SAFEGE (INVESTISSEMENT DEVELOPPEMENT CONSEIL)

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• Tribunal administratif de la Réunion, 17/04/2026, 2400073
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE LA POSSESSION, LEU REUNION LABORATOIRE D'ECOLOGIE URBAINE REUNION, LAB REUNION LABORATOIRE D'ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE REUNION, OTEIS, ETUDIS I.D.R
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Réunion, 17/04/2026, 2301562
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEU REUNION LABORATOIRE D'ECOLOGIE URBAINE REUNION, LAB REUNION LABORATOIRE D'ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE REUNION, OTEIS, ETUDIS I.D.R, COMMUNE DE LA POSSESSION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 05/03/2026, 2604063
  Position : Défendeur
  Autres parties : REAL SPORT INGENIERIE, REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT, IN SITU - SAS JALBERT ET ASSOCIES, ALLIANCE ECONOMIE, Société Alcena, Société Albert et Compagnie, AIDA ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE, ACFI ALTERNATIF CONCEPT FLUIDES INGENIERIE, Société Lieux Fauves - Lieux pour Faire une Architecture et un Urbanisme Vivant, Éthique et Soutenable, COMMUNE DE BAGNOLET, Société Gustave, Régie publique de l'eau et de l'assainissement d'Est Ensemble, ENEDIS, Société de distribution de chaleur de Bagnolet - SCBD, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, Syndicat des copropriétaires du 16B rue Floréal, Société Manda, Société APE Floréal, Syndicat des copropriétaires du 87 rue Jeanne Hornet, EEH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT, Syndicat des copropriétaires du 210 rue Sadi Carnot
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 05/03/2026, 25-14.245
  Début du contentieux : 10/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAT SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, la société RTP
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/02/2026, 26/00250
  Début du contentieux : 08/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA COMMUNE DE, LA SOCIETE LES CHARPENTIERS DE, BUREAU, ENEDIS, LA SOCIETE ORANGE, GRDF, L'ETABLISSEMENT PUBLICCOMMUNE, FRANCILIANE, LA SOREQA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2026, 23/14185
  Début du contentieux : 04/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, R ET O DEPOLLUTION, Caisse GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/12/2025, 25/01783
  Début du contentieux : 23/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLEAM SOCIETE LOCALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE (AIX-MARSEILLE-PROVENCE), S.A. AXA XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 02/12/2025, 2101882
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERCHEENNE TRAVAUX HYDRAULIQUES, MARITIMES ET FLUVIAUX, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montreuil, 13/11/2025, 2508515
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Société Fayolle & Fils, XL INSURANCE COMPANY SE, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/11/2025, 21/07595
  Début du contentieux : 22/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires de l'immeuble Bât. A dénommé AUTOUR D'UN, A.S.L. FOLLEMENT GERLAND, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. CITINEA, S.A. ENTREPRISE, Société SMABTP, S.A.S. SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIE ET D'EBENISTERIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, VIESSMANN FRANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance SMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, QBE EUROPEAN SERVICES LTD, AXA FRANCE IARD, S.C.P. BTSG2, PRELEM, S.E.L.A.R.L. ETUDE, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, PARQUETSOL, S.A.S.U. BOTTA, SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, METALLERIE GIROUD, BERIER ET FILS, S.C.S. OTIS, S.A.R.L. LABBE, ALLIANZ I.A.R.D., Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SEEM SOC D'EXPLOITATION DES ETS MARTEL, S.A.R.L. SMA, B.E.T. PHILIPPE, Société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES, TOUTECLAT, Société L'AUXILIAIRE, S.A.S. CETIS, BUREAU VERITAS, ATELIER SOA, ATIS SYSTEM, S.A.S.U. MARTIN, ETABLISSEMENT BEAUX, IDVERDE, VERNIS SOLS, SAS CHANARD, MACI, MINCO CHANTIERS, VETUR & CO, S.A.S.U. DECOTEC, 2 B BATISSEUR BOIS, S.A.R.L. ENTREPRISE RHONALPINE CLOISONS PREFABRIQUES (ERCP), COMPTOIR DES REVETEMENTS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 29/09/2025, 25/01158
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, GRDF, PRIZZ INFRASTRUCTURE, BOUYGUES TELECOM, SNCF RESEAU, SIAAP SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L ASSAINISSEMENT DE L AGGLOMERATION PARISIENNE, RESB REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, SATELEC, SYAGE SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE L YERRES, VILLE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 50 RUE DE PARIS A VILLENEUVE SAINT-GEORGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Rouen, 04/09/2025, 2503749
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier de Normandie, SEMVIT SOC ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU TRAIT, CLUB DU 3EME AGE DE LA COMMUNE DE PRECHAC LE TRAIT D UNION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411604
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411608
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, SCI Grande Rue
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411611
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, SCI DU TREHIC
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411617
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ODY-PACIFIQUE, CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411619
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Copropriétaires de l'immeuble cadastré AK 660
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411663
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Copropriétaires de l'immeuble cadastré AK 22
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411666
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411668
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411672
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411676
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Copropriétaires de la Résidence Les Salines
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411678
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2025, 2411662
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP ATLANTIQUE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE, Copropriétaires de l'immeuble cadastré AK 572
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Pau, 10/06/2025, 22/03243
  Début du contentieux : 01/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. ARRAYET, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GEODENAK GEOMETRES EXPERTS, AXA FRANCE IARD, Entreprise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/03/2025, 2502572
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, Syndicat des copropriétaires du groupe immobilier 91 Avenue Roger Salengro, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Théorème, Syndicat des copropriétaires du G.I Le Salengro, METROPOLE DE LYON, ENEDIS, GRDF, Établissement public Eau du Grand Lyon, Société Orange, Société SFR, FREE MOBILE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28/01/2025, 2313953
  Début du contentieux : 17/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier Ile de France, QUALICONSULT SECURITE, SAS COURBEVOIE PAUL BERT, COEXTIM BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, COMMUNE DE COURBEVOIE, PFA FRENCH REAL ESTATE RESIDENTIAL 1-A, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, société SICRA IDF
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 24/01/2025, 24/03718
  Début du contentieux : 23/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUAFORUM, S.A.R.L. AXA XL INSURANCE COMPANY SE, Société SMABTP
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal administratif de Rouen, 21/01/2025, 2405007
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier de Normandie, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, SODINEUF HABITAT NORMAND, COMMUNE DE DIEPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Rouen, 21/01/2025, 2405008
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier de Normandie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 10/01/2025, 21/16743
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. RTP, S.E.L.A.R.L. ETUDE&, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 21/11/2024, 21/07788
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 18/11/2024, 20/06442
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro. de l'immeuble REGARD SUR LA VILLE-BATIMENT C, Compagnie d'assurance SMABTP, PETITDIDIERPRIOUX, CITINEA, Compagnie d'assurance SMA SA, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, BIOMETAL CONSTRUCTIONS, IDVERDE, PARQUETSOL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, BOUYGUES IMMOBILIER, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.C.S. OTIS, AIA MANAGEMENT DE PROJETS, SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, BARTSCH MICHAEL, SERPOLET, S.A.R.L. MACI, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.R.L. BATI, S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, REPSE APPLICATION, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, SOLECI, ALLIANZ I.A.R.D., COMAR COMPTOIR DES MATERIAUX DE REVETEMENTS, ETABLISSEMENT BEAUX
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/11/2024, 23MA00662
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Hôtel de la Tour, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, LAFARGE BETONS, COMMUNE DE SANARY SUR MER
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montreuil, 07/10/2024, 2411541
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public foncier d'Ile-de-France, Société Qualiconsult, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 rue de Presles, SCI Honey, Société Diffraction, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, COMMUNE D'AUBERVILLIERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 27/09/2024, 2100083
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de Guadeloupe (SIAEAG), Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), Société Safège, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ALPHA OMEGA INGENIERIE, Société Techfina SA, Société AXA Winterhthur, SOGERES, DODIN GUADELOUPE, Société SAGENA, Société BBTP, Société Allianz délégations Caraïbes, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société Générale des eaux de Guadeloupe, Société Microdyn-Nadir GmbH, Société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), Société Allianz IARD, GTM GUADELOUPE, Société SMABTP, COVEA RE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 27/09/2024, 2100083
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de Guadeloupe (SIAEAG), Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), ALPHA OMEGA INGENIERIE, Société Techfina SA, DODIN GUADELOUPE, Société BBTP, Société Générale des eaux de Guadeloupe, Société Microdyn-Nadir GmbH, Société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), GTM GUADELOUPE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société AXA Winterhthur, SOGERES, Société SAGENA, Société Allianz délégations Caraïbes, Société SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., Société Centr'Etanche Guadeloupe, L2B PEINTURE, CANGT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NORD GRANDE TERRE, Société Magma Architecture, CH2 TECHNI-CONTROL, BONINI, PHYTORESTORE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Saint-Martin, 17/07/2024, 2400077
  Position : Demandeur
  Autres parties : EEASM ETABLISSEMENT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE SAINT MARTIN
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Paris, 05/06/2024, 19/20145
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRO-FOND, ITB 77, GEOEXPERTS, S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, WINDSOR INGENIERIE, S.A.R.L. ACP, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/04/2024, 2404916
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier d'Ile-de-France (EPIF), COLAS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 08/03/2024, 24/00032
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEM 92 CITALLIOS, COMMUNE D', ASSOCIATION DIOCESAINE DE VERSAILLES, ENEDIS-D, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, SFR FIBRE SAS, SUEZ EAU FRANCE, GRDF, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Melun, 18/01/2024, 2313678
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), PREMYS, MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC, PRONY HABITATIONS, syndicat des copropriétaires du 1 bis avenue de Paris, syndicat des copropriétaires du 4 avenue du Général de Gaulle, syndicat des copropriétaires du 8 avenue du Général de Gaulle, syndicat des copropriétaires du 2/4 passage A Bastide, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/01/2024, 2316992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte Seneo, COMMUNE DE NANTERRE, Société Nationale des Chemins de Fer Francais Réseau, Société RATP, Société Suez Eau de France, Conseil général des Hauts-de-Seine
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Conseil d'État, 12/10/2023, 467136
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/06/2023, 21BX00119
  Début du contentieux : 12/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Egis Eau, Communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR), Etat, SEDRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, INCOM SOCIETE INGENIERIE CONCEPTION MAITRISE, SBTPC SOGEA REUNION, SPIECAPAG REUNION, Société Electro Technique de Bourbon (ETB), Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) J.-C. Mechy et S. Broyon, CISE REUNION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/06/2023, 2306481
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public foncier Ile de France, Société Quartet, Société Sci Cleo, SCI EOS REP PAR SARL SOGERIM, COMMUNE DE GARCHES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Pau, 03/05/2023, 2100362
  Début du contentieux : 14/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, SOGEA SUD OUEST HYDRAULIQUE, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, Société SMABTP, XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 06/04/2023, 1902070
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GELLES, DEKRA INDUSTRIAL, DUBOSCLARD, Société RetO Dépollution, SECOB CONTRACTANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/03/2023, 2303103
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public foncier Ile de France, société Quartet, OLXAGUI, commune de Bagneux, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Versailles, 16/03/2023, 21/01728
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Pau, 23/02/2023, 2002549
  Début du contentieux : 25/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de Port d'Albret, XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Pau, 10/02/2023, 2100281
  Début du contentieux : 08/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT MIXTE BIL TA GARBI, SOBAMAT SOCIETE BASQUE DE MATERIELS ET TRAVAUX, Société Fondasol, Société Géotec, ECR ENVIRONNEMENT SUD OUEST, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/09/2022, 2208598
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte communal Sénéo, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/08/2022, 2204649
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public foncier d'Ile-de-France, COMMUNE DE VERRIERES LE BUISSON, PREMYS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Rennes, 30/06/2022, 21/06144
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association LE HOME FAMILIAL L'EAU VIVE, FDP FONDATION DU PROTESTANTISME, S.A. GAN ASSURANCES, S.A. SADE CGTH
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/03/2022, 19BX04674
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Aspin-Aure, Société Etablissements Mur, Bâtiment, Travaux Publics et Carrière, SMABTP
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• Conseil d'État, 09/12/2021, 449829
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PAUILLAC, AXP URBICUS, ABAC-GEO AQUITAINE, Société Loisirs équipements (SLE)
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2020, 18BX02531
  Début du contentieux : 26/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes du Haut Béarn
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/11/2019, 17/01011
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC HOTELIERE DE LA POINTE MILOU, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SARL C.F.C, SAS SOCOTEC ANTILLES AGUYANE, CARAIBES BTM, SA GROUPAMA, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 04/11/2019, 17/010111
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC HOTELIERE DE LA POINTE MILOU, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SARL C.F.C, SAS SOCOTEC ANTILLES AGUYANE, CARAIBES BTM, ALLIANZ I.A.R.D., SA GROUPAMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/03/2017, 16VE01664
  Début du contentieux : 11/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société ingénierie études et conseil en construction, Société Tisseyre, Société Paso Doble, Cabinet Fouché, COMMUNE DE LA CELLE SAINT CLOUD, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 30/11/2016, 16NC01515
  Début du contentieux : 27/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Grand Troyes, SARL Geomeca, HYDRATEC
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/11/2016, 14NT01888
  Début du contentieux : 06/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAGUE, EPARCO ASSAINISSEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/11/2016, 14NT01889
  Début du contentieux : 06/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAGUE, EPARCO ASSAINISSEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 09/04/2015, 13NC02290
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ingerop, SNCF RESEAU, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/03/2015, 12LY22371
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ADVENCIS, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL), Cabinet Merlin
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/11/2013, 11NT01708
  Début du contentieux : 05/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAGUE, EPARCO ASSAINISSEMENT
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24/03/2011, 10BX01334
  Début du contentieux : 19/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'AVANTON, ALPHA GEOMETRE
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/12/2010, 09LY01890
  Début du contentieux : 18/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTAIGUT LE BLANC, Société Construction d'Auvergne
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• Conseil d'État, 14/03/1997, 119055
  Début du contentieux : 13/03/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, Société Sogreah, TRACTEBEL ENGINEERING, Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseil Syntec
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