS SECURITY, VALLOUREC TUBES FRANCE, VALNOR FRANCE, COMMUNE DE SAINT GINGOLPH, VCSP BATIMENT FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, TERELIAN, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/09/2023, 23-2037
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PSA AUTOMOBILES SA, UNION IMMOB ORGANISMES SECURITE SOCIALE, SNCF RESEAU, ORCIERES LABELLEMONTAGNE, AGRATI LA BRIDOIRE SARL, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ENGIE ENERGIE SERVICES, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, SERIS SECURITY, VALLOUREC TUBES FRANCE, VALNOR FRANCE, COMMUNE DE SAINT GINGOLPH, VCSP BATIMENT FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, TERELIAN, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2022, 22-1643
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTISERVICE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• ARCEP, 04/08/2022, 22-1643
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2022, 22-1549
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE REDON, COMMUNE DE FOURQUES, EQIOM GRANULATS, COMMUNE DE SULLY SUR LOIRE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, EDIB ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE, IMERYS CERAMICS FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2022, 21/00003
  Début du contentieux : 07/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
  Dispositif : Rejet
• ARCEP, 04/08/2021, 21-1682
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RHODIA OPERATIONS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, DEROMEDI CARRIERES SARL, VIIA CONNECT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2021, 21-1682
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RHODIA OPERATIONS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, DEROMEDI CARRIERES SARL, ViiA Connect
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/12/2020, 20-1586
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, AUTO ECOLE CHAMPS DE MARS, COMMUNE DU LORRAIN, SOCIETE FONCIERE LES MERCURIALES, AMNEVILLE GALAXIE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ESPACE OREANE, M.A.S SECURITE PRIVEE, CITINEA, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CLIADE SYSTEMS
• ARCEP, 22/12/2020, 20-1586
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONERA OFF NAT ETUDES RECHERCHES AEROSPATIALES, AUTO ECOLE CHAMPS DE MARS, COMMUNE DU LORRAIN, SOCIETE FONCIERE LES MERCURIALES, AMNEVILLE GALAXIE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ESPACE OREANE, M.A.S SECURITE PRIVEE, CITINEA, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, CLIADE SYSTEMS
• ARCEP, 16/04/2020, 20-0446
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, CARGILL HAUBOURDIN SAS, BOREALIS CHIMIE, OIPC ORGANISATION INTERNAT POLICE CRIMINELLE, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN, SATOS SA D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE SELONNET, DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, AFUL DE LA ZAC AVENIR, REGION NORMANDIE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, ALTAREA COMMERCE FRANCE, ESTENER, SUEZ RV NORD EST, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2020, 20-0446
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, CARGILL HAUBOURDIN SAS, BOREALIS CHIMIE, OIPC ORGANISATION INTERNAT POLICE CRIMINELLE, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN, SATOS SA D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE SELONNET, DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, AFUL DE LA ZAC AVENIR, REGION NORMANDIE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, ALTAREA COMMERCE FRANCE, ESTENER, SUEZ RV NORD EST, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER
• Cour de cassation, 24/10/2019, 19-10.545
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Suez RR IWS, Direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier, Receveur régional des douanes de Montpellier, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 16/04/2019, 19-0622
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, CLINIQUE NANTES-EST, E-TECH SYSTEMES, DISP MOULINS YZEURE, FRANCE GARDIENNAGE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM, DSP 02 CHAUNY, SOGETRA, SAS SOGAT LE CLUB 55, GTM BATIMENT, SIAAP SEV, L.C.G. LES CARRIERS DU GRESIVAUDAN, ENEDIS GRDF SERVAL, LUXO BENNES, AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE PUBLIER, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, BODYCOTE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DOGS SECURITY, VALLEE SUD-GRAND PARIS, ESA ECOSLOPS SA, GSO MOTOS, GA ENTREPRISE, COMMUNE DE VAL D'ARROUX, BMRA, ECOMAT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DOLEUX SEBASTIEN, ARCYS, ENTREPRISE VALERIAN, GORON-GSL, GORON SA, VFLI CARGO, THALES SIX GTS FRANCE SAS, SOBREVAL DESSERTS FRUITS, SOBREVAL, COMMUNE DE GEX, PREMYS AGENCE GENIER DEFORGE IDF, SCI LES DEUX LIONS, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS SKI VAL THORENS, SYSOCO, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE ROUTE, SUD SECURITE PRIVE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2019, 19-0622
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, CLINIQUE NANTES-EST, E-TECH SYSTEMES, DISP MOULINS YZEURE, FRANCE GARDIENNAGE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM, DSP, SOGETRA, SAS SOGAT LE CLUB 55, GTM BATIMENT, SIAAP SEV, L.C.G. LES CARRIERS DU GRESIVAUDAN, ENEDIS GRDF SERVAL, LBO LUXO BENNES OUEST, AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE PUBLIER, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, BODYCOTE, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, DOGS SECURITY, VALLEE SUD-GRAND PARIS, ECOSLOPS PROVENCE, GSO MOTOS, GA ENTREPRISE, COMMUNE DE VAL D'ARROUX, BMRA, ECOMAT, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DOLEUX SEBASTIEN, ARCYS, ENTREPRISE VALERIAN, GORON-GSL, GORON SA, VFM VFLI SERVICES, THALES SIX GTS FRANCE SAS, SOBREVAL DESSERTS FRUITS, SOBREVAL, COMMUNE DE GEX, EUREST, SCI LES DEUX LIONS, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS SKI VAL THORENS, SYSOCO, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE ROUTE, SUD SECURITE PRIVE
• Cour d'appel de Montpellier, 13/11/2018, 16/06367
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS SUEZ RR IWS, MONSIEUR LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Besançon, 09/11/2018, 18/00721
  Début du contentieux : 09/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VESOUL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 03/07/2018, 18-0821
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI VICHY 03 CUSSET, GRANULATS VICAT 01 PEROUGES, COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE, S.E.T MONT-BLANC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/07/2018, 18-0821
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI VICHY 03 CUSSET, GRANULATS VICAT 01 PEROUGES, COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE, S.E.T MONT-BLANC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2017, 17-0392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE MONTDOUMERC, REGION NOUVELLE AQUITAINE, DISP DE LILLE, SEA INVEST, SINIAT, TERELIAN, CIE DESTRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• ARCEP, 21/03/2017, 17-0392
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CUMA DE MONTDOUMERC, REGION NOUVELLE AQUITAINE, DISP DE LILLE, SEA INVEST, SINIAT, TERELIAN, CIE DESTRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
• Cour d'appel de Nîmes, 27/09/2016, 15/01714
  Début du contentieux : 09/03/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 17/03/2016, 14/14822
  Début du contentieux : 17/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : VANDEL, COVEA RISKS, SUEZ RV MATERIEL ET LOGISTIQUE, SA ALLIANZ
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 03/09/2015, 15-1061
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BASTIA, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE MOLSHEIM, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, ARJOWIGGINS SECURITY, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, DILLINGER FRANCE, COMMUNE LE CANNET, COMMUNE DE SAUSHEIM, FERME LEROUX, COMMUNE DE SAINT MARCELLIN LES VAISON, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, CENTRE HOSPITALIER, COMMUNE DE LE HAMEL, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE LIMOGES, RACINE, COMMUNE DE MONTLHERY, TAXIS VASSEUR SERVICES, MAIRIE DE CAEN, FONDERIE VENISSIEUX, PANAVI, EXCELIS, NORTH ATLANTIC ENERGIES, RAAP REGIE DE L'AEROPORT ALBERT PICARDIE, CNRS A L IGBMC, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AIRBUS DS SLC, SI ALIMENTATION EAU POTABLE, COMMUNE DE ROUBAIX, ETABLISSEMENT PUBLIC GESTION, ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, SABEHF, CAT AMAZON SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL D'AMAZON FR LOGISTIQUE, SCA DE LA GOUTTE, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, G.V.S. GROUPE VALLIANCE SECURITE, EXPLOITATION KARL TECHER, LHTE LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2015, 15-1061
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE BASTIA, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE MOLSHEIM, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, ARJOWIGGINS SECURITY, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, DILLINGER FRANCE, COMMUNE LE CANNET, COMMUNE DE SAUSHEIM, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, FERME LEROUX, COMMUNE DE SAINT MARCELLIN LES VAISON, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, CENTRE HOSPITALIER, COMMUNE DE LE HAMEL, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE LIMOGES, RACINE, COMMUNE DE MONTLHERY, TAXIS VASSEUR SERVICES, MAIRIE DE CAEN, FONDERIE VENISSIEUX, PANAVI, EXCELIS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, RAAP REGIE DE L'AEROPORT ALBERT PICARDIE, CNRS A L IGBMC, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AIRBUS DS SLC, SI ALIMENTATION EAU POTABLE, COMMUNE DE ROUBAIX, ETABLISSEMENT PUBLIC GESTION, ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, SABEHF, CAT AMAZON SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL D'AMAZON FR LOGISTIQUE, SCA DE LA GOUTTE, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, G.V.S. GROUPE VALLIANCE SECURITE, EXPLOITATION KARL TECHER, LHTE LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION
• Cour d'appel de Paris, 20/11/2014, 10/11195
  Début du contentieux : 26/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 08/10/2013, 13/08494
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COVEA RISKS, SUEZ RV MATERIEL ET LOGISTIQUE, VANDEL, SA ALLIANZ VENANT AUX DROITS DES AGF
• Cour d'appel de Paris, 30/05/2013, 11/12304
  Début du contentieux : 08/02/2000
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 06/04/2012, 2008/09851
  Début du contentieux : 15/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMICALE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES (AMICALE DE LA DNRED), K20
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/02/2012, 12-0149
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SM TRANSPORT AGGLOMERATION LYON, MAIRIE DE CAGNES SUR MER, LR SERVICES, SNECMP PAU LOISIRS SA, SOC JOUTEURS SAUVETEURS D ORS, ARCYDIS, SPECIALTY MINERALS FRANCE, MAIRIE D EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE, BOTTRAUD BARBAROUX ET ASSOCIES, CHEVRON ORONITE SA, MAIRIE DE COURRIERES, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, MAIRIE DE LA CHAPELLE ST LUC, H M HENNES ET MAURITZ, SILA, MONNERET FORMATION, MAIRIE DE BELLIGNAT, UNIVERSITE DE PARIS XI PARIS SUD, TMMF, CHRU DE STRASBOURG, LE GOLF DES HAUTS DE NIMES, GSM 44, BUREAU RECHERCHE GEOLOGIQUE MIN, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, SM MASSIFS CONCORS STE VICTOIRE, BASE AUTO RALLYE NAYRAC ESTAING, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, CE/M REAL COMITE D ENTREPRISE M REAL ALIZAY ALICEL, SDEI, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER, MAIRIE DE ROUBAIX, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARCOOP FRANCE, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER COTE BASQUE, CAPITOLE PRESTATIONS, SOCOMAN-PROCATRA, TDA ARMEMENTS SAS, PINGUIN AQUITAINE, CONGRES ET EXPOSITIONS DE BORDEAUX, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, CORA WATTIGNIES, UR FRANCE, MAIRIE DE MENTON, GEPSA, ASS GESTION MUSEE NATIONAL AUTO, SECURIFRANCE, COMMUNAUTE AGGLO DE POITIERS, DSF, SEM VFD, NOVERGIE, ATENA, AEROPORT MONTPELLIER, AIXOR LOGISTICS, SPPE, MAIRIE D AVRILLE, AMICALE DE LA C.C.I. CHERBOURG COTENTIN, CONSULAT GENERAL DU JAPON, EUROPALACES MONTPARNASSE, ARVATO SERVICES FRANCE, TELEREP FRANCE, DERICHEBOURG MANUTENTION, GAUMONT, SMA, MAIRIE DE FONTENAY LE COMTE, MAIRIE DE LE BARCARES, DELIFRANCE, GIE A. APHSARA TAXIS, MELOX, MANUTRA SECURITE, MERCERON CARRIERES, SOITEC, MAORI PROTECTION, AIRBUS OPERATIONS, OGIF, MAYDAY SECURITE, DERICHEBOURG PROPRETE, MAIRIE DE LEYNHAC, RYSSEN ALCOOLS, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS, AUXIMETAL, SYND MIXTE BAIE MONT ST MICHEL, IBIDEN DPF FRANCE SAS, TOPO SERVICES, LA COMPAGNIE DES VETERINAIRES, C2FPA CTRE FR FORMATION POMPIERS AEROPORT, STE AMENAGEMENT GESTION ARGELES, SCEREM, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, FERROGLOBE FRANCE, PAPREC CHANTIERS SUD EST, SOGARA FRANCE, TEC SYSTEM, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GROUPE BIGARD, HARAS DES GRANDS JONCS MARINS, EFFIA STATIONNEMENT, ASSEMBLEE NATIONALE, SERDIS
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2011, 2008/09851
  Début du contentieux : 15/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMICALE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES (AMICALE DE LA DNRED), K20
• ARCEP, 07/04/2011, 11-0389
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAMPING DU COL VERT, FERROGLOBE FRANCE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MER, MAIRIE DE SOMMIERES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ROUSSILLON OUTRE-MER, ARKEMA FRANCE, REGIE CAUTERETS LYS PONT ESPAGNE, AMBULANCES KERLEAU, CIE FRANCAISE NAVIGATION RHENANE, AFU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LAVAS, MAIRIE DE COLOMBES, SAIPEM, INDIGO PARK, CHRU DE LILLE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, DANISCO FRANCE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, KLOOSTERBOER HARNES, GORON AGENCE PARIS OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/04/2011, 11-0389
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAMPING DU COL VERT, FERROGLOBE FRANCE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MER, MAIRIE DE SOMMIERES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, ROUSSILLON OUTRE-MER, ARKEMA FRANCE, REGIE CAUTERETS LYS PONT ESPAGNE, AMBULANCES KERLEAU, CIE FRANCAISE NAVIGATION RHENANE, AFU ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LAVAS, MAIRIE DE COLOMBES, SAIPEM, INDIGO PARK, CHRU DE LILLE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, KLOOSTERBOER HARNES, GORON AGENCE PARIS OUEST
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0206
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, SH MANAGEMENT SAS, SECURISPACE FRANCE, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, DUTHEIL, DISP, SAMSIC SÉCURITÉ, ARTV AISNE RECYCLAGE TRAITEMENT ET VALORISATION, DESMAREZ, AIRBUS OPERATIONS, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MAIRIE D'AIME, NEO SECURITY, ECOMAT, SERIS SECURITY, CENTRE D'ENTRAÎNEMENT DES BRIGADES, LYCEE PROFESSIONNEL EDMOND DOUCET, ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES, OMEGA SECURITY SERVICES, PROSEGUR, ESI MIDI PYRENEES SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MIDI PYRENEES, MAIRIE DE MARSEILLAN, CONVIVIO-RCO, INDIGO PARK, EIFFAGE CONSTRUCTION, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOMOVAL SOC MONTHYONAISE DE VALORISATION, LYONNAISE DES EAUX, SAEM ALPEXPO, AIRCARGO LOGISTIC FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MELOX, SPGO COTE NORMANDE, DCM, PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, ASS CRESCENDO LES AMIS DE LA MAITRISE DE RADIO FRANCE, SLE SOCIETE LORRAINE D'ENROBES, SIÈGE DU HAUT-CANTAL, MCB, TATA STEEL FRANCE RAIL SA, EFFIA STATIONNEMENT LYON, UIPS, SOGEA NORD OUEST, AMV DISTRIBUTION, SUEZ EAU FRANCE, SNGST, DROUOT HOLDING, MONSIEUR NEVZAT SARIYILDIZ, SCI DU BASSIN NORD, LSPGG, SCOO, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, GIE CENTRE COMMERCIAL LONGS CHAMPS, TERREAL, CARAS, NOBELCLAD EUROPE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, ARTEMIS, DES SCOUTS AUTONOMES SAVOYARDS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE, MAIN SÉCURITÉ, OCÉA SA, CARRIERES DU MONTLUCONNAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, AMORA MAILLE SI, MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS, SYRADE, GP2S, GRT GAZ, UNISTO, INEOS MANUFACTURING FRANCE, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, BARTIN RECYCLING, MAIRIE DE CLERMONT-FERRAND, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, BNM BASE NAUTIQUE DES MASCAREIGNES, STÉ D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DE VENISSIEUX, SIGES, KEOLIS MAINTENANCE SERVICES, MAIRIE DE CASTELNAU-DE-GUERS, SICRA, GSPI, HÔPITAL BAGATELLE, NOVIAL, ASSOCIATION FAMILIALE DE GESTION, SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ, LAFARGE GRANULATS OUEST, MERCERON TP, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ARCELORMITTAL - STAINLESS & NICKEL ALLOYS WIRE, TRAPIL, GPN, DÉMATHIEU ET BARD, SOCIETE DE VALORISATION ENERGETIQUE MONTEREAULAISE EN ABREGE SOVALEM, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL-DE-SEINE, SYNDICAT A DES COPROPRIÉTAIRES, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, BÉTON RHÔNE-ALPES, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, FONCIA FOUBERT, GIE OSIRIS ROUSSILLON, STRATEGIC TELECOM, ENTREPRISE BOURDARIOS, ETDE, EIFFAGE CONSTRUCTION ÎLE-DE-FRANCE PARIS, CEPS ET ASSOCIÉS, SNSM DE ST-PIERRE, OBJECTIF MER, GXO LOGISTICS FRANCE, LE THÉÂTRE, NANTET LOCABENNES
• Conseil constitutionnel, 18/10/2010, 2010-57 QPC
  Position : Demandeur
  Autres parties : K2O SA, SUEZ RV SUD OUEST, COUR DE CASSATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité - réserve
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 16/07/2010, 10-90.086
  Début du contentieux : 10/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : K20, AMICALE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES (AMICALE DE LA DNRED)
  Dispositif : QPC renvoi
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 08/01/2009, 09-0004, 2009-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE CHARGEE DE L EXPLOITATION DU THEATRE MUNICIPAL DE POISSY, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SPIDE, FRANCE GALOP, FAD FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, CROC BLANC SURVEILLANCE, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, INTERNATIONAL PAPER, LA PROVENCE SA, EMC2, MAIRIE DE BAYONNE, CTRE HOSPITALIER D AIX, SATPLAN, SECURIFRANCE, MAIRIE DE HONFLEUR, ASSOCIATION PRADO SAONE ET LOIRE, GLOBAL COM, SAMIN, CASPER, SAMSIC SECURITE, AVENIR MOTO, MAISON CENTRALE D ARLES, ENTREPRISE TOURNAUD, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, DIGINEXT, SAEM PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SHEM, PARC NATIONAL DE PORT CROS, GIE BOUYGUES BATIMENT, ARTCURIAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SCORI, COPAL SAS, UNION JEEP VEXIN SAGY, GIP FCIP ACADEMIE DE VERSAILLES, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, MT PACKAGING, ATCS INSPECTION (ASSISTANCE TECHNIQUES CONTROLES SECURITES), SASP SCA ALBI, EIFFAGE SERVICES, PBM IMPORT, RUAS MICHEL, SOC ARTCOMVIDEO, ETI, AIRPORT MANAGEMENT SERVICES, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, PRIMEX, VILLAGE CLUB DU SOLEIL LES AVANCHERS VALMOREL, RENAULT GRAND COURONNE, INDIGO PARK, DANONE FRETIN, LEON GROSSE, SICRA, SILO SICA VOLGELSHEIM, LABORATOIRE URGO, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNC LE PHARE - CHAMBERY METROPOLE, PONTICELLI FRERES, MOULINS SOUFFLET SA, BIONERGY PILOT, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, MAIRIE DE LATTES, UNIVERSITE D AVIGNON, A A TAXI 2000, SERBAER, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D APT, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, ONERA, ASMR ASS SPORTIVE MAIRIE DU ROBERT, CENTRE HOSPITALIER GENERAL TROYES, JOST JEAN MARIE ET MOLLA GERARD, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, DEGREMONT SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, TRANSPORTS DE L AGGLO DE CHAUNY, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, ABOARD EURO TAXIS, CHATEAU LE MOINE, DUC, ERASTEEL, SNC RENAULT UGB, STE MODERNE DE PROTECTION SMP, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ALCAN AVIATUBE, 1829 VICTOR FAUCONNIER, FOURNIER OVERSEAS, ADRASEC 64 SIDPC, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, GROUP 4 SECURICOR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/01/2009, 09-0004, 2009-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE CHARGEE DE L EXPLOITATION DU THEATRE MUNICIPAL DE POISSY, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SPIDE, FRANCE GALOP, FAD FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, CROC BLANC SURVEILLANCE, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, INTERNATIONAL PAPER, LA PROVENCE SA, EMC2, MAIRIE DE BAYONNE, CTRE HOSPITALIER D AIX, SATPLAN, SERIS SECURITY, MAIRIE DE HONFLEUR, ASSOCIATION PRADO, GLOBAL COM, SAMIN, CASPER, SAMSIC SECURITE, AVENIR MOTO, MAISON CENTRALE D ARLES, ENTREPRISE TOURNAUD, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, DIGINEXT, SAEM PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SHEM, PARC NATIONAL DE PORT CROS, GIE BOUYGUES BATIMENT, ARTCURIAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SCORI, COPAL SAS, UNION JEEP DU VEXIN, GIP FCIP ACADEMIE DE VERSAILLES, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, MT PACKAGING, ATCS INSPECTION (ASSISTANCE TECHNIQUES CONTROLES SECURITES), SASP SCA ALBI, EIFFAGE SERVICES, PBM IMPORT, RUAS, SOC ARTCOMVIDEO, ETI, AIRPORT MANAGEMENT SERVICES, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, PRIMEX, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, RENAULT SA, INDIGO PARK, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, DHCOM, GTM, EFFIA STATIONNEMENT, AJECTA ASSO JEUNES ENTRETIEN CONSERV TRAINS AUT, DANONE FRETIN, LEON GROSSE, SICRA, SILO SICA, EFFIA SERVICES, LABORATOIRE URGO, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNC LE PHARE, PONTICELLI FRERES, MOULINS SOUFFLET SA, BIONERGY PILOT, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, MAIRIE DE LATTES, UNIVERSITE D AVIGNON, A A TAXI 2000, SERBAER, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D APT, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, ONERA, ASMR ASS SPORTIVE MAIRIE DU ROBERT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, JOST JEAN MARIE ET MOLLA GERARD, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, DEGREMONT SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, TRANSPORTS DE L AGGLO DE CHAUNY, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, ABOARD EURO TAXIS, CHATEAU LE MOINE, DUC, ERASTEEL, RENAULT UGB, STE MODERNE DE PROTECTION, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ALCAN AVIATUBE, 1829 VICTOR FAUCONNIER, FOURNIER OVERSEAS, ADRASEC 64, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, GROUP 4 SECURICOR, SICAE SICA ELECTRICITE CANTONS LA FERTE ALLAIS, MONSIEUR ROBILLARD MARCEL, AMBULANCES CAUSSIEU, SCEA LAGILLE, ARKEMA FRANCE, UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS
• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/06/2008, 05MA00591
  Début du contentieux : 29/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT GILLES, SOCIETE AGRO DEVELOPPEMENT SA, MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
  Dispositif : Annulation
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 09/01/2008, 282095
  Début du contentieux : 24/01/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 18/12/2007, 284550
  Début du contentieux : 07/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Nancy, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/10/2007, 07-0920, 2007-0920
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, E-GENERIS, TANK SEREP NORMANDIE, DEPARTEMENT DES YVELINES, PALAIS DES SPORTS DE TOULON, SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, LACROIX CHRISTIAN, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, ROUSSILLON LOGISTICS, GROUPEMENT RHODANIEN D EPURATION, SOGEA ATLANTIQUE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, BOULET BUREAU D ETUDES, MAIRIE DE ST JOSEPH, SEM PARIS SEINE, VISIANCE, SFCME SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES, SMP PRIVEE, CAEN NEW ENGLISH COURSES, AGIMS SECURITE, SIEAM, BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, ARTISANS RADIO TAXIS GRANVILLAIS, SEMITAN, STUS KEOLIS BASSIN DE THAU, AMBULANCES GUYET, MINISTERE ECOLOGIE DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLE, MAIN SECURITE, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE
• Conseil d'État, 19/09/2007, 296192
  Début du contentieux : 18/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE METROPOLE
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 19/02/2007, 07-0183, 2007-0183
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DUMEZ, EIFFAGE CONSTRUCTION, SICRA, CEGELEC, CLUB D'UTILISATION AMIS DU CHIEN, NOVERGIE, SECURIFRANCE, ATENA, CCI MONTPELLIER MAUGUIO, GSF JUPITER, SECURITE EURO SERVICES, AIXOR LOGISTICS, GTOI, MAIRIE D'AVRILLE, LA FRANCAISE DE SECURITE, AMICALE DE LA C.C.I. CHERBOURG COTENTIN, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, CONSULAT GENERAL DU JAPON, COMITE ETS BRASSERIE KRONENBOURG, BNP PARIBAS REAL ESTATE, MAIRIE DE VERNOUILLET, UPS SCS (FRANCE) SAS, SORYA MONDIAL TAXIS, RAKSMEY TAXIS, GROUPE OCCITANIE SECURITE, MAIRIE LES ARCS, AQUABOULEVARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2007, 07-0183, 2007-0183
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DUMEZ, EIFFAGE CONSTRUCTION, SICRA, CEGELEC, CLUB D'UTILISATION AMIS DU CHIEN, NOVERGIE HOLDING SA, SECURIFRANCE, ATENA, CCI MONTPELLIER MAUGUIO, GSF JUPITER, SECURITE EURO SERVICES, AIXOR LOGISTICS, GTOI, MAIRIE D'AVRILLE, LA FRANCAISE DE SECURITE, AMICALE DE LA C.C.I. CHERBOURG COTENTIN, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, CONSULAT GENERAL DU JAPON, COMITE ETS BRASSERIE KRONENBOURG, BNP PARIBAS REAL ESTATE, MAIRIE DE VERNOUILLET, UPS SCS (FRANCE) SAS, SORYA MONDIAL TAXIS, RAKSMEY TAXIS, GROUPE OCCITANIE SECURITE, MAIRIE LES ARCS, AQUABOULEVARD
• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/11/2006, 05NC01139
  Début du contentieux : 07/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Douai, 14/11/2006, 05DA00218
  Début du contentieux : 16/12/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 16/11/2004, 04-0971, 04-971
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DELPHI HARRISON CALSONIC, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE, TOTAL FRANCE, VCF TOURNAGE, HAUTS DE SEINE TAXIS COMMUNAUX, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUTO ECOLE WANTZ, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, AVIAPARTNER CARGO, MAIRIE DE PUTEAUX, AFM RECYCLAGE, SARL LISPACH EXPLOITATION, GLESER, PARIS TERMINAL SA, ROXANE NORD, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS HOENHEIM, GROUPE SNEF, MAIRIE DE LA TRINITE, RENOSOL SUD EST, M ROAD ORGANISATIONS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, SOLOGIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WAGON AUTOMOTIVE SAS, SILO DE TOURTOULEN, MAIRIE DE MONTFERMEIL, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, ETS BELLANNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CORA, MAIRIE D ALENCON, M BELLIARD RENE, DIDIER AMBULANCE, SIEAMD, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, ASSAINISSEMENT SUD EST, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, PASINI, CLUB DES SPORTS DE CHAMONIX, SBMT, AMBULANCES MARINACH JACQUES, CTRE DE GESTION DE LA FONCTION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, SEA-INVEST FRANCE, RHONE-GAZ, MOUVEMENT ENTREPRISES DE FRANCE, ABLARD GEORGES, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, TRANSPORT FROUTE, DMC MULHOUSE, TEMBEC, LYCEE POLYVALENT PAUL ELUARD, SOLLAC ATLANTIQUE, COUDERC YVES ET LANDES BERNARD, SAVONNERIE ET PARFUMERIE BERNARD, PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, ELECTRIFICATION THEPAULT, SOCOBATI, SAINT HONORE, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, INPL, TNM TECHNIQUE MODERNE MANUTENTION VRAC, SMATIS, MAIRIE DE BEYNES, CENTRE HOSPITALIER AGEN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, PSE SARL, MAIRIE DE TIGNIEU JAMEYZIEU, ROSSE CORINNE, LES IMAGES ECOLE, CENTRALE BLEU LANGUEDOCIENNE, CGP INDUSTRIES, CRIPS, BUFFET MONTPARNASSE SAS, CABINET SEGUIN POUGET, THALES ENGINEERING AND CONSULTING SA, SAVRY ETABLISSEMENTS, SORELIF CONTROLES, LEFEVRE MICHEL, ASS BIENFAISANCE PROTESTANTE REGIONALE, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CONDUITE SURE, PETERMANN GILLES, REGIE SIDENFRANCE, ALPA, GRANDS MOULINS D AIZENAY, SALADE MINUTE, FRANCE MANCHE, SAMIA NORMANDIE, BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS SA, ASCOMETAL, DDE DE OUISTREHAM, MELTM, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SKI CLUB DE RODEZ, ORIGNY HEMING, MAIRIE DE BLANQUEFORT, CAUSSIGNAC BERNARD, MAIRIE DE NANCY, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, KINEPOLIS MULHOUSE, GIE SALAZIE, LYCEE MILITAIRE, STE D EXPLOITATION HOTELIERE COGOLIN, HYDRO BUILDING SYSTEMS, MAIRIE DE ST URCIZE, CHAMPAGNE MERCIER, VISSERIES BOULONNERIES FOURMIES, SECIL, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, FC ENVIRONNEMENT, UNION INVIVO, MAIRIE DE BLOIS, TIBBET AND BRITTEN FRANCE, BELLANGER FRANCOIS, LA POSTE, SOCIETE GENERALE, FHP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2004, 04-0971, 04-971
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DELPHI HARRISON CALSONIC, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, TOTAL FRANCE, VCF TOURNAGE, HAUTS DE SEINE TAXIS COMMUNAUX, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUTO ECOLE WANTZ, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, AVIAPARTNER CARGO, MAIRIE DE PUTEAUX, AFM RECYCLAGE, SARL LISPACH EXPLOITATION, GLESER, PARIS TERMINAL SA, ROXANE NORD, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS HOENHEIM, GROUPE SNEF, MAIRIE DE LA TRINITE, RENOSOL SUD EST, M ROAD ORGANISATIONS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, SOLOGIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WAGON AUTOMOTIVE SAS, SILO DE TOURTOULEN, MAIRIE DE MONTFERMEIL, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, ETS BELLANNE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CORA, MAIRIE D ALENCON, M BELLIARD RENE, DIDIER AMBULANCE, SIEAMD, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, SUD EST ASSAINISSEMENT, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, PASINI, CLUB DES SPORTS DE CHAMONIX, SBMT, AMBULANCES MARINACH JACQUES, CTRE DE GESTION DE LA FONCTION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, SEA INVEST, RHONE GAZ, MOUVEMENT ENTREPRISES DE FRANCE, ABLARD GEORGES, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, TRANSPORT FROUTE, DMC MULHOUSE, TEMBEC, LYCEE POLYVALENT PAUL ELUARD, SOLLAC ATLANTIQUE, COUDERC YVES ET LANDES BERNARD, SAVONNERIE ET PARFUMERIE BERNARD, PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, ELECTRIFICATION THEPAULT, SOCOBATI, SAINT HONORE, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, INPL, TNM, SMATIS, MAIRIE DE BEYNES, CENTRE HOSPITALIER AGEN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, PSE SARL, MAIRIE DE TIGNIEU JAMEYZIEU, ROSSE CORINNE, LES IMAGES ECOLE, CENTRALE BLEU LANGUEDOCIENNE, CRIPS, BUFFET MONTPARNASSE SAS, CABINET SEGUIN POUGET, SOGREAH, SAVRY ETABLISSEMENTS, SORELIF CONTROLES, LEFEVRE MICHEL, ASS BIENFAISANCE PROTESTANTE REGIONALE, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CONDUITE SURE, PETERMANN GILLES, REGIE SIDENFRANCE, ALPA, GRANDS MOULINS D AIZENAY, SALADE MINUTE, FRANCE MANCHE, SAMIA NORMANDIE, BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS SA, ASCOMETAL, DDE DE OUISTREHAM, MELTM, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SKI CLUB DE RODEZ, ORIGNY HEMING, MAIRIE DE BLANQUEFORT, CAUSSIGNAC BERNARD, MAIRIE DE NANCY, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, KINEPOLIS, GIE SALAZIE, LYCEE MILITAIRE AIX EN PROVENCE, STE D EXPLOITATION HOTELIERE COGOLIN, HYDRO BUILDING SYSTEMS, MAIRIE DE ST URCIZE, CHAMPAGNE MERCIER, VISSERIES BOULONNERIES FOURMIES, SECIL, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, FC ENVIRONNEMENT, UNION INVIVO, MAIRIE DE BLOIS, TIBBET AND BRITTEN FRANCE, BELLANGER FRANCOIS, LA POSTE, GENERALE, FHP