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Cour administrative d'appel de Lyon,
11/06/2024, 22LY03305
Début du contentieux :
07/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Dispositif :
Rejet
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Cour administrative d'appel de Lyon,
13/01/2022, 19LY02435
Début du contentieux :
07/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Cour d'appel de Lyon,
04/04/2019, 17/03505
Début du contentieux :
28/01/2014
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Chambéry,
28/01/2014, 13/00058
Début du contentieux :
13/12/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS MOTORS
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Lyon,
25/10/2012, 11/06131
Début du contentieux :
30/06/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI CINC
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Cour d'appel de Lyon,
05/04/2011, 10/08697
Début du contentieux :
15/11/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI CINC
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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