CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE (MONTREUIL DELTA)

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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 19/05/2026, 25/00092
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 16/09/2025, 25/00092
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Paris, 21/08/2025, 2507193
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEFENSEUR DES DROITS, État, Etat
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/07/2025, 2513389
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/07/2025, 2202600
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTEM FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/05/2025, 2501284
  Début du contentieux : 01/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/02/2025, 22/01091
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/02/2025, 24/02008
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, Etablissement public FGAO DELEGATION, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/01/2025, 2500446
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/01/2025, 2411220
  Début du contentieux : 07/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Marseille, 29/11/2024, 2412182
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/11/2024, 23/04226
  Début du contentieux : 14/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Organisme CPAM DU VAR, ANTARIUS , GENERALI VIE, Compagnie d'assurance LUXIOR ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Marseille, 29/10/2024, 2409804
  Début du contentieux : 02/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DRISSAB INVEST
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/09/2024, 23/04241
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES ALPES MARITIMES, BCF BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal administratif de Grenoble, 17/09/2024, 2406624
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 10/09/2024, 496617
  Début du contentieux : 02/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/09/2024, 2308714
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/06/2024, 23/07808
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRENKE LOCATION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/06/2024, 22/08662
  Début du contentieux : 06/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGPM, CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Toulon, 12/04/2024, 2103042
  Début du contentieux : 03/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• ARCEP, 07/03/2024, 24-0552
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AJINOMOTO FOODS EUROPE, TRANSPORTS DANIEL MEYER, TERRANAE, ADIENT FABRICS FRANCE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, CORAIL, S.A.S.P. NANCY LORRAINE, ARTEIS, SYND LOCAL MONITEURS SKI E.S.F LAC BLANC, FEUTRES DEPLAND, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), TRIOMPHE SECURITE, EARL LIMOUSIN, SERIS SECURITY, LUXURY SIDE, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, A MON TOUR PROD, CMCA CIE MEDICALE GESTION ASSURANCES, BATIMA ELECTRONIC, URBAINE DE TRAVAUX, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, ACTION PROPRETE, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TRADI ART CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SWIMDOO AMIENS, CONSTRUCTION SAVOYARDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE EGUISHEIM, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, KOARIO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2024, 24-0552
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AJINOMOTO FOODS EUROPE, TRANSPORTS DANIEL MEYER, TERRANAE, ADIENT FABRICS FRANCE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, CORAIL, S.A.S.P. NANCY LORRAINE, ARTEIS, SYND LOCAL MONITEURS SKI E.S.F LAC BLANC, FEUTRES DEPLAND, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), TRIOMPHE SECURITE, EARL LIMOUSIN, SERIS SECURITY, LUXURY SIDE, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, A MON TOUR PROD, CMCA CIE MEDICALE GESTION ASSURANCES, BATIMA ELECTRONIC, URBAINE DE TRAVAUX, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, ACTION PROPRETE, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TRADI ART CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SWIMDOO AMIENS, CONSTRUCTION SAVOYARDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE EGUISHEIM, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, KOARIO
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/03/2024, 23/14313
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS, MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE-caducité partielle
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/02/2024, 2401403
  Début du contentieux : 24/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET LAUGIER-FINE
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/12/2023, 2311420
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/12/2023, 2311292
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/11/2023, 2200808
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/07/2023, 2304324
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue Montolieu à Marseille (13002)
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/02/2023, 2301063
  Début du contentieux : 07/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DPO de Marseille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/10/2022, 2207087
  Début du contentieux : 25/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des riverains de la traverse du Maroc, du boulevard de la Marionne et de l'impasse de Marrakech
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Paris, 05/04/2022, 20/01092
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MFP SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/10/2021, 17/12290
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Équité Assurances, Société RSI, Société LA MAIF SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 20/05/2021, 19-22.380
  Début du contentieux : 06/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CABINET D'AVOCATS TARTANSON, Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT, Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, Les Mutuelles du soleil livre II, MMA IARD société d'assurance mutuelle, NOUVELLES AMBULANCES SAINT LUC, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES DE HAUTE PROVENCE, Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux, Veolia eau - Compagnie générale des eaux (CGE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/11/2019, 18/03498
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BANQUE POSTALE DE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE COURRIER, CARREFOUR BANQUE C/O NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS C/O SYNERGIE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DOMICIL, FREE, MUTUA GESTION, ONEY BANK, RECETTES DES FINANCES MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE, SIP MARSEILLE 2EME 15EME 16EME ARRONDISSEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel de Grenoble, 17/09/2019, 18/00894
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 21/11/2018, 16/11463
  Début du contentieux : 19/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DELOMECA
• Cour d'appel de Besançon, 31/10/2018, 18/00078
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère Public, Centre hospitalier spécialisé de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2018, 17/12290
  Début du contentieux : 23/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, L'EQUITE ASSURANCES, RSI
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/09/2018, 18/10647
  Début du contentieux : 08/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, BANQUE POSTALE DE FINANCEMENT, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, COFIDIS SYNERGIE, CENTRE FINICIER LA BANQUE POSTALE, DOMICIL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FREE, MUTUA GESTION
• Cour d'appel de Rennes, 12/04/2018, 17/03077
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MFP SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, GROUPAMA GAN VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 08/03/2018, 17-10.998
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gan assurances, Les Ardennes, Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, Compagnie d'assurances Générali, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 08/03/2016, 15/01254
  Début du contentieux : 17/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, BNP Paribas, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube, Casse de Maizières, Cofidis c/Synergie, CLG COLLEGE LE NOYER MARCHAND, Contentia, Centre Financier de Banque Postale, FRANCE TELECOM, Halle aux vêtements, LYCEE POLYVALENT LES LOMBARDS, Lyonnaise des eaux, Poweo Direct Energie, SIP Recouvrement, SOVAL, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Orange, SARL Romilly Forme, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/01/2016, 13/09110
  Début du contentieux : 30/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle CAMIEG, MUTUELLEETUDIANTS-LMDE, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, MUTIEG ENERGIE MUTUELLE, CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, MUTUELLE UNEO anciennement LA MUTUELLE DE L'ARMEE DE L'AIR, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/10/2015, 13/02417
  Début du contentieux : 08/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDAANTS (RSI), SCP PELLIER MOLLA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/09/2014, 13/02963
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA S. E.L. A.R. L. HIROU LOUIS ET LAURENT
• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/03/2014, 13MA01369
  Début du contentieux : 12/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAROUS, AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, Etat
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• Cour d'appel de Nancy, 31/07/2013, 12/02612
  Début du contentieux : 07/12/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Douai, 29/03/2013, 12/03958
  Début du contentieux : 25/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGEA DE LILLE
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/11/2012, 11/7345
  Début du contentieux : 02/07/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/10/2012, 12/11049
  Début du contentieux : 30/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA EDITIONS LARIVIERE, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/10/2012, 12/10970
  Début du contentieux : 07/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, CPCAM DES BOUCHES DU RHONE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2012, 12-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKI CLUB 74 LA CHAPELLE D'ABONDANCE, SYNDICAT MIXTE VALORISATION 65 BAGNERES DE BIGORRE, AVITAIR, BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, MAIRIE DE LA GARENNE COLOMBES, SCJE ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES, HAGANIS, CCW K S KALI WITTENHEIM, COMMUNAUTE COMMU COTE DE LUMIERE, MAIRIE D'ISBERGUES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAIRIE DE LACROIX ST OUEN, MAIRIE DE BOUGIVAL, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ, RHODIA OPERATIONS, CNRS, SONIRVAL, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, MAIRIE DE MAZAUGUES, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, STE FRANCAISE DISTRIBUTION D'EAU, SETA, LALEVEE MICHEL, CITYA IMMOBILIER PECORARI, MAIRIE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PORT DE CHERBOURG SAS, AUTOLIV FRANCE, IMERYS TC, PDM INDUSTRIES, MGF LOGISTIQUE TOULOUSE, PLACOPLATRE, ENSIACA, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SNC LES ARENES DE METZ, UPM FRANCE SAS, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, AACP ASSA ABLOY COTE PICARDE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, ADPC 12, UR FRANCE, MAIRIE DE ROUFFACH, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS LCD SAS, STE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VELSOL FRANCE, CORA, MAIRIE DE RAHON, DPD FRANCE, GRPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, KORIAN STE BAUME, MAIRIE D'AUBIGNAN, EFFIA SERVICES, ITIREMIA, SEPIG, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY(OPERATEUR DU PERIPHERIQUE NORD DELYON), STEELCASE, SAPRR, GL EVENTS, SEVEAL, SEM VOLCANS, CARVALHO TEIXEIRA MANUEL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNC CARLTON DANUBE CANNES, MAIRIE DE ST TROPEZ, PBM IMPORT, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, APHP SAMU 75, MAIRIE DE ST CLAUDE, APHP SAMU 92, EFA ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT, APHP ATI 94, APHP SAMU 94, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, APHP ATI 93, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, REGIE MUNICIPALE DU PORT, SAS EUROPALACES NANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, SYNDICAT MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, ALTYS MULTISERVICE, G I M T A, SIDEAU MASSEUBE, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, SOLOTEC, EUTELSAT SA, CLINIQUE DE L'UNION, HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP 21, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, GUENA, ABCDMT, SECURIFRANCE II, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, SAIPOL, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE MONT DE MARSAN
• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/05/2012, 10MA02601
  Début du contentieux : 12/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2012, 10/08370
  Début du contentieux : 05/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société NEGOCIMMO SARL UNIPERSONNELLE
• Cour d'appel d'Angers, 15/12/2011, 10/02967
  Début du contentieux : 18/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie GENERALI ASSURANCES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
• Cour d'appel de Paris, 06/12/2011, 11/09521
  Début du contentieux : 04/05/2011
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 18/05/2011, 10-11.924
  Début du contentieux : 03/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2011, 10/08741
  Début du contentieux : 26/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAR
• Cour d'appel de Versailles, 10/02/2011, 09/07430
  Début du contentieux : 26/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. AERA SUR, Association LOGEMENT DU PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES (ALPAF)
• Cour d'appel de Grenoble, 14/12/2010, 08/02261
  Début du contentieux : 20/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LAMY
• ARCEP, 16/03/2010, 10-0328, 2010-0328
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE MANUGUA GIE MANUTENTION GUADELOUPE, MAIRIE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, LB7-LIGERIENNE BETON, MAIRIE DE LEVIGNAC SUR SAVE, DOMAINE DE BAGATELLE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CYCLOP, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, PINAULT MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, BRINK'S SECURITY SERVICES, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SCHENECTADY EUROPE SA, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DUNES DE BRAY, MAIRIE DE LIBOURNE, MAIRIE DE BOURGES, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, UNIVERSITE DE PICARDIE J VERNE, SODIVA, INTERFORGE, ACMAT, RHODIA OPERATIONS, COMADIM RESIDENCES MEDICALI HOTELIERES, PBM OUEST, STE ORLEANNAISE ASSAINISSEMENT, COMMISSION SYNDICALE VALLEE ST SAVIN, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, MAIRIE DE VAULX EN VELIN, PRADOS FERNANDEZ ENRIQUE, CEDILAC, MAIRIE DE ST CLAIR SUR EPTE, CORENSO FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, GEORGIA PACIFIC FRANCE, SA LE SOLEIL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, FRANCE GALOP, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L AUDE, CULTURE ESPACES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, SEV, ADYAL OCCUPIER SOLUTIONS FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE JEAN PIERRE TIMBAUD, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, IMERYS MINERAUX FRANCE SA, STE DES TELEPHERIQUES DE LA TIGNES, SEMVAL, SEM SEDEV, SKI CLUB VALMEINIER MONT THABOR, CLUB MEDITERRANEE, NOVATRANS S.A., ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, MER ET SOLEIL D OLERON, CAMPING LA PLAGE FLEURIE, JEFF AVIATION SERVICE, NOUVELLE DU PARC DU FUTUROSCOPE, MAIRIE DE GIGNAC, CAISSE REG D ASSURANCE MALADIE, LA FILIERE FFSA, MAIRIE DE LAMBESC, STE EAUX MINERALES DE ST AMAND, NOREADE, SOCIETE NOUVELLE BERGIER FRERES, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ENTREPRISE LAMMERT ET FILS, MAIRIE DE COLMAR, CBX IA2, OFF EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, DRSP DE TOULOUSE, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, EMTA, ASSOC ETUDE REALIS EXPLOIT LES HOPITAUX NEUFS, SECURIS, MAIRIE DE PONT DE CLAIX, SOCORAIL RHONE ALPES, HOPITAUX DROME NORD, COMITE DEP 33 FED FR SAUVETAGE, ZEDEL, CARREFOUR, CONTOZ MAX, VIGIMARK SURVEILLANCE, BERRE LOGISTIQUE, TRANSGOURMET OPERATIONS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST JEAN DE BOURNAY, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, ALCAN PACKAGING CAPSULES, POGGIA PROVENCE, NATEXIS ALTAIR, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, CINEMATHEQUE FRANCAISE, SECURITAS FRANCE HOLDING, MAIN SECURITE, EXAGON ENGINEERING, CDOS VAR COMITE DEP OLYMPIQUE ET SPORTIF DU VAR, SA GALERIES LAFAYETTE, SGL, SYND MIXTE DU TERTRE MONTORIN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, BANQUE DE FRANCE, LES TAXIS DU SOLEIL, LGRA LAFARGE GRANULATS RHONE AUVERGNE, MAIRIE DU BEAUSSET, AGENCE ELITE SECURITE, ENTREPRISE CORDIER, MAIRIE DE NOISY LE SEC, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, SIPA, ALIS AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, MAIRIE D OPOUL PERILLOS, METOD LOCALISATION, PIERRE BLANCHE, PAPETERIES DE CASCADEC, CLAIREFONTAINE-RHODIA, MAGNETA, NOVARTIS PHARMA SAS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, GSF ORION, COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, DCN INTERNATIONAL, JUBERT JEAN-CLAUDE, SARL ECARTIP, BREHERET, SIVU SPCP, VALLOUREC PRECISION ETIRAGE, LES SACHERIES PLASTIQUES L OUEST, ST GOBAIN PAM, RAC EGF GAZELRETRO, SARL G.L.N SECURITE, SANEST, MAIRIE DE CUBIERES SUR CINOBLE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, ASER, STE EXPLOITATION PARC EXPOSITION, CALIFORNIE PLAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SECURIFRANCE II
• Cour d'appel de Douai, 23/10/2008, 08/02141
  Début du contentieux : 18/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, AXA CREDIT, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BSD LILLE, LA POSTE, NUMERICABLE, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE CENTRE HOSPITALIER, TRESORERIE DE DUNKERQUE, ALLO PLUS DEPANNAGE 59, CILGERE NORD, SARL DOMAXIS, FV FRANCE VERRE, G E I R I C GROUPEMENT D EMPLOYEURS INTER REGIONAL DE L INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION, LYONNAISE DES EAUX, S.E.L.A.S. COFEDE, SOCIETE NATIONALE SNCF
• ARCEP, 08/07/2008, 08-0782, 2008-0782
  Position : Défendeur
  Autres parties : RM SECURITE EGUILLES, CONSEIL GENERAL DES ARDENNES, STE LANGUEDOC TRAV PUB ELECT, SCP D INFIRMIERES PHILIBERT, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, ESF LES ANGLES, MAISON D ARRET DE MULHOUSE, DOUSSOT SERVICE ENERGIE, SAINT GOBAIN ABRASIFS, MAIRIE DE GAP, MAISON D ARRET DE NIMES, MAIRIE DE MORZINE, MAIRIE DE TAIN L HERMITAGE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, MAIRIE DE NANS LES PINS, AUTO ECOLE DU CHATEAU, GIE ABEILLE TAXI CHATEAUROUX, EARL LECLERCQ, MAIRIE D AUTRANS, REGIE AUTONOME SPORTS ET LOISIRS LES ANGLES, MAIRIE DE DEMI QUARTIER, MAIRIE D ORLEANS, PARC AGEN ROQUEFORT, DIR SCES PENITENTIAIRES TOULOUSE PERPIGNAN, SERMA MORZINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, RAET DE PUYVALADOR, CROUIGNEAU PASCAL, AQUALAND LEUCATE, MAIRIE DE RISTOLAS, L ALPAGE DES CHAUDANNES, SOCIETE DES TROIS VALLEES, CENTRAL HYDROELEC DES CHAPOGERES, MAIRIE DE NARBONNE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RHONE, MAIRIE D ENGINS, INTERNATIONAL MARINE SERVICES, LA FIEE DES LOIS, MAIRIE DE TOULON, UNIVERSITE DE NICE INTER AGE, AZUR AVENTURE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CUBLIZE, LA PLAGE DE L ARINELLA, SARL REFUGE DE LA QUILLANNE, SYND MIXTE VALORISAION BAGNERES DE BIGORRE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, STE DU PIPELINE SUD EUROPEEN, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, ROUSSILLON AGREGATS, CHEMINS BAIE MONT ST MICHEL, METATTM RENNES, GSM BLANQUEFORT, SIVU DU ROC D ENFER, CFR CONSEIL, DR DES SERVICES PENITENTIAIRES RODEZ, COMMUUTE AGGLOMERATION DIJON, AREVA NP, GROUPEMENT FORESTIER FORET DE SAUSSAY, UDPS 56 UNION DEPART PREMIERS SECOURS MORBIHAN, ETS SIADOUX, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, CENTRE REGIONAL DE FORMATION, MAIRIE D ALATA, EUROVIA PICARDIE, SOVAL, VFLI DAX, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, CHAMPAGNES P ET C HEIDSIECK, ASS DEPT C C FEUX FORET VAUCLUSE, MAIRIE DE CANCALE, LES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, IMPHY UGINE PRECISION, MAIRIE DE LAVEISSIERE, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME, SCA TERRES DU SUD, SNAM ALPES PROVENCE, AMBULANCES PATRICK JALABERT, CMI SERVICES NORD, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, CONSEIL GENERAL DU VAL D OISE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, CETE BORDEAUX, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, FROGES OLYMPIQUE CLUB SKI, SKI CLUB ALLEVARDIN, COMITE REG EQUITATION LORRAINE, SGA STE DES GRANULATS AJACCIENS, RENAULT DOUAI, GUINTOLI, RIVIERA SECURITE, EFFICACITE ET BATIMENT, MAISON D ARRET DE CHALONS, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, CONTINENT FRANCE, VANSTAEN JACKY, LAFARGE GRANULATS SUD, FABEMI ENVIRONNEMENT, STE DES TROIS VALLEES, COMITE PERMANENT DES FETES VILLE DESVRES, ORS OBSERVATOIRE REGIONAL SANTE, FEDERATION FRANCAISE SPORT GLACE, ELECTRONIQUE MARINE, SYND MIXTE VALORISATION BAGNERES DE BIGORRE
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2008, 06/08541
  Début du contentieux : 27/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPAC VAL D'OISE HABITAT
• Cour d'appel de Versailles, 27/05/2008, 06/08540
  Début du contentieux : 27/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public OPAC VAL D'OISE HABITAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/07/2007, 07-0612, 2007-0612
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, AM SECURITE PARIS, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, BRINK S SECURITY SERVICES, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOLOTEC, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, ORYS, SOGEA ATLANTIQUE, COURONNAISE DE RAFFINAGE, EUTELSAT SA, ETOILE PROTECTION, MF-RPDS MUTUALITE FRANCAISE RHONE-PAYS DE SAVOIE, SEVALOR PRIVE, FORCE DE SECURITE PRIVEE REAU, NATIONAL STARCH ET CHEMICAL, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP COMBLANCHIEN, ECOMAT, VFLI, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, GUENA, ABCDMT, SECURIFRANCE, AA TAXIS DE MEAUX, CROIX ROUGE FRANCAISE, AVIAPARTNER NICE SAS, SEM VILLE RENOUVELEE ROUBAIX, SALL LEJAY LAGOUTE, AMIENS METROPOLE, PAPETERIES DE DIJON, SUDECO
• ARCEP, 03/07/2007, 07-0612, 2007-0612
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AGENCE EUROPE SÉCURITÉ SA, AM SÉCURITÉ PARIS, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, BRINK'S SECURITY SERVICES, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SOLOTEC, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, ORYS, SOGEA ATLANTIQUE, COURONNAISE DE RAFFINAGE, EUTELSAT SA, ÉTOILE PROTECTION, CLINIQUE DE L'UNION, SEVALOR PRIVE, FORCE DE SÉCURITÉ PRIVÉE REAU, NATIONAL STARCH ET CHEMICAL, CENTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP COMBLANCHIEN, ECOMAT ANGERS, VFLI CARGO, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, SOCIÉTÉ TOURISTIQUE ÎLE DU RAMIER, GUENA PLOUARZEL, ABCDMT, SECURIFRANCE II, AA TAXIS DE MEAUX, CROIX-ROUGE FRANÇAISE, AVIAPARTNER NICE SAS, SEM VILLE RENOUVELÉE ROUBAIX, SALL LEJAY LAGOUTE, AMIENS MÉTROPOLE, PAPETERIES DE DIJON, SUDECO
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/06/2007, 06/08944
  Début du contentieux : 20/04/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 19/10/2006, 05/03935
  Début du contentieux : 08/03/2004
  Position : Défendeur
• ARCEP, 02/05/2006, 06-0479
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONSEIL GENERAL DES HAUTES-ALPES, A3S, SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI DE BIGORRE, SOGEEF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL AZURTECH, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, ROUSSILLON AGREGATS, EI MONTAGNE, MELTM, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL, RFO FORT DE FRANCE, GSM BLANQUEFORT, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SVP ORGANISATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2006, 06-0479
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONSEIL GENERAL DES HAUTES-ALPES, A3S, SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI, SOGEEF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL AZURTECH, RECKING YVES, JOURDAIN JOHNNY, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, ROUSSILLON AGREGATS, EI MONTAGNE, MELTM, ALLO TAXIS DAX ET ST PAUL DAX, RFO FORT DE FRANCE, GSM BLANQUEFORT, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SVP ORGANISATION
• Cour d'appel de Paris, 26/04/2006, 06/00003
  Début du contentieux : 02/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, LA POSTE, BNP, FONDS DE GARANTIE, FRANCE TELECOM, NEMARF, SG SOCIETE GENERALE, BRED, M.C.S. & ASSOCIES, LUNARI RC
• ARCEP, 08/06/2004, 04-0498, 04-498
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DES COURSES DU CROISE LAROCHE, CONSORTIUM PARIS K PALACE, LILLE UNIVERSITE CLUB - LUC, SAINT LOUIS SUCRE, ASS HOSPITALIERE DE FRANCHE COMTE, LA POSTE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, TROPICAL PLACES LIMITED, RECTICEL, MAIRIE DE FOURAS, LA NORMANDIE A PARIS, CTRE FORMATION ORGANIS METIERS (CFOM), CLARINS LOGISTIQUE, COMPAGNIE DE GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPT SECOURS FR CR BLANCHE DEGRE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, CGP PRIMAGAZ, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, MAIRIE DU CHAMBON FEUGEROLLES, SDTC, Autorité de régulation des télécommunications, SET PIERRE VACANCES MAEVA, CTRE HOSPIT BELFORT MONTBELIARD, FRANCE CLAIRE, SAEP ASNIERES SUR SEINE, GILLES JULIEN, GTM, INRA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, NUTRIMAINE, MAIRIE DE VENELLES, SECOPEX CONSEIL, LCLP FRANCE SA ET CIE, MAIRIE DE TARNOS, COMITE DPTAL CYCLISME HTE SAVOIE, TOTAL FRANCE, BIOLANDES, TERMINAUX DE NORMANDIE, SKI CLUB DE LA DENT D OCHE, LEYMARIE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION B NORMANDIE, SNSH, ENTREPRISE MALEZIEUX, COFORET, SCP CABINET INFIRMIERES BONNIAU, BOSCH REXROTH FLUIDTECH, MALTERIES FRANCO BELGES, MAIRIE DE RIVIERE PILOTE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SIRTOM LA TRONCHE, EUROPE AIRPOST SA, MAIRIE D AIX LES BAINS, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, PEUGEOT SA, AUCHAN FRANCE, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, SNECMA, SICAE ROISEL, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, COPROPRIETE JARDIN DE THALASSA, PAUMARD SIMON PUECH, BEGHIN SAY, CLUZEL MOISSET PERRIN, TRAME, COURTINE GEORGES, PERNOT MAURICE, JONCHERE LEROUXEL JUHERE ST MARTIN DES CHAMPS, GRIFFOND ERIC, RAZ ET FILS, SARL MARTINEAUD, HUBBARD ISA, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, SIAEP DU BAUPTOIS, BUTAGAZ, AMBULANCES ATLANTIQUE, GOURBEYRE JOSEPH, LEFEVRE XAVIER, MAIRIE DE BESSANS, CONTINENTAL PNEUS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MOUTIERS TARENTAISE, UPM-KYMMENE FRANCE, ASCOMETAL FOS SUR MER, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ARNAL - RESOTAINER, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SARL P R C FESQUES, ATOFINA, COMITE ENTREPRI SKALLI FORTANT DE FRANCE, SCM ALLO RADIO TAXI, CIE GENERALE DES EAUX, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, DANONE, BOUCHET RAYMOND, MAIRIE DE MELGVEN, ENTREPRISE LOUSSOT, AGRINIEUL, MAIRIE D ANNECY, SIVOM DU PAYS DES MAURES, RESE, GIHP, SOGERES, CELITE FRANCE, ALPHA SERVICES, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON VILLEMUR SUR TARN, SAB WABCO SA, CTR LAVALLOIS EDUCATION ROUTIERE, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, MAIRIE MARIGNANE, JM. BRUNEAU, MAIRIE D AMIENS, CONSEIL REGIONAL 13, ESIGELEC, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEPOR, SCP GROS CHAPELLIER LECOURT, MAIRIE DE VALRAS PLAGE, SELF INDUSTRIES, SA DES HYPERMARCHES DE LA VEZERE, PHILIPS FRANCE, AVI, MAIRIE DE PFASTATT, SOFRASTYL, FCI, GRANDE PAROISSE SA, DESTINATION MERVEILLES, COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, SOCORAIL, COMEGAR, NORMANDE DE L AZOTE, DIREN LORRAINE CELLUL HYDROLOGIE, LABO MUNICIPAL ET REGIONAL, MAGASINS GENERAUX D'AMIENS, ETS FARINA, PETRONAPHTE, MAIRIE DE ST PIERRE D OLERON, SCP GENOIS TEIRLYNCK, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE, SOGERMA SOCEA, MAIRIE DE CHAPONOST, SOMARSID SOCIETE MARITIME MARSEILLAISE SIDERURGIE, GOODYEAR FRANCE, EURL GUILLE, AMBULANCES VIZILLOISES, WESTERLUND FRANCE, EAUX DE PICARDIE EU, VALNOR, FLOURET MARC, CECA, CROUS DE ROUEN, AVENTIS PHARMA, LEBOSSE GILBERT, LOZAI, MAIRIE DE BOUZINCOURT, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, SAIPOL, EUROVIA RHONE ALPES AUVERGNE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, MAIRIE DE LANCON PROVENCE, MAIRIE HERISSART, MAIRIE LE PERTHUS, MAIRIE DE LOUVENCOURT, NORMANDE DE MANUTENTION, TOURRES ET CIE, ETS VETU, MAIRIE D EU, MAIRIE DE PONTAULT COMBAULT, SA FORGES THERMALES, SARL PROUET DEVILLE, MAIRIE DE MONTRIOND, LECASUD, SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE HAVRAISE, NESTLE FRANCE, SOC NOUVELLE AMBULANCES VOLFF, GRONIER PIERRE ALAIN, CHU TOULOUSE, ROUEN COURSES, GARCZYNSKI, ALUMINIUM PECHINEY, REDOUTE FRANCE SA, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, MAIRIE ANNECY LE VIEUX, MEDIPOLE DISTRIBUTION, 3GE SERGE GARRIGOU ET GERARD GAILLET - GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, MAIRIE DE LA FLOTTE, MAIRIE D ISTRES, OTV, INDENA, SCP VETERINAIRE AUBRY GOURARI JAYAT, NOGA HOTELS CANNES SA, SHGT, MAIRIE DE BESANCON, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ELIT, STE VERSAILLAISE DE TRANSPORTS, MAIRIE DE CHAUVIGNY, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, SOLLAC MEDITERRANNEE, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CHU D AMIENS, SOLVAY POLYOLEFINS EUROPE FRANCE, COURONNAISE DE RAFFINAGE, CAPITOLE TAXI, PLM, MAIRIE MONTSEGUR, MAIRIE DE GARDANNE, PLURISOL, SCM MED RAP, KUEHNE+NAGEL, SAFBA, PARIS ST GERMAIN FOOTBALL, UPS FRANCE SNC, BETON DE FRANCE SUD OUEST SA, FERRERO FRANCE SA, RENAULT VI, MAIRIE DE SAINT ETIENNE, MANUFACTURE FRANCAISE DES BLANZY, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, LES GETS SKI COMPETITION, SNC GAY PERE ET FILS, ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, ESCAFFIT LISLE, AIR LITTORAL ASSISTANCE, SYNDICAT EAUX OUDRENNE, RAFFIN FRANCIS, UGINE ISBERGUES, DICKSON, E MECHAIN J CASTAGNET, PAPETERIES MOUGEOT, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, UNIVERSIT PANTHEON ASSAS PARIS 2, SOGARIS, EFIDIS HLM, FONTAINE SA, BEAUTOR, PIERRE FABRE MEDICAMENT, TR EXPRESS, GAP FRANCE, FISKARS FRANCE SAS, ABA SANTE, LE BAR BASQUE, LAGS FRANCE, PARVEX, AQUITAINE VACANCES PLEIN AIR, MAIRIE DE MILLAU, VALMEX TEXTRON INDUSTRIES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/06/2003, 03-0759, 03-759
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D AUXERRE, MAIRIE D ALENCON, SIAEP DORE ALLIER, SCM SALAUN CRUNCHANT, MERIDIEN MONTPARNASSE, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, SIMOREP ET CIE, FONDATION HOPITAL ST JOSEPH, AFUL PARC DU MONT D EST, CORTAMBERT TRAVAUX PUBLICS, PEUGEOT SA, DIRECTION SERVICES PENITENTIAIRES, SAINT CLAUDE IMMOBILIER, COMADIM, SNECMA MOTEURS, ROCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, MAIRIE DE BELLEY, MBDA FRANCE, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, MAIRIE DE SENLIS, GROUPEMENT DES RADIOS TAXIS DE BAYONNE, TERMINAUX DE NORMANDIE, IRANAIR IRAN AIR AIRLINE OF ISLAMIC REPUBL IRAN, COMMUNE DE SAINT JULIEN, CIMENTS LAFARGE SEPTEMES LES VALLONS, SA COUVOIR JOSSSET CARO, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, INDUSTEEL FRANCE, CIE TRANSPORTS COMMUNAUTE URBAINE BREST, TOTAL FRANCE, NOUVELLES PECHERIES ARMORICAINES, DEPARTEMENT DU BAS RHIN, SOGERAIL, SNPAEP, COBOGAL COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES, ATOFINA, TF1 SA, SERMONT, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON, RM LOISIRS, SOLLAC MEDITERRANNEE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CTRE CIAL ST MARTIAL, KODAK INDUSTRIE, STORA ENSO CORBEHEM, TAXI RADIO MARSEILLE, CIMENTS LAFARGE FRANCE, MAIRIE DE BESANCON, R ARNAL ET FILS, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, STE DES EAUX DE VOLVIC, MAIRIE DE VITRE, MAIRIE DE PIERRE BENITE, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, RESERVE NATURELLE L ILE PLATIERE, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, STE EXPL PARC EXPOS VILLE PARIS, ROHM AND HAAS FRANCE, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, AKERS FRANCE, ALCATEL CIT, CGT MAC CAIN ALIMENTAIRE, CENTRE ORIENTATION SOCIALE, MAIRIE DE CRETEIL, MAIRIE D ARZON, MAIRIE DE BOULBON, MAIRIE DE PERROS GUIREC, CENTRE COMMERCIAL VAL FONTENAY, MAIRIE DE RUNGIS, MAIRIE DE BOURG LES VALENCE, MAIRIE DE CHAMBOURCY, HOPITAL ALBERT CHENEVIER, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, MAIRIE DE BELLERIVE SUR ALLIER, ETG, PFIZER PGM, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER VALENCIENNES, PATHE ECHIROLLES, AVI LOIRE, CLUB MEDITERRANEE, NORD AMBULANCE PIAZZON, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/09/2001, 9606533
  Début du contentieux : 10/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCE ARTISANALE DE A... (M.A.A.F.), LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS, SOCIETE DE TRANSPORTS Jacques COURNEDE, CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Société MULTINACIONAL ASEGURADORA, Société JALOUSTRE ET ROY, ELYSEES CONCORDE, WINTERTHUR, CONCORDE, COGEPREC, SOFRACO, MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), ELVIA F, ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, LA LILLOISE D'ASSURANCES, AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, SOCIETE TRANSPORTES INTERNATIONALES C, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, Société B. MALLET, GAN INCENDIE ACCIDENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/05/2001, 01-0455, 01-455
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIRTOM DU CALAISIS, MAISICA DE BAYONNE, LE DOMAINE SKIABLE DE VALMORELLES, TRW CARR FRANCE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, OTC ORANGE, PEUGEOT JAPY, TRUSTED SERVICES, PESCAROLO SPORT, MANITOU BF, ESMA, LA CROIX BLEUE, SERTALE SECURITE EUROPEENNE RECEPTION TR, NCI, EDISIT, TAN MENG, THYSSEN FRANCE S A, ENTREPRISE DESCHIRON, FRANCE LIANTS, OTC, ENTREPRISE ROGER MARTIN, CMPN LE CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE STE MARIE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, THOMAS ET DANIZAN MIDI PYRENEE, TAXIS VERTS, MAIRIE DE ST HILAIRE
• ARCEP, 09/05/2001, 01-0455, 01-455
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SIRTOM DU CALAISIS, MAISICA DE BAYONNE, LE DOMAINE SKIABLE DE VALMORELLES, TRW CARR FRANCE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, OTC ORANGE, PEUGEOT JAPY, TRUSTED SERVICES, PESCAROLO SPORT, MANITOU BF, ESMA, LA CROIX BLEUE, SERTALE SECURITE EUROPEENNE RECEPTION TR, NCI, EDISIT, TAN MENG, THYSSEN FRANCE S A, ENTREPRISE DESCHIRON, FRANCE LIANTS, OTC, ENTREPRISE ROGER MARTIN, CMPN LE CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE STE MARIE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SAIT BRESSON, THOMAS ET DANIZAN MIDI PYRENEE, TAXIS VERTS, MAIRIE DE ST HILAIRE
• Conseil d'État, 16/02/2001, 220118 220153
  Début du contentieux : 17/12/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLINIQUE VIVARAIS ST DOMINIQUE, CLINIQUE DES CEVENNES, CLINIQUE GENERALE, CLINIQUE KENNEDY, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CLINIQUE LAPARISIERE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CLINIQUE DES CEDRES, CLINIQUE DE LACHARTREUSE, CLINIQUE LE COTEAU DES BALMES, CLINIQUE DU PARC, HOPITAL PRIVE NATECIA, CLINIQUE CHARCOT, POLYCLINIQUE DE RILLIEUX, CLINIQUE DU GRAND LARGE, POLYCLINIQUE DES MINGUETTES, CLINIQUE TRENEL, LA CHAVANNERIE, CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL, CLINIQUE VILLA DES ROSES, ETABLISSEMENT MEDICAL DE MEZIEU, CLINIQUE DU RENAISON, CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ, CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, CLINIQUE DES VALLEES, CLINIQUE SAINT-LOUIS, CLINIQUE VAL FLEURI, CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO-CHIRURGICAL DE DRACY LE FORT, DENIS JEAN-MARC, MAISON DE CONVALESCENCE LA MUSARDIERE, CLINIQUE SAINT-JOSEPH, CLINIQUE VIA SOL, SNECCA STE NOUVELLE D'EXPLOITATTION DE LA CLINIQUE CARDIOLOGIQUE D'ARESSY, CLINIQUE BON SECOURS, CLINIQUE VILETTE, CLINIQUE RICHELIEU, CLINIQUE DE BERCY, CLINIQUE PASTEUR, POLYCLINIQUE DE TULLE, CLINIQUE MEDICALE CHENIEUX, CLINIQUE CHENIEUX (CTC), CLINIQUE BELLEDONNE, ETABLISSEMENTS CASTEL ROC, CLINIQUE BETHANE, CENTRE CHATEAU DU BON ATTRAIT, CLINIQUE LA PERGOLA, CLINIQUE SAINT-DAMIEN, CLINIQUE GENERALE DU DOCTEUR CLERET, CLINIQUE DE L'ESPERANCE, GROUPEMENT DES ANESTHESIOLOGISTES HPPE, POLYCLINIQUE DES BORDS DE MARNE, CLINIQUE DU DOCTEUR LOUIS MARCHAND, CLINIQUE NOTRE-DAME D'ESPERANCE, THOMAS PHILIPPE, CLINIQUE DE L'ARC EN CIEL, CLINIQUE BROSSOLETTE, CLINIQUE DU TONKIN, CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES CEDRES, POLYCLINIQUE DE BORDEAUX -TONDU, SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CLINIQUE ALMA SANTE, CLINIQUE SAINT AUGUSTIN, CLINIQUE SAINT JEAN, CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, CLINIQUE EMILIE de D, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL
  Dispositif : Annulation partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/10/2000, 99MA0245
  Début du contentieux : 07/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie des transports de Marseille, Association recherche d'action pour l'intégration des handicapés physiques, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 17/12/1999, 208623 208682 208770 209837 209838 209839
  Début du contentieux : 28/04/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNHPC UNION NAT HOSPITALIERE PRIVEE CANCEROLOG, FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, SOCIETE ANONYME DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE D'ALBITRECCIA, CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL, CASTEL ROC, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CLINIQUE SAINT-MICHEL, CENTRE "LES PETITS LUTINS", CLINIQUE SAINT-JOSEPH de SUPERVALTECH, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CLINIQUE LES GENETS, CENTRE LE CHRISTINA, SOC LA PERGOLA CLINIQUE CHIR, CLINIQUE DU DOCTEUR LOUIS MARCHAND, CLINIQUE LES SOPHORAS, D... MEDITERRANEE, CLINIQUE DU PARC, D... LE LANGUEDOC, CLINIQUE NOTRE-DAME D'ESPERANCE, CLINIQUE MISTRAL, CLINIQUE LE PONT DU GARD, CLINIQUE SAINT CHRISTOPHE, CLINIQUE MONTREAL, VAL PYRENE, D... PASTEUR, CLINIQUE RECH, CONTRAT D ASSOCIATION DES ANESTHESIOLOGISTES DE LA CLINIQUE SAINT PRIVAT, CLINIQUE LE VAL D'ORB, CLINIQUE LES TROIS VALLEES, CLINIQUE VIA SOL, CLINIQUE KENNEDY, CLINIQUE DU BASTION, D... DE TULLE, EMEIS, CLINIQUE MEDICALE CHENIEUX, CLINIQUE CHENIEUX (CTC), CLINIQUE DE LA MARCHE, CLINIQUE CHATELGUYON, D... DE CHAMPIGNY, SOGECLER, D... MAJORELLE, CLINIQUE AMBROISE PARE, SOCIETE CLINIQUE DE L'ESPERANCE, CLINIQUE LE SERMAY, CLINIQUE VIVARAIS ST DOMINIQUE, CLINIQUE DES CEVENNES, D... AMBROISE PARE, ANCIENNE CLINIQUE GENERALE DE SAVOIE, D... DE MONTELIMAR, CLINIQUE LA PARISIERE, CLINIQUE DES BAINS, CLINIQUE DES CEDRES, CLINIQUE DU MAIL MATERIEL MEDICAL, CLINIQUE SAINT-CHARLES, CLINIQUE DE LA CHARTREUSE, CLINIQUE LE COTEAU DES BALMES, CLINIQUE DE LA PART DIEU, SOGERES, HOPITAL PRIVE NATECIA, CLINIQUE CHARCOT, D... DE RILLIEUX, CLINIQUE CHAMP FLEURI, CLINIQUE DU GRAND LARGE, LCL CREDIT LYONNAIS, INFIRMERIE PROTESTANTE, CLINIQUE TRENEL, CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE S A, CLINIQUE DU TONKIN, GRIGNARD PIERRE, D... SAINTE-MARIE-THERESE, LA CHAVANNERIE, CLINIQUE VILLA DES ROSES, ETABLISSEMENT MEDICAL DE MEZIEU, CLINIQUE MEDICALE DE CHAMPVERT, CLINIQUE BROSSOLETTE Maternité, CLINIQUE DU RENAISON, CLINIQUE CHIRURGICALE BROSSOLETTE, CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ, CLINIQUE SAINT VICTOR, CLINIQUE GENERALE D'ANNECY, CLINIQUE DES VALLEES, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère de l'agriculture et de la pêche
  Dispositif : Annulation partielle
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• Cour de cassation, 16/12/1998, 96-44.985
  Début du contentieux : 09/09/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 16/02/1994, 111109
  Début du contentieux : 29/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 31/07/1992, 90024
  Début du contentieux : 11/12/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple du Golo
  Dispositif : Annulation partielle rejet incompétence
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• Conseil d'État, 08/11/1989, 89444
  Début du contentieux : 12/06/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Marseille, Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 10/10/1986, 67459
  Début du contentieux : 04/03/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE FOS SUR MER
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• Cour de cassation, 11/06/1981, 80-12.305
  Début du contentieux : 11/03/1980
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance La Zurich, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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