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Tribunal des activités économiques de Paris,
07/04/2026, 2026016809
Position :
Demandeur
Autres parties :
GSB GLOBAL SERVICES DE BATIMENT
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Cour d'appel de Paris,
29/01/2021, 18/28401
Début du contentieux :
11/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE VILLA-FLOREK - PAR ABREVIATION SELARL VILLA-FLOREK, Société AKZO NOBEL COATINGS INTERNATIONAL B.V, AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
29/01/2021, 2018/28401
Début du contentieux :
11/05/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société AKZO NOBEL COATINGS INTERNATIONAL B.V, AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE VILLA-FLOREK - PAR ABREVIATION SELARL VILLA-FLOREK
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Cour d'appel d'Orléans,
07/11/2019, 19/005261
Début du contentieux :
05/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SIPC, SPARKAL GROUPE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
07/11/2019, 19/00526
Début du contentieux :
05/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL VILLA, SIPC, SPARKAL GROUPE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
21/02/2018, 17/13625
Début du contentieux :
10/05/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
TILACICA INVEST LDA
Dispositif :
Infirmation totale