BATI LEASE

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social  : 7   promenade Germaine Sablon, 75013 Paris 46 8 501 507 RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 5 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 21   mai 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2025 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BATI LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   2 -   Changement de règlementation comptable de l ’ annexe qui expose le changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement n°  2023-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mai 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Marjorie BLANC LOURME COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS 1  Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 21 627 26 008 Opérations avec la clientèle 1.A/E 4 596 5 492 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 202374 246751 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles 1.F 0 0 Autres Actifs 1.I 2 190 3 440 Comptes de régularisation 1.J 1 340 -545 TOTAL DE L ’ ACTIF 232 126 281 146 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 1 513 3 020 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 17 989 18 703 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 155 181 196 707 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 20 587 22 058 Comptes de régularisation 1.N 7 125 12 020 Provisions 1.L 1 618 888 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.0 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.0 5 565 5 565 Réserves 1.0 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.0 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investisseme 1.0 0 0 Report à nouveau 1.0 6 8 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.0 5 665 7 519 TOTAL DU PASSIF 232 126 281 146 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 34 918 43 068 Engagements sur titres 0 0 2  Compte de résultat RESULTAT En milliers d ’ euros Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 3.A 705 1 424 Intérêts et charges assimilés 3.A -3 669 -6 141 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 55 695 61 826 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -44 011 -45 962 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -306 -353 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 8 414 10 794 Charges générales d ’ exploitation 3.G -1 426 -1 568 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 6 987 9 227 Coût du risque 3.H 860 -241 Résultat d ’ exploitation 7 848 8 986 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 7 848 8 986 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -2 183 -1 467 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 5 665 7 519 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2025 I -  Cadre général a ) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20  € entièrement libérées. b ) Faits caractéristiques de l ’ exercice La projection du recouvrement net des nouveaux contentieux a permis l ’ activation de la clause à meilleure fortune dans son intégralité et la récupération des 3 M EUR initi a l e ment versés au MCR en 2017 et 2018. c ) Evénements postérieurs à la clôture Le conflit au Moyen-Orient qui sévit depuis fin février ouvre une période d ’ instabilité et d ’ incertitude dont les conséquences sont difficiles à évaluer. A la date d ’ établissement des comptes annuels, ces événements ne remettent pas sensiblement en cause les hypothèses retenues. II -  Principes et méthodes comptables Note   1 -   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025 ont été arrêtés par le conseil d ’ administration du 2   avril 2026. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •  continuité de l ’ exploitation  ; •  permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •  indépendance des exercices  ; •  conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 -   Changement de methode comptable Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n ’ a pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2025 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 -   Methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a ) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. ▪  Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades/ Couverture/ Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations/ Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b ) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit - bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. ▪   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. ▪  Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. ▪  Réserve latente La «   Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit - bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2025, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 5 775 219 Eur os. ▪  Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. ▪  Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins - value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c ) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. ▪  Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°  2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades/ Couverture/ Etanchéité 20 ans - Fondations/ Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°  2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007. ▪  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d ) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. ▪  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e ) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. ▪  Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. ▪  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avé r é es couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f ) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g ) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle ▪  Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. ▪  Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. ▪  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. •  Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. ▪  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h ) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i ) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  3 11 - 1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  3 11 -2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR  : BATI LEASE dispose d ’ un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l ’ assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Conformément à la politique de provisionnement, la position à l ’ actif du MCR a été provisionnée à la clôture de l ’ exercice à hauteur de 73 0 K EUR. j ) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : -   microcouverture (couverture affectée)  ; -   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; -   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; -   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. ▪  Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. ▪  Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevo ir . k ) Engagements hors bilan ▪  Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. ▪  Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif. ▪  Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. l ) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -  commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; -  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit. m ) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n ) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o ) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . p ) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -  des impôts et taxes, -  des frais généraux et de fonctionnement q ) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. r ) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. s ) Intégration fiscale La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III -  Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés En milliers d ’ euros ) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2025 31/12/2024 En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 209 645 2 498 1 293 4 645 5 528 Créances rattachées -138 -68 11 -195 -182 Créances douteuses 146 146 146 TOTAL 217 645 2 430 1 304 4 596 5 492 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2025 31/12/2024 En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 7 646 25 886 97 104 65 568 196 204 234 047 TOTAL 7 646 25 886 97 104 65 568 196 204 234 047 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2025 Mouvements de l ’ exercice   2025 Valeur brute comptable 31/12/2025 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 574 403 2 759 2 641 -58 061 0 521 742 En cours 2 641 1 607 0 -2 641 1 607 ITNL 1 220 0 0 -1 220 0 0 Coût de transaction CRC CBI -434 68 -366 Total Crédit Bail 577 830 4 366 2 641 -59 212 -2 641 522 984 Location simple 242 0 -242 0 0 TOTAL 578 071 0 4 366 2 641 -59 454 -2 641 522 984 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2025 Mouvements de l ’ exercice 2025 Amortis. au 31/12/2025 Immo. nettes 31/12/2025 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 348 716 34 136 -50 282 0 332 569 188 809 Amortissements 339 817 29 588 -45 884 323 520 Provisions 8 899 4 548 -4 398 9 049 EC 0 0 0 0 0 1 607 Amortissements 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 ITNL 1 082 11 -1 093 0 0 0 Amortissements 611 11 -622 0 Provisions 471 0 -471 0 Total Crédit Bail 349 798 34 146 -51 375 0 332 569 190 416 CRC 2009-03 Location simple 194 0 -194 0 0 0 Amortissements 194 0 -194 0 Provisions 0 0 0 0 TOTAL 349 992 34 147 -51 569 0 332 569 190 416 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2024 31/12/2025 01/01/2024 Dotations Reprises virement 31/12/2025 31/12/2025 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 959 3 762 3 357 285 -390 3 252 510 . Sur indemnité de résiliation 1 825 1 825 1 825 0 0 1 825 0 Créances rattachées 18 176 11 559 11 559 s/total 23 960 17 146 5 182 285 -390 0 5 077 12 069 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires -165 -167 0 0 0 0 -167 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 58 57 0 0 0 0 57 s/total -107 -110 0 0 0 0 0 -110 TOTAL 23 853 17 036 5 182 285 -390 0 5 077 11 959 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2025 Créances sur éts de crédit 21 627 21 627 Créances sur la clientèle 4 450 288 4 738 Prov./créances dout. Clientèle -141 -141 Créances sur autres débiteurs divers 2 190 2 190 Créances sur crédit-bail immobilier 534 543 2 083 3 504 540 130 Créances sur location simple 57 -167 0 -110 0 Prov./créances dout. CB immob -2 764 -2 314 -5 078 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -236 -236 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -332 332 0 0 -332 332 Amortissement location simple 0 0 s/total 202 268 -848 1 190 -236 202 374 TOTAL 230 534 -561 1 049 -236 230 787 1.F   Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2025 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2025 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 *   Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 *   Immeuble Canon d ’ Or 0 0 *   Terrain Canon d ’ Or 0 0 *   Immeuble Lyon 0 0 *   Terrain Lyon 0 0 *   Immeuble en cours 0 0 *   Matériel de transport 0 0 *   Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au 01/01/2025 Mouvements de l ’ exercice Amortis. Au 31/12/2025 Valeur nette au 31/12/2025 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Immeuble Canon d ’ Or 0 0 0 0 0 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 0 * Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 * Terrain Lyon 0 0 0 * Immeuble en cours 0 0 0 * Matériel de transport 0 0 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G   Tableau des filiales et participation Néant. 1.H   Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Créances Etablissement de crédit 21 627 26 008 dont Crédit Coopératif 16 883 16 883 Dettes Etablissement de crédit 155 181 196 707 dont Crédit Coopératif 119 148 157 715 1. I   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 2 190 3 440 TOTAL 2 190 3 440 1.J   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Charges financières payées d ’ avance 172 260 Produits à recevoir 32 60 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 1 136 -865 TOTAL 1 340 -545 1.K   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2025 TOTAL 31/12/2024 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 825 825 1 136 Comptes et emprunts à terme : Groupe 9 827 17 562 80 955 37 164 145 509 190 334 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 847 8 847 5 237 TOTAL 19 500 17 562 80 955 37 164 155 181 196 707 1.L   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2025 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2025 Charges engagées 888 730 0 1 618 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 888 0 730 0 1 618 1.M   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Dépôts de garantie 152 152 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 7 795 8 773 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 5 899 5 638 Etat et autres collectivités publiques 4 298 4 650 Subventions d ’ investissement 1 724 1 915 Autres créditeurs divers 720 931 TOTAL 20 587 22 058 1.N   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Produits constatés d ’ avance 6 870 10 918 Charges à payer 251 302 Divers comptes de régularisation 4 800 TOTAL 7 125 12 020 1. O   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2024 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2025 Affectation résultat 2024 Dividendes Montant au 31/12/2025 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 937 937 Réserve générale 26 076 26 076 Report à nouveau du secteur soumis 8 -2 6 Dividendes 0 7 522 -7 522 0 Résultat 7 519 5 665 -7 519 5 665 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 Provision réglementées 0 0 TOTAL 49 472 5 665 0 -7 522 47 616 Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20  € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2025 HB Notionnel 31/12/2024 Swap 17 989 18 703 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 17 989 18 703 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2025 Swap 405 1 252 7 367 8 964 17 989 Cap 0 Collar 0 TOTAL 405 1 252 7 367 8 964 17 989 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 513 3 020 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 1 513 3 020 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 34 918 43 068 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 34918 43 068 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 287 600 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 418 824 Total 705 1 424 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 3 154 5 376 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 114 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 510 652 Total 3 669 6 141 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Loyers 43 409 49 643 Refacturations de charges 4 978 6 042 Solde net des dotations aux provisions sur créances 158 3 608 Pertes sur créances irrécouvrables -2 -3 660 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 943 870 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 3 912 1 630 Plus-values de cession d ’ immobilisations 918 1 633 Indemnités de résiliation 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 0 1 048 Autres produits 850 904 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 55 166 61 719 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Dotations aux amortissements 34 203 37 737 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0 Charges refacturables 4 964 6 055 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 4 263 1 646 Autres charges 535 518 Total 43 965 45 956 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Loyers 60 101 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 463 0 Autres produits 6 7 Total 529 107 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Dotations aux amortissements 0 2 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 46 4 Total 46 6 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Frais de dossiers Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 305 353 Total 305 353 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Impôts et taxes 101 105 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 1 300 1 429 Autres services extérieurs 26 30 Frais de personnel 0 0 Prov. pour risques et charges 0 4 autres produits 0 0 Total 1 426 1 568 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 860 241 Créances irrécupérables CB (principal) Total 860 241 3 . I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Impôt au taux normal 2 183 1 467 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 2 183 1 467 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2025 31/12/2024 Immobilisations brutes 522 984 577 830 - Amortissements -323 519 -340 426 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -8 800 -8 165 - Dépréciation -236 -1 179 = Immobilisations nettes 190 429 228 060 Encours financier net 196 204 234 047 Réserve latente brute 5 775 5 988 - Provision pour impôts différés -1 492 -1 547 = Réserve latente nette 4 283 4 441 IV -  Autres informations a ) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er   avril 2018 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b ) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c ) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE PwC TOTAL Montant Montant Montant 2025 2024 2025 2024 2025 2024 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 16 , 9 17 , 7 16 , 9 17 , 7 33 , 9 35 , 3 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 0 , 5 0 , 5 0 , 5 0 , 5 1 , 0 1 , 1 TOTAL 17 , 45 18 , 2 17 , 45 18 , 2 34 , 9 36 , 4 Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2025 d ’ un montant de 5 665 079 ,28  € de la manière suivante  : Bénéfice de l’exercice 2025 5 665 079,28 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 5 559,35 € Pour former un bénéfice distribuable de : 5 670 638,63 € - Dividende (soit 12,10 € par action) 5 666 974,50 € - Report à nouveau, à hauteur de 3 664,13 € Total affecté 5 670 638,63 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2025, est de 12,10  € (*) par action. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2022 6,36 € par action (*) 2 978 674,20 € 2023 22,87 € par action (*) 10 711 050,15 € 2024 16,06 € par action (*) 7 521 620,70 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : BATILEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7 promenade Germaine Sablon, 75013 PARIS Lille Métropole B 468 501 507 - Code APE 6491Z Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 03 /202 6 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 16 337 Opérations avec la clientèle 4 570 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 195 798 Location simple 57 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 415 Comptes de régularisation 4 734 Total Actif 2 23 911     PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 43 100 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 19 522 Comptes de régularisation 17 511 Provisions pour risques et charges 1 618 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 6 Total Passif 223 911 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 1 160 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 3 4 9 07 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 31 décembre 202 5 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 21 627 Opérations avec la clientèle 4 795 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 202 329 Location simple 57 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 177 Comptes de régularisation 1 340 Total Actif 232 324 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 155 181 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 20 562 Comptes de régularisation 12 790 Provisions pour risques et charges 1 618 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 Report à nouveau 6 Total Passif 232 324 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 513 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 34 918 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 468 501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 0 / 09 /202 5 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 28 41 5 Opérations avec la clientèle 5 0 1 6 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 212 375 Location simple 57 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 579 Comptes de régularisation 6 10 3 Total Actif 253 5 4 6   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 7 1 96 1 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 1 850 Comptes de régularisation 1 5 945 Provisions pour risques et charges 1 6 18 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 2 Report à nouveau 6 Total Passif 253 546 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 1 92 1 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 38 184 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 30 juin 202 5 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 29 595 Opérations avec la clientèle 5 236 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 226 446 Location simple 57 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 680 Comptes de régularisation 6 250 Total Actif 269 264 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 178 612 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 172 Comptes de régularisation 17 689 Provisions pour risques et charges 1 618 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 Report à nouveau 6 Total Passif 269 264 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 808 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 39 714 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7 promenade Germaine Sablon, 75013 Paris 468 501 507 RCS PARIS Code APE : 6491Z Avis rectificatif à l’annonce n° 2502986 publiée dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 71 le 13 juin 2025, relatif aux comptes annuels de la société BATI LEASE Il convenait de lire : Comptes annuels au 31/12/ 2024 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2025 Le reste de l’avis est inchangé .

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social  : 7   promenade Germaine Sablon, 75013 Paris 46 8 501 507 RCS PARIS Code APE  : 6491Z Comptes annuels au 31/12/2025 Approuvés par l ’ Assemblée Générale O r dinaire du 22 mai 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BATI LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Marjorie BLANC LOURME COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 26 008 34 547 Opérations avec la clientèle 1.A/E 5 492 6 284 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 246 751 293 639 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles 1.F 0 0 Autres Actifs 1.I 3 440 2 073 Comptes de régularisation 1.J -545 2 862 TOTAL DE L ’ ACTIF 281 146 339 406 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 3 020 7 108 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 18 703 18 163 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 196 707 241 904 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 22 058 28 479 Comptes de régularisation 1.N 12 020 12 207 Provisions 1.L 888 4 151 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 8 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 7 519 10 716 TOTAL DU PASSIF 281 146 339 406 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 43 068 49 382 Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 3.A 1 424 792 Intérêts et charges assimilés 3.A -6 141 -7 047 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 61 826 72 913 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -45 962 -50 573 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -353 -423 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 10 794 15 662 Charges générales d ’ exploitation 3.G -1 568 -2 025 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 9 227 13 637 Coût du risque 3.H -241 -510 Résultat d ’ exploitation 8 986 13 127 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 8 986 13 127 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 467 -2 411 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 7 519 10 716 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2024 I -   Cadre général a) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345   actions de nominal 20  € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice La provision pour Risques et Charges en couverture de la position comptable du MCR a été reprise au cours de l ’ exercice   2024, pour un montant de 3, 2 M €. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •  continuité de l ’ exploitation  ; •  permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •  indépendance des exercices  ; •  conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   Changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice   2024. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2024 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. •  Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Réserve latente La «  Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2024, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 5 987 777 Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 1 546 642 ,8 7 Eur os.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°  2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°  2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR  : BATI LEASE dispose d ’ un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l ’ assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au cours de l ’ exercice   2024, au vu de l ’ amélioration de la projection des flux du MCR, la provision de 3,21 0 mill ions d ’ euros a été reprise en intégralité. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : -   microcouverture (couverture affectée)  ; -   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; -   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; -   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. l) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. s ) Intégration fiscale La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1   Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 197 609 2 788 1 934 5 528 6 328 Créances rattachées -125 -68 11 -182 -190 Créances douteuses 146 146 146 TOTAL 218 609 2 720 1 945 5 492 6 284 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En milliers d ’ euros -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans Crédit bail, encours financiers 8 367 30 170 112 844 82 666 234 047 269 389 TOTAL 8 367 30 170 112 844 82 666 234 047 269 389 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice   2024 Valeur brute comptable 31/12/2024 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 633 771 1 589 0 -60 957 0 574 403 En cours 0 2 641 0 2 641 ITNL 2 600 0 0 -1 380 0 1 220 Coût de transaction CRC CBI -506 72 -434 Total Crédit Bail 635 864 4 230 0 -62 265 0 577 830 Location simple 242 0 0 0 242 TOTAL 636 106 0 4 230 0 -62 265 0 578 071 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice   2024 Amortis. au 31/12/2024 Immo. nettes 31/12/2024 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 363 903 37 673 -52 860 0 348 716 225 255 Amortissements 354 889 35 313 -50 386 339 817 Provisions 9 014 2 360 -2 474 8 899 EC 0 0 0 0 0 2 641 Amortissements 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 ITNL 2 276 29 -1 223 0 1 082 138 Amortissements 1 779 29 -1 197 611 Provisions 497 0 -26 471 Total Crédit Bail 366 179 37 702 -54 083 0 349 798 225 393 CRC 2009-03 Location simple 192 2 0 0 194 48 Amortissements 192 2 0 194 Provisions 0 0 0 0 TOTAL 366 371 37 704 -54 083 0 349 992 225 440 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2023 31/12/2024 01/01/2023 Dotations Reprises Virement 31/12/2024 31/12/2024 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 7 741 3 959 6 964 525 -4 132 3 357 602 . Sur indemnité de résiliation 3 059 1 825 2 873 0 -1 048 1 825 0 Créances rattachées 22 990 18 176 18 176 s/total 33 790 23 960 9 837 525 -5 180 0 5 182 18 778 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires -120 -165 0 0 0 0 -165 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 71 58 0 0 0 0 58 s/total -49 -108 0 0 0 0 0 -108 TOTAL 33 741 23 852 9 837 525 -5 180 0 5 182 18 670 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2024 Créances sur éts de crédit 26 008 26 008 Créances sur la clientèle 5 345 288 5 633 Prov./créances dout. Clientèle -141 -141 Créances sur autres débiteurs divers 3 440 3 440 Créances sur crédit-bail immobilier 594 787 2 451 4 553 601 790 Créances sur location simple 299 -165 0 134 Prov./créances dout. CB immob -2 253 -2 929 -5 183 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -1 179 -1 179 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -347 536 0 -1 082 -348 618 Amortissement location simple -194 -194 s/total 247 355 32 542 -1 179 246 751 TOTAL 282 149 319 401 -1 179 281 691 1.F Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2024 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Immeuble Canon d ’ Or 0 0 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 * Immeuble Lyon 0 0 * Terrain Lyon 0 0 * Immeuble en cours 0 0 * Matériel de transport 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice Amortis. Au 31/12/2024 Valeur nette au 31/12/2024 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Immeuble Canon d ’ Or 0 0 0 0 0 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 0 * Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 * Terrain Lyon 0 0 0 * Immeuble en cours 0 0 0 * Matériel de transport 0 0 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G Tableau des filiales et participation Néant. 1.H Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Créances Etablissement de crédit 26 008 34 547 dont Crédit Coopératif 7 312 -1 548 Dettes Etablissement de crédit 196 707 241 904 dont Crédit Coopératif 157 715 197 773 1.I Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 3 440 2 073 TOTAL 3 440 2 073 1.J Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Charges financières payées d ’ avance 260 269 Produits à recevoir 60 111 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit -865 2 482 TOTAL -545 2 862 1.K Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires 0 0 2 183 Comptes partenaires 1 136 1 136 1 518 Comptes et emprunts à terme : Groupe 10 661 32 172 100 533 46 968 190 334 230 361 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnéses à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 5 237 5 237 7 842 TOTAL 17 034 32 172 100 533 46 968 196 707 241 904 1.L Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2024 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2024 Charges engagées 4 151 0 -3 263 888 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 4 151 0 0 -3 263 888 1.M Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts de garantie 152 168 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 8 773 9 803 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 5 638 7 684 Etat et autres collectivités publiques 4 650 7 037 Subventions d ’ investissement 1 915 2 166 Autres créditeurs divers 931 1 622 TOTAL 22 058 28 480 1.N Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits constatés d ’ avance 10 918 11 203 Charges à payer 302 201 Divers comptes de régularisation 800 804 TOTAL 12 020 12 207 1.O Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2023 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2024 Affectation résultat 2023 Dividendes Montant au 31/12/2024 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 937 937 Réserve générale 26 076 26 076 Report à nouveau du secteur soumis 3 5 8 Dividendes 0 10 711 -10 711 0 Résultat 10 716 7 519 -10 716 7 519 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 52 664 7 519 0 -10 711 49 472 Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345   actions de nominal 20  € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2024 HB Notionnel 31/12/2023 Swap 18 703 18 163 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 18 703 18 163 - 3   mois +3   mois-1   an +1   an -5   ans + 5   ans TOTAL 31/12/2024 Swap 374 1 139 6 739 10 450 18 703 Cap 0 Collar 0 TOTAL 374 1 139 6 739 10 450 18 703 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 3 020 7 108 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 3 020 7 108 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 43 068 49 382 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 43 068 49 382 3   Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 600 352 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 824 440 Total 1 424 792 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 5 376 6 671 Intérêts sur opérations avec la clientèle 114 14 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 652 363 Total 6 141 7 047 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 49 643 53 013 Refacturations de charges 6 042 6 074 Solde net des dotations aux provisions sur créances 3 608 2 632 Pertes sur créances irrécouvrables -3 660 -4 432 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 870 2 238 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 1 630 2 882 Plus-values de cession d ’ immobilisations 1 633 2 152 Indemnités de résiliation 0 59 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 1 048 1 965 Autres produits 904 1 370 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 2 514 Total 61 719 70 467 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements 37 737 40 173 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0 Charges refacturables 6 055 5 977 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 646 2 760 Autres charges 518 748 Total 45 956 49 659 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 101 412 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr. des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 1 771 Plus-values de cession 0 139 Autres produits 7 124 Total 107 2 446 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements 2 268 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 934 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 4 -288 Total 6 914 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Frais de dossiers Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 353 423 Total 353 423 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes 105 142 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 1 429 1 654 Autres services extérieurs 30 30 Frais de personnel 0 0 Prov. pour risques et charges 4 67 autres produits 0 131 Total 1 568 2 025 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 241 510 Créances irrécupérables CB (principal) Total 241 510 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôt au taux normal 1 467 2 323 Impôt redressement fiscal 36 Impôt contribution exceptionnelle 51 Total 1 467 2 411 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations brutes 577 830 633 265 - Amortissements -340 426 -354 889 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -8 165 -7 508 - Dépréciation -1 179 -1 480 = Immobilisations nettes 228 060 269 389 Encours financier net 234 047 275 655 Réserve latente brute 5 988 6 266 - Provision pour impôts différés -1 547 -1 618 = Réserve latente nette 4 441 4 647 IV -   Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er   avril 2018 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE PRICE TOTAL Montant Montant Montant 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 17,7 18 17,7 18 35,3 36 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 0,5 0,6 0,5 0,6 1,1 1,2 TOTAL 18,2 18,6 18,2 18,6 36,4 37,2 Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2024 d’un montant de 7 519 212,56 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2024 7 519 212,56 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 7 967,49 € Pour former un bénéfice distribuable de : 7 527 180,05 € - Dividende (soit 16,06 € par action) 7 521 620,70 € - Report à nouveau, à hauteur de 5 559,35 € Total affecté 7 527 180,05 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2024, est de 16,06 € (*) par action. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2021 4,70 € par action (*) 2 201 221,50 € 2022 6,36 € par action (*) 2 978 674,20 € 2023 22,87 € par action (*) 10 711 050,15 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret –   59817 Saint André Cedex.

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 5 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 28 471 Opérations avec la clientèle 5 457 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 236 958 Location simple 57 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 679 Comptes de régularisation 5 340 Total Actif 279 963 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 185 902 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 23 956 Comptes de régularisation 27 042 Provisions pour risques et charges 888 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 Report à nouveau 8 Total Passif 279 963 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 2 399 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 41 108 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 202 4 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 26 008 Opérations avec la clientèle 5 690 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 246 654 Location simple 105 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 427 Comptes de régularisation 514 Total Actif 282 398 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 196 707 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 016 Comptes de régularisation 20 598 Provisions pour risques et charges 888 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 8 Total Passif 282 398 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 3 020 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 43 068 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 30 septembre 202 4 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 23 969 Opérations avec la clientèle 5 833 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 256 248 Location simple 10 5 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 963 Comptes de régularisation 5 926 Total Actif 295 043 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 205 644 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 23 203 Comptes de régularisation 21 609 Provisions pour risques et charges 2 398 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 8 Total Passif 295 043 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 3 696 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 45 018 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 30 juin 202 4 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 33 224 Opérations avec la clientèle 6 056 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 267 191 Location simple 109 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 684 Comptes de régularisation 7 209 Total Actif 315 473 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 216 990 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 34 542 Comptes de régularisation 19 354 Provisions pour risques et charges 2 398 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 315 473 0 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 3 882 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 46 636 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social  : 7, rue Philippe Noiret –   59871 Saint André Cedex 46 8 501 507 RCS Lille Métropole Code APE  : 6491Z Comptes annuels au 31/12/2023 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 23   mai 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2023  » Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BAT I LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont j oints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opin i on Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes aux que ll es nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur l e caractère approprié des principes comptables appliqués et sur l e caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anoma l ie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au l ong de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l a société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mai 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Marjorie BLANC LOURME 1  Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 34 547 41 905 Opérations avec la clientèle 1.A/E 6 284 8 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 293 639 348 309 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles 1.F 0 1 582 Autres Actifs 1.I 2 073 5 702 Comptes de régularisation 1.J 2 862 3 343 TOTAL DE L ’ ACTIF 339 406 409 160 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 7 108 3 112 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 18 163 12 568 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 241 904 307 259 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 28 479 32 470 Comptes de régularisation 1.N 12 207 14 039 Provisions 1.L 4 151 10 465 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 3 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 10 716 2 978 TOTAL DU PASSIF 339 406 409 160 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 12 644 Engagements de garantie 2.C 49 382 59 555 Engagements sur titres 0 0 2  Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 3.A 792 656 Intérêts et charges assimilés 3.A -7 047 -5 888 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 72 913 70 394 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -50 573 -55 606 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -423 -542 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 15 662 9 015 Charges générales d ’ exploitation 3.G -2 025 -1 267 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 13 637 7 748 Coût du risque 3.H -510 -3 573 Résultat d ’ exploitation 13 127 4 175 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 13 127 4 175 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -2 411 -1 197 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 10 716 2 978 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2023 I -   Cadre général a) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345   actions de nominal 2 0 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 7  d écembre 2022, le Conseil d ’ Administration a décidé de transférer à compter du 1 er   janvier 2023 le siège social de 50   avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris. En date du 2 0 oct obre 2023 la société BATI LEASE a signé une convention de groupe de TVA prenant effet au 1 er   janvier 2023, intégrant ainsi le groupe de TVA dont BPCE SA est le Représentant de l ’ Assujetti Unique au «  Groupe TVA BPCE  » . c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; •   conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   Changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2023. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2023 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –  M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.   Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Réserve latente La «  Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2023, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 6 265 831 Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 1 618 464 Eur os.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°   575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR  : BATI LEASE dispose d ’ un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l ’ assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1 déc embre 2023, cette provision s ’ élève à 3,21 0 mill ions d ’ euros. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : -   microcouverture (couverture affectée)  ; -   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; -   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; -   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail .   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. l) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. s ) Intégration fiscale La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1   Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d’euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 198 610 3 244 2 276 6 328 8 320 Créances rattachées -6 -18 -97 -68 -190 -170 Créances douteuses 5 14 75 53 146 169 TOTAL 196 606 3 222 2 260 6 284 8 319 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d’euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 9 776 29 846 131 920 97 847 269 389 317 771 TOTAL 9 776 29 846 131 920 97 847 269 389 317 771 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Valeur brute comptable 31/12/2023 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 685 478 5 106 4 773 -60 206 -1 380 633 771 En cours 594 0 -594 0 ITNL 1 220 0 1 974 -594 2 600 Coût de transaction CRC CBI -635 129 -506 Total Crédit Bail 686 656 5 106 6 747 -60 671 -1 974 635 864 Location simple 7 991 0 -2 976 -4 773 242 TOTAL 694 648 0 5 106 6 747 -63 648 -6 747 636 106 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Amortis. au 31/12/2023 Immo. nettes 31/12/2023 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 370 212 42 291 -50 306 1 706 363 903 269 363 Amortissements 358 336 39 952 -45 104 1 706 354 889 Provisions 11 876 2 340 -5 202 9 014 EC 30 0 -30 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Provisions 30 0 -30 0 ITNL 1 081 42 -39 1 191 2 276 324 Amortissements 548 42 -2 1 191 1 779 Provisions 533 0 -37 497 Total Crédit Bail 371 293 42 333 -50 345 2 897 366 179 269 687 CRC 2009-03 Location simple 5 824 268 -3 002 -2 897 192 49 Amortissements 5 370 268 -2 032 -3 414 192 Provisions 454 0 -971 517 0 TOTAL 377 117 42 601 -53 347 0 366 371 269 736 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov 31/12/2023 Valeur nette 31/12/2023 31/12/2022 31/12/2023 01/01/2022 Dotations Reprises Virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 12 457 7 741 9 594 1 412 -4 042 6 964 777 . Sur indemnité de résiliation 4 837 3 059 4 837 0 -1 965 2 873 186 Créances rattachées 27 936 22 990 22 990 s/total 45 230 33 790 14 431 1 412 -6 006 0 9 837 23 953 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires -52 -120 0 0 0 0 -120 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 61 71 0 0 0 0 71 s/total 8 -49 0 0 0 0 0 -49 TOTAL 45 239 33 741 14 431 1 412 -6 006 0 9 837 23 904 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2023 Créances sur éts de crédit 34 547 34 547 Créances sur la clientèle 6 138 288 6 426 Prov./créances dout. Clientèle -141 -141 Créances sur autres débiteurs divers 2 073 2 073 Créances sur crédit-bail immobilier 616 070 26 700 26 885 669 655 Créances sur location simple 313 -58 -62 192 0 Prov./créances dout. CB immob -722 -9 115 -9 837 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 -1 056 -921 -1 977 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -336 137 -14 477 -13 587 -364 202 Amortissement location simple -192 -192 s/total 280 052 10 387 3 200 0 293 639 TOTAL 322 810 10 675 3 059 0 336 544 1.F Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2023 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 *   Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 3 606 0 0 0 -3 605 0 *   Immeuble Canon d ’ Or 3 354 -3 354 0 *   Terrain Canon d ’ Or 251 -251 0 *   Immeuble Lyon 0 0 *   Terrain Lyon 0 0 *   Immeuble en cours 0 0 *   Matériel de transport 0 0 *   Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice Amortis. Au 31/12/2023 Valeur nette au 31/12/2023 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 *   Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 2 023 0 0 -2 023 0 0 *   Immeuble Canon d ’ Or 2 023 0 -2 023 0 0 *   Terrain Canon d ’ Or 0 0 0 *   Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 *   Terrain Lyon 0 0 0 *   Immeuble en cours 0 0 0 *   Matériel de transport 0 0 0 0 *   Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G Tableau des filiales et participation Néant. 1.H Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Créances Etablissement de crédit 34 547 41 905 dont Crédit Coopératif -1 548 5 651 Dettes Etablissement de crédit 241 904 307 259 dont Crédit Coopératif 197 773 261 903 1.I Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 2 073 5 702 TOTAL 2 073 5 702 1.J Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Charges financières payées d ’ avance 269 286 Produits à recevoir 111 111 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 2 482 2 946 TOTAL 2 862 3 343 1.K Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 -3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires 2 183 2 183 0 Comptes partenaires 1 518 1 518 2 337 Comptes et emprunts à terme : Groupe 8 727 30 672 130 416 60 546 230 361 296 123 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnéses à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 7 842 7 842 8 799 TOTAL 20 270 30 672 130 416 60 546 241 904 307 259 1.L Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2023 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2023 Charges engagées 10 465 0 -6 314 4 151 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 10 465 0 0 -6 314 4 151 1.M Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts de garantie 168 331 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 9 803 10 962 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 7 684 8 026 Etat et autres collectivités publiques 7 037 9 980 Subventions d ’ investissement 2 166 2 567 Autres créditeurs divers 1 622 603 TOTAL 28 480 32 470 1.N Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits constatés d ’ avance 11 203 11 888 Charges à payer 201 1 351 Divers comptes de régularisation 804 800 TOTAL 12 207 14 039 1.O Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2022 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2023 Affectation résultat 2022 Dividendes Montant au 31/12/2023 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 937 937 Réserve générale 26 076 26 076 Report à nouveau du secteur soumis 3 0 3 Dividendes 0 2 978 -2 978 0 Résultat 2 978 10 716 -2 978 10 716 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 Provision réglementées 0 0 TOTAL 44 926 10 716 0 -2 978 52 664 Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 2 0 € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2023 HB Notionnel 31/12/2022 Swap 18 163 12 568 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 18 163 12 568 -3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL 31/12/2023 Swap 273 864 5 550 11 475 18 163 Cap 0 Collar 0 TOTAL 273 864 5 550 11 475 18 163 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 7 108 3 112 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 7 108 3 112 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 12 644 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 12 644 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 49 382 59 555 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 49 382 59 555 3   Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 352 619 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 440 38 Total 792 656 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 6 671 5 770 Intérêts sur opérations avec la clientèle 14 28 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 363 90 Total 7 047 5 888 3.B Opérations de crédit bail En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 53 013 54 233 Refacturations de charges 6 074 6 592 Solde net des dotations aux provisions sur créances 2 632 688 Pertes sur créances irrécouvrables -4 432 -3 970 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 238 1 592 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 2 882 1 771 Plus-values de cession d ’ immobilisations 2 152 3 979 Indemnités de résiliation 59 1 185 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 1 965 575 Autres produits 1 370 1 424 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 2 514 1 200 Total 70 467 69 269 En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 40 173 43 852 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 581 Charges refacturables 5 977 6 592 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 2 760 2 008 Autres charges 748 773 Total 49 659 53 806 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 412 771 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr. des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 1 771 0 Plus-values de cession 139 197 Autres produits 124 156 Total 2 446 1 125 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 268 1 169 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 934 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges -288 631 Total 914 1 800 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Frais de dossiers Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 423 542 Total 423 542 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes 142 231 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 1 654 1 831 Autres services extérieurs 30 -651 Frais de personnel 0 -194 Prov. pour risques et charges 67 0 Autres produits 131 50 Total 2 025 1 267 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 510 3 573 Créances irrécupérables CB (principal) Total 510 3 573 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôt au taux normal 2 323 1 183 Impôt redressement fiscal 36 Impôt contribution exceptionnelle 51 14 Total 2 411 1 197 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Immobilisations brutes 633 265 684 843 - Amortissements -354 889 -358 336 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -7 508 -8 448 - Dépréciation -1 480 -3 401 = Immobilisations nettes 269 389 314 658 Encours financier net 275 655 317 177 Réserve latente brute 6 266 2 520 - Provision pour impôts différés -1 618 -651 = Réserve latente nette 4 647 1 869 IV -   Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er   avril 2018 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros DELOITTE PRICE TOTAL Montant Montant Montant 2023 2022 2023 2022 2023 2022 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 18 19 18 19 36 38 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes ( SACC 1) 0,6 0,6 0,6 0,6 1,2 1,2 TOTAL 18,6 19,6 18,6 19,6 37,2 39,2 Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2023 d ’ un montant de 1 0 716 234 ,1 3 € de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2023 10 716 234,13 € Augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent 2 783,51 € Pour former un bénéfice distribuable de : 10 719 017,64 € – Dividende (soit 22,87 € par action) 10 711 050,15 € – Report à nouveau, à hauteur de 7 967,49 € Total affecté 10 719 017,64 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année   2023, est de 22,8 7 € (*) par action. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2020 10,06 € par action (*) 4 711 550 2021 4,70 € par action (*) 2 201 221 2022 6,36 € par action (*) 2 978 674 (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion sur les comptes sociaux Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret –   59817 Saint André Cedex.

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 4 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 30 231 Opérations avec la clientèle 6 259 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 281 359 Location simple 106 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 523 Comptes de régularisation 7 508 Total Actif 327 986 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 225 716 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 26 999 Comptes de régularisation 30 689 Provisions pour risques et charges 2 398 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 327 986 0 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 4 605 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 47 562 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 202 3 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 34 547 Opérations avec la clientèle 6 483 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 293 534 Location simple 120 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 111 Comptes de régularisation 2 862 Total Actif 339 657 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 241 957 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 446 Comptes de régularisation 22 919 Provisions pour risques et charges 4 151 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 339 657 0 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 7 108 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 49 382 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7 P romenade Germaine Sablon, 75013 PARIS 468   501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle au 3 0 septembre 202 3 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 24 474 Opérations avec la clientèle 7 827 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 305 620 Location simple 1 995 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 635 Comptes de régularisation 6 899 Total Actif 348 449 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 249 170 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 442 Comptes de régularisation 24 502 Provisions pour risques et charges 4 151 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 348 449 0 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 2 421 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 53 066 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 468 501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 30/06/2023 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 28 839 Opérations avec la clientèle 8 041 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 316 184 Location simple 2 074 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 732 Comptes de régularisation 6 992 Total Actif 362 861 PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 260 707 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 596 Comptes de régularisation 23 223 Provisions pour risques et charges 4 151 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 362 861 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 2 421 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 12 644 Engagements de garantie reçus 55 073 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social  : 7 promenade Germaine Sablon 75013 P ARIS 46 8 501 507 RCS PARIS Code APE  : 6491Z Comptes annuels au 31/12/2022 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée générale de la société BATI LEASE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BATI LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des r è gles et principes comptables fran ç ais, réguliers et sinc è res et donnent une image fid è le du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financi è re et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des r è gles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caract è re approprié des principes comptables appliqués et sur le caract è re raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et r è glementaires. I nformations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financi è re et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   44 1 -6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périm è tre des informations à produire. I nformations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels I l appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fid è le conformément aux r è gles et principes comptables fran ç ais ainsi que de mettre en place le contr ô le interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arr ê tés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823- 1 0- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr ô le interne  ; •   il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contr ô le interne  ; •   il apprécie le caract è re approprié des méthodes comptables retenues et le caract è re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caract è re approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl è tent les opérations et événements sous-jacents de mani è re à en donner une image fid è le. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE Bilan et hors bilan (en milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 41 905 19 183 Opérations avec la clientèle 1.A/E 8 319 9 746 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 348 309 403 270 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles  1.F 1 582 1 734 Autres Actifs 1.I 5 702 2 108 Comptes de régularisation 1.J 3 343 6 340 TOTAL DE L ’ ACTIF 409 160 442 381 Hors Bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 3 112 7 820 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 12 568 0 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 307 259 345 943 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 32 470 29 001 Comptes de régularisation 1.N 14 039 12 123 Provisions 1.L 10 465 11 165 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investisseme 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 3 6 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 2 978 2 199 TOTAL DU PASSIF 409 160 442 381 Hors Bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 12 644 12 044 Engagements de garantie 2.C 59 555 63 763 Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 656 886 Intérêts et charges assimilés 3.A -5 888 -6 541 Produits sur opérations de crédit bail et de location simp 3.B/C 70 394 64 916 Charges sur opérations de crédit bail et de location sim 3.B/C -55 606 -53 961 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -542 -521 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 9 015 4 778 Charges générales d ’ exploitation 3.G -1 267 -2 370 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 7 748 2 408 Coût du risque 3.H -3 573 870 Résultat d ’ exploitation 4 175 3 278 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 175 3 278 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 197 -1 079 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 2 978 2 199 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I   - Cadre général a)   Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s’élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l’exercice Néant. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l’activité de l’entité n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. II   – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l’exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; •   indépendance des exercices  ; •   conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2 – changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note 3 – methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.   Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité -   Terrain Non concerné -   Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans -   Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b)   Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des con trats de location et de crédit- bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à 2 519 759 Eur os. L’impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 65 0 854 Eur os.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu’au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l’amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa vale ur estimée de marché, la moins- value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L’avis du CNC n°  2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans -   Equipements techniques 10 ans -   Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L’avis du CNC n°  2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu’à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu’à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d’observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f)   Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR  : BATI LEASE dispose d’un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l’assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1 déc embre 2022, cette provision s’élève à 6,2 1 mill ions d’euros. j)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : -   microcouverture (couverture affectée)  ; -   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; -   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; -   gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k)   Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. l)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit. m)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . p)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement q)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. r)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. s)   Intégration fiscale La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III   – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d’euros ) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 236 684 4 131 3 268 8 320 9 917 Créances rattachées -5 -14 -84 -67 -170 -189 Créances douteuses 5 14 84 66 169 18 TOTAL 236 684 4 131 3 268 8 319 9 746 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 11 313 31 561 148 737 126 160 317 771 362 944 TOTAL 11 313 31 561 148 737 126 160 317 771 362 944 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 730 266 8 329 10 395 -59 163 -4 350 685 478 En cours 8 274 0 -7 680 594 ITNL 6 939 4 350 -10 069 0 1 220 Coût de transaction CRC CBI -680 45 -635 Total Crédit Bail 744 799 8 329 14 745 -69 187 -12 030 686 656 Location simple 13 453 0 -2 746 -2 715 7 991 TOTAL 758 252 0 8 329 14 745 -71 934 -14 745 694 648 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 374 942 43 192 -47 221 -701 370 212 314 632 Amortissements 363 066 40 013 -44 042 -701 358 336 Provisions 11 876 3 179 -3 180 11 876 EC 0 30 0 0 30 564 Amortissements 0 0 0 0 0 Provisions 0 30 0 30 ITNL 3 829 1 118 -5 614 1 748 1 081 138 Amortissements 3 756 567 -5 524 1 748 548 Provisions 73 551 -90 533 Total Crédit Bail 378 771 44 340 -52 835 1 047 371 323 315 334 CRC 2009-03 Location simple 8 396 1 169 -2 694 -1 047 5 824 2 168 Amortissements 7 942 1 169 -2 694 -1 047 5 370 Provisions 454 0 0 454 TOTAL 387 167 45 509 -55 529 0 377 147 317 501 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2021 Dotations Reprises Virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 16 060 12 457 11 137 2 324 -3 867 9 594 2 864 . Sur indemnité de résiliation 4 227 4 837 4 227 1 185 -575 4 837 0 Créances rattachées 27 157 27 936 27 936 s/total 47 444 45 230 15 363 3 509 -4 442 0 14 431 30 800 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires -8 -52 0 0 0 0 -52 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 114 61 0 0 0 0 61 s/total 106 8 0 0 0 0 0 8 TOTAL 47 549 45 239 15 363 3 509 -4 442 0 14 431 30 808 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 41 905 41 905 Créances sur la clientèle 8 150 288 8 438 Prov./créances dout. Clientèle -118 -118 Créances sur autres débiteurs divers 5 702 5 702 Créances sur crédit-bail immobilier 659 376 39 293 33 218 731 887 Créances sur location simple 5 232 -28 2 795 8 000 0 Prov./créances dout. CB immob -3 243 -11 188 -14 432 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -241 -1 543 -2 181 -3 965 Prov dépr. Donnés en LS -971 -971 Amortissement crédit-bail immobilier -335 209 -19 667 -12 411 -367 286 Amortissement location simple -4 853 -4 853 s/total 323 334 14 813 10 233 0 348 381 TOTAL 379 091 15 101 10 115 0 404 425 1.F   Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 3 606 0 0 0 0 3 606 * Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 0 0 * Terrain Lyon 0 0 * Immeuble en cours 0 0 * Matériel de transport 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice Amortis. Au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2022 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 871 152 0 0 2 023 1 582 * Immeuble Canon d ’ Or 1 871 152 0 2 023 1 331 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 * Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 * Terrain Lyon 0 0 0 * Immeuble en cours 0 0 0 * Matériel de transport 0 0 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G   Tableau des filiales et participation Néant. 1.H   Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 41 905 19 183 dont Crédit Coopératif 5 651 4 666 Dettes Etablissement de crédit 307 259 345 943 dont Crédit Coopératif 261 903 296 245 1.I   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 5 702 2 108 TOTAL 5 702 2 108 1.J   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 286 249 Produits à recevoir 111 89 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 2 946 6 002 TOTAL 3 343 6 340 1.K   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 -   3 mois +   3 mois-1 an +   1 an -5 ans +   5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 2 337 2 337 2 862 Comptes et emprunts à terme : Groupe 27 731 23 810 138 956 105 626 296 123 338 455 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 799 8 799 4 626 TOTAL 38 867 23 810 138 956 105 626 307 259 345 943 1.L   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 11 165 500 -1 200 10 465 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 11 165 0 500 -1 200 10 465 1.M   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 331 356 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 10 962 12 176 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 8 026 6 608 Etat et autres collectivités publiques 9 980 5 824 Subventions d ’ investissement 2 567 3 037 Autres créditeurs divers 603 1 000 TOTAL 32 470 29 001 1.N   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 11 888 9 885 Charges à payer 1 351 2 169 Divers comptes de régularisation 800 68 TOTAL 14 039 12 123 1.O   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Dividendes Montant au 31/12/2022 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 937 937 Réserve générale 26 076 26 076 Report à nouveau du secteur soumis 6 -3 3 Dividendes 0 2 201 -2 201 0 Résultat 2 199 2 978 -2 199 2 978 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 44 150 2 978 -1 -2 201 44 926 Le capital social de BATI LEASE s’élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20  € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 12 568 0 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 12 568 0 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme -   3 mois +   3 mois-1 an +   1 an -5 ans +   5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 182 547 3 690 8 148 12 568 Cap 0 Collar 0 TOTAL 182 547 3 690 8 148 12 568 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 3 112 7 820 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 3 112 7 820 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 12 644 12 044 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 12 644 12 044 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 59 555 63 763 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 59 555 63 763 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 619 834 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 38 51 Total 656 886 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 5 770 6 473 Intérêts sur opérations avec la clientèle 28 41 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 90 27 Total 5 888 6 541 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 54 233 59 481 Refacturations de charges 6 592 -3 422 Solde net des dotations aux provisions sur créances 688 -1 068 Pertes sur créances irrécouvrables -3 970 -4 325 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 1 592 175 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 1 771 6 438 Plus-values de cession d ’ immobilisations 3 979 2 427 Indemnités de résiliation 1 185 1 060 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 575 0 Autres produits 1 424 1 700 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 1 200 721 Total 69 269 63 187 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 43 852 47 975 Dotations aux provisions sur immobilisations 581 0 Charges refacturables 6 592 -3 422 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 172 Moins-values de cession d ’ immobilisations 2 008 6 908 Autres charges 773 653 Total 53 806 52 286 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 771 953 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 197 562 Autres produits 156 214 Total 1 125 1 729 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 1 169 990 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 3 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 631 682 Total 1 800 1 675 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 9 Autres commissions 542 512 Total 542 521 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 231 164 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 1 831 2 239 Autres services extérieurs -651 57 Frais de personnel -194 -21 Prov. pour risques et charges 0 0 autres produits 50 -68 Total 1 267 2 370 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 3 573 -870 Créances irrécupérables CB (principal) Total 3 573 -870 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 1 183 1 019 Impôt redressement fiscal 52 Impôt contribution exceptionnelle 14 8 Total 1 197 1 079 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 684 843 729 586 - Amortissements -358 336 -363 066 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -8 448 -7 454 - Dépréciation -3 401 -4 396 = Immobilisations nettes 314 658 354 670 Encours financier net 317 177 356 151 Réserve latente brute 2 520 1 481 - Provision pour impôts différés -651 -383 = Réserve latente nette 1 869 1 098 IV   - Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er   avril 2018 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros PWC KPMG DELOITTE MAZARS TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 19 20 19 20 38 40 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 0,6 0,6 0,6 0,6 1,2 1,2 TOTAL 19,6 20,6 19,6 20,6 39,2 41,2 Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’ administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 d’un montant de 2 978 069 , 81  € de la manière suivante  : Bénéfice de l’exercice 2022 2 978 069,81 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 3 387,90 € Pour former un bénéfice distribuable de : 2 981 457,71 € - Dividende (soit 6,36 € par action) 2 978 674,20 € - Report à nouveau, à hauteur de 2 783,51 € Total affecté 2 981 457,71 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2022, est de 6,36  € (*) par action. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 0,00 € par action (*) 0,00 € 2020 10 , 06 € par action (*) 4 711   550 ,70  € 2021 4 , 70 € par action (*) 2 201   221 ,50  € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion sur les comptes sociaux Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris .

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 468 501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 03 /202 3 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 30 070 Opérations avec la clientèle 8 223 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 3 32 465 Location simple 2 170 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 367 Comptes de régularisation 7 064 Total Actif 381 359   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 278 867 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 145 Comptes de régularisation 24 012 Provisions pour risques et charges 7 151 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 381 359 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 4 493 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 12 644 Engagements de garantie reçus 5 7 871 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 468 501 507 RCS PARIS Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 12 /2022 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 41 905 Opérations avec la clientèle 8 571 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 347 688 Location simple 2 228 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 684 Comptes de régularisation 3 343 Total Actif 409 420   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 307 312 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 441 Comptes de régularisation 17 017 Provisions pour risques et charges 10 465 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 409 420 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 3 112 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 12 644 Engagements de garantie reçus 59 555 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris PARIS B 468 501 507 - Code APE 6491Z Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 30/0 9 /2022 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 25 481 Opérations avec la clientèle 9 326 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 355 975 Location simple 3 727 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 119 Comptes de régularisation 11 597 Total Actif 407 225   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 306 827 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 27 694 Comptes de régularisation 20 421 Provisions pour risques et charges 10 099 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 407 225 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 7 916 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 12 644 Engagements de garantie reçus 62 283 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex Lille Métropole B 468 501 507 - Code APE 6491Z Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 30/06 /2022 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 19 402 Opérations avec la clientèle 9 649 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 375 654 Location simple 3 952 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 164 Comptes de régularisation 11 925 Total Actif 421 746   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 314 457 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 31 664 Comptes de régularisation 22 775 Provisions pour risques et charges 10 665 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 421 746 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 4 414 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 12 644 Engagements de garantie reçus 62 187 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social  : 7, rue Philippe Noiret –   59871 Saint André Cedex 46 8 501 507 RCS Lille Métropole Code APE  : 6491Z Comptes annuels au 31/12/2021 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2022 I. Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 19 183 12 504 Opérations avec la clientèle 1.A/E 9 746 11 350 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 403 270 465 426 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles 1.F 1 734 1 886 Autres Actifs 1.I 2 108 2 188 Comptes de régularisation 1.J 6 340 17 071 TOTAL DE L ’ ACTIF 442 381 510 426 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 7 820 6 878 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 345 943 395 297 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 29 001 33 271 Comptes de régularisation 1.N 12 123 24 558 Provisions 1.L 11 165 10 637 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 6 1 453 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 2 199 3 264 TOTAL DU PASSIF 442 381 510 426 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 12 044 15 449 Engagements de garantie 2.C 63 763 69 855 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résulta t (En milliers d’euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 886 1 324 Intérêts et charges assimilés 3.A -6 541 -10 377 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 64 916 95 211 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -53 961 -79 235 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -521 -572 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 4 778 6 350 Charges générales d ’ exploitation 3.G -2 370 -2 512 Dotations aux amortissements et aux depréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 2 408 3 838 Coût du risque 3.H 870 698 Résultat d ’ exploitation 3 278 4 537 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 278 4 537 Resultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 079 -1 273 Dotations / reprises de FRBG et provisions reglementées 0 0 RESULTAT NET 2 199 3 264 III .   N otes annexes aux comptes annuels I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s’élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 2 0  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l’exercice BATI LEASE a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices ouverts entre le 1 er   janvier 2018 et le 3 1 déc embre 2020. Cette vérification de comptabilité a eu lieu entre le 1 6 sept embre 2021 et le 8 déc embre 2021. Une proposition de rectification a été reçue mettant à la charge de BATI LEASE un rehaussement en matière de TVA, résultant du non assujettissement à cet impôt de l’encaissement d’indemnité de résiliation depuis le 1 er   janvier 2018 et un réhaussement de base d’IS suite à la remise en cause de la déductibilité fiscale d’une provision pour risque de taux. Ce second chef de redressement ne fait pas l ’objet d’une contestation . Une provision de 22 3 723 € représentant l’intégralité de l’avis de redressement reçu a été comptabilisé à la clôture de l’exercice. Le montant des créances reportées inscrit à l’actif du bilan s’élève à 1 4 835 K € à la clôture de l’exercice. Du fait de l’étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l’exercice sont de 15 1 174 € . c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l’activité de l’entité n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l’exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; • indépendance des exercices  ; • conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   Changement de methode comptable Néant. Note   3 –   Covid -19 L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l’annonce du confinement en France, BATILEASE a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d’activité. Cette mesure n’a pas entraîné de pénalité mais la facturation d’intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L’année   2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BATILEASE n’a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l’attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l’actif du bilan s’élève à 1 4 835 K € à la clôture de l’exercice. Du fait de l’étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l’exercice sont de 15 1 174 € . Note   4 –   M e thodes d’ e valuation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.   Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b)   Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 202 1 , la réserve latente cumulée brute s’élève à 1 480 904 Eur os. L’impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 38 2 517 Eur os.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu’au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l’amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 20 13 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L’avis du CNC n°  2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 20 13 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par com posant a été appliquée pour chaque immeuble . Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L’avis du CNC n°   2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu’à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu’à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d’observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE . Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins , en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f)   Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE , mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR  : Bati Lease dispose d’un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l’assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1 déc embre 20 2 1 , cette provision s’élève à 5 ,7 1 mill ions d’euros. j)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k)   Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif .   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l)   Intérêts et assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment par le Crédit Coopératif . m)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . p)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement  : • des impôts et taxes, • des frais généraux et de fonctionnement q)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. r)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. s )   Intégration fiscale La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés (En milliers d’euros) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 TOTAL (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 243 751 4 252 4 670 9 917 10 826 Créances rattachées -5 -14 -81 -89 -189 376 Créances douteuses 0 1 8 9 18 148 TOTAL 239 738 4 179 4 590 9 746 11 350 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 TOTAL (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 16 809 33 645 161 698 150 791 362 944 411 844 TOTAL 16 809 33 645 161 698 150 791 362 944 411 844 1.C   Encours comptable (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/2021 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 792 855 7 232 18 719 -86 638 -1 902 730 266 En cours 15 375 7 680 -14 781 8 274 ITNL 10 848 0 -3 910 6 939 Coût de transaction CRC CBI -736 56 -680 Total Crédit Bail 818 343 14 912 18 719 -90 492 -16 683 744 799 Location simple 18 463 1 902 -2 974 -3 938 13 453 TOTAL 836 805 0 14 912 20 621 -93 465 -20 621 758 252 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Immo. nettes 31/12/2021 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 395 736 47 056 -71 422 3 572 374 942 354 644 Amortissements 380 658 43 029 -64 193 3 572 363 066 Provisions 15 078 4 027 -7 229 11 876 ITNL 6 443 919 -3 046 -487 3 829 3 110 Amortissements 6 333 919 -3 009 -487 3 756 Provisions 110 0 -38 73 Total Crédit Bail 402 180 47 975 -74 469 3 085 378 771 357 754 CRC 2009-03 Location simple 11 481 2 058 -2 058 -3 085 8 396 5 057 Amortissements 11 321 1 764 -2 058 -3 085 7 942 Provisions 160 294 0 454 TOTAL 413 661 50 033 -76 527 0 387 167 362 811 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple (En milliers d’euros) Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2020 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises virement 31/12/2021 31/12/2021 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 19 565 16 060 11 126 4 631 -4 620 11 137 4 924 . Sur indemnité de résiliation 3 167 4 227 3 167 1 060 0 4 227 0 Créances rattachées 33 795 27 157 0 27 157 s/total 56 528 47 444 14 293 5 691 -4 620 0 15 363 32 080 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires -22 -8 0 0 0 0 -8 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 69 114 0 0 0 0 114 s/total 46 106 0 0 0 0 0 106 TOTAL 56 574 47 549 14 293 5 691 -4 620 0 15 363 32 186 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d’euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 19 183 19 183 Créances sur la clientèle 9 728 387 10 115 Prov./créances dout. Clientèle -369 -369 Créances sur autres débiteurs divers 2 108 2 108 Créances sur crédit-bail immobilier 703 378 42 050 46 814 792 242 Créances sur location simple 10 746 0 2 812 13 559 Prov./créances dout. CB immob -3 044 -12 319 -15 364 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -1 293 -1 006 -2 171 -4 469 Prov dépr. Donnés en LS -454 -454 Amortissement crédit-bail immobilier -338 279 -19 394 -16 630 -374 302 Amortissement location simple -7 942 -7 942 s/total 366 157 18 606 18 507 0 403 270 TOTAL 397 176 18 994 18 137 0 434 677 Dont créances restructurées 1.F   Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2021 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 3 606 0 0 0 0 3 606 * Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 0 0 * Terrain Lyon 0 0 * Immeuble en cours 0 0 * Matériel de transport 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice Amortis. Au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2021 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 719 152 0 0 1 871 1 734 * Immeuble Canon d ’ Or 1 719 152 0 1 871 1 483 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 * Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 * Terrain Lyon 0 0 0 * Immeuble en cours 0 0 0 * Matériel de transport 0 0 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G   Tableau des filiales et participation Néant. 1.H   Créances et dettes sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissement de crédit 19 183 12 504 dont Crédit Coopératif 4 666 5 067 Dettes Etablissement de crédit 345 943 395 297 dont Crédit Coopératif 296 245 332 502 1.I   Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 2 108 2 188 TOTAL 2 108 2 188 1.J   Comptes de régularisation (actif) (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges financières payées d ’ avance 249 291 Produits à recevoir 89 85 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 6 002 16 695 TOTAL 6 340 17 071 1.K   Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 -3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 2 862 2 862 3 552 Comptes et emprunts à terme : Groupe 14 500 29 322 175 826 118 807 338 455 376 229 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnéses à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 4 626 4 626 15 516 TOTAL 21 987 29 322 175 826 118 807 345 943 395 297 1.L   Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) Montant 01/01/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2021 Charges engagées 10 637 882 -354 11 165 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 10 637 0 882 -354 11 165 1.M   Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 356 372 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 12 176 13 417 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 6 608 5 075 Etat et autres collectivités publiques 5 824 8 879 Subventions d ’ investissement 3 037 3 589 Autres créditeurs divers 1 000 1 939 TOTAL 29 001 33 271 1.N   Comptes de régularisation (passif) (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 9 885 11 892 Charges à payer 2 169 12 647 Divers comptes de régularisation 68 19 TOTAL 12 123 24 558 1.O   Capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2020 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation résultat 2020 Dividendes Montant au 31/12/2021 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 0 Réserve générale 27 013 27 013 Report à nouveau du secteur soumis 1 453 -1 447 6 Dividendes 4 711 -4 711 0 Résultat 3 264 2 199 -3 264 2 199 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 46 662 2 199 0 -4 711 44 150 Le capital social de BATI LEASE s’élève à 9 366 900 € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20  € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d’euros) HB Notionnel 31/12/2021 HB Notionnel 31/12/2020 Swap 0 0 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 0 0 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme -3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2021 Swap 0 0 0 0 0 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 0 0 0 2.B   Engagement de financement (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 7 820 6 878 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 7 820 6 878 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 12 044 15 449 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 12 044 15 449 2.C   Engagement de garantie (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 63 763 69 855 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 63 763 69 855 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 834 1   327 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 51 -3 Total 886 1 324 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 6 473 9 216 Intérêts sur opérations avec la clientèle 41 66 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 27 1 095 Total 6 541 10 377 3.B   Opérations de crédit bail Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 59 481 67 565 Refactuartions de charges -3 422 20 035 Solde net des dotations aux provisions sur créances -1 068 -797 Pertes sur créances irrécouvrables -4 325 -3 598 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 175 386 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 6 438 993 Plus-values de cession d ’ immobilisations 2 427 4 295 Indemnités de résiliation 1 060 1 535 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 0 626 Autres produits 1 700 1 531 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 721 955 Total 63 187 93 527 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 47 975 53 791 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 110 Charges refacturables -3 422 20 035 Dotations aux provisions pour risques est charges 172 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 6 908 1 017 Autres charges 653 887 Total 52 286 75 840 3.C   Opérations de location simple Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 953 998 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -119 Reprises provisions 0 345 Plus-values de cession 562 231 Autres produits 214 229 Total 1 729 1 684 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 990 984 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 3 304 prov. pour risques et charges LS 0 820 Autres charges 682 1 287 Total 1 675 3 395 3.D   Revenus des titres (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E   Commissions Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires 0 2 Commissions sur engagement de financement 9 12 Autres commissions 512 558 Total 521 572 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 164 598 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 2 239 2 152 Autres services extérieurs 57 34 Frais de personnel -21 -64 Prov. pour risques et charges 0 0 autres produits -68 -208 Total 2 370 2 512 3.H   Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -870 -698 Créances irrécupérables CB (principal) Total -870 -698 3.I   Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal 1 019 1 256 Impôt redressement fiscal 52 Impôt contribution exceptionnelle 8 16 Total 1 079 1 273 IV -   Autres informations a)   Identité de la société consolidante L es comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er   avril 201 8 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 5 0, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant . Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants (En milliers d’euros) KPMG MAZARS TOTAL Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 20 21 20 21 40 42 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 0,6 0,6 0,6 0,6 1,2 1,2 TOTAL 20,6 21,6 20,6 21,6 41,2 43,2 IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 d’un montant de 2 198 945,13 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 2 198 945,13 € Augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent 5 664,27 € _______________ Pour former un bénéfice distribuable de : 2 204 609,40 € - Dividende (soit 4,70 € par action) 2 201 221,50 € - Report à nouveau, à hauteur de 3 387,90 € _______________ Total affecté 2 204 609,40 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2021, est de 4,70 € (*) par action. Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 0,00 € par action (*) 0,00 € par action (*) 10,06 € par action (*) 0,00 € 0,00 € 4 711 550,70 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bati Lease SA relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note II.4. i) «  Provisions pour risques et charges  » de l’annexe des comptes annuels concernant les modalités de provisionnement et d’abondement du mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les sections «  a) Immobilisations corporelles  » , «  b) Opérations de crédit-bail  » et «  c) Crédit- bail «  temporairement non loués  » de la note II.3 «  Méthodes d’évaluation  » de l’annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Marcq en Baroeul, le 4 mai 2022 Villeneuve d’Ascq, le 4 mai 2022 KPMG Audit Nord Mazars Arnaud Delpierre Cécile Fontaine Associé Associé VI. — Rapport de gestion sur les comptes sociaux Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret - 59817 Saint André Cedex.

Description : BATILEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex Lille Métropole B 468 501 507 - Code APE 6491Z Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 31/ 03/2022 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 27 659 Opérations avec la clientèle 9 699 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 3 89 423 Location simple 4 969 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 492 Comptes de régularisation 12 410 Total Actif 44 6 650   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 42 674 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 316 Comptes de régularisation 20 809 Provisions pour risques et charges 11 6 65 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 6 Total Passif 44 6 650 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 5 943 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 12 044 Engagements de garantie reçus 62 384 Engagements sur titres reçus

Description : BATILEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex Lille Métropole B 468 501 507 - Code APE 6491Z Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 31/12/2021 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 19 183 Opérations avec la clientèle 9 944 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 399 860 Location simple 5 171 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 172 Comptes de régularisation 6 340 Total Actif 442 670   PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 345 996 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 210 Comptes de régularisation 14 322 Provisions pour risques et charges 11 165 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 6 Total Passif 442 670 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 0 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 0 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468   501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 3 0 septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 27 179 Opérations avec la clientèle 10 266 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 415 326 Location simple 4 660 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 568 Comptes de régularisation 26 771 Total Actif 485 770 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 365 913 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 31 585 Comptes de régularisation 34 947 Provisions pour risques et charges 11 347 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 6 Total Passif 485 770 0 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 0 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 0 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468 501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 3 0 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 25 6 39 Opérations avec la clientèle 10 681 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 428 768 Location simple 5 486 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 414 Comptes de régularisation 27 322 Total Actif 499 310 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 376 180 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 36 103 Comptes de régularisation 33 643 Provisions pour risques et charges 11 347 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 6 Total Passif 499 310 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 14 690 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 15 334 Engagements de garantie reçus 65 921 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900  € Siège social  : 7, rue Philippe Noiret –   59871 Saint André Cedex 46 8 501 507 RCS Lille Métropole Code APE  : 6491Z Comptes annuels au 31/12/2020 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 12 504 12 603 Opérations avec la clientèle 1.A/E 11 350 11 835 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 465 426 519 618 Immobilisations incorporelles 1.F 0 0 Immobilisations corporelles 1.F 1 886 2 041 Autres Actifs 1.I 2 188 3 157 Comptes de régularisation 1.J 17 071 6 556 TOTAL DE L ’ ACTIF 510 426 555 810 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 6 878 8 576 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 17 000 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 395 297 455 057 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 33 271 33 459 Comptes de régularisation 1.N 24 558 13 163 Provisions 1.L 10 637 10 732 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.O 5 565 5 565 Réserves 1.O 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O 1 453 -2 227 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 3 264 3 680 TOTAL DU PASSIF 510 426 555 810 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 15 449 12 739 Engagements de garantie 2.C 69 855 161 633 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 1 324 1 453 Intérêts et charges assimilés 3.A -10 377 -9 230 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 95 211 91 706 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -79 235 -72 119 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E -572 -614 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 6 350 11 196 Charges générales d ’ exploitation 3.G -2 512 -3 444 Dotations aux amortissements et aux depréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 3 838 7 752 Coût du risque 3.H 698 -2 551 Résultat d ’ exploitation 4 537 5 201 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 172 Résultat courant avant impôt 4 537 5 373 Resultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 273 -1 693 Dotations / reprises de FRBG et provisions reglementées 0 0 RESULTAT NET 3 264 3 680 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366   900  € et est composé de 46 8 345 actions de nominal 20  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BATI LEASE a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 % ; la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre, sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 7 114  K€ à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 8 2 292 € . A compter du 1 er   janvier 2020, la société BATI LEASE à intégrer le périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II   – Principes et méthodes comptables Note  1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; • conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 –   Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, Bati Lease n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 –   Methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.   Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b)   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 1 593 110 Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 41 1 500 Euros.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité -   Terrain Non concerné -   Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans -   Equipements techniques 10 ans -   Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f)   Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. Provision MCR  : Bati Lease dispose d ’ un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l ’ assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1 déc embre 2020, cette provision s ’ élève à 5 mill ions d ’ euros, entièrement dotés en 2018. j)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k)   Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail .   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus- values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . p)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : • des impôts et taxes, • des frais généraux et de fonctionnement q)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. r)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III   – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1  NOTES SUR LE BILAN 1.A   Crédit à la clientèle En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 261 802 4 151 5 612 10 826 11 884 Créances rattachées 9 28 144 195 376 -192 Créances douteuses 4 11 57 77 148 143 TOTAL 273 841 4 352 5 884 11 350 11 835 1.B   Encours financier En milliers d’euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 12 882 42 637 183 380 172 946 411 844 486 092 TOTAL 12 882 42 637 183 380 172 946 411 844 486 092 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 844 585 1 149 1 598 -45 392 -9 085 792 855 En cours 14 544 2 429 -1 598 15 375 ITNL 13 350 9 085 -6 814 -4 773 10 848 Coût de transaction CRC CBI -892 156 -736 Total Crédit Bail 871 588 3 577 10 683 -52 049 -15 456 818 343 Location simple 14 711 4 773 -1 021 18 463 TOTAL 886 298 0 3 577 15 456 -53 070 -15 456 836 805 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 372 231 53 009 -26 106 -3 398 395 736 396 384 Amortissements 359 467 49 666 -25 077 -3 398 380 658 Provisions 12 764 3 343 -1 029 15 078 ITNL 8 212 892 -4 355 1 694 6 443 4 405 Amortissements 7 862 782 -4 005 1 694 6 333 Provisions 350 110 -350 110 Total Crédit Bail 380 443 53 901 -30 461 -1 704 402 180 400 789 CRC 2009-03 Location simple 9 566 984 -773 1 704 11 481 6 982 Amortissements 9 061 984 -428 1 704 Provisions 505 -345 TOTAL 390 009 54 886 -31 234 0 413 661 407 770 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 0 1/ 0 1/2020 Dotations Reprises virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 21 171 19 565 11 862 2 102 -2 838 11 126 8 440 . Sur indemnité de résiliation 2 258 3 167 2 258 1 535 -626 3 167 0 Créances rattachées 13 690 33 795 0 33 795 s/total 37 119 56 528 14 121 3 637 -3 465 0 14 293 42 235 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 138 -22 0 0 0 0 -22 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 193 69 0 0 0 0 69 s/total 331 46 0 0 0 0 0 46 TOTAL 37 450 56 574 14 121 3 637 -3 465 0 14 293 42 281 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 12 504 12 504 Créances sur la clientèle 11 202 427 11 629 Prov./créances dout. Clientèle -279 -279 Créances sur autres débiteurs divers 2 188 2 188 Créances sur crédit-bail immobilier 796 217 26 694 51 960 874 871 Créances sur location simple 18 531 -22 18 509 Prov./créances dout. CB immob -1 203 -13 090 -14 293 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -2 422 -574 -1 637 -4 633 Prov dépr. Donnés en LS -160 -160 Amortissement crédit-bail immobilier -368 692 -11 455 -17 399 -397 546 Amortissement location simple -11 321 -11 321 s/total 432 152 13 440 19 834 0 465 426 TOTAL 458 047 13 866 19 555 0 491 747 Dont créances restructurées 1.F   Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable Augmentations Diminutions 01/01/2020 Acquisitions Transferts Cessions Transferts 31/12/2020 Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 * Logiciels 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 3 606 0 0 0 0 3 606 * Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 0 0 * Terrain Lyon 0 0 * Immeuble en cours 0 0 * Matériel de transport 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 0 0 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au Mouvements de l’exercice Amortis. Au Valeur nette au 01/01/2020 Dotations Reprises Cessions Transferts 31/12/2020 31/12/2020 Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 0 0 0 0 0 0 *   Logiciels 0 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1   564 155 0 0 1   719 1   886 *   Immeuble Canon d ’ Or 1   565 155 0 1   719 1   635 *   Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 *   Immeuble Lyon 0 0 0 0 0 *   Terrain Lyon 0 0 0 *   Immeuble en cours 0 0 0 *   Matériel de transport 0 0 0 0 *   Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 0 1.G   Tableau des filiales et participation Néant 1.H   Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 12 504 12 603 dont Crédit Coopératif 5 067 9 532 Dettes Etablissement de crédit 395 297 455 057 dont Crédit Coopératif 332 502 377 170 TOTAL 407 801 467 660 1. I  Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 2 188 3 157 TOTAL 2 188 3 157 1. J  Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 291 324 Produits à recevoir 85 85 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 16 695 6 146 TOTAL 17 071 6 556 1. K  Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 3 552 3 552 2 822 Comptes et emprunts à terme : Groupe 15 139 33 102 188 727 139 262 376 229 441 374 Hors Groupe 0 0 0 0 0 2 616 Dettes subordonnéses à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 15 516 15 516 8 245 TOTAL 34 207 33 102 188 727 139 262 395 297 455 057 1 .L  Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant Fusion Dotations Reprises Montant 01/01/2020 31/12/2020 Charges engagées 10 732 1 082 -1 177 10 637 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 10 732 0 1 082 -1 177 10 637 1 .M  Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 372 293 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 13 417 16 442 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 5 075 5 546 Etat et autres collectivités publiques 8 879 6 065 Subventions d ’ investissement 3 589 4 141 Autres créditeurs divers 1 939 971 TOTAL 33 271 33 458 1. N  Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 11 892 12 196 Charges à payer 12 647 843 Divers comptes de régularisation 19 123 TOTAL 24 558 13 163 1. O  Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Fusion Montant au 31/12/2020 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 0 Réserve générale 27 013 27 013 Report à nouveau du secteur soumis -2 227 3 680 1 453 Dividendes Résultat 3 680 3 264 -3 680 3 264 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 43 398 3 264 0 0 46 662 Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 468 345 actions de nominal 20 € entièrement libérés. 2  NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB HB Notionnel Notionnel 31/12/2020 31/12/2019 Swap 0 17 000 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 0 17 000 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 0 0 0 0 0 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 0 0 0 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 6 878 8 576 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 6 878 8 576 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 15 449 12 739 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 15 449 12 739 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 69 855 161 633 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 69 855 161 633 2.D   Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 0 0 0 3  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 327 1465 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux -3 -12 Total 1 324 1 453 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 9 216 9 076 Intérêts sur opérations avec la clientèle 66 87 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 1 095 67 Total 10 377 9 230 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 67 565 71 647 Refactuartions de charges 20 035 12 067 Solde net des dotations aux provisions sur créances -797 -1 900 Pertes sur créances irrécouvrables -3 598 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 386 250 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 993 1 248 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 295 2 674 Indemnités de résiliation 1 535 1 224 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 626 460 Autres produits 1 531 2 965 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 955 0 Total 93 527 90 636 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 53 791 55 500 Dotations aux provisions sur immobilisations 110 457 Charges refacturables 20 035 12 067 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 017 1 393 Autres charges 887 714 Total 75 840 70 130 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 998 741 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables -119 0 Reprises provisions 345 185 Plus-values de cession 231 0 Autres produits 229 144 Total 1 684 1 070 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 984 1 198 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 304 0 prov. pour risques et charges LS 820 0 Autres charges 1 287 791 Total 3 395 1 989 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 2 1 Commissions sur engagement de financement 12 9 Autres commissions 558 604 Total 572 614 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 598 316 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 2 152 3 536 Autres services extérieurs 34 -31 Frais de personnel -64 11 Prov. pour risques et charges 0 0 autres produits -208 -388 Total 2 512 3 444 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -698 2 551 Créances irrécupérables CB (principal) Total -698 2 551 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 1 256 1 664 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle 16 30 Total 1 273 1 693 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er  avril 20 19 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 KPMG 22 23 MAZARS 22 23 TOTAL 44 46 Montants en milliers d ’ euros KPMG MAZARS TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 21 22.3 21 22.3 42 44.6 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 0.6 0.7 0.6 0.7 1.2 1.4 TOTAL 21.6 23 21.6 23 43.2 46 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 3 263 945,71 € au compte de « report à nouveau » dont le montant créditeur sera porté à 4 717 214,96 € de la façon suivante : - Dividende (soit 10,06 € par action) 4 711 550,70 € - Report à nouveau, à hauteur de 5 664,26 € _______________ Total affecté 4 717 214,96 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 10,06 € (*) par action. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 4,65 € par action (*) 0,00 € par action (*) 0,00 € par action (*) 2 177 804,25 € 0,00 € 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUEL . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Bati Lease S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   anvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe II-Note 3 i) «  Provisions pour risques et charges  » de l ’ annexe qui présente les modalités de provisionnement et d ’ abondement du mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les sections “a) Immobilisations corporelles”, «  b) Opérations de crédit-bail  » et «  c) Crédit bail «  temporairement non loués  » » de la note   3 «  Méthodes d ’ évaluation  » de l ’ annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l ’ amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l ’ annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars KPMG Nord Villeneuve d’Ascq, le 11 mai 2021 Marcq en Baroeul, le 11 mai 2021 Cécile FONTAINE Arnaud DELPIERRE VII. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES SOCIAUX . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret -   59817 Saint André Cedex.

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468 501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 9 637 Opérations avec la clientèle 11 067 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 443 185 Location simple 6 813 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 683 Comptes de régularisation 27 212 Total Actif 500 598 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 378 166 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 31 234 Comptes de régularisation 36 366 Provisions pour risques et charges 11 347 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 1 453 Total Passif 500 598 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 6 898 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 15 468 Engagements de garantie reçus 66 803 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468 501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 12 504 Opérations avec la clientèle 11 462 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 460 348 Location simple 7 050 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 340 Comptes de régularisation 17 071 Total Actif 510 775 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 395 351 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 33 480 Comptes de régularisation 27 822 Provisions pour risques et charges 10 637 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 1 453 Total Passif 510 775 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 6 878 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 15 449 Engagements de garantie reçus 69 855 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468 501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 Septembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 23 999 Opérations avec la clientèle 11 564 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 486 337 Location simple 7 048 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 889 Comptes de régularisation 16 484 Total Actif 549 322 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 435 645 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 33 881 Comptes de régularisation 25 342 Provisions pour risques et charges 10 969 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 1 453 Total Passif 549 322 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 7 323 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 12 739 Engagements de garantie reçus 70 492 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468 501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 23 935 Opérations avec la clientèle 11 695 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 498 865 Location simple 4 421 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 671 Comptes de régularisation 17 022 Total Actif 557 609 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 446 297 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 225 Comptes de régularisation 25 434 Provisions pour risques et charges 10 169 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 1 453 Total Passif 557 609 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 7 55 5 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 12 739 Engagements de garantie reçus 71 540 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au capital de 9   366   900   € Siège social   : 7, rue Philippe Noiret –   59871 Saint André Cedex 46 8   501 507 RCS Lille Métropole Code APE   : 6491Z Comptes annuels au 31/12/2019 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29/05/2020 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.A/H 12   603 13   403 Opérations avec la clientèle 1.A/E 11   835 13   091 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 519   618 562   998 Immobilisations incorporelles 1.F 0 57 Immobilisations corporelles 1.F 2   041 2   669 Autres Actifs 1.I 3   157 3   433 Comptes de régularisation 1.J 6   556 7   087 TOTAL DE L ’ ACTIF 555   810 602   739 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 8   576 25   156 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 17   000 0 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 455   057 499   506 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.M 33   459 40   596 Comptes de régularisation 1.N 13   163 13   706 Provisions 1.L 10   732 9   213 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.O 9   367 9   367 Primes d ’ émission 1.O 5   565 5   565 Réserves 1.O 27   013 27   013 Ecart de réévaluation 1.O 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.O 0 0 Report à nouveau 1.O -   2   227 5 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.O 3   680 -   2   232 TOTAL DU PASSIF 555   810 602   739 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 12   739 16   970 Engagements de garantie 2.C 161   633 77   020 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 1   453 693 Intérêts et charges assimilés 3.A -   9   230 -   9   339 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 91   706 100   576 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -   72   119 -   79   841 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 77 Commissions (charges) 3.E -   614 -   857 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 11   196 11   309 Charges générales d ’ exploitation 3.G -   3   444 -   5   643 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 7   752 5   666 Coût du risque 3.H -   2   551 -   6   072 Résultat d ’ exploitation 5   201 -   405 Gains ou pertes sur actif immobilisés 172 0 Résultat courant avant impôt 5   373 -   405 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -   1   693 -   1   827 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 3   680 -   2   232 III. — N otes annexes aux comptes annuels e xercice 2019 I . – Cadre général a)   Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9   366   900   € et est composé de 46 8   345 actions de nominal 20   € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. c)   Evénements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1   déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II . – Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : • continuité de l ’ exploitation   ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre   ; • indépendance des exercices   ; • conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2019. Note   3 –   Methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes   : a)   Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. • Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes   : Composants Durée d ’ utilité -   Terrain Non concerné -   Façades non destructibles Non concerné -   Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30   ans -   Fondations / Ossatures Entre 40 et 60   ans -   Equipements techniques 20   ans -   Aménagements intérieurs Entre 15 et 18   ans b)   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location av ec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. • Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. • Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1   déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. • Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. • Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du 4   oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes   : Composants Durée d ’ utilité -   Terrain Non concerné -   Façades non destructibles Non concerné -   Façades / Couverture / Etanchéité 20   ans -   Fondations / Ossatures 30   ans -   Voirie et réseaux divers 20   ans -   Equipements techniques 10   ans -   Aménagements intérieurs 8   ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007. • Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f)   Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. • Traitement comptable BATI LEASE enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle • Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. • Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. • Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. • Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. • Provision MCR Bati Lease dispose d ’ un système de couverture de risque mutualisé (MCR) reposant sur le surdimensionnement de l ’ assiette des crédit-baux. Une provision est constituée lorsque les projections à trois ans des flux de MCR encaissés au titre de ce surdimensionnement deviennent inférieurs aux flux imputés au mécanisme de couverture du risque au titre notamment des défaillances de clients éligibles à ce système de couverture. Au 3 1   déc embre 2019, cette provision s ’ élève à 5   mill ions d ’ euros, entièrement dotés en 2018. j)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes   : • microcouverture (couverture affectée)   ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)   ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées   ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. • Opérations fermes   : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. • Opérations conditionnelles   : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k)   Engagements hors bilan • Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail . • Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. • Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation   : • commissions rémunérant une prestation instantanée   : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations   ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées   : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus- values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . p)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement   : • des impôts et taxes, • des frais généraux et de fonctionnement q)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. r)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BATI LEASE est sortie du périmètre d ’ intégration ficale de NATIXIS SA. La société BATI LEASE est imposée inviduellement au titre de l ’ exercice clos le 31/12/2019. III . – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A   C rédit à la clientèle En milliers d ’ euros Durée restant à courir 31/12/2019 31/12/2018 - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Autres crédits à la clientèle 248 764 4 173 6 699 11 884 12 934 Créances rattachées - 4 - 12 - 67 - 108 - 192 - 142 Créances douteuses 3 9 50 80 143 300 TOTAL 247 761 4 156 6 671 11 835 13 091 1.B   Encours financier En milliers d ’ euros Durée restant à courir 31/12/2019 31/12/2018 -   3   mois +   3   m -   1   an +   1   an -   5   ans +   5   ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 9   277 17   987 234   988 223   840 486   092 531   614 TOTAL 9   277 17   987 234   988 223   840 486   092 531   614 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 875 115 11 612 15 272 - 52 877 - 4 537 844 585 En cours 19 603 10 214 - 15 272 14 544 ITNL 12 089 4 537 - 3 275 13 350 Coût de transaction CRC CBI - 994 102 - 892 Total Crédit Bail 905 813 21 928 19 809 - 56 153 - 19 809 871 588 Location simple 14 639 72 14 711 TOTAL 920 452 0 21 999 19 809 - 56 153 - 19 809 886 298 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Dotations Reprises Transferts Cessions En service 362   196 53   728 -  41   810 -  1   883 372   231 471   461 Amortissements 350   100 51   563 -  40   313 -  1   883 359   467 Provisions 12   096 2   165 -  1   496 12   764 ITNL 7   371 1   140 -  2   181 1   883 8   212 5   138 Amortissements 7   371 683 -  2   074 1   883 7   862 Provisions 0 457 -  107 350 Total Crédit Bail 369   567 54   868 -  43   991 0 380   443 476   600 CRC 2009-03 Location simple 8   296 1   270 0 0 9   566 5   145 TOTAL 377   862 56   138 -  43   991 0 390   009 481   745 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2018 31/12/2019 1/1/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2019 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 20   472 21   171 16   870 2   831 -  5   817 -  2   022 11   862 9   309 .   Sur indemnité de résiliation 2   525 2   258 2   525 194 -  460 2   259 0 Créances rattachées 14   717 13   690 13   690 s/total 37   714 37   119 19   395 3   025 -  6   277 -  2   022 14   121 22   998 LOCATION SIMPLE Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 53 138 0 0 -  185 185 0 138 .   Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 199 193 0 0 0 0 193 s/total 252 331 0 0 -  185 185 0 331 TOTAL 37   966 37   450 19   395 3   025 -  6   462 -  1   837 14   121 23   329 \\Cib.net\shareparis\HorsSalle\Pool\137\COMPTA\2 - Compta CBI\3 - Transverse CBI\7 - Annexes\2018\BTL\2018 BTL - Annexes des tableaux chiffrés 2018.xlsx 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 12 603 12 603 Créances sur la clientèle 11 692 422 12 114 Créances sur autres débiteurs divers 3 157 3 157 Créances sur crédit-bail immobilier 827 164 37 519 44 024 908 707 Créances sur location simple 15 064 - 22 15 042 0 Prov./créances dout. Clientèle - 279 - 279 Prov./créances dout. CB immob - 501 - 13 620 - 14 121 Prov./créances dout. Location simple 0 Prov dépr. Donnés en CB immob - 2 628 - 80 - 970 - 3 678 Prov dépr. Donnés en LS - 505 - 505 Amortissement crédit-bail immobilier - 344 841 - 15 219 - 17 056 - 377 115 Amortissement location simple - 9 566 - 9 566 s/total 484 688 21 697 12 099 0 518 484 TOTAL 512 141 22 118 12 099 0 546 358 1.F   Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 588 0 0 -  588 0 0 *   Logiciels 588 -  588 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 4   319 0 0 -  713 0 3   606 *   Immeuble Canon d ’ Or 3   354 3   354 *   Terrain Canon d ’ Or 251 251 *   Immeuble Lyon 613 -  613 0 *   Terrain Lyon 51 -  51 0 *   Immeuble en cours 3 -  3 0 *   Matériel de transport 0 0 *   Mobilier et matériel de bureau 46 -  46 0 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. Au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice Amortis. Au 31/12/2019 Valeur nette au 31/12/2019 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 574 0 -  574 0 0 0 *   Logiciels 574 -  574 0 0 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1   601 155 -  191 0 1   564 2   041 *   Immeuble Canon d ’ Or 1   410 155 0 1   565 1   790 *   Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 *  Immeuble Lyon 154 0 -  154 0 0 *   Terrain Lyon 0 0 0 *   Immeuble en cours 0 0 0 *   Matériel de transport 0 0 0 0 *   Mobilier et matériel de bureau 37 0 -  37 0 0 1.G   Tableau des filiales et participation Néant. 1.H   Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Etablissement de crédit 12 603 13 403 dont Crédit Coopératif 9 532 4 408 Dettes Etablissement de crédit 455 057 499 506 dont Crédit Coopératif 377 170 441 841 TOTAL 467 660 512 909 1.I   Autres actifs En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 3   157 3   433 TOTAL 3   157 3   433 1.J   Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges financières payées d ’ avance 324 343 Produits à recevoir 85 65 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 6 146 6 679 TOTAL 6 556 7 087 1.K   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes partenaires 2 822 2 822 2 477 Comptes et emprunts à terme : Groupe 13 955 50 197 194 247 182 976 441 374 487 519 Hors Groupe 56 175 1 115 1 270 2 616 2 830 Dettes subordonnéses à terme : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 245 8 245 6 680 TOTAL 25 078 50 372 195 362 184 245 455 057 499 506 1.L   Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Charges engagées 9 213 2 500 - 980 10 732 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 9 213 0 2 500 - 980 10 732 1.M   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie 293 397 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 16 442 20 051 Garanties reçues 0 0 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 5 564 7 925 Etat et autres collectivités publiques 6 065 6 145 Subventions d ’ investissement 4 141 4 910 Autres créditeurs divers 955 1 168 TOTAL 33 459 40 596 1.N   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 12 196 12 617 Charges à payer 843 1 069 Divers comptes de régularisation 123 20 TOTAL 13 163 13 706 1.O   Capitaux propres En milliers d’euros 31/12/2018 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation résultat 2018 Fusion Montant au 31/12/2019 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 0 Réserve générale 27 013 27 013 Report à nouveau du secteur soumis 5 - 2 232 - 2 227 Dividendes Résultat - 2 232 3 680 2 232 3 680 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 0 0 TOTAL 39 718 3 680 0 0 43 398 Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9   366   900   € et est composé de 46 8   345 actions de nominal 20   € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d’euros HB HB Notionnel Notionnel 31/12/2019 31/12/2018 Swap 17 000 0 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 17 000 0 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 0 0 0 17 000 17 000 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 0 17 000 17 000 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 8 576 25 156 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 8 576 25 156 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 12 739 16 970 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 12 739 16 970 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 161 633 77 020 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 161 633 77 020 2.D   Autres engagements En milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 0 0 0 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 465 692 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux - 12 Total 1 453 692 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 9 076 9 407 Intérêts sur opérations avec la clientèle 87 - 68 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 67 Total 9 230 9 339 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 71 647 74 512 Refactuartions de charges 12 067 12 786 Solde net des dotations aux provisions sur créances 2 801 - 832 Pertes sur créances irrécouvrables - 4 701 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 250 2 449 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 1 248 5 725 Plus-values de cession d ’ immobilisations 2 674 1 412 Indemnités de résiliation 1 224 444 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 460 196 Autres produits 2 965 2 536 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 90 636 99 230 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 55 500 58 400 Dotations aux provisions sur immobilisations 457 - 118 Charges refacturables 12 067 13 185 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 1 000 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 393 5 642 Autres charges 714 386 Total 70 130 78 495 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 741 464 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 185 0 Plus-values de cession 0 798 Autres produits 144 84 Total 1 070 1 346 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 1 198 735 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 791 610 Total 1 989 1 346 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 0 0 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de dossiers Commissions de gestion 0 77 Total 0 77 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires 1 1 Commissions sur engagement de financement 9 8 Autres commissions 604 848 Total 614 857 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 316 802 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 3 536 4 418 Autres services extérieurs - 31 874 Frais de personnel 11 - 549 Prov. pour risques et charges 0 362 autres produits - 388 - 265 Total 3 444 5 643 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 2 551 6 072 Créances irrécupérables CB (principal) Total 2 551 6 072 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt au taux normal 1 664 1 785 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle 30 34 Total 1 693 1 818 IV . – Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er   avril 2018 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 KPMG 23 24 MAZARS 23 24 TOTAL 46 48 IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2019 d ’ un montant de 3   680   438 ,00   € au compte de «  report à nouveau  » dont le montant créditeur sera porté à 1   453   269 ,24  € . L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants   : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2016 5,76 € par action (*) 2 697 667,20 € 2017 4,65 € par action (*) 2 177 804,25 € 2018 Néant Néant (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Bati Lease S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1   déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10   avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attentions sur le paragraphe II-Note 3.i « Provisions pour risques et charges » de l ’ annexe qui présente les modalités de provisionnement du mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. La note   3 «  Méthodes d ’ évaluation  » de l ’ annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l ’ amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l ’ annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10   avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de g estion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la valabilité ou la qualité de la gestion de cotre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne   ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Marcq-en-Barœul et à Villeneuve d ’ Ascq, le 27   avril 2020 Les commissaires aux comptes K P M G AUDIT NORD Arnaud Delpierre MAZARS Cécile Fontaine VI. — Rapport de gestion sur les comptes sociaux. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret – 59817 Saint André Cedex.

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468 501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 3 1 mars 2020 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 33 660 Opérations avec la clientèle 11 683 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 498 668 Location simple 4 504 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 102 Comptes de régularisation 17 218 Total Actif 569 834 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 458 745 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 607 Comptes de régularisation 28 509 Provisions pour risques et charges 10 169 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau -2 227 Total Passif 569 834 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 6 533 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 12 739 Engagements de garantie reçus 71 912 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468 501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 3 1 décembre 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 12 603 Opérations avec la clientèle 1 1 947 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 5 16 247 Location simple 5 498 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 311 Comptes de régularisation 6 556 Total Actif 556 161 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 55 113 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 3 669 Comptes de régularisation 16 843 Provisions pour risques et charges 10 732 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau -2 227 Total Passif 556 161 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 8 576 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 12 739 Engagements de garantie reçus 161 633 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900 euros Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex 468 501 507 RCS Lille Métropole Situation trimestrielle au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 29 509 Opérations avec la clientèle 12 389 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 534 740 Location simple 6 315 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 643 Comptes de régularisation 18 743 Total Actif 604 340 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 490 136 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 36 432 Comptes de régularisation 29 255 Provisions pour risques et charges 8 713 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau -2 227 Total Passif 604 340 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 11 342 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 12 739 Engagements de garantie reçus 161 925 Engagements sur titres reçus

Description : BATILEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret - BP10025 - 59871 SAINT ANDRE CEDEX . 468 501 507 R . C . S . Lille Métropole Code APE 6491Z Situation trimestrielle au 30/06/ 201 9 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 28 218 Opérations avec la clientèle 12 688 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 5 4 1 442 Location simple 6 4 8 3 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 967 Comptes de régularisation 18 9 76 Total Actif 6 09 77 4 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 498 243 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 35 061 Comptes de régularisation 27 954 Provisions pour risques et charges 8 7 13 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau -2 227 Total Passif 6 09 77 4 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 19 121 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 1 6 970 Engagements de garantie reçus 163 702 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au Capital de 9 366 900 € Siège Social : 7 rue Philippe Noiret, 59871 Saint André Cedex 468 501 507 RCS Lille Code APE : 6491Z Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I  - Bilan et hors bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 13 403 12 199 Opérations avec la clientèle 1.A/E 13 091 14 568 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 361 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 100 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 562 998 586 364 Immobilisations incorporelles 1.F 57 16 Immobilisations corporelles 1.F 2 669 2 897 Autres Actifs 1.H 3 433 3 063 Comptes de régularisation 1.I 7 087 10 083 TOTAL DE L ’ ACTIF 602 739 629 651 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 25 156 70 177 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 499 506 533 714 Opérations avec la clientèle 0 404 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 40 596 46 272 Comptes de régularisation 1.M 13 706 4 066 Provisions 1.K 9 213 979 Dettes subordonnées 0 2 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.N 5 565 5 565 Réserves 1.N 27 013 27 013 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 86 Report à nouveau 1.N 5 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N - 2 232 2 183 TOTAL DU PASSIF 602 739 629 651 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 16 970 27 291 Engagements de garantie 2.C 77 020 88 720 Engagements sur titres 0 0 II  - Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 693 210 Intérêts et charges assimilés 3.A - 9 339 - 10 379 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 100 576 120 917 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C - 79 841 - 100 259 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 360 Commissions (produits) 3.E 77 351 Commissions (charges) 3.E - 857 - 632 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 5 619 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 - 3 144 Produit net bancaire 11 309 13 043 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 5 643 - 7 394 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 - 207 Résultat brut d ’ exploitation 5 666 5 442 Coût du risque 3.H - 6 072 - 1 324 Résultat d ’ exploitation - 405 4 118 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt - 405 4 118 Résultat exceptionnel 0 - 1 Impôt sur les bénéfices 3.I - 1 827 - 2 140 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 206 RESULTAT NET - 2 232 2 183 III  - N otes annexes aux comptes annuels 1 - Cadre général a) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 366 900 € et est composé de 468 345 actions de nominal 20 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BATI LEASE a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 4 344 000 € HT. Suite à la décision de l ’ assemblée générale du 22 décembre 2017 de placer BATI LEASE en gestion extinctive de l ’ activité, la position du mécanisme de couverture des risques à l ’ actif des comptes a été provisionné à hauteur de 5 Millions d ’ Euros. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. 2 – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : •   continuité de l ’ exploitation ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; •   indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. La couverture du risque a fait l ’ objet d ’ un abondement exceptionnel de 1,5 M€ en juin 2018 sur décision du Conseil d ’ Administration de BATI LEASE, impactant négativement le coût du risque de la société. Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d ’ utilité -  Terrain Non concerné -  Façades non destructibles Non concerné -  Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans -  Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans -  Equipements techniques 20 ans -  Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 31 décembre 2006. A compter du 1 er  janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er  janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n° 2006-C du 4 octobre 2006 a été appliqué à compter du 1 er  janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n° 2006-C précise « en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er  janvier 2007. Dépréciation des immeubles de location simple  Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Créditbail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : • des impôts et taxes, • des frais généraux et de fonctionnement, q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BATI LEASE est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. 3 - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Comptes ordinaires débiteurs 0 0 60 Autres crédits à la clientèle 265 756 4 186 7 726 12 934 14 190 Créances rattachées - 3 -   8 - 46 - 85 - 142 9 Créances douteuses 6 18 97 179 300 TOTAL 268 765 4 237 7 820 13 091 14 259 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 14 080 45 272 218 531 253 731 531 614 542 128 TOTAL 14 080 45 272 218 531 253 731 531 614 542 128 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 0 1/ 0 1/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable 31/12/2018 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 895 475 33 453 388 - 53 575 - 1 620 874 121 En cours 20 789 14 822 - 535 - 15 474 19 603 ITNL 19 108 625 - 3 490 - 4 154 12 089 Total Crédit Bail 935 373 48 900 388 - 57 600 - 21 248 905 813 Location simple 13 866 57 1 109 - 393 14 639 TOTAL 949 239 0 48 957 1 497 - 57 993 - 21 248 920 452 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 0 1/ 0 1/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo. nettes 31/12/2018 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 347 912 58 097 - 49 153 5 339 362 196 511 925 Amortissements 334 137 53 198 - 41 132 3 897 350 100 Provisions 13 775 4 900 - 8 021 1 443 12 096 ITNL 11 611 1 659 - 1 122 - 4 777 7 371 4 718 Amortissements 10 216 303 - 969 - 2 179 7 371 Provisions 1 395 1 356 - 153 - 2 598 0 Total Crédit Bail 359 524 59 756 - 50 275 562 369 567 516 644 CRC 2009-03 Location simple 7 195 735 - 102 467 8 296 6 343 TOTAL 366 719 60 491 - 50 377 1 029 377 862 522 987 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2017 31/12/2018 0 1/ 0 1/2018 Dotations Reprises Virement 31/12/2018 31/12/2018 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 16 366 20 472 17 128 15 674 - 15 932 16 870 3 602 . Sur indemnité de résiliation 2 746 2 525 2 278 444 - 196 2 525 0 Créances rattachées 4 962 14 717 14 717 s/total 24 073 37 714 19 406 16 118 - 16 128 19 395 18 319 LOCATION SIMPLE  : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 83 53 0 0 0 53 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 Créances rattachées 239 199 0 0 199 s/total 322 252 0 0 252 TOTAL 24 395 37 966 19 406 16 118 - 16 128 0 19 395 18 571 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 13 403 13 403 Créances sur la clientèle 12 792 400 13 192 Créances sur autres débiteurs divers 3 433 3 433 Créances sur crédit-bail immobilier 866 248 41 811 35 468 943 527 Créances sur location simple 14 838 53 14 891 Prov./créances dout. Clientèle Prov./créances dout. CB immob 6 519 10 855 17 373 Prov./créances dout. Location simple 185 185 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier 336 695 15 305 17 567 369 567 Amortissement location simple 6 434 1 862 8 296 s/total 1 353 838 TOTAL 1 253 843 66 134 63 889 0 1 380 433 Dont créances restructurées 1.F Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2018 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 588 0 0 0 0 588 •  Logiciels 588 0 588 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 4 319 0 0 - 6 0 4 313 •  Immeuble Canon d ’ Or 3 354 3 354 •  Terrain Canon d ’ Or 251 251 •  Immeuble Lyon 613 613 •  Terrain Lyon 51 51 •  Immeuble en cours 3 3 •  Matériel de transport 0 0 •  Mobilier et matériel de bureau 46 -   6 40 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l ’ exercice Amortis. au 31/12/2018 Valeur nette au 31/12/2018 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 572 3 0 0 574 13 •  Logiciels 572 3 574 13 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 423 183 - 4 0 1 601 2 713 •  Immeuble Canon d ’ Or 1 236 174 0 1 410 1 944 •  Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 •  Immeuble Lyon 148 5 0 154 460 •  Terrain Lyon 0 0 51 •  Immeuble en cours 0 0 3 •  Matériel de transport 0 0 0 0 •  Mobilier et matériel de bureau 39 3 -   4 37 3 1.G Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social BATI LEASE INVEST 7, rue Philippe Noiret 59871 SAINT ANDRE B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises TOTAL 0 0 0 0 1.H Créances et dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Etablissement de crédit 13 403 12 199 dont Crédit Coopératif 4 408 10 063 Dettes Etablissement de crédit 499 506 533 714 dont Crédit Coopératif 441 841 0 TOTAL 512 909 545 913 1.I Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 3 433 3 063 TOTAL 3 433 3 063 1.J Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges financières payées d ’ avance 343 29 Produits à recevoir 65 530 Comptes à régulariser vis - à - vis d ’ établissements de crédit 6 679 9 523 TOTAL 7 087 10 082 1.K Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 0 0 Comptes partenaires 2 477 2 477 Comptes et emprunts à terme : Groupe 11 749 59 716 197 259 218 795 487 519 532 893 Hors Groupe 52 162 1 037 1 579 2 830 Dettes subordonnées à terme   : Groupe 0 0 0 0 0 0 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 6 680 6 680 821 TOTAL 20 958 59 879 198 296 220 374 499 506 533 714 1.L Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Charges engagées 980 8 852 - 620 9 213 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 980 0 8 852 - 620 9 213 1.M Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 397 333 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 20 051 23 984 Garanties reçues 0 43 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 7 925 7 089 Etat et autres collectivités publiques 6 145 4 992 Subventions d ’ investissement 4 910 5 681 Autres créditeurs divers 1 168 4 149 TOTAL 40 596 46 272 1.N Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 12 617 2 335 Charges à payer 1 069 1 311 Divers comptes de régularisation 20 420 TOTAL 13 706 4 066 1.O Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2018 Affectation résultat 2017 Fusion Montant au 31/12/2018 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 0 Réserve générale 27 013 27 013 Report à nouveau du secteur soumis 0 4 4 Dividendes 2 178 Résultat 2 183 - 2 232 - 2 182 - 2 231 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 86 0 TOTAL 44 214 - 2 232 - 1 0 39 718 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 25 156 70 177 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 25 156 70 177 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 16 970 27 291 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 16 970 27 291 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 77 020 88 720 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 77 020 88 720 2.D Autres engagements Néant 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs - 108 Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 692 318 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 692 210 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 9 407 10 309 Intérêts sur opérations avec la clientèle - 68 70 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 9 339 10 379 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 74 512 70 605 Refactuartions de charges 12 786 0 Solde net des dotations aux provisions sur créances - 832 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 449 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 5 725 0 Plus-values de cession d ’ immobilisations 1 412 0 Indemnités de résiliation 444 668 Provision sur indemnités de résiliation Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 196 909 Autres produits 2 536 784 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 99 230 72 966 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 58 400 54 886 Dotations aux provisions sur immobilisations - 118 13 281 Charges refacturables 13 185 0 Dotations aux provisions pour risques est charges 1 000 417 Moins-values de cession d ’ immobilisations 5 642 5 890 Autres charges 386 14 258 Total 78 495 88 732 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 464 660 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 798 1 971 Autres produits 84 - 88 Total 1 346 2 544 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 735 560 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 610 0 Total 1 346 560 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 0 360 Total 0 360 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 84 Commissions de gestion 77 267 Total 77 351 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires 1 Commissions sur engagement de financement 8 608 Autres commissions 848 24 Total 857 631 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires 5 619 Total 0 5 619 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3 144 Total 0 3 144 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 802 802 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 4 418 1 505 Autres services extérieurs 874 0 Frais de personnel - 549 5 087 Prov. pour risques et charges 362 0 A utres produits - 265 Total 5 643 7 394 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge <0   : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 585 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 6 072 - 1 938 Créances irrécupérables CB (principal) 28 Total 6 072 - 1 324 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal 1 785 2 136 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle 34 4 Total 1 818 2 140 4 - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er  octobre 2017 dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée au 30, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG MAZARS SOFIDEEC TOTAL Montant Montant Montant Montant 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 AUDIT Commissariat aux comptes, examen des comptes 24 25 24 25 0 - 4 48 46 Autres diligences et prestation directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 24 25 24 25 0 - 4 48 46 IV  - Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter la perte de l ’ exercice 2018 d ’ un montant de 2 231 833,26 € au compte de «  report à nouveau  » dont le montant débiteur sera porté à 2 227 168,76 €. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2015 9,52 € par action (*) 4 458 644 € 2016 5,76 € par action (*) 2 697 667,20 € 2017 4,65 C par action (*) 2 177 804,25 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V  - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Bati Lease S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les paragraphes I-b) et II-Note 2 de l’annexe qui présentent les modalités de provisionnement et d’abondement du mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. La note 3 « Méthodes d’évaluation » de l’annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Marcq en Baroeul, le 14 mai 2019 Villeneuve d’Ascq, le 14 mai 2019 KPMG Audit Nord Mazars Patrick Lequint Cécile Fontaine Associé Associée VI   - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, Rue Philippe Noiret – 59817 Saint André Cedex.

Description : BATI LEASE Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret - BP 10025 - 59871 SAINT ANDRE CEDEX . 468 501 507 R . C . S . Lille Métropole Code APE 6491Z Situation trimestrielle au 3 1 mars 201 9 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 18 671 Opérations avec la clientèle 12 948 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 551 574 Location simple 6 282 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 865 Comptes de régularisation 18 925 Total Actif 612 264 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 498 362 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 38 292 Comptes de régularisation 24 360 Provisions pour risques et charges 9 213 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 5 Total Passif 612 264 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 25 422 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 6 970 Engagements de garantie reçus 76 577 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9.366.900,00€ Siège Social : 7 rue Philippe Noiret, à SAINT ANDRE (BP 10025, 59871 CEDEX) RCS LILLE METROPOLE B 468 501   507 Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués à l'Assemblée Générale O r dinaire qui se tiendra le mercredi 29 mai 201 9 à 1 7 heures 30 dans les locaux de la société BPCE Lease, 4, place de la Coupole 94220 Charenton Le Pont , à l'effet de délibérer sur l' o rdre du jour ci-après  : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion établi par le conseil d’administration relatif à l'exercice clos le 31 décembre 201 8 Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce Pouvoirs Première résolution  : approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2018, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 2 231 833,26 €. Deuxième résolution  : affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2018 d’un montant de 2 231 833,26 € au compte de « report à nouveau » dont le montant débiteur sera porté à 2 227 168,76 €. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2015 2016 2017 9,52 € par action (*) 5,76 € par action (*) 4,65 € par action (*) 4 458 644 € 2 697 667,20 € 2 177 804,25 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Troisième résolution  : rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution  : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. __________________________________________________________________________________ Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Les titulaires d'actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d'actionnaire, cette justification résultant d'un certificat établi par l'intermédiaire teneur de leur compte constatant l'indisponibilité des actions, jusqu'à l'Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. Les titulaires d'actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l'intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l'Assemblée. En application de l'article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt - cinq jours au moins avant l'assemblée, requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.

Description : BATI LEASE Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret - BP 10025 - 59871 SAINT ANDRE CEDEX . 468 501 507 R . C . S . Lille Métropole Code APE 6491Z Situation trimestrielle au 3 0 juin 201 8 . (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 27 057 Opérations avec la clientèle 13 703 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 362 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 583 751 Location simple 6 559 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 514 Comptes de régularisation 9 754 Total Actif 644 700 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 540 832 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 65 Autres passifs 42 613 Comptes de régularisation 17 008 Provisions pour risques et charges 2 145 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 5 Total Passif 644 700 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus Engagements de garantie reçus 160 047 Engagements sur titres reçus

Description : BATI LEASE Société anonyme au Capital de 9 366 900 € Siège Social  : 7 rue Philippe Noiret, 59871 Saint André Cedex 46 8 501 507 RCS L ille Code APE  : 6491Z Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31   mai 2018 I. — BILAN ET HORS-BILAN (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.E/G 12   199 31   944 Opérations avec la clientèle 1.A/E 14   568 14   245 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 361 357 Participations et autres titres détenus à long terme 0 822 Parts dans les entreprises liées 100 100 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 586   364 620   305 Immobilisations incorporelles 1.F 16 32 Immobilisations corporelles 1.F 2   897 3   089 Autres Actifs 1.H 3   063 2   605 Comptes de régularisation 1.I 10   083 6   119 TOTAL DE L ’ ACTIF 629   651 679   618 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 70 177 75 283 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 533 714 572 235 Opérations avec la clientèle 404 526 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 46 272 56 554 Comptes de régularisation 1.M 4 066 3 239 Provisions 1.K 979 624 Dettes subordonnées 2 1 505 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.N 5 565 5 565 Réserves 1.N 27 013 24 626 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 86 292 Report à nouveau 1.N 0 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 2 183 5 085 TOTAL DU PASSIF 629 651 679 618 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 27 291 2 0   125 Engagements de garantie 2.C 88 720 8 6   338 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE.xls" "RESULTAT publiable!L1C7:L25C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 210 147 Intérêts et charges assimilés -10 379 -11 059 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 120 917 109 150 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple -100 259 -84 603 Revenus des titres à revenu variable 360 0 Commissions (produits) 351 426 Commissions (charges) -632 -486 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 619 1 012 Autres charges d ’ exploitation bancaire -3 144 -87 Produit net bancaire 13 043 14 503 Charges générales d ’ exploitation -7 394 -6 769 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -207 -213 Résultat brut d ’ exploitation 5 442 7 521 Coût du risque -1 324 262 Résultat d ’ exploitation 4 118 7 783 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 118 7 783 Résultat exceptionnel -1 0 Impôt sur les bénéfices -2 140 -2 765 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 206 67 RESULTAT NET 2 183 5 085 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1. Cadre général a) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 36 6 900 € et est composé de 468 345 actions de nominal 2 0 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 2 oct obre 2017, la société NATIXIS LEASE s ’ est portée acquéreuse de l ’ intégralité des parts sociales de la SAS BATI LEASE devena n t ainsi son actionnaire unique. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Au 1 er   janvier 2018, la société BATI LEASE a incorporé le groupe d ’ intégration fiscale de NATIXIS SA. 2. Principes et méthodes comptables NOTE  1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : —  continuité de l ’ exploitation  ; —  permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; —  indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. NOTE  2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Les créances impayées de plus de 90   jours font l ’ objet d ’ un provisionnement à hauteur de la quote-part non couverte en garantie conformément aux règles de provisionnement applicables aux entités du groupe NATIXIS LEASE. Le montant de l ’ impact en produit net bancaire s ’ élève à 3, 9 M € suite au changement des règles de provisionnement des créances impayées, et est compensé par un prélèvement du même montant sur la couverture du risque venant ainsi neutraliser cet effet. La couverture du risque a fait l ’ objet d ’ un abondement exceptionnel de 1, 5 M € en décembre 2017 sur décision du Conseil d ’ Administration de BATI LEASE, impactant négativement le coût du risque de la société. NOTE 3 – METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. —  Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. —  Crédit bail «  en cours  » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. —  Crédit-bail «  en service  » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. —  Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 31 décembre 2006. A compter du 1 er  janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite «  article 57  » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. —  Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. —  Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n° 2006-C précise « en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er  janvier 2007. —  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. —  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. —  Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. —  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BATI LEASE enregistre en «  autres passifs  » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte «  banque  » , ou le compte «  subventions à recevoir  » ). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle —  Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. —  Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. —  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. —  Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. —  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : —  microcouverture (couverture affectée)  ; —  macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; —  positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; —  gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. —  Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. —  Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors-bilan —  Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif is sus des contrats de crédit-bail . —  Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. —  Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : —  des impôts et taxes, —  des frais généraux et de fonctionnement . q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1 NOTES SUR LE BILAN 1.A Crédit à la clientèle (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL - 3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaire débiteurs 60 60 155 Autres crédits à la clientèle 482 792 4 107 8 808 14 190 13 945 Créances rattachées 9 9 3 TOTAL 551 792 4 107 8 808 0 14 259 14 102 1.B Encours financier (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL - 3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Crédit bail, encours financiers 13 045 42 438 210 074 276 570 542 128 568 449 TOTAL 13 045 42 438 210 074 276 570 542 128 568 449 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros.) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 1/1/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute comptable 31/12/2017 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 903 706 35 111 4 577 -38 846 -9 072 895 475 En cours 19 615 32 381 -31 207 20 789 ITNL 25 835 210 9 072 -1 834 -14 174 19 108 Total Crédit Bail 949 156 67 703 13 649 -71 888 -23 246 935 373 Location simple 15 860 1 134 9 968 -5 211 -7 885 13 866 TOTAL 965 016 0 68 836 37 265 -77 099 -54 377 949 239 (En milliers d ’ euros.) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 0 1/ 0 1/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Amortis. au 31/12/2017 Immo. nettes 31/12/2017 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 329 202 55 943 -37 233 347 912 547 563 Amortissements 311 528 53 995 -31 386 334 137 Provisions 17 674 1 948 -5 846 13 775 ITNL 1 831 -18 -419 1 395 24 384 Amortissements Provisions 1 831 -18 -419 1 395 Total Crédit Bail 662 067 111 850 -75 303 698 615 571 947 CRC 2009-03 1 229 84 Location simple 9 942 560 3 307 7 195 6 670 TOTAL 673 238 224 261 -71 996 705 810 578 617 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple (En milliers d ’ euros.) Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2016 31/12/2017 1/1/2017 Dotations Reprises V irement 31/12/2017 31/12/2017 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 17 082 16 366 11 945 10 183 -5 000 17 128 -763 . Sur indemnité de résiliation 3 215 2 746 2 519 668 -909 2 278 468 Créances rattachées 4 579 4 962 4 962 s/total 24 875 24 073 14 463 10 851 -5 909 19 406 4 667 LOCATION SIMPLE  : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 191 83 0 0 0 0 83 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 Créances rattachées -7 239 0 0 0 239 s/total 183 322 0 0 0 322 TOTAL 25 059 24 395 14 463 10 851 -5 909 0 19 406 4 989 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2017 Créances sur éts de crédit 12 199 12 199 Créances sur la clientèle 14 259 398 14 657 Créances sur crédit-bail immobilier 902 063 9 002 19 301 930 367 Créances sur location simple 1 011 83 1 094 Prov./créances dout. Clientèle 89 89 Prov./créances dout. CB immob -3 441 -3 441 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -42 769 -9 204 -51 973 Amortissement location simple -2 766 -2 766 s/total 873 370 TOTAL 883 997 9 572 6 656 0 900 226 Dont créances restructurées 1.F Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros.) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2017 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 2   225 0 0 -1   637 0 588 * Logiciels 2   225 -1   637 588 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 4   445 44 0 -170 0 4   319 * Immeuble Canon d ’ Or 3   311 44 3   354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 613 613 * Terrain Lyon 51 51 * Immeuble en cours 47 -44 3 * Matériel de transport 13 -13 0 * Mobilier et matériel de bureau 159 -113 46 (En milliers d ’ euros.) AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. au 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice Amortis. au 31/12/2017 Valeur nette au 31/12/2017 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 2 194 16 -1 637 0 572 16 * Logiciels 2 194 16 -1 637 572 16 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 357 192 -126 0 1 423 2 897 * Immeuble Canon d ’ Or 1 087 148 0 1 236 2 119 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 * Immeuble Lyon 117 31 0 148 465 * Terrain Lyon 0 0 51 * Immeuble en cours 0 0 3 * Matériel de transport 13 0 -13 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 140 12 -113 39 7 1.G Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute Dépasse 1 % du capital social BATI LEASE INVEST 100 110 100,00 % 402 1 NEANT 7, rue Philippe Noiret 59871 SAINT ANDRE B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises NEANT TOTAL 0 0 0 0 1.H Créances et dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Créances Etablissement de crédit 12 199 31 944 dont Crédit Coopératif 10 063 0 Dettes Etablissement de crédit 533 714 572 235 dont Crédit Coopératif 0 574 TOTAL 545 913 604 753 1.I Autres actifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 3 063 2 605 TOTAL 3 063 2 605 1.J Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges financières payées d ’ avance 29 119 Produits à recevoir 530 442 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 9 523 5 557 TOTAL 10 082 6 118 1.K Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an- 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 214 Comptes et emprunts à terme  Groupe 32 165 47 986 209 625 243 117 532 893 570 857 Hors Groupe 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme  Groupe 0 0 0 0 0 1 503 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées  821 821 1 165 TOTAL 32 986 47 986 209 625 243 117 533 714 573 740 1.L Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) Montant 01/01/2017 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2017 Charges engagées 624 541 -185 980 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 624 0 541 -185 980 1.M Autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts de garantie 333 388 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 23 984 26 531 Garanties reçues 43 43 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 7 089 13 919 Etat et autres collectivités publiques 4 992 5 496 Subventions d ’ investissement 5 681 7 216 Autres créditeurs divers 4 149 3 424 TOTAL 46 272 57 017 1.N Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits constatés d ’ avance 2 335 2 276 Charges à payer 1 311 17 Divers comptes de régularisation 420 946 TOTAL 4 066 3 239 1.O Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2017 Affectation résultat 2016 Fusion Montant au 31/12/2017 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 Réserve générale 24 626 2 387 27 013 Report à nouveau du secteur soumis 0 0 Dividendes 2 698 Résultat 5 085 2 183 -5 085 2 183 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 292 86 TOTAL 44 935 2 183 0 0 44 214 2 NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 70 177 0 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 70 177 0 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 27 291 27 278 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 27 291 27 278 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 88 720 82 362 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 88 720 82 362 2.D Autres engagements Néant 3 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur comptes créditeurs -108 -88 Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 318 235 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux TOTAL 210 147 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 10 309 10 983 Intérêts sur opérations avec la clientèle 70 76 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux TOTAL 10 379 11 059 3.B Opérations de crédit bail Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 70 605 68 411 Refactur a tions de charges 0 Solde net des dotations aux provisions sur créances 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 0 0 Plus-values de cession d ’ immobilisations 0 0 Indemnités de résiliation 668 158 Provision sur indemnités de résiliation Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 909 994 Autres produits 784 786 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 77 TOTAL 72 966 70 426 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 54 886 54 777 Dotations aux provisions sur immobilisations 13 281 6 691 Charges refacturables 0 0 Dotations aux provisions pour risques est charges 417 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 5 890 3 630 Autres charges 14 258 15 507 TOTAL 88 732 80 604 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 660 686 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 1 971 0 Autres produits -88 -122 TOTAL 2 544 564 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 560 461 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 P rov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 0 0 TOTAL 560 461 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 360 0 TOTAL 360 0 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de dossiers 84 25 Commissions de gestion 267 401 TOTAL 351 427 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement 608 485 Autres commissions 24 1 TOTAL 631 486 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres produits accessoires 5 619 1 012 TOTAL 5 619 1 012 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3 144 87 TOTAL 3 144 87 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes 802 784 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 1 505 1 434 Autres services extérieurs 0 0 Frais de personnel 5 087 4 550 Prov. pour risques et charges 0 0 TOTAL 7 394 6 769 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 585 34 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -1 938 -79 Créances irrécupérables CB (principal) 28 308 TOTAL -1 324 263 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt au taux normal 2 136 2 776 Impôt redressement fiscal -17 Impôt contribution exceptionnelle 4 6 TOTAL 2 140 2 765 4. AUTRES INFORMATIONS a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er   octobre 2017 dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée au 30, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG MAZARS SOFIDEEC TOTAL Montant Montant Montant 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 AUDIT Commissariat aux comptes, examen des comptes 25 23 25 25 -4 1 46 50 Autres diligences et prestation directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 46 50 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 2 182 468 ,7 5 € de la manière suivante  : . Bénéfice de l ’ exercice 2 182 468,75 € . Report à nouveau antérieur 0,00 € Formant un bénéfice distribuable de  2 182 468,75 € . Dividendes (soit 4,65 € par action) 2 177 804,25 € . Report à nouveau 4 664,50 € Total affecté  2 182 468,75 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 4,6 5 € ( * ) par action. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants  : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2014 9,23 € par action (*) 4 322   824 € 2015 9,52 € par action (*) 4 458 644 € 2016 5,76 € par action (*) 2 697 667,20 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des com ptes annuels de la société Bati Lease SA rel a tifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, t e ls qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   2 «   Changement de méthode comptable   » de l ’ annexe des comptes annuels concernant les règles de provisionnement des créances impayées et l ’ abondement exceptionnel eu mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance lés appréciations suivantes qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des compt e s annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes ann u els pris isolément. La note   3 «   Méthodes d ’ évaluation   » de l ’ annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l ’ amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifie le caractère approprié des méthodes comptables visées ci - dessus et des informations fournies dans l ’ annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application  : Vérif i cation du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par l a loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation fin a ncière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives . L ’ assurance raisonnable, correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs e t sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à. poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur l e s éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations né sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl è tent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes : Marcq en Barœul, le 24 mai 2018, Villeneuve d ’ Ascq, le 24 mai 2018, KPMG Audit Nord, Mazars, Patrick Lequint, Cécile Fontaine, Associé , Associée . VI. — RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, rue Philippe Noiret, 59817 Saint André Cedex.

Description : BATI LEASE Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret - BP 10025 - 59871 SAINT ANDRE CEDEX . Lille Métropole 468 501 507 . Situation trimestrielle au 3 1 mars 201 8 . (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 19 274 Opérations avec la clientèle 13 987 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 362 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 100 Crédit-bail et LOA 569 400 Location simple 6 956 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 884 Comptes de régularisation 8 759 Total Actif 622 722 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 527 103 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 65 Autres passifs 44 641 Comptes de régularisation 8 108 Provisions pour risques et charges 563 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 0 Total Passif 622 722 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 0 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 27 291 Engagements de garantie reçus 88 720 Engagements sur titres reçus   a

Description : BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9.366.900,00€ Siège Social : 7 rue Philippe Noiret, à SAINT ANDRE (BP 10025, 59871 CEDEX) RCS LILLE METROPOLE B 468 501   507 Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués à l'Assemblée Générale O r dinaire qui se tiendra le jeudi 31 mai 2018 à 10 heures 30 dans les locaux de la société Natixis Lease, 4, place de la Coupole 94220 Charenton Le Pont , à l'effet de délibérer sur l' o rdre du jour ci-après  : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion établi par le conseil d’administration relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017 Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce Ratification de la cooptation d’administrateurs Fixation des jetons de présence Pouvoirs Première résolution  : approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2017, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 2 182 468,75 €. Deuxième résolution  : affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2017 d’un montant de 2 182 468,75 € de la manière suivante : . Bénéfice de l’exercice 2 182 468,75 € . Report à nouveau antérieur 0,00 € _______________ Formant un bénéfice distribuable de : 2 182 468,75 € . Dividendes (soit 4,65 € par action) 2 177 804,25 € . Report à nouveau 4 664,50 € _______________ Total affecté : 2 182 468,75 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2017, est de 4,65 € (*) par action. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2014 2015 2016 9,23 € par action (*) 9,52 € par action (*) 5,76 € par action (*) 4 322 824 € 4 458 644 € 2 697 667,20 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. Troisième résolution  : rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution : Ratification de la cooptation d’un administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de M. Didier Trupin en qualité d’administrateur faite par le conseil d’administration du 02 octobre 2017, pour la durée du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Cinquième résolution : Ratification de la cooptation d’un administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de M. François Camilleri en qualité d’administrateur faite par le conseil d’administration du 02 octobre 2017 pour la durée du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution : Ratification de la cooptation d’un administrateur L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de Mme Térésa Mora Grenier en qualité d’administrateur faite par le conseil d’administration du 02 octobre 2017 pour la durée du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Septième résolution : Fixation des jetons de présence L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ne plus attribuer de jetons de présence aux administrateurs au titre de leur participation aux séances du conseil d’administration et ce conformément aux règles de gouvernance de Natixis. Huitième résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. __________________________________________________________________________________ Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Les titulaires d'actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d'actionnaire, cette justification résultant d'un certificat établi par l'intermédiaire teneur de leur compte constatant l'indisponibilité des actions, jusqu'à l'Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. Les titulaires d'actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l'intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l'Assemblée. En application de l'article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l'assemblée, requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.

Description : 180057014 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BATI LEASE Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 9 366 900 eurosSiège social : 7, rue Philippe Noiret - BP 10025 - 59871 SAINT ANDRE CEDEX468 501 507 R.C.S. Lille MétropoleCode APE 6491Z  Situation au 31 décembre 2017  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 12 462 Opérations avec la clientèle 14 419 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 361 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 100 Crédit-bail et LOA 583 505 Location simple 7 523 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 211 Comptes de régularisation 9 552 Total Actif 631 133   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 535 412 Opérations avec la clientèle 217 Dettes représentées par un titre 65 Autres passifs 46 294 Comptes de régularisation 6 133 Provisions pour risques et charges 980 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 86 Report à nouveau 0 Total Passif 631 133   Hors-Bilan Montants Engagements de financement donnés 70 177 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 27 291 Engagements de garantie reçus 88 720 Engagements sur titres reçus     1800570

Description : 170510717 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BATI LEASESociété Anonyme au capital de 9 366 900,00 €Siège social : 7, rue Philippe Noiret, à SAINT ANDRE (BP 10025, 59871 CEDEX)468 501 507 R.C.S. LILLE METROPOLE B Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames  et  Messieurs  les  actionnaires  sont  informés  qu'ils  sont  convoqués  à  l'Assemblée  Générale  Extraordinaire  qui  se  tiendra  le  vendredi  22 décembre 2017 à 9h30 au siège de la société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après : Ordre du jour - Projet de mise en gestion extinctive de l’activité de BATI LEASE - Pouvoirs pour formalités.  Première résolution à titre extraordinaire (Projet de mise en gestion extinctive de Bati Lease). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve la mise en gestion extinctive de l’activité de Bati Lease . Deuxième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration de la Société ou au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes, avec faculté de délégation, pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises.  ————————  Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Les titulaires d'actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d'actionnaire, cette justification résultant d'un certificat établi par l'intermédiaire teneur de leur compte constatant l'indisponibilité des actions, jusqu'à l'Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. Les titulaires d'actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l'intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l'Assemblée. En application de l'article R.225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l'Assemblée, requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.  1705107

Description : 170391724 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900,00€Siège social : 7, rue Philippe Noiret, à SAINT ANDRE (BP 10025, 59871 Cedex)468 501 507 R.C.S. Lille Métropole. Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le jeudi 31 août 2017 à 10H00 à NANTERRE (92000), 12, boulevard de Pesaro, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :Ordre du jourRésolutions à titre extraordinaire :— Modification de l’article 11 des statuts ;— Modification de l’article 13 des statuts ;— Pouvoirs pour formalités. Première résolution extraordinaire (Modification des statuts afin de prévoir la possibilité de nommer des administrateurs par voie de cooptation). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de procéder à une modification des statuts de la société afin de prévoir que les administrateurs de la société peuvent être cooptés, conformément aux dispositions de l'article L.225-24 du Code de commerce.En conséquence l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 11 des statuts de la société lequel sera désormais rédigé comme suit :Les alinéas suivants sont insérés à la fin de l'article 11 des statuts de la Société :« En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal.Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil d'Administration.L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. »Le reste de l'article demeure inchangé. Deuxième résolution extraordinaire (Modification des statuts afin de supprimer les obligations relatives aux actions de garanties). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, décide de procéder à une modification des statuts de la société afin de prévoir que les administrateurs n'auront pas l'obligation de détenir des actions de la société, cette obligation n'étant plus requise par la loi depuis le 1er janvier 2009.L'Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l'article 13 des statuts de la Société, lequel serait désormais rédigé comme suit :« Sans objet. » Troisième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée extraordinaire (Pouvoirs en vue des Formalités). — L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au Président du Conseil d'Administration de la société ou au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes, avec faculté de délégation, en vue de prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la publicité de la modification des statuts ainsi décidée. ———————— Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée.Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la société, cinq jours au moins avant la réunion.Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion.Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter.Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés.Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée.En application des articles R.225-71 et R.225-73 II du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société.  1703917

Description : 17027545 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE Société Anonyme au Capital de 9 366 900 €Siège social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE468 501 507 00049 R.C.S. LILLE BCode A.P.E. : 6491 Z Documents comptables annuels présentés à l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 24 mai 2017. Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, présentés ci-dessous, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte des actionnaires qui s ‘est tenue le 24 mai 2017. A. — Extrait du rapport général du Commissaire aux comptes.  Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note IV-I « Principes comptables, méthodes d’évaluation » de l’annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Marcq-en-Barœul, Villeneuve d’Ascq, le 14 avril 2017.Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit Nord : MAZARS : Patrick LEQUINT ; Cécile FONTAINE, Associé, Associée.  I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif 2016 2015 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 31 944 50 360 Créances sur la clientèle 14 245 9 180 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 357 349 Participations et Autres titres détenus à long terme 822 822 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 614 204 619 948 Location simple 6 101 5 900 Immobilisations incorporelles 31 44 Immobilisations corporelles 3 089 3 278 Autres actifs (État et débiteurs divers) 2 606 3 810 Comptes de régularisation 6 119 6 407 Total de l'actif 679 618 700 198   Passif 2016 2015 Dettes envers les établissements de crédit 572 235 593 505 Opérations avec la clientèle 526 1 467 Autres passifs (État et créditeurs divers) 56 554 53 982 Comptes de régularisation 3 239 4 362 Provisions pour risques et charges 624 538 Dettes subordonnées 1 505 1 969 Capitaux propres hors FRBG 44 935 44 375 Capital souscrit 9 367 9 367 Primes d'émission 5 565 5 565 Réserves 24 626 24 624 Provisions réglementées et subventions d’investissements 292 358 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 5 085 4 461 Total du passif 679 618 700 198   Hors-bilan 2016 2015 Engagements donnés :     Engagements de financement 75 283 52 532 Engagements reçus :     Engagements de financement 20 125 20 166 Engagements de garantie 86 338 79 770  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.    Libelle 2016 2015 + Intérêts et produits assimilés 147 201   Intérêts et charges assimilées 11 059 11 604 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 107 733 112 757   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 83 534 89 796 + Produits sur opérations de location simple 1 417 1 859   Charges sur opérations de location simple 1 069 1 417 + Revenus des titres à revenu variable 0 46 + Commissions (produits) 426 386   Commissions (charges) 486 422 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 3 11 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 012 1 116   Autres charges d'exploitation bancaire 87 31   Produit net bancaire 14 503 13 106   Charges générales d'exploitation 6 769 6 198   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 213 254   Résultat brut d'exploitation 7 521 6 654 +/- Coût du risque 262 -33   Résultat d'exploitation 7 783 6 621 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 7 783 6 621 +/- Résultat exceptionnel 0 0   Impôt sur les bénéfices 2 765 2 346 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 67 186   Résultat net 5 085 4 461  III. — Affectation du résultat de l’exercice 2016. — Proposition :    (En Euros) Origines :   Bénéfice de l’exercice 5 084 576.43 Report à nouveau antérieur 0.00   5 084 576.43 Affectations :   Réserve légale 0.00 Dividende de 5.76 € aux 468 345 actions 2 697 667.20 Report à nouveau 0.00 Réserve générale 2 386 909.23   5 084 576.43  IV. — Annexe aux documents comptables. I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices. Bati Lease applique le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Changement d’estimation comptable. — Avant 2013, pour les CBI transféré en ITNL, l’amortissement financier était maintenu durant 2 ans sur la base des dispositions de l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006. Depuis le 1er janvier 2013, les CBI transférés en ITNL et les ITNL de moins de 2 ans font l’objet d’un amortissement linéaire selon une approche par composant. Méthode d’amortissement des immeubles. — Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier. Pour les immeubles temporairement non loués ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement linéaire par composant depuis le 1er janvier 2013.  Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq : 1. Fondation/ossature 2. Façade couverture 3. Voirie et réseaux divers 4. Équipements techniques 5. Aménagements intérieurs  La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante : — 30 ans pour les fondations et ossatures — 20 ans pour les façades et couvertures — 20 ans pour la voirie et réseaux divers — 10 ans pour les équipements techniques — 8 ans pour les aménagements intérieurs Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.  Pour la partie exploitation propre, les immeubles à usage de l’’établissement sont constitués de quatre composants à savoir : 1. Fondation /ossature 2. Façade couverture 3. Équipements techniques 4. Aménagements intérieurs  Les durées d’amortissement utilisées de ces composants sont les suivantes : — Entre 40 et 60 ans pour les fondations et ossatures — Entre 25 et 30 ans pour les façades et couvertures — 20 ans pour les équipements techniques — Entre 15 et 18 ans pour les aménagements intérieurs Résultat fiscal. — L’exercice 2016 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 8 111 KE, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 2 776 KE dont 8 k€ concernant une régularisation de 2015, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 6 845 KE.  Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2015 distribué en 2016 4 458 644 468 345 9,52 € 9.52 € 0,00 € Montant dividende 2014 distribué en 2015 4 322 824 468 345 9,23 € 9,23 € 0,00 € Montant dividende 2013 distribué en 2014 1 359 792 453 264 3,00 € 3,00 € 0,00 €   Variation de la couverture du risque :  Actif net à l’ouverture de l’exercice Entrées et sorties de l’année Résultat avant provision Prélèvements et réintégration de l’exercice Provisions pour prélèvement (reprise) Actif net en fin d’exercice 3 286 1 838 -1 698 -1 867 1 029 2 588  L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2016 à 2 588 K€ contre 3 286 K€ au 31 décembre 2015. Les versements de l’exercice se sont élevés à 1 838 K€, les prélèvements à 1 867 K€ et les provisions font ressortir une reprise de 1 029 K€. Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière. Par contre, les charges de taxes foncières ne sont pas déductibles conformément à la règle fiscale. Étalement des commissions. — A l’ouverture de l’exercice 2010, Bati-Lease a fait une 1ere application du CRC 2009-03 du 03 décembre 2009 concernant l’étalement des commissions sur les opérations de crédit-bail immobilier. Depuis 2011, les commissions d’engagement sont exclues des commissions à étaler car assimilées à des commissions de préfinancement et non d’ouverture. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font désormais l’objet d’un étalement linéaire pour les activités de crédit-bail, sur la durée du contrat. Encours douteux, compromis et méthode de provision. — Le passage de client sain en client douteux s’effectue lorsque le client présente plus de six mois d’échéances impayées. Le passage en douteux compromis est réalisé lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement compromises et pour lesquelles un passage en perte est envisagé.  La procédure de provisionnement est la suivante et s’applique à la fois aux clients douteux et compromis : — Provisionnement systématique et à 100 % des intérêts et accessoires — Le capital restant dû ainsi que la part en capital des impayés est provisionnée en tenant compte de la valeur actualisée des biens ainsi que des garanties — Les garanties retenues dans le cadre du provisionnement sont les garanties financières (d’ordre d’établissements de crédit) ainsi que les garanties réelles (hypothèques, dépôts de garantie, nantissements de titres…). Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — La loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place le CICE à compter du 1er janvier 2013. Bati-Lease, conformément aux règles de calcul du CICE, a comptabilisé un montant de 30 940 € au crédit d’un sous-compte dédié du compte 61 « Charges de personnel ».  Au titre de l’exercice 2016, ce crédit d’impôt est utilisé pour financer des efforts de recrutement : — Continuation d’un contrat de professionnalisation en 2015 et terminé en août 2016 — Financement des actions de formation. Opération de cession avec la filiale Bati Lease Invest. — En date du 22 décembre 2016, un acte de cession de crédit-bail a été signé pour un ensemble immobilier situé à PLEYBEN (29190) entre Bati Lease Invest comme cédant, Dascher France comme cessionnaire et Bati Lease en tant que crédit-bailleur. Ce crédit-bail d’une durée de 12 ans a fait l’objet d’un bail commercial consenti par Bati Lease Invest au profit de Dascher France cessionnaire. La cession du contrat de crédit bail avec effet au 01/10/2016 a rendu caduque le bail. Il a été convenu entre Bati Lease Invest et Dascher France que ledit bail est aimablement résilié à compter du 01/10/2016. Cette cession au profit de Dascher France du crédit bail Immobilier (CBI) conclu entre les sociétés Bati Lease et Bati Lease Invest entraine une restructuration du CBI en cours sur une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2017.  II – Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. – Bilan. 1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes : — Ventilation des créances :  (d = durée résiduelle) (En milliers d’Euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2016 Total exercice 2015 Créances sur les établissements de crédit (1) 31 944 0 0 0 31 944 0 31 944 50 360 Créances à vue 1 944 0 0 0 1 944 0 1 944 20 360 Créances à terme 30 000 0 0 0 30 000 0 30 000 30 000 Créances sur la clientèle 501 904 3 893 8 947 14 919 674 14 245 9 180 Comptes ordinaires débiteurs 155       155 0 155 14 Autres concours à la clientèle 343 904 3 893 8 805 13 945 0 13 945 8 918 Créances douteuses 0 0 0 142 816 674 142 243 Créances rattachées 3 0 0 0 3 0 3 5 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 16 572 42 305 211 101 344 226 628 667 14 463 614 204 619 948 Encours financier 13 222 42 305 211 101 301 820 568 448 0 568 448 558 105 Comptes de locataires 2 186       2 186 0 2 186 2 790 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 5 833 20 296 14 463 5 833 7 883 Créances rattachées 1 164 0 0 0 1 164 0 1 164 702 Comptes de régularisations financiers 0 0 0 36 573 36 573 0 36 573 50 468 Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 14 0 0 6 087 6 101 0 6 101 5 900 Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 5 896 5 896 0 5 896 5 661 Comptes de locataires 14 0 0 0 14 0 14 71 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 191 191 0 191 168 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0   49 031 43 209 214 994 359 260 681 631 15 137 666 494 685 388 (1) dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif                 Crédit Coopératif (créances à terme)             30 000 30 000 Crédit Coopératif (créances à vue)             0 20 279 (2) Cf. détail sur annexe 1.5                   (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2016 Total exercice 2015 Dettes envers les établissements de crédit (1) 53 477 38 774 205 364 274 620 572 235 0 572 235 593 505 Dettes à vue 214 0 0 0 214 0 214 71 Dettes à terme 52 100 38 774 205 364 274 620 570 858 0 570 858 592 238 Dettes rattachées 1 163 0 0 0 1 163 0 1 163 1 196 Dettes subordonnées à terme (2) 120 363 1 022 0 1 505 0 1 505 1 968 Emprunt subordonné Ets ct 118 363 1 022 0 1 503 0 1 503 1 965 Autres dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 2 0 0 0 2 0 2 3 Dettes envers la clientèle 301 0 0 225 526 0 526 1 467 Comptes ordinaires créditeurs 301 0 0 0 301 0 301 1 192 Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 225 225 0 225 275 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0   53 898 39 137 206 386 274 845 574 266 0 574 266 596 940 (1) dont envers le Crédit Coopératif             555 478 577 136 - Compte à vue             574 0 - Emprunts             555 478 577 136 (2) – dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             1 503 1 965   1.2. Provisions : — Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :    Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/16 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 36 551 4 893 0 6 930 545 33 969 Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 64" (1) 377 1 0 173 0 205 Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 57" (2) 20 877 1 865 0 3 442 0 19 300 Provision pour indemnité d’occupation CBI (3) 1 861 652 0 283 395 1 835 Provision pour indemnité de résiliation 3 316 196 0 844 150 2 518 Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 252 98 0 18 0 332 Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 9 782 2 055 0 2 131 0 9 706 Provision pour effets temps 86 26 0 39 0 73 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 0 0 0 0 0 0 Provisions pour indemnité d’occupation LS (3) 0 0 0 0 0 0 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 708 0   34 0 674 Provisions sur créances douteuses 708 0   34 0 674 Provisions inscrites au passif : 539 208 0 6 116 625 Provision pour redressements fiscaux 17 0   0 17 0 Provision pour indemnité fin de carrière 280 149   6 0 423 Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 22 0 Provision sur immeubles en contentieux 77 0 0 0 77 0 Provision pour risques et charges 37 0   0 0 37 Provision pour risques et charges sur charge personnel 106 59 0 0 0 165 Provisions réglementées : 359 26 0 93 0 292 Amortissements dérogatoires 359 26 0 93 0 292 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble  (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996 (3) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable   1.3. Portefeuille-titres :  (En milliers d'Euro) Exercice 2016 Exercice 2015 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 357 0 357 357 349 0 349 349 Titres de placement côtés 357 0 357 357 349 0 349 349 - Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 357 0 357 357 349 0 349 349 Participations et autres titres détenus à long terme 822 0 822 822 822 0 822 822 Titres de participations financières 822 0 822 822 822 0 822 822 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 - Titres non cotés 822 0 822 822 822 0 822 822 Autres immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 0 0 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100 Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100   1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2016 concernant les filiales et les participations :  (En milliers d’Euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Bati Lease                   A. Filiales à 50 % au moins                   BATI LEASE INVEST 7, rue Philippe Noiret 59871 Saint André 100 34 100 % 100     630 336   B. Participations de 10 à 50 %         NEANT         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         NEANT           1.3.2. Portefeuille de BATI LEASE au 31 décembre 2016 (en milliers d’Euros) : — Titres de participation des établissements de crédit non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition FOND REGIONAL DE GARANTIE (1) 1 125 22 2 004   (2) 533 20 2 013   1 658 42   Prix unitaire : (1) 19.50€ ; (2) 38.00€   — Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition CRÉDIT COOPÉRATIF 2 0 2 006 BTP BANQUE 1 0 2 008     0   Prix unitaire Crédit Coopératif : 15,25€ Prix unitaire BTP Banque : 4,27€   — Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition FINORPA FINANCEMENT 7 800 780 2 005     780   Prix unitaire : 100€   — Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Bati Lease Invest 5 000 100 2 005     100   Prix unitaire : 20€   1.4. Immobilisations et amortissements :  État de l'actif immobilisé (en Milliers d'euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 941 448 120 260 96 691 965 017 Immeubles loués 862 850 62 131 37 198 887 783 Immeubles en cours loués 21 396 54 305 56 085 19 616 Frais d’acquisition immeubles loués 14 619 2 003 699 15 923 Immeubles non loués 26 721 486 2 092 25 115 Frais d’acquisition immeubles non loués 742 8 30 720 Immeubles en location simple 14 874 808 0 15 682 Immeubles en cours location simple 246 519 587 178 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 218 7 0 2 225 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 4 440 5 0 4 445 Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 311 0 0 3 311 Terrain canon d’or 251 0 0 251 Immeuble Lyon 613 0 0 613 Terrain Lyon 51 0 0 51 Immeuble en cours 45 2 0 47 Matériel de transport 13 0 0 13 Mobilier et matériel de bureau 156 3 0 159   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens  État des amortissements (En milliers d'Euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 305 959 54 782 26 169 334 572 Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 271 382 51 717 25 231 297 868 Frais d’acquisition immeubles loués 12 319 2 031 690 13 660 Immeubles non loués et frais acquisition 12 799 550 248 13 101 Immeubles en location simple 9 459 484 0 9 943 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 174 20 0 2 194 Logiciels 2 174 20 0 2 194 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 1 163 194 0 1 357 Immeuble Canon d’Or (siège social) 939 148 0 1 087 Immeuble Lyon 85 32 0 117 Matériel de transport 13 0 0 13 Mobilier et matériel de bureau 126 14 0 140  Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux).  Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit : — 20 à 40 ans pour les immeubles, — 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement,— 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques  Pour les immeubles temporairement non loués ou en location simple, l’amortissement par composant est le suivant : — 30 ans pour les fondations et ossatures, — 20 ans pour les façades et couvertures, — 20 ans pour la voirie et réseaux divers, — 10 ans pour les équipements techniques, — 8 ans pour les aménagements intérieurs.  Détail des immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement :  (En milliers d'Euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 311 1 087 2 224 Terrain Canon d’Or 251 0 251 Immeuble Lyon 613 117 496 Terrain Lyon 51 0 51 Mobilier et matériel de bureau 159 140 19 Matériel de transport 13 13 0 Immobilisation en cours 47 0 47   4 445 1 163 3 278   Détail des immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement :  (En milliers d'Euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 2 225 2 194 31   2 225 2 194 31   1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :  Désignation Exercice 2016 Exercice 2015 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 907 398 884 246 Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 25 114 26 721 Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -297 868 -271 383 Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -12 382 -12 061 Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -14 379 -13 057 Cf. Tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 64" -205 -377 Cf. Tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 57" -19 300 -20 877 Cf. Tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -1 835 -1 861 Cf. Tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -2 519 -3 316 Cf. Tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -10 037 -10 034 Cf. Tableau des provisions 1.2 Provision effets temps -73 -86 Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 Comptes ordinaires locataires 3 415 4 080 Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 1 164 702 Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 Créances rattachées – Étalement coût amorti -1 229 -1 290 Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 20 297 23 180 Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 16 643 15 361 Cf. Tableau des créances et des dettes 1.1 Total des opérations de crédit-bail immobilier 614 204 619 948     1.6. Capitaux propres : — Capital social : 9 367 K€  Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/16 Valeur nominale 468 345 0 468 345 20 €   — Répartition du capital au 31 décembre 2016 :    Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle CRÉDIT COOPÉRATIF 445 165 95,05 % 95,09 % BTP BANQUE 2 0,00 % 0,00 % INTERCOOP 2 0,00 % 0,00 % BATI LEASE INVEST 2 0,00 % 0,00 % HORS GROUPE 23 174 4,95 % 4,98 %   — Réserves avant répartition (en Milliers d'Euros) :  Réserve légale 937 Réserve générale 23 689 Réserves 24 626   1.7. Tableau de variation des capitaux propres :    Ouverture Affectation résultat N - 1 Distribution Cap Sou / Red Chgt meth. Autres Résultat N Clôture Capital souscrit 9 367             9 367 Primes d'émission 5 565             5 565 Réserve légale 937             937 Réserves statutaires 23 687 2           23 689 Autres réserves 0             0 Report à nouveau 0             0 Résultat de l'exercice 4 461 -4 461         5 085 5 085 Total capitaux propres 44 017 -4 459         5 085 44 643 Distribution de dividende     4 459             1.8. Ventilation des comptes de régularisation :  (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Comptes de régularisation - Actif     Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Charges constatées d'avance 119 31 Produits à recevoir 443 1 432 Charges imputables à la couverture du risque 5 557 4 944   6 119 6 407 Autres actifs     État, impôts, taxes et divers 2 543 3 671 Opérations diverses 63 139   2 606 3 810 Comptes de régularisation - Passif     Opérations de crédit-bail et assimilées 946 2 131 Charges à payer 17 28 Produits constatés d’avances 2 276 2 203   3 239 4 362 Autres passifs     Opérations de crédit-bail et assimilées 40 841 36 007 État, impôts, taxes et divers 2 235 2 532 Provision participation des salariés et intéressement 668 586 Opérations diverses avec le personnel 1 226 1 250 Dettes rattachées 4 368 3 492 Subventions (remontées en autres passifs) (1) 7 216 10 115   56 554 53 982 (1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati Lease   1.9. Dettes subordonnées :    Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste :         Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01 % 15/12/2019 1 503 Total       1 503   2. Hors bilan :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Engagements de financement en faveur de la clientèle 75 283 52 532 Opérations de crédit-bail 75 283 52 532 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 20 125 20 166 Dont crédit coopératif 20 125 20 166 Engagements de garantie reçus (*) 86 338 79 770 D’établissements de crédit 86 338 79 770 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.   3. – Compte de résultat. 3.1. Ventilation des commissions :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Exercice 2016 Exercice 2015 Charges     Commission d’apport et de garantie 486 422   486 422 Produits :     Commission de gestion reçue de la clientèle 1 949 1 888 Commission d’ouverture de crédit clientèle 9 0 Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement) 26 54 Commission diverses clientèle 6 7 Commission d’engagement 386 324   2 376 2 273   3.2. Ventilation des charges d’exploitation :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2016 2015 Masse salariale 2 209 2 147 Dont :     Indemnités de départ en retraite 14 36 Indemnité de licenciement 103 9 Médailles du travail 2 14 Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) -31 -33 Charges sociales 1 413 1 342 Provision pour participation des salariés et intéressement 668 604 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 58 51 Provisions risques et charges sur charges de personnel 202 -15 Provisions indemnités fin de carrière 149 0 Reprise de provisions indemnités fin de carrière -6 -14 Provisions charges exceptionnelles (licenciement) 59 0 Reprise de provisions charges exceptionnelles (licenciement) 0 -1 Frais de personnel 4 550 4 129 Impôts et taxes 785 711 Services extérieurs 1 434 1 358 Frais administratifs 2 219 2 069 Total 6 769 6 198   3.3. Ventilation de l’effectif :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2016 2015 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 29 28.59 29 28.54 Employés 7 6.84 8 9.67   36 35 37 38   3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2016 2015 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 0 0 0 0 Sur gestion générale 0 0 0 0 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Sur gestion générale 0 0 0 0 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0   3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant imposable 8 111 2 768 5 343 Participation des salariés (exercice en cours) -376 0 -376 Participation des salariés (exercice précédent) 378 0 378 Indemnité de départ en retraite (provision) -149 0 -149 Indemnité de départ en retraite (reprise) 6 0 6 Étalement des commissions 60 0 60 Véhicules en location -4 0 -4 Redressement impôt société 2015 -8 0 -8 CICE 31 0 31 Taxe systémique bancaire -141 0 -141 Taxe sur les bureaux en Ile de France -48 0 -48 Contribution additionnelle sur revenus distribués -6 0 -6 Résultat net 7 853 2 768 5 085   3.6. Proposition d’affectation du résultat :  Bénéfice de l’exercice : 5 084 576.43 Report à nouveau : 0.00   5 084 576.43 Dotation à la réserve légale : 0.00 Dividende : 2 697 667.20 Réserve générale : 2 386 909.23   5 084 576.43   3.7. Cout du risque :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Sur créances douteuses :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 98 60 Dotations aux provisions risques et charges activité prêt 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 7 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 98 67 Reprises de provisions sur créances douteuses 53 27 Récupérations sur créances amorties 308 0 Reprises de provisions risques et charges activité prêt 0 7 Total des produits 361 34 Coût du risque sur créances douteuses (A) 263 -33 Sur hors-bilan :     Dotations aux provisions pour risques 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 0 0 Reprises de provisions pour risques 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Total des produits 0 0 Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0 Coût du risque (A+B) 263 -33   3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0 Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 0 Total des produits 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 0   4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.    Exercice 2012 Exercice 2013 Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2016 Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 366 900 9 366 900 9 366 900 b) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 468 345 468 345 468 345 Résultat global des opérations effectives           a) chiffre d'affaires hors taxes 79 624 550 74 015 168 80 844 420 71 917 634 80 410 676 b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 53 038 240 35 484 201 57 726 865 46 819 556 62 368 583 c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 3 275 620 4 414 675 4 357 228 4 460 867 5 084 576 d) Montant des bénéfices distribués 906 528 1 359 792 4 322 824 4 458 644 2 697 667 Résultat des opérations réduites à une seule action           a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 113 73 118 95 127 b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 7 10 9 10 11 c) Dividende versé à chaque action 2,00 3.00 9.23 9.52 5.76 Personnel           a) Nombre de salariés 38 38 37 37 36 b) Montant de la masse salariale 2 083 715 2 188 901 2 140 821 2 002 803 1 992 332 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 424 589 1 268 366 1 364 201 1 510 083 1 655 880   III. – Autres informations. Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante. 1. Contrôle interne. — Le Rapport de contrôle interne est adressé à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes. 2. Rémunération des dirigeants  Organes de Direction :   Appointements : 0 KE Conseil d’Administration :   Jetons de présence : 51 KE   3. Engagement en matière de retraite provisionne  Engagement : 423 KE  4. Transactions avec les parties liées. — Impact du règlement ANC n° 2010-02. Ce règlement impose d’établir une liste des transactions significatives effectuées par Bati Lease avec des parties liées lorsque celle-ci n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cependant, les conventions conclues avec la société mère (Crédit Coopératif) et les sociétés sœurs (Intercoop) sont exclues. 5. Boni sur chantiers. — Les commissaires aux comptes ont demandé qu’une revue approfondie des comptes fournisseurs soit effectuée. Les travaux achevés fin décembre ont conduit à proposer une reprise de soldes chantiers sur dossiers cédés représentant 1.6 M€ de profits non récurrents. IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social.  V. — Patrimoine au 31 décembre 2016    Valeurs brutes en % Valeurs brutes (en millions euros) Nombre d'immeubles Surface bâtiment M² Surface terrain M² Nature d'immeuble :           Ateliers entrepôts 41,12 % 389,96 270 1 065 533 4 363 311 Bureaux 16,47 % 156,19 99 200 300 821 610 Commerces 23,62 % 224,01 180 452 652 1 817 117 Divers, tourismes, loisirs 18,79 % 178,17 104 247 791 640 903 Total 100,00 % 948,33 653 1 966 276 7 642 941 Situation géographique :           Alsace 1,99 % 18,83 15 36 835 119 287 Aquitaine 6,72 % 63,74 43 111 885 510 013 Auvergne 0,26 % 2,46 2 2 438 15 633 Basse Normandie 0,84 % 7,97 4 46 555 128 169 Bourgogne 1,69 % 16,06 12 58 407 140 006 Bretagne 1,44 % 13,69 11 47 723 236 174 Centre 0,31 % 2,93 6 6 315 71 809 Champagne-Ardenne 0,93 % 8,82 4 19 707 71 598 Corse 0,41 % 3,88 4 7 055 19 871 Franche-Comté 0,66 % 6,23 3 15 654 54 521 Haute-Normandie 2,95 % 27,93 19 115 426 430 086 Ile-de-France 7,14 % 67,68 61 66 557 232 941 Languedoc-Roussillon 3,82 % 36,26 16 56 470 176 577 Limousin 0,32 % 3,04 2 4 648 15 469 Lorraine 4,71 % 44,67 20 76 267 260 905 Midi-Pyrénées 1,14 % 10,79 9 11 217 71 520 Nord 18,44 % 174,86 117 487 345 1 827 592 Pas-de-Calais 21,80 % 206,75 154 417 858 1 924 695 Pays de la Loire 1,81 % 17,17 16 43 109 267 903 Picardie 2,19 % 20,77 19 34 683 155 041 Poitou-Charentes 5,58 % 52,88 27 65 039 203 304 Provence-Alpes-Côte d’azur 3,14 % 29,81 24 43 982 176 380 Rhône-Alpes 11,72 % 111,10 62 191 101 533 447 Total 100,00 % 948,32 653 1 966 276 7 642 941 Secteur d'Activité selon codification NAF 2 :           Commerce de détail à l’exception des autos et motos 16,22 % 153,77 117 266 958 1 109 217 Action sociale sans hébergement 10,16 % 96,37 58 139 971 577 907 Entreposage et services auxiliaires des transports 7,23 % 68,58 39 234 372 902 859 Industrie alimentaire 6,77 % 64,25 33 133 777 413 650 Commerce de gros à l’exception des autos et motos 6,12 % 57,99 53 122 615 629 172 Activité immobilière 3,90 % 36,96 25 83 579 258 031 Fabrication des produits en caoutchouc et plastique 4,47 % 42,40 22 113 007 413 798 Administration publique et défense 3,67 % 34,83 23 27 904 56 812 Transport terrestre et transport par conduites 2,71 % 25,73 24 64 334 328 145 Hébergement 3,09 % 29,34 21 41 826 75 077 Fabrication produits métalliques 2,45 % 23,27 16 62 543 326 290 Fabrication de machines et équipements 2,38 % 22,53 13 82 394 506 486 Industrie du papier et du carton 1,98 % 18,75 6 44 014 128 265 Hébergement médio social et social 1,94 % 18,40 6 23 097 46 145 Activités services financiers, hors assurance 1,67 % 15,86 10 17 580 80 221 Travaux de construction spécialisée 1,62 % 15,36 22 34 924 187 613 Collecte, traitement et élimination des déchets 1,47 % 13,97 10 13 939 118 000 Activités pour la santé humaine 1,73 % 16,43 9 28 708 41 004 Construction de bâtiments 1,26 % 11,96 10 25 649 83 412 Activités de location et location bail 1,70 % 16,11 9 22 145 49 802 Fabrication produits minéraux non métalliques 1,16 % 10,97 2 6 064 22 809 Réparation et installation machines et équipements 0,98 % 9,31 12 24 874 137 604 Commerce et réparation autos et motos 1,28 % 12,13 13 21 863 107 626 Autres activités de soutien aux entreprises 0,95 % 9,02 5 25 095 76 464 Industrie automobile 0,82 % 7,77 4 46 838 117 804 Activités des sièges sociaux, conseil de gestion 1,26 % 11,97 5 4 396 23 218 Fabrication de meubles 0,78 % 7,42 3 33 287 65 572 Activités d’architecte et ingénierie 0,71 % 6,74 5 5 365 22 026 Autres 9,52 % 90,13 78 215 157 737 912 Total 100,00 % 948,32 653 1 966 276 7 642 941   1702754

Description : 170104212 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900,00€Siège Social : 7 rue Philippe Noiret, à SAINT ANDRE (BP 10025, 59871 Cedex)468 501 507 R.C.S. Lille Metropole. Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mercredi 24 mai 2016 à 14 H 30 au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après : Ordre du jourRésolutions à titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2016 — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L225.38 du Code de commerce — Approbation des comptes de l’exercice 2016 — Approbation des conventions — Quitus à la Présidente, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs — Affectation du résultat — Fixation des jetons de présence.  Résolutions à titre extraordinaire : — Réalisation d’une augmentation de capital en numéraire d'un montant maximum de 3 % du montant du capital social, réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce. — Pouvoirs pour formalités.  Première résolution ordinaire. — Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général des Commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2016 tels qu’ils lui sont présentés. Deuxième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L.225-40 du Code de commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L.225-38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Troisième résolution ordinaire. — En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Présidente, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2016.  Quatrième résolution ordinaire : Proposition d’affectation du résultat  Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :  Origines :   Bénéfice de l’exercice 5 084 576,43€ Report à nouveau antérieur 0,00€   5 084 576,43€ Affectations :   Réserve légale 0,00€ Dividende de 10,85€ aux 468.345 actions 5 081 543,25€ Report à nouveau 0,00€ Réserve générale 3 033,18€   5 084 576,43€  Le paiement des dividendes sera effectué le 1er août 2017.  Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40 % Part non éligible Montant dividende 2015 distribué en 2016 4 458 644€ 468 345 9,52€ 9,52€ 0,00€ Montant dividende 2014 distribué en 2015 4 322 824€ 468 345 9,23€ 9,23€ 0,00€ Montant dividende 2013 distribué en 2014 1 359 792€ 453 264 3,00€ 3,00€ 0,00€  Le dividende de 10,85€ par action, qui sera distribué en 2017 au titre de l’exercice 2016 bénéficiera de la réfaction de 40 % sur la base d’imposition par action ne faisant apparaître aucun solde du dividende par action non éligible à la réfaction. Cinquième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale fixe à la somme annuelle de 85.000,00€, le montant global des jetons de présence alloué au Conseil d’Administration, et des indemnités versées aux membres externes du comité d’engagement, pour l’année 2017. Sixième résolution extraordinaire. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, propose, afin de satisfaire aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d'un montant maximum de 3 % du montant du capital social, au profit des salariés de la société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE). A cet effet, et conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement accomplir toutes les formalités y afférentes. En cas d’adoption de la présente résolution, ladite délégation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de ce jour.  Septième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée mixte. — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises. Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée. En application des articles R.225-71 et R.225-73 II du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.  1701042

Description : 16029526 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BATI LEASE SA Société Anonyme au Capital de 9 366 900 €Siège social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE 468 501 507 R.C.S. LILLECode A.P.E. : 6491 Z Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'Euros) Actif Mars 2016 Mars 2015 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 54 085 32 386 Créances sur la clientèle 8 949 9 536 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 357 349 Participations et Autres titres détenus à long terme 822 822 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 610 183 601 836 Location simple 5 928 6 002 Immobilisations incorporelles 41 104 Immobilisations corporelles 3 232 3 411 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 5 096 5 775 Comptes de régularisation 6 352 5 202 Total de l'actif 695 145 665 523   Passif Mars 2016 Mars 2015 Dettes envers les établissements de crédit 590 163 555 620 Opérations avec la clientèle 945 1 361 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 51 936 55 349 Comptes de régularisation 4 539 5 356 Provisions pour risques et charges 532 539 Dettes subordonnées 1 855 2 398 Capitaux propres hors FRBG 40 714 40 543 Capital souscrit 9 367 9 367 Primes d'émission 5 565 5 565 Réserves 24 624 24 589 Provisions réglementées et subventions d’investissements 358 545 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 800 477 Résultat en instance d’affectation 4 461 4 357 Total du passif 695 145 665 523     Hors-bilan Mars 2016 Mars 2015 Engagements donnés     Engagements de financement 61 185 60 319 Engagements reçus     Engagements de financement 16 039 20 418 Engagements de garantie 82 914 67 579   1602952

Description : 16029083 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE SA Société anonyme au Capital de 9 366 900 €Siège social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE468 501 507 00049 R.C.S. LILLECode A.P.E. : 6491 Z Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » n° 60 en date du 18 mai 2016, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte des actionnaires qui s'est tenue le 24 mai 2016.  Extrait du rapport général du Commissaire aux comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note IV-I « Principes comptables, méthodes d’évaluation » de l’annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Marcq-en-Barœul, le 09 mai 2016 et Paris, le 09 mai 2016. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A : Patrick LEQUINT, Associé ; SOFIDEEC Baker Tilly : Cyrille BAUD, Associé.   1602908

Description : 160223818 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE S.A. au Capital de 9 366 900 €Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE468 501 507 00049 R.C.S. LILLECode A.P.E. : 6491 Z Projet de documents comptables annuels qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 24 mai 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2015. (En milliers d'Euros.)  Actif 2015 2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 50 360 48 799 Créances sur la clientèle 9 180 9 851 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 349 333 Participations et Autres titres détenus à long terme 822 822 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 619 948 599 641 Location simple 5 900 6 045 Immobilisations incorporelles 44 116 Immobilisations corporelles 3 278 3 458 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 3 810 7 899 Comptes de régularisation 6 407 5 189 Total de l'actif 700 198 682 253   Passif 2015 2014 Dettes envers les établissements de crédit 593 505 573 310 Opérations avec la clientèle 1 467 1 247 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 53 982 56 301 Comptes de régularisation 4 362 3 997 Provisions pour risques et charges 538 561 Dettes subordonnées 1 969 2 414 Capitaux propres hors FRBG 44 375 44 423 Capital souscrit 9 367 9 367 Primes d'émission 5 565 5 565 Réserves 24 624 24 589 Provisions réglementées et subventions d’investissements 358 545 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 4 461 4 357 Total du passif 700 198 682 253   Hors-bilan 2015 2014 Engagements donnes     Engagements de financement 52 532 57 685 Engagements reçus     Engagements de financement 20 166 25 177 Engagements de garantie 79 770 65 647  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.    Libelle 2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 201 312   Intérêts et charges assimilées 11 604 12 311 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 112 757 116 809   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 89 796 93 503 + Produits sur opérations de location simple 1 859 1 002   Charges sur opérations de location simple 1 417 1 095 + Revenus des titres à revenu variable 46 23 + Commissions (produits) 386 431   Commissions (charges) 422 320 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 11 6 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 116 2 145   Autres charges d'exploitation bancaire 31 0   Produit net bancaire 13 106 13 499   Charges générales d'exploitation 6 198 6 652   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 254 263   Résultat brut d'exploitation 6 654 6 584 +/- Coût du risque -33 34   Résultat d'exploitation 6 621 6 618 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 6 621 6 618 +/- Résultat exceptionnel 0 0   Impôt sur les bénéfices 2 346 2 261 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 186 0   Résultat net 4 461 4 357  III. — Affectation du résultat de l’exercice 2015. (En Euros) Proposition :  Origines :   Bénéfice de l’exercice 4 460 867,49 Report à nouveau antérieur 0.00   4 460 867,49 Affectations :   Réserve légale 0,00 Dividende de 9.52 € aux 468 345 actions 4 458 644,40 Report à nouveau 0,00 Réserve générale 2 223,09   4 460 867,49  IV. – Annexe aux documents comptables. I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices. Changement d’estimation comptable :Avant 2013, pour les CBI transféré en ITNL, l’amortissement financier était maintenu durant 2 ans sur la base des dispositions de l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006.A compter du 1er janvier 2013, les CBI transférés en ITNL et les ITNL de moins de 2 ans font désormais l’objet d’un amortissement linéaire selon une approche par composant.Ce changement d’estimation prospectif a un impact positif sur le résultat de + 571 K€ (après effet d’IS). Méthode d’amortissement des immeubles :— Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier.— Pour les immeubles temporairement non loués ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement linéaire par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq :1. Fondation/ossature2. Façade couverture3. Voirie et réseaux divers4. Equipement s techniques5. Aménagements intérieurs La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante :– 30 ans pour les fondations et ossatures– 20 ans pour les façades et couvertures– 20 ans pour la voirie et réseaux divers– 10 ans pour les équipements techniques– 8 ans pour les aménagements intérieurs Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.— Pour la partie exploitation propre, les immeubles à usage de l’’établissement sont constitués de quatre composants à savoir :1. Fondation /ossature2. Façade couverture3. Equipements techniques4. Aménagements intérieursLes durées d’amortissement utilisées de ces composants sont les suivantes :Entre 40 et 60 ans pour les fondations et ossaturesEntre 25 et 30 ans pour les façades et couvertures20 ans pour les équipements techniquesEntre 15 et 18 ans pour les aménagements intérieurs Résultat fiscal. — L’exercice 2015 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 6 845 KE, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 2 340 KE dont 8 k€ concernant une régularisation de 2014, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 6 539 KE. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2014 distribué en 2015 4 322 824 468 345 9,23 € 9,23 € 0,00 € Montant dividende 2013 distribué en 2014 1 359 792 453 264 3 3,00 € 0,00 € Montant dividende 2012 distribué en 2013 906 528 453 264 2 2,00 € 0,00 €  Variation de la couverture du risque :  Actif net à l’ouverture de l’exercice Entrées et sorties de l’année Résultat avant provision Prélèvements et réintégration de l’exercice Provisions pour prélèvement (dotation) Actif net en fin d’exercice 3 388 2 165 -1 072 -607 -588 3 286  L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2015 à 3 286 K€ contre 3 388 K€ au 31 décembre 2014. Les versements de l’exercice se sont élevés à 2 165 K€, les prélèvements à 607 K€ et les provisions font ressortir une dotation de 588 K€. Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière ainsi que la taxe foncière en raison du principe de parallélisme. Etalement des commissions. — A l’ouverture de l’exercice 2010, Bati-Lease a fait une 1ere application du CRC 2009-03 du 03 décembre 2009 concernant l’étalement des commissions sur les opérations de crédit-bail immobilier. Depuis 2011, les commissions d’engagement sont exclues des commissions à étaler car assimilées à des commissions de préfinancement et non d’ouverture. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font désormais l’objet d’un étalement linéaire pour les activités de crédit-bail, sur la durée du contrat. Encours douteux, compromis et méthode de provision. — Le passage de client sain en client douteux s’effectue lorsque le client présente plus de six mois d’échéances impayées. Le passage en douteux compromis est réalisé lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement compromises et pour lesquelles un passage en perte est envisagé. La procédure de provisionnement est la suivante et s’applique à la fois aux clients douteux et compromis :— Provisionnement systématique et à 100 % des intérêts et accessoires— Le capital restant dû ainsi que la part en capital des impayés est provisionnée en tenant compte de la valeur actualisée des biens ainsi que des garanties— Les garanties retenues dans le cadre du provisionnement sont les garanties financières (d’ordre d’établissements de crédit) ainsi que les garanties réelles (hypothèques, dépôts de garantie, nantissements de titres…). Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — La loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place le CICE à compter du 1er janvier 2013. Bati-Lease, conformément aux règles de calcul du CICE, a comptabilisé un montant de 33 068 € au crédit d’un sous-compte dédié du compte 61 « Charges de personnel ». Au titre de l’exercice 2015, ce crédit d’impôt est utilisé pour financer des efforts de recrutement :— Continuation d’un contrat d’apprentissage mis en place en 2013 et terminé en septembre 2015— Continuation d’un contrat de professionnalisation en 2015— Financement des actions de formation. Changement de méthode. — Les entreprises n’ont pas l’obligation d’appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais la société mère de Bati-lease à savoir le Crédit Coopératif a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l’origine des règles comptables françaises sur les passifs. Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date. Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière.Par mesure de simplicité, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S en l’assimilant à un changement de modalités d’application dans les comptes individuels sans effet rétroactif. La charge à payer 2014 est donc soldée en 2015 en contrepartie du résultat et non du report à nouveau. La charge 2015 sera ensuite enregistrée pour le même montant, et sans étalement (impact de la C3S en conséquence nul sur l’exercice). II. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. Bilan :Tableaux des échéances des créances et des dettes :— Ventilation des créances :  (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2015 Total exercice 2014 Créances sur les établissements de crédit (1) 50 360 0 0 0 50 360 0 50 360 48 799 Créances à vue 20 360 0 0 0 20 360 0 20 360 18 799 Créances à terme 30 000 0 0 0 30 000 0 30 000 30 000 Créances sur la clientèle 338 737 3 216 4 889 9 888 708 9 180 9 851 Comptes ordinaires débiteurs 14       14 0 14 21 Autres concours à la clientèle 319 737 3 216 4 646 8 918 0 8 918 9 645 Créances douteuses 0 0 0 243 951 708 243 181 Créances rattachées 5 0 0 0 5 0 5 4 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 16 120 37 804 201 412 364 612 635 245 15 297 619 948 599 641 Encours financier 12 628 37 804 201 412 306 261 558 105 0 558 105 536 580 Comptes de locataires 2 790       2 790 0 2 790 1 589 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 7 883 23 180 15 297 7 883 3 938 Créances rattachées 702 0 0 0 959 0 959 959 Comptes de régularisations financiers 0 0 0 50 211 50 211 0 50 211 56 575 Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 71 0 0 5 829 5 900 0 5 900 6 045 Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 5 661 5 661 0 5 661 5 850 Comptes de locataires 71 0 0 0 71 0 71 89 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 168 168 0 168 106 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0   66 889 38 541 204 628 375 330 701 393 16 005 685 388 664 336 (1) dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif                 Crédit Coopératif (créances à terme)             30 000 30 000 Crédit Coopératif (créances à vue)             20 279 16 739 (2) cf détail sur annexe 1.5                   (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2015 Total exercice 2014 Dettes envers les établissements de crédit (1) 110 055 40 184 174 577 268 689 593 505 0 593 505 573 310 Dettes à vue 71 0 0 0 71 0 71 20 Dettes à terme 108 788 40 184 174 577 268 689 592 238 0 592 238 572 038 Dettes rattachées 1 196 0 0 0 1 196 0 1 196 1 252 Dettes subordonnées à terme (2) 117 348 1 503 0 1 968 0 1 968 2 414 Emprunt subordonné ets ct 114 348 1 503 0 1 965 0 1 965 2 410 Autres dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 3 0 0 0 3 0 3 4 Dettes envers la clientèle 1 192 0 0 275 1 467 0 1 467 1 247 Comptes ordinaires créditeurs 1 192 0 0 0 1 192 0 1 192 972 Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 275 275 0 275 275 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0   111 364 40 532 176 080 268 964 596 940 0 596 940 576 971 (1) dont envers le Crédit Coopératif             577 136 559 692 Compte à vue             0 0 Emprunts             577 136 559 692 (2) – dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             1 965 2 410  1.2. Provisions :— Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :    Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/15 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 50 971 6 738 -1 338 14 228 5 592 36 551 Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 64" (1) 409 4 0 36 0 377 Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 57" (2) 31 366 2 183 -1 338 11 334 0 20 877 Provision pour indemnité d’occupation CBI (3) 3 957 485 0 166 2 415 1 861 Provision pour indemnité de résiliation 6 058 435 0 0 3 177 3 316 Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 256 16 0 20 0 252 Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 8 858 3 522 0 2 598 0 9 782 Provision pour effets temps 67 93 0 74 0 86 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 0 0 0 0 0 0 Provisions pour indemnité d’occupation LS (3) 0 0 0 0 0 0 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 670 44   6 0 708 Provisions sur créances douteuses 670 44   6 0 708 Provisions inscrites au passif : 561 0 0 22 0 539 Provision pour redressements fiscaux 17 0   0 0 17 Provision pour indemnité fin de carrière 294 0   14 0 280 Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22 Provision sur immeubles en contentieux 77 0 0 0 0 77 Provision pour risques et charges 44 0   7 0 37 Provision pour risques et charges sur charge personnel 107 0 0 1 0 106 Provisions réglementées : 545 20 0 206 0 359 Amortissements dérogatoires 545 20 0 206 0 359 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996 (3) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable  1.3. Portefeuille-titres :  (En milliers d'euro) Exercice 2015 Exercice 2014 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 349 0 349 349 333 0 333 333 – Titres de placement côtés 349 0 349 349 333 0 333 333 Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 349 0 349 349 333 0 333 333 Participations et autres titres détenus à long terme 822 0 822 822 822 0 822 822 – Titres de participations financières 822 0 822 822 822 0 822 822 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 822 0 822 822 822 0 822 822 – Autres immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100 Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100  1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2015 concernant les filiales et les participations :  (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Bati Lease                   A. Filiales à 50 % au moins                   - Bati Lease Invest                   7, rue Philippe NOIRET                   59871 Saint André 100 23 100 % 100     690 10   B. Participations de 10 à 50 %         NEANT         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         NEANT          1.3.2. Portefeuille de Bati Lease au 31 décembre 2015 (en milliers d’euros) :— Titres de participation des établissements de crédit non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Fond régional de garantie (1) 1 125 22 2004   (2) 533 20 2013   1 658 42   (1)Prix unitaire : 19,50€ (2) 38,00€  — Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Crédit coopératif 2 0 2006 BTP BANQUE 1 0 2008     0    Prix unitaire Crédit Coopératif : 15,25 €Prix unitaire BTP Banque : 4,27 € — Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Finorpa Financement 7 800 780 2005     780    Prix unitaire : 100 € — Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Bati Lease Invest 5 000 100 2005     100    Prix unitaire : 20 € 1.4. Immobilisations et amortissements :  Etat de l'actif immobilisé (en milliers d'euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 930 677 151 405 140 634 941 448 Immeubles loués 849 998 77 548 64 696 862 850 Immeubles en cours loués 27 081 67 475 73 160 21 396 Frais d’acquisition immeubles loués 13 576 1 984 941 14 619 Immeubles non loués 24 684 3 484 1 447 26 721 Frais d’acquisition immeubles non loués 309 480 47 742 Immeubles en location simple 14 969 129 224 14 874 Immeubles en cours location simple 60 305 119 246 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 226 18 26 2 218 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 4 431 9 0 4 440 Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 306 5 0 3 311 Terrain canon d’or 251 0 0 251 Immeuble Lyon 613 0 0 613 Terrain Lyon 51 0 0 51 Immeuble en cours 45 0 0 45 Matériel de transport 13 0 0 13 Mobilier et matériel de bureau 152 4 0 156  La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens  Etat des amortissements (en milliers d'euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 299 897 38 692 32 630 305 959 Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 267 593 35 975 32 185 271 382 Frais d’acquisition immeubles loués 11 032 1 540 253 12 319 Immeubles non loués et frais acquisition 12 095 896 192 12 799 Immeubles en location simple 9 178 281 0 9 459 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 110 64 0 2 174 Logiciels 2 110 64 0 2 174 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 973 190 0 1 163 Immeuble Canon d’Or (siège social) 791 148 0 939 Immeuble Lyon 57 28 0 85 Matériel de transport 13 0 0 13 Mobilier et matériel de bureau 112 14 0 126  Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit :— 20 à 40 ans pour les immeubles,— 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement,— 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques Pour les immeubles temporairement non loués ou en location simple, l’amortissement par composant est le suivant :— 30 ans pour les fondations et ossatures,— 20 ans pour les façades et couvertures,— 20 ans pour la voirie et réseaux divers,— 10 ans pour les équipements techniques,— 8 ans pour les aménagements intérieurs. Détail des immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement :  (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 311 939 2 372 Terrain Canon d’Or 251 0 251 Immeuble Lyon 613 85 528 Terrain Lyon 51 0 51 Mobilier et matériel de bureau 157 126 31 Matériel de transport 13 13 0 Immobilisation en cours 45 0 45   4 441 1 163 3 278  Détail des immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement :  (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 2 218 2 174 44   2 218 2 174 44  1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :  Désignation Exercice 2015 Exercice 2014 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 884 246 877 079 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 26 721 24 685 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -271 383 -267 592 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -12 061 -11 792 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -13 057 -11 336 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 64" -377 -409 cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 57" -20 877 -31 366 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -1 861 -3 957 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -3 316 -6 058 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -10 034 -9 114 cf. tableau des provisions 1.2 Provision effets temps -86 -67 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Comptes ordinaires locataires 4 080 2 976 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 702 959 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances rattachées – Etalement coût amorti -1 290 -1 386 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 23 180 23 134 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 15 361 13 885 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Total des opérations de crédit-bail immobilier 619 948 599 641    1.6. Capitaux propres :— Capital social : 9 367 K€  Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/15 Valeur nominale 468 345 0 468 345 20  — Répartition du capital au 31 décembre 2015 :    Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle Crédit Coopératif 445 169 95,05% 95,02% BTP Banque 2 0,00% 0,00% Intercoop 2 0,00% 0,00% Bati Lease Invest 2 0,00% 0,00% Hors groupe 23 170 4,95% 4,98%  — Réserves avant répartition (en Milliers d'euros) :  Réserve légale 937 Réserve générale 23 687 Réserves 24 624  1.7. Tableau de variation des capitaux propres :    Ouverture Affectation résultat n - 1 Distribution Cap sou / red Chgt meth. Autres Résultat n Clôture Capital souscrit 9 367             9 367 Primes d'émission 5 565             5 565 Réserve légale 907 30           937 Réserves statutaires 23 683 4           23 687 Autres réserves 0             0 Report à nouveau 0             0 Résultat de l'exercice 4 357 -4 357         4 461 4 461 Total capitaux propres 43 879 -4 323         4 461 44 017 Distribution de dividende     4 323            1.8. Ventilation des comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) Exercice 2015 Exercice 2014 Comptes de régularisation - Actif     Opérations de crédit-bail et assimilées 0 98 Charges constatées d'avance 31 46 Produits à recevoir 1 432 525 Charges imputables à la couverture du risque 4 944 4 520   6 407 5 189 Autres actifs     État, impôts, taxes et divers 3 671 6 538 * Opérations diverses 139 1 361   3 810 7 899 Comptes de régularisation - Passif     Opérations de crédit-bail et assimilées 2 131 2 199 Charges à payer 28 25 Produits constatés d’avances 2 203 1 773   4 362 3 997 Autres passifs     Opérations de crédit-bail et assimilées 36 007 35 059 État, impôts, taxes et divers 2 532 2 904 Provision participation des salariés et intéressement 586 512 Opérations diverses avec le personnel (1) 1 250 1 620 Dettes rattachées 3 492 3 727 Subventions (remontées en autres passifs) (2) 10 115 12 479   53 982 56 301 (1) En 2014, les comptes courants exclusivement réservés au personnel de BATI LEASE, initialement positionnés en opérations avec la Clientèle, ont été avec l’accord des Commissaires aux Comptes reclassés en Autres passifs pour 501 milliers d’euros (2) subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati Lease  1.9. Dettes subordonnées :    Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste         Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01% 15/12/2019 1 965 Total       1 965  2. – Hors bilan.  (En milliers d’Euros) 2015 2014 Engagements de financement en faveur de la clientèle 52 532 57 685 — Opérations de crédit-bail 52 532 57 685 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 20 166 25 177 — Dont crédit coopératif 20 166 25 177 Engagements de garantie reçus (*) 79 770 65 647 — D’établissements de crédit 79 770 65 647 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.  3. – Compte de résultat. 3.1. Ventilation des commissions :  (En milliers d'euros) au 31 décembre Exercice 2015 Exercice 2014 Charges     Commission d’apport et de garantie 422 320   422 320 Produits     Commission de gestion reçue de la clientèle 1 888 2 080 Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement) 54 13 Commission diverses clientèle 7 7 Commission d’engagement 324 410   2 273 2 510  3.2. Ventilation des charges d’exploitation :  (En milliers d’euros) au 31 décembre 2015 2014 Masse salariale 2 147 2 255 Dont :     Indemnités de départ en retraite 36 17 Indemnité de licenciement 9 18 Médailles du travail 14 56 Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) -33 -35 Charges sociales 1 342 1 222 Provision pour participation des salariés et intéressement 604 512 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 51 35 Provisions risques et charges sur charges de personnel -15 -4 Provisions indemnités fin de carrière 0 15 Reprise de provisions indemnités fin de carrière -14 -25 Provisions charges exceptionnelles (licenciement) 0 10 Reprise de provisions charges exceptionnelles (licenciement) -1 -4 Frais de personnel 4 129 4 020 Impôts et taxes 711 1 166 Services extérieurs 1 358 1 466 Frais administratifs 2 069 2 632 Total 6 198 6 652  3.3. Ventilation de l’effectif :  (En milliers d’euros) au 31 décembre 2015 2014 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 29 28.54 29 29.75 Employés 8 9.67 8 9.25   37 38 37 39  3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :  (En milliers d’euros) au 31 décembre 2015 2014 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 0 0 0 0 Sur gestion générale 0 0 0 0 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Sur gestion générale 0 0 0 0 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0  3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) au 31 décembre Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant imposable 6 845 2 332 4 513 Participation des salariés (exercice en cours) -377 0 -377 Participation des salariés (exercice précédent) 274 0 274 Indemnité de départ en retraite (provision) 0 0 0 Indemnité de départ en retraite (reprise) 14 0 14 Etalement des commissions 96 0 96 Véhicules en location -7 0 -7 C3S (exercice en cours) 0 0 0 C3S (exercice précédent) 174 0 174 Redressement impôt société 2014 -8 0 -8 CICE 33 0 33 Taxe systémique bancaire -197 0 -197 Taxe sur les bureaux en Ile de France -48 0 -48 Contribution additionnelle sur revenus distribués -6 0 -6 Résultat net 6 793 2 332 4 461  3.6. Proposition d’affectation du résultat :  Bénéfice de l’exercice : 4 460 867,49 Report à nouveau : 0,00   4 460 867,49 Dotation à la réserve légale : 0,00 Dividende : 4 458 644,40 Réserve générale : 2 223,09   4 460 867,49  3.7. Coût du risque :  (En milliers d'euros) 2015 2014 Sur créances douteuses :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 60 66 Dotations aux provisions risques et charges activité prêt 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 7 15 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 67 81 Reprises de provisions sur créances douteuses 27 113 Récupérations sur créances amorties 0 1 Reprises de provisions risques et charges activité prêt 7 0 Total des produits 34 114 Coût du risque sur créances douteuses (A) -33 33 Sur hors-bilan :     Dotations aux provisions pour risques 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 0 0 Reprises de provisions pour risques 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Total des produits 0 0 Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0 Coût du risque (A+B) -33 33  3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés :  (En milliers d'euros) 2015 2014 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0 Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 0 Total des produits 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 0  4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.    Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2013 Exercice 2014 Exercice 2015 Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 366 900 9 366 900 b) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 453 264 468 345 468 345 Résultat global des opérations effectives           a) chiffre d'affaires hors taxes 70 094 906 79 624 550 74 015 168 80 844 420 71 917 634 b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 43 716 847 53 038 240 35 484 201 57 726 865 46 819 556 c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 4 917 592 3 275 620 4 414 675 4 357 228 4 460 867 d) Montant des bénéfices distribués (*) 906 528 906 528 1 359 792 4 322 824 4 458 644 Résultat des opérations réduites à une seule action           a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 91 113 73 118 95 b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 11 7 10 9 10 c) Dividende versé à chaque action (*) 2,00 2,00 3.00 9.23 9.52 Personnel           a) Nombre de salariés 38 38 38 37 37 b) Montant de la masse salariale 2 001 859 2 083 715 2 188 901 2 140 821 2 002 803 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 304 713 1 424 589 1 268 366 1 364 201 1 510 083 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale  III. — Autres informations Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante. 1. – Contrôle interne Le Rapport de contrôle interne est adressé à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes. 2. – Rémunération des dirigeants  Organes de Direction :   Appointements : 0 K€ Conseil d’Administration :   Jetons de présence : 47 K€  3. – Engagement en matière de retraite provisionne. Engagement : 280 K€ 4. – Transactions avec les parties liées. Impact du règlement ANC n° 2010-02. Ce règlement impose d’établir une liste des transactions significatives effectuées par Bati Lease avec des parties liées lorsque celle-ci n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cependant, les conventions conclues avec la société mère (Crédit Coopératif) et les sociétés sœurs (Intercoop) sont exclues. IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social. V. — Patrimoine au 31 décembre 2015.    Valeurs brutes en % Valeurs brutes en millions euros Nombre d'immeubles Surface bâtiment m² Surface terrain m² Nature d'immeuble :           Ateliers entrepôts 42,08% 389,46 276 1 124 897 4 416 822 Bureaux 16,36% 151,40 96 198 811 820 356 Commerces 23,46% 217,15 179 453 635 1 796 714 Divers, tourismes, loisirs 18,10% 167,53 95 241 382 647 179 Total 100,00% 925,54 646 2 018 725 7 681 071 Situation géographique :           Alsace 1,90% 17,64 13 31 971 119 287 Aquitaine 6,37% 58,98 41 110 344 404 517 Auvergne 0,27% 2,46 2 2 438 15 633 Basse Normandie 0,86% 7,97 4 46 555 128 169 Bourgogne 1,28% 11,85 11 56 495 134 506 Bretagne 1,16% 10,70 10 25 637 123 127 Centre 0,17% 1,58 1 1 550 57 961 Champagne-Ardenne 0,95% 8,82 4 19 707 71 598 Corse 0,37% 3,38 4 7 055 19 871 Franche-Comté 0,68% 6,30 3 15 654 54 521 Haute-Normandie 3,26% 30,19 19 115 426 430 086 Ile-de-France 6,34% 58,69 54 59 360 206 222 Languedoc-Roussillon 3,54% 32,77 16 55 726 175 601 Limousin 0,33% 3,04 2 4 648 15 469 Lorraine 4,52% 41,80 18 73 167 250 072 Midi-Pyrénées 1,17% 10,79 9 11 217 71 520 Nord 19,10% 176,74 121 488 359 1 856 560 Pas-de-Calais 24,26% 224,53 171 530 202 2 224 428 Pays de la Loire 1,84% 17,06 16 43 109 267 903 Picardie 2,15% 19,94 23 36 139 175 502 Poitou-Charentes 5,76% 53,32 27 65 039 202 047 Provence-Alpes-Côte d’azur 2,39% 22,12 19 41 734 169 022 Rhône-Alpes 11,33% 104,87 58 177 193 507 449 Total 100,00% 925,54 646 2 018 725 7 681 071 Secteur d'Activité selon codification NAF 2 :           Commerce de détail à l’exception des autos et motos 15,80% 146,27 111 261 281 996 706 Action sociale sans hébergement 10,84% 100,35 61 149 441 602 616 Entreposage et services auxiliaires des transports 7,76% 71,84 39 239 642 924 665 Industrie alimentaire 7,18% 66,41 33 135 688 423 080 Commerce de gros à l’exception des autos et motos 5,95% 55,09 56 128 088 700 595 Activité immobilière 4,15% 38,40 29 90 813 293 618 Fabrication des produits en caoutchouc et plastique 4,04% 37,41 21 102 410 389 913 Administration publique et défense 3,75% 34,68 23 27 904 56 812 Transport terrestre et transport par conduites 3,31% 30,68 25 65 298 339 085 Hébergement 2,85% 26,40 15 35 411 54 977 Fabrication produits métalliques 2,59% 23,96 18 64 840 340 896 Fabrication de machines et équipements 2,14% 19,82 14 69 676 428 439 Industrie du papier et du carton 2,11% 19,52 8 51 351 145 367 Hébergement médico social et social 1,75% 16,16 6 23 097 46 145 Activités services financiers, hors assurance 1,71% 15,86 11 21 075 92 579 Travaux de construction spécialisée 1,68% 15,55 21 33 146 173 642 Collecte, traitement et élimination des déchets 1,62% 14,95 10 13 939 118 000 Activités pour la santé humaine 1,57% 14,57 6 23 133 35 966 Construction de bâtiments 1,33% 12,27 10 25 649 83 412 Activités de location et location bail 1,28% 11,87 7 18 162 36 125 Fabrication produits minéraux non métalliques 1,19% 10,97 2 6 064 22 809 Réparation et installation machines et équipements 1,13% 10,47 13 26 334 147 522 Commerce et réparation autos et motos 1,07% 9,91 9 11 441 82 190 Autres activités de soutien aux entreprises 0,97% 9,02 5 25 095 76 464 Industrie automobile 0,84% 7,77 4 46 838 117 804 Activités des sièges sociaux, conseil de gestion 0,83% 7,66 4 3 934 16 584 Fabrication de meubles 0,80% 7,42 3 33 287 65 572 Activités d’architecte et ingénierie 0,79% 7,29 6 5 755 22 591 Autres 8,97% 82,97 76 279 933 846 897 Total 100,00% 925,54 646 2 018 725 7 681 071   1602238

Description : 160138718 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BATI LEASESociété Anonyme au capital de 9 366 900,00€Siège social : 7, rue Philippe Noiret, à SAINT ANDRE (BP 10025, 59871 CEDEX) 468 501 507 RCS LILLE METROPOLE Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mardi 24 mai 2016 à 14H30 au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après : Ordre du jour Résolutions à titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L225.38 du Code de commerce ; — Approbation des comptes de l’exercice 2015 ; — Approbation des conventions ; — Quitus à la Présidente, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs ; — Affectation du résultat ; — Fixation des jetons de présence ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Franck GRIMONPREZ en qualité d’administrateur ; — Renouvellement du mandat d’administrateur du CREDIT COOPERATIF ; — Renouvellement du mandat d’administrateur d’INTER-COOP ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de BTP BANQUE ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de BATI LEASE INVEST ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de FINORPA ; — Nomination d’un nouvel administrateur Monsieur Jean LAVIEILLE ; — Nomination d’un nouvel administrateur Monsieur Jean-Pierre LAPLANCHE ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Régis NAYE ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Franck GRIMONPREZ ; — Renouvellement du mandat du premier Commissaire aux comptes titulaire ; — Désignation du second Commissaire aux comptes titulaire ; — Désignation du premier Commissaire aux comptes suppléant ; — Désignation du second Commissaire aux comptes suppléant ; — Pouvoirs pour formalités.  Première résolution ordinaire. — Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2015 tels qu’ils lui sont présentés.  Deuxième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L.225-40 du Code de commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L.225-38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution ordinaire. — En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Présidente, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2015. Quatrième résolution ordinaire. —  PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : Origines :  – Bénéfice de l’exercice 4 460 867,49€ – Report à nouveau antérieur 0,00€   4 460 867,40€  Affectations :  – Réserve légale 0,00€ – Dividende de 9,52€ aux 468 345 actions 4 458 644,40 € – Report à nouveau 0,00€ – Réserve générale 2 223,09 €   4 460 867,49 €  Le paiement des dividendes sera effectué le 1er août 2016. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action   Part éligible à l’abattement de 40 % Part non éligible Montant dividende 2014 distribué en 2015 4 322 824 € 468 345 9,23€ 9,23 € 0,00 € Montant dividende 2013 distribué en 2014 1 359 792 € 453 264 3,00€ 3,00 € 0,00 € Montant dividende 2012 distribué en 2013 906 528 € 453 264 2,00€ 2,00 € 0,00 €  Le dividende de 9,52€ par action, qui sera distribué en 2016 au titre de l’exercice 2015, bénéficiera de la réfaction de 40 % sur la base d’imposition par action ne faisant apparaître aucun solde du dividende par action non éligible à la réfaction.  Cinquième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale fixe à la somme annuelle de 85 000 €, le montant global des jetons de présence alloué au Conseil d’Administration, et des indemnités versées aux membres du Comité d’engagement, pour l’année 2016.  Sixième résolution ordinaire. — L'assemblée générale statuant en la forme ordinaire ratifie, conformément à l'article L.225-24 du Code de commerce, la décision prise par le conseil d'administration au cours de sa séance du 20 mai 2015, de coopter Monsieur Franck GRIMONPREZ, en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur René DUFOUR, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale.  Septième résolution ordinaire. —L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur du CREDIT COOPERATIF vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Huitième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de BTP BANQUE vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Neuvième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur d’INTER-COOP vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Dixième résolution ordinaire. —L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de BATI LEASE INVEST vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Onzième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de FINORPA vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Douzième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Régis NAYE vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Treizième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Franck GRIMONPREZ vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Quatorzième résolution ordinaire. — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de nommer Monsieur Jean LAVIEILLE, demeurant à TOURS (37000), 146 rue George Sand, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Quinzième résolution ordinaire. — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de nommer Monsieur Jean-Pierre LAPLANCHE, demeurant à ISSY LES MOULINEAUX (92130), 13 Cours Saint Vincent, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Seizième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constate que le mandat de premier Commissaire aux comptes titulaire, de la Société FIDUCIAIRE DU NORD-GROUPE KPMG, représentée par Monsieur Patrick LEQUINT, située à MARCQ-EN-BAROEUL (59700), 159 Avenue de la Marne, vient à expiration ce jour. La société FIDUCIAIRE DU NORD ayant fait l’objet d’une fusion au sein du groupe KPMG, l’Assemblée générale désigne la société KPMG Audit Nord, située à MARCQ EN BAROEUL (59700), 159 Avenue de la Marne, représentée par Monsieur Patrick LEQUINT, pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Dix septième résolution ordinaire . — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de premier Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Michel ANSART, domicilié professionnellement à MARCQ-EN-BAROEUL (59700), 159 Avenue de la Marne, vient à expiration ce jour, décide de ne pas le renouveler, et nomme en remplacement la société SALUSTRO REYDEL, représentée par Monsieur Jean-Claude REYDEL, située à PARIS LA DEFENSE (92066 CEDEX), CS 60055, 2 Avenue Gambetta, Tour Eqho, pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Dix-huitième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de second Commissaire aux comptes titulaire, de la société SOFIDEEC BAKER TILLY, représentée par Monsieur Cyrille BAUD, située à PARIS (75008), 138 Boulevard Haussmann vient à expiration ce jour, décide de ne pas le renouveler, et nomme en remplacement la société MAZARS, représentée par Madame Cécile FONTAINE, située à LA DEFENSE CEDEX (92075), 61 rue Henri Regnault, Tour Exaltis, pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Dix-neuvième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale constatant que le mandat de second commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-François DERMAGNE, domicilié professionnellement à PARIS (75008), 138 Boulevard Haussmann, vient à expiration ce jour, décide de ne pas le renouveler, et nomme en remplacement Madame Anne VEAUTE, domiciliée professionnellement à LA DEFENSE CEDEX (92075), 61 rue Henri Regnault, Tour Exaltis, pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Vingtième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée ordinaire. — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises.  ————————  Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée. En application de l’article R 225-71 du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.  1601387

Description : 150458318 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°112Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BATI LEASE SA Société Anonyme au Capital de 9 366 900 €.Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe Noiret – BP 10025 – 59871 Saint André.468 501 507 00049 R.C.S Lille.Code A.P.E. : 6491 Z.  Bilan publiable(En milliers d'Euros.)  Actif 30/06/2015 30/06/2014 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 32 947 30 527 Créances sur la clientèle 9 677 10 382 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 349 331 Participations et Autres titres détenus à long terme 822 826 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 597 661 586 049 Location simple 5 907 6 149 Immobilisations incorporelles 44 148 Immobilisations corporelles 3 363 3 475 Autres actifs (État et débiteurs divers) 4 282 11 957 Comptes de régularisation 5 014 3 944 Total de l'Actif 660 166 653 888    Passif 30/06/2015 30/06/2014 Dettes envers les établissements de crédit 550 283 534 113 Opérations avec la clientèle 1 647 1 369 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs (État et créditeurs divers) 58 433 66 788 Comptes de régularisation 5 401 7 024 Provisions pour risques et charges 539 1 311 Dettes subordonnées 2 193 2 629 Capitaux propres hors FRBG 41 670 40 654 Capital souscrit 9 367 9 065 Primes d'émission 5 565 4 577 Réserves 24 624 24 589 Provisions réglementées et subventions d'investissements 545 545 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 1 569 1 878 Résultat en instance d'affectation 0 0 Total du Passif 660 166 653 888    Hors-bilan 30/06/2015 30/06/2014 Engagements donnés :     Engagements de financement 62 708 107 047 Engagements reçus :     Engagements de financement 16 060 28 335 Engagements de garantie 69 008 58 142     1504583

Description : 15026111 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE SAS.A. au Capital de 9 366 900 €.Siège Social : Parc du Canon d’Or , 7 rue Philippe Noiret – BP 10025 – 59871 Saint André. 468 501 507 00049 R.C.S LilleCode A.P.E. : 6491 Z. Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 37 en date du 27 mars 2015, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte des actionnaires qui s ‘est tenue le 19 mai 2015.  – Extrait du rapport général du commissaire aux comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – La méthode d’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués est décrite dans la note IV-I de l’annexe aux documents comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Marcq en Baroeul, le 04 mai 2015, Paris, le 04 mai 2015.Les commissaires aux comptes :  KPMG S.A.: SOFIDEEC Baker Tilly: Patrick LEQUINT, Cyrille BAUD, Associé ; Associé.   1502611

Description : 150211920 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BATI LEASESociété Anonyme au Capital de 9 366 900 €Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 Saint-André 468 501 507 00049 R.C. LilleCode A.P.E. : 6491 Z I. — Bilan au 31 mars 2015.(En milliers d'Euros.)  Actif Mars 2015 Mars 2014 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 32 386 37 275 Créances sur la clientèle 9 536 10 724 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 349 330 Participations et Autres titres détenus à long terme 822 826 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 601 836 581 298 Location simple 6 002 6 133 Immobilisations incorporelles 104 159 Immobilisations corporelles 3 411 3 517 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 5 775 10 455 Comptes de régularisation 5 202 3 571 Total de l'actif 665 523 654 388    Passif Mars 2015 Mars 2014 Dettes envers les établissements de crédit 555 620 538 978 Opérations avec la clientèle 1 361 1 305 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 55 349 62 199 Comptes de régularisation 5 356 6 851 Provisions pour risques et charges 539 1 312 Dettes subordonnées 2 398 2 736 Capitaux propres hors FRBG 40 543 36 592 Capital souscrit 9 367 9 065 Primes d'émission 5 565 4 577 Réserves 24 589 21 534 Provisions réglementées et subventions d’investissements 545 545 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 477 871 Résultat en instance d’affectation 4 357 4 415 Total du passif 665 523 654 388    Hors-bilan Mars 2015 Mars 2014 Engagements donnes     Engagements de financement 60 319 107 047 Engagements reçus     Engagements de financement 20 418 31 153 Engagements de garantie 67 579 57 928   1502119

Description : 150077527 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASES.A. au Capital de 9 366 900 €Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 Saint-André468 501 507 00049 R.C.S. Lille.Code A.P.E. : 6491 Z Projet de documents comptables annuels qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 20 mai 2015. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif 2014 2013 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 48 799 54 978 Créances sur la clientèle 9 851 11 086 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 333 322 Participations et Autres titres détenus à long terme 822 826 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 599 641 579 832 Location simple 6 045 6 049 Immobilisations incorporelles 116 180 Immobilisations corporelles 3 458 3 563 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 7 899 12 720 Comptes de régularisation 5 189 3 395 Total de l'actif 682 253 673 051    Passif 2014 2013 Dettes envers les établissements de crédit 573 310 559 330 Opérations avec la clientèle 1 247 1 052 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 56 301 63 761 Comptes de régularisation 3 997 4 582 Provisions pour risques et charges 561 1 298 Dettes subordonnées 2 414 2 892 Capitaux propres hors FRBG 44 423 40 136 Capital souscrit 9 367 9 065 Primes d'émission 5 565 4 577 Réserves 24 589 21 534 Provisions réglementées et subventions d’investissements 545 545 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 4 357 4 415 Total du passif 682 253 673 051    Hors-bilan 2014 2013 Engagements donnés :     Engagements de financement 57 685 91 284 Engagements reçus :     Engagements de financement 25 177 0 Engagements de garantie 65 647 52 602   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.    Libelle 2014 2013 + Intérêts et produits assimilés 312 342   Intérêts et charges assimilées 12 311 12 207 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 116 809 127 210   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 93 503 104 159 + Produits sur opérations de location simple 1 002 1 419   Charges sur opérations de location simple 1 095 1 227 + Revenus des titres à revenu variable 23 46 + Commissions (produits) 431 547   Commissions (charges) 320 227 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 6 28 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 145 1 161   Autres charges d'exploitation bancaire 0 4   Produit net bancaire 13 499 12 929   Charges générales d'exploitation 6 652 5 894   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 263 302   Résultat brut d'exploitation 6 584 6 734 +/- Coût du risque 34 -66   Résultat d'exploitation 6 618 6 668 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 6 618 6 668 +/- Résultat exceptionnel 0 0   Impôt sur les bénéfices 2 261 2 285 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 32   Résultat net 4 357 4 415   III. – Affectation du résultat de l’exercice 2014.(En Euros.) Proposition :  Origines :   Bénéfice de l’exercice 4 357 228,00 Report à nouveau antérieur 0,00   4 357 228,00 Affectations :   Réserve légale 30 162,00 Dividende de 9.23 € aux 468 345 actions 4 322 824,35 Report à nouveau 0,00 Réserve générale 4 241,65   4 357 228,00   IV. — Annexe aux documents comptables. I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices. Changement d’estimation comptable :Avant 2013, pour les CBI transféré en ITNL, l’amortissement financier était maintenu durant 2 ans sur la base des dispositions de l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006.A compter du 1er janvier 2013, les CBI transférés en ITNL et les ITNL de moins de 2 ans font désormais l’objet d’un amortissement linéaire selon une approche par composant.Ce changement d’estimation prospectif a un impact positif sur le résultat de + 571 K€ (après effet d’IS). Méthode d’amortissement des immeubles :— Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier.— Pour les immeubles temporairement non loués ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement linéaire par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq :1. Fondation/ossature2. Façade couverture3. Voirie et réseaux divers4. Equipement s techniques5. Aménagements intérieurs La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante :– 30 ans pour les fondations et ossatures– 20 ans pour les façades et couvertures– 20 ans pour la voirie et réseaux divers– 10 ans pour les équipements techniques– 8 ans pour les aménagements intérieurs Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.— Pour la partie exploitation propre, les immeubles à usage de l’’établissement sont constitués de quatre composants à savoir :1. Fondation /ossature2. Façade couverture3. Equipements techniques4. Aménagements intérieursLes durées d’amortissement utilisées de ces composants sont les suivantes :Entre 40 et 60 ans pour les fondations et ossaturesEntre 25 et 30 ans pour les façades et couvertures20 ans pour les équipements techniquesEntre 15 et 18 ans pour les aménagements intérieurs Résultat fiscal. — L’exercice 2014 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 6 539 KE, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 2 231 KE dont 5 k€ concernant une régularisation de 2013, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 6 699 KE. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2013 distribué en 2014 1 359 792 453 264 3 3,00 € -0,00 € Montant dividende 2012 distribué en 2013 906 528 453 264 2 2.00 € -0,00 € Montant dividende 2011 distribué en 2012 906 528 453 264 2 2,00 € -0,00 €  Variation de la couverture du risque :  Actif net à l’ouverture de l’exercice Entrées et sorties de l’année Résultat avant provision Prélèvements et réintégration de l’exercice Provisions pour prélèvement (dotation) Actif net en fin d’exercice 4 639 2 570 -907 -2 494 -420 3 388  L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2014 à 3 390 K€ contre 4 639 K€ au 31 décembre 2013. Les versements de l’exercice se sont élevés à 2 571 K€, les prélèvements à 2 494 K€ et les provisions font ressortir une dotation de 420 K€. Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière ainsi que la taxe foncière en raison du principe de parallélisme. Etalement des commissions. — A l’ouverture de l’exercice 2010, Bati-Lease a fait une 1ere application du CRC 2009-03 du 03 décembre 2009 concernant l’étalement des commissions sur les opérations de crédit-bail immobilier. Depuis 2011, les commissions d’engagement sont exclues des commissions à étaler car assimilées à des commissions de préfinancement et non d’ouverture. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font désormais l’objet d’un étalement linéaire pour les activités de crédit-bail, sur la durée du contrat. Encours douteux, compromis et méthode de provision. — Le passage de client sain en client douteux s’effectue lorsque le client présente plus de six mois d’échéances impayées. Le passage en douteux compromis est réalisé lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement compromises et pour lesquelles un passage en perte est envisagé. La procédure de provisionnement est la suivante et s’applique à la fois aux clients douteux et compromis :— Provisionnement systématique et à 100 % des intérêts et accessoires— Le capital restant dû ainsi que la part en capital des impayés est provisionnée en tenant compte de la valeur actualisée des biens ainsi que des garanties— Les garanties retenues dans le cadre du provisionnement sont les garanties financières (d’ordre d’établissements de crédit) ainsi que les garanties réelles (hypothèques, dépôts de garantie, nantissements de titres…). Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — La loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place le CICE à compter du 1er janvier 2013. Bati-Lease, conformément aux règles de calcul du CICE, a comptabilisé un montant de 35 377€ au crédit d’un sous-compte dédié du compte 61 « Charges de personnel ». Au titre de l’exercice 2014, ce crédit d’impôt est utilisé pour financer des efforts de recrutement :— Continuation d’un contrat d’apprentissage mis en place en 2013— Embauche d’un contrat de professionnalisation en 2014— Financement des actions de formation. Augmentation de capital. — En 2014, le Crédit Coopératif, titulaire de 430 084 actions de la société BATI LEASE donnant droit au versement d’un dividende unitaire de 3€ au titre de l’exercice 2013 a opté pour le paiement de ce dividende en actions nouvelles tel qu’il est offert par l’Assemblée Générale Mixte annuelle tenue le 20 mai 2014. Le Crédit Coopératif a souscrit 15 081 actions de 20€ chacune au prix de 85,55€ incluant une prime d’émission de 65,55€. La libération des actions suscrites s’est faite par compensation avec les dividendes dus au titre de l’exercice 2013.  II. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. Bilan :Tableaux des échéances des créances et des dettes :— Ventilation des créances :  (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2014 Total exercice 2013 Créances sur les établissements de crédit (1) 48 799 0 0 0 48 799 0 48 799 54 978 Créances à vue 18 799 0 0 0 18 799 0 18 799 24 948 Créances à terme 30 000 0 0 0 30 000 0 30 000 30 000 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 30 Créances sur la clientèle 319 724 3 203 5 605 10 521 670 9 851 11 086 Comptes ordinaires débiteurs 21       21 0 21 15 Autres concours à la clientèle 294 724 3 203 5 424 9 645 0 9 645 10 897 Créances douteuses 0 0 0 181 851 670 181 169 Créances rattachées 4 0 0 0 4 0 4 5 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 14 485 35 709 187 605 361 842 618 837 19 196 599 641 579 832 Encours financier 11 937 35 709 187 605 301 329 536 580 0 536 580 525 777 Comptes de locataires 1 589       1 589 0 1 589 2 289 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 3 938 23 134 19 196 3 938 3 390 Créances rattachées 959 0 0 0 959 0 959 1 081 Comptes de régularisations financiers 0 0 0 56 575 56 575 0 56 575 47 295 Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 89 0 0 5 956 6 045 0 6 045 6 050 Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 5 850 5 850 0 5 850 5 833 Comptes de locataires 89 0 0 0 89 0 89 185 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 106 106 0 106 32 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0   63 692 36 433 190 808 373 403 684 202 19 866 664 336 651 946 (1) Dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif                 Crédit Coopératif (créances à terme)             30 000 30 000 Crédit Coopératif (créances à vue)             16 739 21 283 (2) cf. détail sur annexe 1.5                    (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2014 Total exercice 2013 Dettes envers les établissements de crédit (1) 108 735 33 895 181 867 248 813 573 310 0 573 310 559 330 Dettes à vue 20 0 0 0 20 0 20 471 Dettes à terme 107 463 33 895 181 867 248 813 572 038 0 572 038 557 452 Dettes rattachées 1 252 0 0 0 1 252 0 1 252 1 407 Dettes subordonnées à terme (2) 114 335 1 965 0 2 414 0 2 414 2 892 Emprunt subordonné Ets ct 110 335 1 965 0 2 410 0 2 410 2 836 Autres dettes 0 0 0 0 0 0 0 51 Dettes rattachées 4 0 0 0 4 0 4 5 Dettes envers la clientèle 972 0 0 275 1 247 0 1 247 1 052 Comptes ordinaires créditeurs 972 0 0 0 972 0 972 687 Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 275 275 0 275 280 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 0 85   109 821 34 230 183 832 249 088 576 971 0 576 971 563 274 (1) Dont envers le Crédit Coopératif             559 692 543 662 Compte à vue             0 0 Emprunts             559 692 543 662 (2) – Dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             2 410 2 836  1.2. Provisions :— Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :     Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/14 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 51 080 12 379 0 12 488 0 50 971 Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 64" (1) 651 16 0 258 0 409 Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 57" (2) 38 549 2 392 0 9 575 0 31 366 Provision pour indemnité d’occupation CBI (3) 2 233 2 080 0 356 0 3 957 Provision pour indemnité de résiliation 3 001 3 549 0 492 0 6 058 Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 637 46 19 446 0 256 Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 5 900 4 220 -19 1 243 0 8 858 Provision pour effets temps 109 76 0 118 0 67 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 0 0 0 0 0 0 Provisions pour indemnité d’occupation LS (3) 0 0 0 0 0 0 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 725 19   74 0 670 Provisions sur créances douteuses 725 19   74 0 670 Provisions inscrites au passif : 1 298 25 0 762 0 561 Provision pour redressements fiscaux 17 0   0 0 17 Provision pour indemnité fin de carrière 304 15   25 0 294 Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22 Provision sur immeubles en contentieux 77 0 0 0 0 77 Provision pour risques et charges 44 0   0 0 44 Provision pour risques et charges sur charge personnel 101 10 0 4 0 107 Provision pour risques et charges exceptionnels 733 0 0 733 0 0 Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers 0 0   0 0 0 Provisions réglementées : 544 0 0 0 0 544 Amortissements dérogatoires 544 0 0 0 0 544 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble. (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996. (3) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.  1.3. Portefeuille-titres :  (En milliers d'Euro) Exercice 2014 Exercice 2013 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 333 0 333 333 322 0 322 322 – Titres de placement côtés 333 0 333 333 322 0 322 322 Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 333 0 333 333 322 0 322 322 Participations et autres titres détenus à long terme 822 0 822 822 826 0 826 826 – Titres de participations financières 822 0 822 822 822 0 822 822 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 822 0 822 822 822 0 822 822 – Autres immobilisations financières 0 0 0 0 4 0 4 4 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100 – Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100  1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2014 concernant les filiales et les participations :  (En milliers d’Euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Bati Lease :                   A. Filiales à 50 % au moins                   - BATI LEASE invest                   7, rue Philippe NOIRET                   59871 saint André 100 20 100 % 100     668 3   B. Participations de 10 à 50 %         NEANT         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         NEANT          1.3.2. Portefeuille de Bati-Lease au 31 décembre 2014 (en milliers d’euros) :— Titres de participation des établissements de crédit non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Fond Régional de Garantie (1) 1 125 22 2 004   (2)     533 20 2 013   1 658 42   (1) Prix unitaire : 19,50€ (2) 38,00€  — Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Crédit coopératif 2 0 2 006 BTP BANQUE 1 0 2 008  Prix unitaire Crédit Coopératif : 15.25€Prix unitaire BTP Banque : 4.27€ — Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Finorpa financement 7 800 780 2 005     780    Prix unitaire : 100€ — Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition Bati-Lease Invest 5 000 100 2 005     100    Prix unitaire : 20€  1.4. Immobilisations et amortissements :  Etat de l'actif immobilisé (En milliers d'Euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 900 834 151 629 121 786 930 677 Immeubles loués 833 845 70 681 54 528 849 998 Immeubles en cours loués 23 872 69 605 66 396 27 081 Frais d’acquisition immeubles loués 12 604 1 469 497 13 576 Immeubles non loués 15 788 8 896 0 24 684 Frais d’acquisition immeubles non loués 88 221 0 309 Immeubles en location simple 14 606 363 0 14 969 Immeubles en cours location simple 31 394 365 60 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 215 11 0 2 226 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 4 349 82 0 4 431 Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 306 0 0 3 306 Terrain canon d’or 251 0 0 251 Immeuble Lyon 613 0 0 613 Terrain Lyon 51 0 0 51 Immeuble en cours 1 44 0 45 Matériel de transport 13 0 0 13 Mobilier et matériel de bureau 114 38 0 152  La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens  Etat des amortissements (En milliers d'Euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 282 729 54 105 36 937 299 897 Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 254 924 48 363 35 694 267 593 Frais d’acquisition immeubles loués 10 002 1 676 646 11 032 Immeubles non loués et frais acquisition 9 000 3 692 597 12 095 Immeubles en location simple 8 803 374 0 9 177 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 035 75 0 2 110 Logiciels 2 035 75 0 2 110 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 785 188 0 973 Immeuble Canon d’Or (siège social) 642 149 0 791 Immeuble Lyon 29 28 0 57 Matériel de transport 11 2 0 13 Mobilier et matériel de bureau 103 9 0 112  Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit :— 20 à 40 ans pour les immeubles,— 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement,— 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques Pour les immeubles temporairement non loués ou en location simple, l’amortissement par composant est le suivant :— 30 ans pour les fondations et ossatures,— 20 ans pour les façades et couvertures,— 20 ans pour la voirie et réseaux divers,— 10 ans pour les équipements techniques,— 8 ans pour les aménagements intérieurs. Détail des immobilisations corporelles a l'usage de l'établissement :  (En milliers d'Euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 306 791 2 515 Terrain canon d’or 251 0 251 Immeuble Lyon 613 57 556 Terrain Lyon 51 0 51 Mobilier et matériel de bureau 152 112 40 Matériel de transport 13 13 0 Immobilisation en cours 45 0 45   4 431 973 3 458  Détail des immobilisations incorporelles a l'usage de l'établissement :  (En milliers d'Euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 2 226 2 110 116   2 226 2 110 116  1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :    Désignation Exercice 2014 Exercice 2013 Observations  Immeubles loués (y compris immobilisations en cours)  877 079  857 717  cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 24 685 15 788 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -267 592 -254 924 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -11 792 -9 077 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -11 336 -9 925 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 64" -409 -651 cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 57" -31 366 -38 549 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -3 957 -2 233 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -6 058 -3 001 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -9 114 -6 537 cf. tableau des provisions 1.2 Provision effets temps -67 -109 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Comptes ordinaires locataires 2 976 3 694 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 959 1 082 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances rattachées – Etalement coût amorti -1 386 -1 405 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 23 134 15 270 cf. tableau des créances et des dettes 1.1  Frais d'acquisition des immobilisations non amorties  13 885  12 692  cf. tableau des créances et des dettes 1.1  Total des opérations de crédit-bail immobilier  599 641 579 832    1.6. Capitaux propres :— Capital social : 9 367 K€  Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/14 Valeur nominale 453 264 15 081 468 345 20  — Répartition du capital au 31 décembre 2014 :    Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle Crédit coopératif 445 169 95,05% 95,02% BTP BANQUE 2 0,00% 0,00% Intercoop 2 0,00% 0,00% BATI LEASE Invest 2 0,00% 0,00% Hors groupe 23 170 4,95% 4,98%  — Réserves avant répartition (en Milliers d'euros)  Réserve légale 907 Réserve générale 23 683 Réserves 24 590  1.7. Tableau de variation des capitaux propres :    Ouverture Affectation résultat n - 1 Distribution Cap sou/red Chgt meth. Autres Résultat n Clôture Capital souscrit 9 065     302       9 367 Primes d'émission 4 577     988       5 565 Réserve légale 907             907 Réserves statutaires 20 628 3 055           23 683 Autres réserves 0             0 Report à nouveau 0             0 Résultat de l'exercice 4 415 -4 415         4 357 4 357 Total capitaux propres 39 592 -1 360          4 357 43 879 Distribution de dividende     70 1 290          Le tableau de variation des capitaux propres constate l’augmentation du capital de BATI LEASE par le Crédit Coopératif suite au paiement du dividende 2013 en actions nouvelles tel qu’il est offert par l’Assemblée Générale Mixte annuelle tenue le 20 mai 2014. 1.8. Ventilation des comptes de régularisation :  (En milliers d'Euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Comptes de régularisation - Actif     Opérations de crédit-bail et assimilées 98 502 Charges constatées d'avance 46 50 Produits à recevoir 525 405 Charges imputables à la couverture du risque 4 520 2 437   5 189 3 394 Autres actifs     État, impôts, taxes et divers 6 538 9 198 Opérations diverses (dépôts de garantie) 1 361 2 056 Cotisations de Bati-Lease versées aux fonds de garantie 0 1 466   7 899 12 720 Comptes de régularisation - Passif     Opérations de crédit-bail et assimilées 2 199 2 408 Charges à payer 25 367 Produits constatés d’avances 1 773 1 808   3 997 4 583 Autres passifs     Opérations de crédit-bail et assimilées 35 059 36 581 État, impôts, taxes et divers 2 904 6 083 Provision participation des salariés et intéressement 512 485 Opérations diverses avec le personnel (1) 1 620 1 205 Dettes rattachées 3 727 3 305 Subventions (remontées en autres passifs) (2) 12 479 16 102   56 301 63 761 (1) En 2014, les comptes courants exclusivement réservés au personnel de BATI LEASE, initialement positionnés en opérations avec la Clientèle, ont été avec l’accord des Commissaires aux Comptes reclassés en Autres passifs pour 501 milliers d’euros (2) subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati Lease  1.9. Dettes subordonnées :    Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste         Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01% 15/12/2019 2 410 Total       2 410  2. – Hors bilan.  (En milliers d'Euros) 2 014 2 013 Engagements de financement en faveur de la clientèle 57 685 91 284 Opérations de crédit-bail 57 685 91 284 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 25 177 0 Dont crédit coopératif 25 177 0 Engagements de garantie reçus (*) 52 602 52 602 D’établissements de crédit 52 602 52 602 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.  3. – Compte de résultat. 3.1. Ventilation des commissions :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Exercice 2014 Exercice 2013 Charges     Commission d’apport et de garantie 320 227   320 227 Produits     Commission de gestion reçue de la clientèle 2 080 2 085 Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement) 13 81 Commission de prorogation sur CBI 0 1 Commission diverses clientèle 7 8 Commission d’engagement 410 458   2 510 2 633  3.2. Ventilation des charges d’exploitation :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2014 2013 Masse salariale 2 255 2 256 Dont :     Indemnités de départ en retraite 17 19 Indemnité de licenciement 18 52 Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) -35 -26 Charges sociales 1 222 1 175 Provision pour participation des salariés et intéressement 512 485 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 35 20 Provisions risques et charges sur charges de personnel (1) -4 0 Provisions indemnités fin de carrière 15 25 Reprise de provisions indemnités fin de carrière -25 -23 Provisions charges exceptionnelles (licenciement) 10 101 Reprise de provisions charges exceptionnelles (licenciement) -4 -103 Frais de personnel 4 020 3 936 Impôts et taxes 1 166 926 Services extérieurs 1 466 1 032 Frais administratifs 2 632 1 958 Total 6 652 5 894  3.3. Ventilation de l’effectif :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2014 2013 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 29 29,75 30 29,42 Employés 8 9,25 8 9,17   37 39 38 39   3.3.1. Droit individuel a la formation :  Catégorie de salarié Effectif Droits acquis en nombre d'heures par année Utilisation Cumul cumul au 31/12/2009 2010 2011 2012 2013 2014 Salariés cadres (1) 28 1 186 278 209 307 357 333 -80 2 590 Salariés non cadres (1) 5 560 40 0 0 0 0 0 600 Salariés CDD (2) 0               0 Totalisation 33 1 746 318 209 307 357 333 -80 3 190 (1) Salariés en contrat à durée indéterminée (2) Salariés en contrat à durée déterminée  3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2014 2013 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 0 0 0 0 Sur gestion générale 0 0 0 0 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Sur gestion générale 0 0 0 0 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0  3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant imposable 6 539 2 226 4 313 Participation des salariés (exercice en cours) -274 0 -274 Participation des salariés (exercice précédent) 309 0 309 Indemnité de départ en retraite (provision) -15 0 -15 Indemnité de départ en retraite (reprise) 25 0 25 Etalement des commissions 19 0 19 Véhicules en location -8 0 -8 Organic (exercice en cours) -174 0 -174 Organic (exercice précédent) 161 0 161 Redressement impôt société 2013 -5 0 -5 CICE 35 0 35 Contribution additionnelle sur revenus distribués -29 0 -29 Résultat net 6 583 2 226 4 357  3.6. Proposition d’affectation du résultat :  Bénéfice de l’exercice : 4 357 228,00 Report à nouveau : 0,00   4 357 228,00 Dotation à la réserve légale : 30 162,00 Dividende : 4 322 824,35 Réserve générale : 4 241,65   4 357 228,00  3.7. Cout du risque :  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Sur créances douteuses :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 66 137 Dotations aux provisions risques et charges activité prêt 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 15 21 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 81 158 Reprises de provisions sur créances douteuses 113 72 Récupérations sur créances amorties 1 3 Reprises de provisions risques et charges activité prêt 0 16 Total des produits 114 91 Coût du risque sur créances douteuses (A) 33 -67 Sur hors-bilan :     Dotations aux provisions pour risques 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 0 0 Reprises de provisions pour risques 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Total des produits 0 0 Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0 Coût du risque (A+B) 33 -67  3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilises :  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0 Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 0 Total des produits 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 0  4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.    Exercice 2010 Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2013 Exercice 2014 Situation financière en fin d'exercice :           a) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 366 900 b) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 453 264 453 264 468 345 Résultat global des opérations effectives :           a) chiffre d'affaires hors taxes 63 658 875 70 094 906 79 624 550 74 015 168 80 844 420 b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 48 020 855 43 716 847 53 038 240 35 484 201 57 726 865 c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 3 888 147 4 917 592 3 275 620 4 414 675 4 357 228 d) Montant des bénéfices distribués (*) 906 528 906 528 906 528 1 359 792 4 322 824 Résultat des opérations réduites à une seule action           a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 102 91 113 73 118 b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 9 11 7 10 9 c) Dividende versé à chaque action (*) 2,00 2,00 2,00 3.00 9.23 Personnel :           a) Nombre de salariés 38 38 38 38 37 b) Montant de la masse salariale 1 918 969 2 001 859 2 083 715 2 188 901 2 140 821 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 079 332 1 304 713 1 424 589 1 268 366 1 364 201 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale  III. — Autres informations.Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante. 1. – Contrôle interne. Le Rapport de contrôle interne est adressé à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes. 2. – Rémunération des dirigeants.  Organes de Direction :   Appointements : 0 K€ Conseil d’Administration   Jetons de présence : 36 K€  3. – Engagement en matière de retraite provisionne. Engagement : 294 K€ 4. – Transactions avec les parties liées. Impact du règlement ANC n° 2010-02. Ce règlement impose d’établir une liste des transactions significatives effectuées par Bati Lease avec des parties liées lorsque celle-ci n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cependant, les conventions conclues avec la société mère (Crédit Coopératif) et les sociétés sœurs (Intercoop) sont exclues. IV. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social. V. — Patrimoine au 31 décembre 2014.    Valeurs brutes en % Valeurs brutes en millions euros Nombre d'immeubles Surface bâtiment m² Surface terrain m² Nature d'immeuble :           Ateliers entrepôts 45,04% 412,70 257 1 187 852 4 659 195 Bureaux 15,16% 138,87 77 193 279 733 888 Commerces 21,59% 197,83 143 423 714 1 427 297 Divers, tourismes, loisirs 18,21% 166,89 92 229 165 616 803 Total 100,00% 916,29 569 2 034 010 7 437 183 Situation géographique :           Alsace 1,66% 15,18 6 24 152 107 084 Aquitaine 5,24% 48.05 31 103 228 250 923 Auvergne 0,27% 2,47 2 2 438 15 633 Basse Normandie 0,88% 8,06 4 46 555 128 169 Bourgogne 1,25% 11,41 7 51 402 146 401 Bretagne 1,17% 10,70 9 27 116 127 482 Centre 0,17% 1,58 1 2 150 0 Champagne-Ardenne 0,74% 6,78 2 10 039 47 097 Corse 0,27% 2,52 3 2 725 9 239 Franche-Comté 0,47% 4,29 2 10 375 39 931 Haute-Normandie 3,30% 30,26 13 116 317 449 988 Ile-de-France 5,65% 51,81 39 52 737 177 521 Languedoc-Roussillon 3,11% 28,51 9 51 816 150 289 Limousin 0,33% 3,05 1 4 648 15 469 Lorraine 4,53% 41,51 17 62 682 241 001 Midi-Pyrénées 1,17% 10,68 8 9 605 62 783 Nord 22,99% 210,65 127 582 113 2 160 944 Pas-de-Calais 25,60% 234,58 170 553 083 2 241 595 Pays de la Loire 1,42% 12,99 13 40 939 237 728 Picardie 2,24% 20,49 22 35 646 177 462 Poitou-Charentes 5,67% 51,98 21 58 334 192 755 Provence-Alpes-Côte d’azur 1,65% 15,12 12 21 797 112 018 Rhône-Alpes 10,22% 93,62 50 164 113 345 671 Total 100,00% 916,29 569 2 034 010 7 437 183 Secteur d'Activité selon codification NAF 2 :           Action sociale sans hébergement 13,07% 119,80 65 179 820 746 431 Commerce de détail à l’exception des autos et motos 12,81% 117,33 72 230 181 593 605 Entreposage et services auxiliaires des transports 8,62% 78,99 36 248 377 974 766 Industrie alimentaire 7,17% 65,71 33 142 276 444 207 Activité immobilière 4,88% 44,74 30 93 320 267 902 Commerce de gros à l’exception des autos et motos 4,87% 44,65 42 118 033 548 810 Fabrication des produits en caoutchouc et plastique 4,02% 36,85 19 128 930 479 761 Administration publique et défense 3,82% 34,97 22 27 904 47 786 Transport terrestre et transport par conduites 3,14% 28,74 22 59 502 318 252 Fabrication produits métalliques 2,81% 25,78 19 81 354 374 566 Hébergement 2,80% 25,63 12 31 381 44 345 Industrie du papier et du carton 2,47% 22,62 8 44 677 183 854 Collecte, traitement et élimination des déchets 2,01% 18,38 13 19 194 131 718 Activités services financiers, hors assurance 1,89% 17,29 9 14 160 85 974 Fabrication de machines et équipements 1,78% 16,27 11 66 692 407 293 Industrie automobile 1,67% 15,30 5 60 003 167 700 Travaux de construction spécialisée 1,59% 14,58 20 30 031 165 991 Fabrication de textiles 1,45% 13,32 9 108 427 219 688 Construction de bâtiments 1,34% 12,29 10 25 014 61 551 Hébergement médico social et social 1,28% 11,73 5 10 368 48 464 Activités pour la santé humaine 1,20% 11,00 4 25 192 35 966 Réparation et installation machines et équipements 1,12% 10,28 12 25 893 141 445 Fabrication produits minéraux non métalliques 1,09% 10,02 1 4 113 18 500 Commerce et réparation autos et motos 1,04% 9,51 8 11 151 81 886 Activités de location et location bail 1,02% 9,38 5 16 844 32 570 Autres activités de soutien aux entreprises 0,99% 9,04 5 24 749 76 464 Activités d’architecte et ingénierie 0,90% 8,23 7 8 217 28 232 Activités des sièges sociaux, conseil de gestion 0,82% 7,56 4 3 934 16 584 Autres 8,33% 76,30 61 194 273 692 872 Total 100,00% 916,29 569 2 034 010 7 437 183   1500775

Description : 150077627 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 366 900,00€Siège social : 7, rue Philippe Noiret, à Saint-André (BP 10025, 59871 Cedex)468 501 507 R.C.S Lille Métropole.  Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mardi 19 mai 2015 à 14H30 au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après : Ordre du Jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L.225.38 du Code de commerce ; — Approbation des comptes de l’exercice 2014 ; — Approbation des conventions ; — Quitus au Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué et aux administrateurs ; — Affectation du résultat ; — Fixation des jetons de présence ; — Ratification de la cooptation de Madame Christine JACGLIN en qualité d’administrateur ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christine JACGLIN ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Richard KURFÜRST. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Modification de l’article 2 des statuts ; — Pouvoirs pour formalités. Première résolution ordinaire. — Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2014 tels qu’ils lui sont présentés.  Deuxième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L.225.40 du Code de Commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L 225.38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution ordinaire. — En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Président, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2014.  Quatrième résolution ordinaire.   Proposition d’affectation du résultat. Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :  Origines :   Bénéfice de l’exercice 4 357 228,00€ Report à nouveau antérieur 0,00€   4 357 228,00€ Affectations :   Réserve légale 30 162,00€ Dividende de 9,23 € aux 468 345 actions 4 322 824,35€ Report à nouveau 0,00€ Réserve générale 4 241,65€   4 357 228,00€  Le paiement des dividendes sera effectué le 31 juillet 2015. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2013 distribué en 2014 1 359 792 € 453 264 3,00 € 3,00 € 0,00 € Montant dividende 2012 distribué en 2013 906 528 € 453 264 2,00 € 2,00 € 0,00 € Montant dividende 2011 distribué en 2012 906 528 € 453 264 2,00 € 2,00 € 0,00 €  Le dividende de 9,23€ par action, qui sera distribué en 2015 au titre de l’exercice 2014, bénéficiera de la réfaction de 40 % sur la base d’imposition par action ne faisant apparaître aucun solde du dividende par action non éligible à la réfaction.  Cinquième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence sont versés selon la participation aux séances du Conseil d’Administration sur la base suivante : la rémunération, par séance et par Administrateur, au titre du Conseil d’Administration, est de 1 500€.  Sixième résolution ordinaire. — L'assemblée générale statuant en la forme ordinaire ratifie, conformément à l'article L.225-24 du Code de commerce, la décision prise par le conseil d'administration au cours de sa séance du 17 mars 2015, de coopter Madame Christine JACGLIN, en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur François DOREMUS, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale.  Septième résolution ordinaire. — En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Christine JACGLIN vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  Huitième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Richard KURFÜRST vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Neuvième résolution extraordinaire. — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration et après avoir entendu la lecture de son rapport décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit : Ancienne rédaction : « ARTICLE 2 – OBJET SOCIALLa société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger et notamment pour le développement des régions du Nord de la France, et dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux établissements de crédit, d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.— l’acquisition, la vente, la construction, ou la prise à bail de tous immeubles bâtis ou non, éventuellement avec leurs aménagements, à usage professionnel, industriel ou commercial, ou exploités directement ou indirectement dans le cadre d’un service public, — la gestion et l’exploitation de tous droits ou biens immobiliers par voie de crédit bail, de bail ou de location de toute nature,— Accessoirement toutes opérations de crédit à moyen et long terme, dans la limite de l’agrément délivré par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, — Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient (juridiques, financières, civiles ou commerciales) pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, et notamment par voie de prise de participation ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ». Nouvelle rédaction : « ARTICLE 2 – OBJET SOCIALLa société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger et notamment pour le développement des régions du Nord de la France, et dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux sociétés de financement, d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.— l’acquisition, la vente, la construction, ou la prise à bail de tous immeubles bâtis ou non, éventuellement avec leurs aménagements, à usage professionnel, industriel ou commercial, ou exploités directement ou indirectement dans le cadre d’un service public, — la gestion et l’exploitation de tous droits ou biens immobiliers par voie de crédit bail, de bail ou de location de toute nature,— Accessoirement toutes opérations de crédit à moyen et long terme, dans la limite de l’agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), — Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient (juridiques, financières, civiles ou commerciales) pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, et notamment par voie de prise de participation ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ».  Dixième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Mixte. — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises, concernant les modifications statutaires ci-dessus visées.  ————————  Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée. En application de l’article R.225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société. 1500776

Description : 140488224 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BATI LEASE Société Anonyme au Capital de 9 366 900 €Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe Noiret – BP 10025, 59871 Saint-André 468 501 507 R.C.S. LilleCode A.P.E. : 6491 Z  Bilan publiable au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Septembre 2014 Septembre 2013 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 31 161 31 858 Créances sur la clientèle 10 068 11 509 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 333 321 Participations et Autres titres détenus à long terme 826 826 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 594 994 561 717 Location simple 6 100 6 138 Immobilisations incorporelles 130 189 Immobilisations corporelles 3 504 3 590 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 12 426 11 671 Comptes de régularisation 4 975 4 126 Total de l'actif 664 617 632 045    Passif Septembre 2014 Septembre 2013 Dettes envers les établissements de crédit 543 924 519 425 Opérations avec la clientèle 774 1 072 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 65 412 62 758 Comptes de régularisation 7 922 5 758 Provisions pour risques et charges 1 312 1 194 Dettes subordonnées 2 522 2 996 Capitaux propres hors FRBG 42 751 38 842 Capital souscrit 9 367 9 065 Primes d'émission 5 565 4 577 Réserves 24 590 21 535 Provisions réglementées et subventions d’investissements 545 563 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 2 684 3 102 Total du passif 664 617 632 045    Hors-bilan Septembre 2014 Septembre 2013 Engagements donnes :     Engagements de financement 100 807 93 072 Engagements reçus :     Engagements de financement 32 243 0 Engagements de garantie 59 884 44 520   1404882

Description : 14045205 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ BATI LEASE saSociété Anonyme au Capital de 9 065 280 €Siège social : Parc du Canon d’Or, 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 Saint-André468 501 507 R.C.S. Lille.Code A.P.E. : 6491 Z Situation au 30 juin 2014.  Actif (En milliers d'Euros) Juin 2014 Juin 2013 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 528 31 069 Créances sur la clientèle 10 382 11 720 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 331 320 Participations et Autres titres détenus à long terme 826 826 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 586 049 549 194 Location simple 6 149 6 318 Immobilisations incorporelles 148 198 Immobilisations corporelles 3 475 3 635 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 11 957 10 801 Comptes de régularisation 3 944 4 643 Total de l'actif 653 889 618 824   Passif (En milliers d'Euros) Juin 2014 Juin 2013 Dettes envers les établissements de crédit 534 113 501 153 Opérations avec la clientèle 803 989 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 67 354 69 797 Comptes de régularisation 7 024 4 921 Provisions pour risques et charges 1 312 1 194 Dettes subordonnées 2 629 3 099 Capitaux propres hors FRBG 40 654 37 671 Capital souscrit 9 065 9 065 Primes d'émission 4 577 4 577 Réserves 24 589 21 535 Provisions réglementées et subventions d’investissements 545 563 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 1 878 1 931 Total du passif 653 889 618 824   Hors-bilan (En milliers d'Euros) Juin 2014 Juin 2013 Engagements donnés :     Engagements de financement 107 047 103 095 Engagements reçus :     Engagements de financement 28 335 0 Engagements de garantie 57 928 43 686   1404520

Description : 140248728 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE SAS.A. au Capital de 9 065 280 €Siège Social : Parc du Canon d’Or , 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025,59871 SAINT ANDRE.468 501 507 00049 R.C. LILLE.Code A.P.E. : 6491 Z. Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 61 en date du 21 mai 2014, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s ‘est tenue le 20 mai 2014. Extrait du rapport général du commissaire aux comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : – La méthode d’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués est décrite dans la note IV-I de l’annexe aux documents comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Marcq en Baroeul, le 24 avril 2014, Paris, le 24 avril 2014. Les commissaires aux comptes : KPMG S.A.: SOFIDEEC Baker Tilly: Patrick LEQUINT, Cyrille BAUD, Associé ; Associé.   1402487

Description : 140215621 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE SAS.A. au Capital de 9 065 280 €.Siège Social : Parc du Canon d’Or 7 rue Philippe Noiret – BP 10025, 59871 Saint André.468 501 507 00049 R.C. LilleCode A.P.E. : 6491 Z. Projet de documents comptables annuels qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 20 mai 2014. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d'Euros).  Actif 2013 2012 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 54 978 30 533 Créances sur la clientèle 11 086 10 425 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 322 290 Participations et Autres titres détenus à long terme 826 806 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 579 832 545 245 Location simple 6 049 7 192 Immobilisations incorporelles 180 244 Immobilisations corporelles 3 563 3 725 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 12 720 12 738 Comptes de régularisation 3 395 3 477 Total de l'actif 673 051 614 775   Passif 2013 2012 Dettes envers les établissements de crédit 559 330 499 870 Opérations avec la clientèle 1 052 2 394 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 63 761 68 521 Comptes de régularisation 4 582 2 713 Provisions pour risques et charges 1 298 1 314 Dettes subordonnées 2 892 3 303 Capitaux propres hors FRBG 40 136 36 660 Capital souscrit 9 065 9 065 Primes d'émission 4 577 4 577 Réserves 21 534 19 166 Provisions réglementées et subventions d’investissements 545 576 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 4 415 3 276 Total du passif 673 051 614 775      Hors-bilan 2013 2012 Engagements donnes     Engagements de financement 91 284 99 233 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 52 602 39 630  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En milliers d'Euros).    2013 2012 Intérêts et produits assimilés 342 474 Intérêts et charges assimilées 12 207 12 496 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 127 210 120 687 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 104 159 100 222 Produits sur opérations de location simple 1 419 2 934 Charges sur opérations de location simple 1 227 905 Revenus des titres à revenu variable 46 46 Commissions (produits) 547 296 Commissions (charges) 227 273 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 28 -22 Autres produits d'exploitation bancaire 1 161 697 Autres charges d'exploitation bancaire 4 24 Produit net bancaire 12 929 11 192 Charges générales d'exploitation 5 894 5 942 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 302 317 Résultat brut d'exploitation 6 734 4 933 Coût du risque -66 -54 Résultat d'exploitation 6 668 4 878 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 6 668 4 878 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 2 285 1 680 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 32 77 Résultat net 4 415 3 276  III. — Affectation du résultat de l’exercice 2013.(En euros.)Proposition :  Origines :   Bénéfice de l’exercice 4 414 675.24 Report à nouveau antérieur 0.00   4 414 675.24 Affectations :   Réserve légale 0.00 Dividende de 3.00€ aux 453 264 actions 1 359 792.00 Report à nouveau 0.00 Réserve générale 3 054 883.24   4 414 675.24  IV. — Annexe aux documents comptables.I. — Principes comptables, méthodes d’évaluation. — Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices. Changement d’estimation comptable :Avant 2013, pour les CBI transféré en ITNL, l’amortissement financier était maintenu durant 2 ans sur la base des dispositions de l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006. A compter du 1er janvier 2013, les CBI transférés en ITNL et les ITNL de moins de 2 ans font désormais l’objet d’un amortissement linéaire selon une approche par composant. Ce changement d’estimation prospectif a un impact positif sur le résultat de + 571 K€ (après effet d’IS). Méthode d’amortissement des immeubles :— Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier.— Pour les immeubles temporairement non loués ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement linéaire par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq :1. Fondation/ossature ;2. Façade couverture ;3. Voirie et réseaux divers ;4. Équipement s techniques ;5. Aménagements intérieurs ; La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante :  pour les fondations et ossatures 30 ans pour les façades et couvertures 20 ans pour la voirie et réseaux divers 20 ans pour les équipements techniques 10 ans pour les aménagements intérieurs 8 ans  Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire. Pour la partie exploitation propre, les immeubles à usage de l’’établissement sont constitués de quatre composants à savoir :1. Fondation /ossature ;2. Façade couverture ;3. Équipements techniques ;4. Aménagements intérieurs. Les durées d’amortissement utilisées de ces composants sont les suivantes :  pour les fondations et ossatures Entre 40 et 60 ans pour les façades et couvertures Entre 25 et 30 ans pour les équipements techniques 20 ans pour les aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans  Résultat fiscal. — L’exercice 2013 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 6 699 K€, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 2 281 K€, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 4 955 K€. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2012 distribué en 2013 906 528 453 264 2 2,00 € 0,00 € Montant dividende 2011 distribué en 2012 906 528 453 264 2 2,00 € 0,00 € Montant dividende 2010 distribué en 2011 906 528 453 264 2 1,03 € 0,60 €  Variation de la couverture du risque :  Actif net à l’ouverture de l’exercice Entrées et sorties de l’année Résultat avant provision Prélèvements et réintégration de l’exercice Provisions pour prélèvement (reprise) Actif net en fin d’exercice 2 746 2 711 -647 330 159 4 639  L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2013 à 4 639 K€ contre 2 746 K€ au 31 décembre 2012. Les versements de l’exercice se sont élevés à 2 711 K€, les prélèvements à 330 K€ et les provisions font ressortir une reprise de 159 K€. Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière ainsi que la taxe foncière en raison du principe de parallélisme. Étalement des commissions. — A l’ouverture de l’exercice 2010, BATI LEASE a fait une 1ere application du CRC 2009-03 du 03 décembre 2009 concernant l’étalement des commissions sur les opérations de crédit-bail immobilier. Depuis 2011, les commissions d’engagement sont exclues des commissions à étaler car assimilées à des commissions de préfinancement et non d’ouverture. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font désormais l’objet d’un étalement linéaire pour les activités de crédit-bail, sur la durée du contrat. Encours douteux, compromis et méthode de provision. — Le passage de client sain en client douteux s’effectue lorsque le client présente plus de six mois d’échéances impayées. Le passage en douteux compromis est réalisé lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement compromises et pour lesquelles un passage en perte est envisagé. La procédure de provisionnement est la suivante et s’applique à la fois aux clients douteux et compromis :—Provisionnement systématique et à 100 % des intérêts et accessoires ;— Le capital restant dû ainsi que la part en capital des impayés est provisionnée en tenant compte de la valeur actualisée des biens ainsi que des garanties ;— Les garanties retenues dans le cadre du provisionnement sont les garanties financières (d’ordre d’établissements de crédit) ainsi que les garanties réelles (hypothèques, dépôts de garantie, nantissements de titres…). Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — La loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place le CICE à compter du 1er janvier 2013. BATI LEASE, conformément aux règles de calcul du CICE, a comptabilisé un montant de 25 998€ au crédit d’un sous-compte dédié du compte 61 « Charges de personnel » au titre de l’exercice 2013 et mis en place un contrat d’apprentissage qui viendra s’imputer sur ce crédit. II. — Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. — Bilan.1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes.Ventilation des créances :  (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) d <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2013 Total exercice 2012 Créances sur les établissements de crédit (1) 54 978 0 0 0 54 978 0 54 978 30 533 Créances à vue 24 948 0 0 0 24 948 0 24 948 481 Créances à terme 30 000 0 0 0 30 000 0 30 000 30 000 Créances rattachées 30 0 0 0 30 0 30 52 Créances sur la clientèle 471 821 3 480 6 314 11 811 725 11 086 10 425 Comptes ordinaires débiteurs 15       15 0 15 6 Autres concours à la clientèle 451 821 3 480 6 145 10 897 0 10 897 10 260 Créances douteuses 0 0 0 169 894 725 169 153 Créances rattachées 5 0 0 0 5 0 5 6 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 15 273 34 447 176 596 353 516 591 712 11 880 579 832 545 245 Encours financier 11 903 34 447 176 596 302 831 525 777 0 525 777 477 889 Comptes de locataires 2 289       2 289 0 2 289 1 523 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 3 390 15 270 11 880 3 390 6 451 Créances rattachées 1 081 0 0 0 1 081 0 1 081 1 085 Comptes de régularisations financiers 0 0 0 47 295 47 295 0 47 295 58 297 Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 185 0 0 5 865 6 050 0 6 050 7 192 Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 5 833 5 833 0 5 833 7 032 Comptes de locataires 185 0 0 0 185 0 185 118 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 32 32 0 32 42 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0   70 907 35 268 180 076 365 695 664 551 12 605 651 946 593 395 (1) dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif                 Crédit Coopératif (créances à terme)             30 000 30 000 Crédit Coopératif (créances à vue)             21 283 0 (2) Cf détail sur annexe 1.5                   (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) d <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2013 Total exercice 2012 Dettes envers les établissements de crédit (1) 101 930 32 602 170 520 254 278 559 330 0 559 330 499 870 Dettes à vue 471 0 0 0 471 0 471 929 Dettes à terme 100 052 32 602 170 520 254 278 557 452 0 557 452 497 495 Dettes rattachées 1 407 0 0 0 1 407 0 1 407 1 446 Dettes subordonnées à terme (2) 110 322 1 888 572 2 892 0 2 892 3 303 Emprunt subordonné Ets ct 105 322 1 888 521 2 836 0 2 836 3 247 Autres dettes 0 0 0 51 51 0 51 51 Dettes rattachées 5 0 0 0 5 0 5 5 Dettes envers la clientèle 772 0 0 280 1 052 0 1 052 2 394 Comptes ordinaires créditeurs 687 0 0 0 687 0 687 1 972 Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 280 280 0 280 333 Dettes rattachées 85 0 0 0 85 0 85 89   102 812 32 924 172 408 255 130 563 274 0 563 274 505 567 (1) dont envers le Crédit Coopératif             543 662 488 191 - Compte à vue             0 904 - Emprunts             543 662 487 287 (2) – dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             2 836 3 247  1.2. Provisions.Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros).    Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/13 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 69 920 11 757 0 30 597 0 51 080 Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 64" (1) 2 329 3 -781 900 0 651 Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 57" (2) 51 708 3 888 781 17 829 0 38 548 Provision pour indemnité d’occupation CBI (3) 5 199 1 570 0 4 535 0 2 234 Provision pour indemnité de résiliation 5 231 2 587 0 4 817 0 3 001 Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 102 538 0 3 0 637 Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 5 351 3 061 0 2 512 0 5 900 Provision pour effets temps 0 110 0 1 0 109 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 11 0 0 11 0 0 Provisions pour indemnité d’occupation LS (3) 11 0 0 11 0 0 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 788 6   69 0 725 Provisions sur créances douteuses 788 6   69 0 725 Provisions inscrites au passif : 1 314 125 0 142 0 1 297 Provision pour redressements fiscaux 17 0   0 0 17 Provision pour indemnité fin de carrière 302 24   23 0 303 Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22 Provision sur immeubles en contentieux 77 0 0 0 0 77 Provision pour risques et charges 60 0   16 0 44 Provision pour risques et charges sur charge personnel (4) 103 101 0 103 0 101 Provision pour risques et charges exceptionnels (4) 733 0 0 0 0 733 Provisions réglementées : 576 36 0 68 0 544 Amortissements dérogatoires 576 36 0 68 0 544 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilitéEn fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble(2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996(3) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeurD’inventaire est inférieure à la valeur comptable(4) La provision pour risques et charges exceptionnels figurant dans les comptes de BatiLease pour un montant de 834 K€ a été scindée en provision sur le personnel pour 101 K€et sur les autres charges exceptionnelles pour 733 K€ 1.3. Portefeuille-titres :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 322 0 322 329 290 0 290 290 Titres de placements cotés 322 0 322 329 290 0 290 290 Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 322 0 322 329 290 0 290 290 Participations et autres titres détenus à long terme 826 0 826 826 806 0 806 806 Titres de participations financières 822 0 822 822 802 0 802 802 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 822 0 822 822 802 0 802 802 Autres immobilisations financières 4 0 4 4 4 0 4 4 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100 Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100  1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2013 concernant les filiales et les participations :  (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Bati Lease                   A. Filiales à 50 % au moins                   Bati-Lease Invest                   7, rue Philippe NOIRET                   59871 SAINT ANDRÉ 100 18 100 % 100     647 2   B. Participations de 10 à 50 %         Néant         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         Néant          1.3.2. Portefeuille de Bati Lease au 31 décembre 2013 (en milliers d’euros). — Titres de participation des établissements de crédit non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition (en milliers d’euros) Date de première acquisition FOND REGIONAL DE GARANTIE (1) 1 125 22 2004 (2) 533 20 2013 1 658 42    Prix unitaire : 19.50 € (1) ; 38.00 € (2).Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :    Quantité Valeur d'acquisition (en milliers d’euros) Date de première acquisition CREDIT COOPERATIF 2 0 2006 BTP BANQUE 1 0 2008     0    Prix unitaire Crédit Coopératif : 15,25 €.Prix unitaire BTP Banque : 4,27 €. Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition FINORPA FINANCEMENT 7 800 780 2005   780    Prix unitaire : 100 €.Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :    Quantité Valeur d'acquisition en milliers d’euros Date de première acquisition BATI LEASE INVEST 5 000 100 2005   100    Prix unitaire : 20 €.1.4. Immobilisations et amortissements :  État de l'actif immobilisé (en Milliers d'euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 891 430 222 138 212 734 900 834 Immeubles loués 815 494 111 786 93 435 833 845 Immeubles en cours loués 41 877 91 182 109 188 23 871 Frais d’acquisition immeubles loués 10 602 2 439 437 12 604 Immeubles non loués 4 410 15 012 3 633 15 789 Frais d’acquisition immeubles non loués 16 123 51 88 Immeubles en location simple 18 953 1 566 5 913 14 606 Immeubles en cours location simple 78 30 77 31 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 162 72 19 2 215 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 4 335 23 9 4 349 Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 286 20 0 3 306 Terrain canon d’or 251 0 0 251 Immeuble Lyon 613 0 0 613 Terrain Lyon 51 0 0 51 Immeuble en cours 0 1 0 1 Matériel de transport 22 0 9 13 Mobilier et matériel de bureau 112 2 0 114  La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des fraisnécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens.  État des amortissements (en Milliers d'euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 294 163 54 925 66 359 282 729 Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 271 039 44 514 60 629 254 924 Frais d’acquisition immeubles loués 8 146 2 072 216 10 002 Immeubles non loués et frais acquisition 2 991 7 806 1 797 9 000 Immeubles en location simple 11 987 533 3 717 8 803 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 1 918 117 0 2 035 Logiciels 1 918 117 0 2 035 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 610 184 9 785 Immeuble Canon d’Or (siège social) 491 151 0 642 Immeuble Lyon 3 26 0 29 Matériel de transport 17 3 9 11 Mobilier et matériel de bureau 99 4 0 103  Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit :  pour les immeubles 20 à 40 ans pour les matériels, mobilier et agencement   4 à 10 ans pour les progiciels et logiciels informatiques          5 ans  Pour les immeubles temporairement non loués ou en location simple, l’amortissement par composant est le suivant :  pour les fondations et ossatures        30 ans pour les façades et couvertures        20 ans pour la voirie et réseaux divers        20 ans pour les équipements techniques        10 ans pour les aménagements intérieurs          8 ans  Détail des immobilisations corporelles a l'usage de l'établissement :  (En Milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 305 642 2 663 Terrain Canon d’Or 251 0 251 Immeuble Lyon 613 29 584 Terrain Lyon 51 0 51 Mobilier et matériel de bureau 114 103 11 Matériel de transport 13 11 2 Immobilisation en cours 1 0 1   4 348 785 3 563  Détail des immobilisations incorporelles a l'usage de l'établissement :  (En Milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 2 215 2 035 180   2 215 2 035 180  1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :  Désignation Exercice 2013 Exercice 2012 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 857 717 857 371 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 15 788 4 410 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -254 924 -271 039 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -9 077 -2 976 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -9 925 -8 161 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 64" -651 -2 330 cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 57" -38 549 -51 708 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -2 233 -5 199 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -3 001 -5 231 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -6 537 -5 453 cf. tableau des provisions 1.2 Provision effets temps -109 0 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Comptes ordinaires locataires 3 694 3 005 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 1 082 1 085 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances rattachées – Étalement coût amorti -1 405 -1 481 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 15 270 22 334 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 12 692 10 618 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Total des opérations de crédit-bail immobilier 579 832 545 245    1.6. Capitaux propres. — Capital social : 9 065 K€. Nombre de titres :  En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/2013 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20 €  Répartition du capital au 31 décembre 2013 :    Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle CREDIT COOPERATIF 430 088 94,89% 94,93% BTP BANQUE 2 0,00% 0,00% INTERCOOP 2 0,00% 0,00% BATI LEASE INVEST 2 0,00% 0,00% HORS GROUPE 23 170 5,11% 5,07% Réserves avant répartition (en milliers d'euros)       Réserve légale   907   Réserve générale   20 628   Réserves   21 535    1.7. Tableau de variation des capitaux propres :    Ouverture Affectation résultat N - 1 Distribution Cap Sou/Red Chgtméth. Autres Résultat N Clôture Capital souscrit 9 065             9 065 Primes d'émission 4 577             4 577 Réserve légale 907             907 Réserves statutaires 18 259 2 369           20 628 Autres réserves 0             0 Report à nouveau 0             0 Résultat de l'exercice 3 276 -3 276         4 415 4 415 Total capitaux propres 36 084 -907         4 415 39 592 Distribution de dividende     907            1.8. Ventilation des comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) Exercice 2013 Exercice 2012 Comptes de régularisation – Actif :     Opérations de crédit-bail et assimilées 502 865 Charges constatées d'avance 50 77 Produits à recevoir 405 1 039 Charges imputables à la couverture du risque 2 437 1 496   3 394 3 477 Autres actifs :     État, impôts, taxes et divers 9 198 10 465 Opérations diverses (dépôts de garantie) 2 056 217 Cotisations de Bati-Lease versées aux fonds de garantie 1 466 2 056   12 720 12 738 Comptes de régularisation – Passif :     Opérations de crédit-bail et assimilées 2 408 798 Charges à payer 367 54 Produits constatés d’avances 1 808 1 861   4 583 2 713 Autres passifs :     Opérations de crédit-bail et assimilées 36 581 37 399 État, impôts, taxes et divers 6 083 5 592 Provision participation des salariés et intéressement 485 409 Opérations diverses avec le personnel 1 205 1 217 Dettes rattachées 3 305 3 074 Subventions (remontées en autres passifs) (1) 16 102 20 830   63 761 68 521 (1) subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de BatiLease  1.9. Dettes subordonnées :    Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste         Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01% 15/12/2019 2 836 Total       2 836  2 - Hors bilan.  (En milliers d’euros) 2013 2012 Engagements de financement en faveur de la clientèle 91 284 99 233 Opérations de crédit-bail 91 284 99 233 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus (*) 52 602 39 630 D’établissements de crédit 52 602 39 630 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle. 3. — Compte de résultat. 3.1. Ventilation des commissions :  (En milliers d'euros) au 31 décembre Exercice 2013 Exercice 2012 Charges :     Commission sur opérations sur titres 0 0 Commission sur engagements de garantie 0 44 Commission d’apport et de garantie 227 229   227 273 Produits :     Commission de gestion reçue de la clientèle 2 085 2 255 Commission d'ouverture de crédit clientèle 0 190 Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement) 81 -155 Commission de prorogation sur CBI 1 34 Commission diverses clientèle 8 8 Commission d’engagement 458 219   2 633 2 551  3.2. Ventilation des charges d’exploitation :  (En milliers d’euros) au 31 décembre 2013 2012 Masse salariale 2 256 2 234 Dont :     Indemnités de départ en retraite 19 125 Indemnité de licenciement 52 9 Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) -26 0 Charges sociales 1 175 1 266 Provision pour participation des salariés et intéressement 485 409 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 20 52 Provisions risques et charges sur charges de personnel 0 18 Provisions indemnités fin de carrière 25 20 Reprise de provisions indemnités fin de carrière -23 -95 Provisions charges exceptionnelles (licenciement) 101 103 Reprise de provisions charges exceptionnelles (licenciement) -103 -10 Frais de personnel 3 936 3 979 Impôts et taxes 926 935 Services extérieurs 1 032 1 028 Frais administratifs 1 958 1 963 Total 5 894 5 942  3.3.0. Ventilation de l’effectif :  (En milliers d’euros) au 31 décembre 2013 2012 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 30 29.42 25 27.33 Employés 8 9.17 13 12.58   38 39 38 40  3.3.1. Droit individuel à la formation :  Catégorie de salarié Effectif Droits acquis en nombre d'heures par année Utilisation Cumul  Cumul au 31/12/2008 2009 2010 2011 2012 2013 Salariés cadres (1) 28 1 005 300 279 214 327 360 -80 2 405 Salariés non cadres (1) 7 644 140 56 0 0 0 0 840 Salariés CDD (2) 0               0 Totalisation 35 1 649 440 335 214 327 360 -80 3 245 (1) salariés en contrat à durée indéterminée(2) salariés en contrat à durée déterminée 3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :  (En milliers d’euros) au 31 décembre 2013 2012 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 0 0 0 0 Sur gestion générale 0 0 0 0 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Sur gestion générale 0 0 0 0 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0  3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros) au 31 décembre Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant imposable 6 699 2 282 4 417 Participation des salariés (exercice en cours) -309 0 -309 Participation des salariés (exercice précédent) 218 0 218 Indemnité de départ en retraite (provision) -25 0 -25 Indemnité de départ en retraite (reprise) 23 0 23 Étalement des commissions 65 0 65 Véhicules en location -7 0 -7 Organic (exercice en cours) -161 0 -161 Organic (exercice précédent) 197 0 197 Redressement impôt société 2012 -3 0 -3 Résultat net 6 697 2 282 4 415  3.6. Proposition d’affectation du résultat :  Bénéfice de l’exercice : 4 414 675.24 Report à nouveau : 0.00   4 414 675.24 Dotation à la réserve légale : 0.00 Dividende : 1 359 792.00 Réserve générale : 3 054 883.24   4 414 575.24  3.7. Cout du risque :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Sur créances douteuses :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 137 174 Dotations aux provisions risques et charges activité prêt 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 21 43 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 158 217 Reprises de provisions sur créances douteuses 72 119 Récupérations sur créances amorties 3 0 Reprises de provisions risques et charges activité prêt 16 43 Total des produits 91 162 Coût du risque sur créances douteuses (A) -67 -55 Sur hors-bilan :     Dotations aux provisions pour risques 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 0 0 Reprises de provisions pour risques 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Total des produits 0 0 Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0 Coût du risque (A+B) -67 -55  3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilises :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0 Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 0 Total des produits 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 0  4 – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.    Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2013 Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 b) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 453 264 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives           a) chiffre d'affaires hors taxes 65 308 956 63 658 875 70 094 906 79 624 550 74 015 168 b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 44 195 903 48 020 855 43 716 847 53 038 240 35 484 201 c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 3 686 074 3 888 147 4 917 592 3 275 620 4 414 675 d) Montant des bénéfices distribués (*) 906 528 906 528 906 528 906 528 1 359 792 Résultat des opérations réduites à une seule action           a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 93 102 91 113 73 b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 8 9 11 7 10 c) Dividende versé à chaque action (*) 2,00 2,00 2,00 2,00 3.00 Personnel           a) Nombre de salariés 34 38 38 38 38 b) Montant de la masse salariale 1 598 543 1 918 969 2 001 859 2 083 715 2 188 901 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 874 813 1 079 332 1 304 713 1 424 589 1 268 366 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale  III. — Autres informations. Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante. 1. — Contrôle interne. Le Rapport de contrôle interne est adressé à l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes. 2 - Rémunération des dirigeants.  Organes de Direction :   Appointements : 0 K€ Conseil d’Administration :   Jetons de présence : 23 K€   3. — Engagement en matière de retraite provisionne. Engagement : 304 K€. 4 – Transactions avec les parties liées. Impact du règlement ANC n° 2010-02.Ce règlement impose d’établir une liste des transactions significatives effectuées par Bati Lease avec des parties liées lorsque celle-ci n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cependant, les conventions conclues avec la société mère (Crédit Coopératif) et les sociétés sœurs (Intercoop) sont exclues. IV. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social. V. — Patrimoine au 31 décembre 2013.    Valeurs brutes en % Valeurs brutes (en millions euros) Nombre d'immeubles Surface bâtiment m² Surface terrain m² Nature d'immeuble :           Ateliers entrepôts 46 ,05% 408,94 273 1 139 784 4 670 854 Bureaux 15,49% 137,58 81 168 096 618 606 Commerces 22,55% 200,23 126 358 657 1 355 071 Divers, tourismes, loisirs 14,90% 132,33 61 181 387 513 629 Parking 1,01% 8,92 1 25 797 25 797 Total 100,00% 888,00 542 1 873 720 7 183 957 Situation géographique :           Alsace 1,11% 9,85 4 21 148 76 712 Aquitaine 5,06% 44,90 14 71 077 212 825 Auvergne 0,29% 2,60 2 2 438 15 633 Basse Normandie 0,96% 8,53 3 46 364 128 169 Bourgogne 1,13% 10,02 7 44 827 103 750 Bretagne 0,73% 6,49 7 19 963 112 101 Centre 0,60% 5,38 2 8 045 27 686 Champagne-Ardenne 0,85% 7,53 2 10 039 47 097 Franche-Comté 0,49% 4,34 2 10 375 39 931 Haute-Normandie 1,70% 15,13 9 83 751 330 466 Île-de-France 5,62% 49,89 28 64 686 129 913 Languedoc-Roussillon 2,62% 23,26 9 34 216 86 529 Limousin 0,18% 1,60 1 3 300 12 558 Lorraine 4,23% 37,60 8 52 462 172 424 Midi-Pyrénées 1,05% 9,36 6 9 605 61 203 Nord 24,66% 218.96 153 597 382 2 233 655 Pas-de-Calais 28,33% 251,58 193 540 112 2 436 948 Pays de la Loire 1,55% 13,74 10 40 939 231 814 Picardie 2,59% 22,98 23 42 708 211 428 Poitou-Charentes 4,84% 42,97 10 44 903 132 261 Provence-Alpes-Côte d’azur 1,20% 10,63 10 12 702 58 822 Rhône-Alpes 9,91% 88,02 37 109 953 312 793 Corse 0,30% 2,64 2 2 725 9 239 Total 100,00% 888,00 542 1 873 720 7 183 957 Secteur d'activité :           Activités immobilières 16,61% 147,54 66 225 707 514 109 Activités sportives et loisirs 1,80% 15,93 5 20 191 40 423 Autres activités 3,54% 31,43 18 44 646 115 400 Autres industries manufacturières 3,64% 32,29 34 88 312 361 005 Commerces 14,58% 129,45 92 342 229 1 440 624 Enseignement, santé et médico social 5,34% 47,41 19 53 524 139 126 Industrie agro alimentaire 6,90% 61,30 27 112 593 383 724 Industrie automobile 4,10% 36,41 32 125 714 641 630 Industrie chimique 8,03% 71,31 36 136 271 755 167 Industrie de l’habillement 1,52% 13,49 14 43 887 123 836 Industrie du carton 2,76% 24,53 18 47 858 180 566 Métallurgie, électronique 5,55% 49,31 46 133 597 561 955 Secteur du bâtiment 3,10% 27,48 24 43 022 236 672 Service administratifs, conseil, gestion, finance 12,06% 107,12 60 168 607 587 676 Transport et entreposage 10,47% 93,01 51 287 563 1 102 044 Total 100,00% 888,00 542 1 873 720 7 183 957   1402156

Description : 14009534 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BATI LEASESociété Anonyme au capital de 9 065 280 €.Siège social : 7, rue Philippe Noiret, à SAINT ANDRE (BP 10025, 59871 CEDEX).468 501 507 R.C.S. LILLE METROPOLE. Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mardi 20 mai 2014 à 14H30 dans les locaux de BURO CLUB LILLE sis à LILLE (59000), 12 Place Saint Hubert, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L225.38 du Code de commerce ; — Approbation des comptes de l’exercice ; — Approbation des conventions ; — Quitus au Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué et aux administrateurs ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Marie DUVIVIER en qualité d’administrateur ; — Affectation du résultat ; — Fixation des jetons de présence.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Réalisation d’une augmentation de capital en numéraire d'un montant maximum de 3 % du montant du capital social, réservée aux salariésadhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ; — Pouvoirs pour formalités. Projet de résolutions Première résolution ordinaire. — Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2013 tels qu’ils lui sont présentés.  Deuxième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L 225.40 du Code de Commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L 225.38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution ordinaire. — En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Président, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué, et aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2013. Quatrième résolution ordinaire. — L'assemblée générale statuant en la forme ordinaire ratifie, conformément à l'article L.225-24 du Code de commerce, la décision prise par le conseil d'administration au cours de sa séance du 15 octobre 2013, de coopter Monsieur Jean-Marie DUVIVIER, en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur Richard CHABIERSKI, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2018 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  Cinquième résolution ordinaire (Proposition d’affectation du résultat). —Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :  Origines :   – Bénéfice de l’exercice 4 414 675,24 € – Report à nouveau antérieur 0,00 €   4 414 675,24 € Affectations :   – Réserve légale 0,00 € – Dividende de 3,00 € aux 453.264 actions 1 359 792 € – Report à nouveau 0,00 € – Réserve générale 3 054 883,24 €      Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40 % Part non éligible Montant dividende 2012 distribué en 2013 906 528 € 453 264 2 € 2,00 € 0,00 € Montant dividende 2011 distribué en 2012 906 528 € 453 264 2 € 2,00 € 0,00 € Montant dividende 2010 distribué en 2011 906 528 € 453 264 2 € 1,40 € 0,60 €  Le dividende de 3,00 € par action, qui sera distribué en 2014 au titre de l’exercice 2013, bénéficiera de la réfaction de 40% sur la base d’imposition par action ne faisant apparaître aucun solde du dividende par action non éligible à la réfaction. Option offerte aux actionnaires entre le paiement des dividendes en numéraire ou en actions nouvelles : Selon l’article 29 des statuts, les actionnaires pourront choisir entre le paiement des dividendes en numéraire, ou en actions. Cette option devra être exercée du 20 mai 2014 au 19 août 2014 inclus. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende, mais ne confèreront qu’un droit de vote simple pendant les 2 premières années de détention, conformément aux alinéas 1 et 2 de l’article L.225-123 du Code de commerce.La date de jouissance des nouvelles actions est fixée au 31 décembre 2014. Après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, l'assemblée fixe à 85,55 € le prix d'émission de l'action nouvelle (prime d’émission de 65,55 € incluse). À l'expiration du délai ci-dessus visé, le dividende ne pourra plus être payé qu'en numéraire. L'option concernera le montant total du dividende pour lequel elle est offerte.Lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire recevra le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire. Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement à l'issue de la période d'option, soit le 20 août 2014. Des bulletins de souscription seront mis à la disposition des actionnaires. La présente assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour constater le nombre des actions émises, et apporter les modifications nécessaires à l'article des statuts relatif au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, conclure tous accords, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l'opération et, généralement, faire tout ce qui serait utile et nécessaire.  Sixième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence sont versés selon la participation aux séances du Conseil d’Administration sur la base suivante : la rémunération, par séance et par Administrateur, au titre du Conseil d’Administration, est de 1.250 €.  Septième résolution extraordinaire. — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, propose, afin de satisfaire aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d'un montant maximum de 3 % du montant du capital social, au profit des salariés de la société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE). A cet effet, et conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement accomplir toutes les formalités y afférentes. En cas d’adoption de la présente résolution, ladite délégation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de ce jour.  Huitième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Mixte. — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises, concernant les modifications statutaires ci-dessus visées.  ————————   Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée. En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt-cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société. 1400953

Description : 130268927 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE SAS.A. au Capital de 9 065 280 €.Siège Social : Parc du Canon d’Or , 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 Saint-André.  468 501 507  R.C.S LilleCode A.P.E. : 6491 Z. Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 59 en date du 17 mai 2013, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s ‘est tenue le 21 mai 2013.  – Extrait du rapport général du commissaire aux comptes. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. – La méthode d’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués est décrite dans la note IV-I de l’annexe aux documents comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Marcq en Baroeul, le 3 mai 2013, Paris, le 3 mai 2013.Les commissaires aux comptes :  KPMG S.A. : SOFIDEEC Baker Tilly: Patrick LEQUINT Cyrille BAUD, Associé ; Associé. 1302689

Description : 130225717 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE SASociété anonyme au Capital de 9 065 280 €.Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE.R.C. LILLE B 468 501 507 00049.Code A.P.E. : 6491 Z. Projet de documents comptables annuels qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 21 mai 2013. I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros).  Actif 2012 2011 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 533 55 234 Créances sur la clientèle 10 425 11 819 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 290 307 Participations et Autres titres détenus à long terme 806 806 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 545 245 510 975 Location simple 7 192 8 796 Immobilisations incorporelles 244 403 Immobilisations corporelles 3 725 3 223 Autres actifs (État et débiteurs divers) 12 738 12 223 Comptes de régularisation 3 477 3 771 Total de l'actif 614 775 607 657   Passif 2012 2011 Dettes envers les établissements de crédit 499 870 496 405 Opérations avec la clientèle 2 394 1 824 Autres passifs (État et créditeurs divers) 68 521 66 385 Comptes de régularisation 2 713 3 637 Provisions pour risques et charges 1 314 1 340 Dettes subordonnées 3 303 3 698 Capitaux Propres Hors FRBG 36 660 34 368 Capital souscrit 9 065 9 065 Primes d'émission 4 577 4 577 Réserves 19 166 14 626 Provisions réglementées et subventions d’investissements 576 653 Report à nouveau 0 529 Résultat de l'exercice (±) 3 276 4 918 Total du passif 614 775 607 657   Hors-bilan 2012 2011 Engagements donnés :     Engagements de financement 99 233 114 016 Engagements reçus :     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 39 630 37 948  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros).    2012 2011 Intérêts et produits assimilés 474 695 Intérêts et charges assimilées 12 496 12 290 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 120 687 111 537 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 100 222 89 985 Produits sur opérations de location simple 2 934 3 631 Charges sur opérations de location simple 905 3 599 Revenus des titres à revenu variable 46 46 Commissions (produits) 296 919 Commissions (charges) 273 176 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés -22 33 Autres produits d'exploitation bancaire 697 1 492 Autres charges d'exploitation bancaire 24 4 Produit net bancaire 11 192 12 299 Charges générales d'exploitation 5 942 5 107 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 317 313 Résultat brut d'exploitation 4 933 6 879 Coût du risque -55 330 Résultat d'exploitation 4 878 7 209 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 878 7 209 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 680 2 444 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 77 153 Résultat net 3 275 4 918  III. — Affectation du résultat de l’exercice 2012.(En euros.)Proposition :  Origines :   Bénéfice de l’exercice 3 275 620.03 Report à nouveau antérieur 0.00   3 275 620.03 Affectations :   Réserve légale 0.00 Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions 906 528.00 Report à nouveau 0.00 Réserve générale 2 369 092.03   3 275 620.03   IV. — Annexe aux documents comptables. I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation.— Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil national de la comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices. Méthode d’amortissement des immeubles :— Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier.— Pour les immeubles temporairement non loués de moins de 2 ans, conformément à l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006, application du plan d’amortissement financier.— Pour les immeubles temporairement non loués de plus de 2 ans ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq :1. Fondation/ossature ;2. Façade couverture ;3. Voirie et réseaux divers ;4. Equipement s techniques ;5. Aménagements intérieurs.La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante :  pour les fondations et ossatures 30 ans pour les façades et couvertures 20 ans pour la voirie et réseaux divers 20 ans pour les équipements techniques 10 ans pour les aménagements intérieurs 8 ans  Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.  Pour la partie exploitation propre, les immeubles à usage de l’établissement sont constitués de quatre composants à savoir :1. Fondation /ossature ;2. Façade couverture ;3. Equipements techniques ;4. Aménagements intérieurs.Les durées d’amortissement utilisées de ces composants sont les suivantes :  pour les fondations et ossatures Entre 40 et 60 ans pour les façades et couvertures Entre 25 et 30 ans pour les équipements techniques 20 ans pour les aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans  Résultat fiscal. — L’exercice 2012 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 4 955 K€, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 1 681 K€, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 7 158 K€. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2011 distribué en 2012 906 528 € 453 264 2 € 2,00 € 0,00 € Montant dividende 2010 distribué en 2011 906 528 € 453 264 2 € 1,40 € 0,60 € Montant dividende 2009 distribué en 2010 906 528 € 453 264 2 € 1,03 € 0,97 €  Variation de la couverture du risque :  Actif net à l’ouverture de l’exercice Entrées et sorties de l’année Résultat avant provision Prélèvements et réintégration de l’exercice Provisions pour prélèvement (reprise) Actif net en fin d’exercice 3 314 1 884 -229 2 722 499 2 746  L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2012 à 2 746 K€ contre 3 314 K€ au 31 décembre 2011. Les versements de l’exercice se sont élevés à 1 884 K€, les prélèvements à 2 722 K€ et les provisions font ressortir une reprise de 499 K€. Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière ainsi que la taxe foncière en raison du principe de parallélisme.Etalement des commissions. — A l’ouverture de l’exercice 2010, Bati-Lease a fait une 1ere application du CRC 2009-03 du 03 décembre 2009 concernant l’étalement des commissions sur les opérations de crédit-bail immobilier.Depuis 2011, les commissions d’engagement sont exclues des commissions à étaler car assimilées à des commissions de préfinancement et non d’ouverture.Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font désormais l’objet d’un étalement linéaire pour les activités de crédit-bail, sur la durée du contrat. Encours douteux, compromis et méthode de provision. — Le passage de client sain en client douteux s’effectue lorsque le client présente plus de six mois d’échéances impayées.Le passage en douteux compromis est réalisé lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement compromises et pour lesquelles un passage en perte est envisagé.La procédure de provisionnement est la suivante et s’applique à la fois aux clients douteux et compromis :— Provisionnement systématique et à 100% des intérêts et accessoires ;— Le capital restant dû ainsi que la part en capital des impayés est provisionnée en tenant compte de la valeur actualisée des biens ainsi que des garanties ;— Les garanties retenues dans le cadre du provisionnement sont les garanties financières (d’ordre d’établissements de crédit) ainsi que les garanties réelles (hypothèques, dépôts de garantie, nantissements de titres…). II. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. – Bilan. 1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes.Ventilation des créances :  (d=durée résiduelle) (en milliers d’euros) d<=3 mois 3 mois<d<=1 an 1 an<d<=5 ans 5 ans<d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2012 Total exercice 2011 Créances sur les établissements de crédit (1) 30 533 0 0 0 30 533 0 30 533 55 234 Créances à vue 481 0 0 0 481 0 481 25 176 Créances à terme 30 000 0 0 0 30 000 0 30 000 30 000 Créances rattachées 52 0 0 0 52 0 52 58 Créances sur la clientèle 301 802 3 570 5 752 11 213 788 10 425 11 819 Comptes ordinaires débiteurs 6       6 0 6 13 Autres concours à la clientèle 289 802 3 570 5 599 10 260 0 10 260 11 375 Créances douteuses 0 0 0 153 941 788 153 424 Créances rattachées 6 0 0 0 6 0 6 7 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 13 614 32 498 159 731 339 402 561 128 15 883 545 245 510 975 Encours financier 11 006 32 498 159 731 274 654 477 889 0 477 889 460 998 Comptes de locataires 1 523       1 523 0 1 523 1 500 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 6 451 22 334 15 883 6 451 4 118 Créances rattachées 1 085 0 0 0 1 085 0 1 085 1 204 Comptes de régularisations financiers 0 0 0 58 297 58 297 0 58 297 43 155 Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 118 0 0 7 074 7 192 0 7 192 8 796 Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 7 032 7 032 0 7 032 8 165 Comptes de locataires 118 0 0 0 118 0 118 49 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 42 42 0 42 480 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 102   44 566 33 300 163 301 352 228 610 066 16 671 593 395 586 824 (1) dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif                 Crédit Coopératif (créances à terme)             30 000 30 000 Crédit Coopératif (créances à vue)             0 21 614 (2) cf détail sur annexe 1.5                   (d=durée résiduelle) (en milliers d’euros) d<=3 mois 3 mois<d<=1 an 1 an<d<=5 ans 5 ans<d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2012 Total exercice 2011 Dettes envers les établissements de crédit (1) 67 306 38 349 162 538 231 677 499 870 0 499 870 496 405 Dettes à vue 929 0 0 0 929 0 929 3 165 Dettes à terme 64 931 38 349 162 538 231 677 497 495 0 497 495 491 451 Dettes rattachées 1 446 0 0 0 1 446 0 1 446 1 789 Dettes subordonnées à terme (2) 106 309 1 815 1 073 3 303 0 3 303 3 698 Emprunt subordonné ets ct 101 309 1 815 1 022 3 247 0 3 247 3 641 Autres dettes 0 0 0 51 51 0 51 51 Dettes rattachées 5 0 0 0 5 0 5 6 Dettes envers la clientèle 2 061 0 0 333 2 394 0 2 394 1 823 Comptes ordinaires créditeurs 1 972 0 0 0 1 972 0 1 972 1 403 Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 333 333 0 333 344 Dettes rattachées 89 0 0 0 89 0 89 76   69 473 38 658 164 353 233 083 505 567 0 505 567 501 926 (1) dont envers le Crédit Coopératif             488 191 476 240 compte à vue             904 0 emprunts             487 287 476 240 (2) dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             3 247 3 641   1.2. Provisions.Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros).    Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/2012 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 71 729 17 389 -219 18 978 0 69 921 Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 64 » (1) 5 969 91 -18 3712 0 2 330 Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 57 » (2) 58 455 6 552 -201 13 097 0 51 709 Provision pour indemnité d’occupation CBI (3) 1 945 3 558 0 304 0 5 199 Provision pour indemnité de résiliation 593 4 790 0 153 0 5 230 Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 97 27 0 22 0 102 Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 4 670 2 371 0 1 690 0 5 351 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 0 11 0 0 0 11 Provisions pour indemnité d’occupation LS (3) 0 11 0 0 0 11 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 738 147   97 0 788 Provisions sur créances douteuses 738 147   97 0 788 Provisions inscrites au passif : 1 340 123 0 148 0 1 315 Provision pour redressements fiscaux 17 0   0 0 17 Provision pour indemnité fin de carrière 378 20   95 0 303 Provision pour remises contractuelles sur loyers- subventions 22 0   0 0 22 Provision sur immeubles en contentieux 77 0 0 0 0 77 Provision pour risques et charges 103 0   43 0 60 Provision pour risques et charges sur charge personnel (4) 10 103 0 10 0 103 Provision pour risques et charges exceptionnels (4) 733 0 0 0 0 733 Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers 0 0   0 0 0 Provisions réglementées : 653 20 0 97 0 576 Amortissements dérogatoires 653 20 0 97 0 576 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble. (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er janvier 1996. (3) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. (4) La provision pour risques et charges exceptionnels figurant dans les comptes de Bati Lease pour un montant de 836 K€ a été scindée en provision sur le personnel pour 103 K€ et sur les autres charges exceptionnelles pour 733 K€.   1.3. Portefeuille-titres :  (En milliers d'euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative                   Actions et autres titres à revenu variable 290 0 290 290 307 0 307 307 Titres de placement cotés 290 0 290 290 307 0 307 307 Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 290 0 290 290 307 0 307 307 Participations et autres titres détenus à long terme 806 0 806 806 806 0 806 806 Titres de participations financières 802 0 802 802 802 0 802 802 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 802 0 802 802 802 0 802 802 Autres immobilisations financières 4 0 4 4 4 0 4 4 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100 Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100  1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2012 concernant les filiales et les participations :  (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (En %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Bati Lease                   A. Filiales à 50% au moins                   Bati Lease Invest                   7, rue Philippe NOIRET                   59871 SAINT ANDRE 100 24 100% 100     625 -6   B- Participations de 10 à 50%         Néant         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         Néant          1.3.2. Portefeuille de Bati Lease au 31 décembre 2012 (en milliers d’euros). — Titres de participation des établissements de crédit non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition (en milliers d’euros) Date de première acquisition FOND REGIONAL DE GARANTIE 1 125 22 2004     22    Prix unitaire : 19.50 €. Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :    Quantité Valeur d'acquisition (en milliers d’euros) Date de première acquisition CRÉDIT COOPERATIF 2 0 2006 BTP BANQUE 1 0 2008     0    Prix unitaire Crédit Coopératif : 15.25 €.Prix unitaire BTP Banque : 4.27 €. Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition (en milliers d’euros) Date de première acquisition FINORPA FINANCEMENT 7 800 780 2005     780    Prix unitaire : 100 €. Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :    Quantité Valeur d'acquisition (en milliers d’euros) Date de première acquisition BATI LEASE INVEST 5 000 100 2005     100    Prix unitaire : 20 €. 1.4. Immobilisations et amortissements :  État de l'actif immobilisé (en milliers d’euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 878 672 160 589 147 831 891 430 Immeubles loués 815 489 72 625 72 619 815 495 Immeubles en cours loués 27 935 84 229 70 286 41 878 Frais d’acquisition immeubles loués 9 471 1 412 281 10 602 Immeubles non loués 3 974 1 359 923 4 410 Frais d’acquisition immeubles non loués 6 9 0 15 Immeubles en location simple 21 723 937 3 707 18 953 Immeubles en cours location simple 74 18 15 77 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 180 0 18 2 162 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 3 706 1 281 652 4 335 Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 271 15 0 3 286 Terrain Canon d’Or 251 0 0 251 Immeuble Lyon 0 613 0 613 Terrain Lyon 0 51 0 51 Immeuble en cours 0 597 597 0 Matériel de transport 77 0 55 22 Mobilier et matériel de bureau 107 5 0 112  La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens :  État des amortissements (en milliers d’euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 301 932 50 010 57 779 294 163 Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 282 605 42 931 54 497 271 039 Frais d’acquisition immeubles loués 3 365 5 031 250 8 146 Immeubles non loués 2 322 654 0 2 976 Frais d’acquisition immeubles non loués 7 8 0 15 Immeubles en location simple 13 633 1 386 3 032 11 987 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 1 777 149 8 1 918 Logiciels 1 777 149 8 1 918 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 483 169 42 610 Immeuble Canon d’Or (siège social) 342 150 0 492 Immeuble Lyon 0 3 0 3 Matériel de transport 45 14 42 17 Mobilier et matériel de bureau 96 2 0 98  Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit :  pour les immeubles 20 à 40 ans pour les matériels, mobilier et agencement 4 à 10 ans pour les progiciels et logiciels informatiques 5 ans  Pour les immeubles en location simple, l’amortissement par composant est le suivant :  pour les fondations et ossatures 30 ans pour les façades et couvertures 20 ans pour la voirie et réseaux divers 20 ans pour les équipements techniques 10 ans pour les aménagements intérieurs 8 ans  Détail des immobilisations corporelles a l'usage de l'établissement :  (En milliers d’euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 286 492 2 794 Terrain Canon d’Or 251 0 251 Immeuble Lyon 613 3 610 Terrain Lyon 51 0 51 Mobilier et matériel de bureau 112 98 14 Matériel de transport 22 17 5 Immobilisation en cours 0 0 0   4 335 610 3 725  Détail des immobilisations incorporelles a l'usage de l'établissement :  (En milliers d’euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 2 162 1 918 244   2 162 1 918 244  1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :  Désignation Exercice 2012 Exercice 2011 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 857 371 843 424 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 4 410 3 974 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -271 039 -282 605 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -2 976 -2 322 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -8 161 -3 371 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 64 » -2330 -5 969 cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 57 » -51 708 -58 455 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -5 199 -1 945 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -5 231 -593 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -5 453 -4 767 cf. tableau des provisions 1.2 Comptes ordinaires locataires 3 005 2 827 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 1 085 1 204 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances rattachées – Etalement coût amorti -1 481 -1 327 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 22 334 11 423 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 10 618 9 477 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Total des opérations de crédit-bail immobilier 545 245 510 975    1.6. Capitaux propres. — Capital social : 9 065 K€. Nombre de titres :  En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/2012 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20 €  Répartition du capital au 31 décembre 2012 :    Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle CRÉDIT COOPERATIF 430 088 94,89% 94,93% BTP BANQUE 2 0,00% 0,00% INTERCOOP 2 0,00% 0,00% BATI LEASE INVEST 2 0,00% 0,00% Hors groupe 23 170 5,11% 5,07% Réserves avant répartition (en milliers d’euros)       Réserve légale   907   Réserve générale   18 259   Réserves   19 166    1.7. Tableau de variation des capitaux propres :    Ouverture Affectation résultat n- 1 Distribution Cap Sou/Red Changement méthode Autres Résultat n Clôture Capital souscrit 9 065             9 065 Primes d'émission 4 577             4 577 Réserve légale 907             907 Réserves statutaires 13 719 4 540           18 259 Autres réserves 0             0 Report à nouveau 529 -529           0 Résultat de l'exercice 4 918 -4 918         3 276 3 276 Total capitaux propres 33 715 -907         3 276 36 084 Distribution de dividende     907            1.8. Ventilation des comptes de régularisation :  (En milliers d’euros) Exercice 2012 Exercice 2011 Comptes de régularisation - Actif :     Opérations de crédit-bail et assimilées 865 1 037 Charges constatées d'avance 77 86 Produits à recevoir 1 039 988 Charges imputables à la couverture du risque 1 496 1 660   3 477 3 771 Autres actifs     État, impôts, taxes et divers 10 465 9 382 Opérations diverses (dépôts de garantie) 217 200 Cotisations de Bati-Lease versées aux fonds de garantie 2 056 2 641   12 738 12 223 Comptes de régularisation- Passif     Opérations de crédit-bail et assimilées 798 3 585 Charges à payer 54 52 Produits constatés d’avances 1 861 0   2 713 3 637 Autres passifs :     Opérations de crédit-bail et assimilées 37 399 30 032 État, impôts, taxes et divers 5 592 5 925 Provision participation des salariés et intéressement 409 667 Opérations diverses avec le personnel 1 217 1 131 Dettes rattachées 3 074 3 735 Subventions (remontées en autres passifs) (1) 20 830 24 895   68 521 66 385 (1) subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati Lease.  1.9. Dettes subordonnées :    Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste         Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01% 15/12/2019 3 641 Total       3 641  2. – Hors bilan.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Engagements de financement en faveur de la clientèle 99 233 114 016 Opérations de crédit-bail 99 233 114 016 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus (*) 39 630 37 948 D’établissements de crédit 39 630 37 948 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.  3. – Compte de résultat.3.1. Ventilation des commissions :  (En milliers d’euros) au 31 décembre Exercice 2012 Exercice 2011 Charges :     Commission sur opérations sur titres 0 0 Commission sur engagements de garantie 44 1 Commission d’apport et de garantie 229 175   273 176 Produits :     Commission de gestion reçue de la clientèle 2 255 1 934 Commission d'ouverture de crédit clientèle 190 187 Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement) -155 691 Commission de prorogation sur CBI 34 32 Commission diverses clientèle 8 9 Commission d’engagement 219 0   2 551 2 853  3.2. Ventilation des charges d’exploitation :    (En milliers d’euros) au 31 décembre 2012 2011 Masse salariale 2 234 2 228 Dont :     Indemnités de départ en retraite 125 47 Indemnité de licenciement 9 187 Charges sociales 1 266 1 055 Provision pour participation des salariés et intéressement 409 667 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 52 17 Provisions risques et charges sur charges de personnel (1) 18 -320 Provisions indemnités fin de carrière 20 25 Reprise de provisions indemnités fin de carrière -95 -80 Provisions charges exceptionnelles (licenciement) 103 30 Reprise de provisions charges exceptionnelles (licenciement) -10 -295 Frais de personnel 3 979 3 647 Impôts et taxes 935 955 Services extérieurs 1 028 505 Frais administratifs 1 963 1 460 Total 5 942 5 107  3.3.0. Ventilation de l’effectif :  (En milliers d’euros) au 31 décembre 2012 2011 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 25 27.33 25 24.25 Employés 13 12.58 13 13.75   38 40 38 38  3.3.1. Droit individuel a la formation :  Catégorie de salarié Effectifs Droits acquis en nombre d’heurs par années Utilisation Cumul 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Salariés cadres (1) 23 108 234 240 240 275 320 287 214 240 -80 2 078 Salariés non cadres (1) 8 96 160 160 160 160 160 64 0 0 0 960 Salariés CDD (2) 3                 50 0 50 Totalisation 34 204 394 400 400 435 480 351 214 290 -80 3 088 (1) salariés en contrat à durée indéterminée. (2) salariés en contrat à durée déterminée.  3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :  (En milliers d’euros) au 31 décembre 2012 2011 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 0 0 0 7 Sur gestion générale 0 0 0 7 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 7 Sur gestion générale 0 0 0 7 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0   3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros) au 31 décembre Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant imposable 4 955 1 681 3 274 Participation des salariés (exercice en cours) -218 0 -218 Participation des salariés (exercice précédent) 381 0 381 Indemnité de départ en retraite (provision) -20 0 -20 Indemnité de départ en retraite (reprise) 95 0 95 Etalement des commissions -155 0 -155 Véhicules en location -23 0 -23 Organic (exercice en cours) -197 0 -197 Organic (exercice précédent) 138 0 138 Redressement impôt société 2011 1 0 1 Résultat net 4 957 1 681 3 276  3.6. Proposition d’affectation du résultat :  Bénéfice de l’exercice : 3 275 620.03 Report à nouveau : 0.00   3 275 620.03 Dotation à la réserve légale : 0.00 Dividende : 906 528.00 Réserve générale : 2 369 092.03   3 275 620.03  3.7. Coût du risque :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Sur créances douteuses :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 174 164 Dotations aux provisions risques et charges activité prêt 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 43 288 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 91 Total des charges 217 543 Reprises de provisions sur créances douteuses 119 869 Récupérations sur créances amorties 0 0 Reprises de provisions risques et charges activité prêt 43 4 Total des produits 162 873 Coût du risque sur créances douteuses (A) -55 330 Sur hors-bilan :     Dotations aux provisions pour risques 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 0 0 Reprises de provisions pour risques 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Total des produits 0 0 Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0 Coût du risque (A+B) -55 330   3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilises :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0 Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 0 Total des produits 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 0  4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.    Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Exercice 2012 Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 b) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 453 264 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives           a) chiffre d'affaires hors taxes 67 030 045 65 308 956 63 658 875 70 094 906 79 624 550 b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 43 362 028 44 195 903 48 020 855 43 716 847 53 038 240 c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 4 481 105 3 686 074 3 888 147 4 917 592 3 275 620 d) Montant des bénéfices distribués (*) 906 528 906 528 906 528 906 528 906 528 Résultat des opérations réduites à une seule action           a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 91 93 102 91 113 b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 10 8 9 11 7 c) Dividende versé à chaque action (*) 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 Personnel           a) Nombre de salariés 34 34 38 38 38 b) Montant de la masse salariale 1 522 636 1 598 543 1 918 969 2 001 859 2 083 715 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 823 038 874 813 1 079 332 1 304 713 1 424 589 (*) sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale  III. – Autres informations. Depuis le 25 novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CRÉDIT COOPERATIF -, qui est la société-mère consolidante. 1. – Contrôle interne.Rapport de contrôle interne est adressé à l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes. 2. – Rémunération des dirigeants.  Organes de Direction :   Appointements : 0 K€ Conseil d’Administration :   Jetons de présence : 29 K€  3. – Engagement en matière de retraite provisionne.Engagement : 302 K€. 4. – Transactions avec les parties liées. Impact du règlement ANC n° 2010-02.Ce règlement impose d’établir une liste des transactions significatives effectuées par Bati Lease avec des parties liées lorsque celle-ci n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cependant, les conventions conclues avec la société-mère (Crédit Coopératif) et les sociétés sœurs (Intercoop) sont exclues. IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social. V. — Patrimoine au 31 décembre 2012.     Valeurs brutes en % Valeurs brutes en millions euros Nombre d'immeubles Surface bâtiment m² Surface terrain m² Nature d'immeuble :           Ateliers Entrepôts 47,83% 421,3 326 1 273 912 5 236 504 Bureaux 19,50% 171,8 82 202 419 807 904 commerces 23,88% 210,3 144 334 919 1 352 027 Divers, tourismes, loisirs 8,79% 77,4 63 207 467 589 725 Total 100,00% 880,8 615 2 018 717 7 986 160 Situation géographique :           1 Nord 26,70% 235,2 180 693 432 2 621 514 2 Pas de Calais 30,93% 272,4 207 666 665 2 941 471 3 Picardie 3,09% 27,2 38 54 887 256 872 4 Ile de France 5,89% 51,9 37 66 023 155 655 5 Rhône Alpes 8,12% 71,5 36 131 600 349 445 6 Poitou Charente 3,04% 26,8 11 32 029 117 882 7 Lorraine 3,33% 29,3 10 39 582 137 365 8 Provence Alpes Cote d'Azur 2,78% 24,5 11 19 275 122 667 9 Alsace 1,44% 12,7 6 6 765 56 473 10 Haute Normandie 2,15% 18,9 12 84 637 334 116 11 Basse Normandie 0,81% 7,1 3 46 364 128 169 12 Pays de la Loire 1,78% 15,7 10 38 464 216 814 13 Bourgogne 0,43% 3,8 3 2 014 16 147 14 Aquitaine 3,87% 34,1 23 45 533 199 438 15 Bretagne 0,68% 6 6 17 823 88 096 16 Champagne Ardennes 0,53% 4,7 1 3 602 10 382 17 Languedoc Roussillon 2,25% 19,8 9 41 504 106 171 18 Midi Pyrénées 0,53% 4,7 3 1 619 6 892 19 Centre 0,40% 3,5 1 5 895 27 686 20 Auvergne 0,18% 1,6 1 1 484 4 956 21 Corse 0,28% 2,5 3 2 725 9 239 22 Franche Comté 0,49% 4,3 2 10 375 39 931 23 Limousin 0,30% 2,6 2 6 420 38 779 Total 100,00% 880,8 615 2 018 717 7 986 160 Secteur d'Activité :           Industries manufacturières 34,24% 301,6 189 828 548 3 389 908 Production et distribution d’eau 1,27% 11,2 13 20 384 155 042 Construction 3,72% 32,8 33 58 523 252 020 Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles 23,88% 210,3 144 334 919 1 352 027 Transports et entreposages 9,79% 86,2 55 317 200 1 253 814 Hébergement et restauration 2,40% 21,1 14 32 308 59 548 Information et communication 0,10% 0,9 1 4 203 9 066 Activités financières et d’assurance 4,47% 39,4 24 69 918 313 661 Activités immobilières 4,28% 37,7 42 124 125 386 637 Activités spécialisées, scientifique et technique 3,14% 27,7 19 25 528 95 576 Activité de services administratifs et de soutien 1,43% 12,6 13 40 398 123 908 Administration publique 3,10% 27,3 8 24 044 41 437 Enseignement 0,25% 2,2 2 2 808 13 830 Santé humaine et action sociale 6,68% 58,8 53 125 856 508 873 Arts, spectacles et activités récréatives 0,32% 2,8 3 5 942 14 813 Autres activités de services 0,93% 8,2 2 4 013 16 000 Total 100,00% 880,8 615 2 018 717 7 986 160 1302257

Description : 13010893 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ BATI LEASESociété Anonyme au capital de 9 065 280 €.Siège Social : 7 rue Philippe Noiret, à SAINT ANDRE (BP 10025, 59871 CEDEX).468 501 507 R.C.S. Lille. Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mardi 21 mai 2013 à 14H30 au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :— Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2012— Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L225.38 du Code de Commerce— Approbation des comptes de l’exercice— Approbation des conventions— Quitus au Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué et aux administrateurs— Affectation du résultat— Fixation des jetons de présence De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :— Modifications statutaires— Pouvoirs pour formalités.Projet de résolutions  Première résolution ordinaire. — Après avoir entendu le apport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui sont présentés.  Deuxième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L 225.40 du Code de Commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L 225.38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.  Troisième résolution ordinaire. — En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Président, au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2012.  Quatrième résolution ordinaire. —   Proposition d'affectation du résultat   Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : Origines :   – Bénéfice de l’exercice 3 275 620.03€ – Report à nouveau antérieur 0.00€      Total 3 275 620.03€ Affectation :   – Réserve légale 0.00€ – Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions 906 528.00€ – Report à nouveau 0.00€ – Réserve générale 2 369 092.03€      Total 3 275 620.03€  Le paiement des dividendes sera effectué le 31 juillet 2013.     Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2011 distribué en 2012 906 528 € 453 264 2 € 2,00 € 0,00 € Montant dividende 2010 distribué en 2011 906 528 € 453 264 2 € 1,40 € 0,60 € Montant dividende 2009 distribué en 2010 906 528 € 453 264 2 € 1,03 € 0,97 € Le dividende de 2€ par action, qui sera distribué en 2013 au titre de l’exercice 2012, bénéficiera de la réfaction de 40% sur la base d’imposition par action ne faisant apparaître aucun solde du dividende par action non éligible à la réfaction     Cinquième résolution ordinaire . — L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence sont versés selon la participation aux séances du Conseil d’Administration sur la base suivante : la rémunération, par séance et par Administrateur, au titre du Conseil d’Administration, est de 1.000 €.  Sixième résolution extraordinaire. — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration et après avoir entendu la lecture de son rapport décide de modifier l’article 19 des statuts comme suit :   « ARTICLE 19 – CUMUL DES MANDATSUne personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre de Conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Par dérogation à ces dispositions, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur ou membre du Conseil de surveillance. Cette dérogation s'applique également au mandat de Président du Conseil d'Administration. Pour l'application des dispositions limitant le cumul des mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance, les mandats de gestion exercés dans des sociétés non cotées et contrôlées par une même société ne comptent que pour un seul mandat, dans la limite de cinq mandats détenus à ce titre.Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. À titre dérogatoire, un deuxième mandat de direction peut être détenu dans une société contrôlée par la société dans laquelle est exercé le premier mandat. Un autre mandat de direction peut être exercé dans une société tierce, à condition que celle-ci ne soit pas cotée et que la personne intéressée n'exerce pas déjà un mandat de direction dans une société cotée.Sans préjudice des dispositions précédentes, une même personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.Par dérogation à ces dispositions, ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce plafond les mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L233-16 du Code de commerce par la société dont elle est directeur général, membre du directoire, directeur général unique, administrateur ou membre du Conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions relatives au cumul doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées par la loi en cas de dérogation. À l'expiration de ce délai, la personne est démise d'office et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.La liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercées dans toutes les sociétés par chacun des mandataires durant l’exercice est comprise dans le rapport de gestion du conseil d’administration ».  Septième résolution extraordinaire. — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration et après avoir entendu la lecture de son rapport décide de modifier le 1er paragraphe du a) de l’article 18 des statuts comme suit : « ARTICLE 18 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR ET UN DIRECTEUR GENERALa) Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, doit être soumise à autorisation préalable du conseil d’administration (…) ». Le reste de l’article demeurant inchangé.   Huitième résolution extraordinaire. — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration et après avoir entendu la lecture de son rapport décide de modifier le 2ème alinéa du paragraphe a) de l’article 14 des statuts comme suit : « ARTICLE 14 – ORGANISATION ET FONCTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONa) – Président du conseil d’administration –(…)Le Président ne doit pas être âgé de plus de 68 ans. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office (…) ». Le reste de l’article demeurant inchangé.   Neuvième résolution extraordinaire. — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration et après avoir entendu la lecture de son rapport décide de modifier le 1er alinéa du paragraphe b) de l’article 16 des statuts comme suit : « ARTICLE 16 – DIRECTION GENERALE – DELEGATIONS DE POUVOIRS(…) b) Directeur généralLe Directeur général peut être choisi parmi les administrateurs ou non. Le conseil détermine la durée de son mandat ainsi que sa rémunération. Le Directeur général ne doit pas être âgé de plus de 68 ans. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office (…) ». Le reste de l’article demeurant inchangé.   Dixième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Mixte L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises, concernant les modifications statutaires ci-dessus visées. _______________ Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée. En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société. 1301089

Description : 1203578 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BATI LEASE SA   Société anonyme au Capital de 9 065 280 €. Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE. R.C. LILLE B 468 501 507 00049. Code A.P.E. : 6491 Z.   Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » n° 55 en date du 7 mai 2012, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s ‘est tenue le 25 mai 2012.   – Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note IV-I de l’annexe qui expose un changement de présentation comptable concernant les subventions d’investissement, et sur la note IV-II-1.7 de l’annexe qui expose une correction d’erreur comptable concernant l’étalement des commissions reçues.   Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.   – La méthode d’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués est décrite dans la note IV-I de l’annexe aux documents comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.    Marcq en Baroeul, le 11 mai 2012, Paris, le 11 mai 2012, Les commissaires aux comptes :   KPMG S.A SOFIDEEC Baker Tilly Patrick LEQUINT Associé Cyrille BAUX Associé     1203578

Description : 1202269 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe Noiret – BP 10025, 59871 Saint André. B 468 501 507 00049 R.C. Lille — Code A.P.E. : 6491 Z.   Projet de documents comptables annuels qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 25 mai 2012.   I.— Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros) Actif 2011 2010 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 55 234 30 711 Créances sur la clientèle 11 819 13 630 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 307 269 Participations et Autres titres détenus à long terme 806 806 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 510 975 465 093 Location simple 8 796 11 385 Immobilisations incorporelles 403 273 Immobilisations corporelles 3 223 3 349 Autres actifs (État et débiteurs divers) 12 223 10 016 Comptes de régularisation 3 771 2 000     Total de l'actif 607 657 537 632   Passif 2011 2010 Dettes envers les établissements de crédit 496 405 427 305 Opérations avec la clientèle 1 824 1 903 Autres passifs (État et créditeurs divers) 66 385 67 632 Comptes de régularisation 3 637 5 071 Provisions pour risques et charges 1 340 1 664 Dettes subordonnées 3 698 4 077 Capitaux propres hors FRBG 34 368 29 980     Capital souscrit 9 065 9 065     Primes d'émission 4 577 4 577     Réserves 14 626 13 958     Provisions réglementées et subventions d’investissements 653 806     Report à nouveau 529 -2 314     Résultat de l'exercice (+ / -) 4 918 3 888         Total du passif 607 657 537 632   Hors-bilan 2011 2010 Engagements donnés         Engagements de financement 114 016 107 329 Engagements reçus         Engagements de garantie 37 948 12 233   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2011.   (En milliers d’euros)    2011 2010 Intérêts et produits assimilés 695 496 Intérêts et charges assimilées 12 290 9 243 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 111 537 84 718 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 89 985 71 007 Produits sur opérations de location simple 3 631 1 562 Charges sur opérations de location simple 3 599 1 377 Revenus des titres à revenu variable 46 46 Commissions (produits) 919 523 Commissions (charges) 176 75 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 33 0 Autres produits d'exploitation bancaire 1 492 5 335 Autres charges d'exploitation bancaire 4 8 Produit net bancaire 12 299 10 970 Charges générales d'exploitation 5 107 4 924 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 313 292 Résultat brut d'exploitation 6 879 5 754 Coût du risque 330 -98 Résultat d'exploitation 7 209 5 656 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 7 209 5 656 Résultat exceptionnel 0 -4 Impôt sur les bénéfices 2 444 1 745 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 153 -19 Résultat net 4 918 3 888   III. – Affectation du résultat de l’exercice 2011. (En euros) Proposition :   Origines :       Bénéfice de l’exercice 4 917 592,37     Report à nouveau antérieur 528 858,86   5 446 451,23 Affectations :       Réserve légale 0,00     Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions 906 528,00     Report à nouveau 0,00     Réserve générale 4 539 923,23   5 446 451,23   IV. — Annexe aux documents comptables. I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil national de la comptabilité, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices.   Méthode d’amortissement des immeubles : — Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier. — Pour les immeubles temporairement non loués de moins de 2 ans, conformément à l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006, application du plan d’amortissement financier. — Pour les immeubles temporairement non loués de plus de 2 ans ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq : 1. Fondation/ossature ; 2. Façade couverture ; 3. Voirie et réseaux divers ; 4. Equipement s techniques ; 5. Aménagements intérieurs. La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante : — 30 ans pour les fondations et ossatures — 20 ans pour les façades et couvertures — 20 ans pour la voirie et réseaux divers — 10 ans pour les équipements techniques — 8 ans pour les aménagements intérieurs Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.   Résultat fiscal. — L’exercice 2011 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 7 158 K€, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 2 440 K€, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 5 115 K€.   Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :   Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2010 distribué en 2011 906 528 € 453 264 2 € 1,40 € 0,60 € Montant dividende 2009 distribué en 2010 906 528 € 453 264 2 € 1,03 € 0,97 € Montant dividende 2008 distribué en 2009 906 528 € 453 264 2 € 1.16 € 0,84 €   Changement de méthode comptable. — En terme de présentation, l’exercice est marqué par certains reclassements afin de permettre au lecteur une meilleure comparabilité de l’information financière produite sur les deux derniers exercices. Aussi, il est produit en annexe un compte de résultat synthétique dit « pro forma » (Cf. note 3.0 de l’annexe) sachant que ces reclassements sont sans effet sur la présentation bilancielle. Le tableau ci après récapitule les changements de présentation opérés sur cet exercice.   Libellé compte Au 31/12/2010 compris dans le poste Au 31/12/2011 reclasé dans le poste Montant (en milliers d’euros)       31/12/2010 31/12/2011 Compte de résultat :             Q.P Subvention d'investissement Autres produits d'exploitation bancaire Produits sur opérations de crédit-bail 4 648 4 998     Réescompte intérêts commission garantie Intérêts et charges assimilés (clientèle) Commissions (charges) -25 11   Variation de la couverture du risque :   Actif net à l’ouverture de l’exercice Entrées et sorties de l’année Résultat avant provision Prélèvements et réintégration de l’exercice Provisions pour prélèvement (dotation) Actif net en fin d’exercice 3 976 2 225 -2 2 350 -535 3 314   L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2011 à 3 314 K€ contre 3 976 K€ au 31 décembre 2010. Les versements de l’exercice se sont élevés à 2 225 K€, les prélèvements à 2 350 K€ et les provisions font ressortir une dotation de 535 K€.   Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.), la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière ainsi que la taxe foncière en raison du principe de parallélisme.   II. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. – Bilan. 1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes : — Ventilation des créances :   (d = durée résiduelle) (en milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2011 Total exercice 2010 Créances sur les établissements de crédit (1) 30 711 0 0 0 55 234 0 55 234 30 711     Créances à vue 25 176 0 0 0 25 176 0 25 176 665     Créances à terme 30 000 0 0 0 30 000 0 30 000 30 000     Créances rattachées 58 0 0 0 58 0 58 46 Créances sur la clientèle 1 454 1 010 3 621 5 734 12 558 739 11 819 13 630     Comptes ordinaires débiteurs 13       13 0 13 23     Autres concours à la clientèle 1 434 1 010 3 621 5 310 11 375 0 11 375 13 022     Créances douteuses 0 0 0 424 1 163 739 424 576     Créances rattachées 7 0 0 0 7 0 7 9 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 13 845 37 576 151 932 307 622 518 280 7 305 510 975 465 093     Encours financier 11 141 37 576 151 932 260 349 460 998 0 460 998 405 173     Comptes de locataires 1 500       1 500 0 1 500 5 455     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 4 118 11 423 7 305 4 118 2 665     Créances rattachées 1 204 0 0 0 1 204 0 1 204 1 594     Comptes de régularisations financiers 0 0 0 43 155 43 155 0 43 155 50 206     Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 151 0 0 8 645 8 796 0 8 796 11 385     Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 8 165 8 165 0 8 165 9 905     Comptes de locataires 49 0 0 0 49 0 49 27     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 480 480 0 480 1 350     Créances rattachées 102 0 0 0 102 0 102 103   70 684 38 586 155 553 322 001 594 868 8 044 586 824 520 819 (1) Dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif :     Crédit Coopératif (créances à terme)             30 000 30 000     Crédit Coopératif (créances à vue)             21 614 0 (2) cf détail sur annexe 1.5                   (d = durée résiduelle) (en milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2011 Total exercice 2010 Dettes envers les établissements de crédit (1) 52 057 36 044 173 009 235 295 496 405 0 496 405 427 305     Dettes à vue 3 165 0 0 0 3 165 0 3 165 9 996     Dettes à terme 47 103 36 044 173 009 235 295 491 451 0 491 451 415 597     Dettes rattachées 1 789 0 0 0 1 789 0 1 789 1 712 Dettes subordonnées à terme (2) 103 297 1 744 1 554 3 698 0 3 698 4 077     Emprunt subordonné ets ct 97 297 1 744 1 503 3 641 0 3 641 4 019     Autres dettes 0 0 0 51 51 0 51 51     Dettes rattachées 6 0 0 0 6 0 6 7 Dettes envers la clientèle 1 479 0 0 344 1 823 0 1 823 1 903     Comptes ordinaires créditeurs 1 403 0 0 0 1 403 0 1 403 1 470     Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 344 344 0 344 370     Dettes rattachées 76 0 0 0 76 0 76 63   53 639 36 341 174 753 237 193 501 926 0 501 926 433 285 (1) Dont envers le Crédit Coopératif             476 240 402 083     Compte à vue             0 9 969     Emprunts             476 240 392 114 (2) Dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             3 641 4 019   1.2. Provisions : — Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :     Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/11         Utilisées Sans objet   Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 76 909 11 642 0 16 822 0 71 729     Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 64 » (1) 8 440 420 0 2 891 0 5 969     Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 57 » (2) 62 800 7 113 0 11 458 0 58 455     Provision pour indemnité d’occupation CBI (4) 1 114 1 302 0 471 0 1 945     Provision pour indemnité de résiliation 926 0 0 333 0 593     Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 455 59 0 417 0 97     Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 3 174 2 748 0 1 252 0 4 670 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 2 448 37 0 2 485 0 0     Provisions pour indemnité d’occupation LS (3) 2 448 37 0 2 485 0 0 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 1 085 105   452 0 738     Provisions sur créances douteuses 1 085 105   452 0 738 Provisions inscrites au passif : 1 664 55 0 379 0 1 340     Provision pour redressements fiscaux 17 0   0 0 17     Provision pour indemnité fin de carrière 432 25   0 0 378     Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22     Provision sur immeubles en contentieux 77 0 0 0 0 77     Provision pour risques et charges 108 0   5 0 103     Provision pour risques et charges sur charge personnel 275 30 0 295 0 10     Provision pour risques et charges exceptionnels 733 0 0 0 0 733 Provisions réglementées : 806 64 0 217 0 653     Amortissements dérogatoires 806 64 0 217 0 653 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble. (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er janvier 1996. (3) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.   1.3. Portefeuille-titres :   (En milliers d'euros) Exercice 2011 Exercice 2010   Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 307 0 307 307 269 0 269 269     Titres de placement cotés 307 0 307 307 269 0 269 269         Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 307 0 307 307 269 0 269 269 Participations et autres titres détenus à long terme 806 0 806 806 806 0 806 806     Titres de participations financières 802 0 802 802 802 0 802 802         Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0         Titres non cotés 802 0 802 802 802 0 802 802     Autres immobilisations financières 4 0 4 4 4 0 4 4         Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100     Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100   1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2011 concernant les filiales et les participatons :   (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (En %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Bati-lease                   A. Filiales à 50 % au moins                       Bati Lease Invest : 7, rue Philippe Noiret, 59871 Saint André 100 24 100% 100     635 0   B. Participations de 10 à 50 %         Néant         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         Néant           1.3.2. Portefeuille de bati lease au 31 decembre 2011 (en milliers d’euros) : — Titres de participation des établissements de crédit non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Fond regional de garantie 1 125 22 2004     22     — Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Crédit cooperatif 2 0 2006 BTP Banque 1 0 2008     0     — Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Finorpa Financement 7 800 780 2005     780     — Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Bati Lease Invest 5 000 100 2005     100     1.4. Immobilisations et amortissements :   État de l'actif immobilisé (en milliers d’euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 834 946 222 538 178 812 878 672     Immeubles loués 756 944 117 235 58 690 815 489     Immeubles en cours loués 42 928 98 572 113 565 27 935     Frais d’acquisition immeubles loués 7 020 2 565 114 9 471     Immeubles non loués 3 239 1 385 650 3 974     Frais d’acquisition immeubles non loués 7 0 1 6     Immeubles en location simple 22 295 2 612 3 184 21 723     Immeubles en cours location simple 2 513 169 2 608 74 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 1 918 262 0 2 180 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 3 651 311 256 3 706     Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 466 56 251 3 271     Terrain canon d’or 0 251 0 251     Immeuble en cours 5 0 5 0     Matériel de transport 77 0 0 77     Mobilier et matériel de bureau 103 4 0 107   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens   État des amortissements (en milliers d’euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 298 423 44 585 41 069 301 939     Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 278 475 43 128 38 998 282 605     Frais d’acquisition immeubles loués 3 462 14 111 3 365     Immeubles non loués 1 577 752 0 2 329     Frais d’acquisition immeubles non loués 6 1 0 7     Immeubles en location simple 14 903 690 1 960 13 633 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 1 645 132 0 1 777     Logiciels 1 645 132 0 1 777 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 301 182 0 483     Immeuble Canon d’Or (siège social) 177 165 0 342     Matériel de transport 32 13 0 45     Mobilier et matériel de bureau 92 4 0 96   Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit : — 20 à 40 ans pour les immeubles ; — 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement ; — 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques Pour les immeubles en location simple, l’amortissement par composant est le suivant : — 30 ans pour les fondations et ossatures ; — 20 ans pour les façades et couvertures ; — 20 ans pour la voirie et réseaux divers ; — 10 ans pour les équipements techniques ; — 8 ans pour les aménagements intérieurs.   Détail des immobilisations corporelles a l'usage de l'établissement :   (En milliers d’euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 271 341 2 930 Terrain canon d’or 251 0 251 Mobilier et matériel de bureau 107 97 10 Matériel de transport 77 45 32 Immobilisation en cours 0 0 0   3 706 483 3 223   Détail des immobilisations incorporelles a l'usage de l'établissement :   (En milliers d’euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 2 180 1 777 403   2 180 1 777 403   1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :   Désignation Exercice 2011 Exercice 2010 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 843 424 799 872 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 3 974 3 239 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -282 605 -278 474 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -2 322 -1 577 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -3 371 -3 468 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 64 » -5 969 -8 440 cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 57 » -58 455 -62 800 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -1 945 -1 114 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -593 -927 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -4 767 -3 629 cf. tableau des provisions 1.2 Comptes ordinaires locataires 2 827 7 703 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 1 204 1 594 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances rattachées – Etalement coût amorti -1 327 -2 248 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 11 423 8 335 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 9 477 7 027 cf. tableau des créances et des dettes 1.1     Total des opérations de crédit-bail immobilier 510 975 465 093     1.6. Capitaux propres : — Capital social : 9 065 K€ :   Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/11 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20 €   — Répartition du capital au 31 decembre 2011 :     Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle Crédit cooperatif 430 088 94,89 % 94,93 % BTP Banque 2 0,00 % 0,00 % Intercoop 2 0,00 % 0,00 % Bati Lease Invest 2 0,00 % 0,00 % Hors groupe 23 170 5,11 % 5,07 %   — Réserves avant repartition (en milliers d’euros) :   Réserve légale 907 Réserve générale 13 719 Réserves 14 626   1.7. Tableau de variation des capitaux propres :     Ouverture Affectation résultat n - 1 Distribution CAP sou/red CHGT meth. Autres Résultat n Clôture Capital souscrit 9 065             9 065 Primes d'émission 4 577             4 577 Réserve légale 907             907 Réserves statutaires 13 051 668           13 719 Autres réserves 0             0 Report à nouveau -2 314 2 314     529     529 Résultat de l'exercice 3 688 -3 888         4 918 4 918     Total capitaux propres 29 174 -906     529   4 918 33 715 Distribution de dividende     906             La décision du Groupe Crédit Coopératif d’exclure les commissions d’engagement incluses initialement dans les commissions à étaler en 2010, a entraîné une correction par les capitaux propres de 529 K€.   1.8. Ventilation des comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) Exercice 2011 Exercice 2010 Comptes de régularisation – Actif :         Opérations de crédit-bail et assimilées 1 037 915     Charges constatées d'avance 86 71     Produits à recevoir 988 216     Charges imputables à la couverture du risque 1 660 798   3 771 2 000 Autres actifs :         État, impôts, taxes et divers 9 382 7 399     Opérations diverses (dépôts de garantie) 200 21     Cotisations de Bati-Lease versées aux fonds de garantie 2 641 2 596   12 223 10 016 Comptes de régularisation – Passif :         Opérations de crédit-bail et assimilées 3 585 4 794     Charges à payer 52 222     Produits constatés d’avances 0 55   3 637 5 071 Autres passifs         Opérations de crédit-bail et assimilées 30 032 29 008     État, impôts, taxes et divers 5 925 6 422     Provision participation des salariés et intéressement 667 470     Opérations diverses avec le personnel 1 131 1 104     Dettes rattachées 3 735 1 332     Subventions (remontées en autres passifs) (1) 24 895 29 296   66 385 67 632 (1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati Lease.   1.9. Dettes subordonnées :     Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10 % du poste             Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01 % 15/12/2019 3 641         Total       3 641   2. – Hors bilan. (En milliers d’euros) 2011 2010 Engagements de financement en faveur de la clientèle 114 016 107 329     Opérations de crédit-bail 114 016 107 329 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus (*) 37 948 12 233     D’établissements de crédit 37 948 12 233 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.   3. – Compte de résultat. 3.0. Compte de résultat synthétique :   3.0. Reclassement des postes du compte de résultat 2010. — Le Crédit Coopératif, organe central de Bati lease a demandé un reclassement de certains comptes de résultat sur 2011 conformément au PCEC. Le tableau ci-dessous permet de repositionner au même titre que 2011 les postes du compte de résultat 2010 impactés par ce reclassement.   Libellé 2010 certifiés Reclassement 2010 après reclassement Intérêts et produits assimilés 496   496 Intérêts et charges assimilées 9 243 -11 9 232 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 84 718 4 648 89 366 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 71 007   71 007 Produits sur opérations de location simple 1 562   1 562 Charges sur opérations de location simple 1 377   1 377 Revenus des titres à revenu variable 46   46 Commissions (produits) 523   523 Commissions (charges) 75 11 86 Autres produits d'exploitation bancaire 5 335 -4 648 687 Autres charges d'exploitation bancaire 8   8 Produit net bancaire 10 970 0 10 970 Charges générales d'exploitation 4 924   4 924 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 292   292 Résultat brut d'exploitation 5 754   5 754 Coût du risque -98   -98 Résultat d'exploitation 5 656   5 656 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0   0 Résultat courant avant impôt 5 656   5 656 Résultat exceptionnel -4   -4 Impôt sur les bénéfices 1 745   1 745 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -19   -19 Résultat net 3 888 0 3 888   3.1. Ventilation des commissions :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) Exercice 2011 Exercice 2010 Charges :         Commission sur opérations sur titres 0 0     Commission sur engagements de garantie 1 3     Commission d’apport et de garantie 175 72   176 75 Produits :         Commission de gestion reçue de la clientèle 1 934 1 603     Commission d'ouverture de crédit clientèle 187 0     Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement) 691 366     Commission de prorogation sur CBI 32 515     Commission diverses clientèle 9 7   2 853 2 491   3.2. Ventilation des charges d’exploitation :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2011 2010 Masse salariale 2 228 1 908 Dont :         Indemnités de départ en retraite 187 0     Indemnité de licenciement 47 0 Charges sociales 1 055 979 Provision pour participation des salariés et intéressement 667 470 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 17 30 Provisions risques et charges sur charges de personnel (1) -320 29     Provisions indemnités fin de carrière 25 29     Reprise de provisions indemnités fin de carrière -80 0     Provisions charges exceptionnelles (licenciement) 30 0     Reprise de provisions charges exceptionnelles (licenciement) -295 0     Frais de personnel 3 647 3 416 Impôts et taxes 955 659 Services extérieurs 505 455 Provisions risques et charges d’impôt (1) 0 394     Provisions charges exceptionnelles (taxe professionnelle) 0 394     Frais administratifs 1 460 1 508         Total 5 107 4 924 (1) Reclassement des provisions pour risques et charges sur charges de personnel en charges d’exploitation à la demande du Crédit Coopératif. Application du principe de rattachement des dotations et reprise de provisions pour risques et charges aux charges couvertes.   3.3.0. Ventilation de l’effectif :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2011 2010   Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 25 24.25 24 23 Employés 13 13.75 14 14   38 38 38 37   3.3.1. Droit individuel a la formation :   Catégorie de salarié Effectif Droits acquis en nombre d'heures par année Utilisation Cumul     2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011     Salariés cadres (1) 25 132 274 280 280 280 340 260 206 -80 1 972 Salariés non cadres (1) 11 132 220 220 220 220 220 88 0 0 1 320 Salariés non cadres (2) 2               8 0 8     Totalisation 38 264 494 500 500 500 560 348 214 -80 3 300 (1) Salariés en contrat à durée indéterminée. (2) Salariés en contrat à durée déterminée.   3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :   Au 31 décembre (en milliers d’euros) 2011 2010   Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 7 0 7 4     Sur gestion générale 7 0 7 4     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Produits exceptionnels 7 0 7 0     Sur gestion générale 7 0 7 0     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0   3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices ;   Au 31 décembre (en milliers d’euros) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant imposable 7 158 2 440 4 718 Participation des salariés (exercice en cours) -380 0 -380 Participation des salariés (exercice précédent) 256 0 256 Indemnité de départ en retraite (provision) -25 0 -25 Indemnité de départ en retraite (reprise) 80 0 80 Etalement des commissions de l’exercice 606 0 606 Commissions perçues de l’exercice -299 0 -299 Véhicules en location -21 0 -21 Organic (exercice en cours) -138 0 -138 Organic (exercice précédent) 126 0 126 Redressement impôt société 2010 -5 0 -5 Résultat net 7 358 2 440 4 918   3.6. Proposition d’affectation du résultat :   Bénéfice de l’exercice : 4 917 592,37 Report à nouveau : 528 858,86   5 446 451,23 Dotation à la réserve légale : 0,00 Dividende : 906 528,00 Réserve générale : 4 539 923,23   5 446 451,23   3.7. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Sur créances douteuses :         Dotations aux provisions sur créances douteuses 164 126     Dotations aux provisions risques et charges activité prêt 0 0     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 288 129     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 91 0         Total des charges 543 255 Reprises de provisions sur créances douteuses 869 148 Récupérations sur créances amorties 0 0 Reprises de provisions risques et charges activité prêt 4 9         Total des produits 873 157 Coût du risque sur créances douteuses (A) sur hors-bilan : 330 -98     Dotations aux provisions pour risques 0 0     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0         Total des charges 0 0 Reprises de provisions pour risques 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0         Total des produits 0 0 Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0 Coût du risque (A+B) 330 -98   3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilises :   (En milliers d’euros) 2011 2010 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0     Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 0     Total des produits 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 0   4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices..     Exercice 2007 Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Situation financière en fin d'exercice               A) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280     B) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 453 264 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives               A) Chiffre d'affaires hors taxes 66 118 782 67 030 045 65 308 956 63 658 875 70 094 906     B) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 47 881 711 43 362 028 44 195 903 48 020 855 43 716 847     C) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 2 540 410 4 481 105 3 686 074 3 888 147 4 917 592     D) Montant des bénéfices distribués (*) 906 528 906 528 906 528 906 528 906 528 Résultat des opérations réduites à une seule action               A) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 102 91 93 102 91     B) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 6 10 8 9 11     C) Dividende versé à chaque action (*) 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 Personnel               A) Nombre de salariés 32 34 34 38 38     B) Montant de la masse salariale 1 521 625 1 522 636 1 598 543 1 918 969 2 001 859     C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 830 530 823 038 874 813 1 079 332 1 304 713 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale.   III. – Autres informations. Depuis le 25 novembre 1998, Bati Lease est affiliée à l’organe central - Crédit cooperatif -, qui est la société mère consolidante.   1. – Contrôle interne. Le Rapport de contrôle interne est adressé au Secrétariat Général de la Commission Bancaire par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.   2. – Rémunération des dirigeants.  Organes de Direction :   Appointements : 0 K€   Conseil d’administration :   Jetons de présence : 35 K€   3. – Engagement en matiere de retraite provisionne. Engagement : 378 K€   4. – Transactions avec les parties liées. Impact du règlement ANC n° 2010-02. — Ce règlement impose d’établir une liste des transactions significatives effectuées par Bati Lease avec des parties liées lorsque celle-ci n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cependant, les conventions conclues avec la société mère (Crédit Coopératif) et les sociétés soeurs (Intercoop) sont exclues.   IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de l’exercice de la société Bati Lease est tenu à la disposition du public au siège social.   V. — Patrimoine au 31 décembre 2011.   Valeurs brutes (en %) Valeurs brutes (en millions d’euros) Nombre d'immeubles Surface batiment (en m2) Surface terrain (en m2) 1. Par nature d'immeubles               Ateliers entrepots 65,33 567,8 409 1 546 887 5 210 052     Bureaux 8,26 71,8 26 61 447 188 743     Commerce 16,49 143,4 113 742 791 1 445 256 Divers, tourisme, loisirs 9,92 86,2 55 247 909 1 326 571   100,00% 869,2 603 2 599 034 8 170 622 2. Par situation géographique               Nord 28,23 245,4 197 770 572 2 649 309     Pas-de-Calais 35,79 311,1 231 816 850 3 078 513     Picardie 3,38 29,4 44 103 404 326 323     Ile de France 5,38 46,8 34 78 147 117 155     Rhone-Alpes 6,72 58,4 21 461 794 352 019     Poitou-Charente 3,08 26,8 10 26 223 363 223     Lorraine 3,38 29,3 7 12 562 13 282     Provence Alpes cote d’Azur 1,76 15,3 5 21 440 135 444     Alsace 0,53 4,6 2 5 691 37 840     Haute Normandie 1,49 13,0 9 80 171 304 772     Pays de la Loire 0,77 6,7 5 27 533 164 269     Bourgogne 0,83 7,2 4 39 373 91 796     Aquitaine 1,60 13,9 5 18 912 102 718     Bretagne 0,69 6,0 6 19 135 88 096     Divers 6,37 55,3 23 117 227 345 863   100,00 % 869,2 603 2 599 034 8 170 622 3. Par secteur d'activité               Industries manufacturières 42,11 366,0 244         Production et distribution d’électricité, de gaz, vapeur 0,17 1,5 0         Production et distribution d’eau 1,29 11,2 13         Construction 4,00 34,8 37         Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles 16,49 143,4 113         Transports et entreposages 9,92 86,2 55         Hébergement et restauration 0,96 8,3 5         Information et communication 0,05 0,4 0         Activités financières et d’assurance 5,24 45,5 26         Activités immobilières 6,47 56,3 55         Activités spécialisées, scientifique et technique 3,84 33,4 21         Activité de services administratifs et de soutien 1,20 10,4 8         Administration publique 3,14 27,3 7         Enseignement 0,25 2,2 2         Santé humaine et action sociale 3,61 31,3 13         Arts, spectacles et activités récréatives 0,32 2,8 2         Autres activités de services 0,94 8,2 2       100,00 % 869,2 603         1202269

Description : 1201881 25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 065 280 € Siège Social : 7, rue Philippe Noiret, à SAINT-ANDRE (BP 10025, 59871 CEDEX) 468 501 507 R.C.S. Lille.   Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 42 du 6 avril 2012   Lire :   « Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le VENDREDI 25 mai 2012 à 10 H 30 au siège de la Société », au lieu du mercredi 25 mai 2012.     1201881

Description : 1201323 6 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BATI LEASE   Société Anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège Social : 7, rue Philippe Noiret, à Saint André, BP 10025, 59871 Cedex. 468 501 507 R.C.S. Lille.       Avis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mercredi 25 mai 2012 à 10h30 au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :     Ordre du jour.   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L. 225.38 du Code de Commerce ; — Approbation des comptes de l’exercice ; — Approbation des conventions ; — Quitus aux Administrateurs, au Président, Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués et aux commissaires aux comptes ; — Affectation du résultat ; — Fixation des jetons de présence ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Pouvoirs pour formalités.       Première résolution. — Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général des commissaires aux comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2011 tels qu’ils lui sont présentés.     Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L. 225.40 du Code de Commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L. 225.38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.     Troisième résolution. — En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs, au Président, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2011.     Quatrième résolution  (Proposition d’affectation du résultat). — Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :   Origines :       Bénéfices de l’exercice 4 917 592,37 €     Imputation de report à nouveau antérieur + 528 858,86 € Solde distribuable 5 446 451,23 € Affectations :       Réserve légale 0,00 €     Dividende de 2.00 € aux 453 264 actions 906 528,00 €     Réserve générale 4 539 923,23 €   5 446 451,23 €   Le paiement des dividendes sera effectué le 31 juillet 2012. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :   Libellé Dividendes distribués Nombre d’actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2010 distribué en 2011 906 528 € 453 264 2 € 1,40 € 0,60 € Montant dividende 2009 distribué en 2010 906 528 € 453 264 2 € 1,03 € 0,97 € Montant dividende 2008 distribué en 2009 906 528 € 453 264 2 € 1,16 € 0,84 €   Le dividende de 2€ par action, qui sera distribué en 2012 au titre de l’exercice 2011, bénéficiera de la réfaction de 40% sur la base d’imposition par action ne faisant apparaître aucun solde du dividende par action non éligible à la réfaction.     Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence sont versés selon la participation aux séances du Conseil d’Administration sur la base suivante : la rémunération, par séance et par Administrateur, au titre du Conseil d’Administration, est de 950 €.     Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Richard Chabierski vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2018 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     Septième résolution (Pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Ordinaire). — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités éventuellement requises, relatives aux résolutions ci-dessus.      ––––––––––––––––––––––––––––––––––     Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. — Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. — Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. — Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. — Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. — En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. — Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée. En application de l’article R. 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.       1201323

Description : 1103234 6 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATI LEASE Société Anonyme au Capital de 9 065 280 €. Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE R.C. LILLE B 468 501 507 00049. Code A.P.E. : 6491 Z.     Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » n° 38 en date du 30 mars 2011, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s ‘est tenue le 25 mai 2011.   – Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Changement de méthode comptable » de l’annexe qui expose la première application du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit.   Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.   – La méthode d’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués est décrite dans la partie I de l’annexe aux documents comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.    Marcq en Baroeul, le 1er avril 2011, Paris, le 1er avril 2011, Les commissaires aux comptes :   KPMG S.A SOFIDEC Baker Tilly Patrick LEQUINT Cyrille BAUX Associé Associé       1103234

Description : 1101490 18 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 065 280 € Siège Social : 7, rue Philippe Noiret, à Saint André (BP 10025, 59871 Cedex) 468 501 507 R.C.S. Lille.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mercredi 25 mai 2011 à 10H30 au siège de la Société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :   Ordre du jour   Résolutions à titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2010. — Rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L.225.38 du Code de commerce. — Approbation des comptes de l’exercice. — Approbation des conventions. — Quitus aux Administrateurs, au Président, Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués et aux Commissaire aux Comptes. — Affectation du résultat. — Fixation des jetons de présence — Non renouvellement du mandat du Conseil Régional de la Région Nord Pas de Calais, et non remplacement au titre de ce mandat   Résolution à titre extraordinaire :   — Réalisation d’une augmentation de capital en numéraire d'un montant maximum de 3 % du montant du capital social, réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce. — Pouvoirs pour formalités.   Résolutions ordinaires. Première résolution ordinaire . — Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général du Commissaire aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2010 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution ordinaire . — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L.225.40 du Code de commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L.225.38 du même Code et mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes.   Troisième résolution ordinaire . —   En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs, au Président, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et au Commissaire aux Comptes de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2010.   Quatrième résolution ordinaire : Proposition d’affectation du résultat :   Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :   Origines :       Bénéfice de l’exercice 3 888 146,61 €     Imputation du report à nouveau antérieur -2 314 000,00 €     Solde distribuable 1 574 146,61 € Affectations :       Réserve légale 0,00 €     Dividende de 2,00€ aux 453 264 actions 906 528,00 €     Réserve générale 667 528,00 €   Le paiement des dividendes sera effectué le 29 juillet 2011. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents   Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40 % Part non éligible Montant du dividende 2009 distribué en 2010 906 528 € 453 264 2 € 1,03 € 0,97 € Montant du dividende 2008 distribué en 2009 906 528 € 453 264 2 € 1,16 € 0,84 € Montant du dividende 2007 distribué en 2008 906 528 € 453 264 2 € 1,34 € 0,66 €   Le dividende de 2 € par action, qui sera distribué en 2011 au titre de l’exercice 2010, bénéficiera de la réfaction de 40 % sur la base d’imposition et ceci à hauteur de 2 € par action, ne faisant apparaître aucun solde du dividende par action non éligible à la réfaction.   Cinquième résolution ordinaire . — L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence sont versés selon la participation aux séances du Conseil d’Administration sur la base suivante : la rémunération, par séance et par Administrateur, au titre du Conseil d’Administration, est de 900 €.   Sixième résolution ordinaire . — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de la Région Nord Pas de Calais vient à expiration ce jour, et qu’après avoir été interrogée, ladite Région n’a pas manifesté son intention de le renouveler, décide de ne pas pourvoir au remplacement de ce mandat.   Résolution extraordinaire. Septième résolution extraordinaire . —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide, afin de satisfaire aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d'un montant maximum de 3 % du montant du capital social, au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE). A cet effet, et conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement accomplir toutes les formalités y afférentes. En cas d’adoption de la présente résolution, ladite délégation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de ce jour.   Huitième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Mixte . — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises, pour l’ensemble des résolutions ci-dessus.   ————————   Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion.   Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion.   Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés.   Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.   En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société trois jours au moins avant l’Assemblée.   En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt-cinq jours au moins avant l’Assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de points ou de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.     1101490

Description : 1100918 30 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   BATI LEASE Société Anonyme au Capital de 9 065 280 € Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe Noiret – BP 10025, 59871 Saint-André. 468 501 507 00049R.C. Lille. Code A.P.E. : 6491 Z.   Projet de documents comptables annuels qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 25 mai 2011.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros). Actif 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 711 234 Créances sur la clientèle 13 630 19 542 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 269 265 Participations et Autres titres détenus à long terme 806 806 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 465 093 415 684 Location simple 11 385 10 810 Immobilisations incorporelles 273 241 Immobilisations corporelles 3 349 3 462 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 10 016 12 790 Comptes de régularisation 2 000 3 827     Total de l'actif 537 632 467 761   Passif 2010 2009 Dettes envers les établissements de crédit 427 305 353 609 Opérations avec la clientèle 1 903 977 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 67 632 74 238 Comptes de régularisation 5 071 3 953 Provisions pour risques et charges 1 664 1 250 Dettes subordonnées 4 077 4 441 Capitaux propres hors FRBG 29 980 29 293     Capital souscrit 9 065 9 065     Primes d'émission 4 577 4 577     Réserves 13 958 11 178     Provisions réglementées et subventions d’investissements 806 787     Report à nouveau -2 314 0     Résultat de l'exercice (+ / -) 3 888 3 686         Total du passif 537 632 467 761   Hors-bilan 2010 2009 Engagements donnés :         Engagements de financement 107 329 75 915 Engagements reçus :         Engagements de financement 0 0     Engagements de garantie 12 233 1 884   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros).   Libelle 2010 2009 + Intérêts et produits assimilés 496 1 141   Intérêts et charges assimilées 9 243 9 748 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 84 718 88 365   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 71 007 76 693 + Produits sur opérations de location simple 1 562 2 924   Charges sur opérations de location simple 1 377 1 759 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 46 43 + Commissions (produits) 523 640   Commissions (charges) 75 28 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 0 -19 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 335 5 486   Autres charges d'exploitation bancaire 8 7   Produit net bancaire 10 970 10 345   Charges générales d'exploitation 4 924 4 875   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 292 401   Résultat brut d'exploitation 5 754 5 069 +/- Coût du risque -98 1 117   Résultat d'exploitation 5 656 6 186 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 5 656 6 186 +/- Résultat exceptionnel -4 -591   Impôt sur les bénéfices 1 745 1 999 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -19 90   Résultat net 3 888 3 686   III. — Affectation du résultat de l’exercice 2010. (En euros). Proposition :   Origines :       Bénéfice de l’exercice 3 888 146,61     Report à nouveau antérieur -2 314 000,00   1 574 146,61 Affectations :       Réserve légale 0,00     Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions 906 528,00     Report à nouveau 2 314 000,00     Réserve générale 667 618,61   3 888 146,61   IV. — Annexe aux documents comptables. I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation.     Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices.   Méthode d’amortissement des immeubles : — Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier. — Pour les immeubles temporairement non loués de moins de 2 ans, conformément à l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006, application du plan d’amortissement financier. — Pour les immeubles temporairement non loués de plus de 2 ans ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq : 1. Fondation/ossature 2. Façade couverture 3. Voirie et réseaux divers 4. Equipements techniques 5. Aménagements intérieurs La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante : — 30 ans pour les fondations et ossatures — 20 ans pour les façades et couvertures — 20 ans pour la voirie et réseaux divers — 10 ans pour les équipements techniques — 8 ans pour les aménagements intérieurs Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.   Résultat fiscal. — L’exercice 2010 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 5 115 K€, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 1 736 K€, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 5 185 K€.   Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :   Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2009 distribué en 2010 906 528 453 264 2 1,03 € 0,97 € Montant dividende 2008 distribué en 2009 906 528 453 264 2 1,16 € 0,84 € Montant dividende 2007 distribué en 2008 906 528 453 264 2 1,34 € 0,66 €   Changement de méthode comptable. — A l’ouverture de l’exercice 2010, Bati-Lease a fait une 1ere application du CRC 2009-03 du 03/12/2009 concernant l’étalement des commissions sur les opérations de crédit-bail immobilier réalisées de façon rétroactives en impactant les capitaux propres de -2 314 K€. Le règlement 2009-03 modifie le traitement comptable des commissions et des coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours, ces derniers devant désormais faire l’objet d’un étalement linéaire pour les activités de crédit-bail. S’agissant d’un changement de méthode comptable, le montant des accessoires restant à étaler à l’ouverture de l’exercice, soit 2 314 K€ a été doté par prélèvement sur le report à nouveau, conformément à la réglementation. Sur le compte de résultat, l’incidence de cette évolution réglementation s’est traduite par un produit complémentaire de 66 K€ par rapport au montant des accessoires perçus au titre de 2010 (soit 300 K€).   Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. — Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises « C.V.A.E. », la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière ainsi que la charge de taxe foncière en raison du principe de parallélisme.                       Variation de la couverture du risque :   Actif net à l’ouverture de l’exercice Entrées et sorties de l’année Résultat avant provision Prélèvements et réintégration de l’exercice Provisions pour prélèvement (réintégration) Actif net en fin d’exercice + 3 005 115,32 + 1 954 940,34 -15 133,85 -1 284 413,44 315 701,77 + 3 976 210,14   L’actif net de la couverture du risque s’élève au 31 décembre 2010 à 3 976 K€ contre 3 005 K€ au 31 décembre 2009. Les versements de l’exercice se sont élevés à 1 955 K€, les prélèvements à 1 284 K€ et les provisions font ressortir une réintégration de 316 K€.   II. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. Bilan : 1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes : — Ventilation des créances :   (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2010 Total exercice 2009 Créances sur les établissements de crédit (1) 30 711 0 0 0 30 711 0 30 711 234     Créances à vue 665 0 0 0 665 0 665 174     Créances à terme 30 000 0 0 0 30 000 0 30 000 0     Créances rattachées 46 0 0 0 46 0 46 60 Créances sur la clientèle 1 876 1 204 4 156 6 394 14 716 1 085 13 630 19 542     Comptes ordinaires débiteurs 23       23 0 23 3 852     Autres concours à la clientèle 1 844 1 204 4 156 5 818 13 023 0 13 022 14 967     Créances douteuses 0 0 0 576 1 661 1 085 576 718     Créances rattachées 9 0 0 0 9 0 9 5 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 17 716 31 995 145 096 270 286 470 763 5 670 465 093 415 684     Encours financier 10 667 31 995 145 096 217 415 405 173 0 405 173 353 139     Comptes de locataires 5 455       5 455 0 5 455 2 509     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 2 665 8 335 5 670 2 665 1 724     Créances rattachées 1 594 0 0 0 1 594 0 1 594 1 921     Comptes de régularisations financiers 0 0 0 50 206 50 206 0 50 206 56 391     Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 130 0 0 11 255 13 832 2 447 11 385 10 810     Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 9 905 9 905 0 9 905 8 928     Comptes de locataires 27 0 0 0 27 0 27 113     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 1 350 3 797 2 447 1 350 1 158     Créances rattachées 103 0 0 0 103 0 103 611   50 433 33 199 149 252 287 935 530 022 9 202 520 819 446 270 (1) Dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif                 (*) Banque du Crédit Coopératif             30 000 0 (2) cf. détail sur annexe 1.5                   (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2010 Total exercice 2009 Dettes envers les établissements de crédit (1) 54 653 33 772 152 710 186 170 427 305 0 427 305 353 609     Dettes à vue 9 996 0 0 0 9 996 0 9 996 1 604     Dettes à terme 42 945 33 772 152 710 186 170 415 597 0 415 597 350 025     Dettes rattachées 1 712 0 0 0 1 712 0 1 712 1 980 Dettes subordonnées à terme (2) 100 286 1 675 2 016 4 077 0 4 077 4 441     Emprunt subordonné Ets ct 93 286 1 675 1 965 4 019 0 4 019 4 383     Autres dettes 0 0 0 51 51 0 51 51     Dettes rattachées 7 0 0 0 7 0 7 7 Dettes envers la clientèle 1 533 0 0 370 1 903 0 1 903 977     Comptes ordinaires créditeurs 1 470 0 0 0 1 470 0 1 470 496     Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 370 370 0 370 419     Dettes rattachées 63 0 0 0 63 0 63 62   56 286 34 058 154 385 188 556 433 285 0 433 285 359 027 (1) dont envers le Crédit Coopératif             402 083 314 965 - Compte à vue             9 969 1 084 - Emprunts             392 114 313 881 (2) – dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             4 019 4 383   1.2. Provisions : — Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :     Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/10 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 75 640 10 115 9 8 855 0 76 909     Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 64" (1) 9 852 799 0 2 211 0 8 440     Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 57" (2) 59 816 7 436 9 4 461 0 62 800     Provision pour indemnité d’occupation CBI (4) 1 333 951 0 1 170 0 1 114     Provision pour indemnité de résiliation 926 0 0 0 0 926     Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 431 44 0 20 0 455     Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 3 282 885 0 993 0 3 174 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 1 893 626 0 71 0 2 448     Provisions pour indemnité d’occupation LS (4) 1 893 626 0 71 0 2 448 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 1 131 82   128 0 1 085     Provisions sur créances douteuses 1 131 82   128 0 1 085 Provisions inscrites au passif : 1 250 423 0 9 0 1 664     Provision pour amortissements (3) 0 0   0 0 0     Provision pour redressements fiscaux 17 0   0 0 17     Provision pour indemnité fin de carrière 404 29   0 0 433     Provision pour remises contractuelles sur loyers 0 0   0 0 0     Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22     Provision sur immeubles en contentieux 77 0 0 0 0 77     Provision pour risques et charges 117 0   9 0 108     Provision pour risques et charges sur charge personnel 275 0 0 0 0 275     Provision pour risques et charges exceptionnels 338 394 0 0 0 732     Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers 0 0   0 0 0 Provisions réglementées : 787 68 0 49 0 806     Amortissements dérogatoires 787 68 0 49 0 806 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble. (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996. (3) Provision correspondant à la part de capital incluse dans les loyers courus et non-échus à la date d'arrêté. (4) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.   1.3. Portefeuille-titres :   (En milliers d'euros) Exercice 2010 Exercice 2009 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 269 0 269 269 265 0 265 265 * Titres de placements cotés 269 0 269 269 265 0 265 265 - Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 269 0 269 269 265 0 265 265 Participations et autres titres détenus à long terme 806 0 806 806 806 0 806 806 * Titres de participations financières 802 0 802 802 802 0 802 802 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 - Titres non cotés 802 0 802 802 802 0 802 802 * Autres immobilisations financières 4 0 4 4 4 0 4 4 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100 * Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100   1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2010 concernant les filiales et les participations :   (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Batinorest                   A. Filiales à 50 % au moins                   - Bati Lease invest, 7, rue Philippe NOIRET, 59871 Saint-André 100 24 100 % 100     163 0   B. Participations de 10 à 50 %         NEANT         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         NEANT           1.3.2. Portefeuille de Bati Lease au 31 décembre 2010 (en milliers d’euros) : — Titres de participation des établissements de crédit non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Fond Régional de Garantie 1 125 22 2 004     22     — Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Crédit Coopératif 2 0 2 006 BTP Banque 1 0 2 008     0     — Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Finorpa financement 7 800 780 2 005     780     — Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Bati Lease Invest 5 000 100 2 005     100     1.4. Immobilisations et amortissements :   Etat de l'actif immobilisé (en milliers d'euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 768 256 188 290 121 600 834 946     Immeubles loués 696 688 90 945 30 689 756 944     Immeubles en cours loués 39 743 91 473 88 288 42 928     Frais d’acquisition immeubles loués 4 842 2 228 50 7 020     Immeubles non loués 4 000 1 791 2 552 3 239     Frais d’acquisition immeubles non loués 27 1 21 7     Immeubles en location simple 22 222 73 0 22 295     Immeubles en cours location simple 734 1 779 0 2 513 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 1 763 155 0 1 918 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 3 618 56 23 3 651     Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 466 0 0 3 466     Immeuble en cours 1 4 0 5     Matériel de transport 52 48 23 77     Mobilier et matériel de bureau 99 4 0 103   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens :   Etat des amortissements (en milliers d'euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 280 200 39 740 21 517 298 423     Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 260 907 37 992 20 424 278 475     Frais d’acquisition immeubles loués 3 368 151 57 3 462     Immeubles non loués 1 804 789 1 016 1 577     Frais d’acquisition immeubles non loués 24 2 20 6     Immeubles en location simple 14 097 806 0 14 903 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 1 521 124 0 1 645     Logiciels 1 521 99 0 1 645 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 156 168 23 301     Immeuble Canon d’Or (siège social) 31 146 0 177     Matériel de transport 39 16 23 32     Mobilier et matériel de bureau 86 6 0 92   Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit : — 20 à 40 ans pour les immeubles, — 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement, — 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques Pour les immeubles en location simple, l’amortissement par composant est le suivant : — 30 ans pour les fondations et ossatures, — 20 ans pour les façades et couvertures, — 20 ans pour la voirie et réseaux divers, — 10 ans pour les équipements techniques, — 8 ans pour les aménagements intérieurs.   Détail des immobilisations corporelles a l'usage de l'établissement :   (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 466 177 3 289 Mobilier et matériel de bureau 103 92 11 Matériel de transport 77 32 45 Immobilisation en cours 5 0 5   3 651 301 3 350   Détail des immobilisations incorporelles a l'usage de l'établissement :   (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 1 918 1 645 273   1 918 1 645 273   1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :   Désignation Exercice 2010 Exercice 2009 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 799 872 736 431 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 3 239 4 000 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -278 474 -260 907 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -1 577 -1 804 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -3 468 -3 392 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 64" -8 440 -9 852 cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 57" -62 800 -59 816 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -1 114 -1 333 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -927 -927 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -3 629 -3 713 cf. tableau des provisions 1.2 Comptes ordinaires locataires 7 703 2 509 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 1 594 1 921 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances rattachées – Etalement coût amorti -2 248 0 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 8 335 7 698 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 7 027 4 869 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Total des opérations de crédit-bail immobilier 465 093 415 684     1.6. Capitaux propres : — Capital social : 9 065 K€   Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/10 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20   Répartition du capital au 31 décembre 2010 :     Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle CREDIT COOPERATIF 430 088 94,89 % 94,93 % CONSEIL REGIONAL NPDC 12 950 2,86 % 2,86 % BTP BANQUE 2 0,00 % 0,00 % INTERCOOP 2 0,00 % 0,00 % BATINOREST BAIL 2 0,00 % 0,00 % Hors groupe 10 220 2,25 % 2,21 %   Réserves avant répartition (en milliers d'euros) :   Réserve légale 907 Réserve générale 13 051 Réserves 13 958   1.7. Tableau de variation des capitaux propres :     Ouverture Affectation résultat N - 1 Distribution Cap sou/Red Chgt meth. Autres Résultat n Clôture Capital souscrit 9 065             9 065 Primes d'émission 4 577             4 577 Réserve légale 907             907 Réserves statutaires 10 272 2 779           13 051 Autres réserves 0             0 Report à nouveau 0       -2 314     -2 314 Résultat de l'exercice 3 686 -3 686         3 888 3 888     Total capitaux propres 28 507 -907     -2 314   3 888 29 174 Distribution de dividende     907             1.8. Ventilation des comptes de régularisation :   (En milliers d'euros) Exercice 2010 Exercice 2009 Comptes de régularisation - Actif         Opérations de crédit-bail et assimilées 915 2 625     Charges constatées d'avance 71 111     Produits à recevoir 216 80     Charges imputables à la couverture du risque 798 1 011   2 000 3 827 Autres actifs         État, impôts, taxes et divers 7 399 9 626     Opérations diverses (dépôts de garantie) 21 79     Cotisations de Bati-Lease versées aux fonds de garantie 2 596 3 085   10 016 12 790 Comptes de régularisation - Passif         Opérations de crédit-bail et assimilées 4 794 3 899     Charges à payer 222 54     Produits constatés d’avances 55 0   5 071 3 953 Autres passifs         Opérations de crédit-bail et assimilées 29 008 32 040     État, impôts, taxes et divers 6 422 5 970     Provision participation des salariés et intéressement 470 702     Opérations diverses avec le personnel 1 104 808     Dettes rattachées 1 332 939     Subventions (remontées en autres passifs) (1) 29 296 33 779   67 632 74 238 (1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati Lease.   1.9. Dettes subordonnées :     Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10 % du poste             Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01% 15/12/2019 4 019     Total       4 019   2. Hors-bilan :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Engagements de financement en faveur de la clientèle 107 329 75 915     Opérations de crédit-bail 107 329 75 915 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus (*) 12 233 1 884     D’établissements de crédit 12 233 1 884 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.   3. Compte de résultat (en milliers d’euros) : 3.1. Ventilation des commissions :   Au 31 décembre Exercice 2010 Exercice 2009 Charges :         Commission sur opérations sur titres 0 1     Commission sur engagements de garantie 3 13     Commission d’apport et de garantie 72 14   75 28 Produits :         Commission de gestion reçue de la clientèle 1 603 1 798     Commission d'ouverture de crédit clientèle 0 365     Commission d'ouverture de crédit clientèle (étalement) 366 0     Commission de prorogation sur CBI 515 271     Commission diverses clientèle 7 3   2 491 2 437   3.2. Ventilation des charges d’exploitation :   Au 31 décembre 2010 2009 Masse salariale 1 908 1 655 Charges sociales 979 809 Provision pour participation des salariés et intéressement 470 713 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 30 26 Provisions risques et charges sur charges de personnel (1) 29 -125     Attribution gratuite d’action (SAGA – ex 2007) 0 -18     Provisions indemnités fin de carrière 29 18     Provisions charges exceptionnelles (licenciement) 0 -125 Frais de personnel 3 416 3 078 Impôts et taxes 659 340 Services extérieurs 455 1 120 Provisions risques et charges d’impôt (1) 394 338     Provisions charges exceptionnelles (taxe professionnelle) 394 338 Frais administratifs 1 508 1 798         Total 4 924 4 876 (1) Reclassement des provisions pour risques et charges sur charges de personnel en charges d’exploitation à la demande du Crédit Coopératif. Application du principe de rattachement des dotations et reprise de provisions pour risques et charges aux charges couvertes.   3.3. Ventilation de l’effectif (en milliers d’euros) :   Au 31 décembre 2010 2009 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 24 23 20 19 Employés 14 14 14 14   38 37 34 33   3.3.1. Droit individuel a la formation :   Catégorie de salarié Effectif (1) Droits acquis en nombre d'heures par année Utilisation Cumul 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2010   Salariés cadres 24 144 294 300 300 300 360 268 -50 1 916 Salariés non cadres 14 168 280 280 280 280 280 112 0 1 680     Totalisation 38 312 574 580 580 580 640 380 -50 3 596 (1) Salariés en contrat à durée indéterminée.   3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels (en milliers d’euros) :   Au 31 décembre 2010 2009 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 4 0 4 591     Sur gestion générale 4 0 4 591     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0     Sur gestion générale 0 0 0 0     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0   3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) :   Au 31 décembre Avant impôt Impôt Après impôt Résultat non imposable distribuable (1) 319 0 319 Résultat courant imposable 5 115 1 736 3 379 Participation des salariés (exercice en cours) -255 0 -255 Participation des salariés (exercice précédent) 413 0 413 Indemnité de départ en retraite (provision) -29 0 -29 Indemnité de départ en retraite (reprise) 0 0 0 Etalement des commissions (recettes) 366 0 366 Etalement des commissions (charges) -300 0 -300 Véhicules en location -9 0 -9 Organic (exercice en cours) -126 0 -126 Organic (exercice précédent) 130 0 130 Déficit antérieur 0 0 0 Résultat net 5 624 1 736 3 888 (1) Résultat afférant aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996 bénéficiant de l’exonération d’impôt prévue par le régime SICOMI en vertu de l’article 208,3° quater du CGI. En contrepartie, Bati Lease a l’obligation de distribuer à ses actionnaires, 85 % de ses résultats exonérés.   3.6. Proposition d’affectation du résultat :   Dotation à la réserve légale : 0,00 Dividende : 906 528,00 Report à nouveau : 2 314 000,00 Réserve générale : 667 618,61 Résultat : 3 888 146,61   3.7. Cout du risque (en milliers d'euros) :     2010 2009 Sur créances douteuses :         Dotations aux provisions sur créances douteuses 126 185     Dotations aux provisions risques et charges activité prêt 7 7     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 129 433     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0         Total des charges 255 625     Reprises de provisions sur créances douteuses 148 1 737     Récupérations sur créances amorties 0 0     Reprises de provisions risques et charges activité prêt 9 5         Total des produits 157 1 742     Coût du risque sur créances douteuses (A) -98 1 117 Sur hors-bilan :         Dotations aux provisions pour risques 0 0     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0         Total des charges 0 0     Reprises de provisions pour risques 0 0     Récupérations sur créances amorties 0 0         Total des produits 0 0     Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0     Coût du risque (A+B) -98 1 117   3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilises (en milliers d'euros) :     2010 2009 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0     Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 0     Total des produits 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 0   4. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices :     Exercice 2006 Exercice 2007 Exercice 2008 Exercice 2009 Exercice 2010 Situation financière en fin d'exercice :               a) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280     b) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 453 264 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives :               a) chiffre d'affaires hors taxes 61 369 381 66 118 782 67 030 045 65 308 956 63 658 875     b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 41 441 235 47 881 711 43 362 028 44 195 903 48 020 855     c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 2 344 496 2 540 410 4 481 105 3 686 074 3 888 147     d) Montant des bénéfices distribués (*) 906 528 906 528 906 528 906 528 906 528 Résultat des opérations réduites à une seule action               a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 88 102 91 93 102     b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 5 6 10 8 9     c) Dividende versé à chaque action (*) 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 Personnel :               a) Nombre de salariés 32 32 34 34 38     b) Montant de la masse salariale 1 523 697 1 521 625 1 522 636 1 598 543 1 918 969     c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 878 605 830 530 823 038 874 813 1 079 332 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale.   III. – Autres informations. Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante.   1. Contrôle interne. — Le Rapport de contrôle interne est adressé au Secrétariat Général de la Commission Bancaire par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.   2. Rémunération des dirigeants :   Organes de Direction       Appointements : 0 K€ Conseil d’Administration       Jetons de présence : 26 K€   3. Engagement en matière de retraite provisionne :   Engagement : 269 K€   IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social.   V. — Patrimoine au 31 décembre 2010.   Valeurs brutes en % Valeurs brutes en millions euros Nombre d'immeubles Surface bâtiment m2 Surface terrain m2 1. Par nature d'immeubles               Ateliers entrepôts 71,22 589,6 472 1 743 501 6 021 193     Bureaux 6,80 56,3 27 82 216 217 693     Commerce 12,46 103,1 110 733 681 1 471 168     Divers, tourisme, loisirs 9,52 78,9 53 236 943 1 009 226   100,00% 827,9 662 2 796 341 8 719 280 2. Par situation géographique               Nord 30,89 255,7 224 858 306 2 926 321     Pas-de-Calais 40,61 336,2 262 910 942 3 459 861     Picardie 3,91 32,4 48 109 103 414 708     Ile-de-France 5,57 46,1 33 104 753 254 947     Rhône-Alpes 5,00 41,4 20 456 831 343 391     Poitou-Charentes 2,32 19,2 9 19 973 63 223     Lorraine 2,68 22,2 7 12 562 13 282     Provence alpes cote d’azur 1,56 12,9 4 19 634 133 981     Alsace 0,53 4,4 2 5 691 37 840     Haute Normandie 0,66 5,5 10 80 453 305 772     Divers 6,27 51,9 43 218 093 765 954   100,00 % 827,9 662 2 796 341 8 719 280 3. Par secteur d'activité               Industries manufacturières 44,31 366,9 267         Production et distribution d’eau 1,12 9,3 13         Construction 3,90 32,3 40         Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles 12,45 103,1 110         Transports et entreposages 9,53 78,9 53         Hébergement et restauration 0,60 5,0 5         Activités financières et d’assurance 4,91 40,7 27         Activités immobilières 13,14 108,8 92         Activités spécialisées, scientifique et technique 2,20 18,2 19         Activité de services administratifs et de soutien 1,01 8,4 9         Administration publique 2,11 17,5 7         Enseignement 0,26 2,2 2         Santé humaine et action sociale 3,56 29,5 12         Arts, spectacles et activités récréatives 0,44 3,7 3         Autres activités de services 0,46 3,4 3       100,00 % 827,9 662         1100918

Description : 1100087 21 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BATI LEASE Société Anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège Social : 7, rue Philippe Noiret, à Saint-André - BP 10025, 59871 Cedex. 468 501 507 R.C.S. Lille.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mardi 8 mars 2011 à 14 h au siège de la Société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :   Ordre du jour :   Résolutions:   — Ratification de la cooptation de Monsieur François DOREMUS en qualité d’administrateur ; — Nomination du second Commissaire aux Comptes titulaire ; — Nomination du second Commissaire aux Comptes suppléant ; — Pouvoirs pour formalités.   Résolutions Première résolution . — L'assemblée générale statuant en la forme ordinaire ratifie, conformément à l'article L.225-24 du Code de commerce, la décision prise par le conseil d'administration au cours de sa séance du 15 décembre 2010, de coopter Monsieur François DOREMUS, en tant qu’administrateur, en remplacement de Monsieur Philippe JEWTOUKOFF, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale nomme en qualité de second commissaire aux comptes titulaire la société SOFIDEEC BAKER TILLY, représentée par Monsieur Cyrille BAUD, domiciliée professionnellement à PARIS (75008), 138 Boulevard Haussmann pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale nomme en qualité de second commissaire aux comptes suppléant Monsieur Jean-François DERMAGNE, domicilié professionnellement à PARIS (75008), 138, boulevard Haussmann pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Quatrième résolution (Pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Ordinaire). — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises, pour l’ensemble des résolutions ci-dessus.   ————————   Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion.   Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion.   Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter.   Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés.   Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.   En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée.   En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.     1100087

Description : 1003211 9 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BATI LEASE SA   S.A. au Capital de 9 065 280 €. Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7 rue Philippe NOIRET – BP 10025, 59871 SAINT ANDRE. R.C. LILLE B 468 501 507 00049. Code A.P.E. : 6491 Z.     Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » n° 36 en date du 24 mars 2010, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s ‘est tenue le 25 mai 2010. Cependant, sur le 1.7 Tableau de variation des capitaux propres, en colonne Résultat n, ligne total des capitaux propres, il faut lire 3 686 et non 4 481 comme indiqué.     – Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Fonds de commerce » de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable concernant l’amortissement du fonds de commerce apporté par la SDR Nord Pas-de-Calais en 2004.   Justifications des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées avec une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   – La méthode d’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués est décrite dans la partie I de l’annexe aux documents comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   – La note « Fonds de commerce » de l’annexe expose le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice concernant l’amortissement du fonds de commerce apporté par la SDR Nord Pas-de-Calais en 2004. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné la régularité de ce changement de méthode comptable et la présentation qui en a été faite afin de rétablir la comparabilité des comptes.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.      Fait à Marcq en Baroeul, le 10 mai 2010,     FIDUCIAIRE DU NORD Membre de KPMG     Patrick LEQUINT   Associé         1003211

Description : 1001229 16 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     BATI LEASE   Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : 7, rue Philippe Noiret, à Saint André (BP 10025, 59871 Cedex). 468 501 507 R.C.S. Lille.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mardi 25 mai 2010 à 10h30 au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :   Ordre du jour.   Résolutions : — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2009 ;   — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L. 225.38 du Code de Commerce ;   — Approbation des comptes de l’exercice ;   — Approbation des conventions ;   — Quitus aux Administrateurs, au Président, Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués et au commissaire aux comptes ;   — Affectation du résultat ;   — Fixation des jetons de présence ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur du CRÉDIT COOPERATIF, et confirmation du renouvellement du mandat de Monsieur Yannick Ledunois, en tant que représentant permanent ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de BTP BANQUE, et confirmation du renouvellement du mandat de Monsieur Claude Lavisse, en tant que représentant permanent ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur d’INTER-COOP, et confirmation du renouvellement du mandat de Monsieur Alain-Camille Jan, en tant que représentant permanent ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de BATI LEASE INVEST, et confirmation du renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Denis Nguyen-Trong, en tant que représentant permanent ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de FINORPA, et confirmation du renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Duvivier, en tant que représentant permanent ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur René Dufour ;   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Régis Naye ;   — Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ;   — Nomination du commissaire aux comptes suppléant ;   — Ratification du transfert du siège social de BATI LEASE à Saint André, 7, rue Philippe Noiret (BP 10025 59871 Cedex) ;   — Ratification de la modification corrélative de l’article 4 des statuts de BATI LEASE ;   — Pouvoirs pour formalités.       Projet de résolutions.     Première résolution. — Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général du commissaire aux comptes, l’Assemblée générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2009 tels qu’ils lui sont présentés.     Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L. 225.40 du Code de Commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L. 225.38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes.     Troisième résolution. — En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs, au Président, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et au commissaire aux comptes de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2009.     Quatrième résolution. — Proposition d’affectation du résultat : Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :   Origines :       Bénéfice de l’exercice  3 686 074,36 €    3 686 074,36 €  Affectations :       Réserve légale 0,00 €      Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions  906 528,00 €      Réserve générale  2 779 546,36 €   3 686 074,36 €        Le paiement des dividendes sera effectué le 31 juillet 2010. Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :   Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2008 distribué en 2009 906 528 € 453 264 2 € 1,16€ 0,84 € Montant dividende 2007 distribué en 2008 906 528 € 453 264 2 € 1,34 € 0,66 € Montant dividende 2006 distribué en 2007 906 528 € 453 264 2 € 1,61 € 0,39 €       Le dividende de 2 € par action, qui sera distribué en 2010 au titre de l’exercice 2009, bénéficiera de la réfaction de 40% sur la base d’imposition et ceci à hauteur de 1,03 € par action, le solde du dividende par action, soit 0,97 €, n’étant pas éligible à la réfaction.     Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence sont versés selon la participation aux séances du Conseil d’Administration sur la base suivante : la rémunération, par séance et par Administrateur, au titre du Conseil d’Administration, est de 850 €.     Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur du CRÉDIT COOPERATIF vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et constate le renouvellement du mandat de Monsieur Yannick Ledunois, en tant que représentant permanent.     Septième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de BTP BANQUE vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et constate le renouvellement du mandat de Monsieur Claude Lavisse, en tant que représentant permanent.     Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur d’INTER-COOP vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et constate le renouvellement du mandat de Monsieur Alain-Camille Jan, en tant que représentant permanent.     Neuvième résolution .— L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de BATI LEASE INVEST vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et constate le renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Denis Nguyen-Trong, en tant que représentant permanent.     Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de FINORPA vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, et constate le renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Duvivier, en tant que représentant permanent.     Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur René Dufour vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Régis Naye vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire, de la Société FIDUCIAIRE DU NORD-GROUPE KPMG, située à Marcq-en-Baroeul (59700), 159, avenue de la Marne (et anciennement à Lille, 2, rue de Tenremonde), vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale nomme en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour 6 exercices, Monsieur Michel Ansart, domicilié professionnellement à Marcq-en-Baroeul (59700), 159, avenue de la Marne, en remplacement de la société AUDIT ET CONSEIL SA, pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2016 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.     Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale statuant en la forme ordinaire ratifie, conformément à l'article L. 225-36 du Code de commerce, la décision prise par le conseil d'administration au cours de sa séance du 9 juillet 2009, de transférer le siège social de la société BATI LEASE d’EURALILLE (59777), Immeuble Euralliance, 2, avenue de Kaarst, à Saint André, 7, rue Philippe Noiret (BP 10025 59871 Cedex), à compter du 15 octobre 2009.     Seizième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, et comme conséquence de la décision prise par le conseil d'administration et ratifiée par la présente assemblée, de transférer le siège social de la société à Saint André, 7, rue Philippe Noiret (BP 10025 59871 Cedex) décide de ratifier la modification corrélative de l'article 4 des statuts de la société qui est ainsi rédigé : — « Article 4 – Siège social : Le Siège social est fixé à Saint André (59871 Cedex), BP 10025, 7, rue Philippe Noiret. Le déplacement du Siège social dans le même département ou dans un département limitrophe est décidé par le Conseil d'Administration. Des agences ou succursales pourront être établies en tous lieux par simple décision du Conseil d'Administration ». L'Assemblée prend acte que les formalités de publicité liées à la décision du conseil d'administration en date du 9 juillet 2009, ont été effectuées le 15 octobre 2009.     Dix-septième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Ordinaire. — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises, concernant la nomination de Monsieur Michel Ansart en tant que commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de la société AUDIT ET CONSEIL SA.   _____________________     — Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion. — Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion. — Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter. — Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés. — Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. — En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. — Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée. En application de l’article R. 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.     1001229

Description : 1000791 24 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BATI LEASE Société Anonyme au Capital de 9 065 280 € Siège Social : Parc du Canon d’Or, 7, rue Philippe Noiret, BP 10025, 59871 Saint Andre. 468 501 507 R.C.S. Lille. Code A.P.E. : 6491 Z.        Projet de documents comptables annuels qui seront présentés à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 25 mai 2010.         I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 234 738 Créances sur la clientèle 19 542 18 748 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 265 279 Participations et Autres titres détenus à long terme 806 806 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 415 684 373 932 Location simple 10 810 11 562 Immobilisations incorporelles 241 1 006 Immobilisations corporelles 3 462 648 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 12 790 14 581 Comptes de régularisation 3 827 4 989     Total de l'actif 467 761 427 389    Passif 2009 2008 Dettes envers les établissements de crédit 353 609 312 603 Opérations avec la clientèle 977 791 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 74 238 76 308 Comptes de régularisation 3 953 4 381 Provisions pour risques et charges 1 250 1 910 Dettes subordonnées 4 441 4 792 Capitaux propres hors FRBG 29 293 26 604     Capital souscrit 9 065 9 065     Primes d'émission 4 577 4 577     Réserves 11 178 7 604     Provisions réglementées et subventions d’investissements 787 877     Report à nouveau 0 0     Résultat de l'exercice (+ / -) 3 686 4 481         Total du passif 467 761 427 389    Hors-bilan 2009 2008 Engagements donnés :         Engagements de financement 75 915 51 190 Engagements reçus :         Engagements de financement 0 0     Engagements de garantie 1 884 2 643     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Libelle 2009 2008 + Intérêts et produits assimilés 1 141 1 216 – Intérêts et charges assimilées 9 748 14 411 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 88 365 86 412 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 76 693 68 302 + Produits sur opérations de location simple 2 924 3 801 – Charges sur opérations de location simple 1 759 2 145 + Revenus des titres à revenu variable 43 35 + Commissions (produits) 640 533 – Commissions (charges) 28 13 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés -19 6 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 486 5 682 – Autres charges d'exploitation bancaire 7 57     Produit net bancaire 10 345 12 757 – Charges générales d'exploitation 4 875 4 759 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 401 502     Résultat brut d'exploitation 5 069 7 496 +/- Coût du risque 1 117 -568     Résultat d'exploitation 6 186 6 928 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 6 186 6 928 +/- Résultat exceptionnel -591 -200 – Impôt sur les bénéfices 1 999 2 321 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 90 74     Résultat net 3 686 4 481     III. — Affectation du résultat de l’exercice 2009. (En euros.)  Proposition :  Origines :       Bénéfice de l’exercice 3 686 074.36   3 686 074.36 Affectations :       Réserve légale 0.00     Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions 906 528.00     Réserve générale 2 779 546.36   3 686 074.36     IV. — Annexe aux documents comptables.   I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation.  Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices.   Méthode d’amortissement des immeubles : — Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier. — Pour les immeubles temporairement non loués de moins de 2 ans, conformément à l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre, application du plan d’amortissement financier. — Pour les immeubles temporairement non loués de plus de 2 ans ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq : 1. Fondation/ossature 2. Façade couverture 3. Voirie et réseaux divers 4. Equipement s techniques 5. Aménagements intérieurs La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante : — 30 ans pour les fondations et ossatures — 20 ans pour les façades et couvertures — 20 ans pour la voirie et réseaux divers — 10 ans pour les équipements techniques — 8 ans pour les aménagements intérieurs Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.   Résultat fiscal. — L’exercice 2009 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 5 185 KE, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 1 693 KE, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 7 020 KE.   Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :  Libellé Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de 40% Part non éligible Montant dividende 2008 distribué en 2009 906 528 453 264 2 1,16€ 0,84 € Montant dividende 2007 distribué en 2008 906 528 453 264 2 1.34 € 0,66 € Montant dividende 2006 distribué en 2007 906 528 453 264 2 1,61 € 0,39 €     Changement d’adresse du siège social de BATI LEASE. — En date du 15 octobre 2009, BATI LEASE a déménagé de l’immeuble d’Euralliance situé au 2 avenue de KAARST qu’elle occupait depuis 2004 en tant que locataire pour s’installer au 7 rue Philippe NOIRET, parc du Canon d’Or à Saint André : BATI LEASE étant propriétaire du dit immeuble.   Fonds de commerce. — Le goodwill d’une valeur brute de 3 915 K€ correspond à la « survaleur » déterminée par actualisation de l’encours de crédits apportés par la SDR Nord Pas de Calais lors de l’apport partiel d’actif intervenu en 2004. A la clôture 2006, l’amortissement du goodwill avait fait l’objet d’un changement de méthode rétroactif : le plan d’amortissement linéaire initial (dotation linéaire annuelle de 261 K€) a été remplacé par un plan d’amortissement basé sur les cash-flows dégagés par l’encours apporté par la SDR (base de la valorisation de l’apport). Le plan d’amortissement s’éteint en 2018. Compte tenu des cash-flows générés par cette activité prêt apportée par la SDR NPdC lors de l’APA de 2004, le solde du fonds de commerce a été passé en perte à la clôture 2009 pour un montant de 589 K€.   Taxe professionnelle. — La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par la DVNI en 2009 en matière de taxe professionnelle. Suite aux remarques du contrôleur, à compter de 2009, la société a enregistré en résultat (au lieu du bilan, par des comptes tiers) les taxes foncières et les refacturations de taxes foncières. Ce qui est sans impact sur le résultat mais fait accroitre les masses. Pour la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de TP, la société intègre dans sa base taxable les produits de refacturation de la taxe foncière ainsi que la charge de taxe foncière en raison du principe de parallélisme.   II. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat.  1. Bilan.   1.2. Tableaux des échéances des créances et des dettes : — Ventilation des créances :  (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2009 Total exercice 2008 Créances sur les établissements de crédit (1) 234 0 0 0 234 0 234 738     Créances à vue 174 0 0 0 174 0 174 620     Créances rattachées 60 0 0 0 60 0 60 118 Créances sur la clientèle 4 923 1 465 5 498 7 656 20 673 1 131 19 542 18 748     Comptes ordinaires débiteurs 3 852       3 852 0 3 852 1 571     Autres concours à la clientèle 1 066 1 465 5 498 6 938 14 967 0 14 967 16 351     Créances douteuses 0 0 0 718 1 849 1 131 718 817     Créances rattachées 5 0 0 0 5 0 5 9 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 14 599 29 668 137 010 234 407 421 657 5 973 415 684 373 932     Encours financier 10 169 29 668 137 010 176 292 353 139 0 353 139 311 246     Comptes de locataires 2 509       2 509 0 2 509 3 984     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 1 724 7 697 5 973 1 724 851     Créances rattachées 1 921 0 0 0 1 921 0 1 921 2 698     Comptes de régularisations financiers 0 0 0 56 391 56 391 0 56 391 55 153     Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 724 0 0 10 086 12 703 1 893 10 810 11 562     Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 8 928 8 928 0 8 928 10 278     Comptes de locataires 113 0 0 0 113 0 113 408     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 1 158 3 051 1 893 1 158 502     Créances rattachées 611 0 0 0 611 0 611 374   20 480 31 133 142 508 252 149 455 267 8 977 446 270 404 980 (1) dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif. Banque du Crédit Coopératif. (2) cf. détail sur annexe 1.5.    (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2009 Total exercice 2008 Dettes envers les établissements de crédit (1) 13 474 30 997 141 344 167 794 353 609 0 353 609 312 603     Dettes à vue 1 604 0 0 0 1 604 0 1 604 28 586     Dettes à terme 9 890 30 997 141 344 167 794 350 025 0 350 025 280 642     Dettes rattachées 1 980 0 0 0 1 980 0 1 980 3 375 Dettes subordonnées à terme (2) 97 274 1 610 2 460 4 441 0 4 441 4 792     Emprunt subordonné Ets ct 90 274 1 610 2 409 4 383 0 4 383 4 733     Autres dettes 0 0 0 51 51 0 51 51     Dettes rattachées 7 0 0 0 7 0 7 8 Dettes envers la clientèle 558 0 0 419 977 0 977 791     Comptes ordinaires créditeurs 496 0 0 0 496 0 496 263     Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 419 419 0 419 479     Dettes rattachées 62 0 0 0 62 0 62 49   14 129 31 271 142 954 170 673 359 027 0 359 027 318 186 (1) Dont envers le Crédit Coopératif             314 965 251 874     Compte à vue             1 084 28 210     Emprunts             313 881 223 664 (2) Dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             4 383 4 733     1.2. Provisions : — Tableau retraçant l’évolution des provisions) :  (En milliers d’euros Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/09 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 76 429 12 329 -736 12 382 0 75 640     Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 64" (1) 13 167 1 203 -3 4 515 0 9 852     Provision sur opérations de crédit-bail dit "Article 57" (2) 58 325 8 817 -733 6 593 0 59 816     Provision pour indemnité d’occupation CBI (4) 776 792 0 235 0 1 333     Provision pour indemnité de résiliation 593 333 0 0 0 926     Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 820 83 0 472 0 431     Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 2 748 1 101 0 567 0 3 282 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 1 144 857 0 108 0 1 893     Provisions pour indemnité d’occupation LS (4) 1 144 857 0 108 0 1 893 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 2 295 101   1 265 0 1 131     Provisions sur créances douteuses 2 295 101   1 265 0 1 131 Provisions inscrites au passif : 1 910 383 -50 993 0 1 250     Provision pour amortissements (3) 0 0   0 0 0     Provision pour redressements fiscaux 17 0   0 0 17     Provision pour impôts (IAS) 68 0 -68 0 0 0     Provision pour indemnité fin de carrière 385 26   7 0 404     Provision pour médaille du travail 0 0   0 0 0     Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22     Provision pour pénalités 39 0   39 0 0     Provision sur immeubles en contentieux 759 0 18 700 0 77     Provision pour risques et charges 115 7   5 0 117     Provision pour risques et charges sur charge personnel – SAGA 18 12   30 0 0     Provision pour risques et charges sur charge personnel 400 0 0 125 0 275     Provision pour risques et charges exceptionnels 0 338 0 0 0 338     Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers 87 0   87 0 0 Provisions réglementées : 877 88 0 178 0 787     Amortissements dérogatoires 877 88 0 178 0 787 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble. (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996. (3) Provision correspondant à la part de capital incluse dans les loyers courus et non-échus à la date d'arrêté. (4) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.     1.3. Portefeuille-titres :  (En milliers d'euros) Exercice 2009 Exercice 2008 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 265 0 265 265 279 0 279 279     Titres de placement cotés 265 0 265 265 279 0 279 279         Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 265 0 265 265 279 0 279 279 Participations et autres titres détenus à long terme 806 0 806 806 806 0 806 806     Titres de participations financières 802 0 802 802 802 0 802 802         Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0         Titres non cotés 802 0 802 802 802 0 802 802     Autres immobilisations financières 4 0 4 4 4 0 4 4         Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100     Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100     1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2009 concernant les filiales et les participations :  (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Batinorest                   A. Filiales à 50 % au moins                   BATI LEASE INVEST 7, rue Philippe Noiret 59871 Saint André 100 12 100 % 100     152 12   B. Participations de 10 à 50 %         Néant         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         Néant             1.3.2. Portefeuille de BATI LEASE au 31 décembre 2009 : Titres de participation des établissements de crédit non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Fond régional de garantie 1 125 22 2 004     22       Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :    Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Crédit Coopératif 2 0 2 006 BTP Banque 1 0 2 008     0       Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :    Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition FINORPA Financement 7 800 780 2 005     780       Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :    Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Bati Lease Invest 5 000 100 2 005     100       1.4. Immobilisations et amortissements :  Etat de l'actif immobilisé (En milliers d'euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 709 040 209 984 156 371 762 653     Immeubles loués 627 693 109 946 40 951 696 688     Immeubles en cours 42 182 93 009 95 448 39 743     Immeubles non loués 9 175 882 6 057 4 000     Immeubles en location simple 29 990 6 147 13 915 22 222 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 5 505 173 3 915 1 763 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 804 6 338 3 524 3 618     Immeuble Canon d’Or (siège social) 0 3 466 0 3 466     Immeuble en cours 604 2 863 3 466 1     Matériel de transport 58 9 15 52     Mobilier et matériel de bureau 142 0 43 99     La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.   Etat des amortissements (En milliers d'euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 262 535 52 678 38 405 276 808     Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 238 673 47 526 25 292 260 907     Immeubles non loués 3 716 813 2 725 1 804     Immeubles en location simple 20 146 4 339 10 388 14 097 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 4 499 348 3 326 1 521     Logiciels 1 422 99 0 1 521     Goodwill (fonds commercial) 3 077 249 3 326 0 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 156 53 53 156     Immeuble Canon d’Or (siège social) 0 31 0 31     Matériel de transport 40 14 15 39     Mobilier et matériel de bureau 116 8 38 86     Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit : — 20 à 40 ans pour les immeubles, — 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement, — 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques Pour les immeubles en location simple, l’amortissement par composant est le suivant : — 30 ans pour les fondations et ossatures, — 20 ans pour les façades et couvertures, — 20 ans pour la voirie et réseaux divers, — 10 ans pour les équipements techniques, — 8 ans pour les aménagements intérieurs.   Détail des immobilisations corporelles a l'usage de l'établissement :  (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Immeuble Canon d’Or (siège social) 3 466 31 3 435 Mobilier et matériel de bureau 99 86 13 Matériel de transport 52 39 13 Immobilisation en cours 1 0 1   3 618 156 3 462     Détail des immobilisations incorporelles a l'usage de l'établissement :  (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 1 763 1 522 241 Goodwill (fonds commercial) 0 0 0   1 763 1 522 241     1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :  Désignation Exercice 2009 Exercice 2008 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 736 431 669 874 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 4 000 9 175 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -260 907 -238 674 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -1 804 -3 716 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -3 392 -2 666 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 64" -9 852 -13 167 cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite "article 57" -59 816 -58 325 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -1 333 -776 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -927 -593 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -3 713 -3 568 cf. tableau des provisions 1.2 Comptes ordinaires locataires 2 509 3 984 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 1 921 2 698 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 7 698 5 789 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 4 869 3 897 cf. tableau des créances et des dettes 1.1     Total des opérations de crédit-bail immobilier 415 684 373 932       1.6. Capitaux propres — Capital social : 9 065 K€ :  Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/09 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20     Répartition du capital au 31 décembre 2009 :    Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle Crédit Coopératif 430 068 94,88% 94,93% Conseil Régional NPDC 12 950 2,86% 2,86% BTP Banque 2 0,00% 0,00% Intercoop 2 0,00% 0,00% Batinorest Bail 2 0,00% 0,00% Hors Groupe 10 240 2,26% 2,21%     Réserves avant répartition (en milliers d'euros) :  Réserve légale 907 Réserve générale 10 271     Réserves 11 178     1.7. Tableau de variation des capitaux propres :    Ouverture Affectation résultat n - 1 Distribution Cap sou/red Chgt meth. Autres Résultat n Clôture Capital souscrit 9 065             9 065 Primes d'émission 4 577             4 577 Réserve légale 719 188           907 Réserves statutaires 6 885 3 387           10 272 Autres réserves 0             0 Report à nouveau 0             0 Résultat de l'exercice 4 481 -4 481         3 686 3 686     Total capitaux propres 25 727 -906         4 481 28 507 Distribution de dividende     906               1.8. Ventilation des comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) Exercice 2009 Exercice 2008 Comptes de régularisation – Actif :         Opérations de crédit-bail et assimilées 2 625 3 659     Charges constatées d'avance 111 177     Produits à recevoir 80 20     Pénalité Finansder à répartir 0 7     Charges imputables à la couverture du risque 1 011 1 126   3 827 4 989 Autres actifs :         État, impôts, taxes et divers 9 626 11 541     Opérations diverses (dépôts de garantie) 79 64     Cotisations de Batinorest versées aux fonds de garantie 3 085 2 976   12 790 14 581 Comptes de régularisation – Passif :         Opérations de crédit-bail et assimilées 3 899 4 360     Charges à payer 54 21     Produits constatés d’avances 0 0   3 953 4 381 Autres passifs :         Opérations de crédit-bail et assimilées 32 040 28 683     État, impôts, taxes et divers 5 970 7 229     Provision participation des salariés et intéressement 702 734     Opérations diverses avec le personnel 808 628     Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0 0     Dettes rattachées 939 884     Subventions (remontées en autres passifs) (1) 33 779 38 150   74 238 76 308 (1) subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Bati lease.     1.9. Dettes subordonnées :    Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste             Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01% 15/12/2019 4 383         Total       4 383       2. Hors bilan :  (En milliers d’euros) 2009 2008 Engagements de financement en faveur de la clientèle 75 915 51 190     Opérations de crédit-bail 75 915 51 190 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus (*) 1 884 2 643     D’établissements de crédit 1 884 2 643 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.     3. – Compte de résultat.  3.1. Ventilation des commissions :  En milliers d'euros au 31 décembre Exercice 2009 Exercice 2008 Charges :         Commission sur opérations sur titres 1 0     Commission sur engagements de garantie 13 4     Commission d’apport et de garantie 14 9   28 13 Produits :         Commission de gestion reçue de la clientèle 1 798 1 663     Commission d'ouverture de crédit clientèle 365 406     Commission de prorogation sur CBI 271 125     Commission diverses clientèle 3 2   2 437 2 196     3.2. Ventilation des charges d’exploitation :  (En milliers d’euros au 31 décembre) 2 009 2 008 Masse salariale 1 655 1 552 Charges sociales 809 791 Provision pour participation des salariés et intéressement 713 734 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 26 27 Provisions risques et charges sur charges de personnel (1) -125 199     Attribution gratuite d’action (SAGA – ex 2007) -18 -12     Provisions indemnités fin de carrière 18 11     Provisions charges exceptionnelles (licenciement) -125 200         Frais de personnel 3 078 3 303 Impôts et taxes 340 474 Services extérieurs 1 120 982 Provisions risques et charges d’impôt (1) 338 0     Provisions charges exceptionnelles (taxe professionnelle) 338 0         Frais administratifs 1 798 1 456         Total 4 876 4 759 (1) Reclassement des provisions pour risques et charges sur charges de personnel en charges d’exploitation à la demande du Crédit Coopératif. Application du principe de rattachement des dotations et reprise de provisions pour risques et charges aux charges couvertes.     3.3.0. Ventilation de l’effectif :  (En milliers d’euros au 31 décembre) 2009 2008 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 20 19 19 17 Employés 14 14 15 15   34 33 34 32     3.3.1. Droit individuel a la formation :  Catégorie de salarié Effectif (1) Droits acquis en nombre d’heures par année Cumul 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Salariés cadres 20 144 294 300 300 300 360 1 698 Salariés non cadres 14 168 280 280 280 280 280 1 568     Totalisation 34 312 574 580 580 580 640 3 266 (1) salariés en contrat à durée indéterminée.     3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :  (En milliers d’euros au 31 décembre) 2009 2008 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 591 0 591 201     Sur gestion générale 591 0 591 201     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 1     Sur gestion générale 0 0 0 1     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0     3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :  (En milliers d'euros au 31 décembre) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat non imposable distribuable (1) 518 0 518 Résultat courant imposable 5 185 1 760 3 425 Dont partie normes IAS sur le report à nouveau -197 -67 -130 Participation des salariés (exercice en cours) -412 0 -412 Participation des salariés (exercice précédent) 411 0 411 Indemnité de départ en retraite (provision) -25 0 -25 Indemnité de départ en retraite (reprise) 7 0 7 Goodwill -249 0 -249 Véhicules en location -9 0 -9 Organic (exercice en cours) -130 0 -130 Organic (exercice précédent) 133 0 133 Redressement IS 447 300 147 Déficit antérieur 0 0 0     Résultat net 5 679 1 993 3 686 (1) Résultat afférant aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996 bénéficiant de l’exonération d’impôt prévue par le régime SICOMI en vertu de l’article 208,3° quater du CGI. En contrepartie, Bati lease a l’obligation de distribuer à ses actionnaires, 85% de ses résultats exonérés.     3.6. Proposition d’affectation du résultat :  Dotation à la réserve légale : 0,00 Dividende : 906 528,00 Report à nouveau : 0,00 Réserve générale : 2 779 546,36 Résultat : 3 686 074,36     3.7. Cout du risque :  (En milliers d'euros) 2009 2008 Sur créances douteuses :         Dotations aux provisions sur créances douteuses 185 1 342     Dotations aux provisions risques et charges activité prêt 7 0     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 433 821     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 13         Total des charges 625 2 176     Reprises de provisions sur créances douteuses 1 737 1 554     Récupérations sur créances amorties 0 0     Reprises de provisions risques et charges activité prêt 5 54         Total des produits 1 742 1 608     Coût du risque sur créances douteuses (A) 1 117 -568 Sur hors-bilan :         Dotations aux provisions pour risques 0 0     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0         Total des charges 0 0     Reprises de provisions pour risques 0 0     Récupérations sur créances amorties 0 0         Total des produits 0 0     Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0     Coût du risque (A+B) 1 117 -568     3.8. Gains ou pertes sur actifs immobilises :  (En milliers d'euros) 2009 2008 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0     Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 0     Total des produits 0 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 0     4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.    Exercice 2005 Exercice 2006 Exercice 2007 Exercice 2008 Exercice 2009 Situation financière en fin d'exercice               a) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280     b) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 453 264 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives               a) chiffre d'affaires hors taxes 59 706 008 61 369 381 66 118 782 67 030 045 65 308 956     b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 47 396 152 41 441 235 47 881 711 43 362 028 44 195 903     c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 1 785 241 2 344 496 2 540 410 4 481 105 3 686 074     d) Montant des bénéfices distribués (*) 906 528 906 528 906 528 906 528 906 528 Résultat des opérations réduites à une seule action               a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 103 88 102 91 93     b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 4 5 6 10 8     c) Dividende versé à chaque action (*) 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 Personnel               a) Nombre de salariés 34 32 32 34 34     b) Montant de la masse salariale 1 550 506 1 523 697 1 521 625 1 522 636 1 598 543     c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 823 864 878 605 830 530 823 038 874 813 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale     III. – Autres informations.  Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante.   1. Contrôle interne : Le Rapport de contrôle interne est adressé au Secrétariat Général de la Commission Bancaire par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.   2. Rémunération des dirigeants :  Organes de Direction :       Appointements : 0 K€ Conseil d’Administration :       Jetons de présence : 25 K€     3. Engagement en matière de retraite provisionne :    Engagement : 265K€    IV. — Rapport de gestion.  Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATI LEASE est tenu à la disposition du public au siège social.  V. — Patrimoine au 31 décembre 2009.     Valeurs brutes en % Valeurs brutes en millions euros Nombre d'immeubles Surface bâtiment m2 Surface terrain m2 1. Par nature d'immeubles :               Ateliers entrepôts 82,48 629,6 509 1 948 864 6 894 452     Bureaux 5,90 45,0 22 71 230 167 736     Commerce 10,97 83,7 101 623 856 970 983     Divers, tourisme, loisirs 0,65 5,0 5 11 119 41 296   100,00% 763,3 637 2 655 069 8 074 467 2. Par situation géographique :               Nord 34,97 266,9 243 965 678 3 174 078     Pas-de-Calais 43,55 332,4 269 901 227 3 452 499     Picardie 3,97 30,3 51 116 604 428 526     Ile de France 3,85 29,4 22 81 813 181 323     Rhône-Alpes 3,30 25,2 11 434 229 276 803     Poitou-Charentes 1,59 12,1 4 9 875 33 567     Lorraine 2,17 16,6 4 14 137 23 690     Divers 6,60 50,4 33 131 506 503 981   100,00% 763,3 637 2 655 069 8 074 467 3. Par secteur d'activité :               Industries manufacturières 46,38 354,0 270         Production et distribution d’eau 1,23 9,4 12         Construction 2,99 22,8 35         Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles 10,96 83,7 101         Transports et entreposages 10,70 81,7 54         Hébergement et restauration 0,65 5,0 5         Activités financières et d’assurance 5,28 40,3 30         Activités immobilières 13,00 99,2 86         Activités spécialisées, scientifique et technique 1,91 14,6 15         Activité de services administratifs et de soutien 1,00 7,6 7         Administration publique 1,21 9,2 5         Enseignement 0,29 2,2 2         Santé humaine et action sociale 3,46 26,4 9         Arts, spectacles et activités récréatives 0,48 3,7 3         Autres activités de services 0,46 3,5 3       100,00% 763,3 637       1000791

Description : 0904285 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      BATI LEASE Société Anonyme au Capital de 9 065 280 €. Siège Social : Immeuble Euralliance – Porte A, 2 Avenue de Kaarst – BP 52004, 59777 EURALILLE 468 501 507 R.C.S. LILLE. Code A.P.E. : 6491 Z.       Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 48 en date du 22 avril 2009, ont été approuvés par l’assemblée générale mixte des actionnaires qui s'est tenue le 27 mai 2009.     – Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels.— Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justifications des appréciations.— Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées avec une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   La méthode d’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués est décrite dans la partie I de l’annexe aux documents comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.      Fait à Marcq en Baroeul, le 11 mai 2009,   Le commissaire aux comptes : FIDUCIAIRE DU NORD, Membre de KPMG, Patrick LEQUINT. Directeur Général       0904285

Description : 0902172 22 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : Immeuble Euralliance – Porte A, 2, avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille. 468 501 507 00031 R.C. Lille. Code A.P.E. : 6491 Z.   Projet de documents comptables annuels qui seront présentés à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 27 mai 2009. I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif 2008 2007 Créances sur les établissements de crédit 738 557 Créances sur la clientèle 18 748 19 499 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie) 279 287 Participations et Autres titres détenus à long terme 806 806 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 373 932 363 968 Location simple 11 562 10 474 Immobilisations incorporelles 1 006 1 423 Immobilisations corporelles 648 72 Autres actifs (Etat et débiteurs divers) 14 581 11 193 Comptes de régularisation 4 989 4 882     Total de l'actif 427 389 413 261   Passif 2008 2007 Dettes envers les établissements de crédit 312 603 293 277 Opérations avec la clientèle 791 1 073 Autres passifs (Etat et créditeurs divers) 76 308 79 305 Comptes de régularisation 4 381 5 084 Provisions pour risques et charges 1 910 6 293 Dettes subordonnées 4 792 5 125 Capitaux propres hors FRBG 26 604 23 104     Capital souscrit 9 065 9 065     Primes d'émission 4 577 4 577     Réserves 7 604 5 970     Provisions réglementées et subventions d’investissements 877 952     Report à nouveau 0 0     Résultat de l'exercice (+ / -) 4 481 2 540         Total du passif 427 389 413 261   Hors-bilan 2008 2007 Engagements donnés         Engagements de financement 51 190 45 706 Engagements reçus         Engagements de financement 0 0     Engagements de garantie 2 643 3 429   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros).   2008 2007 + Intérêts et produits assimilés 1 216 999   Intérêts et charges assimilées 14 411 13 141 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 86 412 73 441   Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 68 302 60 823 + Produits sur opérations de location simple 3 801 2 234   Charges sur opérations de location simple 2 145 1 469 + Revenus des titres à revenu variable 35 24 + Commissions (produits) 533 468   Commissions (charges) 13 14 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 6 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 682 6 930   Autres charges d'exploitation bancaire 57 242   Produit net bancaire 12 757 8 407   Charges générales d'exploitation 4 759 4 176   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 502 708   Résultat brut d'exploitation 7 496 3 523 +/- Coût du risque -568 235   Résultat d'exploitation 6 928 3 758 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 55   Résultat courant avant impôt 6 928 3 813 +/- Résultat exceptionnel -200 -10   Impôt sur les bénéfices 2 321 1 499 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 74 236   Résultat net 4 481 2 540   III. — Affectation du résultat de l’exercice 2008. (En euros).   — Proposition :   Origines :       Bénéfice de l’exercice 4 481 104,71   4 481 104,71 Affectations :       Réserve légale 187 850,47     Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions 906 528,00     Réserve générale 3 386 726,24   4 481 104,71   IV. — Annexe aux documents comptables. I. — Principes comptables, méthodes d’évaluation. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices. — Méthode d’amortissement des immeubles : – Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier ; – Pour les immeubles temporairement non loués de moins de 2 ans, conformément à l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre, application du plan d’amortissement financier ; – Pour les immeubles temporairement non loués de plus de 2 ans ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq : 1. Fondation/ossature ; 2. Façade couverture ; 3. Voirie et réseaux divers ; 4. Equipement s techniques ; 5. Aménagements intérieurs. La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante : – 30 ans pour les fondations et ossatures ; – 20 ans pour les façades et couvertures ; – 20 ans pour la voirie et réseaux divers ; – 10 ans pour les équipements techniques ; – 8 ans pour les aménagements intérieurs.   Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.   — Résultat fiscal : L’exercice 2008 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 7 020 KE, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 2 325 KE, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 4 617 KE.   — Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :     Dividendes distribués Nombre d'actions Dividende par action Part éligible à l'abattement de : Part non éligible 40 % 50 % Montant dividende 2007 distribué en 2008 906 528 453 264 2 1,34 €   0,66 € Montant dividende 2006 distribué en 2007 906 528 453 264 2 1,61 €   0,39 € Montant dividende 2005 distribué en 2006 906 528 453 264 2 0,01 €   1,99 €   II. — Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. – Bilan. 1) Tableaux des échéances des créances et des dettes : — Ventilation des créances :   (d = durée résiduelle) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2008 Total exercice 2007 Créances sur les établissements de crédit (1) 738 0 0 0 738 0 738 557     Créances à vue 620 0 0 0 620 0 620 460     Créances rattachées 118 0 0 0 118 0 118 97 Créances sur la clientèle : 2 547 1 649 6 229 8 323 21 043 2 295 18 748 19 498     Comptes ordinaires débiteurs 1 571       1 571 0 1 571 211     Autres concours à la clientèle 967 1 649 6 229 7 506 16 351 0 16 351 17 975     Créances douteuses 0 0 0 817 3 112 2 295 817 1 291     Créances rattachées 9 0 0 0 9 0 9 21 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 16 306 30 173 143 883 183 570 378 870 4 938 373 932 365 597     Encours financier 9 624 30 173 143 883 127 566 311 246 0 311 246 293 188     Comptes de locataires 3 984       3 984 0 3 984 2 090     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 851 5 789 4 938 851 6 892     Créances rattachées 2 698 0 0 0 2 698 0 2 698 2 699     Comptes de régularisations financiers 0 0 0 55 153 55 153 0 55 153 60 728     Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples : 782 0 0 10 780 12 706 1 144 11 562 10 969     Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 10 278 10 278 0 10 278 9 927     Comptes de locataires 408 0 0 0 408 0 408 27     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 502 1 646 1 144 502 877     Créances rattachées 374 0 0 0 374 0 374 138   20 373 31 822 150 112 202 673 413 357 8 377 404 980 396 621 (1) dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif                 (*) Banque du Crédit Coopératif             0 0 (2) cf. détail sur annexe 1.5                     (d = durée résiduelle) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2008 Total exercice 2007 Dettes envers les établissements de crédit (1) 39 863 34 857 136 189 101 694 312 603 0 312 603 293 277     Dettes à vue 28 586 0 0 0 28 586 0 28 586 17 062     Dettes à terme 7 902 34 857 136 189 101 694 280 642 0 280 642 272 759     Dettes rattachées 3 375 0 0 0 3 375 0 3 375 3 456 Dettes subordonnées à terme (2) 94 264 1 547 2 887 4 792 0 4 792 5 125     Emprunt subordonné établissement ct 86 264 1 547 2 836 4 733 0 4 733 5 069     Autres dettes 0 0 0 51 51 0 51 48     Dettes rattachées 8 0 0 0 8 0 8 8 Dettes envers la clientèle : 312 0 0 479 791 0 791 1 073     Comptes ordinaires créditeurs 263 0 0 0 263 0 263 299     Autres dettes envers la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 0 134     Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 479 479 0 479 599     Dettes rattachées 49 0 0 0 49 0 49 41   40 269 35 121 137 736 105 060 318 186 0 318 186 299 475 (1) dont envers le Crédit Coopératif :             251 874 213 390     - Compte à vue             28 210 16 232     - Emprunts             223 664 197 158 (2) dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             4 733 5 069   1.2) Provisions : — Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :   (En milliers d’euros) Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Virements de compte à compte Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/08 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 74 565 18 131 -3 142 13 125 0 76 429     Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 64 » (1) 16 450 1 428 1 045 5 756 0 13 167     Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 57 » (2) 56 486 9 455 -4 089 3 527 0 58 325     Provision pour indemnité d’occupation CBI (4) 1 629 2 378 -98 3 133 0 776     Provision pour indemnité de résiliation 0 1 117 0 524 0 593     Provision pour risques immeubles non couvertes par couverture 0 999 0 179 0 820     Provision pour risques immeubles couvertes par couverture 0 2 754 0 6 0 2 748 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 494 1 144 0 494 0 1 144     Provisions pour indemnité d’occupation LS (4) 494 1 144 0 494 0 1 144 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 3 326 344   1 375 0 2 295     Provisions sur créances douteuses 3 326 344   1 375 0 2 295 Provisions inscrites au passif : 6 293 1 409 128 5 920 0 1 910     Provision pour redressements fiscaux 29 0 -6 6 0 17     Provision pour impôts (IAS) 134 0 -66 0 0 68     Provision pour indemnité fin de carrière 374 27   16 0 385     Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22     Provision pour pénalités 39 0   0 0 39     Provision sur immeubles en contentieux 5 277 1 182 0 5 700 0 759     Provision pour litiges 8 0   8 0 0     Provision pour risques et charges 169 0   54 0 115     Provision pour risques et charges sur charge personnel – SAGA 30 0   12 0 18     Provision pour risques et charges sur charge personnel 0 200 200 0 0 400     Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers 211 0   124 0 87 Provisions réglementées : 951 110 0 184 0 877     Amortissements dérogatoires 951 110 0 184 0 877               (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble ; (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 Février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er Janvier 1996 ; (3) Provision correspondant à la part de capital incluse dans les loyers courus et non-échus à la date d'arrêté ; (4) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur D’inventaire est inférieure à la valeur comptable.   1.3) Portefeuille-titres :   (En milliers d'euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 279 0 279 279 287 0 287 287     Titres de placement cotés 279 0 279 279 287 0 287 287     Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 279 0 279 279 287 0 287 287 Participations et autres titres détenus à long terme 802 0 802 802 802 0 802 802     Titres de participations financières 802 0 802 802 802 0 802 802     Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0     Titres non cotés 802 0 802 802 802 0 802 802 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100     Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100   1.3.1) renseignements au 31 décembre 2008 concernant les filiales et les participations :   (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Batinorest                   A -Filiales à 50 % au moins                       BATI LEASE INVEST                       2, avenue de Kaarst                       59777 Euralille 100 1 100 % 100     184 9   B - Participations de 10 à 50 %         NEANT         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         NEANT           1.3.2) Portefeuille de Bati Lease au 31 décembre 2008 : — Titres de participation des établissements de crédit non cotés :     Quantité Valeur d’acquisition Date de première acquisition FOND REGIONAL DE GARANTIE 1 125 22 2004     22     — Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition CREDIT COOPERATIF 2 0 2006 BTP BANQUE 1 0 2008   — Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition FINORPA FINANCEMENT 7 800 780 2005     780     — Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition BATI LEASE INVEST 5 000 100 2005     100     1.4) Immobilisations et amortissements :   Etat de l'actif immobilisé Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 694 884 138 925 124 770 709 039 * Immeubles loués 623 826 54 419 50 552 627 693 * Immeubles en cours 26 414 66 264 50 496 42 182 * Immeubles non loués 23 369 3 753 17 948 9 174 * Immeubles en location simple 21 275 14 489 5 774 29 990 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 5 447 58 6 5 505 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 204 604 4 804     Dont immobilisation en cours   604       La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.   Etat des amortissements Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 259 577 46 649 43 691 262 535 * Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 237 435 33 612 32 374 238 673 * Immeubles non loués 10 289 1 955 8 528 3 716 * Immeubles en location simple 11 853 11 082 2 789 20 146 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 4 025 474 6 4 499 * Logiciels 1 293 129 6 1 422 * Goodwill (fonds commercial) 2 732 345 0 3 077 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 131 29 4 156 * Matériel de transport 29 15 4 40 * Mobilier et matériel de bureau 102 14 0 116   Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er Janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit : – 20 à 40 ans pour les immeubles ; – 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement ; – 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques. Pour les immeubles en location simple, l’amortissement par composant est le suivant : – 30 ans pour les fondations et ossatures ; – 20 ans pour les façades et couvertures ; – 20 ans pour la voirie et réseaux divers ; – 10 ans pour les équipements techniques ; – 8 ans pour les aménagements intérieurs.   — Détail des immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement :   (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Mobilier et matériel de bureau 142 116 26 Matériel de transport 58 40 18 Immobilisation en cours 604 0 604   804 156 648   — Détail des immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement :   (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice * Progiciels et logiciels 1 590 1 422 168 * Goodwill (fonds commercial) 3 915 3 077 838   5 505 4 499 1 006   1.5) Détail des opérations de crédit-bail immobilier :   Désignation Exercice 2008 Exercice 2007 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 669 874 650 240 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 9 175 23 369 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -238 674 -237 435 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -3 716 -10 290 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -2 666 -2 258 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 64 » -13 167 -16 450 Cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 57 » -58 325 -56 486 Cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -776 -1 629 Cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité de résiliation -593 0 Cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour risque immeubles -3 568 0 Cf. tableau des provisions 1.2 Comptes ordinaires locataires 3 984 2 090 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 2 698 2 699 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 5 789 6 892 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 3 897 3 226 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1     Total des opérations de crédit-bail immobilier 373 932 363 698     1.6) Capitaux propres. — Capital social : 9 065 K€.   Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/08 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20   — Répartition du capital au 31 décembre 2008 :     Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle Crédit coopératif 430 068 94,88 % 94,93 % Conseil régional NPDC 12 950 2,86 % 2,86 % BTP Banque 2 0,00 % 0,00 % INTERCOOP 2 0,00 % 0,00 % BATINOREST BAIL 2 0,00 % 0,00 % Hors groupe 10 240 2,26 % 2,21 %   — Réserves avant répartition :   Réserve légale 719 Réserve générale 6 885 Réserves 7 604   1.7) Tableau de variation des capitaux propres :     Ouverture Affectation résultat N -1 Distribution Cap sou/red Changement méthodes Autres Résultat N Clôture Capital souscrit 9 065             9 065 Primes d'émission 4 577             4 577 Réserve légale 592 127           719 Réserves statutaires 5 378 1 507           6 885 Autres réserves 0             0 Report à nouveau 0             0 Résultat de l'exercice 2 540 -2 540         4 481 4 481     Total capitaux propres 22 152 -906         4 481 25 727 Distribution de dividende     906             1.8) Ventilation des comptes de régularisation :   (En milliers d'euros) Exercice 2008 Exercice 2007 Comptes de régularisation – Actif :         Opérations de crédit-bail et assimilées 3 659 2 672     Charges constatées d'avance 177 250     Produits à recevoir 20 5     Pénalité Finansder à répartir 7 64     Charges imputables à la couverture du risque 1 126 1 891   4 989 4 882 Autres actifs :         État, impôts, taxes et divers 11 541 8 207     Opérations diverses (dépôts de garantie) 64 68     Cotisations de Batinorest versées aux fonds de garantie 2 976 2 918   14 581 11 193 Comptes de régularisation – Passif :         Opérations de crédit-bail et assimilées 4 360 5 019     Charges à payer 21 65     Produits constatés d’avances 0 0   4 381 5 084 Autres passifs :         Opérations de crédit-bail et assimilées 28 683 29 985     État, impôts, taxes et divers 7 229 5 177     Provision participation des salariés et intéressement 734 515     Opérations diverses avec le personnel 628 551     Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0 78     Dettes rattachées 884 854     Subventions (remontées en autres passifs) (1) 38 150 42 145   76 308 79 305 (1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Batinorest.   1.9) Dettes subordonnées :     Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10 % du poste             Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01 % 15/12/2019 4 733         Total       4 733   2. – Hors bilan. (En milliers d’euros) 2008 2007 Engagements de financement en faveur de la clientèle 51 190 45 706     Opérations de crédit-bail 51 190 45 706 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0 Dont crédit coopératif 0 0 Engagements de garantie reçus (*) 2 643 3 429     D’établissements de crédit 2 643 3 429 Pour information         Clientèle financière (OPCVM) 0 134 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.   3. – Compte de résultat. 3.1) Ventilation des commissions :   (En milliers d'euros au 31 décembre) Exercice 2008 Exercice 2007 Charges :         Commission sur opérations sur titres 0 0     Commission sur engagements de garantie 4 5     Commission d’apport et de garantie 9 9   13 14 Produits :         Commission de gestion reçue de la clientèle 1 663 1 643     Commission d'ouverture de crédit clientèle 406 379     Commission de prorogation sur CBI 125 88     Commission diverses clientèle 2 1   2 196 2 111   3.2) Ventilation des charges d’exploitation :   (En milliers d’euros au 31 décembre) 2008 2007 Masse salariale 1 552 1 560     Dont :         Indemnités de départ en retraite 0 18 Charges sociales 791 791 Provision pour participation des salariés et intéressement 734 516 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 27 21 Provisions risques et charges sur charges de personnel (1) 199 127     Attribution gratuite d’action (SAGA – ex 2007) -12 30     Provisions indemnités fin de carrière 11 102     Provisions médaille du travail 0 -5     Provisions charges exceptionnelles (licenciement) 200 0 Frais de personnel 3 303 3 015 Impôts et taxes 474 236 Services extérieurs 982 924 Frais administratifs 1 456 1 161         Total 4 759 4 176 (1) Reclassement des provisions pour risques et charges sur charges de personnel en charges d’exploitation à la demande du Crédit Coopératif. Application du principe de rattachement des dotations et reprise de provisions pour risques et charges aux charges couvertes.   3.3.0) Ventilation de l’effectif :   (En milliers d’euros au 31 décembre) 2008 2007 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 19 17 17 17 Employés 15 15 15 15   34 32 32 32   3.3.1) Droit individuel à la formation :   Catégorie de salarié Effectif (1) Droits acquis en nombre d’heures par année Cumul 2004 2005 2006 2007 2008 Salariés cadres 19 144 294 300 300 300 1 338 Salariés non cadres 15 180 300 300 300 300 1 380     Totalisation 34 324 594 600 600 600 2 718 (1) salariés en contrat à durée indéterminée.   3.4) Ventilation des charges et produits exceptionnels :   (En milliers d’euros au 31 décembre) 2008 2007 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles : 200 0 200 10     Sur gestion générale 200 0 200 6     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 4 Produits exceptionnels : 1 0 1 0     Sur gestion générale 1 0 1 0     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0   3.5) Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   (En milliers d'euros au 31 décembre) Avant impôt Impôt Après impôt Résultat non imposable distribuable (1) 447 0 447 Résultat courant imposable 7 020 2 392 4 628     Dont partie normes IAS sur le report à nouveau -197 -67 -130 Participation des salariés (exercice en cours) -411 0 -411 Participation des salariés (exercice précédent) 314 0 314 Indemnité de départ en retraite (provision) -27 0 -27 Indemnité de départ en retraite (reprise) 16 0 16 Goodwill -345 0 -345 Véhicules en location -9 0 -9 Organic (exercice en cours) -133 0 -133 Organic (exercice précédent) 131 0 131 Déficit antérieur 0 0 0 Résultat net 6 806 2 325 4 481 (1) Résultat afférant aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996 bénéficiant de l’exonération d’impôt prévue par le régime SICOMI en vertu de l’article 208,3° quater du CGI. En contrepartie, Bati Lease a l’obligation de distribuer à ses actionnaires, 85 % de ses résultats exonérés.   3.6) Proposition d’affectation du résultat :   Dotation à la réserve légale : 187 850,47 Dividende : 906 528,00 Report à nouveau : 0,00 Réserve générale : 3 386 726,24 Résultat : 4 481 104,71   3.7) Coût du risque :   (En milliers d'euros) 2008 2007 Sur créances douteuses :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 1 342 311 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 821 113 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 13 0     Total des charges 2 176 424 Reprises de provisions sur créances douteuses 1 554 626 Récupérations sur créances amorties 0 0 Reprises de provisions risques et charges activité prêt 54 33     Total des produits 1 608 659 Coût du risque sur créances douteuses (A) -568 235 Sur hors-bilan :     Dotations aux provisions pour risques 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0     Total des charges 0 0 Reprises de provisions pour risques 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0     Total des produits 0 0 Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0 Coût du risque (A+B) -568 235   3.8) Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   (En milliers d'euros) 2008 2007 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0     Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 0 55     Total des produits 0 55 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 0 55   4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.   Exercice 2004 Exercice 2005 Exercice 2006 Exercice 2007 Exercice 2008 Situation financière en fin d'exercice :               A) Capital social 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280     B) Nombre d'actions émises 453 264 453 264 453 264 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives :               A) chiffre d'affaires hors taxes 54 789 971 59 706 008 61 369 381 66 118 782 67 030 045     B) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 38 798 871 47 396 152 41 441 235 47 881 711 43 362 028     C) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 1 530 369 1 785 241 2 344 496 2 540 410 4 481 105     D) Montant des bénéfices distribués (*) 906 528 906 528 906 528 906 528 906 528 Résultat des opérations réduite à une seule action :               A) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 86 103 88 102 91     B) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 3 4 5 6 10     C) Dividende versé à chaque action (*) 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 Personnel :               A) Nombre de salariés 34 34 32 32 34     B) Montant de la masse salariale 1 465 336 1 550 506 1 523 697 1 521 625 1 522 636     C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 803 496 823 864 878 605 830 530 823 038 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'Assemblée Générale.   III. — Autres informations. Depuis le 25 Novembre 1998, BATI LEASE est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société mère consolidante.   1. – Contrôle interne. Le Rapport de contrôle interne est adressé au Secrétariat Général de la Commission Bancaire par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.   2. – Rémunération des dirigeants. — Organes de Direction : – Appointements : 0 K€.   — Conseil d’Administration : – Jetons de présence : 25 K€.   3. – Engagement en matière de retraite provisionné. – Engagement : 279K€.   IV. — Patrimoine au 31 décembre 2008.   Valeurs brutes en % Valeurs brutes en millions euros Nombre d'immeubles Surface bâtiment m2 Surface terrain m2 1. Par nature d'immeubles :               Ateliers entrepôts 85,19 604,3 532 1 990 245 7 249 664     Bureaux 4,09 29,0 20 64 205 150 319     Commerce 10,05 71,3 94 210 374 738 022     Divers, tourisme, loisirs 0,67 4,8 4 11 008 41 296   100,00 % 709,4 650 2 275 832 8 179 301 2. Par situation géographique :               Nord 38,74 274,8 253 998 609 3 371 209     Pas-de-Calais 46,85 332,4 293 926 240 3 704 848     Picardie 4,26 30,2 52 121 430 420 512     Ile de France 3,76 26,7 16 77 997 176 399     Divers 6,39 45,3 36 151 556 506 333   100,00 % 709,4 650 2 275 832 8 179 301 3. Par secteur d'activité :               Industries manufacturières 46,50 329,9 284         Production et distribution d’eau 1,30 9,2 12         Construction 3,72 26,4 38         Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles 10,05 71,3 94         Transports et entreposages 11,38 80,7 52         Hébergement et restauration 0,68 4,8 4         Activités financières et d’assurance 7,65 54,3 32         Activités immobilières 11,73 83,2 91         Activités spécialisées, scientifique et technique 1,85 13,1 16         Activité de services administratifs et de soutien 1,06 7,5 7         Administration publique 0,32 2,3 3         Enseignement 0,31 2,2 2         Santé humaine et action sociale 2,68 19,0 10         Arts, spectacles et activités récréatives 0,45 3,2 3         Autres activités de services 0,32 2,3 2       100,00 % 709,4 650         0902172

Description : 0902078 20 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       BATI LEASE Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : Immeuble Euralliance, 2, avenue de Kaarst à Euralille (59777). 468 501 507 R.C.S. Lille.     Avis de réunion valant avis de convocation.     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mercredi 27 mai 2009 à 10h30 au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :     Ordre du jour.     Résolutions à titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2008.   — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L. 225.38 du Code de Commerce.   — Approbation des comptes de l’exercice.   — Approbation des conventions.   — Quitus aux Administrateurs, au Président, Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués et au commissaire aux comptes.   — Affectation du résultat.   — Fixation des jetons de présence.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Jewtoukoff.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Richard Kurfürst.     Résolutions à titre extraordinaire :   — Modification de l’objet social.   — Modification corrélative des statuts.     Pouvoirs pour formalités.      Projet de résolutions   Résolutions ordinaires.     Première résolution ordinaire. — Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général du commissaire aux comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2008 tels qu’ils lui sont présentés.     Deuxième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L. 225.40 du Code de Commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L. 225.38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes.     Troisième résolution ordinaire. — En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs, au Président, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et au commissaire aux comptes de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2008.     Quatrième résolution ordinaire. — Proposition d’affectation du résultat : Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :     Résultat de l’exercice 4 481 104,71 € Complément à la réserve légale - 187 850,47 €   4 293 254,24 € Dividende de 2 € aux 453 264 actions 906 528,00 € Montant porté à la réserve générale 3 386 726,24 €     Le paiement des dividendes sera effectué le 31 juillet 2009.   Les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Libelle Dividendes distribués Nombre d’actions Dividende par action Part éligible à l’abattement de : Part non éligible         40% 50%   Montant dividende 2007 distribué en 2008 906 528 € 453 264 2 € 1,34 €   0,66 € Montant dividende 2006 distribué en 2007 906 528 € 453 264 2 € 1,61 €   0,39 € Montant dividende 2005 distribué en 2006 906 528 € 453 264 2 € 0,01€   1,99 €     Le dividende de 2 € par action, qui sera distribué en 2009 au titre de l’exercice 2008, bénéficiera de la réfaction de 40% sur la base d’imposition et ceci à hauteur de 1,16 € par action, le solde du dividende par action, soit 0,84 €, n’étant pas éligible à la réfaction.     Cinquième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence sont versés selon la participation aux séances du Conseil d’Administration sur la base suivante : la rémunération, par séance et par Administrateur, au titre du Conseil d’Administration, est de 800 €.     Sixième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Jewtoukoff vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Septième résolution ordinaire. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Richard Kurfürst vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Résolutions extraordinaires.     Huitième résolution extraordinaire. — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration et après avoir entendu la lecture de son rapport décide de modifier l’objet social de la Société, qui devient, savoir :   « Article 2 – Objet social : La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger et notamment pour le développement des régions du Nord de la France, et dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux établissements de crédit, d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.   — L’acquisition, la vente, la construction, ou la prise à bail de tous immeubles bâtis ou non, éventuellement avec leurs aménagements, à usage professionnel, industriel ou commercial, ou exploités directement ou indirectement dans le cadre d’un service public ;   — La gestion et l’exploitation de tous droits ou biens immobiliers par voie de crédit bail, de bail ou de location de toute nature ;   — Toutes opérations de financement, directement ou indirectement, d’entreprises intervenant dans tout domaine d’activité économique, ou de service public, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toutes opérations connexes s’y rapportant ;   — Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient (juridiques, financières, civiles ou commerciales) pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, et notamment par voie de prise de participation ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ».     Neuvième résolution extraordinaire . — En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 2 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu’il suit :   « Article 2 – Objet social : La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger et notamment pour le développement des régions du Nord de la France, et dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux établissements de crédit, d’effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, de droit privé ou public.   — L’acquisition, la vente, la construction, ou la prise à bail de tous immeubles bâtis ou non, éventuellement avec leurs aménagements, à usage professionnel, industriel ou commercial, ou exploités directement ou indirectement dans le cadre d’un service public ;   — La gestion et l’exploitation de tous droits ou biens immobiliers par voie de crédit bail, de bail ou de location de toute nature ;   — Toutes opérations de financement, directement ou indirectement, d’entreprises intervenant dans tout domaine d’activité économique, ou de service public, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toutes opérations connexes s’y rapportant ;   — Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient (juridiques, financières, civiles ou commerciales) pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, et notamment par voie de prise de participation ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires »     Dixième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Mixte. — L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises, concernant la modification de l’objet social de la société.       ————————       Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion.   Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion.   Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter.   Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés.   Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.   En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée.   En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.           0902078

Description : 0807927 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATINOREST   Société Anonyme au Capital de 9 065 280 € Siège Social : Immeuble Euralliance – Porte A, 2 Avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille. 468 501 507 R.C.S. Lille. Code A.P.E. : 6491 Z.     Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2007, qui ont été publiés dans le « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » n° 41 en date du 4 avril 2008, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s ‘est tenue le 29 mai 2008.   Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.   II. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : La méthode d’amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués expliquée dans la partie I de l’annexe aux documents comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans l’ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Marcq-en-Baroeul, le 7 mai 2008 LE COMMISSAIRE AUX COMPTES :   FIDUCIAIRE DU NORD Membre de KPMG Patrick LEQUINT Directeur associé     0807927

Description : 0804488 25 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BATINOREST Société Anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège Social : Immeuble EURALLIANCE, 2 avenue de Kaarst à EURALILLE (59777). 468 501 507 R.C.S. Lille.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 29 mai 2008 à 9 H. 30 au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :   Ordre du jour   Résolutions à titre ordinaire    — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L225.38 du Code de Commerce ; — Approbation des comptes de l’exercice ; — Approbation des conventions ; — Quitus aux Administrateurs, au Président, Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués et au Commissaire aux Comptes ; — Affectation du résultat ; — Fixation des jetons de présence.   Résolutions à titre extraordinaire    — Modification de la dénomination sociale ; — Modification corrélative des statuts.         Pouvoirs pour formalités.     Projet de résolutions   Première résolution.— Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général du Commissaire aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2007 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution .— L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L 225.40 du Code de Commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L 225.38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes.   Troisième résolution ordinaire .— En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs, au Président, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et au Commissaire aux Comptes de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2007.   Quatrième résolution ordinaire (Proposition d’affectation du résultat).— Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :     Résultat de l’exercice 2 540 410.00 € Complément à la réserve légale -127 020.50 €   2 413 389.50 € Dividende de 2 € aux 453 264 actions 906 528.00 € Montant porté à la réserve générale 1 506 861.50 €     Le paiement des dividendes sera effectué le 31 juillet 2008.     Les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Libellé Dividendes distribués Nombre d’actions Dividende par actions Part éligible à l’abattement de : Part non éligible   40 % 50 %   Montant dividende 2006 distribué en 2007   906 528 € 453 264 2 € 1,61 €   0,39 € Montant dividende 2005 distribué en 2006   906 528 € 453 264 2 € 0,01 €   1,99 € Montant dividende 2004 distribué en 2005   906 528 € 453 264 2 €   2,00 € 0,00 €     Le dividende de 2 € par action, qui sera distribué en 2008 au titre de l’exercice 2007, bénéficiera de la réfaction de 40 % sur la base d’imposition et ceci à hauteur de 1.34 € par action, le solde du dividende par action de 0.66 € n’étant, quant à lui, pas éligible à la réfaction.   Cinquième résolution ordinaire .— L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence sont versés selon la participation aux séances du Conseil d’Administration sur la base suivante : la rémunération, par séance et par Administrateur, au titre du Conseil d’Administration, est de 750 €.   Sixième résolution extraordinaire .— L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration et après avoir entendu la lecture de son rapport décide de modifier la dénomination de la Société qui devient BATI LEASE.   Septième résolution extraordinaire .— En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu’il suit :   Article 3 - Dénomination   La dénomination sociale est BATI LEASE.   Le reste de l’article est inchangé   Huitième résolution pour l’accomplissement des formalités de l’Assemblée Mixte .— L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises.    ——————————   Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion.   Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion.   Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter.   Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés.   Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.   En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée.   En application de l’article R 225-71 du code de commerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt cinq jours au moins avant l’assemblée, requérir l’inscription à I'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société.             0804488

Description : 0803338 4 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BATINOREST   Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : Immeuble Euralliance – Porte A, 2, avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille. 468 501 507 00031 R.C. Lille . — Code A.P.E. : 6491 Z.   Projet de documents comptables annuels qui seront proposés à l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   Actif   (En milliers d’euros) 2007 2006 Créances sur les établissements de crédit 557 836 Créances sur la clientèle 19 499 18 412 Actions et autres titres à revenu variable (Sicav de trésorerie) 287 283 Participations et autres titres détenus à long terme 806 803 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 363 968 380 026 Location simple 10 474 11 176 Immobilisations incorporelles 1 423 1 973 Immobilisations corporelles 72 101 Autres actifs (État et débiteurs divers) 11 193 13 210 Comptes de régularisation 4 882 8 368     Total de l'actif 413 261 435 288   Passif   (En milliers d’euros) 2007 2006 Dettes envers les établissements de crédit 293 277 308 443 Opérations avec la clientèle 1 073 1 232 Autres passifs (État et créditeurs divers) 79 305 84 616 Comptes de régularisation 5 084 7 666 Provisions pour risques et charges 6 293 6 145 Dettes subordonnées 5 125 5 445 Capitaux Propres Hors FRBG 23 104 21 741     Capital souscrit 9 065 9 065     Primes d'émission 4 577 4 577     Réserves 5 970 5 607     Provisions réglementées et subventions d’investissements 952 1 223     Report à nouveau 0 -1 075     Résultat de l'exercice (+ / -) 2 540 2 344         Total du passif 413 261 435 288   Hors-bilan  (En milliers d’euros) 2007 2006 Engagements donnés :         Engagements de financement 45 706 36 870 Engagements reçus :         Engagements de financement 0 0     Engagements de garantie 3 429 3 990   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007.   Libelle  (En milliers d’euros) 2007 2006 Intérêts et produits assimilés 999 977 Intérêts et charges assimilées 13 141 11 307 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 73 441 69 722 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 60 823 61 758 Produits sur opérations de location simple 2 234 2 213 Charges sur opérations de location simple 1 469 1 334 Commissions (produits) 467 425 Commissions (charges) 14 11  Gains ou pertes sur opération de portefeuille de placement et assimilés  0  1 Autres produits d'exploitation bancaire 6 929 10 941 Autres charges d'exploitation bancaire 241 986     Produit net bancaire 8 406 8 883 Charges générales d'exploitation 4 176 4 127 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 708 973     Résultat brut d'exploitation 3 522 3 783 Coût du risque 235 -29     Résultat d'exploitation 3 757 3 754 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 55 0     Résultat courant avant impôt 3 812 3 754 Résultat exceptionnel -10 99 Impôt sur les bénéfices 1 498 1 485 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 236 -24     Résultat net 2 540 2 344   III. — Affectation du résultat de l’exercice 2007. (En euros.)   Proposition       Origines :           Bénéfice de l’exercice 2 540 410.00   2 540 410.00     Affectations :           Réserve légale 127 020.50         Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions 906 528.00         Réserve générale 1 506 861.50   2 540 410.00   IV. — Annexe aux documents comptables.   I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation.   Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil national de la comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices.   Méthode d’amortissement des immeubles : — Pour les immeubles en crédit-bail immobilier, application de l’amortissement financier ; — Pour les immeubles temporairement non loués de moins de 2 ans, conformément à l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre, application du plan d’amortissement financier ; — Pour les immeubles temporairement non loués de plus de 2 ans ainsi que les immeubles en location simple, application de l’amortissement par composant. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq : 1. Fondation/ossature ; 2. Façade couverture ; 3. Voirie et réseaux divers ; 4. Equipement s techniques ; 5. Aménagements intérieurs. La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante : — 30 ans pour les fondations et ossatures ; — 20 ans pour les façades et couvertures ; — 20 ans pour la voirie et réseaux divers ; — 10 ans pour les équipements techniques ; — 8 ans pour les aménagements intérieurs. Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.   Résultat fiscal. — L’exercice 2007 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 4 617 K€ , il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 1 498 K€ , l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 4 517 K€ .   Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :   Libellé   Dividendes distribués   Nombre d'actions   Dividende par action   Part éligible à l'abattement de : Part non éligible   40% 50% Montant dividende 2006 distribué en 2007 906 528 € 453 264 2 € 1,61 €   0,39 € Montant dividende 2005 distribué en 2006 906 528 € 453 264 2 € 0,01 €   1,99 € Montant dividende 2004 distribué en 2005 906 528 € 453 264 2 €   2,00 € 0,00 €   II. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat.   1. Bilan.   1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes : — Ventilation des créances :   (d = durée résiduelle) (en milliers d’euros) d <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2007 Total exercice 2006 Créances sur les établissements de crédit (1) 557 0 0 0 557 0 557 836     Créances à vue 460 0 0 0 460 0 460 757     Créances rattachées 97 0 0 0 97 0 97 79 Créances sur la clientèle 1 236 2 074 7 346 8 842 22 826 3 326 19 498 18 412     Comptes ordinaires débiteurs 211       211 0 211 397     Autres concours à la clientèle 1 004 2 074 7 346 7 551 17 975 0 17 975 16 720     Créances douteuses 0 0 0 1 291 4 619 3 326 1 291 1 246     Créances rattachées 21 0 0 0 21 0 21 49 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 15 011 29 678 143 287 177 621 365 597 0 365 597 380 026     Encours financier 10 222 29 678 143 287 110 001 293 188 0 293 188 304 486     Comptes de locataires 2 090       2 090 0 2 090 3 113     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 6 892 6 892 0 6 892 6 050     Créances rattachées 2 699 0 0 0 2 699 0 2 699 3 520     Comptes de régularisations financiers 0 0 0 60 728 60 728 0 60 728 62 858     Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples 165 0 0 10 804 10 969 0 10 969 11 175     Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 9 927 9 927 0 9 927 10 469     Comptes de locataires 27 0 0 0 27 0 27 506     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 877 877 0 877 162     Créances rattachées 138 0 0 0 138 0 138 38   16 969 31 752 150 633 197 267 399 949 3 326 396 621 410 450 (1) Dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit Coopératif                     Banque du Crédit Coopératif             0 0 (2) Cf. détail sur annexe 1.5                   (d = durée résiduelle) (en milliers d’euros) d <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2007 Total exercice 2006 Dettes envers les établissements de crédit (1) 29 096 35 495 134 452 94 234 293 277 0 293 277 308 444     Dettes à vue 17 062 0 0 0 17 062 0 17 062 8 273     Dettes à terme 8 578 35 495 134 452 94 234 272 759 0 272 759 297 311     Dettes rattachées 3 456 0 0 0 3 456 0 3 456 2 860 Dettes subordonnées à terme (2) 91 253 1 486 3 295 5 125 0 5 125 5 445     Emprunt subordonné ets ct 83 253 1 486 3 247 5 069 0 5 069 5 392     Autres dettes 0 0 0 48 48 0 48 44     Dettes rattachées 8 0 0 0 8 0 8 9 Dettes envers la clientèle 474 0 0 599 1 073 0 1 073 1 231     Comptes ordinaires créditeurs 299 0 0 0 299 0 299 213     Autres dettes envers la clientèle financière 134 0 0 0 134 0 134 370     Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 599 599 0 599 615     Dettes rattachées 41 0 0 0 41 0 41 33   29 661 35 748 135 938 98 128 299 475 0 299 475 315 120 (1) Dont envers le Crédit Coopératif             213 390 203 761     Compte à vue             16 232 8 273     Emprunts             197 158 195 488 (2) Dont emprunt subordonné auprès du Crédit Coopératif             5 069 5 392   1.2. Provisions. — Tableau retraçant l’évolution des provisions :   (En milliers d’euros)  Montant des provisions au début de l'exercice  Dotations de l'exercice  Virements de compte à compte  Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/07 Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 68 719 13 825 -151 7 827 0 74 566     Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 64 » (1) 18 559 1 655 -1 3 763 0 16 450     Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 57 » (2) 50 160 10 540 -150 4 064 0 56 486     Provision pour indemnité d’occupation CBI (4) 0 1 630   0 0 1 630 Provisions déduites de l'actif sur l'activité de location : 0 494   0 0 494     Provisions pour indemnité d’occupation LS (4) 0 494   0 0 494 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 3 642 310   626 0 3 326     Provisions sur créances douteuses 3 642 310   626 0 3 326 Provisions inscrites au passif : 6 145 731 -133 450 0 6 293     Provision pour amortissements (3) 0 0   0 0 0     Provision pour redressements fiscaux 29 0   0 0 29     Provision pour impôts (IAS) 267 0 -133 0 0 134     Provision pour indemnité fin de carrière 272 118   16 0 374     Provision pour médaille du travail 6 6   6 0 0     Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22     Provision pour pénalités 39 0   0 0 39     Provision sur immeubles en contentieux 5 089 583 0 395 0 5 277     Provision pour litiges 8 0   0 0 8     Provision pour risques et charges 202 0   33 0 169     Provision pour risques et charges sur charge personnel – SAGA 0 30   0 0 30     Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers 211 0   0 0 211 Provisions réglementées : 1 222 67 -35 303 0 951     Amortissements dérogatoires 1 222 67 -35 303 0 951 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble. (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er janvier 1996. (3) Provision correspondant à la part de capital incluse dans les loyers courus et non-échus à la date d'arrêté. (4) Méthode de valorisation des clients : Les créances sont valorisées à la valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.   1.3. Portefeuille-titres :   (En milliers d'euro)   Exercice 2007 Exercice 2006 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 287 0 287 287 283 0 283 283     Titres de placement cotés 287 0 287 287 283 0 283 283         Titres Sicav de trésorerie française > 6 mois 287 0 287 287 283 0 283 283 Participations et autres titres détenus à long terme 802 0 802 802 804 0 804 804     Titres de participations financières 802 0 802 802 802 0 802 802         Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0         Titres non cotés 802 0 802 802 802 0 802 802     Titres de participations non financières 0 0 0 0 2 0 2 2         Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0         Titres non cotés 0 0 0 0 2 0 2 2 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100     Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100   1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2007 concernant les filiales et les participations :   (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Batinorest :                   A. Filiales à 50% au moins :                       Batinorest Bail : 2, avenue de Kaarst, 59777 Euralille 100 1 100% 100       2   B. Participations de 10 à 50% :         Néant         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         Néant           1.3.2. Portefeuille de Batinorest au 31 décembre 2007. — Titres de participation des établissements de crédit non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition FOND REGIONAL DE GARANTIE 1 125 22 2004   Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition CREDIT COOPERATIF 2 0 2006   Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition FINORPA FINANCEMENT 7 800 780 2005   Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition BATINOREST BAIL 5 000 100 2005   1.4. Immobilisations et amortissements :   État de l'actif immobilisé  (en milliers d’euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 703 329 115 532 123 978 694 883     Immeubles loués 646 075 49 912 72 161 623 826     Immeubles en cours 25 820 42 139 41 545 26 414     Immeubles non loués 10 803 21 720 9 154 23 369     Immeubles en location simple 20 631 1 761 1 118 21 274 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 5 328 125 6 5 447 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 199 5 0 204   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.     État des amortissements (en milliers d’euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 258 548 47 476 46 446 259 578     Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 244 256 35 822 42 642 237 436     Immeubles non loués 3 750 9 765 3 226 10 289     Immeubles en location simple 10 542 1 889 578 11 853 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 3 355 675 6 4 024     Logiciels 1 100 198 6 1 292     Goodwill (fonds commercial) 2 255 477 0 2 732 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 98 33 0 131     Matériel de transport 14 15 0 29     Mobilier et matériel de bureau 84 18 0 102   Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit : — 20 à 40 ans pour les immeubles ; — 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement ; — 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques Pour les immeubles en location simple, l’amortissement par composant est le suivant : — 30 ans pour les fondations et ossatures ; — 20 ans pour les façades et couvertures ; — 20 ans pour la voirie et réseaux divers ; — 10 ans pour les équipements techniques ; — 8 ans pour les aménagements intérieurs.   Détail des immobilisations corporelles a l'usage de l'établissement :   (En milliers d’euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés     Mobilier et matériel de bureau 142 102     Matériel de transport 61 29   203 131   Détail des immobilisations incorporelles a l'usage de l'établissement :   (En milliers d’euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice     Progiciels et logiciels 1 532 1 292 240     Goodwill (fonds commercial) 3 915 2 732 1 183   5 447 4 024 1 423   1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :   Désignation Exercice 2007 Exercice 2006 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 650 240 671 895 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 23 369 10 803 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -237 435 -244 256 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -10 290 -3 750 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -2 258 -1 557 cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 64 » -16 450 -18 558 cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 57 » -56 486 -50 160 cf. tableau des provisions 1.2 Provision pour indemnité d’occupation -1 629 0 cf. tableau des provisions 1.2 Comptes ordinaires locataires 2 090 3 113 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 2 699 3 520 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 6 892 6 050 cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 3 226 2 926 cf. tableau des créances et des dettes 1.1     Total des opérations de crédit-bail immobilier 363 968 380 026     1.6. Capitaux propres. — Capital social : 9 065 K€ :   Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/07 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20 €   Répartition du capital au 31 décembre 2007 :     Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle CREDIT COOPERATIF 430 068 94,88% 94,93% CONSEIL REGIONAL NPDC 12 950 2,86% 2,86% BTP BANQUE 2 0,00% 0,00% INTERCOOP 2 0,00% 0,00% BATINOREST BAIL 2 0,00% 0,00% HORS GROUPE 10 240 2,26% 2,21%   Réserves avant répartition (en milliers d’euros) :   Réserve légale 592 Réserve générale 5 378 Réserves 5 970             1.7. Tableau de variation des capitaux propres :     Ouverture Affectation résultat  n - 1 Distribution Cap sou/red Chgt meth. Autres Résultat n Clôture Capital souscrit 9 065             9 065 Primes d'émission 4 577             4 577 Réserve légale 528 64           592 Réserves statutaires 5 079 299           5 378 Autres réserves 0             0 Report à nouveau -1 075 1 075           0 Résultat de l'exercice 2 344 -2 344         2 540 2 540     Total capitaux propres 20 518 -906         2 540 22 152 Distribution de dividende     906             1.8. Ventilation des comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) exercice 2007 exercice 2006 Comptes de régularisation – actif :         Opérations de crédit-bail et assimilées 2 672 5 444     Charges constatées d'avance 250 337     Produits à recevoir 5 358     Pénalité Finansder à répartir 64 304     Cotisations à recevoir fonds de garantie 1 891 1 925   4 882 8 368 Autres actifs :         État, impôts, taxes et divers 8 207 10 276     Opérations diverses (dépôts de garantie) 68 65     Cotisations de Batinorest versées aux fonds de garantie 2 918 2 865     Certificats d'association (2) 0 4   11 193 13 210 Comptes de régularisation – passif :         Opérations de crédit-bail et assimilées 5 019 7 558     Charges à payer 65 108     Produits constatés d’avances 0 0   5 084 7 666 Autres passifs :         Opérations de crédit-bail et assimilées 29 985 29 981     État, impôts, taxes et divers 5 177 5 608     Provision participation des salariés et intéressement 515 498     Opérations diverses avec le personnel 551 376     Versements restant à effectuer sur titres non libérés 78 195     Dettes rattachées 854 800     Subventions (remontées en autres passifs) (1) 42 145 47 158   79 305 84 616 (1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Batinorest. (2) Suivant lettre d’information BAFI n° 2007-01 les certificats d’association sont remontés en autres titres détenus à long terme.                   1.9. Dettes subordonnées :     Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste Emprunt subordonné à durée déterminée organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01% 15/12/2019 5 069     Total       5 069   2. Hors-bilan :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Engagements de financement en faveur de la clientèle 45 706 36 870     Opérations de crédit-bail 45 706 36 870 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0     Dont Crédit Coopératif 0 0 Engagements de garantie reçus (*) 3 429 3 990     D’établissements de crédit 3 429 3 990 Pour information         Clientèle financière (OPCVM) 134 370 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.   3. Compte de résultat.   3.0. Reclassement des postes du compte de résultat 2006. — Pour être en conformité avec le produit de reporting de la Banque Fédérale des Banques Populaires « REGATE », le Crédit Coopératif, organe central de Batinorest, a demandé un reclassement de certains comptes de résultat sur 2007 conformément au PCEC.   Le tableau ci-dessous permet de repositionner au même titre que 2007 les postes du compte de résultat 2006 impactés par ce reclassement :   Libellé 2006 certifiés reclassement 2006 après reclassement Intérêts et produits assimilés 977   977 Intérêts et charges assimilées 11 307 -5 11 302 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 69 722 3 086 72 808 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 61 758 565 62 323 Produits sur opérations de location simple 2 213   2 213 Charges sur opérations de location simple 1 334   1 334 Revenus des titres à revenu variable 0   0 Commissions (produits) 425   425 Commissions (charges) 11 4 15 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation 0   0 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 1   1 Autres produits d'exploitation bancaire 10 941 -3 180 7 761 Autres charges d'exploitation bancaire 986 -583 403     Produit net bancaire 8 883 -75 8 808 Charges générales d'exploitation 4 127 -16 4 111 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 973   973     Résultat brut d'exploitation 3 783 -59 3 724 Coût du risque -29 51 22     Résultat d'exploitation 3 754 -8 3 746 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0   0     Résultat courant avant impôt 3 754 -8 3 746 Résultat exceptionnel 99   99 Impôt sur les bénéfices 1 486 -8 1 478 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -23   -23     Résultat net 2 344 0 2 344   Les reclassements opérés sont les suivants. — Les dotations et reprises pour risques et charges qui étaient positionnées en autres produits et charges d’exploitation bancaire sont désormais affectées selon le principe de rattachement des dotations et reprise de provisions pour risques et charges aux charges couvertes par nature.     Autres opérations exploit. Bancaire Opération de crédit-bail Frais généraux Coût du risque Impôts   + – + –       Reprise de prov. risque immeubles 3 086   3 086         Dotations prov. risque immeubles   -565   -565       Provisions médaille du travail   -6     -6     Provisions indemnité fin carrière   -12     -12     Reprise de prov. Indemnités fin carrière 33       33     Prov. redressement fiscal 8           -8 Reprise de prov. risques et charges (prêts) 51         51     3 178 -583 3 086 -565 15 51 -8   Ventilation des commissions :   (En milliers d’euros) au 31 décembre Exercice 2007 Exercice 2006 Charges :         Commission sur opérations sur titres 0 1     Commission sur engagements de garantie 5 5     Commission d’apport et de garantie 9 9    14  15 Produits :         Commission de gestion reçue de la clientèle 1 643 1 647     Commission d'ouverture de crédit clientèle 379 390     Commission de prorogation sur CBI 88 35     Commission diverses clientèle 1 0   2 111 2 072   3.2. Ventilation des charges d’exploitation :   (En milliers d’euros) au 31 décembre 2007 2006 Masse salariale 1 560 1 678         Dont :                 Indemnités de départ en retraite 18 19             Indemnités de licenciement 0 90 Charges sociales 791 721 Provision pour participation des salariés et intéressement 516 498 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 21 53 Provisions risques et charges sur charges de personnel (1) 127 0     Attribution gratuite d’action (SAGA – ex 2007) 30 0     Provisions indemnités fin de carrière 102 0     Provisions médaille du travail -5 0 Frais de personnel 3 015 2 950     Impôts et taxes 237 253     Services extérieurs 924 924 Frais administratifs 1 161 1 177                 Total 4 176 4 127 (1) Reclassement des provisions pour risques et charges sur charges de personnel en charges d’exploitation à la demande du Crédit Coopératif. Application du principe de rattachement des dotations et reprise de provisions pour risques et charges aux charges couvertes.   3.3.0. Ventilation de l’effectif :   au 31 décembre (En milliers d’euros)   2007 2006 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen     Cadres 17 17 17 17     Employés 15 15 15 15   32 32 32 32   3.3.1. Droit individuel à la formation :   Catégorie de salarié  Effectif (1)  Droits acquis en nombre d’heures par année Cumul  2004 2005 2006 2007 Salariés cadres 17 168 334 340 340 1 182 Salariés non cadres 15 180 300 300 300 1 080     Totalisation 32 348 634 640 640 2 262   3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :   au 31 décembre (En milliers d’euros)  2007 2006 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 10 0 10 49     Sur gestion générale 6 0 6 3     sur opérations de crédit-bail 4 0 4 46 Produits exceptionnels 0 0 0 148     Sur gestion générale 0 0 0 44     Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 104   3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   (En milliers d’euros) au 31 décembre Avant impôt Impôt Après impôt Résultat non imposable distribuable (1) 354 0 354 Résultat courant imposable 4 617 1 565 3 052     Dont partie normes IAS sur le report à nouveau -197 -67 -130 Participation des salariés (exercice en cours) -314 0 -314 Participation des salariés (exercice précédent) 298 0 298 Indemnité de départ en retraite (provision) -118 0 -118 Indemnité de départ en retraite (reprise) 16 0 16 Goodwill -477 0 -477 Véhicules en location -10 0 -10 Organic -131 0 -131 Déficit antérieur 0 0 0     Résultat net 4 038 1 498 2 540 (1) Résultat afférant aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996 bénéficiant de l’exonération d’impôt prévue par le régime SICOMI en vertu de l’article 208,3° quater du CGI. En contrepartie, Batinorest a l’obligation de distribuer à ses actionnaires, 85% de ses résultats exonérés.     3.6. Proposition d’affectation du résultat :   Dotation à la réserve légale 127 020.50 Dividende 906 528.00 Report à nouveau 0.00 Réserve générale 1 506 861.50     Résultat 2 540 410.00   3.7. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Sur créances douteuses :         Dotations aux provisions sur créances douteuses 311 398     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 113 1 299     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0             Total des charges 424 1 697     Reprises de provisions sur créances douteuses 626 1 668     Récupérations sur créances amorties 0 0     Reprises de provisions risques et charges activité prêt 33 0             Total des produits 659 1 668     Coût du risque sur créances douteuses (A) 235 -29 Sur hors-bilan :         Dotations aux provisions pour risques 0 0     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0             Total des charges 0 0     Reprises de provisions pour risques 0 0     Récupérations sur créances amorties 0 0             Total des produits 0 0     Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0             Coût du risque (A+B) 235 -29   3.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 0 0             Total des charges 0 0 Plus-values de cessions des immobilisations financières 55 0             Total des produits 55 0 Solde en bénéfice des corrections de valeurs 55 0   4. Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices :     Exercice 2003 Exercice 2004 Exercice 2005 Exercice 2006 Exercice 2007 Situation financière en fin d'exercice :           a) Capital social 6 324 160 9 065 280 9 065 280 9 065 280 9 065 280 b) Nombre d'actions émises 316 208 453 264 453 264 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives :           a) chiffre d'affaires hors taxes 56 185 716 54 789 971 59 706 008 61 369 381 66 118 782 b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 47 987 371 38 798 871 47 396 152 41 441 235 47 881 711 c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 353 087 1 530 369 1 785 241 2 344 496 2 540 410 d) Montant des bénéfices distribués (*) 335 180 906 528 906 528 906 528 906 528 Résultat des opérations réduite à une seule action :           a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 151 86 103 88 102 b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 1 3 4 5 6 c) Dividende versé à chaque action (*) 1,06 2,00 2,00 2,00 2,00 Personnel :           a) Nombre de salariés 10 34 34 32 32 b) Montant de la masse salariale 280 019 1 465 336 1 550 506 1 523 697 1 521 625 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 166 014 803 496 823 864 878 605 830 530 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'Assemblée générale.   III. – Autres informations.   Depuis le 25 novembre 1998, BATINOREST est affiliée à l’organe central - CREDIT COOPERATIF -, qui est la société-mère consolidante.   1. Contrôle interne. — Le Rapport de contrôle interne est adressé au Secrétariat Général de la Commission Bancaire par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.   2. Rémunération des dirigeants : — Organes de Direction : – Appointements : 0 K€ ; — Conseil d’Administration : – Jetons de présence : 8 K€.   3. Engagement en matière de retraite provisionne : — Engagement : 287K€.   IV. — Patrimoine au 31 décembre 2007.     Valeurs brutes (en %) Valeurs brutes  (en millions euros) Nombre d'immeubles Surface bâtiment (m2) Surface terrain  (m2) 1. Par nature d'immeubles :               Ateliers Entrepôts 88,12 635,4 549 1 577 830 7 838 435     Bureaux 3,21 10,8 20 17 852 69 807     Commerce 6,74 20,6 42 56 165 191 799     Divers, tourisme, loisirs 1,93 28,0 12 26 574 74 087   100,00% 694,8 623 1 678 421 8 174 128 2. Par situation géographique :               NORD 41,7 289,7 253 753 516 3 471 282     Pas-de-Calais 44,9 312,0 278 705 446 3 106 742     Picardie 4,89 34,0 56 80 779 1 058 295     Ile-de-France 3,51 24,4 13 52 235 168 898     Divers 4,99 34,7 23 86 445 368 911   100,00% 694,8 623 1 678 421 8 174 128 3. Par secteur d'activité :               Industries agricoles et alimentaires 8,19 84,7 51         Extraction de minerais-métallurgie 1,44 9,1 9         Industries mécaniques électriques électroniques 21,83 121,9 136         Verre, Chimie, caoutchouc, industrie pharmaceutique 7,06 77,7 44         Industrie du cuir, Textile, habillement 5,78 31,8 36         Industrie du bois, ameublement, papier, imprimerie 8,03 48,7 50         Matériaux de construction, BTP 4,98 25,1 31         Industries diverses 3,85 30,3 24         Commerce 22,63 131,1 141         Tourisme 0,16 1,7 1         Transports 7,87 68,5 49         Autres services 8,19 64,2 51       100,00% 694,8 623       V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de l’exercice de la société BATINOREST est tenu à la disposition du public au siège social.     0803338

Description : 0707485 25 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ BATINOREST   Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : Immeuble Euralliance, Porte A, 2, avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille. 468 501 507 00031 R.C. Lille B. — Code A.P.E. : 652 A.   Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2006, qui ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 41 en date du 4 avril 2007, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s ‘est tenue le 15 mai 2007.   Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note I en page 4 de l’annexe concernant les changements de méthode comptable relatif, d’une part, aux modes et durées d’amortissement des immeubles en location simple et des immeubles non loués et, d’autre part, au plan d’amortissement du goodwill compris dans l’apport partiel d’actif reçu de l’IRD Nord Pas-de-calais (ex SDR Nord Pas-de-calais).   Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Batinorest décompose la valeur comptable des immeubles non loués depuis plus de deux ans et des immeubles en location simple selon une expertise interne (cf. note annexe en page 4 de l’annexe). Pour chaque composant, une durée d’amortissement est appliquée. Nous avons examiné la correcte de ces méthodes comptables. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans l’ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Marcq-en-Baroeul, le 6 avril 2007. Le commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes associé : fiduciaire du nord ; patrick lequint.       0707485

Description : 0704876 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BATINOREST Société Anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège Social : Immeuble EURALLIANCE, 2 avenue de Kaarst à EURALILLE (59777). 468 501 507 R.C.S. Lille.   RECTIFICATIF A L’ANNONCE PARUE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES DU 13 AVRIL 2007 AU BULLETIN N° 45.     1° Il est précisé que l’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra à 9 H. 30 et non 10 H.     2° Le point 8 de l’Ordre du Jour est modifié comme suit :     - Ratification de la cooptation d’un Administrateur au poste laissé vacant par COOPAMAT.     3° La sixième résolution proposée est rédigée comme suit :   Sixième résolution A la suite de la dissolution de la Société COOPAMAT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 33, Rue des 3 Fontanot à NANTERRE (92000), le Conseil décide de coopter le CREDIT COOPERATIF pour la durée du mandat restant à courir, pour un deuxième poste d’Administrateur.   L’Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation du CREDIT COOPERATIF pour la durée restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2009.     0704876

Description : 0704048 13 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   BATINORESt Société Anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège Social : Immeuble EURALLIANCE, 2, avenue de Kaarst à EURALILLE (59777). 468 501 507 R.C.S. Lille. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le Mardi 15 mai 2007 à dix heures au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’Ordre du jour ci-après :   Ordre du jour.   — Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice et rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L225.38 du Code de Commerce ; — Approbation des comptes de l’exercice ; — Approbation des conventions ; — Quitus aux Administrateurs, au Président, Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués et au Commissaire aux Comptes ; — Affectation du résultat ; — Fixation des jetons de présence ; — Cooptation d’un administrateur au poste laissé vacant par COOPAMAT ; — Pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions Première résolution .— Après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et le rapport général du Commissaire aux Comptes, l’Assemblée Générale approuve le bilan et les comptes de l’exercice 2006 tels qu’ils lui sont présentés.   Deuxième résolution .— L’Assemblée Générale approuve dans les conditions du dernier alinéa de l’article L 225.40 du Code de Commerce, les conventions visées par les dispositions de l’article L 225.38 du même code et mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes.   Troisième résolution .— En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs, au Président, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et au Commissaire aux Comptes de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice 2006.   Quatrième résolution (Proposition d’affectation du résultat).— Sur proposition du Conseil, l’Assemblée décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :   Résultat de l’exercice 2 344 495.52 € Report à nouveau (*) -1 074 644.76 € Complément à la réserve légale -63 492.54 €   ———————   1 206 358.22 € Dividende de 2 € aux 453 264 actions 906 528.00 € Montant porté à la réserve générale 299 830.22 €   Le paiement des dividendes sera effectué le 31 juillet 2007.   (*) Le changement de plan d’amortissement du goodwill décidé lors de la clôture des comptes annuels 2006 s’applique obligatoirement de manière rétroactive. C’est pourquoi le complément d’amortissement concernant les exercices 2004 et 2005 est venu affecter le Report-à-nouveau, conformément au droit comptable, le rendant débiteur de 1 074 644.76 Euros.   Les dividendes par action versés au cours des trois exercices précédents ont été de 1.06 € au titre de 2003 sans avoir fiscal.   Le dividende distribué en 2005 au titre de l’exercice 2004 et en 2006 au titre de l’exercice 2005, à hauteur de 2 € par action, était éligible à la réfaction de 50 % sur la base d’imposition.   Le dividende de 2 € par action, qui sera distribué en 2007 au titre de l’exercice 2006, bénéficiera de la réfaction de 40 % sur la base d’imposition et ceci à hauteur de 1.61 € par action, le solde du dividende par action de 0.39 € n’étant, quant à lui, pas éligible à la réfaction.   Cinquième résolution.— L’Assemblée Générale décide d’attribuer à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration en rémunération de leur activité et à titre de jetons de présence une somme annuelle de 8 500 €.   Sixième résolution.— A la suite de la dissolution de la Société COOPAMAT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 33, Rue des 3 Fontanot à NANTERRE (92000), l’Assemblée Générale décide de nommer, en remplacement pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2010 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Septième résolution .— L’Assemblée Générale donne pouvoir au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour effectuer les dépôts ou publications et généralement accomplir toutes les formalités requises.     ————————    Tout actionnaire peut prendre part à cette Assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la Société, cinq jours au moins avant la réunion.   Les titulaires d’actions au porteur peuvent assister à cette Assemblée sous réserve de justifier de leur qualité d’actionnaire, cette justification résultant d’un certificat établi par l’intermédiaire teneur de leur compte constatant l’indisponibilité des actions, jusqu’à l’Assemblée, à condition que ce certificat ait été déposé cinq jours au moins avant la réunion.   Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter.   Les formulaires de vote par correspondance ou de pouvoir seront adressés aux actionnaires inscrits en comptes nominatifs purs ou administrés.   Les titulaires d’actions au porteur pourront se procurer ledit formulaire auprès de l’intermédiaire teneur de leur compte, ou en faire la demande au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.   En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant l’Assemblée.   Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doivent être envoyées dans les conditions prévues par l'article 130 du décret 67-236 du 23 mars 1967, modifié par l’article 29 du décret 2006-1566, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.         0704048

Description : 0703586 4 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    BATINOREST   Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : Immeuble Euralliance, Porte A, 2 Avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille. 468 501 507 00023 R.C S. Lille. — Code APE: 652 A.   Projet de documents comptables annuels qui seront proposés à l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 836 1 407 Créances sur la clientèle 18 412 23 806 Actions et autres titres à revenu variable (Sicav de trésorerie) 283 296 Participations et autres titres détenus à long terme 803 804 Parts dans les entreprises liées 100 100 Crédit-bail et location avec option d'achat 380 026 383 950 Location simple 11 176 6 876 Immobilisations incorporelles 1 973 3 909 Immobilisations corporelles 101 87 Autres actifs (État et débiteurs divers) 13 210 9 848 Comptes de régularisation 8 368 6 315 Total de l'actif 435 288 437 398   Passif 2006 2005 Dettes envers les établissements de crédit 308 443 305 347 Opérations avec la clientèle 1 232 2 097 Autres passifs (État et créditeurs divers) 84 616 84 240 Comptes de régularisation 7 666 9 891 Provisions pour risques et charges 6 145 8 725 Dettes subordonnées 5 445 5 744 Capitaux propres hors FRBG 21 741 21 354 Capital souscrit 9 065 9 065 Primes d'émission 4 577 4 577 Réserves 5 607 1 816 Provisions réglementées et subventions d’investissements 1 223 1 199 Report à nouveau -1 075 2 912 Résultat de l'exercice (+ / -) 2 344 1 785 Total du passif 435 288 437 398   Hors-bilan 2006 2005 Engagements donnés :       Engagements de financement 36 870 25 956 Engagements reçus :       Engagements de financement 0 0   Engagements de garantie 3 990 2 280   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)   Libelle 2006 2005 + Intérêts et produits assimilés 977 1 165   Intérêts et charges assimilées 11 307 10 375 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 69 722 64 286 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 61 758 54 738 + Produits sur opérations de location simple 2 213 1 216 - Charges sur opérations de location simple 1 334 829 + Commissions (produits) 425 322 - Commissions (charges) 11 9 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 1 26 + Autres produits d'exploitation bancaire 10 941 7 417 - Autres charges d'exploitation bancaire 986 271     Produit net bancaire 8 883 8 210 - Charges générales d'exploitation 4 127 4 423 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 973 616     Résultat brut d'exploitation 3 783 3 171 +/- Coût du risque -29 -769     Résultat d'exploitation 3 754 2 402 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 3 754 2 402 +/- Résultat exceptionnel 99 43 - Impôt sur les bénéfices 1 485 555 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -24 -105     Résultat net 2 344 1 785   III. — Affectation du résultat de l’exercice 2006. (En euros.)   Origines :   Bénéfice de l’exercice 2 344 495,52    ————————   2 344 495,52 Affectations :   Réserve légale 63 492,54 Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions 906 528,00 Report à nouveau 1 074 644,76 Réserve générale 299 830,22    ————————   2 344 495,52    IV. — Annexe aux documents comptables.   I. — Principes comptables, méthodes d’évaluation.   Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil national de la comptabilité, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et les instructions de la Commission Bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices. Méthode d’amortissement des ITNL et des ILS. — Suite aux nouvelles normes comptables IAS portant sur les immobilisations applicables au 1er janvier 2005 (règlement CRC 02-10), Batinorest avait opté, au titre de l’exercice 2005, pour la méthode rétrospective de reconstitution des coûts historiques pour ses immeubles en location simple ainsi que ses immeubles non loués. Or, afin de respecter l’avis n° 2006-C du Comité d’Urgence paru en octobre 2006, nous avons procédé à un changement de méthode rétrospectif sur l’amortissement des ITNL de moins de 2 ans. Pour ces derniers, le plan d’amortissement financier qui était pratiqué avant la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier est maintenu. L’amortissement par composants des ITNL de plus de 2 ans et des ILS est maintenu. Ce changement de méthode appliqué aux ITNL de moins de 2 ans présents au 31 décembre 2006 n’a pas impacté les capitaux propres car tous les immeubles sont devenus des ITNL au cours de l’exercice 2006. Les ITNL en stock au 31 décembre 2005 ont été soit cédés, soit recommercialisés au cours de l’année 2006. En terme de résultat, le changement de méthode d’amortissement sur les ITNL de moins de 2 ans est favorable de 28 K€. Les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service Patrimoine sont au nombre de cinq :   1. Fondation/ossature ;   2. Façade couverture ;   3. Voirie et réseaux divers ;   4. Equipement s techniques ;   5. Aménagements intérieurs.   La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante :   — 30 ans pour les fondations et ossatures ;   — 20 ans pour les façades et couvertures ;   — 20 ans pour la voirie et réseaux divers ;   — 10 ans pour les équipements techniques ;   — 8 ans pour les aménagements intérieurs. Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire.   Amortissement du Goodwill. — Le goodwill compris dans l'apport partiel d'actif réalisé par la SDR Nord Pas-de-Calais en 2004 a été évalué à 3,9 M€. Le goodwill était amorti sur le mode linéaire sur 15 ans soit une dotation annuelle de 261 K€. La dégradation de la qualité des risques du portefeuille de crédits apporté par la SDR Nord Pas-de-Calais, constaté en provision depuis 2004, ainsi que la quasi-absence de production nouvelle de crédits consécutive à une politique volontariste du Groupe de concentrer l'activité Batinorest sur le crédit-bail immobilier, ont conduit à corriger le mode d'amortissement du Goodwill. Ainsi, le plan d'amortissement linéaire initial a été remplacé par le plan d'amortissement basé sur les cash-flows dégagés par les encours de prêts. Ce changement de plan d'amortissement s'est appliqué rétroactivement depuis 2004 par un complément d'amortissement concernant 2004 et 2005 de 1 075 K€ imputé le report à nouveau. En terme de résultat, la dotation annuelle 2006 selon le plan d'amortissement basé sur les cash flows est de 658 K€. La dotation selon l'ancienne méthode aurait été de 261 K€ soit un écart de dotation supplémentaire de 397 K€ au titre de l'exercice 2006 ».   Résultat fiscal. — L’exercice 2006 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 4 517 K€, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 1 464 K€, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 1 836 K€.     II. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat.  1. – Bilan.   1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes :   — Ventilation des créances :   (d = durée résiduelle) (en milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2006 Total exercice 2005 Créances sur les établissements de crédit (1) : 836 0 0 0 836 0 836 1 407 Créances à vue 757 0 0 0 757 0 757 1 336 Créances rattachées 79 0 0 0 79 0 79 71 Créances sur la clientèle : 1 754 2 440 8 019 6 199 22 054 3 642 18 412 23 806 Comptes ordinaires débiteurs 397       397 0 397 303 Autres concours à la clientèle 1 308 2 440 8 019 4 953 16 720 0 16 720 21 561 Créances douteuses 0 0 0 1 246 4 888 3 642 1 246 1 880 Créances rattachées 49 0 0 0 49 0 49 62 Opérations de crédit-bail immobilier (2) : 17 205 29 724 145 279 187 819 380 026 0 380 026 383 950 Encours financier 10 572 29 724 145 279 118 911 304 485 0 304 486 298 169 Comptes de locataires 3 113       3 113 0 3 113 5 844 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 6 050 6 050 0 6 050 10 881 Créances rattachées 3 520 0 0 0 3 520 0 3 520 4 522 Comptes de régularisations financiers 0 0 0 62 858 62 858 0 62 858 64 534 Réserve latente 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples : 544 0 0 10 631 11 175 0 11 175 6 876 Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 10 469 10 469 0 10 469 6 462 Comptes de locataires 506 0 0 0 506 0 506 240 Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 162 162 0 162 173 Créances rattachées 38 0 0 0 38 0 38 1   20 339 32 164 153 298 204 649 414 091 3 642 410 450 416 039 (1) Dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit coopératif : Banque du Crédit coopératif             0 0 (2) Cf détail sur annexe 1.5                     (d = durée résiduelle) (en milliers d’euros) D <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2006 Total exercice 2005 Dettes envers les établissements de crédit (1) : 20 810 36 547 144 224 106 863 308 444 0 308 444 305 347 Dettes à vue 8 273 0 0 0 8 273 0 8 273 11 609 Dettes à terme 9 677 36 547 144 224 106 863 297 311 0 297 311 290 374 Dettes rattachées 2 860 0 0 0 2 860 0 2 860 3 364 Dettes subordonnées à terme (2) : 89 243 1 428 3 685 5 445 0 5 445 5 744 Emprunt subordonné établissements de crédit affiliés 80 243 1 428 3 641 5 392 0 5 392 5 701 Autres dettes 0 0 0 44 44 0 44 33 Dettes rattachées 9 0 0 0 9 0 9 10 Dettes envers la clientèle : 482 0 134 615 1 231 0 1 231 2 096 Comptes ordinaires créditeurs 213 0 0 0 213 0 213 680 Autres dettes envers la clientèle financière 236 0 134 0 370 0 370 693 Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 615 615 0 615 689 Dettes rattachées 33 0 0 0 33 0 33 34   21 381 36 790 145 786 111 163 315 120 0 315 120 313 187 (1) Dont envers le Crédit coopératif             203 761 162 060 Compte à vue             8 273 11 609 Emprunts             195 488 150 451 (2) Dont emprunt subordonné auprès du Crédit coopératif             5 392 5 702   1.2. Provisions :   — Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :       Montant des provisions au début de l'exercice   Dotations de l'exercice   Virements de compte à compte   Montant des provisions devenues sans objet ou utilisées Montant des provisions au 31/12/2006   Utilisées Sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail : 66 328 11 257 -1 229 7 637 0 68 719 Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 64 » (1) 22 305 1 552 -729 4 569 0 18 559 Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 57 » (2) 44 023 9 705 -500 3 068 0 50 160 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts : 4 912 398   1 668 0 3 642 Provisions sur créances douteuses 4 912 398   1 668 0 3 642 Provisions inscrites au passif : 8 726 583 15 3 164 15 6 145 Provision pour amortissements (3) 0 0   0 0 0 Provision pour redressements fiscaux 37 0   8 0 29 Provision pour impôts (IAS) 267 0   0 0 267 Provision pour indemnité fin de carrière 294 12   19 15 272 Provision pour médaille du travail 0 6   0 0 6 Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 22 0   0 0 22 Provision pour pénalités 39 0   0 0 39 Provision sur immeubles en contentieux 7 595 565 15 3 086 0 5 089 Provision pour litiges 8 0   0 0 8 Provision pour risques et charges 253 0   51 0 202 Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers 211 0   0 0 211 Provisions réglementées : 1 199 114   91 0 1 222 Amortissements dérogatoires 1 199 114   91 0 1 222 Provision pour risques bancaires généraux 0 0   0 0 0 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble. (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er janvier 1996. (3) Provision correspondant à la part de capital incluse dans les loyers courus et non-échus à la date d'arrêté.   1.3. Portefeuille-titres :   (En milliers d'euros)   Exercice 2006 Exercice 2005 Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable 283 0 283 283 296 0 296 297 Titres de placement cotés 283 0 283 283 296 0 296 297 Titres Sicav de trésorerie française > 6 mois 283 0 283 283 296 0 296 297 Participations et autres titres détenus à long terme 804 0 804 804 804 0 804 804 Titres de participations financières 802 0 802 802 802 0 802 802 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 802 0 802 802 802 0 802 802 Titres de participations non financières 2 0 2 2 2 0 2 2 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 2 0 2 2 2 0 2 2 Parts dans les entreprises liées 100 0 100 100 100 0 100 100 Titres non cotés des entreprises non financières 100 0 100 100 100 0 100 100   1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2006 concernant les filiales et les participations :   (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP Capital détenu (en %) Valeur d'acquisition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice I. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Batinorest                   A. Filiales à 50% au moins                   Batinorest bail, 2, avenue de Kaarst, 59777 Euralille 100   100% 100           B. Participations de 10 à 50%         Néant         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         Néant           1.3.2. Portefeuille de Batinorest au 31 décembre 2006 : — Titres de participation des établissements de crédit non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Fond régional de garantie 1 125 22 2004     22     — Titres de participation des autres établissements de crédit non cotés liés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Crédit coopératif 2 0 2006     0     — Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Finorpa Financement 7 800 780 2005     780     — Titres de participation dans des SCI à caractère non financier :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Immobilière de Marquette SCI 15 2 2005     2     — Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Batinorest Bail 5 000 100 2005     100     1.4. Immobilisations et amortissements :   État de l'actif immobilisé (en milliers d’euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location  682 469 135 145 114 285 703 329 Immeubles loués 637 857 54 507 46 289 646 075 Immeubles en cours 18 270 59 372 51 822 25 820 Immeubles non loués 12 362 11 635 13 194 10 803 Immeubles en location simple 13 980 9 631 2 980 20 631 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 7 485 82 2 239 5 328 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 232 45 78 199   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.   État des amortissements (en milliers d’euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations Changement de méthode Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 248 774 44 237   34 463 258 548 Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 237 799 34 913   28 456 244 256 Immeubles non loués 3 389 4 891   4 531 3 749 Immeubles en location simple 7 586 4 433   1 476 10 543 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 3 576 944 1 075 2 239 3 356 Logiciels 3 054 286   2 239 1 101 Goodwill (fonds commercial) (1) 522 658 1 075 0 2 255 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 146 30   78 98 Matériel de transport 79 12   78 13 Mobilier et matériel de bureau 67 18   0 85   Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit :   — 20 à 40 ans pour les immeubles ;   — 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement ;   — 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques. Pour les immeubles en location simple, l’amortissement par composant est le suivant :   — 30 ans pour les fondations et ossatures ;   — 20 ans pour les façades et couvertures ;   — 20 ans pour la voirie et réseaux divers ;   — 10 ans pour les équipements techniques ;   — 8 ans pour les aménagements intérieurs. (1) En 2006, le plan d’amortissement linéaire initial a été remplacé par le plan d’amortissement basé sur les cash-flows dégagés sur les encours de prêts. Ce changement de plan d’amortissement s’est appliqué rétroactivement depuis 2004 par un complément d’amortissement concernant 2004 et 2005 de 1 075 K€ imputé sur le report à nouveau.   — Détail des immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement :   (En milliers d’euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Mobilier et matériel de bureau 138 84 54 Matériel de transport 61 14 47   199 98 101   — Détail des immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement :   (En milliers d’euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Changement de méthode Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels 1 413 1 100   313 Goodwill (fonds commercial) 3 915 1 180 1 075 1 660   5 328 2 280 1 075 1 973   1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :   Désignation Exercice 2006 Exercice 2005 Observations Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 671 895 656 127 Cf. tableau des Immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 10 803 12 362 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -244 256 -237 799 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -3 750 -3 389 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition -1 557 -937 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 64 » -18 558 -22 305 Cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 57 » -50 160 -44 023 Cf. tableau des provisions 1.2 Comptes ordinaires locataires 3 113 5 844 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 3 520 4 522 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 6 050 10 881 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 2 926 2 667 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Total des opérations de crédit-bail immobilier 380 026 383 950     1.6. Capitaux propres : — Capital social : 9 065 K€ :   Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31/12/2006 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20   — Répartition du capital au 31 décembre 2006 :     Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle Crédit coopératif 430 070 94,88% 95,95% Conseil régional NPDC 12 950 2,86% 1,59% BTP banque 2 0,00% 0,00% Intercoop 2 0,00% 0,00% Hors groupe 10 240 2,26% 2,46%   — Réserves avant repartition (en milliers d’euros) :   Réserve légale 528 Réserve générale 5 079 Réserves 5 607   1.7. Tableau de variation des capitaux propres :     Ouverture Affectation résultat n - 1 Distribution Cap Sou/Red Changement méthode Autres Résultat N Clôture Capital souscrit 9 065             9 065 Primes d'émission 4 577             4 577 Réserve légale 439 89           528 Réserves statutaires 1 096 3 983           5 079 Autres réserves 281 -281           0 Report à nouveau 2 912 -2 912     -1 075     -1 075 Résultat de l'exercice 1 785 -1 785         2 344 2 344 Total capitaux propres 20 155  -906     -1 075   2 344 20 518 Distribution de dividende     906             1.8. Ventilation des comptes de régularisation :   (En milliers d’euros) Exercice 2006 Exercice 2005 Comptes de régularisation – Actif :     Opérations de crédit-bail et assimilées 5 444 4 467 Charges constatées d'avance 337 480 Produits à recevoir 358 48 Pénalité Finansder à répartir 304 0 Cotisations à recevoir fonds de garantie 1 925 1 320   8 368 6 315 Autres actifs :     État, impôts, taxes et divers 10 276 6 466 Opérations diverses (dépôts de garantie) 65 59 Cotisations de Batinorest versées aux fonds de garantie 2 865 3 319 Certificats d'association 4 4   13 210 9 848 Comptes de régularisation – Passif :     Opérations de crédit-bail et assimilées 7 558 9 806 Charges à payer 108 83 Produits constatés d’avances 0 1   7 666 9 890 Autres passifs :     Opérations de crédit-bail et assimilées 29 981 32 270 État, impôts, taxes et divers 5 608 4 805 Provision participation des salariés et intéressement 498 393 Opérations diverses avec le personnel 376 306 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 195 390 Dettes rattachées 800 788 Subventions (remontées en autres passifs) (1) 47 158 45 288   84 616 84 240 (1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Batinorest.   1.9. Dettes subordonnées :     Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste         Emprunt subordonné à durée déterminée         Organisme prêteur : Crédit Coopératif EUR 4,01% 15/12/2019 5 392 Total       5 392   2. – Hors bilan.   (En milliers d’euros) 2006 2005 Engagements de financement en faveur de la clientèle 36 870 25 956 Opérations de crédit-bail 36 870 25 956 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 0 Dont crédit coopératif 0 0 Engagements de garantie reçus (*) 3 990 2 280 D’établissements de crédit 3 990 2 280 Pour information     Clientèle financière (OPCVM) 370 693 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.    3. – Compte de résultat.   3.1. Ventilation des commissions :   En milliers d’euros au 31 décembre Exercice 2006 Exercice 2005 Charges :     Commission sur opérations sur titres 1 1 Commission sur engagements de garantie 5 11 Commission d’apport et de garantie 9 8   15 20 Produits :     Commission de gestion reçue de la clientèle 1 647 1 585 Commission d'ouverture de crédit clientèle 390 297 Commission de prorogation sur CBI 35 25   2 072 1 907   3.2. Ventilation des charges d’exploitation :   En milliers d’euros au 31 décembre 2006 2005 Masse salariale 1 678 1 648 Dont :     Indemnités de départ en retraite 19 0 Indemnités de licenciement 90 0 Charges sociales 721 721 Provision pour participation des salariés et intéressement 498 412 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 53 7 Frais de personnel 2 950 2 788 Impôts et taxes 253 251 Services extérieurs 924 1 384 Frais administratifs 1 177 1 635 Total 4 127 4 423   3.3. Ventilation de l’effectif :   En milliers d’euros au 31 décembre   2006 2005 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres 17 17 19 19 Employés 15 15 15 15   32 32 34 34   3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :   En milliers d’euros au 31 décembre   2006 2005 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles 49 0 49 66   Sur gestion générale 3 0 3 66   Sur opérations de crédit-bail 46 0 46 0 Produits exceptionnels 117 31 148 109   Sur gestion générale 44 0 44 109   Sur opérations de crédit-bail 73 31 104 0   3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   En milliers d’euros au 31 décembre Avant impôt Impôt Après impôt Résultat non imposable distribuable (1) 209 0 209 Résultat courant imposable 4 517 1 530 2 987 Dont partie normes IAS sur le report à nouveau -197 -67 -130 Résultat courant (partie non imposable) 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Participation des salariés (exercice en cours) -299 0 -299 Participation des salariés (exercice précédent) 225 0 225 Indemnité de départ en retraite (provision) -12 0 -12 Indemnité de départ en retraite (reprise) 33 0 33 Goodwill -658 0 -658 Véhicules en location -10 0 -10 Déficit antérieur 0 0 0 Résultat net 3 808 1 463 2 344 (1) Résultat afférant aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996 bénéficiant de l’exonération d’impôt prévue par le régime SICOMI en vertu de l’article 208,3° quater du CGI. En contrepartie, Batinorest a l’obligation de distribuer à ses actionnaires, 85% de ses résultats exonérés.     3.6. Proposition d’affectation du résultat : Dotation à la réserve légale : 63 492,54 Dividende : 906 528,00 Report à nouveau : 1 074 644,76 Réserve générale : 299 830,22 Résultat : 2 344 495,52   3.7. Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Sur créances douteuses :     Dotations aux provisions sur créances douteuses 398 976 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 1 299 70 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 1 697 1 046 Reprises de provisions sur créances douteuses 1 668 277 Récupérations sur créances amorties 0 0 Total des produits 1 668 277 Coût du risque sur créances douteuses (A) -29 -769 Sur hors-bilan :     Dotations aux provisions pour risques 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0 Total des charges 0 0 Reprises de provisions pour risques 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Total des produits 0 0 Coût du risque sur les opérations de hors-bilan (B) 0 0 Coût du risque (A+B) -29 -769   4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.     Exercice 2002 Exercice 2003 Exercice 2004 Exercice 2005 Exercice 2006 Situation financière en fin d'exercice :             a. Capital social 6 324 160 6 324 160 9 065 280 9 065 280 9 065 280   b. Nombre d'actions émises 316 208 316 208 453 264 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives :             a. Chiffre d'affaires hors taxes 55 213 519 56 185 716 54 789 971 59 706 008 61 369 381   b. Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 41 703 865 47 987 371 38 798 871 47 396 152 41 441 235   c. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 670 041 353 087 1 530 369 1 785 241 2 344 496   d. Montant des bénéfices distribués (*) 635 578 335 180 906 528 906 528 906 528 Résultat des opérations réduite à une seule action :             a. Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 131 151 86 103 88   b. Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 2 1 3 4 5   c. Dividende versé à chaque action (*) 2,01 1,06 2,00 2,00 2,00 Personnel :             a. Nombre de salariés 11 10 34 34 32   b. Montant de la masse salariale 278 806 280 019 1 465 336 1 550 506 1 523 697   c. Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 151 185 166 014 803 496 823 864 878 605 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale.     III. – Autres informations.   Depuis le 25 novembre 1998, Batinorest est affiliée à l’organe central - Crédit coopératif-, qui est la société-mère consolidante.   1. Contrôle interne. — Le rapport de contrôle interne est adressé au secrétariat général de la Commission bancaire par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.    2. Rémunération des dirigeants : Organes de direction :   Appointements 152 K€ Conseil d’administration :   Jetons de présence 8 K€   3. Engagement en matière de retraite provisionne   Engagement 283 K€   IV. – Patrimoine au 31 décembre 2006.     Valeurs brutes en % Valeurs brutes en millions euros Nombre d'immeubles Surface bâtiment m2 Surface terrain m2 1. Par nature d'immeubles :             Ateliers entrepots 91,43 643,0 564 2 259 365 10 444 900   Bureaux 1,90 13,4 20 21 244 73 582   Commerce 5,26 37,0 41 90 877 280 947   Divers, tourisme, loisirs 1,41 9,9 11 41 287 147 350   100,00% 703,3 636 2 412 773 10 946 779 2. Par situation géographique :             Nord 39,00 274,3 260 1 121 722 4 539 031   Pas-de-Calais 47,02 330,7 286 938 030 4 413 307   Picardie 5,25 36,9 55 170 838 1 256 558   Ile de France 3,50 24,6 15 61 312 188 428   Divers 5,23 36,8 20 120 871 549 455   100,00% 703,3 636 2 412 773 10 946 779 3. Par secteur d'activité :             Industries agricoles et alimentaires 13,21 92,9 48       Extraction de minerais-métallurgie 3,03 21,3 9       Industries mécaniques électriques électroniques 18,13 127,5 153       Verre, Chimie, caoutchouc, industrie pharmaceutique 11,37 80,0 46       Industrie du cuir, Textile, habillement 4,85 34,1 36       Industrie du bois, ameublement, papier, imprimerie 7,28 51,2 52       Matériaux de construction, BTP 3,17 22,3 30       Industries diverses 5,19 36,5 24       Commerce 17,15 120,6 135       Tourisme 0,24 1,7 1       Transports 8,94 62,9 52       Autres services 7,44 52,3 50       100,00% 703,3 636        V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de l’exercice de la société Batinorest est tenu à la disposition du public au siège social.       0703586

Description : 0608168 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BATINOREST   Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : Immeuble Euralliance, Porte A2, Avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille. 468 501 507 R.C.S. Lille. APE : 652 A.     I.— Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2005, qui ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°62 en date du 24 mai 2006, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s ‘est tenue le 9 mai 2006.   II.— Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.  Opinion sur les comptes annuels.— Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.   Justifications des appréciations.— En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant : Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans l’ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.          Vérifications et informations spécifiques.— Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Marcq-en-Baroeul, le 7 avril 2006.  Le Commissaire aux Comptes :   Fiduciaire du Nord : P. Lequint, Associé.        0608168

Description : 0605432 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     BATINOREST Société anonyme au capital de 9 065 280 €. Siège social : Immeuble Euralliance, Porte A, 2, avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille. 468 501 507 00023 R.C.S. Lille. — APE : 652 A.   Projet de documents comptables annuels proposés à l’assemblée générale ordinaire du 9 mai 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros). Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, CCP     0 0 Créances sur les établissements de crédit     1 407 7 711 Créances sur la clientèle     23 806 28 639 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 0 Actions et autres titres à revenu variable (SICAV de trésorerie)     296 286 Participations et autres titres détenus à long terme     804 52 Parts dans les entreprises liées     100 0 Crédit-bail et location avec option d'achat     383 950 395 029 Location simple     6 876 3 789 Immobilisations incorporelles     3 909 4 337 Immobilisations corporelles     87 354 Autres actifs (état et débiteurs divers)     9 848 12 362 Comptes de régularisation     6 315 4 504     Total de l'actif     437 398 457 063   Passif 2005 2004 Dettes envers les établissements de crédit     305 347 325 986 Opérations avec la clientèle     2 097 2 466 Dettes représentées par un titre     0 0 Autres passifs (état et créditeurs divers)     84 240 85 851 Comptes de régularisation     9 891 7 775 Provisions pour risques et charges     8 725 10 339 Dettes subordonnées     5 744 6 021 Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux     21 354 18 625     Capital souscrit     9 065 9 065     Primes d'émission     4 577 4 577     Réserves     1 816 1 739     Provisions réglementées et subventions d’investissements     1 199 0     Report à nouveau     2 912 1 714     Résultat de l'exercice (+/–)     1 785 1 530         Total du passif     437 398 457 063   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnes :         Engagements de financement     25 956 52 082 Engagements reçus :         Engagements de financement     0 10 000     Engagements de garantie     2 280 3 091 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005. Libelle 2005 2004 Intérêts et produits assimilés     1 165 1 338 Intérêts et charges assimilées     10 375 14 107 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     64 286 63 498 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     54 738 47 637 Produits sur opérations de location simple     1 216 668 Charges sur opérations de location simple     829 745 Commissions (produits)     322 344 Commissions (charges)     9 1 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés     26 36 Autres produits d'exploitation bancaire     7 417 5 847 Autres charges d'exploitation bancaire     271 2 633     Produit net bancaire     8 210 6 608 Charges générales d'exploitation     4 423 4 332 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     616 564     Résultat brut d'exploitation     3 171 1 712 Coût du risque     -769 -137     Résultat d'exploitation     2 402 1 575 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     0 0     Résultat courant avant impôt     2 402 1 575 Résultat exceptionnel     43 -45 Impôt sur les bénéfices     555 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     -105 0     Résultat net     1 785 1 530 III. — Affectation du résultat de l’exercice 2005. (En euros). Origines :       Bénéfice de l’exercice     1 785 240,98     Report à nouveau antérieur     2 912 212,94         Total 4 697 453,92 Affectations :       Réserve légale     89 262,05     Dividende de 2,00 € aux 453 264 actions     906 528,00     Réserve générale    3 701 663,87         Total 4 697 453,92 IV. — Annexe aux documents comptables. I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation. Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil national de la comptabilité, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et les instructions de la Commission bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices. Suite aux nouvelles normes comptables IAS portant sur les immobilisations applicables au 1er janvier 2005 (règlement CRC 02-10), Batinorest a opté pour la méthode rétrospective de reconstitution des coûts historiques pour ses immeubles en location simple ainsi que ses immeubles non loués. En effet, un communiqué du conseil national de la comptabilité du 06 décembre 2005 est venu affirmer que les méthodes comptables portant sur les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail doivent être maintenues dans l’attente des conclusions du groupe de travail CNC – administration fiscale. La décomposition de ses actifs corporels nous a amené à identifier les composants constituant les éléments principaux d’une immobilisation corporelle. Ces composants qui ont été déterminés par le service patrimoine sont au nombre de cinq : — fondation/ossature ; — façade couverture ; — voirie et réseaux divers ; — équipement s techniques ; — aménagements intérieurs .   La société a opté pour la durée d’amortissement de ces composants suivante : — 30 ans pour les fondations et ossatures ; — 20 ans pour les façades et couvertures ; — 20 ans pour la voirie et réseaux divers ; — 10 ans pour les équipements techniques ; — 8 ans pour les aménagements intérieurs. La méthode de reconstitution du coût historique a généré une majoration de l’actif net au titre des amortissements reconstitués sur nos immeubles en location simple et non loués. La diminution du stock d’amortissement entraîne une majoration du bénéfice imposable qui est répartie par parts égales, sur l’exercice 2005 et les quatre exercices d’imposition suivant. L’impact du changement de méthode a été comptabilisé en report à nouveau.   1. La diminution du cumul d’amortissements au 1er janvier 2005 est de 2 078 K€ se décomposant comme suit : — 1 623 K€ pour la partie des immeubles non loués ; — 455 K€ pour la partie des immeubles en location simple.   2. L’impact de la diminution du cumul des amortissements sur le report à nouveau est de 1 379 K€ se décomposant comme suit : — 1 076 K€ pour la partie des immeubles non loués ; — 303 K€ pour la partie des immeubles en location simple.   Compte tenu de la durée d’utilisation comptable de 30 ans pour le premier composant Fondation et ossature par rapport à sa durée d’usage de 20 ans, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déductible fiscalement. Cette différence entre la durée d’amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par un amortissement dérogatoire. L’impact du changement de méthode lié aux amortissements dérogatoires à l’ouverture de l’exercice 2005 a été comptabilisé en report à nouveau pour 1 094 K€ se décomposant comme suit : — 670 K€ pour les immeubles non loués ; — 424 K€ pour les immeubles en location simple. Compte tenu de la diminution du cumul d’amortissement et de la comptabilisation des amortissements dérogatoires à l’ouverture de l ‘exercice 2005, la majoration de la charge d’impôt qui est de 333 K€ est répartie comme suit : —66 K€ au titre de l’exercice 2005 ; — 267 K€ à répartir sur les exercices 2006 à 2009. Une provision pour impôts de 267 K€ a été constituée au bilan de Batinorest. A chaque arrêté comptable pour les exercices de 2006 à 2009, Batinorest constatera un impôt à payer par la diminution de cette provision pour un montant de 67 K€. L’exercice 2005 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 1 836 K€, il s’ensuit un impôt sur les sociétés au titre du présent exercice de 555 K€ tenant compte de l’imputation du déficit antérieur de 29 K€, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé de 1 319 K€.   II. – Géographie du capital. Au cours de l’exercice 2005, la société IRD « Institut régional de développement de la région Nord Pas-de-Calais » qui détenait 17,74 % du capital de Batinorest a vendu la totalité de ses titres au profit du Crédit coopératif. Le Conseil régional du Nord Pas-de-Calais est entré dans le capital de Batinorest par l’acquisition de 12 950 titres auprès du Crédit coopératif représentant 2,86 % du capital de Batinorest.   III. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat. 1. – Bilan. 1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes : — Ventilation des créances :   (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) d <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2005 Total exercice 2004 Créances sur les établissements de crédit (1) 1 407 0 0 0 1 407 0 1 407 7 711     Créances à vue     1 336 0 0 0 1 336 0 1 336 7 624     Créances rattachées     71 0 0 0 71 0 71 87 Créances sur la clientèle     3 673 2 789 10 439 6 905 28 718 4 912 23 806 26 639     Comptes ordinaires débiteurs     303       303 0 303 702     Autres concours à la clientèle     3 308 2 789 10 439 5 025 21 561 0 21 561 25 993     Créances douteuses     0 0 0 1 880 6 792 4 912 1 880 1 845     Créances rattachées 62 0 0 0 62 0 62 99 Opérations de crédit-bail immobilier (2) 20 895 29 773 142 068 191 214 383 950 0 383 950 395 029     Encours financier     10 529 29 773 142 068 115 799 298 169 0 298 169 305 393     Comptes de locataires     5 844       5 844 0 5 844 6 129     Créances douteuses sur les locataires 0 0 0 10 881 10 881 0 10 881 12 782     Créances rattachées     4 522 0 0 0 4 522 0 4 522 4 794     Comptes de régularisations financiers 0 0 0 64 534 64 534 0 64 534 65 931     Réserve latente     0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de locations simples     241 0 0 6 635 6 876 0 6 876 3 789     Valeurs nettes comptables des immeubles 0 0 0 6 462 6 462 0 6 462 3 418     Comptes de locataires     240 0 0 0 240 0 240 70     Créances douteuses sur les locataires(*) 0 0 0 173 173 0 173 299     Créances rattachées 1 0 0 0 1 0 1 2   26 216 32 562 152 507 204 754 420 951 4 912 416 039 435 168 (1) Dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit coopératif : Banque du Crédit coopératif             0 6 294 (2) Cf. détail sur annexe 1.5.                   — Ventilation des dettes :   (d = durée résiduelle) (En milliers d’euros) d <= 3 mois 3 mois < d <= 1 an 1 an < d <= 5 ans 5 ans < d Montant brut Montant dépréciation Total exercice 2005 Total exercice 2004 Dettes envers les établissements de crédit (1) 25 778 33 588 143 319 102 662 305 347 0 305 347 325 986     Dettes à vue 11 609 0 0 0 11 609 0 11 609 0     Dettes à terme 10 805 33 588 143 319 102 662 290 374 0 290 374 321 864     Dettes rattachées 3 364 0 0 0 3 364 0 3 364 4 122 Dettes subordonnées à terme (2) 86 234 1 372 4 052 5 744 0 5 744 6 021     Emprunt subordonné établissements de crédit affiliés 76 234 1 372 4 019 5 701 0 5 701 6 000     Autres dettes 0 0 0 33 33 0 33 21     Dettes rattachées 10 0 0 0 10 0 10 0 Dettes envers la clientèle 930 107 370 689 2 096 0 2 096 2 466     Comptes ordinaires créditeurs 680 0 0 0 680 0 680 758     Autres dettes envers la clientèle financière 216 107 370 0 693 0 693 986     Autres dettes envers la clientèle 0 0 0 689 689 0 689 722     Dettes rattachées 34 0 0 0 34 0 34 0   26 784 33 929 145 061 107 403 313 187 0 313 187 334 473 (1) Dont envers le Crédit coopératif                 162 060 147 642 Compte à vue                 11 609 0 Emprunts                 150 451 147 642 (2) Dont emprunt subordonné auprès du Crédit coopératif             5 702 6 000   1.2. Provisions : — Tableau retraçant l’évolution des provisions (en milliers d’euros) :     Montant des provisions au début de l'exercice Dotations de l'exercice Autres augmentations Montant des provisions devenues Montant des provisions au 31 décembre 2005   utilisées sans objet Provisions déduites de l'actif sur opérations de crédit-bail 57 464 13 251   4 387 0 66 328     Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 64 » (1) 22 978 1 649   2 323 0 22 304     Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 57 » (2) 34 486 11 602   2 064 0 44 024 Provisions déduites de l'actif sur l'activité prêts     4 213 976   277 0 4 912     Provisions sur créances douteuses     4 213 976   277 0 4 912 Provisions inscrites au passif     10 339 263 267 2 141 3 8 725     Provision pour amortissements (3)     306 0   306 0 0     Provision pour redressements fiscaux     36 1   0 0 37     Provision pour impôts (IAS) (4)     0 0 267 0 0 267     Provision pour indemnité fin de carrière     275 21   0 3 293     Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions 60 0   38 0 22     Provision pour pénalités     39 0   0 0 39     Provision sur immeubles en contentieux     9 081 241   1 727 0 7 595     Provision pour litiges     8 0   0 0 8     Provision pour risques et charges     323 0   70 0 253     Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers 211 0   0 0 211     Provisions réglementées     0 110 1 094 5 0 1 199     Amortissements dérogatoires (5)     0 110 1 094 5 0 1 199     Provision pour risques bancaires généraux     0 0   0 0 0 (1) Provision régie par l'article 64 de la Loi de finances pour 1970 permettant aux SICOMI de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l'immeuble. (2) Provision régie par l'article 57 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à compter du 1er janvier 1996. (3) Provision correspondant à la part de capital incluse dans les loyers courus et non-échus à la date d'arrêté. (4) En raison des nouvelles normes comptables issues du règlement 2002-10 du CRC (Comité de la réglementation comptable), les changements résultants de l'application de la méthode par composants sont traités comme un changement de méthode comptable. La diminution du cumul d'amortissements entraîne une majoration du bénéfice imposable qui est répartie, par parts égales, sur l'exercice 2005 et les quatre exercices d'imposition suivants. L'étalement sur 5 ans de l'approche par composant des ITNL et des locations simple a amené à constituer une provision pour impôts de 267 K€. L'impact du changement de méthode a été comptabilisé en compte de report à nouveau. (5) La durée d'utilisation comptable pour les ITNL et les locations simples étant plus longue que la durée d'usage de référence, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l'amortissement déductible fiscalement. La durée d'utilisation comptable sur le composant « Fondation et ossature » étant de 30 ans par rapport à la durée d'usage de 20 ans, il est admis que ce composant puisse être amorti sur la durée d'usage de la structure et non sur sa durée propre d'utilisation. Cette différence entre la durée d'amortissement fiscale et la durée comptable a été constatée par voie d'amortissements dérogatoires. L'impact du changement de méthode lié aux amortissements dérogatoires à l'ouverture de l'exercice 2005 a été comptabilisé en report à nouveau pour 1094 K€. Les amortissements dérogatoires de l'exercice 2005 ont été comptabilisés en compte de résultat.   1.3. Portefeuille-titres :   (En milliers d'euros)  Exercice 2005 Exercice 2004 Valeur brute comptable Moins- values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Valeur brute comptable Moins-values latentes Valeur nette comptable Valeur estimative Actions et autres titres à revenu variable     296 0 296 297 286 0 286 317     Titres de placement cotés 296 0 296 297 286 0 286 317         Titres SICAV de trésorerie française > 6 mois 296 0 296 297 286 0 286 317 Participations et autres titres détenus à long terme     804 0 804 804 52 0 52 52     Titres de participations financières     802 0 802 802 52 0 52 52         Titres cotés     0 0 0 0 0 0 0 0         Titres non cotés     802 0 802 802 52 0 52 52     Titres de participations non financières     2 0 2 2 0 0 0 0         Titres cotés     0 0 0 0 0 0 0 0         Titres non cotés     2 0 2 2 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées     100 0 100 100 0 0 0 0     Titres non cotés des entreprises non financières     100 0 100 100 0 0 0 0   1.3.1. Renseignements au 31 décembre 2005 concernant les filiales et les participations :   (En milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau QP capital détenu (en %) Valeur d'acqui- sition des titres détenus Prêts et avantages consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice H.T. Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice I - Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Batinorest :                       A. Filiales à 50 % au moins :                           Batinorest bail, 2, avenue de Kaarst, 59777 Euralille 100   100% 100               B. Participations de 10 à 50 %         Néant         II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaises         Néant           1.3.2. Portefeuille de Batinorest au 31 décembre 2005 :     Quantité Valeur d'acquisition Date de première acquisition Titres de participation des établissements de crédit non cotés :           Fond régional de garantie 1 125 22 2004     22   Titres de participation des autres établissements financiers non cotés :           Finorpa financement 7 800 780 2005     780   Titres de participation dans des SCI à caractère non financier :           Immobilière de marquette SCI 15 2 2005     2   Titres de participation non cotés des entreprises liées à caractère non financier :           Batinorest bail 5 000 100 2005     100     1.4. Immobilisations et amortissements :   Etat de l'actif immobilisé (en milliers d'euros) Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions et transferts Cessions et transferts Valeur brute à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 671 011 114 907 103 449 682 469     Immeubles loués 622 269 60 824 45 236 637 857     Immeubles en cours 29 039 42 002 52 771 18 270     Immeubles non loués 9 941 6 971 4 550 12 362     Immeubles en location simple 9 762 5 110 892 13 980 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 7 325 160 0 7 485 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 192 40 0 232 Immobilisations corporelles hors exploitation 280 0 280 0   La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.   Etat des amortissements (en milliers d'euros) Amortissements cumulés au début de l'exercice Dotations  Diminution du stock  d’amortis sement  (IAS) Cessions et mises hors service Amortissements cumulés à la fin de l'exercice Immobilisations destinées à la location 240 867 34 383 2 039 24 437 248 774     Immeubles loués (y compris immobilisation en cours) 229 691 29 878   21 769 237 800     Immeubles non loués (1) 4 828 2 348 1 584 2 203 3 389     Immeubles en location simple (1) 6 348 2 157 455 465 7 585 Immobilisations incorporelles à l'usage de l'établissement 2 988 588   0 3 576     Logiciels 2 727 327   0 3 054     Goodwill (fonds commercial) 261 261   0 522 Immobilisations corporelles à l'usage de l'établissement 118 28   0 146     Matériel de transport 68 11   0 79     Mobilier et matériel de bureau 50 17   0 67   Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des SICOMI ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux). Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit : — 20 à 40 ans pour les immeubles ; — 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement ; — 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques. (1) En raison des nouvelles normes comptables issues du règlement 2002-10 du CRC (Comité de la réglementation comptable) applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, les changements résultants de l’application de la méthode par composants sont traités comme un changement de méthode comptable. La méthode de reconstitution du coût historique amorti a généré une majoration de l’actif net au titre des amortissements reconstitués sur nos immeubles en location simple et non loués. La diminution du stock d’amortissements entraîne une majoration du bénéfice imposable qui est répartie, par parts égales, sur l’exercice 2005 et les quatre exercices d’imposition suivants. L’impact du changement de méthode a été comptabilisé en compte de report à nouveau. L’impact du changement de méthode lié aux amortissements à l’ouverture de l’exercice 2005 a été comptabilisé en report à nouveau pour un total de 1 378 K€.   — Détail des immobilisations corporelles a l'usage de l'établissement :   (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Mobilier et matériel de bureau 136 67 69 Matériel de transport 97 79 18     Total 233 146 87   — Détail des immobilisations incorporelles a l'usage de l'établissement :   (En milliers d'euros) Valeur brute en fin d'exercice Amortissements cumulés Valeur nette fin d’exercice Progiciels et logiciels     3 570 3 054 516 Goodwill (fonds commercial)     3 915 522 3 393     Total 7 485 3 576 3 909   1.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :   Désignation Exercice 2005 Exercice 2004 Observations   Immeubles loués (y compris immobilisations en cours) 656 127 651 308 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Immeubles non loués après résiliation 12 362 9 941 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles loués -237 799 -229 691 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements sur immeubles non loués -3 389 -4 828 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Amortissements des frais d’acquisition - 937 -435 Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.4 Provision sur opérations de crédit-bail dite « Article 64 » -22 305 -22 978 Cf. tableau des provisions 1.2 Provision sur opérations de crédit-bail dite « Article 57 » -44 023 -34 486 Cf. tableau des provisions 1.2 Comptes ordinaires locataires 5 844 6 129 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Produits à recevoir 4 522 4 795 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Créances douteuses sur locataires 10 881 12 782 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1 Frais d'acquisition des immobilisations non amorties 2 667 2 492 Cf. tableau des créances et des dettes 1.1     Total des opérations de crédit-bail immobilier 383 950 395 029     1.6. Capitaux propres : — Capital social 9 065 K€ :   Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice A la clôture au 31 décembre 05 Valeur nominale 453 264 0 453 264 20 €   — Répartition du capital au 31 décembre 2005 :     Nombre d'actions Pourcentage d'intérêts Pourcentage de contrôle Crédit coopératif     430 072 94,88% 92,88% Conseil régional Nord Pas-de-Calais     12 950 2,86% 2,80% BTP banque     2 0,00% 0,00% Intercoop     2 0,00% 0,00% Coopamat     2 0,00% 0,00% Hors groupe     10 236 2,26% 4,31%   — Réserves avant répartition (en milliers d'euros) :   Réserve légale     439 Réserve générale     1 096 Réserve correspondant à des plus-values à long terme     281     Réserves     1 816   1.7. Tableau de variation des capitaux propres :     Ouverture Affectation résultat N - 1 Distribution Cap Sou/Red Changement méthode Autres Résultat N Clôture Capital souscrit     9 065             9 065 Primes d'émission     4 577             4 577 Réserve légale     363 76           439 Réserves statutaires     1 096             1 096 Autres réserves     281             281 Report à nouveau     1 713 547     652     2 912 Résultat de l'exercice     1 530 -1 530         1 785 1 785     Total capitaux propres     18 625 -907   0 652   1 785 20 155 Distribution de dividende         907             1.8. Ventilation des comptes de régularisation :   En milliers d'euros     Exercice 2005 Exercice 2004 Comptes de régularisation – Actif :         Opérations de crédit-bail et assimilées     4 467 2 395     Charges constatées d'avance     480 592     Produits à recevoir     48 119     Cotisations à recevoir fonds de garantie     1 320 1 397         Total  6 315 4 503 Autres actifs :         État, impôts, taxes et divers     6 466 8 697     Opérations diverses (dépôts de garantie)     59 61     Cotisations de Batinorest versées aux fonds de garantie     3 319 3 600     Certificats d'association     4 4         Total 9 848 12 362 Comptes de régularisation – Passif :         Opérations de crédit-bail et assimilées     9 806 7 704     Charges à payer     83 71     Produits constatés d’avances     1 0         Total 9 890 7 775 Autres passifs :         Opérations de crédit-bail et assimilées     32 270 33 067     Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres     0 10     État, impôts, taxes et divers     4 805 4 265     Provision participation des salariés et intéressement     393 242     Opérations diverses avec le personnel     306 282     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     390 0     Dettes rattachées     788 768     Subventions (remontées en autres passifs) (1)     45 288 47 217         Total 84 240 85 851 (1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Batinorest.   1.9. Dettes subordonnées :     Devise Taux Date d'échéance Montant Dettes subordonnées représentant plus de 10% du poste             Emprunt subordonné à durée déterminée :             Organisme prêteur : Crédit coopératif     EUR 4,01% 15 décembre 2019 5 702         Total           5 702   2. – Hors bilan. (En milliers d’euros) 2005 2004 Engagements de financement en faveur de la clientèle     25 956 52 082     Opérations de crédit-bail     25 956 52 082 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit     0 10 000     Dont Crédit coopératif     0 10 000 Engagements de garantie reçus (*)     2 280 3 091     D’établissements de crédit     2 280 3 091 Pour information :         Clientèle financière (OPCVM)     693 986 (*) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme de tutelle.   3. – Compte de résultat. 3.1. Ventilation des commissions :   En milliers d'euros au 31 décembre Exercice 2005 Exercice 2004 Charges :         Commission sur opérations sur titres     1 1     Commission sur engagements de garantie     11 4     Commission d’apport et de garantie     8 0         Total 12 5 Produits :         Commission de gestion reçue de la clientèle     1 585 1 493     Commission d'ouverture de crédit clientèle     297 324     Commission de prorogation sur CBI     25 20         Total  1 907 1 837   3.2. Ventilation des charges d’exploitation :   En milliers d’euros au 31 décembre 2005 2004 Masse salariale     1 648 1 598 Charges sociales     721 667 Provision pour participation des salariés     412 242 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations     7 100     Frais de personnel     2 788 2 607 Impôts et taxes     251 195 Services extérieurs     1 384 1 530 Frais administratifs     1 635 1 725     Total     4 423 4 332   3.3. Ventilation de l’effectif :   En milliers d’euros au 31 décembre 2005 2004 Effectif en temps réel Effectif moyen Effectif en temps réel Effectif moyen Cadres     19 19 19 19 Employés     15 15 15 15     Total 34 34 34 34   3.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :   En milliers d’euros au 31 décembre 2005 2004 Montants imputables à l'exercice Montants imputables à un exercice antérieur Montant total Montant total Charges exceptionnelles     66 0 66 119     Sur gestion générale     66 0 66 119 Rappel d’impôt autres qu’impôt sur les sociétés     0 0 0 0 Produits exceptionnels     55 54 109 73     Sur gestion générale     55 54 109 73   3.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   En milliers d'euros au 31 décembre Avant impôt Impôt Après impôt Résultat non imposable distribuable (1)     1 063 0 1 063 Résultat courant imposable     1 836 621 1 215 Dont partie normes IAS sur le report à nouveau     -197 -67 -130 Résultat courant (partie non imposable)     0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux     0 0 0 Participation des salariés (exercice en cours)     -205 0 -205 Participation des salariés (exercice précédent)     99 0 99 Indemnité de départ en retraite (provision)     -22 0 -22 Indemnité de départ en retraite (reprise)     3 0 3 Goodwill     -261 0 -261 Véhicules en location     -6 0 -6 Déficit antérieur     29 0 29     Résultat net     2 339 554 1 785 (1) Résultat afférant aux opérations de crédit-bail conclues avant le 1er janvier 1996 bénéficiant de l’exonération d’impôt prévue par le régime SICOMI en vertu de l’article 208,3° quater du CGI. En contrepartie, Batinorest a l’obligation de distribuer à ses actionnaires, 85% de ses résultats exonérés.   3.6. Proposition d’affectation du résultat :   Dotation à la réserve légale     89 262,05 Dividende     906 528,00 Réserve générale 789 450,93     Résultat     1 785 240.98   3.7. Coût du risque :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Sur créances douteuses :         Dotations aux provisions sur créances douteuses     976 463     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions     70 846     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions     0 0         Total des charges     1 046 1 309       Reprises de provisions sur créances douteuses     277 1 172 Récupérations sur créances amorties     0 0         Total des produits     277 1 172         Coût du risque sur créances douteuses (A)     -769 -137 Sur hors bilan :         Dotations aux provisions pour risques     0 0     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions     0 0         Total des charges     0 0       Reprises de provisions pour risques     0 0 Récupérations sur créances amorties     0 0         Total des produits     0 0         Coût du risque sur les opérations de hors bilan (B)     0 0         Coût du risque (A+B)     -769 -137   4. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.   Exercice 2001 Exercice 2002 Exercice 2003 Exercice 2004 Exercice 2005 Situation financière en fin d'exercice :               a) Capital social     6 324 160 6 324 160 6 324 160 9 065 280 9 065 280     b) Nombre d'actions émises     316 208 316 208 316 208 453 264 453 264 Résultat global des opérations effectives :               a) chiffre d'affaires hors taxes     53 127 296 55 213 519 56 185 716 54 789 971 59 706 008     b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions     38 120 721 41 703 865 47 987 371 38 798 871 47 396 152     c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions     183 781 670 041 353 087 1 530 369 1 785 241     d) Montant des bénéfices distribués (*) 568 626 635 578 335 180 906 528 906 528 Résultat des opérations réduite à une seule action :               a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions     120 131 151 86 103     b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions (*)     1 2 1 3 4     c) Dividende versé à chaque action     1,80 2,01 1,06 2,00 2,00 Personnel :               a) Nombre de salariés     10 11 10 34 34     b) Montant de la masse salariale     270 947 278 806 280 019 1 465 336 1 550 506     c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux     147 976 151 185 166 014 803 496 823 864 (*) Sous réserve d'acceptation lors de l'assemblée générale.   IV. – Autres informations. Depuis le 25 novembre 1998, Batinorest est affiliée à l’organe central - Crédit coopératif, qui est la société mère consolidante.   1. Contrôle interne. — Le rapport de contrôle interne est adressé au secrétariat général de la Commission bancaire par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.   2. Rémunération des dirigeants :   Organes de direction       Appointements     150 K€ Conseil d’administration       Jetons de présence     8 K€   3. Engagement en matière de retraite provisionne :   Engagement     294 K€   V. – Patrimoine au 31 décembre 2005.   Valeurs brutes en % Valeurs brutes en millions euros Nombre d'immeubles Surface bâtiment m2 Surface terrain m2 1. Par nature d'immeubles :               Ateliers entrepôts     90,65 618,6 548 2 241 789 10 176 880     Bureaux     3,88 26,5 20 21 244 73 582     Commerce     4,00 27,3 40 90 877 280 947     Divers, tourisme, loisirs     1,47 10,0 11 41 287 147 350   100,00% 682,4 619 2 395 197 10 678 759 2. Par situation géographique :               Nord     40,77 278,2 266 1 114 717 4 366 111     Pas-de-calais     47,32 322,9 274 933 415 4 321 106     Picardie     5,79 39,5 47 163 938 1 292 835     Ile de France     1,55 10,6 12 59 636 183 708     Divers     4,57 31,2 20 123 491 514 999   100,00% 682,4 619 2 395 197 10 678 759 3. Par secteur d'activité :               Industries agricoles et alimentaires     10,07 93,3 44         Extraction de minerais-métallurgie     2,74 22,0 10         Industries mécaniques électriques électroniques     17,22 137,5 109         Verre, chimie, caoutchouc, industrie pharmaceutique     9,72 73,3 37         Industrie du cuir, Textile, habillement     5,40 40,5 29         Industrie du bois, ameublement, papier, imprimerie     6,70 57,5 44         Matériaux de construction, BTP     2,21 20,7 29         Industries diverses     3,41 31,7 15         Commerce     13,55 107,2 93         Tourisme     0,85 1,7 4         Transports     13,42 53,6 105         Autres services     14,71 43,4 100       100,00% 682,4 619       V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de l’exercice de la société Batinorest est tenu à la disposition du public au siège social.     0605432

Description : BATINOREST BATINOREST Société anonyme au capital de 9 065 280 €.Siège social : Immeuble Euralliance, Porte A, 2, avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille.468 501 507 00023 R.C.S. Lille. — APE : 652 A.Le bilan et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004, qui ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 53 en date du 4 mai 2005, pages 11499 à 11506, ont été approuvés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s’est tenue le 10 mai 2005.88551

Description : BATINOREST BATINORESTSociété anonyme au capital de 9 065 280 €.Siège social : Immeuble Euralliance, Porte A, 2, avenue de Kaarst, BP 52004, 59777 Euralille.468 501 507 00023 R.C.S. Lille. — APE : 652 A.Projet de documents comptables annuels qui seront proposés à l’assemblée générale ordinaire du 10 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.00Créances sur les établissements de crédit7 7114 710Créances sur la clientèle28 6394 457Actions et autres titres à revenu variable (Sicav de trésorerie)28631Participations et autres titres détenus à long terme5230Crédit-bail et location avec option d’achat395 029386 348Location simple3 7892 010Immobilisations incorporelles4 337684Immobilisations corporelles35464Autres actifs (Etat et débiteurs divers)12 36211 730Comptes de régularisation4 5046 469Total de l’actif457 063416 533Passif20042003Dettes envers les établissements de crédit325 986301 012Opérations avec la clientèle2 4661 307Autres passifs (Etat et créditeurs divers)85 85179 527Comptes de régularisation7 7758 380Provisions pour risques et charges10 33914 156Dettes subordonnées6 02113Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux18 62512 138Capital souscrit9 0656 324Primes d’émission4 5772 026Réserves1 7391 722Report à nouveau1 7141 713Résultat de l’exercice (+/–)1 530353Total du passif457 063416 533Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement52 08251 233Engagements reçus :Engagements de financement10 00073 891Engagements de garantie3 091180 621II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.Libelle20042003Intérêts et produits assimilés1 338266Intérêts et charges assimilées14 10715 967Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées63 49859 798Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées47 63747 459Produits sur opérations de location simple668695Charges sur opérations de location simple745409Commissions (produits)344319Commissions (charges)1259Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés360Autres produits d’exploitation bancaire5 8479 101Autres charges d’exploitation bancaire2 6334 257Produit net bancaire6 6081828Charges générales d’exploitation4 3321 356Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles564232Résultat brut d’exploitation1 712240Coût du risque– 1370Résultat d’exploitation1 575240Gains ou pertes sur actifs immobilisés0175Résultat courant avant impôt1 575415Résultat exceptionnel– 45– 62Impôt sur les bénéfices00Dotations/reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées00Résultat net1 530353III. — Affectation du résultat de l’exercice 2004.(En euros).Origines :Bénéfice de l’exercice1 530 369,20Report à nouveau antérieur1 713 344,513 243 713,71Affectations :Réserve légale76 518,46Dividende de 2,06 € aux 453 264actions906 528,002 260 667,253 243 713,71IV. — Annexe aux documents comptables.I. – Principes comptables, méthodes d’évaluation.Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil national de la comptabilité, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et les instructions de la Commission bancaire, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Les méthodes d’évaluation retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.L’exercice 2004 présentant un résultat bénéficiaire du secteur fiscalisé pour 1 319 K€, il s’ensuit qu’il n’est pas dû d’impôt sur les sociétés au titre du présent exercice suite à l’imputation du déficit antérieur, l’exercice précédent avait fait ressortir un résultat déficitaire du secteur fiscalisé de 239 K€.II. – Apport partiel d’actif.L’assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2004 a approuvé l’apport partiel d’actif avec la Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 de sa branche complète et autonome d’activité comprenant l’ensemble des activité de prêts moyen et long terme et de crédit-bail immobilier pour une valeur de 5 292 K€.Le capital social de Batinorest a été augmenté de 2 741 K€ pour le porter de 6 324 K€ à 9 065 K€ par émission de 137 056 actions nouvelles d’une valeur nominale de vingt euros chacune, entièrement libérées, et, attribuées à la Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais en représentation de l’apport partiel d’actif.La différence dégagée entre la valeur nette de l’apport et le montant nominal des actions nouvelles qui ressort à 2 551 K€ a été portée au passif du bilan de Batinorest à un compte « Prime d’apport ».En date du 23 juin 2004, le conseil d’administration de Batinorest a constaté la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif ainsi que l’augmentation de capital qui en résulte.III. – Géographie du capital.Au cours de l’exercice 2004, le Crédit coopératif a acquis 80 % des actions de Batinorest détenues par l’Institut régional de développement de la région Nord Pas-de-Calais « IRD Nord Pas-de-Calais » ancienne dénomination Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais.IV. – Explication des postes du bilan et du compte de résultat.1. Bilan.1.1. Tableaux des échéances des créances et des dettes ventilation des créances :— Ventilation des créances :(d = durée résiduelle) (en milliers d’euros)d = 3 mois3 mois < d = 1 an1 an < d = 5 ans5 ans < dTotal exercice 2004Total exercice 2003Créances sur les établissements de crédit (1)7 6240007 7114 710Créances à vue7 6240007 6244 688Créances rattachées8722Créances sur la clientèle5 5453 42712 2075 51628 6394 457Comptes ordinaires débiteurs7027021Autres concours à la clientèle4 8433 42712 2075 51625 9934 456Créances douteuses1 8450Créances rattachées990Opérations de crédit-bail immobilier (2)9 97730 690142 790121 936395 029386 348Encours financier9 97730 690142 790121 936305 393304 675Comptes de locataires6 1293 934Créances douteuses sur les locataires12 7829 029Créances rattachées4 79410 721Comptes de régularisations financiers65 93158 005Réserve latente0– 16Opérations de locations simples00003 7892 010Valeurs nettes comptables des immeubles3 4181 791Comptes de locataires7077Créances douteuses sur les locataires299142Créances rattachées2023 14634 117154 997127 452435 168397 525(1) Dont sur les établissements affiliés au réseau du Crédit coopératif :Banque du Crédit coopératif6 29466(2) Cf. détail sur annexe 1.5.— Ventilation des dettes :(d = durée résiduelle) (en Milliers d’euros)d <= 3 mois3 mois < d <= 1 an1 an < d <= 5 ans5 ans < dTotal exercice 2004Total exercice 2003Dettes envers les établissements de crédit (1)8 88141 310154 202117 471325 986301 012Dettes à vue00000354Dettes à terme8 88141 310154 202117 471321 864298 377Dettes rattachées4 1222 281Dettes subordonnées à terme (2)732251 3194 4046 02113Emprunt subordonné établissements de crédit affilié732251 3194 3836 0000Autres dettes212113Dettes envers la clientèle955966937222 4661 307Comptes ordinaires créditeurs7580007580Autres dettes envers la clientèle financière1979669309861 252Autres dettes envers la clientèle00072272231Dettes rattachées0249 90941631156 214122 597334 473302 332(1) Dont envers les entreprises liées 0283 652SDR Nord Pas-de-Calais0283 652Dont emprunts auprès du Crédit coopératif147 6420(2) Dont emprunt subordonné auprès du Crédit coopératif6 00001.2. Provisions :— Tableau retraçant révolution des provisions (en milliers d’euros) :Montant des provisions au début de l’exerciceDotations de l’exerciceMontant des provisions devenues sans objet ou utiliséesMontant des provisions au 31/12/04Provisions déduites de l’actif49 4619 3121 30957 464Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 64 ») (1)22 7971 07489322 978Provision sur opérations de crédit-bail dit « Article 57 » (2)26 6648 23841634 486Provisions déduites de l’actif sur l’activité prêts4 9214631 1714 213Provision sur créances douteuses4 9214631 1714 213Dont montant venant de la scission avec la SDR Nord Pas-de-Calais4 921Provisions inscrites au passif 18 1232 63110 41510 339Provision pour amortissements (3)8 54208 236306Provision pour redressements fiscaux351036Provision pour indemnité fin de carrière196800276Dont montant venant de la scission avec la SDR Nord Pas-de-Calais196Provision pour remises contractuelles sur loyers - subventions468040860Provision pour pénalités390039Provision sur immeubles en contentieux8 2612 5501 7319 080Dont montant venant de la scission avec la SDR Nord Pas-de-Calais3 407Provision pour litiges8008Provision pour risques et charges363040323Dont montant venant de la scission avec la SDR Nord Pas-de-Calais363Provision pour pertes sur cessions des immeubles de bureaux couvertes par des loyers21100211Provision pour risques bancaires généraux0000(1) Provision régie par l’article 64 de la Loi de Finances pour 1970 permettant aux Sicomi de couvrir la moins-value enregistrée en comptabilité en fin de crédit-bail lors de la cession de l’immeuble.(2) Provision régie par l’article 57 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire à compter du 1er janvier 1996.(3) Provision correspondant à la part de capital incluse dans les loyers courus et non-échus à la date d’arrêté.1.3. Portefeuille-titres :(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Valeur brute comptableMoins-values latentesValeur nette comptableValeur estimativeValeur brute comptableMoins- values latentesValeur nette comptableValeur estimativeActions et autres titres à revenu variable28602863173103131Titres de placement cotés28602863173103131Titres Sicav de trésorerie française > 6 mois28602863173103131Participations et autres titres détenus long terme52052523003030Titres de participations financières52052523003030Titres cotés00000000Titres non cotés520525230030301.3.1. Renseignements au 31 décembre 2004 concernant les filiales et les participations :(En milliers d’euros)CapitalRéserves et report à nouveauQuote-part capital détenu (en %)Valeur d’acquisition des titres détenusPrêts et avantages consentis par la société et non remboursésMontan des caution set avals fournis parla sociétéChiffre d’affaires du dernier exercice H.T.Bénéfice net ou perte du dernier exerciceDividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceI. Renseignements détaillés concernant les participations françaises dont la valeur d’inventaire, excède 1 % du capital de Batinorest :A. Filiales à 50 % au moinsNéantB. Participations de 10 à 50 %NéantII. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dans les sociétés françaisesNéant1.3.2. Portefeuille de Batinorest au 31 décembre 2004 :—Titres de participation des établissements de crédit non cotés :QuantitéValeur d’acquisitionDate de première acquisitionFond régional de garantie1 12522200422— Participation dans des entreprises à caractère non financier :QuantitéValeur d’acquisitionDate de première acquisitionBatixis1 490302000301.4. Immobilisations et amortissements :Etat de l’actif immobilisé (en milliers d’euros)Valeur brute au début de l’exerciceAcquisitions et transfertsCessions et transfertsValeur brute à la fin de l’exerciceImmobilisations destinées à la location628 93484 48642 410671 010Immeubles loués588 45445 94811 725622 268Dont montant venant de la scission avec la SDR Nord-Pas-de-Calais6 015Immeubles en cours21 61535 68428 26029 039Immeubles non loués12 286802 4259 941Immeubles en location simple6 9882 77409 762Immobilisations incorporelles à l’usage de l’établissement3 1354 19007 325Immobilisations corporelles à l’usage de l’établissement1239627192Immobilisations corporelles hors exploitation28000280Dont montant venant de la scission avec la SDR Nord Pas-de-Calais280La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.Etat des amortissements (en milliers d’euros)Amortissements cumulés au début de l’exerciceDotationsCessions et mises hors serviceAmortissements cumulés à la fin de l’exerciceImmobilisations destinées à la location215 07534 8369 044240 867Immeubles loués (y compris immobilisation en cours)204 57432 6087 491229 691Dont montant venant de la scission avec la SDR Nord Pas-de-Calais3 482Immeubles non loués5 3031 0781 5534 828Immeubles en location simple5 1981 15006 348Immobilisations incorporelles à l’usage de l’établissement2 45153702 988Logiciels2 45127602 727Goodwill (fonds commercial)02610261Immobilisations corporelles à l’usage de rétablissement598829118Matériel de transport20762967Mobilier et matériel de bureau3912051Les immobilisations destinées à la location sont amorties sur la base de l’amortissement financier sur une durée de 15 ans pour les immeubles relevant de la réglementation des Sicomi ainsi que ceux dépendant du nouveau régime de crédit-bail immobilier applicable à partir du 1er janvier 1996, et linéairement sur une durée de 25 ans pour les autres immeubles (bureaux).Les autres immobilisations font l’objet d’un amortissement linéaire en fonction de leur durée normale d’utilisation, soit :— 20 à 40 ans pour les immeubles ;— 4 à 10 ans pour les matériels, mobilier et agencement ;— 5 ans pour les progiciels et logiciels informatiques.— Détail des immobilisations corporelles à l’usage de l’établissement :(En milliers d’euros)Valeur brute en fin d’exerciceAmortissements cumulésValeur nette fin d’exerciceMobilier et matériel de bureau1105060Matériel de transport82671519211775— Détail des immobilisations incorporelles à l’usage de l’établissement :(En milliers d’euros)Valeur brute en fin d’exerciceAmortissements cumulésValeur nette fin d’exerciceProgiciels et logiciels3 4102 727683Goodwill (fonds commercial)3 9152613 6547 3252 9884 3371.5. Détail des opérations de crédit-bail immobilier :DésignationExerciceExerciceObservationsImmeubles loués (y compris immobilisations en cours)651 308603 646Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.3Immeubles non loués après résiliation9 94112 286Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.3Amortissements sur immeubles loués– 229 691– 201 092Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.3Amortissements sur immeubles non loués– 4 828– 5 303Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.3Amortissements des frais d’acquisition– 4350Cf. tableau des immobilisations et amortissement 1.3Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 64 »– 22 978– 22 797Cf. tableau des provisions 1.2Provision sur opérations de crédit-bail dite « article 57 »– 34 486– 26 664Cf. tableau des provisions 1.2Comptes ordinaires locataires6 1293 934Cf. tableau des créances et des dettes 1.1Produits à recevoir4 79510 721Cf. tableau des créances et des dettes 1.1Créances douteuses sur locataires12 7829 029Cf. tableau des créances et des dettes 1.1Frais d’acquisition des immobilisations non amorties2 4922 588Cf. tableau des créances et des dettes 1.1Total des opérations de crédit-bail immobilier395 029386 3481.6. Capitaux propres :— Capital social (9 065 K€) :Nombre de titresEn début d’exerciceCréés pendant l’exerciceA la clôture au 31/12/04Valeur nominale316 208137 056453 264€ 20— Répartition du capital au 31 décembre 2004 :Nombre d’actionsPourcentage d’intérêtsPourcentage de contrôleCrédit coopératif362 60580,00 %78,32 %IRD Nord Pas-de-Calais80 41117,74 %17,37 %BTP banque20,00 %0,00 %Intercoop20,00 %0,00 %Coopamat20,00 %0,00 %Hors groupe10 2422,26 %4,31 %— Réserves avant répartition (en milliers d’euros) :Réserve légale362Réserve générale1 096Réserve correspondant à des plus-values à long terme281Réserves1 7391.7. Tableau de variation des capitaux propres :OuvertureAffectation résultat N -1DistributionCap Sou/RedChangement méthodeAutresRésultat NClôtureCapital souscrit6 3242 7419 065Primes d’émission2 0262 5514 577Réserve légale34518363Réserves statutaires1 0961 096Autres réserves281281Report à nouveau1 7131 713Résultat de l’exercice353– 3531 5301 530Total capitaux propres12 138– 3355 29201 53018 625Distribution de dividende3351.8. Ventilation des comptes de régularisation :(En milliers d’euros)Exercice 2004Exercice 2003Comptes de régularisation - Actif :Opérations de crédit-bail et assimilées2 3951 986Charges constatées d’avance592716Produits à recevoir11960Cotisations à recevoir fonds de garantie1 3973 078Règlements en instance sur emprunts06294 5036 469Autres actifs :Etat, impôts, taxes et divers8 6977 143Opérations de crédit-bail et assimilées (garanties appelées)010Opérations diverses (dépôts de garantie)6119Cotisations de Batinorest versées aux fonds de garantie3 6004 564Certificats d’association4412 36211 730Comptes de régularisation - Passif :Opérations de crédit-bail et assimilées7 7048 133Charges à payer712477 7758 380Autres passifs :Opérations de crédit-bail et assimilées33 06730 943Etat, impôts, taxes et divers4 2653 193Provision participation des salariés et intéressement2428Dettes rattachées768304Subventions (remontées en autres passifs) (1)47 21745 07985 55979 527(1) Subventions venant en diminution du financement du crédit-bail de la clientèle de Batinorest.1.9. Dettes subordonnées :DeviseTauxDate d’échéanceMontantDettes subordonnées représentant plus de 10 % du posteEmprunt subordonné à durée déterminée :Organisme prêteur : Crédit coopératifEUR4,01 %15/12/196 000Total6 0002. – Hors bilan.(En milliers d’euros)20042003Engagements de financement en faveur de la clientèle52 08251 233Opérations de crédit-bail52 08251 233Engagements de financement reçus d’établissements de crédit10 00073 891Dont SDR. Nord Pas-de-Calais073 891Dont Crédit coopératif10 0000Engagements de garantie reçus (*)3 091180 621D’établissements de crédit3 091180 621Dont SDR Nord Pas-de-Calais0178 765Pour informationClientèle financière (OPCVM)9861252(1) Seuls sont prises en compte les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit conformément aux instructions de l’organisme e tutelle.3. – Compte de résultat.3.1. Ventilation des commissions :En milliers d’euros au 31 décembreExercice 2004Exercice 2003Charges :Commission de gestion versée aux SDR0346Commission de caution versée aux SDR0690Commission de confirmation d’ouverture de crédit (établissement de crédit)0316Commission sur ouverture de crédit (0,75 % SDR)0259Commission sur opérations sur titres11Commission sur engagements de garantie4051 612Produits :Commission de gestion reçue delà clientèle1 4931 499Commission d’ouverture de crédit clientèle324308Commission de prorogation sur CBI20101 8371 8173.2. Ventilation des frais de personnel :En milliers d’euros au 31 décembre20042003Masse salariale1 598278Charges sociales667145Provision pour participation des salariés2428Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations10032 6074343.3. Ventilation de l’effectif :En milliers d’euros au 31 décembre20042003Effectif en temps réelEffectif moyenEffectif en temps réelEffectif moyenCadres191965Employés15155434341193.4. Ventilation des charges et produits exceptionnels :En milliers d’euros au 31 décembre20042003Montants imputables à l’exerciceMontants imputables à un exercice antérieurMontant totalMontant totalCharges exceptionnelles119011980Sur gestion générale119011922Rappel d’impôt autres qu’impôt sur les sociétés00058Produits exceptionnels6677318Sur gestion générale66773183.5. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :En milliers d’euros au 31 décembreAvant impôtImpôtAprès impôtRésultat non imposable distribuable6580658Résultat courant imposable1 31901 319Résultat courant (partie non imposable)000Fonds pour risques bancaires généraux000Participation des salariés– 990– 99Intéressement des salariés000Indemnité de départ en retraite– 800– 80Goodwill– 2610– 261Véhicules en location– 70– 7Résultat net1 53001 5303.6. Proposition d’affectation du résultat :Dotation à la réserve légale76 518,46Dividende906 528,00Report à nouveau547 322,74Résultat1 530 369,203.7. Coût du risque :(En milliers d’euros)20042003Sur créances douteuses :Dotations aux provisions sur créances douteuses4630Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions8460Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions00Total des charges1 3090Reprises de provisions sur créances douteuses1 1720Récupérations sur créances amorties00Total des produits1 1720Coût du risque sur créances douteuses (A)– 1370Sur hors bilan :Dotations aux provisions pour risques00Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions00Total des charges00Reprises de provisions pour risques00Récupérations sur créances amorties00Total des produits00Coût du risque sur les opérations de hors bilan (B)00Coût du risque (A + B)– 13704. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.Exercice 2000Exercice 2001Exercice 2002Exercice 2003Exercice 2004Situation financière en fin d’exercice :a) Capital social6 324 1606 324 1606 324 1606 324 1609 065 280b) Nombre d’actions émises316 208316 208316 208316 208453 264Résultat global des opérations effectives :a) Chiffre d’affaires hors taxes47 456 41153 127 29655 213 51956 185 71654 789 971b) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions36 278 96638 120 72141 703 86547 987 37138 798 871c) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions788 772183 781670 041353 0871 530 369d) Montant des bénéfices distribués (*)490 122568 626635 578335 180906 528Résultat des opérations réduite à une seule action :a) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions11412013115186b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions21213c) Dividende versé à chaque action (*)1,551,802,011,062,00Personnel :a) Nombre de salariés1010111034b) Montant de la masse salariale273 128270 947278 806280 0191 465 336c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux135 811147 976151 185166 014803 496(*) Sous réserve d’acceptation lors de l’assemblée générale.V. — Autres informations.Depuis le 25 novembre 1998, Batinorest est affiliée à l’organe central - La Caisse Centrale de Crédit coopératif -.1. Contrôle interne. — Le rapport de contrôle interne est adressé au secrétariat général de la Commission bancaire par l’intermédiaire de son organe central et communiqué aux administrateurs et au commissaire aux comptes.2. Rémunération des dirigeants :— Organes de direction :Appointements141 K€— Conseil d’administration :Jetons de présences7 K€3. Engagement en matière de retraite provisionne :Engagement276 K€VI. — Patrimoine.Crédit-bail immobilier au 31 décembre 2004 :Valeurs brutes en %Valeurs brutes (en millions d’euros)Nombre d’immeublesSurface bâtiment m2Surface terrain m2l. Par nature d’immeubles :Ateliers entrepôts89,59 %€ 601,25412 127 81510 112 863Bureaux4,87 %€ 32,71919 58971 927Commerce4,05 %€ 27,14290 619280 689Divers, tourisme, loisirs1,49 %€ 10,01141 287147 350100,00 %€ 671,06132 279 31010 612 8292. Par situation géographique :Nord Pas-de-Calais86,86 %€ 582,85271 946 5018 637 960Picardie6,50 %€ 43,660163 8101 313 816Ile-de-France1,70 %€ 11,4957 937180 174Divers4,94 %€ 33,217111 062480 879100,00 %€ 671,06132 279 31010 612 8293. Par secteur d’activité :Industries agricoles et alimentaires13,26 %89,048Extraction de minerais-métallurgie3,74 %25,110Industries mécaniques électriques électroniques20,55 %137,9160Verre, chimie, caoutchouc, industrie pharmaceutique11,23 %75,447Industrie du cuir, textile, habillement5,33 %35,837Industrie du bois, ameublement, papier, imprimerie11,05 %74,156Matériaux de construction, BTP3,35 %22,429Industries diverses4,81 %32,328Commerce10,54 %70,795Tourisme0,26 %1,71Transports7,74 %52,052Autres services8,14 %54,650T100,00 %671,0 €613VII. — Extrait du rapport général du commissaire aux comptes.Opinion sur les comptes annuels. — « Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes, Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble, Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice, »Justifications des appréciations. — « En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1er alinéa, du Code de commerce, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé, pour émettre l’opinion ci-dessus sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et qui ont porté notamment sur les principes comptables suivis et sur les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d’ensemble, n’appellent pas de commentaire particulier.Vérifications et informations spécifiques. — « Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application des dispositions de l’article L. 233-13 du Nouveau Code de commerce, nous nous sommes assurés que les informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. »Fait à Marcq-en-Baroeul, le 21 avril 2005. Le commissaire aux comptes  :Fiduciaire du Nord : p. lequint, Associé.VIII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion de l’exercice de la société Batinorest est tenu à la disposition du public au siège social.87333