CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 623 229 640 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2026 I– Bilan au 31 décembre 2025 (en milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 6 452 581 6 619 610 Effets publics et valeur assimilées 2 1 389 686 1 205 378 Créances sur les établissements de crédit 3 673 145 571 060 Opérations avec la clientèle 4 1 943 2 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 175 612 1 159 386 Actions et autres titres à revenu variable 6 10 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 164 974 151 244 Parts dans les entreprises liées 8 250 341 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 40 870 22 828 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 8 777 48 651 Comptes de régularisation 12 13 474 15 500 Total de l'actif 9 931 679 9 796 786 P assif en milliers d'euros Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 8 330 906 8 317 930 Opérations avec la clientèle 14 28 428 31 764 Dettes représentées par un titre 15 563 826 424 311 Autres passifs 16 14 842 35 609 Comptes de régularisation 17 39 092 37 369 Provisions 18 21 20 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 19 41 059 41 059 Capitaux propres 19 913 505 908 724 - Capital souscrit 623 230 613 651 - Primes d'émission - Réserves 241 467 236 304 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 257 1 334 - Report à nouveau 23 080 23 015 - Résultat de l'exercice 24 471 34 420 Total du passif 9 931 679 9 796 786 Hors bilan Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 29 076 32 914 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 182 891 149 942 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 29 076 32 914 Engagements sur titres II. — Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2025 Exercice 2024 + Intérêts et produits assimilés 26 229 111 318 047 - Intérêts et charges assimilées 27 - 194 327 - 270 246 + Revenus des titres à revenu variable 28 5 423 5 037 + Commissions (produits) 29 3 146 - Commissions (charges) 30 - 167 - 142 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 + Autres produits d'exploitation bancaire 33 3 4 - Autres charges d'exploitation bancaire 34 = Produit Net Bancaire 40 047 52 847 - Charges de personnel 35 - 1 204 - 1 072 - Autres charges administratives - 7 579 - 7 005 - Dotations aux amortissements - 99 - 109 = Charges de fonctionnement - 8 882 - 8 186 = Résultat Brut d'Exploitation 31 165 44 661 +/- Coût du risque 36 = Résultat d'Exploitation 31 165 44 661 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 - 133 28 = Résultat Courant 31 032 44 689 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 38 - 6 638 - 10 346 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 24 471 34 420 III. — Annexes aux états financiers. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel (ci-après la CCCM), organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Établissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Crédit Mutuel Arkea. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Événements post-clôture La CCCM n’a pas comptabilisé d’évènement postérieur à la clôture. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans les règlements suivants : • ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date dont le règlement n°2023-03 du 7 juillet 2023 applicable à compter du 1er janvier 2025 ; • ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général et les règlements l’ayant modifié depuis cette date, dont le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 applicable aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2025. L'application de ces règlements est sans incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2025. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • La continuité de l’exploitation, • La permanence des méthodes, • L’indépendance des exercices. 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • Des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, • Des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, • De la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, • Des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. • Des provisions pour risques et charges ; • Des provisions sur engagements sociaux et PEL / CEL. 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Comme indiqué en début de note, le Crédit Industriel et Commercial applique le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : il n’y a pas d’impacts dans les comptes Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2025. 1.4 Réserve obligatoire et Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le Règlement (UE) 2021/378 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise, pour le périmètre affilié du groupe, l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering (jusqu’à sa suppression le 14   septembre 2022). Des affiliés continuent à déposer leurs excédents de trésorerie sur leurs comptes à la CCCM, qui les remet en banque centrale sous forme de dépôts 24H. Cette centralisation représente 2 412 M€ au 31 décembre 2025. 1.5 Créances et risque de crédit Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Dans le cadre du suivi du risque de crédit, les créances sont classées en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses : • En cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours, • Lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.), • Lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • L’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun, • Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs, • Le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe, la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation au risque des pertes de crédit avérées . Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses (sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques), sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». Les intérêts sur encours douteux compromis entrent dans la base de calcul de dépréciation des pertes probables avérées (art 2221-9). La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant pas de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2025. Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • De l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • De l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • D’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • D’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.6 Opérations sur titres Les postes du bilan : • « Effets publics et valeurs assimilées », • « Obligations et autres titres à revenu fixe », • « Actions et autres titres à revenu variable ». enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Pour rappel, il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Les titres non cotés, sont estimés à partir de techniques de valorisations couramment utilisés par les intervenants de marché sur base individuelle. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Ces titres peuvent faire l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement’’ à cette valeur comptable. Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, b) Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. 1.7 Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : • Portefeuille (a) vers le portefeuille (b), • Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d), • Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors-bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L 511-13 du Code monétaire et financier. 1.8 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité non définie sont non amortissables. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. 1.9 Provisions Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions pour dépréciations Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. L’établissement peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière est notamment composé de la directive (dite BRRD) sur le rétablissement et la résolution des banques et du règlement (dit SRMR) instaurant le mécanisme de résolution unique et le Fonds de résolution bancaire unique (FRU). Ce FRU a été alimenté par des contributions de l’ensemble des banques des États membres participant à l’Union Bancaire et a atteint fin 2023 l’objectif fixé d’une dotation globale supérieure ou égale à 1% des dépôts couverts de ces mêmes banques. Une fraction des contributions pouvait être acquittée sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) sécurisés par le versement de dépôts de garantie en espèces rémunéré. Dans l’hypothèse où des mesures de résolution faisant intervenir le FRU seraient mises en œuvre, le Conseil de Résolution Unique pourrait appeler tout ou partie des EPI afin de rétablir les moyens financiers disponibles du Fonds dans la limite du plafond de 1% précité. Les dépôts de garantie ont vocation à être remboursés par le FRU dès lors que la contribution représentée par l’EPI serait versée. L’horizon de l’appel des engagements irrévocables de paiement est jugé incertain et, le cas échéant, à très long terme, dans le contexte de résilience du système bancaire de la zone euro mis en exergue par les résultats des Stress-tests BCE 2025. Depuis la mise en place du cadre, aucune intervention du FRU n’a été nécessaire dans les cas de résolution traités par le Conseil de Résolution Unique. Aucune mesure de résolution nécessitant un recours aux EPI n’est anticipée en zone euro dans un horizon prévisible. Par ailleurs, une perte ou un retrait d’agrément du groupe est également jugé hautement improbable dans le contexte de continuité d’exploitation, appuyé par la stabilité et de robustesse du modèle mutualiste du Groupe Crédit Mutuel. 1.10 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. 1.12 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.13 Engagements de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ce contrat relève d’un régime à cotisations définies, entièrement couvert par les réserves constituées chez l’assureur. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondant aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 64ème anniversaire. 1.14 Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Conformément au principe énoncé par le règlement ANC 2025 02 sur la surtaxe issue de l’article 48 de la loi de finances 2025, la comptabilisation de la contribution exceptionnelle est effectuée lors de l’exercice au cours duquel elle est due. 1.15 Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier a linéa de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat N ote 2 - Effets publics et valeur assimilées (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 1 382 234 1 382 234 1 200 096 1 200 096 Titres prêtés Ecarts de conversion Créances rattachées 7 452 7 452 5 282 5 282 Montant brut 1 389 686 1 389 686 1 205 378 1 205 378 Dépréciations - - - - Montant net 1 389 686 1 389 686 1 205 378 1 205 378 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2025. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. N ote 3 - Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 36 181 71 723 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 6 452 357 629 361 6 619 254 343 249 Titres reçus en pension livrée - - - - Créances rattachées 224 7 603 356 9 426 Créances douteuses - - - - Dépréciations - - - - Total 6 488 762 636 964 6 691 333 352 675 Total des Créances sur les établissements de crédit et Banques Centrales (1) 7 125 726 7 044 008 dont Banques Centrales (1) 6 452 581 6 619 610 dont prêts subordonnés - - Le total des créances sur établissements de crédit comprend 46 178 K€ d'opérations avec le réseau. N ote 4 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours - Autres crédits à l'équipement 1 933 2 409 - Titres reçus en pension livrée - - - Créances rattachées 10 12 Comptes ordinaires débiteurs Créances rattachées     Créances douteuses Dépréciations     Total 1 943 2 421 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne dont prêts participatifs dont prêts subordonnés     Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. N ote 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 1 160 877 1 160 877 1 145 301 1 145 301 Titres détenus non cotés - - - - Titres prêtés - - - - Créances rattachées 14 735 14 735 14 085 14 085 Créances douteuses - - - - Montant brut 1 175 612 1 175 612 1 159 386 1 159 386 Dépréciations - - - - Provisions - - - - Montant net 1 175 612 1 175 612 1 159 386 1 159 386 Plus-values latentes dont obligations subordonnées - - - dont titres émis par des organismes publics 208 680 208 680 208 424 208 424 N ote 6 - Actions & autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés   10 367 10 367   367 367 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut   10 367   10 367   367   367 Dépréciations             Total   10 367   10 367   367   367 Plus-values latentes   131   131   132   132 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2025. N ote 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31.12.2024 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2025 Autres titres détenus à long terme - cotés - - - - - - - - - non cotés 5 529 5 529 Titres de participation - cotés - - - - - - - - - non cotés 145 715 - - - - 13 730 159 445 Sous-total 151 244 13730 164 974 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 151 244 13730 164 974 Dépréciations - titres cotés - - - titres non cotés - Sous-total Montant net 151 244 13730 164 974 N ote 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2024 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2025 Valeur brute 250             250 Ecarts de conversion         Titres prêtés         Créances rattachées 91         Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.         Dépréciations                 Montant net 341             250 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit               Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 341             250 Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 673 142 570 936 Créances sur la clientèle 1 942 2 421 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 8 267 844 8 254 869 Comptes créditeurs de la clientèle 28 428 31 764 Dettes représentées par un titre - - Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit - - Clientèle - - Engagements reçus Etablissements de crédit 29 076 32 914 Clientèle - - Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par la société dans ses rapport s avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la transaction n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions consenties à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. N ote 9 - Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2024 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2025 Valeur brute Montant brut Amortissements Montant des amortissements Montant net Ce poste n'a fait l'objet d'aucune acquisition durant l'exercice 2024. Il en a été de même pour l'exercice 2023. N ote 10 - Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31.12.2024 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2025 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Terrains hors exploitation - . Constructions d'exploitation 6 601 -214,0 6 387 . Constructions hors exploitation - . Autres immobilisations corporelles 20 270 18 180 38 450 Montant brut 28 049 - - - - - 46 015 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 5 172 41,0 - 5 131 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 49 35,0 - 14 Montant des amortissements - 5 221 - - - - 76 - 5 145 Montant net 22 828 - - - 76 40 870 N ote 11 - Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 8 749 48 554 Créances et dettes rattachées 28 97 Dépréciations - - Total 8 777 48 651 Les débiteurs divers s'élèvent à 63 834 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 0 K€ - Dépôts de Garantie FRU 2 858 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 1 920 K€ - Créances Fiscales & Sociales 3 906 K€ N ote 12 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 6 585 8 250 Autres comptes de régularisation 6 889 7 250 Total 13 474 15 500 N ote 13 - Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 179 161   274 732   Comptes à terme   8 151 677   8 043 130 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   68 68 Total 179 161 8 151 745 274 732 8 043 198 Total des dettes envers les établissements de crédit   8 330 906   8 317 930 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 8 265 317 K€ d'opérations avec le réseau, 63 060 K€ Crédit Logement Paris, 2 528 K€ BFCM N ote 14 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial Comptes ordinaires débiteurs 28 428 31 764 Titres donnés en pension livrée - - Dettes rattachées - - Total - Autres dettes 28 428 31 764 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 28 428 31 764 N ote 15 - Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire 556 400 415 000 Titres de créance négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 7 426 9 311 Total 563 826 424 311 N ote 16 - Autres passifs (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés 10 197 597 Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 4 611 34 973 Créances et dettes rattachées 34 39 Dépréciations     Total 14 842 35 609 Les créditeurs divers s'élèvent à 4 645 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 4 560 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 47 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 4 K€ N ote 17 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 21 107 18 285 Autres comptes de régularisation 17 985 19 084 Total 39 092 37 369 N ote 18 - Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2024 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2025 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit - autres provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions pour risques et charges sur épargne logement Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 7,0 7,0 - provisions pour litiges - autres provisions pour risques et charges (1) 20     - 6 14 Total 20 7   - 6 21 (1) Hors clientèle N ote 19 - Capitaux propres et FRBG (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2024 591 874 232 452 1 412 22 969 25 675 874 382 41 059 Résultat de l'exercice 34 420 34 420 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 852 46 - 3 898 - Distribution de dividendes - 21 777 - 21 777 Augmentation de capital 21 777 21 777 Incidence des réévaluations - Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2024 613 651 236 304 1 335 23 015 34 420 908 725 41 059 Solde au 01.01.2025 613 651 236 304 1 335 23 015 34 420 908 725 41 059 Résultat de l'exercice 24 471 24 471 Affectation du résultat de l'exercice précédent 5 163 65 - 5 228 - Distribution de dividendes - 9 579 - 9 579 Augmentation de capital 9 579 9 579 Incidence des réévaluations - Autres variations Solde au 31.12.2025 623 230 241 467 1 335 23 080 44 084 933 196 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 623 229 640,00 euros entièrement souscrits. Le capital de la CCCM est constitué au 31 décembre 2025 de 8 200 390 actions d'une valeur nominal de 76 euros. Augmentation de capital de 9 578 280 € par émissions de 126 030 actions nouvelles, réalisée suite à la distribution du résultat 2024 en action numéraire. Le résultat social de la CCCM au 31 décembre 2025 s'élève à 24 471 132,88 € (1) Le poste " Réserves" comprend au 31 décembre 2025 : 16 053 784,71 € de réserve légale, 222 173 563,04 € de réserves facultatives et 3 239 557,43 € de réserves diverses. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 47 551 012 € provenant du résultat pour 24 471 132,88 € et du report à nouveau pour 23 079 879,27 € de la manière suivante: 20 752 197,00 Dividendes au titre de l'exercice 2025 3 670 670,00 Affectation à la réserve Légale 23 128 146,00 Dotation au report à nouveau 47 551 012,00 Total distribuable N ote 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total A ctifs Créances sur les établissements de crédit * 312 961 253 400 63 000 7 603 636 964 Créances sur la clientèle * * 480 1 453 10 1 943 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 25 000 59 994 777 805 298 078   14 735 1 175 612 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 62 993 8 088 684 68 8 151 745 Comptes créditeurs de la clientèle 28 428 28 428 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 303 000 253 400 7 426 563 826 - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) N ote 21 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 0 K€ et 0 K€ N ote 22 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2025 un montant de 182 891 K€. N ote 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 2 362 900 2 362 900 2 147 900 2 147 900 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 2 362 900   2 362 900   2 147 900 2 147 900 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille (En milliers d’euros) 31.12.2025 Position o uverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange   2 362 900 2 362 900 Opérations conditionnelles Achats Ventes             31.12.2024 Position o uverte isolée Micro couverture Risque g lobal tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange     2 147 900     2 147 900 Opérations conditionnelles Achats Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2025. N ote 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) 31.12.2025 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 210 000 1 343 216 809 684 2 362 900 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes         Total   210 000 1 343 216 809 684 2 362 900 N ote 25 - Instruments financiers à terme (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Juste valeur des instruments financiers à terme Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 48 247 42 994 49 368 60 713 Instruments dérivés de couverture au 31 12 2025 N ote 26 - Produits sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Etablissements de crédit 168 897 265 952 Clientèle 646 871 Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe 57 643 49 671 Autres 1 925 1 553 Total 229 111 318 047 N ote 27 - charges sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Etablissements de crédit - 179 358 - 251 537 Clientèle - 757 - 1 447 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 14 212 - 13 364 Autres   - 3 898 Total - 194 327 - 270 246 N ote 28 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 5 398 5 012 Parts dans les entreprises liées 25 25 Revenus des parts de S.C.I.     Total 5 423 5 037 N ote 29 - Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits Produits Opérations de trésorerie & interbancaires 3 146 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de change Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers Commissions sur moyens de paiement Autres commissions (dont produits rétrocédés)   Total 3 146 N ote 30 - Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Charges Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 2 - 2 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres - 165 - 107 Opérations de change Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers Commissions sur moyens de paiement Autres commissions (dont produits rétrocédés)   Total - 167 - 109 N ote 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change - - - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change 1 1 * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 1 - - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total - - N ote 32 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation Total N ote 33 - Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits accessoires     Transferts de charges Dotation nette aux provisions     Autres produits d'exploitation bancaire 3 4 Total 3 4 N ote 34 - Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Produits accessoires Transferts de charges Dotation nette aux provisions Autres charges d'exploitation bancaire Total N ote 35 - Charges de personnel (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Salaires & traitements - 516 - 561 Charges sociales - 359 - 223 Charges de retraite - 72 - 98 Intéressement et participation des salariés - 120 - 89 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 137 - 90 Dotation nette aux provisions pour retraite -7 - Autres reprises nettes aux provisions 6 - 11 Total - 1 205 - 1 072 N ote 36 - Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - Reprises sur dépréciation des créances douteuses Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - Récupérations sur créances amorties - Solde des créances Dotations aux provisions Reprises de provisions Solde des risques Total N ote 37 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions - - Moins-values de cessions - - - Dotations pour dépréciation - - - - - Reprises sur dépréciation - Sous-total - Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions - 133 Sous-total - 133 Total - 133 - N ote 38 - Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 6 638 - 10 346 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 6 638 - 10 346 Sur activités courantes - 6 638 - 10 346 Sur activités courantes sur résultat antérieur - - Sur éléments exceptionnels - - Total - 6 638 - 10 346 N ote 39 - Effectifs moyens   31.12.2025 31.12.2024 Techniciens 2 3 Cadres 7 7 Total 9 10 N ote 40 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (En milliers d’euros) 31.12.2025 31.12.2024 Montant global des rémunérations versées - - Montant global des jetons de présence - - Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 41 - Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d’euros) Montants hors taxes ERNST & YOUNG et Autres KPMG Exercice 2025 Exercice 2024 Exercice 2025 Exercice 2024 Audit         - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 39 50 33 43 - Filiales intégrées globalement - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes 5 7 6 5 - CIC - Filiales intégrées globalement Sous-total 44 57 39 48 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total         Total 44 57 39 48 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2025 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024 Exercice 2025 1-Capital en fin d'exercice           Capital social 362 657 408 577 657 608 591 873 864 613 651 360 623 229 640 Nombre d'actions ordinaires émises 4 771 808 7 600 758 7 787 814 8 074 360 8 200 390 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises           Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 22 003 31 955 266 924 323 237 234 540 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 11 439 33 120 34 269 44 821 31 142 Impôts sur les bénéfices 1 153 2 547 8 542 10 345 6 637 Participation des salariés due au titre de l'exercice 20 20 11 14 17 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 9 848 30 560 25 675 34 420 24 471 Résultat distribué 0 14 217 21 778 29 192 20 752 3- Résultat par action (1)           Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 2,16 4,94 3,34 4,35 3,01 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 2,07 4,94 3,34 4,34 3,01 Dividende attribué à chaque action 0,00 2,09 2,83 3,68 2,55 4- Personnel           Effectifs moyens 10 10 10 10 10 Montant de la masse salariale 522 538 535 578 711 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux ( sécurité sociale, œuvres sociales) 225 256 259 294 429 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 8 137 375,00 pour 2025 Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 IV.— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2025 À l'assemblée générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 "Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation" de l’annexe aux comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable relatif à la première application des règlements ANC n° 2022-06 et n° 2023-03. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme ainsi que des parts dans les entreprises liées. Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée Au 31 décembre 2025, les participations et autres titres détenus à long terme ainsi que les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à 165 M€ et 0,25 M€ et comptent parmi les postes dont la valeur est matérielle au regard du bilan de votre société. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans le paragraphe 1.6 "Opérations sur titres" de la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée selon différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours moyens de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer, qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme ainsi que des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation, autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par l'assemblée générale du 5 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG S.A. était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables frança

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 623 229 640€. Siège social : 46 rue du Bastion, 75017 Paris . 632 049 052 R.C.S Paris Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 199 066 Effets publics et valeurs assimilées 1 421 542 Créances sur les établissements de crédit 715 389 Opérations avec la clientèle 1 455 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 177 032 Actions et autres titres à revenu variable 10 367 Participations et autres titres détenus à long terme 159 697 Parts dans les entreprises liées 5 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 43 764 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 9 416 Comptes de régularisation 12 305       Total actif 7 755 561 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 137 822 Opérations avec la clientèle 31 111 Dettes représentées par un titre 542 135 Autres passifs 45 675 Comptes de régularisation 68 719 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 25 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 864 697     Capital souscrit 623 230     Primes d'émission 0     Réserves 241 467     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 238     Report à nouveau 23 080       Total passif 7 755 561 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 286     Engagements de garantie 29 076     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 181 636     Engagements de garantie 29 075     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 623 229 640€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31  d écembre 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 452 581 Effets publics et valeurs assimilées 1 389 686 Créances sur les établissements de crédit 673 145 Opérations avec la clientèle 1 943 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 175 612 Actions et autres titres à revenu variable 10 367 Participations et autres titres détenus à long terme 164 974 Parts dans les entreprises liées 250 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 40 870 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 8 777 Comptes de régularisation 13 474       Total actif 9 931 679 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 330 906 Opérations avec la clientèle 28 428 Dettes représentées par un titre 563 826 Autres passifs 14 842 Comptes de régularisation 63 563 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 21 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 889 034     Capital souscrit 623 230     Primes d'émission 0     Réserves 241 467     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 257     Report à nouveau 23 080       Total passif 9 931 679 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 286     Engagements de garantie 29 076     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 182 891     Engagements de garantie 29 076     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 623 229 640€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 605 629 Effets publics et valeurs assimilées 1 227 433 Créances sur les établissements de crédit 815 096 Opérations avec la clientèle 1 939 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 194 007 Actions et autres titres à revenu variable 10 367 Participations et autres titres détenus à long terme 159 788 Parts dans les entreprises liées 5 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 36 910 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 29 945 Comptes de régularisation 13 324       Total actif 10 099 966 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 374 172 Opérations avec la clientèle 33 932 Dettes représentées par un titre 679 386 Autres passifs 10 348 Comptes de régularisation 72 016 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 889 053     Capital souscrit 623 230     Primes d'émission 0     Réserves 241 467     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 276     Report à nouveau 23 080       Total passif 10 099 966 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 30 491     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 184 559     Engagements de garantie 32 913     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 623 229 640€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 juin 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 653 433 Effets publics et valeurs assimilées 1 174 772 Créances sur les établissements de crédit 524 525 Opérations avec la clientèle 1 937 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 192 133 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 159 788 Parts dans les entreprises liées 5 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 34 174 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 51 303 Comptes de régularisation 13 409       Total actif 9 811 369 Passif Montant s Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 372 841 Opérations avec la clientèle 27 640 Dettes représentées par un titre 404 032 Autres passifs 17 593 Comptes de régularisation 59 131 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 889 073     Capital souscrit 623 230     Primes d'émission 0     Réserves 241 467     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 296     Report à nouveau 23 080       Total passif 9 811 369 Hors bilan Montant s Engagements donnés :       Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 30 491     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 184 709     Engagements de garantie 32 913     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 613 651 360 €. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 mars 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 549 329 Effets publics et valeurs assimilées 1 245 636 Créances sur les établissements de crédit 543 449 Opérations avec la clientèle 1 936 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 171 915 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 146 057 Parts dans les entreprises liées 5 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 34 201 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 53 149 Comptes de régularisation 15 005       Total actif 9 766 572 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 259 826 Opérations avec la clientèle 50 605 Dettes représentées par un titre 401 502 Autres passifs 62 380 Comptes de régularisation 76 915 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 874 285     Capital souscrit 613 651     Primes d'émission 0     Réserves 236 304     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 315     Report à nouveau 23 015       Total passif 9 766 572 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 32 913     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :     Engagements de financement 151 133     Engagements de garantie 32 913     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Soci é t é anonyme coop é rative à capital variable de 577 657 608 € Si è ge social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 m ai 2025 I– Bilan au 31 décembre 202 4 (en milliers d ’ euros) Actif ( en milliers d'euros )° Notes 2024 31 décembre 2023 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 6 619 610 6 978 543 Effets publics et valeur assimilées 2 1 205 378 892 580 Créances sur les établissements de crédit 3 571 060 392 878 Opérations avec la clientèle 4 2 421 2 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 159 386 961 882 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 151 244 153 391 Parts dans les entreprises liées 8 341 341 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 22 828 13 001 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 48 651 63 954 Comptes de régularisation 12 15 500 15 366 Total de l'actif 9 796 786 9 475 200 Hors-bilan 2024 31 décembre   2023 31 décembre   Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 32 914 35 194 Engagements sur titres Passif en milliers d'euros Notes 2024 31 décembre 2023 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 8 317 930 8 126 591 Opérations avec la clientèle 14 31 764 29 375 Dettes représentées par un titre 15 424 311 293 295 Autres passifs 16 35 609 90 480 Comptes de régularisation 17 37 369 20 009 Provisions 18 20 9 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 19 41 059 41 059 Capitaux propres 19 908 724 874 382 - Capital souscrit 613 651 591 874 - Primes d'émission - Réserves 236 304 232 452 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 334 1 412 - Report à nouveau 23 015 22 969 - Résultat de l'exercice 34 420 25 675 Total du passif 9 796 786 9 475 200 Hors-bilan 2024 31 décembre 2023 31 décembre   Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 149 942 149 215 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 32 914 35 194 Engagements sur titres II. – Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2024 Exercice 2023 + Intérêts et produits assimilés 26 318 047 261 055 - Intérêts et charges assimilées 27 -270 246 -218 739 + Revenus des titres à revenu variable 28 5 037 5 857 + Commissions (produits) 29 146 10 - Commissions (charges) 30 -142 -109 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 + Autres produits d'exploitation bancaire 33 4 4 - Autres charges d'exploitation bancaire 34 = Produit Net Bancaire 52 847 48 078 - Charges de personnel 35 -1 072 -1 169 - Autres charges administratives -7 005 -12 660 - Dotations aux amortissements -109 -109 = Charges de fonctionnement -8 186 -13 938 = Résultat Brut d'Exploitation 44 661 34 140 +/- Coût du risque 36 = Résultat d'Exploitation 44 661 34 140 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 28 = Résultat Courant 44 689 34 140 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 38 -10 346 -8 542 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 34 420 25 675 III. -- Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel (ci-après la CCCM), organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Établissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Crédit Mutuel Arkea. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Événements post-clôture La CCCM n’a pas comptabilisé d’évènement postérieur à la clôture. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n° 2020-10. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. 1.1  Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. 1.2  Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2024. 1.3  Réserve obligatoire et Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le Règlement (UE) 2021/378 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise, pour le périmètre affilié du groupe, l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering (jusqu’à sa suppression le 14 septembre 2022). Des affiliés continuent à déposer leurs excédents de trésorerie sur leurs comptes à la CCCM, qui les remet en banque centrale sous forme de dépôts 24H. Cette centralisation représente 2 947 M€ au 31 décembre 2024. 1.4  Créances et risque de crédit Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Dans le cadre du suivi du risque de crédit, les créances sont classées en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances  Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours, lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.), lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun, le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs, le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe, la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation au risque des pertes de crédit avérées Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses (sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques), sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». Les intérêts sur encours douteux compromis entrent dans la base de calcul de dépréciation des pertes probables avérées (art 2221-9). La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant pas de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2024. Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : ● de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, ● de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, ● d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, ● d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.5  Opérations sur titres Les postes du bilan : « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe », « Actions et autres titres à revenu variable ». enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Pour rappel, il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Les titres non cotés, sont estimés à partir de techniques de valorisations couramment utilisés par les intervenants de marché sur base individuelle. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Ces titres peuvent faire l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement’’ à cette valeur comptable. Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants  : a ) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. 1.6  Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : portefeuille (a) vers le portefeuille (b), portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d), portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors-bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L 511-13 du Code monétaire et financier. 1.7 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité non définie sont non amortissables. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. 1.8  Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. 1.9  Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. 1.10  Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. 1.11  Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.12 Engagements de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013-02 de l’ANC. Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. 1.13 Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. 1.14  Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat N ote 2 - Effets publics et valeur assimilées (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 1 200 096 1 200 096     889 546 889 546 Créances rattachées 5 282 5 282     3 034 3 034 Montant brut 1 205 378 1 205 378     892 580 892 580 Dépréciations - - - - Montant net 1 205 378 1 205 378     892 580 892 580 Plus-values latentes             Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2024. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. N ote 3 - Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 71 723   43 233 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 6 619 254 489 911 6 976 991 343 249 Créances rattachées 356 9 426 1 552 6 396 Total 6 691 333 499 337 7 021 776 349 645 Total des Créances sur les établissements de crédit et Banques Centrales (1)   7 190 670   7 371 421 dont Banques Centrales (1) 6 619 610   6 978 543 dont prêts subordonnés   - - Le total des créances sur établissements de crédit comprend 83 674 K€ d'opérations avec le réseau. N ote 4 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Autres concours   - Autres crédits à l'équipement 2 409 2 883 - Titres reçus en pension livrée - - - Créances rattachées 12 14 Total 2 421 2 897 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. N ote 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros)   31.12.2024 31.12.2023 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 1 145 301 1 145 301     952 388 952 388 Créances rattachées 14 085 14 085     9 494 9 494 Créances douteuses - -     - - Montant brut 1 159 386 1 159 386     961 882 961 882 Dépréciations - -     - - Provisions - -     - - Montant net 1 159 386 1 159 386     961 882 961 882 dont titres émis par des organismes publics 208 424 208 424     173 267 173 267 N ote 6 - Actions & autres titres à revenu variable (En milliers d’euros)   31.12.2024 31.12.2023 Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Transaction Placement Titres de l'Activité D e portefeuille Total Titres détenus cotés           Titres détenus non cotés   367 - 367   367 - 367 Créances rattachées   - - - - - - Montant brut   367 367   367 367 Dépréciations   - - - - - - Total   367 - 367 - 367 - 367 Plus-values latentes   132 - 132 - 133 - 133 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2024. N ote 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31.12.2023 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2024 Autres titres détenus à long terme - cotés - - - - - - - - - non cotés 4 240 1 305 -16 - - - - 5 529 Titres de participation - cotés - - - - - - - - - non cotés 149 151 - -3 436 - - - - 145 715 Montant brut 153 391 1 305 -3 452 151 244 Dépréciations - titres cotés - - - - - - - - - titres non cotés - - - - - - - - Sous-total Montant net 153 391 -3 452 151 244 N ote 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros)   31.12.2023 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2024  Valeur brute 250 - - - - - - 250 Créances rattachées 91 - - 91 Dépréciations - - - - - - - - Montant net 341 341 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit - - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées - - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 341 341 Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 570 936 392 877 Créances sur la clientèle 2 421 2 897 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 8 254 869 8 063 146 Comptes créditeurs de la clientèle 31 764 29 375 Dettes représentées par un titre - - Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit - - Clientèle - - Engagements reçus Etablissements de crédit 32 914 35 194 Clientèle - - Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par la société dans ses rapport s avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la transaction n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions consenties à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. N ote 9 - Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2023 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2024 Valeur brute - - - - - - - - Montant brut - - - - - - - - Amortissements - - - - - - - - Montant des amortissements - - - - - - - - Montant net - - - - - - - - Ce poste n'a fait l'objet d'aucune acquisition durant l'exercice 2024. Il en a été de même pour l'exercice 2023. N ote 10 - Immobilisations corporelles (En milliers d’euros)   31.12.2023 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2024 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 - - - - - - 1 178 . Constructions d'exploitation 6 601 - - - - - - 6 601 . Autres immobilisations corporelles 10 335 9 935 - - - - - 20 270 Montant brut 18 114 9 935 - - - - - 28 049 Amortissements . Terrains d'exploitation - - - - - - - - . Constructions d'exploitation -5 076 - - -96 - - - -5 172 . Autres immobilisations corporelles -37 - - -12 - - - -49 Montant des amortissements -5 113 - - -108 - - - -5 221 Montant net 13 001 9 935 - -108 - - - 22 828 N ote 11 - Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Débiteurs et créditeurs divers 48 554 63 834 Créances et dettes rattachées 97 120 Dépréciations - - Total 48 651 63 954 Les débiteurs divers s'élèvent à 48 554 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 43 220 K€ - Dépôts de Garantie FRU 2 858 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 2 265 K€ - Créances Fiscales & Sociales 146 K€ N ote 12 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Comptes d'encaissement - - Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 8 250 7 982 Autres comptes de régularisation 7 250 7 384 Total 15 500 15 366 N ote 13 - Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 274 732   263 619 Comptes à terme   8 043 130   7 862 860 Dettes rattachées   68   112 Total 274 732 8 043 198 263 619 7 862 972 Total des dettes envers les établissements de crédit   8 317 930   8 126 591 N ote 14 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial Comptes ordinaires débiteurs 31 764 29 375 Titres donnés en pension livrée - - Dettes rattachées - - Total - Autres dettes 31 764   29 375 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 31 764   29 375   Note 15 - Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire 415 000 287 000 Dettes rattachées 9 311 6 295 Total 424 311 293 295 Note 16 - Autres passifs (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Dettes représentatives des titres empruntés 597 597 Débiteurs et créditeurs divers 34 973 89 617 Créances et dettes rattachées 39 266 Dépréciations   Total 35 609 90 480 Les créditeurs divers s'élèvent à 34 973 K€ et comprennent notamment : - Dépots de Garantie Dérivés 33 190 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 1 770 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 13 K€ Note 17 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 18 285 11 448 Autres comptes de régularisation 19 084 8 561 Total 37 369 20 009 Note 18 – Provisions (En milliers d’euros)  31.12.2023  Dotations  Reprise Autres variations  31.12.2024 Provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions pour risques et charges sur épargne logement Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite - - - - - - provisions pour litiges - - - - - - autres provisions pour risques et charges (1) 9 20 -9 20 Total 9 20 -9 20 (1) Hors clientèle N ote 19 - Capitaux propres et FRBG (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves -1 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2023 577 658 227 868 1 489 11 209 30 560 848 784 41 059 Résultat de l'exercice 25 675 25 675 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 584 11 760 -16 344 - Distribution de dividendes -14 216 -14 216 Augmentation de capital 14 216 14 216 Incidence des réévaluations - Autres variations -77 -77 Solde au 31.12.2023 591 874 232 452 1 412 22 969 25 675 874 382 41 059 Solde au 01.01.2024 591 874 232 452 1 412 22 969 25 675 874 382 41 059 Résultat de l'exercice 34 420 34 420 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 852 46 -3 898 - Distribution de dividendes -21 777 -21 777 Augmentation de capital 21 777 21 777 Incidence des réévaluations - Autres variations -77 -77 Solde au 31.12.2024 613 651 236 304 1 334 23 015 34 420 908 724 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 613 651 360,00 euros entièrement souscrits. Le capital de la CCCM est constitué au 31 décembre 2024 de 8 074 360 actions d'une valeur nominal de 76 euros. Augmentation de capital de 21 777 496 € par émissions de 286 546 actions nouvelles, réalisée suite à la distribution du résultat 2023 en action numéraire. Le résultat social de la CCCM au 31 décembre 2024 s'élève à 34 420 353,86 € (1) Le poste " Réserves" comprend au 31 décembre 2024 : 10 890 731,63 € de réserve légale, 222 173 563,04 € de réserves facultatives et 3 239 557,43 € de réserves diverses. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 57 435 063,43 € provenant du résultat pour 34 420 353,86 € et du report à nouveau pour 23 014 709,57 € de la manière suivante : 29 192 131,08 Dividendes au titre de l'exercice 2024 5 163 053,08 Affectation à la réserve Légale 23 079 879,27 Dotation au report à nouveau 57 435 063,43 Total distribuable Note 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) < 3 mois e t à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total ACTIFS Créances sur les établissements de crédit * 326 911 163 000       9 426 499 337 Créances sur la clientèle * * 477   1 932     12 2 421 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 20 000 15 995 709 132 400 174   14 085 1 159 386 PASSIFS             Dettes envers les établissements de crédit   62 993   7 980 137   68 8 043 198 Comptes créditeurs de la clientèle 31 764           31 764 Dettes représentées par un titre             - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 315 000 100 000       9 311 424 311 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) N ote 21 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 0 K€ et 0 K€ N ote 22 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2024 un montant de 149 942 K€. N ote 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Couverture Opérations Total Couverture Opérations Total de gestion de gestion Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 2 147 900 2 147 900 1 655 900 1 655 900 Opérations conditionnelles - - - - Total 2 147 900 2 147 900 1 655 900 1 655 900 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille (En milliers d’euros) 31.12.2024 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 2 147 900 2 147 900 Opérations conditionnelles - 31.12.2023 Position Micro Risque Gestion Tota l ouverte isolée couverture global tx d'intérêt spécialisée Opérations fermes Contrats d'échange 1 655 900 1 655 900 Opérations conditionnelles - Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n' a été effectué durant l'exercice 2024. N ote 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) 31.12.2024 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux       Marchés de gré à gré       Swaps de taux 136 000 1 159 400 852 500 2 147 900 Instruments de change       Autres instruments financiers à terme       Total 136 000 1 159 400 852 500 2 147 900 N ote 25 - Instruments financiers à terme (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Juste valeur des instruments financiers à terme Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 49 368 60 713 65 824 39 306 Instruments dérivés de couverture au 31 12 2024 . N ote 26 - Produits sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Etablissements de crédit 265 952 230 396 Clientèle 871 439 Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe 49 671 28 990 Autres 1 553 1 230 Total 318 047 261 055 N ote 27 - charges sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Etablissements de crédit -251 537 -205 475 Clientèle -1 447 -1 213 Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe -13 364 -11 552 Autres -3 898 -499 Total -270 246 -218 739 N ote 28 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Titres de placement - - Titres de l'activité de portefeuille - - Titres de participation et ATDLT 5 012 5 832 Parts dans les entreprises liées 25 25 Total 5 037 5 857 N ote 29 – Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits Produits Opérations de trésorerie & interbancaires 146 10 Opérations sur titres - - Commissions sur moyens de paiement - - Total 146 10 N ote 30 – Commissions (En milliers d’euros)   31.12.2024 31.12.2023 Charges Charges Opérations de trésorerie & interbancaires -2 -2 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur titres -140 -107 Prestations de services financiers - - Commissions sur moyens de paiement - - Autres commissions (dont produits rétrocédés) - - Total -142 -109 Note 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 - Sur titres de transaction - - - Sur opérations de change 1 - - Sur instruments financiers à terme - - Sous-total 1 - - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - - - Reprises sur dépréciation des instruments financiers - - Total - - Note 32 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Opérations sur titres de placement - Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Total N ote 33 - Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Produits accessoires - - Transferts de charges - - Autres produits d'exploitation bancaire 4 4 Total 4 4 N ote 34 - Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Dotation nette aux provisions - - Autres charges d'exploitation bancaire - - Total N ote 35 - Charges de personnel (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Salaires & traitements -561 -745 Charges sociales -223 -195 Charges de retraite -98 -70 Intéressement et participation des salariés -89 -66 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -90 -84 Dotation nette aux provisions pour retraite - - Autres reprises nettes aux provisions -11 -9 Total -1 072 -1 169 Note 36 - Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - - Reprises sur dépréciation des créances douteuses - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - - Récupérations sur créances amorties - - Solde des créances Dotations aux provisions Reprises de provisions Solde des risques Total N ote 37 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Effets publics Obligations Participation Parts dans Total Total & valeurs & ATRF & ATDLT les entreprises assimilées     liées Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 30 0 30 - - Moins-values de cessions 0 -2 - -2 - - Dotations pour dépréciation 0 - - - - - Reprises sur dépréciation 0 0 - 0 0 Sous-total 0 28 0 28 - Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 0 - Moins-values de cessions 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 28 - N ote 38 - Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -10 346 -8 542 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -10 346 -8 542 Sur activités courantes -10 346 -8 542 Sur activités courantes sur résultat antérieur - - Sur éléments exceptionnels - - Total -10 346 -8 542 N ote 39 - Effectifs moyens    31.12.2024  31.12.2023 Techniciens 4 4 Cadres 6 6 Total 10 10 N ote 40 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (En milliers d’euros) 31.12.2024 31.12.2023  Montant global des rémunérations versées - - Montant global des jetons de présence - - Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 41 - Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d’euros) Montants hors taxes ERNST & YOUNG et Autres KPMG Exercice 2024 Exercice 2023 Exercice 2024 Exercice 2023 Audit         - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 50 48 43 46 - Filiales intégrées globalement         - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes 7 15 5   - CIC         - Filiales intégrées globalement         Sous-total 57 63 48 46 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales         intégrées globalement         - Juridique, fiscal et social         - Autres         Sous-total         Total 57 63 48 46 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs   Nombre de comptes Montants déposés en 2024 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024 1-Capital en fin d'exercice Capital social 359 690 140 362 657 408 577 657 608 591 873 864 613 651 360 Nombre d'actions ordinaires émises 4 732 765 4 771 808 7 600 758 7 787 814 8 074 360 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises           Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 15 476 22 003 31 955 266 924 323 237 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 5 822 11 439 33 120 34 269 44 821 Impôts sur les bénéfices 1 753 1 153 2 547 8 542 10 345 Participation des salariés due au titre de l'exercice 17 20 20 11 14 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 4 038 9 848 30 560 25 675 34 420 Résultat distribué 3 418 0 14 217 21 778 29 192 3- Résultat par action (1)           Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 0,87 2,16 4,94 3,34 4,35 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 0,86 2,07 4,94 3,34 4,34 Dividende attribué à chaque action 0,73 0,00 2,09 2,83 3,68 4- Personnel           Effectifs moyens 10 10 10 10 10 Montant de la masse salariale 641 522 538 535 578 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales) 225 225 256 259 294 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 7 931 087,00 pour 2024 Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 IV. -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion ▪ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ▪ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ▪ Risque de valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme ainsi que des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2024, les participations et autres titres détenus à long terme ainsi que les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à 151,2 M€ et 0,341 M€ et comptent parmi les postes dont la valeur est matérielle au regard du bilan de votre société. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans le paragraphe 1.5 «  Opérations sur titre s » de la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée selon différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer, qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme ainsi que des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation, autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ▪ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ▪ Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ▪ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 5 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingtième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ▪ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ▪ Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense le 7 mai 2025 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Vanessa Jolivalt V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris .

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 613 651 360 €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 Décembre 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 619 610 Effets publics et valeurs assimilées 1 205 378 Créances sur les établissements de crédit 571 060 Opérations avec la clientèle 2 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 159 386 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 151 244 Parts dans les entreprises liées 341 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 22 828 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 48 651 Comptes de régularisation 15 500       Total actif 9 796 786 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 317 930 Opérations avec la clientèle 31 764 Dettes représentées par un titre 424 311 Autres passifs 35 609 Comptes de régularisation 71 789 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 20 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 874 304     Capital souscrit 613 651     Primes d'émission 0     Réserves 236 304     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 334     Report à nouveau 23 015       Total passif 9 796 786 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 286     Engagements de garantie 32 914     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 149 942     Engagements de garantie 32 914     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 613 651 360 €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 795 245 Effets publics et valeurs assimilées 1 099 049 Créances sur les établissements de crédit 561 338 Opérations avec la clientèle 2 418 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 130 121 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 146 058 Parts dans les entreprises liées 5 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 19 284 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 44 591 Comptes de régularisation 17 052       Total actif 9 821 051 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 330 075 Opérations avec la clientèle 58 496 Dettes représentées par un titre 423 739 Autres passifs 20 927 Comptes de régularisation 72 424 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 874 331     Capital souscrit 613 651     Primes d'émission 0     Réserves 236 304     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 361     Report à nouveau 23 015       Total passif 9 821 051 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 34 278     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 151 312     Engagements de garantie 35 194     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 613 651 360 €. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 juin 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 787 278 Effets publics et valeurs assimilées 1 074 629 Créances sur les établissements de crédit 569 589 Opérations avec la clientèle 2 415 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 137 817 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 146 058 Parts dans les entreprises liées 5 528 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 19 311 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 45 840 Comptes de régularisation 17 100       Total actif 9 805 932 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 284 198 Opérations avec la clientèle 25 483 Dettes représentées par un titre 439 994 Autres passifs 80 885 Comptes de régularisation 59 965 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 874 343     Capital souscrit 613 651     Primes d'émission 0     Réserves 236 304     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 373     Report à nouveau 23 015       Total passif 9 805 932 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 34 278     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 147 987     Engagements de garantie 35 194     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 577 657 608 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2024 I. – Bilan au 31 décembre 2023 (en milliers d’euros) Actif (E n milliers d'euros ) Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 6 978 543 6 749 642 Effets publics et valeur assimilées 2 892 580 728 399 Créances sur les établissements de crédit 3 392 878 1 413 907 Opérations avec la clientèle 4 2 897 3 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 961 882 464 978 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 153 391 129 476 Parts dans les entreprises liées 8 341 341 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 13 001 10 213 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 63 954 19 030 Comptes de régularisation 12 15 366 6 500 Total de l'actif 9 475 200 9 526 231 Hors-bilan Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 35 194 43 109 Engagements sur titres Passif (E n milliers d'euros ) Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 8 126 591 8 147 809 Opérations avec la clientèle 14 29 375 23 693 Dettes représentées par un titre 15 293 295 345 013 Autres passifs 16 90 480 113 668 Comptes de régularisation 17 20 009 6 205 Provisions 18 9 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 19 41 059 41 059 Capitaux propres 19 874 382 848 784 - Capital souscrit 591 874 577 658 - Primes d'émission - Réserves 232 452 227 868 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 412 1 489 - Report à nouveau 22 969 11 209 - Résultat de l'exercice 25 675 30 560 Total du passif 9 475 200 9 526 231 Hors-bilan Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 149 215 146 191 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 35 194 40 000 Engagements sur titres II. – Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 + Intérêts et produits assimilés 26 261 055 20 435 - Intérêts et charges assimilées 27 - 218 739 - 5 761 + Revenus des titres à revenu variable 28 5 857 11 512 + Commissions (produits) 29 10 1 - Commissions (charges) 30 - 109 - 92 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 + Autres produits d'exploitation bancaire 33 4 5 - Autres charges d'exploitation bancaire 34 - 1 = Produit Net Bancaire 48 078 26 100 - Charges de personnel 35 - 1 169 - 1 224 - Autres charges administratives - 12 660 - 13 426 - Dotations aux amortissements - 109 - 109 = Charges de fonctionnement - 13 938 - 14 759 = Résultat Brut d'Exploitation 34 140 11 341 +/- Coût du risque 36 = Résultat d'Exploitation 34 140 11 341 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 21 689 = Résultat Courant 34 140 33 030 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 38 - 8 542 - 2 547 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 25 675 30 560 III. -- Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel (ci-après la CCCM), organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Établissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Crédit Mutuel Arkea. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Événements post-clôture La CCCM n’a pas comptabilisé d’évènement postérieur à la clôture. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n° 2020-10. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l’exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. 1.2 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2023. 1.3 Réserve obligatoire et Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le Règlement (UE) 2021/378 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise, pour le périmètre affilié du groupe, l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering (jusqu’à sa suppression le 14 septembre 2022). Des affiliés continuent à déposer leurs excédents de trésorerie sur leurs comptes à la CCCM, qui les remet en banque centrale sous forme de dépôts 24H. Cette centralisation représente 2 948 M€ au 31 décembre 2023. 1.4 Créances et risque de crédit Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Dans le cadre du suivi du risque de crédit, les créances sont classées en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours, • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.), • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun, • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs, • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe, la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation au risque des pertes de crédit avérées Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses (sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques), sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». Les intérêts sur encours douteux compromis entrent dans la base de calcul de dépréciation des pertes probables avérées (art 2221-9). La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant pas de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2023. Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : • « Effets publics et valeurs assimilées », • « Obligations et autres titres à revenu fixe », • « Actions et autres titres à revenu variable ». enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Pour rappel, il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Les titres non cotés, sont estimés à partir de techniques de valorisations couramment utilisés par les intervenants de marché sur base individuelle. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Ces titres peuvent faire l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement’’ à cette valeur comptable. Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. 1.6 Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : • portefeuille (a) vers le portefeuille (b), • portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d), • portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors-bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L 511-13 du Code monétaire et financier. 1.7 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité non définie sont non amortissables. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. 1.8 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. 1.9 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. 1.11 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.12 Engagements de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013-02 de l’ANC. Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. 1.13 Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. 1.14 Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 2 - Effets publics et valeur assimilées (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 889 546 889 546 726 195 726 195 Créances rattachées     3 034 3 034     2 204 2 204 Montant brut     892 580 892 580     728 399 728 399 Dépréciations     - -     - - Montant net     892 580 892 580     728 399 728 399 Plus-values latentes                 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2023. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 43 233 994 431   Prêts, valeurs reçues en pension (1) 6 976 991 343 249 6 749 142 418 385 Créances rattachées 1 552 6 396 500 1 091 Total 7 021 776 349 645 7 744 073 419 476 Total des Créances sur les établissements de crédit et Banques Centrales (1)   7 371 421   8 163 549 dont Banques Centrales (1) 6 978 543 6 749 642 dont prêts subordonnés   -   - Le total des créances sur établissements de crédit comprend 392 877 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Autres concours - Autres crédits à l'équipement 2 883 3 361 - Titres reçus en pension livrée - - - Créances rattachées 14 17 Total 2 897 3 378 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 952 388 952 388 463 066 463 066 Créances rattachées 9 494 9 494 1 912 1 912 Créances douteuses     - -     - - Montant brut     961 882 961 882     464 978 464 978 Dépréciations - - - - Provisions     - -     - - Montant net     961 882 961 882     464 978 464 978 dont titres émis par des organismes publics     173 267 173 267     69 553 69 553 Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés   367 367   367 367 Créances rattachées - - - - Montant brut   367   367   367   367 Dépréciations   - - - - Total   367   367   367   367 Plus-values latentes   133   133   186   186 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2023. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31.12.2022 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2023 Autres titres détenus à long terme - cotés - - - - non cotés 69 463 - 3 - 65 220 4 240 Titres de participation - cotés - - - - - non cotés 60 013 23 918 - 65 220 149 151 Montant brut 129 476   - 3         153 391 Dépréciations - titres cotés - - - - titres non cotés -             - Sous-total                 Montant net 129 476   - 3         153 391 Note 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros)  31.12.2022 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2023 Valeur brute 250             250 Créances rattachées 91         91 Dépréciations -             - Montant net 341             341 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit -           - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées - - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 341             341 Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 392 877 1 413 902 Créances sur la clientèle 2 897 3 378 Obligations et autres titres à revenu fixe - -   Passif       Dettes envers les établissements de crédit 8 063 146 8 084 576 Comptes créditeurs de la clientèle 29 375 23 693 Dettes représentées par un titre - -   Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit - - Clientèle -   -   Engagements reçus Etablissements de crédit 35 194 40 000 Clientèle -   -   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par la société dans ses rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la transaction n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions consenties à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2022 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2023 Valeur brute Montant brut                 Amortissements Montant des amortissements                 Montant net                 Ce poste n'a fait l'objet d'aucune acquisition durant l'exercice 2023. Il en a été de même pour l'exercice 2022. Note 10 - Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31.12.2022 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2023 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 - 1 178 . Constructions d'exploitation 6 601 - 6 601 . Autres immobilisations corporelles 7 437 2 898   10 335 Montant brut 15 216 2 898 - - - - - 18 114 Amortissements . Terrains d'exploitation - - . Constructions d'exploitation - 4 979 - - 97 - 5 076 . Autres immobilisations corporelles - 24 -   - 13     - 37 Montant des amortissements - 5 003 - - - 110 - - - - 5 113 Montant net 10 213 2 898 - - 110 - - - 13 001 Note 11 - Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Débiteurs et créditeurs divers 63 834 19 013 Créances et dettes rattachées 120 17 Dépréciations - - Total 63 954 19 030 Les débiteurs divers s'élèvent à 63 834 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 58 490 K€ - Dépôts de Garantie FRU 2 858 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 2 417 K€ - Créances Fiscales & Sociales 4 K€ Note 12 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Comptes d'encaissement - - Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 7 982 2 336 Autres comptes de régularisation 7 384 4 164 Total 15 366 6 500 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 263 619   129 190   Comptes à terme   7 862 860   8 018 534 Dettes rattachées   112 85 Total 263 619 7 862 972 129 190 8 018 619 Total des dettes envers les établissements de crédit   8 126 591   8 147 809 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 8 060 723 K€ d'opérations avec le réseau, 63 105 K€ Crédit Logement Paris, 2 423 K€ BFCM, 158 K€ SOGAMA et 182 K€ virement émis dénoué janvier 2024. Note 14 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 29 375 23 693 Titres donnés en pension livrée - - Dettes rattachées - - Total - Autres dettes 29 375   23 693   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 29 375   23 693   Note 15 - Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire 287 000 344 000 Dettes rattachées 6 295 1 013 Total 293 295 345 013 Note 16 - Autres passifs (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Dettes représentatives des titres empruntés 597 597 Débiteurs et créditeurs divers 89 617 112 938 Créances et dettes rattachées 266 133 Dépréciations     Total 90 480 113 668 Les créditeurs divers s'élèvent à 89 617 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 83 220 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 6 397 K€ Note 17 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 11 448 2 974 Autres comptes de régularisation 8 561 3 231 Total 20 009 6 205 Note 18 – Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2022 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2023 Provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions pour risques et charges sur épargne logement Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite - provisions pour litiges - autres provisions pour risques et charges (1) - 9     9 Total - 9 - - 9 (1) Hors clientèle Note 19 - Capitaux propres et FRBG (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2022 362 657 226 391   1 566 2 838 9 848 603 300 41 059 Résultat de l'exercice 30 560 30 560 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 477 8 371 - 9 848 - Distribution de dividendes - Augmentation de capital 215 000 215 000 Incidence des réévaluations - Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2022 577 658   227 868   1 489 11 209 30 560 848 784 41 059 Solde au 01.01.2023 577 658 227 868 1 489 11 209 30 560 848 784 41 059 Résultat de l'exercice 25 675 25 675 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 584 11 760 - 16 344 - Distribution de dividendes - 14 216 - 14 216 Augmentation de capital 14 216 14 216 Incidence des réévaluations - Autres variations       - 77     - 77 Solde au 31.12.2022 591 874   232 452   1 412 22 969 25 675 874 382 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 591 873 864,00 euros entièrement souscrits. Le capital de la CCCM est constitué au 31 décembre 2023 de 7 787 814 actions d'une valeur nominal de 76 euros. Augmentation de capital de 14 216 256 € par émissions de 187 056 actions nouvelles, réalisée suite à la distribution du résultat 2022 en action numéraire. Le résultat social de la CCCM au 31 décembre 2023 s'élève à 25 675 042,12 € (1) Le poste " Réserves" comprend au 31 décembre 2023 : 7 039 475,31 € de réserve légale, 222 173 563,04 € de réserves facultatives et 3 239 557,43 € de réserves diverses. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 48 643 601,11 € provenant du résultat pour 25 675 042,12 € et du report à nouveau pour 22 968 558,99 € de la manière suivante : 21 777 635,22 Dividendes au titre de l'exercice 2023 3 851 256,32 Affectation à la réserve Légale 23 014 709,57 Dotation au report à nouveau 48 643 601,11 Total distribuable Note 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 159 482 164 000 63 000 6 396 392 878 Créances sur la clientèle * * 478 1 922 483 14 2 897 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *   50 007 489 969 412 412   9 494 961 882 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 62 993 7 799 867 112 7 862 972 Comptes créditeurs de la clientèle 29 375 29 375 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 103 000 184 000       6 295 293 295 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 21 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 1 K€ et 1 K€ Note 22 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2023 un montant de 149 215 K€. Note 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 1 655 900 1 655 900 1 006 000 1 006 000 Opérations conditionnelles - - - - Total 1 655 900   1 655 900   1 006 000 1 006 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille (En milliers d’euros) 31.12.2023 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 1 655 900 1 655 900 Opérations conditionnelles   - - (En milliers d’euros) 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 1 006 000 1 006 000 Opérations conditionnelles     -     - Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l'exercice 2023. Note 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) 31.12.2023 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 50 000 850 000 755 900 1 655 900 Instruments de change Autres instruments financiers à terme Total 50 000 850 000 755 900 1 655 900 Note 25 - Instruments financiers à terme (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Juste valeur des instruments financiers à terme Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 65 824 39 306 97 115 83 Note 26 - Produits sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etablissements de crédit 230 396 12 117 Clientèle 439 542 Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe 28 990 7 341 Autres 1 230 435 Total 261 055 20 435 Note 27 - charges sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Etablissements de crédit - 205 475 - 4 738 Clientèle - 1 213 - 115 Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 11 552 - 908 Autres - 499 - Total - 218 739 - 5 761 Note 28 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Titres de placement - - Titres de l'activité de portefeuille - - Titres de participation et ATDLT 5 832 9 017 Parts dans les entreprises liées 25 2 495 Total 5 857 11 512 Note 29 – Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2023 Produits 31.12.2022 Produits Opérations de trésorerie & interbancaires 10   Opérations sur titres - 1 Commissions sur moyens de paiement - - Total 10 1 Note 30 – Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2023 Charges 31.12.2022 Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 2 - 6 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur titres - 107 - 86 Prestations de services financiers Commissions sur moyens de paiement - - Autres commissions (dont produits rétrocédés) - - Total - 109 - 92 Note 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 - Sur titres de transaction - - - Sur opérations de change - 1 - Sur instruments financiers à terme - - Sous-total - 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - - - Reprises sur dépréciation des instruments financiers - - Total - 1 Note 32 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Opérations sur titres de placement - - Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Total     Note 33 - Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Produits accessoires - - Transferts de charges - - Autres produits d'exploitation bancaire 4 5 Total 4 5 Note 34 - Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Dotation nette aux provisions - - Autres charges d'exploitation bancaire - - 1 Total   - 1 Note 35 - Charges de personnel (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Salaires & traitements - 745 - 783 Charges sociales - 195 - 188 Charges de retraite - 70 - 68 Intéressement et participation des salariés - 66 - 88 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 84 - 97 Dotation nette aux provisions pour retraite - - Autres reprises nettes aux provisions - 9 - Total - 1 169 - 1 224 Note 36 - Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - - Reprises sur dépréciation des créances douteuses - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - - Récupérations sur créances amorties - - Solde des créances     Dotations aux provisions - - Reprises de provisions - - Solde des risques - - Total - - Note 37 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2023 Total 31.12.2022 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières - - Plus-values de cessions 21 694 - Moins-values de cessions - - 43 - Dotations pour dépréciation - - - Reprises sur dépréciation         - 38 Sous-total           21 689 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         - Moins-values de cessions         Sous-total             Total           21 689 Note 38 - Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 8 542 - 2 547 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale - - Total - 8 542 - 2 547 Sur activités courantes - 8 542 - 2 547 Sur activités courantes sur résultat antérieur - - Sur éléments exceptionnels - - Total - 8 542 - 2 547 Note 39 - Effectifs moyens   31.12.2023 31.12.2022 Techniciens 4 5 Cadres 6 5 Total 10 10 Note 40 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (En milliers d’euros) 31.12.2023 31.12.2022 Montant global des rémunérations versées - - Montant global des jetons de présence - - Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 41 - Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d’euros) Montants hors taxes ERNST & YOUNG et Autres KPMG Exercice 2023 Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2022 Audit         - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 48 48 46 45 - Filiales intégrées globalement - - - - - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes 15 10 - - Sous-total 63 58 46 45 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total         Total 63 58 46 45 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2023 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2023 1-Capital en fin d'exercice           Capital social 351 922 636 359 690 140 362 657 408 577 657 608 591 873 864 Nombre d'actions ordinaires émises 4 630 561 4 732 765 4 771 808 7 600 758 7 787 814 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises           Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 26 726 15 476 22 003 31 955 266 924 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 17 322 5 822 11 439 33 120 34 269 Impôts sur les bénéfices 1 735 1 753 1 153 2 547 8 542 Participation des salariés due au titre de l'exercice 13 17 20 20 11 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 14 796 4 038 9 848 30 560 25 675 Résultat distribué 9 818 3 418 0 14 217 0 3- Résultat par action (1)           Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 4,80 0,87 2,16 4,94 3,34 Résultat après impôts, participation , amortissements et provisions 4,56 0,86 2,07 4,94 3,34 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4- Personnel           Effectifs moyens 12 10 10 10 10 Montant de la masse salariale 552 641 522 538 535 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales) 260 225 225 256 259 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 7 694 286,00 pour 2023 Nombre d'actions moyen pondéré / / Coefficient 0 ,50 IV. -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 A l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Au 31 décembre 2023, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à 153,4 M€ et 0,341 M€ et sont parmi les postes dont la valeur est matérielle au regard du bilan de votre société. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Notre réponse Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■ Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 5 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ■ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ● il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ● il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ● il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ● il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ● il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ■ Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30 avril 2024 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Vanessa Jolivalt Associé Associée V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris.

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 591 873 864 €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 mars 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 627 804 Effets publics et valeurs assimilées 1 009 146 Créances sur les établissements de crédit 492 084 Opérations avec la clientèle 2 412 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 100 741 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 149 494 Parts dans les entreprises liées 5 544 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 13 145 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 33 657 Comptes de régularisation 16 608       Total actif 9 451 002 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 070 869 Opérations avec la clientèle 44 807 Dettes représentées par un titre 305 991 Autres passifs 77 312 Comptes de régularisation 62 276 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 848 688     Capital souscrit 591 874     Primes d'émission 0     Réserves 232 453     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 392     Report à nouveau 22 969       Total passif 9 451 002 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 35 194     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 147 945     Engagements de garantie 35 194     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 591 873 864€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 Décembre 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 978 543 Effets publics et valeurs assimilées 892 580 Créances sur les établissements de crédit 392 878 Opérations avec la clientèle 2 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 961 882 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 153 391 Parts dans les entreprises liées 341 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 13 001 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 63 954 Comptes de régularisation 15 366       Total actif 9 475 200 Passif Montant s Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 126 591 Opérations avec la clientèle 29 375 Dettes représentées par un titre 293 295 Autres passifs 90 480 Comptes de régularisation 45 684 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 9 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 848 707     Capital souscrit 591 874     Primes d'émission 0     Réserves 232 452     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 412     Report à nouveau 22 969       Total passif 9 475 200 Hors bilan Montant s Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 35 194     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 149 215     Engagements de garantie 35 194     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 591 873 864 €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 418 870 Effets publics et valeurs assimilées 747 412 Créances sur les établissements de crédit 472 405 Opérations avec la clientèle 2 894 Obligations et autres titres à revenu fixe 811 711 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 125 575 Parts dans les entreprises liées 4 243 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 13 124 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 16 876 Comptes de régularisation 13 032       Total actif 9 626 509 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 247 788 Opérations avec la clientèle 50 455 Dettes représentées par un titre 290 731 Autres passifs 108 708 Comptes de régularisation 39 041 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 848 727     Capital souscrit 591 874     Primes d'émission 0     Réserves 232 453     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 431     Report à nouveau 22 969       Total passif 9 626 509 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 36 880     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 146 496     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 591 873 864 €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 J uin 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 334 134 Effets publics et valeurs assimilées 775 012 Créances sur les établissements de crédit 565 135 Opérations avec la clientèle 2 891 Obligations et autres titres à revenu fixe 703 953 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 125 575 Parts dans les entreprises liées 4 243 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 12 103 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 32 102 Comptes de régularisation 11 822       Total actif 9 567 337 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 188 657 Opérations avec la clientèle 24 776 Dettes représentées par un titre 319 879 Autres passifs 118 833 Comptes de régularisation 25 386 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 848 747     Capital souscrit 591 874     Primes d'émission 0     Réserves 232 453     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 451     Report à nouveau 22 969       Total passif 9 567 337 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 36 880     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 146 951     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 577 657 608 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif (E n milliers d'euros ) Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 6 749 642 18 224 480 Effets publics et valeur assimilées 2 728 399 560 403 Créances sur les établissements de crédit 3 1 413 907 865 956 Opérations avec la clientèle 4 3 378 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 464 978 125 131 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 129 476 166 825 Parts dans les entreprises liées 8 341 3 841 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 10 213 6 887 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 19 030 31 704 Comptes de régularisation 12 6 500 1 364 Total de l'actif 9 526 231 19 990 814 Hors-bilan Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 43 109 47 852 Engagements sur titres Passif (E n milliers d'euros ) Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 8 147 809 19 076 307 Opérations avec la clientèle 14 23 693 22 331 Dettes représentées par un titre 15 345 013 229 787 Autres passifs 16 113 668 14 135 Comptes de régularisation 17 6 205 3 895 Provisions 18 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 19 41 059 41 059 Capitaux propres 19 848 784 603 300 - Capital souscrit 577 658 362 657 - Primes d'émission - Réserves 227 868 226 391 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 489 1 566 - Report à nouveau 11 209 2 838 - Résultat de l'exercice 30 560 9 848 Total du passif 9 526 231 19 990 814 Hors-bilan Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 146 191 167 580 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (E n milliers d'euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 26 20 435 14 167 - Intérêts et charges assimilées 27 - 5 761 - 4 102 + Revenus des titres à revenu variable 28 11 512 6 999 + Commissions (produits) 29 1 833 - Commissions (charges) 30 - 92 - 509 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 + Autres produits d'exploitation bancaire 33 5 4 - Autres charges d'exploitation bancaire 34 - 1 - 3 = Produit Net Bancaire 26 100 17 390 - Charges de personnel 35 - 1 224 - 1 182 - Autres charges administratives - 13 426 - 4 788 - Dotations aux amortissements - 109 - 100 = Charges de fonctionnement - 14 759 - 6 070 = Résultat Brut d'Exploitation 11 341 11 320 +/- Coût du risque 36 1 = Résultat d'Exploitation 11 341 11 321 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 21 689 3 = Résultat Courant 33 030 11 324 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 38 - 2 547 - 1 553 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 30 560 9 848 III. — Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel (ci-après la CCCM), organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Établissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Crédit Mutuel Arkea. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Événements post-clôture La CCCM n’a pas comptabilisé d’év é nement postérieur à la clôture. Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n° 2020 10. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. 1.2 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est - à - dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2022. 1.3 Réserve obligatoire et Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le Règlement (UE) 2021/378 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise, pour le périmètre affilié du groupe, l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering (jusqu’à sa suppression le 14   septembre 2022). Des affiliés continuent à déposer leurs excédents de trésorerie sur leurs comptes à la CCCM, qui les remet en banque centrale sous forme de dépôts   24H. Cette centralisation représente 3   318   M€ au 31 décembre 2022. 1.4 Créances et risque de crédit Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Dans le cadre du suivi du risque de crédit, les créances sont classées en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances  Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°   2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours, lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.), lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun, le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs, le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe, la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation au risque des pertes de crédit avérées Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «  Intérêts et produits assimilés  » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses (sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques), sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis  » . Les intérêts sur encours douteux compromis entrent dans la base de calcul de dépréciation des pertes probables avérées (art . 2221 9). La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant pas de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31   décembre 2022. Crédits restructurés L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : «  Effets publics et valeurs assimilées  » , «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » , «  Actions et autres titres à revenu variable  » . enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014 07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Pour rappel, il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Les titres non cotés, sont estimés à partir de techniques de valorisations couramment utilisés par les intervenants de marché sur base individuelle. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «  titres de transaction  » ou de la catégorie «  titres de placement  » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Ces titres peuvent faire l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371 2 du présent règlement. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement’’ à cette valeur comptable. Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. 1.6 Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). En application du règlement ANC 2014 07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées   (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes   (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction   (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie   (c). En application du règlement ANC 2014 07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : portefeuille (a) vers le portefeuille (b), portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d), portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors-bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L .  511 13 du Code monétaire et financier. 1.7 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur   utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est - à - dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité non définie sont non amortissables. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. 1.8 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. 1.9 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. 1.11 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est - à - dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.12 Engagements de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013 02 de l’ANC. Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31   décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31   décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. 1.13 Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. 1.14 Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L.   511 45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 2 - Effets publics et valeur assimilées (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 726 195 726 195 559 218 559 218 Créances rattachées 2 204 2 204 1 185 1 185 Montant brut 728 399 728 399 560 403 560 403 Dépréciations - - - - Montant net 728 399 728 399 560 403 560 403 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2022. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 994 431 564 357 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 6 749 142 418 385 18 224 530 301 559 Créances rattachées 500 1 091 -50 40 Total 7 744 073 419 476 18 788 837 301 599 Total des Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (1) 8 163 549 19 090 436 dont à vue Banques Centrales (1) 6 749 642 - 18 224 480 - dont prêts subordonnés - - Le total des créances sur établissements de crédit comprend 1   005   764   K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Autres concours - Autres crédits à l'équipement 3 361 3 837 - Titres reçus en pension livrée - - - Créances rattachées 17 19 Total 3 378 3 856 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 463 066 463 066 125 051 125 051 Créances rattachées 1 912 1 912 80 80 Créances douteuses - - - - Montant brut 464 978 464 978 125 131 125 131 Dépréciations - - - - Provisions - - - - Montant net 464 978 464 978 125 131 125 131 dont titres émis par des organismes publics 69 553 - - Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Titres détenus cotés - - - - Titres détenus non cotés   367 367 367 367 Créances rattachées - - - - Montant brut   367 367 367 367 Dépréciations   - - - - Total   367 367 367 367 Plus-values latentes   186 186 187 187 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2022. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés - - - non cotés 69 463 69 463 Titres de participation - cotés - - - non cotés 97 400 - 37 387 60 013 Montant brut 166 863 - 37 387 129 476 Dépréciations - titres cotés - - - - titres non cotés - 38 38 - Sous-total - 38 38 Montant net 166 825 - 37 387 38 129 476 Note 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 3 750 - 3 500 250 Créances rattachées 91 91 Dépréciations - - Montant net 3 841 - 3 500 341 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 2 607 - 2 607 - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées - - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 841 - 3 500 341 Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont Total Dont subordonné subordonné Actif   Créances sur établissements de crédit 1 413 902 965 940 Créances sur la clientèle 3 378 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe - -   Passif   Dettes envers les établissements de crédit 8 084 576 19 013 162 Comptes créditeurs de la clientèle 23 693 22 331 Dettes représentées par un titre - -   Hors-bilan   Engagements donnés Etablissements de crédit - - Clientèle - -   Engagements reçus Etablissements de crédit 40 000 40 000 Clientèle - -   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par la société dans ses rapport s avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la transaction n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions consenties à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2022 Valeur brute Montant brut               Amortissements Montant des amortissements Montant net Ce poste n'a fait l'objet d'aucune acquisition durant l'exercice 2022. Il en a été de même pour l'exercice 2021. Note 10 - Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Autres 31.12.2022 Amortissements Amortissements Reclassement variations Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 6 601 6 601 . Autres immobilisations corporelles 4 003 3 434 7 437 Montant brut 11 782 3 434 - - - - - 15 216 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 4 883 - 96 - 96 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 12 - 12 - 12 Montant des amortissements - 4 895 - - - 108 - - - - 5 003 Montant net 6 887 3 434 - - 108 - - - 10 213 Note 11 - Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Débiteurs et créditeurs divers 19 013 31 701 Créances et dettes rattachées 17 3 Dépréciations - - Total 19 030 31 704 Les débiteurs divers s'élèvent à 19 013 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 14 850 K€ - Dépôts de Garantie FRU 1 675 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 2 397 K€ - Créances Fiscales & Sociales 26 K€ Note 1 2 - Comptes de régularisation  (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes d'encaissement - - Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 336 - Autres comptes de régularisation 4 164 1 364 Total 6 500 1 364 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 129 190   113 341   Comptes à terme   8 018 534   18 962 676 Dettes rattachées   85 290 Total 129 190 8 018 619 113 341 18 962 966 Total des dettes envers les établissements de crédit   8 147 809   19 076 307 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 8 082 185 K€ d'opérations avec le réseau, 63 078 K€ Crédit Logement, 2 392 K€ BFCM, 153   K€ SOGAMA et 1   K€ virement émis dénoué sur janvier 2023 . Note 14 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 23 693 22 331 Titres donnés en pension livrée - - Dettes rattachées - - Total - Autres dettes 23 693   22 331   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 23 693   22 331   Note 15 - Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire 344 000 230 000 Dettes rattachées 1 013 - 213 Total 345 013 229 787 Note 16 - Autres passifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes représentatives des titres empruntés 597 597 Débiteurs et créditeurs divers 112 938 13 527 Créances et dettes rattachées 133 11 Dépréciations     Total 113 668 14 135 Les créditeurs divers s'élèvent à 112 938 K€ et comprennent notamment  : - Dépôts de Garantie Dérivés 111 830 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 1 108 K€ Note 17 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 974 1 574 Autres comptes de régularisation 3 231 2 321 Total 6 205 3 895 Note 18 - Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions pour risques et charges sur épargne logement Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) Total (1) Hors clientèle Note 19 - Capitaux propres et FRBG (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 359 690 225 786   1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Résultat de l'exercice 9 848 9 848 Affectation du résultat de l'exercice précédent 605 14 - 620 Distribution de dividendes - 3 418 - 3 418 Augmentation de capital 2 967 2 967 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2021 362 657   226 391   1 566 2 838 9 848 603 300 41 059 Solde au 01.01.2022 362 657 226 391 1 566 2 838 9 848 593 982 41 059 Résultat de l'exercice 30 560 30 560 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 477 8 371 - 9 848 Distribution de dividendes Augmentation de capital 215 000 215 000 Incidence des réévaluations Autres variations       - 77     - 77 Solde au 31.12.2022 577 658   227 868   1 489 11 209 30 560 848 784 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 577 657 608,00 euros entièrement souscrits. Le capital de la CCCM est constitué au 31 décembre 2022 de 7 600 758 actions d'une valeur nominal de 76 euros. En 2022, une augmentation de capital par création de 2 828 950 nouvelles actions a été décidée lors de l'AG Extraordinaire du 5 avril 2022 . Le résultat social de la CCCM au 31 décembre 2022 s'élève à 30 559 956,33 € (1) Le poste "Réserves" comprend au 31 décembre 2022 : 2 455 481,86 € de réserve légale, 222 173 563,04 € de réserves facultatives et 3 239 557,43 € de réserves diverses. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 41 769 056,16 € provenant du résultat pour 30 559 956,33 € et du report à nouveau pour 11   209   099,83   € de la manière suivante : 14 216 503,72 Dividendes au titre de l'exercice 2022 4 583 993,45 Affectation à la réserve Légale 22 968 558,99 Dotation au report à nouveau 41 769 056,16 Total distribuable Note 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans   A durée indéterminée Créances & Dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1 025 816 324 000 63 000 1 091 1 413 907 Créances sur la clientèle * * 478 1 918 965 17 3 378 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *   10 000 225 732 227 334   1 912 464 978 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 129 190 62 993 7 955 541 85 8 147 809 Comptes créditeurs de la clientèle 23 693 23 693 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 20 000 324 000       1 013 345 013 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 21 - Contre - valeur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 24 K€ et 24 K€ . Note 22 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2022 un montant de 146 191 K€. Note 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations Total Couverture Opérations Total de gestion de gestion Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 1 006 000 1 006 000 685 000 685 000 Opérations conditionnelles - - - - Total 1 006 000 1 006 000 685 000 685 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille (En milliers d’euros) 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 1 006 000 1 006 000 Opérations conditionnelles - - 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 685 000 685 000 Opérations conditionnelles - - Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2022. Note 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) 31.12.2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 10 000 531 000 465 000 1 006 000 Instruments de change - Autres instruments financiers à terme - Total 10 000 531 000 465 000 1 006 000 Note 25 - Instruments financiers à terme (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur des instruments financiers à terme Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 97 115 83 5 220 18 508 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2022. Note 26 - Produits sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etablissements de crédit 12 117 9 385 Clientèle 542 471 Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 341 4 311 Autres 435 - Total 20 435 14 167 Note 27 - charges sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etablissements de crédit - 4 738 - 5 161 Clientèle - 115 - Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 908 1 059 Autres - - Total - 5 761 - 4 102 Note 28 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement - - Titres de l'activité de portefeuille - - Titres de participation et ATDLT 9 017 6 541 Parts dans les entreprises liées 2 495 458 Total 11 512 6 999 Note 29 - Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Produits Opérations sur titres 1 - Prestations de services financiers - 833 Commissions sur moyens de paiement - - Total 1 833 Note 30 - Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 6 - 6 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur titres - 86 - 82 Prestations de services financiers - - 417 Commissions sur moyens de paiement - - 4 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - - Total - 92 - 509 Note 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Sur titres de transaction - - - Sur opérations de change 1 1 - Sur instruments financiers à terme - - Sous-total 1 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - - - Reprises sur dépréciation des instruments financiers - - Total 1 1 Note 32 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de placement - - Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Total - - Note 33 - Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits accessoires - 1 Transferts de charges - - Autres produits d'exploitation bancaire 5 3 Total 5 4 Note 34 - Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotation nette aux provisions - - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 - 3 Total - 1 - 3 Note 35 - Charges de personnel (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Salaires & traitements - 783 - 735 Charges sociales - 188 - 182 Charges de retraite - 68 - 78 Intéressement et participation des salariés - 88 - 105 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 97 - 82 Dotation nette aux provisions pour retraite - - Autres reprises nettes aux provisions - - Total - 1 224 - 1 182 Note 36 - Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - - Reprises sur dépréciation des créances douteuses - 17 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - 16 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - - Récupérations sur créances amorties - - Solde des créances - 1 Dotations aux provisions - - Reprises de provisions - - Solde des risques - - Total - - Note 37 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF   Participation & ATDLT   Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 106 21 588 21 694 - - Moins-values de cessions - 43 - - 43 - - Dotations pour dépréciation - - - - - Reprises sur dépréciation 38 - 38 3 Sous-total 101 21 588 21 689 3 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - - - Plus-values de cessions - - - Moins-values de cessions - - Sous-total - - Total 21 689 3 Note 38 - Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 2 547 - 1 553 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale - - Total - 2 547 - 1 553 Sur activités courantes - 2 547 - 1 553 Sur activités courantes sur résultat antérieur - - Sur éléments exceptionnels - - Total - 2 547 - 1 553 Note 39 - Effectifs moyens   31.12.2022 31.12.2021 Techniciens 5 5 Cadres 5 5 Total 10 10 Note 40 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées - - Montant global des jetons de présence - - Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 41 - Honoraires des c ommissaires aux comptes (En milliers d’euros) Montants hors taxes ERNST & YOUNG et Autres KPMG Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Audit         - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 48 65 45 42 - Filiales intégrées globalement - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux compte s 10 Sous-total 58 65 45 42 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total         Total 58 65 45 42 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2022 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.   312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 1 - Capital en fin d'exercice Capital social 140 971 640 351 922 636 359 690 140 362 657 408 577 657 608 Nombre d'actions ordinaires émises 1 854 890 4 630 561 4 732 765 4 771 808 7 600 758 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription 2 - Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 26 533 26 726 15 476 22 003 31 955 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 18 455 17 322 5 822 11 439 33 120 Impôts sur les bénéfices 2 021 1 735 1 753 1 153 2 547 Participation des salariés due au titre de l'exercice 15 13 17 20 20 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 16 281 14 796 4 038 9 848 30 560 Résultat distribué 4 071 9 818 3 418 0 0 3 - Résultat par action (1)           Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 8,95 4,80 0,87 2,16 4,94 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 8,88 4,56 0,86 2,07 4,94 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 - Personnel           Effectifs moyens 10 12 10 10 10 Montant de la masse salariale 614 552 641 522 538 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 330 260 225 225 256 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 6 186 283,00 pour 2022 . Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des c omptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Au 31 décembre 2022, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€   129,5 et M€   0,341 et sont parmi les postes dont la valeur est matérielle au regard du bilan de votre société. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note   1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Notre réponse Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■ Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 5 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11   mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ■ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ■ Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n°   537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   822 10 à L.   822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 28 avril 2023 Les Commissaires aux c omptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baa j V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris .

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 577 657 608€. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 389 349 Effets publics et valeurs assimilées 744 147 Créances sur les établissements de crédit 1 513 945 Opérations avec la clientèle 2 886 Obligations et autres titres à revenu fixe 651 520 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 125 575 Parts dans les entreprises liées 4 243 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 12 130 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 54 866 Comptes de régularisation 10 363       Total actif 9 509 391 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 048 566 Opérations avec la clientèle 44 373 Dettes représentées par un titre 371 979 Autres passifs 140 219 Comptes de régularisation 44 989 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 818 206     Capital souscrit 577 658     Primes d'émission 0     Réserves 227 869     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 470     Report à nouveau 11 209       Total passif 9 509 391 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement 214 285     Engagements de garantie 43 109     Engagements sur titres Engagements reçus  :     Engagements de financement 147 786     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 577 657 608€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 Décembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 749 642 Effets publics et valeurs assimilées 728 399 Créances sur les établissements de crédit 1 413 907 Opérations avec la clientèle 3 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 464 978 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 129 476 Parts dans les entreprises liées 341 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 10 213 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 19 030 Comptes de régularisation 6 500       Total actif 9 526 231 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 147 809 Opérations avec la clientèle 23 693 Dettes représentées par un titre 345 013 Autres passifs 113 668 Comptes de régularisation 36 765 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 818 224     Capital souscrit 577 658     Primes d'émission 0     Réserves 227 868     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 489     Report à nouveau 11 209       Total passif 9 526 231 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 43 109     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 146 191     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 577 657 608€. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30  septembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant s Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 228 599 Effets publics et valeurs assimilées 562 520 Créances sur les établissements de crédit 1 243 143 Opérations avec la clientèle 3 373 Obligations et autres titres à revenu fixe 245 896 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 129 630 Parts dans les entreprises liées 250 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 7 744 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 12 623 Comptes de régularisation 25 936       Total actif 9 460 081 Passif Montant s Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 196 795 Opérations avec la clientèle 39 092 Dettes représentées par un titre 230 000 Autres passifs 101 705 Comptes de régularisation 33 185 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 818 245     Capital souscrit 577 658     Primes d'émission 0     Réserves 227 869     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 509     Report à nouveau 11 209       Total passif 9 460 081 Hors bilan Montant s Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 45 568     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 149 592     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 577 657 608€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 JUIN 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 588 765 Effets publics et valeurs assimilées 561 452 Créances sur les établissements de crédit 1 509 302 Opérations avec la clientèle 3 368 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 756 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 127 043 Parts dans les entreprises liées 3 749 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 7 563 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 24 928 Comptes de régularisation 33 141       Total actif 21 075 434 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 19 848 037 Opérations avec la clientèle 37 104 Dettes représentées par un titre 229 225 Autres passifs 85 140 Comptes de régularisation 16 605 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 818 264     Capital souscrit 577 658     Primes d'émission 0     Réserves 227 869     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 528     Report à nouveau 11 209       Total passif 21 075 434 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 45 567     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 154 434     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 362 657   408 €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 417 232 Effets publics et valeurs assimilées 561 447 Créances sur les établissements de crédit 948 959 Opérations avec la clientèle 3 364 Obligations et autres titres à revenu fixe 139 999 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 129 650 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 6 911 Autres actifs 15 787 Comptes de régularisation 24 247       Total actif 20 251 712 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 19 298 090 Opérations avec la clientèle 41 051 Dettes représentées par un titre 229 514 Autres passifs 35 636 Comptes de régularisation 12 929 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 593 433     Capital souscrit 362 657     Réserves 226 391     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 547     Report à nouveau 2 838       Total passif 20 251 712 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de garantie 47 852 Engagements reçus  :       Engagements de financement 160 492     Engagements de garantie 40 000

Description : Caisse Centrale du Crédit Mutuel Société anonyme coopérative à capital variable de 362 657 408,00 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (en milliers d’euros) Actif ( en milliers d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 18 224 480 16 187 526 Effets publics et assimilés 2 560 403 426 185 Créances sur les établissements de crédit 3 865 956 1 109 276 Opérations avec la clientèle 4 3 856 1 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 125 131 235 644 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 166 825 155 509 Parts dans les entreprises liées 8 3 841 3 841 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 6 887 3 188 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 31 704 44 371 Comptes de régularisation 12 1 364 77 Total de l'actif 19 990 814 18 167 492 Hors-bilan     Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 167 580 173 591 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( en milliers d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 19 076 307 17 237 046 Opérations avec la clientèle 14 22 331 16 634 Dettes représentées par un titre 15 229 787 219 846 Autres passifs 11 14 135 54 637 Comptes de régularisation 12 3 895 4 288 Provisions 16 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 41 059 41 059 Capitaux propres 17 603 300 593 982 - Capital souscrit 362 657 359 690 - Primes d'émission - Réserves 226 391 225 786 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 566 1 644 - Report à nouveau 2 838 2 824 - Résultat de l'exercice 9 848 4 038 Total du passif 19 990 814 18 167 492 Hors-bilan     Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Autres ouvertures de crédits confirmés 7 500 Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 47 852 53 555 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat En milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 24 14 167 13 270 + Intérêts et charges assimilées 24 - 4 102 - 4 071 + Revenus des titres à revenu variable 25 6 999 1 182 + Commissions (produits) 26 833 + Commissions (charges) 26 - 509 - 176 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 - 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 4 1 023 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 - 3 = Produit Net Bancaire 17 390 11 227 + Charges de personnel 30 - 1 182 - 1 111 + Autres charges administratives - 4 788 - 4 310 + Dotations aux amortissements - 100 - 174 = Charges de fonctionnement - 6 070 - 5 595 = Résultat Brut d'Exploitation 11 320 5 632 + Coût du risque 31 1 = Résultat d'Exploitation 11 321 5 632 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 3 - 553 = Résultat Courant 11 324 5 079 +/- Résultat exceptionnel 635 + Impôts sur les bénéfices 33 - 1 553 - 1 753 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 9 848 4 038 I II . – Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. É vénements post-clôture N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, les entités du Groupe Crédit Mutuel n’ont pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, les entités du Groupe n’ont aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cyber sécurité. Par ailleurs, le groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues. En tant qu’établissement de crédit, le Groupe Crédit Mutuel est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par la hausse de prix de l’énergie, des matières premières agricoles, métaux, ainsi qu’une inflation sous-jacente. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions géopolitiques et leurs incidences sur l’économie. La crise ukrainienne pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits, et augmenter le niveau de provisionnement, déjà fortement accru pendant la crise sanitaire. Le Groupe est également impacté par la situation des marchés financiers qui pourrait diminuer la valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés) et par l’inflation sur ses frais généraux. Les effets sur la marge d’intérêt dépendront notamment des répercussions de l’inflation et de la politique monétaire de la BCE sur la courbe des taux et le niveau des taux de l’épargne règlementée. En tout état de cause, les premières analyses possibles de l’impact macroéconomique de la crise permettent d’être confiant dans la capacité du groupe et à fortiori de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel à absorber les effets sans difficulté. Note 1 – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé . Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants  : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2021. Réserve exigible Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le règlement (CE) n°1745/2003 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering du périmètre affilié du groupe. Cette centralisation représente 14 590 M€ au 31 décembre 2021. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances : Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses  : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation des pertes probables avérées Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2021. Crédits restructurés : L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement  : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor, … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amort i c’est - à - dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème anniversaire . Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La CCCM applique à compter du 1 er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les État s ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Information s sur les postes de bilan , du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros. Note 2 – Effets publics et assimilés   31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 559 218 559 218 425 000 425 000 Créances rattachées     1 185 1 185     1 185 1 185 Montant brut     560 403 560 403     426 185 426 185 Dépréciations                 Montant net     560 403 560 403     426 185 426 185 Plus-values latentes                 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2021. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 – Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 564 357 818 608   Prêts, valeurs reçues en pension 301 559 290 645 Créances rattachées 40 23 Créances douteuses 17 Dépréciations     - 17 Total 564 357 301 599 818 608 290 668 Total des créances sur les établissements de crédit   865 956   1 109 276 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 572 833 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 – Créances sur la clientèle   31.12.2021 31.12.2020 Autres concours - Prêts et crédits 3 837 1 501 - Créances rattachées 19 7 Total 3 856 1 508 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 – Obligations & autres titres à revenu fixe   31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 125 051 125 051 145 544 145 544 Titres détenus non cotés (1)     90 020 90 020 Créances rattachées 80 80 80 80 Montant brut     125 131 125 131     235 644 235 644 Dépréciations Provisions               Montant net     125 131 125 131     235 644 235 644 (1) L'investissement de 90 M € effectué sous forme de Billet de trésorerie dans cadre du Fonds d'intervention en 2020 <> Arrivé échéance le 31/12/2020, non renouvelé. Note 6 – Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus non cotés   367 367   367 367 Créances rattachées Montant brut   367   367   367   367 Dépréciations             Total   367   367   367   367 Plus-values latentes   187   187   789   789 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2021. Note 7 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme - non cotés 69 463 69 463 Titres de participation - non cotés 86 087 11 313 97 400 Sous-total 155 550 11 313       166 863 Montant brut 155 550 11 313       166 863 Dépréciations - titres non cotés - 41   3     - 38 Sous-total - 41   3     - 38 Montant net 155 509 11 313 3     166 825 Note 8 – Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Transferts - reclassement Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 3 750         3 750 Créances rattachées 91         91 Montant net 3 841         3 841 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 2 607       2 607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 841         3 841 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées 31.12.2020 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif       Créances sur établissements de crédit 965 940 1 108 109 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 19 013 162 17 173 903 Comptes créditeurs de la clientèle 22 331 16 634 Hors-bilan       Engagements reçus É tablissements de crédit  40 000 40 000   Clientèle       Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 – Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute Montant brut           Amortissements Montant des amortissements           Montant net           Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il ne figure pas d’actif immobilisé . Note 10 – Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 6 573 28 6 601 . Autres immobilisations corporelles (1) 232 3 771 4 003 Montant brut 7 983 3 799     11 782 Amortissements . Constructions d'exploitation - 4 787 - 96 - 4 883 . Autres immobilisations corporelles - 8 - 4   - 12 Montant des amortissements - 4 795 - 100     - 4 895 Montant net 3 188       6 887 (1) Le total Autres immobilisations corporelles comprend 3.942 K€ d'immobilisations en cours. Note 11 – Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres 50 000 Dettes représentatives des titres empruntés 597 Débiteurs et créditeurs divers 31 701 13 527 44 370 4 621 Créances et dettes rattachées 3 11 1 16,0 Total 31 704 14 135 44 371 54 637 Les débiteurs divers s'élèvent à 31 701 K€ et comprennent notamment  : - Dépôts de Garantie Dérivés 28 380 K€ - Dépôts de Garantie FRU 627 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - En attente de règlement 2 498 K€ - Créances Fiscales & Sociales 134 K€ Les créditeurs divers s'élèvent à 13 527 K€ et comprennent notamment  : - Dépôts de Garantie Dérivés 13 430 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 97 K€ Note 12 – Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 574 1 468 Autres comptes de régularisation 1 364 2 321 77 2 820 Total 1 364 3 895 77 4 288 Note 13 – Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 113 341   270 209   Comptes à terme   18 962 676   16 966 654 Dettes rattachées   290 183 Total 113 341 18 962 966 270 209 16 966 837 Total des dettes envers les établissements de crédit   19 076 307   17 237 046 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 19 011 840 K€ d'opérations avec le réseau. Note 14 – Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Autres dettes 22 331 16 634 Dettes rattachées Total - Autres dettes 22 331   16 634   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 22 331   16 634   Note 15 – Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 230 000 220 000 Dettes rattachées - 213 - 154 Total 229 787 219 846 Note 16 – Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1)           Total           (1) Hors clientèle Note 17 – Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 351 923 223 567   1 721 66 14 796 592 073 41 059 Résultat de l'exercice 4 038 4 038 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 219 2 758 - 4 978 Distribution de dividendes - 9 818 - 9 818 Augmentation de capital 7 767 7 767 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2020 359 690   225 786   1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Solde au 01.01.2021 359 690 225 786 1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Résultat de l'exercice 9 848 9 848 Affectation du résultat de l'exercice précédent 605 14 - 620 Distribution de dividendes - 3 418 - 3 418 Augmentation de capital 2 967 2 967 Incidence des réévaluations Autres variations       - 77     - 77 Solde au 31.12.2021 362 657   226 391   1 566 2 838 9 848 603 300 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 362 657 408,00 euros entièrement souscrits. Le capital est composé de 4 771 808 actions de 76 euros de nominal. - Une augmentation de capital de 35 793 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2020 en action. Au 31 décembre 2021, le poste « Réserves » se décompose de la manière suivante : 978 K€ pour la réserve légale, 222 173 K€ pour les réserves facultatives et 3 240 K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 12 686 329,97 € provenant du résultat pour 9 848 200,96 € et du report à nouveau pour 2 838 129,01 € de la manière suivante : - Dividendes au titre de l'exercice 2021 1 477 230,14 Affectation à la réserve légale 11 209 099,83 Dotation au report à nouveau 12 686 329,97 Total distribuable Note 18 – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 592 916 210 000 63 000 40 865 956 Créances sur la clientèle * * 476 1 915 1 446 19 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *     85 057 39 994   80 125 131 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 113 341 62 993 18 899 683 290 19 076 307 Comptes créditeurs de la clientèle 22 331 22 331 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 20 000 209 787         229 787 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 19 – Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 23 K€ et 23 K€. Note 20 – Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2021 un montant de 167 580 K€. Note 21 – Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2021 31.12.2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré S waps de taux 685 000 685 000 570 000 570 000 Opérations conditionnelles Marchés organisés Marchés de gré à gré Total 685 000   685 000   570 000 570 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 685 000 685 000 Opérations conditionnelles   31.12.2020 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global Gestion spécialisée Total Opérations fermes Tx d'intérêt Contrats d'échange   570 000     570 000 Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2021. Note 22 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2021 < 1 a > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 310 000 375 000 685 000 Total   310 000 375 000 685 000 Note 23 – Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers  5 220 18 508   36 041 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2021. Note 24 – Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 9 385 - 5 161 8 434 - 4 415 Clientèle 471 764 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 311 1 059 3 762 344 Autres     310   Total 14 167 - 4 102 13 270 - 4 071 Note 25 – Revenus des titres à revenu variable Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de participation et ATDLT 6 541 11 Parts dans les entreprises liées 458 1 171 Total 6 999 1 182 Note 26 – Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires   - 6   - 94 Opérations sur titres - 82 - 79 Prestations de services financiers 833 - 417 Commissions sur moyens de paiement - 4 - 3 Total 833 - 509   - 176 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2021 Exercice 2020 - Sur opérations de change 1 - 1 Sous-total 1 - 1 Total 1 - 1 Note 28 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations sur titres de placement Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total     Note 29 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1   1 021   Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 - 3 2   Total 4 - 3 1 023   Note 30 – Charges de personnel Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires & traitements - 735 - 644 Charges sociales (1) - 182 - 205 Charges de retraite - 78 - 84 Intéressement et participation des salariés - 105 - 83 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 82 - 95 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions     Total - 1 182 - 1 111 Note 31 – Coût du risque Exercice 2021 Exercice 2020 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 17   Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 16   Total 1   Note 32 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Reprises sur dépréciation     3   3   Sous-total     3   3   Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Moins-values de cessions         - 553 Sous-total           - 553 Total         3 - 553 Note 33 – Impôts sur les bénéfices Exercice 2021 Exercice 2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 1 553 - 1 753 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 1 553 - 1 753 Sur activités courantes - 1 553 - 1 753 Sur éléments exceptionnels Total - 1 553 - 1 753 Note 34 – Effectifs moyens Exercice 2021 Exercice 2020 Techniciens 5 5 Cadres 5 5 Total 10 10 Note 35 – Rémunérations versées aux membres du conseil d’administration 31.12.2021 31.12.2020 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence     Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 36 – Honoraires des Commissaires aux comptes Montants hors taxes M azars E rnst & Y oung et a utres KPMG Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Audit             - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 43 65 41 42 - Filiales intégrées globalement - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes - CIC - Filiales intégrées globalement Sous-total   43 65 41 42   Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total             Total   43 65 41 42   L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 37 – Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2021 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications   Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 1-Capital en fin d'exercice           Capital social 137 784 656 140 971 640 351 922 636 359 690 140 362 657 408 Nombre d'actions ordinaires émises 1 812 956 1 854 890 4 630 561 4 732 765 4 771 808 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises           Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 22 012 26 533 26 726 15 476 22 003 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 120 632 18 455 17 322 5 822 11 439 Impôts sur les bénéfices 7 301 2 021 1 735 1 753 1 553 Participation des salariés due au titre de l'exercice 15 15 13 17 20 Résultat aprés impôts, participation, amortissements & provisions 113 331 16 281 14 796 4 038 9 848 Résultat distribué 4 061 4 071 9 818 3 418 0 3- Résultat par action (1)           Résultat après impôts,participation mais avant amortissements et provisions 62,50 8,95 4,80 0,87 2,08 Résultat après impôts,participation, amortissements et provisions 62,51 8,88 4,56 0,86 2,07 Dividende attribué à chaque action 2,24 0,00 0,00 0,00 0,00 4- Personnel           Effectifs 10 10 12 10 10 Montant de la masse salariale 596 614 552 641 522 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 308 330 260 225 249 I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€ 166,8 et M€ 3,8. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 21 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 mai 2005 pour le cabinet E rnst & Y oung et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission et le cabinet E rnst & Y oung et Autres dans la dix-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Ernst & Young et Autres Hassan Baa j V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 362 657 408€. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 Décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 224 480 Effets publics et valeurs assimilées 560 403 Créances sur les établissements de crédit 865 956 Opérations avec la clientèle 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 125 131 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 166 825 Parts dans les entreprises liées 3 841 Immobilisations corporelles 6 887 Autres actifs 31 704 Comptes de régularisation 1 364       Total actif 19 990 814 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 19 076 307 Opérations avec la clientèle 22 331 Dettes représentées par un titre 229 787 Autres passifs 14 135 Comptes de régularisation 13 743 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 593 452     Capital souscrit 362 657     Réserves 226 391     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 566     Report à nouveau 2 838       Total passif 19 990 814 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de garantie 47 852 Engagements reçus  :     Engagements de financement 167 580     Engagements de garantie 40 000

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 362 657   408 €. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 132 431 Effets publics et valeurs assimilées 562 448 Créances sur les établissements de crédit 1 002 805 Opérations avec la clientèle 3 851 Obligations et autres titres à revenu fixe 125 154 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 166 918 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 4 821 Autres actifs 37 700 Comptes de régularisation 1 361       Total actif 20 041 605 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 19 113 055 Opérations avec la clientèle 38 899 Dettes représentées par un titre 229 155 Autres passifs 11 535 Comptes de régularisation 14 430 Provisions pour risques et charges 0 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 593 472     Capital souscrit 362 657     Primes d'émission 0     Réserves 226 391     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 586     Report à nouveau 2 838       Total passif 20 041 605 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de garantie 50 152 Engagements reçus  :       Engagements de financement 170 893     Engagements de garantie 40 000

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 362 657 408€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 560 713 Effets publics et valeurs assimilées 561 380 Créances sur les établissements de crédit 976 882 Opérations avec la clientèle 3 846 Obligations et autres titres à revenu fixe 125 132 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 166 918 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 4 846 Autres actifs 34 676 Comptes de régularisation 1 391       Total actif 19 439 900 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 18 540 363 Opérations avec la clientèle 20 160 Dettes représentées par un titre 229 383 Autres passifs 6 775 Comptes de régularisation 8 668 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 593 492     Capital souscrit 362 657     Réserves 226 391     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 606     Report à nouveau 2 838       Total passif 19 439 900 Hors bilan Montant Engagements donnés  :     Engagements de financement     Engagements de garantie 50 152 Engagements reçus  :     Engagements de financement 170 656     Engagements de garantie 40 000

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 359 690   140 €. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 mars 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 16 670 726 Effets publics et valeurs assimilées 427 211 Créances sur les établissements de crédit 1 114 951 Opérations avec la clientèle 3 840 Obligations et autres titres à revenu fixe 145 569 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 155 601 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 3 909 Autres actifs 42 043 Comptes de régularisation 963       Total actif 18 568 929   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 17 652 818 Opérations avec la clientèle 38 964 Dettes représentées par un titre 229 608 Autres passifs 8 681 Comptes de régularisation 7 874 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 589 925     Capital souscrit 359 690     Réserves 225 786     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 625     Report à nouveau 2 824       Total passif 18 568 929   Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de garantie 53 555 Engagements reçus  :       Engagements de financement 171 622     Engagements de garantie 40 000

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopé rative à capital variable de 359 690 140 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2021 . I. — Bilan au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) A ctif en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 16 187 526 3 187 427 Effets publics et assimilés 2 426 185 301 115 Créances sur les établissements de crédit 3 1 109 276 1 014 017 Opérations avec la clientèle 4 1 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 235 644 80 163 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 155 509 132 458 Parts dans les entreprises liées 8 3 841 3 841 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 3 188 3 682 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 44 371 724 Comptes de régularisation 12 77 4 413 Total de l'actif 18 167 492 4 728 207 Hors-bilan Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 173 591 170 454 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus P assif en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 17 237 046 3 820 441 Opérations avec la clientèle 14 16 634 16 415 Dettes représentées par un titre 15 219 846 252 864 Autres passifs 11 54 637 675 Comptes de régularisation 12 4 288 4 045 Provisions 16 635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 41 059 41 059 Capitaux propres 17 593 982 592 073 - Capital souscrit 359 690 351 923 - Primes d'émission - Réserves 225 786 223 567 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 644 1 721 - Report à nouveau 2 824 66 - Résultat de l'exercice 4 038 14 796 Total du passif 18 167 492 4 728 207 Hors-bilan Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 40 400 Autres ouvertures de crédits confirmés 7 500 Engagements en faveur de la clientèle 214 286 200 000 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 53 555 59 469 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 24 13 270 12 183 + Intérêts et charges assimilées 24 - 4 071 - 3 081 + Revenus des titres à revenu variable 25 1 182 13 005 + Commissions (produits) 26 + Commissions (charges) 26 - 176 - 76 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 - 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 023 1 538 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 = Produit Net Bancaire 11 227 23 569 + Charges de personnel 30 - 1 111 - 1 178 + Autres charges administratives - 4 310 - 5 083 + Dotations aux amortissements - 174 - 214 = Charges de fonctionnement - 5 595 - 6 475 = Résultat Brut d'Exploitation 5 632 17 094 + Coût du risque 31 = Résultat d'Exploitation 5 632 17 094 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 - 553 - 5 = Résultat Courant 5 079 17 089 +/- Résultat exceptionnel 635 635 + Impôts sur les bénéfices 33 - 1 753 - 1 735 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 4 038 14 796 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2020, qui s’élèvent à 4 037 775,50 euros comme suit : Total de la rémunération distribuée 3 418 125,01 euros Rému nération sur actions anciennes 3 380 309,53 euros Rému nération sur actions nouvelles 37 815,48 euros Réserve légale 605 666,32 euros Résultat affecté 4 023 791,33 euros Dotation au report à nouveau 13 984,17 euros IV. — Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Fait caractéristique de l'exercice : La constitution des réserves obligatoires, est régie par le règlement (CE) n°1745/2003 de la Banque centrale européenne. Jusqu’alors, le mode de constitution des réserves obligatoires pour le périmètre affilié était mixte (2% via la CCCM et 98% en direct par chaque caisse fédérale de Crédit Mutuel) et le Tiering était constitué par chaque caisse fédérale. La Banque Centrale Européenne via la Banque de France, a demandé à compter du 29 janvier 2020 aux réseaux mutualistes de centraliser l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering du périmètre affilié, par l’intermédiaire d’un établissement. Pour la CCCM qui sert d'intermédiaire la conséquence, est le triplement de son total bilan qui s'élève à 18 167 M€ au 31 décembre 2020 contre 4 728 M€ au 31 décembre 2019. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2020. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances : Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client ou (par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. A l’extinction des procédures de recouvrement, la créance douteuse fait l’objet d’un passage en perte. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus . La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2020. Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976), ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail  arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements  par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire . Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 : Effets publics et assimilés 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 425 000 425 000 300 000 300 000 Créances rattachées 1 185 1 185 1 115 1 115 Montant brut 426 185 426 185 301 115 301 115 Dépréciations         Montant net 426 185 426 185 301 115 301 115 Plus-values latentes         Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2020. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit   31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 818 608 690 238   Prêts, valeurs reçues en pension 290 645 323 752 Créances rattachées 23 27 Créances douteuses (1) 17 17 Dépréciations   -17 -17 Total 818 608 290 668 690 238 323 779 Total des créances sur les établissements de crédit 1 109 276 1 014 017 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 887 995 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 : Créances sur la clientèle   31.12.2020 31.12.2019 Autres concours - Prêts et crédits 1 501 - Créances rattachées 7 Total 1 508 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 : Obligations & autres titres à revenu fixe   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 145 544 145 544 80 095 80 095 Titres détenus non cotés 90 020 90 020 Créances rattachées 80 80 68 68 Montant brut 235 644 235 644 80 163 80 163 Dépréciations Provisions     Montant net 235 644 235 644 80 163 80 163 Note 6 : Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus non cotés 367 367 367 367 Créances rattachées Montant brut 367 367 367 367 Dépréciations     Total 367 367 367 367 Plus-values latentes 789 789 800 800 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2020. Note 7 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Autres titres détenus à long terme - non cotés 69 463 69 463 Titres de participation - non cotés 63 036 23 051 86 087 Sous-total 132 499 23 051       155 550 Montant brut 132 499 23 051       155 550 Dépréciations - titres non cotés - 41         - 41 Sous-total - 41         - 41 Montant net 132 458 23 051       155 509 Note 8 : Parts dans les entreprises liées 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2020 Valeur brute 3 750         3 750 Créances rattachées 91         91 Montant net 3 841         3 841 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 2 607       2 607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 841         3 841 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2020 31.12.2019 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 1 108 109 1 011 434 Passif       Dettes envers les établissements de crédit 17 173 903 3 757 297 Comptes créditeurs de la clientèle 16 634 16 415 Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit     40 400   Clientèle         Engagements reçus Etablissements de crédit 40 000   40 000   Clientèle         Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 : Immobilisations incorporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute Montant brut Amortissements Montant des amortissements Montant net Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il n e figure pas d’actif immobilisé. N ote 10 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 18 507 23 -11 957 6 573 . Autres immobilisations corporelles 305 211 -283 -1 232 Montant brut 19 990 234 - 12 240 - 1 7 983 Amortissements . Constructions d'exploitation - 16 026 - 171 11 410 - 4 787 . Autres immobilisations corporelles - 282 - 3 277 - 8 Montant des amortissements - 16 308 - 174 11 687   - 4 795 Montant net 3 682       3 188 N ote 11 : Autres actifs et passifs 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres 50 000 Débiteurs et créditeurs divers 44 370 4 621 723 675 Créances et dettes rattachées 1 16 Total 44 371 54 637 723 675 Les débiteurs divers s'élèvent à 44 370 K€ et comprennent notamment : Les créditeurs divers s'élèvent à 4 621 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 40 930 K€ - Dépôts de Garantie Dérivés 3 810 K€ - Dépôts de Garantie FRU 496 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 212 K€ - Dépôts de Garantie FGDR 5 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 599 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 2 583 K€ - Créances Fiscales & Sociales 274 K€ N ote 12 : Comptes de régularisation 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 468 1 249 Autres comptes de régularisation 77 2 820 4 414 2 796 Total 77 4 288 4 414 4 045 N ote 13 : Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 270 209   149 882   Comptes à terme   16 966 654   3 670 343 Dettes rattachées   183 216 Total 270 209 16 966 837 149 882 3 670 559 Total des dettes envers les établissements de crédit   17 237 046   3 820 441 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 17 172 783 K€ d'opérations avec le réseau. N ote 14 : Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Autres dettes 16 634 16 415 Total - Autres dettes 16 634 16 415 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 16 634 16 415 N ote 15 : Dettes représentées par un titre 31.12.2020 31.12.2019 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 220 000 253 000 Dettes rattachées -154 -136 Total 219 846 252 864 N ote 16 : Provisions 31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) 635   -635     Total 635   -635     (1) Hors clientèle N ote 17 : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2019 140 972 419 113   1 799 56 16 281 578 221 41 059 Résultat de l'exercice 14 796 14 796 Affectation du résultat de l'exercice précédent 12 200 10 - 12 210 Distribution de dividendes - 4 071 - 4 071 Augmentation de capital 210 951 - 207 746,0 3 205 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2019 351 923   223 567   1 721 66 14 796 592 073 41 059 Solde au 01.01.2020 351 923 223 567 1 721 66 14 796 592 073 41 059 Résultat de l'exercice 4 038 4 038 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 219 2 758 - 4 978 Distribution de dividendes - 9 818 - 9 818 Augmentation de capital 7 767 7 767 Incidence des réévaluations Autres variations       - 77     - 77 Solde au 31.12.2020 359 690   225 786   1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 359 690 140,00 euros entièrement souscrits. Le capital est composé de 4 732 765 actions de 76 euros de nominal. - Une augmentation de capital de 102 204 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2019 en action. Au 31 décembre 2020, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 373 K€ pour la réserve légale, 222 173 K€ pour les réserves facultatives et 3 240 K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 6 861 920,34 € provenant du résultat pour 4 037 775,50 € et du report à nouveau pour 2 824 144,84 € de la manière suivante: 3 418 125,01 Dividendes au titre de l'exercice 2020 605 666,32 Affectation à la réserve légale 13 984,17 Dotation au report à nouveau 4 037 775,50 Total distribuable N ote 18 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois e t à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 826 215 283 038 23 1 109 276 Créances sur la clientèle * * 164 661 676 7 1 508 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 90 000   55 100 90 464   80 235 644 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 270 209 62 991 16 903 663 183 17 237 046 Comptes créditeurs de la clientèle 16 634 16 634 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 16 219 830         219 846 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 19 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 67 K€ et 67 K€ Note 20 : Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2020 un montant de 173 591 K€. N ote 21 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). Couverture 31.12.2020 Opérations de gestion Total Couverture 31.12.2019 Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 570 000 570 000 380 000 380 000 Opérations conditionnelles Marchés organisés Marchés de gré à gré Total 570 000   570 000   380 000 380 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2020 Position Ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 570 000 570 000 Opérations conditionnelles     31.12.2019 Position ouverte Micro couverture Risque global Gestion spécialisée Total Opérations fermes isolée tx d'intérêt Contrats d'échange     380 000     380 000 Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n' a été effectué durant l'exercice 2020. Note 22 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2020 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 155 000 415 000 570 000 Total   155 000 415 000 570 000 N ote 23 : Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers   36 041 425 23 570 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2020. N ote 24 : Produits et charges sur intérêts Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 8 434 -4 415 6 691 -3 287 Clientèle 764 370 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 762 344 4 520 206 Autres 310   602   Total 13 270 -4 071 12 183 -3 081 dont charges sur dettes subordonnées Note 25 : Revenus des titres à revenu variable Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de participation et ATDLT 11 12 336 Parts dans les entreprises liées 1 171 669 Total 1 182 13 005 N ote 26 : Commissions Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 94 - 6 Opérations sur titres - 79 - 64 Commissions sur moyens de paiement - 3 - 6 Total - 176 - 76 Note 27 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2020 Exercice 2019 - Sur opérations de change -1 - Sur instruments financiers à terme Sous-total -1   Total -1   N ote 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations sur titres de placement Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total     N ote 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 021   1 535 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2   3 Total 1 023   1 538 Note 30 - Charges de personnel Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires & traitements - 644 - 740 Charges sociales (1) - 205 - 260 Charges de retraite - 84 - 18 Intéressement et participation des salariés - 83 - 79 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 95 - 81 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions     Total - 1 111 - 1 178 Note 31 : Coût du risque Exercice 2020 Exercice 2019 Solde des créances Solde des risques Total Note 32 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2020 Exercice 2019 Total   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 1 - Dotations pour dépréciation - 6 Sous-total   - 5 Sur immobilisations corporelles et incorporelles     - Moins-values de cessions - 553 Sous-total - 553   Total - 553 - 5 Note 33 : Impôts sur les bénéfices Exercice 2020 Exercice 2019 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 1 753 - 1 735 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 1 753 - 1 735 Sur activités courantes - 1 753 - 1 735 Sur éléments exceptionnels Total - 1 753 - 1 735 N ote 34 : Effectifs moyens Exercice 2020 Exercice 2019 Techniciens 5 6 Cadres 5 6 Total 10 12 Note 35 : Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration 31.12.2020 31.12.2019 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence     Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 36 : Honoraires des Commissaires aux comptes Montants hors taxes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Audit         - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 43 41 41 41 - Filiales intégrées globalement - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Sous-total 43 41 41 41 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement Sous-total         Total 43 41 41 41 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 37 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2020 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 1-Capital en fin d'exercice Capital social 137 784 656 137 784 656 140 971 640 351 922 636 359 690 140 Nombre d'actions ordinaires émises 1 812 956 1 812 956 1 854 890 4 630 561 4 732 765 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription 2- Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 19 578 22 012 26 533 26 726 15 476 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 12 189 120 632 18 455 17 322 5 822 Impôts sur les bénéfices 4 214 7 301 2 021 1 735 1 753 Participation des salariés due au titre de l'exercice 16 15 15 13 17 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 8 008 113 331 16 281 14 796 4 038 Résultat distribué 0 4 061 4 071 9 818 0 3- Résultat par action (1)           Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 4,43 62,50 8,95 4,80 0,87 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 4,46 62,51 8,88 4,56 0,86 Dividende attribué à chaque action 0,00 2,24 0,00 0,00 0,00 4- Personnel           Effectifs 11 10 10 12 10 Montant de la masse salariale 596 596 614 552 641 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales) 306 308 330 260 225 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 4 681 663,00 pour 2020 Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 À l'Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement d e l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Risque identifié Notre réponse Les titres de participation et autres titres détenus à long terme représentent 155,5 M€ au 31 décembre 2020. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité. Comme indiqué dans la note 1 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité peut être estimée par différents critères, tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (principalement les capitaux propres) ou à des éléments prévisionnels. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certaines estimations et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme const ituait un point clé de l'audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation de la valeur d'utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d'une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d'autre part, l'application appropriée des méthodes d'évaluation aux titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglem entaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’ avons p as d’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ann uels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 28 mai 1986 pour le cabinet Mazars et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la trente-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la seizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre e n place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’ établissement de comptes annuels n e comportan t pas d’ anomalies significatives, que celles-ci provien nent de fraudes ou résultent d’ erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la soc iété ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'informa tion financière et de suivre l’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risqu es, ainsi que le cas échéant de l’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’ élaboration et au traitement de l’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplis sant les fonctions de comité d’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes   Mazars ERNST & YOUNG et Autres Courbevoie, le 20 avril 2021 Paris-La Défense, le 20 avril 2021 Anne Veaute Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 359 690 140€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 16 187 526 Effets publics et valeurs assimilées 426 185 Créances sur les établissements de crédit 1 109 276 Opérations avec la clientèle 1 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 235 644 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 155 509 Parts dans les entreprises liées 3 841 Immobilisations corporelles 3 188 Autres actifs 44 371 Comptes de régularisation 77       Total actif 18 167 492 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 17 237 046 Opérations avec la clientèle 16 634 Dettes représentées par un titre 219 846 Autres passifs 54 637 Comptes de régularisation 8 326 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 589 944     Capital souscrit 359 690     Réserves 225 786     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 644     Report à nouveau 2 824       Total passif 18 167 492 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de garantie 53 555 Engagements reçus :       Engagements de financement 173 591     Engagements de garantie 40 000

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 359 690 140€. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet , 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 15 758 794 Effets publics et valeurs assimilées 428 249 Créances sur les établissements de crédit 822 873 Opérations avec la clientèle 1 506 Obligations et autres titres à revenu fixe 549 989 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 155 601 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 3 522 Autres actifs 46 290 Comptes de régularisation 443       Total actif 17 771 383 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 16 962 091 Opérations avec la clientèle 39 753 Dettes représentées par un titre 125 000 Autres passifs 4 141 Comptes de régularisation 8 741 Provisions pour risques et charges 635 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 589 963     Capital souscrit 359 690     Réserves 225 786     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 663     Report à nouveau 2 824       Total passif 17 771 383 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de garantie 55 842 Engagements reçus  :       Engagements de financement 175 112     Engagements de garantie 40 000

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 359 690 140€. Siège social : 46 Rue du Bastion 75017 PARIS 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 juin 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 061 526 Effets publics et valeurs assimilées 427 202 Créances sur les établissements de crédit 728 046 Opérations avec la clientèle 1 503 Obligations et autres titres à revenu fixe 485 171 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 155 601 Parts dans les entreprises liées 3 749 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 3 576 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 44 777 Comptes de régularisation 335       Total actif 13 911 853 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 13 112 608 Opérations avec la clientèle 28 361 Dettes représentées par un titre 128 000 Autres passifs 5 583 Comptes de régularisation 5 624 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 635 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 589 983     Capital souscrit 359 690     Primes d'émission 0     Réserves 225 786     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 683     Report à nouveau 2 824       Total passif 13 911 853 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 55 842     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 173 986     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 351 922 636 €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet , 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 mars 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 449 230 Effets publics et valeurs assimilées 387 112 Créances sur les établissements de crédit 1 052 617 Opérations avec la clientèle 1 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 359 834 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 155 601 Parts dans les entreprises liées 3 749 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 3 629 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 48 114 Comptes de régularisation 390       Total actif 13 462 144 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 12 621 442 Opérations avec la clientèle 35 076 Dettes représentées par un titre 127 986 Autres passifs 16 141 Comptes de régularisation 42 548 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 635 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 577 257     Capital souscrit 351 923     Primes d'émission 0     Réserves 223 566     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 702     Report à nouveau 66       Total passif 13 462 144 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 59 469     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 171 596     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 351 922 636 € Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) Actif (en milliers d'euros) Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 187 427 2 840 438 Effets publics et assimilés 2 301 115 552 939 Créances sur les établissements de crédit 3 1 014 017 1 099 738 Opérations avec la clientèle 4 92 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 80 163 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 7 132 458 132 504 Parts dans les entreprises liées 8 3 841 3 750 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 3 682 3 896 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 723 8 978 Comptes de régularisation 12 4 414 85 Total de l'actif 4 728 207 4 643 806 Hors-bilan 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 170 454 151 070 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif (en milliers d'euros) Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 3 820 441 3 647 378 Opérations avec la clientèle 14 16 415 12 010 Dettes représentées par un titre 15 252 864 360 659 Autres passifs 11 675 1 375 Comptes de régularisation 12 4 045 3 104 Provisions 16 635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 41 059 41 059 Capitaux propres 17 592 073 578 221 - Capital souscrit 351 923 140 972 - Primes d'émission - Réserves 223 567 419 113 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 721 1 799 - Report à nouveau 66 56 - Résultat de l'exercice 14 796 16 281 Total du passif 4 728 207 4 643 806 Hors-bilan 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 40 400 40 400 Engagements en faveur de la clientèle 200 000 200 000 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 59 469 65 723 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 20 000 II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 + Intérêts et produits assimilés 24 12 183 11 068 + Intérêts et charges assimilées 24 -3 081 -2 486 + Revenus des titres à revenu variable 25 13 005 13 922 + Commissions (produits) 26 + Commissions (charges) 26 -76 -126 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1 538 1 543 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -1 = Produit Net Bancaire 23 569 23 921 + Charges de personnel 29 -1 178 -1 279 + Autres charges administratives -5 083 -4 222 + Dotations aux amortissements -214 -216 = Charges de fonctionnement -6 475 -5 717 = Résultat Brut d'Exploitation 17 094 18 204 + Coût du risque 30 = Résultat d'Exploitation 17 094 18 204 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 -5 21 = Résultat Courant 17 089 18 225 +/- Résultat exceptionnel 635 + Impôts sur les bénéfices 32 -1 735 -2 021 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 14 796 16 281 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des exc é dents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2019 s'élevant à 14 796 168,17 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 65 795,57 euros, soit un bénéfice distribuable de 14 861 963,74 euros, comme suit : - Rémunération sur actions anciennes 9 773 270,70 euros - Rémunération sur actions nouvelles 45 122,97 euros - Réserve facultative 2 219 425,23 euros - Report à nouveau 2 824 144,84 euros - Total du bénéfice distribuable 14 861 963,74 euros IV. — Annexe aux comptes sociaux La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entr e prises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équiv a lence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de plac e ment est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2019. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances : Conformément au règlement ANC 2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porte urs d’un risque avéré, c’est-à-d ire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client ou (par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus . La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2019. Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le ca s échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de port e feuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regro u pés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéf i ciaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregist rés à leur prix d'acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le dévelo p pement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976), ou de fus ions et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréci a tion est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évalu a tion et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'oblig a tion déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un rembours e ment, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commi s sions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative d u salarié qui a atteint son 62 e   anniversaire. Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La CCCM applique à compter du 1 er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de cré dit dans les É tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 300 000 300 000 550 307 550 307 Créances rattachées 1 115 1 115 2 632 2 632 Montant brut 301 115 301 115 552 939 552 939 Dépréciations Montant net 301 115 301 115 552 939 552 939 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2019. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 690 238 667 067 Prêts, valeurs reçues en pension 323 752 432 639 Créances rattachées 27 32 Créances douteuses (1) 17 17 Dépréciations -17 -17 Total 690 238 323 779 667 067 432 671 Total des créances sur les établissements de crédit 1 014 017 1 099 738 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 758 370 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Créances sur la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Autres concours - Prêts et crédits 1 Comptes ordinaires débiteurs 91 Créances rattachées Total 92 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 80 095 80 095 Créances rattachées 68 68 Montant brut 80 163 80 163 Dépréciations Provisions Montant net 80 163 80 163 Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 367 367 1 386 1 386 Montant brut 367 367 1 386 1 386 Dépréciations Total 367 367 1 386 1 386 Plus-values latentes 800 800 769 769 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2019. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Autres titres détenus à long terme - non cotés 69 409 54 69 463 Titres de participation - non cotés 63 130 -94 63 036 Sous-total 132 539 54 -94 132 499 Montant brut 132 539 54 -94 132 499 Dépréciations - titres non cotés -35 -6 -41 Sous-total -35 -6 -41 Montant net 132 504 48 -94 132 458 Note 8 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2019 Valeur brute 3 750 3 750 Créances rattachées 91 Dépréciations Montant net 3 750 3 841 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit (*) 2 607 2 607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 750 3 841 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 011 434 1 096 721 Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 757 297 3 584 235 Comptes créditeurs de la clientèle 16 415 12 010 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 40 400 40 400 Engagements reçus Etablissements de crédit 40 000 40 000 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport s avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute Montant brut Amortissements Montant des amortissements Montant net Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il ne figure pas d’actif immobilisé, Note 10 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 18 507 18 507 . Autres immobilisations corporelles 305 305 Montant brut 19 990 19 990 Amortissements . Constructions d'exploitation -15 816 -210 -16 026 . Autres immobilisations corporelles -278 -4 -282 Montant des amortissements -16 094 -214 -16 308 Montant net 3 896 3 682 Note 11 - Autres actifs et passifs 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres 501 Débiteurs et créditeurs divers 723 675 8 978 874 Créances et dettes rattachées Dépréciations Total 723 675 8 978 1 375 Les débiteurs divers s'élèvent à 723 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie FRU 389 K€ - Dépôts de Garantie FGDR 9 K€ - Fonds garantie des financ e ments bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imput a tion 7 K€ - Créances Fiscales & S o ciales 245 K€ Les créditeurs divers s'élèvent à 675 K€ et comprennent nota m ment : - Dettes Fiscales & Sociales 73 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 601 K€ Note 12 - Comptes de régularisation 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 249 2 1 118 Autres comptes de régularisation 4 414 2 796 81 1 986 Total 4 414 4 045 85 3 104 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 149 882 196 967 Comptes à terme 3 670 343 3 450 072 Dettes rattachées 216 339 Total 149 882 3 670 559 196 967 3 450 411 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 820 441 3 647 378 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 3 754 403 K€ d'opérations avec le réseau. Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Autres dettes 16 415 12 010 Total - Autres dettes 16 415 12 010 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 16 415 12 010 Note 15 - Dettes représentées par un titre 31.12.2019 31.12.2018 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 253 000 361 000 Dettes rattachées -136 -341 Total 252 864 360 659 Note 16 - Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) 635 635 Total 635 635 (1) Hors clientèle Note 17 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2018 137 785 309 813 1 877 86 113 331 562 892 41 059 Résultat de l'exercice 16 281 16 281 Affectation du résultat de l'exercice précédent 109 300 - 30 - 109 270 Distribution de dividendes - 4 061 - 4 061 Augmentation de capital 3 187 3 187 Incidence des réévalu a tions Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2018 140 972 419 113 1 799 56 16 281 578 221 41 059 Solde au 01.01.2019 140 972 419 113 1 799 56 16 281 578 221 41 059 Résultat de l'exercice 14 796 14 796 Affectation du résultat de l'exercice précédent 12 200 10 - 12 210 Distribution de dividendes - 4 071 - 4 071 Augmentation de capital 210 951 - 207 746 3 205 Incidence des réévalu a tions Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2019 351 923 223 567 1 721 66 14 796 592 073 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 351 922 636,00 euros entièrement souscrits. Le capital est composé de 4 630 561 actions de 76 euros de nominal. - Une augmentation de capital de 42 171 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2018 en action. - A été décidée lors de l’AGE du 17 décembre 2019, une augmentation de capital de 2 733 500 actions nouvelles d'un montant nominal de 76 € chacune, réalisée par incorporation de 207 746 000 euros prélevée sur la réserve facultative. Au 31 décembre 2019, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 373 K€ pour la réserve légale, 219 954 K€ pour les réserves facultatives et 3 240 K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 14 861 963,74 € provenant du résultat pour 14 796 168,17 € et du report à nouveau pour 65 795,57 € de la manière suivante: 9 818 393,67 Dividendes au titre de l'exercice 2019 2 219 425,23 Affectation à la réserve facultative 2 824 144,84 Dotation au report à nouveau 14 861 963,74 Total distribuable Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans A durée indéterm i née Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 727 999 223 000 62 991 27 1 014 017 Créances sur la clientèle * * Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 20 103 59 992 68 80 163 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 149 882 62 991 3 607 352 216 3 820 441 Comptes créditeurs de la clientèle 16 415 16 415 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 29 991 222 873 252 864 - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investiss e ment (hors créances douteuses) Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 74 K€ et 74 K€ Note 20 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2019 un montant de 170 454 K€. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 380 000 380 000 300 000 300 000 Total 380 000 380 000 300 000 300 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 380 000 380 000 Opérations conditionnelles Achats Ventes 31.12.2018 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 300 000 300 000 Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuill e de position ouverte isolée n' a été effectué durant l'exercice 2019. Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2019 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 20 000 360 000 380 000 Instruments de change Autres instruments financiers à terme Total 20 000 360 000 380 000 Note 23 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 425 23 570 2 118 14 806 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2019. Note 24 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 6 691 -3 287 2 683 -3 388 Clientèle 370 462 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 520 206 6 816 902 Autres 602 1 107 Total 12 183 -3 081 11 068 -2 486 dont charges sur dettes subordonnées Note 25 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de placement Titres de participation et ATDLT 12 336 13 249 Parts dans les entreprises liées 669 673 Total 13 005 13 922 Note 26 - Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires -6 -6 Opérations sur titres -64 -120 Commissions sur moyens de paiement -6 Total -76 -126 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations sur titres de placement Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 535 1 540 Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 3 -1 Total 1 538 1 543 -1 Note 29 - Charges de personnel Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires & traitements -740 -794 Charges sociales (1) -260 -317 Charges de retraite -18 19 Intéressement et participation des salariés -79 -90 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -81 -97 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions Total -1 178 -1 279 Note 30 - Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses Solde des créances Dotations aux provisions Reprises de provisions Solde des risques Total Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2019 Exercice 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entr e prises liées T o tal Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 1 1 21 - Dotations pour dépréciation -6 -6 Sous-total -5 -5 21 Sur immobilisations corporelles et incorp o relles - Plus-values de cessions Sous-total Total -5 21 Note 32 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2019 Exercice 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -1 735 -2 021 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -1 735 -2 021 Sur activités courantes -1 735 -2 021 Sur éléments exceptionnels Total -1 735 -2 021 Note 33 - Effectifs moyens Exercice 2019 Exercice 2018 Techniciens 6 5 Cadres 6 5 Total 12 10 Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunér a tions versées Montant global des jetons de présence Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 35 - Honoraires des Commissaires aux comptes Montants hors taxes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 41 41 41 41 - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Sous-total 41 41 41 41 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total Total 41 41 41 41 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 36 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2019 en euros Comptes déposés mentionnés a u II de l’article L. 312-19 du C ode monétaire et financier 0 0 Comptes déposés ment ionnés à l’article L.312-20 du C ode monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2015 2016 2017 2018 2019 1-Capital en fin d'exercice Capital social 135 346 956 137 784 656 137 784 656 140 971 640 351 922 636 Nombre d'actions ordinaires émises 1 780 881 1 812 956 1 812 956 1 854 890 4 630 561 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription 2- Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 27 007 19 578 22 012 26 533 26 726 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 16 483 12 189 120 632 18 455 17 322 Impôts sur les bénéfices 5 738 4 214 7 301 2 021 1 735 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 16 15 15 13 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 10 999 8 008 113 331 16 281 14 796 Résultat distribué 2 438 0 4 061 4 071 0 3- Résultat par action (1) Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 6,08 4,43 62,50 8,95 4,80 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 6,23 4,46 62,51 8,88 4,56 Dividende attribué à chaque action 1,38 0,00 2,24 0,00 0,00 4- Personnel Effectifs 10 11 10 10 12 Montant de la masse salariale 594 596 596 614 552 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux ( sécurité sociale, œuvres sociales) 352 306 308 330 260 ( 1 ) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 3 242 725,50 pour 2019 Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 4 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Risque identifié Notre réponse Les titres de participation et autres titres détenus à long terme représentent M€132,5 au 31 décembre 2019. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité peut être estimée par différents critères, tels que l'actif net éventuell e ment corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (principalement les capitaux propres) ou à des éléments prévisionnels. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certaines estimations et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme et créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation aux titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Au-delà de l’appréciation de la valeur d’utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 8 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 28 mai 1986 pour le cabinet MAZARS et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS était dans la trente-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quinzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 28 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 351 922 636 €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 187 427 Effets publics et valeurs assimilées 301 115 Créances sur les établissements de crédit 1 014 017 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 80 163 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 132 458 Parts dans les entreprises liées 3 841 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 3 682 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 723 Comptes de régularisation 4 414       Total actif 4 728 207 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 820 441 Opérations avec la clientèle 16 415 Dettes représentées par un titre 252 864 Autres passifs 675 Comptes de régularisation 18 841 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 635 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 577 277     Capital souscrit 351 923     Primes d'émission 0     Réserves 223 567     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 721     Report à nouveau 66       Total passif 4 728 207 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 59 469     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 170 454     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 14 4  17 6  63 6  €. Siège social  : 88-90, r ue Cardinet, 7584 7  Paris Cedex 17. 63 2  04 9  05 2  R.C.S Paris. Situation au 3 0  Septembre 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3  23 1  969 Effets publics et valeurs assimilées 30 3  596 Créances sur les établissements de crédit 1  22 3  899 Opérations avec la clientèle 46 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 0  107 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 13 2  557 Parts dans les entreprises liées 3  749 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 3  736 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 3  437 Comptes de régularisation 377       Total actif 4  93 3  840 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3  79 9  593 Opérations avec la clientèle 3 4  668 Dettes représentées par un titre 45 8  000 Autres passifs 721 Comptes de régularisation 2 2  503 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 4 1  059 Capitaux propres hors FRBG 57 7  296     Capital souscrit 14 4  177     Primes d'émission 0     Réserves 43 1  312     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1  741     Report à nouveau 66       Total passif 4  93 3  840 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 4 0  400     Engagements de garantie 6 2  548 Engagements reçus  :       Engagements de financement 17 6  968     Engagements de garantie 4 0  000

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 14 4  17 6  63 6  €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 7584 7  Paris Cedex 17. 63 2  04 9  05 2  R.C.S Paris. Situation au 3 0  juin 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3  08 2  887 Effets publics et valeurs assimilées 30 3  123 Créances sur les établissements de crédit 1  30 6  450 Opérations avec la clientèle 91 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0  000 Actions et autres titres à revenu variable 1  386 Participations et autres titres détenus à long terme 13 2  466 Parts dans les entreprises liées 3  749 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 3  790 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2  993 Comptes de régularisation 147 Total actif 4  84 7  082 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3  79 4  978 Opérations avec la clientèle 1 2  761 Dettes représentées par un titre 40 2  000 Autres passifs 950 Comptes de régularisation 1 8  020 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 4 1  059 Capitaux propres hors FRBG 57 7  314 Capital souscrit 14 4  177 Primes d'émission 0 Réserves 43 1  312 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 1  760 Report à nouveau 65 Total passif 4  84 7  082 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 4 0  400 Engagements de garantie 6 2  547 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement 17 4  207 Engagements de garantie 4 0  000 Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 14 0  97 1  64 0  € Siège social : 88-90, rue Cardinet , 7584 7  Paris Cedex 17 63 2  04 9  05 2  R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 5  mai 2019 I. — Bilan au 3 1  décembre 2018 (en milliers d’euros) Actif ( en milliers d'euros ) Notes 2018 3 1  décembre 2017 3 1  décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 2  84 0  438 2  41 0  631 Effets publics et assimilés 2 55 2  939 85 5  375 Créances sur les établissements de crédit 3 1  09 9  738 1  38 6  626 Opérations avec la clientèle 4 92 93 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 501 Actions et autres titres à revenu variable 6 1  386 1  386 Participations et autres titres détenus à long terme 7 13 2  504 13 5  887 Parts dans les entreprises liées 8 3  750 3  750 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 3  896 4  074 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 8  978 1  424 Comptes de régularisation 12 85 3  281 Total de l'actif 4  64 3  806 4  80 3  028 Hors-bilan 2018 3 1  décembre 2017 3 1  décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 15 1  070 15 2  660 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 4 0  000 8 0  000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( en milliers d'euros ) Notes 2018 3 1  décembre 2017 3 1  décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 3  64 7  378 3  32 2  218 Opérations avec la clientèle 14 1 2  010 1 4  853 Dettes représentées par un titre 15 36 0  659 85 1  997 Autres passifs 11 1  375 3  820 Comptes de régularisation 12 3  104 6  189 Provisions 16 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 4 1  059 4 1  059 Capitaux propres 17 57 8  221 56 2  892 - Capital souscrit 14 0  972 13 7  785 - Primes d'émission - Réserves 41 9  113 30 9  813 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1  799 1  876 - Report à nouveau 56 87 - Résultat de l'exercice 1 6  281 11 3  331 Total du passif 4  64 3  806 4  80 3  028 Hors-bilan 2018 3 1  décembre 2017 3 1  décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 0  400 4 0  400 Engagements en faveur de la clientèle 20 0  000 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 6 5  723 7 2  443 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 2 0  000 II. — Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés 24 1 1  068 1 1  854 + Intérêts et charges assimilées 24 - 2  486 - 3  799 + Revenus des titres à revenu variable 25 1 3  922 8  921 + Commissions (produits) 26 + Commissions (charges) 26 - 126 - 80 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 - 2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1  543 1  239 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 - 1 - 1 = Produit Net Bancaire 2 3  921 1 8  132 + Charges de personnel 29 - 1  279 - 1  169 + Autres charges administratives - 4  222 - 3  704 + Dotations aux amortissements - 216 - 204 = Charges de fonctionnement - 5  717 - 5  077 = Résultat Brut d'Exploitation 1 8  204 1 3  055 + Coût du risque 30 = Résultat d'Exploitation 1 8  204 1 3  055 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 21 10 7  500 = Résultat Courant 1 8  225 12 0  555 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 32 - 2  021 - 7  301 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 1 6  281 11 3  331 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 201 8  s'élevant à 16.280.670,9 8  euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 5 6  433,6 5  euros, soit un bénéfice distribuable de 1 6  33 7  104,6 3  euros, comme suit : - Rémunération sur actions anciennes 4 024 762,32 euros - Rémunération sur actions nouvelles 46 546,74 euros - Réserve facultative 12 200 000,00 euros - Report à nouveau 65 795,57 euros - Total du bénéfice distribuable 16 337 104,63 euros IV. — Annexe aux comptes sociaux La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Note 1  : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er   janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2018. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances  : Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client ou (par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co -titulaires ou co -emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. A l’extinction des procédures de recouvrement, la créance douteuse fait l’objet d’un passage en perte. Dépréciation des pertes probables avérées   : Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus . La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 3 1  décembre 2018. Crédits restructurés  : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professio n nelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976), ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabil i sation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7  et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectiv e ment sur : 60, 2 0  et 1 0  ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5  ou 1 0  ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1  an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de rembours e ments par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La CCCM applique à compter du 1 er   janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6  octobre 2009, l’article L .  511-4 5  du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-71 5  du 1 8  juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2  - Effets publics et assimilés 31.12.2018 31.12.2017 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 550 307 550 307 850 927 850 927 Créances rattachées 2 632 2 632 4 448 4 448 Montant brut 552 939 552 939 855 375 855 375 Dépréciations Montant net 552 939 552 939 855 375 855 375 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2018. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3  - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 667 067 483 047 Prêts, valeurs reçues en pension 432 639 903 548 Créances rattachées 32 31 Créances douteuses (1) 17 17 Dépréciations - 17 - 17 Total 667 067 432 671 483 047 903 579 Total des créances sur les établissements de crédit 1 099 738 1 386 626 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 73 5  65 9  K€ d'opérations avec le réseau. Note 4  - Créances sur la clientèle 31.12.2018 31.12.2017 Autres concours - Prêts et crédits 1 2 Comptes ordinaires débiteurs 91 91 Créances rattachées Total 92 93 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5  - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2018 31.12.2017 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus non cotés 500 500 Créances rattachées 1 1 Montant brut 501 501 Dépréciations Provisions Montant net 501 501 Au 29/12/201 8  les titres COOPEST SA sont arrivés à échéance et remboursés au terme. Note 6  - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2018 31.12.2017 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 1 386 1 386 1 386 1 386 Montant brut 1 386 1 386 1 386 1 386 Dépréciations Total 1 386 1 386 1 386 1 386 Plus-values latentes 769 769 731 731 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2018. Note 7  - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2018 Autres titres détenus à long terme - non cotés 6 9  406 3 6 9  409 Titres de participation - non cotés 6 6  516 - 3  386 6 3  130 Sous-total 13 5  922 3 - 3  386 13 2  539 Montant brut 13 5  922 3 - 3  386 13 2  539 Dépréciations - titres non cotés - 35 - 35 Sous-total - 35 - 35 Montant net 13 5  887 3 - 3  386 13 2  504 Note 8  - Parts dans les entreprises liées 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2018 Valeur brute 3  750 3  750 Dépréciations Montant net 3  750 3  750 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit (*) 2  607 2  607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3  750 3  750 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2018 31.12.2017 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 096 721 1 384 096 Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 584 235 3 253 785 Comptes créditeurs de la clientèle 12 010 10 457 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 40 400 40 400 Engagements reçus Etablissements de crédit 40 000 80 000 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport s avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9  - Immobilisations incorporelles 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2018 Valeur brute Montant brut Amortissements Montant des amortissements Montant net Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il ne figure pas d’actif immobilisé, Note 1 0  - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2018 Valeur brute Terrains d'exploitation 1  178 1  178 Constructions d'exploitation 1 8  452 55 1 8  507 Autres immobilisations corporelles 321 6 - 22 305 Montant brut 1 9  951 61 - 22 1 9  990 Amortissements Constructions d'exploitation - 1 5  605 - 211 - 1 5  816 Autres immobilisations corporelles - 272 - 6 - 278 Montant des amortissements - 1 5  877 - 217 - 1 6  094 Montant net 4  074 3  896 Note 1 1  - Autres actifs et passifs 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres 501 Débiteurs et créditeurs divers 8 978 874 1 424 3 820 Créances et dettes rattachées Dépréciations         Total 8 978 1 375 1 424 3 820 Les débiteurs divers s'élèvent à 8.97 8  K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie FRU 27 8  K€ - Dépôts de Garantie FGDR 9  K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 6 5  K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 3  25 1  K€ - Créances Fiscales & Sociales 5  37 1  K€ Les créditeurs divers s'élèvent à 87 4  K€ et comprennent notamment : - Dettes Fiscales & Sociales 19 4  K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 68 0  K€ Note 1 2  - Comptes de régularisation 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 1 118 1 121 Autres comptes de régularisation 81 1 986 3 281 5 068 Total 85 3 104 3 281 6 189 Note 1 3  - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 196 967 53 691 Comptes à terme 3 450 072 3 267 707 Dettes rattachées 339 820 Total 196 967 3 450 411 53 691 3 268 527 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 647 378 3 322 218 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 3  58 1  63 6  K€ d'opérations avec le réseau. Note 1 4  - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2018 31.12.2017 A vue A terme A vue A terme Autres dettes 12 010 14 853 Total - Autres dettes 12 010 14 853 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 12 010 14 853 Note 1 5  - Dettes représentées par un titre 31.12.2018 31.12.2017 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 361 000 852 750 Dettes rattachées - 341 - 753 Total 360 659 851 997 Note 1 6  - Provisions 31.12.2017 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2018 Provisions pour risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1)           Total           (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits Note 1 7  - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour r isques bancaires généraux Solde au 01.01.2017 13 7  785 30 1  813 1  954 78 8  008 44 9  638 4 1  059 Résultat de l'exercice 11 3  331 11 3  331 Affectation du résultat de l'exercice précédent 8  000 8 - 8  008 0 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2017 13 7  785 30 9  813 1  877 86 11 3  331 56 2  892 4 1  059 Solde au 01.01.2018 13 7  785 30 9  813 1  877 86 11 3  331 56 2  892 4 1  059 Résultat de l'exercice 1 6  281 1 6  281 Affectation du résultat de l'exercice précédent 10 9  300 - 30 - 10 9  270 Distribution de dividendes - 4  061 - 4  061 Augmentation de capital 3  187 3  187 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2018 14 0  972 41 9  113 1  799 56 1 6  281 57 8  221 4 1  059 Le capital de la CCCM s'élève à 14 0  97 1  640,0 0  euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions s'élève à 1  85 4  890. La valeur nominale de l'action est de 7 6  euros. Une augmentation de capital de 4 1  93 4  actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 201 7  en action. Au 3 1  décembre 2018, le poste « Réserves » se décompose de la manière suivante : 37 3  K€ pour la réserve légale, 41 5  50 0  K€ pour les réserves facultatives et 3  24 0  K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 1 6  33 7  104,6 3  € provenant du résultat pour 1 6  28 0  670,9 8  € et du report à nouveau pour 5 6  433,6 5  € de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2018 4 071 309,06 Affectation à la réserve facultative 12 200 000,00 Dotation au report à nouveau 65 795,57 Total distribuable 16 337 104,63 Note 1 8  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances d ettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 76 7  714 26 9  000 6 2  991 32 1  09 9  738 Créances sur la clientèle * * 92 92 Obligations et autres titres à revenu fixe ** * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 19 6  968 6 2  991 3  38 7  081 339 3  64 7  378 Comptes créditeurs de la clientèle 1 2  010 1 2  010 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 9 1  973 26 8  686 36 0  659 - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 9  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de : 7 2  K€ et 7 2  K€ Note 2 0  - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-201 8  un montant de 15 1  07 0  K€. Note 2 1  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2018 31.12.2017 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 30 0  000 30 0  000 30 0  000 30 0  000 Total 30 0  000 30 0  000 30 0  000 30 0  000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2018 Position o uverte isolée Micro couverture Risque g lobal tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 30 0  000 30 0  000 31.12.2017 Position o uverte isolée Micro couverture Risque g lobal tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 30 0  000 30 0  000 Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2018. Note 2 2  - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2018 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 300 000 300 000 Instruments de change Autres instruments financiers à terme Total 300 000 300 000 Note 2 3  - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 2 118 14 806 5 258 14 911 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2018. Note 2 4  - Produits et charges sur intérêts Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 683 - 3 388 414 - 4 502 Clientèle 462 1 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 816 902 11 112 703 Autres 1 107 327 Total 11 068 -2 486 11 854 -3 799 dont charges sur dettes subordonnées Note 2 5  - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de placement Titres de participation et ATDLT 13 249 5 129 Parts dans les entreprises liées 673 3 792 Revenus des parts de S.C.I.     Total 13 922 8 921 Note 2 6  - Commissions Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 6 - 6 Opérations sur titres - 120 - 74 Total -126 -80 Note 2 7  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations sur titres de placement - Moins-values de cession - Reprises sur dépréciation Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total Note 2 8  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 540 1 209 Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 - 1 30 - 1 Total 1 543 -1 1 239 -1 Note 2 9  - Charges de personnel Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires & traitements - 794 - 729 Charges sociales (1) - 317 - 294 Charges de retraite 19 29 Intéressement et participation des salariés - 90 - 86 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 97 - 94 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions 5 Total -1 279 -1 169 (1) Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 13 K€ au titre de l'exercice 2018. Note 3 0  - Coût du risque Exercice 2018 Exercice 2017 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations Solde des créances Dotations aux provisions Reprises de provisions Solde des risques Total Note 3 1  - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2018 Exercice 2017 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 21 21 10 7  504 - Moins-values de cessions - 142 - Dotations pour dépréciation - 5 - Reprises sur dépréciation 142 Sous-total 21 21 10 7  499 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 Sous-total Total 21 10 7  500 Note 3 2  - Impôts sur les bénéfices Exercice 2018 Exercice 2017 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 2 021 - 7 301 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -2 021 -7 301 Sur activités courantes - 2 021 - 7 301 Sur éléments exceptionnels Total -2 021 -7 301 Note 3 3  - Effectifs moyens Exercice 2018 Exercice 2017 Techniciens 5 4 Cadres 5 6 Total 10 10 Note 3 4  - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration 31.12.2018 31.12.2017 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 3 5  - Honoraires des Commissaires aux comptes Montants hors taxes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 41 44 41 44 - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Sous-total 41 44 41 44 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total Total 41 44 41 44 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 3 6  - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2018 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 1-Capital en fin d'exercice Capital social 133 182 628 135 346 956 137 784 656 137 784 656 140 971 640 Nombre d'actions ordinaires émises 1 752 403 1 780 881 1 812 956 1 812 956 1 854 890 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription 2- Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 50 474 27 007 19 578 22 012 26 533 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 21 543 16 483 12 189 120 632 18 455 Impôts sur les bénéfices 5 746 5 738 4 214 7 301 2 021 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 16 15 15 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 15 680 10 999 8 008 113 331 16 281 Résultat distribué 2 498 2 438 0 4 061 0 3- Résultat par action (1) Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 9,11 6,08 4,43 62,50 8,95 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 9,04 6,23 4,46 62,51 8,88 Dividende attribué à chaque action 1,44 1,38 0,00 0,00 0,00 4- Personnel Effectifs 13 10 11 10 10 Montant de la masse salariale 752 594 596 596 614 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 403 352 306 308 330 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 1 833 923 pour 2018 Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Risque identifié Notre réponse Les titres de participation et autres titres détenus à long terme représentent M€ 132,5 au 31 décembre 2018. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité. Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (principalement les capitaux propres) ou à des éléments prévisionnels. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certaines estimations et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme et créances rattachées constituait un point clé de l'audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation de la valeur d'utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d'une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d'autre part, l'application appropriée des mé tho des d'évaluation aux titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Au-delà de l'appréciation de la valeur d'utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 28 mai 1986 pour le cabinet MAZARS et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet MAZARS était dans la trente-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œ uvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 29 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet , 75847 Paris Cedex 17 .

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 140 971 640 €. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 mars 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 841 501 Effets publics et valeurs assimilées 555 039 Créances sur les établissements de crédit 1 266 582 Opérations avec la clientèle 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 132 466 Parts dans les entreprises liées 3 749 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 3 843 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 7 646 Comptes de régularisation 117       Total actif 4 812 488 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 781 722 Opérations avec la clientèle 30 759 Dettes représentées par un titre 375 000 Autres passifs 943 Comptes de régularisation 21 086 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 561 919     Capital souscrit 140 972     Primes d'émission 0     Réserves 419 112     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 780     Report à nouveau 55       Total passif 4 812 488 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 65 723     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 150 794     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 140 971 640 €. Siège social  : 88-90, r ue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31  d écembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 840 438 Effets publics et valeurs assimilées 552 939 Créances sur les établissements de crédit 1 099 738 Opérations avec la clientèle 92 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 132 504 Parts dans les entreprises liées 3 750 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 3 896 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 8 978 Comptes de régularisation 85       Total actif 4 643 806 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 647 378 Opérations avec la clientèle 12 010 Dettes représentées par un titre 360 659 Autres passifs 1 375 Comptes de régularisation 19 386 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 561 939     Capital souscrit 140 972     Primes d'émission 0     Réserves 419 112     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 799     Report à nouveau 56       Total passif 4 643 806 Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 65 723     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 151 070     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 140 971 640 €. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30  septembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 845 666 Effets publics et valeurs assimilées 555 645 Créances sur les établissements de crédit 1 348 741 Opérations avec la clientèle 94 Obligations et autres titres à revenu fixe 500 Actions et autres titres à revenu variable 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 132 506 Parts dans les entreprises liées 3 749 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles 3 950 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 7 294 Comptes de régularisation 1 039       Total actif 4 900 570     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 3 565 961 Opérations avec la clientèle 30 000 Dettes représentées par un titre 688 000 Autres passifs 790 Comptes de régularisation 12 803 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges - Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 561 957     Capital souscrit 140 972     Primes d'émission 0     Réserves 419 112     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 818     Report à nouveau 55       Total passif 4 900 570     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 69 963     Engagements sur titres - Engagements reçus  :       Engagements de financement 151 240     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres -

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 140 971 640 €. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 juin 2018. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 845 471 Effets publics et valeurs assimilées 553 989 Créances sur les établissements de crédit 1 282 459 Opérations avec la clientèle 93 Obligations et autres titres à revenu fixe 501 Actions et autres titres à revenu variable 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 132 503 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 4 004 Autres actifs 5 294 Comptes de régularisation 112 Total actif 4 829 561 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 516 091 Opérations avec la clientèle 12 344 Dettes représentées par un titre 686 000 Autres passifs 827 Comptes de régularisation 11 263 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 561 977 Capital souscrit 140 972 Réserves 419 112 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 838 Report à nouveau 55 Total passif 4 829 561 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 69 963 Engagements reçus : Engagements de financement 151 512 Engagements de garantie 40 000

Description : CAISSE CENTRALE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 13 5  34 6  95 6  €. Siège social : 88-90, rue Cardinet, 7584 7  Paris Cedex 17. 63 2  04 9  05 2  R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 6  mai 201 8 I. — Bilan au 3 1  décembre 201 7 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d’euros) Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 2  41 0  631 2  20 4  070 Effets publics et assimilés 2 85 5  375 85 8  017 Créances sur les établissements de crédit 3 1  38 6  626 92 2  619 Opérations avec la clientèle 4 93 91 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 501 501 Actions et autres titres à revenu variable 6 1  386 1  907 Participations et autres titres détenus à long terme 7 13 5  887 13 4  337 Parts dans les entreprises liées 8 3  750 4 6  406 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 4  074 3  892 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 4  074 3  202 Comptes de régularisation 12 3  281 3  083 Total de l'actif 4  80 3  028 4  17 8  125 Hors-bilan 2017 31 décembre 2016 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 152 660 155 418 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 80 000 80 000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif (en milliers d’euros) Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 3  32 2  218 3  29 4  478 Opérations avec la clientèle 14 1 4  853 1 1  131 Dettes représentées par un titre 15 85 1  997 37 8  000 Autres passifs 11 3  820 981 Comptes de régularisation 12 6  189 2  824 Provisions 16 15 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 4 1  059 4 1  059 Capitaux propres 17 56 2  892 44 9  638 - Capital souscrit 13 7  785 13 7  785 - Primes d'émission - Réserves 30 9  813 30 1  812 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1  876 1  954 - Report à nouveau 87 78 - Résultat de l'exercice 11 3  331 8  008 Total du passif 4  80 3  028 4  17 8  125 Hors-bilan 2017 31 décembre 2016 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 40 400 40 400 Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 72 443 82 654 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en milliers d’euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 24 1 1  854 1 4  542 + Intérêts et charges assimilées 24 - 3  799 -1962 + Revenus des titres à revenu variable 25 8  921 3  647 + Commissions (produits) 26 + Commissions (charges) 26 -80 -103 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -2 -1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 -6 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1  239 1  389 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -1 = Produit Net Bancaire 1 8  132 1 7  506 + Charges de personnel 29 - 1  169 - 1  152 + Autres charges administratives - 3  704 - 3  981 + Dotations aux amortissements -204 -196 = Charges de fonctionnement - 5  077 - 5  329 = Résultat Brut d'Exploitation 1 3  055 1 2  177 + Coût du risque 30 -26 = Résultat d'Exploitation 1 3  055 1 2  151 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 10 7  500 -7 = Résultat Courant 12 0  255 1 2  144 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 32 - 7  301 - 4  213 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 11 3  331 8  008 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 201 7  s'élevant à 11 3  33 0  937,4 4  euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 8 6  517,6 5  euros, soit un bénéfice distribuable de 11 3  41 7  455,0 9  euros, comme suit : - Rémunération sur actions anciennes 4  06 1  021,4 4  euros - Réserve facultative 10 9  30 0  000,0 0  euros - Report à nouveau 5 6  433,6 5  euros - Total du bénéfice distribuable 11 3  41 7  455,0 9  euros I V . — Annexe aux comptes sociaux La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. N ote 1  : Principes comptables, m éthodes d’évaluation et de p r ésentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l’entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel CM11. Utilisation d’estimations dans la préparation des états finan c iers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas   : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres   ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels   ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux   ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. R e c lassement d’a c tifs finan c iers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants   : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie   ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2017. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances : Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client ou (par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. A l’extinction des procédures de recouvrement, la créance douteuse fait l’objet d’un passage en perte. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 3 1  décembre 2017. Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s’agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l’objet d’une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d’investissemen t Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’Activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976), ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l’ac tif du bilan et la dette vis-à- vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor, ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro- couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7  et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique «   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles   » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 2 0  et 1 0  ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5  ou 1 0  ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1  an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et Commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’emploi – CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Implantation dans les états ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6  octobre 2009, l’article L511-4 5  du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009- 71 5  du 1 8  juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros. Note 2  : Effets publics et assimilés 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 85 0  927 85 0  927 85 1  274 85 1  274 Créances rattachées 4  448 4  448 6  743 6  743 Montant brut 85 5  375 85 5  375 85 8  017 85 8  017 Dépréciations Montant net 85 5  375 85 5  375 85 8  017 85 8  017 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n’a eu lieu durant l’exercice 2017. Il n’a pas été cédé de titre d’investissement avant leur échéance. Note 3  : Créances sur les établissements de crédit 31 décembre 2017 31 décembre 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 48 3  047 32 3  978 Prêts, valeurs reçues en pension 90 3  548 59 8  604 Créances rattachées 31 37 Créances douteuses 17 17 Dépréciations -17 -17 Total 48 3  047 90 3  579 32 3  978 59 8  641 Total des créances sur les établissements de crédit 1  38 6  626 92 2  619 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 48 8  39 2  K€ d’opérations avec le réseau. Note 4  : Créances sur la clientèle 3 1  décembre 2017 3 1  décembre 2016 - Prêts et crédits 2 Comptes ordinaires débiteurs 91 91 Créances rattachées Total 93 91 Il n’existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5  : Obligations & autres titres à revenu fixe 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 500 500 500 500 Créances rattachées 1 1 1 1 Créances douteuses Montant brut 501 501 501 501 Dépréciations Provisions Montant net 501 501 501 501 Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d’acquisition sur les titres de placement et les titres d’investissement sont respectivement de 0  M€ en 201 7  contre 0  M€ en 2016. Note 6  : Actions & autres titres à r evenu variable 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 1  386 1  386 1  907 1  907 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 1  386 1  386 1  907 1  907 Dépréciations Total 1  386 1  386 1  907 1  907 Plus-values latentes 731 731 830 830 Aucun transfert entre portefeuille n’a eu lieu durant l’exercice 2017. Note 7  : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Autres titres détenus à long terme - non cotés 6 9  384 73 -50 -1 6 9  406 Titres de participation - non cotés 6 5  124 2  990 -- 1  599 1 6 6  516 Sous-total 13 4  508 3  063 - 1  649 13 5  922 Montant brut 13 4  508 3  063 - 1  649 13 5  922 Dépréciations - titres non cotés -171 -5 142 1 -35 Sous-total -171 -5 142 1 -35 Montant net 13 4  337 3  058 - 1  507 -1 13 5  887 Note 8  : Parts dans les entreprises liées 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Valeur brute 4 6  406 -4 2  656 3  750 Dépréciations -1 1 Montant net 4 6  405 -4 2  656 3  750 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 4 5  484 -4 2  447 -430 2  607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 4 2  447 -4 2  447 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3  959 -209 3  750 Le 1 0  août 2017, la Caisse Centrale du Crédit Mutuel a cédé dans le cadre de l’Offre Publique d’Achat Simplifiée visant les actions CIC, ses 38 4  43 6  titres d’une valeur brute de 42.447.172,40€. Avec un prix de cession de 390€ par action pour un prix de revient unitaire de 110,41€ €, la Caisse Centrale du Crédit Mutuel a ainsi réalisé une plus-value à long terme de 107.48 3  K€€. O pé r ations ave c les ent r ep r ises liées 31.12.2017 31.12.2016 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1  38 4  096 92 1  344 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 3  25 3  785 3  21 1  048 Comptes créditeurs de la clientèle 1 0  457 7  885 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 4 0  400 4 0  400 Engagements reçus Etablissements de crédit 80,000 8 0  000 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d’usage dans les sociétés du même secteur. Note 9  : Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute Fonds commerciaux Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles Montant brut Amortissements Fonds commerciaux Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles Montant des amortissements Montant net Aucune Immobilisation incorporelle n’a été acquise durant l’exercice. Par conséquent, il ne figure pas d’actif immobilisé. Note 1 0  : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute Terrains d'exploitation 1  178 1  178 Constructions d'exploitation 1 8  097 355 1 8  452 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 302 30 -11 321 Montant brut 1 9  577 385 -11 1 9  951 Amortissements Constructions d'exploitation -1 5  407 -198 -1 5  605 Autres immobilisations corporelles -278 -5 11 -272 Montant des amortissements -1 5  685 -203 11 -1 5  877 Montant net 3  892 4  074 Note 1 1  : Autres actifs et passifs 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 1  424 3  820 3  125 981 Créances et dettes rattachées 77 Dépréciations Total 1  424 3  820 3  202 981 Les débiteurs divers s’élèvent à 1  42 4  K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie FRU 20 2  K€ - Dépôts de Garantie FGDR 1 3  K€ - Fonds garantie des financements (BPI) 6 5  K€ - Ecritures en Instance d’Imputation 1  12 5  K€ - Créances Fiscales & Sociales 1 4  K€ Les créditeurs divers s’élèvent à 3  82 0  K€ et comprennent notamment : Dettes Fiscales & Sociales 3  05 9  K€ Ecritures en Instance d’Imputation 76 1  K€ Note 1 2  : Comptes de régularisation 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1  121 Autres comptes de régularisation 3  281 5  068 3  083 2  823 Total 3  281 6  189 3  083 2  823 Note 1 3  : Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 5 3  691 19 0  452 Comptes à terme 3  26 7  707 3  10 3  862 Dettes rattachées 820 48 116 Total 5 3  691 3  26 8  527 19 0  500 3  10 3  978 Total des dettes envers les établissements de crédit 3  32 2  218 3  29 4  478 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 3  25 5  25 1  K€ d’opérations avec le réseau. Note 1 4  : Comptes créditeurs de la Clientèle 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Autres dettes * 1 4  853 1 1  131 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées Total - Autres dettes 1 4  853 1 1  131 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 4  853 1 1  131 * Parmi les autres dettes, figure le compte courant du Crédit Mutuel Cartes de paiement, liquidée en date du 2 9  décembre 201 7  pour un montant de 2  993K€. Les virements de trésorerie ont été exécutés début janvier 201 8  par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel. Note 1 5  : dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 85 2  750 37 8  000 Dettes rattachées -753 Total 85 1  997 37 8  000 Note 1 6  : provisions 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) 15 -15 Total 15 -15 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits Note 1 7  : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2016 13 5  347 29 3  313 2  031 17 1 0  999 44 1  707 4 1  059 Résultat de l'exercice 8  008 8  008 Affectation du résultat de l'exercice précédent 8  500 61 - 8  561 0 Distribution de dividendes - 2  438 - 2  438 Augmentation de capital 2  438 2  438 Incidence des réévaluations Autres variations -77 -77 Solde au 31.12.2016 13 7  785 30 1  813 1  954 78 8  008 44 9  638 4 1  059 Solde au 01.01.2017 13 7  785 30 1  813 1  954 78 8  008 44 9  638 4 1  059 Résultat de l'exercice 11 3  331 11 3  331 Affectation du résultat de l'exercice précédent 8  000 8 - 8  008 0 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations -77 -77 Solde au 31.12.2017 13 7  785 30 9  813 1  877 86 11 3  331 56 2  892 4 1  059 Le capital de la CCCM s’élève à 13 7  78 4  656,0 0  € entièrement souscrits. Le nombre total d’actions s’élève à 1  81 2  956. La valeur nominale de l’action est de 7 6  €. Au 3 1  décembre 2016, le poste «   Réserves   » se décompose de la manière suivante   : 37 3  K€ pour la réserve légale, 30 6  20 0  K€ pour les réserves facultatives et 3  24 0  K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l’Assemblée Générale d’affecter la somme de 11 3  41 7  455,0 9  € provenant du résultat pour 11 3  33 0  937,4 4  € et du report à nouveau pour 8 6  517,6 5  € de la manière suivante : Dividendes au titre de l’exercice 2017 4  06 1  021,44 Affectation à la réserve facultative 10 9  30 0  000,00 Dotation au report à nouveau 5 6  433,65 Total distribuable 11 3  41 7  455,09 Note 1 8  : ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée r ésiduelle < 3  mois et à vue > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actif Créances sur les établissements de crédit * 628,604 757,991 31 1  38 6  626 Créances sur la clientèle * * 93 93 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 500 1 501 Passif Dettes envers les établissements de crédit 54,191 62,991 3,204,216 820 3,322,218 Comptes créditeurs de la clientèle 14,853 14,853 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 18 7  416 66 4  581 85 1  997 - Autres * à l’exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l’exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** * exclusivement pour les titres de placement et d’investissement (hors créances douteuses) N ote 1 9  : C ont r evaleu r en eu r os des a c tifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 3 1  décembre 201 7  de : 6 9  K€ et de 6 9  K €. Note 2 0  : Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-201 7  un montant de 15 2  66 0  K€. Note 2 1  : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d’opérations de couverture micro/ macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 30 0  000 30 0  000 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 30 0  000 30 0  000 Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31 décembre 2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 30 0  000 30 0  000 Opérations conditionnelles Achats Ventes 3 1  décembre 2016 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange Opérations conditionnelles Achats Ventes Aucun transfert de contrats du portefeuille d’opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l’exercice 2017. Note 2 2  : ventilation des instruments à terme selon leur durée Résiduelle 31 décembre 2017 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 30 0  000 30 0  000 Instruments de change Autres instruments financiers à terme Total 30 0  000 30 0  000 Note 2 3  : instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 5  258 1 4  911 0 0 Il s’agit ici de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2017. Note 2 4  : produits et charges sur intérêts Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 414 - 4  502 -556 -889 Clientèle 1 2 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 1 1  112 703 1 3  832 -596 Autres 327 1  264 -477 Total 1 1  854 - 3  799 1 4  542 - 1  962 dont charges sur dettes subordonnées Note 2 5  : Revenus des titres à Revenu variable Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 5  129 17 Parts dans les entreprises liées 3  792 3  630 Revenus des parts de S.C.I. Total 8  921 3  647 Note 2 6  : Commissions Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires -6 -4 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres -74 -99 Opérations de change Opérations de hors-bilan Prestations de services financiers Commissions sur moyens de paiement Autres commissions (dont produits rétrocédés) Total -80 -103 Note 2 7  : gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession - Moins-values de cession -180 - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation 174 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation Total -6 Note 2 8  : autres produits et charges d’exploitation bancaire Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1  209 1  385 Transferts de charges Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 30 -1 4 Total 1  239 -1 1  389 Note 2 9  : charges de personnel Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires & traitements -729 -628 Charges sociales * -294 -296 Charges de retraite 29 -51 Intéressement et participation des salariés -86 -90 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -94 -87 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions 5 Total - 1  169 - 1  152 * Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 14K€ au titre de l’exercice 2017. Note 3 0  : Coût du Risque Exercice 2017 Exercice 2016 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -26 Solde des créances -26 Dotations aux provisions Reprises de provisions Solde des risques Total -26 Note 3 1  : gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2017 Exercice 2016 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 10 7  504 10 7  504 - Moins-values de cessions -142 -142 - Dotations pour dépréciation -5 -5 -7 - Reprises sur dépréciation 142 142 Sous-total -5 10 7  504 10 7  499 -7 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 Sous-total 1 Total 10 7  500 -7 Note 3 2  : impôts sur les bénéfices Exercice 2017 Exercice 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 7  301 -4,213 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 7  301 -4,213 Sur activités courantes - 7  301 -4,213 Sur éléments exceptionnels Total - 7  301 -4,213 Note 3 3  : Effectifs m oyens Exercice 2017 Exercice 2016 Techniciens 4 4 Cadres 6 7 Total 10 11 Note 3 4  : Rémunérations versées aux membres du Conseil d’administration 31/12/2017 31/12/2016 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence Aucune avance ou rémunération n’a été versée aux membres du conseil d’administration. Note 3 5  : Honoraires des commissaires aux comptes Mazars ERNST & YOUNG Et Autres Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 44 14 44 59 - Autres diligences et prestations directe- ment liées à la mission du commissaire aux comptes Sous-total 44 14 44 59 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globale- ment - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total Total 44 14 44 59 Note 3 6  : avoirs déposés à la c aisse des dépôts et c onsignations et comptes inactifs Nb de comptes Montants déposés en 201 6  en € Comptes déposés mentionnés au II de l’article L.312-1 9  du code monétaire et financier 1 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n°214-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence . Résultats financiers, comptes sociaux des c inq derniers exercices (en milliers d’euros) 2013 2014 2015 2016 2017 1-Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 13 0  44 2  752 13 3  18 2  628 13 5  34 6  956 13 7  78 4  656 13 7  78 4  656 Nombre d'actions ordinaires 1  71 6  362 1  75 2  403 1  78 0  881 1  81 2  956 1  81 2  956 2- Opérations et résultats de l’exercice Chiffres d’affaires hors taxes 5 2  871 5 0  474 2 7  007 1 9  578 2 2  012 Bénéfice avant impôts, amortissements, dépréciations et provisions 2 3  554 2 1  543 1 6  483 1 2  189 12 0  632 Impôt sur les bénéfices 6  000 5  746 5  738 4  214 7  301 Participation des salariés due au titre de l’exercice 0 0 0 16 15 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 1 7  433 1 5  680 1 0  999 8  008 11 3  331 Résultat distribué 3  167 2  498 2  438 0 0 3- Résultats par action (1) Résultat après impôt mais avant amortissements, dépréciations et provisions 10,37 9,11 6,08 4,43 62,50 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 10,29 9,04 6,23 4,46 62,51 Dividende attribué à chaque action 1,87 1,44 1,38 0,0 0,0 4-Personnel Effectifs 14 13 10 11 10 Montant de la masse salariale 856 752 594 596 596 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales) 468 403 352 306 308 (1) Calculé sur le nombre moyen d’actions dans l’année 1  81 2  95 6  pour 201 7  Nombre d’actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 Filiales et participations au 3 1  décembre 2017 (en milliers d’euros). Sociétés et adresses Capital C apitaux propres hors capital et résultat 2016 Quote- part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d’affaire HT du dernier exercice écoulé* Résultat net clos exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l’exercice Brute Nette Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel Filiales (de plus de 50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel) Cardinet Participations 8 8  9 0  rue Cardinet 7501 7  Paris Siren 47 9  48 4  644 Participations (de 1 0  à 50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel) Caisse de Refinancement de l’habitat - 3 5  rue de la Boétie 7500 8  PARIS - Siren 33 3  61 4  980 53 9  995 2 4  217 11,8 6 6  397 6 6  397 1  589 57,5 0,0 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dont la valeur d'inventaire n’excède pas 1% du capital de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel dans les sociétés françaises 119 84 dans les sociétés étrangères 0,0 0,0 * Chiffres au 31/12/2016 V. — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos Au 3 1  décembre 2017 A l’Assemblée Générale de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion form ulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   » du présent rapport. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1  de l’annexe. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. I I . Justification des appréciations - points clés de l’au dit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Cession des titres CIC Risque Identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce Risque En août 2017, dans le cadre de l’offre public d’achat simplifiée visant les actions CIC, la Caisse Centrale du Crédit Mutuel a cédé l’intégralité des titres CIC qu’elle détenait. Ces titres étaient comptabilisés en parts dans les entreprises liées pour une valeur brute de 42.44 7  K€. Comme indiqué en note 8  de l’annexe aux états financiers, leur cession a engendré une plus - value à hauteur de 107.48 3  K€, comptabilisée en «   gains ou pertes sur actifs immobilisés   » au compte de résultat. Cette plus-value est soumise au régime fiscal d es plus- values à long terme. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette transaction et de son incidence sur le compte de résultats de l’exercice 2017, nous avons considéré que ce sujet représentait un point clé de l’audit. Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons effectué un test substantif en examinant le contrat de vente de ces titres et au flux de trésorerie perçu afin de nous assurer : - de la réalité et du fait générateur de cette opération de cession des titres CIC en vue de valider la correcte décomptabilisation de ces titres au bilan de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel au 3 1  décembre 201 7  ainsi que la reconnaissance de la plus - value sur l’exercice 201 7  ; - de la correcte détermination du montant de la plus-value de cette opération enr egistrée au compte de résultat de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel au 3 1  décembre 201 7  et de son traitement fiscal. Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Risque Identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce Risque Les titres de participation et autres titres détenus à long terme représentent 135, 9  millions d’euros au 3 1  décembre 2017. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. Comme indiqué dans la note 1  de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments q ui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (principalement les capitaux propres) ou à des éléments prévisionnels. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certaines estimations et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme et créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté principalement à examin er, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation aux titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Au-delà de l’appréciation de la valeur d’utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. III. Vérification du rapport de gestion et des Autres documents Adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les Comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4  du code de commerce. IV. Informations résultant d’Autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel par l’Assemblée Générale du 1 1  mai 200 5  pour le cabinet Ernst & Young et Autres et du 2 8  mai 198 6  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet Ernst & Young et Autres était dans la treizième année de sa mission sans interruption, et le cabinet Mazars dans sa trente-deuxième année. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, saufs ‘il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. VI. Responsabilité s des c ommissaires aux comptes rel a tives à l’Audit des comptes Annuels - O bje c tif et démar c he d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - R apport au Conseil d’administration remplissant les fon c tions du Comité d’audit Nous remettons un rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les f onctions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration remplissant les Jonchons du comité d’audit, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La-Défense et à Courbevoie, le 27 avril 2018 Les Commissaires aux comptes  : Ernst & Young Et Autres Mazars Hassan Baaj Anne Veaute VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 137 784 656 €. Siège social  : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S . PARIS. Situation au 31 mars 2018. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 362 583 Effets publics et valeurs assimilées 858 549 Créances sur les établissements de crédit 1 692 404 Opérations avec la clientèle 92 Obligations et autres titres à revenu fixe 500 Actions et autres titres à revenu variable 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 132 503 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 4 052 Autres actifs 473 Comptes de régularisation 3 515       Total actif 5 059 806     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 464 443 Opérations avec la clientèle 24 231 Dettes représentées par un titre 958 000 Autres passifs 2 796 Comptes de régularisation 119 737 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 449 540     Capital souscrit 137 785     Réserves 309 812     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 857     Report à nouveau 86       Total passif 5 059 806     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 72 443 Engagements reçus  :       Engagements de financement 152 474     Engagements de garantie 80 000

Description : 18004362 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 137 784 656 €.Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 décembre 2017.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 410 631 Effets publics et valeurs assimilées 855 375 Créances sur les établissements de crédit 1 386 626 Opérations avec la clientèle 93 Obligations et autres titres à revenu fixe 501 Actions et autres titres à revenu variable 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 135 887 Parts dans les entreprises liées 3 750 Immobilisations corporelles 4 074 Autres actifs 1 424 Comptes de régularisation 3 281 Total actif 4 803 028   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 322 218 Opérations avec la clientèle 14 853 Dettes représentées par un titre 851 997 Autres passifs 3 820 Comptes de régularisation 119 520 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 449 561 Capital souscrit 137 785 Réserves 309 813 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 876 Report à nouveau 87 Total passif 4 803 028   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 72 443 Engagements reçus :   Engagements de financement 152 660 Engagements de garantie 80 000   1800436

Description : 170515724 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 137 784 656 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 354 336 Effets publics et valeurs assimilées 856 267 Créances sur les établissements de crédit 975 103 Opérations avec la clientèle 91 Obligations et autres titres à revenu fixe 500 Actions et autres titres à revenu variable 1 386 Participations et autres titres détenus à long terme 135 820 Parts dans les entreprises liées 3 959 Immobilisations corporelles 3 992 Autres actifs 4 796 Comptes de régularisation 85 Total actif 4 336 335   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 395 225 Opérations avec la clientèle 31 454 Dettes représentées par un titre 292 750 Autres passifs 830 Comptes de régularisation 125 433 Provisions pour risques et charges 5 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 449 579 Capital souscrit 137 785 Réserves 309 812 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 896 Report à nouveau 86 Total passif 4 336 335   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 78 710 Engagements reçus :   Engagements de financement 152 828 Engagements de garantie 80 000   1705157

Description : 17040772 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 137 784 656 €.Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 juin 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 097 421 Effets publics et valeurs assimilées 954 938 Créances sur les établissements de crédit 1 148 053 Opérations avec la clientèle 92 Obligations et autres titres à revenu fixe 501 Actions et autres titres à revenu variable 1 907 Participations et autres titres détenus à long terme 137 449 Parts dans les entreprises liées 46 277 Crédit-bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles 3 809 Capital souscrit non versé - Actions propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 705 Comptes de régularisation 106       Total actif 4 394 258   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 3 382 304 Opérations avec la clientèle 13 884 Dettes représentées par un titre 490 750 Autres passifs 1 056 Comptes de régularisation 15 601 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 5 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 449 599     Capital souscrit 137 785     Primes d'émission 0     Réserves 309 812     Ecarts de réévaluation -     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 915     Report à nouveau 87       Total passif 4 394 258   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 78 710     Engagements sur titres 15 000 Engagements reçus :       Engagements de financement 152 828     Engagements de garantie 80 000     Engagements sur titres -    1704077

Description : 170221024 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE CENTRALE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 135 346 956 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Notes 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   2 204 070 41 928 Effets publics et assimilés 2 858 017 1 162 559 Créances sur les établissements de crédit 3 922 619 3 143 321 Opérations avec la clientèle 4 91 117 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 501 30 678 Actions et autres titres à revenu variable 6 1 907 2 283 Participations et autres titres détenus à long terme 7 134 337 131 613 Parts dans les entreprises liées 8 46 406 46 405 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9     Immobilisations corporelles 10 3 892 4 014 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 3 202 1 621 Comptes de régularisation 12 3 083 3 506 Total de l'actif   4 178 125 4 568 045   Hors-bilan Notes 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   155 418 154 145 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   80 000 80 000 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Passif Notes 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 3 294 478 3 123 691 Opérations avec la clientèle 14 11 131 16 162 Dettes représentées par un titre 15 378 000 872 216 Autres passifs 11 981 1 330 Comptes de régularisation 12 2 824 71 865 Provisions 16 15 15 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41 059 41 059 Capitaux propres 17 449 637 441 707 - Capital souscrit   137 785 135 347 - Primes d'émission       - Réserves   301 812 293 313 - Écart de réévaluation       - Provisions réglementées   1 954 2 031 - Report à nouveau   78 17 - Résultat de l'exercice   8 008 10 999 Total du passif   4 178 125 4 568 045   Hors-bilan Notes 31 décembre 2016 31 décembre 2015 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   40 400 40 400 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   82 654 100 219 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés        II. — Compte de résultat  en millions d'euros Notes Exercice 2016 Exercice 2015 + Intérêts et produits assimilés 24 14 542 21 742 + Intérêts et charges assimilées 24 - 1 962 - 5 218 + Revenus des titres à revenu variable 25 3 647 3 415 + Commissions (produits) 26   489 + Commissions (charges) 26 - 103 - 98 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   - 1 2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 - 6   + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1 389 1 359 + Autres charges d'exploitation bancaire 28   - 1 = Produit Net Bancaire   17 506 21 690 + Charges de personnel 29 - 1 152 - 1 148 + Autres charges administratives   - 3 981 - 4 141 + Dotations aux amortissements   - 196 - 195 = Charges de fonctionnement   - 5 329 - 5 484 = Résultat Brut d'Exploitation   12 177 16 206 + Coût du risque 30 - 26   = Résultat d'Exploitation   12 151 16 206 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 - 7 290 = Résultat Courant   12 144 16 496 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 32 - 4 213 - 5 738 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   77 241 = Résultat Net   8 008 10 999  III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2016 s'élevant à 8 008 524,87 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 77 992,78 euros, soit un bénéfice distribuable de 8 086 517,65 euros, comme suit :  - Réserve facultative 8 000 000,00 euros - Report à nouveau 86 517,65 euros - Total du bénéfice distribuable 8 086 517,65 euros  L’Assemblée Générale décide de ne pas distribuer de dividende. IV. — Annexe aux états financiers La Caisse centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme coopérative à capital variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel CM11.  Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.  Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.  Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2016.  Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses.  Déclassement des créances : Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client ou (par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des cotitulaires ou coemprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. A l’extinction des procédures de recouvrement, la créance douteuse fait l’objet d’un passage en perte.  Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2016.  Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM.  Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice.  Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction.  Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité.  Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.  Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.  Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976), ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.  Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.  Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.  Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.  Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an.  Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.  Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.  Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.  Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.  Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire.  Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette.  Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel.  Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L.511-45 du Code monétaire et financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés    31.12.2016 31.12.2015 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     851 274 851 274     1 152 550 1 152 550 Créances rattachées     6 743 6 743     10 009 10 009,0 Montant brut     858 017 858 017     1 162 559 1 162 559 Dépréciations                 Montant net     858 017 858 017     1 162 559 1 162 559 Plus-values latentes                  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2016. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2016 31.12.2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 323 978   679 341   Prêts, valeurs reçues en pension   598 604   2 463 008 Créances rattachées   37   972 Créances douteuses   17   17 Dépréciations   -17   -17 Total 323 978 598 641 679 341 2 463 980 Total des créances sur les établissements de crédit   922 619   3 143 321  Le total des créances sur établissements de crédit comprend 393 381 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Créances sur la clientèle    31.12.2016 31.12.2015 Comptes ordinaires débiteurs 91 117 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 91 117  Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2016 31.12.2015 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   500   500   500 30 000 30 500 Créances rattachées   1   1   2 176 178 Créances douteuses                 Montant brut   501   501   502 30 176 30 678 Dépréciations                 Provisions                 Montant net   501   501   502 30 176 30 678  Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0 M€ en 2016 contre 0 M€ en 2015. Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2016 31.12.2015 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   1 907   1 907   2 457   2 457 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   1 907   1 907   2 457   2 457 Dépréciations           -174   -174 Total   1 907   1 907   2 283   2 283 Plus-values latentes   830   830   913   913  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2016. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2016 Autres titres détenus à long terme             - non cotés 69 392       -8 69 384 Titres de participation             - cotés 0         0 - non cotés 62 386 2 738       65 124 Sous-total 131 778 2 738     -8 134 508 Écarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 131 778 2 738     -8 134 508 Dépréciations             - titres non cotés -165 -7     1 -171 Sous-total -165 -7     1 -171 Montant net 131 613 2 731     -7 134 337  Note 8 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2016 Valeur brute 46 405       1 46 406 Dépréciations         -1 -1 Montant net 46 405         46 405 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 45 483         45 484 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 42 447         42 447 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 958         3 959   Opérations avec les entreprises liées    31.12.2016 31.12.2015 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 921 344   3 140 798   Obligations et autres titres à revenu fixe     30 033   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 3 211 048   3 042 644   Comptes créditeurs de la clientèle 7 885   12 828   Hors-bilan         Engagements donnés         Établissements de crédit 40 400   40 400   Engagements reçus         Établissements de crédit 80 000   80 000    Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.  Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles    31.12.2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2016 Valeur brute           Montant brut           Amortissements           Montant des amortissements           Montant net            Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il ne figure pas d’actif immobilisé. Note 10 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2015 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2016 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 1 178       1 178 . Constructions d'exploitation 18 039 58     18 097 . Autres immobilisations corporelles 286 16     302 Montant brut 19 503 74     19 577 Amortissements           . Constructions d'exploitation -15 215 -192     -15 407 . Autres immobilisations corporelles -274 -4     -278 Montant des amortissements -15 489 -196     -15 685 Montant net 4 014       3 892  Note 11 - Autres actifs et passifs    31.12.2016 31.12.2015 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Débiteurs et créditeurs divers 3 125 981 1 621 1 330 Créances et dettes rattachées 77       Dépréciations         Total 3 202 981 1 621 1 330   Les débiteurs divers s'élèvent à 3.125 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie FRU 161 K€ - Dépôts de Garantie FGDR 18 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 1 156 K€ - Créances Fiscales & Sociales 1 706 K€ Les créditeurs divers s'élèvent à 981 K€ et comprennent notamment : - Dettes Fiscales & Sociales 89 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 892 K€  Note 12 - Comptes de régularisation    31.12.2016 31.12.2015 Actif Passif Actif Passif Comptes d'ajustements devises et hors-bilan       842 Autres comptes de régularisation 3 083 2 823 3 506 71 023 Total 3 083 2 823 3 506 71 865  Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2016 31.12.2015 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 190 452   129 930   Comptes à terme   3 103 862   2 993 761 Dettes rattachées 48 116     Total 190 500 3 103 978 129 930 2 993 761 Total des dettes envers les établissements de crédit   3 294 478   3 123 691  Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 3 227 622 K€ d'opérations avec le réseau. Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2016 31.12.2015 A vue A terme A vue A terme Autres dettes 11 131   16 162   Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes 11 131   16 162   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 11 131   16 162    Note 15 - Dettes représentées par un titre    31.12.2016 31.12.2015 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 378 000 872 000 Dettes rattachées   216 Total 378 000 872 216  Note 16 - Provisions    31.12.2015 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2016 Provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - autres provisions pour risques et charges (1) 15       15 Total 15       15 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits  Note 17 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2015 133 183   280 113   2 272 34 15 680 431 282 41 059 Résultat de l'exercice             10 999 10 999   Affectation du résultat de l'exercice précédent     13 200     -17 -13 183     Distribution de dividendes             -2 497 -2 497   Augmentation de capital 2 164             2 164   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -241     -241   Solde au 31.12.2015 135 347   293 313   2 031 17 10 999 441 707 41 059 Solde au 01.01.2016 135 347   293 313   2 031 17 10 999 441 707 41 059 Résultat de l'exercice             8 008 8 008   Affectation du résultat de l'exercice précédent     8 500     61 -8 561 0   Distribution de dividendes             -2 438 -2 438   Augmentation de capital 2 438             2 438   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -77     -77   Solde au 31.12.2016 137 785   301 813   1 954 78 8 008 449 638 41 059  Le capital de la CCCM s'élève à 137 784 656,00 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions s'élève à 1 812 956. La valeur nominale de l'action est de 76 euros. Une augmentation de capital de 32 075 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2015 en action. Au 31 décembre 2016, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 373 K€ pour la réserve légale, 298 200 K€ pour les réserves facultatives et 3 240 K€ pour les réserves diverses.  Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 8 086 517,65 € provenant du résultat pour 8 008 524,87 € et du report à nouveau pour 77 992,78 € de la manière suivante :  8 000 000,00 Affectation à la réserve facultative 86 517,65 Dotation au report à nouveau 8 086 517,65 Total distribuable  Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 491 591 430 991       37 922 619 Créances sur la clientèle * * 91           91 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *     500     1 501 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 190 952 62 991   3 040 371   164 3 294 478 Comptes créditeurs de la clientèle 11 131           11 131 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 10 000 368 000         378 000 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)  Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 77 K€ et 77 K€  Note 20 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2016 un montant de 155 418 K€. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2016 31.12.2015 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés de gré à gré             Swaps de taux       40 000   40 000 Opérations conditionnelles             Total       40 000   40 000   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille    31.12.2016 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Opérations conditionnelles               31.12.2015 Position ouverte Micro couverture Risque global Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Contrats d'échange     40 000     40 000 Opérations conditionnelles             Achats             Ventes              Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n' a été effectué durant l'exercice 2016. Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2016 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Instruments de change         Autres instruments financiers à terme         Total          Note 23 - Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2016 31.12.2015 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 0 0 85 946  Il s'agit ici de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2015. Note 24 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit -556 -889 2 605 -3 027 Clientèle 2   3   Obligations et autres titres à revenu fixe 13 832 -596 19 133 -1 871 Autres 1 264 -477 1 -320 Total 14 542 -1 962 21 742 -5 218 dont charges sur dettes subordonnées          Note 25 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2016 Exercice 2015 Titres de participation et ATDLT 17 18 Parts dans les entreprises liées 3 630 3 397 Total 3 647 3 415  Note 26 - Commissions    Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires   -4 489 -2 Opérations sur titres   -99   -96 Total   -103 489 -98  Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2016 Exercice 2015 Opérations sur titres de placement     - Moins-values de cession -180   - Reprises sur dépréciation 174   Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     Total -6    Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2016 Exercice 2015 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 385   1 353   Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4   6 -1 Total 1 389   1 359 -1  Note 29 - Charges de personnel    Exercice 2016 Exercice 2015 Salaires & traitements -628 -664 Charges sociales (1) -305 -339 Charges de retraite -51 64 Intéressement et participation des salariés -90 -95 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -87 -114 Total -1 161 -1 148 (1) Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 9 K€ au titre de l'exercice 2016.  Note 30 - Coût du risque    Exercice 2016 Exercice 2015 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -26   Solde des créances -26   Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Solde des risques     Total -26    Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2016 Exercice 2015 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions           89 - Dotations pour dépréciation     -7   -7 -7 - Reprises sur dépréciation           208 Sous-total     -7   -7 290 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             Sous-total             Total         -7 290  Note 32 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2016 Exercice 2015 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -4 213 -5 738 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -4 213 -5 738 Sur activités courantes -4 213 -5 738 Sur éléments exceptionnels     Total -4 213 -5 738  Note 33 - Effectifs moyens    Exercice 2016 Exercice 2015 Techniciens 4 5 Cadres 7 5 Total 11 10  Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration    31.12.2016 31.12.2015 Montant global des rémunérations versées     Montant global des jetons de présence      Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 35 - Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 89 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2016. L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 36 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs    Nombre de comptes Montants déposés en 2016 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier 2 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du Code monétaire et financier 0 0  Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices  Nature des indications 2012 2013 2014 2015 2016 1-Capital en fin d'exercice           Capital social 126 945 992 130 442 752 133 182 628 135 346 956 137 784 656 Nombre d'actions ordinaires émises 1 670 342 1 716 362 1 752 403 1 780 881 1 812 956 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises           Nombre maximal d'actions futures à créer           - par conversion d'obligations           - par exercice de droits de souscription           2- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 79 315 52 871 50 474 27 007 19 578 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 26 992 23 554 21 543 16 483 12 189 Impôts sur les bénéfices 7 943 6 000 5 746 5 738 4 214 Participation des salariés due au titre de l'exercice         16 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 18 735 17 433 15 680 10 999 8 008 Résultat distribué 3 497 3 167 2 498 2 438   3- Résultat par action (1)           Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 15 10 9 6 4 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 15 10 9 6 4 Dividende attribué à chaque action 2 2 1 1   4- Personnel           Effectifs 17 14 13 10 11 Montant de la masse salariale 937 856 752 594 596 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 492 468 403 352 306 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 1 796 919 pour 2016 Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50  Filiales et participations au 31 décembre 2016 (en milliers d'euros)  Sociétés et adresses Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2016 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d'affaire HT du dernier exercice écoulé * Résultat net du dernier exercice clos * Dividendes encaissés par la banque au cours de l'exercice Brute Nette Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     Filiales (de plus de 50% du capital détenu par la Caisse centrale du Crédit Mutuel)                     Cardinet Participations 88-90 rue Cardinet 75017 PARIS - Siren 479 484 644 1 600 -92 99 1 584 1 493     0,0 -8 0,0 Participations (de 10 à 50% du capital détenu par la Caisse centrale du Crédit Mutuel)                     Caisse de refinancement de l'habitat - 35 rue de la Boétie 75008 PARIS - Siren 333 614 980 539 994 22 517 11,3 63 421 63 421     1 788 039 338,6 0,0 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dont la valeur d'inventaire n' excède pas 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     dans les sociétés françaises       328 297           dans les sociétés étrangères       0,0 0,0           * Chiffres au 31/12/2016  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : • le contrôle des comptes annuels de la société Caisse centrale du Crédit Mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport, • la justification de nos appréciations, • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Estimations comptables : • Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l'annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et nous nous sommes assurés de leur correcte application. • Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme ainsi que des provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris-La-Défense et à Courbevoie, le 25 avril 2017 Les Commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Oliver Durand Pierre Masieri  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.  1702210

Description : 170222122 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 137 784 656 €uros.Siège social  : 88-90, rue Cardinet, 75847 PARIS Cedex 17.632 049 052 R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 092 428 Effets publics et valeurs assimilées 958 773 Créances sur les établissements de crédit 955 319 Opérations avec la clientèle 91 Obligations et autres titres à revenu fixe 500 Actions et autres titres à revenu variable 1 907 Participations et autres titres détenus à long terme 137 313 Parts dans les entreprises liées 46 406 Immobilisations corporelles 3 850 Autres actifs 3 139 Comptes de régularisation 1 275       Total actif 4 201 001     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 256 840 Opérations avec la clientèle 22 235 Dettes représentées par un titre 425 750 Autres passifs 1 101 Comptes de régularisation 12 367 Provisions pour risques et charges 15 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 441 634     Capital souscrit 137 785     Réserves 301 812     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 959     Report à nouveau 78       Total passif 4 201 001     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 40 400     Engagements de garantie 82 654 Engagements reçus  :       Engagements de financement 154 392     Engagements de garantie 80 000    1702221

Description : 17004053 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 137 784 656 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17632 049 052 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2016(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 204 070 Effets publics et valeurs assimilées 858 017 Créances sur les établissements de crédit 922 619 Opérations avec la clientèle 91 Obligations et autres titres à revenu fixe 501 Actions et autres titres à revenu variable 1 907 Participations et autres titres détenus à long terme 134 337 Parts dans les entreprises liées 46 406 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 892  Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 202 Comptes de régularisation 3 083 Total de l’actif 4 178 125   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 294 478 Opérations avec la clientèle 11 131 Dettes représentées par un titre 378 000 Autres passifs 981 Comptes de régularisation 10 832 Provisions 15 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 441 629 Capital souscrit 137 785 Primes d’émission   Réserves 301 812 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 954 Report à nouveau 78 Total du passif 4 178 125   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 82 654 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 155 418 Engagements de garantie 80 000 Engagements sur titres     1700405

Description : 160519311 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUELSociété coopérative à forme anonyme à capital variable.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2016(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 47 826 Effets publics et valeurs assimilées 855 590 Créances sur les établissements de crédit 3 508 089 Opérations avec la clientèle 117 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 437 Actions et autres titres à revenu variable 2 225 Participations et autres titres détenus à long terme 138 511 Parts dans les entreprises liées 46 406 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 894 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 886 Comptes de régularisation 188 Total de l’actif 4 636 169   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 281 666 Opérations avec la clientèle 31 395 Dettes représentées par un titre 823 000 Autres passifs 902 Comptes de régularisation 16 484 Provisions 15 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 441 648 Capital souscrit 137 785 Primes d’émission   Réserves 301 812 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 973 Report à nouveau 78 Total du passif 4 636 169   Hors - bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 89 241 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 155 344 Engagements de garantie 80 000 Engagements sur titres     1605193

Description : 160443619 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°100Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL  Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17Siret : 632 049 052 00038Situation au 30 juin 2016(En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 166 619 Effets publics et valeurs assimilées 1 161 273 Créances sur les établissements de crédit 3 243 396 Opérations avec la clientèle 117 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 182 Actions et autres titres à revenu variable 2 225 Participations et autres titres détenus à long terme 134 345 Parts dans les entreprises liées 46 406 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 923 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 486 Comptes de régularisation 7 034 Total de l’actif 4 801 006   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 268 210 Opérations avec la clientèle 25 387 Dettes représentées par un titre 1 014 035 Autres passifs 960 Comptes de régularisation 9 673 Provisions 15 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 441 667 Capital souscrit 137 785 Primes d’émission   Réserves 301 812 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 1 992 Report à nouveau 78 Total du passif 4 801 006   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 89 241 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 154 916 Engagements de garantie 80 000 Engagements sur titres    1604436

Description : 16037196 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL  Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17Siret : 632 049 052 00038632 049 052 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 43 440 Effets publics et valeurs assimilées 1 158 634 Créances sur les établissements de crédit 2 817 979 Opérations avec la clientèle 371 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 853 Actions et autres titres à revenu variable 2 283 Participations et autres titres détenus à long terme 131 116 Parts dans les entreprises liées 46 406 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 060 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 5 676 Comptes de régularisation 229 Total de l’actif 4 252 047   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 179 086 Opérations avec la clientèle 27 040 Dettes représentées par un titre 556 176 Autres passifs 1 291 Comptes de régularisation 16 653 Provisions 15 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 430 727 Capital souscrit 135 347 Primes d’émission   Réserves 293 312 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 051 Report à nouveau 17 Total du passif 4 252 047   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 103 283 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 153 647 Engagements de garantie 80 000 Engagements sur titres    1603719

Description : 16037206 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL  Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17Siret : 632 049 052 00038 Situation au 31 décembre 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 928 Effets publics et valeurs assimilées 1 162 559 Créances sur les établissements de crédit 3 143 321 Opérations avec la clientèle 117 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 678 Actions et autres titres à revenu variable 2 283 Participations et autres titres détenus à long terme 131 613 Parts dans les entreprises liées 46 405 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 014 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 621 Comptes de régularisation 3 506 Total de l’actif 4 568 045   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 123 691 Opérations avec la clientèle 16 162 Dettes représentées par un titre 872 216 Autres passifs 1 330 Comptes de régularisation 82 864 Provisions 15 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 430 708 Capital souscrit 135 347 Primes d’émission   Réserves 293 313 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 031 Report à nouveau 17 Total du passif 4 568 045   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 100 219 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 153 647 Engagements de garantie 80 000 Engagements sur titres    1603720

Description : 16037216 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL  Société Anonyme Coopérative à capital variable de 135 346 956 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17632 049 052 R.C.S. Paris.Siret : 632 049 052 00038 Situation au 31 mars 2016(En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 751 Effets publics et valeurs assimilées 1 162 897 Créances sur les établissements de crédit 3 395 539 Opérations avec la clientèle 117 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 929 Actions et autres titres à revenu variable 2 283 Participations et autres titres détenus à long terme 134 352 Parts dans les entreprises liées 46 406 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 971 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 458 Comptes de régularisation 348 Total de l’actif 4 825 051   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 273 867 Opérations avec la clientèle 25 141 Dettes représentées par un titre 1 022 198 Autres passifs 1 248 Comptes de régularisation 30 835 Provisions 15 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 430 688 Capital souscrit 135 347 Primes d’émission   Réserves 293 312 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 012 Report à nouveau 17 Total du passif 4 825 051   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 100 219 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 155 221 Engagements de garantie 80 000 Engagements sur titres    1603721

Description : 160321615 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 135 346 956 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2016 I. — Bilan au 31 décembre 2015 (en millions d’euros)   Actif Notes 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   41,9 78,8 Effets publics et assimilés 2 1 162,6 1 469,3 Créances sur les établissements de crédit 3 3 143,3 3 161,4 Opérations avec la clientèle 4 0,1 0,1 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 30,7 50,9 Actions et autres titres à revenu variable 6 2,3 2,7 Participations et autres titres détenus à long terme 7 131,6 105,1 Parts dans les entreprises liées 8 46,4 46,4 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9     Immobilisations corporelles 10 4,0 4,2 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 1,6 2,0 Comptes de régularisation 12 3,5 3,4 Total de l'actif   4 568,0 4 924,3   Hors-bilan Notes  31 décembre 2015 31 décembre 2014 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   154,1 152,9 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   80,0 80,0 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Passif Notes 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 3 123,7 3 027,0 Opérations avec la clientèle 14 16,2 21,5 Dettes représentées par un titre 15 872,2 1 398,3 Autres passifs 11 1,3 1,7 Comptes de régularisation 12 71,8 3,4 Provisions 16 0,0 0,0 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 441,7 431,3 - Capital souscrit   135,3 133,2 - Primes d'émission       - Réserves   293,3 280,1 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   2,1 2,3 - Report à nouveau   0,0 0,0 - Résultat de l'exercice   11,0 15,7 Total du passif   4 568,0 4 924,3   Hors-bilan Notes  31 décembre 2015 31 décembre 2014 Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   40,4 40,4 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   100,2 108,5 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés        II. — Compte de résultat  en millions d'euros Notes Exercice 2015 Exercice 2014 + Intérêts et produits assimilés 24 21,7 39,8 + Intérêts et charges assimilées 24 -5,2 -23,9 + Revenus des titres à revenu variable 25 3,4 7,6 + Commissions (produits) 26 0,5 1,5 + Commissions (charges) 26 -0,1 -0,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0,0 0,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27   -0,0 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1,4 1,3 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -0,0 -0,0 = Produit Net Bancaire   21,7 26,3 + Charges de personnel 29 -1,1 -1,3 + Autres charges administratives   -4,2 -3,6 + Dotations aux amortissements   -0,2 -0,1 = Charges de fonctionnement   -5,5 -5,0 = Résultat Brut d'Exploitation   16,2 21,3 + Coût du risque 30     = Résultat d'Exploitation   16,2 21,3 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 0,3 0,0 = Résultat Courant   16,5 21,3 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 32 -5,7 -5,7 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   0,2 0,1 = Résultat Net   11,0 15,7  III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2015 s'élevant à 10 999 238,63 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 16 720,11 euros, soit un bénéfice distribuable de 11 015 958,74 euros, comme suit :  Rémunération sur actions anciennes 2 418 316,14 euros Rémunération sur actions nouvelles 19 649,82 euros Total de la rémunération distribuée 2 437 965,96 euros Réserve facultative 8 500 000,00 euros Report à nouveau 77 992,78 euros Total du bénéfice distribuable 11 015 958,74 euros  L'Assemblée générale, décide l'attribution :- à chacune des actions anciennes, d'une rémunération de 1,38 euro par titre,- à chacune des actions nouvelles, d'une rémunération de 0,69 euro par titre. L’Assemblée générale propose à chaque sociétaire, conformément à l’article 27 des statuts, une option globale entre le paiement de la rémunération attribuée aux actions en numéraire ou en actions. IV. — Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel.Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :- des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;- des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;- de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ;- des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiersLe reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2015. CréditsLes créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances :Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client ou (par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. A l’extinction des procédures de recouvrement, la créance douteuse fait l’objet d’un passage en perte. La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits. Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2015. Crédits restructurés :Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titresLes effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transactionIl s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuilleCes titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976), ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livréeLes titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassementEn cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gréSont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...).Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans.Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxLe fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes  futures  indemnités  de  fin  de  carrière  et  primes  à  verser  pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en  compte  les  droits  acquis  au  31  décembre  de  chaque  exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les  engagements  sont  calculés  suivant  la  méthode  des  unités  de crédits  projetés  conformément  aux  normes  IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution  des  salaires,  le  taux  de  charges  sociales  dans  les  cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et  primes  médailles  du  travail  arrivées  à  échéance  et  versées  aux salariés  au  cours  de  l’année  font  l’objet de  remboursements  par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la  base  de  l’indemnité  conventionnelle  de  départ  à  la  retraite  à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Impôt et taxesLes impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICELe montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La CCCM ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etas ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 : Effets publics et assimilés    31.12.2015  31.12.2014 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     1 152,6 1 152,6     1 454,3 1 454,3 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     10,0 10,0     15,0 15,0 Montant brut     1 162,6 1 162,6     1 469,3 1 469,3 Dépréciations                 Montant net     1 162,6 1 162,6     1 469,3 1 469,3 Plus-values latentes                  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2015.Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit     31.12.2015 31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 679,3   187,5   Prêts, valeurs reçues en pension   2 463,0   2 970,9 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   1,0   3,0 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations   0,0   0,0 Total 679,3 2 464,0 187,5 2 973,9 Total des créances sur les établissements de crédit   3 143,3   3 161,4 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés          Le total des créances sur établissements de crédit comprend 769,6 M€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Créances sur la clientèle    31.12.2015 31.12.2014 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits     - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,1 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 0,1 0,1 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe     31.12.2015 31.12.2014 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   0,5 30,0 30,5   0,5 50,0 50,5 Titres prêtés                 Créances rattachées   0,0 0,2 0,2   0,0 0,4 0,4 Créances douteuses                 Montant brut   0,5 30,2 30,7   0,5 50,4 50,9 Dépréciations                 Provisions                 Montant net   0,5 30,2 30,7   0,5 50,4 50,9 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                 Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0 M€ en 2015 contre 0 M€ en 2014. Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable     31.12.2015 31.12.2014 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   2,5   2,5   2,9   2,9 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   2,5   2,5   2,9   2,9 Dépréciations   -0,2   -0,2   -0,2   -0,2 Total   2,3   2,3   2,7   2,7 Plus-values latentes   1,0   1,0   1,0   1,0  Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2015 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 69,0 0,5 -0,2   0,1 69,4 Titres de participation             - cotés 0,0         0,0 - non cotés 36,4 26,1     -0,1 62,4 Sous-total 105,4 26,6 -0,2   0,0 131,8 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 105,4 26,6 -0,2   0,0 131,8 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,3   0,2   -0,1 -0,2 Sous-total -0,3   0,2   -0,1 -0,2 Montant net 105,1 26,6 0,0   -0,1 131,6  Note 8 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2015 Valeur brute 46,4       0,0 46,4 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -0,0         0,0 Montant net 46,4         46,4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 45,5         45,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 42,4         42,4 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4,0         4,0  Opérations avec les entreprises liées      31.12.2015 31.12.2014 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 140,8   3 155,3   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 30,0   50,0   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 3 042,6   2 964,0   Comptes créditeurs de la clientèle 12,8       Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 40,4   40,4   Clientèle         Engagements reçus         Etablissements de crédit 80,0   80,0   Clientèle          Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles      31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2015 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 0,3   -0,3   0,0 Montant brut 0,3   -0,3   0,0 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3   0,3   0,0 Montant des amortissements -0,3   0,3   0,0 Montant net            Note 10 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2014 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2015 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 1,2       1,2 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 18,0     0,0 18,0 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 0,6 0,0 -0,3 0,0 0,3 Montant brut 19,8 0,0 -0,3 0,0 19,5 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -15,0 -0,2   0,0 -15,2 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -0,6 0,0 0,3 0,0 -0,3 Montant des amortissements -15,6 -0,2 0,3 0,0 -15,5 Montant net 4,2       4,0  Note 11 - Autres actifs et passifs     31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 1,6 1,3 2,0 1,7 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 1,6 1,3 2,0 1,7  Note 12 - Comptes de régularisation     31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement     0,0   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan   0,8 0,0 1,3 Autres comptes de régularisation 3,5 71,0 3,4 2,1 Total 3,5 71,8 3,4 3,4  Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit     31.12.2015 31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 129,9   111,7   Comptes à terme   2 993,8   2 915,3 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées       0,0 Total 129,9 2 993,8 111,7 2 915,3 Total des dettes envers les établissements de crédit   3 123,7   3 027,0  Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 3 057,2 M€ d'opérations avec le réseau. Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle     31.12.2015 31.12.2014 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial         Autres dettes 16,2   21,5   Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes 16,2   21,5   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 16,2   21,5    Note 15 - Dettes représentées par un titre    31.12.2015 31.12.2014 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 872,0 1 396,3 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 0,2 2,0 Total 872,2 1 398,3  Note 16 - Provisions      31.12.2014 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2015 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature           - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit           - autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 0,0       0,0 - provisions pour litiges (1)           - autres provisions pour risques et charges (1) 0,0       0,0 Total 0,0       0,0 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits  Note 17 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2014 130,4   265,8   2,3 0,1 17,4 416,0 41,1 Résultat de l'exercice             15,7 15,7   Affectation du résultat de l'exercice précédent     14,3     3,1 -17,4     Distribution de dividendes           -3,2   -3,2   Augmentation de capital 2,7             2,7   Incidence des réévaluations                   Autres variations 0,1             0,1   Solde au 31.12.2014 133,2   280,1   2,3   15,7 431,3 41,1 Solde au 01.01.2015 133,2   280,1   2,3   15,7 431,3 41,1 Résultat de l'exercice             11,0 11,0   Affectation du résultat de l'exercice précédent     13,2     2,5 -15,7     Distribution de dividendes           -2,5   -2,5   Augmentation de capital 2,1             2,2   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -0,2     -0,3   Solde au 31.12.2015 135,3   293,3   2,1   11,0 441,7 41,1  Le capital de la CCCM s'élève à 135 346 956,00 euros entièrement souscrits.Le nombre total d'actions s'élève à 1 780 881. La valeur nominale de l'action est de 76 euros.Une augmentation de capital de 28 478 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2014 en action. Au 31 décembre 2015, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 0,4 M€ pour la réserve légale, 289,7 M€ pour les réserves facultatives et 3,2 M€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 11 015 958,74 € provenant du résultat pour 10 999 238,63 € et du report à nouveau pour 16 720,11€ de la manière suivante :  2 437 965,96 Dividendes au titre de l'exercice 2015 8 500 000,00 Affectation à la réserve facultative 77 992,78 Dotation au report à nouveau 11 015 958,74 Total distribuable  Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle      < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 207,3 872,0 63,0     1,0 3 143,2 Créances sur la clientèle ** 0,1           0,1 Obligations et autres titres à revenu fixe ***   30,0 0,5     0,2 30,7 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 180,4 63,0   2 880,3     3 123,7 Comptes créditeurs de la clientèle 16,2           16,2 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables   872,0       0,2 872,2 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)  Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2015 de : 0,1 M€ et de 0,1 M€. Note 20 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie un montant de 154,1 M€ au 31/12/2015. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).      31.12.2015   31.12.2014  Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 40,0   40,0 70,0   70,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 40,0   40,0 70,0   70,0  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2015 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   40,0     40,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2014 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   70,0     70,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l'exercice 2015. Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2015 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 40,0     40,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 40,0     40,0  Note 23 - Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2015 31.12.2014 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 0,1 0,9 0,3 3,1  Il s'agit ici de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2015. Note 24 - Produits et charges sur intérêts     Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2,6 -3,0 14,0 -12,7 Clientèle 0,0   0,0 0,0 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 19,1 -1,9 25,8 -11,0 Autres 0,0 -0,3 0,0 -0,2 Total 21,7 -5,2 39,8 -23,9 dont charges sur dettes subordonnées          Note 25 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2015 Exercice 2014 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 0,0 3,5 Parts dans les entreprises liées 3,4 4,1 Revenus des parts de S.C.I.     Total 3,4 7,6  Note 26 - Commissions       Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0,5 0,0 1,5 0,0 Opérations avec la clientèle         Opérations sur titres   -0,1   -0,2 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers     0,0   Commissions sur moyens de paiement         Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total 0,5 -0,1 1,5 -0,2  Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Exercice 2015 Exercice 2014 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession   0,0 - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total     0,0  Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire        Exercice 2015 Exercice 2014 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires  1,4   1,3   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,0 0,0 0,0 0,0 Total  1,4 0,0 1,3 0,0  Note 29 - Charges de personnel     Exercice 2015 Exercice 2014 Salaires & traitements  -0,7 -0,7 Charges sociales -0,3 -0,4 Charges de retraite 0,1 0,0 Intéressement et participation des salariés -0,1 -0,1 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,1 -0,1 Dotation nette aux provisions pour retraite     Autres reprises nettes aux provisions     0,0 Total  -1,1 -1,3  Note 30 - Coût du risque     Exercice 2015 Exercice 2014 Dotations pour dépréciation des créances douteuses      Reprises sur dépréciation des créances douteuses     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations     Récupérations sur créances amorties      Solde des créances      Dotations aux provisions     Reprises de provisions       Solde des risques      Total       Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2015 Exercice 2014 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     0,1 0,0 0,1 0,0 - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation     0,0   0,0 0,0 - Reprises sur dépréciation      0,2 0,0 0,2 0,0 Sous-total      0,3 0,0 0,3 0,0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions           0,0 - Moins-values de cessions             Sous-total            0,0 Total          0,3 0,0  Note 32 - Impôts sur les bénéfices     Exercice 2015 Exercice 2014 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale  -5,7 -5,7 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total   -5,7 -5,7 Sur activités courantes  -5,7 -5,7 Sur éléments exceptionnels     Total   -5,7 -5,7  Note 33 - Effectifs moyens Pour l'exercice 2015, l'effectif moyen du personnel s'établit à 10,5 salariés. Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration     31.12.2015 31.12.2014 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence 0,0 0,0  Note 35 - Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 89 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2015.L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices  Nature des indicateurs   2011 2012 2013 2014 2015 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 124 960 398 126 945 992 130 442 752 133 182 628 135 346 956 Nombre d'actions ordinaires 838 602 1 670 342 1 716 352 1 752 403 1 780 881 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 135 064 79 315 52 871 50 474 27 007 Bénéfice avant impôts, amortissements, dépréciations et provisions 31 575 26 992 23 554 21 543 16 483 Impôt sur les bénéfices 4 576 7 943 6 000 5 746 5 738 Bénéfice 26 787 18 735 17 433 15 680 10 999 Montant des bénéfices distribués 2 970 3 497 3 167 2 498 2 438 3-Résultats des opérations réduits à une action (en €) (1)           Résultat après impôt mais avant amortissements, dépréciations et provisions 32,68 15,18 10,37 9,11 6,08 Bénéfice net 32,42 14,93 10,29 9,04 6,23 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 2,72 2,11 1,87 1,44 1,38 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 26 17 14 13 10 Montant de la masse salariale en K€ 1 288 937 856 752 594 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) en K€ 686 492 468 403 352 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (826 244 pour 2011, 1 254 472 pour 2012, 1 693 347 pour 2013, 1 734 378 pour 2014 et 1 766 642 pour 2015).   (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle : 1,36 € pour l'année 2011, 1,06 € pour l'année 2012, 0,94 € pour 2013, 0,72 € pour 2014 et 0,69 € pour 2015.   Filiales et participations au 31 décembre 2015 (en millions d'euros) Sociétés et adresses Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2015 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d’affaires HT du dernier exercice Résultat net du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l’exercice Brute Nette Renseignements  détaillés concernant les filiales et les participations  détenues  dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     Filiales (de plus de  50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Cardinet Participations 88 90 rue Cardinet 75017 PARIS - Siren 479 484 644 1,6 -0,1 99,0 1,6 1,5     0,0 0,0 0,0 Participations (de 10 à  50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Caisse de Refinancement de l'habitat - 35 rue de la Boétie 75008  PARIS - Siren 333 614 980 540,0 22,2 10,8 60,7 60,7     1 927,4 0,5 0,0 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dont la valeur d'inventaire n' excède pas 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     dans les sociétés françaises       0,3 0,3           dans les sociétés étrangères       0,0 0,0           * Chiffres au 31/12/2014 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables :- Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et nous nous sommes assurés de leur correcte application.- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et des provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 3 mai 2016 Les Commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres MAZARS OLIVER DURAND PIERRE MASIERI    VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 1603216

Description : 150407429 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUELSociété Anonyme Coopérative à capital variable de 133 182 628 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.Siret : 632 049 052 00038 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 176 Effets publics et valeurs assimilées 1 316 096 Créances sur les établissements de crédit 2 491 162 Opérations avec la clientèle 117 Obligations et autres titres à revenu fixe 41 472 Actions et autres titres à revenu variable 2 283 Participations et autres titres détenus à long terme 131 116 Parts dans les entreprises liées 46 406 Immobilisations corporelles 4 136  Autres actifs 4 208 Comptes de régularisation 212 Total de l’actif 4 083 384    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 219 596 Opérations avec la clientèle 15 846 Dettes représentées par un titre 364 157 Autres passifs 1 356 Comptes de régularisation 10 407 Provisions 15 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 430 948 . Capital souscrit 135 347 . Réserves 293 312 . Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 272 . Report à nouveau 17 Total du passif 4 083 384         Hors bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 40 400 . Engagements de garantie 103 283 Engagements reçus :   . Engagements de financement 152 905 . Engagements de garantie 80 000 . Engagements sur titres     1504074

Description : 150296912 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUELSociété Anonyme Coopérative à capital variable de 133 182 628 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en millions d’euros)   Actif Notes 2014 31 décembre 2013 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   78,8 58,8 Effets publics et assimilés 2 1 469,3 1 506,8 Créances sur les établissements de crédit 3 3 161,4 3 554,7 Opérations avec la clientèle 4 0,1 0,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 50,9 81,4 Actions et autres titres à revenu variable 6 2,7 4,2 Participations et autres titres détenus à long terme 7 105,1 89,1 Parts dans les entreprises liées 8 46,4 46,3 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9     Immobilisations corporelles 10 4,2 4,2 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 2,0 1,9 Comptes de régularisation 12 3,4 5,6 Total de l'actif   4 924,3 5 353,7    Hors-bilan Notes 2014 31 décembre 2013 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   152,9 155,5 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   80,0   Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus           Passif Notes 2014 31 décembre 2013 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 3 027,0 2 980,5 Opérations avec la clientèle 14 21,5 20,1 Dettes représentées par un titre 15 1 398,3 1 887,7 Autres passifs 11 1,7 2,2 Comptes de régularisation 12 3,4 6,1 Provisions 16 0,0 0,0 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 431,3 416,0 - Capital souscrit   133,2 130,4 - Primes d'émission       - Réserves   280,1 265,8 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   2,3 2,3 - Report à nouveau   0,0 0,1 - Résultat de l'exercice   15,7 17,4 Total du passif   4 924,3 5 353,7   Hors-bilan Notes 2014 31 décembre 2013 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   40,4 40,4 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   108,5 122,0 Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés        II. — Compte de résultat  en millions d'euros Notes Exercice 2014 Exercice 2013 + Intérêts et produits assimilés 24 39,8 43,0 + Intérêts et charges assimilées 24 -23,9 -26,2 + Revenus des titres à revenu variable 25 7,6 5,8 + Commissions (produits) 26 1,5   + Commissions (charges) 26 -0,2 -0,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0,2 -0,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 -0,0 2,9 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1,3 1,3 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -0,0 -0,0 = Produit net bancaire   26,3 26,5 + Charges de personnel 29 -1,3 -1,4 + Autres charges administratives   -3,6 -3,3 + Dotations aux amortissements   -0,1 -0,1 = Charges de fonctionnement   -5,0 -4,8 = Résultat brut d'exploitation   21,3 21,7 + Coût du risque 30   1,7 = Résultat d'exploitation   21,3 23,4 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 0,0 -0,0 = Résultat courant   21,3 23,4 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 32 -5,7 -6,0 +/- Dotations / reprises de FRBG       +/- Dotations / reprises aux provisions réglementées   0,1 -0,0 = Résultat net   15,7 17,4  III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2014 s'élevant à 15 680 427,06 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 33 796,65 euros, soit un bénéfice distribuable de 15 714 223,71 euros, comme suit :  Rémunération sur actions anciennes 2 471 546,88 euros Rémunération sur actions nouvelles 25 956,72 euros Total de la rémunération distribuée 2 497 503,60 euros Réserve facultative 13 200 000,00 euros Report à nouveau 16 720,11 euros Total du bénéfice distribuable 15 714 223,71 euros  L'Assemblée générale, décide l'attribution :- à chacune des actions anciennes, d'une rémunération de 1,44 euro par titre,- à chacune des actions nouvelles, d'une rémunération de 0,72 euro par titre. L’Assemblée générale propose à chaque sociétaire, conformément à l’article 27 des statuts, une option globale entre le paiement de la rémunération attribuée aux actions en numéraire ou en actions. IV. — Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel.Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégieb) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2014. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Déclassement des créances :En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits. Dépréciation des pertes probables avéréesUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2014. Crédits restructurés :Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de transactionIl s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuilleCes titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livréeLes titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gréLe règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans.Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRBF 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilésLes  futures  indemnités  de  fin  de  carrière  et  primes  à  verser  pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en  compte  les  droits  acquis  au  31  décembre  de  chaque  exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les  engagements  sont  calculés  suivant  la  méthode  des  unités  de crédits  projetés  conformément  aux  normes  IFRS. Sont  notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution  des  salaires,  le  taux  de  charges  sociales  dans  les  cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les engagements correspondant aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et  primes  médailles  du  travail  arrivées  à  échéance  et  versées  aux salariés  au  cours  de  l’année  font  l’objet de  remboursements  par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la  base  de  l’indemnité  conventionnelle  de  départ  à  la  retraite  à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 : Effets publics et assimilés    31.12.2014 31.12.2013 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     1 454,3 1 454,3     1 488,2 1 488,2 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     15,0 15,0     18,6 18,6 Montant brut     1 469,3 1 469,3     1 506,8 1 506,8 Dépréciations                 Montant net     1 469,3 1 469,3     1 506,8 1 506,8 Plus-values latentes                  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2014.Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 187,5   311,7   Prêts, valeurs reçues en pension   2 970,9   3 237,5 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   3,0   5,5 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations   0,0   0,0 Total 187,5 2 973,9 311,7 3 243,0 Total des créances sur les établissements de crédit 3 161,4 3 554,7 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés          Le total des créances sur établissements de crédit comprend 287,5 M€ d'opérations avec le réseau. Note 4 : Créances sur la clientèle    31.12.2014 31.12.2013 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits     - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées     Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,7 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 0,1 0,7 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 : Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2014 31.12.2013 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   0,5 50,0 50,5   0,5 80,0 80,5 Titres prêtés                 Créances rattachées   0,0 0,4 0,4   0,0 0,9 0,9 Créances douteuses                 Montant brut   0,5 50,4 50,9   0,5 80,9 81,4 Dépréciations                 Provisions                 Montant net   0,5 50,4 50,9   0,5 80,9 81,4 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                  Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0 M€ en 2014 contre 0 M€ en 2013. Note 6 : Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2014 31.12.2013 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   2,9   2,9   4,4   4,4 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   2,9   2,9   4,4   4,4 Dépréciations   -0,2   -0,2   -0,2   -0,2 Total   2,7   2,7   4,2   4,2 Plus-values latentes   1,0   1,0   0,2   0,2  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2014. Note 7 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2014 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 69,0         69,0 Titres de participation             - cotés 0,0         0,0 - non cotés 20,4 16,0     0,0 36,4 Sous-total 89,4 16,0     0,0 105,4 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 89,4 16,0     0,0 105,4 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,3       0,0 -0,3 Sous-total -0,3       0,0 -0,3 Montant net 89,1 16,0     0,0 105,1  Note 8 : Parts dans les entreprises liées    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2014 Valeur brute 46,4         46,4 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -0,1   0,1     0,0 Montant net 46,3   0,1     46,4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 45,5         45,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 42,4         42,4 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4,0         4,0  Opérations avec les entreprises liées    31.12.2014 31.12.2013 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 155,3   3 548,7   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 50,0   80,0   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 2 964,0   2 917,3   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 40,4   40,4   Clientèle         Engagements reçus         Etablissements de crédit 80,0       Clientèle          Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 : Immobilisations incorporelles    31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2014 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 0,3       0,3 Montant brut 0,3       0,3 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements -0,3       -0,3 Montant net            Note 10 : Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2013 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2014 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 1,2       1,2 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 17,9 0,1   0,0 18,0 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 0,6       0,6 Montant brut 19,7 0,1   0,0 19,8 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -14,9 -0,1   0,0 -15,0 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -0,6 0,0   0,0 -0,6 Montant des amortissements -15,5 -0,1   0,0 -15,6 Montant net 4,2       4,2  Note 11 : Autres actifs et passifs    31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 2,0 1,7 1,9 2,2 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 2,0 1,7 1,9 2,2  Note 12 : Comptes de régularisation    31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,0       Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 1,3 0,0 2,7 Autres comptes de régularisation 3,4 2,1 5,6 3,4 Total 3,4 3,4 5,6 6,1  Note 13 : Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 111,7   102,0   Comptes à terme   2 915,3   2 878,4 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,0   0,1 Total 111,7 2 915,3 102,0 2 878,5 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 027,0 2 980,5  Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 2 959,5 M€ d'opérations avec le réseau     Note 14 : Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2014 31.12.2013 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial         Autres dettes 21,5   20,1   Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes 21,5   20,1   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   21,5   20,1  Note 15 : Dettes représentées par un titre    31.12.2014 31.12.2013 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 396,3 1 886,4 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 2,0 1,3 Total 1 398,3 1 887,7  Note 16 : Provisions    31.12.2013 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2014 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature           - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit           - autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 0,0       0,0 - provisions pour litiges (1)           - autres provisions pour risques et charges (1) 0,0 0,0   0,0 0,0 Total 0,0 0,0   0,0 0,0 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits.  Note 17 : Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2013 126,9   250,5   2,4 0,1 18,7 398,6 41,1 Résultat de l'exercice             17,4 17,4   Affectation du résultat de l'exercice précédent     15,3     3,4 -18,7     Distribution de dividendes           -3,4   -3,4   Augmentation de capital 3,5             3,5   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -0,1     -0,1   Solde au 31.12.2013 130,4   265,8   2,3 0,1 17,4 416,0 41,1 Solde au 01.01.2014 130,4   265,8   2,3 0,1 17,4 416,0 41,1 Résultat de l'exercice             15,7 15,7   Affectation du résultat de l'exercice précédent     14,3     3,1 -17,4     Distribution de dividendes           -3,2   -3,2   Augmentation de capital 2,7             2,7   Incidence des réévaluations                   Autres variations 0,1             0,1   Solde au 31.12.2014 133,2   280,1   2,3   15,7 431,3 41,1  Le capital de la CCCM s'élève à 133 182 628,00 euros entièrement souscrits.Le nombre total d'actions s'élève à 1 752 403. La valeur nominale de l'action est de 76 euros.Une augmentation de capital de 36 051 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2013 en action. Au 31 décembre 2014, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 0,373 M€ pour la réserve légale, 276,5 M€ pour les réserves facultatives et 3,240 M€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 15 714 223,71 € provenant du résultat pour 15 680 427,06 € et du report à nouveau pour 33 796,65 € de la manière suivante :  2 497 503,60 Dividendes au titre de l'exercice 2014 13 200 000,00 Affectation à la réserve facultative 16 720,11 Dotation au report à nouveau 15 714 223,71 Total distribuable  Note 18 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 1 740,9 1 334,5 83,0     3,0 3 161,4 Créances sur la clientèle ** 0,1           0,1 Obligations et autres titres à revenu fixe ***   20,0 30,5     0,4 50,9 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 192,2 63,0   2 771,8   0,0 3 027,0 Comptes créditeurs de la clientèle 21,5           21,5 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 110,9 1 285,4       2,0 1 398,3 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).  Note 19 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2014 de : 0 M€ et de 0 M€. Note 20 : Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie un montant de 152,9 M€ au 31/12/2014. Note 21 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2014 31.12.2013 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 70,0   70,0 140,0   140,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 70,0   70,0 140,0   140,0  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2014 Position ouverte isolée Micro-couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   70,0     70,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2013 Position ouverte isolée Micro-couverture Risque global tx d’intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   140,0     140,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l'exercice 2014. Note 22 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2014 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 30,0 40,0   70,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 30,0 40,0   70,0  Note 23 : Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2014 31.12.2013 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 0,3 3,1 0,8 5,9  Il s'agit ici de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2014. Note 24 : Produits et charges sur intérêts    Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 14,0 -12,7 14,3 -17,1 Clientèle 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 25,8 -11,0 28,7 -8,5 Autres 0,0 -0,2 0,0 -0,6 Total 39,8 -23,9 43,0 -26,2 dont charges sur dettes subordonnées          Note 25 : Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2014 Exercice 2013 Titres de placement     Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 3,5 2,7 Parts dans les entreprises liées 4,1 3,1 Revenus des parts de S.C.I.     Total 7,6 5,8  Note 26 : Commissions    Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1,5 0,0   0,0 Opérations avec la clientèle         Opérations sur titres   -0,2   -0,2 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 0,0       Commissions sur moyens de paiement         Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total 1,5 -0,2   -0,2  Note 27 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2014 Exercice 2013 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession   2,7 - Moins-values de cession 0,0   - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation   0,2 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 0,0 2,9    Note 28 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1,3   1,3   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,0 0,0   0,0 Total 1,3 0,0 1,3 0,0  Note 29 : Charges de personnel    Exercice 2014 Exercice 2013 Salaires & traitements -0,7 -0,8 Charges sociales -0,4 -0,5 Charges de retraite 0,0 -0,4 Intéressement et participation des salariés -0,1 -0,1 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,1 -0,1 Dotation nette aux provisions pour retraite   0,4 Autres reprises nettes aux provisions 0,0 0,1 Total -1,3 -1,4  Note 30 : Coût du risque    Exercice 2014 Exercice 2013 Dotations pour dépréciation des créances douteuses     Reprises sur dépréciation des créances douteuses     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations     Récupérations sur créances amorties   1,7 Solde des créances   1,7 Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Solde des risques     Total   1,7  Le coût du risque 2013 concerne principalement le dossier Lehman Brothers. Note 31 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2014 Exercice 2013 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions           0,0 - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation     0,0   0,0 0,0 - Reprises sur dépréciation       0,0 0,0 0,0 Sous-total     0,0 0,0 0,0 0,0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions           0,0 - Moins-values de cessions             Sous-total           0,0 Total         0,0 0,0  Note 32 : Impôts sur les bénéfices    Exercice 2014 Exercice 2013 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -5,7 -6,0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -5,7 -6,0 Sur activités courantes -5,7 -6,0 Sur éléments exceptionnels     Total -5,7 -6,0  Note 33 : Effectifs moyens Pour l'exercice 2014, l'effectif moyen du personnel s'établit à 13 salariés. Note 34 : Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration    31.12.2014 31.12.2013 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence 0,0 0,0  Note 35 : Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 88,8 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2014.L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices  Nature des indicateurs 2010 2011 2012 2013 2014 1 - Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 123 081 982 124 960 398 126 945 992 130 442 752 133 182 628 Nombre d'actions ordinaires 813 886 838 602 1 670 342 1 716 352 1 752 403 2 - Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 161 152 135 064 79 315 52 871 50 474 Bénéfice avant impôts, amortissements, dépréciations et provisions 29 358 31 575 26 992 23 554 21 543 Impôt sur les bénéfices 7 466 4 576 7 943 6 000 5 746 Bénéfice 21 649 26 787 18 735 17 433 15 680 Montant des bénéfices distribués 3 627 2 970 3 497 3 167 2 498 3 - Résultats des opérations réduits à une action (en €) (1)           Résultat après impôt mais avant amortissements, dépréciations et provisions 27,40 32,68 15,18 10,37 9,11 Bénéfice net 27,09 32,42 14,93 10,29 9,04 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 2,58 2,72 2,11 1,87 1,44 4 - Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 29 26 17 14 13 Montant de la masse salariale en K€ 1 539 1 288 937 856 752 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) en K€ 759 686 492 468 403 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (799 019 pour 2010, 826 244 pour 2011, 1 254 472 pour 2012, 1 693 347 pour 2013 et 1 734 378 pour 2014). (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle : 1,29 € pour l'exercice 2010, 1,36 € pour l'année 2011, 1,06 € pour l'année 2012, 0,94 € pour 2013 et 0,72 € pour 2014.  Filiales et participations au 31 décembre 2014 (en millions d'euros)   Sociétés et adresses  Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2014 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d’affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat net du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l’exercice Brute Nette Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     Filiales (de plus de 50 % du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Cardinet Participations 88 90 rue Cardinet 75017 PARIS - Siren 479 484 644 1,6 0,0 99,0 1,6 1,5     0,0 0,0 0,0 Participations (de 10 à 50 % du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dont la valeur d'inventaire n'excède pas 1 % du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     Dans les sociétés françaises       0,3 0,3           Dans les sociétés étrangères       0,0 0,0            V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :- Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et nous nous sommes assurés de leur correcte application.- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et des provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Paris-La Défense et à Courbevoie, le 30 avril 2015 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS OLIVIER DURAND PIERRE MASIERI  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 1502969

Description : 150297710 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17Siret : 632 049 052 00038 R.C.S. PARIS Situation au 31 mars 2015(En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 53 256 Effets publics et valeurs assimilées 1 316 901 Créances sur les établissements de crédit 3 139 709 Opérations avec la clientèle 137 Obligations et autres titres à revenu fixe 51 317 Actions et autres titres à revenu variable 2 702 Participations et autres titres détenus à long terme 131 113 Parts dans les entreprises liées 46 406 Immobilisations corporelles 4 128 Autres actifs 3 397 Comptes de régularisation 188 Total de l’actif 4 749 254   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 077 330 Opérations avec la clientèle 21 103 Dettes représentées par un titre 1 173 537 Autres passifs 1 422 Comptes de régularisation 19 180 Provisions 22 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 415 601 Capital souscrit 133 183 Réserves 280 112 Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 272 Report à nouveau 34 Total du passif 4 749 254   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 40 400 Engagements de garantie 108 504 Engagements reçus :   Engagements de financement 155 258 Engagements de garantie 80 000   1502977

Description : 140248528 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme coopérative à capital variable de 130 442 752 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 14 mai 2014.I. Comptes sociauxBilan  Actif (en millions d'euros) Notes 2013 31 décembre 2012 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   58,8 58,6 Effets publics et assimilés 2 1 506,8 1 318,8 Créances sur les établissements de crédit 3 3 554,7 3 845,4 Opérations avec la clientèle 4 0,7 2,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 81,4 279,9 Actions et autres titres à revenu variable 6 4,2 11,0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 89,1 89,6 Parts dans les entreprises liées 8 46,3 46,3 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9     Immobilisations corporelles 10 4,2 4,1 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 1,9 1,7 Comptes de régularisation 12 5,6 4,3 Total de l'actif   5 353,7 5 661,9   Hors-bilan Notes 2013 31 décembre 2012 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   155,5 262,0 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Passif (en millions d'euros) Notes 2013 31 décembre 2012 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 2 980,5 3 197,0 Opérations avec la clientèle 14 20,1 24,6 Dettes représentées par un titre 15 1 887,7 1 984,0 Autres passifs 11 2,2 7,1 Comptes de régularisation 12 6,1 9,0 Provisions 16 0,0 0,5 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 416,0 398,6 - Capital souscrit   130,4 126,9 - Primes d'émission       - Réserves   265,8 250,5 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   2,3 2,4 - Report à nouveau   0,1 0,1 - Résultat de l'exercice   17,4 18,7 Total du passif   5 353,7 5 661,9   Hors-bilan Notes 2013 31 décembre 2012 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   40,4 284,4 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   122,0 128,1 Engagements d'ordre de la clientèle     21,9 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés     51,2  Compte de résultat :  en millions d'euros Notes Exercice 2013 Exercice 2012 + Intérêts et produits assimilés 24 43,0 68,3 + Intérêts et charges assimilées 24 -26,2 -48,5 + Revenus des titres à revenu variable 25 5,8 7,5 + Commissions (produits) 26     + Commissions (charges) 26 -0,2 -0,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   -0,1   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 2,9 2,3 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1,3 1,2 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -0,0 -0,0 = Produit Net Bancaire   26,5 30,6 + Charges de personnel 29 -1,4 -1,7 + Autres charges administratives   -3,3 -4,8 + Dotations aux amortissements   -0,1 -0,1 = Charges de fonctionnement   -4,8 -6,6 = Résultat Brut d'Exploitation   21,7 24,0 + Coût du risque 30 1,7 2,2 = Résultat d'Exploitation   23,4 26,2 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 -0,0 0,4 = Résultat Courant   23,4 26,6 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 32 -6,0 -7,9 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -0,0 -0,0 = Résultat Net   17,4 18,7  II. Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel.Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégieb) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2013. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Déclassement des créances : En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits. Dépréciation des pertes probables avérées : Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2013. Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de transaction : Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement : Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille : Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêtOpérations sur les marchés de gré à gré : Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans.Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRBF 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies : Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Elles sont évaluées sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Autres avantages à long terme : Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail liée à l’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés    31.12.2013 31.12.2012 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     1 488,2 1 488,2     1 297,0 1 297,0 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     18,6 18,6     21,8 21,8 Montant brut     1 506,8 1 506,8     1 318,8 1 318,8 Dépréciations                 Montant net     1 506,8 1 506,8     1 318,8 1 318,8 Plus-values latentes                  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2013.Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 311,7   640,9   Prêts, valeurs reçues en pension   3 237,5   3 197,1 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   5,5   7,4 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations   0,0   0,0 Total 311,7 3 243,0 640,9 3 204,5 Total des créances sur les établissements de crédit   3 554,7   3 845,4 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés          Le total des créances sur établissements de crédit comprend 456,1 M€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Créances sur la clientèle    31.12.2013 31.12.2012 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits   2,1 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées   0,0 Comptes ordinaires débiteurs 0,7 0,1 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 0,7 2,2 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2013 31.12.2012 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés                 Titres détenus non cotés   0,5 80,0 80,5   0,5 275,0 275,5 Titres prêtés                 Créances rattachées   0,0 0,9 0,9   0,0 4,4 4,4 Créances douteuses                 Montant brut   0,5 80,9 81,4   0,5 279,4 279,9 Dépréciations                 Provisions                 Montant net   0,5 80,9 81,4   0,5 279,4 279,9 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                  Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0 M€ en 2013 contre 0 M€ en 2012. Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2013 31.12.2012 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés           5,9   5,9 Titres détenus non cotés   4,4   4,4   5,5   5,5 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   4,4   4,4   11,4   11,4 Dépréciations   -0,2   -0,2   -0,4   -0,4 Total   4,2   4,2   11,0   11,0 Plus-values latentes   0,2   0,2   2,3   2,3  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2013. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2013 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 69,0         69,0 Titres de participation             - cotés 0,0         0,0 - non cotés 20,9   -0,5   0,0 20,4 Sous-total 89,9   -0,5   0,0 89,4 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 89,9         89,4 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,3       0,0 -0,3 Sous-total -0,3       0,0 -0,3 Montant net 89,6         89,1  Note 8 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2013 Valeur brute 46,4         46,4 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -0,1         -0,1 Montant net 46,3         46,3 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 45,5         45,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 42,4         42,4 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4,0         4,0  Opérations avec les entreprises liées    31.12.2013 Entreprises liées 31.12.2012 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 548,7   3 826,4   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 80,0   274,9   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 2 917,3   3 141,5   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 40,4   284,4   Clientèle          Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles    31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2013 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 0,3       0,3 Montant brut 0,3       0,3 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements -0,3       -0,3 Montant net            Note 10 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2012 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2013 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 1,2       1,2 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 17,7 0,2   0,0 17,9 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 0,7   0,0 -0,1 0,6 Montant brut 19,6 0,2 0,0 -0,1 19,7 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -14,8 -0,1   0,0 -14,9 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -0,7 0,0 0,0 0,1 -0,6 Montant des amortissements -15,5 -0,1 0,0 0,1 -15,5 Montant net 4,1       4,2  Note 11 - Autres actifs et passifs    31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 1,9 2,2 1,7 7,1 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 1,9 2,2 1,7 7,1  Note 12 - Comptes de régularisation    31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement     0,0   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 2,7 0,1 6,3 Autres comptes de régularisation 5,6 3,4 4,2 2,7 Total 5,6 6,1 4,3 9,0  Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 102,0   229,1   Comptes à terme   2 878,4   2 967,7 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,1   0,2 Total 102,0 2 878,5 229,1 2 967,9 Total des dettes envers les établissements de crédit   2 980,5   3 197,0  Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 2 914 M€ d'opérations avec le réseau. Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2013 31.12.2012 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial         Autres dettes 20,1   24,6   Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes 20,1   24,6   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   20,1   24,6  Note 15 - Dettes représentées par un titre    31.12.2013 31.12.2012 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 886,4 1 980,5 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 1,3 3,5 Total 1 887,7 1 984,0  Note 16 - Provisions    31.12.2012 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2013 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature           - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit           - autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 0,5   -0,5   0,0 - provisions pour litiges (1)           - autres provisions pour risques et charges (1) 0,0       0,0 Total 0,5   -0,5   0,0 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits  Note 17 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2012 125,0   226,7   2,4 0,1 26,8 381,0 41,1 Résultat de l'exercice             18,7 18,7   Affectation du résultat de l'exercice précédent     23,8     3,0 -26,8     Distribution de dividendes           -3,0   -3,0   Augmentation de capital 1,9             1,9   Incidence des réévaluations                   Solde au 31.12.2012 126,9   250,5   2,4 0,1 18,7 398,6 41,1 Solde au 01.01.2013 126,9   250,5   2,4 0,1 18,7 398,6 41,1 Résultat de l'exercice             17,4 17,4   Affectation du résultat de l'exercice précédent     15,3     3,4 -18,7     Distribution de dividendes           -3,4   -3,4   Augmentation de capital 3,5             3,5   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -0,1     -0,1   Solde au 31.12.2013 130,4   265,8   2,3 0,1 17,4 416,0 41,1  Le capital de la CCCM s'élève à 130 442 752,00 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions s'élève à 1 716 352. La valeur nominale de l'action est de 76 euros. Une augmentation de capital de 46 010 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2012 en action. Au 31 décembre 2013, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 0,373 M€ pour la réserve légale, 262,2 M€ pour les réserves facultatives et 3,240 M€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 17 500 585,59 € provenant du résultat pour 17 432 637,62 € et du report à nouveau pour 67 947,97 € de la manière suivante :  3 166 788,94 Dividendes au titre de l'exercice 2013 14 300 000,00 Affectation à la réserve facultative 33 796,65 Dotation au report à nouveau 17 500 585,59 Total distribuable  Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois Et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances Dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 080,4 1 438,8 30,0     5,5 3 554,7 Créances sur la clientèle * * 0,7           0,7 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 20,0 60,5       0,9 81,4 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 253,3 63,0   2 664,1   0,1 2 980,5 Comptes créditeurs de la clientèle 20,1           20,1 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 394,9 1 491,5       1,3 1 887,7 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)  Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises  La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2013 de 1,7 M€ et de 1,7 M€. Note 20 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie un montant de 155,5 M€ au 31/12/2013. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2013 31.12.2012 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 140,0   140,0 355,0   355,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 140,0   140,0 355,0   355,0  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2013 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   140,0     140,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes             31.12.2012 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   355,0     355,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l'exercice 2013. Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2013 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 70,0 70,0   140,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 70,0 70,0   140,0  Note 23 - Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2013 31.12.2012 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 0,8 5,9 1,7 11,6  Il s'agit ici de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2013. Note 24 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 14,3 -17,1 34,7 -29,9 Clientèle 0,0 0,0 0,1   Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 28,7 -8,5 33,5 -15,4 Autres 0,0 -0,6 0,0 -3,2 Total 43,0 -26,2 68,3 -48,5 dont charges sur dettes subordonnées          Note 25 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2013 Exercice 2012 Titres de placement   0,1 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 2,7 4,3 Parts dans les entreprises liées 3,1 3,1 Revenus des parts de S.C.I.     Total 5,8 7,5  Note 26 - Commissions    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires   0,0   0,0 Opérations avec la clientèle         Opérations sur titres   -0,2   -0,2 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers         Commissions sur moyens de paiement       0,0 Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total   -0,2   -0,2  Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2013 Exercice 2012 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 2,7 0,2 - Moins-values de cession   -2,1 - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation 0,2 4,2 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 2,9 2,3  Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2013 Exercice 2012 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1,3   1,2   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire   0,0 0,0 0,0 Total 1,3 0,0 1,2 0,0  Note 29 - Charges de personnel    Exercice 2013 Exercice 2012 Salaires & traitements -0,8 -0,9 Charges sociales -0,5 -0,5 Charges de retraite -0,4   Intéressement et participation des salariés -0,1 -0,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,1 -0,1 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,4 0,0 Autres reprises nettes aux provisions 0,1   Total -1,4 -1,7  Note 30 - Coût du risque    Exercice 2013 Exercice 2012 Dotations pour dépréciation des créances douteuses     Reprises sur dépréciation des créances douteuses     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations   -3,1 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations     Récupérations sur créances amorties 1,7   Solde des créances 1,7 -3,1 Dotations aux provisions     Reprises de provisions   5,3 Solde des risques   5,3 Total 1,7 2,2  Le coût du risque 2013 concerne principalement le dossier Lehman Brothers. Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2013 Exercice 2012 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     0,0   0,0 0,6 - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation     0,0   0,0 -0,2 - Reprises sur dépréciation       0,0 0,0 0,0 Sous-total     0,0 0,0 0,0 0,4 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions         0,0   - Moins-values de cessions             Sous-total         0,0   Total         0,0 0,4  Note 32 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2013 Exercice 2012 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -6,0 -7,9 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -6,0 -7,9 Sur activités courantes -6,0 -7,9 Sur éléments exceptionnels     Total -6,0 -7,9  Note 33 - Effectifs moyens Pour l'exercice 2013, l'effectif moyen du personnel s'établit à 14 salariés. Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration    31.12.2013 31.12.2012 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence 0,0 0,0  Note 35 - Droits individuels à la formation Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation ( D I F ) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 1 977 heures. Note 36 - Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 122 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2013.L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices  Nature des indicateurs 2009 2010 2011 2012 2013 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 120 822 198 123 081 982 124 960 398 126 945 992 130 442 752 Nombre d'actions ordinaires 784 152 813 886 838 602 1 670 342 1 716 352 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 356 291 161 152 135 064 79 315 52 871 Bénéfice avant impôts, amortissements, dépréciations et provisions 50 512 29 358 31 575 26 992 23 554 Impôt sur les bénéfices 14 195 7 466 4 576 7 943 6 000 Bénéfice 36 136 21 649 26 787 18 735 17 433 Montant des bénéfices distribués 4 400 3 627 2 970 3 497 3 167 3-Résultats des opérations réduits à une action (en €) (1)           Résultat après impôt mais avant amortissements, dépréciations et provisions 47,31 27,40 32,68 15,18 10,37 Bénéfice net 47,07 27,09 32,42 14,93 10,29 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 2,96 2,58 2,72 2,11 1,87 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 28 29 26 17 14 Montant de la masse salariale en K€ 1 505 1 539 1 288 937 856 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) en K€ 753 759 686 492 468 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (767 705 pour2009, 799 019 pour 2010, 826 244 pour 2011, 1 254 472 pour 2012 et 1 693 347 pour 2013) (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle : 1,48 € pour l'exercice 2009, 1,29 € pour l'exercice 2010, 1,36 € pour l'année 2011, 1,06 € pour l'année 2012 et 0,94 € pour 2013.  Filiales et participations au 31 décembre 2013(en millions d'euros)  Sociétés et adresses Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2013 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d'affaire HT du dernier exercice écoulé Résultat net du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l'exercice Brute Nette Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     Filiales (de plus de 50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Cardinet Participations 88 90 rue Cardinet 75017 PARIS - Siren 479 484 644 1,6 0,0 99,0 1,6 1,5     0,0 0,0 0,0 Participations (de 10 à 50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dont la valeur d'inventaire n' excède pas 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     dans les sociétés françaises       0,3 0,3           dans les sociétés étrangères       0,0 0,0            III. Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2013 s'élevant à 17 432 637,62 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 67 947,97 euros, soit un bénéfice distribuable de 17 500 585,59 euros, comme suit :  Rémunération sur actions anciennes 3 123 539,54 euros Rémunération sur actions nouvelles 43 249,40 euros Total de la rémunération distribuée 3 166 788,94 euros Réserve facultative 14 300 000,00 euros Report à nouveau 33 796,65 euros Total du bénéfice distribuable 17 500 585,59 euros  L'Assemblée générale, décide l'attribution : - à chacune des actions anciennes, d'une rémunération de 1,87 euro par titre,- à chacune des actions nouvelles, d'une rémunération de 0,94 euro par titre. L’Assemblée générale propose à chaque sociétaire, conformément à l’article 27 des statuts, une option globale entre le paiement de la rémunération attribuée aux actions en numéraire ou en actions. IV. Extrait du Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsI - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :- Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et nous nous sommes assurés de leur correcte application.- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et des provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 29 avril 2014 Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Olivier DURAND Pierre MASIERI  V. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.  1402485

Description : 13028565 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme coopérative à capital variable de 126 945 992 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2013.I. Comptes sociauxBilan  Actif (en millions d'euros) Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   58,6 62,7 Effets publics et assimilés 2 1 318,8 1 229,4 Créances sur les établissements de crédit 3 3 845,4 3 802,5 Opérations avec la clientèle 4 2,2 5,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 279,9 699,2 Actions et autres titres à revenu variable 6 11,0 22,6 Participations et autres titres détenus à long terme 7 89,6 92,6 Parts dans les entreprises liées 8 46,3 47,7 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9     Immobilisations corporelles 10 4,1 4,3 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 1,7 5,0 Comptes de régularisation 12 4,3 6,5 Total de l'actif   5 661,9 5 978,2   Hors-bilan Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   262,0 510,4 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Passif en millions d'euros Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 3 197,0 3 797,3 Opérations avec la clientèle 14 24,6 19,7 Dettes représentées par un titre 15 1 984,0 1 710,6 Autres passifs 11 7,1 3,6 Comptes de régularisation 12 9,0 19,2 Provisions 16 0,5 5,7 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 398,6 381,0 - Capital souscrit   126,9 125,0 - Primes d'émission       - Réserves   250,5 226,7 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   2,4 2,4 - Report à nouveau   0,1 0,1 - Résultat de l'exercice   18,7 26,8 Total du passif   5 661,9 5 978,2   Hors-bilan Notes 2012 31 décembre 2011 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   284,4 284,4 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   128,1 130,9 Engagements d'ordre de la clientèle   21,9 119,1 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés   51,2    Compte de résultat :  (en millions d'euros) Notes Exercice 2012 Exercice 2011 + Intérêts et produits assimilés 24 68,3 123,8 + Intérêts et charges assimilées 24 -48,5 -106,2 + Revenus des titres à revenu variable 25 7,5 9,9 + Commissions (produits) 26     + Commissions (charges) 26 -0,2 -0,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     0,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 2,3 -1,5 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1,2 1,3 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -0,0 -0,0 = Produit Net Bancaire   30,6 27,1 + Charges de personnel 29 -1,7 -2,2 + Autres charges administratives   -4,8 -7,2 + Dotations aux amortissements   -0,1 -0,2 = Charges de fonctionnement   -6,6 -9,6 = Résultat Brut d'Exploitation   24,0 17,5 + Coût du risque 30 2,2 2,0 = Résultat d'Exploitation   26,2 19,5 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 0,4 11,8 = Résultat Courant   26,6 31,3 +/- Résultat exceptionnel       + Impôts sur les bénéfices 32 -7,9 -4,5 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -0,0 0,0 = Résultat Net   18,7 26,8  II. Annexe aux états financiersLa Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel.Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation :Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04. Reclassement d’actifs financiersDans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégieb) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés. Traitement des changements de méthode comptableLes changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2012. CréditsLes crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Déclassement des créances. — En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire.Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers.Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC.Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits. Dépréciation des pertes probables avérées. — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus.La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2012. Crédits restructurés. — Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titresLa comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12.Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de transaction. — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement. — Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres.A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille. — Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession.Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle.Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêtOpérations sur les marchés de gré à gré. — Le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...).Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert.Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle.Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement.Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans.Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes.Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devisesLes actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires générauxEn application de l’article 3 du CRBF 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissionsLes intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation.Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilésLes engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Elles sont évaluées sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Autres avantages à long terme. — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail liée à l’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultatLes notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés    31.12.2012 31.12.2011 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     1 297,0 1 297,0     1 207,0 1 207,0 Titres prêtés                 Écarts de conversion                 Créances rattachées     21,8 21,8     22,4 22,4 Montant brut     1 318,8 1 318,8     1 229,4 1 229,4 Dépréciations                 Montant net     1 318,8 1 318,8     1 229,4 1 229,4 Plus-values latentes                  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2012.Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 640,9   322,9   Prêts, valeurs reçues en pension   3 197,1   3 471,8 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   7,4   7,8 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations   0,0   0,0 Total 640,9 3 204,5 322,9 3 479,6 Total des créances sur les établissements de crédit   3 845,4   3 802,5 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés       1,1  Le total des créances sur établissements de crédit comprend 795,2 M€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Créances sur la clientèle    31.12.2012 31.12.2011 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 2,1 5,5 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 0,0 0,1 Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,1 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 2,2 5,7 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés      Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe    31.12.2012 31.12.2011 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés           5,0 46,0 51,0 Titres détenus non cotés   0,5 275,0 275,5   0,5 635,0 635,5 Titres prêtés                 Créances rattachées   0,0 4,4 4,4   0,0 12,7 12,7 Créances douteuses                 Montant brut   0,5 279,4 279,9   5,5 693,7 699,2 Dépréciations           -0,0   -0,0 Provisions                 Montant net   0,5 279,4 279,9   5,5 693,7 699,2 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                  Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0 M€ en 2012 contre 0 M€ en 2011. Note 5 bis - Obligations & autres titres à revenu fixe - Suivi des transferts de catégorie intervenus en 2008En application du règlement CRC 2008-17, des titres cotés dans le portefeuille de placement ont été transférés en titres d'investissement pour 241,2 M€ en date du 1er juillet 2008.Si les titres n'avaient pas été transférés en titres d'investissement, un produit de 0,4M€ aurait été constaté au 31/12/2012 sous forme de reprise de dépréciation.Au 31/12/2012, tous les titres transférés sont arrivés à échéance. Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable    31.12.2012 31.12.2011 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   5,9   5,9   21,7   21,7 Titres détenus non cotés   5,5   5,5   5,5   5,5 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   11,4   11,4   27,2   27,2 Dépréciations   -0,4   -0,4   -4,6   -4,6 Total   11,0   11,0   22,6   22,6 Plus-values latentes   2,3   2,3   1,3   1,3  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2012. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2012 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 68,7 0,3 0,0   0,0 69,0 Titres de participation             - cotés 0,0         0,0 - non cotés 24,0   -3,1   0,0 20,9 Sous-total 92,7 0,3 -3,1   0,0 89,9 Écarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 92,7         89,9 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1 -0,2 0,0   0,0 -0,3 Sous-total -0,1 -0,2 0,0   0,0 -0,3 Montant net 92,6         89,6          Note 8 - Parts dans les entreprises liées    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2012 Valeur brute 47,8   -1,4   0,0 46,4 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -0,1         -0,1 Montant net 47,7         46,3 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 46,9   -1,4     45,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 42,4         42,4 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5,4   -1,4     4,0  Opérations avec les entreprises liées    31.12.2012 Entreprises liées 31.12.2011 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 826,4   3 795,5   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 274,9   644,7   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 3 141,5   3 737,8   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés         Établissements de crédit 284,4   284,4   Clientèle          Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles    31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2012 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 0,3       0,3 Montant brut 0,3       0,3 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements -0,3       -0,3 Montant net            Note 10 - Immobilisations corporelles  Immobilisations corporelles 31.12.2011 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2012 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 1,2       1,2 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 17,7 0,0   0,0 17,7 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 0,7       0,7 Montant brut 19,6 0,0   0,0 19,6 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -14,7 -0,1   0,0 -14,8 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -0,6 0,0   -0,1 -0,7 Montant des amortissements -15,3 -0,1   -0,1 -15,5 Montant net 4,3       4,1  Note 11 - Autres actifs et passifs    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 1,7 7,1 5,0 3,6 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 1,7 7,1 5,0 3,6  Note 12 - Comptes de régularisation    31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,0       Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,1 6,3 1,5 12,9 Autres comptes de régularisation 4,2 2,7 5,0 6,3 Total 4,3 9,0 6,5 19,2  Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 229,1   251,4   Comptes à terme   2 967,7   3 544,2 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   0,2   1,7 Total 229,1 2 967,9 251,4 3 545,9 Total des dettes envers les établissements de crédit   3 197,0   3 797,3  Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 3 130 M€ d'opérations avec le réseau. Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle    31.12.2012 31.12.2011 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Épargne à Régime Spécial         Autres dettes 24,6   19,7   Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes 24,6   19,7   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   24,6   19,7  Note 15 - Dettes représentées par un titre    31.12.2012 31.12.2011 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 980,5 1 708,1 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 3,5 2,5 Total 1 984,0 1 710,6  Note 16 - Provisions    31.12.2011 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2012 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature (2) 5,3   -5,3     - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit           - autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 0,4 0,2 -0,1   0,5 - provisions pour litiges (1)           - autres provisions pour risques et charges (1) 0,0       0,0 Total 5,7 0,2 -5,4   0,5 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits. (2) La reprise 2012 correspond à un risque indirect sur Lehman Brothers.  Note 17 - Capitaux propres et FRBG    Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2011 123,1   208,7   2,5 0,1 21,6 356,0 41,1 Résultat de l'exercice             26,8 26,8   Affectation du résultat de l'exercice précédent     18,0     3,6 -21,6     Distribution de dividendes           -3,6   -3,6   Augmentation de capital 1,9             1,9   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -0,1     -0,1   Solde au 31.12.2011 125,0   226,7   2,4 0,1 26,8 381,0 41,1 Résultat de l'exercice             18,7 18,7   Affectation du résultat de l'exercice précédent     23,8     3,0 -26,8     Distribution de dividendes           -3,0   -3,0   Augmentation de capital 1,9             1,9   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Solde au 31.12.2012 126,9   250,5   2,4 0,1 18,7 398,6 41,1  Le capital de la CCCM s'élève à 126 945 992,00 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions s'élève à 1 670 342. La valeur nominale de l'action est de 76 euros. Une augmentation de 26 128 actions a été réalisée suite à la distribution du dividende 2011 sous forme d'actions. Les actions privilégiées B de 15,25 euros ont été converties en catégorie A d'une valeur nominale de 76 euros ; le nombre d'actions nouvellement émises est de 805 612.Au 31 décembre 2012, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 0,4 M€ pour la réserve légale, 246,9 M€ pour les réserves facultatives et 3,2 M€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 18,8 M€ provenant du résultat pour 18,7 M€ et du report à nouveau pour 0,1 M€ de la manière suivante :  3 496 987,22 Dividendes au titre de l'exercice 2012 15 300 000,00 Affectation à la réserve facultative 67 947,97 Dotation au report à nouveau 18 864 935,19 Total distribuable  Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle    < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit (*) 2 155,7 1 548,5 133,8     7,4 3 845,4 Créances sur la clientèle (**) 0,1 2,1       0,0 2,2 Obligations et autres titres à revenu fixe (***) 100,0 95,0 80,0 0,5   4,4 279,9 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 614,6 63,0 0,8 2 518,4   0,2 3 197,0 Comptes créditeurs de la clientèle 24,6           24,6 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 465,0 1 515,5       3,5 1 984,0 - Emprunts obligataires               - Autres               (*) A l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (**) A l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (***) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).  Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devisesLa contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2012 de 0,1 M€ et de 0,1 M€. Note 20 - Autres engagements de garanties donnésDans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie un montant de 262,0 M€ au 31/12/2012. Note 21 - Engagements sur instruments financiers à termeOpérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).    31.12.2012 31.12.2011 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 355,0   355,0 725,0   725,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 355,0   355,0 725,0   725,0  Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille  31.12.2012 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   355,0     355,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes             31.12.2011 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   725,0     725,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n’a été effectué durant l'exercice 2012. Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle  31.12.2012 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 215,0 140,0   355,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 215,0 140,0   355,0   Note 23 - Instruments financiers à terme  Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2012 31.12.2011 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 1,7 11,6 3,1 13,9  Il s'agit ici de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2012. Note 24 - Produits et charges sur intérêts    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 34,7 -29,9 61,3 -86,1 Clientèle 0,1   0,3 -0,2 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 33,5 -15,4 62,2 -18,5 Autres 0,0 -3,2   -1,4 Total 68,3 -48,5 123,8 -106,2 dont charges sur dettes subordonnées          Note 25 - Revenus des titres à revenu variable    Exercice 2012 Exercice 2011 Titres de placement 0,1 0,1 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 4,3 4,1 Parts dans les entreprises liées 3,1 5,7 Revenus des parts de S.C.I.     Total 7,5 9,9  Note 26 - Commissions    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires   0,0   0,0 Opérations avec la clientèle         Opérations sur titres   -0,2   -0,2 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers         Commissions sur moyens de paiement   0,0     Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total   -0,2   -0,2        Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Exercice 2012 Exercice 2011 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 0,2   - Moins-values de cession -2,1   - Dotations pour dépréciation   -2,5 - Reprises sur dépréciation 4,2 1,0 Opérations sur titres de l’activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total 2,3 -1,5  Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire    Exercice 2012 Exercice 2011 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1,2   1,3   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 1,2 0,0 1,3 0,0  Note 29 - Charges de personnel    Exercice 2012 Exercice 2011 Salaires & traitements -0,9 -1,3 Charges sociales -0,5 -0,6 Charges de retraite     Intéressement et participation des salariés -0,2 -0,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,1 -0,2 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,0 0,1 Autres reprises nettes aux provisions     Total -1,7 -2,2  Note 30 - Coût du risque    Exercice 2012 Exercice 2011 Dotations pour dépréciation des créances douteuses     Reprises sur dépréciation des créances douteuses     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -3,1 -2,3 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations   0,0 Récupérations sur créances amorties     Solde des créances -3,1 -2,3 Dotations aux provisions     Reprises de provisions 5,3 4,3 Solde des risques 5,3 4,3 Total 2,2 2,0  Le coût du risque 2012 concerne principalement le dossier Lehman Brothers. Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés    Exercice 2012 Exercice 2011 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     0,0 0,6 0,6 11,8 - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation     -0,2   -0,2 0,0 - Reprises sur dépréciation     0,0 0,0 0,0 0,0 Sous-total     -0,2 0,6 0,4 11,8 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             Sous-total             Total         0,4 11,8  Le gain sur actif immobilisé concerne les titres Banque Transatlantique Luxembourg cédés à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Note 32 - Impôts sur les bénéfices    Exercice 2012 Exercice 2011 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -7,9 -4,5 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -7,9 -4,5 Sur activités courantes -7,9 -4,5 Sur éléments exceptionnels     Total -7,9 -4,5  Note 33 - Effectifs moyensPour l'exercice 2012, l'effectif moyen du personnel s'établit à 17,5 salariés. Note 34 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration    31.12.2012 31.12.2011 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence  0.0 0.0 Note 35 - Droits individuels à la formationLes droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation ( D I F ) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 1 977 heures. Note 36 - Honoraires des Commissaires aux comptesLe montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 120 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2012.L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels.      Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices  Nature des indicateurs 2008 2009 2010 2011 2012 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 118 322 254 120 822 198 123 081 982 124 960 398 126 945 992 Nombre d'actions ordinaires 751 258 784 152 813 886 838 602 1 670 342 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 627 848 356 291 161 152 135 064 79 315 Bénéfice avant impôts, amortissements, dépréciations et provisions -431 50 512 29 358 31 575 26 992 Impôt sur les bénéfices 6 808 14 195 7 466 4 576 7 943 Bénéfice 6 302 36 136 21 649 26 787 18 735 Montant des bénéfices distribués 4 442 4 400 3 627 2 970 3 497 3-Résultats des opérations réduits à une action (en €) (1)           Résultat après impôt mais avant amortissements, dépréciations et provisions 8,67 47,31 27,40 32,68 15,18 Bénéfice net 8,57 47,07 27,09 32,42 14,93 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 3,42 2,96 2,58 2,72 2,11 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 29 28 29 26 17 Montant de la masse salariale en K€ 1 555 1 505 1 539 1 288 937 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) en K€ 674 753 759 686 492 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (735 243 pour 2008, 767 705 pour2009, 799 019 pour 2010, 826 244 pour 2011 et 1 254 472 pour 2012). (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle : 1,71€ pour l'exercice 2008, 1,48 € pour l'exercice 2009, 1,29 € pour l'exercice 2010, 1,36 pour l'année 2011 et 1,06 pour l'année 2012.  Filiales et participations au 31 décembre 2012 (en millions d'euros)  Sociétés et adresses Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2012 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d'affaire HT du dernier exercice écoulé Résultat net du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l'exercice Brute Nette Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la CAISSE CENTRALE DU CRÉDIT MUTUEL                       Filiales (de plus de 50 % du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                       Cardinet Participations 88-90, rue Cardinet, 75017 PARIS - Siren 479 484 644   1,6 0,0 99,0 1,6 1,5     0,0 0,0 0,0 Participations (de 10 à 50 % du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                       Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dont la valeur d'inventaire n’excède pas 1 % du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                       dans les sociétés françaises       0,3 0,3         0,0 dans les sociétés étrangères       0,0 0,0         0,0      III. Affectation du résultatLe Conseil d'administration constate que les excédents de l'exercice 2012 s'élèvent à 18 734 594,87 euros et propose à l'Assemblée générale de répartir ces excédents auxquels s'ajoute le report à nouveau de 130 340,32 euros, soit un bénéfice distribuable de 18 864 935,19 euros, comme suit :  Rémunération sur actions anciennes 3 469 291,54 euros Rémunération sur actions nouvelles 27 695,68 euros Total de la rémunération distribuée 3 496 987,22 euros Réserve facultative 15 300 000,00 euros Report à nouveau 67 947,97 euros Total du bénéfice distribuable 18 864 935,19 euros  Il sera ainsi attribué : - à chacune des actions ordinaires anciennes, une rémunération de 2,11 euros par titre ;- à chacune des actions ordinaires nouvelles, une rémunération de 1,06 euro par titre. La totalité des rémunérations distribuées aux actions est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée générale qu'il soit donné à chaque sociétaire, conformément à l’article 27 des statuts, une option globale entre le paiement de la rémunération attribuée aux actions, en numéraire ou en actions. IV. Attestation des commissaires aux comptesI - Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :- Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et nous nous sommes assurés de leur correcte application.- Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et des provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Paris-La Défense et Courbevoie le 26 avril 2013   Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG ET AUTRES : MAZARS : Olivier DURAND ; Pierre MASIERI.     V. Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.  1302856

Description : 1300592 8 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL    Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 décembre 2012 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 58 550 Effets publics et valeurs assimilées 1 318 775 Créances sur les établissements de crédit 3 845 440 Opérations avec la clientèle 2 232 Obligations et autres titres à revenu fixe 279 908 Actions et autres titres à revenu variable 10 987 Participations et autres titres détenus à long terme 89 648 Parts dans les entreprises liées 46 329 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 102 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 733 Comptes de régularisation 4 255     Total de l’actif 5 661 959   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 196 991 Opérations avec la clientèle 24 566 Dettes représentées par un titre 1 984 011 Autres passifs 7 137 Comptes de régularisation 27 717 Provisions 500 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 379 978 Capital souscrit 126 946 Primes d’émission   Réserves 250 513 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 389 Report à nouveau 130     Total du passif 5 661 959   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 284 400 Engagements de garantie 149 956 Engagements sur titres 51 181 Engagements reçus :   Engagements de financement 262 015 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1300592

Description : 1206682 5 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038     Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 87 288 Effets publics et valeurs assimilées 1 312 934 Créances sur les établissements de crédit 4 443 327 Opérations avec la clientèle 3 433 Obligations et autres titres à revenu fixe 320 658 Actions et autres titres à revenu variable 23 158 Participations et autres titres détenus à long terme 89 648 Parts dans les entreprises liées 46 330 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 133 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 913 Comptes de régularisation 1 547     Total de l’actif 6 337 369   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 259 070 Opérations avec la clientèle 36 807 Dettes représentées par un titre 2 589 531 Autres passifs 2 725 Comptes de régularisation 27 715 Provisions 447 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 380 015 Capital souscrit 126 946 Primes d’émission   Réserves 250 512 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 427 Report à nouveau 130     Total du passif 6 337 369   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 284 400 Engagements de garantie 153 746 Engagements sur titres 140 381 Engagements reçus :   Engagements de financement 261 822 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1206682

Description : 1205784 14 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 124 960 397.50 €. Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052  R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2012 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 915 Effets publics et valeurs assimilées 1 327 565 Créances sur les établissements de crédit 4 377 799 Opérations avec la clientèle 4 535 Obligations et autres titres à revenu fixe 359 336 Actions et autres titres à revenu variable 21 746 Participations et autres titres détenus à long terme 89 670 Parts dans les entreprises liées 46 309 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 162 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 346 Comptes de régularisation 2 283 Total de l’actif 6 283 666   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 283 364 Opérations avec la clientèle 19 818 Dettes représentées par un titre 2 530 457 Autres passifs 2 765 Comptes de régularisation 25 734 Provisions 446 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 380 023 Capital souscrit 126 946 Primes d’émission   Réserves 250 512 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 435 Report à nouveau 130 Total du passif 6 283 666   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 284 400 Engagements de garantie 152 887 Engagements sur titres 51 181 Engagements reçus :   Engagements de financement 282 211 Engagements de garantie   Engagements sur titres     1205784

Description : 1203178 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme coopérative à capital variable de 124 960 397.50 €. Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 16 mai 2012.   I. Comptes sociaux Bilan   Actif en millions d'euros Notes 2011 31 décembre 2010 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   62,7 205,5 Effets publics et assimilés 2 1 229,4 1 076,9 Créances sur les établissements de crédit 3 3 802,5 3 571,2 Opérations avec la clientèle 4 5,7 7,6 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 699,2 2 151,3 Actions et autres titres à revenu variable 6 22,6 25,2 Participations et autres titres détenus à long terme 7 92,6 95,9 Parts dans les entreprises liées 8 47,7 53,9 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9   0,0 Immobilisations corporelles 10 4,3 4,0 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 5,0 7,6 Comptes de régularisation 12 6,5 5,9 Total de l'actif   5 978,2 7 205,0   Hors-bilan Notes 2011 31 décembre 2010 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   510,4 879,1 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus     20,0   Passif en millions d'euros Notes 2011 31 décembre 2010 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 3 797,3 5 254,0 Opérations avec la clientèle 14 19,7 15,4 Dettes représentées par un titre 15 1 710,6 1 485,3 Autres passifs 11 3,6 4,4 Comptes de régularisation 12 19,2 38,6 Provisions 16 5,7 10,2 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 381,0 356,0 - Capital souscrit   125,0 123,1 - Primes d'émission       - Réserves   226,7 208,7 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   2,4 2,5 - Report à nouveau   0,1 0,1 - Résultat de l'exercice   26,8 21,6 Total du passif   5 978,2 7 205,0   Hors-bilan Notes 2011 31 décembre 2010 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   284,4 303,9 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   130,9 129,0 Engagements d'ordre de la clientèle   119,1 365,6 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés     20,0   Compte de résultat :   en millions d'euros Notes Exercice 2011 Exercice 2010 + Intérêts et produits assimilés 24 123,8 151,3 + Intérêts et charges assimilées 24 (106,2) (118,3) + Revenus des titres à revenu variable 25 9,9 8,4 + Commissions (produits) 26   0,0 + Commissions (charges) 26 (0,2) (0,2) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 0,0 (0,1) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 (1,5) (0,4) + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1,3 1,3 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 (0,0) (0,0) = Produit Net Bancaire   27,1 42,0 + Charges de personnel 30 (2,2) (2,5) + Autres charges administratives   (7,2) (11,0) + Dotations aux amortissements   (0,2) (0,1) = Charges de fonctionnement   (9,6) (13,6) = Résultat Brut d'Exploitation   17,5 28,4 + Coût du risque 31 2,0 0,7 = Résultat d'Exploitation   19,5 29,1 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 11,8 (0,0) = Résultat Courant   31,3 29,1 +/- Résultat exceptionnel 33     + Impôts sur les bénéfices 34 (4,5) (7,5) +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   0,0 0,0 = Résultat Net   26,8 21,6   II. Annexe aux états financiers   La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Coopérative Anonyme à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel.   Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation :   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 ET CRC 2005-04.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008  modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2011.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances. — En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits.   Dépréciation des pertes probables avérées. — Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2011.   Crédits restructurés. — Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction. — Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   La Caisse centrale ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement. — Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement. — Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille. — Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré. — Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   La Caisse centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composantes, sont décomposés en trois éléments : le gros oeuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3,5 ou 10 ans.   Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1an.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRBF 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. — Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Elles sont évaluées sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.   Autres avantages à long terme. — Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail liée à l’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.   La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Note 2 - Effets publics et assimilés :     31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     1 207,0 1 207,0     1 058,3 1 058,3 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     22,4 22,4     18,6 18,6 Montant brut     1 229,4 1 229,4     1 076,9 1 076,9 Dépréciations                 Montant net     1 229,4 1 229,4     1 076,9 1 076,9 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2011. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 322,9   295,6   Prêts, valeurs reçues en pension   3 471,8   3 267,5 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   7,8   8,1 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations   0,0   0,0 Total 322,9 3 479,6 295,6 3 275,6 Total des créances sur les établissements de crédit   3 802,5   3 571,2 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés   1,1   1,1   Le total des créances sur établissements de crédit comprend 542,4 M€ d'opérations avec le réseau.   Note 4 - Créances sur la clientèle :     31.12.2011 31.12.2010 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 5,5 7,3 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 0,1 0,2 Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,1 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 5,7 7,6 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés       Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe :     31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   5,0 46,0 51,0   83,1 152,5 235,6 Titres détenus non cotés   0,5 635,0 635,5   0,5 1 882,1 1 882,6 Titres prêtés                 Créances rattachées   0,0 12,7 12,7   1,2 32,9 34,1 Créances douteuses                 Montant brut   5,5 693,7 699,2   84,8 2 067,5 2 152,3 Dépréciations   -0,0   -0,0   -1,0   -1,0 Provisions                 Montant net   5,5 693,7 699,2   83,8 2 067,5 2 151,3 Plus-values latentes           5,4   5,4 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                   Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0 M€ en 2011 contre 0 M€ en 2010.   Note 5 bis - Obligations & autres titres à revenu fixe - Suivi des transferts de catégorie intervenus en 2008   En application du règlement CRC 2008-17, des titres cotés dans le portefeuille de placement ont été transférés en titres d'investissement pour 241,2 M€ en date du 1er juillet 2008. Si les titres n'avaient pas été transférés en titres d'investissement, un produit de 1,3M€ aurait été constaté au 31/12/2011 sous forme de reprise de dépréciation.     Valeur comptable au jour du transfert 01/07/2008 Valeurs comptables au bilan en date d'arrêté 31/12/2011 Valeur en date d'arrêté si les transferts n'avaient pas eu lieu 31/12/2011 Plus ou moins value latentes 31/12/2011 Actifs reclassés de:         Titres de placement vers titres d'investissement 241,2 46,0 45,6 -0,4 Total 241,2 46,0 45,6 -0,4   Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable :     31.12.2011 31.12.2010   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   21,7   21,7   21,7   21,7 Titres détenus non cotés   5,5   5,5   5,5   5,5 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   27,2   27,2   27,2   27,2 Dépréciations   -4,6   -4,6   -2,0   -2,0 Total   22,6   22,6   25,2   25,2 Plus-values latentes   1,3   1,3   2,6   2,6   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2011.   Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :     31.12.2010   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts   Autres variations 31.12.2011   Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 68,6 0,1     0,0 68,7 Titres de participation             - cotés 0,0         0,0 - non cotés 27,5 7,4 -10,9   0,0 24,0 Sous-total 96,1 7,5 -10,9   0,0 92,7 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 96,1         92,7 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés (0,2) 0,0 -0,1   0,0 -0,1 Sous-total (0,2) 0,0 -0,1   0,0 -0,1 Montant net 95,9         92,6   Note 8 - Parts dans les entreprises liées :     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2011 Valeur brute 53,9   -6,1     47,8 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations (0,0) -0,1       -0,1 Montant net 53,9         47,7 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 53,0   -6,1     46,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 42,4         42,4 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 11,5   -6,1     5,4   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2011 31.12.2010   Entreprises liées Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 795,5   3 607,0   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 644,7   1 919,1   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 3 737,8   5 138,7   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre     288,2   Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 284,4   303,9   Clientèle           Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Opérations avec les parties liées   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.   Note 9 - Immobilisations incorporelles     31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2011 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 0,3       0,3 Montant brut 0,3       0,3 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3 0,0   0,0 -0,3 Montant des amortissements -0,3 0,0   0,0 -0,3 Montant net 0,0           Note 10 - Immobilisations corporelles :   Immobilisations corporelles 31.12.2010 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2011 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 1,2       1,2 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 17,3 0,4   0,0 17,7 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 0,8   -0,1 0,0 0,7 Montant brut 19,3 0,4 -0,1 0,0 19,6 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -14,6 -0,1   0,0 -14,7 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -0,7 0,0 0,1 0,0 -0,6 Montant des amortissements -15,3 -0,1 0,1 0,0 -15,3 Montant net 4,0       4,3   Note 11 - Autres actifs et passifs :     31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 5,0 3,6 7,6 4,4 Créances et dettes rattachées         Dépréciations         Total 5,0 3,6 7,6 4,4   Note 12 - Comptes de régularisation :     31.12.2011 31.12.2010   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement         Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1,5 12,9 2,3 30,6 Autres comptes de régularisation 5,0 6,3 3,6 8,0 Total 6,5 19,2 5,9 38,6   Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 251,4   993,7   Comptes à terme   3 544,2   4 258,0 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   1,7 0,0 2,3 Total 251,4 3 545,9 993,7 4 260,3 Total des dettes envers les établissements de crédit   3 797,3   5 254,0   Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 3 431,3 M€ d'opérations avec le réseau.   Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle :     31.12.2011 31.12.2010   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial         Autres dettes 19,7   15,4   Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes 19,7   15,4   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   19,7   15,4   Note 15 - Dettes représentées par un titre :     31.12.2011 31.12.2010 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 708,1 1 481,2 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 2,5 4,1 Total 1 710,6 1 485,3   Note 16 - Provisions :     31.12.2010 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2011 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature (2) 9,7   -4,4 0,0 5,3 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit           - autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations           Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 0,5   -0,1 0,0 0,4 - provisions pour litiges (1)           - autres provisions pour risques et charges (1) 0,0       0,0 Total 10,2   -4,5 0,0 5,7 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits (2) Le stock de provisions pour engagements par signature ainsi que la reprise 2011 correspondent à un risque indirect sur Lehman Brothers.   Note 17 - Capitaux propres et FRBG :     Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2010 120,8   177,0   2,5 0,1 36,1 336,5 41,1 Résultat de l'exercice             21,6 21,6   Affectation du résultat de l'exercice précédent     31,7     4,4 -36,1     Distribution de dividendes           -4,4   -4,4   Augmentation de capital 2,3             2,3   Autres variations                   Solde au 31.12.2010  123,1   208,7   2,5 0,1 21,6 356,0 41,1 Solde au 01.01.2011 123,1   208,7   2,5 0,1 21,6 356,0 41,1 Résultat de l'exercice             26,8 26,8   Affectation du résultat de l'exercice précédent     18,0     3,6 -21,6     Distribution de dividendes           -3,6   -3,6   Augmentation de capital 1,9             1,9   Incidence des réévaluations                   Autres variations         -0,1     -0,1   Solde au 31.12.2011 125,0   226,7   2,4 0,1 26,8 381,0 41,1   Le capital de la CCCM s'élève à 124 960 397,50 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions A s'élève à 838 602. La valeur nominale de l'action A est de 76 euros. Une augmentation de 24 716 actions a été réalisée suite à la distribution du dividende 2010 sous forme d'actions.   La valeur nominale de l'action B est de 15,25 euros; le nombre d'actions émises est de 4 014 862. Au 31 décembre 2011, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 0,4 M€ pour la réserve légale, 223,1 M€ pour les réserves facultatives et 3,2 M€ pour les réserves diverses.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 26,9 M€ provenant du résultat pour 26,8 M€ et du report à nouveau pour 0,1 M€ de la manière suivante:   2 970 058,84 Dividendes au titre de l'exercice 2011 23 800 000,00 Affectation à la réserve facultative 130 340,32 Dotation au report à nouveau 26 900 399,16 Total distribuable   Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 3 112,6 521,3 110,8 50,0   7,8 3 802,5 Créances sur la clientèle * * 5,6         0,1 5,7 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 185,0 226,0 275,0 0,5   12,7 699,2 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 1 347,9 62,3 2 385,4     1,7 3 797,3 Comptes créditeurs de la clientèle 19,7           19,7 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1 165,1 493,0   50,0   2,5 1 710,6 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2011 de: 0,1 M€ et de 0,1 M€.   Note 20 - Autres engagements de garanties donnés   Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie un montant de 510,4 M€ au 31/12/2011.   Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2011 31.12.2010   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 725,0   725,0 1 830,0 10,0 1 840,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 725,0   725,0 1 830,0 10,0 1 840,0   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     31.12.2011 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange     725,0     725,0 Opérations conditionnelles             Achats             Ventes               31.12.2010           Opérations fermes             Achats             Ventes             Contrats d'échange   10,0 1 830,0     1 840,0 Opérations conditionnelles             Achats             Ventes               Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2011.   Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :   31.12.2011 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 370,0 355,0   725,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 370,0 355,0   725,0   Note 23 - Instruments financiers à terme :   Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2011 31.12.2010 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 3,1 13,9 10,3 54,7   Il s'agit ici de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2011   Note 24 - Produits et charges sur intérêts :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 61,3 -86,1 49,2 -99,3 Clientèle 0,3 -0,2 0,5 -0,1 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 62,2 -18,5 101,6 -16,8 Autres   -1,4 0,0 -2,1 Total 123,8 -106,2 151,3 -118,3 dont charges sur dettes subordonnées           Note 25 - Revenus des titres à revenu variable :     Exercice 2011 Exercice 2010 Titres de placement 0,1 0,1 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 4,1 5,8 Parts dans les entreprises liées 5,7 2,5 Revenus des parts de S.C.I.     Total 9,9 8,4   Note 26 – Commissions :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires   0,0 0,0 0,0 Opérations avec la clientèle         Opérations sur titres   -0,2   -0,2 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers       0,0 Commissions sur moyens de paiement         Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total   -0,2 0,0 -0,2   Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :     Exercice 2011 Exercice 2010 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change   0,0 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt 0,0 -0,1 * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 0,0 -0,1 - Dotations pour dépréciation instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 0,0 -0,1   Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     Exercice 2011 Exercice 2010 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation -2,5 -0,5 - Reprises sur dépréciation 1,0 0,1 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total -1,5 -0,4   Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     Exercice 2011 Exercice 2010   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1,3   1,3   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,0 0,0   0,0 Total 1,3 0,0 1,3 0,0   Note 30 - Charges de personnel :     Exercice 2011 Exercice 2010 Salaires & traitements -1,3 -1,3 Charges sociales -0,6 -0,8 Charges de retraite     Intéressement et participation des salariés -0,2 -0,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,2 -0,2 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,1 0,0 Autres reprises nettes aux provisions     Total -2,2 -2,5   Note 31 – Coût du risque :     Exercice 2011 Exercice 2010 Dotations pour dépréciation des créances douteuses     Reprises sur dépréciation des créances douteuses   0,1 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -2,3 -0,1 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,0   Récupérations sur créances amorties     Solde des créances -2,3 0,0 Dotations aux provisions     Reprises de provisions 4,3 0,7 Solde des risques 4,3 0,7 Total 2,0 0,7   Le coût du risque 2011 concerne principalement le dossier Lehman Brothers.   Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :     Exercice 2011 Exercice 2010 Total   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total   Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     0,0 11,8 11,8   - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation     0,0 0,0 0,0 0,0 - Reprises sur dépréciation     0,0   0,0 0,0 Sous-total     0,0 11,8 11,8 0,0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             Sous-total             Total         11,8 0,0   Le gain sur actif immobilisé concerne les titres Factocic cédés à Gesteurop.   Note 33 - Résultat exceptionnel :     Exercice 2011 Exercice 2010 Boni de fusion     Remboursement subvention     Autres résultats exceptionnels     Total       Note 34 - Impôts sur les bénéfices :     Exercice 2011 Exercice 2010 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -4,5 -7,5 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -4,5 -7,5 Sur activités courantes -4,5 -7,5 Sur éléments exceptionnels     Total -4,5 -7,5   Note 35 - Effectifs moyens   Pour l'exercice 2011, l'effectif moyen du personnel s'établit à 25,92 salariés.   Note 36 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration     31.12.2011 31.12.2010 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence 0,0 0,0   Note 37 - Droits individuels à la formation   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation ( D I F ) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 2 077 heures   Note 38 - Honoraires des Commissaires aux comptes   Le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 117 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2011, L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels.   Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices   Nature des indicateurs 2007 2008 2009 2010 2011 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 115 887 974 118 322 254 120 822 198 123 081 982 124 960 398 Nombre d'actions ordinaires 719 228 751 258 784 152 813 886 838 602 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 442 089 627 848 356 291 161 152 135 064 Bénéfice avant impôts, amortissements, dépréciations et provisions 23 219 -431 50 512 29 358 31 575 Impôt sur les bénéfices 6 051 6 808 14 195 7 466 4 576 Bénéfice 16 525 6 302 36 136 21 649 26 787 Montant des bénéfices distribués 3 775 4 442 4 400 3 627 2 970 3-Résultats des opérations réduits à une action (en €) (1)           Résultat après impôt mais avant amortissements, dépréciations et provisions 24,32 8,67 47,31 27,40 32,68 Bénéfice net 23,41 8,57 47,07 27,09 32,42 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 3,47 3,42 2,96 2,58 2,72 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 35 29 28 29 26 Montant de la masse salariale en K€ 1 788 1 555 1 505 1 539 1 288 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 747 674 753 759 686 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (705 985,50 pour 2007, 735 243 pour 2008, 767 705 pour 2009, 799 019 pour 2010 et 826 244 pour 2011) (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle : 1,74€ pour l'exercice 2007, 1,71€ pour l'exercice 2008, 1,48€ pour l'exercice 2009, 1,29€ pour l'exercice 2010 et 1,36 pour l'année 2011.   Filiales et participations au 31 décembre 2011 (en millions d'euros)   Sociétés et adresses Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2011 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d'affaire HT du dernier exercice écoulé Résultat net du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l'exercice         Brute Nette           Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     Filiales (de plus de 50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Cardinet Participations 88 90 rue Cardinet 75017 PARIS - Siren 479 484 644 1,6 0,0 99,0 1,6 1,5     0,0 0,0 0,0 Participations (de 10 à 50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Banque Transatlantique Luxembourg -15, boulevard Joseph 2 BP 884 L-2018 Luxembourg 14,2 5,5 10,0 1,4 1,4     6,9 1,0 0,1 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dont la valeur d'inventaire n'excède pas 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     dans les sociétés françaises       0,2 0,2         0,0 dans les sociétés étrangères       0,0 0,0         0,0   III. Affectation du résultat   L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2011 s'élevant à 26 786 599,82 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 113 799,34 euros, soit un bénéfice distribuable de 26 900 399,16 euros, comme suit :   Intérêts sur actions A anciennes 2 213 769,92 euros Intérêts sur actions A nouvelles 33 613,76 euros Intérêts sur actions B anciennes 722 675,16 euros Total des intérêts distribués 2 970 058,84 euros Report à nouveau 23 800 000,00 euros Réserve facultative 130 340,32 euros Total du bénéfice distribuable 26 900 399,16 euros   L'Assemblée générale, décide l'attribution :   Pour les actions de catégorie A :   - à chacune des actions ordinaires de catégorie A anciennes, d'un intérêt de 2,72 euros par titre ; - à chacune des actions ordinaires de catégorie A nouvelles, d’un intérêt de 1,36 euro par titre ;   Pour les actions de catégorie B :   - à chacune des actions de catégorie B anciennes, d'un intérêt de 0,18 euro par titre.   La totalité des intérêts distribués aux actions A et B est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts.   L’Assemblée générale propose à chaque sociétaire, conformément à l’article 31 des statuts, une option globale entre le paiement de l'intérêt attribué aux actions A en numéraire ou en actions.   L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, à titre de dividende par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercices Dividendes distribués intégralement éligibles à l’abattement* 2008   Actions A anciennes 3,42 Actions A nouvelles 1,71 Actions B anciennes 0,48 2009   Actions A anciennes 2,96 Actions A nouvelles 1,48 Actions B anciennes 0,53 2010   Actions A anciennes 2,58 Actions A nouvelles 1,29 Actions B anciennes 0,39 * Abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.   IV. Attestation des commissaires aux comptes   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise En oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables : - Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   - Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et des provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Paris La défense et Courbevoie, le 30 avril 2012   Les commissaires aux comptes :   ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Olivier Durand Pierre Masieri   V. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.       1203178

Description : 1203505 4 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL    Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 mars 2012 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 43 380 Effets publics et valeurs assimilées 1 131 258 Créances sur les établissements de crédit 4 825 958 Opérations avec la clientèle 4 624 Obligations et autres titres à revenu fixe 509 863 Actions et autres titres à revenu variable 23 536 Participations et autres titres détenus à long terme 89 753 Parts dans les entreprises liées 47 727 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 197 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 942 Comptes de régularisation 3 684 Total de l’actif 6 690 922     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 049 603 Opérations avec la clientèle 22 676 Dettes représentées par un titre 2 172 281 Autres passifs 2 944 Comptes de régularisation 42 383 Provisions 5 745 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 354 231 Capital souscrit 124 960 Primes d’émission   Réserves 226 712 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 445 Report à nouveau 114 Total du passif 6 690 922     Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 284 400 Engagements de garantie 249 266 Engagements sur titres 181 181 Engagements reçus :   Engagements de financement 286 215 Engagements de garantie   Engagements sur titres         1203505

Description : 1106523 23 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°140 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 30 septembre 2011 (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 172 273 Effets publics et valeurs assimilées 930 011 Créances sur les établissements de crédit 3 962 875 Opérations avec la clientèle 5 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 166 087 Actions et autres titres à revenu variable 22 337 Participations et autres titres détenus à long terme 85 004 Parts dans les entreprises liées 47 727 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 934 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 252 Comptes de régularisation 2 847         Total de l’actif 6 406 007   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 637 947 Opérations avec la clientèle 35 872 Dettes représentées par un titre 1 270 272 Autres passifs 3 170 Comptes de régularisation 53 232 Provisions 10 212 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres (hors FRBG) 354 243     Capital souscrit 124 960     Primes d’émission       Réserves 226 712     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 457     Report à nouveau 114         Total du passif 6 406 007   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 284 400     Engagements de garantie 398 347     Engagements sur titres 35 000 Engagements reçus :       Engagements de financement 533 851     Engagements de garantie       Engagements sur titres       1106523

Description : 1105689 19 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 100 450 Effets publics et valeurs assimilées 1 020 906 Créances sur les établissements de crédit 3 666 602 Opérations avec la clientèle 6 729 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 360 293 Actions et autres titres à revenu variable 25 146 Participations et autres titres détenus à long terme 85 013 Parts dans les entreprises liées 53 810 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 976 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 4 852 Comptes de régularisation 2 579 Total de l’actif 6 330 356   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 002 293 Opérations avec la clientèle 12 695 Dettes représentées par un titre 1 871 615 Autres passifs 3 355 Comptes de régularisation 34 877 Provisions 10 212 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 354 250 Capital souscrit 124 960 Primes d’émission   Réserves 226 712 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 464 Report à nouveau 114 Total du passif 6 330 356   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 259 400 Engagements de garantie 401 813 Engagements sur titres 18 000 Engagements reçus :   Engagements de financement 729 593 Engagements de garantie   Engagements sur titres       1105689

Description : 1103821 20 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL  Société anonyme coopérative à capital variable de 123 081 981,50€ Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 632 049 052 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2011   I. Comptes sociaux   Bilan   Actif en millions d'euros Notes 2010 31 décembre 2009 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   205,5 204,1 Effets publics et assimilés 2 1 076,9 688,0 Créances sur les établissements de crédit 3 3 571,2 6 070,8 Opérations avec la clientèle 4 7,6 12,6 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 2 151,3 3 076,2 Actions et autres titres à revenu variable 6 25,2 25,2 Participations et autres titres détenus à long terme 7 95,9 92,7 Parts dans les entreprises liées 8 53,9 52,3 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9 0,0   Immobilisations corporelles 10 4,0 3,8 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 7,6 0,7 Comptes de régularisation 12 5,9 8,5 Total de l'actif   7 205,0 10 234,9   Hors-bilan Notes 2010 31 décembre 2009 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   879,1 1 246,1 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus   20,0     Passif en millions d'euros Notes 2010 31 décembre 2009 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 5 254,0 6 728,7 Opérations avec la clientèle 14 15,4 13,8 Dettes représentées par un titre 15 1 485,3 3 029,0 Autres passifs 11 4,4 20,2 Comptes de régularisation 12 38,6 54,6 Provisions 16 10,2 11,0 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 356,0 336,5 - Capital souscrit   123,1 120,8 - Primes d'émission       - Réserves   208,7 177,0 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   2,5 2,5 - Report à nouveau   0,1 0,1 - Résultat de l'exercice   21,6 36,1 Total du passif   7 205,0 10 234,9   Hors-bilan Notes 2010 31 décembre 2009 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   303,9 404,0 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   129,0 130,9 Engagements d'ordre de la clientèle   365,6 550,4 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés   20,0     Compte de résultat :   en millions d'euros Notes Exercice 2010 Exercice 2009 + Intérêts et produits assimilés 24 151,3 331,7 + Intérêts et charges assimilées 24 -118,3 -293,4 + Revenus des titres à revenu variable 25 8,4 8,0 + Commissions (produits) 26 0,0   + Commissions (charges) 26 -0,2 -0,4 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 -0,1   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 -0,4 15,2 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1,3 1,4 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -0,0 -0,0 = Produit Net Bancaire   42,0 62,5 + Charges de personnel 30 -2,5 -2,7 + Autres charges administratives   -11,0 -10,8 + Dotations aux amortissements   -0,1 -0,2 = Charges de fonctionnement   -13,6 -13,7 = Résultat Brut d'Exploitation   28,4 48,8 + Coût du risque 31 0,7 1,0 = Résultat d'Exploitation   29,1 49,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -0,0 0,5 = Résultat Courant   29,1 50,3 +/- Résultat exceptionnel 33     + Impôts sur les bénéfices 34 -7,5 -14,2 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   0,0 0,0 = Résultat Net   21,6 36,1   II. Annexe aux états financiers   La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Coopérative Anonyme à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel.   Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation :   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 ET CRC 2005-04.   Le règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010 n’a  pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la CCCM sur l’exercice 2010.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008  modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2010.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits.   Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2010.   Crédits restructurés.— Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   La Caisse centrale ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   La Caisse centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composantes, sont décomposés en trois éléments : le gros oeuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3,5 ou 10 ans.   Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1an.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRBF 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Elles sont évaluées sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail liée à l’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.   La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Note 2 - Effets publics et assimilés :     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     1 058,3 1 058,3     673,4 673,4 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     18,6 18,6     14,6 14,6 Montant brut     1 076,9 1 076,9     688,0 688,0 Dépréciations                 Montant net     1 076,9 1 076,9     688,0 688,0 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2010. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 295,6   182,5   Prêts, valeurs reçues en pension   3 267,5   5 881,8 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   8,1   6,5 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations   0,0   0,0 Total 295,6 3 275,6 182,5 5 888,3 Total des créances sur les établissements de crédit   3 571,2   6 070,8 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés   1,1       Le total des créances sur établissements de crédit comprend 1 240 M€ d'opérations avec le réseau.   Note 4 - Créances sur la clientèle :     31.12.2010 31.12.2009 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 7,3 12,1 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 0,2 0,4 Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,1 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 7,6 12,6 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés   1,0   Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe :     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   83,1 152,5 235,6   409,1 230,0 639,1 Titres détenus non cotés   0,5 1 882,1 1 882,6   95,5 2 297,9 2 393,4 Titres prêtés                 Créances rattachées   1,2 32,9 34,1   0,7 43,6 44,3 Créances douteuses                 Montant brut   84,8 2 067,5 2 152,3   505,3 2 571,5 3 076,8 Dépréciations   -1,0   -1,0   -0,6   -0,6 Provisions                 Montant net   83,8 2 067,5 2 151,3   504,7 2 571,5 3 076,2 Plus-values latentes   5,4   5,4   0,9   0,9 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                   Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0 M€ contre -0,1 et 0 M€ en 2009.   Note 5 bis - Obligations & autres titres à revenu fixe - Suivi des transferts de catégorie intervenus en 2008   En application du règlement CRC 2008-17, des titres cotés dans le portefeuille de placement ont été transférés en titres d'investissement pour 241,2 M€ en date du 1er juillet 2008. Si les titres n'avaient pas été transférés en titres d'investissement, un produit de 1,7M€ aurait été constaté au 31/12/2010 sous forme de reprise de dépréciation.     Valeur comptable au jour du transfert 01/07/2008 Valeurs comptables au bilan en date d'arrêté 31/12/2010 Valeur en date d'arrêté si les transferts n'avaient pas eu lieu 31/12/2010 Plus ou moins-value latentes 31/12/2010 Actifs reclassés de:         Titres de placement vers titres d'investissement 241,2 152,5 150,8 -1,7 Total 241,2 152,5 150,8 -1,7   Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable :     31.12.2010 31.12.2009   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   21,7   21,7   22,2   22,2 Titres détenus non cotés   5,5   5,5   5,0   5,0 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   27,2   27,2   27,2   27,2 Dépréciations   -2,0   -2,0   -2,0   -2,0 Total   25,2   25,2   25,2   25,2 Plus-values latentes   2,6   2,6   1,4   1,4   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2010.   Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2010 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 68,4 0,2     0,0 68,6 Titres de participation             - cotés 0,0         0,0 - non cotés 24,4 3,1 0,0   0,0 27,5 Sous-total 92,8 3,3 0,0   0,0 96,1 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 92,8         96,1 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1 0,0 0,0   0,0 -0,2 Sous-total -0,1 0,0 0,0   0,0 -0,2 Montant net 92,7         95,9   Note 8 - Parts dans les entreprises liées :     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2010 Valeur brute 52,3 1,6     0,0 53,9 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -0,0         0,0 Montant net 52,3 1,6       53,9 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 51,4 1,6       53,0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 40,8 1,6       42,4 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 11,5         11,5   Opérations avec les entreprises liées :     31.12.2010 31.12.2009   Entreprises liées Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 607,0   6 061,5   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 1 919,1   2 409,7   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 138,7   6 669,1   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre 288,2   150,0   Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit 303,9   404,0   Clientèle           Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Opérations avec les parties liées   Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur.   Note 9 - Immobilisations incorporelles     31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2010 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 0,3 0,0   0,0 0,3 Montant brut 0,3 0,0   0,0 0,3 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3 0,0   0,0 -0,3 Montant des amortissements -0,3 0,0   0,0 -0,3 Montant net         0,0   Note 10 - Immobilisations corporelles :   Immobilisations corporelles 31.12.2009 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2010 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 1,2       1,2 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 17,0 0,3 0,0 0,0 17,3 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 0,8       0,8 Montant brut 19,0 0,3 0,0 0,0 19,3 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -14,5 -0,1 0,0 0,0 -14,6 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -0,7 0,0   0,0 -0,7 Montant des amortissements -15,2 -0,1 0,0 0,0 -15,3 Montant net 3,8       4,0   Note 11 - Autres actifs et passifs :     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 7,6 4,4 0,7 20,2 Créances et dettes rattachées     0,1   Dépréciations     -0,1   Total 7,6 4,4 0,7 20,2   Note 12 - Comptes de régularisation :     31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement     0,0   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2,3 30,6 1,5 40,4 Autres comptes de régularisation 3,6 8,0 7,0 14,2 Total 5,9 38,6 8,5 54,6   Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit :     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 993,7   557,4   Comptes à terme   4 258,0   6 169,0 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées 0,0 2,3   2,3 Total 993,7 4 260,3 557,4 6 171,3 Total des dettes envers les établissements de crédit   5 254,0   6 728,7   Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 4 759,7 M€ d'opérations avec le réseau.   Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle :     31.12.2010 31.12.2009   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial         Autres dettes 15,4   13,7 0,1 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes 15,4   13,7 0,1 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   15,4   13,8   Note 15 - Dettes représentées par un titre :     31.12.2010 31.12.2009 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 481,2 3 026,5 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 4,1 2,5 Total 1 485,3 3 029,0   Note 16 - Provisions :     31.12.2009 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2010 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature (2) 10,4   -0,7 0,0 9,7 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit           - autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations 0,0   0,0     Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 0,5 0,0   0,0 0,5 - provisions pour litiges (1)           - autres provisions pour risques et charges (1) 0,1   -0,1 0,0 0,0 Total 11,0 0,0 -0,8 0,0 10,2 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits (2) Le stock de provisions pour engagements par signature correspondent à un risque indirect sur Lehman Brothers.   Note 17 - Capitaux propres et FRBG :     Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques Bancaires généraux Solde au 01.01.2009 118,3   175,1   2,5 0,1 6,3 302,3 41,1 Résultat de l'exercice             36,1 36,1   Affectation du résultat de l'exercice précédent     1,9     4,4 -6,3     Distribution de dividendes           -4,4   -4,4   Augmentation de capital 2,5             2,5   Autres variations                   Solde au 31.12.2009 120,8   177,0   2,5 0,1 36,1 336,5 41,1 Solde au 01.01.2010 120,8   177,0   2,5 0,1 36,1 336,5 41,1 Résultat de l'exercice             21,6 21,6   Affectation du résultat de l'exercice précédent     31,7     4,4 -36,1     Distribution de dividendes           -4,4   -4,4   Augmentation de capital 2,3             2,3   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Solde au 31.12.2010 123,1   208,7   2,5 0,1 21,6 356,0 41,1   Le capital de la CCCM s'élève à 123 081 981,50 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions A s'élève à 813 886. La valeur nominale de l'action A est de 76 euros. Une augmentation de 29 734 actions a été réalisée suite à la distribution du dividende 2009 sous forme d'actions.   La valeur nominale de l'action B est de 15,25 euros; le nombre d'actions émises est de 4 014 862. Au 31 décembre 2010, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 0,4 M€ pour la réserve légale, 205,1 M€ pour les réserves facultatives et 3,2 M€ pour les réserves diverses.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 21,7 M€ provenant du résultat pour 21,6 M€ et du report à nouveau pour 0,1 M€ de la manière suivante :   3 627 265,20 Dividendes au titre de l'exercice 2010 18 000 000,00 Affectation à la réserve facultative 113 799,34 Dotation au report à nouveau 21 741 064,54 Total distribuable   Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle     < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 328,8 1 070,3 112,9 51,1   8,1 3 571,2 Créances sur la clientèle * * 7,4         0,2 7,6 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 493,6 868,1 706,0 50,5   34,1 2 152,3 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 2 336,8 560,3 2 354,6     2,3 5 254,0 Comptes créditeurs de la clientèle 15,4           15,4 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 554,0 875,2 2,0 50,0   4,1 1 485,3 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2010 de : 0,1 M€ et de 0,1 M€.   Note 20 - Autres engagements de garanties donnés   Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie un montant de 879,1 M€ au 31/12/2010.   Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2010 31.12.2009   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 1 830,0 10,0 1 840,0 1 820,0   1 820,0 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 1 830,0 10,0 1 840,0 1 820,0   1 820,0   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2010           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange 10,0 1 830,0     1 840,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2009           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   1 820,0     1 820,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2010.   Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle :   31.12.2010 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 1 115,0 685,0 40,0 1 840,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 1 115,0 685,0 40,0 1 840,0   Note 23 - Instruments financiers à terme :   Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2010 31.12.2009   Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 10,3 54,7 59,1 168,5   Il s'agit ici de la juste valeur des swaps au 31/12/2010   Note 24 - Produits et charges sur intérêts :     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 49,2 -99,3 169,2 -215,6 Clientèle 0,5 -0,1 0,8 -0,1 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 101,6 -16,8 161,7 -74,7 Autres 0,0 -2,1 0,0 -3,0 Total 151,3 -118,3 331,7 -293,4 dont charges sur dettes subordonnées           Note 25 - Revenus des titres à revenu variable :     Exercice 2010 Exercice 2009 Titres de placement 0,1 0,1 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 5,8 4,5 Parts dans les entreprises liées 2,5 3,4 Revenus des parts de S.C.I.     Total 8,4 8,0   Note 26 - Commissions :     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0,0 0,0   -0,1 Opérations avec la clientèle       0,0 Opérations sur titres   -0,2   -0,3 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme         . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers   0,0   0,0 Commissions sur moyens de paiement         Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total 0,0 -0,2   -0,4   Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :     Exercice 2010 Exercice 2009 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 0,0   - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt -0,1   * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total -0,1   - Dotations pour dépréciation instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total -0,1     Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :     Exercice 2010 Exercice 2009 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession   0,1 - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation -0,5   - Reprises sur dépréciation 0,1 15,1 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total -0,4 15,2   Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :     Exercice 2010 Exercice 2009   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1,3   1,4   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire   0,0 0,0 0,0 Total 1,3 0,0 1,4 0,0   Note 30 - Charges de personnel :     Exercice 2010 Exercice 2009 Salaires & traitements -1,3 -1,3 Charges sociales -0,8 -0,8 Charges de retraite     Intéressement et participation des salariés -0,2 -0,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,2 -0,2 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,0 -0,2 Autres reprises nettes aux provisions     Total -2,5 -2,7   Note 31 - Coût du risque :     Exercice 2010 Exercice 2009 Dotations pour dépréciation des créances douteuses     Reprises sur dépréciation des créances douteuses 0,1 36,0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -0,1 -34,9 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations   -0,1 Récupérations sur créances amorties     Solde des créances 0,0 1,0 Dotations aux provisions     Reprises de provisions 0,7   Solde des risques 0,7   Total 0,7 1,0   Le coût du risque 2010 concerne principalement le dossier Lehman Brothers.   Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :     Exercice 2010 Exercice 2009 Total   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total   Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions           0,6 - Moins-values de cessions           -0,1 - Dotations pour dépréciation     0,0   0,0 0,0 - Reprises sur dépréciation     0,0 0,0 0,0 0,0 Sous-total     0,0 0,0 0,0 0,5 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             Sous-total             Total         0,0 0,5   Note 33 - Résultat exceptionnel :     Exercice 2010 Exercice 2009 Boni de fusion     Remboursement subvention     Autres résultats exceptionnels     Total       Note 34 - Impôts sur les bénéfices :     Exercice 2010 Exercice 2009 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -7,5 -14,2 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -7,5 -14,2 Sur activités courantes -7,5 -14,2 Sur éléments exceptionnels     Total -7,5 -14,2   Note 35 - Effectifs moyens   Pour l'exercice 2010, l'effectif moyen du personnel s'établit à 29,33 salariés.   Note 36 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration     31.12.2010 31.12.2009 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence 0,0 0,0   Note 37 - Droits individuels à la formation   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (D I F) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 2 904 heures.   Note 38 - Honoraires des Commissaires aux comptes   Le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 115 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2010. L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels.   Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices   Nature des indicateurs 2006 2007 2008 2009 2010 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 113 875 114 115 887 974 118 322 254 120 822 198 123 081 982 Nombre d'actions ordinaires 692 743 719 228 751 258 784 152 813 886 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 377 560 442 089 627 848 356 291 161 152 Bénéfice avant impôts, amortissements, dépréciations et provisions 28 908 23 219 -431 50 512 29 358 Impôt sur les bénéfices 10 440 6 051 6 808 14 195 7 466 Bénéfice 18 090 16 525 6 302 36 136 21 649 Montant des bénéfices distribués 3 222 3 775 4 442 4 400 3 627 3-Résultats des opérations réduits à une action (en €) (1)           Résultat après impôt mais avant amortissements, dépréciations et provisions 27,12 24,32 8,67 47,31 27,40 Bénéfice net 26,57 23,41 8,57 47,07 27,09 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 3,08 3,47 3,42 2,96 2,58 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 45 35 29 28 29 Montant de la masse salariale en K€ 2 201 1 788 1 555 1 505 1 539 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 827 747 674 753 759 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (680 962,5 pour 2006, 705 985,50 pour 2007, 735 243 pour 2008, 767 705 pour 2009 et 799 019 pour 2010) (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle : 1,54€ pour l'exercice 2006, 1,74€ pour l'exercice 2007, 1,71€ pour l'exercice 2008, 1,48€ pour l'exercice 2009 et 1,29€ pour l'exercice 2010.   Filiales et participations au 31 décembre 2010 (en millions d'euros)   Sociétés et adresses Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2010 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d'affaire HT du dernier exercice écoulé Résultat net du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l'exercice         Brute Nette           Renseignements détaillés concernant les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     Participations (de 10 à 50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Banque Transatlantique Luxembourg -15, boulevard Joseph 2 BP 884 L-2018 Luxembourg 14,2 5,4 10,0 1,4 1,4     6,0 1,2 0,1 Cardinet Participations 88 90 rue Cardinet 75017 PARIS - Siren 479 484 644 1,6 0,0 99,0 1,6 1,5     0,0 0,0 0,0 Caisse de Refinancement de l'habitat - 35 rue de la Boétie 75008  PARIS - Siren 333 614 980 199,9 7,5 12,4 25,7 25,7     1 738,8 0,1 0,1 Factocic - Tour facto 18 rue hoche 92988 Paris la défense - Siren 380 307 413 7,7 111,4 15,0 8,7 8,7     82,0 13,4 0,6 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations dont la valeur d'inventaire n'excède pas 1% du capital de la CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL                     dans les sociétés françaises       0,2 0,2         0,0 dans les sociétés étrangères       0,0 0,0         0,0   III. Affectation du résultat   L’Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d'Administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2010 s'élevant à 21 648 763,98 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 92 300,56 euros, soit un bénéfice distribuable de 21 741 064,54 euros, comme suit :   Intérêts sur actions A anciennes 2 023 112,16 euros Intérêts sur actions A nouvelles 38 356,86 euros Intérêts sur actions B anciennes 1 565 796,18 euros Total des intérêts distribués 3 627 265,20 euros Réserve facultative 18 000 000,00 euros Report à nouveau 113 799,34 euros Total du bénéfice distribuable 21 741 064,54 euros   L'Assemblée Générale, décide l'attribution :   Pour les actions de catégorie A :   - à chacune des actions ordinaires de catégorie A anciennes, d'un intérêt de 2,58 euros par titre ; - à chacune des actions ordinaires de catégorie A nouvelles, d’un intérêt de 1,29 euro par titre.   Pour les actions de catégorie B :   - à chacune des actions de catégorie B anciennes, d'un intérêt de 0,39 euro par titre ;   La totalité des intérêts distribués aux actions A et B est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts.   L’Assemblée Générale propose à chaque sociétaire, conformément à l’article 31 des statuts, une option globale entre le paiement de l'intérêt attribué aux actions A en numéraire ou en actions.   IV. Attestation des commissaires aux comptes   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables - Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   - Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 2 mai 2011   Les commissaires aux comptes :   ERNST & YOUNG ET AUTRES MAZARS Olivier Durand Pierre Masieri   V. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.   1103821

Description : 1103624 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CREDIT MUTUEL DU CENTRE Siège social : 105, rue du Faubourg Madeleine - 45920 Orléans Cedex 9. Siret : 306 487 331 00036   Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010.   Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2011.   Comptes globalisés.   I. – Bilan au 31 décembre 2010.   (en milliers d'euros)   Actif 31.12.2010 31.12.2009 Caisse, banques centrales, CCP 15 040 16 529 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 526 205 1 490 941 Opérations avec la clientèle 6 223 438 5 697 042 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 396 87 287 Actions et autres titres à revenu variable 181 1 828 Participations et autres titres détenus à long terme 2 978 3 552 Parts dans les entreprises liées 131 746 132 114 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 4 215 4 354 Immobilisations corporelles 26 711 28 090 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 90 975 91 593 Comptes de régularisation 41 233 49 910 Total de l'actif 8 098 118 7 603 240   Passif 31.12.2010 31.12.2009 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 106 976 2 039 053 Opérations avec la clientèle 4 935 255 4 543 061 Dettes représentées par un titre 260 711 261 259 Autres passifs 27 770 18 359 Comptes de régularisation 74 913 72 216 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 49 575 41 275 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 139 817 139 498 Capitaux propres hors FRBG 503 101 488 519 Capital souscrit 281 877 289 451 Prime d'émission 0 0 Réserves 189 782 174 642 Résultat en instance d'affectation 0 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) -7 858 0 Résultat de l'exercice (+ / -) 39 300 24 426 Total du passif 8 098 118 7 603 240   Hors-bilan 31.12.2010 31.12.2009 Engagements donnés     Engagements de financement 736 673 592 480 Engagements de garantie 121 394 117 249 Engagements sur titres 804 489 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 579 199 498 030 Engagements sur titres 804 489   II. — Compte de résultat au 31 Décembre 2010 (en milliers d’euros)     31.12.2010 31.12.2009 + Intérêts et produits assimilés 290 286 294 730 - Intérêts et charges assimilés -180 504 -218 890 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 4 072 2 643 + Commissions (produits) 84 673 77 849 - Commissions (charges) -12 828 -11 598 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 24 + / - Gains ou pertes sur opérations des portef. placement ou assimilés 294 2 788 + Autres produits d'exploitation bancaire 679 432 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 941 -1 375 Produit net bancaire 183 757 146 603 - Charges générales d'exploitation -114 179 -101 947 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -4 111 -4 256 Résultat brut d'exploitation 65 467 40 400 + / - Coût du risque -12 915 -6 375 Résultat d'exploitation 52 552 34 025 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 334 -296 Résultat courant avant impôt 56 886 33 729 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -17 268 -8 822 + / - Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -318 -481 Résultat net 39 300 24 426   III. — Annexe aux Comptes Annuels globalisés 2010 du Crédit Mutuel du Centre.   Le Crédit Mutuel du Centre (CMC) est l’un des groupes bancaires régionaux adhérant à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM), organe central au sens du code Monétaire et Financier. Cette annexe comporte des informations sur : 1. Les faits marquants de l’exercice, 2. Le périmètre comptable, 3. Les principes comptables et méthodes d’évaluation, 4. Les postes du bilan, du hors-bilan, du compte de résultat et autres informations.   Préambule : Les informations chiffrées sauf indication contraire sont exprimées en K€.   1. Les faits marquants   1.1 Cession des titres SODELEM Préalablement à la fusion SODELEM-CM5CIC BAIL, le CMC a cédé l’intégralité des titres SODELEM au groupe CIC  pour un montant de 5679 K€. Le CMC a dégagé une plus value de 2 227 K€.   1.2 Convergence entre le CMC et le Groupe CM5-CIC Les travaux de préparation du rapprochement entre le CMC et le Groupe CM-CIC se sont poursuivis pour une application au 01 janvier 2011. La décision de convergence a été prise par le Conseil Fédéral en date du 29 mars 2010. Cette décision a été approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2010. Un dossier de modification du code banque du CMC a été déposé auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) à la Banque de France en date d’effet du 01 janvier 2011. La décision de retrait d’agrément a été prise par l’ACP le 12 octobre 2010.   2. Le périmètre comptable   2.1 Les comptes annuels du Crédit Mutuel du Centre : Les comptes annuels globalisés du CMC sont établis sur la base d’un périmètre comprenant la Fédération Régionale des Caisses de Crédit Mutuel du Centre, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Centre et les 100 Caisses locales, conformément à l’article R 511-3 du code monétaire et financier.   Eu égard au caractère non significatif des filiales, le CMC ne rattache pas celles-ci au périmètre de ses comptes au sens du règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999. Sur ce point, le CMC avait obtenu par courrier du 11 décembre 1997 de la Commission Bancaire, une dispense d’établir des comptes consolidés. Le caractère non significatif des filiales est apprécié annuellement sous le contrôle des commissaires aux comptes.   2.2 Comptes consolidés nationaux du groupe Crédit Mutuel-CIC : Le CMC est intégré dans les comptes consolidés nationaux du groupe CM-CIC. L’entité consolidante est composée de l’ensemble des Fédérations, des Caisses Locales et Caisses Fédérales de Crédit Mutuel. A ce titre, le CMC fait partie de l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel-CIC.   Relations financières avec la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) et les différents groupes composant le réseau : Le CMC est un établissement affilié à un organe central (la CNCM) au sens de l’article L511-30 du Code Monétaire et Financier et entretient à ce titre des relations financières avec les établissements qui composent ce réseau. Le détail de ces relations financières est indiqué dans le chapitre « poste du bilan, du hors bilan et du compte de résultat ».   2.3 Implantation à l’étranger En application des dispositions de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier le CMC déclare n'avoir aucune implantation ou n'exercer aucune activité dans les états ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires.   3. Les principes et méthodes d’évaluation   Les comptes annuels globalisés sont établis en normes CRC, en conformité avec les principes comptables généraux et avec le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) ainsi que ses modifications subséquentes et notamment par le règlement 2000-03 du 04 juillet 2000 du Comité de la Réglementation Comptable.   3.1 Immobilisations   Immobilisations corporelles Ces immobilisations sont comptabilisées selon les dispositions du CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et du CRC 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations des actifs. Les constructions et agencements sont comptabilisés à leur coût d’acquisition par composant et sont amortis selon la durée de vie propre à chaque composant selon le mode linéaire. Les frais d’acquisition s’ils présentent un caractère significatif sont comptabilisés et amortis selon les mêmes conditions que ces immobilisations. Les autres immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties en fonction de leur durée de vie probable selon le mode linéaire.   Nomenclature Durées d’amortissement économique retenues Constructions structure  40 ans Clos et couverts   30 ans Equipements de constructions 20 ans Agencements et Installations 10 ans Mobilier et matériel 5-10 ans Matériel roulant 4 ans Matériel Informatique 3-5ans   Immobilisations financières Les titres de participation sont évalués au coût historique. Ces titres font l’objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d’inventaire, appréciée par référence à la valeur d’utilité, est inférieure au prix d’acquisition. La valeur d’utilité représentant ce que le CMC accepterait de décaisser pour obtenir cette participation s’il avait à l’acquérir. La référence retenue s’appuie sur les éléments suivants : - Critères objectifs (cours moyen de bourse des derniers mois, rentabilité, capitaux propres) - Eléments prévisionnels (perspective de rentabilité, de réalisation, conjoncture économique) - Critères subjectifs (utilité pour le CMC).   3.2 Portefeuille titres Titres de placement et d’investissement Le Crédit Mutuel du Centre applique les dispositions prévues dans les règlements 2008-10 et 2005-01 du CRC modifiant le règlement CRBF 91-01. Les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition coupons courus exclus pour les obligations et coupons courus inclus pour les titres de créances négociables. Les titres de placement donnent lieu à provision dès lors que leur valeur d’inventaire est inférieure à leur valeur comptable (surcote /décote incluse). Les titres d’investissement sont comptabilisés comme les titres de placement mais les moins values latentes résultant de la hausse des taux ne donnent pas lieu à provision. Pour ces 2 portefeuilles, les surcotes/décotes sont amorties selon la méthode actuarielle.   3.3 Créances clients Les crédits consentis à la clientèle figurent à l’actif du bilan pour le montant du capital restant dû. Aucun crédit à durée indéterminée n’est accordé à la clientèle. Le CMC utilise le système de cotation de créance du CM-CIC. Les créances douteuses sont incluses pour leur montant net de provisions. Les créances douteuses représentent des créances de toute nature même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3, 6 ou 9 mois selon le type de crédit ou tout dossier présentant un caractère contentieux. Au CMC, tout déclenchement de procédure contentieuse entraîne systématiquement la déchéance du terme. L’identification des créances entre encours douteux et douteux compromis respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit  Suite à l’entrée en vigueur du règlement CRC 2002-03, le classement en douteux compromis intervient à la déchéance du terme. En tout état de cause, l’identification en douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les créances inscrites au bilan qui représentent un risque de non recouvrabilité font l’objet d’une provision. Ces provisions déterminées client par client, viennent minorer l’actif et sont évaluées en fonction des événements en cours rendant probable la perte. Le CMC applique la méthode d’actualisation des provisions conformément à l’art. 13 du CRC 2002-03. Le calcul de la provision actualisée sur créances douteuses prend en compte le montant recouvrable de la créance, auquel on affecte une série de recouvrement statistique moyenne issue des travaux sur BALE II sur la détermination de la LGD (Loss Given Défault) en fonction de sa date de déclassement. Cette distribution de recouvrement est actualisée au taux de la créance au moment du déclassement en douteux.   3.4 Provisions Ces provisions sont affectées à un risque précis, essentiellement pour perte probable sur engagements clientèle ou une charge future. Les risques clientèle résultant d’engagements de hors bilan sont évalués individuellement et les provisions éventuelles sont portées au passif du bilan. Les risques de pertes futures et non avérées sur les crédits à la clientèle sont évalués statistiquement par nature de crédit et font l’objet d’une provision portée au passif du bilan.   3.5 Provision sur les engagements à long terme accordes aux salariés : L’évaluation des engagements en matière de passifs sociaux à long terme ne porte que sur les sommes inscrites par les salariés au crédit de leur Compte d’Epargne Temps (CET). Il n’existe pas engagements en matière de retraite. Les engagements en matière d’indemnités de fin de carrière et ceux relatifs aux primes de médailles du travail sont couverts par des contrats d’assurance souscrits auprès des ACM. Les engagements sur Comptes Epargne Temps (CET) sont évalués selon la même méthode que les congés payés en fonction du nombre de jours abondés par chaque salarié ; le passif correspondant ainsi évalué comptabilisé dans les charge à payer pour congés payés.   3.6 Provision épargne logement : Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation), - Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   3.7 Fonds pour risques bancaires généraux En application du règlement n° 90-02 du CRBF, un fonds bancaire pour risques généraux (FRBG) a été constitué. Ce FRBG est destiné à couvrir des risques généraux inhérents aux opérations bancaires n’ayant pas fait, par ailleurs, l’objet de provisions pour risques et charges. Cette rubrique comporte une provision pour risques généraux et une dotation au fonds de solidarité fédéral conformément à la réglementation du Crédit Mutuel. Les dotations et reprises figurent au compte de résultat.   3.8 Engagements hors bilan : La rubrique du hors bilan publiable se compose : - des engagements de financement et garanties donnés essentiellement en faveur de la clientèle, - des engagements de garantie reçus de la part des établissements de crédit (sociétés financières principalement). - les engagements sur titres à recevoir ou à livrer.   3.9 Opérations sur instruments financiers à terme (swaps) Ces opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions des règlements 88-02 du 22 février 1988 et 90-15 du 18 décembre 1990 et les textes subséquents du CRBF.   Les contrats d’échange de taux d’intérêt sont classés en : - Portefeuille de transaction (portefeuille dit de catégorie A) ayant pour objet de maintenir des positions ouvertes isolées afin le cas échéant de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt.   - Portefeuille de micro-couverture (portefeuille dit de catégorie B) en vue d’assurer la couverture d’un risque de taux d’un élément isolé du bilan. Les swaps de micro-couverture ne sont pas réévalués lorsque l’élément couvert n’est pas évalué au prix de marché. Ces swaps sont transférés dans la catégorie A position ouverte isolée lorsque l’élément couvert arrive à échéance.   - Portefeuille de macro-couverture (portefeuille dit de catégorie C) en vue de couvrir et de gérer le risque global de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan. L’établissement mesure de manière périodique son risque de taux global et est en mesure de justifier que globalement les contrats comptabilisés permettent de réduire effectivement le risque global de taux d’intérêt.   Les contrats correspondant à chacune des catégories décrites ci-dessus sont dès leur conclusion comptabilisés dans des comptes distincts. Les risques et les résultats de chaque catégorie font également l’objet d’un suivi spécifique. Les intérêts sont calculés au prorata temporis. Les charges et produits courus sur un même contrat font l’objet d’un enregistrement pour leur montant brut.   3.10 Commissions Les commissions reçues ou payées sont comptabilisées à l’encaissement. Certaines commissions sont fixées en fonction des coûts du service rendu ou sont liées à des dysfonctionnements. Elles peuvent être déterminées contractuellement (commission de rémunération d’un risque) ou à partir de clé de répartition (moyens de paiement).Depuis le 01 janvier 2010 certaines commissions reçues (frais de dossiers) et versées (commissions d’apporteurs d’affaires) sont étalées sur la durée de vie estimée des prêts compte tenu des prévisions de remboursements anticipés et d’impayés (lois de lissage sur des masses de crédit de caractéristiques similaires via l’ALM définis chaque année).   3.11 Changements de méthode comptable   Changement de méthode comptable Le CRC 2009-03 impose depuis le 01 janvier 2010 l’étalement des commissions reçues et versées sur les crédits. Les commissions reçues (Frais de dossier) ont fait l’objet d’un traitement rétroactif avec la comptabilisation d’un report à nouveau de 7857 K€ débiteur. L’étalement des commissions versées (Apporteur d’affaires) n’est réalisé que de manière prospective.   Changement d’estimation  Conformément à l’art 13 du CRC 2002-03, les dépréciations sur les créances couvrent les pertes prévisionnelles actualisées au taux d’intérêt d’origine du crédit. Ces dernières sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. En 2010, les lois de recouvrement nationales utilisées ont été mises à jour, notamment pour bénéficier d’une meilleure profondeur d’historique. Comptablement, cet ajustement a été traité comme un changement d’estimation et comptabilisé en résultat. Son impact est positif de 1852 K€.    4. Postes du bilan, du hors bilan, du compte de résultat et autres informations   4.1 Informations relatives au bilan Ventilation des créances selon la durée résiduelle   Rubriques D < = 3mois 3 mois < D < =1 an 1 an < D < = 5ans D > 5 ans Total Caisse, Banque Centrale, CCP 15 039       15 039 Créances sur Ets de Crédit         1 526 205 comptes à vue (1) 258 548       258 548 comptes et prêts à terme (2) non compris prêts subordonnés 13 196 262 181 55 140 931 847 1 262 364 Prêts subordonnés   544 2 457 2 292 5 293 Titres de placement         181 Actions 181       181 Titres d'investissement         35 395 Obligations 16 516 18 879     35 395 Dont opérations internes avec le réseau : (1) à vue : 257 640. (2) à terme : 351 142.   Détail des opérations avec la clientèle   Rubriques Montant Créances douteuses Douteux compromis Provisions Créances rattachées Total 31.12.10 Total 31.12.09 Créances commerciales 24 917 1 411 1 869 -1 223   26 974 29 623 Autres concours à la clientèle 6 064 153 13 258 79 255 -55 425 13 486 6 114 727 5 583 631 Crédits de trésorerie 497 340       1 135     Crédits à l'équipement 1 237 238       10 129     Prêts à l'habitat 4 131 175       1 544     Autres crédits à la clientèle 198 341       678     valeurs non imputées 59             Comptes ordinaires débiteurs 78 973 1 510 16 274 -15 021   81 736 83 788 Total 6 168 043 16 179 97 398 -71 669 13 486 6 223 437 5 697 042   Le CMC ne participe pas au mécanisme de refinancement de créances au Système Européen de Banque Centrale. Aucune information ne sera transmise sur la ventilation des créances sur les établissements de crédits et à la clientèle éligibles au système de refinancement.   Ventilation des dettes selon la durée résiduelle   Rubriques D < = 3mois 3 mois < D < =1 an 1 an < D < = 5ans D > 5 ans Total Dettes envers Ets de Crédit 558 251 415 364 990 737 142 624 2 106 976 Dettes à vue (1) 17 375       17 375 Dettes à terme (2) 540 876 415 364 990 737 142 624 2 089 601   Dont opérations internes avec le réseau à vue : 0 à terme : 1 949 000   Ventilation des dettes selon la durée résiduelle (suite) :   Rubriques D < = 3mois 3 mois < D < =1 an 1 an < D < = 5ans D > 5 ans Total Comptes de la clientèle         4 935 255 compte d'épargne à régime spécial:           A vue 1 775 498       1 775 498 A terme 286 991 142 991 401 856 400 799 1 232 637 Autres dettes à vue :           Comptes ordinaires 1 062 424       1 062 424 Autres sommes dues 14 317       14 317 Autres dettes à terme (comptes créditeurs) 110 272 55 753 558 104 126 250 850 379 Dettes représentées par un titre         260 711 Bons 29 922 7 355 7 733   45 010 TCN 3 633 15 527 6 933 9 340 35 433 Titres du marché interbancaire 2 768 5 000 89 500 83 000 180 268   Portefeuille titres   Mouvements du portefeuille titres   Catégories de titres Placement Investissement Valeur Comptable Marché Comptable Marché Titres à revenu fixe (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe)     35 395 34 467 Obligations (1)     35 348 34 467 Créances rattachées     47   Différence positive ou négative entre prix d'acquisition et prix de remboursement     2   Actions et autres titres à revenu variable 181 244     Actions (2) 181 244     Moins values latentes         obligations et autres titres à revenu fixe 0   0   Obligations         actions et autres titres à revenu variable         titres d'investissement vendus avant échéance     0 0 (1) Les émetteurs de titres à revenu fixe sont tous des établissements de crédit. Le montant des titres provenant d’émetteurs non résidents s’élève à 35 348K€. La ventilation par durée résiduelle des titres à revenu fixe est effectuée dans le tableau «  Ventilation des créances selon leur durée résiduelle ». (2) Les actions sont exclusivement composées d’actions cotées en USD détenues sur la société VISA INC.   OPCVM Le portefeuille OPCVM a été intégralement cédé. Une reprise de provision de 987 K€ a été réalisée couvrant la Moins Value de 1 030 K€ constatée sur la cession de ces titres.   Filiales et participations   Nature Montant Provisions Net 2010 Net 2009 Parts des entreprises liées (1)         Etablissements de crédit cotés 27013   27013 26 095 Etablissements de crédit non cotés (2) 93305 -22830 70475 72 231 Autres entreprises à caractère financier (3) 3 545 -132 3 413 31 304 Autres entreprises à caractère non financier 30845   30845 2 484 Total parts des entreprises liées 154 708 -22 962 131 746 132 114 Titres de participation         Autres entreprises à caractère non financier 1175 -6 1169 1 040 Parts dans SCI 2   2 2 Avances SCI 188   188 205 Certificats d’association du FGI 1 619   1 619 1 619 Créances rattachées       685 Total titres de participation 2 984 -6 2 978 3 551 (1) Les participations du CMC dans les filiales incluses dans le périmètre de consolidation nationale du Crédit Mutuel sont classées PCEC «Parts d’entreprises liées» puisque détenues à 100% par groupe CM-CIC. (2) Préalablement à la fusion SODELEM-CMCIC BAIL, le CMC a cédé l’intégralité des titres SODELEM au groupe CIC  pour un montant de         5679 K€. Le CMC a dégagé une plus value de 2 227 K€. (3) Les titres détenus sur les ACM ont fait l’objet d’un reclassement comptable en Parts autres entreprises à caractère non financier.   Tableau des filiales et des principales participations   Filiales et participations Capital Réserves + report à nouveau avant affectation Quote part du capital détenue Valeur comptable des titres         Brute Nette Filiales détenues à 100 %           - SCICM 1 331 0 100% 1 331 1 331 - SI DU CENTRE 335 338 100% 335 335 Autres filiales, autres participations dans les sociétés françaises       156 226 133 058   Filiales et participations Prêts et avances consentis Montant des cautions ou avals Contrats d’échange d’intérêts PNB ou CA HT Résultat Dividendes encaissés Filiales détenues à 100 %             - SCICM 24 829     3 228 226   - SI DU CENTRE 0 114     -2   Autres filiales, autres participations dans les sociétés françaises             CCCM 162 905         197 BFCM 102 611 102 611 25 000     860 CIC     415 000     918 ACM           1 814 Autres 235         283   Autres participations significatives   – BFCM Société anonyme 87 750 soit 0,67 %, – CIC Société anonyme 27 013 soit 0,61 %, – CCCM Société coopérative à capital variable (titres réseau Crédit Mutuel)   - Parts A CCCM :   2 030 K€ soit 3,55 % - Parts B CCCM :   3 526 K€ soit 5,76 % – ACM Société anonyme 28 711 K€ soit 1,89 %   Provisions pour risque de contrepartie   Nature 31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Provisions pour dépréciation des créances nominales (actif) 63 941 19 329 -14 900 68 370 Provisions pour dépréciation des créances actuarielles art. 13 CRC 2002-03 (actif) 5 827 1 697 -4 225 3 299 Provisions sur engagements par signature (passif) 1 624 573 -595 1 602   Capitaux propres   Capital social :   Catégories de Parts sociales Montant début d'exercice Montant fin d'exercice parts sociales A 5 986 6 093 parts sociales B 203 865 196 184 parts intérêts prioritaires / PANC 79 600 79 600 Capital social 289 451 281 877   Détail des variations des capitaux propres durant l’exercice 2010   Rubriques Début exercice Changement de méthode Affectation résultat 2009 Variations de l'exercice Fin de l'exercice capital 289 451     -7 574 281 877 réserves légales 70 856   14 991   85 847 boni de fusion et réserves 34 297       34 297 réserves statutaires 48 507   149   48 656 autres réserves 20 982       20 982 report à nouveau 0 -7 858     -7 858 intérêts statutaires 0   9 286     Résultat 24 426   -24 426   39 300 FRBG 139 498     318 139 816 Total 628 017 -7 858 0 -7 256 642 917   FRBG : Le FRBG s’est accru de 318 K€, accroissement de 318 K€ du fonds de solidarité. Le fonds pour risques bancaires généraux comporte : - la provision pour risques généraux pour 121 816 K€, - le fonds de solidarité conformément à la réglementation du Crédit Mutuel pour 18 000 K€. Le FRBG représente 21,7 % des fonds propres du CMC avant affectation du résultat contre 23,1 % en 2009.   Provisions   Rubriques 31/12/09 Dotations Reprises 31/12/10 - Provisions pour CAT à taux progressif 2 206 4 290 834 5 662 - Provision épargne logement 6 193 1 1 462 4 732 - Provisions pour impôts 214 114 214 114 - Provision générale pour risque de crédit (1) 29 397 5 000   34 397 - Provisions s/engagements par signature 1 624 573 595 1 602 - Provisions risques PBA 811 58   869 - Provisions pour risques défendeurs et divers (2) 830 1 043 267 1 606 - Provisions pour cotisation FDG (3)   593   593 Total 41 275 11 672 3 372 49 575 (1) La provision générale pour le risque de crédit (ou provision ex ante = provisionnement d’avance par appréciation statistique) s’élève à 34 397 K€. Une dotation de 5 000 K€ a été constituée par la CFCMC. (2) Ce poste comporte les provisions sur risques défendeurs admise en risque opérationnel et une provision de 148 K€ sur pour couvrir un litige avec un bailleur auprès de 2 Caisses Locales. (3) Une provision a été constituée pour couvrir la cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts à régler durant les exercices 2011 et 2012. (Accord de place.)   Montant des Encours PEL CEL gérés au 30 novembre 2010 pour calcul provision EPL   Rubriques 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL Phase Epargne 234 824 244 101 136 148 615 073 Montant des encours collectés au titre des CEL Phase Epargne       146 699 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL CEL       47 589   Immobilisations incorporelles   Rubriques Montant 2009 Dotation /acquisition Cession /reprise retraitement Montant 2010 Fonds de commerce 632   632 0 0 Logiciels informatiques 24       24 Droit au bail et autres immo. incorporelles 4 944   123   4 821 Total Immo. Incorporelles 4 205 0 755 0 4 845 Provision FDC 632   632   0 Amort. Logiciels informatiques 23       23 Amort. Droit au bail et autres immo incorporelles 591 32 16   607 Total Amort. Immo. Incorporelles 1 248 32 648   630   Immobilisations corporelles   Rubriques Montant 2009 Dotation /acquisition Cession /reprise retraitement Montant 2010 Terrain d'exploitation         85 Immobilisations en cours 4 175 4   175 Terrains 1 471       1 471 Construction exploitation 10 025 60     10 085 Construction équipement exploitation 17 905 1 375 9   19 271 AAI Immobilier d'exploitation 21 702 554 274   21 982 AAI Mobilier d'exploitation 4 260 76 105   4 231 Matériel de transport 1 008 1 54   955 Mobilier et matériel de bureau 847   149   698 Matériel de sécurité 8 588 168 725   8 031 Autres matériels d'exploitation 5 824 275 161   5 938 Total Immo. Corporelles 71 634 2 684 1 481 0 72 922 Amort. Construction exploitation 2 595 254     2 849 Amort. Construction equipement exploitation 7 879 1 359 5   9 233 Amort. AAI Immobilier d'exploitation 15 780 1 350 254 -5 16 871 Amort. AAI Mobilier d'exploitation 3 639 179 104 5 3 719 Amort. Matériel de transport 670 171 53   788 Amort. Mobilier et matériel de bureau 692 95 124   663 Amort. Matériel de sécurité 8 127 304 723   7 708 Amort. Autres matériels d'exploitation 4 162 367 149   4 380 Total Amort. Immo. Corporelles 43 544 4 079 1 412 0 46 211   Détail des comptes autres actifs /autres passifs   Rubriques 31/12/2010 31/12/2009 Etat impôts et taxes 53 369 45 842 Autres débiteurs divers 37 484 45 486 autres stocks et assimilés 10 4 Compte clients 112 123 Compte dépôts matif   137 Total Autres actifs : 90 975 91 592 Versement à effectuer entreprises liées 274 198 Etat impôts et taxes 23 472 14 937 Autres créditeurs divers 3 760 3 006 Dépôts et cautionnements 84 80 Autres déposits clients   137 Comptes de clients 180   Total Autres passifs : 27 770 18 358   Détail des comptes de régularisation   Rubriques 31/12/2010 31/12/2009 Valeurs reçues à l'encaissement 3 353 19 413 comptes d'ajustement devises   18 Swaps tx achats (flux intérêts à percevoir) 1 414 1 954 Charges constatées d'avance 23 89 Produits à recevoir 4 989 4 548 Frais à étaler emprunt SFEF 889 1 411 Prime remboursement CRH 1 436 1 590 Comptes divers 29 129 20 887 Total Comptes régularisation Actif: 41 233 49 910 Comptes sur opérations de recouvrement 28 15 326 Swaps tx ventes (flux intérêts à payer) 1 386 1 875 Charges à payer 21 287 13 606 Produits constatés d'avance 49 176 38 624 Comptes de régularisation interne 3 035 2 785 Total Comptes régularisation Passif: 74 912 72 216   4.2 Informations relatives au hors-bilan   Opérations sur instruments financiers à terme (swaps)   7 swaps de taux d’intérêts sont classés en portefeuille de micro-couverture pour un montant nominal de 85 000 K€ selon détail ci-dessous :   Contrepartie Date mise en place Date échéance Montant nominal Juste valeur CIC 2004 2014 5 000 480 CIC 2004 2014 5 000 491 CIC 2004 2011 5 000 173 CIC 2005 2015 20 000 1 499 BFCM 2005 2015 10 000 443 BFCM 2005 2015 15 000 655 CFCM CEE (1) 2005 2017 25 000 1961       85 000 5 702 (1) opération effectuée dans le cadre du réseau Crédit Mutuel.   9 swaps de taux d’intérêts pour un montant nominal de 380 000 K€ sont classés en portefeuille de macro-couverture selon détail ci-dessous :   Contrepartie Date mise en place Date échéance Montant nominal Juste valeur CIC 2007 2011 50 000 -1 295 CIC 2007 2011 50 000 -1 236 CIC 2007 2012 50 000 -2 744 CIC 2007 2013 30 000 -2 214 CIC 2007 2013 80 000 -6 121 CIC 2007 2014 50 000 -4 653 CIC 2007 2014 40 000 -3 592 CIC 2007 2014 15 000 -1 333 CIC 2007 2015 15 000 -1 475       380 000 -24 662   Pour le calcul du risque de contrepartie, ces swaps sont évalués selon la méthode du prix de marché.   Engagements de financement et engagements de garantie     31 12 2010 31 12 2009 Engagements donnés (financement + garantie) 858 067 709 729 Engagements de financement 736 673 592 480 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit (1) 8 876 14 128 Engagements de financement en faveur de la clientèle : 726 182 577 066 Ouvertures de Crédit 281 777 209 644 Crédits à utiliser (2) 373 788 367 389 Offre de prêt 70 497   Credoc import 120 33 Engagements douteux 1 615 1 286 Engagements de garantie 121 394 117 249 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédits 53 566 56 346 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 67 828 60 903 dont Engagements de garanties douteux clientèle 3 916 4 314 Engagements reçus 579 198 498 030 Engagements de garantie reçus des établissements de crédits (3) 579 198 498 030 Engagements de titres à livrer 804 489 (1) Ce poste comprend essentiellement les engagements de refinancement accordés à la Caisse de Refinancement à l’Habitat pour 8 875 K€. (2) Cette rubrique comprend les encours de crédits amortissables restant à débloquer. (3) Les engagements de garanties reçus comportent essentiellement les cautions données par Crédit Logement pour un montant de 516 213 K€ dans le cadre de la distribution des Prêts Habitat. Les créances affectées en garantie à la BFCM dans le cadre des opérations avec la SFEF sont inscrites en hors bilan pour un montant de 102 611 K€, elles ne sont pas reprises en hors bilan réglementaire ci-dessus.   4.3 Information sur le compte de résultat   Intérêts et produits assimilés   Rubriques 31/12/2010 31/12/2009 Produits sur opérations de trésorerie 28 595 38 122 Produits sur opérations avec la clientèle 260 880 252 849 Produits sur opérations sur titres 577 3 647 Produits sur prêts subordonnés et titres de participation 234 112 Total 290 286 294 730   Intérêts et charges assimilées   Rubriques 31/12/2010 31/12/2009 Charges sur opérations de trésorerie 53 785 69 375 Charges sur opérations avec la clientèle 117 192 137 140 Charges sur opérations sur titres 9 526 12 357 Charges sur prêts subordonnés et titres de participation 1 18 Total 180 504 218 890   Commissions     encaissées 31/12/2010 payées 31/12/2010 encaissées 31/12/2009 payées 31/12/2009 opérations interbancaires 582   612 1 opérations avec la clientèle 32 334 274 30 220 11 opérations sur titres 9 8 15 31 opérations sur titres clientèle 4 651   4 721   opérations sur étranger 11   10   opérations sur engagements HB 51   50 43 opérations sur moyens de paiement 18 379 11 069 16 607 10 328 prestations financières (1) 28 656 1 477 25 614 1 184 Total 84 673 12 828 77 849 11 598 (1) Les prestations financières comportent les commissions encaissées sur l’activité assurance auprès des ACM pour 24 029 K€ se décomposant essentiellement en commissions produits assurance vie et emprunteur pour 15515 K€ et commissions IARD pour 8 514 K€.   Charges générales d’exploitation   Rubriques 31/12/2010 31/12/2009 frais de personnel: 73 432 64 035 salaires et traitements: 41 175 39 642 charges sociales et de retraite 19 132 17 596 impôts et taxes sur rémunération 5 603 4 896 intéressement et participation 10 056 2 937 autres refacturation -2 534 -1 036 impôts et taxes 2 399 3 264 services extérieurs 38 347 34 647 Loyers et locations 6 801 6 581 services ext. des stés. du groupe 5 911 3 364 transports et déplacements 1 474 1 493 autres services extérieurs 24 161 23 209 Total 114 178 101 946   Revenus des titres à revenu variable   Rubriques 2010 2009 Intérêts Fonds de Garantie 17   Actions et autres titres à revenu variable 8 14 Participations et autres titres détenus à long terme 26 160 Parts dans les entreprises liées 4 021 2 469 Total 4 072 2 643   Gains ou pertes sur portefeuille de placement   Rubriques dotations aux provisions moins value de cessions reprises de provisions plus value de cessions Net 2010 Net 2009 titres de placement   -1 030 1 022 302 294 2 788 Total 0 -1 030 1 022 302 294 2 788   Coût du risque   Rubriques dotations aux provisions créances irrécouvrables reprises de provisions recouvrement sur créances apurées Net 2010 Net 2009 créances douteuses -20 705 -4 109 16 453 423 -7 938 -12 283 Obligations douteuses         0 108 engagements par signature -573   595   22 -1 067 provisions pour risques -5 000       -5 000 6 868 Total -26 278 -4 109 17 048 423 -12 916 -6 374   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Rubriques Dotations aux provisions Moins value Reprises de provisions Plus value Net 2010 Net 2009 titres de participation -110 -173 1 726 3 015 4 458 -98 immobilisations   -771 632 15 -124 -198 Total -110 -944 2 358 3 030 4 334 -296   Impôts sur les bénéfices   Rubriques 2010 2009 Impôt à taux normal 33,33% -18 707 -10 093 Impôt à taux réduit 15 % -520 -525 Crédit d’impôt 273 228 Régularisation IS exercice ant -1 141 Contribution sociale 1% -79   Dégrèvement IS     Lissage crédit impôt PTZ 1 799 1 577 Redressement   -150 Provision sur redressement IS -33   Total -17 268 -8 822   4.4 Autres informations   Soldes intermédiaires de gestion par activité La formation du PNB et des soldes intermédiaires de gestion provient à 100 % de l’activité clientèle (particuliers, professionnels et PME) au CMC.   Projet d’affectation du résultat de l’exercice 2010 s’élevant à 39 300 €   Distributions (intérêts des parts sociales) : 7 021 K€ Apurement du report à nouveau : 7 858 K€ Affectation en réserves : 24 421 K€   Informations sur le risque de crédit (en K€).   Ventilation des encours par secteur économique : Le CMC a pour principale activité la banque de détail et de ce fait ne présente pas d’informations sectorielles. Ventilation par zone géographique : Compte tenu de l’activité régionale du CMC, la ventilation par zone géographique n’est pas significative, Ventilation par contrepartie : La ventilation retenue par contrepartie est issue du découpage réalisé dans les catégories FINREP   Contreparties Encours Etat et Banques centrales 949 859 Administrations publiques 149 415 Etablissements de crédit 931 865 Grandes entreprises 470 594 Particuliers et Petites entreprises 5 596 384 Total 8 098 117   Ventilation des créances douteuses par agents économiques :     Créances douteuses Provisions Créances nettes Administrations publiques 5 5 0 Grandes Entreprises 9 799 7 475 2 324 Particuliers et Petites Entreprises 103 774 64 189 39 585 Total 113 578 71 669 41 909   Taux de couverture des créances douteuses et douteuses compromises :     31/12/2010 31/12/2009 Taux de couverture hors provision actuarielle 60,20% 54,62 % Taux de couverture avec provision actuarielle 63,10 % 59,60 %   Informations sur le personnel   Ventilation de l’effectif en CDI au 31 décembre 2010 :   Rubriques Femmes Hommes Total Cadres 148 208 356 Maitrises 612 196 808 Employés 1 5 6 Total 761 409 1 170   Engagements de retraite et primes de médailles : La Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre (employeur unique du Crédit Mutuel du Centre) est engagée par accord d’entreprise au versement d’indemnités lors du départ en retraite des salariés et lors de promotions de médailles du travail. Elle a souscrit auprès des Assurances de Crédit Mutuel (ACM) un contrat d’indemnités de fin de carrière et un contrat pour les primes de médaille. Les ACM procèdent chaque année à l’estimation de ces engagements et au montant des cotisations à verser.   Hypothèses utilisées :   Evolution Salariale 1,16 % Taux de rotation De 0 à 30 ans : 7,32 % De 31 à 40 ans : 4,70 % De 41 à 50 ans : 2,18 % A partir de 51 ans : 2,02 % Mortalité TV 88-90 Taux d’actualisation 3 ,26 % (TEC 25 ans)   L’âge de départ à la retraite a été porté à 62 dans les hypothèses retenues pour le calcul du passif social et des cotisations à verser.   Evaluation des engagements et cotisations versées capitalisées :   Nature des engagements Evaluation des engagements pris par la CMA Centre Provision disponible aux ACM (cotisations versées capitalisées) Indemnités fin de carrière 4 779 K€ 4 806 K€ Médailles du travail 2 077 K€ 2 113 K€   Les engagements sont intégralement couverts après constatation au 31/12/2010 d’une charge versée aux ACM d’un complément de prime d’IFC de 130 K€.   Rémunération des Dirigeants Pour l’exercice 2010, la rémunération brute des membres du Directoire s’élève à 999,8 K€. Il a été accordé pour un montant de 240 K€ sous forme de prêts à l’habitat aux membres du directoire.   Honoraires des Commissaires aux Comptes Les honoraires des deux cabinets de Commissaires aux Comptes s’élèvent 111 550 € Hors Taxes pour l’exercice 2010 se répartissant en 94 900 € pour la certification de nos comptes en CRC et 16 650 € pour la validation des liasses de consolidation en normes IFRS (contribution à la Consolidation Nationale CM-CIC).   Rapport de Gestion   Conformément à l’article 9 du CRBF 91-01 (modifié par l’article 12 du CRBF 94-03) le rapport de gestion du groupe est tenu à la disposition du public au siège de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE 105, rue du Faubourg Madeleine 45920 Orléans Cedex 9.   IV. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes globalisés.   (Exercice clos le 31 décembre 2010).   Aux sociétaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :   - le contrôle des comptes globalisés du Crédit Mutuel du Centre, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes globalisés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes globalisés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 3.11 de l’annexe concernant les changements de méthodes comptables intervenus sur l’exercice 2010 :   - Les changements de méthodes comptables concernent l’étalement des commissions reçues et versées sur les crédits en conformité avec le CRC 2009-03.   2. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changements de méthodes comptables Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 3.11 de l’annexe décrit les changements de méthodes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Estimations comptables - Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à des activités (Notes 3.3 et 3.4 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif et au passif du bilan. Nous avons notamment examiné le changement d’estimation décrit à la note 3.11 de l’annexe, concernant la mise à jour des lois de recouvrement utilisées dans le cadre du calcul des dépréciations des créances en application de l’article 13 du CRC 2002-03.   - Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité selon les différentes approches (Notes 3.1 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. - Votre groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 3.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le groupe et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes globalisés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes globalisés.     Paris et Courbevoie, le 29 mars 2011.   Les Commissaires aux Comptes : Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Mazars Gérard de Fournas Associé Pierre Masieri Associé     1103624

Description : 1102105 11 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 mars 2011 (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 81 279 Effets publics et valeurs assimilées 1 014 433 Créances sur les établissements de crédit 3 530 819 Opérations avec la clientèle 7 668 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 542 967 Actions et autres titres à revenu variable 25 347 Participations et autres titres détenus à long terme 85 013 Parts dans les entreprises liées 53 857 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 008 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 205 Comptes de régularisation 2 195 Total de l’actif 6 358 791   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 322 623 Opérations avec la clientèle 33 167 Dettes représentées par un titre 1 559 764 Autres passifs 3 843 Comptes de régularisation 53 773 Provisions 10 212 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 334 350 Capital souscrit 123 082 Primes d’émission   Réserves 208 712 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 464 Report à nouveau 92 Total du passif 6 358 791   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 259 400 Engagements de garantie 491 481 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 757 962 Engagements de garantie   Engagements sur titres       1102105

Description : 1100535 4 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 décembre 2010 (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 205 529 Effets publics et valeurs assimilées 1 076 910 Créances sur les établissements de crédit 3 571 261 Opérations avec la clientèle 7 631 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 151 228 Actions et autres titres à revenu variable 25 138 Participations et autres titres détenus à long terme 95 949 Parts dans les entreprises liées 53 857 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 4 041 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 621 Comptes de régularisation 5 850 Total de l’actif 7 205 016   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 254 018 Opérations avec la clientèle 15 390 Dettes représentées par un titre 1 485 336 Autres passifs 4 373 Comptes de régularisation 60 278 Provisions 10 212 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 334 350 Capital souscrit 123 082 Primes d’émission   Réserves 208 712 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 464 Report à nouveau 92 Total du passif 7 205 016   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 303 869     Engagements de garantie 494 589     Engagements sur titres 20 000 Engagements reçus :       Engagements de financement 879 110     Engagements de garantie 20 000     Engagements sur titres       1100535

Description : 1006300 10 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 185 051 Effets publics et valeurs assimilées 805 449 Créances sur les établissements de crédit 4 787 023 Opérations avec la clientèle 7 563 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 249 725 Actions et autres titres à revenu variable 24 927 Participations et autres titres détenus à long terme 95 739 Parts dans les entreprises liées 53 908 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 715 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 11 812 Comptes de régularisation 7 742 Total de l’actif 8 232 654   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 239 511 Opérations avec la clientèle 35 770 Dettes représentées par un titre 2 512 099 Autres passifs 4 231 Comptes de régularisation 55 380 Provisions 10 263 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 334 341 Capital souscrit 123 082 Primes d’émission   Réserves 208 712 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 455 Report à nouveau 92 Total du passif 8 232 654   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 409 442 Engagements de garantie 584 448 Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 960 316 Engagements de garantie   Engagements sur titres       1006300

Description : 1005147 6 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°107 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL    Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038     Situation au 30 juin 2010 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 279 652 Effets publics et valeurs assimilées 1 066 086 Créances sur les établissements de crédit 5 929 256 Opérations avec la clientèle 11 046 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 455 224 Actions et autres titres à revenu variable 23 903 Participations et autres titres détenus à long terme 95 739 Parts dans les entreprises liées 53 908 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 771 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 682 Comptes de régularisation 3 064 Total de l’actif 9 929 331   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 832 958 Opérations avec la clientèle 21 944 Dettes représentées par un titre 2 638 851 Autres passifs 4 723 Comptes de régularisation 45 191 Provisions 10 263 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 334 342 Capital souscrit 123 082 Primes d’émission   Réserves 208 712 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 456 Report à nouveau 92 Total du passif 9 929 331   Hors bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 409 442    Engagements de garantie 588 283    Engagements sur titres   Engagements reçus :      Engagements de financement 1 272 925    Engagements de garantie      Engagements sur titres             1005147

Description : 1002827 31 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme coopérative à capital variable de 120 822 197.50 € Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 632 049 052 R.C.S. Paris.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 19 mai 2010     I. Comptes sociaux   Bilan : Actif en millions d'euros Notes 2009 31 décembre 2008 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   204,1 178,0 Effets publics et assimilés 2 688,0 977,1 Créances sur les établissements de crédit 3 6 070,8 9 493,8 Opérations avec la clientèle 4 12,6 13,5 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 3 076,2 6 161,1 Actions et autres titres à revenu variable 6 25,2 16,7 Participations et autres titres détenus à long terme 7 92,7 90,9 Parts dans les entreprises liées 8 52,3 61,3 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9     Immobilisations corporelles 10 3,8 4,0 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 0,7 12,1 Comptes de régularisation 12 8,5 19,8     Total de l'actif   10 234,9 17 028,3   Hors-bilan Notes 2009 31 décembre 2008 31 décembre Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit   1 246,1 453,9 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Passif en millions d'euros Notes 2009 31 décembre 2008 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 6 728,7 10 970,7 Opérations avec la clientèle 14 13,8 9,9 Dettes représentées par un titre 15 3 029,0 5 635,3 Autres passifs 11 20,2 0,4 Comptes de régularisation 12 54,6 57,7 Provisions 16 11,0 10,9 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 336,5 302,3 - Capital souscrit   120,8 118,3 - Primes d'émission       - Réserves   177,0 175,1 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   2,5 2,5 - Report à nouveau   0,1 0,1 - Résultat de l'exercice   36,1 6,3     Total du passif   10 234,9 17 028,3   Hors-bilan Notes 2009 31 décembre 2008 31 décembre Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   404,0 254,0 Engagements en faveur de la clientèle       Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   130,9 164,7 Engagements d'ordre de la clientèle   550,4 630,0 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés           Compte de résultat : en millions d'euros Notes Exercice 2009 Exercice 2008 + Intérêts et produits assimilés 24 331,7 609,1 + Intérêts et charges assimilées 24 -293,4 -564,3 + Revenus des titres à revenu variable 25 8,0 16,7 + Commissions (produits) 26   0,5 + Commissions (charges) 26 -0,4 -0,4 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27   -0,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 15,2 -10,2 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1,4 1,5 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -0,0 -0,0 = Produit Net Bancaire   62,5 52,9 + Charges de personnel 30 -2,7 -2,4 + Autres charges administratives   -10,8 -8,2 + Dotations aux amortissements   -0,2 -0,2 = Charges de fonctionnement   -13,7 -10,8 = Résultat Brut d'Exploitation   48,8 42,1 + Coût du risque 31 1,0 -46,4 = Résultat d'Exploitation   49,8 -4,3 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 0,5 0,2 = Résultat Courant   50,3 -4,1 +/- Résultat exceptionnel 33   3,7 + Impôts sur les bénéfices 34 -14,2 6,8 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   0,0 -0,1 = Résultat Net   36,1 6,3     II. Annexe aux états financiers   La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Coopérative Anonyme à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel.     Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 ET CRC 2005-04.   Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants :   a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2009.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits. Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2009.   Crédits restructurés.— Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   La Caisse centrale ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   La Caisse centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composantes, sont décomposés en trois éléments : le gros oeuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3,5 ou 10 ans.   Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1an.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRBF 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Elles sont évaluées sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail liée à l’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.   La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.     Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat   Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.     Note 2 - Effets publics et assimilés :   31.12.2009 31.12.2008 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     673,4 673,4     956,7 956,7 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     14,6 14,6     20,4 20,4 Montant brut     688,0 688,0     977,1 977,1 Dépréciations                 Montant net     688,0 688,0     977,1 977,1 Plus-values latentes                     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2009. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance.     Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :   31.12.2009 31.12.2008 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 182,5   38,0   Prêts, valeurs reçues en pension   5 881,8   8 907,4 Titres reçus en pension livrée       500,0 Créances rattachées   6,5   48,4 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations   0,0   0,0     Total 182,5 5 888,3 38,0 9 455,8     Total des créances sur les établissements de crédit   6 070,8   9 493,8 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés             Le total des créances sur établissements de crédit comprend 1 069,9 M€ d'opérations avec le réseau.     Note 4 - Créances sur la clientèle :   31.12.2009 31.12.2008 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     - Prêts et crédits 12,1 13,0 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées 0,4 0,4 Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,1 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations         Total 12,6 13,5 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés 1,0 1,0     Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.     Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe :   31.12.2009 31.12.2008 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   409,1 230,0 639,1   534,4 241,2 775,6 Titres détenus non cotés   95,5 2 297,9 2 393,4   150,5 5 165,7 5 316,2 Titres prêtés                 Créances rattachées   0,7 43,6 44,3   4,4 72,6 77,0 Créances douteuses (*)           40,5   40,5 Montant brut   505,3 2 571,5 3 076,8   729,8 5 479,5 6 209,3 Dépréciations   -0,6   -0,6   -12,2   -12,2 Provisions (*)           -36,0   -36,0 Montant net   504,7 2 571,5 3 076,2   681,6 5 479,5 6 161,1 Plus-values latentes   0,9   0,9   0,2   0,2 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2009. Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de -0,1 et 0 M€ contre -0,4 et 0,2 M€ en 2008.   Note 5 bis - Obligations & autres titres à revenu fixe - Suivi des transferts de catégorie intervenus en 2008   En application du règlement CRC 2008-17, des titres cotés dans le portefeuille de placement ont été transférés en titres d'investissement pour 241,2 M€ en date du 1er juillet 2008. Si les titres n'avaient pas été transférés en titres d'investissement, un produit de 18,5M€ aurait été constaté au 31/12/2009, sous forme de reprise de dépréciation.   Valeur comptable au jour du transfert 01/07/2008 Valeurs comptables au bilan en date d'arrêté 31/12/2009 Valeur en date d'arrêté si les transferts n'avaient pas eu lieu 31/12/2009 Plus ou moins value latentes 31/12/2009 Actifs reclassés de:         Titres de placement vers titres d'investissement 241,2 230,0 226,7 -3,3     Total 241,2 230,0 226,7 -3,3     Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable :   31.12.2009 31.12.2008 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   22,2   22,2   22,2   22,2 Titres détenus non cotés   5,0   5,0         Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   27,2   27,2   22,2   22,2 Dépréciations   -2,0   -2,0   -5,5   -5,5     Total   25,2   25,2   16,7   16,7 Plus-values latentes   1,4   1,4   0,5   0,5     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2009.         Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2009 Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 68,4 0,0 0,0   0,0 68,4 Titres de participation             - cotés 0,0         0,0 - non cotés 22,6 3,4 -1,4   -0,2 24,4 Sous-total 91,0 3,5 -1,4   -0,2 92,8 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 91,0         92,8 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1 0,0 0,0   0,0 -0,1 Sous-total -0,1 0,0 0,0   0,0 -0,1 Montant net 90,9         92,7     Note 8 - Parts dans les entreprises liées :   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2009 Valeur brute 61,3 0,4 -9,6   0,2 52,3 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -0,0         0,0 Montant net 61,3         52,3 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 60,6         51,4 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 40,5         40,8 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 20,8         11,5     Opérations avec les entreprises liées :   31.12.2009 Entreprises liées 31.12.2008 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 6 061,5   9 448,4   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 2 409,7   4 927,8   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 6 669,1   8 998,0   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre 150,0   2 024,0   Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 404,0   254,0   Clientèle             Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.     Note 9 - Immobilisations incorporelles :   31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2009 Valeur brute           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles 0,3       0,3 Montant brut 0,3       0,3 Amortissements           . Fonds commerciaux           . Frais d'établissement           . Frais de recherche et de développement           . Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements -0,3       -0,3 Montant net               Note 10 - Immobilisations corporelles : Immobilisations corporelles 31.12.2008 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2009 Valeur brute           . Terrains d'exploitation 1,2       1,2 . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation 17,0       17,0 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles 0,8       0,8 Montant brut 19,0       19,0 Amortissements           . Terrains d'exploitation           . Terrains hors exploitation           . Constructions d'exploitation -14,3 -0,2   0,0 -14,5 . Constructions hors exploitation           . Autres immobilisations corporelles -0,7 0,0   0,0 -0,7 Montant des amortissements -15,0 -0,2   0,0 -15,2 Montant net 4,0       3,8     Note 11 - Autres actifs et passifs :   31.12.2009 31.12.2008 Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 0,7 20,2 12,1 0,4 Créances et dettes rattachées 0,1   0,1   Dépréciations -0,1   -0,1       Total 0,7 20,2 12,1 0,4     Note 12 - Comptes de régularisation :   31.12.2009 31.12.2008 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,0   0,4   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1,5 40,4 11,4 49,0 Autres comptes de régularisation 7,0 14,2 8,0 8,7     Total 8,5 54,6 19,8 57,7         Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit :   31.12.2009 31.12.2008 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 557,4   1 207,7   Comptes à terme   6 169,0   9 730,9 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées   2,3   32,1     Total 557,4 6 171,3 1 207,7 9 763,0     Total des dettes envers les établissements de crédit   6 728,7   10 970,7     Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 5 459,7 M€ d'opérations avec le réseau.     Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle :   31.12.2009 31.12.2008 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées             Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial         Autres dettes 13,7 0,1 9,6 0,3 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées             Total - Autres dettes 13,7 0,1 9,6 0,3     Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   13,8   9,9     Note 15 - Dettes représentées par un titre :   31.12.2009 31.12.2008 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 3 026,5 5 611,1 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 2,5 24,2     Total 3 029,0 5 635,3     Note 16 - Provisions :   31.12.2008 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2009 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature (2) 10,4       10,4 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit           - autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations 0,0       0,0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 0,4 0,1   0,0 0,5 - provisions pour litiges (1)           - autres provisions pour risques et charges (1) 0,1       0,1     Total 10,9 0,1   0,0 11,0 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits (2) Le stock de provisions pour engagements par signature correspondent à un risque indirect sur Lehman Brothers.     Note 17 - Capitaux propres et FRBG :   Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2008 115,9   162,4   2,5   16,5 297,3 41,1 Résultat de l'exercice             6,3 6,3   Affectation du résultat de l'exercice précédent     12,7     3,8 -16,5     Distribution de dividendes           -3,7   -3,7   Augmentation de capital 2,4             2,4   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Solde au 31.12.2008 118,3   175,1   2,5 0,1 6,3 302,3 41,1 Solde au 1.1.2009 118,3   175,1   2,5 0,1 6,3 302,3 41,1 Résultat de l'exercice             36,1 36,1   Affectation du résultat de l'exercice précédent     1,9     4,4 -6,3     Distribution de dividendes           -4,4   -4,4   Augmentation de capital 2,5             2,5   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Solde au 31.12.2009 120,8   177,0   2,5 0,1 36,1 336,5 41,1     Le capital de la CCCM s'élève à 120 822 197,50 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions A s'élève à 784 152. La valeur nominale de l'action A est de 76 euros. Une augmentation de 32 894 actions a été réalisée suite à la distribution du dividende 2008 sous forme d'actions. La valeur nominale de l'action B est de 15,25 euros; le nombre d'actions émises est de 4 014 862 . Au 31 décembre 2009, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 0,4 M€ pour la réserve légale, 173,4 M€ pour les réserves facultatives et 3,2 M€ pour les réserves diverses.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 36,2M€ provenant du résultat pour 36,1M€ et du report à nouveau pour 0,1M€ de la manière suivante:   4 400 283,66 Dividendes au titre de l'exercice 2009 31 700 000,00 Affectation à la réserve facultative 92 300,56 Dotation au report à nouveau 36 192 584,22 Total distribuable     Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit* 4 136,4 1 653,1 224,8 50,0   6,5 6 070,8 Créances sur la clientèle** 11,2 1,0       0,4 12,6 Obligations et autres titres à revenu fixe*** 561,2 1 132,3 1 268,5 70,5   44,3 3 076,8 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 3 544,0 917,8 2 264,6     2,3 6 728,7 Comptes créditeurs de la clientèle 13,8 0,1         13,9 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1 347,7 1 476,8 152,0 50,0   2,5 3 029,0 - Emprunts obligataires               - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)     Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2009 de: 0,1 M€ et de 0,1 M€.     Note 20 - Autres engagements de garanties donnés   Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie un montant de 1 246 M€ au 31/12/2009.     Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).   31.12.2009 31.12.2008 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 1 820,0   1 820,0 2 288,4   2 288,4 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues                 Total 1 820,0   1 820,0 2 288,4   2 288,4     Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2009           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   1 820,0     1 820,0 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2008           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   2 288,4     2 288,4 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes               Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n' a été effectué durant l'exercice 2009.     Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle : 31.12.2009 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 765,0 995,0 60,0 1 820,0 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes             Total 765,0 995,0 60,0 1 820,0     Note 23 - Instruments financiers à terme : Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2009 31.12.2008 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 59,1 168,5 118,7 210,7     Il s'agit ici de la juste valeur des swaps au 31/12/2009   Note 24 - Produits et charges sur intérêts :   Exercice 2009 Exercice 2008 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 169,2 -215,6 365,2 -399,5 Clientèle 0,8 -0,1 0,9 -0,8 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 161,7 -74,7 243,0 -158,9 Autres 0,0 -3,0   -5,1     Total 331,7 -293,4 609,1 -564,3 dont charges sur dettes subordonnées             Note 25 - Revenus des titres à revenu variable :   Exercice 2009 Exercice 2008 Titres de placement 0,1 0,1 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 4,5 4,1 Parts dans les entreprises liées 3,4 12,5 Revenus des parts de S.C.I.         Total 8,0 16,7     Note 26 - Commissions :   Exercice 2009 Exercice 2008 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires   -0,1   -0,1 Opérations avec la clientèle   0,0     Opérations sur titres   -0,3   -0,2 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         . Engagements sur titres         . Engagements financiers à terme     0,1 -0,1 . Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers   0,0 0,4 0,0 Commissions sur moyens de paiement       0,0 Autres commissions (dont produits rétrocédés)             Total   -0,4 0,5 -0,4     Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :   Exercice 2009 Exercice 2008 Sur titres de transaction     Sur opérations de change   0,0 Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total   0,0 Dotations pour dépréciation instruments financiers     Reprises sur dépréciation des instruments financiers         Total   0,0     Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :   Exercice 2009 Exercice 2008 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 0,1 0,0 - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation   -10,2 - Reprises sur dépréciation 15,1   Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation         Total 15,2 -10,2     Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   Exercice 2009 Exercice 2008 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1,4   1,5   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,0 0,0 0,0 0,0     Total 1,4 0,0 1,5 0,0     Note 30 - Charges de personnel :   Exercice 2009 Exercice 2008 Salaires & traitements -1,3 -1,4 Charges sociales -0,8 -0,6 Charges de retraite     Intéressement et participation des salariés -0,2 -0,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,2 -0,3 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,2 0,0 Autres reprises nettes aux provisions   0,1     Total -2,7 -2,4     Note 31 - Coût du risque :   Exercice 2009 Exercice 2008 Dotations pour dépréciation des créances douteuses   -36,0 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 36,0 0,0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -34,9   Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,1   Récupérations sur créances amorties     Solde des créances 1,0 -36,0 Dotations aux provisions   -10,4 Reprises de provisions     Solde des risques   -10,4     Total 1,0 -46,4     Le coût du risque 2009 concerne principalement la cession des titres Lehman Brothers.   Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Exercice 2009 Exercice 2008 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     0,6   0,6 0,0 - Moins-values de cessions   -0,1     -0,1   - Dotations pour dépréciation     0,0   0,0 -6,5 - Reprises sur dépréciation     0,0   0,0 6,7 Sous-total   -0,1  0,6   0,5 0,2 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions             - Moins-values de cessions             Sous-total                 Total         0,5 0,2     Note 33 - Résultat exceptionnel :   Exercice 2009 Exercice 2008 Boni de fusion     Remboursement subvention   3,6 Autres résultats exceptionnels   0,1     Total   3,7     Note 34 - Impôts sur les bénéfices :   Exercice 2009 Exercice 2008 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -14,2 6,8 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -14,2 6,8 Sur activités courantes -14,2 8,1 Sur éléments exceptionnels   -1,3       Total -14,2 6,8     Le produit d'impôt courant correspond à un produit de carry-back comptabilisé pour 0,7 M€ au 31 décembre 2009. Une créance du même montant a été comptabilisée au 31 décembre 2009.     Note 35 - Effectifs moyens   Pour l'exercice 2009, l'effectif moyen du personnel s'établit à 28,42 salariés.     Note 36 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration :   31.12.2009 31.12.2008 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence 0,0 0,0     Note 37 - Droits individuels à la formation   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation ( D I F ) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 3 080 heures     Note 38 - Honoraires des Commissaires aux comptes   Le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 95 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2009, L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels.     III. Affectation du résultat   L’Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d'Administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2009 s'élevant à 36 136 333,81 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 56 250,41 euros, soit un bénéfice distribuable de 36 192 584,22 euros, comme suit :   Intérêts sur actions A anciennes 2 223 723,68 euros Intérêts sur actions A nouvelles 48 683,12 euros Intérêts sur actions B anciennes 2 127 876,86 euros Total des intérêts distribués 4 400 283,66 euros Réserve facultative 31 700 000,00 euros Report à nouveau 92 300,56 euros Total du bénéfice distribuable 36 192 584,22 euros   L'Assemblée Générale, décide l'attribution :   Pour les actions de catégorie A :   - à chacune des actions ordinaires de catégorie A anciennes, d'un intérêt de 2,96 euros par titre ; - à chacune des actions ordinaires de catégorie A nouvelles, d’un intérêt de 1,48 euro par titre.   Pour les actions de catégorie B :   - à chacune des actions de catégorie B anciennes, d'un intérêt de 0,53 euro par titre ;   La totalité des intérêts distribués aux actions A et B est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts.   L’Assemblée Générale propose à chaque sociétaire, conformément à l’article 31 des statuts, une option globale entre le paiement de l'intérêt attribué aux actions A en numéraire ou en actions.     IV. Attestation des commissaires aux comptes   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Il. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marchés toujours dégradées. C’est dans ce contexte, qu’en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation de certains instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines dépréciations et provisions, tel que décrit dans les notes 1 et 5 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif du marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés.   Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     Mazars Ernst & Young et Autres Pierre Masieri Olivier Durand       V. Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.           1002827

Description : 1002617 24 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 mars 2010 (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 231 764 Effets publics et valeurs assimilées 736 684 Créances sur les établissements de crédit 5 143 904 Opérations avec la clientèle 11 046 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 717 607 Actions et autres titres à revenu variable 25 418 Participations et autres titres détenus à long terme 95 739 Parts dans les entreprises liées 52 300 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 834 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 556 Comptes de régularisation 3 840 Total de l’actif 9 022 692   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 505 971 Opérations avec la clientèle 30 942 Dettes représentées par un titre 3 024 405 Autres passifs 27 808 Comptes de régularisation 81 097 Provisions 11 084 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 300 326    Capital souscrit 120 822    Primes d’émission      Réserves 177 012    Ecarts de réévaluation      Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 436    Report à nouveau 56 Total du passif 9 022 692   Hors bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 404 006    Engagements de garantie 678 257    Engagements sur titres   Engagements reçus :      Engagements de financement 1 113 288    Engagements de garantie      Engagements sur titres 10 000   1002617

Description : 1000862 26 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 décembre 2009 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 204 133 Effets publics et valeurs assimilées 687 970 Créances sur les établissements de crédit 6 070 816 Opérations avec la clientèle 12 576 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 076 166 Actions et autres titres à revenu variable 25 202 Participations et autres titres détenus à long terme 92 704 Parts dans les entreprises liées 52 300 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 831 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 695 Comptes de régularisation 8 458     Total de l’actif 10 234 851   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 728 734 Opérations avec la clientèle 13 820 Dettes représentées par un titre 3 028 953 Autres passifs 20 165 Comptes de régularisation 90 711 Provisions 11 027 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 300 382     Capital souscrit 120 822     Primes d’émission       Réserves 177 013     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 491     Report à nouveau 56         Total du passif 10 234 851   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 404 006     Engagements de garantie 681 264     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 1246 092     Engagements de garantie       Engagements sur titres       1000862

Description : 0906950 9 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 183 561 Effets publics et valeurs assimilées 882 539 Créances sur les établissements de crédit 6 657 568 Opérations avec la clientèle 12 423 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 239 521 Actions et autres titres à revenu variable 17 228 Participations et autres titres détenus à long terme 89 494 Parts dans les entreprises liées 52 049 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 921 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 445 Comptes de régularisation 8 609         Total de l’actif 11 147 358   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 514 574 Opérations avec la clientèle 31 593 Dettes représentées par un titre 4 178 517 Autres passifs 8 850 Comptes de régularisation 61 513 Provisions 10 922 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres (hors FRBG) 300 330     Capital souscrit 120 822     Primes d’émission       Réserves 177 012     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 440     Report à nouveau 56         Total du passif 11 147 358   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 185 006     Engagements de garantie 797 222     Engagements sur titres 355 000 Engagements reçus :       Engagements de financement 1429 099     Engagements de garantie       Engagements sur titres       0906950

Description : 0905360 1 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme coopérative à capital variable de 118 322 253,50 € Siège social : 80-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 632 049 052 R.C.S. Paris   Exercice du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2008   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2009     I. — Bilan. (en millions d'euros). Actif Notes 2008 31 décembre 2007 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   178,0 143,3 Effets publics et assimilés 2 977,1 1 023,8 Créances sur les établissements de crédit 3 9 493,8 3 557,0 Opérations avec la clientèle 4 13,5 1,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 6 161,1 3 993,8 Actions et autres titres à revenu variable 6 16,7 22,0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 90,9 88,6 Parts dans les entreprises liées 8 61,3 59,4 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9     Immobilisations corporelles 10 4,0 4,1 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 12,1 4,0 Comptes de régularisation 12 19,8 17,2 Total de l'actif   17 028,3 8 914,4   Hors-bilan 2008 31 décembre 2007 31 décembre Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 453,9   Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit   3,6 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus       Passif Notes   2008 31 décembre 2007 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 10 970,7 6 487,5 Opérations avec la clientèle 14 9,9 10,3 Dettes représentées par un titre 15 5 635,3 2 036,2 Autres passifs 11 0,4 2,2 Comptes de régularisation 12 57,7 39,2 Provisions 16 10,9 0,6 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 302,3 297,3 - Capital souscrit   118,3 115,9 - Primes d'émission       - Réserves   175,1 162,4 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées   2,5 2,5 - Report à nouveau   0,1 0,0 - Résultat de l'exercice   6,3 16,5 Total du passif   17 028,3 8 914,4   Hors-bilan 2008 31 décembre 2007 31 décembre Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit 254,0 244,8 Engagements en faveur de la clientèle   0,1 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 164,7 189,6 Engagements d'ordre de la clientèle 630,0 780,1 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés       II. — Compte de résultat : (En millions d'euros)   Notes Exercice 2008 Exercice 2007 + Intérêts et produits assimilés 24 609,1 430,3 + Intérêts et charges assimilées 24 -564,3 -400,6 + Revenus des titres à revenu variable 25 16,7 8,7 + Commissions (produits) 26 0,5 1,0 + Commissions (charges) 26 -0,4 -0,5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 -0,0 -0,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 -10,2 -6,1 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1,5 2,1 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 -0,0 -0,0 = Produit Net Bancaire   52,9 34,9 + Charges de personnel 30 -2,4 -3,0 + Autres charges administratives   -8,2 -11,5 + Dotations aux amortissements   -0,2 -0,2 = Charges de fonctionnement   -10,8 -14,7 = Résultat Brut d'Exploitation   42,1 20,2 + Coût du risque 31 -46,4   = Résultat d'Exploitation   -4,3 20,2 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 0,2 0,6 = Résultat Courant   -4,1 20,8 +/- Résultat exceptionnel 33 3,7 2,0 + Impôts sur les bénéfices 34 6,8 -6,1 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -0,1 -0,2 = Résultat Net   6,3 16,5   III. – Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d'Administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2008 s'élevant à 6 301 519,54 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 96 395,69 euros, soit un bénéfice distribuable de 6 397 915,23 euros, comme suit : - Intérêts sur actions A anciennes 2 459 759,76 euros - Intérêts sur actions A nouvelles 54 771,30 euros - Intérêts sur actions B anciennes 1 927 133,76 euros - Total des intérêts distribués 4 441 664,82 euros - Réserve facultative 1 900 000,00 euros - Report à nouveau 56 250,41 euros - Total du bénéfice distribuable 6 397 915,23 euros   L'Assemblée Générale, décide l'attribution :   pour les actions de catégorie A : - à chacune des actions ordinaires de catégorie A anciennes, d'un intérêt de 3,42 euros par titre ; - à chacune des actions ordinaires de catégorie A nouvelles, d’un intérêt de 1,71 euro par titre.   pour les actions de catégorie B : - à chacune des actions de catégorie B anciennes, d'un intérêt de 0,48 euro par titre ;   La totalité des intérêts distribués aux actions A et B est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale propose à chaque sociétaire, conformément à l’article 31 des statuts, une option globale entre le paiement de l'intérêt attribué aux actions A en numéraire ou en actions.   IV. — Annexe aux états financiers. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Coopérative Anonyme à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel.   Dans un contexte de crise financière caractérisant l'exercice 2008, la CCCM a procédé à la revue de ses expositions et a pris en compte les effets induits dans l'arrêté des comptes au 31 décembre 2008.   Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04.   Reclassement d’actifs financiers. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le Conseil National de la Comptabilité a publié le Règlement 2008-17 du 17 décembre 2008 modifiant le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement reprend les dispositions de l’Avis 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie. b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   La date d’effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » susmentionnés ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l’établissement des comptes consolidés.   Cette faculté a été appliquée par la CCCM en date du 1er juillet 2008 compte tenu de la situation exceptionnelle due à la détérioration des marchés financiers mondiaux. L’impact du reclassement est détaillé dans la note 5.   Traitement des changements de méthode comptable. Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2008.   Crédits. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances : En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits.   Dépréciation des pertes probables avérées. Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2008.   Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM.   Portefeuille de titres. La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction. Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   La Caisse centrale ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement. Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement. Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille. Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée. Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt. Opérations sur les marchés de gré à gré. Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   La Caisse centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.   Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composantes, sont décomposés en trois éléments : le gros oeuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3,5 ou 10 ans.   Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1an.   Provisions. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Actifs et passifs libellés en devises. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.   Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux. En application de l’article 3 du CRBF 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions. Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Elles sont évaluées sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.   Autres avantages à long terme. Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail liée à l’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.     Note 2 - Effets publics et assimilés.   31.12.2008 31.12.2007   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     956,7 956,7     1 002,1 1 002,1 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     20,4 20,4     21,7 21,7 Montant brut     977,1 977,1     1 023,8 1 023,8 Dépréciations                 Montant net     977,1 977,1     1 023,8 1 023,8 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2008. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance.     Note 3 - Créances sur les établissements de crédit.   31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 38,0   798,9   Prêts, valeurs reçues en pension   8 907,4   2 736,5 Titres reçus en pension livrée   500,0     Créances rattachées   48,4   21,7 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations    0,0   0,0 Total  38,0 9 455,8 798,9 2 758,2 Total des créances sur les établissements de crédit   9 493,8   3 557,1 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés       4,2   Le total des créances sur établissements de crédit comprend 1 968,9 M€ d'opérations avec le réseau.     Note 4 - Créances sur la clientèle.   31.12.2008 31.12.2007 Créances commerciales      Créances rattachées      Autres concours     - Prêts et crédits 13,0 1,1 - Titres reçus en pension livrée     - Créances rattachées  0,4 0,0 Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,1 Créances rattachées      Créances douteuses     Dépréciations      Total  13,5 1,2 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés  1,0 1,0   Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe.     31.12.2008 31.12.2007   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   534,4 241,2 775,6   697,6   697,6 Titres détenus non cotés   150,5 5 165,7 5 316,2   125,2 3 130,2 3 255,4 Titres prêtés                 Créances rattachées   4,4 72,6 77,0   5,1 42,9 48,0 Créances douteuses (*)   40,5   40,5         Montant brut   729,8 5 479,5 6 209,3   827,9 3 173,1 4 001,0 Dépréciations   -12,2   -12,2   -7,2   -7,2 Provisions (*)   -36,0   -36,0         Montant net   681,6 5 479,5 6 161,1   820,7 3 173,1 3 993,8 Plus-values latentes   0,2   0,2   0,1   0,1 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                       En application de l'avis n°2008-19 du CNC, des titres cotés dans le portefeuille de placement détenus au 31/12/2007 ont été transférés au 01/07/2008 dans le portefeuille d'investissement pour 241,2 M€. En date de transfert, la moins-value latente s'élevait à 6,5 M€. Si les titres de placement n'avaient pas été transférés en titres d'investissement, une charge sous forme de dotation aux provisions sur titre de placement aurait été constatée pour 18 M€ au 31 décembre 2008 et une reprise de provision de 6,5 M€ n'aurait pas été effectuée. Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de -0,4 et 0,2 M€ contre -0,2 et -1,7 M€ en 2007.   (*) L'intégralité des créances douteuses et des provisions au 31/12/2008 correspond à les obligations Lehman Brothers.     Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable.     31.12.2008 31.12.2007   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   22,2   22,2   22,2   22,2 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   22,2   22,2   22,2   22,2 Dépréciations   -5,5   -5,5   -0,2   -0,2 Total   16,7   16,7   22,0   22,0 Plus-values latentes   0,5   0,5   8,5   8,5       Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2008.     Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme.   31.12.2007 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts   Autres variations 31.12.2008  Autres titres détenus à long terme             - cotés             - non cotés 68,4         68,4 Titres de participation             - cotés 0,0       0,0 0,0 - non cotés 20,3 2,5 -0,2   0,0 22,6 Sous-total 88,7 2,5 -0,2   0,0 91,0 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 88,7         91,0 Dépréciations             - titres cotés             - titres non cotés -0,1 0,0       -0,1 Sous-total -0,1 0,0       -0,1 Montant net 88,6         90,9       Note 8 - Parts dans les entreprises liées.   31.12.2007   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts   Autres variations 31.12.2008   Valeur brute 59,6 1,7     0,0 61,3 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations -0,2   0,2     0,0 Montant net 59,4         61,3 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit  58,9         60,6 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 38,8         40,5 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 20,8         20,8       Opérations avec les entreprises liées.    31.12.2008 31.12.2007   Entreprises liées Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif          Créances sur établissements de crédit 9 448,4   3 501,2   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe  4 927,8   3 048,9   Passif          Dettes envers les établissements de crédit 8 998,0   6 288,4   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre  2 024,0   10,0   Hors-bilan          Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 254,0   244,8   Clientèle                Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.     Note 9 - Immobilisations incorporelles.   31.12.2007   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2008   Valeur brute           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 0,3       0,3 Montant brut  0,3       0,3 Amortissements           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements  -0,3       -0,3 Montant net                  Note 10 - Immobilisations corporelles. Immobilisations corporelles 31.12.2007   Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2008   Valeur brute           Terrains d'exploitation 1,2       1,2 Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation 17,0       17,0 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 1,0 0,1 -0,3 0,0 0,8 Montant brut 19,2 0,1 -0,3 0,0 19,0 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -14,2 -0,1   0,0 -14,3 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles -0,9 -0,1 0,3 0,0 -0,7 Montant des amortissements -15,1 -0,2 0,3 0,0 -15,0 Montant net 4,1       4,0       Note 11 - Autres actifs et passifs.   31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 12,1 0,4 4,0 2,2 Créances et dettes rattachées 0,1   0,1   Dépréciations  -0,1   -0,1   Total  12,1 0,4 4,0 2,2       Note 12 - Comptes de régularisation.   31.12.2008 31.12.2007   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,4       Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 11,4 49,0 9,0 31,4 Autres comptes de régularisation 8,0 8,7 8,2 7,8 Total  19,8 57,7 17,2 39,2       Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit.   31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 207,7   537,6   Comptes à terme   9 730,9   5 774,0 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée       152,6 Dettes rattachées   32,1   23,3 Total 1 207,7 9 763,0 537,6 5 949,9 Total des dettes envers les établissements de crédit   10 970,7   6 487,5       Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 8 711,1 M€ d'opérations avec le réseau.     Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle.   31.12.2008 31.12.2007   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial         Autres dettes 9,6 0,3 9,6 0,7 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes  9,6 0,3 9,6 0,7 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   9,9   10,3       Note 15 - Dettes représentées par un titre.   31.12.2008 31.12.2007 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 5 611,1 2 028,3 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 24,2 7,9 Total  5 635,3 2 036,2       Note 16 – Provisions.   31.12.2007 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2008 Provisions pour risques de contrepartie           - sur engagements par signature (2)   10,4     10,4 - sur engagements de hors-bilan           - sur risques pays           - provisions générales pour risques de crédit           - autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations 0,0       0,0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           - provisions pour charges de retraite 0,4   0,0 0,0 0,4 - provisions pour litiges (1)           - autres provisions pour risques et charges (1) 0,2   -0,1 0,0 0,1 Total 0,6 10,4 -0,1 0,0 10,9 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits (2) Les dotations aux provisions pour engagements par signature correspondent à un risque indirect sur Lehman Brothers.       Note 17 - Capitaux propres et FRBG.     Capital   Primes   Réserves   Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total   Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2007 113,9   147,5   2,3 0,1 18,1 281,9 41,1 Résultat de l'exercice             16,5 16,5   Affectation du résultat de l'exercice précédent     14,9     3,1 -18,1 -0,1   Distribution de dividendes           -3,2   -3,2   Augmentation de capital 2,0             2,0   Incidence des réévaluations                   Autres variations         0,2     0,2   Solde au 31.12.2007 115,9   162,4   2,5   16,5 297,3 41,1 Solde au 1.1.2008 115,9   162,4   2,5   16,5 297,3 41,1 Résultat de l'exercice             6,3 6,3   Affectation du résultat de l'exercice précédent     12,7     3,8 -16,5     Distribution de dividendes           -3,7   -3,7   Augmentation de capital 2,4             2,4   Incidence des réévaluations                   Autres variations                   Solde au 31.12.2008 118,3   175,1   2,5 0,1 6,3 302,3 41,1       Le capital de la CCCM s'élève à 118 322 253,50 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions A s'élève à 751 258. La valeur nominale de l'action A est de 76 euros. Une augmentation de 32 030 actions a été réalisée suite à la distribution du dividende 2007 sous forme d'actions. La valeur nominale de l'action B est de 15,25 euros ; le nombre d'actions émises est de 4 014 862. Au 31 décembre 2008, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 0,4 M€ pour la réserve légale, 171,5 M€ pour les réserves facultatives et 3,2 M€ pour les réserves diverses.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 6,4 M€ provenant du résultat pour 6,3 M€ et du report à nouveau pour 0,1 M€ de la manière suivante : 4 441 664,82 Dividendes au titre de l'exercice 2008 1 900 000,00 Affectation à la réserve facultative 56 250,41 Dotation au report à nouveau 6 397 915,23 Total distribuable   Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 7 069,6 2 002,3 322,7 50,8   48,4 9 493,8 Créances sur la clientèle * * 12,0   1,0     0,4 13,4 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 1 825,8 1 912,8 2 242,7 110,5   77,0 6 168,8 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 7 134,4 1 680,3 2 123,1 0,8   32,1 10 970,7 Comptes créditeurs de la clientèle 9,6 0,1 0,0 0,1 0,1   9,9 Dettes représentées par un titre               - Bons de caisse               - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 965,9 1 435,7 159,5 50,0   24,2 5 635,3 - Emprunts obligataires               - Autres                * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises.  La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2008 de : 0,1 M€ et de 0,1 M€.   Note 20 - Autres engagements de garanties donnés. Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie un montant de 2 386,9 M€ au 31/12/2008.   Note 21 - Engagements sur instruments financiers à terme. Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).     31.12.2008 31.12.2007   Couverture   Opérations de gestion Total   Couverture   Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 2 288,4   2 288,4 1 707,8   1 707,8 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total  2 288,4   2 288,4 1 707,8   1 707,8   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille.     Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total   31.12.2008           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   2 288,4     2 288,4 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2007           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   1 707,8     1 707,8 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2008.   Note 22 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle. 31.12.2008 < 1 an  > 1 an < 5 ans > 5 ans  Total  Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 678,4 1 510,0 100,0 2 288,4 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 678,4 1 510,0 100,0 2 288,4   Note 23 - Instruments financiers à terme. Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2008 31.12.2007 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers  118,7 210,7 174,0 180,1   Il s'agit ici de la juste valeur des swaps au 31/12/2008.   Note 24 - Produits et charges sur intérêts.   Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 365,2 -399,5 230,2 -316,6 Clientèle 0,9 -0,8 0,5 -0,6 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 243,0 -158,9 199,6 -83,4 Autres   -5,1   0,0 Total 609,1 -564,3 430,3 -400,6 dont charges sur dettes subordonnées           Note 25 - Revenus des titres à revenu variable.   Exercice 2008 Exercice 2007 Titres de placement 0,1 0,1 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 4,1 8,6 Parts dans les entreprises liées 12,5   Revenus des parts de S.C.I.     Total 16,7 8,7   Note 26 – Commissions.   Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires   -0,1 0,0 -0,1 Opérations avec la clientèle         Opérations sur titres   -0,2   -0,1 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres         Engagements financiers à terme 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 0,4 0,0 0,9 -0,2 Commissions sur moyens de paiement   0,0   0,0 Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total  0,5 -0,4 1,0 -0,5   Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Exercice 2008 Exercice 2007 - Sur titres de transaction     - Sur opérations de change 0,0 0,0 - Sur instruments financiers à terme     * De taux d'intérêt     * De cours de change     * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total  0,0 0,0 - Dotations pour dépréciation instruments financiers     - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total   0,0 0,0   Note 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Exercice 2008 Exercice 2007 Opérations sur titres de placement     - Plus-values de cession 0,0 0,7 - Moins-values de cession   -1,5 - Dotations pour dépréciation -10,2 -7,1 - Reprises sur dépréciation   1,8 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     - Plus-values de cession     - Moins-values de cession     - Dotations pour dépréciation     - Reprises sur dépréciation     Total   -10,2 -6,1   Les dotations pour dépréciations de 10,2 M€ représentent le montant net des dotations de l'exercice diminuées de la provision au 30 juin 2008 des titres transférés en portefeuille d'investissement (Cf. note 32).   Note 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   Exercice 2008 Exercice 2007   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires  1,5   1,5   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,0 0,0 0,6 0,0 Total  1,5 0,0 2,1 0,0   Note 30 - Charges de personnel.   Exercice 2008 Exercice 2007 Salaires & traitements  -1,4 -1,8 Charges sociales -0,6 -0,7 Charges de retraite     Intéressement et participation des salariés -0,2 -0,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,3 -0,2 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,0 0,0 Autres reprises nettes aux provisions   0,1 -0,1 Total  -2,4 -3,0   Note 31 - Coût du risque.   Exercice 2008 Exercice 2007 Dotations pour dépréciation des créances douteuses  -36,0   Reprises sur dépréciation des créances douteuses 0,0   Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations     Récupérations sur créances amorties     Solde des créances -36,0   Dotations aux provisions -10,4   Reprises de provisions     Solde des risques -10,4   Total -46,4         Le coût du risque concerne intégralement la faillite Lehman Brothers.     Note 32 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Exercice 2008 Exercice 2007   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             - Plus-values de cessions     0,0   0,0 0,9 - Moins-values de cessions             - Dotations pour dépréciation   -6,5 0,0   -6,5 -0,4 - Reprises sur dépréciation   6,5   0,2 6,7 0,1 Sous-total   0,0 0,0 0,2 0,2 0,6 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions           0,0 - Moins-values de cessions             Sous-total           0,0 Total         0,2 0,6   Concernant la reprise de dépréciation sur obligations & ATRF, il a été fait usage de l'option permise par l'instruction 94-07 de la Commission bancaire, qui permet une reprise immédiate en compte de résultat de la partie de la provision qui ne couvre pas la différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement. En l'absence d'usage de l'option, la reprise sur dépréciation aurait été de 1 M€ au lieu de 6,5 M€.   Note 33 - Résultat exceptionnel.   Exercice 2008 Exercice 2007 Boni de fusion     Remboursement subvention 3,6 2,0 Autres résultats exceptionnels 0,1   Total 3,7 2,0   Note 34 - Impôts sur les bénéfices.   Exercice 2008 Exercice 2007 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale 6,8 -6,1 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total 6,8 -6,1 Sur activités courantes 8,1 -5,4 Sur éléments exceptionnels -1,3 -0,7 Total 6,8 -6,1   Le produit d'impôt courant correspond à un produit de carry-back comptabilisé pour 6,8 M€ au 31 décembre 2008. Une créance du même montant a été comptabilisée au 31 décembre 2008.   Note 35 - Effectifs moyens.   Pour l'exercice 2008, l'effectif moyen du personnel s'établit à 29,42 salariés.   Note 36 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration   31.12.2008 31.12.2007 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence  0,0 0,0   Note 37 - Droits individuels à la formation.   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (D I F) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du Code du travail sont de 2 564 heures.   Note 38 - Honoraires des Commissaires aux comptes. Le montant des honoraires versés aux Commissaires aux comptes s'élève à 103 K€ toutes taxes comprises pour l'exercice 2008. L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels.   Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices.   Nature des indicateurs 2004 2005 2006 2007 2008 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 110 011 654 112 084 478 113 875 114 115 887 974 118 322 254 Nombre d'actions ordinaires 641 908 669 182 692 743 719 228 751 258 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 346 445 320 290 377 560 442 089 627 848 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions 23 265 24 661 29 213 23 444 -224 Impôt sur les bénéfices 6 725 7 635 10 440 6 051 6 808 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice - - - - - Bénéfice 17 282 16 554 18 090 16 525 6 302 Montant des bénéfices distribués 3 050 2 946 18 167 16 475 6 342 3-Résultats des opérations réduits à une action (en €) (1)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements, dépréciations et provisions 29,47 25,92 27,12 24,32 8,67 Bénéfice net 27,48 25,25 26,57 23,41 8,57 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 3,32 2,79 3,08 3,47 3,42 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 59 48 45 35 29 Montant de la masse salariale en K€ 2 360 1 944 1 930 1 616 1 406 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 1 013 855 827 747 674 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (628 777,5 pour 2004, 665 545 pour 2005 et 680 962,5 pour 2006, 705 985,50 pour 2007, 735 243 pour 2008) (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle : 1,66 € pour l'exercice 2004, 1,39 € pour l'exercice 2005, 1,54 € pour l'exercice 2006, 1,74 € pour l'exercice 2007 et 1,71€ pour l'exercice 2008.   Filiales et participations au 31 décembre 2008. (En millions d'euros). Sociétés et adresses Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2008 Quote-part du capital détenu (En %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d'affaire HT du dernier exercice écoulé Résultat net du dernier exercice clos Dividendes des encaissés par la banque au cours de l'exercice Brute Nette Renseignements détaillés concernant les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel                     Participations (de 10 à 50 % du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Banque Transatlantique Luxembourg - 15, boulevard Joseph 2 BP 884 L-2018 Luxembourg 14,2 5,2 10,0 1,4 1,4     6,3 1,6 0,2 Cardinet Participations, 88-90, rue Cardinet 75017 Paris – Siren 479 484 644 1,6 0,0 99,0 1,6 1,5     0,0 0,0 0,0 Caisse de Refinancement de l'habitat - 35 rue de la Boétie 75008 Paris - Siren 333 614 980 169,6 6,3 11,7 20,5 20,5     1 572,5 3,8 0,3 Factocic - Tour facto 18 rue Hoche 92988 Paris la Défense – Siren 380 307 413 7,7 87,1 15,0 8,7 8,7     127,2 23,1 0,9 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     dans les sociétés françaises       120,2 120,0         15,2 dans les sociétés étrangères       0,0 0,0             V. – Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux. I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 «  Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » et la note 5 de l'annexe aux états financiers qui exposent les changements de méthodes comptables en application du règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement" et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres.   II. Justification des appréciations.   La crise financière et économique a eu de multiples impacts sur les entreprises en général et sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte, qu'en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application du changement de méthode comptable en application du règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008 tel que mentionné ci-dessus et du caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans la note 5 de l'annexe aux états financiers.   Estimations comptables. - Les notes 1, 5 et 31 de l'annexe aux états financiers présentent les modalités de valorisation et de dépréciation des expositions de votre société aux effets de la crise. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour recenser et évaluer ces risques et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes mentionnées ci-avant. - Votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation de certains instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines dépréciations et provisions, tel que décrit dans la note 1 de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif du marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés. - Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions pour risques juridiques. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Mazars & Guerard Ernst & Young et Autres Pierre Masieri Olivier Durand   VI.– Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.     0905360

Description : 0904817 19 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 mars 2009 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 201 482 Effets publics et valeurs assimilées 873 507 Créances sur les établissements de crédit 8 390 110 Opérations avec la clientèle 12 360 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 559 027 Actions et autres titres à revenu variable 14 565 Participations et autres titres détenus à long terme 90 825 Parts dans les entreprises liées 51 683 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 976 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 473 Comptes de régularisation 27 286     Total de l’actif 14 232 294   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 8 031 810 Opérations avec la clientèle 23 060 Dettes représentées par un titre 5 768 857 Autres passifs 326 Comptes de régularisation 60 277 Provisions 10 922 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 295 983     Capital souscrit 118 322     Primes d’émission       Réserves 175 113     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 452     Report à nouveau 96         Total du passif 14 232 294   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 253 994     Engagements de garantie 794 668     Engagements sur titres 10 000 Engagements reçus :       Engagements de financement 221 476     Engagements de garantie       Engagements sur titres       0904817

Description : 0901260 16 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 177 962 Effets publics et valeurs assimilées 977 069 Créances sur les établissements de crédit 9 493 838 Opérations avec la clientèle 13 544 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 161 095 Actions et autres titres à revenu variable 16 704 Participations et autres titres détenus à long terme 90 878 Parts dans les entreprises liées 61 287 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 013 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 102 Comptes de régularisation 19 765         Total de l’actif 17 028 257   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 10 970 652 Opérations avec la clientèle 9 915 Dettes représentées par un titre 5 635 318 Autres passifs 414 Comptes de régularisation 64 002 Provisions 10 861 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres (hors FRBG) 296 036     Capital souscrit 118 322     Primes d’émission       Réserves 175 113     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 505     Report à nouveau 96         Total du passif 17 028 257   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 253 994     Engagements de garantie 794 666     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 453 909     Engagements de garantie       Engagements sur titres       0901260

Description : 0811694 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL    Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038  Situation au 30 juin 2008 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 192 929 Effets publics et valeurs assimilées 1 003 741 Créances sur les établissements de crédit 6 113 778 Opérations avec la clientèle 12 174 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 236 847 Actions et autres titres à revenu variable 21 411 Participations et autres titres détenus à long terme 148 952 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 994 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 969 Comptes de régularisation 31 803      Total de l’actif 11 769 598   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 787 745 Opérations avec la clientèle 12 360 Dettes représentées par un titre 3 582 945 Autres passifs 828 Comptes de régularisation 48 085 Provisions 597 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 295 979   Capital souscrit 118 322   Primes d’émission     Réserves 175 112   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 449   Report à nouveau 96      Total du passif 11 769 598   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 245 205   Engagements de garantie 899 136   Engagements sur titres 70 000 Engagements reçus :     Engagements de financement 305 871   Engagements de garantie     Engagements sur titres       0811694

Description : 0809558 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038  Situation au 31 mars 2008 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 125 145 Effets publics et valeurs assimilées 867 346 Créances sur les établissements de crédit 4 474 651 Opérations avec la clientèle 10 003 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 136 859 Actions et autres titres à revenu variable 21 839 Participations et autres titres détenus à long terme 147 273 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 044 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 911 Comptes de régularisation 16 274     Total de l’actif 9 812 345   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 451 332 Opérations avec la clientèle 25 402 Dettes représentées par un titre 2 916 651 Autres passifs 552 Comptes de régularisation 95 955 Provisions 597 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 280 797     Capital souscrit 115 888     Primes d’émission       Réserves 162 412     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 452     Report à nouveau 45         Total du passif 9 812 345   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 247 226     Engagements de garantie 927 559     Engagements sur titres 35 450 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 160 459     Engagements de garantie 3 586     Engagements sur titres       0809558

Description : 0807291 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme coopérative à capital variable de 115 887 973,50€ Siège social : 80-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 632 049 052 R.C.S. Paris.   Exercice du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007 Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 mai 2008   I.– Comptes sociaux Bilan : Actif en millions d'euros Notes 2007 31 décembre 2006 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P.   143,3 144,3 Effets publics et assimilés 2 1 023,8 521,9 Créances sur les établissements de crédit 3 3 557,0 3 328,9 Opérations avec la clientèle 4 1,2 1,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 3 993,8 3 892,6 Actions et autres titres à revenu variable 6 22,0 26,8 Participations et autres titres détenus à long terme 7 88,6 146,7 Parts dans les entreprises liées 8 59,4 0,0 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 9     Immobilisations corporelles 10 4,1 4,1 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 11 4,0 2,1 Comptes de régularisation 12 17,2 14,0 Total de l'actif   8 914,4 8 082,6 Hors-bilan       Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit   3,6 8,5 Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus         Passif en millions d'euros Notes 2007 31 décembre 2006 31 décembre Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 6 487,5 6 318,9 Opérations avec la clientèle 14 10,3 9,5 Dettes représentées par un titre 15 2 036,2 1 395,2 Autres passifs 11 2,2 2,5 Comptes de régularisation 12 39,2 31,5 Provisions 16 0,6 2,2 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 297,3 281,8 Capital souscrit   115,9 113,9 Primes d'émission       Réserves   162,4 147,5 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées   2,5 2,3 Report à nouveau   0,0 0,1 Résultat de l'exercice   16,5 18,1 Total du passif   8 914,4 8 082,6 Hors-bilan       Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur d'établissements de crédit   244,8 237,0 Engagements en faveur de la clientèle   0,1 0,1 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit   189,6 207,2 Engagements d'ordre de la clientèle   780,1 761,7 Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de reprise       Autres engagements donnés     19,0     Compte de résultat : en millions d'euros Notes Exercice 2007 Exercice 2006 + Intérêts et produits assimilés 23 430,3 363,6 + Intérêts et charges assimilées 23 -400,6 -336,3 + Revenus des titres à revenu variable 24 8,7 5,4 + Commissions (produits) 25 1,0 5,8 + Commissions (charges) 25 -0,5 -5,6 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 -0,0   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 -6,1 1,6 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 2,1 1,3 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -0,0 -0,1 = Produit Net Bancaire   34,9 35,7 + Charges de personnel 29 -3,0 -3,6 + Autres charges administratives   -11,5 -9,2 + Dotations aux amortissements   -0,2 -0,3 = Charges de fonctionnement   -14,7 -13,2 = Résultat Brut d'Exploitation   20,2 22,5 + Coût du risque 30     = Résultat d'Exploitation   20,2 22,5 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 0,6 0,1 = Résultat Courant   20,8 22,6 +/- Résultat exceptionnel 32 2,0 6,1 + Impôts sur les bénéfices 33 -6,1 -10,4 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -0,2 -0,2 = Résultat Net   16,5 18,1     II.– Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Coopérative Anonyme à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel.   Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation   Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRBF 91-01 modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 ET CRC 2005-04.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2007.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis.   Déclassement des créances.— En application du règlement CRC 2002-03, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client ou par le groupe auquel appartient le client ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés.   La CCCM ne présente pas d’encours douteux au niveau de ses crédits. Dépréciation des pertes probables avérées.— Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie.   Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2007.   Crédits restructurés.— Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   IL n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRBF 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par les règlements CRC 2000-02 et CRC 2005-01, ainsi que par l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   Titres de transaction.— Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges.   La Caisse centrale ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement.— Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement.— Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille.— Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.— Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée.— Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré.— Le règlement n°90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   La Caisse centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composantes, sont décomposés en trois éléments : le gros oeuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3,5 ou 10 ans.   Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1an.   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRBF 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies.— Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Elles sont évaluées sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.   Autres avantages à long terme.— Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail liée à l’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Note 2 - Effets publics et assimilés :   31.12.2007 31.12.2006   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     1 002,1 1 002,1     509,8 509,8 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     21,7 21,7     12,1 12,1 Montant brut     1 023,8 1 023,8     521,9 521,9 Dépréciations                 Montant net     1 023,8 1 023,8     521,9 521,9 Plus-values latentes                     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance.   Note 3 - Créances sur les établissements de crédit :   31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 798,9   315,8   Prêts, valeurs reçues en pension   2 736,5   2 994,0 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   21,7   19,1 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations   0,0   0,0 Total 798,9 2 758,2 315,8 3 013,1 Total des créances sur les établissements de crédit   3 557,1   3 328,9 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés   4,2   6,0     Le total des créances sur établissements de crédit comprend 1 616,2 M€ d'opérations avec le réseau.   Note 4 - Créances sur la clientèle :   31.12.2007 31.12.2006 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 1,1 1,1 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 0,0 0,0 Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,1 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 1,2 1,2 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés 1,0 1,0     Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe :   31.12.2007 31.12.2006   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   697,6   697,6   490,9 20,0 510,9 Titres détenus non cotés   125,2 3 130,2 3 255,4   100,0 3 245,2 3 345,2 Titres prêtés                 Créances rattachées   5,1 42,9 48,0   2,4 34,2 36,6 Créances douteuses                 Montant brut   827,9 3 173,1 4 001,0   593,4 3 299,3 3 892,7 Dépréciations   -7,2   -7,2   0,0   0,0 Provisions                 Montant net   820,7 3 173,1 3 993,8   593,3 3 299,3 3 892,6 Plus-values latentes   0,1   0,1   0,0   0,0 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007. Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0,2 et 1,7M€ contre 0 et 2,4 M€ en 2006.   Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable :   31.12.2007 31.12.2006   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   22,2   22,2   28,8   28,8 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   22,2   22,2   28,8   28,8 Dépréciations   -0,2   -0,2   -2,0   -2,0 Total   22,0   22,0   26,8   26,8 Plus-values latentes   8,5   8,5   7,5   7,5     Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2007.   Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme :   31.12.2006 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2007 Autres titres détenus à long terme             cotés             non cotés 66,5 0,0     1,9 68,4 Titres de participation             cotés 37,2       -37,2 0,0 non cotés 43,2 2,9 -3,5   -22,3 20,3 Sous-total 146,9 2,9 -3,5   -57,6 88,7 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Montant brut 146,9         88,7 Dépréciations             titres cotés             titres non cotés -0,1 -0,1 0,1     -0,1 Sous-total -0,1 -0,1 0,1     -0,1 Montant net 146,7         88,6     Note 8 - Parts dans les entreprises liées :   31.12.2006 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2007 Valeur brute 0,0 1,6     58,0 59,6 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations 0,0 -0,2       -0,2 Montant net 0,0         59,4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit           58,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées           38,8 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées           20,8     Opérations avec les entreprises liées :   31.12.2007 Entreprises liées 31.12.2006 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 501,2   3 257,2   Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe 3 048,9   3 035,3   Passif         Dettes envers les établissements de crédit 6 288,4   5 932,5   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre 10,0   25,1   Hors-bilan         Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 244,8   237,0   Clientèle             Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Note 9 - Immobilisations incorporelles :   31.12.2006 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2007 Valeur brute           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 0,3       0,3 Montant brut 0,3       0,3 Amortissements           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements -0,3       -0,3 Montant net               Note 10 - Immobilisations corporelles : Immobilisations corporelles 31.12.2006 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2007 Valeur brute           Terrains d'exploitation 1,2       1,2 Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation 16,8 0,2   0,0 17,0 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles 1,0 0,0 0,0 0,0 1,0 Montant brut 19,0 0,2 0,0 0,0 19,2 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -14,1 -0,1   0,0 -14,2 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles -0,8 -0,1 0,0 0,0 -0,9 Montant des amortissements -14,9 -0,2 0,0 0,0 -15,1 Montant net 4,1       4,1     Note 11 - Autres actifs et passifs :   31.12.2007 31.12.2006   Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres         Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 4,0 2,2 2,1 2,5 Créances et dettes rattachées 0,1   0,1   Dépréciations -0,1   -0,1   Total 4,0 2,2 2,1 2,5     Note 12 - Comptes de régularisation :   31.12.2007 31.12.2006   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement         Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 9,0 31,4 9,2 23,5 Autres comptes de régularisation 8,2 7,8 4,8 8,1 Total 17,2 39,2 14,0 31,5     Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit :   31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 537,6   529,3   Comptes à terme   5 774,0   5 619,4 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée   152,6   151,6 Dettes rattachées   23,3   18,6 Total 537,6 5 949,9 529,3 5 789,6 Total des dettes envers les établissements de crédit   6 487,5   6 318,9     Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 6 116,2 M€ d'opérations avec le réseau.   Note 14 - Comptes créditeurs de la clientèle :   31.12.2007 31.12.2006   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial         Autres dettes 9,6 0,7 8,0 1,5 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes 9,6 0,7 8,0 1,5 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   10,3   9,5     Note 15 - Dettes représentées par un titre :   31.12.2007 31.12.2006 Bons de caisse     Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 2 028,3 1 387,7 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 7,9 7,5 Total 2 036,2 1 395,2     Note 16 - Provisions :   31.12.2006 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2007 Provisions pour risques de contrepartie           sur engagements par signature           sur engagements de hors-bilan           sur risques pays           provisions générales pour risques de crédit           autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations 0,0       0,0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           provisions pour charges de retraite 0,4 0,0   0,0 0,4 provisions pour litiges (1)           autres provisions pour risques et charges (1) 1,8 0,1 -1,7 0,0 0,2 Total 2,2 0,1 -1,7 0,0 0,6     (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits   Note 17 - Capitaux propres et FRBG :    Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2006 112,1   133,9   2,1 0,1 16,6 264,8 41,1 Résultat de l'exercice             18,1 18,1   Affectation du résultat de l'exercice précédent     13,6     3,0 -16,6     Distribution de dividendes           -2,9   -2,9   Augmentation de capital 1,8             1,8   Incidence des réévaluations                   Autres variations         0,2 -0,1   0,1   Solde au 31.12.2006 113,9   147,5   2,3 0,1 18,1 281,9 41,1 Solde au 1.1.2007 113,9   147,5   2,3 0,1 18,1 281,9 41,1 Résultat de l'exercice             16,5 16,5   Affectation du résultat de l'exercice précédent     14,9     3,1 -18,1 -0,1   Distribution de dividendes           -3,2   -3,2   Augmentation de capital 2,0             2,0   Incidence des réévaluations                   Autres variations         0,2     0,2   Solde au 31.12.2007 115,9   162,4   2,5   16,5 297,3 41,1     Le capital de la CCCM s'élève à 115 887 973,50 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions A s'élève à 719 228. La valeur nominale de l'action A est de 76 euros. Une augmentation de 26 485 actions a été réalisée suite à la distribution du dividende 2006 sous forme d'actions. La valeur nominale de l'action B est de 15,25 euros; le nombre d'actions émises est de 4 014 862.   Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 16,6M€ provenant du résultat pour 16,5M€ et du report à nouveau pour 0,1M€ de la manière suivante:   3 774 806,57 Dividendes au titre de l'exercice 2007 12 700 000,00 Affectation à la réserve facultative 96 395,69 Dotation au report à nouveau 16 571 202,26 Total distribuable   Note 18 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle :   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit * 2 506,8 711,2 245,2 72,1   21,7 3 557,0 Créances sur la clientèle * * 0,2   1,0     0,0 1,2 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 757,1 528,1 2 532,6 135,2   48,0 4 001,0 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 4 138,3 245,2 2 079,9 0,8   23,3 6 487,5 Comptes créditeurs de la clientèle 9,7 0,3 0,3       10,3 Dettes représentées par un titre               Bons de caisse               Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1 781,3 185,0 12,0 50,0   7,9 2 036,2 Emprunts obligataires               Autres                   * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)   Note 19 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises   La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2007 de 0,1 M€ et de 0,1 M€.   Note 20 - Engagements sur instruments financiers à terme   Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).   31.12.2007 31.12.2006   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 1 707,8   1 707,8 1 724,7   1 724,7 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total 1 707,8   1 707,8 1 724,7   1 724,7     Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille :   Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2007           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   1 707,8     1 707,8 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes           31.12.2006           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   1 724,7     1 724,7 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes               Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n' a été effectué durant l'exercice 2007.   Note 21 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle : 31.12.2007 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 413,4 1 169,4 125,0 1 707,8 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 413,4 1 169,4 125,0 1 707,8     Note 22 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie : Juste valeur des instruments financiers 31.12.2007 31.12.2006 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 174,0 180,1 109,4 110,9     Note 23 - Produits et charges sur intérêts :   Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 230,2 -316,6 209,2 -249,6 Clientèle 0,5 -0,6 0,5 -12,7 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 199,6 -83,4 153,9 -72,6 Autres   0,0 0,0 -1,3 Total 430,3 -400,6 363,6 -336,3 dont charges sur dettes subordonnées             Note 24 - Revenus des titres à revenu variable :   Exercice 2007 Exercice 2006 Titres de placement 0,1 0,0 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 8,6 1,7 Parts dans les entreprises liées   3,6 Revenus des parts de S.C.I.     Total 8,7 5,4     Note 25 - Commissions :   Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0,0 -0,1   -0,2 Opérations avec la clientèle         Opérations sur titres   -0,1 0,0 -5,1 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres         Engagements financiers à terme 0,1 -0,1 0,0 0,0 Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 0,9 -0,2 5,7 -0,2 Commissions sur moyens de paiement   0,0   0,0 Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total 1,0 -0,5 5,8 -5,6     Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation :   Exercice 2007 Exercice 2006 Sur titres de transaction     Sur opérations de change 0,0   Sur instruments financiers à terme     De taux d'intérêt     De cours de change     Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 0,0   Dotations pour dépréciation instruments financiers     Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 0,0       Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :   Exercice 2007 Exercice 2006 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession 0,7 1,6 Moins-values de cession -1,5 -2,1 Dotations pour dépréciation -7,1 -0,3 Reprises sur dépréciation 1,8 2,5 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     Plus-values de cession     Moins-values de cession     Dotations pour dépréciation     Reprises sur dépréciation     Total -6,1 1,6     Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire :   Exercice 2007 Exercice 2006   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1,5   1,0   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions         Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,6 0,0 0,3 -0,1 Total 2,1 0,0 1,3 -0,1     Note 29 - Charges de personnel :   Exercice 2007 Exercice 2006 Salaires & traitements -1,8 -2,2 Charges sociales -0,7 -0,9 Charges de retraite     Intéressement et participation des salariés -0,2 -0,3 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,2 -0,3 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,0 0,0 Autres dotations nettse aux provisions -0,1   Total -3,0 -3,6     Note 30 - Coût du risque :   Exercice 2007 Exercice 2006 Dotations pour dépréciation des créances douteuses     Reprises sur dépréciation des créances douteuses     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations     Récupérations sur créances amorties     Solde des créances     Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Solde des risques     Total         Note 31 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés :   Exercice 2007 Exercice 2006 Total   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières             Plus-values de cessions     0,9   0,9 0,0 Moins-values de cessions             Dotations pour dépréciation     -0,2 -0,2 -0,4   Reprises sur dépréciation     0,1   0,1 0,1 Sous-total     0,8 -0,2 0,6 0,1 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             Plus-values de cessions         0,0   Moins-values de cessions             Sous-total         0,0   Total         0,6 0,1     Note 32 - Résultat exceptionnel :   Exercice 2007 Exercice 2006 Boni de fusion   2,3 Remboursement subvention 2,0 3,3 Autres résultats exceptionnels   0,5 Total 2,0 6,1     Note 33 - Impôts sur les bénéfices :   Exercice 2007 Exercice 2006 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -6,1 -10,4 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -6,1 -10,4 Sur activités courantes -5,4 -9,1 Sur éléments exceptionnels -0,7 -1,3 Total -6,1 -10,4     Note 34 - Effectifs moyens   Pour l'exercice 2007, l'effectif moyen du personnel s'établit à 36,08 salariés.   Note 35 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration :   31.12.2007 31.12.2006 Montant global des rémunérations versées 0,0 0,0 Montant global des jetons de présence 0,0 0,0     Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices : Nature des indicateurs 2003 2004 2005 2006 2007 1-Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 101 515 276 110 011 654 112 084 478 113 875 114 115 887 974 Nombre d'actions ordinaires 615 647 641 908 669 182 692 743 719 228 2-Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 379 408 346 445 320 290 377 560 442 089 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions 20 618 23 265 24 661 29 213 23 444 Impôt sur les bénéfices 5 328 6 725 7 635 10 440 6 051 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice - - - - - Bénéfice 13 529 17 282 16 554 18 090 16 525 Montant des bénéfices distribués 2 850 3 050 2 946 18 167 16 475 3-Résultats des opérations réduits à une action (en €) (1)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements, dépréciations et provisions 25,40 29,47 25,92 27,12 24,32 Bénéfice net 22,48 27,48 25,25 26,57 23,41 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 3,34 3,32 2,79 3,08 3,47 4-Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 62 59 48 45 35 Montant de la masse salariale en K€ 2 862 2 360 1 944 1 930 1 616 Montant des sommes versées au titre des avantages           sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 1 139 1 013 855 827 747     (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (601 846,5 pour 2003, 628 777,5 pour 2004, 665 545 pour 2005 et 680 962,5 pour 2006, 705 985,50 pour 2007) (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle: 1,67€ pour l'exercice 2003, 1,66€ pour l'exercice 2004, 1,39€ pour l'exercice, 2005 et 1,54€ pour l'exercice 2006, et 1,74€ pour l'exercice 2007.   Note 36 - Droits individuels à la formation   Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation ( D I F ) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du Code du travail sont de 2 591 heures.   Filiales et participations au 31 décembre 2007 : (en millions d'euros) Sociétés et adresses Capital   Capitaux propres hors capital et résultat 2007 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque  Chiffre d'affaire HT du dernier exercice écoulé Résultat net du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l'exercice   Brute Nette Renseignements détaillés concernant les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de                     la Caisse Centrale du Crédit Mutuel                     Participations (de 10 à 50% du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Banque Transatlantique Luxembourg -15, boulevard Joseph 2 BP 884 L-2018 Luxembourg 14,2 5,1 10,0 1,4 1,4     6,8 2,1 0,1 Cardinet Participations 88 90 rue Cardinet 75017 Paris - Siren 479 484 644 1,6 0,0 99,0 1,6 1,6     0,0 0,0 0,0 Caisse de Refinancement de l'habitat - 35 rue de la Boétie 75008 PARIS - Siren 333 614 980 150,0 5,4 11,8 18,2 18,2     1 276,0 2,5 0,1 Factocic - Tour facto 18 rue hoche 92988 Paris la défense - Siren 380 307 413 7,7 75,5 15,0 8,7 8,5     113,2 17,1 1,0 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     dans les sociétés françaises       148,3 148,0         7,3 dans les sociétés étrangères       0,0 0,0         0,0     III.– Décision d'affectation du résultat L’Assemblée Générale, approuve la proposition du Conseil d'Administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2007 s'élevant à 16 525 772,49 euros auxquels s'ajoute le report à nouveau de 45 429,77 euros, soit un bénéfice distribuable de 16 571 202,26 euros, comme suit :   - Intérêts sur actions A anciennes 2 403 818,21 euros - Intérêts sur actions A nouvelles 46 083,90 euros - Intérêts sur actions B anciennes 1 324 904,46 euros - Total des intérêts distribués 3 774 806,57 euros - Réserve facultative 12 700 000,00 euros - Report à nouveau 96 395,69 euros - Total du bénéfice distribuable 16 571 202,26 euros   L'Assemblée Générale, décide l'attribution :   pour les actions de catégorie A :   - à chacune des actions ordinaires de catégorie A anciennes, d'un intérêt de 3,47 euros par titre ; - à chacune des actions ordinaires de catégorie A nouvelles, d’un intérêt de 1,74 euro par titre.   pour les actions de catégorie B :   - à chacune des actions de catégorie B anciennes, d'un intérêt de 0,33 euro par titre ;   La totalité des intérêts distribués aux actions A et B est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale propose à chaque sociétaire, conformément à l’article 31 des statuts, une option globale entre le paiement de l'intérêt attribué aux actions A en numéraire ou en actions.   IV.– Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société et du patrimoine à la fin de cet exercice.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 7 mai 2008   Mazars & Guerard Ernst & Young et Autres Pierre Masieri Olivier Durand   V.– Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.   0807291

Description : 0800913 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL    Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 143 283 Effets publics et valeurs assimilées 1 023 765 Créances sur les établissements de crédit 3 554 303 Opérations avec la clientèle 164 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 993 789 Actions et autres titres à revenu variable 21 980 Participations et autres titres détenus à long terme 144 733 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 094 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 13 245 Comptes de régularisation 14 412   Total de l’actif 8 913 768   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 483 780 Opérations avec la clientèle 10 331 Dettes représentées par un titre 2 036 233 Autres passifs 2 230 Comptes de régularisation 58 739 Provisions 597 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 280 799   Capital souscrit 115 888   Primes d’émission     Réserves 162 412   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 454   Report à nouveau 45     Total du passif 8 913 768   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 244 890   Engagements de garantie 968 325   Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 3 586   Engagements sur titres       0800913

Description : 0717182 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL    Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 302 590 Effets publics et valeurs assimilées 1 013 863 Créances sur les établissements de crédit 3 998 339 Opérations avec la clientèle 164 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 213 061 Actions et autres titres à revenu variable 24 959 Participations et autres titres détenus à long terme 143 969 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 005 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 9 139 Comptes de régularisation 33 539     Total de l’actif 9 743 628   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 257 399 Opérations avec la clientèle 49 293 Dettes représentées par un titre 2 051 312 Autres passifs 1 491 Comptes de régularisation 61 759 Provisions 517 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059   Capitaux propres hors FRBG 280 798   Capital souscrit 115 888   Primes d’émission     Réserves 162 412   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 453   Report à nouveau 45     Total du passif 9 743 628   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 239 401   Engagements de garantie 1 023 316   Engagements sur titres 8 300 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 6 540   Engagements sur titres 3 000       0717182

Description : 0712158 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038  Situation au 30 juin 2007 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 963 Effets publics et valeurs assimilées 1 021 240 Créances sur les établissements de crédit 4 662 717 Opérations avec la clientèle 164 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 272 123 Actions et autres titres à revenu variable 24 980 Participations et autres titres détenus à long terme 143 932 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 060 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 788 Comptes de régularisation 18 158     Total de l’actif 10 174 125   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 157 397 Opérations avec la clientèle 9 664 Dettes représentées par un titre 2 634 236 Autres passifs 839 Comptes de régularisation 49 667 Provisions 517 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 280 746     Capital souscrit 115 888     Primes d’émission       Réserves 162 412     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 401     Report à nouveau 45         Total du passif 10 174 125   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 237 168     Engagements de garantie 1 021 785     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 6 540     Engagements sur titres       0712158

Description : 0708398 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL    Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038  Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 131 039 Effets publics et valeurs assimilées 622 840 Créances sur les établissements de crédit 3 590 654 Opérations avec la clientèle 164 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 982 688 Actions et autres titres à revenu variable 26 775 Participations et autres titres détenus à long terme 145 356 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 081 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 272 Comptes de régularisation 18 464   Total de l’actif 8 525 333   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 444 464 Opérations avec la clientèle 22 168 Dettes représentées par un titre 1 703 212 Autres passifs 3 283 Comptes de régularisation 45 228 Provisions 2 169 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 263 750   Capital souscrit 113 875   Primes d’émission     Réserves 147 512   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 286   Report à nouveau 77     Total du passif 8 525 333   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 237 168   Engagements de garantie 968 823   Engagements sur titres 36 000 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 8 513   Engagements sur titres 11 000     0708398

Description : 0708171 4 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 113 875 113,50 €. Siège social : 80-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S. Paris.   Comptes sociaux au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale du 30 mai 2007. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En millions d’euros). Actif Notes 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Caisse, Banques centrales, C.C.P.   144,3 146,3 Effets publics et assimilés 2 521,9 560,7 Créances sur les établissements de crédit 3 3 328,9 4 199,7 Opérations avec la clientèle 4 1,2 43,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 3 892,6 4 109,2 Actions et autres titres à revenu variable   26,8 26,6 Participations et autres titres détenus à long terme 6 146,7 142,3 Parts dans les entreprises liées 7 0,0 4,8 Opérations de crédit-bail et assimilées       Immobilisations incorporelles 8     Immobilisations corporelles 9 4,1 4,4 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 10 2,1 1,8 Comptes de régularisation 11 14,0 15,5 Total de l'actif   8 082,6 9 254,9   Passif Notes 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit 13 6 318,9 7 241,4 Opérations avec la clientèle 14 9,5 69,2 Dettes représentées par un titre 15 1 395,2 1 602,4 Autres passifs 10 2,5 3,3 Comptes de régularisation 11 31,5 32,0 Provisions 16 2,2 0,8 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux 17 41,1 41,1 Capitaux propres 17 281,8 264,7 Capital souscrit   113,9 112,1 Primes d'émission       Réserves   147,5 133,8 Ecart de réévaluation       Provisions réglementées   2,3 2,1 Report à nouveau   0,1 0,1 Résultat de l'exercice   18,1 16,6 Total du passif   8 082,6 9 254,9   Hors-bilan 31 décembre 2006 31 décembre 2005 Engagements reçus :     Engagements de financement :     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie :     Engagements reçus d'établissements de crédit 8,5 18,4 Engagements sur titres :     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     Autres engagements reçus     Engagements donnés :     Engagements de financement :     Engagements en faveur d'établissements de crédit 237,0 285,1 Engagements en faveur de la clientèle 0,1 0,1 Engagements de garantie :     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 207,2 210,0 Engagements d'ordre de la clientèle 761,7 591,2 Engagements sur titres :     Titres acquis avec faculté de reprise     Autres engagements donnés 19,0 23,0   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En millions d’euros).   Notes Exercice 2006 Exercice 2005 + Intérêts et produits assimilés 23 363,6 306,0 + Intérêts et charges assimilées 23 -336,3 -281,5 + Revenus des titres à revenu variable 24 5,4 5,2 + Commissions (produits) 25 5,8 5,8 + Commissions (charges) 25 -5,6 -5,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26   0,0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 1,6 1,9 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 1,3 3,5 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -0,1 -0,1 = Produit Net Bancaire   35,7 35,6 + Charges de personnel 29 -3,6 -3,6 + Autres charges administratives   -9,2 -7,7 + Dotations aux amortissements   -0,3 -0,4 = Charges de fonctionnement   -13,2 -11,7 = Résultat Brut d'Exploitation   22,5 23,9 + Coût du risque 30   0,0 = Résultat d'Exploitation   22,5 24,0 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 0,1 -0,1 = Résultat Courant   22,6 23,9 +/- Résultat exceptionnel 32 6,1 0,6 + Impôts sur les bénéfices 33 -10,4 -7,7 +/- Dotations/reprises de FRBG       +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées   -0,2 -0,2 = Résultat Net   18,1 16,6   III. — Affectation du résultat de l’exercice 2006. Caisse centrale du Crédit Mutuel Exercice 2006 Nombre d'actions Dividendes   Résultat 2006     18 089 871,74 Report à nouveau     77 083,89 Distribution     18 166 955,63 Dividendes       Actions A anciennes 669 182 3,080 2 061 080,56 Actions A nouvelles 23 561 1,540 36 283,94 Total 692 743   2 097 364,50 Actions B anciennes 4 014 862 0,28 1 124 161,36 Actions B nouvelles (date de jouissance mars 04) 0 0,00 0,00 Actions B nouvelles (date de jouissance octobre 03) 0 0,00 0,00 Total 4 014 862   1 124 161,36 A affecter à la réserve facultative     14 900 000,00 RAN     45 429,77 Total     18 166 955,63   IV. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2006. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Coopérative Anonyme à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel.   Note 1 – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement CRB 91-01 modifié par le règlement CRC 2000-03. Le règlement CRC 2005-01 modifiant le règlement CRC 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres n’est pas appliqué par anticipation sur l’exercice 2006.   Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c'est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2006.   Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Les crédits sont classés en douteux lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsqu'ils sont douteux depuis plus de 12 mois ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt.   Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRB 95-04 et par le règlement CRC 2000-02, et l'instruction CB 94-07 modifiée par l'instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.   La Caisse centrale ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure à six mois sans intention toutefois de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.   Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.   Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent.   Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée).   La Caisse centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.   Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composantes, sont décomposés en trois éléments : le gros oeuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3,5 ou 10 ans.   Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1an.   Provisions. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Actifs et passifs libellés en devises. Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente.   Fonds pour risques bancaires généraux. En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.   Intérêts et commissions. Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné.   Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d'actualisation déterminé par référence au taux long terme de marché d'établissements de crédit de première catégorie. Le taux d’augmentation des salaires est évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière sont provisionnées. Elles sont évaluées sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales.   Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail liée à l’ancienneté. Cet engagement est évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.   Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.   Note 2 – Effets publics et assimilés.   31.12.2006 31.12.2005   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus     509,8 509,8   1,5 543,8 545,4 Titres prêtés                 Ecarts de conversion                 Créances rattachées     12,1 12,1    0,0 15,3 15,4 Montant brut     521,9 521,9    1,5 559,2 560,7 Dépréciations                 Montant net     521,9 521,9    1,5 559,2 560,7 Plus-values latentes                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006. Il n'a pas été cédé de titres d'investissement avant leur échéance.   Note 3 – Créances sur les établissements de crédit.   31.12.2006 31.12.2005   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 315,8   436,3   Prêts, valeurs reçues en pension   2 994,0   3 746,0 Titres reçus en pension livrée         Créances rattachées   19,1   17,4 Créances douteuses   0,0   0,0 Dépréciations    0,0   0,0 Total  315,8 3 013,1 436,3 3 763,4 Total des créances sur les établissements de crédit   3 328,9   4 199,7 dont prêts participatifs         dont prêts subordonnés   6,0   8,7   Le total des créances sur établissements de crédit comprend 1,5 M€ d'opérations avec le réseau.   Note 4 – Créances sur la clientèle.   31.12.2006 31.12.2005 Créances commerciales     Créances rattachées     Autres concours     Prêts et crédits 1,1 4,1 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 0,0 0,1 Comptes ordinaires débiteurs 0,1 39,5 Créances rattachées     Créances douteuses     Dépréciations     Total 1,2 43,7 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne     dont prêts participatifs     dont prêts subordonnés 1,0 0,5   Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains.   Note 5 – Obligations & autres titres à revenu fixe.   31.12.2006 31.12.2005   Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés   490,9 20,0 510,9   292,1 20,0 312,1 Titres détenus non cotés   100,0 3 245,2 3 345,2   65,0 3 698,9 3 763,9 Titres prêtés                 Créances rattachées   2,4 34,2 36,6   1,0 32,2 33,2 Créances douteuses                 Montant brut   593,4 3 299,3 3 892,7   358,1 3 751,2 4 109,2 Dépréciations   -0,0   -0,0   0,0   0,0 Provisions                 Montant net   593,3 3 299,3 3 892,6   358,0 3 751,2 4 109,2 Plus-values latentes   0,0   0,0       0,0 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics                   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006. Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition sur les titres de placement et les titres d'investissement sont respectivement de 0 et 2,4 M€ contre 0 et 2,5 M€ en 2005.   Note 5 b – Actions & autres titres à revenu variable.   31.12.2006 31.12.2005   Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés   29   29   30,8   30,8 Titres détenus non cotés                 Titres prêtés                 Créances rattachées                 Montant brut   28,8   28,8   30,8   30,8 Dépréciations   -2   -2   -4,2   -4,2 Total   26,8   26,8   26,6   26,6 Plus-values latentes   7,5   7,5   1,8   1,8   Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2006.   Note 6 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme.   31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2006 Autres titres détenus à long terme             cotés             non cotés     0,0 61,5 5,0 66,5 Titres de participation             cotés 37,2         37,2 non cotés 105,1 9,0 -9,5 -61,5   43,2 Sous-total  142,3 9,0 -9,5   5,0 146,8 Ecarts de conversion              Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.              Montant brut  142,3         146,8 Dépréciations             titres cotés             titres non cotés      0,1   -0,2 -0,1 Sous-total      0,1   -0,2 -0,1 Montant net  142,3         146,7   Note 7 – Parts dans les entreprises liées.   31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2006 Valeur brute  5,0   -5,0     0,0 Ecarts de conversion             Titres prêtés             Créances rattachées             Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.             Dépréciations   -0,2       0,2 0,0 Montant net  4,8         0,0 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 4,8           Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées               Opérations avec les entreprises liées.     31.12.2006 Entreprises liées 31.12.2005 Entreprises liées   Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif          Créances sur établissements de crédit 3 257,203   4 141,8 7,3 Créances sur la clientèle         Obligations et autres titres à revenu fixe   3 035,307   3 199,5   Passif          Dettes envers les établissements de crédit 5 932,501   6 668,6   Comptes créditeurs de la clientèle         Dettes représentées par un titre  25,091   125,1   Hors-bilan          Engagements donnés         Etablissements de crédit (1) 237,039   285,1   Clientèle            Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives.   Note 8 – Immobilisations incorporelles.   31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2006 Valeur brute           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles 0,3       0,3 Montant brut 0,3       0,3 Amortissements           Fonds commerciaux           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Autres immobilisations incorporelles -0,3       -0,3 Montant des amortissements -0,3       -0,3 Montant net             Note 9 – Immobilisations corporelles. Immobilisations corporelles 31.12.2005 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2006 Valeur brute           Terrains d'exploitation 1,2       1,2 Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation 16,7 0,1   0,0 16,8 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles  1,0 0,1   -0,1 1,0 Montant brut  18,9 0,1   -0,1 19,0 Amortissements           Terrains d'exploitation           Terrains hors exploitation           Constructions d'exploitation -13,9 -0,2   0,0 -14,1 Constructions hors exploitation           Autres immobilisations corporelles  -0,6 -0,1   0,0 -0,8 Montant des amortissements  -14,6 -0,3   0,0 -14,9 Montant net   4,4       4,1   Note 10 – Autres actifs et passifs.   31.12.2006 31.12.2005   Actif Passif Actif Passif Primes sur options         Comptes de règlement d'opérations sur titres     0,0 0,0 Dettes représentatives des titres empruntés         Impôts différés         Débiteurs et créditeurs divers 2,1 2,5 1,8 3,3 Créances et dettes rattachées 0,1   0,1   Dépréciations  -0,1   -0,1   Total  2,1 2,5 1,8 3,3   Note 11 – Comptes de régularisation.   31.12.2006 31.12.2005   Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement     0,0   Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 9,2 23,5 8,7 21,7 Autres comptes de régularisation 4,8 8,1 6,8 10,3 Total  14,0 31,5 15,5 32,0   Note 13 – Dettes envers les établissements de crédit.   31.12.2006 31.12.2005   A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 529,3   949,4   Comptes à terme   5 619,4   5 991,0 Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée   151,6   286,1 Dettes rattachées    18,6   14,9 Total   529,3 5 789,6 949,4 6 292,0 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 318,9 7 241,4   Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 5,9 M€ d'opérations avec le réseau.   Note 14 – Comptes créditeurs de la clientèle.   31.12.2006 31.12.2005   A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial         Dettes rattachées         Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial          Autres dettes 8,0 1,5 66,4 2,8 Titres donnés en pension livrée         Dettes rattachées         Total - Autres dettes  8,0 1,5 66,4 2,8 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 9,5 69,2   Note 15 – Dettes représentées par un titre.   31.12.2006 31.12.2005 Bons de caisse      Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1 387,7 1 597,0 Emprunts obligataires     Autres dettes représentées par un titre     Dettes rattachées 7,5 5,5 Total  1 395,2 1 602,4   Note 16 – Provisions.   31.12.2005 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2006 Provisions pour risques de contrepartie           sur engagements par signature           sur engagements de hors-bilan           sur risques pays           provisions générales pour risques de crédit           autres provisions pour risques de contrepartie           Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme           Provisions pour risques et charges sur épargne logement           Provisions sur filiales et participations 0,0   0,0   0,0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie           provisions pour charges de retraite 0,4   0,0 0,0 0,4 provisions pour litiges (1)           autres provisions pour risques et charges (1) 0,3 1,7 -0,3 0,0 1,8 Total 0,8 1,7 -0,3 0,0 2,2 (1) Hors litiges clientèle relatifs à des crédits.   Note 17 – Capitaux propres et FRBG.   Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2005 110,0   120,3   0,0 -0,2 17,3 247,4 41,1 Résultat de l'exercice             16,6 16,6   Affectation du résultat de l'exercice précédent     13,9     3,4 -17,3     Distribution de dividendes           -3,1   -3,1   Augmentation de capital 2,1             2,1   Incidence des réévaluations                   Autres variations *     -0,3   2,1 0,0   1,8   Solde au 31.12.2005 112,1   133,9   2,1 0,1 16,6 264,7 41,1 Solde au 1.1.2006 112,1   133,9   2,1 0,1 16,6 264,7 41,1 Résultat de l'exercice             18,1 18,1   Affectation du résultat de l'exercice précédent     13,6     3,0 -16,6     Distribution de dividendes           -2,9   -2,9   Autres variations         0,2     0,2   Solde au 31.12.2006 113,9   147,5   2,3 0,1 18,1 281,8 41,1   Le capital de la CCCM s'élève à 113 875 113,50 euros entièrement souscrits. Le nombre total d'actions A s'élève à 692 743. La valeur nominale de l'action A est de 76 euros. Une augmentation de 23 561 actions a été réalisée suite à la distribution du dividende 2005 sous forme d'actions. La valeur nominale de l'action B est de 15,25 euros ; le nombre d'actions émises est de 4 014 862. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 18,17 M€ provenant du résultat pour 18,09 M€ et du report à nouveau pour 0,08 M€ de la manière suivante :   Dividendes au titre de l'exercice 2006 3 221 525,86 Affectation à la réserve facultative 14 900 000,00 Dotation au report à nouveau. 45 429,77 Total distribuable 18 166 955,63   Note 18 – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle.   < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs               Créances sur les établissements de crédit (*) 2 146,3 585,5 575,2 2,8   19,1 3 328,9 Créances sur la clientèle (**) 1,2         0,0 1,2 Obligations et autres titres à revenu fixe (***) 1 196,5 698,5 1 916,2 45,0   36,6 3 892,7 Passifs               Dettes envers les établissements de crédit 4 115,3 190,7 226,4 1 767,9   18,6 6 318,9 Comptes créditeurs de la clientèle 8,3 0,5 0,7       9,5 Dettes représentées par un titre               Bons de caisse               Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1 245,6 15,1 125,0 2,0   7,5 1 395,2 Emprunts obligataires               Autres               (*) à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (**) à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (***) exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses).   Note 19 – Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises. La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2006 de 0 M€ et de 0 M€.   Note 20 – Engagements sur instruments financiers à terme. Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).      31.12.2006 31.12.2005   Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes             Marchés organisés             Contrats de taux             Contrats de change             Autres opérations             Marchés de gré à gré             Accords de taux futurs             Swaps de taux 1 724,7   1 724,7 2 161,9   2 161,9 Swaps financiers             Autres opérations             Swaps - autres             Opérations conditionnelles             Marchés organisés             Options de taux             Achetées             Vendues             Options de change             Achetées             Vendues             Actions et autres options             Achetées             Vendues             Marchés de gré à gré             Contrats de taux plafonds et planchers             Achetées             Vendues             Options de taux, change, actions et autres             Achetées             Vendues             Total  1 724,7   1 724,7 2 161,9   2 161,9   Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille.   31.12.2006  Position Ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   1 724,7     1 724,7 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes            31.12.2005           Opérations fermes           Achats           Ventes           Contrats d'échange   2 161,9     2 161,9 Opérations conditionnelles           Achats           Ventes             Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de mico-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2006.   Note 21 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle. 31.12.2006 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps de taux 896,4 783,3 45,0 1 724,7 Instruments de change         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Swaps financiers         Autres instruments financiers à terme         Marchés organisés         Achats         Ventes         Marchés de gré à gré         Achats         Ventes         Total 896,4 783,3 45,0 1 724,7   Note 22 – Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie. Juste valeur des instruments financiers 31.12.2006 31.12.2005 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers  109,4 110,9 75,8 99,4   Note 23 – Produits et charges sur intérêts.   Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 209,2 -249,6 173,1 -217,6 Clientèle 0,5 -12,7 -2,1 -2,8 Crédit-bail et location simple         Obligations et autres titres à revenu fixe 153,9 -72,6 135,0 -61,1 Autres  0,0 -1,3 0,0 0,0 Total   363,6 -336,3 306,1 -281,5 dont charges sur dettes subordonnées       -5,5    Note 24 – Revenus des titres à revenu variable.   Exercice 2006 Exercice 2005 Titres de placement 0,0 0,0 Titres de l'activité de portefeuille     Titres de participation et ATDLT 1,7 1,5 Parts dans les entreprises liées 3,6 3,7 Revenus des parts de S.C.I.      Total  5,4 5,2   Note 25 – Commissions.   Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires    -0,2   -0,1 Opérations avec la clientèle         Opérations sur titres 0,0 -5,1 0,1 -0,8 Opérations de change         Opérations de hors-bilan         Engagements sur titres         Engagements financiers à terme 0,0 0,0 0,3 -4,3 Engagements de financement et de garantie         Prestations de services financiers 5,7 -0,2 5,5   Commissions sur moyens de paiement   0,0   0,0 Autres commissions (dont produits rétrocédés)         Total  5,8 -5,6 5,8 -5,2   Note 26 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Exercice 2006 Exercice 2005 Sur titres de transaction     Sur opérations de change   0,0 Sur instruments financiers à terme     De taux d'intérêt     De cours de change     Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total   0,0 Dotations pour dépréciation instruments financiers     Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total   0,0   Note 27 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.   Exercice 2006 Exercice 2005 Opérations sur titres de placement     Plus-values de cession 1,6   Moins-values de cession -2,1   Dotations pour dépréciation -0,3   Reprises sur dépréciation 2,5 1,9 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille     Plus-values de cession     Moins-values de cession     Dotations pour dépréciation     Reprises sur dépréciation     Total 1,6 1,9   Note 28 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire.   Exercice 2006 Exercice 2005   Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1,0   0,9   Transferts de charges         Dotation nette aux provisions       0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,3 -0,1 2,6 -0,1 Total 1,3 -0,1 3,5 -0,1   Note 29 – Charges de personnel.   Exercice Exercice   2006 2005 Salaires & traitements  -2,2 -2,0 Charges sociales -0,9 -0,9 Charges de retraite     Intéressement et participation des salariés -0,3 -0,3 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -0,3 -0,3 Dotation nette aux provisions pour retraite 0,0 0,0 Autres dotations nettes aux provisions     Total  -3,6 -3,6   Note 30 – Coût du risque.   Exercice 2006 Exercice 2005 Dotations pour dépréciation des créances douteuses     Reprises sur dépréciation des créances douteuses   0,0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations     Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations     Récupérations sur créances amorties     Solde des créances   0,0 Dotations aux provisions     Reprises de provisions     Solde des risques     Total   0,0   Note 31 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Exercice 2006 Exercice 2005   Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières             Plus-values de cessions     0,0   0,0   Moins-values de cessions             Dotations pour dépréciation           -0,1 Reprises sur dépréciation     0,1   0,1   Sous-total     0,1   0,1 -0,1 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             Plus-values de cessions             Moins-values de cessions             Sous-total             Total         0,1 -0,1   Note 32 – Résultat exceptionnel.   Exercice 2006 Exercice 2005 Boni de fusion 2,3   Remboursement subvention 3,3   Autres résultats exceptionnels 0,5 0,6 Total 6,1 0,6   Note 33 – Impôts sur les bénéfices.   Exercice 2006 Exercice 2005 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -10,4 -7,7 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale     Total -10,4 -7,7 Sur activités courantes -9,1 -7,7 Sur éléments exceptionnels -1,3   Total -10,4 -7,7   Note 34 – Effectifs moyens. Pour l'exercice 2006, l'effectif moyen du personnel s'établit à 45,25 salariés   Note 35 – Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration.   31.12.2006 31.12.2005 Montant global des rémunérations versées 0,0 -0,2 Montant global des jetons de présence 0,0 0,0   Résultats financiers, comptes sociaux des cinq derniers exercices. Nature des indicateurs 2002 2003 2004 2005 2006 1 - Situation financière en fin d'exercice           Capital social en Euros 85 416 560 101 515 276 110 011 654 112 084 478 113 875 114 Nombre d'actions ordinaires 588 046 615 647 641 908 669 182 692 743 2 - Résultat global des opérations effectives (en K€)           Produits bancaires hors taxes 342 340 379 408 346 445 320 290 377 560 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements, dépréciations et provisions 20 006 20 618 23 265 24 661 29 213 Impôt sur les bénéfices 3 801 5 328 6 725 7 635 10 440 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice - - - - - Bénéfice 10 335 13 529 17 282 16 554 18 090 Montant des bénéfices distribués 3 153 2 850 3 050 2 946 18 167 3 - Résultats des opérations réduit à une action (en €) (1)           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements, dépréciations et provisions 28,22 25,40 29,47 25,92 27,12 Bénéfice net 18,00 22,48 27,48 25,25 26,57 Intérêt statutaire attribué à chaque action ancienne (2) 3,88 3,34 3,32 2,79 3,08 4 - Personnel           Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 69 62 59 48 45 Montant de la masse salariale en K€ 3 116 2 862 2 360 1 944 1 930 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, oeuvres sociales) en K€ 1 273 1 139 1 013 855 827 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (574 335 pour 2002, 601 846,5 pour 2003, 628 777,5 pour 2004, 665 545 pour 2005 et 680 962,5 pour 2006). (2) Intérêt statutaire accordé à chaque action nouvelle: 1,94 € pour l'exercice 2002, 1,67 € pour l'exercice 2003, 1,66 € pour l'exercice 2004, 1,39 € pour l'exercice 2005 et 1,54 € pour l'exercice 2006.   Filiales et participations au 31 décembre 2006. (En millions d'euros).  Sociétés et adresses Capital Capitaux propres hors capital et résultat 2006 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Avances consenties par la banque Cautions et avals donnés par la banque Chiffre d'affaire HT du dernier exercice écoulé Résultat net du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la banque au cours de l'exercice Brute Nette Renseignements détaillés concernant les participations détenues dans les sociétés françaises et étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel. Participations (de 10 à 50 % du capital détenu par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel)                     Mutuel bank Luxembourg -15, boulevard Joseph 2 BP 884 L-2018 Luxembourg 14 5,2 10,0 1,4 1,4     7,1 3,3 0,2 CFCM midi altantique – 6, rue de la Tuilerie, 31132 Balma Cedex 240 20,3 24,2 9,6 9,6     21,6 5,4 0,0 Caisse de Refinancement de l'habitat – 35, rue de la Boétie, 75008 PARIS - Siren 333 614 980 130 4,5 14,4 19,3 19,3     3,2 1,0 0,1 Factocic - Tour facto 18, rue Hoche 92988 Paris la défense - Siren 380 307 413 8 62,7 15,0 8,7 8,7     94,0 19,3 0,7 Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                     dans les sociétés françaises       107,8 107,7         4,4 dans les sociétés étrangères       0,0 0,0         0,0   V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.     VI - Attestation des commissaires aux comptes Extrait du rapport général sur les comptes sociaux.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 10 mai 2007.   Les Commissaires aux Comptes :    ERNST & YOUNG et Autres  MAZARS & GUERARD  Olivier DURAND  Pierre MASIERI             0708171

Description : 0701904 23 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL  Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 144 335 Effets publics et valeurs assimilées 521 907 Créances sur les établissements de crédit 3 329 929 Opérations avec la clientèle 164 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 892 636 Actions et autres titres à revenu variable 26 758 Participations et autres titres détenus à long terme 145 347 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 081 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 956 Comptes de régularisation 10 235     Total de l’actif 8 086 348   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 318 833 Opérations avec la clientèle 9 501 Dettes représentées par un titre 1 395 171 Autres passifs 1 257 Comptes de régularisation 56 260 Provisions 517 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 263 750     Capital souscrit 113 875     Primes d’émission       Réserves 147 512     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 286     Report à nouveau 77         Total du passif 8 086 348   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 237 168     Engagements de garantie 969 000     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 8 513     Engagements sur titres 19 000     0701904

Description : 0616448 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 98 228 Effets publics et valeurs assimilées 518 653 Créances sur les établissements de crédit 5 473 561 Opérations avec la clientèle 11 533 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 064 806 Actions et autres titres à revenu variable 28 311 Participations et autres titres détenus à long terme 142 625 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 194 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 6 791 Comptes de régularisation 21 348     Total de l’actif 10 370 050   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 397 194 Opérations avec la clientèle 67 179 Dettes représentées par un titre 2 529 155 Autres passifs 918 Comptes de régularisation 70 359 Provisions 475 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 263 711     Capital souscrit 113 875     Primes d’émission       Réserves 147 512     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 247     Report à nouveau 77         Total du passif 10 370 050   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 231 117     Engagements de garantie 837 434     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 13 696     Engagements sur titres 7 700           0616448

Description : 0613130 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038   Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 171 011 Effets publics et valeurs assimilées 604 455 Créances sur les établissements de crédit 4 793 891 Opérations avec la clientèle 153 919 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 024 811 Actions et autres titres à revenu variable 28 151 Participations et autres titres détenus à long terme 142 625 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 4 265 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 10 691 Comptes de régularisation 17 218     Total de l’actif 9 951 037   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 042 345 Opérations avec la clientèle 25 124 Dettes représentées par un titre 2 509 125 Autres passifs 1 048 Comptes de régularisation 68 148 Provisions 498 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 058 Capitaux propres hors FRBG 263 691   Capital souscrit 113 875   Primes d’émission     Réserves 147 512   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 227   Report à nouveau 77     Total du passif 9 951 037   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 226 712   Engagements de garantie 795 265   Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement   Engagements de garantie 13 696   Engagements sur titres 85 198      0613130

Description : 0609684 3 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL    Société anonyme coopérative à capital variable au capital initial de 152 449 €  Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75017 Paris.  632 049 052 R.C.S. Paris.    Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2005.   I. — Bilan. (En milliers d’euros). Actif 31/12/05 31/12/04 Caisse, banques centrales, C.C.P 146 346  26 345 Effets publics et valeurs assimilées  560 715 728 720 Créances sur les établissements de crédit 4 199 748 3 334 937 Opérations avec la clientèle 43 685 40 193 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 109 206 4 067 606 Actions et autres titres à revenu variable 26 566 24 899 Participations et autres titres détenus à long terme 142 268 144 880 Participations et parts dans les entreprises liées 4 758 4 758 Immobilisations incorporelles  0 0 Immobilisations corporelles 4 356 3 123 Autres actifs 1 770 24 711 Comptes de régularisation 15 516 28 964     Total de l’actif 9 254 934 8 429 136   Passif 31/12/05 31/12/04 Dettes envers les établissements de crédit 7 241 433 4 556 342 Opérations avec la clientèle 69 201 106 298 Dettes représentées par un titre 1 602 444 3 328 821 Autres passifs   3 268 6 843 Comptes de régularisation 32 026  41 705 Provisions pour risques et charges 763 749 Dettes subordonnées   0 99 907 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059  41 059 Capitaux propres hors FRBG 264 740 247 412     Capital souscrit 112 084  110 012     Réserves   133 912 120 311     Provisions réglementées   2 120 41     Report à nouveau  397 - 234     Report à nouveau sur changement de méthode  - 327 0     Résultat de l’exercice 16 554 17 282         Total du passif 9 254 934  8 429 136   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 Engagements donnés 1 109 452 1 185 685     Engagements de financement 285 182 283 476     Engagements de garantie 801 270 862 209     Engagements sur titres 23 000 40 000 Engagements reçus  18 422 48 094     Engagements de financemes   0   0     Engagements de garants   18 422 41 094     Engagements sur titres  0 7 000 II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).    31/12/05  31/12/04   Intérêts et produits assimilés  306 063 335 397  Avec les établissements de crédits  173 148  192 545  Avec la clientèle  - 2 147  1 162  Obligations et autres titres à revenu fixe  135 038  141 605  Autres intérêts et produits assimilés  24  85  Intérêts et charges assimilés  -281 491  - 312 189 Avec les établissements de crédit.  - 217 549 - 202 343 Avec la clientèle  - 2 797  - 7 329  Obligations et autres titres à revenu fixe.  - 61 144  - 102 453  Autres intérêts et charges assimilée  - 1  - 64  Revenus des titres à revenu variable 5 164 4 484 Commissions (produits) 5 804 3 293 Commissions (charges) - 5 175 - 3 770 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5  - 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 1 879  253 Autres produits d’exploitation bancaire 3 459 3 272 Autres charges d’exploitation bancaire - 63 - 29 Produit net bancaire 35 645 30 708 Charges générales d’exploitation - 11 281 - 10 178 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles  - 440 - 1 251     Résultat brut d’exploitation  23 924 19 279 Coût du risque   31 130    Résultat d’exploitation   23 955 19 409 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - 104 1 249     Résultat courant avant impôt    23 851 20 658 Résultat exceptionnel 574 199 Impôts sur les bénéfices - 7  667  - 4 733 tations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 204 1 158     Résultat net  16 554 17 282 III. — Annexe aux comptes sociaux. Sauf précision contraire, l’ensemble des chiffres donnés dans l’annexe est en milliers d’euros (K€). La Caisse centrale du crédit mutuel, organisme financier national du Crédit mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du crédit mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de société coopérative anonyme à capital variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de crédit mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit des opérations réalisées avec les Caisses fédérales de crédit mutuel.   Note 1. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.  Les comptes sociaux de l’exercice 2005 sont établis conformément à la réglementation des établissements de crédit ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire. Les comptes sociaux sont présentés selon le format défini par le CRC n° 00-03. Compte tenu de l’exposition au risque de la Caisse centrale, le règlement du CRC 2002-03 a pour unique conséquence un complément d’information donné en annexe. Créances sur les établissements de crédit. - Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.   Portefeuille-titres. — Le portefeuille-titres comprend les valeurs suivantes :   - les valeurs mobilières à revenu fixe ou à revenu variable, - les bons du Trésor et valeurs assimilées, autres titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire.   Ces titres font l’objet d’un classement selon l’intention qui préside à leur détention et sont répartis entre les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement. La Caisse centrale ne détient pas de titres de transaction.   Titres de placement. — Ces titres à revenu fixe ou variable sont acquis avec un objectif de détention de plus de six mois, tout en étant, en principe, destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est différent de leur prix de remboursement, l’écart qui en résulte est amorti, linéairement pour les valeurs mobilières et actuariellement pour les titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire, sur la durée résiduelle des titres. Les moins-values définies par la différence entre la valeur comptable corrigée des amortissements de prime et la valeur boursière, ou la valeur probable de négociation en cas de titres non cotés, font l’objet d’un provisionnement sans compensation avec les plus-values constatées.   Titres d’investissement. — Ces titres à revenu fixe sont acquis avec une intention de détention durable en principe jusqu’à leur échéance et font l’objet d’une couverture spécifique du risque de taux ou de ressources affectées à leur financement. Ils ne font pas l’objet de provision si leur valeur de marché est inférieure à leur valeur comptable. Lorsque le prix d’acquisition est différent du prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée résiduelle des titres. Le mode d’étalement est identique à celui des titres de placement. Ces titres ne font pas l’objet de provision.   Titres de participation et de filiales. — Ces actions et titres à revenu variable donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti. Ces titres sont comptabilisés à leur prix d’acquisition et font l’objet d’une provision lorsque leur valeur d’inventaire, appréciée par référence à la situation nette et aux perspectives futures, est inférieure au coût historique.   Revenus des portefeuilles titres. — Les revenus des titres à revenu variable (actions, parts, …) sont enregistrés, lors de leur encaissement, nets de crédit d’impôt. Pour les revenus des titres à revenu fixe, les intérêts sont calculés au prorata de la durée de détention effective de ces titres au cours de l’exercice.   Swaps de taux d’intérêt. — Ces swaps font l’objet d’un réescompte, leur valorisation est effectuée pour la détermination du RSE à la méthode du coût de marché.   Immobilisations. — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties en fonction de leur durée de vie probable. Les amortissements sont calculés en mode linéaire :   - les logiciels sur 1 an, - les immobilisations corporelles hors immeubles sur 3, 5 ou 10 ans.   Les immeubles sont amortis par composants (voir tableau).   Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : dettes à vue ou à terme. Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.   Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leurs supports : titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Opérations en devises. — Les créances et dettes en monnaie étrangère sont converties au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains ou pertes de change sont enregistrés au compte de résultat.   Charges de retraite. — Les salariés de la Caisse centrale relèvent des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. La Caisse centrale est engagée par accord d’entreprise au versement d’indemnités lors du départ à la retraite des salariés. Elle procède chaque année à l’estimation de cet engagement et ajuste la provision constituée en fonction des différents éléments de calcul (rémunérations individuelles, ancienneté, taux de rotation du personnel, probabilité de survie, âge théorique moyen de départ à la retraite). La Caisse centrale n’est liée, par ailleurs, à aucun autre engagement vis-à-vis de ses anciens salariés retraités.   Médailles du travail. — Suite à la recommandation 03-R-01 du CNC du 1er avril 2003 plaçant les médailles du travail dans le champ d’application du règlement CRC 00-06 sur les passifs, la Caisse centrale enregistre une provision calculée sur des critères identiques à celle des indemnités de départ à la retraite.   Note 2. — Informations relatives au bilan.  Les créances et dettes rattachées correspondant aux intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif concernés.   Actif Créances sur les établissements de crédit. - Les créances sur les établissements de crédit s’établissent à 4 200 millions d’euros ventilés de la façon suivante :     31/12/2005 31/12/2004 Total du poste dont opérations avec le réseau  Total du poste dont opérations avec le réseau Comptes ordinaires débiteurs 436 313 327 322 283 417 264 723 Prêts JJ  0 0 0 0     Sous-total à vue 436 313 327 322 283 417 264 723 Comptes et prêts à terme 3  754 739 1 932 138 2 941 135 2 273 508 Prêts subordonnés  8 697 8 697 110 385 92 052     Sous-total à terme 3 763 436 1 940 835 3 051 520 2 365 560 Créances douteuses  26 - 26 - Provisions  - 26 - - 26 -     Total 4 199 749 2 268 157 3 334 937 2 630 283   Les créances rattachées sur les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 17 millions d’euros en 2005 identiques à 2004, la part du réseau est de 10 millions en 2005 contre 12 millions d’euros en 2004.   Créances sur la clientèle. — Les concours à la clientèle s’élèvent à 43,6 millions d’euros se répartissant comme suit :     31/12/2005 31/12/2004 Crédits à la clientèle 3 695 8 366  Prêts subordonnés  479  472      Sous-total  4 174  8 838  Comptes ordinaires débiteurs  39 510  31 355     Total 43 684 40 193   Les comptes des OPCVM dont la Caisse centrale est dépositaire constituent respectivement 39 419 millions d’euros en 2005 et 31 264 millions d’euros en 2004 des encours à vue.   Effets publics. — Les effets publics s’élèvent à 560 715 milliers d’euros et sont constitués par des bons du Trésor et une obligation d’Etat.   Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce tableau distingue pour cette ligne du bilan les titres de placement et les titres d’investissement :     31/12/2005 31/12/2004 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Obligations 292 050 20 000 312 050 747 20 000 20 747 Titres de créances négociables  65 005  3 700 534  3 765 539  449 303 3 555 301  4 004 604  Créances rattachées  579  31 076  31 655  3 727  38 778 42 505     Total Brut  357 634  3 751 610 4 109 244  453 777  3 614 079 4 067 606  Provisions  - 38  0  - 38  - 250  0 - 250     Total net 357 596 3 751 610 4 109 206 453 527 3 614 079 4 067 606   Actions et autres titres à revenu variable. — Cette ligne de bilan comprend uniquement des titres de placement :   31/12/2005 31/12/2004 Actions 1 680 1 680 Parts d’OPCVM 29 073 29 073 Provisions - 4 186 - 5 854     Total 26 567 24 899   La provision de 4,1 millions d’euros en 2005 (5,8 millions en 2004) concerne les OPCVM pour 3,1 millions d’euros (contre 4,7 millions en 2004). Les deux tableaux suivants donnent pour l’ensemble du portefeuille titres de la Caisse centrale des indications concernant leur valorisation et les catégories d’émetteurs de ces titres.   Portefeuille titres. — Différences entre prix d’acquisition, prix de remboursement et valeur de marché, valeur d’acquisition par portefeuille :     31/12/2005 31/12/2004 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Différences entre prix d’acquisition et de remboursement   33   2 540   2 573    3   2 463   2 466  Négatives  5  0  5  0  0 0  Positives  48  2 540  2 588  3 2 463 2 466  Différences entre prix d’acquisition et prix de marché 1 785 0 1 785 - 3 080 0 - 3 080  Moins-values latentes  1 102  0  1 102  - 3 790  0  - 3 790  Plus-values latentes  2 887  0 2 887  710  0 710   Portefeuille titres. — Ventilation selon l’émetteur et la cotation :     Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et titres à revenu fixe 1 524 4 076 027 31 655 4 109 206  Emis par des organismes publics 1 524  0 0 0 Emis par d’autres organismes (*)  0 4 076 027 31 655 4 109 206  Actions et titres à revenu variable 0 26 566 0 26 566     Total   4 102 593 31 655 4 135 772 ( * )Les titres émis par d’autres organismes sont essentiellement constitués par des TCN.    Ventilation des créances et des titres à revenu fixe selon leur durée résiduelle :   Actif < 3 mois 3 mois < D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 55 027 129 973 358 839 0 15 352 559 191  Créances sur les établissements de crédit 2 682 264 814 211  652 705 25 000  17 372 4 191 552  A vue 436 313 0 0 0 0 436 313  A terme 2 245 951 814 211 652 705 25 000 17 372 3 755 239  Créances sur la clientèle 39 582 3 520  0  0 116  43 218  Autres concours  72 3 520  0  0 116 3 708  Comptes ordinaires débiteurs  39 510  0  0  0  0  39 510  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 036 500 550 730  2 400 323 85 000 31 653 4 109 206   Titres de participation et parts dans les entreprises liées :   Montant en début d’exercice Entrées / Sorties dans l’exercice Transfert Autre mouvement Montant en fin d’exercice Participations :           Etablissements de crédit 142 887 - 2 969 0 0 139 918 Autres entreprises 2 084 461 0 0 2 545 Provisions - 90 - 104 0 0 - 194     Total 144 881 - 2 612 0 0 142 269 Entreprises liées :           Etablissements de crédit 4 758 0 0 0 4 758     Total 4 758 0 0 0 4 758    Immobilisations corporelles :   Montant début d’exercice Impact du changement de méthode comptable Acquisitions / Dotations Cessions / Reprises Montant fin d’exercice Immobilisations corporelles valeur brute :           Terrains 1 178   0 0 1 178 Immeubles 7 589   12 0 7 601 Agencements et installations 9 109   23 0 9 132 Autres immobilisations 1 061   89 127 1 023     Sous-total brut 18 937   124 127 18 934 Amortissements :           Immeubles 6 567 - 1 548 109 0 5 128 Agencements et installations 8 643   174 0 8 817 Autres immobilisations 603   157 127 633     Sous-total amortissements 15 813   440 127 14 578 Valeur nette comptable :           Terrains 1 178   0 0 1 178 Immeubles 1 021   - 97 0 2 473 Agencements et installations 466   - 151 0 315 Autres immobilisations 458   - 68 0 390     Total immobilisations nettes 3 123   - 316 0 4 356 Amortissements dérogatoires :           Au 01/01/2005   1 875        Au 31/12/2005    226       Report à nouveau sur immobilisations :           Au 01/01/2005   - 327         Changement de méthode comptable en comptabilité CNC (CRC 2002-10 + avis CNC 2004-15 & IFRS).   L’approche retenue par le Groupe CM-CIC est la suivante :   - Retraitement limité aux immeubles dont le poste « constructions » représente une valeur brute unitaire supérieure à 1,5 M€ ; - Analyse et retraitement de l’ensemble immobilier à sa date d’acquisition ; - En conformité avec l’avis d’urgence du CNC 2003-E, réallocation des valeurs brutes des immeubles concernés à partir de la grille de décomposition fournie par les logisticiens du Groupe (inspirée de la grille de décomposition FFSA de décembre 2004) ; - Application des durées de vie propre à chaque catégorie de composants (social = consolidé) ; - Méthode de reconstitution du coût historique retenue par le Groupe (valable en social et en IFRS) ; - Application de ces durées de vie à la date d’acquisition du bien ; - Calcul des amortissements depuis l’origine avec impact au 01/01/05 en capitaux propres.   Application des principes Groupe au poste « Constructions » de la CCCM :   L’immeuble 88/90 rue Cardinet répond au critère de retraitement.   La valeur brute de ce poste a été décomposée en 3 éléments :   - Le gros oeuvre représente 50 % de la valeur brute du poste et est amorti sur 60 ans ; - Les équipements représentent 40 % de la valeur brute du poste et sont amortis sur 20 ans ; - Les aménagements et installations représentent 10 % de la valeur brute du poste et sont amortis sur 10 ans.   Le nouveau calcul des amortissements a été appliqué depuis l’origine et les montants enregistrés ont donné lieu à des écritures de première application au 01/01/2005. La contrepartie des mouvements au compte d’amortissement a été inscrite à un compte de report à nouveau sur immobilisations. Pour le composant gros oeuvre, la contrepartie des mouvements au compte d’amortissement a été inscrite à un compte d’amortissements dérogatoires (Instruction fiscale 4A-05 titre 4 §164 paragraphe 171, alinéa 2).   Autres actifs :   31/12/2005 31/12/2004 Débiteurs divers Dépôts de garantie versés sur instruments financiers Comptes de règlement des opérations sur titres Etat 1 237 500 1 32 8 258 1 679 14 735 39     Total 1 770 24 711   Comptes de régularisation actif :   31/12/2005 31/12/2004 Produits à recevoir Valeurs à l’encaissement Charges constatées d’avance Autres comptes de régularisation 12 248 1 916 2 351 26 627 1 2 215 121     Total 15 516 28 964   Actifs subordonnés :     31/12/2005 31/12/2004 Total poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit 4 199 748 0 8 697 3 334 937 - 110 385 Opérations avec la clientèle 43 685 0 479 40 193 - 472 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 109 206 0 0 4 067 606 - -         Total 8 352 639 0 9 176 7 442 736 0 110 857   Passif :   Dettes envers les établissements de crédit :   Les dettes envers les établissements de crédit s’élèvent à 7 241 millions d’euros se décomposant comme suit :   31/12/2005 31/12/2004 Total du poste Dont opérations avec le réseau Total du poste Dont opérations avec le réseau Comptes ordinaires créditeurs 1 079 973 1 077 209 935 468 917 341 Emprunts JJ 200 000 200 000 710 022 330 000 Emprunt terme 5 674 356 2 139 353 2 564 385 2 209 708 Titres donnés en pension livrée 287 104 - 346 467 -     Total 7 241 433 3 416 562 4 556 342 3 457 049   Les dettes rattachées sur les établissements de crédit s’élèvent à 15 millions d’euros en 2005 et 7,6 millions d’euros en 2004 dont 3,3 millions part du réseau en 2005 contre 5 millions en 2004. Les comptes 2 % s’élèvent à 1 685 millions d’euros en 2005, contre 1 578 millions d’euros en 2004.   Comptes créditeurs de la clientèle :   Les dettes de la clientèle s’élèvent à 69 millions d’euros et se répartissent comme suit :   31/12/2005 31/12/2004 Comptes ordinaires 66 429 12 411 Emprunts clientèle financière 0 0 Valeurs données en pension 0 89 805 Compte à terme 2 772 4 082 Titres donnés en pension livrée 0 0     Total 69 201 106 298   Les comptes des OPCVM dont la Caisse centrale est dépositaire constituent 55,7 millions d’euros en 2005 des comptes ordinaires, contre 4,3 millions d’euros en 2004.   Dettes représentées par un titre :   31/12/2005 31/12/2004 Total du poste Dont opérations avec le réseau Total du poste Dont opérations avec le réseau Titres de créances négociables 1 602 444 118 149 3 290 090 159 158 Emprunts obligataires 0 0 38 731 -     Total 1 602 444 118 149 3 328 821 159 158   Les dettes rattachées sur les titres de créances négociables s’élèvent à 5,5 millions d’euros contre 10,5 millions d’euros en 2004 et les dettes rattachées sur les emprunts obligataires sont à zéro contre 0,6 million d’euros en 2004.   Ventilation des dettes selon leur durée résiduelle :  Passif < 3 mois  3 mois  < D <  1 an  1 an  < D <  5 ans D > 5 ans  Dettes rattachées  Total  Dettes envers les établissements de crédit 4 803 295  274 641 298 363  1 694 713 14 989  7 086 001  A vue  1 279 973  0  0  0  0 1 279 973 A terme  3 523 322  274 641  298 363  1 694 713 14 989  5 806 028  Comptes créditeurs de la clientèle  66 890  880  1 431  0  0  69 201  Autres dettes              A vue  66 429  0  0  0  0  66 429  A terme  461 880   1 431  0  0  2 772  Dettes représentées par un titre  1 415 350  148 467  33 149  0  5 478  1 602 444  Titres du marché interbancaire et TCN  1 415 350  148 467  33 149  0  5 477  1 602 443  Emprunts obligataires  0  0  0  0  1  1   Autres passifs :   31/12/2005 31/12/2004 Créditeurs divers Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Comptes de règlement sur opérations titres Comptes interbancaires Etat Personnel Organismes sociaux 70 28 281 1 008 1 386 239 256 57 2 228 2 019 5 1 950 268 316     Total 3 268 6 843   Comptes de régularisation passif :   Les comptes de régularisation passif sont ventilés comme suit :   31/12/2005 31/12/2004 Charges à payer Produits constatés d’avance Valeurs à l’encaissement Autres comptes de régularisation 26 701 40 35 5 250 39 185 24 28 2 468     Total 32 026 41 705   Provisions pour risques et charges :   Stock à l’ouverture de l’exercice Provisions constituées au cours de l’exercice Montants utilisés ou repris au cours de l’exercice Stock à la fin de l’exercice Provisions relatives à l’activité bancaire :         Couverture d’un risque de contrepartie 0 0   0 0 Provisions sur engagements par signature  33  0  23  10 Provisions relatives aux activités non bancaires :         Provision pour retraite 141 32 0 173 Provision pour impôts différés 0 0 0 0 Autres provisions 575 283 278 580     Total 749 315 301 763   Capitaux propres :   Début d’exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l’exercice (+/-) Fin d’exercice Actions A 48 785 2 073 - 50 858 Actions B 61 227 - - 61 227     Total du capital 110 012 2 073 - 112 084 Réserve légale 373 - - 373 Réserves statutaires 107 787 13 900 + 11 852 133 539 Autres réserves 12 151 - - 12 151 0     Total réserves 120 311 13 900 - 299 133 912 Report à nouveau - 234 332 299 397 Distribution de dividendes en numéraire   977         Bénéfice n – 1   17 282       Le capital de la Caisse centrale s’élève actuellement à 112 084 477,50 euros entièrement souscrits. Le nombre total d’actions A émises est de 669 182. La valeur nominale de l’action A est de 76 euros. Une augmentation de 27 274 actions A a été réalisée suite à la distribution du dividende 2004 sous forme d’actions. La valeur nominale de l’action B est de 15,25 euros ; le nombre d’actions B émises est de 4 014 862. La Caisse centrale perçoit des dividendes de Crédit Logement sur les actions A et B. Les actions B Crédit Logement sont refinancées par l’émission d’actions B Caisse centrale. Le dividende perçu sur les actions B est différencié selon les dates d’émission des actions. Sur les actions B anciennes et les différentes émissions d’actions B de l’année N, la Caisse centrale enregistre comptablement le dividende l’année N + 1. La Caisse centrale reverse aux groupes les produits liés aux actions B émises l’année N et celles émises les années antérieures, l’année N + 2 car le dividende Crédit Logement est intégré dans les bénéfices distribuables de la Caisse centrale (année N + 1).   Note 3. — Informations relatives au hors-bilan   2005 2004 Total Dont opérations avec le réseau Total Dont opérations avec le réseau Engagements donnés : Engagements de financement En faveur d’établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie Etablissements de crédit Clientèle Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement En faveur d’établissements de crédit Engagements de garantie Etablissements de crédit Engagements sur titres   285 182 285 053 129 801 270 210 036 727 692 23 000   0 0 18 422 18 422 0   285 053 285 053 0 8 146 8 146 0 0   0 0 18 422 18 422 0   283 476 283 347 129 862 209 226 486 635 723 40 000   0 0 41 094 41 094 7 000   283 347 283 347 0 8 914 8 914 0 0   0 0 41 094 41 094 0   Les engagements de financement en faveur du réseau correspondent au mécanisme de solidarité mis en place pour le respect des ratios prudentiels : ressources permanentes et liquidité. Les engagements de garantie donnés concernent notamment des cautions accordées à la BEI pour 119 millions d’euros et contre-garanties par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe à hauteur de 10 millions d’euros ainsi que des garanties de performance accordées aux OPCVM.   Opérations sur instruments financiers à terme :   L’encours des swaps s’élève à 2 161 895 k€ au 31 décembre 2005. La totalité des swaps de taux, traités sur le marché du gré à gré, est classée en micro-couverture. Le tableau ci-dessous présente la ventilation des swaps par durée résiduelle : En K€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Juste valeur Swaps 1 240 843 830 052 90 000 2 161 895 - 21 424   Note 4. — Informations relatives au compte de résultat. Produit net bancaire par activité :   Le compte de résultat de gestion simplifié par activité présenté ci-après suit les règles d’élaboration suivantes :   - Retraitement des postes comptables avec leur regroupement par activité, - Evaluation des excédents et besoins de financement par activité en capitaux moyens annuels, - Calcul du portage de ces excédents et besoins par activité aux conditions de marché (EONIA).   Passage du PNB comptable publié au PNB de gestion : En milliers d’euros 2005 2004 PNB comptable publié 35 644 30 708 Dotations/Reprises de provisions diverses Gains ou pertes sur actifs immobilisés Amortissements immobiliers Loyers perçus et commissions de vente Cotisation CICM Produits/Charges sur exercices antérieurs Divers - 472 - 104 - 283 1 501 - 277 0 - 83 1 146 1 249 - 1 057 2 480 - 258 - 47 0     PNB de gestion 35 926 34 221   Compte de résultat de gestion : En milliers d’euros 2005 2004 Evolution Activités de placement et de refinancement sur les marchés monétaires et financiers pour compte propre dont gestion à terme et JJ dont portefeuilles financiers Gestion des dépôts 2 % Activités non financières dont développement/solidarité dont activité dépositaire Fonds de roulement et divers dont immobilier dont participations   8 363 6 975 1 361 14 595 3 680 1 430 2 199 9 288 832 3 584   6 324 6 707 - 341 13 601 3 168 1 618 1 506 11 128 3 477 3 257   2 038 268 1 702 994 513 - 189 693 - 1 840 - 2 645 327     PNB de gestion 35 926 34 221 1 705   Le PNB de gestion progresse de 5,0 % en 2005 pour atteindre 35,9 millions d’euros. L’écart avec le PNB comptable tient pour l’essentiel à l’imputation différente des loyers perçus et commissions de vente ; ceux –ci étant déduits des frais généraux comptables alors qu’ils sont inclus dans le PNB de gestion. Les activités de marché, qui englobent le jour le jour, la gestion à terme monétaire, les portefeuilles financiers, la gestion obligataire et l’ensemble des comptes courants, génèrent un résultat de + 8,4 millions d’euros, en progression de 2 millions d’euros (+ 32 % par rapport à 2004). Cette progression est due principalement aux reprises de provisions sur le portefeuille de placement en Opcvm. Dans le cadre de la gestion des comptes 2 %, la marge fixe (0,90 %) perçue par la CCCM a permis de dégager un résultat de 14,6 millions d’euros, en croissance d’un million d’euros par rapport à 2004 (+ 7,3 %) lié au développement des volumes traités. Les activités non financières regroupent la solidarité, le développement, l’activité dépositaire et les protocoles nationaux qui représentent l’ensemble des prestations de services de la CCCM. Le résultat de cet ensemble atteint 3,7 millions d’euros en 2005, en progression de 16,2 % par rapport à 2004. C’est essentiellement l’activité dépositaire qui est à l’origine de cette progression. La gestion du fonds de roulement, qui comprend le portage des fonds propres nets, la gestion immobilière et les participations de la CCCM, génère un résultat de 9,3 millions d’euros, en recul de 16,5 %. Cette baisse tient au caractère exceptionnel de l’exercice 2004 marqué par la vente d’un immeuble.   Revenus des titres à revenu variable :   2005 2004 Actions et autres titres à revenu variable 49 46 Participations et autres titres détenus à long terme 4 865 4 326 Autres parts dans les entreprises liées 250 112     Total 5 164 4 484   Les principaux revenus sont constitués par les dividendes perçus de Crédit Logement sur les actions A pour 1,6 million d’euros, sur les actions B à hauteur de 0,9 million d’euros, du CIC 1,3 million d’euros et de Facto CIC 0,7 million d’euros.   Résultat sur portefeuille de placement :   2005 2004 Plus et moins values Provisions Total Plus et moins values Provisions Total MV PV Dotations Reprises MV PV Dotations Reprises Titres à revenu fixe 0 0 38 250 212 1 065 1 0 1 091 27 Titres à revenu variable  0 0  4 187 5 854 1 667 2 378 0 365 2 969  226     Total 0 0 4 225 6 104 1 879 3 443 1 365 4 060 253   Charges et produits d’exploitation bancaire :     2005 2004 Produits Charges Produits Charges Reprise / Dotation provision pour risques et charges Produits accessoires Divers 301 910 2 248 55 0 8 14 818 2 440 17 0 12     Total 3 459 63 3 272 29   La rubrique «divers» est essentiellement constituée du remboursement d’une subvention liée à la solidarité.   Frais généraux :   2005 2004 Charges générales d’exploitation DAP sur immobilisations Refacturations de charges Produits accessoires - 15 744 - 440 3 007 1 457 - 16 025 - 1 251 3 064 2 783     Total - 11 721 - 11 429   Résultat exceptionnel :   2005 2004 Contentieux Actéa « Dame aux Camélias » Règlement redressent 2001/2002 Prêts subordonnés Divers 601 - 36 0 9 0 3 196 0     Total 574 199   Preuve d’impôt :   2005 2004 Base comptable 24 221 24 044 Corrections fiscales : Plus-value fiscale nette sur OPCVM Régime mère fille Retraitement GIE fiscaux Plus ou moins values nettes à long terme Retraitement lié à la vente de l’immeuble Jost Corrections diverses   - 2 112 - 3 479 3 162 0 0 137   + 1 096 - 2 968 1 321 1 - 4 453 217 Base fiscale 21 929 19 258 Taux d’imposition Impôt brut correspondant Crédits d’impôts et avoirs fiscaux Autres éléments (dont impôts additionnels) 33,33 % 7 310 0 326 33,33 % 6 419 - 74 379 Impôt 7 636 6 724 Reprise de provision sur GIE fiscaux et divers 0 - 1 991 Solde 7 636 4 733   Autres informations :   Effectifs. — Pour l’exercice 2005, l’effectif moyen du personnel s’établit à 48 salariés.   Comptes consolidés - Seule la Financière du Crédit Mutuel, filiale à 62,42 %, entre dans le périmètre de consolidation de la Caisse centrale du Crédit Mutuel. Cette filiale est consolidée par la méthode de l’intégration globale. La valeur comptable de cette participation s’élève à 4,8 millions d’euros. Note 5. — Affectation du résultat et distribution d’intérêts. L’assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration relative à la répartition des excédents, constate que les excédents de l'exercice 2005 s'élèvent à 16 554 159,44 euros et propose de répartir ces excédents auxquels s'ajoute le report à nouveau de 69 179,46 euros, soit un bénéfice distribuable de 16 623 338,90 euros, comme suit : Intérêts sur actions A anciennes 1 790 923,32 euros Intérêts sur actions A nouvelles 37 910,86 euros Intérêts sur actions B anciennes 1 040 693,13 euros Intérêts sur actions B nouvelles (date de jouissance au 31/03/2004) 76 727,70 euros Total des intérêts distribués 2 946 255,01 euros Réserve facultative 13 600 000,00 euros Report à nouveau 77 083,89 euros Total du bénéfice distribuable 16 623 338,90 euros   Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices (En euros).       2001     2002  2003     2004     2005 Capital en fin d'exercice :           Capital social 72 333 685 85 416 560 101 515 276 110 011 654 112 084 478 Nombre d'actions ordinaires existantes 560 624 588 046 615 647 641 908 669 182 Nombre d'actions B 1 949 263 2 670 496 3 588 597 4 014 862 4 014 862 Opérations et résultat de l'exercice :           Chiffre d'affaires hors taxes 386 363 982 342 340 293 379 408 030 346 445 511 320 290 444 Résultat avant impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 11 594 998 20 006 330 20 617 739 23 264 876 24 661 191 Impôt sur les bénéfices 1 598 450 3 801 247 5 328 049 6 724 503 7 635 231 Participation des salariés due au titre de l’exercice - - - - - Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 7 976 762 10 335 284 13 528 562 17 281 616 16 554 159 Résultat distribué 2 630 122 3 153 297 2 849 578 3 049 649 2 946 255 Résultats par action A (1) :           Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 18,22 28,22 25,40 29,47 25,92 Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissement et provisions 14,54 18,00 22,48 27,48 25,25 Intérêt statutaire attribué à chaque action (2) 3,80 3,88 3,34 3,32 2,79 Personnel :           Effectif moyen des salariés pendant l’exercice 70 69 62 59 48 Montant de la masse salariale de l’exercice 2 901 866 3 116 095 2 861 886 2 359 909 1 944 423 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) 1 201 136 1 273 167 1 138 503 1 013 380 855 263 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année (548 666 pour 2001, 574 335 pour 2002, 601 846,50 pour 2003, 628 777,50 pour 2004 et 665 545 pour 2005). (2) Intérêt statutaire attribué à chaque action nouvelle : 1,90 € pour l'exercice 2001, 1,94 € pour l'exercice 2002, 1,67 € pour l'exercice 2003, 1,66 € pour l'exercice 2004 et  1,39 € pour l'exercice 2005.   Filiales et participations au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros). Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu (en %)   Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la banque et non encore remb-oursés Montant des cautions et avals donnés par la banque   Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé   Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)   Dividendes encaissés par la banque au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations dont la valeur d’inventaire brute excède 1 % du capital de la banque :                     1. Filiales (+ 50 % du capital détenu par la banque)                      FCM 88-90 rue Cardinet 75017 Paris 7 600 3 446 62,42 4 758 4 758 14 186 - 738 190 250 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la banque)                     Mutuel Bank Luxembourg 15 bd Joseph II BP 884 L 2018 Luxembourg 14 181 5 035  10,00 1 418 1 418 - - - 980  75 Facto Cic Tour Facto 18 rue Hoche 92800 Paris La Défense 7 680  35 717 15,00 8 689 8 689 - - -  13 671 677 Caisse de Refinancement de l’Habitat 35, rue La Boétie 75008 Paris - - 13,41 13 813 13 813 - - - - 35 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations                      Participations non reprises au A                     a. Sociétés françaises :                     CIC Crédit Logement Groupes Crédit Mutuel IDES 560 141 - - - 1 828 000 - - - 0,99 5 4,67 5,2 37 214 65 217 13 212 1 634 37 214 65 217 13 212 1 634 1 % - - - - - - - - - - - 527 795 54 527 - 674 1 323 2 587 - 30 b. Sociétés étrangères (ensemble) - - - - - - - - - - IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la Caisse centrale du crédit mutuel, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes annuels - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur deux paragraphes de l’annexe qui exposent les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, des changements de méthode comptable relatifs à l’application :   - du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit (note 1 de l'annexe), - du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs (note 2 de l'annexe - partie « Immobilisations corporelles »).   II. — Justification des appréciations - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués par référence à leur valeur d’utilité (note 1 -  partie « Titres de participations et filiales » et note 2 - partie « Titres de participations et parts dans les entreprises liées » de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes de portefeuille. - Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1 et 2 – partie « Portefeuille titres » ainsi que la note 2 - partie « Opérations sur instruments financiers à terme » de l'annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 13 avril 2006. Les commissaires aux comptes : BARBIER FRINAULT & AUTRES ERNST & YOUNG Olivier Durand MAZARS & GUERARD Pierre Masiéri V. – Rapport de gestion. En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel est tenu à la disposition du public au siège social.     0609684

Description : 0608960 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Société anonyme coopérative à capital variable au capital initial de 152 449 €. Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75017 Paris. 632 049 052 R.C.S. Paris.   Comptes consolidés au 31 décembre 2005.   I. – Bilan consolidé. (en milliers d’euros).   Actif 31/12/05 31/12/04 Opérations interbancaires et assimilées 4 918 107 4 075 560 Opérations avec la clientèle 43 685 40 193 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 109 206 4 088 198 Actions et autres titres à revenu variable 26 567 24 899 Participations et parts dans les entreprises liées 142 268 144 880 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 4 356 3 123 Autres actifs 1 769 24 715 Comptes de régularisation 15 461 28 921 Total de l’actif 9 261 419 8 430 489   Passif 31/12/05 31/12/04 Opérations interbancaires et assimilées 7 241 433 4 556 342 Opérations avec la clientèle 69 201 106 297 Dettes représentées par un titre 1 602 444 3 323 342 Autres passifs 3 268 6 843 Comptes de régularisation 32 029 42 062 Provisions pour risques et charges 777 825 Provisions réglementées 1 875 0 Dettes subordonnées 0 99 908 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 41 100 Intérêts minoritaires 4 224 4 183 Capitaux propres part du groupe 265 109 249 587 Capital 112 084 110 012 Réserves consolidées et autres 136 381 123 519 Résultat consolidé 16 644 16 056 Total du passif 9 261 419 8 430 489   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 Engagements reçus : 18 422 48 094 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 18 422 41 094 Engagements sur titres 0 7 000           Engagements donnés : 1 109 452 1 185 685 Engagements de financement 285 182 283 476 Engagements de garantie 801 270 862 209 Engagements sur titres 23 000 40 000     II - Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2005. (en milliers d’euros).     31/12/05 31/12/04 Intérêts et produits assimilés    306 338 333 731 Intérêts et charges assimilés    - 281 602 - 310 916 Revenus des titres à revenu variable    4 914 4 371 Commissions (produits)    5 804 3 294 Commissions (charges)    - 5 175 - 3 770 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    - 80 19 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 1 879 254 Autres produits d’exploitation bancaire 3 534 3 841 Autres charges d’exploitation bancaire - 63 - 30 Produits net bancaire 35 549 30 794 Charges générales d’exploitation - 11 325 - 10 106 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 440 - 1 250 Résultat brut d’exploitation 23 784 19 438 Coût du risque 31 130 Résultat d’exploitation 23 815 19 568 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 104 1 249 Résultat courant avant impôt 23 711 20 817 Résultat exceptionnel 670 199 Impôt sur les bénéfices - 7 708 - 4 609 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 42 0 Intérêts minoritaires - 71 - 31 Résultat net – part du groupe 16 644 16 376   III – Annexe aux comptes consolidés.   L’annexe aux comptes consolidés est volontairement simplifiée. Les règles appliquées pour l'établissement des comptes consolidés s'inspirent des principes retenus par le règlement CRB N° 85-12 modifié par les règlements CRB N° 91-02, N° 94-03, N° 96-06, CRC N° 99-07 et CRC N° 00-04. Société à caractère financier contrôlée de manière exclusive par la Caisse centrale, la Financière du Crédit Mutuel est consolidée par la méthode de l’intégration globale. Seule la Financière du Crédit Mutuel dont le total du bilan au 31 décembre 2005 s’élève à 26,3 millions d’euros, entre dans le périmètre de consolidation de la Caisse centrale qui détient 62,42 % de droit de vote de cette société. Des rachats de prêts accordés par la Caisse centrale à certains groupes de Crédit Mutuel sont intervenus au cours des exercices antérieurs. Les soultes encaissées par le groupe ont été comptabilisées au compte de résultat dans l'exercice de leur encaissement. En vue de neutraliser les écarts entre les taux nominaux et le taux de négociation de ces prêts, une provision - passif du même montant a été constituée pour couvrir les charges résultant de ces opérations. Cette provision est reprise actuariellement sur la durée restant à courir des prêts concernés. Après une reprise de 75 464 € au titre de cet exercice, la provision est ramenée à 0. La Financière du Crédit Mutuel n’emploie pas de salariés. La variation des capitaux propres et des intérêts minoritaires est représentée par le tableau suivant en milliers d’euros :   Variation des capitaux propres consolidés. (en milliers d’euros).     Début d’exercice Affectation Augmentation de capital Variation de l’exercice (+/-) Fin d’exercice Part du groupe : Capital Réserves Dividendes hors groupes Résultat de l’exercice 2004 Résultat de l’exercice 2005   110 012 123 520 0 16 056 0   2 072 14 234 978 - 16 056 0     0 - 1 373 - 0 16 644   112 084 136 381 - 0 16 644 Total groupe 249 588 1 228 0 15 270 265 109 Part des minoritaires : Réserves Résultat de l’exercice 2004 Résultat de l’exercice 2005   4 154 31 0   31 - 31 0     - 32 0 71   4 153 0 71 Total minoritaires 4 185 0 0 39 4 224   IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés - Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard, des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II. Justification des appréciations - En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Les titres de participation non consolidés et autres titres détenus à long terme sont évalués par référence à leur valeur d’utilité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes de portefeuille. - Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique - Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 13 avril 2006  Les commissaires aux comptes.   BARBIER FRINAULT & AUTRES ERNST & YOUNG Olivier Durand MAZARS & GUERARD Pierre Masiéri   V – Rapport de gestion.   En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion de la Caisse Centrale du Crédit Mutuel est tenu à la disposition du public au siège social.   0608960

Description : 0608392 5 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL   Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 165 335 Effets publics et valeurs assimilées 499 836 Créances sur les établissements de crédit 5 510 717 Opérations avec la clientèle 8 561 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 133 505 Actions et autres titres à revenu variable 28 476 Participations et autres titres détenus à long terme 142 625 Parts dans les entreprises liées 8 981 Crédit-bail et location avec option d’achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 4 277 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 929 Comptes de régularisation 16 935   Total de l’actif 10 521 177   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 985 458 Opérations avec la clientèle 103 598 Dettes représentées par un titre 3 086 396 Autres passifs 1 385 Comptes de régularisation 54 265 Provisions 763 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 058 Capitaux propres hors FRBG 248 254   Capital souscrit 112 084   Primes d’émission 0   Réserves 133 912   Ecarts de réévaluation 0   Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 189   Report à nouveau 69     Total du passif 10 521 177   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 191 712   Engagements de garantie 801 270   Engagements sur titres 0 Engagements reçus :     Engagements de financement 0   Engagements de garantie 18 422   Engagements sur titres 5 000     0608392

Description : 0601552 22 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL adresse: 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17 Siret : 632 049 052 00038  Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 146 346 Effets publics et valeurs assimilées 560 715 Créances sur les établissements de crédit 4 206 218 Opérations avec la clientèle 14 842 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 109 006 Actions et autres titres à revenu variable 26 567 Participations et autres titres détenus à long terme 142 372 Parts dans les entreprises liées 4 758 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 7 417 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 8 562 Comptes de régularisation 12 106     Total de l’actif 9 238 909   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 246 921 Opérations avec la clientèle 40 799 Dettes représentées par un titre 1 602 492 Autres passifs 2 322 Comptes de régularisation 53 381 Provisions pour risques et charges 688 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 41 059 Capitaux propres hors FRBG 251 247   Capital souscrit 112 084   Primes d’émission      Réserves 133 912    Ecarts de réévaluation      Provisions réglementées et subventions d’investissement 19    Report à nouveau 5 232      Total du passif 9 238 909   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 285 182   Engagements de garantie 868 656   Engagements sur titres 23 000 Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 30 618   Engagements sur titres         0601552

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme à capital variable - capital initial 152 449 €. Siège social  : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.632 049 052 R.C.S. Paris. -- APE  : 651 D. Siret  : 632 049 052 00038.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 186 167 Effets publics et valeurs assimilées 555 144 Créances sur les établissements de crédit 4 755 639 Opérations avec la clientèle 23 498 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 676 136 Actions et autres titres à revenu variable 26 222 Participations et autres titres détenus à long terme 145 955 Part dans les entreprises liées 4 758 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 2 717 Autres actifs 27 020 Comptes de régularisation     19 697       Total de l'actif 9 422 953     Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 454 273 Opérations avec la clientèle 260 433 Dettes représentées par un titre 2 255 403 Autres passifs 2 603 Comptes de régularisation 57 377 Provisions pour risques et charges 726 Dettes subordonnées 104 652 Fonds pour risques bancaires généraux 41 058 Capitaux propres (hors FRBG) 246 428     Capital souscrit 112 084     Réserves 133 912     Provisions réglementées 35     Report a nouveau     397       Total du passif 9 422 953     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 285 182     Engagements de garantie 871 161     Engagements sur titres 122 000 Engagements reçus  :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 36 419     Engagements sur titres 0   05381

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.Siret : 632 049 052 00038.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.54 740Effets publics et valeurs assimilées733 107Créances sur les établissements de crédit4 271 268Opérations avec la clientèle37 269Obligations et autres titres à revenu fixe3 807 327Actions et autres titres à revenu variable25 649Participations et autres titres détenus à long terme145 955Parts dans les entreprises liées4 758Crédit-bail et location avec option d'achat—Location simple—Immobilisations incorporelles—Immobilisations corporelles2 804Capital souscrit non versé—Actions propres—Comptes de négociation et de règlement—Autres actifs26 316Comptes de régularisation22 221Total actif9 131 414PassifMontantBanques centrales, C.C.P.—Dettes envers les établissements de crédit6 691 744Opérations avec la clientèle119 771Dettes représentées par un titre1 868 866Autres passifs7 590Comptes de régularisation52 154Comptes de négociation et de règlement—Provisions pour risques et charges749Dettes subordonnées103 054Fonds pour risques bancaires généraux41 058Capitaux propres hors FRBG (+/–)246 428Capital souscrit112 084Primes d'émission—Réserves133 912Ecarts de réévaluation—Provisions réglementées et subventions d'investissement35Report à nouveau (+/–)397Total passif9 131 414Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement283 476Engagements de garantie861 182Engagements sur titres122 000Engagements reçus :Engagements de financement—Engagements de garantie38 369Engagements sur titres15 01196475

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUELSociété anonyme coopérative à capital variable au capital initial de 152 449 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75017 Paris.632 049 052 R.C.S. Paris.Rectificatif aux comptes sociaux publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2005.1°) En pages 17463 et 17464, il y a lieu de lire que les chiffres du bilan au 31 décembre 2004 et ceux du compte de résultat au 31 décembre 2004 sont exprimés en milliers d’euros et non en euros.2°) Dans la note 4 - Informations relatives au compte de résultat, il faut lire le tableau « Résultat sur portefeuille de placement » ci-après au lieu de celui publié le 15 juin 2005 en page 17470 :Résultat sur portefeuille de placement.20042003Plus et moins-valuesProvisionsTotalPlus et moins-valuesProvisionsTotalMVPVDotationsReprisesMVPVDotationsReprisesTitres à revenu fixe1 065101 091271518135894616Titres à revenu variable2 37803652 9692262940521 4901 144Total3 44313654 06025344581872 3841 7603°) Le rapport des commissaires aux comptes qui a été publié le 15 juin 2005 en page 17472 correspond en réalité au rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, qui aurait dû être publié avant les comptes consolidés en page 17471.Additif aux comptes consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 juin 2005.Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés n’a pas été publié par erreur, il y a lieu de lire ce qui suit :En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse centrale du Crédit mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Les titres de participation non consolidés et autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas du coût historique et de la valeur d’utilité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes de portefeuille ;— Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications spécifiques. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Fait à Paris-La Défense, le 19 avril 2005.Les commissaires aux comptes :gérard bienaime, Membre de BDO Marque et Gendrot ;Mazars & Guerard : pierre masieri.94033

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable au capital initial de 152 449 €.Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75017 Paris.632 049 052 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.26 34548 004Effets publics et valeurs assimilées728 720694 369Créances sur les établissements de crédit3 334 9374 709 154Opérations avec la clientèle40 19329 316Obligations et autres titres à revenu fixe4 067 6063 067 656Actions et autres titres à revenu variable24 89924 673Participations et autres titres détenus à long terme144 880124 536Participations et parts dans les entreprises liées4 7584 758Immobilisations incorporelles02Immobilisations corporelles3 12322 956Autres actifs24 71114 680Comptes de régularisation28 96429 409Total de l’actif8 429 1368 769 513Passif31/12/0431/12/03Dettes envers les établissements de crédit4 556 3424 984 291Opérations avec la clientèle106 298115 779Dettes représentées par un titre3 328 8213 176 842Autres passifs6 8437 491Comptes de régularisation41 70536 458Provisions pour risques et charges7495 577Dettes subordonnées99 907176 076Fonds pour risques bancaires généraux41 05941 059Capitaux propres hors FRBG247 412225 940Capital souscrit110 012101 515Réserves120 311109 605Provisions réglementées411 199Report à nouveau– 23492Résultat N17 28213 529Total du passif8 429 1368 769 513Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés1 185 6851 107 250Engagements de financement283 476271 655Engagements de garantie862 209794 795Engagements sur titres40 00040 800Engagements reçus48 094109 852Engagements de financement032 900Engagements de garantie41 09463 052Engagements sur titres7 00013 900II. — Compte de résultat.(En euros.)31/12/0431/12/03VariationIntérêts et produits assimilés335 397363 531– 28 134Avec les établissements de crédit192 545231 467– 38 922Avec la clientèle1 1621 011151Obligations et autres titres à revenu fixe141 605130 92110 684Autres intérêts et produits assimilés85132– 47Intérêts et charges assimilées– 312 189– 341 02328 834Avec les établissements de crédit– 202 343– 210 0287 685Avec la clientèle– 7 329– 6 736– 593Obligations et autres titres à revenu fixe– 102 453– 124 21221 759Autres intérêts et charges assimilées– 64– 47– 17Revenus des titres à revenu variable4 4844 031453Commissions (produits)3 2933 830– 537Commissions (charges)– 3 770– 4 500730Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation– 3– 52Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement2531 760– 1 507Autres produits d’exploitation bancaire (*)3 2721 4651 807Autres charges d’exploitation bancaire (*)– 29– 4920Produit net bancaire30 70829 0401 668Charges générales d’exploitation (*)– 10 178– 9 324– 854Dap sur immobilisations corporelles et incorporelles– 1 251– 1 761510Résultat brut d’exploitation19 27917 9551 324Coût du risque1302128Résultat d’exploitation19 40917 9571 452Gain ou perte sur actifs immobilisés1 249379870Résultat courant avant impôt20 65818 3362 322Résultat exceptionnel19913069Impôt sur les bénéfices (*)– 4 733– 4 678– 55Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées1 158– 2591 417Résultat net17 28213 5293 753(*) La colonne 31 décembre 2003 correspond à une présentation pro forma pour les comptes accompagnés d’un *.Les différences entre les comptes 2003 publiés et pro forma seront communiqués dans les notes annexes. Ces changements de présentation ne modifient pas le résultat 2003.III. — Annexe aux comptes sociaux.La Caisse centrale du crédit mutuel, organisme financier national du Crédit mutuel, est affiliée à la Confédération nationale du crédit mutuel.Etablissement de crédit doté du statut de société coopérative anonyme à capital variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de crédit mutuel.Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit des opérations réalisées avec les Caisses fédérales de crédit mutuel.Note 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes sociaux de l’exercice 2004 sont établis conformément à la réglementation des établissements de crédit ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire.Les comptes sociaux sont présentés selon le format défini par le règlement CRC n° 00-03.Compte tenu de l’exposition au risque de la Caisse centrale, le règlement du CRC 2002-03 a pour unique conséquence un complément d’information donné en annexe.Le règlement CRC n° 2002-10 concernant l’amortissement et la dépréciation des actifs n’a aucun impact sur la Caisse centrale.Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre.Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Portefeuille-titres. — Le portefeuille-titres comprend les valeurs suivantes :— Les valeurs mobilières à revenu fixe ou à revenu variable ;— Les bons du Trésor et valeurs assimilées, autres titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire.Ces titres font l’objet d’un classement selon l’intention qui préside à leur détention et sont répartis entre les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement.La Caisse centrale ne détient pas de titres de transaction.Titres de placement. — Ces titres à revenus fixes ou variables sont acquis avec un objectif de détention de plus de six mois, tout en étant, en principe, destinés à la revente à plus ou moins brève échéance.Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est différent de leur prix de remboursement, l’écart qui en résulte est amorti, linéairement pour les valeurs mobilières et actuariellement pour les titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire, sur la durée résiduelle des titres.Les moins-values définies par la différence entre la valeur comptable corrigée des amortissements de prime et la valeur boursière, ou la valeur probable de négociation en cas de titres non cotés, font l’objet d’un provisionnement sans compensation avec les plus-values constatées.Titres d’investissement. — Ces titres à revenu fixe sont acquis avec une intention de détention durable en principe jusqu’à leur échéance et font l’objet d’une couverture spécifique du risque de taux ou de ressources affectées à leur financement. Ils ne font pas l’objet de provision si leur valeur de marché est inférieure à leur valeur comptable.Lorsque le prix d’acquisition est différent du prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée résiduelle des titres. Le mode d’étalement est identique à celui des titres de placement. Ces titres ne font pas l’objet de provision.Titres de participation et de filiales. — Ces actions et titres à revenu variable donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti.Ces titres sont comptabilisés à leur prix d’acquisition et font l’objet d’une provision lorsque leur valeur d’inventaire, appréciée par référence à la situation nette et aux perspectives futures, est inférieure au coût historique.Revenus des portefeuilles titres. — Les revenus des titres à revenu variable (actions, parts, ...) sont enregistrés, lors de leur encaissement, nets de crédit d’impôt. Pour les revenus des titres à revenu fixe, les intérêts sont calculés au prorata de la durée de détention effective de ces titres au cours de l’exercice.Swaps de taux d’intérêt. — Ces swaps font l’objet d’un réescompte, leur valorisation est effectuée pour la détermination du RSE à la méthode du coût de marché.Immobilisations. — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties en fonction de leur durée de vie probable. Les amortissements sont calculés en mode linéaire :— les logiciels sur 1 an ;— les immobilisations corporelles hors immeubles sur 3, 5 ou 10 ans.Les immeubles sont amortis sur une durée de 25 ans suivant les usages.Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : dettes à vue ou à terme. Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leurs supports : titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.Opérations en devises. — Les créances et dettes en monnaie étrangère sont converties au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains ou pertes de change sont enregistrés au compte de résultat.Charges de retraite. — Les salariés de la Caisse centrale relèvent des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.La Caisse centrale est engagée par accord d’entreprise au versement d’indemnités lors du départ à la retraite des salariés.Elle procède chaque année à l’estimation de cet engagement et ajuste la provision constituée en fonction des différents éléments de calcul (rémunérations individuelles, ancienneté, taux de rotation du personnel, probabilité de survie, âge théorique moyen de départ à la retraite).La Caisse centrale n’est liée, par ailleurs, à aucun autre engagement vis-à-vis de ses anciens salariés retraités.Médailles du travail. — Suite à la recommandation 03-R-01 du CNC du 1er avril 2003 plaçant les médailles du travail dans le champ d’application du règlement CRC 00-06 sur les passifs, la Caisse centrale enregistre une provision calculée sur des critères identiques à celle des indemnités de départ à la retraite.Sauf précision contraire, l’ensemble des chiffres donnés dans l’annexe est en milliers d’euros (K€).Note 2. – Informations relatives au bilan.Les créances et dettes rattachées correspondant aux intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif concernés.Actif.Créances sur les établissements de crédit. — Les créances sur les établissements de crédit s’établissent à 3 334 millions d’euros ventilés de la façon suivante :31/12/0431/12/03Total du posteDont opérations avec le réseauTotal du posteDont opérations avec le réseauComptes ordinaires débiteurs283 417264 723243 857238 307Prêts JJ00800 032300 000Sous-total à vue283 417264 7231 043 889538 307Comptes et prêts à terme2 941 1352 273 5083 479 0502 699 532Prêts subordonnés110 38592 052186 215139 361Sous-total à terme3 051 5202 365 5603 665 2652 838 893Créances douteuses2635Provisions– 26– 35Total3 334 9372 630 2834 709 1543 377 200Les créances rattachées sur les établissements de crédit s’élèvent respectivement à 17 millions d’euros en 2004 et 24 millions d’euros en 2003, la part du réseau est de 12 millions en 2004 contre 30 millions d’euros en 2003.Créances sur la clientèle. — Les concours à la clientèle s’élèvent à 40 millions d’euros se répartissant comme suit :31/12/0431/12/03Crédits à la clientèle8 36615 103Prêts subordonnés472273Sous-total8 83815 376Comptes ordinaires débiteurs31 35513 940Total40 19329 316Les comptes des OPCVM dont la Caisse centrale est dépositaire constituent respectivement 31,3 millions d’euros en 2004 et 10,3 millions d’euros en 2003 des encours à vue.Suite à la cession des créances Eurotunnel au début de l’année 2004, les crédits à la clientèle sont essentiellement constitués par un crédit à Stabiporc de 6,9 millions d’euros.Effets publics. — Les effets publics s’élèvent à 728 720 milliers d’euros et sont constitués par des bons du Trésor et une obligation d’Etat.Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ce tableau distingue pour cette ligne du bilan les titres de placement et les titres d’investissement.31/12/0431/12/03PlacementInvestissementTotalPlacementInvestissementTotalObligations74720 00020 7477 4345 39612 830Titres de créances négociables449 3033 555 3014 004 604370 1802 650 5353 020 715Créances rattachées3 72738 77842 5052 66032 79235 452Total brut453 7773 614 0794 067 606380 2742 688 7233 068 997Provisions– 2500– 250– 1 3410– 1 341Total net453 5273 614 0794 067 606378 9332 688 7233 067 656Les ORA Eurotunnel comptabilisés dans le portefeuille de placement ont fait l’objet d’une vente en début d’année 2004.Les provisions concernent uniquement le poste Obligations.Au cours de l’exercice 2004 aucun transfert entre catégories de titres n’a été effectué.Actions et autres titres à revenu variable. — Cette ligne de bilan comprend uniquement des titres de placement.31/12/0431/12/03Actions1 6804 059Parts d’OPCVM29 07329 073Provisions– 5 854– 8 459Total24 89924 673La provision de 5,8 millions d’euros en 2004 (8,4 millions en 2003) concerne les OPCVM pour 4,7 millions d’euros (contre 5,3 millions en 2003).Un titre totalement provisionné a fait l’objet d’une sortie du bilan, l’impact sur la provision est de 2,4 millions d’euros.Les deux tableaux suivants donnent pour l’ensemble du portefeuille titres de la Caisse centrale (obligations et actions) des indications concernant leur valorisation et les catégories d’émetteurs de ces titres.Portefeuille titres. — Différences entre prix d’acquisition, prix de remboursement et valeur de marché, valeur d’acquisition par portefeuille :31/12/0431/12/03PlacementInvestissementTotalPlacementInvestissementTotalDifférences entre prix d’acquisition et de remboursement32 4632 4661 0185 5646 582Négatives0000– 26– 26Positives32 4632 4661 0185 5906 608Différences entre prix d’acquisition et prix de march閠3 0800– 3 080– 7 85447– 7 807Moins-values latentes– 3 7900– 3 790– 9 8000– 9 800Plus-values latentes71007101 946471 993Les moins-values latentes font l’objet d’une provision.Portefeuille titres. — Ventilation selon l’émetteur et la cotation :CotationCréances rattachéesTotalTitres cotésTitres non cotésObligations et titres à revenu fixe1 5244 023 57742 5054 067 606Emis par des organismes publics1 52481 532Emis par d’autres organismes (*)4 023 57742 4974 066 074Actions et titres à revenu variable26024 63924 899Total1 7844 048 21642 5054 092 505(*) Les titres émis par d’autres organismes sont essentiellement constitués par des TCN.Portefeuille titres. — Ventilation par cotation :Notation interneInvestissementPlacementNotation standard’s and PoorsInvestissementPlacementCM-CIC2 613 07331 746AA7 622B – 430 258166 000AA – 244 01358 000C + 283 74419 001A + 135 2564 001C – 132 85083 000CM-CIC A + 2 613 07331 746Non notées115 376150 053A16 000Créances rattachées38 7783 727A – 140 50047 000BBB + 95 8504 000Non notées322 987305 053Créances rattachées38 7783 727Total3 614 079453 527Total3 614 079453 527Concernant les titres de placement non notés, ils sont constitués essentiellement d’OPCVM de CMF à hauteur de 23,8 M€.Ventilation des créances et des titres à revenu fixe selon leur durée résiduelle :Actif = 3 mois3 mois < D  = 1 an1 an < D  = 5 ansD > 5 ansCréances rattachéesTotalEffets publics et valeurs assimilées0164 893545 658018 169728 720Créances sur les établissements de crédit1 627 169567 6381 121 9911 42416 7153 334 937A vue283 4170000283 417A terme1 343 752567 6381 121 9911 42416 7153 051 520Créances sur la clientèle31 3551 3486 89146613340 193Autres concours006 8914661338 838Comptes ordinaires débiteurs31 3551 34800031 355Obligations et autres titres à revenu fixe1 069 540503 8912 316 173135 49742 5054 067 606Titres de participation et parts dans les entreprises liées :Montant en début d’exerciceEntrées/Sorties dans l’exerciceTransfertAutre mouvementMontant en fin d’exerciceParticipations :Etablissements de crédit123 6077 477011 802142 887Autres entreprises1 0181 066002 084Provisions– 89– 100– 90Total124 5368 542011 802144 880Entreprises liées :Etablissements de crédit4 7580004 758Total4 7580004 758Les principales variations sont les suivantes :— L’augmentation de capital de la CRH de 4,5 millions d’euros ;— La souscription à l’augmentation de capital d’actions B Crédit logement à hauteur de 6,5 millions d’euros. Ces actions B sont refinancées par l’émission d’actions B de la Caisse centrale ;— Le remboursement d’un tiers de la participation dans un groupe de Crédit mutuel à hauteur de 3,6 millions d’euros.Suite à la décision du conseil du 15 septembre 2004, les titres traités en opérations consortiales ont été repris en totalité par la CCCM. Il s’agit de la CRH, l’Ides, la Sofaris pour un montant total de 11,8 millions d’euros.Immobilisations corporelles :Montant début d’exerciceAcquisitions/dotationsCessions/reprisesMontant fin d’exerciceImmobilisations corporelles valeur brute :Terrains8 8017 6231 178Immeubles28 60021 0117 589Agencements et installations10 375961 3629 109Autres immobilisations1 1141772301 061Sous-total brut48 89027330 22618 937Amortissements :Immeubles16 06180310 2976 567Agencements et installations9 2332558458 643Autres immobilisations640192229603Sous-total amortissements25 9341 25011 37115 813Valeur nette comptable :Terrains8 80107 6231 178Immeubles12 539– 80310 7151 021Agencements et installations1 142– 159517466Autres immobilisations474– 151458Total immobilisations nettes22 956– 97718 8553 123L’immeuble Jost a fait l’objet d’une cession ; la valeur nette de l’immeuble s’élevait à 18,8 millions d’euros.Autres actifs :31/12/0431/12/03Débiteurs divers8 2581 632Dépôts de garantie versés sur instruments financiers1 6794 011Comptes de règlement des opérations sur titres14 7359 012Etat3925Total24 71114 680La variation importante des autres actifs s’explique principalement par une augmentation des appels de marge sur pension livrée.Comptes de régularisation actif :31/12/0431/12/03Produits à recevoir26 6275 085Valeurs à l’encaissement19Charges constatées d’avance2 2153 563Autres comptes de régularisation12120 752Total28 96429 409Actifs subordonnés :31/12/0431/12/03Total posteDont actifs subordonnésDont prêts participatifsTotal posteDont actifs subordonnésDont prêts participatifsCréances sur les établissements de crédit3 334 937110 3854 709 154186 215Opérations avec la clientèle40 19347229 316273Obligations et autres titres à revenu fixe4 067 6063 067 656339Total7 442 7360110 8577 806 126339186 488Les prêts participatifs en faveur du réseau s’élèvent à 82 millions d’euros.Passif.Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit s’élèvent à 4 556 millions d’euros se décomposant comme suit :31/12/0431/12/03Total du posteDont opérations avec le réseauTotal du posteDont opérations avec le réseauComptes ordinaires créditeurs935 468917 341965 176917 428Emprunts JJ710 022330 000370 000370 000Emprunt terme2 564 3852 209 7083 292 1582 770 149Titres donnés en pension livrée346 467356 957Total4 556 3423 457 0494 984 2914 057 577Les dettes rattachées sur les établissements de crédit s’élèvent à 7,6 millions d’euros en 2004 et 12 millions d’euros en 2003 dont 5 millions part du réseau en 2004 contre 9,3 millions en 2003.Les comptes 2 % s’élèvent à 1 578 millions d’euros en 2004, contre 1 469 millions d’euros en 2003.Comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes de la clientèle s’élèvent à 106 millions d’euros et se répartissent comme suit :31/12/0431/12/03Comptes ordinaires12 41125 647Emprunts clientèle financière05 005Valeurs données en pension89 8050Compte à terme4 0825 322Titres donnés en pension livrée079 805Total106 298115 779Les comptes des OPCVM dont la Caisse centrale est dépositaire constituent 4,3 millions d’euros en 2004 des comptes ordinaires, contre 10,1 millions d’euros en 2003.Dettes représentées par un titre :31/12/0431/12/03Total du posteDont opérations avec le réseauTotal du posteDont opérations avec le réseauTitres de créances négociables3 290 090159 1583 091 709108 038Emprunts obligataires38 73185 133Total3 328 821159 1583 176 842108 038Les dettes rattachées sur les titres de créances négociables s’élèvent à 10,5 millions d’euros contre 8,8 millions d’euros en 2003 et les dettes rattachées sur les emprunts obligataires à 0,6 million d’euros contre 1,3 million d’euros en 2003.Ventilation des dettes selon leur durée résiduelle :Passif = 3 mois3 mois < D  = 1 an1 an < D  = 5 ansD > 5 ansDettes rattachéesTotalDettes envers les établissements de crédit2 234 397438 633287 7751 587 9197 6184 556 342A vue1 645 468221 645 490A terme588 929438 633287 7751 587 9197 5962 910 852Comptes créditeurs de la clientèle102 7981 1752 325106 298Autres dettes :A vue102 216102 216A terme5821 1752 3254 082Dettes représentées par un titre2 432 645689 062196 01611 0983 328 821Titres du marché interbancaire et TCN2 432 645650 950196 01610 4793 290 090Emprunts obligataires038 112061938 731Comptes de régularisation passif. — Les comptes de régularisation passif sont ventilés comme suit :31/12/0431/12/03Charges à payer39 1853 472Produits constatés d’avance24109Valeurs à l’encaissement2825Autres comptes de régularisation2 46832 852Total41 70536 458Provisions pour risques et charges :Stock à l’ouverture de l’exerciceProvisions constituées au cours de l’exerciceMontants utilisés ou repris au cours de l’exerciceStock à la fin de l’exerciceProvisions relatives à l’activité bancaire :Couverture d’un risque de contrepartie (Eurotunnel)2 7192 7190Provisions sur engagements par signature461333Provisions relatives aux activités non bancaires :Provision pour retraite112290141Provision pour impôts différés2 0302 030Autres provisions670134229575Total5 5771634 991749Les créances Eurotunnel ont été cédées en début d’année 2004, entraînant la reprise de la provision.Les GIE Danis Bail et Bretagne Bail arrivent à échéance en 2004 et ont fait l’objet d’une reprise de la totalité de la provision.Dettes subordonnées :31/12/04Montant contre-valeur (En euros)DeviseTauxEchéanceEmprunt octobre 199399 092FRF6,4015/11/05Dettes rattachées815Total99 907Ces dettes subordonnées sont adossées à des prêts participatifs de même durée accordés aux Caisses fédérales de crédit mutuel et à leurs filiales s’élevant à 99 millions d’euros au 31 décembre 2004.Capitaux propres :Début d’exerciceAffectation résultat exercice précédentVariation de l’exercice (+ /–)Fin d’exerciceActions A46 7901 99548 785Actions B54 7256 50261 227Total du capital101 5151 9956 502110 012Réserve légale373373Réserves statutaires97 08110 706107 787Autres réserves12 15112 151Total réserves109 60510 706120 311Report à nouveau92– 27– 299– 234Distribution de dividendes en numéraire855Bénéfice n – 113 529Le capital de la Caisse centrale s’élève actuellement à 110 011 653,50 € entièrement souscrits.Le nombre total d’actions A émises est de 641 908. La valeur nominale de l’action A est de 76 €. Une augmentation de 26 261 actions A a été réalisée suite à la distribution du dividende 2003 sous forme d’actions.La valeur nominale de l’action B est de 15,25 € ; le nombre d’actions B émises est de 4 014 862. Une augmentation de 426 265 actions B a eu lieu en 2004, consécutive à la souscription de la Caisse centrale à l’augmentation de capital en actions B de Crédit logement.La Caisse centrale perçoit des dividendes de Crédit logement sur les actions A et B. Les actions B Crédit logement sont refinancées par l’émission d’actions B caisse centrale. Le dividende perçu sur les actions B est différencié selon les dates d’émission des actions.Sur les actions B anciennes et les différentes émissions d’actions B de l’année N, la Caisse centrale enregistre comptablement le dividende l’année N + 1.La Caisse centrale reverse aux groupes les produits liés aux actions B émises l’année N et celles émises les années antérieures, l’année N + 2 car le dividende Crédit logement est intégré dans les bénéfices distribuables de la Caisse centrale (année N + 1).Note 3. – Informations relatives au hors bilan.20042003TotalDont opérations avec le réseauTotalDont opérations avec le réseauEngagements donnés :Engagements de financement283 476283 347271 655216 515En faveur d’établissements de crédit283 347283 347271 526216 515En faveur de la clientèle12901290Engagements de garantie862 2098 914794 7958 996Etablissements de crédit226 4868 914272 2268 996Clientèle635 7230522 5690Engagements sur titres40 000040 8000Engagements reçus :Engagements de financement0032 9002 900En faveur d’établissements de crédit0032 9002 900Engagements de garantie41 09441 09463 05263 052Etablissements de crédit41 09441 09463 05263 052Engagements sur titres7 000013 90013 900Les engagements de financement en faveur du réseau correspondent au mécanisme de solidarité mis en place pour le respect des ratios prudentiels : ressources permanentes et liquidité.Les engagements de garantie donnés concernent d’une part des cautions accordées à la BEI pour 151 millions d’euros et contre-garanties par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe à hauteur de 18 millions d’euros et d’autre part des garanties de performance accordées aux OPCVM.Opérations sur instruments financiers à terme. — La totalité des swaps de taux, traités sur le marché du gré à gré, est classée en micro-couverture du portefeuille d’investissement, et ne fait donc pas l’objet de passages de provisions.Sur un encours de 4,21 Mds€ de swaps au 31 décembre 2004, 3,5 Mds€ sont en couverture d’actifs à taux fixes ou révisables, et 0,71 Md€ couvrent des éléments de passif.Le tableau ci-dessous présente la ventilation des swaps par nature de couverture, type de contrepartie et tranche de durée résiduelle, en encours notionnel et en juste valeur. Les risques sur les produits dérivés sont ici pondérés selon les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les swaps sont valorisés par l’outil de gestion back-office à partir de la courbe des taux au 31 décembre 2004.(En K€)0 à 1 an1 an à 5 ansPlus de 5 ansTotalEncoursJuste valeurEncoursJuste valeurEncoursJuste valeurEncoursJuste valeurRisque pondéré sur notionnelRéseau Crédit mutuel - Etablissements de crédit garantis par l’administration centrale :Micro-couverture d’actifs (emprunteurs TF / prêteurs TV)7 622– 1327 622– 132Micro-couverture d’actifs (emprunteurs TF / prêteurs TV)72 800– 332 867– 115105 667– 118Micro-couverture de passifs (prêteurs TF / emprunteurs TV)20 00020 0000Autres établissements de crédit :Micro-couverture d’actifs (emprunteurs TF / prêteurs TV)2 608 895– 4 184715 277– 30 83765 000– 4 2003 389 172– 39 221910Micro-couverture de passifs (prêteurs TF / emprunteurs TV)627 7033 87247 8672 968675 5706 84048Clientèle OPCVM :Micro-couverture de passifs (prêteurs TF / emprunteurs TV)16 90816 9080Total :Micro-couverture d’actifs (emprunteurs TF / prêteurs TV)2 689 317– 4 319748 144– 30 95265 000– 4 2003 502 461– 39 471910Micro-couverture de passifs (prêteurs TF / emprunteurs TV)664 6113 87247 8672 96800712 4786 84048Total Swaps3 353 928– 447796 011– 27 98465 000– 4 2004 214 939– 32 631958Passage aux IFRS des activités de marché de la CCCM. — Plusieurs collaborateurs ont été formés aux normes IFRS. L’étude approfondie des normes et une participation active aux groupes de place sont prises en charge par la Confédération nationale du Crédit mutuel. Les évolutions des chaînes de gestion et des outils communautaires de back-office ont été réalisées pour l’ensemble CMCIC. Les services de la Caisse centrale ont étudié le traitement des opérations réalisées en normes IFRS et présenté au conseil d’administration de novembre 2004 les propositions de classement comptable. Elles seront mises en œuvre début 2005.L’étude du passage aux IFRS des activités de marché de la CCCM a conduit à mesurer l’impact sur les fonds propres en première application des portefeuilles titres et produits dérivés (swaps).Les titres des portefeuilles de placement seront intégralement classés en AFS (Available For Sale). Les titres des portefeuilles d’investissement ont été classés en HTM (Held-To-Maturity), à l’exception suivante : BMTN du portefeuille d’investissement monétaire pour compte propre, à taux fixe, à échéance au-delà de 2005, et couverts par des swaps, ce qui représente 757 M€ au bilan d’ouverture 2005. Ces derniers seront classés en option juste valeur, afin que l’impact soit limité à l’inefficacité de la couverture. Les swaps seront intégralement classés en Trading.Sur la base des valorisations au 31 décembre 2004, l’impact en fonds propres de la première application IFRS sur les activités de marché de la CCCM se limite ainsi à + 3,2 M€ + /– inefficacité de couverture des BMTN à taux fixe.Note 4. – Informations relatives au compte de résultat.Des modifications ont été apportées au compte de résultat afin de rattacher les charges et les produits d’exploitation bancaire dans les lignes de comptes publiables correspondants à leur nature.Version publiéeRetraitementsVersion pro formaAutres produits d’exploitation bancaire8 764– 7 3001 464Autres charges d’exploitation bancaire– 463414– 49Produits net bancaire35 925– 6 88629 040Charges générales d’exploitation– 15 5596 235– 9 324DAP sur immobilisations corporelles et incorporelles– 1 761– 1 761Résultat brut d’exploitation18 605– 65017 955Coût du risque22Résultat d’exploitation18 607– 65017 957Gain ou perte sur actifs immobilisés379379Résultat courant avant impôt18 986– 65018 336Résultat exceptionnel130130Impôt sur les bénéfices– 5 328650– 4 678Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées– 259– 259Résultat net13 529013 529Produit net bancaire par activité. — Le compte de résultat de gestion simplifié par activité présenté ci-après suit les règles d’élaboration suivantes :— Retraitement des postes comptables avec leur regroupement par activité ;— Evaluation des excédents et besoins de financement par activité en capitaux moyens annuels ;— Calcul du portage de ces excédents et besoins par activité aux conditions de marché (EONIA).Des changements de présentation ayant impacté le PNB comptable, la colonne 2003 a été modifiée pro forma.— Passage du PNB comptable publié au PNB de gestion : (En milliers d’euros)Décembre 2004Décembre 2003PNB comptable publié30 70829 040Dotations/reprises de provisions diverses1 148– 111Gains ou pertes sur actifs immobilisés1 249– 130Amortissements immobiliers– 1 057– 1 295Loyers perçus et commissions de vente2 4803 073Cotisations CICM– 258– 246Produits/charges sur exercices antérieurs– 47– 434Divers0– 4PNB de gestion34 22329 893— Compte de résultat de gestion :(En milliers d’euros)Décembre 2004Décembre 2003EvolutionActivités de placement et de refinancement sur les marchés monétaires et financiers pour compte propre6 3267 754– 1 428Dont gestion à terme et JJ6 7075 6271 080Dont portefeuilles financiers– 3411 570– 1 911Gestion des dépôts 2 %13 60112 927674Activités non financières3 1688692 299Dont développement/solidarité1 618– 2781 896Dont activité dépositaire1 5061 099407Fonds de roulement et divers11 1288 3432 785Dont immobilier3 4778732 604Dont participations3 2572 597660PNB de gestion34 22329 8934 330Le PNB de gestion est en hausse de 14,5 % entre 2004 et 2003 pour s’établir à 34,2 M€. Les frais généraux immobiliers (charges sur immeubles, impôts et taxes et loyers payés) sont exclus du fonds de roulement et donc du P.N.B. de gestion.— Les activités de marché, qui englobent le jour le jour, la gestion à terme monétaire, les portefeuilles financiers, la gestion obligataire, et l’ensemble des comptes courants, ont enregistré un résultat de + 6,3 M€, en baisse de 1,4 M€ par rapport à 2003. Les reprises de provision nettes des moins-values de cession ayant été nettement plus faibles qu’en 2003, les portefeuilles financiers enregistrent une baisse du résultat de 1,9 M€. L’activité monétaire affiche une hausse de 1,1 M€ du fait de l’augmentation des capitaux traités ;— La CCCM reçoit pour la gestion des comptes 2 % une marge fixée chaque année par le conseil d’administration ; pour 2004, elle a été fixée à 0,90 % (identique à l’exercice 2003). Le résultat est de + 13,6 M€ ; son évolution est liée à l’augmentation de l’encours en 2004 ;— Les activités non financières regroupent la solidarité, le développement, l’activité dépositaire et les protocoles nationaux qui représentent l’ensemble des prestations de services de la CCCM. Elles dégagent un résultat de + 3,2 M€, soit une hausse de 2,3 M€ par rapport à 2003. Celle-ci s’explique essentiellement par le démarrage, en 2004, du remboursement de subventions d’équilibre constituées dans le cadre des mécanismes internes de solidarité, et par la baisse du coût de portage des participations dans le cadre du développement, suite à un remboursement partiel fin 2003 ;— La gestion du fonds de roulement, qui regroupe le portage des fonds propres nets, la gestion immobilière et les participations de la CCCM, contribue à hauteur de 33 % au PNB de gestion : + 11,1 M€. Le résultat est en hausse de 2,8 M€ essentiellement du fait de la vente d’un immeuble en 2004.Revenus des titres à revenu variable. — Des reclassements ont été effectués sur les swaps comptabilisés en intérêts et charges diverses. Ils ont été reclassés en établissements de crédit.20042003Actions et autres titres à revenu variable4680Participations et autres titres détenus à long terme4 3263 839Autres parts dans les entreprises liées112112Total4 4844 031Les principaux revenus sont constitués par les dividendes perçus de Crédit logement sur les actions A pour 1,4 million d’euros, sur les actions B à hauteur de 0,7 million d’euros, du CIC 1 million d’euros et de Facto CIC 0,6 million d’euros.Résultat sur portefeuille de placement :20042003Plus et moins-valuesProvisionsTotalPlus et moins-valuesProvisionsTotalMoins-valuesPlus-valuesDotationsReprisesMoins-valuesPlus-valuesDotationsReprisesTitres à revenu fixe1 065101 091271518135894616Titres à revenu variable2 37803652 269– 4742940521 4901 144Total3 44313653 360– 44744581872 3841 760Autres charges et produits d’exploitation bancaire :20042003ProduitsChargesProduitsChargesReprise/dotation provision pour risques et charges1417040Produits accessoires81807520Divers2 440127139Total3 272291 46549La rubrique « Divers » est constituée du remboursement d’une subvention liée à la solidarité.Frais généraux :20042003Charges générales brutes d’exploitation– 16 025– 15 875DAP sur immobilisations– 1 251– 1 761Refacturations de charges3 0643 477Produits accessoires2 7833 074Total– 11 429– 11 085Preuve d’impôt :20042003Base comptable24 04418 857Corrections fiscales :Plus-value fiscale nette sur OPCVM1 0961 089Régime mère fille– 2 968– 2 769Retraitement GIE fiscaux1 3211 155Plus ou moins-values nettes à long terme1– 496Retraitement lié à la vente de l’immeuble Jost– 4 453Corrections diverses217– 2 771Base fiscale19 25815 065Taux d’imposition33,33 %33,33 %Impôt brut correspondant6 4195 022Crédits d’impôts et avoirs fiscaux– 74– 61Autres éléments (dont impôts additionnels)379367Impôt6 7245 328Reprise de provision sur GIE fiscaux et divers– 1 991– 650Solde4 7334 678Autres informations :— Effectifs : Pour l’exercice 2004, l’effectif moyen du personnel y compris détaché s’établit à 59 salariés.— Comptes consolidés : Seule la financière du Crédit mutuel, filiale à 62,42 %, entre dans le périmètre de consolidation de la Caisse centrale du crédit mutuel. Cette filiale est consolidée par la méthode de l’intégration globale.La valeur comptable de cette participation s’élève à 4,8 millions d’euros.Note 5. – Rapport de gestion.En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion de la Caisse centrale du crédit mutuel est tenu à la disposition du public au siège social.Note 6. – Affectation du résultat et distribution d’intérêts.L’assemblée générale, approuve la proposition du conseil d’administration relative à la répartition des excédents et décide :— en application de l’article 39 de la loi de finance rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, de virer du compte de réserve spéciale des plus-values à long terme au crédit du compte report à nouveau une somme de 298 938,16 € correspondant au montant de la taxe libératoire, et le solde, soit un montant de 12 158 588,22 €, au crédit du compte de réserves facultatives ;— de répartir les excédents de l’exercice 2004 s’élevant à 17 281 615,63 € auxquels s’ajoute le report à nouveau de 64 700,41 € modifié suivant ce qui précède, soit un bénéfice distribuable de 17 346 316,04 €, comme suit :Intérêts sur actions A anciennes2 043 948,04 €Intérêts sur actions A nouvelles43 593,26 €Intérêts sur actions B anciennes854 558,72 €Intérêts sur actions B nouvelles (date de jouissance au 31 mars 2003)72 136,24 €Intérêts sur actions B nouvelles (date de jouissance au 31 octobre 2003)35 412,54 €Total des intérêts distribués3 049 648,80 €Réserve facultative13 900 000,00 €Report à nouveau396 667,24 €Total du bénéfice distribuable17 346 316,04 €Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices.(En euros.)20002001200220032004Capital en fin d’exercice :Capital social65 291 79572 333 68585 416 560101 515 276110 011 654Nombre d’actions ordinaires existantes536 708560 624588 046615 647641 908Nombre d’actions B1 599 3211 949 2632 670 4963 588 5974 014 862Opérations et résultat de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes399 912 015386 363 982342 340 293379 408 030346 445 511Résultat avant impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions15 193 19411 594 99820 006 33020 617 73923 264 876Impôt sur les bénéfices2 886 7461 598 4503 801 2475 328 0496 724 503Participation des salariés due au titre de l’exerciceRésultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions9 618 0017 976 76210 335 28413 528 56217 281 616Résultat distribué2 293 3392 630 1223 153 2972 849 5783 049 649Résultats par action A (1) :Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions22,9118,2228,2225,4029,47Résultat après impôts, participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions18,3114,5418,0022,4827,48Intérêt statutaire attribué à chaque action (2)3,823,803,883,343,32Personnel :Effectif moyen des salariés pendant l’exercice7270696259Montant de la masse salariale de l’exercice2 847 4432 901 8663 116 0952 861 8862 359 909Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)1 363 4631 201 1361 273 1671 138 5031 013 380(1) Calculé sur le nombre moyen d’actions dans l’année (525 358 pour 2000, 548 666 pour 2001, 574 335 pour 2002, 601 846,50 pour 2003 et 628 777,50 pour 2004).(2) Intérêt statutaire attribué à chaque action nouvelle : 1,91 € pour l’exercice 2000, 1,90 € pour l’exercice 2001, 1,94 € pour l’exercice 2002, 1,67 € pour l’exercice 2003 et 1,66 € pour l’exercice 2004.Filiales et participations au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Informations financières Filiales et participationsCapitalCapitaux propres autres que le capitalQuote-part du capital détenue (En  %)Valeur comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la banque et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la banqueChiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écouléRésultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)Dividendes encaissés par la banque au cours de l’exerciceBruteNetteA. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations dont la valeur d’inventaire brute excède 1 % du capital de la banque :1. Filiales (+ 50 % du capital détenu par la banque) :FCM 88-90, rue Cardinet, 75017 Paris7 6003 44662,424 7584 75814 1861 918841122. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la banque) :Mutuel Bank, Luxembourg, 15, boulevard Joseph II, BP 884, L-2018 Luxembourg14 1815 03510,001 4181 41886840Facto CIC, tour Facto, 18, rue Hoche, 92800 Paris-La Défense7 68035 71715,008 6898 68913 117648Caisse de refinancement de l’habitat, 35, rue La Boétie, 75008 Paris17,5813 81313 81335Crédit mutuel Massif Central, 61, rue Blatin, BP 443, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 121,043 6083 608B. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations :Participations non reprises au Aa. Sociétés françaises :CIC560 1411 828 0000,9937 21437 2141 %328 0001 148Crédit logement558 71758 7172 335Groupes Crédit mutuel4,6716 82016 820IDES5,21 6341 63461b. Sociétés étrangères (ensemble)B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées4 075 5605 427 602Opérations avec la clientèle40 19329 316Obligations et autres titres à revenu fixe4 088 1983 068 645Actions et autres titres à revenu variable24 89924 673Participations et parts dans les entreprises liées144 880124 536Immobilisations incorporelles02Immobilisations corporelles3 12322 956Autres actifs24 71514 821Comptes de régularisation28 92129 365Total de l’actif8 430 4898 741 916Passif31/12/0431/12/03Opérations interbancaires et assimilées4 556 3424 978 779Opérations avec la clientèle106 297115 778Dettes représentées par un titre3 323 3423 147 256Autres passifs6 8437 491Comptes de régularisation41 74238 937Provisions pour risques et charges8254 191Dettes subordonnées99 908176 076Fonds pour risques bancaires généraux41 42041 420Intérêts minoritaires4 1834 219Capitaux propres part du groupe249 587227 769Capital110 012101 515Réserves consolidées et autres123 519112 391Résultat consolidé16 05613 863Total du passif8 430 4898 741 916Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés1 185 6851 107 250Engagements de financement283 476271 655Engagements de garantie862 209794 795Engagements sur titres40 00040 800Engagements reçus48 094109 981Engagements de financement032 900Engagements de garantie41 09463 052Engagements sur titres7 00014 029II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés333 731358 087Intérêts et charges assimilées– 310 916– 337 463Revenus des titres à revenu variable4 3713 919Commissions (produits)3 2943 830Commissions (charges)– 3 770– 4 501Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation1982Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement2541 775Autres produits d’exploitation bancaire (*)3 8413 320Autres charges d’exploitation bancaire– 30– 50Produit net bancaire30 79428 999Charges générales d’exploitation (*)– 10 426– 8 951Dap sur immobilisations corporelles et incorporelles– 1 250– 1 761Résultat brut d’exploitation19 11818 287Coût du risque1302Résultat d’exploitation19 24818 289Gain ou perte sur actifs immobilisés1 249379Résultat courant avant impôts20 49718 668Résultat exceptionnel199102Impôt sur les bénéfices (*)– 4 609– 4 906Intérêts minoritaires– 31– 1Résultat net, part du groupe16 05613 863(*) La colonne 31 décembre 2003 correspond à une présentation pro forma pour les comptes accompagnés d’un (*).Ces changements de présentation ne modifient pas le résultat 2003.III. — Annexe aux comptes consolidés.L’annexe aux comptes consolidés est volontairement simplifiée.Les règles appliquées pour l’établissement des comptes consolidés s’inspirent des principes retenus par le règlement CRB n° 85-12 modifié par les règlements CRB n° 91-02, n° 94-03, n° 96-06, CRC n° 99-07 et CRC n° 00-04. Société à caractère financier contrôlée de manière exclusive par la Caisse centrale, la Financière du crédit mutuel est consolidée par la méthode de l’intégration globale.Seule la Financière du crédit mutuel dont le total du bilan au 31 décembre 2004 s’élève à 30,4 millions d’euros, entre dans le périmètre de consolidation de la Caisse centrale qui détient 62,42 % de droit de vote de cette société.Des rachats de prêts accordés par la Caisse centrale à certains groupes de Crédit mutuel sont intervenus au cours des exercices antérieurs. Les soultes encaissées par le groupe ont été comptabilisées au compte de résultat dans l’exercice de leur encaissement. En vue de neutraliser les écarts entre les taux nominaux et le taux de négociation de ces prêts, une provision — passif du même montant a été constituée pour couvrir les charges résultant de ces opérations. Cette provision est reprise actuariellement sur la durée restant à courir des prêts concernés. L’encours de cette provision s’élève à 75 milliers d’euros au 31 décembre 2004 après une reprise de 569 milliers d’euros au titre de l’exercice.La Financière du crédit mutuel n’emploie pas de salariés.En application du règlement n° 94-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion de la Caisse centrale du crédit mutuel est tenu à la disposition du public au siège social.La variation des capitaux propres et des intérêts minoritaires est représentée par le tableau suivant en milliers d’euros :Variation des capitaux propres consolidés.(En milliers d’euros.)Début d’exerciceAffectationAugmentation de capitalVariation de l’exercice (+ /–)Fin d’exercicePart du groupe :Capital101 5151 9966 5010110 012Réserves112 39110 569560123 520Dividendes hors groupes0854Résultat de l’exercice 200313 863– 13 8630Résultat de l’exercice 200416 05616 056Total groupe227 769– 4446 50116 616249 588Part des minoritaires :Réserves4 2181– 654 154Résultat de l’exercice 20031– 100Résultat de l’exercice 20043131Total minoritaires4 2190– 344 185IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la Caisse centrale du crédit mutuel, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas du coût historique et de la valeur d’utilité (notes 1 et 2 de l’annexe « Titres de participation et parts dans les entreprises liées »). Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes de portefeuille.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont évalués au plus bas du coût historique et de la valeur d’utilité (notes 1 et 2 de l’annexe « Titres de participation et parts dans les entreprises liées »). Dans le cadre de notre appréciation des estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes de portefeuille ;— Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 1 et 2 de l’annexe « Portefeuille titres » et « Opérations sur instruments financiers à terme » exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Paris et à La Défense, le 19 avril 2005.Les commissaires aux comptes :gérard bienaimé, Membre de BDO Marque et Gendrot ;Mazars & Guérard :pierre masieri.91155

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Adresse : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. Siret : 632 049 052 00038.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.127 814Effets publics et valeurs assimilées725 455Créances sur les établissements de crédit4 299 776Opérations avec la clientèle17 790Obligations et autres titres à revenu fixe3 582 485Actions et autres titres à revenu variable25 433Participations et autres titres détenus à long terme145 955Part dans les entreprises liées4 758Immobilisations incorporelles0Immobilisations corporelles2 948Autres actifs18 208Comptes de régularisation124 881Total de l'actif9 075 503PassifMontantBanques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit5 767 851Opérations avec la clientèle220 623Dettes représentées par un titre2 612 693Autres passifs33 645Comptes de régularisation67 281Provisions pour risques et charges749Dettes subordonnées101 472Fonds pour risques bancaires généraux41 059Capitaux propres hors FRBG230 130Capital souscrit110 012Réserves120 311Provisions réglementées41Report à nouveau (+ /–)– 234Total du passif9 075 503Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement283 476Engagements de garantie861 182Engagements sur titres123 000Engagements reçus :Engagements de financement0Engagements de garantie39 957Engagements sur titres6 00089212

Description : CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Siège social : 88-90, rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17.Siret : 632 049 052 00038.ActifMontantCaisse, Banques centrales, C.C.P. 26 345 Effets publics et valeurs assimilées 728 720 Créances sur les établissements de crédit3 334 980 Opérations avec la clientèle 39 997 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 067 797Actions et autres titres à revenu variable 24 899 Participations et autres titres détenus à long terme144 880 Part dans les entreprises liées4 758 Immobilisations incorporelles0Immobilisations corporelles3 123 Autres actifs 30 031 Comptes de régularisation25 913 Total de l'actif8 431 443PassifMontantBanques centrales, C.C.P. 0Dettes envers les établissements de crédit4 556 391Opérations avec la clientèle106 302 Dettes représentées par un titre 3 328 821 Autres passifs5 164Comptes de régularisation 62 566Provisions pour risques et charges 803 Dettes subordonnées99 908Fonds pour risques bancaires généraux41 059Capitaux propres hors FRBG230 429 Capital souscrit 110 012 Réserves 120 311Provisions réglementées41 Report à nouveau (+/–)65 Total du passif8 431 443 Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement283 476 Engagements de garantie 812 189 Engagements sur titres 40 000 Engangements reçus : Engagements de financement0Engagements de garantie 48 334 Engagements sur titres 7 00082283