FONDATION D'AGUESSEAU

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• Cour d'appel de Reims, 02/07/2024, 24/00176
  Début du contentieux : 29/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA GRANDE ROIZE, GMF Assurances service surendettement, Oney Bank chez INSTRUM JUSTITIA service surendettement, DIR REGION FINANCES PUB GRAND EST, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TOTAL ENERGIES POLE SOLIDARITE, Trésorerieamendes, SIP, BPCE FINANCEMENT, EURO DISNEY COMITE D'ETABLISSEMENT, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, SERVICE DE GESTION COMPTABLE, SGS, TRESORERIE HOSPITALIERE DE L'AUBE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 26/01/2023, 21/00163
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 24/11/2020, 20/00130
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES MARTINIQUE, CRCAM DE LA GUADELOUPE, SCEA SOMAFI ' SOGUAFI, CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA MARTINIQUE, CCMB CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nancy, 19/10/2020, 19/03643
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, ALIZE DEM GEORGIN BAUDRY, MONTBRISON MEDICAL SANTE DU CHAMP DE MARS, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CENTRE AMBANCIER MONTBRISONNAIS, CENTRE DE PATHOLOGIE DRS LOUIS SCHLUND SCHOE, SARL CHAUVELOT IMMOBILIER, CENTRE MEDICAL ROMANS FERRARI, DIRECT ENERGIE CLIM, ENGIE, Le Clinique la Casamance, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEUSE, SOCEITE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, PRADAL DEMENAGEMENT, POLYGONE, PHOCENNE D'HABITATION, ONEY BANK, OMER TELECOM
• Cour d'appel de Caen, 06/04/2017, 16/02621
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, Personne anonymisée 1, CGLE, SARL LAUNAY JARDINAL, NORSKEN FINANCE, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE, DECATHLON FRANCE, EUREST
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/03/2014, 13/00031
  Début du contentieux : 13/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, LASER COFINOGA, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES CINQ BASTIDES à EVRY, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Personne anonymisée 2, CLINIQUE DU MOUSSEAU
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 20/04/2005, 261706
  Début du contentieux : 28/06/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : COUR DES COMPTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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