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Cour d'appel de Paris,
27/03/2025, 22/09034
Début du contentieux :
04/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, Association AGS CGEA IDF EST, PHILIPPE ANGEL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Meaux,
03/03/2025, 2024013741
Début du contentieux :
22/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère Public
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Tribunal judiciaire de Paris,
07/03/2024, 19/15119
Position :
Demandeur
Autres parties :
SANDRINE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
02/06/2022, 21/11876
Début du contentieux :
10/06/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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INPI,
20/08/2018, 2018-0285
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Tribunal de grande instance de Paris,
14/01/2016, 2014/16995
Position :
Demandeur
Autres parties :
AMERICAN APPAREL DEUTSCHLAND GMBH
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INPI,
22/06/2015, 2014-5500
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Tribunal de grande instance de Paris,
21/05/2015, 2014/10183
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE NATIONALE SNCF
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Cour d'appel de Paris,
05/02/2010, 2009/16264
Début du contentieux :
29/05/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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INPI,
29/05/2009, 08-4104
Position :
Défendeur
Autres parties :
ÖNDER TÜKETIM MALLARI SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI
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