INTER COOP

Description : INTER-COOP Société par Actions Simplifiée au capital de 4 856 280 € Siège social  : 7, promenade Germaine Sablon –  75013 PARIS 44 4 253 355 RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 2024 Approuvés par décision de l ’ Associée unique en date du 22 / 05 /2025 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2024 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par la collectivité des associés, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Inter-coo p S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   21-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, notamment pour ce qui concerne  : Règles et principes comptables Les notes   II. 3.a «  Opérations de crédit-bail  » et II. 3.b «  Location simple  » de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note   II. 3.d «  Créances clients et comptes rattachés  » , II. 3.a «  Opérations de crédit-bail  » et II. 3.b «  Location simple  » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 25 avril 2025 KPMG AUDIT FS I SAS Xavier DE CONINCK Associé 1  Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d’euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 4 817 4 017 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 23 536 27 936 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 423 1 203 Comptes de régularisation 1.I 17 8 TOTAL DE L’ACTIF 28 793 33 163 Hors bilan En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF En milliers d’euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 17 468 20 653 Opérations avec la clientèle 1.L 38 38 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 1 300 2 103 Comptes de régularisation 1.M 952 566 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d’émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 4 8 Résultat de l’exercice ( +/- ) 1.N 214 977 TOTAL DU PASSIF 28 793 33 163 Hors bilan En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 2 629 3 347 Engagements sur titres 0 0 2  Compte de résultat RESULTAT En milliers d’euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 3.A 22 0 Intérêts et charges assimilés 3.A 622 775 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 7 513 9 514 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 6 448 7 193 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions ( produits ) 3.E 52 14 Commissions ( charges ) 3.E 0 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 517 1 556 Charges générales d’exploitation 3.G 230 248 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d’exploitation 287 1 309 Coût du risque 3.H 0 0 Résultat d’exploitation 287 1 309 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 287 1 309 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 73 331 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 214 977 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2024 I -  Cadre général a ) Cadre juridique et financier INTER-COO P est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COO P s ’ élève à 4 856 280  € et est composé de 485 628   actions de nominal 10  € entièrement libérées. b ) Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c ) Evénements postérieurs à la cloture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –  Principes et méthodes comptables Note   1 –  Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COO P sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •  continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –  Changement de methode comptable Néant. Note   3 –  M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a ) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 31 décembre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, INTER-COO P a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article   57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Réserve latente La «  Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2024, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 1 73 3 897   Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 44 7 86 6 Eur os.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER-COO P ( option non levée ) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b ) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit -  bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°  2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  : bureaux, commerciale, industrielle, logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20   ans - Fondations / Ossatures 30   ans - Ravalement 10   ans - Equipements techniques 10   ans - Aménagements intérieurs 8   ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°  2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er  janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c ) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL ( immobilisations issues de contrats résiliés ) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , INTER-COO P procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d ) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables ( ANC ) , l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA ( EBA/GL/2016/07 ) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total ( capital et intérêts ) . e ) Subventions INTER-COO P est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : INTER-COO P enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées ( la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   " ) . Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f ) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ( à vue ou à terme ) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature ( comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle ) . Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g ) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement ( caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation ) et de critères objectifs ( actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels ) . Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h ) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i ) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés –  accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture ( couverture affectée )  ; •   macrocouverture ( gestion globale de bilan )  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. INTER-COO P utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture ( micro ou macro couverture ) . Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir ( cessions, levées d ’ option anticipées ) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j ) Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k ) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l ) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m ) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n ) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o ) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, p ) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q ) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal liés à l ’ impôt sur les sociétés. r ) Intégration fiscale La société INTER-COO P est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2024 III –  Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat ( montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1   Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2024 31/12/2023 En milliers d’euros -3   mois +3   m -1   an +1   an -5   ans +5   ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2024 31/12/2023 En milliers d’euros -3   mois +3   m -1   an +1   an -5 ans +5   ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 854 2 469 10 650 9 996 23 969 27 104 TOTAL 854 2 469 10 650 9 996 23 969 27 104 dont Réserve Latente de 1 734 K € 1.C Encours comptable En milliers d’euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/2023 Mouvements de l’exercice 2024 Valeur brute comptable 31/12/2024 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/Transferts Cessions/Transferts En service 97 288 778 -18 192 79 874 En cours 0 0 0 0 ITNL 661 0 -605 56 Total Crédit Bail 97 950 778 -18 797 79 931 Location simple 0 0 0 0 TOTAL 97 950 0 778 -18 797 79 931 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 31/12/2023 Mouvements de l’exercice 2024 Amortis. au 31/12/2024 Immo. nettes 31/12/2024 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 70 648 4 162 -17 399 57 411 22 463 En cours 0 ITNL 468 0 -468 0 56 Total Crédit Bail 71 117 4 162 -17 867 57 411 22 519 Location simple 0 0 0 0 TOTAL 71 117 4 162 -17 867 57 411 22 519 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2023 31/12/2024 31/12/2023 Dotations Reprises Virement 31/12/2024 31/12/2024 CREDIT BAIL : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 3 309 3 042 2 978 125 -205 2 897 145 .   Sur indemnité de résiliation 1 618 1 485 1 618 0 -133 1 485 0 Créances rattachées 692 797 0 0 0 0 797 s/total 5 619 5 323 4 595 125 -338 0 4 381 941 LOCATION SIMPLE Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires -3 -7 0 0 0 0 0 -7 .   Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 82 82 0 0 0 0 0 82 s/total 79 75 0 0 0 0 0 75 TOTAL 5 698 5 398 4 595 125 -338 0 4 381 1 016 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d’euros Créances ( encours financier ) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2024 Créances sur éts de crédit 4 817 4 817 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 80 671 155 4 428 85 254 Créances sur location simple 82 -7 75 Prov./créances dout. CB immob -99 -4 283 -4 382 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -57 411 0 -57 411 Amortissement location simple 0 0 s/total 23 536 TOTAL 28 158 49 145 0 28 353 1.F Tableau des filiales et participation Néant 1.G Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Créances Etablissement de crédit 4 817 4 017 dont Crédit Coopératif 832 451 Dettes Etablissement de crédit 17 468 20 653 dont Crédit Coopératif 15 268 18 190 TOTAL 22 284 24 669 1.H Autres actifs En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 423 1 203 TOTAL 423 1 203 1.I Comptes de régularisation ( actif ) En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Charges financières payées d’avance 17 8 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d’établissements de crédit TOTAL 17 8 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL -   3   mois +3   mois -1   an +1   an -5   ans +   5   ans 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 649 1 807 7 501 7 010 16 968 20 083 Hors Groupe Dettes rattachées : 500 500 570 TOTAL 1 149 1 807 7 501 7 010 17 468 20 653 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Montant 31/12/2023 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2024 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1.L Autres passifs En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts de garantie 43 43 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 287 Avances remboursables 14 Comptes courants créditeurs 0 77 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 452 483 Etat et autres collectivités publiques 484 873 Subventions d’investissement 20 54 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 220 220 TOTAL 1 300 2 103 1.M Comptes de régularisation ( passif ) En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits constatés d’avance 913 545 Charges à payer 32 16 Divers comptes de régularisation 7 5 TOTAL 952 566 1.N Capitaux propres En milliers d’euros Montant au 31/12/2023 Résultat 31/12/2024 Affectation résultat 2024 Dividende Montant au 31/12/2024 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 8 -4 4 Résultat 977 214 4 -981 214 Prime d’émission 2 976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 9 303 214 0 -981 8 536 Le capital social de INTER-COO P s ’ élève à 4 856 280  € et est composé de 485 628   actions de nominal 10  € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2.B Engagement de financement Néant 2.C Engagement de garantie En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D’ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 2 629 3 347 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 629 3 347 2.D Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur comptes créditeurs 22 0 Autres produits divers d’intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d’intérêts sur instruments de taux Total 22 0 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 594 731 Intérêts sur opérations avec la clientèle 28 44 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 622 775 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 5 167 6 435 Refacturations de charges 448 355 Solde net des dotations aux provisions sur créances 81 84 Pertes sur créances irrécouvrables -298 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales ( art   57 & 39 ) 1 734 1 632 Plus-values de cession d’immobilisations 0 562 Indemnités de résiliation 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 133 0 Provision sur indemnités d’occupation 0 0 Autres produits 212 5 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Subventions rapportées au compte de résultat 34 77 Total 7 511 9 151 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements 4 162 5 255 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0 Charges refacturables 449 355 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d’immobilisations 1 731 1 621 Autres charges 97 -81 Total 6 439 7 150 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 0 12 Refacturations de charges 3 9 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr. des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 342 Autres produits 0 0 Total 3 363 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 0 5 Autres charges 9 39 Total 9 43 3.D Revenus des titres Néant 3.E Commissions Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 52 14 Total 52 14 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 0 4 Total 0 4 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes 2 5 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 186 179 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges d’exploitation 42 64 Prov. pour risques et charges 0 0 Total 230 248 3.H Coût du risque En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle ( principal ) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB ( principal ) 0 0 Créances irrécupérables CB ( principal ) 0 0 Total 0 0 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôt au taux normal 73 331 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 73 331 IV -  Autres informations a ) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COO P sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b ) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c ) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d’euros KPMG Montant 2024 2023 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 19 20 Autres diligences et prestation directement liés à la mission du commissaire aux comptes 1 1 TOTAL 20 21 Affectation du résultat L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2024, soit un bénéfice de 213 760,92 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 213 760,92 € Report à nouveau 4 174,10 € Formant un bénéfice distribuable de 217 935,02 € . Dividende (soit 0,44 € par action) 213 676,32 € . Report à nouveau 4 258,70 € Total affecté : 217 935,02 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2021 1,92 € par action * 932 405,76 € 2022 2,73 € par action * 1 325 764,44 € 2023 2,02 € par action * 980 968,56 € *Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : INTER-COOP Société par Actions Simplifiée au capital de 4 856 280 € Siège social  : 7, promenade Germaine Sablon –   75013 PARIS 44 4 253 355 RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 202 3 Approuvés par décision de l’Associée unique en date du 2 3   mai 202 4 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par la collectivité des associés, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Inter-coop S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués notamment pour ce qui concerne  : Règles et principes comptables Les notes II. 3.a) «  Opérations de crédit-bail  » et II. 3.b) «  Location simple  » de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note II. 3.d) «  Créances clients et comptes rattachés  » , II. 3.a) «  Opérations de crédit-bail  » et II. 3.b) «  Location simple  » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 22   avril 2024 KPMG AUDIT FS I SAS Xavier DE CONINCK Associé 1  Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 4 017 5 440 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 27 936 33 693 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 1 203 997 Comptes de régularisation 1.I 8 8 TOTAL DE L ’ ACTIF 33 163 40 139 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 20 653 27 051 Opérations avec la clientèle 1.L 38 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 2 103 2 269 Comptes de régularisation 1.M 566 667 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 8 13 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 977 1 321 TOTAL DU PASSIF 33 163 40 139 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 3 347 4 345 Engagements sur titres 0 0 2  Compte de résultat En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 3.A 0 0 Intérêts et charges assimilés 3.A 775 911 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 9 514 11 576 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 7 193 8 912 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 14 43 Commissions (charges) 3.E 4 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 1 556 1 796 Charges générales d ’ exploitation 3.G 248 27 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 1 309 1 768 Coût du risque 3.H 0 0 Résultat d ’ exploitation 1 309 1 768 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 309 1 768 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 331 448 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 977 1 321 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE.xls" "RESULTAT publiable!L1C7:L25C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2023 I –  Cadre général a) Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s’élève à 4 856 280 € et est composé de 48 5 628 actions de nominal 10  € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l’exercice En date du 7  d écembre 2022, le Conseil d’Administration a décidé de transférer à compter du 1 er   janvier 2023 le siège social de BPCE LEASE IMMO au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris. En date du 2 0 oct obre 2023, la société INTER-COOP a signé une convention de groupe de TVA prenant effet au 1 er   janvier 2023, intégrant ainsi le groupe de TVA dont BPCE SA est le Représentant de l’Assujetti Unique au «  Groupe TVA BPCE  » . c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l’activité de l’entité n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l’exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Néant. Note   3 –   M e thodes d’ e valuation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu’au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l’amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2023, la réserve latente cumulée brute s’élève à 1 751 971   Euros. L’impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 45 2 534   Euros.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER-COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L’avis du CNC n°  2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  : bureaux  ; commerciale  ; industrielle  ; logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L’avis du CNC n°   2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu’à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu’à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d’observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : INTER-COOP enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal liés à l’impôt sur les sociétés. r) Intégration fiscale La société INTERCOOP est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d’euros) 1   Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 1 198 2 920 11 304 11 683 27 104 32 470 TOTAL 1 198 2 920 11 304 11 683 27 104 32 470 dont Réserve Latente de 1 752   K€ 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/2022 Mouvements de l ’ exercice 2023 Valeur brute comptable 31/12/2023 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/Transferts Cessions/ Transferts En service 109 288 0 -12 000 97 288 En cours 0 0 0 0 ITNL 2 557 0 -1 896 661 Total Crédit Bail 111 845 0 -13 895 97 950 Location simple 480 0 -480 0 TOTAL 112 325 0 0 -14 375 97 950 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 31/12/2022 Mouvements de l ’ exercice 2023 Amortis. au 31/12/2023 Immo. nettes 31/12/2023 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 77 425 5 178 -11 954 70 648 26 640 En cours 0 ITNL 2 085 79 -1 696 468 193 Total Crédit Bail 79 509 5 257 -13 650 71 117 26 834 Location simple 462 -462 0 0 TOTAL 79 971 5 257 -14 111 71 117 26 834 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/ 20 22 31/12 /20 23 31/12/2022 Dotations Reprises virement 31/12/2023 31/12/2023 CREDIT BAIL : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 3 397 3 309 3 062 0 -84 2 978 331 .   Sur indemnité de résiliation 1 618 1 618 1 618 0 0 1 618 0 Créances rattachées 940 692 0 0 0 0 692 s/total 5 954 5 619 4 679 0 -84 0 4 595 1 023 LOCATION SIMPLE Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 0 -3 0 0 0 0 0 -3 .   Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 64 82 0 0 0 0 0 82 s/total 64 79 0 0 0 0 0 79 TOTAL 6 019 5 698 4 679 0 -84 0 4 595 1 102 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2023 Créances sur éts de crédit 4 017 4 017 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 97 981 778 4 810 103 569 Créances sur location simple 82 -3 79 Prov./créances dout. CB immob -116 -4 479 -4 595 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -70 648 -468 -71 116 Amortissement location simple 0 0 s/total 27 936 TOTAL 31 431 190 332 0 31 953 1.F Tableau des filiales et participation Néant 1.G Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Créances Etablissement de crédit 4 017 5 440 dont Crédit Coopératif 451 722 Dettes Etablissement de crédit 20 653 27 051 dont Crédit Coopératif 18 190 21 773 TOTAL 24 669 32 491 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 1 203 997 TOTAL 1 203 997 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/202 3 31/12/2022 Charges financières payées d ’ avance 8 8 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 8 8 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 -3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 879 2 237 8 257 8 710 20 083 26 358 Hors Groupe Dettes rattachées : 570 570 693 TOTAL 1 449 2 237 8 257 8 710 20 653 27 051 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 31/12/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2023 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts de garantie 43 50 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 287 358 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 77 115 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 483 525 Etat et autres collectivités publiques 873 867 Subventions d ’ investissement 54 131 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 220 156 TOTAL 2 103 2 269 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits constatés d ’ avance 545 580 Charges à payer 16 82 Divers comptes de régularisation 5 5 TOTAL 566 667 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros Montant au 31/12/2022 Résultat 31/12/2023 Affectation résultat 2022 Dividende Montant au 31/12/2023 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 13 -5 8 Résultat 1 321 977 5 -1 326 977 Prime d ’ émission 2 976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 9 652 977 0 -1 326 9 303 Le capital social de INTER-COOP s’élève à 4 856 280 € et est composé de 48 5 628 actions de nominal 10  € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2.B Engagement de financement Néant 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 3 347 4 345 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 3 347 4 345 2.D Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 731 870 Intérêts sur opérations avec la clientèle 44 41 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 775 911 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 6 435 7 318 Refacturations de charges 355 455 Solde net des dotations aux provisions sur créances 84 1 327 Pertes sur créances irrécouvrables 0 -1 616 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 1 632 1 989 Plus-values de cession d ’ immobilisations 562 640 Indemnités de résiliation 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 0 491 Provision sur indemnités d ’ occupation 0 0 Autres produits 5 17 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Subventions rapportées au compte de résultat 77 99 Total 9 151 10 720 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 5 255 6 094 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0 Charges refacturables 355 456 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 621 1 867 Autres charges -81 170 Total 7 150 8 587 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 12 64 Refacturations de charges 9 20 Reprises dépréciation s/immeubles 0 236 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 342 526 Autres produits 0 10 Total 363 857 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 0 8 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 236 prov. pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 5 13 Autres charges 39 68 Total 43 325 3.D Revenus des titres Néant 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 14 43 Total 14 43 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 4 1 Total 4 1 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes 5 2 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 179 0 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation 64 25 Prov. pour risques et charges 0 0 Total 248 27 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôt au taux normal 331 448 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 331 448 IV –   Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG Montant 2023 2022 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 20 21 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes ( SACC 1) 1 1 TOTAL 21 22 Affectation du Résultat L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2023, soit un bénéfice de 97 7 371 ,14  € de la manière suivante  : Bénéfice de l’exercice 977 371,14 € Report à nouveau 7 771,52 € Formant un bénéfice distribuable de 985 142,66 € . Dividende (soit 2,02 € par action) 980 968,56 € . Report à nouveau 4 174,10 € Total affecté : 985 142,66 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2020 2,90 € par action* 1 408 321,20 € 2021 1,92 € par action* 932 405,76 € 2022 2,73 € par action* 1 325 764,44 € *Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : INTER-COOP Société par Actions Simplifiée au capital de 4 856 280 € Siège social  : 7, promenade Germaine Sablon –   75013 PARIS 44 4 253 355 RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par décision de l’Associée unique en date du 25   mai 2023. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’attention de l’Associé unique d’Inter-Coop S.A.S., Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Inter-coop S.A.S relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables Les notes   II. 3.a) «  Opérations de crédit-bail  » et II. 3.b) «  Location simple  » de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note   II. 3.d) «  Créances clients et comptes rattachés  » , II. 3.a) «  Opérations de crédit-bail  » et II. 3.b) «  Location simple  » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomal ies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 avril 2023 KPMG AUDIT FS I Xavier de CONINCK Associé 1   Bilan et hors bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 5 440 6 351 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 33 693 40 854 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 997 736 Comptes de régularisation 1.I 8 15 TOTAL DE L ’ ACTIF 40 139 47 957 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 27 051 34 352 Opérations avec la clientèle 1.L 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 2 269 2 761 Comptes de régularisation 1.M 667 1 081 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 13 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 1 321 944 TOTAL DU PASSIF 40 139 47 957 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 4 345 5 411 Engagements sur titres 0 0 2   Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 0 0 Intérêts et charges assimilés 3.A 911 1 081 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 11 576 21 267 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 8 912 18 528 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 43 0 Commissions (charges) 3.E 1 46 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 1 796 1 613 Charges générales d ’ exploitation 3.G 27 320 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 1 768 1 293 Coût du risque 3.H 0 0 Résultat d ’ exploitation 1 768 1 293 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 768 1 293 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 448 350 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 1 321 944 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2022 I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s’élève à 4 856 280 € et est composé de 48 5 628 actions de nominal 10  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l’exercice Aucun fait significatif n’est intervenu sur l’exercice. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l’activité de l’entité n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l’exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Néant. Note 3 – Methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu’au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l’amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à 1 213 946 Eur os. L’impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 31 3 562 Eur os.   Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER- COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L’avis du CNC n°  2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  : bureaux  ; commerciale  ; industrielle  ; logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L’avis du CNC n°  2006-C précise «  en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu’à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu’à la date de leur cession  » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d’observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : INTER-COOP enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : -   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l’achèvement des prestations  ; -   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus- values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal liés à l’impôt sur les sociétés. r)   Intégration fiscale La société INTERCOOP est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III   – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d’euros) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -   1 an +1 an -   5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1   B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 1 423 3 907 13 057 14 083 32 470 39 906 TOTAL 1 423 3 907 13 057 14 083 32 470 39 906 dont Réserve Latente de 1 214 K€ 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/Transferts Cessions/Transferts En service 122 199 0 -12 911 109 288 En cours 0 0 0 0 ITNL 4 458 0 -1 901 2 557 Total Crédit Bail 126 657 0 -14 812 111 845 0 0 Location simple 1 178 1 244 -1 943 480 TOTAL 127 835 0 1 244 -16 755 112 325 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 83 673 5 935 -12 183 77 425 31 864 En cours 0 ITNL 3 754 159 -1 829 2 085 472 Total Crédit Bail 87 427 6 094 -14 012 79 509 32 336 Location simple 1 152 1 203 -1 894 462 18 TOTAL 88 579 7 298 -15 906 79 971 32 354 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 009 3 397 4 389 92 -1 419 3 062 335 . Sur indemnité de résiliation 2 109 1 618 2 109 0 -491 1 618 0 Créances rattachées 894 940 0 0 0 0 940 s/total 8 012 5 954 6 497 92 -1 910 0 4 679 1 274 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 81 64 0 0 0 0 0 64 s/total 84 64 0 0 0 0 0 64 TOTAL 8 096 6 019 6 497 92 -1 910 0 4 679 1 339 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 5 440 5 440 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 110 228 2 690 4 882 117 800 Créances sur location simple 544 0 1.A 544 Prov./créances dout. CB immob -133 -4 547 1.A -4 680 Prov./créances dout. Location simple 0 1.A 0 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 1.A 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 1.A 0 Amortissement crédit-bail immobilier -77 424 -2 085 1.A -79 509 Amortissement location simple -462 1.A -462 s/total 1.A 33 693 TOTAL 38 326 472 335 0 39 133 1.F   Tableau des filiales et participation Néant 1.G   Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 5 440 6 351 dont Crédit Coopératif 722 859 Dettes Etablissement de crédit 27 051 34 352 dont Crédit Coopératif 21 773 26 725 TOTAL 32 491 40 704 1.H   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 997 736 TOTAL 997 736 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 8 15 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 8 15 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 -   3 mois +   3 mois -   1 an +   1 an -   5 ans +   5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 2 023 4 252 9 707 10 376 26 358 33 353 Hors Groupe Dettes rattachées : 693 693 999 TOTAL 2 716 4 252 9 707 10 376 27 051 34 352 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 31/12/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 50 84 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 358 513 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 115 115 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 525 535 Etat et autres collectivités publiques 867 1 047 Subventions d ’ investissement 131 240 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 156 161 TOTAL 2 269 2 761 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 580 734 Charges à payer 82 342 Divers comptes de régularisation 5 5 TOTAL 667 1 081 1.N   Capitaux propres En milliers d ’ euros Montant au 31/12/2021 Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Dividende Montant au 31/12/2022 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 2 11 13 Résultat 944 1 321 -11 -932 1 321 Prime d ’ émission 2 976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 9 264 1 321 0 -932 9 652 Le capital social de INTER-COOP s’élève à 4 856 280 € et est composé de 48 5 628 actions de nominal 10  € entièrement libérées. 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2 .B   Engagement de financement Néant 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garanti donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 4 345 5 411 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 4 345 5 411 2.D   Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 870 1 081 Intérêts sur opérations avec la clientèle 41 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 911 1 081 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 7 318 9 301 Refacturations de charges 455 861 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 327 482 Pertes sur créances irrécouvrables -1 616 -822 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 1 989 9 864 Plus-values de cession d ’ immobilisations 640 750 Indemnités de résiliation 0 93 Provision sur indemnités de résiliation 0 -133 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 491 503 Provision sur indemnités d ’ occupation 0 -165 Autres produits 17 238 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Subventions rapportées au compte de résultat 99 161 Total 10 720 21 132 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 6 094 8 019 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 23 Charges refacturables 456 815 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 867 9 418 Autres charges 170 120 Total 8 587 18 395 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 64 105 Refacturations de charges 20 18 Reprises dépréciation s/immeubles 236 6 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 526 0 Autres produits 10 7 Total 857 136 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 8 58 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 236 0 Prov . pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 13 11 Autres charges 68 64 Total 325 133 3.D   Revenus des titres Néant 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 43 0 Total 43 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 1 46 Total 1 46 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 2 1 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 0 241 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation 25 78 Prov. pour risques et charges 0 0 Total 27 320 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 448 350 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 448 350 IV   - Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7   promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG Montant 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 21 21 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC   1) 1 1 TOTAL 22 22 Affectation du résultat L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022, soit un bénéfice de 1 320 855 ,75  € de la manière suivante  : . Bénéfice de l’exercice 1 320 855,75 € . Report à nouveau 12 680,21 € Formant un bénéfice distribuable de 1 333 535,96 € . Dividende (soit 2,73 € par action) 1 325 764,44 € . Report à nouveau 7 771,52 € Total affecté : 1 333 535,96 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 0,69 € par action 335 083,32 € 2020 2,90 € par action 1 408   321 € 2021 1,92 € par action 932   405 € Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158 -   3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.

Description : INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 eur os. Siège social  : 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille. 44 4 253 355 RCS Lille Métropole. Comptes annuels au 31 décembre 2021 Approuvés par décision de l ’ Associée unique en date du 19 mai 2022. I. — Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 6 351 5 800 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 40 854 52 378 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 736 186 Comptes de régularisation 1.I 15 18 TOTAL DE L ’ ACTIF 47 957 58 382 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 0 159 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 34 352 43 249 Opérations avec la clientèle 1.L 0 115 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 2 761 3 607 Comptes de régularisation 1.M 1 081 1 183 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 2 4 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 944 1 406 TOTAL DU PASSIF 47 957 58 382 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 1 725 Engagements de garantie 2.C 5 411 6 810 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilés 1 081 1 363 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 21 267 24 922 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 18 528 21 911 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 46 50 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 1 613 1 599 Charges générales d ’ exploitation 320 -376 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 1 293 1 975 Coût du risque 0 0 Résultat d ’ exploitation 1 293 1 975 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 293 1 975 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 350 569 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 944 1 406 III. — N otes annexes aux comptes annuels Exercice   2021 I - Cadre général a)   Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280 € et est composé de 48 5 628   actions de nominal 10  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II -   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et m e thodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Néant. Note   3 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1   déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article   57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1   déc embre 2021, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 1 379 615   Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 35 6 355   Euros.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER-COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du 4   oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  : bureaux  ; commerciale  ; industrielle  ; logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise «   en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession   ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°   575/2013 du 2 6   juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1   déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : INTER-COOP enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal liés à l ’ impôt sur les sociétés. r)   Intégration fiscale La société INTERCOOP est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 TOTAL (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 TOTAL (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 1 650 5 048 16 238 16 970 39 906 51 116 TOTAL 1 650 5 048 16 238 16 970 39 906 51 116 dont Réserve Latente de 1 379 K€ 1.C Encours comptable (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS Valeur brute comptable 31/12/2021 Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/2020 Mouvements de l’exercice 2021 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/ Transferts Cessions/Transferts En service 169 660 3 817 -51 278 122 199 En cours 3 291 0 -3 290 0 ITNL 2 729 2 355 -625 4 458 Total Crédit Bail 175 679 6 172 -55 194 126 657 Location simple 1 178 1 178 TOTAL 176 857 0 6 172 -55 194 127 835 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Immo. nettes 31/12/2021 Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 31/12/2020 Mouvements de l’exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 123 942 7 684 -47 953 83 673 38 526 En cours 0 ITNL 2 127 2 154 -527 3 754 704 Total Crédit Bail 126 069 9 838 -48 480 87 427 39 230 Location simple 1 100 58 -6 1 152 26 TOTAL 127 169 9 896 -48 486 88 579 39 256 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple (En milliers d’euros) Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/ 20 20 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Dotations Reprises virement 31/12/ 20 21 31/12/ 20 21 CREDIT BAIL : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 5 519 5 009 4 705 332 -649 4 389 620 .   Sur indemnité de résiliation 2 487 2 109 2 479 133 -503 2 109 0 Créances rattachées 1 765 894 0 0 0 0 894 s/total 9 771 8 012 7 184 465 -1 152 0 6 497 1 514 LOCATION SIMPLE Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 10 3 0 0 0 0 0 3 .   Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 94 81 0 0 0 0 0 81 s/total 103 84 0 0 0 0 0 84 TOTAL 9 875 8 096 7 184 465 -1 152 0 6 497 1 598 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d’euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 6 351 6 351 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 127 552 196 6 921 134 669 Créances sur location simple 1 259 3 1 262 Prov./créances dout. CB immob -196 -6 301 -6 497 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -102 -102 Prov dépr. Donnés en LS -236 -236 Amortissement crédit-bail immobilier -83 673 -3 416 -87 089 Amortissement location simple -1 152 -1 152 s/total 40 854 TOTAL 50 338 -3 751 620 0 47 206 1.F Tableau des filiales et participation Néant. 1.G Créances et dettes sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissement de crédit 6 351 5 800 dont Crédit Coopératif 859 1 587 Dettes Etablissement de crédit 34 352 43 249 dont Crédit Coopératif 26 725 31 651 TOTAL 40 704 49 048 1.H Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 736 186 TOTAL 736 186 1 .I Comptes de régularisation (actif) (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges financières payées d ’ avance 15 18 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 15 18 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 - 3 mois +3 mois -1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 1 694 5 255 14 065 12 339 33 353 40 173 Hors Groupe Dettes rattachées : 999 999 3 076 TOTAL 2 693 5 255 14 065 12 339 34 352 43 249 1K Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) Montant 31/12/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2021 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1L Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 84 93 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 513 626 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 115 115 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 535 775 Etat et autres collectivités publiques 1 047 1 468 Subventions d ’ investissement 240 402 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 161 177 TOTAL 2 761 3 722 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 734 869 Charges à payer 342 315 Divers comptes de régularisation 5 0 TOTAL 1 081 1 183 1.N Capitaux propres (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2020 Résultat 31/12/2021 Affectation résultat 2020 Dividende Montant au 31/12/2021 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 4 -2 2 Résultat 1 406 944 -1 406 -1 408 944 Prime d ’ émission 2 976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 9 728 944 -1 408 -1 408 9 264 Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280 € et est composé de 485 628 actions de nominal 10   € entièrement libérées. 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2.B Engagement de financement (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 159 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 0 159 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 1 725 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 1 725 2.C Engagement de garantie (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 5 411 6 810 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 5 411 6 810 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 1 081 1 363 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 1 081 1 363 3.B   Opérations de crédit bail Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 9 301 12 093 Refacturations de charges 861 1 379 Solde net des dotations aux provisions sur créances 482 191 Pertes sur créances irrécouvrables -822 -255 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 9 864 10 368 Plus-values de cession d ’ immobilisations 750 418 Indemnités de résiliation 93 101 Provision sur indemnités de résiliation -133 -101 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 503 82 Provision sur indemnités d ’ occupation -165 -47 Autres produits 238 293 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Subventions rapportées au compte de résultat 161 196 Total 21 132 24 718 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 8 019 10 561 Dotations aux provisions sur immobilisations 23 74 Charges refacturables 815 1 379 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 9 418 9 710 Autres charges 120 79 Total 18 395 21 802 3.C   Opérations de location simple Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 105 167 Refacturations de charges 18 18 Reprises dépréciation s/immeubles 6 19 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 7 0 Total 136 204 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 58 27 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 11 3 Autres charges 64 78 Total 133 109 3.D Revenus des titres Néant. 3.E   Commissions Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 46 50 Total 46 50 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 1 43 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 241 271 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation 78 -690 Prov. pour risques et charges 0 0 Total 320 -376 3.H Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal 350 569 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 350 569 IV - Autres informations Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG Montant 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 21 22 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 1 1 TOTAL 22 23 IV. — Affectation du résultat L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021, soit un bénéfice de 943 569,12 €, de la manière suivante : . Bénéfice de l’exercice 943 569,12 € . Report à nouveau 1 516,85 € ____________ Formant un bénéfice distribuable de 945 085,97 € . Dividende (soit 1,92 € par action) 932 405,76 € . Report à nouveau 12 680,21 € ____________ Total affecté : 945 085,97 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 1,80 € par action 0.69 € par action 2,90 € par action 874 130,40 € 335 083,32 € 1 408 321,20 € Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158-3 2° du CGI. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Inter-Coop S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1   déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables Les notes   II. 3.a) «   Opérations de crédit-bail   » et II. 3.b) «   Location simple   » de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note   II. 3.d) «   Créances clients et comptes rattachés   », II. 3.a) «   Opérations de crédit-bail   » et II. 3.b) «   Location simple   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 4   mai 2022 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille.

Description : INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4   856   28 0 eur os. Siège social  : 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille. 444   253   355 RCS Lille Métropole. Comptes annuels au 31 décembre 2020 a pprouvés par décision de l ’ Associée unique en date du 26 mai 2021. I. — BILAN ET HORS BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 5 800 4 795 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 52 378 59 799 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 186 373 Comptes de régularisation 1.I 18 23 TOTAL DE L ’ ACTIF 58 382 64 989 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 159 4 477 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 43 249 49 631 Opérations avec la clientèle 1.L 115 115 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 3 607 4 668 Comptes de régularisation 1.M 1 183 1 418 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 4 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 1 406 337 TOTAL DU PASSIF 58 382 64 989 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 1 725 0 Engagements de garantie 2.C 6 810 9 126 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 0 0 Intérêts et charges assimilés 3.A 1 363 1 731 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 24 922 31 086 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 21 911 28 315 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 0 Commissions (charges) 3.E 50 66 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 1 599 974 Charges générales d ’ exploitation 3.G -376 512 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 1 975 461 Coût du risque 3.H 0 0 Résultat d ’ exploitation 1 975 461 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 975 461 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 569 124 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 1 406 337 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I - Cadre général a)   Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280  € et est composé de 485 628   actions de nominal 10  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, INTER-COOP a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 % ; la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre, sans intérêt calculé. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 1 325 500 € HT à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 6 126 € . A compter du 1 er   janvier 2020, la société INTER-COOP à intégrer le périmètre d ’ intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant ayant une incidence sur la situation financière de la société n ’ est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2020. II – Principes et méthodes comptables Note   1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note   2 – Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, INTER-COOP n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note 3 – M e thodes d ’e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. ▪  Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. ▪  Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. ▪  Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. ▪  Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 20120, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 106 478  Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 54 4 103  Eur os. ▪  Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER-COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. ▪  Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  : bureaux  ; commerciale  ; industrielle  ; logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise «   en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession   ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007. ▪  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. ▪  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. 0 ▪  Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. ▪  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable   : INTER-COOP enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle ▪  Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. ▪  Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. ▪  Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. ▪  Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. ▪  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. ▪  Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. ▪  Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan ▪  Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. ▪  Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE. ▪  Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1 - NOTES SUR LE BILAN 1.A   Crédit à la clientèle En milliers d ’ euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B   Encours financier En milliers d ’ euros Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 2 243 6 376 21 547 20 950 51 116 56 600 TOTAL 2 243 6 376 21 547 20 950 51 116 56 600 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/ Transferts Cessions/Transferts En service 212   455 2   994 -45   789 169   660 En cours 2   030 3   291 -2   030 3   291 ITNL 2   432 605 -309 2   729 Total Crédit Bail 216   918 6   889 -48   128 175   679 0 Location simple 1   178 1   178 TOTAL 218   096 0 6   889 -48   128 176   857 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Immo. nettes 31/12/2020 Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 157 886 10 520 -44 464 123 942 45 718 En cours 3 291 ITNL 1 668 553 -94 2 127 601 Total Crédit Bail 159 554 11 073 -44 558 126 069 49 610 Location simple 1 092 27 -19 1 100 78 TOTAL 160 646 11 100 -44 577 127 169 49 688 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises Virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 632 5 519 4 849 226 -370 4 705 814 . Sur indemnité de résiliation 2 485 2 487 2 461 101 -82 2 479 8 Créances rattachées 1 465 1 765 0 0 0 0 1 765 s/total 9 583 9 771 7 310 326 -452 0 7 184 2 587 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 10 10 0 0 0 0 0 10 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 64 94 0 0 0 0 0 94 s/total 74 103 0 0 0 0 0 103 TOTAL 9 657 9 875 7 310 326 -452 0 7 184 2 690 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 5 800 5 800 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 177 445 394 7 612 185 451 Créances sur location simple 1 272 10 1 281 Prov./créances dout. CB immob 0 -7 184 -7 184 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -80 -80 Prov dépr. Donnés en LS -210 -210 Amortissement crédit-bail immobilier -123 942 -1 837 -125 779 Amortissement location simple -1 100 -1 100 s/total 52 378 TOTAL 59 474 -1 723 427 0 58 178 1.F   Tableau des filiales et participation Néant 1.G   Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 5 800 4 795 dont Crédit Coopératif 1 587 1 648 Dettes Etablissement de crédit 43 249 49 631 dont Crédit Coopératif 31 651 42 324 TOTAL 49 048 54 426 1.H   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 186 373 TOTAL 186 373 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 18 23 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 18 23 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 2 200 6 154 18 484 13 335 40 173 47 574 Hors Groupe Dettes rattachées : 3 076 3 076 2 057 TOTAL 5 276 6 154 18 484 13 335 43 249 49 631 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 93 92 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 626 935 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 115 115 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 775 879 Etat et autres collectivités publiques 1 468 778 Subventions d ’ investissement 402 1 255 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 177 546 TOTAL 3 722 4 668 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 869 1 068 Charges à payer 315 278 Divers comptes de régularisation 0 72 TOTAL 1 183 1 418 1.N   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Dividende Montant au 31/12/2020 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 2 2 4 Résultat 337 1 406 -337 335 1 406 Prime d ’ émission 2976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 8 657 1 406 -335 335 9 728 Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280 € et est composé de 48 5 628   actions de nominal 10  € entièrement libérées. 2 - NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 159 4 477 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 159 4 477 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 1 725 0 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 725 0 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 6 810 9 126 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 6 810 9 126 2.D   Autres engagements Néant. 3  - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 1 363 1 731 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 1 363 1 731 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 12 093 16 871 Refacturations de charges 1 379 1 698 Solde net des dotations aux provisions sur créances 191 110 Pertes sur créances irrécouvrables -255 -79 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 10 368 11 586 Plus-values de cession d ’ immobilisations 418 101 Indemnités de résiliation 101 288 Provision sur indemnités de résiliation -101 -288 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 82 0 Provision sur indemnités d ’ occupation -47 -348 Autres produits 293 620 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 104 Subventions rapportées au compte de résultat 196 242 Total 24 718 30 904 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 10 561 14 252 Dotations aux provisions sur immobilisations 74 6 Charges refacturables 1 379 1 743 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 9 710 11 458 Autres charges 79 567 Total 21 802 28 026 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 167 161 Refacturations de charges 18 15 Reprises dépréciation s/immeubles 19 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -30 Reprises provisions 0 36 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 0 0 Total 204 182 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 27 258 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 3 15 Autres charges 78 17 Total 109 289 3.D   Revenus des titres Néant 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 50 66 Total 50 66 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 43 44 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 271 380 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation -690 88 Prov. pour risques et charges 0 0 Total -376 512 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\REPORTING\\Reporting_Arrêtés\\2016\\12-2016\\NBAIL\\Annexes\\tableaux chiffrés 2016.xlsx" Feuil1!L412C1:L419C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 569 124 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 569 124 IV - AUTRES INFORMATIONS a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG Montant 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 22 23 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 1 1 TOTAL 23 24 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020, soit un bénéfice de 1 405 506,28 €, de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 1 405 506,28 € Report à nouveau 4 331,77 € ____________ Formant un bénéfice distribuable de 1 409 838,05 € Dividende (soit 2,90 € par action) 1 408 321,20 € Report à nouveau 1 516,85 € ____________ Total affecté : 1 409 838,05 € L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 3,55 € par action 1,80 € par action 0.69 € par action 1 723 979,40 € 874 130,40 € 335 083,32 € Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158-3 2° du CGI. V. — EXTRAIT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Inter-Coop S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables Les notes   3.a) «   Opérations de crédit-bail   » et 3.b) «   Location simple   » de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note   3.d) «   Créances clients et comptes rattachés   », 3.a)   «   Opérations de crédit-bail   » et 3.b)   «   Location simple   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ▪  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ▪ il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 11   mai 2021 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille.

Description : INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 eur os. Siège social  : 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille. 44 4 253 355 RCS Lille Métropole. Comptes annuels au 31 décembre 2019 Approuvés par décision de l ’ Associée unique en date du 29   mai 2020. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 4 795 12 341 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 59 799 75 124 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 373 404 Comptes de régularisation 1.I 23 25 TOTAL DE L ’ ACTIF 64 989 87 894 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 4 477 2 937 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 49 631 70 915 Opérations avec la clientèle 115 194 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 4 668 5 318 Comptes de régularisation 1.M 1 418 1 669 Provisions 1.K 500 604 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 2 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 337 874 TOTAL DU PASSIF 64 989 87 894 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 9 126 9 527 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilés 1 731 2 261 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 31 086 28 293 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 28 315 24 778 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 66 78 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 974 1 176 Charges générales d ’ exploitation 512 62 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 462 1 114 Coût du risque 0 0 Résultat d ’ exploitation 462 1 114 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 462 1 114 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 124 240 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 337 874 III. — N otes annexes aux comptes annuels I - Cadre général a)   Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280 € et est composé de 485 628 actions de nominal 10 € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice La société est sortie du périmètre du groupe d ’ intégration fiscale de Natixis SA en date du 01/04/2019. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 31 décembre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note   1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 – Changement de methode comptable Néant. Note   3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a)   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 31 décembre 2006. A compter du 1 er  janvier 2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2019, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 657 266   Euros. L ’ impôt différé à 25,83 % sur la réserve latente représente 686 372 Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER-COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du 4 octobre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories : bureaux ; commerciale ; industrielle ; logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n° 2006-C précise « en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : INTER-COOP enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f )  Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, p )  Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Crédit bail, encours financiers 3 157 9 027 24 243 20 174 56 600 71 063 TOTAL 3 157 9 027 24 243 20 174 56 600 71 063 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/ Transferts Cessions/ Transferts En service 266 010 481 - 54 035 212 455 En cours 0 2 055 - 25 2 030 ITNL 3 078 500 - 1 146 2 432 Total Crédit Bail 269 088 0 3 036 - 55 206 216 918 0 0 Location simple 1 178 1 178 TOTAL 270 266 0 3 036 -   55 206 218 096 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 194   947 13   370 -   50   432 157   886 54   570 En cours 2   030 ITNL 1   903 506 -   741 1   668 764 Total Crédit Bail 196   850 13   876 -   51   173 159   554 57   364 Location simple 835 258 0 1   092 86 TOTAL 197   685 14   134 -   51   173 160   646 57   450 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 01/01/2019 Dotations Reprises virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 480 5 632 4 611 647 - 409 4 849 783 . Sur indemnité de résiliation 2 197 2 485 2 173 288 0 2 461 24 Créances rattachées 1 577 1 465 0 0 0 0 1 465 s/total 9 254 9 583 6 784 936 - 409 0 7 310 2 273 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 43 10 36 0 - 36 0 0 10 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 64 64 0 0 0 0 0 64 s/total 107 74 36 0 - 36 0 0 74 TOTAL 9 362 9 657 6 820 936 - 445 0 7 310 2 347 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 4 795 4 795 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 218 386 4 566 3 551 226 503 Créances sur location simple 1 242 10 1 252 Prov./créances dout. CB immob - 3 865 -   3 445 - 7 310 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob - 6 - 6 Prov dépr. Donnés en LS - 229 - 229 Amortissement crédit-bail immobilier - 157 886 - 1 662 - 159 548 Amortissement location simple - 863 - 863 s/total 59 799 TOTAL 65 674 - 1 187 106 0 64 594 Dont créances restructurées 1.F Tabl eau des filiales et participation Néant 1.G  Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Etablissement de crédit 4 795 12 341 dont Crédit Coopératif 1 648 8 244 Dettes Etablissement de crédit 49 631 70 915 dont Crédit Coopératif 42 324 65 915 TOTAL 54 426 83 256 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 373 404 TOTAL 373 404 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges financières payées d ’ avance 23 25 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 23 25 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 6 295 Comptes et emprunts à terme : Groupe 4 526 9 052 21 053 12 943 47 574 63 261 Hors Groupe Dettes rattachées : 2 057 2 057 1 359 TOTAL 6 583 9 052 21 053 12 943 49 631 70 915 1K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Charges engagées 604 0 - 104 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 604 0 0 - 104 500 1L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie 92 105 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 935 1 178 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 115 Indemnités sinistres 67 69 Fournisseurs à payer 879 831 Etat et autres collectivités publiques 778 1 039 Subventions d ’ investissement 1 255 1 596 participation des salaries 0 2 Autres créditeurs divers 546 497 TOTAL 4 668 5 318 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 1 068 1 241 Charges à payer 278 355 Divers comptes de régularisation 72 72 TOTAL 1 418 1 669 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2018 Avant affect . du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation résultat 2018 (dividende) Fusion Montant au 31/12/2019 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 2 2 Résultat 874 337 -   874 337 Prime d ’ émission 2976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 9 194 337 -   874 0 8 657 Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280 € et est compose de 485 628 actions de nominal 10 € entièrement libérées. 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2019 HB Notionnel 31/12/2018 Swap 0 0 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 0 0 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 0 0 0 0 0 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 0 0 0 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 4 477 2 937 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 4 477 2 937 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 9 126 9 527 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 9 126 9 527 2.D Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 1 731 2 261 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 1 731 2 261 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 16 871 21 644 Refactur a tions de charges 1 698 2 142 Solde net des dotations aux provisions sur créances 110 - 317 Pertes sur créances irrécouvrables - 79 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 11 586 3 439 Plus-values de cession d ’ immobilisations 101 260 Indemnités de résiliation 288 0 Provision sur indemnités de résiliation - 288 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 0 0 Provision sur indemnités d ’ occupation - 348 0 Autres produits 620 273 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 104 0 Subventions rapportées au compte de résultat 242 543 Total 30 904 27 984 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 14 252 18 735 Dotations aux provisions sur immobilisations 6 0 Charges refacturables 1 743 2 357 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 75 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 11 458 3 329 Autres charges 567 209 Total 28 026 24 706 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 161 152 Refactur a tions de charges 15 21 Reprises dépréciation s/immeubles 0 121 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables -   30 0 Reprises provisions 36 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 0 15 Total 182 309 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 258 34 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 15 15 Autres charges 17 23 Total 289 72 3.D   Revenus des titres Néant 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 66 78 Total 66 78 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 44 14 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 380 227 Frais de personnel 0 0 Autres services extérieurs 88 - 180 Prov. pour risques et charges 0 1 Total 512 62 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt au taux normal 124 240 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 124 240 IV - Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC KPMG Montant 2019 2018 AUDIT Commissariat aux comptes 24 25 Autres diligenges et prestation TOTAL 24 25 IV. — Affectation du résultat L ’ associée unique décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice 2019, soit un bénéfice de 337 183,06 €, de la manière suivante : . Bénéfice de l ’ exercice 337 183,06 € . Report à nouveau 2 232,03 € Formant un bénéfice distribuable de 339 415,09 € . Dividende (soit 0,69 € par action) 335 083,32 € . Report à nouveau 4 331,77 € Total affecté : 339 415,09 € L ’ associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2016 2,65 € par action 1 286 394,96 € 2017 3,55 € par action 1 723 979,40 € 2018 1,80 € par action 874 130,40 € Ces dividendes n ’ ont pas ouvert droit à abattement, en application de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Inter-Coop S.A.S relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Président sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé Unique. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ Associé Unique appelé à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 6   mai 2020 KPMG Audit FS I Xavier de Conink Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille.

Description : INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4 856 28 0 eur os. Siège social  : 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille. 444 253 355 RCS Lille Métropole. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2018 Approuvés par décision de l’Associée unique en date du 29 mai 2019. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 12 341 9 472 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 270 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 75 124 95 027 Immobilisations incorporelles 0 10 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 404 759 Comptes de régularisation 1.I 25 11 TOTAL DE L ’ ACTIF 87 894 105 550 HORS BILAN 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 2 937 0 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 70 915 86 548 Opérations avec la clientèle 194 24 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 5 318 6 095 Comptes de régularisation 1.M 1 669 1 891 Provisions 1.K 604 948 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 2 1 225 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 874 501 TOTAL DU PASSIF 87 894 105 550 HORS BILAN 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 9 527 12 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 0 -  1 Intérêts et charges assimilés 2   261 2   747 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 28   293 40   573 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple 24   778 35   399 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 78 98 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 160 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 49 Produit net bancaire 1   176 2   438 Charges générales d ’ exploitation 62 1   466 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 6 Résultat brut d ’ exploitation 1   114 965 Coût du risque 0 -  358 Résultat d ’ exploitation 1   114 608 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1   114 608 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 240 106 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 874 501 III. — Notes annexes aux comptes annuels. Exercice   2018 i - Cadre général a) Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280  € et est composé de 485 628 actions de nominal 10  € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 01/01/2018, INTER-COOP fait partie du périmètre d ’ intégration fiscale de NATIXIS SA. ii – Principes et méthodes comptables Note   1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 – Changement de methode comptable Depuis le 02/10/2017 et l ’ acquisition des titres de la société par Natixis Lease , les créances impayées de plus de 90   jours font l ’ objet d ’ un provisionnement à hauteur de la quote-part non couverte en garantie conformément aux règles de provisionnement applicables aux entités du groupe NATIXIS LEASE. L ’ exercice cl ô turé en date du 31/12/2018 est le premier exercice complet d ’ application de cette méthode. Note 3 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit-bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 31 décembre 2006. A compter du 1 er   janvier 2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2018, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 2 59 0 992 Euros. L ’ impôt différé à 27,3 7 % sur la réserve latente représente 70 9 155 Euros . Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER-COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  : bureaux  ; commerciale  ; industrielle  ; logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité – Terrain Non concerné – Façades non destructibles Non concerné – Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans – Fondations / Ossatures 30 ans – Ravalement 10 ans – Equipements techniques 10 ans – Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise «   en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession   » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier 2007. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit-bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   » , INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable INTER-COOP enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors , Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : des impôts et taxes, des frais généraux et de fonctionnement . p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société INTER-COOP est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS SA est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Crédit-bail , encours financiers 3   906 10   722 32   993 23   442 71   063 90   551 TOTAL 3   906 10   722 32   993 23   442 71   063 90   551 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit-bail /Location Simple Valeur brute comptable 0 1/ 0 1/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable 31/12/2018 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/ Transferts Cessions/ Transferts En service 295   328 752 -  30   070 266   010 En cours 0 0 ITNL 2   714 684 -  320 3   078 Total Crédit-Bail 298   042 0 1   436 -  30   390 269   088 0 Location simple 838 340 1   178 TOTAL 298   879 0 1   776 -  30   390 270   265 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit-bail /Location Simple Amortis. au 0 1/ 0 1/2018 Mouvements de l ’ exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo . nettes 31/12/2018 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 203   810 18   366 27   229 194   947 71   06 3 En cours ITNL 2   201 149 447 1   903 1   519 Total Crédit-Bail 206   011 18   515 27   676 196   850 72   58 1 Location simple 460 375 0 835 343 0 TOTAL 206   471 18   890 27   676 197   685 72   925 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2017 31/12/2018 0 1/ 0 1/2018 Dotations Reprises virement 31/12/2018 31/12/2018 CREDIT BAIL  : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 4 818 5 480 4 294 1 236 - 919 4 611 869 .   Sur indemnité de résiliation 2 197 2 197 2 173 0 0 2 173 24 Créances rattachées 1 006 1 577 0 0 0 0 1 577 s/total 8 021 9 254 6 466 1 236 - 919 0 6 784 2 471 LOCATION SIMPLE Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 43 43 36 0 0 0 36 7 .   Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 61 64 0 0 0 0 0 64 s/total 105 107 36 0 0 0 36 71 TOTAL 8 125 9 362 6 502 1 236 - 919 0 6 820 2 542 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 12   341 12   341 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 270   665 4   628 3   049 278   343 Créances sur location simple 1   242 43 1   285 Prov./créances dout . CB immob -  3   759 -  3   025 -  6   784 Prov./créances dout . Location simple -  36 -  36 Prov dépr . Donnés en CB immob 0 Prov dépr . Donnés en LS 0 Amortissement crédit-bail immobilier -  194   947 -  1   903 -  196   850 Amortissement location simple -  835 -  835 s/total 75   124 TOTAL 88   467 -  1   027 24 0 87   465 1.F Tableau des filiales et participation Néant 1.G Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Etablissement de crédit 12 341 9 472 dont Crédit Coopératif 8 244 0 Dettes Etablissement de crédit 70 915 86 548 dont Crédit Coopératif 65 915 0 TOTAL 83 256 96 019 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 404 759 TOTAL 404 759 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges financières payées d ’ avance 25 11 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 25 11 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 6 295 6 295 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 6 104 14 385 27 181 15 591 63 261 79 659 Hors Groupe Dettes rattachées : 1 359 1 359 200 TOTAL 13 758 14 385 27 181 15 591 70 915 79 858 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 0 1/ 0 1/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Charges engagées 948 75 - 419 604 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 948 0 75 - 419 604 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 105 299 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 1 178 1 369 Avances remboursables Comptes courants créditeurs Indemnités sinistres 69 Fournisseurs à payer 831 1 279 Etat et autres collectivités publiques 1 039 860 Subventions d ’ investissement 1 596 2 286 participation des salaries 2 2 Autres créditeurs divers 497 1 TOTAL 5 318 6 095 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 1 241 1 087 Charges à payer 355 439 Divers comptes de régularisation 72 365 TOTAL 1 669 1 891 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2018 Affectation résultat 2017 Fusion Montant au 31/12/2018 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 1 225 - 1 223 2 Résultat 501 874 - 501 874 Prime d ’ émission 2   976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 10 044 874 - 1 724 0 9 194 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2018 HB Notionnel 31/12/2017 Swap 0 0 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 0 0 - 3 mois + 3 mois -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2018 Swap 0 0 0 0 0 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 0 0 0 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS En faveur des établissements de crédit 0 En faveur de la clientèle 2 937 0 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 937 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 0 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 9 527 11 518 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 9 527 11 518 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs 0 1 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 1 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 2 261 2 696 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 51 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 2 261 2 747 3.B Opérations de crédit-bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 21   644 23   100 Refactuartions de charges 2   142 2   575 Solde net des dotations aux provisions sur créances -   317 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 447 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 3   439 10   388 Plus-values de cession d ’ immobilisations 260 732 Indemnités de résiliation 0 122 Provision sur indemnités de résiliation 0 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 0 765 Autres produits 273 203 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 285 Subventions rapportées au compte de résultat 543 523 Total 27   984 39   140 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 18 735 15 631 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 6 722 Charges refacturables 2 357 2 660 Dotations aux provisions pour risques est charges 75 285 Provision sur indemnités de résiliation 0 122 Perte sur créances irrécouvrables 0 765 Moins-values de cession d ’ immobilisations 3 329 8 807 Autres charges 209 328 Total 24 706 35 321 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 152 108 Refactuartions de charges 21 39 Reprises dépréciation s/immeubles 121 15 Net des dot. & des rep.s / dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 242 Autres produits 15 5 Total 309 408 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 34 38 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 15 40 Autres charges 23 0 Total 72 78 3.D Revenus des titres Néant 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 78 98 Total 78 98 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires 0 160 Total 0 160 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 49 Total 0 49 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 14 1 465 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 227 0 Frais de personnel 0 1 Autres services extérieurs - 180 0 Prov. pour risques et charges 1 0 Total 62 1 466 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 9 Créances irrécupérables CB (principal) 0 348 Total 0 358 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal 240 106 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 240 106 iv - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   octobre 2017 dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée au 30, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC KPMG Montant 2018 2017 AUDIT Commissariat aux comptes 25 43 Autres diligences et prestation Total 25 43 d) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L'associée unique décide d'affecter le résultat de l'exercice 2018, soit un bénéfice de 873 887,78 C, de la manière suivante : - Bénéfice de l'exercice 873 887,78 € - Report à nouveau 2 474,65 € Formant un bénéfice distribuable de 876  362 , 43 € - Dividende (soit 1,80 € par action) 874 130,40 € - Report à nouveau 2 232,03 € Total affecté 876 362,43 € L'associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2015 0,11 € par a c tion 53 419,08 € 2016 2,65 € par a c tion 1 286 394,96 € 2017 3,55 € par a c tion 1 723 979,40 € Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158-3 2° du CGI V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Inter-Coop S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 14   mai 2019 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-A n dré-Lez-Lille.

Description : INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 euros. Siège social : 7 rue Philippe Noiret – 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE. 444 253 355 R.C.S LILLE METROPOLE. Les comptes annuels au 31 décembre 2017, approuvés par décisions de l’associé unique du 30 mai 2018, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « La Gazette Nord Pas de Calais » du 6 juillet 2018.

Description : INTER-COOP SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret - 59350 Saint A ndr é lez Lille . Lille Métropole 444 253 355 . Situation trimestrielle au 3 1 mars 201 8 . (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 12 802 Opérations avec la clientèle 257 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 89 062 Location simple 316 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 864 Comptes de régularisation 154 Total Actif 103 456 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 84 538 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 198 Comptes de régularisation 2 648 Provisions pour risques et charges 529 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 4 856 Prime d'émission 0 Réserves 3 461 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 1 225 Total Passif 103 456 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 0 Engagements de garantie donnés 0 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 0 Engagements sur titres reçus 0 a

Description : 180057114 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ INTER-COOPSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 4 856 280 eurosSiège social : 7, rue Philippe Noiret - BP 10025 - 59871 SAINT ANDRE CEDEX444 253 355 R.C.S. Lille MétropoleCode APE 6491Z  Situation au 31 décembre 2017  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 9 472 Opérations avec la clientèle 275 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 95 041 Location simple 325 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 777 Comptes de régularisation 11 Total Actif 105 901   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 86 548 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 6 461 Comptes de régularisation 2 402 Provisions pour risques et charges 948 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 4 856 Prime d'émission 0 Réserves 3 461 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 1 225 Total Passif 105 901   Hors Bilan Montants Engagements de financement donnés 0 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 0 Engagements sur titres reçus   1800571

Description : 170372310 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 euros.Siège social : 12, Bd. Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cédex.444 253 355 R.C.S Nanterre.  Les comptes annuels au 31 décembre 2016, approuvés par décisions de l’associé unique du 19 mai 2017, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 6 juillet 2017. 1703723

Description : 160342722 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ INTER-COOPSociété par actions simplifiée au capital de 4 856 280 €Siège social : 12 Bd. Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cédex444 253 355 R.C.S Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 2015, approuvés par l’assemblée générale du 23 mai 2016, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 16 Juin 2016.  1603427

Description : 150307912 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ INTER-COOPSociété par actions simplifiée au capital de 4 856 280 €Siège social : 12 Bd. Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cédex444 253 355 R.C.S Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 2014, approuvés par l’assemblée générale du 21 mai 2015, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 8 Juin 2015  1503079

Description : 14037547 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ INTER-COOPSociété par actions simplifiée au capital de 4 856 280 €Siège social : 12 Bd. Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE Cédex444 253 355 RCS Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 2013, approuvés par l’assemblée générale du 28 mai 2014, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 2 Juillet 2014.  1403754

Description : 130361124 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 €Siège social : 12 Bd. Pesaro – CS 1002 – 92024 NANTERRE Cédex444 253 355 RCS Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 2012, approuvés par l’assemblée générale du 16 mai 2013, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 18 Juin 2013.  1303611

Description : 1204540 29 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     INTER-COOP  Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 € Siège social : Parc la Défense – 33, rue des trois Fontanot – 92000 Nanterre 444 253 355 RCS Nanterre   Les comptes annuels au 31 décembre 2011, approuvés par l’assemblée générale du 21 mai 2012, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 26 juin 2012.     1204540

Description : 1104356 15 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   INTER-COOP  Société par Actions Simplifiée au capital de 4.856.280 € Siège Social : 33, rue des Trois Fontanot - BP 211 - 92000 Nanterre 444 253 355 RCS Nanterre APE 6491Z     Les comptes annuels 2010 d’INTER-COOP approuvés par l'AG du 30 mai 2011 ont fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales « La Tribune » du 11 juillet 2011.   Le Conseil d’Administration.     1104356

Description : 1004306 9 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     INTER-COOP  Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 €. Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre. 444 253 355 R.C.S. Nanterre.    Les comptes annuels au 31 décembre 2009, approuvés par la décision collective des associés en date du 20 mai 2010, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 2 juillet 2010.               1004306

Description : 0905597 8 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     INTER-COOP  Société par actions simplifiée au capital de 4 856 280 €. Siège social : 33, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre. 444 253 355 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2008 approuvés par les décisions collectives des associés du 19 mai 2009 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 02/07/2009 et sont consultables sur le site www.jss.fr   0905597

Description : 0812964 29 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°118 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION - SICOMI-COOP Société anonyme au capital de 4.573.800 euros siège social est à Nanterre (92000), 33 rue des Trois Fontanot 692 019 573 RCS Nanterre  (société apporteuse)     INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 euros Siège Social à Nanterre (92000), 33 rue des Trois Fontanot 444 253 355 RCS Nanterre  (société bénéficiaire)     AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS     Suivant acte sous seings privés en date à Nanterre du 22 septembre 2008, il a été établi un projet de convention d’apport partiel d’actif, soumis aux dispositions des articles L 236-16 à L 236-21 du Code de commerce, aux termes duquel SICOMI-COOP - SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION (ci-après « SICOMI-COOP ») fait apport à INTER-COOP de sa branche complète et autonome d’activité de crédit bail immobilier.   Sur la base des comptes au 31 décembre 2007 de la branche d’activité de crédit-bail immobilier, l’actif apporté par SICOMI-COOP s’élève à 25.355.105,87 euros et le passif transféré à INTER-COOP s’élève à 20.404.054,68 euros, soit un actif net de 4.951.051,19 euros.   Le montant de l’augmentation de capital d’INTER-COOP a été fixé à 671.720 euros et le montant de la prime d’apport à 4.279.331,19 euros.   Il a été convenu que le passif transmis à INTER-COOP sera supporté par cette dernière seule, sans solidarité avec SICOMI-COOP.   Le projet de convention d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 29 septembre 2008 au nom de chacune des sociétés SICOMI-COOP et INTER-COOP.   SICOMI-COOP    INTER-COOP       Le représentant légal       Le représentant légal                               0812964

Description : 0809580 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ INTER-COOP   Société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 €. Siège social : Parc de La Défense – 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. 444 253 355 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 mai 2008 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 28 juin 2008 et sont consultables sur le site www.jss.fr.         0809580

Description : 0708478 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   INTER-COOP   Société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 €. Siège social : Parc de la Défense 33, rue des Trois Fontanot BP 211, 92002 Nanterre Cedex. 444 253 355 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 10 mai 2007 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 02 juin 2007 et sont consultables sur le site www.jss.fr.     0708478

Description : 0609786 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________       INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 €. Siège social : Parc de la Défense, 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. 444 253 355 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2006, ont été publiés dans le "Journal Spécial des Sociétés" du 17 juin 2006.   0609786

Description : INTER - COOP INTER - COOPSociété par actions simplifiée au capital de 4 000 000 €.Siège social : Parc de La Défense, 33, rue des Trois Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre.444 253 355 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2005 ont été publiés au « Journal Spécial des Sociétés » du 9 juillet 2005.93385