APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES

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• Cour de cassation, 15/04/2026, 24-15.653, 24-15.653
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIADE HABITAT, Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC), MARTINIQUE HABITAT, SOLENDI EXPANSION, ONV OPERATEUR NATIONAL DE VENTE, SYCRI EQUATURE, FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT, FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, Association Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, Association Les Ateliers de l'institut, Association Action logement groupe, Association Action logement formation, ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, ACTION LOGEMENT SERVICES, MA NOUVELLE VIE, Association Soli'Al, Société Atriom, Société Réunion habitat
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2025, 21/07945
  Début du contentieux : 13/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 04/04/2024, 23/06762
  Début du contentieux : 03/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/05/2023, 21/18134
  Début du contentieux : 20/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la nullité de l'assignation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 14/02/2023, 22/03140
  Début du contentieux : 05/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Poitiers, 24/01/2023, 22/00775
  Début du contentieux : 25/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 14/06/2022, 19/15035
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 09/06/2022, 21/01990
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, BNP PARIBAS, BELVIA GARANTIES, Société BNP PARIBAS Chez EFFICO SORECO, TRESORERIE BONNEVILLE, COFIDIS, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 30/09/2021, 20-10.406
  Début du contentieux : 29/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2021, 21/00341
  Début du contentieux : 24/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, CAF DU TARN ET GARONNE, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), LA BANQUE POSTALE, SERENITY ONE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Metz, 14/01/2021, 17/02245
  Début du contentieux : 26/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 05/01/2021, 19/00801
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN, OCEA SMART BUILDING, SARL DAURE-LAVAL IMMO, ONEY BANK, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'HERAULT, CAPIGI CABINET PIERRE GILBERT, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, LCL CREDIT LYONNAIS, BUFFET LANGUEDOCIEN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, TRESORERIE BEZIERS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, FRANCE TELECOM DEVENUE ORANGE, EFFICO SORECO, DIRECT ENERGIE CLIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/12/2020, 19/02865
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE GUE ROUGET, Etablissement Public SIP FREJUS, Etablissement Public TRÉSORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES, Etablissement Public TRÉSORIER ESTEREL, Etablissement Public TRÉSORERIE ST-BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDES, Etablissement Public SRTPF-SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, Société VEOLIA EAU RÉGION CENTRE OUEST, Société NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE, AXA FRANCE ASSURANCE, Etablissement Public SIP SAINT-BRIEUC OUEST, DIRECT ENERGIE CLIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 08/12/2020, 20/00536
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, POLE EMPLOI GRAND EST, SIP SAINT AVOLD, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 10/09/2020, 19-12.451
  Début du contentieux : 12/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 09/07/2020, 19/06511
  Début du contentieux : 16/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (ACM-HABITAT), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, HARMONIE MUTUELLE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE CIC SUD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 07/05/2020, 17/04882
  Début du contentieux : 29/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 17/12/2019, 18/01548
  Début du contentieux : 17/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 16/12/2019, 17/01423
  Début du contentieux : 16/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA BURDIGALA, DAS ASSURANCES MUTUELLES, DAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 11/12/2019, 18-18.860
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DLA DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, Association action logement groupe
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 23/10/2019, 2019-1694
  Position : Demandeur
  Autres parties : VISUAL ASSUR
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2019, 18/04395
  Début du contentieux : 23/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/06/2019, 17/04882
  Début du contentieux : 06/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 19/03/2019, 17/00868
  Début du contentieux : 31/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 14/03/2019, 18/02597
  Début du contentieux : 16/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 07/02/2019, 17/04882
  Début du contentieux : 01/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 29/01/2019, 18/01609
  Début du contentieux : 25/03/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/01/2019, 16/22277
  Début du contentieux : 29/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACER ASSISTANCE CONSEIL EN ENTR RECOUVREMENT, Société BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CARREFOUR ADMINISTRATIF, CARREFOUR BANQUE, Société CGIS, POLE EMPLOI BRETAGNE, SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, SIP MARSEILLE 5EME 6EME ARRONDISSEMENT CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SIP MARSEILLE 8EME ARRONDISSEMENT CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, Société BOUYGUES TELECOM, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/12/2018, 17/07152
  Début du contentieux : 22/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Apreva Ma Mutuelle, Assu 2000, CONSEILS ETUDES FINAN INFORMATISE CENTRE, EDF, EURO ASSURANCE, Mae, SIDEN-SIAN, Orange, Trésorerie, DIRECT ENERGIE, CPAM DU HAINAUT CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT, Gie Rcdi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 13/12/2018, 18/00863
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE LAYDERNIER, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CSSE CIT MUNICIPAL DEBDD, GROUPAMA BANQUE, MAIF, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), BANQUE DE SAVOIE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 06/12/2018, 17-27.119
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Auchan, OCEA SMART BUILDING, SARL DAURE-LAVAL IMMO, ONEY BANK, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BUFFET LANGUEDOCIEN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, Trésorerie Béziers établissements hospitaliers, Effico soreco, Capigi cabinet Pierre Y, France télécom devenue Orange, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 30/11/2018, 2018-2478
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Pau, 27/11/2018, 17/02327
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ANTARGAZ, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société LYONNAISE DES EAUX, MENAFINANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société PAIERIE DEPARTEMENTALE PYRENEES ATLANTIQUES, Société SERENIS ASSURANCE, Société SIP DAX NORD OUEST, Société SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, GROUPE SOLLY AZAR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES, Société TRESORERIE DE MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2018, 17/02242
  Début du contentieux : 19/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/10/2018, 17/02127
  Début du contentieux : 22/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 18/10/2018, 16/05095
  Début du contentieux : 20/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 16/10/2018, 18/00821
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, Société BOUYGUES TELECOM, Société CAF DES DEUX SEVRES, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, Société ECOLE CHEZ SOI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA GARAGE DAVID, Société TRESORERIE COTE DES LUMIERES, TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE, Société VENDEE HABITAT, Société CAF DE LA VENDEE, Société CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Poitiers, 16/10/2018, 17/04132
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 17 CAF CHARENTE MARITIME, CARREFOUR BANQUE, CONTENTIA, CRCAM CHARENTE MARITIME ET DEUX SEVRES, CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, OCEAN RECOUVREMENTS, POLE EMPLOI POITOU-CHARENTES, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, AXA FRANCE IARD, FIAT CREDIT FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 10/07/2018, 16/02247
  Début du contentieux : 15/09/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/06/2018, 17/19855
  Début du contentieux : 26/08/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 28/06/2018, 17/00862
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGENCE AUSSET IMMOBILIER
• Cour d'appel de Rennes, 16/05/2018, 15/08238
  Début du contentieux : 17/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 19/04/2018, 17/04050
  Début du contentieux : 06/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PF (PF EX LASER), CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, La Poustrele, GROUPE CILEO SERVICE GESTION-PCC, INTRUM, MMA SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX, COMITE D'ETABLISSEMENT POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, DURAND ARNAUD, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2018, 16/11023
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS MUTUELLES, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CETELEM, CREDIPAR, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FIDEM, FRANFINANCE, OPAC DU VAR HABITAT, ORANGE MOBILES, RCI BANQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, SOGEDI, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, TRESORERIE AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, TRESORERIE VAR AMENDES, BNP PARIBAS, CASH PISCINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/03/2018, 16/05664
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : DLA DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, UESL UNION DES ENTREPRISES ET DES SALARIES POUR LE LOGEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 21/03/2018, 15/07014
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 21/03/2018, 15/07345
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 15/12/2017, 16/00993
  Début du contentieux : 04/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 01/12/2017, 16/03166
  Début du contentieux : 21/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/11/2017, 15/03477
  Début du contentieux : 04/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 02/11/2017, 17/00196
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 26/10/2017, 15/17653
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 21/09/2017, 16/00213
  Début du contentieux : 19/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Metz, 08/06/2017, 15/03638
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 15/05/2017, 15/03575
  Début du contentieux : 22/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 03/05/2017, 16/01586
  Début du contentieux : 09/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/05/2017, 15/16804
  Début du contentieux : 02/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, APIVIA SANTE, SIP 2EME 15EME 16EME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SFR FIXE ET ADSL, RECETTES DES FINANCES MARSEILLE, POLE EMPLOI PACA, SA D'HLM PHOCEENNE D'HABITATION, MMA SERV CENTRAL DE, MISTERGOODDEAL, LABORATOIRE CERBA, PRIXTEL SERVICE CLIENT, FREE, FIDEM, FMA FRANCE MOTOS ASSURANCES, LASER COFINOGA, CDISCOUNT SGPN, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, BOUYGUES TELECOM, ACM, SA STANLEY DE SECURITE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SA COFACE SERVICES
• Cour d'appel de Montpellier, 28/03/2017, 15/01807
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 06/03/2017, 15/03305
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 24/02/2017, 17/00013
  Début du contentieux : 19/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Dijon, 24/01/2017, 15/00663
  Début du contentieux : 12/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 12/01/2017, 15/01323
  Début du contentieux : 21/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/12/2016, 14/04944
  Début du contentieux : 19/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 14/12/2016, 14/09422
  Début du contentieux : 28/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 13/12/2016, 15/02425
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 12/12/2016, 15/03357
  Début du contentieux : 30/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 12/12/2016, 15/04333
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 07/12/2016, 15/03094
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fragne Creux Noir, BOUYGUES TELECOM, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, FINANCIER ZANNIER, GDF SUEZ, NOREXPERT EXIM, SAS DISTHIERS-CENTRE LECLERC, SAS RENAULT RICOUX, SIP SERV. DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SAS STID, STYLECO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, MMA, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2016, 16/00604
  Début du contentieux : 06/10/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/10/2016, 15/01696
  Début du contentieux : 23/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/10/2016, 15/01738
  Début du contentieux : 21/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 24/10/2016, 15/01003
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 24/10/2016, 15/01002
  Début du contentieux : 04/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/10/2016, 15/02193
  Début du contentieux : 11/03/2015
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/10/2016, 15/10363
  Début du contentieux : 06/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 23/09/2016, 14/05448
  Début du contentieux : 27/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 21/07/2016, 15/01355
  Début du contentieux : 16/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 09/06/2016, 15/01064
  Début du contentieux : 03/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/05/2016, 16/01576
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 25/05/2016, 14/01485
  Début du contentieux : 11/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 23/05/2016, 15/01892
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2016, 16/04722
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2016, 15/02201
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUXIMETRA, ONEY BANK, CAF DE L'HERAULT, CAPIGI CABINET PIERRE GILBERT, CM DU LX, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, POWEO DIRECT ENERGIE, BUFFET LANGUEDOCIEN, DIRECTION GENERALE DES FINANCES, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT, AUCHAN DIRECTION FINANCIERE, SARL DAURE-LAVAL IMMO, SIP BEZIERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Colmar, 09/05/2016, 15/05948
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 02/05/2016, 15/00513
  Début du contentieux : 15/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 27/04/2016, 15/00927
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Besançon, 30/03/2016, 14/02525
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 30/03/2016, 14/02055
  Début du contentieux : 17/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GECICA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 21/03/2016, 15/00152
  Début du contentieux : 07/08/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Timbre fiscal dématérialisé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 12/02/2016, 14/02862
  Début du contentieux : 01/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 10/02/2016, 14/01151
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 10/02/2016, 14/01155
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2016, 15/16355
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2016, 15/16364
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 08/12/2015, 14/01555
  Début du contentieux : 14/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 16/11/2015, 15/00149
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/11/2015, 14/03973
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 14/09/2015, 14/03458
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CLINIQUE VETERINAIRE PICHELIN, Société COFIDIS chez Synergie, Société LA BANQUE POSTALE centre financier, Société ENIGAS ET POWER FRANCE, FRANFINANCE, HD ASSURANCES, Société MONABANQ chez Synergie, Société ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET chez Effico-Soreco, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEUSE, VERDUN DISTRIBUTION, GL DIFFUSION, Société AGF ALLIANZ ATHENA, Association ALIANCE 1% TERRITOIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 09/09/2015, 14/00147
  Début du contentieux : 03/12/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bourges, 27/08/2015, 14/01246
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale