I.F.C.V. INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIERES DE LA COMMUNICATION ET DE LAVENTE

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• Cour d'appel de Versailles, 08/09/2022, 20/00410
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABC+, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 09/03/2021, 21-0405
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIGOUAL QUALITE 1567, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE CHAMALIERES, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION TRANSPORTS BRAME P., COMMUNE DE ROUBAIX, MARINA D'ERBA ROSSA, SOCIETE NAUTIQUE DE BAYONNE, SI D'AMENAGEMENT, DE RIVIERES ET DU CYCLE DE L'EAU, GESTION IMMOBILIERE MODERNE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, D DEGUELDRE GESTION, S.A. EVENTS, HJD, ASSOC FONCIERE URBAINE A F U, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, SODIAM EXPLOITATION, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, BNP PARIBAS REAL ESTATE, PRECIA MOLEN SERVICE, CM2I CONSULTING MANAGEMENT INGENIERIE INT, SYND ADDUCTION D'EAU DE THOREY SUR OUCHE, SERIS SECURITY, BAZIN ENTREPRISES - CORPORATE MANAGEMENT SERVICES, GIP OBSERVATOIRE REGIONAL DES URGENCES (ORU) - OCCITANIE, RICKLIN MICHEL, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, SYNERIAL, ALICOOP, COMMUNE DE MALATAVERNE, ABS ASSISTANCE BATIMENT SECURITE, RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE S.A, TOPIVO, ARTEMIS SECURITY, PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, LEGENDRE IDF, CASEO, KORPORATE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, HUMANAE SECURITY SERVICES - H2S, CEGELEC RESEAUX CENTRE EST, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, CRISTAL UNION, SECR D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & FINANCES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/03/2021, 21-0405
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AIGOUAL QUALITE 1567, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE CHAMALIERES, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION TRANSPORTS BRAME P., COMMUNE DE ROUBAIX, MARINA D'ERBA ROSSA, SOCIETE NAUTIQUE DE BAYONNE, SI D'AMENAGEMENT, DE RIVIERES ET DU CYCLE DE L'EAU, GESTION IMMOBILIERE MODERNE, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, D DEGUELDRE GESTION, S.A. EVENTS, HJD, ASSOC FONCIERE URBAINE A F U, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, SODIAM EXPLOITATION, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, BNP PARIBAS REAL ESTATE, PRECIA MOLEN SERVICE, CM2I CONSULTING MANAGEMENT INGENIERIE INT, SYND ADDUCTION D'EAU DE THOREY SUR OUCHE, SERIS SECURITY, BAZIN ENTREPRISES - CORPORATE MANAGEMENT SERVICES, GIP OBSERVATOIRE REGIONAL DES URGENCES (ORU) - OCCITANIE, RICKLIN MICHEL, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, SYNERIAL, ALICOOP, COMMUNE DE MALATAVERNE, ABS ASSISTANCE BATIMENT SECURITE, RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE S.A, TOPIVO, ARTEMIS SECURITY, PRO A PRO DISTRIBUTION NORD, LEGENDRE IDF, CASEO, KORPORATE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, HUMANAE SECURITY SERVICES - H2S, CEGELEC RESEAUX CENTRE EST, VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, CRISTAL UNION, SECR D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & FINANCES
• Cour d'appel de Versailles, 05/12/2007, 06/01840
  Début du contentieux : 23/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : C3T CONSULTANTS
• Cour d'appel de Versailles, 09/02/2007, 05/02718
  Début du contentieux : 11/05/2005
  Position : Défendeur