FONDATION A DE ROTHSCHILD

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• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 21/00217
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association PARME, CLINIQUE VICTOR HUGO, DIRECTION SPECIALISEE AP-HP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CAF DE PARIS, IDEALE FORME, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE MUNICIPALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, ALSOLIA, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, MENAFINANCE, ONEY, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, SIP SETE, SNCF AMENDES, FREE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• ARCEP, 09/07/2019, 19-1029
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX MEDITERRANEE, COMMUNE DU PLESSIS BOUCHARD, CCI CAEN NORMANDIE, HENKEL FRANCE OPERATIONS, MULTI PACKAGING SOLUTIONS, BIMBO QSR PLESSIS, BOULANGERIE NEUHAUSER, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, STE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE JEUX ET LOISIRS, ECOMAT, LAISSER PASSER, ELITE FRANCE SECURITE, COMMUNE DE VAYRES, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE, COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN, ARNAL - RESOTAINER, LA COMEDIE DE REIMS, GROUPE ROCHER OPERATIONS, SOCORAIL, CAMPING CAMPEOLE EUROSURF, COMMUNE DE MIRIBEL, SERIS SECURITY, DISP MAISON D'ARRET DE LILLE, COMMUNE DE MEYZIEU, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2019, 19-1029
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ONYX MEDITERRANEE, COMMUNE DU PLESSIS BOUCHARD, CCI CAEN NORMANDIE, HENKEL FRANCE OPERATIONS, MULTI PACKAGING SOLUTIONS, BIMBO QSR PLESSIS, BOULANGERIE NEUHAUSER, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, STE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE JEUX ET LOISIRS, ECOMAT, LAISSER PASSER, ELITE FRANCE SECURITE, COMMUNE DE VAYRES, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE, COMMUNE DE MAGNY-EN-VEXIN, ARNAL - RESOTAINER, LA COMEDIE DE REIMS, GROUPE ROCHER OPERATIONS, SOCORAIL, CAMPING CAMPEOLE EUROSURF, COMMUNE DE MIRIBEL, SERIS SECURITY, DISP MAISON D'ARRET DE LILLE, COMMUNE DE MEYZIEU, V.C.L.B. VIIA CONNECT LE BOULOU
• Haute Autorité de santé, 01/06/2018, 2018.0422/CCES/SCES-32125
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE
• Cour d'appel de Paris, 07/02/2014, 13/20004
  Début du contentieux : 13/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ CLINIQUE TURIN, CPAM DE PARIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, MAAF SANTE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2013, 12/02945
  Début du contentieux : 28/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS (CPAM 93), Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale