CAPELLE (TRANSPORT CAPELLE)

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• Tribunal administratif de Bordeaux, 21/10/2025, 2507089
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil départemental de la Gironde, FOSELEV SUD-OUEST, Société ArianeGroup
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/07/2025, J2025000401
  Position : Défendeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE GENIE CIVIL INTERNATIONAL & MARINE, NAVITRANS FRANCE, SOCIETE DE DROIT CHINOIS COSCO SHIPPING LINES CO LTD, EUROFOS, COSCO SHIPPING LINES CO LTD
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• Cour d'appel de Reims, 25/03/2025, 24/00571
  Début du contentieux : 27/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU TROYES INTERNATIONAL CONSULT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2025, 21/07474
  Début du contentieux : 25/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, AIG EUROPE SA, REXEL FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 29/10/2024, 22/02464
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 22/03/2023, 22/03192
  Début du contentieux : 06/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASO FRANCE, AUGIZEAU TE AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 22/10/2021, 19/00536
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 11/05/2021, 18/00393
  Début du contentieux : 17/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU GARD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2020, 19/14579
  Début du contentieux : 04/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 17/10/2019, 17/15410
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ITL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 03/04/2019, 17/04709
  Début du contentieux : 21/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/03/2019, 17/03885
  Début du contentieux : 23/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 16/02/2017, 16/02539
  Début du contentieux : 13/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS CHRISTOPHE LAFFOND
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/02/2017, 15/05875
  Début du contentieux : 09/09/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 01/12/2016, 15/03468
  Début du contentieux : 21/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 07/06/2016, 15/20309
  Début du contentieux : 05/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAUDRONNERIE GENERALE LEON VEYRET, WAVESTONE, GLI G.L.I., APAVE SUDEUROPE SAS, APAVE, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, C.E.S., CIE IBM FRANCE, SPIE SA, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, FONDASOL, CABINET HILL- LESCROART
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, SOGEA BRETAGNE B T P, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DRAC DIRECTION REGIONALE AFFAIRES CULTURELLES BRETAGNE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2015, 15-0556
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, SCIERIES DES GARDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, SERIS SECURITY, BIMBO QSR AIX, EIFFAGE TP, COMMUNE DE GASSIN, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, EARL LIMOUSIN, NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, PATHE CINEMAS FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, OP SECURITE, ESPACE EXPANSION, CLINIQUE SAINT CHALES, SOCIETE DES PETITS TRAINS D ARGELES, SNCF RESEAU, SUEZ EAU FRANCE, VALNOR, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DESMAREZ, VCF NORMANDIE CENTRE, SNCF PROJETS SYSTEME INGENIERIE, UNIVERSITE DE BORDEAUX, COMMUNE D'AIX LES BAINS, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR, GORON, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COGELAND, ESM 80, S.E.R.C.P.A. CHAUVET 2, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, STANISLAS, SECTION CLUB ALPIN FRANCAIS PAYS DE GEX, IDEX ENERGIES, COMMUNE DE PONT EVEQUE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ECOMAT, ASSOCIATION SCOLAIRE NOTRE DAME, SOGEA BRETAGNE B T P, EIFFAGE CONSTRUCTION, F.C LORIENT BRETAGNE SUD, ENTREPRISE DEGAINE, UGC CINE CITE ENGHIEN, CHIMIOTECHNIC, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, FONDS DE DOTATION HELENE ET EDOUARD LECLERC, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, NTN SNR ROULEMENTS, RAZEL-BEC, REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES, BIOGENIE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, INTER-LOGISTIC (EUROPE), NTN-SNR ROULEMENTS, CITE VILLETTE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, CONSEIL DES VINS DE ST EMILION, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, AEROPORT DE LA COTE D AZUR, LE BOTH D OROUET, AEROPORTS DE LA COTE D AZUR, DIRECTION REGIONALE AFFAIRES MARITIMES ET DES PECHES, CARREFOUR PROPERTY GESTION, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, WALON FRANCE
• Cour d'appel de Metz, 03/02/2015, 15/00010
  Début du contentieux : 05/07/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 05/12/2014, 13/03224
  Début du contentieux : 24/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/09/2013, 11/06751
  Début du contentieux : 03/10/2011
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1054
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENERGIE SECURITE 92, INSTITUT DE FRANCE, SRC REGIONALE DE CANALISATIONS, COMMUNE DE BOURGES, SANOFI CHIMIE
• Cour d'appel de Besançon, 25/11/2009, 08/02604
  Début du contentieux : 09/09/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 01/09/2009, 07/04375
  Début du contentieux : 24/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : TECNOVA SERVICE
• Cour d'appel de Bordeaux, 08/01/2009, 08/729
  Début du contentieux : 24/01/2008
  Position : Défendeur
• ARCEP, 09/09/2008, 08-1026, 2008-1026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ALK, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SECURIFRANCE, OPTIMEP 4, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, EARL DU SOLEIL LEVANT, ASSOCIATION DU PRADO DE S ET L HURIGNY, CERAM, STVL, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, ENSOSP ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS POMPIERS, SIH DU BARROIS, BRANLY & ASSOCIES, SICRA, D.P.S.A. SAS INDUSTRIE ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE, SAMIDEG, GAP FRANCE SAS, MAIRIE DE SELESTAT, CENTRE HOSPITALIER ALENCON, MISSION SERVICES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE GEX, TSP AMBULANCES, SAFHERB, MAIRIE D'OYONNAX, SYNDICAT DES EAUX DE DOUDEAUVILLE, SEAYARD, GDA EGLY, LOCARCHIVES, GARAGE DARBO, TOPO SERVICES, SECURITE ENERGIE CONFORT SENERCO, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, AZUR SECURITY, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN, THT LOGISTICS, SGA, LL PLANT ENGINEERING FRANCE SAS, S M ETUDE TRAIT ORDURES MENAGERE, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE MORLAIX, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, A A TAXI 2000, MAIRIE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, AG PROMOTION-LE DOMAINE DU VIEUX MOULIN, MAIRIE DE STE MAXIME, CABINET PATRICK LALLOUET, TERREAL, EUROGEM, ELLIPSE SECURITE, ACCEUIL TAXI ANGEVIN, SME PROPULSION GROUPE SNPE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES EAUX DE CHATENOIS ET DE SCHERWILLER, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, SECOURISTES 53 LPFT ASSOCIATION SECOURISTES LP FT, PRESTATIONS SERVICES CALSER, VFLI, SYND NATIONAL EDUCATION PHYSIQUE, ASSOCIATION L ATRIUM DE CHAVILLE, COMITE D ENTREPRISE DE TIMKEN FRANCE, EUROCOURSES, ALAIN PAPE ET ASSOCIES, CAA COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L ANJOU, MG SECURITE, NEXITIS SAGGEL PM, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MAIRIE DE PAU, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, SADECO, ST MICROELECTRONICS, PORTES DE FRANCE FRENCH GATES, SOVEXIA, MAIRIE DE NIEPPE, OSIRIS, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SCOOP SECURITY PRIVE, FAISSOLE SA, ST GOBAIN PAM, GIP AVIATION, MAIRIE DE TOUL, SUEZ EAU FRANCE, CAISSE REGIONALE D ASSURANCE, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, DIRECTION GENERALE DE L AVIATION, GSF PHOCEA, SAIPEM SA, CCI DE LYON, GIP LANGUEDOC ROUSSILLON, MAIRIE DE CASE PILOTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2008, 08-1026, 2008-1026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ALK, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SERIS SECURITY, OPTIMEP 4, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, CERAM, STVL, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES, ENSO SP, SIH DU BARROIS, BRANLY & ASSOCIES, SICRA, D.P.S.A. SAS INDUSTRIE ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE, SAMIDEG, GAP FRANCE, EARL DU SOLEIL LEVANT, ASSOCIATION DU PRADO DE SAINT-ETIENNE-ET-L'HURIGNY, MAIRIE DE SELESTAT, CENTRE HOSPITALIER D'ALENCON, MISSION SERVICES PÉNITENTIAIRES, MAIRIE DE GEX, TSP AMBULANCES, SAFHERB, MAIRIE D'OYONNAX, EARL DOMINIQUE DUCOIN, ENERGIE SÉCURITÉ SA, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, PERASSO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, AZUR SECURITY, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN, THT LOGISTICS, SGA, LL PLANT ENGINEERING FRANCE SAS, S.M. ÉTUDE TRAIT ORDURES MÉNAGÈRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE MORLAIX, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, MIEDAN GROS LOUIS, MAIRIE DE ROUEN, STAR SÉCURITÉ, AG PROMOTION-LE DOMAINE DU VIEUX MOULIN, MAIRIE DE SAINTE-MAXIME, CABINET PATRICK LALLOUET, TERREAL, EUROGEM, ELLIPSE SECURITE, ACCEUIL TAXI ANGEVIN, SME PROPULSION GROUPE SNPE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES EAUX DE CHATENOIS ET DE SCHERWILLER, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, SECOURISTES 53 LPFT ASSOCIATION SECOURISTES LP FT, PRESTATIONS SERVICES CALSER, VFLI, SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, COMITE D ENTREPRISE DE TIMKEN FRANCE, EUROCOURSES, ALAIN PAPE ET ASSOCIES, CIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU, MG SÉCURITÉ, NEXITIS SAGGEL PM, ROC PYRÉNÉES SÉCURITÉ, MAIRIE DE PAU, COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT NORMANDE, SADECO, STMICROELECTRONICS, FRANCE PORTES, SOCOL, MAIRIE DE NIEPPE, OSIRIS, MUSÉE MARMOTTAN MONET, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SCOOP SECURITY PRIVE, FAISSOLE SA, ST GOBAIN PAM, GIP AVIATION, MAIRIE DE TOUL, SUEZ EAU FRANCE, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE BORDEAUX, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, DGAC DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE, GSF PHOCEA, SAIPEM SA, CCI DE LYON, GIP LANGUEDOC-ROUSSILLON, MAIRIE DE CASE-PILOTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2008, 08-0509, 2008-0509
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROTUNNEL FRANCE, VFLI, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SOCIETE L ANNEAU, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD SA, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, INDUSTEEL, STE EXPL RESTAURANT LE FOUQUET S, CULTURE ESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, AREVA NP FBFC, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, S2IM SOC INVEST IMMOBILIERS MELANTOIS, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICES, ECOMAT, COMMUNAUTE AGGLO CARCASSONNAIS, SKI CLUB ST GERVAIS MT BLANC, SIEAM, MAIRIE DE RIVE DE GIER, RAZEL TERRASSEMENT, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, SCI PEG 2000, MAIRIE DE ST LAURENT DE SALANQUE, SET PV MAEVA FRANCE SAS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, BSN GLASS PACK, TOTAL FRANCE, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU CGE, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, CAPDEVIELLE ET FILS ETS, ECOLE NAT SUPERIEUR ARTS METIERS, BELLAVOL, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, SECURIFRANCE, PACO RABANNE PARFUMS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, EARL DE LA BEDOUCHE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, KUEHNE NAGEL, COMITE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, INDIGO PARK, SERVICE PRESTIGE SECURITE, MINAKEM
• ARCEP, 22/04/2008, 08-0509, 2008-0509
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROTUNNEL FRANCE, VFLI, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, BIJOUTERIE DANIEL, MARMOTTAN LIONEL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD SA, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, INDUSTEEL CREUSOT, STE EXPL RESTAURANT LE FOUQUET S, CULTURE ESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE, AREVA NP FBFC, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM SNC, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, S2IM SOC INVEST IMMOBILIERS MELANTOIS, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICES, ECOMAT, COMMUNAUTE AGGLO CARCASSONNAIS, SKI CLUB ST GERVAIS MT BLANC, SIEAM MAMOUDZOU, MAIRIE DE RIVE DE GIER, RAZEL TERRASSEMENT, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, SCI PEG 2000, MAIRIE DE ST LAURENT DE SALANQUE, SET PV MAEVA FRANCE SAS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, BSN GLASS PACK, TOTAL FRANCE, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU CGE, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, CAPDEVIELLE ET FILS ETS, ECOLE NAT SUPERIEUR ARTS METIERS, BELLAVOL, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, SECURIFRANCE, PACO RABANNE PARFUMS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, EARL DE LA BEDOUCHE, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ATGT, BON MICHEL, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL, SPSP, PRAYON ST CLAIR DU RHONE, WALON FRANCE, CALLIOPE SA, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, PROTECTION SURVEILLANCE EUROPE, REGIE DU GRAND THEATRE DE DIJON, CONCEPTS ET GESTION, SEVAUX ET ASSOCIES, MAIRIE DE LE FRANCOIS, FIR FINANCIERE INVESTISSEMENT RESTAURATION, MAIRIE DE DIE, SLPM SOCIETE LOCATION PAYSAGES MEDITERRANEE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, MILLENNIUM INORG CHEMICALS, PBM IMPORT EU, AAA LIMOUSINES, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, SMC2, AVIAPARTNER, PLATTARD NEGOCE, DE DIETRICH THERMIQUE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, ACOI, SIFDDA, CIE SURVEILLANCE SECURITE, CE ATB SELNI, RENAULT SPORT TECHNOLOGIES, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NPDC, MEDAD, TRIMBLE NAVIGATION FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, AIRBUS FRANCE, STE D INTERVENTION DU SUD, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, TELEC, MAIRIE DE LACANAU, EURIAL POITOURAINE, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, COMMUNAUTE AGGLO DE L ALBIGEOIS, CUESTA ERIC, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, CRSA COMITE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, INDIGO PARK, SERVICE PRESTIGE SECURITE, MINAKEM
• Cour d'appel de Lyon, 13/02/2008, 07/01062
  Début du contentieux : 16/01/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Dijon, 18/12/2007, 07/00345
  Début du contentieux : 29/11/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 21/06/2007, 06/01932
  Début du contentieux : 01/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE METAL
• ARCEP, 15/10/2003, 03-1109
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, A ANNECY RADIO TAXIS, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, GSF PHOCEA, SAIPEM SA, SABLIERES ET CARRIERES DU BESSIN, CCI DE LYON, GIP LANGUEDOC ROUSSILLON, EDITIONS LARIVIERE, MAIRIE DE CASE PILOTE, AXIMA MAINTENANCE, EFFIPARC CENTRE, COGESAL MIKO, JLR PRODUCTIONS, SARL LABEUR, BRINK'S CONTROLE SECURITE, AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES, OF CONSTRUCTION, ANCIEN GARAGE SENAC, CARRIERES BERNADETS, SICRA, BROUSSE EXPOSITIONS, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIA SONNIER, LINERGIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/10/2003, 03-1109
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, A ANNECY RADIO TAXIS, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, GSF PHOCEA, SAIPEM SA, SABLIERES ET CARRIERES DU BESSIN, CCI DE LYON, GIP LANGUEDOC ROUSSILLON, EDITIONS LARIVIERE, MAIRIE DE CASE PILOTE, AXIMA MAINTENANCE, EFFIPARC CENTRE, COGESAL MIKO, JLR PRODUCTIONS, SARL LABEUR, BRINK'S CONTROLE SECURITE, AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES, OF CONSTRUCTION, ANCIEN GARAGE SENAC, CARRIERES BERNADETS, SICRA, BROUSSE EXPOSITIONS, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIA SONNIER, LINERGIE