FEDERATION FRANCAISE AERONAUTIQUE

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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/05/2024, 23PA03987
  Début du contentieux : 11/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/12/2022, 464222
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale, Premier ministre, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Ministre de la transition énergétique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des conflits, 08/06/2009, 09-03.713
  Début du contentieux : 19/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : 242 associations aéronautiques, Groupement pour la sécurité de l'aviation civile, APEX AIRCRAFT
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• Tribunal des conflits, 08/06/2009, C3713
  Début du contentieux : 15/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : AEROCLUB PAUL TISSANDIER, UNION REGIONALE ALSACE LORRAINE ET CHAMPAGNE, AEROCLUB AILES ARDENNAISES, AEROCLUB AILES MOSELLANES, AEROCLUB AILES SPARNACIENNES, AEROCLUB D'ALSACE, AEROCLUB DE BASSE MOSELLE, CENTRE D'AVIATION BASSIN BRIEY, AEROCLUB MOYENNE ALSACE (ASSACMA), AEROCLUB DE L'EST, AEROCLUB FRANCOIS 1ER, AEROCLUB DE HAGUENAU, AEROCLUB LANGROIS, AEROCLUB DE LORRAINE, NOUVEL AC DE ROMILLY, AEROCLUB ROBERT THIERY, AEROCLUB DE SAINT DIZIER, CA STRASBOURG ENTHZEIM, AEROCLUB REGION SARRE UNION, AEROCLUB DU SUD MEUSIEN, AEROCLUB SEZANNAIS, AEROCLUB RETHELOIS VOUZINOIS, AEROCLUB DE SAINT AVOLD ET ENVIRONS, AEROCLUB AILES JOVINIENNES, AEROCLUB DE L'AVALLONNAIS, AEROCLUB BASSIN MINIER, AEROCLUB DU BEAUNOIS, AEROCLUB DE CHAMPAGNOLE, AEROCLUB DU CHATILLONNAIS, AEROCLUB DE LA COTE D'OR, ACM AEROCLUB DU MORVAN, AEROCLUB DU PAYS DE MONTBELIARD, AEROCLUB PERSONNELS DU SFACT, AEROCLUB DE PONTARLIER, AEROCLUB DE VESOUL, AEROCLUB DE L'YONNE, AEROCLUB DU NIVERNAIS, AEROCLUB DE COSNE SUR LOIRE, AEROCLUB DU MACONNAIS, AEROCLUB DE L'AISNE, AEROCLUB DE CALAIS, AEROCLUB DE CHATEAU THIERRY ET SA REGION, AEROCLUB DE LAON, AEROCLUB DE LENS, AEROCLUB ALBERT MEAULTE M. WEISS, AEROCLUB DE L'OISE, AEROCLUB UNIVERSITAIRE DE PICARDIE, U.A LILLE ROUBAIX TOURCOING, U.A SAMBRE ET HELPE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LES AILES SOISSONNAISES, AEROCLUB DU BEAUVAISIS, AEROCLUB SENLIS CHANT. CREIL, AEROCLUB RENE MOUCHOTTE, AEROCLUB BEAUVAIS TILLE, AILES ARRAGEOISES, AEROCLUB AEROPORT DE PARIS, AEROCLUB AIGLE DE SAINT MAUR, AEROCLUB LES AIGLONS D'IVRY VITRY, AEROCLUB AIR FRANCE LOGNES, AEROCLUB LES ALCYONS, AEROCLUB A.MOREAU MELUN, AEROCLUB JEAN BERTIN, ASS AEROCLUB CENTRAL DES METALLURGISTES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, AEROCLUB DE COURBEVOIE, AEROCLUB GASTON CAUDRON, AEROCLUB HENRI GUILLAUMET, AEROCLUB DES IPSA, AEROCLUB MARNE LA VALLEE, AEROCLUB DASSAULT IDF, AEROCLUB PARIS EST GOEL. CRETEIL, AEROCLUB RENAULT, AEROCLUB ROGER JANIN, AEROCLUB SADI LECOINTE, AIR EUROPCLUB, AEROCLUB UNION PIL. CIV. FRANCE, AEROCLUB VALLEE DU LOING, AEROCLUB DE VERSAILLES, A.A. DU VAL D'ESSONNE, AEROCLUB FRANCOIS RICHET, AEROCLUB DES NAVIGANTS, AEROCLUB DES FINANCES, AVIATION DES RELATIONS CULTURELLES, AEROCLUB PILOTES AIGLE ST MICHEL, AEROCLUB B. NORMANDIE FLERS COND, AEROCLUB DE BERNAY, AEROCLUB REGIONAL DE CAEN, AEROCLUB CAUCHOIS, AEROCLUB DE DEAUVILLE, AEROCLUB DE DIEPPE, AEROCLUB EU LE TREPORT, AEROCLUB DE GRANVILLE, AEROCLUB DE FALAISE, AEROCLUB ROUEN NORMANDIE, AEROCLUB ALENCON ET REGION, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, AEROCLUB D'YVETOT, AEROCLUB JEAN PIQUENOT, AEROCLUB BELLE ILE EN MER, AEROCLUB COTE D'AMOUR, AEROCLUB DE LA COTE D'EMERAUDE, AEROCLUB DE LA COTE DE GRANIT, AEROCLUB ST BRIEUC AMOR, AEROCLUB DE DINAN, AEROCLUB DU FINISTERE, AEROCLUB LOIRE ATLANTIQUE, AEROCLUB DE MORLAIX, AEROCLUB PONTIVY C.BRETAGNE, QUIBERON AIR CLUB, AEROCLUB DE LA VENDEE, U.A. ANCENIS VAL DE LOIRE, AEROCLUB DU PAYS DE VANNES, AEROCLUB LES AILES DU MAINE AVIO, AEROCLUB PAUL METAIRIE, AEROCLUB DE LA MAYENNE, AEROCLUB DE QUIMPER, ASSOCIATION SPORTIVE VOL A MOTEUR, AEROCLUB DE LA REGION DE LORIENT, AEROCLUB LA TRANCHE SUR MER, AEROCLUB AIRBUS NANTES, SECTION SPORTS AERIENS, AERO-CLUB ' LES AILES TOURANGELLES ', AEROCLUB DE DREUX, AEROCLUB EURE ET LOIRE, AEROCLUB DU GIENNOIS, AEROCLUB D'ORLEANS ET DU LOIRET, AEROCLUB DE SOLOGNE, AEROCLUB DE TOURAINE, LES AILES VIERZONNAISES, AEROCLUB AUBIGNY, AEROCLUB DE CHATEAUROUX, U.A. CHATEAUNEUF SUR CHER, AEROCLUB D'AIRE SUR L'ADOUR, AEROCLUB DU BASSIN D'ARCACHON, AEROCLUB DU BEARN, AEROCLUB DE BERGERAC, AEROCLUB D'ANDERNOS, AEROCLUB DE DAX, AEROCLUB DE GASCOGNE, AEROCLUB GUYENNE REOLAIS, AEROCLUB GATINAIS MODELISME JEAN MERMOZ, LIBOURNE AEROCLUB, DASSAULT AEROCLUB AQUITAINE, AEROCLUB DU MEDOC, AEROCLUB MONTENDRE N. BLAYAIS, AEROCLUB OLORON SAINTE MARIE, AEROCLUB DU SARLADAIS, AEROCLUB VALLEE DU LOT, AEROCLUB DE BORDEAUX, ASS. SPORT. AERO. PERIGUEUX, AEROCLUB FRANCOIS HUSSENOT, AEROCLUB GAILLAC ALBI, LES AILES RUTHENOISES, AEROCLUB DE L'ARIEGE, AEROCLUB DU BAS ARMAGNAC, AEROCLUB DE BIGORRE, AEROCLUB CASTELNAU MAGNOAC, AEROCLUB CLEMENT ADER, AEROCLUB GASCON, AEROCLUB DE GRAULHET, AEROCLUB DE LUCHON, AEROCLUB MONTALBANAIS, AEROCLUB PALAMINY CAZERES, AEROCLUB DU QUERCY CAHORS, AEROCLUB DE REVEL, AEROCLUB DU ROUERGUE, AEROCLUB RENE BARBARO, AEROCLUB LES AILES TOULOUSAINES, AEROCLUB DES PERSONNELS DE L'ENAC, AEROCLUB MILLAU LARZAC, A3C AEROCLUB CLAUDE CHAUTEMPS, AEROCLUB AIR FRANCE TOULOUSE, AEROCLUB MIRANDAIS, AEROCLUB AEROP. COTE D'AZUR, AEROCLUB D'ANTIBES, AEROCLUB DE BEZIERS, ACEP AEROCLUB CADARACHE PROVENCE, AEROCLUB DISTR.COMTAT VENAISSIN, AEROCLUB DU GARD, AEROCLUB HAUT COMTAT, AEROCLUB MANOSQUE VINON, AEROCLUB AIX MARSEILLE, AEROCLUB DES QUATRE VALLES, AEROCLUB ROSSI LEVALLOIS, AEROCLUB DU ROUSSILLON, AEROCLUB DU SOLEIL, AEROCLUB SPIRIPONTAIN, AEROCLUB DU VAR, AEROCLUB ALES ET CEVENNES, AEROCLUB DASSAULT PROVENCE, AEROCLUB J. DOUDIES CASTELNAUDARY, AEROCLUB LOUIS BONTE, AEROCLUB PERSONNELS DU SEFA, AEROCLUB DE NARBONNE, AEROCLUB D'ANNONAY, AEROCLUB BOURG EN BRESSE, ACD AEROCLUB DU DAUPHINE, AEROCLUB ANNECY HAUTE SAVOIE, AEROCLUB DE ROMANS AEROMODELISME, AEROCLUB DE SAVOIE, AEROCLUB DE VALENCE, AEROCLUB DU BEAUJOLAIS, AEROCLUB DE MORESTEL, AEROCLUB DE BELLEGARDE, AEROCLUB DU ROYANS, AEROCLUB ADREZIEUX BOUTHEON, AILES ROANNAISES, AEROCLUB D'AUBENAS, AEROCLUB DU ROANNAIS, AEROCLUB DU GRAND LYON, LES AILES CHATELLERAUDAISES, AEROCLUB DE BRIVE, AEROCLUB DE CHAUVIGNY, AEROCLUB DU LIMOUSIN, AEROCLUB LOUDUNAIS, AEROCLUB DU POITOU, AEROCLUB SAINT JUNIEN ET REGION, AEROCLUB THOUARSAIS, AEROCLUB DE TULLE, AEROCLUB DE LIMOGES, AEROCLUB LES AILES COGNACAISES, AEROCLUB D'ANGOULEME, AEROCLUB LES AILES OLERONNAISES, AEROCLUB CHARENTAIS, AEROCLUB ROCHELLE CHARENTE MARITIME, AEROCLUB JONZACAIS, AEROCLUB DE PONS, AEROCLUB DE SAINTES, AEROCLUB DES DEUX SEVRES, AEROCLUB DE NIORT, AEROCLUB ASPTT POITIERS, AILES MONTLUCONNAISES, AEROCLUB D'AUVERGNE, AEROCLUB DU CANTAL, AEROCLUB DE MOULINS, AEROCLUB DU PUY, AEROCLUB DE VICHY, AEROCLUB L'A.I.A, Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), APEX AIRCRAFT, AEROCLUB DE SAUMUR
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/04/2008, 07NT01946
  Début du contentieux : 28/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, COMMUNE DE VANNES, Aéroclub de France, COMMUNE DE MONTERBLANC, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Avé-Meucon
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