CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS

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• Cour de cassation, 17/09/2026, 24-15.665, 24-15.665
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Matera, Syndicat national des professionnels immobiliers, EMERIA EUROPE, Association nationale des gestionnaires de copropriété
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/04/2026, 499298
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre délégué, chargé du logement, Chambre FNAIM de l'Immobilier des Alpes-Maritimes
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• Conseil d'État, 17/03/2026, 499299
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Chambre FNAIM de l'Immobilier des Alpes-Maritimes
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• Conseil d'État, 18/11/2024, 489856
  Début du contentieux : 08/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Ville de Paris, CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN, Personne anonymisée 1, UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour d'appel de Paris, 20/03/2024, 22/03594
  Début du contentieux : 24/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATERA, EMERIA EUROPE, ASSOCIATION NATIONALE DES GESTIONNAIRES DE COPROPRIETE (ANGC), SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS - (SNPI), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 29/12/2021, 441005
  Début du contentieux : 21/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2021, 19PA01982 19PA01987
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Personne anonymisée 1, CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Association Bail à part - Tremplin pour le logement, Association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES
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• Conseil d'État, 05/06/2019, 423696
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN, Ministre de la cohésion des territoires, Association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris, Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2018, 17PA03805,17PA03808,18PA00339,18PA00340
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Bail à part-tremplin pour le logement, Ministère de la cohésion des territoires, Association Union nationale de la propriété immobilière Paris, CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES, UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER, Syndicat national des professionnels de l'immobilier, CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 09/12/2016, 392538
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN, Etat français, Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/01/2016, 13PA03128
  Début du contentieux : 20/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAMBRE FNAIM(FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER)DE L'IMMOBILIER DU HAUT-RHIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Ville de Paris, Union pour la publicité extérieure, UNIS GRAND PARIS UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER DU GRAND PARIS, Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), Union nationale de la propriété immobilière de Paris (UNPI Paris), Syndicat des copropriétaires du 7/9 place des Ternes
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