AEW COMMERCES EUROPE

Description : AEW COMMERCES EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 43, Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS 500 156 229 RCS PARIS 2870835 161290 0 0 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 29 Juin 202 6 à 16 h 0 0 au 59, Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris (IMMEUBLE AUSTERLITZ II – AUDITORIUM) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Affectation du résultat. Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier. Prélèvement sur la prime d’émission afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau. Distribution au titre des plus-values immobilières. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2025. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes. Quitus à donner à la Société de gestion. Pouvoirs en vue des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article 23 des statuts en vue de préciser le délai de réception des bulletins de vote par voie électronique. Toilettage de l’article 24 des statuts. Modification de l’article 9.3 des statuts relatif au fonds de remboursement. Suppression de l’obligation de nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants et modification corrélative de l’article 20 des statuts . ___________________________________________ Nous vous rappelons qu'il n'est pas requis de quorum minimum pour que l'Assemblée Générale puisse valablement délibérer et que les décisions sont prises à la majorité des voix. Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constate l’existence d’un bénéfice de 66 743 132,31€ qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 10 285 162,19 €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 0,00 € conformément à l’article 7 des statuts forme un résultat distribuable de 77   028   294,50 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : A la distribution d’un dividende, une somme de 66 983 512,00 € ; Au report à nouveau, une somme de 10 044 782,50 €. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise la Société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque nouvelle part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, d’un montant de 1,23 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 2025 . CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise la Société de gestion à répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution la plus-value figurant dans les comptes de la SCPI au jour de la distribution et validée par le Commissaire aux comptes. Il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution, aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, sauf disposition contraire prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de gestion. Cette distribution sera le cas échéant mise en paiement avant le 31 décembre 2026. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2025 à la somme de 1 306 234 240   € . SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat du Commissaire aux Comptes du cabinet KPMG SA, représenté par Monsieur Pascal LAGAND, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de la SCPI appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2031 . HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées générales ordinaires, donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 2025. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité . De la compétence de l’Assemblée Générale Extra o rdinaire DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de préciser le délai de réception des bulletins de vote par voie électronique en modifiant l’article 23 des statuts comme suit : « ARTICLE 23 : ASSEMBLEES GENERALES (…) Les formulaires de vote par correspondance (y compris les votes par voie électronique) doivent être reçus par la société au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée. (…). » Les autres dispositions de l’article 23 des statuts demeurent inchangées L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de gestion afin d’apporter en conséquence toutes modifications nécessaires à la note d’information de la SCPI. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance , et après avoir rappelé que lors de l’Assemblée Générale du 28 novembre 2025, les associés ont décidé de supprimer la nomination de l’expert immobilier par l’assemblée générale afin de se mettre en conformité avec l’article 12 du décret n°20250-762 du 4 août 2025, décide de toiletter l’article 24 des statuts comme suit : « ARTICLE 24 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (…) Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de surveillance, les commissaires aux comptes ainsi que l’expert immobilier . (…) » . Les autres dispositions de l’article 24 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de gestion afin d’apporter en conséquence toutes modifications nécessaires à la note d’information de la SCPI . DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et compte tenu de la position de l’Autorité des Marchés Financiers selon laquelle les SCPI prévoyant un fonds de remboursement (doté ou non) doivent disposer de deux outils de gestion de la liquidité équivalents à ceux prévus par la Directive AIFM 2, décide, de modifier le point 3 de l'article 9 des statuts relatif au fonds de remboursement en ajoutant un paragraphe comme suit : « ARTICLE 9 – RETRAIT DES ASSOCIES (…) 3 Fonds de remboursement (…) En cas d’activation du fonds de remboursement par la Société de gestion, les modalités de fonctionnement de ce dernier comportent deux modalités pouvant être assimilées à deux outils de gestion de la liquidité, prévus à l’annexe II de la Directive (UE) 2024/927 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2024 (« AIFM 2 »), à savoir : La décote appliquée au prix de retrait sur le fonds de remboursement, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition de la Société de Gestion, par rapport au prix de retrait compensé est assimilée à des frais de rachat acquis à la SCPI ; Le plafond de remboursement, exprimé en nombre de parts par associé, fixé par l’Assemblée Générale de la SCPI, est assimilé à un plafonnement en montant. En tout état de cause, les remboursements sont plafonnés à hauteur du montant doté au fonds de remboursement. » L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI. TREIZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, de supprimer l’obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. En conséquence l’Assemblée Générale : - décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit : «  ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L'Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions fixées par la loi un ou plusieurs Commissaires aux comptes et leurs suppléants qui exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi. Ils certifient notamment que les comptes annuels sont réguliers et sincères et veillent au respect de l'égalité entre les associés. (…) » Les autres dispositions de l’article 20 des statuts demeurent inchangées. - décide de ne pas renouveler le mandat arrivant à échéance de SALUSTRO REYDEL (652 044 371 RCS Nanterre) en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.

Description : AEW COMMERCES EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 43 , A venue Pierre Mend è s France – 750 13 P ARIS 500 156 229 RCS P ARIS __________________________ A VIS DE CONVOCATIONS Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire et Extraordinaire le Mardi 2 5 Novembre 2025 à 1 5 h 3 0 au 43, Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS ( IMMEUBLE ELEMENTS ) . Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : De la compétence de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire Autorisation relative à la création d'une succursale au Portugal . De la compétence de l’ A ssemblée G énérale E xtraordinaire Mise en conformité de l’avant dernier alinéa de l’article 2 des statuts avec l’article 10 du décret n°2025-762 du 4 août 2025. Modification de l’article 23 des statuts en vue de prévoir la possibilité de tenir de manière dématérialisée les Assemblées générales ainsi que de voter par voie électronique. Mise à jour corrélative de l’article 19 des statuts. Mise en conformité de l’article 27 des statuts avec l’article 3 du décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025. Mise en conformité de l’article 21 des statuts avec l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024. Mise en conformité de l’article 21 des statuts avec l’article 12 du décret n°2025-762 du 4 août 2025. Toilettage de l’article 23 des statuts. Toilettage de l’article 30 des statuts. Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. _____________________________________________________ Nous vous rappelons qu'il n'est pas requis de quorum minimum pour que l'Assemblée Générale puisse valablement délibérer et que les décisions sont prises à la majorité des voix . Les associés de la SCPI A EW COMMERCES EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, autorise l'établissement d'une succursale au Portugal, sans personnalité morale, distincte de la SCPI, en vue de la réalisation, au Portugal, de l'objet social de la SCPI et dont les caractéristiques principales sont : Dénomination : « SCPI AEW COMMERCES EUROPE - Sucursal em Portugal », Siège social : Rua Castilho, 50, 1250-071 Lisbonne, Portugal, Activités : la Succursale exercera, au Portugal, les mêmes activités que la SCPI AEW COMMERCES EUROPE, à savoir : L’acquisition directe ou indirecte, à l’exclusion des parts de SCPI et des parts ou actions d’OPCI, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Succursale pourra procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle pourra acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. De plus, elle pourra céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel ; À titre accessoire, la Succursale pourra acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, à l'installation, à la location ou à l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite ; La Succursale pourra consentir sur ses actifs les garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts) ; Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des biens situés sur le territoire portugais. Représentants : seront nommés représentants de la Succursale Monsieur Carsten Stefan CZARNETZKI, Country Head Spain - AEW Espagne, née le 23 avril 1975, demeurant Avenue Argentina, 13, PO6, Pollença, Iles Baléares, Epagne, Monsieur Timothy Francis NALDER, Asset Manager - AEW Espagne, née le 4 avril 1969, demeurant rue Eduardo Costa, 020, 28250, Madrid, Espagne, cha que représentant dispose des mêmes pouvoirs que s'il était représentant unique. L'exercice social de la Succursale sera du 1er janvier au 31 décembre. prend acte que la Succursale contribuera à la réalisation de l'objet social de la SCPI au profit de ses associés, autorise la Société de gestion à accomplir tous les actes nécessaires, ainsi qu'à convenir et à signer en son nom tous les documents auxquels la Société est partie et tous autres documents requis pour mettre en œuvre l'établissement de la Succursale, ainsi qu'à signer tous certificats, avis et autres documents nécessaires en lien avec l'établissement de la Succursale, sous réserve des modifications que ceux agissant au nom de la Société jugent appropriées . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et afin de se mettre en conformité avec l’article 10 du décret n° 2025-762 du 4 août 2025 créant l’article R. 214-135-1 du Code monétaire et financier, décide de modifier en conséquence l’avant dernier alinéa de l’article 2 des statuts comme suit : «  ARTICLE 2 - OBJET (…) La Société peut détenir les actifs visés au I de l’article L214-115 du Code Monétaire et financier dans les conditions prévues par la Note d’information et peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité conformément aux dispositions de l’article L.214-102,I du Code monétaire et financier (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts) et accorder des sûretés sur les actifs mentionnés aux 1°,2° et 2°bis du I de l'article L.214-115 dudit Code telles que visées par l’article R.214-135-1 du Code monétaire et financier. (…)  » Les autres dispositions de l’article 2 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI . TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide, conformément aux dispositions des articles L.214-107-1, R. 214-143-1 et R. 214-143-2 du Code monétaire financier, de prévoir la possibilité de tenir de manière dématérialisée les assemblées générales de la SCPI ainsi que de voter par voie électronique. En conséquence, il est ajouté à l’article 23 des statuts les paragraphes suivants : « ARTICLE 23 – ASSEMBLEE GENERALE (…) Conformément à l’article L 214-107-1 du Code monétaire et financier, les associés peuvent participer et voter aux assemblées générales par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les associés peuvent participer aux assemblées par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l’article R214-143-1, al 3 du Code monétaire et financier. Les associés peuvent également voter par voie électronique avant et/ou pendant la tenue des assemblées générales dans les conditions fixées par l’article R214-143-2 du Code monétaire et financier. Les associés participant et/ou votant par voie électronique dans les conditions fixées par les textes susvisés sont réputés présents pour le calcul de la majorité. » Les autres dispositions de l’article 23 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI . QUATRIEME RESOLUTION En conséquence de l’adoption de la précédente résolution, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de mettre à jour l’article 19 des statuts s’agissant du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance comme suit : «  ARTICLE 19 - CONSEIL DE SURVEILLANCE (…) Nomination (…) Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents (y compris dans l’hypothèse d’un vote électronique en assemblée générale) et les votes par correspondance (y compris les votes électroniques avant l’assemblée générale) . (…)  » Les autres dispositions de l’article 19 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI . CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et afin de se mettre en conformité avec l’article 3 du décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 modifiant notamment les articles R.214-138, I et R.214-144, I du Code monétaire et financier, décide de modifier en conséquence l’article 27 des statuts relatif à la communication de documents comme suit : «  ARTICLE 27 - COMMUNICATION DE DOCUMENTS La Société de gestion établit chaque année un rapport sur l'activité de la société, qui est soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle. L'avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. Tout associé reçoit, avec la lettre de convocation à l'Assemblée Générale, par voie postale ou par voie électronique la brochure contenant l’ensemble des documents légaux d’information. Les associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux Assemblées Générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la Société de gestion. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’Assemblée Générale. À compter de la convocation de l’assemblée, les mêmes documents sont tenus à la disposition des associés, au siège social. A compter de la convocation de l'assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, les documents visés par l’article R.214-144, I du Code monétaire et financier (tels que, les rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes ; les comptes et annexes de l’exercice) sont mis à disposition de tout associé, afin qu'il puisse en prendre connaissance, au siège social de la société et sur le site internet de la Société de gestion. A compter de la convocation de l'assemblée générale et jusqu'au cinquième jour inclus avant la réunion, tout associé peut demander à la Société de gestion de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents précités dans les conditions visées par l’article R.214-144, I, dernier alinéa du Code monétaire et financier. (…).  » Les autres dispositions de l’article 27 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI . SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et afin de se mettre en conformité avec l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 modifiant l’article L214-109 du Code monétaire et financier, décide de modifier en conséquence l’article 21 des statuts relatif à l’expert externe en évaluation comme suit : «  ARTICLE 21 - EXPERT EXTERNE EN EVALUATION La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société sont arrêtées par la Société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice sur la base de l’évaluation en valeur vénale des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation. (…) » Les autres dispositions de l’article 21 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et afin de se mettre en conformité avec l’article 12 du décret n°2025-762 du 4 août 2025 modifiant l’article R. 214-157-1 du Code monétaire et financier, décide de modifier en conséquence l’article 21 des statuts relatif à l’expert externe en évaluation à compter du 1er janvier 2026 comme suit : «  ARTICLE 21 - EXPERT EXTERNE EN EVALUATION (…) Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq trois ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert concerne l’ensemble du patrimoine immobilier locatif de la société. L’expert est nommé par la Société de gestion l’assemblée générale pour cinq six ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16 du Code monétaire et financier . Il est présenté par la Société de gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des marchés financiers.  » Les autres dispositions de l’article 21 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI . HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, et après avoir rappelé que lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2025, les associés ont décidé de supprimer les quorums pour les assemblées générales conformément à l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, décide de toiletter en conséquence l’article 23 des statuts comme suit : « ARTICLE 23 – ASSEMBLEE GENERALE (…) Pour être pris en compte dans le calcul du quorum , les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la société au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de réunion de l’assemblée. (…). » Les autres dispositions de l’article 23 des statuts demeurent inchangées . NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, et après avoir rappelé que la distribution aux associés s’effectue en tenant compte de leurs dates d’entrée en jouissance, décide de toiletter l’article 30 des statuts comme suit : «  ARTICLE 30 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS (…) La Société de gestion a qualité pour décider dans les conditions prévues par la loi, de répartir des acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. Le dividende et éventuellement les acomptes sur dividende sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la société au dernier jour du trimestre civil précédant la distribution. (…) » Les autres dispositions de l’article 30 des statuts demeurent inchangées. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité .

Description : AEW COMMERCES EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 43, Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS 500 156 229 RCS PARIS 2870835 161290 0 0 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 5 Juin 2025 à 16 h 30 au 59, Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris (IMMEUBLE AUSTERLITZ II – AUDITORIUM) . À défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée Générale, sur seconde convocation, se tiendra le Mardi 17 Juin 2025 à 10h00 au 43, Avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris (IMMEUBLE ELEMENTS). Vous trouverez toute information utile à cet égard sur notre site internet www.aewpatrimoine.com dès le 6 juin 2025. Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Affectation du résultat. Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution déterminées par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Prélèvement sur la prime d’émission afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau. Prélèvement sur la prime d’émission afin d’apurer le compte des plus ou moins-value de cession. Distribution au titre des plus-values immobilières. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2024. Quitus à donner à la Société de gestion. Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluation. Création d’un fonds de remboursement et délégation à la Société de gestion de sa dotation effective. Pouvoirs en vue des formalités légales . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Mise en conformité de l’article 2 des statuts avec l’article 8 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024. Autorisation donnée à la Société de gestion en vue de la modification de la stratégie d’investissement et de la mise à jour corrélative de la note d’information. Mise en conformité de l’article 24 des statuts avec l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024. Mise en conformité des articles 24, 25 et 26 des statuts avec l’article 4 de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025. ___________________________________________ Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, constate l’existence d’un bénéfice de 70 377 080,79 € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 6 923 358,84 €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 0 € conformément à l’article 7 des statuts forme un résultat distribuable de 77 300 439,63 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : A la distribution d’un dividende, une somme de : 67 015 277,44 € ; Au report à nouveau, une somme de : 10 285 162,19 €. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et conformément à l’article 24 des statuts encore applicable au jour de la présente assemblée, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles ont été déterminées par la Société de gestion, à savoir : La valeur nette comptable qui ressort à 1 474 269 142 €, soit 180,58 € pour une part ; La valeur de réalisation qui ressort à 1 296 896 266 €, soit 158,86 € pour une part ; La valeur de reconstitution qui ressort à 1 510 499 210 €, soit 185,02 € pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque nouvelle part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, d’un montant de 1,26 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 2024. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion, à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, d’un montant de 112 695,86 €, et ce afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2024 sur le compte des plus ou moins-value de cession. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution la plus-value figurant dans les comptes de la SCPI au jour de la distribution et validée par le commissaire aux comptes. Il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution, aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, sauf disposition contraire prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de gestion. Cette distribution sera le cas échéant mise en paiement avant le 31 décembre 2025. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2024 à la somme de 1 306 234 240 €. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de renouveler le mandat de JONES LANG LASALLE, expert externe en évaluation, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 448 684 506, pour une durée d’un an, se terminant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2025, identique à BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, second expert externe en évaluation de la SCPI. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de : créer un fonds de remboursement, conformément aux dispositions de l'article 9.4° des statuts de la Société et de l’article 422-231 alinéa 1 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. autoriser la Société de gestion à procéder à la dotation du fonds de remboursement dans la limite d’un montant maximum de 5 000 000 euros, en une ou plusieurs fois par prélèvement sur les produits des cessions d'éléments du patrimoine immobilier locatif à compter du 1 er janvier 2025 jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. déterminer les critères et modalités d'accès au fonds de remboursement comme suit : les associés dont la demande de retrait est inscrite sur le registre des retraits depuis plus de 9 mois pourront bénéficier du remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur ledit fonds de remboursement ; la demande de remboursement formulée par un associé ne pourra excéder 139 parts. Dans le cas où un associé présenterait une demande de remboursement supérieure à 139 parts, le remboursement effectif sera limité à 139 parts. En tout état de cause, le total des remboursements accordés ne pourra excéder le montant maximum de dotation du fonds ; conformément aux dispositions de l’article 422-230 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers le prix auquel s’effectuera le remboursement des parts sera égal à valeur de réalisation diminuée de 10 % ; chaque associé ne pourra bénéficier que d’un seul remboursement sur la durée du fonds ; la Société de gestion adressera, dans l’ordre chronologique d’inscription au registre des demandes de retrait, un courrier recommandé aux associés remplissant les conditions susmentionnées. Ce courrier précisera notamment : que l’associé peut obtenir, sur demande expresse, le remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement, en transmettant un formulaire communiqué par la Société de gestion ; que l’associé souhaitant obtenir le remboursement de ses parts dispose d’un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier par la Société de gestion pour faire connaître son intention de bénéficier du remboursement de ses parts ; qu’en cas de demande de remboursement formulée par l’associé, le remboursement sera exécuté sur le fonds, le mois suivant la réception de la demande par la Société de gestion, dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds ; qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé au courrier, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de ce courrier, l’associé ne pourra plus prétendre au bénéfice du fonds de remboursement et sera réputé maintenir sa demande de retrait inscrite au registre, conformément aux dispositions de l’article 422-218 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; que dans l’hypothèse où le nombre de parts en attente, d’un associé, sur le registre des retraits excéderait 139 parts, et que sa demande de retrait ne pourrait être que partiellement exécuté à partir du fonds de remboursement, les parts non remboursées conserveront leur rang dans le registre des retraits. déléguer à la Société de gestion la reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 422-233 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; autoriser la Société de gestion à mettre à jour la Note d’Information de la SCPI afin d’y inclure les critères et modalités d'accès au fonds de remboursement tels que décrits ci-dessus. DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et afin de se mettre en conformité avec l’article 8 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3   juillet 2024 modifiant notamment les articles L214-114 et L214-115 du Code monétaire et financier, décide de modifier en conséquence l’article 2 des statuts relatif à l’objet social de la Société comme suit : « ARTICLE 2 - OBJET La S.C.P.I. a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, à l’exclusion des parts de SCPI et des parts ou actions d’OPCI, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Dans le cadre des acquisitions indirectes, la SCPI pourra acquérir des parts de SCI. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel . A titre accessoire, la Société peut acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. La Société peut détenir les actifs visés au I de l’article L214-115 du Code Monétaire et financier dans les conditions prévues par la Note d’information et peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts). Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des biens situés sur le territoire français ainsi qu’en zone euro. » L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de gestion afin d’apporter en conséquence toutes modifications nécessaires à la note d’information de la SCPI. QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et connaissance prise de la Note d’Information de la SCPI, autorise la Société de gestion, sous la condition suspensive de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 modifiant l’article R 214-156 du Code monétaire et financier et de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur la Note d’Information conformément à l’article 422-223 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à modifier la stratégie d’investissement de la SCPI comme suit : AVANT APRES 2. POLITIQUE D’INVESTISSEMENT 2. POLITIQUE D’INVESTISSEMENT A. Politique d’investissement immobilier A. Politique d’investissement immobilier Afin d'assurer le meilleur équilibre possible entre un rendement satisfaisant et une valorisation à terme du patrimoine, la politique d'investissement d’AEW COMMERCES EUROPE vise à constituer un patrimoine d'immobilier commercial diversifié sur le plan économique et géographique. Afin d'assurer le meilleur équilibre possible entre un rendement satisfaisant et une valorisation à terme du patrimoine, la politique d'investissement d’AEW COMMERCES EUROPE vise à constituer un patrimoine d'immobilier commercial diversifié sur le plan économique et géographique. AEW COMMERCES EUROPE investira, de manière directe ou indirecte, à l’exclusion des parts de SCPI et des parts ou actions d’OPCI, ses capitaux dans : - des immeubles à usage de commerce de toutes catégories (pied d’immeuble, galerie commerciale, retail park, centres commerciaux etc…) et à titre de diversification dans d’autres types d’actifs immobiliers non listés précédemment (tels que notamment les bureaux, les résidences, les résidences gérées, les hôtels, les locaux d’activités etc…), dans la limite de 25 % de la valeur du patrimoine. - en France et en zone euro exclusivement. En règle générale, les immeubles seront acquis avec un ou plusieurs locataires en place. Toutefois, en fonction des opportunités, des immeubles pourront être acquis en état futur d’achèvement. La SCPI peut procéder à des travaux de toute nature dans lesdits immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut, en outre, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. La SCPI peut céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. En outre, il est possible à la SCPI de détenir : • Des parts de sociétés de personnes non admises aux négociations sur un marché réglementé de manière directe ou indirecte pouvant représenter jusqu'à 100% de l'actif de la Société ; AEW COMMERCES EUROPE investira, de manière directe ou indirecte, à l’exclusion des parts de SCPI et des parts ou actions d’OPCI, ses capitaux dans : - des immeubles à usage de commerce de toutes catégories (pied d’immeuble, galerie commerciale, retail park, centres commerciaux etc…) et à titre de diversification dans d’autres types d’actifs immobiliers non listés précédemment (tels que notamment les bureaux, les résidences, les résidences gérées, les hôtels, les locaux d’activités etc…), dans la limite de 25 % de la valeur du patrimoine. - A titre accessoire, la SCPI peut détenir directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. - en France et en zone euro exclusivement En règle générale, les immeubles seront acquis avec un ou plusieurs locataires en place. Toutefois, en fonction des opportunités, des immeubles pourront être acquis en état futur d’achèvement. La SCPI peut procéder à des travaux de toute nature dans lesdits immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut, en outre, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. La SCPI peut céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. En outre, il est possible à la SCPI de détenir : • Des parts de sociétés de personnes non admises aux négociations sur un marché réglementé Des parts ou actions de sociétés visées au 2° et 2°bis du I de l’article L214- 115 du Code monétaire et financier (telles que des SCI, SAS, etc…) de manière directe ou indirecte pouvant représenter jusqu'à 100% de l'actif de la Société ; L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de gestion afin d’apporter en conséquence toutes modifications nécessaires à la note d’information de la SCPI. QUINZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et afin de se mettre en conformité avec l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3   juillet 2024 modifiant l’article L214-109 du Code monétaire et financier, décide de modifier en conséquence l’article 24 des statuts relatif à la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire comme suit : « ARTICLE 24 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé, statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices , et approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société . (…) » Les autres dispositions de l’article 24 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de gestion afin d’apporter en conséquence toutes modifications nécessaires à la note d’information de la SCPI. SEIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance et afin de se mettre en conformité avec l’article 4 de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 modifiant l’article L214-103 du Code monétaire et financier, sous la condition suspensive du dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification de ladite ordonnance dans le délai prévu par l’article 22 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, décide de modifier les articles 24, 25 et 26 des statuts relatifs aux Assemblées générales comme suit : Modification de l’article 24 « ARTICLE 24 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (…) Elle délibère sur toutes propositions, portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Pour délibérer valablement sur première convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'associés représentant au moins un quart du capital social. L'Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle assemblée qui se réunit au moins 6 jours après la date de l’insertion de l’avis de convocation ou la date d’envoi de la lettre de convocation. La nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion . Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Les autres dispositions de l’article 24 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale, autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI. Modification de l’article 25 « ARTICLE 25 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir, toutefois, changer la nationalité de la société. Elle peut adopter toute autre forme de société autorisée à faire appel public à l'épargne. Elle peut décider notamment, l'augmentation ou la réduction du capital social L'assemblée peut déléguer à la Société de gestion le pouvoir de : fixer les conditions des augmentations de capital, constater celles-ci, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier, les modifications corrélatives des statuts. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation doit être composée d'associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. L'Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, il est convoqué sur deuxième convocation une nouvelle assemblée qui se réunit au moins 6 jours après la date de l’insertion de l’avis de convocation ou la date d’envoi de la lettre de convocation. La nouvelle assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. » Les autres dispositions de l’article 25 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale, autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI. - Modification « ARTICLE 26 - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, la Société de gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les associés par correspondance et les appeler, en-dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les associés ont un délai de vingt jours, à compter du jour d’envoi de la consultation faite par la Société de gestion pour faire connaître par écrit leur vote. Les décisions collectives, par consultations écrites, doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les assemblées générales ordinaires. Si les conditions de quorum ne sont pas obtenues à la première consultation, la Société de gestion procède après un intervalle de six jours, à une nouvelle consultation par correspondance, dont les résultats seront valables quel que soit le nombre d’associés ayant fait connaître leur décision. (…) » Les autres dispositions de l’article 26 des statuts demeurent inchangées. L’Assemblée générale, autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la Note d’information de la SCPI.

Description : AEW COMMERCES EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 43 , A venue Pierre Mend è s France – 750 13 P ARIS 500 156 229 RCS P ARIS __________________________ A VIS DE CONVOCATIONS Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire et Extraordinaire le V endredi 7 Juin 2024 à 1 6 H 00 au 59 , Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS ( IMMEUBLE AUSTERLITZ II – AUDITORIUM ) . À défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée Générale, sur seconde convocation, se tiendra le Mardi 18 Juin 202 4 à 1 1 H 00 au 43 Avenue Pierre Mendès France - 75013 P aris ( IMMEUBLE ELEMENTS – SALLE EL DORADO 1 ER ETAGE ) . Vous trouverez toute information utile à cet égard sur notre site internet www.aewpatrimoine.com dès le 10 j uin 202 4. Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : De la compétence de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023  ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions réglementées ; Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice ; Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice ; Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice ; Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2023 ; Quitus à donner à la Société de gestion ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance ; Fixation du montant des jetons de présence ; Prélèvement sur la prime d’émission ; Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d’émission ; Distribution au titre des plus-values immobilières ; Pouvoirs en vue des formalités légales  ; De la compétence de l’ A ssemblée G énérale E xtraordinaire Insertion dans les statuts de dispositions relatives à la répartition des distributions en cas de démembrement de la propriété des parts sociales et à l’affectation des pertes et modification corrélative de l’article 30 des statuts. _____________________________________________________ Les associés de la SCPI A EW COMMERCES EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu les rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils ont été présentés . DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 67   956   690,50   € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 4   177   165,32 €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 2   163   127,76 € conformément à l’article 7 des statuts, forme un résultat distribuable de 74   296   983,58   €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : à la distribution d’un dividende, une somme de 67   373   624,74  ; au report à nouveau, une somme de 6 923 358,84 € . TROIS IEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu . QUATRI EME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 1   471   021   787 €, soit 180,18 € pour une part . CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 1   327   936   635 €, soit 162,66 € pour une part . SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 1   547   094   403 €, soit 189,50 € pour une part . SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2023 à la somme de 1 306 234 240 € . HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 2023. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions . NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de surveillance (soit 9 postes), décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, les candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix . Candidats NOMBRE DE VOIX ELU NON ELU AAAZ représentée par M . Jocelyn BLANC (R) M . Frédéric BODART (R) M . Cyril BOURGUIGNON (R) M . Jean-Luc BRONSART ( R) M . Philippe CARPENTIER (R) M . Thierry DELEUZE (R) M . Francis FERNANDEZ (R) M . Eric FREUDENREICH (R) M . Georges PUPIER (R) M . Jean SIMONIN (R) M . Thierry VIAROUGE (R) M . Christian BOUTHIE (C) CNP ASSURANCES, représentée par M me Thi Thu Huyen STADTHAUS (C) M . Guy GALLIC (C) M . Aurélien ROL (C) SC GLERM Invest, représentée par M . Gilles MOULIN   (C) (R) : candidat en renouvellement - (C) : nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer la somme annuelle allouée aux membres du Conseil de surveillance, en rémunération de leurs activités, à 43 200 €, et ce jusqu’à décision contraire . ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires et conformément à l’article 7 des statuts de la SCPI, autorise la Société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, d’un montant de 0,85 € par part, et ce afin de permettre le maintien du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2023 . DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport de la Société de gestion, décide de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 1   635   578,24 € sur la prime d’émission, afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2023 sur le compte des plus ou moins-values de cession . TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise la Société de gestion à répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution la plus-value figurant dans les comptes de la SCPI au jour de la distribution et validée par le Commissaire aux comptes. Il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution, aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, sauf disposition contraire prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de gestion. Cette distribution sera le cas échéant mise en paiement avant le 31 janvier 2025 . QUATORZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide  : qu ’en cas de démembrement de la propriété des parts sociales, toutes les distributions de bénéfices seront versées à l’usufruitier, qu’il s’agisse de résultats courants provenant de l’exploitation des immeubles appartenant à la société ou de résultats exceptionnels provenant de la vente desdits immeubles (plus-values)  ; qu’ en cas de pertes, celles-ci seront reportées à nouveau . L’Assemblée Générale décide, en conséquence, de modifier l’article 30 des statuts comme suit : «  ARTICLE 30 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris toutes provisions et, éventuellement les amortissements constituent les bénéfices nets. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice mentionné à l'article L.123-13 du Code de commerce, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Le bénéfice ainsi déterminé, diminué des sommes que l'assemblée générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux en tenant compte des dates d'entrée en jouissance. La Société de gestion a qualité pour décider dans les conditions prévues par la loi, de répartir des acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. Le dividende et éventuellement les acomptes sur dividende sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la société au dernier jour du trimestre civil précédant la distribution. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, toutes les distributions de bénéfices seront versées à l’usufruitier, qu’il s’agisse de résultats courants provenant de l’exploitation des immeubles appartenant à la Société ou de résultats exceptionnels (plus-values) provenant de la vente desdits immeubles . Les pertes éventuelles sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, et dans les conditions prévues à l'article 12 des statuts. Les pertes éventuelles sont portées en report à nouveau.   » _____________________________________________________ LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AAAZ Représentée par Monsieur Jocelyn BLANC Âge : 46 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années du représentant : Ingénieur militaire d’infrastructures, (Lieutenant-colonel, ex-officier du Génie, actuellement chargé de mission de la Transformation du service en charge des infrastructures du ministère des armées. Fonction occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI par le représentant : 2* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 109 Monsieur Frédéric BODART Â ge : 68 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Général retraité d’une société immobilière. Président d’une holding de services. Directeur du développement d’une société de promotion depuis 2022. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 5* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 127 Monsieur Cyril BOURGUIGNON Â ge : 51 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : 2022-2024 : Directeur qualité Hardware chez Stellantis monde. 2019-2022 : Directeur qualité boite de vitesse électrifiée chez Stellantis Metz. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 268 Monsieur Jean-Luc BRONSART Â ge : 69 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur immobilier privé. Associé fondateur de plusieurs SCPI de divers Groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du Conseil de Surveillance de la SCPI EPARGNE FONCIERE et de l’OPCI CERENICIMO +. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre (Vice-Président) sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 47* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 212 Monsieur Philippe CARPENTIER Â ge : 64 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité depuis le 01/10/2020. Auparavant Directeur de Groupe à la Caisse d’Epargne. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 599 Monsieur Thierry DELEUZE Â ge : 57 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre Supérieur EDF SA. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 677 Monsieur Francis FERNANDEZ Â ge : 70 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Assistance au Tribunal Judiciaire de Poitiers Pôle social. Gérant SARL. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 261 Monsieur Eric FREUDENREICH Â ge : 53 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Administrateur indépendant et associé fondateur de SCPI, Expert-comptable en entreprise. Auparavant Directeur du Contrôle Interne d'un groupe industriel coté. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre (Président) sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 5* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 410 Monsieur Georges PUPIER Â ge : 77 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité. Ancien cadre dirigeant chez une société importante société de services, Directeur Honoraire de cette société. Investisseur privé portefeuille SCPI. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 13* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 145 Monsieur Jean SIMONIN Â ge : 74 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Notaire honoraire. Elu municipal et élu communautaire. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 903 Monsieur Thierry VIAROUGE Â ge : 58 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre Supérieur à La Banque Postale (Représentant de Place). Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 3* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 2 492 Monsieur Christian BOUTHIE Âge : 75 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Vétérinaire retraité. Vice-Président de CILOGER HABITAT 5. Fonctions occupées dans la SCPI : Néant Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 27* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 9 CNP ASSURANCES Représentée par Madame Thi Thu Huyen STADTHAUS Âge : 35 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années du représentant : Ingénieur financier. Fonction occupée dans la SCPI : Néant Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI par le représentant : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 719 511 Monsieur Guy GALLIC Âge : 72 ans. Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : ingénieur, ancien cadre dirigeant société européenne, consultant, investisseur immobilier privé. Fonction occupée dans la SCPI : Néant Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 10 Monsieur Aurélien ROL Âge : 43 ans. Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Juriste fiscaliste. Fonction occupée dans la SCPI : Néant Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 8* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 9 SC GLERM INVEST Représentée par Monsieur Gilles MOULIN Âge : 58 ans. Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur privé. Fonction occupée dans la SCPI : Néant Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 0* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 49 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet : www.aewpatrimoine.com

Description : aew commerces europe Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 43 , A venue Pierre Mend è s France – 750 13 P ARIS 500 156 229 RCS P ARIS __________________________ A VIS DE CONVOCATIONS Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le V endredi 15 Décembre 2023 à 1 0 H 00 au 43, Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS (IMMEUBLE ELEMENTS – SALLE EL DORADO 1 ER ETAGE ) . À défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée Générale, sur seconde convocation, se tiendra le Vendredi 22 décembre 2023 à 10 H 00 au 43 Avenue Pierre Mendès France - 75013 P aris ( IMMEUBLE ELEMENTS – SALLE EL DORADO 1 ER ETAGE ) . Vous trouverez toute information utile à cet égard sur notre site internet www.aewpatrimoine.com dès le 18 décembre 2023. Les associés de la SCPI AEW COMMERCES EUROPE seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Introduction d’un mécanisme de compensation différée des demandes de retrait et modifications corrélatives des statuts de la Société ; Pouvoirs en vue des formalités légales . Les associés de la SCPI A EW COMMERCES EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants  : PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissances  : du texte des résolutions ; et des statuts tels qu’il est proposé de les modifier, après avoir entendu la lecture du (i) rapport de la Société de Gestion aux termes duquel il est proposé aux associés d’introduire un mécanisme de compensation différée dans les statuts de la Société qui permette de compenser les demandes de retrait avec les fonds disponibles provenant des souscriptions réalisées au cours des douze (12) derniers mois, et du (ii) rapport du Conseil de surveillance, autorise l’introduction d’un mécanisme de compensation différée des demandes de retrait au sein de la Société, reconnait que ledit mécanisme (i) pourra être mis en œuvre par la Société de Gestion dès l’entrée en vigueur effective des modifications apportées à la note d’information et aux statuts de la Société et (ii) s’appliquera, à compter de cette date aux montants collectés par la Société dans les douze (12) mois précédents la date de la présente assemblée, décide , en conséquence de ce qui précède, de procéder aux modifications suivantes des statuts de la Société, nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme de compensation différée des demandes de retrait : Ajout de mentions supplémentaires (telles que soulignées ci-après) à l’article 7 (Variabilité du capital) des Statuts, qui sera dorénavant rédigé comme suit  : « ARTICLE 7 - VARIABILITE DU CAPITAL Le capital peut augmenter par suite d’apports effectués par des associés, anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite de retraits, notamment (i) en cas de retraits compensés par une souscription se réalisant via des fonds collectés au cours des douze (12) mois précédents la période de compensation en cours, ou (ii) lorsque le retrait des associés est réalisé à partir du fonds de remboursement. Le capital social effectif ne peut cependant pas, sous l’effet de la variabilité, être inférieur au plus élevé des deux montants suivants : • 90% du capital social effectif constaté par la Société de gestion lors de l’exercice précédent ; • 10% du capital social statutaire. (…) » Ajout de paragraphes et mentions supplémentaires (tels que soulignés ci-après) à l’article 9 (Retrait des associés) des Statuts, qui sera dorénavant rédigé comme suit : « ARTICLE 9 - RETRAIT DES ASSOCIES Modalités de retrait Tout associé a la possibilité de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, en notifiant sa décision à la Société de gestion dans les conditions prévues par la note d’information . Les demandes de retrait seront, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et satisfaites par ordre chronologique d’inscription, dans la limite où la clause de variabilité le permet. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des fonds disponibles d’un montant suffisant et non affectés, provenant des souscriptions réalisées au cours (i) de la période de compensation en cours ou (ii) des douze (12) mois précédents la période de compensation en cours . Les remboursements réalisés selon les modalités décrites au (ii) ci-dessus ne pourront excéder un maximum de deux (2) % par mois de la valeur de reconstitution de la SCPI sur une période de douze (12) mois . Les parts remboursées sont annulées. (…) Valeur de retrait Le remboursement est effectué sur la base d’une valeur de la part, dite valeur de retrait, déterminé selon les modalités suivantes : s’il existe des demandes de souscription ou des fonds disponibles provenant des souscriptions réalisées au cours des douze (12) mois précédents la période de compensation en cours , la valeur de retrait correspond alors au prix de souscription en vigueur diminué de la commission hors taxe de souscription ; si les souscriptions ou le montant des fonds disponibles provenant des souscriptions réalisées au cours des douze (12) mois précédents la période de compensation en cours sont insuffisants pour permettre le retrait des associés, celui-ci pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement dans l’hypothèse où ce fonds de remboursement a été mis en place dans les conditions indiquées ci-avant. Le prix de retrait ne pourra alors être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à 90% de celle-ci, sauf autorisation de l’Autorité des marchés financiers. (…) » Au surplus, cette même assemblée générale autorise expressément la Société de Gestion à procéder à toutes les modifications de la note d’information de la Société que la Société de Gestion jugerait utiles pour assurer la mise en conformité de la note d’information avec l’introduction d’un mécanisme de compensation différée au sein des statuts de la Société . DEUXIEME RESOLUTION L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de déléguer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité .

Description : ACTIPIERRE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 43 , A venue Pierre Mend è s France – 750 13 P ARIS 500 156 229 RCS P ARIS __________________________ A VIS DE CONVOCATIONS Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le v endredi 2 Juin 2023 à 14h30 au 59 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS (IMMEUBLE AUSTERLITZ II – AUDITORIUM). À défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée Générale, sur seconde convocation, se tiendra le 9 juin 2023 à 14h30 au 59 Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS (IMMEUBLE AUSTERLITZ II – AUDITORIUM). Vous trouverez toute information utile à cet égard sur notre site internet www.aewpatrimoine.com dès le 3 Juin 2023. Par ailleurs et compte tenu du projet de fusion-absorption de la SCPI PIERRE PLUS par la SCPI ACTIPIERRE EUROPE, il est précisé que dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI PIERRE PLUS ne pourrait être réunie le 2 juin 2023 faute de quorum, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE devra obligatoirement se réunir le 9 juin 2023, et ce même si le quorum de ladite Assemblée Générale est atteint. Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Affectation du résultat  ; Approbation des conventions réglementées  ; Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice  ; Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice  ; Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice  ; Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2022  ; Quitus à donner à la Société de gestion  ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance  ; Fixation du montant des jetons de présence ; Prélèvement sur la prime d’émission  ; Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d’émission  ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Examen et approbation du projet de fusion-absorption par la société Actipierre Europe de la société P ierre Plus  ; Approbation de l'évaluation des apports de la société Pierre Plus , de la rémunération du patrimoine transmis; augmentation de capital de la société Actipierre Europe , d'un montant maximal de 53 8   829 440 €, par émission d'un nombre maximal de 3  367 684 parts sociales à attribuer aux associés de la société Pierre Plus , à raison d e 1 par t Actipierre Europe pour 0,206 part Pierre Plus  ; Constitution d'un compte "Prime de fusion" ; prélèvements sur la prime de fusion  ; Fixation de la date de jouissance des parts émises  ; Approbation spéciale des clauses du projet de fusion concernant les usufruitiers et nus-propriétaires , les indivisions et les nantissement s ; Constatation de la réalisation définitive des opérations de fusion  ; Modifications de l'article 6 des statuts en conséquence de la réalisation des opérations de fusion  ; M odification d u montant capital statutaire et modification corrélative de l’article 6, 2. des statuts ; Mise en harmonie de l’article 1 er des statuts relatif à la forme de la société avec les dispositions en vigueur du Code monétaire et financier ; Exclusion de certains investissements de l’objet social et modification corrélative de l’article 2 des statuts ; Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 des statuts ; Prorogation de la durée de la société et modification corrélative de l’article 5 des statuts ; Modification des commissions versées à la Société de gestion et modification corrélative de l’article 18 des statuts ; Modifications de la composition du conseil de surveillance, adoption de dispositions transitoires et modification corrélative de l’article 19 des statuts  ; Nomination de membres du conseil de surveillance ; Modification de la politique d’investissement prévue dans la note d’information  ; Pouvoirs en vue des formalités légales . Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu les rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 36 013 458,68€ qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 1 247 705,27 €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 86 614,92€ conformément à l’article 7 des statuts forme un résultat distribuable de 37 347 778,87 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : A la distribution d’un dividende, une somme de : 33 170 613,55€ Au report à nouveau, une somme de : 4 177 165,32€ TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 856 605 372 euros, soit 181,01 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 848 473 186 euros, soit 179,29 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 986 483 766 euros, soit 208,4 5 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2022 à la somme de 757 172 960 euros. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 8 postes) décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu Monsieur Cyril BOURGUIGNON (R) Monsieur Jean-Luc BRONSART (R) Monsieur Philippe CARPENTIER (R) Monsieur Thierry DELEUZE (R) Monsieur Francis FERNANDEZ (R) Monsieur Eric FREUDENREICH (R) Monsieur Serge VENDRAMINI (R) Monsieur Thierry VIAROUGE (R) AAAZ (C) Monsieur Alain FONTANESI (C) Monsieur Philippe GIANVITI (C) JAKOTHAI (C) Madame Odette SIMOES (C) Monsieur Cyrille VASSANT (C) (R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion par absorption par la société Actipierre Europe de la société P ierre Plus , de fixer l’indemnisation annuelle du Conseil de surveillance pour l’exercice 2023, à la somme maximale de 34  000 euros, à répartir entre les membres du Conseil de surveillance. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, conformément à l’article 7 des statuts de la SCPI, autorise la société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, du montant permettant le maintien du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2022. DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 139 246,39 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2022 sur le compte des plus ou moins-value de cession. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : TREIZIEME RESOLUTION L’ A ssemblée G énérale , après avoir : pris connaissance de la convention établissant les bases du projet de fusion en date du 21 avril 202 3 , prévoyant l’absorption de la société Pierre Plus , société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est à Paris ( 13 ème ) – 43 avenue Pierre Mendes France , identifiée sous le numéro 382 886 323, RCS Paris , par la société Actipi erre Europe , ainsi que des comptes sociaux de chacune de ces sociétés arrêtés au 31 décembre 20 2 2 , utilisés pour établir les conditions et modalités de l’opération, entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes ; et constaté que ledit projet de fusion a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire de la société Pierre Plus , décide à son tour d’approuver purement et simplement le principe et les modalités de cette fusion tels qu’énoncés dans ledit projet et accepter les apports effectués à ce titre par la société Pierre Plus s’élevant à un actif net de 602  878 914 euros ainsi que leur évaluation. QUATO R ZIEME RESOLUTION L’ A ssemblée G énérale, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède et de l'approbation de l'évaluation des apports effectués par la société Pierre Plus , décide d’autoriser la société de gestion, AEW , à augmenter le capital social de la société Actipi erre Europe d’un montant maximal de 53 8 829 440 €, par création d’un maximum de 3  367 684 parts sociales, devant permettre l’attribution à chaque associé de la société Pierre Plus de 1 part A ctipierre Europe pour 0,206 part Pierre Plus . A ce montant s’ajoutera le cas échéant le montant nécessaire à l’émission des parts auxquelles les associés de la société Pierre Plus pourraient souscrire au titre de l’exercice des rompus. L’ A ssemblée G énérale confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de recevoir les instructions des associés de la société Pierre Plus . En conséquence, la société de gestion pourra notamment recevoir leurs souscriptions, effectuer à leur profit les versements correspondant aux rompus, à compter de la présente assemblée et jusqu'au 30 juin 2023 et, plus généralement, réaliser toutes opérations pour permettre la réalisation de l’augmentation de capital susvisée. QUINZIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide que la prime de fusion sera calculée par différence entre la valeur nette des biens apportés par la société Pierre Plus , soit 602 878  914 e uros et le montant définitif de l’augmentation de capital, tel que déterminé par la présente assemblée. Le montant total ainsi obtenu sera inscrit sur le compte « prime de fusion ». L’assemblée générale extraordinaire autorise la Société de Gestion de la Société Actipierre Europe à : imputer sur la prime l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par l’opération de fusion ; prélever sur cette somme tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la société absorbée ainsi que toute somme pour la dotation de toute provision, ou réserve et, en particulier, la réserve des plus-values, le tout avec, s’il y a lieu, la ratification de l’assemblée générale des associés ; imputer sur la prime de fusion, la reconstitution à due concurrence du report à nouveau après affectation des comptes au 31 décembre 202 2 et distributions antérieures à la réalisation de la fusion, provenant de la société absorbée  ; imputer sur la prime de fusion, si son montant le permet, la reconstitution à due concurrence de la provision pour gros entretien, d’un montant de 4 75 056 €, constituée antérieurement par l a société absorbée ; porter à ce compte tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des éléments d’actif apportés et de passif pris en charge, à la date de réalisation définitive de la fusion par rapport à la consistance desdits éléments résultant de la convention de fusion. utiliser le compte de prime de fusion à toute autre affectation dès lors que la réglementation le prévoit. SEIZIEME RESOLUTION L’ A ssemblée G énérale décide que : l es parts nouvelles de la société Actipierre Europe porteront jouissance au 1 er avril 202 3 et auront droit à toutes les distributions décidées à compter de la réalisation de la fusion . Elles seront entièrement assimilées aux parts composant le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l’imputation de toutes charges fiscales. l es parts nouvelles seront cessibles dès la réalisation de l’augmentation de capital de la société Actipierre Europe . DIX-SEPTIEME RESOLUTION L’ A ssemblée G énérale décide d’arrêter expressément les dispositions suivantes (contenues dans le traité de fusion), étant précisé que les dispositions ci-après ne concernent que l’exercice des droits des associés résultant de l’application des rompus découlant de la parité de fusion telle qu’approuvée dans l es résolutions qui précèdent . Dispositions applicables aux usufruitiers et aux nu s -propriétaires : Sauf convention contraire entre eux notifiée à la société Actipierre Europe avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la fusion, il appartiendra aux usufruitiers et aux nu s -propriétaires des parts de la société Pierre Plus de se mettre d’accord pour exercer leur option en faveur du versement en numéraire ou du versement d’une somme complémentaire pour la souscription d’une part nouvelle et de transmettre leurs instructions accompagnées, le cas échéant, du versement complémentaire ci-dessus mentionné à la société Actip ierre Europe . A défaut d’accord, s’agissant de l’exercice d’un droit consécutif à une décision d’assemblée générale extraordinaire, le nu-propriétaire sera seul appelé à opter du fait des dispositions de la réglementation, des statuts et de la note d’information de chacune des SCPI. En cas de remboursement en numéraire de la société Actipierre Europe , celui-ci sera versé aux nus-propriétaires à charge pour eux de déterminer la répartition de cette somme avec l’usufruitier en accord avec ce dernier . En cas de versement complémentaire pour la souscription de parts nouvelles, ces parts seront réputées appartenir à l’usufruitier et aux nus-propriétaires dans les mêmes proportions et conditions que les parts anciennes. A défaut d’option, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société selon les modalités ci-dessus mentionnées. Dispositions applicables aux indivisions : Sauf convention contraire entre les co-indivisaires, notifiée à la société Actipierre Europe avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, il appartient aux co-indivisaires des parts de la société absorbée statuant à l’unanimité de décider de l’option choisie et de faire parvenir par écrit à la société Actipierre Europe , dans le délai ci-dessus mentionné, les instructions requises accompagnées, le cas échéant , du versement de la somme complémentaire. Le versement en numéraire et, le cas échéant, l’attribution de parts nouvelles souscrites à la suite du versement complémentaire, seront remis au représentant de l’indivision, à charge pour ce dernier d’effectuer sous sa responsabilité la répartition du remboursement en numéraire . A défaut d’option, ou à défaut d’unanimité dans leur décision, les co-indivisaires seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société. Dispositions applicables aux nantissements : Les parts de la société absorbée faisant éventuellement l’objet d’un nantissement seront purement et simplement remplacées par les parts nouvelles créées par la société Actipierre Europe en rémunération de l’apport. Les associés qui ont acquis la propriété de parts de la société Pierre Plus en finançant leur prix d’acquisition au moyen d’un prêt assorti d’un nantissement au profit du créancier sont invités à informer ce dernier de la fusion. A défaut d’instruction contraire du créancier nanti, l’éventuel versement en numéraire consécutif à l’absorption de la société sera effectué au profit dudit créancier. Il en sera de même de toutes parts nouvelles souscrites à la suite d’un versement complémentaire des associés. Les dispositions qui précèdent seront applicables à défaut de dispositions contraires dûment signifiées à la société. DIX-HUITIEME RESOLUTION L' A ssemblée G énérale constate que, par suite de l'approbation des résolutions qui précèdent, la fusion se trouvera définitivement réalisée et que l a société Pierre Plus se trouver a d éfinitivement dissoute sans liquidation à l’issue du délai permettant l’exercice des rompus et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en résultant. DIX-NEUVIEME RESOLUTION L’ A ssemblée G énérale décide , en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent, de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts, é tant précisé que le s chiffres de l’augmentation de capital et de la prime de fusion résultant de la fusion par absorption de la société Pierre Plus , ainsi que le montant définitif du capital après augmentation seront inscrits dans les statuts par la société de gestion dès la réalisation définitive des opérations d’augmentation de capital : «  ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL Il est ajouté à l’article 6 le texte suivant  : 4. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 avril 2023 , définitivement approuvé par l’Assemblée générale extraordinaire du [ 2 ou du 9 juin 2023 ] : La société Pierre Plus , société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est à Paris ( 13 ème ) – 43 Avenue Pierre Mendès France , identifiée sous le numéro 382 886 323, RCS Paris a fait apport à la société de la totalité de ses actifs s’élevant à 695.677.576 euros moyennant la prise en charge de la totalité de ses passifs s’élevant à 92. 798.662 euros soit un apport net de 602 878 914 euros En rémunération de l’apport net de la société Pierre Plus , il a été procédé à une augmentation de capital de [….] euros au moyen de la création de [….] parts de 160 euros chacune, à raison de 1 part Actipierre Europe pour 0,206 part Pierre Plus . L a prime de fusion s’est élevée à [●] euros.  » VINGTIEME RESOLUTION L’Assemblée Gé né rale décide, en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent, de porter le capital maximum statutaire à deux milliards d’euros et de modifier en conséquence l’article 6, 2. des statuts ainsi qu’il suit : «  ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL Le paragraphe 1 est sans changement. 2.Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à deux milliards d’euros (2.000.000.000 €) . Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. La suite de l’article est sans changement. » VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide , en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent, de mettre l’article 1 er des statuts relatif à la forme de la Société en harmonie avec les dispositions en vigueur du Code monétaire et financier et de modifier en conséquence ainsi qu’il suit l’article 1 er desdits statuts : «  ARTICLE 1 – FORME La société, objet des présentes, est une société civile de placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de Commerce , les articles L. 214-1, L.214-24 à L.214-24-23, L.214-86 à L.214-1 18 , L.231-8 à L.231-21, D.214-32 à D.214-32-8, R.214-130 à R.214-160 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles 422-189 à 422-236 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF) ainsi que par tous textes subséquents et par les présents statuts. » VINGT-DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide, en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent, d’exclure l’acquisition par la SCPI de parts de SCPI et de parts ou actions d’OPCI , et de préciser express é ment que l’acquisition indirecte d’actifs immobiliers vise les parts de SCI, et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts ainsi qu’il suit : « ARTICLE 2 – OBJET La S.C.P.I. a pour objet : l’acquisition directe ou indirecte, à l’exclusion des parts de SCPI et des parts ou actions d’OPCI , y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif . Dans le cadre des acquisitions indirectes, la SCPI pourra acquérir des parts de SCI. La suite de l’article est sans changement. » VINGT-TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide , en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption de s résolutions 13 à 18 qui précèdent, de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de : «  AEW C OMMERCES E UROPE  » et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts ainsi qu’il suit : «  ARTICLE 3  - DÉNOMINATION Cette société a pour dénomination «  AEW C OMMERCES EUROPE  ». VINGT- QUATR IEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide , en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent, de proroger la durée de la société devant expirer le 7 octobre 2057 d’une durée de 49 ans. La durée de la société expirera en conséquence le 7 octobre 2106 . En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 5 des statuts : «  ARTICLE 5 - DURÉE La durée de la S.C.P.I, initialement fixée à 50 années à compter de son immatriculation, a été prorogée de 49 années par l’assemblée générale extraordinaire du [ ] jui n 2023 . Elle expirera en conséquence le 7 octobre 2106 , sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.  » VINGT- CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide , en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent, sur proposition de la Société de gestion, de ramener la commission de gestion visée à l’article 18 des statuts de 8,90 % hors taxes à 8,20 % hors taxes à compter du 1 er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2024, puis à 8 ,50 % hors taxes à compter du 1 er janvier 2025 ; de supprimer la commission de suivi et de pilotage des travaux ; de porter la commission de cession des actifs de 2 % hors taxes à 2, 5 % hors taxes. d e supprimer la commission d’investissement de 2 % hors taxes lors du réemploi des fonds provenant des cessions . En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 18 des statuts : « ARTICLE 18 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (…) • de gestion, fixée  : à compter du 1 er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2024 , à 8,20% 8,90% HT (soit 10,68% 9,84% TTC au taux de TVA en vigueur) des produits locatifs hors taxes encaissés, pour les actifs détenus de manière directe et de manière indirecte par la SCPI, pour l’administration et la gestion du patrimoine . à compter du 1 er janvier 2025, à 8,50 % hors taxes (soit 10,20% TTC au taux de TVA en vigueur) des produits locatifs hors taxes encaissés, pour les actifs détenus de manière directe et de manière indirecte par la SCPI, pour l’administration et la gestion du patrimoine. (…) • D’acquisition ou De cession d’actifs immobiliers : une commission hors taxe de 2,5% du prix de cession net vendeur. - une commission hors taxe de 0,5% du prix de cession net vendeur, cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI ; - une commission hors taxe de 2% des investissements hors taxes, droits et frais inclus, lors du réemploi des fonds provenant des cessions visées ci-dessus, cette rémunération étant perçue au fur et à mesure des décaissements. • De suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 2% hors taxes sur le montant des travaux immobilisés. La suite de l’article est sans changement. » VINGT- SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide, en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent : de porter le nombre maximum de membres du Conseil de Surveillance (tel que prévu par l’article 19 des statuts) de huit à neuf membres, de prévoir les dispositions dérogatoires suivantes, consécutives à la réalisation de la fusion, pour la composition du Conseil de surveillance à l’issue de la fusion ; et de modifier ainsi qu’il suit l’article 19 des statuts : «  ARTICLE 19 - CONSEIL DE SURVEILLANCE Mission Ce s paragraphe s sont sans changement. Nomination Le Conseil de surveillance est composé de sept membres au moins, et de huit neuf membres au plus pris parmi les associés.  Disposition dérogatoire : Par dérogation à ce qui précède et à la suite des opérations de fusion par voie d’absorption de la SCPI Pierre Plus , le Conseil sera composé temporairement de : D ix-sept membres au plus ; (i) des huit membres du Conseil de surveillance élus par l’Assemblée Générale du 2 juin 202 3 de l a SCPI Actipierre Europe pris parmi les associés ayant candidaté au Conseil de Surveillance avant ladite Assemblée Générale et (ii) des sept membres du Conseil de surveillance de la SCPI Pierre Plus en poste à la date de la fusion , ainsi que de s deux membres élus lors de l’Assemblée Générale de la SCPI Pierre Plus du 2 juin 2023  ; Pour une durée d’un an, soit jusqu’à l’Assemblée Générale se tenant en 202 4 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 .  La suite de l’article est sans changement. VINGT- SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale , en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent , et en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède , décide : d e ramener à un an la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI Actipierre Europe , dont les mandats expireront en conséquence à l’issue de l’Assemblée Générale se tenant en 2024 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale se tenant en 202 4 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , les membres du Conseil de Surveillance de la société Pierre Plus dont le mandat était en cours à l’issue de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la dite société réunie le 2 juin 2023. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Société de gestion à l’effet d’arrêter la liste des membres du Conseil de surveillance résultant de la présente résolution aux fins de procéder aux formalités requises au Registre du commerce et des sociétés. [Pour la parfaite information des associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE, la liste des membres du Conseil de surveillance en poste de la SCPI PIERRE PLUS ainsi que la liste des candidats au Conseil de surveillance de la SCPI PIERRE PLUS, est communiquée en annexe du bulletin de vote.] VINGT- HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, en conséquence de la réalisation de la fusion et de l’adoption des résolutions 13 à 18 qui précèdent, décide de modifier la stratégie d’investissement de la SCPI afin d’étendre l a poche de diversification des actifs immobiliers de 20 à 25 % maximum de la valeur du patrimoine. En conséquence, l’Assemblée Général décide de modifier comme suit la note d’information de la SCPI : « 2 . POLITIQUE D'INVESTISSEMENT « (..) La SCPI investira, de manière directe ou indirecte, ses capitaux dans : - des immeubles à usage de commerce de toutes catégories (pied d’immeuble, galerie commerciale, retail park, centres commerciaux etc…) et à titre de diversification dans d’autres types d’actifs immobiliers non listés précédemment (tels que notamment les bureaux, les résidences, les résidences gérées, les hôtels, les locaux d’activités etc…), dans la limite de 25% 20 % de la valeur du patrimoine. - en France et en zone euro exclusivement. (..) » VINGT-NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SCPI ACTIPIERRE EUROPE Monsieur Cyril BOURGUIGNON Âge : 50 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : 2023 : Directeur qualité des ordinateurs haute performance des nouvelles plateformes électriques et Thermiques dans le groupe Stellantis. 2019 - 2022 : Directeur qualité Boite de vitesse électrifié sur le site Stellantis Metz. 2017 - 2019 : Responsable performance chez PSA. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 152 Monsieur Jean-Luc BRONSART Â ge : 67 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Vice-Président sortant. Investisseur immobilier privé. Associé fondateur de plusieurs SCPI de divers Groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du Conseil de Surveillance de la SCPI EPARGNE FONCIERE et de l’OPCI CERENICIMO +. Fonctions occupées dans la SCPI : Vice-Président sortant du Conseil de Surveillance Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 47* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 106 (36 en PP + 70 en NP). Monsieur Philippe CARPENTIER Â ge : 63 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité depuis le 01/10/2020. Auparavant, Directeur de Groupe à la Caisse d’Epargne. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 210 Monsieur Thierry DELEUZE Â ge : 56 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Gestion Finances, politique industrielle, achats immobiliers et développement durable du CNPE de Belleville sur Loire. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 3* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 279 Monsieur Francis FERNANDEZ Â ge : 68 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité depuis 2015. Ex responsable financier dans le BTP (Maroc, Polynésie) et dans l’industrie (Italie et France). Assesseur au Pôle social du Tribunal de Poitiers. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI :1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 261 Monsieur Eric FREUDENREICH Â ge : 52 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Administrateur indépendant, Expert-comptable en entreprise, inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, exerçant dans un groupe du SBF 120. Fonctions occupées dans la SCPI : Président sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 6* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 210 Monsieur Serge VENDRAMINI Â ge : 75 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité. Auparavant autoentrepreneur missions cabinet expertise comptable. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI :1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 374 Monsieur Thierry VIAROUGE Â ge : 57 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre Supérieur bancaire à La Banque Postale. Relations de Place. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 3* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 920 AAAZ Représentée par Monsieur Serge BLANC Âge : 72 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre de Banque. Secrétaire Général d’une association d’actionnaires du CAC 40. Président d’un organisme de solidarité. Administrateur d’une société foncière HLM. Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 14* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 60 Monsieur Alain FONTANESI Â ge : 62 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Dirigeant Cabinet expertise comptable et audit. Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 300 Monsieur Philippe GIANVITI Âge : 52 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Avocat depuis octobre 2018. Auparavant Responsable Juridique d’INGEPAR. Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 620 JAKOTHAI Représentée par Monsieur Edmond NGAI Âge : 45 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : DAF de Pôle (depuis 2019). RAF chez Etrali (2017 – 2019). Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 280 Madame Odette SIMOES Â ge : 42 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Chef de projets réglementaire. Maître de conférences associé au sein de L’IAE de Paris (Paris 1.) Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 158 Monsieur Cyrille VASSANT Â ge : 53 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Commercial en activité dans le logiciel. Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 125 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet : www.aewpatrimoine.com En accord avec Monsieur Daniel RINGWALD, nous informons les associés que sa candidature est retirée compte tenu du fait qu’il détient des parts de la SCPI uniquement en indirect via un contrat d’assurance vie. En conséquence, les associés sont invités à ne pas tenir compte de la mention de son nom présente dans le tableau des candidatures de la neuvième résolution en page 66 du Rapport Annuel. Pour la parfaite information des associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE, vous trouverez ci-après la liste des membres du Conseil de surveillance en poste de la SCPI PIERRE PLUS ainsi que la liste des candidats au Conseil de surveillance de la SCPI PIERRE PLUS : LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN POSTE DE LA SCPI PIERRE PLUS Monsieur Thierry DELEUZE, Président du Conseil de Surveillance ; Monsieur Frédéric BODART, Vice-Président du Conseil de Surveillance ; AAAZ, représentée par Monsieur Jocelyn BLANC, Membre du Conseil de Surveillance ; Monsieur Philippe CARPENTIER, Membre du Conseil de Surveillance ; Monsieur Eric FREUDENREICH, Membre du Conseil de Surveillance ; Monsieur Georges PUPIER, Membre du Conseil de Surveillance ; Monsieur Jean SIMONIN, Membre du Conseil de Surveillance. LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SCPI PIERRE PLUS Monsieur Cyril BOURGUIGNON Monsieur Christian BOUTHIÉ Monsieur Michel CATTIN Monsieur Alain FONTANESI Monsieur Guy GALLIC JAKOTHAI, représentée par Monsieur Edmond NGAI Monsieur Aurélien ROL STEREO T&P, représentée par Monsieur Antoine DELEUZE Monsieur Cyrille VASSANT Monsieur Thierry VIAROUGE

Description : Actipierre Europe (Société absorbante ) Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 43 avenue Pierre Mend è s France - Paris ( 13 ème ) 500 156 229 RCS Paris Pierre Plus (Société absorbée ) Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 43 avenue Pierre Mend è s France - Paris ( 13 ème ) 382 886 323 RCS Paris AVIS DE FUSION La société AEW , société par actions simplifiée, au capital de 828.510 €, dont le siège social est à Paris ( 13 ème ) – 43 avenue Pierre Mend è s France , identifiée sous le numéro 329 255 046, RCS Paris, après avis d u Conseil de Surveillance de Pierre Plus , société absorbée, en date du 2 2 mars 2023 , d’une part, et avis du Conseil de Surveillance d’ Actipierre Europe , société absorbante, en date du 31 mars 2023, d’autre part, a arrêté le projet de fusion des sociétés Actipierre Europe et Pierre Plus . Aux termes d’un projet de fusion signé en date du 21 avril 2023 , la société Pierre Plus absorbée transmet l’ensemble de son patrimoine à titre de fusion-absorption à la société Actipierre Europe absorbante. L’actif et le passif transmis par la société P ierre Plus absorbée sont déterminés sur la base des comptes de la société absorbée arrêté s au 31 décembre 2022 et des évaluations des immeubles à cette date. Dans ce cadre, l’actif et le passif transmis s’établissent comme suit : Actif 695.677.576 € Passif 92.798.662 € _______________ Actif Net 602.878.914 € Motifs et buts de la fusion Les deux SCPI Actipierre Europe et Pierre Plus présentent des stratégies d’investissement et des patrimoines très proches dans leur localisation et leur composition . De ces constats découle le projet de fusion des deux SCPI Actipierre Europe et Pierre Plus , qui vise à permettre : une meilleure mutualisation des risques locatifs et des risques liés à la valorisation des actifs immobiliers. En effet, en réunissant les patrimoines et les revenus locatifs des deux SCPI, la nouvelle entité pourra plus facilement faire face à une difficulté affectant un ou plusieurs actifs ; une meilleure liquidité : le marché des souscriptions et des retraits lié à la nouvelle entité fusionnée devant offrir de plus gros volumes d’échanges que ceux des deux entités avant fusion. La SCPI Actipierre Europe est retenue comme étant la société absorbante et la SCPI Pierre Plus la société absorbée. Conditions de la fusion-absorption L’opération de fusion prendra effet au 1er janvier 2023 , les opérations de la SCPI absorbée depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la SCPI absorbante. Les rapports d’échange qui ont donné lieu à la fixation de la parité d’échange, ont été déterminés sur la base d ’u ne approche patrimoniale qui consiste à retenir les valeurs d’expertises des patrimoines immobiliers au 31 décembre 2022 , et la valeur nette comptable à la même date des autres actifs et passifs. La valeur de chacun des immeubles et la valeur des détentions indirectes composant le patrimoine de la société Actipierre Europe et de la société Pierre Plus ont fait l’objet d’une évaluation au 31 décembre 2022 réalisée par l’expert immobilier de chacune des sociétés, à savoir 831 958 836 € pour la SCPI Actipierre Europe , et 652 333 926 € pour la SCPI Pierre Plus selon les règles professionnelles en vigueur et conformément au règlement comptable n° 2016-03 du 15 avril 2016 et homologué par arrêté du 7 juillet 2016. Dans ce cadre, la valeur vénale, de chacun des actifs, retenue par l’expert est obtenue à partir de différentes méthodes d’évaluation : une méthode dite «  par comparaison  » : elle est réalisée en affectant un prix au m² aux différents types de surface (ou une valeur unitaire dans le cas des parkings) par référence aux prix de marché pratiqués sur des biens similaires et compte tenu des caractéristiques extrinsèques et intrinsèques des biens évalués. une méthode dite «  par le revenu  » : elle est réalisée d’une part par capitalisation des revenus potentiels annuels à un taux de rendement estimé compte tenu du secteur et des caractéristiques des biens évalués. Les revenus retenus dépendant des éléments fournis peuvent être bruts ou nets. Un correctif est appliqué pour tenir compte des valeurs de loyers inférieures aux valeurs de marché. Le différentiel constaté entre le loyer potentiel et le loyer effectif est traité au niveau du taux de rendement de chaque immeuble. Cette valeur correspond donc au prix présumé qu’accepterait de payer un investisseur dans l’état et le lieu où se trouve cet immeuble, considéré à usage locatif, cette valeur étant déterminée hors droits et frais d’acquisition. Par ailleurs, la valeur des détentions indirectes (SCI) composant le patrimoine de la société Actipierre Europe et de la société Pierre Plus a été déterminée par AEW selon la méthode de calcul de l’actif net réévalué, qui consiste à retenir les valeurs d’expertises des patrimoines immobiliers et la valeur nette comptable des autres actifs et passifs au 31 décembre 2022, au prorata de leur détention par les SCPI ACTIPIERRE EUROPE et PIERRE PLUS. A la valeur du patrimoine immobilier ainsi déterminée pour chaque SCPI a été ajoutée la valeur nette comptable des autres actifs et passifs, en vue d’établir la valeur suivant l’approche patrimoniale. L’évaluation suivant l’approche patrimoniale conduit à des valeurs au 31 décembre 202 2 qui s’établissent en conséquence à : Pierre Plus  : 866,86 € par part Actipierre Europe  : 178,97 € par part Rémunération des apports  : C’est à partir de la méthode d’évaluation ci-dessus qu’a été arrêté l a parité à 1 part de la société Actipierre Europe pour 0 , 206 part de la société Pierre Plus apportée . Il sera attribué aux associés de la société Pierre Plus , en rémunération de l’apport-fusion de sa société, 1 part nouvelle de la société Actipierre Europe de 178, 97 euros chacune, pour 0,206 part Pierre Plus , à émettre par la société Actipierre Europe , à titre d’augmentation de capital. La différence entre la valeur nette des biens apportés soit 602  878 914 € et le montant de l’augmentation de capital de la SCPI Actipierre Europe qui résulte de la parité d’échange des titres retenue, après prise en compte, dans le cadre de la gestion du rompu, de l’option des associés de la société Pierre Plus portant sur le remboursement en numéraire par la SCPI aux associés ou le versement complémentaire à titre de souscription par ces derniers, correspondra à la prime de fusion. Celle-ci sera inscrite à un compte «  prime de fusion  » sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux. Création de parts nouvelles : Les parts nouvelles de la société Actipierre Europe porteront jouissance avec effet au 1 er avril 202 3 . Elles auront droit en conséquence aux distributions versées à compter de la réali sa tion de la fusion . Elles seront, sous la seule réserve de leur date de jouissance, entièrement assimilées aux parts composant le capital, notamment en ce qui concerne le bénéfice de toutes exonérations ou l’imputation de toutes charges fiscales. Les parts nouvelles seront cessibles dès la réalisation de l’augmentation de capital de la société Actipierre Europe . La présente opération de fusion est soumise à la condition de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés dont la réunion est prévue le 2 juin 202 3 , ou à défaut de quorum, le 9 juin 2023. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris du chef de chacune des sociétés le 24 avril 202 3 . Pour AEW, Société de Gestion des sociétés Actipierre Europe et Pierre Plus Monsieur Raphaël Brault , Président --------------------------

Description : ACTIPIERRE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 500 156 229 RCS PARIS AVIS RECTIFICATIF Contrairement à ce qu’il a été indiqué dans l’avis BALO n° 68 du 8 juin 2022, affaire N°2202500, l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire d’ACTIPIERRE EUROPE se tiendra le mercredi 29 juin 2022 à 11 heures 30 , au lieu du vendredi 24 juin 2022 à 14 heures 30, au siège social de la Société dont l’entrée est située au 16 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris (Salle Etoile-Vendôme). Les autres dispositions de cet avis BALO demeurent inchangées. ------------------ Pour avis La société de gestion, AEW

Description : ACTIPIERRE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 500 156 229 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 24 juin 2022, à 14 heures 30, au siège social de la société, dont l’entrée est située au : 22 rue du Docteur Lancereaux- 75008 PARIS (Salle Etoile-Vendôme) À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se t iendra le 6  Juillet 2022 à 14H00 au siège social de la société, dont l’entrée est située au 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS (Salle Montparnasse – RDC). Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat. Approbation des conventions réglementées. Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2021. Quitus à donner à la Société de gestion. Prélèvement sur la prime d’émission. Modification des conditions de recours à l’emprunt de la SCPI autorisé par l’Assemblé Générale du 30  mars 2017 Distribution au titre des plus-values immobilières Pouvoir aux fins de formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Augmentation du capital statutaire à effet du 1er janvier 2023 et modification corrélative de l’article 6 des statuts. Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu les rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 32 960 901,56€ qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 1 530 905,55€, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 42 750,00€ conformément à l’article 7 des statuts forme un résultat distribuable de 34 534 557,11 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : • A la distribution d’un dividende, une somme de : 33 286 851,84€ • Au report à nouveau, une somme de : 1 247 705,27€. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 801  532 860 euros, soit 181,22 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 805 308  787 euros, soit 182,07 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 938  293 772 euros, soit 212,14 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2021 à la somme de 707 678 720 euros. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, conformément à l’article 7 des statuts de la SCPI, autorise la société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, d’un montant de 0,28 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 2021. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts dans la limite d’un montant maximum de 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’Assemblée Générale de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE. Par ailleurs, la Société de gestion est autorisée à octroyer toutes suretés et garanties sur les actifs de la SCPI et à souscrire tous contrats de couverture de taux au bénéfice des banques prêteuses. Cette décision annule et remplace la précédente autorisée par l’Assemblée Générale du 30 mars 2017 et demeure valable jusqu’à décision contraire. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise la société de gestion à répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution un montant de 1,10 euros maximum par part en pleine jouissance, prélevé sur le compte plus-values. Il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution, aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, sauf disposition contraire prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de gestion. Cette distribution sera le cas échéant mise en paiement avant le 31 décembre 2022. DOUZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : TREIZIEME RESOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide d’augmenter le capital social statutaire de la société d’un montant de 800 000 000 € pour le porter à 1 000 000 000 € à compter du 1 er janvier 2023. Par conséquent, l’article 6 des statuts est modifié comme suit à compter du 1 er janvier 2023 : Ancienne rédaction : « ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL (…) Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à huit cents millions d’euros (800 000 000 €). » Nouvelle rédaction : « ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL (…) Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à un milliard d’euros (1 000 000 000 €) à compter du 1 er janvier 2023. » Le reste de l’article demeure inchangé.

Description : ACTIPIERRE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 500 156 229 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  4 juin 2021 à 14h30 au siège social de la Société et à huis clos (à savoir, hors la présence des associés et des personnes ayant le droit d’y assister), conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du Décret n°2021-255 du 9 mars 2021. À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 14 juin 2021 à 16h30 au siège social à huis clos également. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture des rapport s de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du C ommissaire aux comptes et approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 20 20 . Affectation du résultat. Approbation des conventions réglementées . Approbation de la vale ur comptable déterminée par la S ociété de gestion à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la S ociété de gestion à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de re constitution déterminée par la S ociété de gestion à la clôture de l'exercice. Constatation du capital eff ectif arrêté au 31 décembre 20 20 . Quitus à donner à la S ociété de gestion. Prélèvement sur la prime d’émission . Nomination de l’expert immobilier Pouvoir aux fins de formalités . Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION Après av oir entendu les rapports de la Société de gestion, du C onseil de surveillance et du C ommissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 20 20 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’ A ssemblée G énérale constate l’existence d’un bénéfice de 30 157 043,23 € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 1 338 428,06 €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 36 061,76 € conformément à l’article 7 des statuts forme un résultat distribuable de 31 531 533,05 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : A la distribution d’un dividende, une somme de : 30 000 627,50 € Au report à nouveau, une somme de : 1 530 905,55 €. TROISIEME RESOLUTION L' A ssemblée G énérale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 773 851 050 euros, soit 179,79 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 773 343 254 euros, soit 179,67 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 903 936 542 euros, soit 210,01 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L' A ssemblée G énérale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effecti f de la SCPI au 31 décembre 20 20 à la somme de 688 678 720 euros. HUITIEME RESOLUTION L' A ssemblée G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'e xercice clos le 31 décembre 20 20 . En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, conformément à l’article 7 des statuts de la SCPI, autorise la société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er janvier 202 1 et le 31 décembre 202 1 , d’un montant de 0,36 € par part , et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 20 20 . DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme BNP Paribas Real Estate Valuation France en qualité d’expert immobilier. Son mandat d’une durée de cinq ans, prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025. ONZIEME RESOLUTION L'Assemblée G énérale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.

Description : ACTIPIERRE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 500 156 229 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 10 Septembre 2020 à 14h30 au siège social de la Société, l’entrée étant située au 16 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS . À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 23 Septembre 2020 à 14 heures 30 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et a p probation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Affectation du résultat. Approbation des conventions réglementées. Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2019. Quitus à donner à la Société de gestion. Autorisation donnée à la Société de gestion de céder des éléments du patrimoine. Prélèvement sur la prime d’émission. Nomination des membres du Conseil de surveillance. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes Titulaire. Nomination du Commissaire aux comptes suppléant. Pouvoir aux fins de formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification de l’article 7 des statuts « variabilité du capital » Modification de l’article 9 des statuts (introduction d’une clause de suspension de la variabilité du capital) Modification de l’article 18 des statuts « rémunération de la société de gestion » Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu les rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 31 547 144,75€ qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 1 121 264,41 €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 133 366,20 € conform é ment à l’article 7 des statuts forme un résultat distribuable de 32 801 775,36 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : A la distribution d’un dividende, une somme de : 31 463 347,30 € Au report à nouveau, une somme de : 1 338 428,06€. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 753 246 973 euros, soit 179,71 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 788 595 125 euros, soit 188,14 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 926 842 850 euros, soit 221,12 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2019 à la somme de 670 647 840 euros. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispos i tions. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale autorise la société de gestion à céder des éléments du patrimoine immobilier ne correspondant plus à la politique d'investissement de la SCPI, dans les conditions fixées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, et à réinvestir les produits de ces arbitrages. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, conformément à l’article 7 des statuts de la SCPI, autorise la société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, d’un montant de 0,32 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 2019. ONZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connai s sance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 8 postes) décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu ADH (R) Monsieur Frédéric BODART (C) Monsieur Cyril BOURGUIGNON (C) Monsieur Jean-Luc BRONSART (R) Monsieur Philippe CARPENTIER (C) Monsieur Yves CHAZELLE (R) Monsieur Thierry DELEUZE (R) Monsieur Michel DUCLOÎTRE (C) Monsieur Michel DUCLOITRE Monsieur Michel DUCLOITRE Monsieur Georges DUFOUR (C) Monsieur Francis FERNANDEZ (C) Monsieur Bernard FRANTZ (C) Monsieur Eric FREUDENREICH (R) Monsieur Lambert GARNOTEL (R) MENHIR AEDIFICIUM (C) Monsieur Serge VENDRAMINI (R) Monsieur Thierry VIAROUGE (R) (R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. DOUZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes vient à échéance, décide de renouveler le mandat du cabinet KPMG SA, représenté par Monsieur Pascal LAGAND , pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025. TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, nomme Salustro Reydel (représenté par Madame Béatrice De BLAUWE), en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Pascal BROUARD. Son mandat d’une durée de six exercices, prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025. QUATORZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : QUINZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, afin de se mettre en conformité avec les articles L214-96 du Code monétaire et financier et 422-220 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, décide de modifier l’article 7 des statuts comme suit : «  ARTICLE 7 - VARIABILITÉ DU CAPITAL (…) Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de rembou r sement. Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles sans qu’il y ait une obligation quelconque d’atteindre le capital social statutaire. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et qu’il existe des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214 - 93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs . (…) » Les autres dispositions de l’article 7 demeurant inchangées. L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de Gestion afin de modifier corrélativement la Note d’Information de la SCPI. SEIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide, sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur la note d’information confo r mément aux articles 422-192 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers , d’introduire une clause de suspension de la variabilité du capital social dans les statuts de la Société. Par conséquent, l’article 9 des statuts est modifié comme suit : «  ARTICLE 9 - RETRAIT DES ASSOCIÉS (…) 2) Suspension de la variabilité du capital - Rétablissement de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, la société de gestion pourra dans les conditions prévues par la Note d’information suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L214-93 du Code monétaire et financier. La société de gestion pourra dans les conditions prévues par la Note d’information rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital, dès lors qu’elle constate, au cours de trois confrontations mensuelles consécutives, que le prix d’acquisition payé par l’acquéreur s’inscrit dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. 2) 3) Fonds de remboursement La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts est décidée par les associés réunis en assemblée générale ordinaire. Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels et sont destinées au seul remboursement des associés sortants. Le fonds de remboursement sera au plus égal à 4% du capital social effectif. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par une décision ordinaire des associés, sur rapport motivé de la société de gestion et après information de l’Autorité des Marchés Financiers. 3) 4) Valeur de retrait Le remboursement est effectué sur la base d’une valeur de la part, dite valeur de retrait, déterminé selon les modalités suivantes : a) si des demandes de souscriptions existent, pour un montant au moins égal à la demande de retrait, la valeur de retrait correspond alors au prix de souscription en vigueur diminué de la commission hors taxe de souscription ; b) si, dans le délai de trois mois, les demandes de souscription ne permettent pas d’assurer le retrait des associés, celui-ci pourra être assuré par prélèvement sur le fonds de remboursement dans l’hypothèse où ce fonds de remboursement a été mis en place dans les conditions indiquées ci-avant. Le prix de retrait ne pourra alors être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à 90% de celle-ci, sauf autorisation de l’Autorité des marchés financiers. Lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représe n tent au moins 10% des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire en vue de lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine ou toute autre mesure appropriée, comme la suspension des demandes de retrait. » Les autres dispositions de l’article 9 demeurant inchangées. L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de Gestion afin de modifier corrélativement la Note d’Information de la SCPI. DIX-SEPITEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les conditions de rémunération de la Société de Gestion à compter du 1 er octobre 2020 . En conséquence, et à compter du 1 er octobre 2020 , l’article 18 des statuts de la SCPI est modifié comme suit : AVANT APRES «  2. Commissions de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission : • de souscription, fixée à 9,25 % TTC du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse, pour assurer la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissements, la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : À hauteur de 7,75% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-I e du Code Général des impôts), à la recherche des capitaux et à couvrir les frais de collecte. À hauteur de 1,25% HT, soumis à TVA, soit 1,50% TTC à la recherche des investissements. • de gestion, fixée à 9,20% hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés, pour les actifs détenus de manière directe et de manière indirecte par la SCPI, pour l’administration et la gestion du patrimoine ; • de cession de parts : - si la cession de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L.214-93 du Code mon é taire et financier, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire de 88,43 euros TTI (commission exonérée de TVA en applic a tion de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts). Ce montant sera indexé le 1er janvier de chaque année N, sur la variation au cours des douze derniers mois de l’année N–1, de l’indice général INSEE du coût des services (indice4009 E des prix à la consommation) ; - si la cession est réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application des dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la société de gestion percevra une commission de 4,50% TTI calculée sur le montant de la transaction (prix d’exécution) (commission exonérée de TVA en applic a tion de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts). Ces frais de cessions de parts sont à la charge des acheteurs, des donataires ou des ayant droits. • D’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers : - une commission hors taxe de 0,5% du prix de cession net vendeur, cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI ; - une commission hors taxe de 2% des investissements hors taxes, droits et frais inclus, lors du réemploi des fonds provenant des cessions visées ci-dessus, cette rémunération étant perçue au fur et à mesure des décaissements. • De suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 2% hors taxes sur le montant des travaux immobilisés. […] » «  2. Commissions de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission : • de souscription, fixée à 9% HT (soit 10,8 % TTC au taux de TVA en vigueur) du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse, pour assurer la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissements, la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : À hauteur de 7,75% HT (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-I e du Code Général des impôts) , à la recherche des capitaux et à couvrir les frais de collecte. À hauteur de 1,25% HT, soumis à TVA, soit 1,50% TTC à la recherche des investissements. • de gestion, fixée à 8,90% HT (soit 10,68% TTC au taux de TVA en vigueur) des produits locatifs hors taxes encaissés, pour les actifs détenus de manière directe et de manière indirecte par la SCPI, pour l’administration et la gestion du patrimoine ; • de cession de parts : - si la cession de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L.214-93 du Code mon é taire et financier, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire de 78,33 euros HT (soit 94 euros TTC au taux de TVA en vigueur) 88,43 euros TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts). Ce montant sera indexé le 1er janvier de chaque année N, sur la variation au cours des douze derniers mois de l’année N–1, de l’indice général INSEE du coût des services (indice4009 E des prix à la consommation) ; - si la cession est réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application des dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la société de gestion percevra une commission de 3,75 % HT (soit 4,50 % TTC au taux de TVA en vigueur ) 4,50% TTI calculée sur le montant de la transaction (prix d’exécution) (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts). Ces frais de cessions de parts sont à la charge des acheteurs, des donataires ou des ayant droits. • D’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers : - une commission hors taxe de 0,5% du prix de cession net vendeur, cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI ; - une commission hors taxe de 2% des investissements hors taxes, droits et frais inclus, lors du réemploi des fonds provenant des cessions visées ci-dessus, cette rémunération étant perçue au fur et à mesure des décaissements. • De suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 2% hors taxes sur le montant des travaux immobilisés. […] » L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de Gestion afin de modifier corrélativement la Note d’Information de la SCPI. LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ADH Représentée par Monsieur Alain D’HOKERS Âge : 69 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Chef d’entreprise administrateur Fonctions occ u pées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 Monsieur Frédéric BODART Âge : 65 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Général d’une société immobilière Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 3 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 16 Monsieur Cyril BOURGUIGNON Âge : 47 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années: 2020: Directeur qualité Transmission éle c trique JV EDCT à METZ ; 2019 : Responsable Performance et formation pour le groupe PSA à METZ ; 2017-2018 : Responsable Lean management pour le Groupe PSA à METZ ; 2016 : Responsable flux internationaux pour le Groupe PSA à POISSY ; 2015 : Responsable Performance en Chine pour CAPSA Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) ma n dat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 152 Monsieur Jean-Luc BRONSART Âge : 65 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur immobilier, bailleur privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : non communiqué Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 106 Monsieur Philippe CARPENTIER Âge : 60 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur de Groupe à la Caisse d’Epargne Grand Est Fonctions occupées dans la SCPI :- Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 210 Monsieur Yves CHAZELLE Âge : 75 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :- Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 230 Monsieur Thierry DELEUZE Âge : 54 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Gestion Finances Achats CNPE de Belleville sur Loire EDF Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 4 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 279 Monsieur Michel DUCLOÎTRE Âge : 71 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 86 Monsieur Georges DUFOUR Âge : 70 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Armée de l’air et de la DGFIP Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 310 Monsieur Francis FERNANDEZ Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité depuis 2015- ex responsable fina n cier dans le BTP (Maroc, Polynésie) et dans l’industrie (Italie et France) Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 261 Monsieur Bernard FRANTZ Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité de la presse régionale - Bénévole pour un site internet de voyages Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 202 Monsieur Eric FREUDENREICH Âge : 49 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Expert-comptable en entreprise, inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables, exerçant dans un groupe du SBF 120 Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 4 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 130 Monsieur Lambert GARNOTEL Âge : 51 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur développement territorial Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 130 MENHIR AEDIFICIUM Représentée par Monsieur Lucien TULLIO Âge : 52 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Responsable Projet Smart Building pour BPCE/NATIXIS - Responsable projet innovation pour BPCE Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 170 Monsieur Serge VENDRAMINI Âge : 71 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité auto-entrepreneur chef de groupe Cabinet d’expertise comptable Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 374 Monsieur Thierry VIAROUGE Âge : 55 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre bancaire à la Banque Postale relations de place - Inspection Générale Fonctions occ u pées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 4 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 920

Description : ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 500 156 229 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mardi 04 juin 2019, à 14 heures 30 , au siège social, l’entrée étant située au 16 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS. À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le jeudi 13 juin 2019 à 10 heures 00 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Affectation du résultat. Approbation des conventions réglementées Approbation de la valeur comptable déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2018 Quitus à donner à la société de gestion. Autorisation donnée à la société de gestion de céder des éléments du patrimoine Prélèvement sur la prime d’émission DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Modification de la politique d’investissement prévue dans la note d’information Pouvoirs aux fins de formalités LES RESOLUTIONS — De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 28 190 685,94 € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 169 233,17 €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 3 056,50 € conformément à l’article 7 des statuts forme un résultat distribuable de 28 362 975,61 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : • À la distribution d’un dividende, une somme de : 27 241 711,20 € • Au report à nouveau, une somme de : 1 121 264,41 €. TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 673 582 328 euros, soit 179,77 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 715 312 261 euros, soit 190,90 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 835 508 051 euros, soit 222,98 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2018 à la somme de 599 519 200 euros. HUITIEME RESOLUTION L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2018. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L'assemblée générale autorise la société de gestion à céder des éléments du patrimoine immobilier ne correspondant plus à la politique d'investissement de la SCPI, dans les conditions fixées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, et à réinvestir les produits de ces arbitrages. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. DIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale, conformément à l’article 7 des statuts de la SCPI, autorise la société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, d’un montant de 0,30 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 2018. — De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : ONZIEME RESOLUTION L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide, sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur la note d’information modifiée, de modifier la politique générale d’investissement de la société figurant dans la note d’information comme suit : Ancienne version : « 3. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT Afin d'assurer le meilleur équilibre possible entre un rendement satisfaisant et une valorisation à terme du patrimoine, la politique d'investissement d’ACTIPIERRE EUROPE vise à constituer un patrimoine d'immobilier commercial diversifié sur le plan économique et géographique.   ACTIPIERRE EUROPE investira, de manière directe ou indirecte, ses capitaux dans des immeubles à usage de commerce : • de toutes catégories : pied d’immeuble, galerie commerciale, retail park (zones commerciales à architecture homogène). … En règle générale, les immeubles seront acquis avec un ou plusieurs locataires en place. Toutefois, en fonction des opportunités, des immeubles pourront être acquis en état futur d’achèvement. • présentant, à titre accessoire, et dans la limite de 10% de la valeur du patrimoine, une partie de bureaux et de logements située dans ces commerces. • majoritairement en France. Des investissements à l’étranger, en zone euro exclusivement, seront cependant possibles lorsque les conditions financières seront avantageuses et si les régimes fiscaux sont compatibles avec la fiscalité des porteurs de parts de la SCPI. Afin de conserver une prépondérance immobilière nationale, tout en gardant la possibilité de profiter d’opportunités, les investissements situés hors de France seront limités à 40% des capitaux collectés. Dans ce cadre, seront privilégiées l’Allemagne et l’Italie. (…) Le montant unitaire d’investissement visé se situe dans une fourchette comprise entre 3 et 10 millions d’euros. Le cas échéant des investissements de taille plus réduite pourront être menés en fonction d’occasions favorables qui renforceront la sécurité du placement.» Nouvelle version :   « 3. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT Afin d'assurer le meilleur équilibre possible entre un rendement satisfaisant et une valorisation à terme du patrimoine, la politique d'investissement d’ACTIPIERRE EUROPE vise à constituer un patrimoine d'immobilier commercial diversifié sur le plan économique et géographique.   ACTIPIERRE EUROPE investira, de manière directe ou indirecte, ses capitaux dans : - des immeubles à usage de commerce de toutes catégories (pied d’immeuble, galerie commerciale, retail park, centres commerciaux etc…) et à titre accessoire dans d’autres types d’actifs immobiliers non listés précédemment, dans la limite de 20 % de la valeur du patrimoine. - en France et en zone euro exclusivement. En règle générale, les immeubles seront acquis avec un ou plusieurs locataires en place. Toutefois, en fonction des opportunités, des immeubles pourront être acquis en état futur d’achèvement. » Les autres dispositions de l’article 3 de la note d’information demeurant inchangées. DOUZIEME RESOLUTION L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.

Description : ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 500 156 229 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 05 juin 2018, à 14 heures 00, au siège social - 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS . À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le mardi 12 juin 2018 à 14 heures 00 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : 1. Lecture : - du rapport de la société de gestion - du rapport du Conseil de surveillance - des rapports du Commissaire aux comptes 2. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus à donner à la société de gestion 3. Approbation des conventions réglementées 4. Approbation de la valeur comptable déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice. 5. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice. 6. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice. 7. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2017 8. Affectation du résultat 9. Prélèvement sur la prime d’émission à effet du 1 er juillet 2018 10. Rémunération des membres du conseil de surveillance 11. Nomination de membres du Conseil de Surveillance. 12. Pouvoirs aux fins de formalités 13. Questions diverses DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : 14. Modification des règles d’utilisation de la prime démission à effet du 1 er juillet 2018 et modification corrélative de l’article 7 des statuts 15. Modification de l’affichage des commissions à effet du 1 er juillet 2018 et modification corrélative de l’article 18 des statuts 16. Augmentation du capital statutaire et modification corrélative de l’article 6.2 des statuts 17. Modification du nombre maximum de membres du Conseil de Surveillance et modification corrélative de l’article 19 des statuts LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION . — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2017 tels qu'ils ont été présentés ainsi que la gestion sociale et donne quitus de sa gestion à la société de gestion AEW Ciloger . DEUXIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. TROISIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 650 079 194 euros, soit 179,76 euros pour une part. QUATRIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 684 865 801 euros, soit 189,38 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 797 361 854 euros, soit 220,49 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2017 à la somme de 578 622 400 euros. SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 22 952 414,66 € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 1 001 716,11 € et de l’impact du changement de méthode comptable des provisions pour travaux (passage d’une provision pour grosse réparation à une provision pour gros entretien) de 618 200 €, forme un résultat distribuable de 24 572 330,77 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : — A la distribution d’un dividende, une somme de : 24 403 097,60€ — au report à nouveau, une somme de 169 233,17 €. HUITIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires et sous condition suspensive de l’adoption de la première résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire modifiant l’article 7 des statuts, autorise la société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque nouvelle part émise entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018, d’un montant de 0,05 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31/12/2017. NEUVIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer la somme annuelle allouée aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leurs activités, à 18 000 euros à compter de l’exercice 2018. DIXIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 4*) décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, les trois candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu m. c yril bourguignon (C) BPCE VIE (SA), représentée par Madame Thu Huyen NGUYEN THI (C) m. georges daujat (c) (R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature * Sous condition suspensive du rejet de la quinzième résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet de modifier le nombre maximum des membres du Conseil. En cas d’adoption de la quinzième résolution, un seul poste sera à pouvoir.  Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. ONZIEME RESOLUTION . — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : DOUZIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide, de modifier les règles d’utilisation de la prime d’émission versée lors de toute souscription et de conférer à la société de gestion la faculté d’en affecter une partie au report à nouveau. Par conséquent, à compter du 01 juillet 2018, l’article 7 des statuts est modifié comme suit : Ancienne rédaction : «ARTICLE 7 - VARIABILITÉ DU CAPITAL Le capital peut augmenter par suite d’apports effectués par des associés, anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite de retraits. Le capital social effectif ne peut cependant pas, sous l’effet de la variabilité, être inférieur au plus élevé des deux montants suivants : – 90% du capital social effectif constaté par la société de gestion lors de l’exercice précédent; – 10% du capital social statutaire. Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles sans qu’il y ait une obligation quelconque d’atteindre le capital social statutaire. Il ne peut être procédé à la créat ion de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d’émission destinée : – à amortir les droits et apports, les droits ou taxes grevant le prix d’acquisition du patrimoine immobilier de la société ainsi que les coûts d’augmentation du capital y compris la commission versée à la société de gestion ; – à maintenir l’égalité entre nouveaux et anciens associés. » Nouvelle rédaction : «ARTICLE 7 - VARIABILITÉ DU CAPITAL Le capital peut augmenter par suite d’apports effectués par des associés, anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite de retraits. Le capital social effectif ne peut cependant pas, sous l’effet de la variabilité, être inférieur au plus élevé des deux montants suivants : – 90% du capital social effectif constaté par la société de gestion lors de l’exercice précédent; – 10% du capital social statutaire. Pour faire face aux demandes de retraits, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles sans qu’il y ait une obligation quelconque d’atteindre le capital social statutaire. Il ne peut être procédé à la créat ion de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. Les parts nouvelles sont souscrites moyennant le paiement, par chaque souscripteur, en sus du nominal, d’une prime d’émission destinée : – à amortir les droits et apports, les droits ou taxes grevant le prix d’acquisition du patrimoine immobilier de la société ainsi que les coûts d’augmentation du capital y compris la commission versée à la société de gestion ; – à maintenir l’égalité entre nouveaux et anciens associés. Pour chaque part nouvelle émise, il sera également prélevé sur la prime d’émission, le montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. » Le reste de l’article demeure inchangé. TREIZIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’affichage des commissions de la société de gestion de la SCPI à compter du 1er juillet 2018 . Par conséquent, à compter du 1er juillet 2018, l’article 18 des statuts est modifié comme suit : Ancienne rédaction : «  A R TICLE 18 - RÉMUNÉR A TION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (…) 2. Commissions de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission: de souscription, fixée à 9 % hors taxes du prix d’émission des parts, à tit r e de r emboursement de tous les frais exposés pour les études, r eche r ches et déma r ches en vue de la constitution et de l’ex tension du patrimoine immobilier de la société et de la p r ospection des capitaux ; de gestion, fixée à 9,20 % hors taxes des p r oduits locatif s hor s taxe s encaissés , pou r le s actifs détenus de maniè r e di r ecte et de maniè r e indi r ecte par la SCPI, pour l’administration et la gestion du patrimoine ; de cession de parts : – si la cession de parts n’intervient pas dans le cad r e des dispositions de l’article L.214-93 du Code monétai r e et financie r , la société de gestion pe r cevra à tit r e de frais de dossie r , un forfait de 88,43 eu r os hors taxes, soit 106,11 eu r os taxes comprises. Ce montant sera indexé le 1 er janvier de chaque année N, sur la variation au cours des douze de r niers mois de l’année N–1, de l’indice généra l INSE E d u coû t de s service s (indice 4009 E des prix à la consommation) ; – si la cession est réalisée par conf r ontation des o r d r es d’achat et de vente, en application des disposition s d e l’articl e L.214-9 3 d u Cod e monétai r e et financie r , la société de gestion pe r cevra une commission de 4,50 % hors taxes calculée sur le montant de la transaction (prix d’exécution). Ces frais de cessions de parts sont à la cha r ge des acheteurs, des donatai r es ou des ayant d r oits. » Nouvelle rédaction : «  A R TICLE 18 - RÉMUNÉR A TION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (…) 2. Commissions de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission: de souscription, fixée à 9,25 % TTC du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse, pour assurer la réalisation des augmentations de capital, l’étude et l’exécution des programmes d’investissements, la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : A hauteur de 7,75 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-I e du Code Général des impôts), à la recherche des capitaux et à couvrir les frais de collecte. A hauteur de 1,25 % HT, soumis à TVA, soit 1,50 % TTC à la recherche des investissements. de gestion, fixée à 9,20 % hors taxes des p r oduits locatif s hor s taxe s encaissés , pou r le s actifs détenus de maniè r e di r ecte et de maniè r e indi r ecte par la SCPI, pour l’administration et la gestion du patrimoine ; de cession de parts : – si la cession de parts n’intervient pas dans le cad r e des dispositions de l’article L.214-93 du Code monétai r e et financie r , la société de gestion pe r cevra à tit r e de frais de dossie r , une somme forfaitaire de 88,43 eu r os TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts). Ce montant sera indexé le 1 er janvier de chaque année N, sur la variation au cours des douze de r niers mois de l’année N–1, de l’indice généra l INSE E d u coû t de s service s (indice 4009 E des prix à la consommation) ; – si la cession est réalisée par conf r ontation des o r d r es d’achat et de vente, en application des disposition s d e l’articl e L.214-9 3 d u Cod e monétai r e et financie r , la société de gestion pe r cevra une commission de 4,50 % TTI calculée sur le montant de la transaction (prix d’exécution) (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts). Ces frais de cessions de parts sont à la cha r ge des acheteurs, des donatai r es ou des ayant d r oits.  » Le reste de l’article demeure inchangé.  QUATROZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide d’augmenter le capital social statutaire de la société d’un montant de 650 000 000 € pour le porter à 800 000 000 €. Par conséquent, l’article 6.2 des statuts est modifié comme suit : Ancienne rédaction : « 2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à six cents cinquante millions d’euros (650 000 000 €).» Nouvelle rédaction : « 2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à huit cents millions d’euros (800 000 000 €). » Le reste de l’article demeure inchangé.  QUINZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide de modifier la composition du Conseil de Surveillance. Par conséquent, l’article 19 des statuts est modifié comme suit : Ancienne rédaction : «  A R TICLE 19 - C ONSEIL DE SU R VEILLANCE (…) Nomination L e consei l d e surveillanc e es t compos é d e sept memb r es au moins, et douze memb r es au plus pris parmi les associés. » Nouvelle rédaction : «  A R TICLE 19 - C ONSEIL DE SU R VEILLANCE (…) Nomination L e consei l d e surveillanc e es t compos é d e sept memb r es au moins, et de neuf memb r es au plus pris parmi les associés. » Le reste de l’article demeure inchangé.  ************** NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Monsieur cyril bourguignon Né le 16-01-1973 à VITRY LE FRANCOIS Nombre de parts détenues : 152 Demeurant à : Metz (57) Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : – 2018 : Responsable système d’excellence au Groupe Peugeot Citroën TREMERY METZ – 2017 : Responsable système d’excellence au Groupe Peugeot Citroën TREMERY METZ – 2016 : Responsable supply Chain flux internationaux au Groupe Peugeot Citroën Poissy – 2015 : Responsable supply Chain flux internationaux au Groupe Peugeot Citroën Poissy – 2014 : Responsable Système d’excellence à Capsa Shenzhen (Chine) BPCE VIE (SA), Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris Nombre de parts détenues :109 524 Représentée par Madame Thu Huyen NGUYEN THI Monsieur Georges DAUJAT Né le 23-11-1955 à BOURG EN BRESSE Nombre de parts détenues : 253 Demeurant : Paris (75) Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : – Retraité – Vice-Président du Conseil de Surveillance de la SCPI CILOGER HABITAT

Description : 170379717 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°85Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableRégie par les dispositions du Code monétaire et financierCapital social effectif au 31/12/2016 : 432 941 280 €Capital social maximum statutaire : 650 000 000 €Siège social : 43/47, avenue de la Grande Armée – 75116 Paris500 156 229 R.C.S. PARIS Objet social – La société a pour objet :– L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif– L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des biens situés sur le territoire français ainsi qu’en zone euro. Date d’expiration de la Société – 07 octobre 2057 La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. Modification du délai de jouissance En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, la société de gestion a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles émises, à compter du 1er août 2017, au premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel la souscription est réalisée. Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission. La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n°07-29 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à AEW CILOGER – 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS. La Société de Gestion  1703797

Description : 170159419 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 Paris500 156 229 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 06 juin 2017, à 14 heures 30, à l’Hôtel Napoléon - 38-40 avenue de Friedland - 75008 PARIS. À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le lundi 19 juin 2017 à 14 heures 30 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : I. Lecture :— du rapport de la société de gestion— du rapport du Conseil de surveillance — des rapports du Commissaire aux comptes  II. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus à donner à la société de gestionIII. Approbation des conventions réglementéesIV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitutionV.  Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2016VI. Affectation du résultatVII. Autorisation donnée à la société de gestion de céder des éléments du patrimoineVIII. Élection de 8 membres du Conseil de surveillanceIX. Pouvoirs aux fins de formalitésX. Questions diverses  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : I. Modification de l’article 14 des statuts relatif à la nomination de la société de gestion.II. Pouvoirs aux fins de formalités. Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants.  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION. — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2016 tels qu'ils ont été présentés ainsi que la gestion sociale et donne quitus de sa gestion à la société de gestion CILOGER.  DEUXIEME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu.  TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'élèvent au 31 décembre 2016 à : – valeur comptable : 480 695 316 euros, soit 177,65 euros pour une part,– valeur de réalisation : 511 066 203 euros, soit 188,87 euros pour une part,– valeur de reconstitution : 593 965 651 euros, soit 219,51 euros pour une part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2016 à la somme de 432 941 280 euros.  CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 17 320 723,74 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 1 532 839,57 euros, forme un revenu distribuable de 18 853 563,31 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : – à la distribution d’un dividende, une somme de : 17 851 847,20 euros,– au report à nouveau, une somme de : 1 001 716,11 euros.  SIXIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale autorise la société de gestion, après avis du Conseil de surveillance, à céder des éléments du patrimoine immobilier ne correspondant plus à la politique d'investissement de la SCPI, dans les conditions fixées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, et à réinvestir les produits de ces arbitrages. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2017.  SEPTIÈME RÉSOLUTION. — Le mandat de huit membres du Conseil de surveillance venant à expiration, l’assemblée générale décide que seront élus au Conseil de surveillance les huit associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Conformément aux dispositions légales, les fonctions des membres du Conseil de surveillance ainsi désignés prendront fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Associés faisant acte de candidature : – Société ADH, société civile représentée par Alain D’HOKERS, propriétaire de 172 parts, société civile, 51 bis avenue de Lorraine 78110 Le Vésinet, membre sortant ; – Société AAAZ, société civile représentée par Monsieur Serge BLANC propriétaire de 60 parts, 2, Allée de Marivel 78000 Versailles ; – Monsieur Frédéric BODART, propriétaire de 16 parts, demeurant à Comines (59), né en 1955, Directeur Général d’une société immobilière et membre administrateur de plusieurs sociétés de bâtiments, membre sortant ; – Madame Catherine de BOISANGER, propriétaire d’1 part, demeurant à Paris (7ème), née en 1943, directeur de portefeuille immobilier chez IXIS AEW Europe à la retraite, membre de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI, membre sortant ; – Monsieur Jean Luc BRONSART : propriétaire de 106 parts, demeurant à Saint Brevin-les-Pins (44), né en 1955, investisseur immobilier, bailleur privé, membre et Président de plusieurs Conseil de Surveillance de SCPI, membre sortant ; – Monsieur Yves CHAZELLE, propriétaire de 230 parts, demeurant à Saint Priest sous Aixe (87), né en 1945, expert-comptable et commissaire aux comptes à la retraite, Président sortant du Conseil de Surveillance ; – Monsieur Georges DAUJAT, propriétaire de 253 parts, demeurant à Paris (12ème), né en 1955, retraité ayant exercé dans le domaine financier, investisseur immobilier, membre du Conseil de Surveillance d’une autre SCPI ;  – Monsieur Thierry DELEUZE : propriétaire de 279 parts, demeurant à Paris (15ème), né en 1966, responsable de l’information financière chez EDF, puis directeur de l’investissement chez EDEV et actuellement directeur d’investissement FDEN chez BPI France Investissement, membre de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI ; – Monsieur Gilles DEVALS, propriétaire de 10 parts, demeurant à Saint Chevressy (Suisse), né en 1973, Directeur achat groupe ; – Monsieur Eric FREUDENREICH, propriétaire de 36 parts, demeurant à Neuilly-sur-Seine (92), né en 1971, cadre financier dans un groupe du SBF 120, membre du Conseil de plusieurs SCPI, membre sortant ; – Monsieur Lambert GARNOTEL, propriétaire de 130 parts, demeurant à Carrières-sur-Seine (78), né en 1969, Directeur du développement économique et de l’immobilier d’entreprise pour le compte de collectivités territoriales, vice-président sortant du Conseil de Surveillance ; – Société MENHIR AEDIFICIUM, société civile représentée par Lucien Tullio, propriétaire de 170 parts, société civile, 3 rue Duguesclin 94240 L’Haÿ-les-Roses ; – Monsieur Thierry VIAROUGE, propriétaire de 1920 parts, demeurant à Draveil (91), né en 1965, Interbank relationships department à La Banque Postale ; – Monsieur Serge VENDRAMINI, propriétaire de 374 parts, demeurant à Arbent (01), né en 1947, autoentrepreneur à la retraite, membre sortant.  HUITIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports de la Société de gestion et du Conseil de Surveillance, décide de compléter l’article 14 des statuts comme suit : « ARTICLE 14 – NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION. La société est administrée par une société de gestion, associée ou non, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers dans les conditions prévues par la loi. La société CILOGER, Société Anonyme à Directoire au capital de quatre cent cinquante mille euros (450 000 €), dont le siège social est à PARIS 16ème, 43/47 avenue de la Grande Armée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 329 255 046 R.C.S. PARIS, titulaire de l’agrément GP 07000043 délivré le 10 juillet 2007 par l’Autorité des marchés financiers, est désignée comme société de gestion statutaire de la société. Les fonctions de la société de gestion ne peuvent cesser que par sa déconfiture, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, sa révocation, sa démission ou le retrait de son agrément par l’Autorité des Marchés Financiers. Au cas où la société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la société serait administrée par un gérant nommé en assemblée générale statuant conformément à la loi, et convoquée dans les délais les plus rapides par le conseil de surveillance. La Société de Gestion a tous pouvoirs pour procéder aux rectifications matérielles nécessitées par la modification des mentions énoncées dans le présent article la concernant».  DEUXIEME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité.  1701594

Description : 170057315 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS500 156 229 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 30 mars 2017 à 14 heures 30 à au siège social – 43/47, avenue de la Grande Armée 75116 PARIS. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le mercredi 5 avril 2017 à 14 heures 30 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : I. Autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts et des sûretésII. Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : III. Lecture :– du rapport de la société de gestion– du rapport du conseil de surveillanceIV. Modification de la politique d’investissement – mise à jour de la note d’informationV. Augmentation du capital statutaire et modification corrélative des statutsVI. Pouvoirs en vue des formalitésVII. Questions diverses Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à réaliser des acquisitions immobilières pour un montant supérieur au solde du tableau d’emploi des fonds dans la limite d’un plafond de 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale. Pour réaliser ces investissements, l’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire et dans les conditions fixées par l’article 422-203 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, à :– utiliser la trésorerie disponible de la SCPI,– utiliser des facilités de caisse,– contracter des emprunts ainsi que toute sûreté qui s’avérerait nécessaire, étant précisé que la société de gestion devra préalablement à chaque emprunt consulter le Conseil de surveillance, pour avis. Ces facultés sont consenties jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.En cas de non-renouvellement, l’emprunt déjà contracté par la SCPI, se poursuivra jusqu’à son échéance. La présente résolution remplace et annule la septième résolution approuvée par l’assemblée générale ordinaire du 4 septembre 2007 portant également sur l’autorisation d’emprunt de la SCPI. DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée générale décide de modifier la politique générale d’investissement de la société figurant dans la note d’information comme suit : Ancienne version : « 3. POLITIQUE D’INVESTISSEMENT  Afin d’assurer le meilleur équilibre possible entre un rendement satisfaisant et une valorisation à terme du patrimoine, la politique d’investissement d’ACTIPIERRE EUROPE vise à constituer un patrimoine d’immobilier commercial diversifié sur le plan économique et géographique. ACTPIPIERRE EUROPE investira, de manière directe ou indirecte, ses capitaux dans des immeubles à usage de commerce :– De toutes catégories : pied d’immeuble, galerie commerciale, retail Park (zones commerciales à architecture homogène),…En règle générale, les immeubles seront acquis avec un ou plusieurs locataires en place. Toutefois, en fonctions des opportunités, des immeubles pourront être acquis en état futur d’achèvement.– Majoritairement en France.Des investissements à l’étranger, en zone euro exclusivement, seront cependant possibles lorsque les conditions financières seront avantageuses et si les régimes fiscaux sont compatibles avec la fiscalité des porteurs de parts de la SCPI. Afin de conserver une prépondérance immobilière nationale, tout en gardant la possibilité de profiter d’opportunités, les investissements situés hors de France seront limités à 40 % des capitaux collectés. Dans ce cadre, seront privilégiées l’Allemagne et l’Italie. Nouvelle version : « 3. POLITIQUE D’INVESTISSEMENT  Afin d’assurer le meilleur équilibre possible entre un rendement satisfaisant et une valorisation à terme du patrimoine, la politique d’investissement d’ACTIPIERRE EUROPE vise à constituer un patrimoine d’immobilier commercial diversifié sur le plan économique et géographique. ACTPIPIERRE EUROPE investira, de manière directe ou indirecte, ses capitaux dans des immeubles à usage de commerce :– de toutes catégories : pied d’immeuble, galerie commerciale, retail Park (zones commerciales à architecture homogène).En règle générale, les immeubles seront acquis avec un ou plusieurs locataires en place. Toutefois, en fonctions des opportunités, des immeubles pourront être acquis en état futur d’achèvement.– Présentant, à titre accessoire, et dans la limite de 10% de la valeur du patrimoine, une partie de bureaux et de logements située dans ces commerces.– Majoritairement en France.Des investissements à l’étranger, en zone euro exclusivement, seront cependant possibles lorsque les conditions financières seront avantageuses et si les régimes fiscaux sont compatibles avec la fiscalité des porteurs de parts de la SCPI. Afin de conserver une prépondérance immobilière nationale, tout en gardant la possibilité de profiter d’opportunités, les investissements situés hors de France seront limités à 40 % des capitaux collectés. Le reste de l’article 3 demeure inchangé. DEUXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide d’augmenter le capital social statutaire de la société d’un montant de 500 000 000 € pour le porter de 500 000 000 € à 650 000 000 €. Par conséquent, l’article 6.2 des statuts est modifié comme suit : Ancienne rédaction :« 2. Capital social statutaireLe capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à cinq cent millions d’euros (500 000 000 €).» Nouvelle rédaction :« 2. Capital social statutaireLe capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à six cent cinquante millions d’euros (650 000 000 €).» Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION. — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.  1700573

Description : 160403227 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableRégie par les dispositions du Code monétaire et financierCapital social effectif au 31/12/2015 : 282 186 720 €Capital social maximum statutaire : 500 000 000 €Siège Social : 43/47, avenue de la Grande Armée – 75116 Paris500 156 229 R.C.S. Paris.   Objet social. — La société a pour objet :— L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif— L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location.Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des biens situés sur le territoire français ainsi qu’en zone euro. Date d’expiration de la Société. — 07 octobre 2057.La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. Modification du délai de jouissance. — En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, la société de gestion a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles émises, à compter du 2 août 2016, au premier jour du cinquième mois suivant celui au cours duquel la souscription est réalisée. Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission.La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n°07-29 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à CILOGER – 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS. La Société de Gestion.  1604032

Description : 160220118 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 Paris.500 156 229 R.C.S. Paris  Avis de convocation. Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale ordinaire le jeudi 2 juin 2016 à 14 heures 00 à l’Hôtel Napoléon - 38-40 avenue de Friedland - 75008 PARIS. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le jeudi 9 juin 2016 à 14 heures 00 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant. I. Lecture :— du rapport de la société de gestion— du rapport du Conseil de surveillance— des rapports du Commissaire aux comptesII. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et quitus à donner à la société de gestionIII. Approbation des conventions réglementéesIV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitutionV. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2015VI. Affectation du résultatVII. Autorisation donnée à la société de gestion de céder des éléments du patrimoineVIII. Renouvellement du mandat de l’expert externe en évaluation immobilièreIX. Pouvoirs aux fins de formalitésX. Questions diverses. Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants. Première résolution. — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2015 tels qu'ils ont été présentés ainsi que la gestion sociale et donne quitus de sa gestion à la société de gestion CILOGER. Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. Troisième résolution. — L'assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'élèvent au 31 décembre 2015 à :— Valeur comptable : 306 168 475 euros, soit 173,60 euros pour une part,— Valeur de réalisation : 325 112 435 euros, soit 184,34 euros pour une part,— Valeur de reconstitution : 380 245 464 euros, soit 215,60 euros pour une part. Quatrième résolution. — L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2015 à la somme de 282 186 720 euros. Cinquième résolution. — L'assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 14 703 726,62 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 1 218 911,35 euros, forme un revenu distribuable de 15 922 637,97 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante :— à la distribution d’un dividende, une somme de : 14 389 798,40 euros,— au report à nouveau, une somme de : 1 532 839,57 euros. Sixième résolution. — L'assemblée générale autorise la société de gestion, après avis du Conseil de surveillance, à céder des éléments du patrimoine immobilier ne correspondant plus à la politique d'investissement de la SCPI, dans les conditions fixées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, et à réinvestir les produits de ces arbitrages.Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2016. Septième résolution. — L'assemblée générale, constatant que le mandat d’expert externe en évaluation immobilière de CBRE VALUATION arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler ledit mandat.Conformément aux dispositions légales, l’expert externe est renouvelé pour une période de cinq exercices sociaux. Son mandat viendra à expiration lors de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Huitième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.  1602201

Description : 160128413 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ACTIPIERRE EUROPESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableRégie par les dispositions du Code monétaire et financierCapital social effectif au 31 décembre 2014 : 221 558 720 €Capital social maximum statutaire : 500 000 000 €Siège Social : 43/47 avenue de la Grande Armée – 75116 Paris500 156 229 R.C.S. Paris  Objet social – La société a pour objet : – L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, – L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des biens situés sur le territoire français ainsi qu’en zone euro. Date d’expiration de la Société – 07 octobre 2057 La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. Modification du prix de souscription de la part En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés la société de gestion a décidé de modifier le prix de souscription de la part, fixé à 206 euros, à compter du 1er mai 2016 conformément à l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. Nouveau prix de souscription : Valeur nominale d’une part : 160 euros Prime d’émission : 50 euros Soit un prix de souscription pour une part de : 210 euros  Ce prix s’entend net de tous autres frais. Commission de souscription par part : 10,80 % TTC (9 % HT), soit 22,68 € TTC (18,90 € HT) prélevée sur la prime d’émission. Les autres conditions de l’augmentation de capital social en cours demeurent celles fixées dans la notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires n°139 du 20 novembre 2015. Il est précisé que tout nouvel associé doit souscrire un minimum de 10 parts, le souscripteur acquiert la jouissance des parts au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la souscription est réalisée. Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission. La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n°07-29 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à CILOGER – 43/47 avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS.  La Société de Gestion  1601284

Description : 150519320 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Régie par dispositions du Code monétaire etfinancier au Capital social effectif au 31 décembre 2014 : 221 558 720 €.Siège Social : 43/47, avenue de la Grande Armée – 75116 Paris.500 156 229 R.C.S. PARIS.   Objet social — la société a pour objet :– L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif– L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des biens situés sur le territoire français ainsi qu’en zone euro. Date d’expiration de la Société — 7 octobre 2057 La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.  Notice d’augmentation de capitalModification du capital social statutaire Conformément à la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société ACTIPIERRE EUROPE du 10 novembre 2015, le capital social statutaire de la société, qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions à l’augmentation de capital social en cours pourront être reçues par la société de gestion sans formalité particulière, a été porté de la somme de trois cent millions (300 000 000) d’euros à la somme de cinq cent millions (500 000 000) d’euros. Date d’ouverture de la souscription — 26 novembre 2015 Date de clôture de la souscription — la SCPI ayant opté pour la variabilité de son capital la société de gestion n'acceptera plus de souscriptions lorsque le capital social statutaire de 500 000 000 € sera atteint, sauf pour compenser des retraits. Prix de souscription : Valeur nominale d’une part : 160 euros Prime d’émission : 46 euros Soit un prix de souscription pour une part de : 206 euros Ce prix s’entend net de tous autres frais. Modalités de règlement — Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription. Entrée en jouissance des parts — Le premier jour du 3ème mois qui suit celui de la souscription. Souscription minimum — dix (10) parts, sauf pour les anciens associés. Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission. La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°07-29 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à CILOGER - 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS. La Société de Gestion. 1505193

Description : 150474619 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°125Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS500 156 229 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mardi 3 novembre 2015 à 14 heures 30 au siège social - 43/47, avenue de la Grande Armée-75116 PARIS.A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale extraordinaire, sur seconde convocation, se tiendra le mardi 10 novembre 2015 à 09 heures 30 à la même adresse. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant :I. Lecture :– du rapport de la société de gestion– du rapport du conseil de surveillanceII. Augmentation du capital statutaire et modification corrélative des statutsIII. Pouvoirs en vue des formalitésIV. Questions diverses Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide d’augmenter le capital social statutaire de la société d’un montant de 200 000 000 € pour le porter de 300 000 000 € à 500 000 000 €. Par conséquent, l’article 6.2 des statuts est modifié comme suit : Ancienne rédaction :«  2. Capital social statutaireLe capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à trois cent millions d’euros (300 000 000 €).» Nouvelle rédaction :«  2. Capital social statutaireLe capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à cinq cent millions d’euros (500 000 000 €).» Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. 1504746

Description : 150246727 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ACTIPIERRE EUROPESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS500 156 229 R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale ordinaire le lundi 15 juin 2015 à 14 heures à l’Hôtel Napoléon - 38-40, avenue de Friedland - 75008 PARIS. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le mardi 23 juin 2015 à 14 heures 00 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant. I. Lecture :— du rapport de la société de gestion— du rapport du Conseil de surveillance— des rapports du Commissaire aux comptes II. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus à donner à la société de gestion III. Approbation des conventions réglementées IV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution V. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2014 VI. Affectation du résultat VII. Autorisation donnée à la société de gestion de recourir à l’endettement VIII. Autorisation donnée à la société de gestion de céder des éléments du patrimoine et de percevoir une rémunération IX. Pouvoirs aux fins de formalités X. Questions diverses Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants.  PREMIÈRE RÉSOLUTION. — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2014 tels qu'ils ont été présentés ainsi que la gestion sociale et donne quitus de sa gestion à la société de gestion CILOGER.  DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu.  TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'élèvent au 31 décembre 2014 à :  – valeur comptable : 239 577 872 euros, soit 173,01 euros pour une part, – valeur de réalisation : 249 485 144 euros, soit 180,17 euros pour une part, – valeur de reconstitution : 291 708 808 euros, soit 210,66 euros pour une part.   QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2014 à la somme de 221 558 720 euros.  CINQUIEME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 11 792 085,86 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 816 416,79 euros, forme un revenu distribuable de 12 608 502,65 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante :  – à la distribution d’un dividende, une somme de : 11 389 591,30 euros, – au report à nouveau, une somme de : 1 218 911,35 euros.   SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à réaliser des acquisitions immobilières pour un montant supérieur au solde du tableau d’emploi des fonds dans la limite d’un solde négatif de 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale. Pour réaliser ces investissements, l’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire et dans les conditions fixées par l’article 422-203 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, à : – utiliser la trésorerie disponible de la SCPI,– utiliser des facilités de caisse,– contracter des emprunts assortis de toute sûreté qui s’avérerait nécessaire, étant précisé que la société de gestion devra préalablement à chaque emprunt consulter le Conseil de surveillance, pour avis.Ces facultés sont consenties jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. En cas de non-renouvellement, l’emprunt déjà contracté par la SCPI, se poursuivra jusqu’à son échéance. La présente résolution remplace et annule la septième résolution approuvée par l’assemblée générale ordinaire du 11 juin 2013 portant également sur l’autorisation d’emprunt de la SCPI.   SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale autorise la société de gestion, après avis du Conseil de surveillance, à céder des éléments du patrimoine immobilier ne correspondant plus à la politique d'investissement de la SCPI, dans les conditions fixées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, et à réinvestir les produits de ces arbitrages. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2015.  HUITIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.  1502467

Description : 150233822 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableRégie par les dispositions du Code monétaire et financierCapital social effectif au 31/12/2014 : 221 558 720 €Capital social maximum statutaire : 300 000 000 €Siège Social : 43/47 avenue de la Grande Armée – 75116 Paris500 156 229 RCS PARIS  Objet social – La société a pour objet :– L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif– L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location.Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des biens situés sur le territoire français ainsi qu’en zone euro. Date d’expiration de la Société – 07 octobre 2057 La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. Modification du prix de souscription de la part En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés la société de gestion a décidé de modifier le prix de souscription de la part, fixé à 198 euros, à compter du 1er juin 2015 conformément à l’article L214-94 du Code monétaire et financier. Nouveau prix de souscription : Valeur nominale d’une part : 160 euros Prime d’émission : 46 euros Soit un prix de souscription pour une part de : 206 euros  Ce prix s’entend net de tous autres frais. Commission de souscription par part : 10,80 % TTC (9% HT), soit 22,25 € TTC (18,54 € HT) prélevée sur la prime d’émission.Les autres conditions de l’augmentation de capital social en cours demeurent celles fixées dans la notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires n°128 du 24 octobre 2007.Il est précisé que tout nouvel associé doit souscrire un minimum de 10 parts, le souscripteur acquiert la jouissance des parts au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la souscription est réalisée.Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission. La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n°07-29 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à CILOGER – 43/47 avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS. La Société de Gestion  1502338

Description : 14028906 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable.Siège social : 43/47, avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS.500 156 229 R.C.S. Paris. AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 24 juin 2014 à 14 heures 30 à l’Hôtel Bedford - Salon Villa lobos - 17, rue de l’Arcade - 75008 PARIS. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le lundi 30 juin 2014 à 16 heures 30 au Centre d’Affaires Paris Victoire – 52 rue de la Victoire - 75009 PARIS. Les associés seront appelés à délibérer sur les ordres du jour suivants. De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : I. Lecture :— du rapport de la société de gestion ;— du rapport du Conseil de surveillance ;— des rapports du Commissaire aux comptes. II. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus à donner à la société de gestion ; III. Approbation des conventions réglementées ; IV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; V. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2013 ; VI. Affectation du résultat ; VII. Autorisation donnée à la société de gestion de recourir à l’endettement ; VIII. Autorisation donnée à la société de gestion de céder des éléments du patrimoine et de percevoir une rémunération ; IX. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire ; X. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; XI. Ratification de la nomination du Dépositaire ; XII. Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Luc BRONSART, membre du Conseil de surveillance ; XIII. Pouvoirs aux fins de formalités; XIV. Questions diverses. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : I. Lecture :– du rapport de la société de gestion ;– du rapport du Conseil de surveillance. II. Mise à jour réglementaire- modification des statuts ; III. Pouvoirs.         Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants.De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION. — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2013 tels qu'ils ont été présentés ainsi que la gestion sociale et donne quitus de sa gestion à la société de gestion CILOGER. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'élèvent au 31 décembre 2013 à :  – valeur comptable : 197 162 378 euros, soit 175,12 euros pour une part, – valeur de réalisation : 196 484 104 euros, soit 174,52 euros pour une part, – valeur de reconstitution : 228 220 097 euros, soit 202,71 euros pour une part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2013 à la somme de 180 137 440 euros. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 7 919 648,01 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 393 975,78 euros, forme un revenu distribuable de 8 313 623,79 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante :  – à la distribution d’un dividende, une somme de : 7 497 207,00 euros, – au report à nouveau, une somme de : 816 416,79 euros.  SIXIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire, à réaliser des acquisitions immobilières pour un montant supérieur au solde du tableau d’emploi des fonds, dans la limite d’un solde négatif de 20 millions d’euros (20 000 000 €). Pour réaliser ces investissements, l’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire et dans les conditions fixées par l’article 422-203 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, à utiliser des facilités de caisse, dans la limite de 20 millions d’euros (20 000 000 €). Cette autorisation est consentie jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2014. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale autorise la société de gestion, après avis du Conseil de surveillance, à céder des éléments du patrimoine immobilier ne correspondant plus à la politique d'investissement de la SCPI, dans les conditions fixées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier, et à réinvestir les produits de ces arbitrages. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2014. Pour sa prestation d’arbitrage et de réinvestissement, la société de gestion percevra une rémunération hors taxes de :– 0,5 % du prix de cession net vendeur, cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI ;– 2 % des investissements hors taxes, droits et frais inclus, lors du réemploi des fonds provenant des cessions visées ci-dessus, cette rémunération étant perçue au fur et à mesure des décaissements. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après constatation de l’acceptation de cette fonction par le cabinet KPMG SA, Les Hauts de Villiers, 2, bis rue de Villiers, LEVALLOIS PERRET - 92300, renouvelle celui-ci en qualité de Commissaire aux comptes titulaire.Le cabinet KPMG SA aura tous les pouvoirs que lui confère la loi pour agir dans le cadre de sa mission. Conformément aux dispositions légales et statutaires, le Commissaire aux comptes titulaire est nommé pour une période de six exercices sociaux venant à expiration lors de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, après constatation de l’acceptation de cette fonction par Monsieur Pascal BROUARD, 1, cours Valmy, PARIS LA DEFENSE Cedex - 92923, renouvelle celui-ci en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.Monsieur Pascal BROUARD aura tous les pouvoirs que lui confère la loi pour agir dans le cadre de sa mission. Conformément aux dispositions légales et statutaires, le Commissaire aux comptes suppléant est nommé pour une période de six exercices sociaux venant à expiration lors de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale ordinaire, ratifie la nomination par la société de gestion de Société Générale Securities Services, 1 - 5 rue du Débarcadère, 92700 COLOMBES, en qualité de Dépositaire de la SCPI. ONZIEME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Jean-Luc BRONSART, en qualité de membre du conseil de surveillance lors de la réunion du conseil en date du 10 mars 2014 en remplacement de CNP ASSURANCES, démissionnaire pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale tenue en 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.       De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir pris acte de la transposition de la Directive dite « AIFM » en droit français par l'Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, décide de mettre à jour l'ensemble des articles et textes applicables dont il est fait mention dans les statuts. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale, connaissance prise de la directive AIFM et de la renumérotation du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF) et de la recodification du Code monétaire et financier (COMOFI), décide de modifier l’article 1 des statuts comme suit : « ARTICLE 1 : FORMELa société, objet des présentes, est une société à capital variable faisant appel public à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.214-1, L.214-24 à L.214-24-23 et R.214-143-1, L.231-8 à L.231-21, D.214-32 à D.214-32-8, R.214-130 à R.214-160 du Code monétaire et financier, les articles 422-189 à 422-236 du règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF) ainsi que par tous textes subséquents et par les présents statuts. » TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier relatif à l'objet social des SCPI, décide de préciser l’objet social de la Société et par conséquent de modifier l’article 2 des statuts comme suit : « ARTICLE 2 : OBJETLa S.C.P.I. a pour objet : – L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ;– L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Ce patrimoine immobilier concernera essentiellement des biens situés sur le territoire français ainsi qu’en zone euro.» QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, connaissance prise des modifications apportées par la Directive dite « AIFM » aux dispositions législatives et réglementaires régissant les SCPI décide de procéder aux modifications statutaires suivantes : ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIALLa référence à l’article L.214-51 du Code monétaire et financier est remplacée par la référence à l’article L.214-86 du Code monétaire et financier. ARTICLE 7 : VARIABILITÉ DU CAPITALLe troisième alinéa est remplacé par le suivant :« Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles sans qu’il y ait une obligation quelconque d’atteindre le capital social statutaire. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L.214-93 depuis plus de trois mois pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. » ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DES ASSOCIESLa référence à l’article L.214-55 du Code monétaire et financier est remplacée par la référence à l’article L.214-89 du Code monétaire et financier. ARTICLE 13 : TRANSMISSION DES PARTS2. Cession entre vifs dans le cadre des dispositions de l’article L 214-93 du Code monétaire et financier.Les références à l’article L.214-59 du Code monétaire et financier sont remplacées par des références à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale, connaissance prise du changement de siège social par décision de la société de gestion de la SCPI, décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 14 des statuts relatif à la nomination de la société de gestion comme suit : « ARTICLE 14 : NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa société CILOGER, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de quatre cent cinquante mille euros (450 000 €), dont le siège social est à PARIS 16ème , 43/47 avenue de la Grande Armée, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 329 255 046 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, est désignée comme Société de Gestion statutaire de la société. » SIXIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale, sur proposition de la société de gestion et connaissance prise de la suppression de l’obligation pour la société de gestion d’obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société, dans la nouvelle rédaction de l’article L.214-101 du COMOFI, décide de supprimer le troisième alinéa de l’article 16 des statuts relatif aux Attributions et pouvoirs de la société de gestion ainsi que le sixième alinéa de l’article 24 des statuts relatif à l’Assemblée générale ordinaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale, connaissance prise de l’article L.214-24-4 du COMOFI sur l’obligation pour les FIA de nommer un dépositaire, et de la mise en place de deux nouvelles commissions aux termes de l'article 422-224 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, décide de modifier l’article 18 des statuts relatif aux Frais de la Société et rémunération de la société de gestion comme suit : ARTICLE 18 : REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTIONLa Société de Gestion prend en charge les frais exposés pour l'administration de la société. Sont notamment pris en charge par la Société gérante les frais de distribution des revenus, les frais de création, d'impression et de distribution des documents d'information obligatoires, les frais de gestion, de comptabilité de tenue informatique du fichier associés, de bureau et de secrétariat, les frais de gestion locative du patrimoine. Tous autres frais sont supportés par la société, notamment les frais relatifs à l'acquisition des immeubles, les frais d'entretien du patrimoine et les honoraires de commercialisation locative, les primes d'assurance d'immeubles, les frais d'expertise du patrimoine, la rémunération et les frais du dépositaire, les frais de convocation et de tenue des assemblées générales et du conseil de surveillance, les frais de mission du commissaire aux comptes, les cotisations à toute organisme de tutelle ou professionnel des SCPI. Le 2 du même article est remplacé par les paragraphes suivants :« 2. Commissions de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission :— de souscription, fixée à 9 % hors taxes du prix d’émission des parts, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux ;— de gestion, fixée à 9,20 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés pour les actifs détenus de manière directe et de manière indirecte par la SCPI, pour l’administration et la gestion du patrimoine ;— de cession de parts :– si la cession de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, un forfait de 88,43 euros hors taxes, soit 106,11 euros taxes comprises. Ce montant sera indexé le 1er janvier de chaque année N, , sur la variation au cours des douze derniers mois de l’année N-1, de l’indice général INSEE du coût des services (indice 4009 E des prix à la consommation) ;– si la cession est réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application des dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la société de gestion percevra une commission de 4,50 % hors taxes calculée sur le montant de la transaction (prix d’exécution).Ces frais de cessions de parts sont à la charge des acheteurs, des donataires ou des ayant droits.— D’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers :– une commission hors taxe de 0,5 % du prix de cession net vendeur, cette rémunération étant perçue à réception des fonds par la SCPI ;– une commission hors taxe de 2 % des investissements hors taxes, droits et frais inclus, lors du réemploi des fonds provenant des cessions visées ci-dessus, cette rémunération étant perçue au fur et à mesure des décaissements.— De suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier de 2 % hors taxes sur le montant des travaux immobilisés. La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés, pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article L.214-76 du Code monétaire et financier. » Un nouvel article 22, relatif à la nomination et à la mission du dépositaire, rédigé comme suit est inséré :  « Article 22 : DÉPOSITAIRE 1. Nomination du DépositaireLa société de gestion nomme un dépositaire unique. 2. Missions du dépositaireDans les conditions fixées par le Règlement général de l’autorité des marchés financiers et l’article L.214-24-8 du Code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d'actions de la SCPI aient été reçus.De façon générale, le Dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de la SCPI.Le dépositaire assure la garde des actifs de la SCPI.Le dépositaire :1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la SCPI ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu’à la note d’information de la SCPI ;2° S'assure que le calcul de la valeur des parts de la SCPI est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu’à la note d’information de la SCPI.3° Exécute les instructions de la SCPI ou de sa société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu’à la note d’information de la SCPI4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs du FIA, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;5° S'assure que les produits De la SCPI reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu’à la note d’information de la SCPI.» HUITIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale, connaissance prise de l’article 422-200 du RGAMF ramenant à trois ans la durée des mandats des membres du Conseil de surveillance, décide de modifier l’article 19 des statuts relatif au Conseil de surveillance comme suit: « ARTICLE 19 : CONSEIL DE SURVEILLANCENominationLe conseil de surveillance est composé de sept membres au moins, et douze membres au plus pris parmi les associés.Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion procède à un appel à candidatures avant l’assemblée générale ordinaire devant nommer lesdits membres.Leurs fonctions expirent à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes du troisième exercice social faisant suite à leur nomination. Ils sont toujours rééligibles.Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.En cas de vacance par démission, décès, d’un ou de plusieurs des membres du conseil de surveillance, le conseil peut, entre deux assemblées générales ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du conseil de surveillance. Ils ne demeurent en fonction que jusqu’à la plus prochaine assemblée générale, laquelle devra nommer de nouveaux membres, dont le mandat expirera à l’issue du mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance préalablement nommés pour trois ans.Si le nombre de membres du conseil devient inférieur au minimum légal, il appartient à la société de gestion de procéder, dans les meilleurs délais, à un appel à candidature et de convoquer une assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil. Le mandat des membres ainsi nommés expirera à l’issue du mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance préalablement nommés pour trois ans.Par dérogation à tout ce qui précède, les membres du conseil de surveillance en fonction à la date de dissolution de la société ainsi que ceux qui auront été désignés à cette fonction postérieurement à cette date, demeureront en fonction jusqu’à la clôture de la liquidation.» NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale, compte tenu de l’insertion d’un nouvel article 22 aux statuts, décide que les articles 22 à 34 des statuts, deviennent les articles 23 à 35 des statuts. DIXIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, connaissance prise de l’article 422-235 alinéa 1er du Règlement Général AMF du Code monétaire et financier portant à cinq ans la durée du mandat de l’expert externe en évaluation, décide de modifier l’article 21 des statuts comme suit:   ARTICLE 21 : EXPERT EXTERNE EN ÉVALUATIONLa valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base de l’évaluation en valeur vénale des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert concerne l’ensemble du patrimoine immobilier locatif de la société. L’expert est nommé par l’assemblée générale pour cinq ans. Il est présenté par la société de gestion, après acceptation de sa candidature par l’Autorité des Marchés Financiers. ONZIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale, décide de remplacer la référence à l’article R.214-125-II du COMOFI par la référence à l’article R.214-138-II du COMOFI dans l’article 22 ancien.L’Assemblée générale, sur proposition de la société de gestion et afin de préciser les modalités d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de résolutions à la demande des associés, décide d’insérer à la suite du troisième alinéa de l’article 22 ancien des statuts relatif aux Assemblées générales l’alinéa suivant : ARTICLE 22 ANCIEN : ASSEMBLÉES GÉNÉRALESUn ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social de la SCPI par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblé réunie sur première convocation. Toutefois, lorsque le capital de la SCPI est supérieur à 760 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l’alinéa précédent est, selon l’importance dudit capital, réduit ainsi qu’il suit :– 4 % pour les 760 000 premiers euros ;– 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 euros et 7 600 000 euros ;– 1 % pour la tranche comprise entre 7 600 000 euros et 15 200 000 euros ;– 0,5 % pour le surplus de capital. Le texte des projets de résolution peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande doivent justifier de la possession ou de la fraction du capital exigé. La Société de Gestion accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolutions sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée.  DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale, connaissance prise de l’article R.214-137 du COMOFI, décide d’introduire à la suite du deuxième alinéa de l’article 26 ancien des statuts relatif à la Convocation de l’assemblée générale, le paragraphe suivant: ARTICLE 26 ANCIEN : COMMUNICATION DE DOCUMENTS« Tout associé reçoit, avec la lettre de convocation à l'Assemblée Générale, par voie postale ou par voie électronique la brochure contenant l’ensemble des documents légaux d’information.Les associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux Assemblées Générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la société de gestion.Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’Assemblée Générale.» TREIZIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, en conséquence de l'adoption des résolutions précédentes et connaissance prise du projet des statuts de la Société intégrant les modifications ci-dessus arrêtées, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal. QUATORZIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.   1402890

Description : 13038883 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ACTIPIERRE EUROPESociété Civile de Placement Immobilier à capital variableRégie par les articles L.214.50 et suivants, L.231-8 et suivants, L.732.7 et R.214-116 et suivantsdu Code monétaire et financier et les articles L.231-1 et suivants du Code de commerceCapital social effectif au 31 décembre 2012 : 117 828 320 €Siège Social : 147 boulevard Haussmann – 75008 Paris500 156 229 R.C.S. PARIS Objet social – Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif en France et dans la zone euro Date d’expiration de la Société – 7 octobre 2057 La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. Notice d’augmentation de capitalModification du capital social statutaire Conformément à la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société ACTIPIERRE EUROPE du 18 juin 2013, le capital social statutaire de la société, qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions à l’augmentation de capital social en cours pourront être reçues par la société de gestion sans formalité particulière, a été porté de la somme de cent quatre-vingt millions (180 000 000) d’euros à la somme de trois cent millions (300 000 000) d’euros. Date d’ouverture de la souscription – 9 juillet 2013 Date de clôture de la souscription – la SCPI ayant opté pour la variabilité de son capital la société de gestion n'acceptera plus de souscriptions lorsque le capital social statutaire de 300 000 000 € sera atteint, sauf pour compenser des retraits. Prix de souscription :  Valeur nominale d’une part : 160 euros Prime d’émission : 38 euros Soit un prix de souscription pour une part de 198 euros  Ce prix s’entend net de tous autres frais. Modalités de règlement – Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription. Entrée en jouissance des parts – Le premier jour du 3ème mois qui suit celui de la souscription. Souscription minimum – dix (10) parts, sauf pour les anciens associés. Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission. La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°07-10 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à : CILOGER147 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS 1303888

Description : 130262227 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable.Siège social : 147 Boulevard Haussmann – 75008 Paris.500 156 229 R.C.S. Paris. Avis de convocation.Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 11 juin 2013 à 14 heures au siège social. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le mardi 18 juin 2013 à 14 heures au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur les ordre du jour suivants. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :I. Lecture :— du rapport de la société de gestion ;— du rapport du Conseil de surveillance ;— des rapports du Commissaire aux comptes ;II. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et quitus à donner à la société de gestion ;III. Approbation des conventions réglementées ;IV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ;V. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2012 ;VI. Affectation du résultat ;VII. Autorisation donnée à la société de gestion d’utiliser une facilité de caisse ;VIII. Autorisation donnée à la société de gestion de recourir à l’emprunt ;IX. Ratification de la cooptation de la SCI ADH, membre du Conseil de surveillance ;X. Pouvoirs aux fins de formalités ;XI. Questions diverses. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :I. Augmentation du capital social statutaire à hauteur de trois cent millions d’euros (300 M€) ;II. Pouvoirs en vue des formalités. Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur le projet de résolutions suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution. — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2012 tels qu'ils ont été présentés ainsi que la gestion sociale et donne quitus de sa gestion à la société de gestion CILOGER. Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-76 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. Troisième résolution. — L'assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'élèvent au 31 décembre 2012 à :  Valeur comptable : 127 765 090 euros, soit 173,49 euros pour une part, Valeur de réalisation : 126 704 036 euros, soit 172,05 euros pour une part, Valeur de reconstitution : 147 076 460 euros, soit 199,72 euros pour une part.  Quatrième résolution. — L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2012 à la somme de 117 828 320 euros. Cinquième résolution. — L'assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 4 858 141,93 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 83 404,41 euros, forme un revenu distribuable de 4 941 546,34 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante :  A la distribution d’un dividende, une somme de : 4 547 570,56 euros, Au report à nouveau, une somme de : 393 975,78 euros.  Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à réaliser des acquisitions immobilières pour un montant supérieur au solde du tableau d’emploi des fonds.Pour réaliser ces investissements, l’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire et dans les conditions fixées par l’article 422-16 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, à utiliser des facilités de caisse, dans la limite de 20 millions d’euros (20 000 000 €).Cette autorisation est consentie jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2013. Septième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à réaliser des acquisitions immobilières pour un montant supérieur au solde du tableau d’emploi des fonds.Pour réaliser ces investissements, l’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire et dans les conditions fixées par l’article 422-16 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, à :— contracter des emprunts, dans la limite de 20% de la valeur vénale des immeubles ;— Contracter toute sûreté qui s’avérerait nécessaire.Ces facultés sont consenties jusqu’à décision ultérieure contraire de l’assemblée générale. Huitième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de la SCI ADH, en qualité de membre du Conseil de surveillance lors de la réunion du conseil en date du 11 mars 2013 en remplacement de Monsieur Christian DANTIE, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale tenue en 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Neuvième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide de porter le capital social statutaire de 180 000 000 € à 300 000 000 €. Par conséquent, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 6.2 des statuts tel que suit :Ancienne rédaction :« 2. Capital social statutaireLe capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à cent quatre vingt millions d’euros (180 000 000 €).Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. »Nouvelle rédaction :« 2. Capital social statutaireLe capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à trois cent millions d’euros (300 000 000 €).Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. »Les autres dispositions demeurent inchangées. Deuxième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. 1302622

Description : 1300790 15 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   ACTIPIERRE EUROPE  Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Régie par les articles L.214.50 et suivants, L.231-8 et suivants, L.732.7 et R.214-116 et suivants du Code monétaire et financier et les articles L 231-1 et suivants du Code de commerce. Capital social effectif au 31 décembre 2011 : 74 133 600 €. Siège Social : 147 boulevard Haussmann – 75008 Paris. 500 156 229 RCS PARIS.   Objet social – Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif en France et dans la zone euro   Date d’expiration de la Société – 7 octobre 2057   La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.   Notice d’augmentation de capital Modification du capital social statutaire   Conformément à la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société ACTIPIERRE EUROPE du 8 mars 2013, le capital social statutaire de la société, qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions à l’augmentation de capital social en cours pourront être reçues par la société de gestion sans formalité particulière, a été porté de la somme de cent trente millions (130 000 000) d’euros à la somme de cent quatre-vingt millions (180 000 000) d’euros.   Date d’ouverture de la souscription – 21 mars 2013   Date de clôture de la souscription  – la SCPI ayant opté pour la variabilité de son capital la société de gestion n'acceptera plus de souscriptions lorsque le capital social statutaire de 180.000.000€ sera atteint, sauf pour compenser des retraits.   Prix de souscription :       Valeur nominale d’une part : 160 euros     Prime d’émission :   38 euros     Soit un prix de souscription pour une part de : 198 euros Ce prix s’entend net de tous autres frais.       Modalités de règlement – Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription.   Entrée en jouissance des parts – Le premier jour du 3ème mois qui suit celui de la souscription.   Souscription minimum – dix (10) parts, sauf pour les anciens associés.   Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission.   La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°07-10 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à :   CILOGER 147 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS   1300790

Description : 1300334 15 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ACTIPIERRE EUROPE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 147, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS 500 156 229 R.C.S. Paris   AVIS DE CONVOCATION   Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le vendredi 1er mars 2013 à 14 heures au siège social. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale extraordinaire, sur seconde convocation, se tiendra le vendredi 8 mars 2013 à 14 heures au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. Lecture : – du rapport de la société de gestion – du rapport du conseil de surveillance II. Modifications des statuts III. Pouvoirs en vue des formalités IV. Questions diverses   Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants :   PREMIERE RESOLUTION . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide de porter le capital social statutaire de 130.000.000 € à 180.000.000 €. Par conséquent, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 6.2 des statuts tel que suit :   Ancienne rédaction : «  2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à cent trente millions d’euros (130.000.000 €). Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. »   Nouvelle rédaction : «  2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à cent quatre-vingt millions d’euros (180.000.000 €). Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. »   Les autres dispositions demeurent inchangées.   DEUXIEME RESOLUTION .— L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.     1300334

Description : 1204154 18 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     ACTIPIERRE EUROPE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Régie par les articles L 214.50 et suivants, L 231-8 et suivants, L 732.7 et R. 214-116 et suivants du Code monétaire et financier et les articles L 231-1 et suivants du Code de commerce Capital social effectif au 31 décembre 2011 : 74 133 600 € Siège Social : 147 boulevard Haussmann – 75008 Paris 500 156 229 RCS PARIS   Objet social – Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif en France et dans la zone euro   Date d’expiration de la Société – 7 octobre 2057   La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.   Notice d’augmentation de capital Modification du capital social statutaire   Conformément à la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la société ACTIPIERRE EUROPE du 12 juin 2012, le capital social statutaire de la société, qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions à l’augmentation de capital social en cours pourront être reçues par la société de gestion sans formalité particulière, a été porté de la somme de cent millions (100 000 000) d’euros à la somme de cent trente millions (130 000 000) d’euros.   Date d’ouverture de la souscription – 31 octobre 2007   Date de clôture de la souscription  – la SCPI ayant opté pour la variabilité de son capital la société de gestion n'acceptera plus de souscriptions lorsque le capital social statutaire de 130.000.000€ sera atteint, sauf pour compenser des retraits.   Prix de souscription : Valeur nominale d’une part 160 euros Prime d’émission 38 euros Soit un prix de souscription pour une part de : 198 euros   Ce prix s’entend net de tous autres frais.   Modalités de règlement – Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription.   Entrée en jouissance des parts – Le premier jour du 3ème mois qui suit celui de la souscription.   Souscription minimum – dix (10) parts, sauf pour les anciens associés   Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission.   La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°07-10 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à :   CILOGER 147 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS       1204154

Description : 1202778 18 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ACTIPIERRE EUROPE   Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 147 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS 500 156 229 RCS PARIS   AVIS DE CONVOCATION   Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 5 juin 2012 à 14 heures au siège social. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le mardi 12 juin 2012 à 15 heures au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  I. Lecture : – du rapport de la société de gestion – du rapport du conseil de surveillance – des rapports du commissaire aux comptes II. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et quitus à la société de gestion III. Approbation des conventions réglementées IV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution V. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2011 VI. Affectation du résultat VII. Nomination de l’expert immobilier VIII. Autorisation donnée à la société de gestion de recourir à l’endettement IX. Fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil de Surveillance X. Pouvoirs en vue des formalités XI. Questions diverses   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : XII. Autorisation donnée à la société de gestion de porter le capital social statutaire maximum à hauteur de 130 millions d’euros XIII. Pouvoirs en vue des formalités   Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur le projet de résolutions suivant :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire    PREMIERE RESOLUTION . — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du Conseil de Surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2011 tels qu'ils ont été présentés ainsi que la gestion sociale et donne quitus de sa gestion à la société de gestion CILOGER.   DEUXIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-76 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu.   TROISIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'élèvent au 31 décembre 2011 à :   – valeur comptable : 78 873 872 euros, soit 170,23 euros pour une part, – valeur de réalisation : 79 909 386 euros, soit 172,47 euros pour une part, – valeur de reconstitution : 91 555 158 euros, soit 197,60 euros pour une part.   QUATRIEME RESOLUTION . – L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2011 à la somme de 74 133 600 euros.   CINQUIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 2 388 646,45 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 69 069,06 euros, forme un revenu distribuable de 2 457 715,51 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante :   – à la distribution d’un dividende, une somme de : 2 374 311,10 euros, – au report à nouveau, une somme de : 83 404,41 euros.   SIXIEME RESOLUTION . – Le mandat de l’expert immobilier arrivant à échéance, l’assemblée générale nomme la société CBRE Valuation, 145/151 rue de Courcelles 75017 PARIS, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI.   Conformément aux dispositions légales, l’expert immobilier est nommé pour une période de quatre exercices sociaux. Son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015.   SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire, à réaliser des acquisitions immobilières pour un montant supérieur au solde du tableau d’emploi des fonds, dans la limite d’un solde négatif de douze millions d’euros (12 000 000 €).   Pour réaliser ces investissements, l’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire et dans les conditions fixées par l’article 422-16 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, à utiliser des facilités de caisse, dans la limite de douze millions d’euros (12 000 000 €).   Cette autorisation est consentie jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   HUITIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale fixe l’indemnisation annuelle allouée aux membres du Conseil de Surveillance à la somme maximale de 13 000 euros à compter de l’exercice 2012.   NEUVIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   PREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 6.2 des statuts tel que suit :     Ancienne rédaction : «  2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à cent millions d’euros (100.000.000 €). Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. »       Nouvelle rédaction : «  2. Capital social statutaire Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à cent trente millions d’euros (130.000.000 €). Le montant du capital social statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. »   Les autres dispositions demeurent inchangées.   DEUXIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.     1202778

Description : 1200590 29 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Régie par les dispositions du Code monétaire et financier Capital social effectif au 31 décembre 2010 : 29 396 320 €. Capital social maximum statutaire : 100 000 000 €. Siège Social : 147, boulevard Haussmann – 75008 Paris. 500 156 229 R.C.S. PARIS.   Objet social – La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif situé sur le territoire français ainsi qu’en zone euro.   Date d’expiration de la Société – 07 octobre 2057   La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société.   Modification du prix de souscription de la part En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés la société de gestion a décidé de modifier le prix de souscription de la part à compter du 5 mars 2012 conformément à l’article L.214-60 du Code monétaire et financier.   Prix de souscription :   Valeur nominale d’une part : 160 euros Prime d’émission : 38 euros Soit un prix de souscription pour une part de : 198 euros   Ce prix s’entend net de tous autres frais.   Commission de souscription par part : 10,52 % TTC (9 % HT), soit 20,83 € TTC (17,82 € HT) prélevée sur la prime d’émission.   Les autres conditions de l’augmentation de capital social en cours demeurent celles fixées dans la notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 128 du 24 octobre 2007.   Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission.   La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n° 07-10 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à CILOGER - 147, boulevard Haussmann - 75008 PARIS.   La Société de Gestion.     1200590

Description : 1103196 3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ACTIPIERRE EUROPE   Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 147 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS 500 156 229 RCS PARIS     AVIS DE CONVOCATION     Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 22 juin 2011 à 10 heures au siège social. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le mercredi 29 juin 2011 à 10 heures au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant.     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire     I. Lecture :   – du rapport de la Société de Gestion – du rapport du Conseil de Surveillance – des rapports du Commissaire aux comptes   II. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus à donner à la Société de Gestion   III. Approbation des conventions réglementées   IV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution   V. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2010   VI. Affectation du résultat   VII. Ratification de la cooptation d’un membre du conseil de surveillance   VIII. Election de 8 membres du conseil de surveillance   IX. Autorisation donnée à la société de gestion de recourir à l’endettement   X. Pouvoirs aux fins de formalités   XI. Questions diverses     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire     XII.Décision de ne pas transformer la SCPI en OPCI   XIII.Pouvoir aux fins de formalités   Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur le projet de résolutions suivant :     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire     PREMIERE RESOLUTION. — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du conseil de surveillance et le rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2010 tels qu'ils ont été présentés ainsi que la gestion sociale et donne quitus de sa gestion à la société de gestion CILOGER.   DEUXIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-76 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu.   TROISIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'élèvent au 31 décembre 2010 à :     – valeur comptable : 31 426 974 euros, soit 171,05 euros pour une part – valeur de réalisation : 31 579 417 euros, soit 171,88 euros pour une part – valeur de reconstitution : 36 465 849 euros, soit 198,48 euros pour une part     QUATRIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2010 à la somme de 29 396 320 euros.   CINQUIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 1 170 051,79 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 118 024,77 euros, forme un revenu distribuable de 1 288 076,56 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante :     – à la distribution d’un dividende, une somme de 1 219 007,50 euros – au report à nouveau, une somme de 69 069,06 euros     SIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale ratifie la nomination de NEXITY en qualité de membres du Conseil de Surveillance de la société, cooptée lors de la réunion du Conseil de Surveillance du 20 octobre 2010, en remplacement de GCE Immobilier, démissionnaire suite à son absorption par NEXITY.   SEPTIEME RESOLUTION. — Le mandat de la totalité des membres du conseil de surveillance venant à expiration l’assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les huit associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.   Conformément aux dispositions légales et statutaires, les fonctions des membres du conseil de surveillance ainsi désignés prendront fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.   HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire, à réaliser des acquisitions immobilières pour un montant supérieur au solde du tableau d’emploi des fonds, dans la limite d’un solde négatif de cinq millions trois cent mille euros (5 300 000 €).   Pour réaliser ces investissements, l’assemblée générale autorise la société de gestion, si nécessaire et dans les conditions fixées par l’article 422-16 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, à utiliser des facilités de caisse, dans la limite de cinq millions trois cent mille euros (5 300 000 €).   Cette autorisation est consentie jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2011.   NEUVIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire     PREMIERE RESOLUTION . — Conformément à l’article L214-84-2 du Code monétaire et financier, après avoir entendu les observations de la société de gestion, l’assemblée générale extraordinaire décide de se prononcer sur la possibilité de transformer la SCPI ACTIPIERRE EUROPE en OPCI.   Au vu des éléments présentés par la société de gestion, l’assemblée générale extraordinaire décide de ne pas se transformer en OPCI et constate que l’alinéa 2 de l’article L 214.84-2 du Code monétaire et financier n’a pas lieu d’être appliqué.   DEUXIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.   L’ordre du jour de l’assemblée générale comportant le renouvellement des membres du conseil de surveillance, les informations ci-dessous sont publiées, conformément à l’article R 214-131 du Code monétaire et financier :   – Monsieur Rémi ARDAILLOU : propriétaire de 1 part, demeurant à Garches (92), né en 1970, directeur Salle des Marchés   – Monsieur Frédéric BODART : propriétaire de 16 parts, demeurant à Lille (59), né en 1955, directeur administratif et financier dans une société immobilière.   – Madame Catherine de BOISANGER: propriétaire de 1 part, demeurant à Paris (75), née en 1943, retraitée, ancienne directeur de portefeuille immobilier chez IXIS AEW Europe.   – Madame Marie-Claire BONMATI : propriétaire de 40 parts, demeurant à Valence (Espagne), née en 1945, retraitée du ministère français de l’Education Nationale détachée aux affaires étrangères.   – Monsieur Jean-Luc BRONSART : propriétaire de 36 parts, demeurant à Saint Brevin Les Pins (44), né en 1955, retraité de la fonction publique hospitalière.   – Monsieur Yves CHAZELLE: propriétaire de 230 parts, demeurant à Saint Priest Sous Aixe (87), né en 1945, expert comptable associé à la retraite.   – Monsieur Christian DANTIE : propriétaire de 150 parts, demeurant à Bourgouin Jallieu (38), né en 1946, Chargé de clientèle professionnelle, à la retraite.   – Monsieur Gilles DEVALS : propriétaire de 10 parts, demeurant à Yverdon les Bains (14), né en 1973, Responsable achats.   – Monsieur Eric FREUDENREICH : propriétaire de 10 parts, demeurant à Neuilly-sur-Seine (92), né en 1971, expert comptable, cadre financier dans un groupe du CAC 40.   – Monsieur Lambert GARNOTEL : propriétaire de 130 parts, demeurant à Carrières-sur-Seine (78), né en 1969, directeur du développement économique de la ville de Carrières-sur-Seine.   – Monsieur Patrick KONTZ : propriétaire de 41 parts, domiciliée à Biscarosse (40), né en 1955, gendarme à la retraite.   – Monsieur Serge VENDRAMINI : propriétaire de 374 parts, domicilié à Arbent (01), né en 1947, collaborateur expert dans un cabinet d’expertise comptable.   – AAAZ : SCI familiale, propriétaire de 60 parts, domiciliée à Versailles (78).      – CNP ASSURANCES : société anonyme, propriétaire de 26 041 parts, domiciliée à Paris (75)     1103196

Description : 1002549 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ACTIPIERRE EUROPE  Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable. Siège social : 147, Boulevard Haussmann, 75008 Paris. 500 156 229 R.C.S. Paris.   Avis de convocation   Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale mixte le vendredi 11 juin 2010 à 14 heures 30 au siège social. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le jeudi 24 juin 2010 à 14 heures 30 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   I. Lecture : — du rapport de la société de gestion — du rapport du conseil de surveillance — des rapports du commissaire aux comptes II. Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 III. Quitus à donner à la société de gestion IV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution V. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2009 VI. Affectation du résultat VII. Questions diverses   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   I. Modification de l’alinéa 5 de l’article 11 des statuts intitulé « Droits des parts » II. Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur le projet de résolutions suivant :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire    Première résolution. — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du conseil de surveillance et le rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2009 tels qu'ils ont été présentés et donne quitus à la société de gestion CILOGER pour cet exercice.   Deuxième résolution. — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier, l'assemblée générale prend acte de ce rapport et approuve son contenu.   Troisième résolution. — L'assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'établissent au 31 décembre 2009 à :   valeur comptable :   18 673 524 euros, soit 169,45 euros pour une part   valeur de réalisation :   18 877 266 euros, soit 171,30 euros pour une part   valeur de reconstitution :   21 628 864 euros, soit 196,27 euros pour une part     Quatrième résolution. — L'assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2009 à la somme de 17 631 840 euros.   Cinquième résolution. —     L'assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 1 052 045,66 €, qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 48 667,11 €, forme un revenu distribuable de 1 100 712,77 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante :   à la distribution d’un dividende, une somme de   982 688,00 €,   au report à nouveau, une somme de   118 024,77 €.     Sixième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire    Première résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’alinéa 5 de l’article 11 des statuts intitulé « Droits des parts », ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction : « En cas de démembrement de propriété, et à défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires ; toutefois, seul l’usufruitier est convoqué aux assemblées générales. » Nouvelle rédaction : « En cas de démembrement et à défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la société, toutes communications sont faites à l'usufruitier et au nu-propriétaire qui seront tous deux convoqués aux assemblées générales quelle qu’en soit la nature, et ont tous deux droit d’y assister. L’usufruitier sera seul compétent pour voter valablement lors des assemblées générales de quelque nature que soit, sauf convention contraire entre les intéressés ou dispositions légales contraires. » Le reste de l’article demeure inchangé.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.       1002549

Description : 0903509 25 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ACTIPIERRE EUROPE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 147, Boulevard Haussmann, 75008 Paris 500 156 229 R.C.S. Paris     Avis de convocation.     Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en Assemblée Générale Annuelle le mardi 9 juin 2009 à 10h00 au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   I. Lecture : — Du rapport de la société de gestion ; — Du rapport du conseil de surveillance ; — Des rapports du commissaire aux comptes ; II. Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ; III. Quitus à donner à la société de gestion ; IV. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; V. Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2008 ; VI. Affectation du résultat ; VII. Questions diverses.   Les associés seront appelés à voter sur le projet de résolutions suivant :     Première résolution . — Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du conseil de surveillance et le rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2008 tels qu'ils ont été présentés et donne quitus à la société de gestion CILOGER pour cet exercice.     Deuxième résolution . — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier, l'assemblée générale prend acte de ce rapport et approuve son contenu.     Troisième résolution . — L'Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI qui s'établissent au 31 décembre 2008 à :   Valeur comptable 16 875 759 € Valeur de réalisation 16 875 759 € Valeur de reconstitution 19 288 315 €     Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2008 à la somme de 16 029 920 €.     Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 116 340,11 euros, entièrement distribuable et décide de l’affecter de la façon suivante :   — A la distribution d’un dividende, une somme de 67 673,00 € ; — Au report à nouveau, une somme de 48 667,11 €.     Sixième résolution . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.       0903509

Description : 0715955 24 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts ACTIPIERRE EUROPE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Régie par les articles L 214.50 et suivants, L 231-8 et suivants, L 732.7 et R. 214-116 et suivants du Code monétaire et financier et les articles L 231-1 et suivants du Code de commerce Capital Social Initial : 760.000 € Capital Social statutaire : 100.000.000 € Siège Social : 147 boulevard Haussmann – 75008 Paris 500 156 229 RCS PARIS   Objet social – Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif en France et dans la zone euro   Date d’expiration de la Société – 7 octobre 2057   La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.   Ouverture du capital   En vertu dispositions des articles 6 et 7 des statuts il est procédé à l’augmentation du capital de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE dans la limite de 100.000.000 € autorisé par les statuts.   Date d’ouverture de la souscription – 31 octobre2007   Date de clôture de la souscription  – la SCPI ayant opté pour la variabilité de son capital la société de gestion n'acceptera plus de souscriptions lorsque le capital social statutaire de 100.000.000€ sera atteint, sauf pour compenser des retraits.   Prix de souscription : - Valeur nominale d’une part :                 160 euros - Prime d’émission :                                  32 euros - Prix de souscription pour une part :      192 euros   Modalités de règlement – Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription.   Entrée en jouissance des parts – Le premier jour du 3ème mois qui suit celui de la souscription.   Souscription minimum – dix (10) parts, sauf pour les anciens associés   Toute modification des conditions de souscription prévues dans la présente notice fera l’objet d’une nouvelle notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, six jours au moins avant la date d’ouverture des souscriptions aux nouvelles conditions d’émission.   La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers           n°07-29 en date du 16 octobre 2007 ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à :   CILOGER 147 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS  La Société de Gestion     0715955