OPERA NATIONAL DE PARIS

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• ARCEP, 05/03/2026, 26-0475
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, COMMUNE DE GIVORS, SYND MIX A VOCATION MULTI EAU ET ASSAINI NORD ALLIER, GPA GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, SOC D'EXPLOIT DES REMONTEES MECANIQUES MORZINE AVORIAZ, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, OPERA NATIONAL DE NANCY-LORRAINE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION, C A F 78 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES YVELINES, COMMUNAUTE COMMUNES REGION D AUDRUICQ, RHINE EUROPE TERMINALS, SYND MIX DEPT POUR LA VALO DES DECHETS MENAGERS & ASSIMILES, PARC ANIMALIER D'AUVERGNE, STV TRI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2026, 26-0475
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, COMMUNE DE GIVORS, SYND MIX A VOCATION MULTI EAU ET ASSAINI NORD ALLIER, GPA GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, OPERA NATIONAL DE NANCY-LORRAINE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES YVELINES, COMMUNAUTE COMMUNES REGION D'AUDRUICQ, RHINE EUROPE TERMINALS, SYND MIX DEPT POUR LA VALO DES DECHETS MENAGERS & ASSIMILES, PARC ANIMALIER D'AUVERGNE, STV TRI
• Tribunal administratif de Paris, 16/02/2026, 2323260
  Position : Défendeur
  Autres parties : E-PANGO
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Paris, 10/10/2025, 2503071
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DP.R, A C P F ACHIN COUVERTURE PLOMBERIE FUMISTERIE, EIFFAGE METAL, CIBETANCHE ILE-DE-FRANCE, société Mills, ALIMAK GROUP FRANCE, OPPIC OPERATEUR DU PATRIMOINE ET DES PROJETS IMMOBILIERS DE LA CULTURE, MILLS, SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE SECC, POINT CONTROLES, société Degouy, TERAO, restaurant O'Sullivan, Ville de Paris, AUTOLIB, BOUYGUES TELECOM, CIELIS, société Colt, société Dalkia electronics, ENEDIS, GRDF, société JC Decaux, société Orange UI IDF, société Prizz, RATP, société SFR completel, SFR FIBRE SAS, société SFR fibre Orange, société SFR, société Sogelink connex Data, XPFIBRE, société Axione
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Paris, 27/05/2025, 1910989
  Début du contentieux : 23/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESOP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/04/2025, 2503071
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPPIC OPERATEUR DU PATRIMOINE ET DES PROJETS IMMOBILIERS DE LA CULTURE, SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE SECC, POINT CONTROLES, Ville de Paris, AUTOLIB, BOUYGUES TELECOM, Société Cielis, Société Colt, GRDF, Société JC Decaux, Société Orange UI IDF, Société Prizz, RATP, Société SFR completel, SFR FIBRE SAS, Société SFR fibre Orange, Société SFR, Société Sogelink connex Data, Société Axione, Société Degouy, TERAO, Société Dalkia electronics, ENEDIS, XPFIBRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 13/03/2025, 21/21318
  Début du contentieux : 10/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AW DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 20/02/2025, 2206221
  Position : Demandeur
  Autres parties : Uni-Marbres, XL Développement, Berim, CAREA FACADE, DEKRA FRANCE, SMA, CMC Holding, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 02/12/2024, 2205903
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMG SPORTS CLUB
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/05/2024, 2405448
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Paris, 29/05/2024, 2301535
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/04/2024, 2405017
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Paris, 09/02/2024, 2328624
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMG SPORTS CLUB
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Paris, 11/05/2022, 20/00179
  Début du contentieux : 03/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 29/09/2021, 19-16.724
  Début du contentieux : 30/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour de cassation, 10/03/2021, 19-16.724
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 20/03/2019, 16/07352
  Début du contentieux : 25/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National de Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 08/11/2018, 17-18.727
  Début du contentieux : 01/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, Caisse RSI des professions libérales province, Caisse RSI des professions libérales d'Ile-de-France, Caisse CIPAV, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bourgogne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 20/02/2018, 2017-3486
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 16/00668
  Début du contentieux : 19/11/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 16/00666
  Début du contentieux : 19/11/2015
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 15/12/2016, 15-24.049
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat du spectacle Sud
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 25/10/2016, 16-1429
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARIS OUEST CONSTRUCTION 92, THEATRE DU SOLEIL, SERIS SECURITY, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, SET PIERRE ET VACANCES, CASEMA CARRIERES DE LA SEINE-MARITIME, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MAYDAY SECURITE SAS, GRES DE PERNES, STELLANTIS &YOU FRANCE SAS, SEPE, SG SOCIETE GENERALE, SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHE, SOCIETE NATIONALE SNCF, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, ECOMAT, ENVIRONNEMENT MASSIF CENTRAL, COLLEGE DEPARTEMENTAL LOUISE
• ARCEP, 26/02/2016, 16-0319
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LAON, ZEPHIRE, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNE AILLEVILLERS ET LYAUMONT, SODIMAX EXPLOITATION, COMMUNE DE TAVERNY, SODRACO INTERNATIONAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2016, 16-0319
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LAON, ZEPHIRE, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, COMMUNE AILLEVILLERS ET LYAUMONT, SODIMAX EXPLOITATION, COMMUNE DE TAVERNY, SODRACO INTERNATIONAL
• Cour de cassation, 13/01/2016, 14-20.856
  Début du contentieux : 14/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 12/03/2015, 14/00976
  Début du contentieux : 19/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DU SPECTACLE SUD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2014, 13/06969
  Début du contentieux : 15/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE PARIS, FDD FACADES DALLAGES ET DECO, SA UNI MARBRES, SA XL DEVELOPPEMENT, SA XL LOCATION, STE OGEBA PILOTAGE COORDINATION, SA COSSEC, SA BET BERIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 17/02/2014, 13-3736
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/12/2013, 11PA02066
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Saviex Industrie
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• Cour de cassation, 30/09/2013, 12-14.752, 12-14.964
  Début du contentieux : 02/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat du spectacle - Solidaires unitaires et démocratiques (SUD), Syndicat national des affaires culturelles (SNAC) FSU Opéra, Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 28/03/2013, 11/04163
  Début du contentieux : 12/07/2010
  Position : Défendeur
• Tribunal de commerce de Paris, 15/02/2012,
  Position : Demandeur
  Autres parties : Viagogo Ltd
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• ARCEP, 08/09/2011, 11-0989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, SATELC, SOCIETE DU TERMINAL MC6, ASHTECH SAS, HFA-SPF HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES-SPF, SCI WIDEVILLE, SECURITAS FRANCE HOLDING, PAPETERIES DE DIJON, ST GOBAIN PAM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES TERRE DE PROMESSES, DAL DEUX ALPES LOISIRS, IFOPSE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SCAC, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES L'ILE DU RHIN, AUCHAN FRANCE, TEREOS FINANCE GROUPE I, SM FRANCE, MAIRIE DE LIMOGES, SAINT GOBAIN PERFORMANCE, ALTYS GESTION, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE L'ALTENBERG, SILVER NOISY CO IRIMMO, SAEML DE CHARADE, LUCART FRANCE, CNES, LAITERIE NOUVELLE DE L ARGUENON, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, APSIG ILE DE FRANCE, NEUF CEGETEL, COUR D APPEL DE PARIS, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ELYSEE COSMETIQUES, ROSSIGNOL GENERALE TRAITEUR SA, ASS GESTION DEVELOPPEMENT VIADUC, STE DES EAUX MINERALES DE VALS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, SATELC, SOCIETE DU TERMINAL MC6, ASHTECH SAS, HFA-SPF HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES-SPF, SCI WIDEVILLE, SECURITAS FRANCE HOLDING, PAPETERIES DE DIJON, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, ST GOBAIN PAM, MAIRIE DE TRAPPES, DAL DEUX ALPES LOISIRS, IFOPSE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SCAC, GRANDE PAROISSE SA, AUCHAN FRANCE, TEREOS FINANCE GROUPE I, SM FRANCE, MAIRIE DE LIMOGES, SAINT GOBAIN PERFORMANCE, ALTYS GESTION, TELMMA, SILVER NOISY CO IRIMMO, SAEML DE CHARADE, LUCART FRANCE, CNES, LAITERIE NOUVELLE DE L ARGUENON, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, APSIG ILE DE FRANCE, NEUF CEGETEL, COUR D APPEL DE PARIS, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ELYSEE COSMETIQUES, ROSSIGNOL GENERALE TRAITEUR SA, ASS GESTION DEVELOPPEMENT VIADUC, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, TSO CATENAIRES, MAIRIE DE LA MULATIERE, GANCA, CABINET LESCALLIER, SAUR REGION NIN, UNIVERSITE DU MAINE, COREA POITOU CHARENTES, UNIVERSITE DE PROVENCE, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER, MAIRIE D EMBRUN, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, GSF JUPITER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, MAYDAY SECURITE, L EPREUVE SPORTIVE, SOVAL, ESPACE MER, GIE DES BATELIERS CASSIDAINS, AREVA NP, TEST SECURITE GUARD PRIVEE T S G P, DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, GV HAMEAU DU CHATEAU, CISCO SYSTEMS FRANCE, EFFIA SERVICES, AGORA, MINERVAL, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, TRANSPORTS BARBIER LE MIOTTAIN, CESAME CTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN, BEZILLE, EVELIA, OGEC ST CHARLES GROUPE SCOLAIRE, CHARTRES MOBILITE, ALPA, SOCAREL, EAMUS CORK SECURITY, GRP RUBIS, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE, DRIV EVENTS, REGIE DU PORT D ARCACHON, MAG SECURITE, MAIRIE DE VIRE, AMBASSADE DES USA, MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS, WARNER BROS FRANCE, UR FRANCE, SIEMO VP, MAIRIE DE BRUMATH, BIOCEVAL, RESIDENCES SERVICES GESTION, VERMILION REP SAS, STE DES TROIS VALLEES, CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING MARSEILLE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ALY LAURENT, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER, GRANIOUEST, CROWN EMBALLAGE FRANCE, ASP CITE LACUSTRE, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, NEO SECURITY, SG SOCIETE GENERALE, ELITE SECURITE, STEX, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, GIP AVIATION, MAIRIE D ARAMON, STE EXPLOIT DU PORT DE LA RAGUE, STE NOUVEAU PORT VALLAURIS, MAIRIE DE THEOULE SUR MER, SYNDICAT DES EAUX 90, DR SCES PENITENTIAIRES MARSEILLE, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, MEDIACO INDUSTRIES, MONDIAL PROTECTION, ZENITH NANTES METROPOLE SAS, INTER LOGISTIC, EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILE, SOLOCAL, WALMER FACILITESS
• Cour de cassation, 12/01/2011, 09-67.210
  Début du contentieux : 17/09/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALSTOM DDF, Effertz Tore Gmbh
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 22/11/2010, 10-2776
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 04/11/2010, 09/01296
  Début du contentieux : 01/12/2008
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 11/05/2010, 08-43.681
  Début du contentieux : 28/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/05/2010, 08-43.681
  Début du contentieux : 28/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 04/07/2008, 06/19104
  Début du contentieux : 06/09/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFGV COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS VINS
• Cour d'appel de Paris, 04/07/2008, 2006/19104
  Début du contentieux : 06/09/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CFGV COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS VINS
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• Cour d'appel de Paris, 20/12/2007, 01/43513
  Début du contentieux : 25/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris et de la Région Parisienne (URSSAF 75), Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Poitou Charente (URSSAF 16), Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris (CPAM 75), Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines (CPAM 78), Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne (CPAM 91), Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine Saint Denis (CPAM 93), Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne (CPAM 94), Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Charente (CPAM 16), Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA), Caisse de Retraite de l'Enseignement des Arts Appliqués du Sport et du Tourisme (CREA), Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales d'Ile de France (CAMPLIF), Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Province (CAMPLP), MAISON DES ARTISTES, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Poitou Charentes 16 - 17 - 79 - 86
• Cour d'appel de Paris, 06/12/2007, 07/01359
  Début du contentieux : 06/02/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2007, 06/13893
  Début du contentieux : 22/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2007, 06/13891
  Début du contentieux : 22/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2007, 06/13886
  Début du contentieux : 22/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2007, 06/13896
  Début du contentieux : 22/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 11/07/2007, 06-41.782
  Début du contentieux : 27/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2007, 05/01956
  Début du contentieux : 03/02/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2007, 05/02389
  Début du contentieux : 03/02/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2007, 05/02128
  Début du contentieux : 03/02/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2007, 05/02201
  Début du contentieux : 03/02/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2007, 05/02202
  Début du contentieux : 03/02/2005
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 06/03/2007, 05-45.863
  Début du contentieux : 27/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/02/2007, 04PA00734
  Début du contentieux : 13/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS, SOCOTEC-INDUSTRIE, YVROUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/12/2006, 03PA03623
  Début du contentieux : 02/10/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/12/2006, 04PA00277
  Début du contentieux : 25/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE SOCOTEC
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• ARCEP, 28/11/2006, 06-1199
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, MAIRIE DE BAYONNE, MOULINS MOBILITE, STE TERMINAL METHANIER FOSCAVAOU, STINKAL, DE DIETRICH THERMIQUE, THE ROYAL BANK OF SCOTLAND N.V., ONET SERVICES, APRI BERING, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, BATEG, AXIS CONSEILS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, FOURNIER OVERSEAS, Q PARK SERVICES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL D AUBAGNE, INTERNAT RAIL DISTRIB SERVICES, SOSERSID, EURO LAMELLE, LYCEE ROTROU, SECURIFRANCE II, VEOLIA CARGO FRANCE, A4 SERVICES, CENTRE OUEST AMBULANCES, SIAEP RIVE GAUCHE DE LA DORE, SIPAC, CROIX ROUGE FRANCAISE, CAMPENON BERNARD REGIONS, INVESTIGATION PROTECTION, SERMA REMONTEES MECANIQUES, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, SATELC, PORT AUTONOME DU HAVRE, CAF CONCEPT ANIMATION FESTIVITES, THALES NAVIGATION, HFI, TRANSFERT SERVICES, SCI WIDEVILLE, SECURITAS FRANCE SARL, PAPETERIES DE DIJON, ENTREPRISE ANDRE LOISEAU, NORPEC, ST GOBAIN PAM, DREDGING INTERNATIONAL NV, MAIRIE DE TRAPPES, DEUX ALPES LOISIRS, IFOPSE, SEAO, ECOLE ALSACIENNE, MONOPRIX SA, MTETM, LATILLE VOUILLE AMBULANCES, GRANDE PAROISSE SA, AUCHAN FRANCE, TEREOS, SM FRANCE, GIP TOULOUSE, ALTYS GESTION, SILVER NOISY CO, SAEML DE CHARADE, LUCART FRANCE, AMBULANCES TAXIS ALLAIN MICHEL, REGA, CTRE NATIONAL D ETUDES SPATIALES, LAITERIE NOUVELLE DE L ARGUENON, ACPI, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, ASS APSIG, CEGETEL, COUR D APPEL DE PARIS, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ELYSEE COSMETIQUES, CRCAM DE LA BRIE, GENERALE TRAITEUR, ASS GESTION DEVELOPPEMENT VIADUC CELLULE, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, MAIN SECURITE, TSO CATENAIRES, SPSP CONTACT MEDIATION, MAIRIE DE LA MULATIERE, GANCA, CABINET LESCALLIER, UR FRANCE, UNIVERSITE DU MAINE, MAISON DE LA SECURITE SA, COOP AGRICULTEURS CIVRAY CAPSUD, UNIVERSITE DE PROVENCE, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/11/2006, 06-1199
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE, MAIRIE DE BAYONNE, MOULINS MOBILITE, STE TERMINAL METHANIER FOSCAVAOU, STINKAL, DE DIETRICH THERMIQUE, THE ROYAL BANK OF SCOTLAND N.V., ONET SERVICES, APRI BERING, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, BATEG, AXIS CONSEILS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, FOURNIER OVERSEAS, Q PARK SERVICES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL D AUBAGNE, INTERNAT RAIL DISTRIB SERVICES, SOSERSID, EURO LAMELLE, LYCEE ROTROU, SECURIFRANCE, VEOLIA CARGO FRANCE, A4 SERVICES, CENTRE OUEST AMBULANCES, SIAEP RIVE GAUCHE DE LA DORE, SIPAC, CROIX ROUGE FRANCAISE, CAMPENON BERNARD REGIONS, INVESTIGATION PROTECTION, SERMA REMONTEES MECANIQUES, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, SATELC, PORT AUTONOME DU HAVRE, CAF CONCEPT ANIMATION FESTIVITES, THALES NAVIGATION, HFI, TRANSFERT SERVICES, SCI WIDEVILLE, SECURITAS FRANCE SARL, PAPETERIES DE DIJON, ENTREPRISE ANDRE LOISEAU, NORPEC, PORT AUTONOME DE ROUEN, ST GOBAIN PAM, DREDGING INTERNATIONAL NV, MAIRIE DE TRAPPES, DEUX ALPES LOISIRS, IFOPSE, SEAO, ECOLE ALSACIENNE, MONOPRIX SA, SCAC, MTETM, LATILLE VOUILLE AMBULANCES, GRANDE PAROISSE SA, AUCHAN FRANCE, TEREOS, SM FRANCE, GIP TOULOUSE, ALTYS GESTION, COUR D APPEL DE PARIS, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ELYSEE COSMETIQUES, CRCAM DE LA BRIE, GENERALE TRAITEUR, ASS GESTION DEVELOPPEMENT VIADUC CELLULE, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, CEGETEL, ASS APSIG, MAIRIE DE LIMOGES, COOP AGRICULTEURS CIVRAY CAPSUD, UNIVERSITE DE PROVENCE, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER
• Cour administrative d'appel de Paris, 04/07/2006, 04PA01513
  Début du contentieux : 10/02/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : SET Foulquier, SODETEG, EMH Engénierie, Biste et Gerling, Socotec, Alsthom DDF, Dolbeau, Gemo, SAE aux droits de la société SAEP, L'Hirondelle, Préventec, bureau Véritas, SAEP EQUIPEMENTS, DE DIETRICH ET COMPAGNIE, BON ET NAGA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/07/2006, 03PA04842
  Début du contentieux : 14/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS, ALSTOM DDF, SOCOTEC-INDUSTRIE, EMH INGENIERIE, Société Biste et Gerling, Société Gemo
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 14/06/2006, 04-42.862
  Début du contentieux : 12/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2006, 04/12951
  Début du contentieux : 28/01/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 19/10/2004, 02-44.493
  Début du contentieux : 15/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2004, 04-0729, 04-729
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, AL NAHDA PALACE, PECHINEY RHENALU, CENTRE HOSPITALIER GAL DE BASTIA, JOHN COCKERILL SLETI, GIP AVIATION, SCE AMBULANCIER DE LA PLAINE, MAIRIE DE COLOMBES, SEMAT SOC D'EQUIPEMENT MANUTENT TRPT, ADDICSYS, DUCROS MCCORMICK, STE NORMANDE DE NETTOIEMENT, MARMANDE PRODUCTION, ATELIER INDUSTRIEL AERONAUTIQUE, ECS EUROPEAN CARGO SERVICES, MAIRIE AILLEVILLERS ET LYAUMONT, LA TOURRE PLAGE, GIE TAXIS RADIO VALENCE, SARL BAUD CERNIEBAUD, AMEC SPIE OUEST CENTRE, FRAMATOME ANP, AERCONSTELLATION FUELLING SCES, ASS SYNERGIE SECOURS SECURITE, TOTAL FRANCE, CEBAL, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, ADM AMBULANCES DE LA MER, UNION INVIVO, G E D A DE LA NOBLETTE, TRANSPORTS URBAINS ELBEUVIENS, SAS EUROPALACES, COMM AGGLOM ELBEUF BOUCLE SEINE, PORT AUTONOME DU HAVRE, AFM RECYCLING, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, DOPPELMAYR FRANCE, AMBULANCES DES GENTIANES, HEWLETT PACKARD, CLINIQUE CLAUDE BERNARD, COOPNOR LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE, EIF MONTREUIL, COPAL SA, STE DE LA FROMAGERIE BOURSIN, SECURITAS SICHERHEITSDIENSTE SARL, STE ASSISTANCE ET GARDIENNAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, VCF MANAGEMENT PACA, NOV AP HAP SECURITE, SCIERIE MOUGENOT, ELECTROLUX HOME PRODUCTS FRANCE, LORVAL, TRAVAUX ACROBATIQUES 3 VALLEES, PONSONNET THIERRY, MAIRIE DE ST BRICE SOUS FORET, SOCIETE NOUVELLE SIPP, THERMPHOS FRANCE, SICRA MONTIGNY LE BRETONNEUX, SYNDICAT LOCAL DARENTASIA DES BOURG, SGRS SAS, ENTREPRISE PHILIPPE LASSARAT, MAGNE SA, SINBPLA, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCI PB 12, DRAGAGES GARONNAIS EXTR SABLES, CARRIERE DE ROUPERROUX, IXO SARL, IVA INTERVENTION VIDEO ALARME, SANOFI CHIMIE, KORPORATE, INDIGO PARK, VFLI CARGO, COMO CARLING, MAIRIE DE THYEZ, DEVERS, SNC CAMPING NOUVELLE FLORIDE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, TEAM SPORT COMPETITION, SECURITAS FRANCE SARL, LA POSTE, CAMPENON BERNARD REGIONS, SOCIETE NOUVELLE CUYNAT, MAIRIE DE MARGNY LES COMPIEGNE, SOC LYONNAISE TRANSPORTS COMMUN, CROC BLANC SURVEILLANCE, GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, CIE DE COMPACTAGE DE WITTENHEIM, NESTLE WATERS DIRECT FRANCE, DANONE, COMMUNE DE CANNES, SECURITAS FRANCE AGENCE DIJON, FORGES MAURICE DEMBIERMONT, DORNIER FRANCK MAISONS DU BOIS, SESSUR SERVICE SYSTEME SECURITE SURVEILLANCE, LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE DES SACV DE CERGY PONTOISE, MAIRIE DE COURBEVOIE, PROSEGUR SECURITE, FIDUCIAIRE DES DEUX VALLEES, ABC AU BON CONDUCTEUR, MAIRIE DE CLAVIERS, AFPA, COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE, CCI DU PAYS D AUGE, ETS ESPINOSSA ANDRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DUFERCO COATING, CONFORAMA FRANCE, PLAINE ALTITUDE, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, MAIRIE D AUBERGENVILLE, VISIOM AVIATION, MARTINIQUAISE DISTRIBUTION SCES, AMBULANCE AZUR, SARL COM SAT, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HOERDT, SYND INTER COM EAUX DES COTEAUX LHERM, MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, SOCOMAN SOC COMMERCIALE DE MANUTENTION, SOGERES, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, UTI LOGISTICS FRANCE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, MAIRIE DE STE MAXIME, ARDENNES CHICOREES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, HAUTCOEUR XAVIER ETROEUNGT, ARTISANS RADIO TAXIS GRANVILLAIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SEE BURAVAND, MAIRIE DE CREUTZWALD, ONIVINS, BIP COURSES, ETABLISSEMENTS JEAN MARIE CULAN, LE CAPITAINE JEAN YVES GUEHENNO, COGNIS FRANCE, RADIO TAXIS L ISARD, BRINK S EVOLUTION, INEO NORMANDIE, HOPITAUX UNIVERSIT STRASBOURG, DETRE ASSAINISSEMENT, JEAN GESSET ET FILS, MAIRIE DE GEMENOS, ARCELOR CONSTRUCTION FRANCE, ST PIERRE SCEA, SUPERVISION FRANCE, NAVILAND CARGO, REINIER H COLOMBIER SAUGNIEU, FRERET PECULIER SCHMITT, SOGARA FRANCE, AMBULANCES DHINAUT, SARL GERARD FOULON, ETERNIT, ALPHA SECOURS SA, MAIRIE DE BAYONNE, ATLANTIS, AMBULANCES LA CLERMONTOISE, MAIRIE DE PONTARLIER, GIHP SERVICE ADAPTE, COMITE ENTREPRISE LANXESS ELASTOMERES, MAIRIE D AIME, MAIRIE D ORGON, CROIX ROUGE FRANCAISE, VUARAND PATRICK ETS, EGGER RAMBERVILLERS SAS, SASAG HAUT RHIN, ASF, TAXIS FONTENEAU GALLOY, MAIRIE DE BELFORT, GFF INSTITUTIONNELS, IPODEC NORMANDIE, SOC LAHIRE PROTECTION SECURITE (SARL), MARCHAND PASCAL, FICEP, CDT SECURITE, UGC CINE CITE, HOPITAL DE NERIS LES BAINS, PEUGEOT SA, AMBULANCES VALLEE DE CHAMONIX, AUTO ECOLE NICOLAS, COMMUNAUTE AGGLOMERAT MURETAIN, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DE CENTRES CULTUREL EDUC ATIF ET DE LOISIRS (SEMECCEL), DELPHI FRANCE, EUROPEENNE DE SECURITE, ASHLAND POLYESTER SAS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAIRIE DE VITROLLES EN PROVENCE, VERMILION REP SA, NEWPORT MANAGEMENT, MAIRIE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, AFC MICRO, COMITE HAUSSMANN, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, AMBULANCES COSMA POURCIN, AMBULANCES AUBRY, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MAIRIE DE LANNION, SETAO, NYLSTAR SA, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, MVISION, EUROBAR, CARLET RENE, LAFARGES PLATRES, ABC DISTRIBUTION, SB ALLIANCE SNC, MAIRIE DE CALAIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, OTOR GODARD CARTONNERIES, MAIRIE DE VITTEL, CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, CARREFOUR FRANCE
• Cour de cassation, 26/11/2003, 01-43.575
  Début du contentieux : 27/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/01/2003, 00-46.736
  Début du contentieux : 20/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 23/07/2002, 02-0605, 02-605
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOCIETE NATIONALE SNCF, ISPAT UNIMETAL, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, AMBULANCES MERIAUX, SICAE CERNY, MAIRIE DE SEYSSINS, BNP PARIBAS, ENTREPRISE BONNEVIE ET FILS, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NORD EST, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CONDAT LE LARDIN, IMEF INSTALL MAINTENANCE EUROPEENNES FRIGORIF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2002, 02-0605, 02-605
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLLAC MEDITERRANNEE FOS SUR MER, ISPAT UNIMETAL, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, AMBULANCES MERIAUX, SICAE CERNY, MAIRIE DE SEYSSINS, BNP PARIBAS, VALETTE CHRISTOPHE, BONNEVIE ET FILS, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NORD EST, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CONDAT LE LARDIN, IMEF ST AIGNAN GRANDLIEU
• ARCEP, 28/11/2001, 01-1122
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ALTYS GESTION, GARAGE DU PALAIS DES CONGRES, SAEML DE CHARADE, SOCIETE NATIONALE SNCF, STOCKALLIANCE, REGA, AUCHAN FRANCE, FAUCHE AUTOMATION AQUITAINE, SETGI STE D EXPL THERMIQUE GIRONDE, LNA LAITERIE NOUVELLE DE L'ARGUENON, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, ASCOMETAL, SEM TOURISTIQUE DES GETS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, SNSH, TELECOM DEVELOPPEMENT, BNF BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/11/2001, 01-1122
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALTYS GESTION, GARAGE DU PALAIS DES CONGRES, SAEML DE CHARADE, SOCIETE NATIONALE SNCF, STOCKALLIANCE, REGA, AUCHAN HYPERMARCHE, FAUCHE AUTOMATION AQUITAINE, SETGI STE D EXPL THERMIQUE GIRONDE, LNA LAITERIE NOUVELLE DE L'ARGUENON, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, ASCOMETAL, SEM TOURISTIQUE DES GETS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, TRANS SERVICE INTERNATIONAL, CCF, TELECOM DEVELOPPEMENT, BNF BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE
• Cour de cassation, 15/11/2000, 98-44.668
  Début du contentieux : 24/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/07/1999, 98PA01679
  Début du contentieux : 11/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Emh Ingenierie, Bureau Véritas, DE DIETRICH ET COMPAGNIE
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