-
Cour d'appel de Paris,
12/04/2018, 16/06023
Début du contentieux :
01/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
28/06/2017, 15/08798
Début du contentieux :
26/01/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirmation totale
-
Cour d'appel de Paris,
15/05/2017, 14/18548
Début du contentieux :
11/04/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
-
Cour d'appel de Paris,
31/05/2012, 09/08145
Début du contentieux :
14/08/2009
Position :
Défendeur