ARKEMA FRANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/06/2026, 25/02196
  Début du contentieux : 02/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 18/06/2026, 26-1152
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE REDON, COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, ROSSET CAILLER PERE ET FILS, COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNON, VALNOR, SPB SECURITE PRIVEE, PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, COMMUNE D'ARGENTAN, COMMUNE DE SAINT PRIEST, SOCOREGE CONSULTANTS SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, WEESURE PROTECTION, PHENIX SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/06/2026, 26-1152, 2026-1152
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE REDON, COMMUNE D'AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, ROSSET CAILLER PERE ET FILS, COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNON, VALNOR, SPB SECURITE PRIVEE, PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, COMMUNE D'ARGENTAN, COMMUNE DE SAINT PRIEST, SOCOREGE CONSULTANTS SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, WEESURE PROTECTION, PHENIX SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE
• Tribunal administratif de Limoges, 16/06/2026, 2402059
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de l'Indre, État
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 11/06/2026, 26-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUDECO, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, GALLIANCE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/06/2026, 26-1118, 2026-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUDECO, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, GALLIANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, TERELIAN
• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/05/2026, 26LY00445
  Début du contentieux : 31/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de l'établissement (CSEE) de Jarrie de la société Arkema France, Comité social et économique central (CSEC) de la société Arkema France, Syndicat CGT des travailleurs du site d'Arkema de Jarrie, Ministre du travail et des solidarités, CSEE de Jarrie de la société Arkema France, CSEC de la société Arkema France, État (ministère du travail et des solidarités)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Evreux, 23/12/2025, 25/00501
  Début du contentieux : 17/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• CJUE, 21/11/2025, T-448/25
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Miwon Europe GmbH, Agence européenne des produits chimiques
  Lire sur Pappers Justice
• CJUE, 21/11/2025, T-448/25 R
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence européenne des produits chimiques, Miwon Europe GmbH
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de commerce de Bordeaux, 04/11/2025, 2025R00673
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, GEODIS RT CHIMIE LACQ, TRANSPORTS CHEVALIER, SCOP D'IMPORTATION LECLERC « SIPLEC », BIOENERGIE DU SUD-OUEST, ARKEMA
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 23/10/2025, 23/02886
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/10/2025, 25/02528
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 03/10/2025, 2025R00873
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDE FIVES ITAS S.P.A
  Lire sur Pappers Justice
• CJUE, 08/07/2025, T-448/25
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Miwon Europe GmbH, Agence européenne des produits chimiques
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Amiens, 03/07/2025, 23/02465
  Début du contentieux : 02/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : E.P.I.C. L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Amiens, 03/07/2025, 23/02463
  Début du contentieux : 02/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C. L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Amiens, 03/07/2025, 23/02464
  Début du contentieux : 02/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C. L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• CJUE, 02/07/2025, T-165/23
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Pau, 17/04/2025, 24/02186
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 03/04/2025, 25-0725
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AL-BABTAIN FRANCE SAS, SYNDICAT ESF GRANDE TERCHE, LE KRYSTAL, SYNDICAT ESF BERNEX, CONSERVATOIRE BOTANIQUE ARMORICAIN DE BREST, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, ROQUETTE FRERES, SCEA COTEAUX LYONNAIS, UGC CINE CITE, SCADA APPLICATIONS, ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE, AWP FRANCE SAS, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, CEMEX BETONS SUD EST, SAS SABLIERES DE GOUEX, DESMAREZ, SECURIAL FIDUCIAL STAFFING SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, G.I.E.ATRIUM GROUPE UP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS LE CAPITOLE - II, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, C MATER, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, AUTO-ECOLE DES THERMES, L'ANNEAU, ABRICITY, MAIN SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAB SECURITE PRIVEE, SAVOIE DECHETS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOLUMAT, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SAGERP, CHBRE DE COMMERCE ET D'INDUST TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, TORANN-FRANCE, TERTIAIRE SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, LHK SECURITE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2025, 25-0725
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AL-BABTAIN FRANCE SAS, SYNDICAT ESF GRANDE TERCHE, LE KRYSTAL, SYNDICAT ESF BERNEX, CONSERVATOIRE BOTANIQUE ARMORICAIN DE BREST, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, ROQUETTE FRERES, SCEA COTEAUX LYONNAIS, UGC CINE CITE, SCADA APPLICATIONS, ORVIA - COUVOIR DE LA MESANGERE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE, AWP FRANCE SAS, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LE ROUGE, CGS GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, CEMEX BETONS SUD EST, SAS SABLIERES DE GOUEX, DESMAREZ, FIDUCIAL STAFFING, G.I.E.ATRIUM GROUPE UP, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS-IDF, SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS LE CAPITOLE - II, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, C MATER, COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, AUTO-ECOLE DES THERMES, L'ANNEAU, ABRICITY, MAIN SECURITE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, KAB SECURITE PRIVEE, SAVOIE DECHETS, SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, BPSI BEARN PROTECTION SECURITE INTERVENTION, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SOLUMAT, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, SAGERP, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, TORANN-FRANCE, TERTIAIRE SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ETS PUBLIC PARC GRANDE HALLE VILLETTE, LHK SECURITE, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2025, 20/07262
  Début du contentieux : 21/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU SITE CHIMIQUE DE KEM ONE, KEM ONE, Association UNEDIC-AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/03/2025, 20/07158
  Début du contentieux : 21/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU SITE CHIMIQUE DE KEM ONE, KEM ONE, Association UNEDIC-AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de commerce d'Évry, 05/03/2025, 2025R00034
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES PEINTURES SAFE
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 29/01/2025, 25-0224
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS, UNITE SIGNALEURS ASSISTANCE RADIO EVENEMENTIELS (USARE 38), EQUIPE MOBILE D'URGENCE, GROUPE PRO SOLUTIONS, SYSOCO, FFME FEDERATION FSE MONTAGNE ESCALADE, BURKERT, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIEMO, WEESURE PROTECTION, SYNDICAT LOCAL MONITEUR PARAPENTE MANIA, KNIGHT BUILD SARL, SITA IT SERVICES FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2025, 25-0224
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS, UNITE SIGNALEURS ASSISTANCE RADIO EVENEMENTIELS (USARE 38), EQUIPE MOBILE D'URGENCE, GROUPE PRO SOLUTIONS, SYSOCO, FFME FEDERATION FSE MONTAGNE ESCALADE, BURKERT, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SIEMO, WEESURE PROTECTION, SYNDICAT LOCAL MONITEUR PARAPENTE MANIA, KNIGHT BUILD SARL, SITA IT SERVICES FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/01/2025, 23/14481
  Début du contentieux : 07/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 13/12/2024, 24-2814
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAF REICHSHOFFEN, LUBRIZOL FRANCE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, SI EAUX BULGNEVILLE ET VALLEE DU VAIR, WAVIN FRANCE, SKI CLUB DE MORZINE-AVORIAZ, SOC TRANSFESA FRANCE, COMMUNE DE CHASTREIX, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, AHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SKI CLUB GRAND BORNAND, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, COSAS CHEVRON ORONITE SAS, SYNDICAT ESF AX BONASCRE LE SAQUET, SCCU SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, STELLANTIS AUTO SAS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, COMEDIE FRANCAISE, LOGEPARGNE, SDC 58 Rue du Dessous des Berges, LE VERGER DU TERROIR, SERCEL, SAFRAN NACELLES, ASS SYNDIC LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS, BALLASTIERES WERNY SAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TINEE, L'OREAL, NWL FRANCE PRODUCTION, SPONTEX, SYNELVA COLLECTIVITES, GE STEAM POWER SYSTEMS, SERVAIR CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE DE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SYNDICAT LOCAL ESF DE SAMOENS, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COMMUNE DE VITRE, SYND.COPR.21, ORANGE, MAILLES A DEUX - TRAME A TROIS, COMMUNE DE PLOUGONVELIN, FEDERATION FRANCAISE SOCIETES AVIRON, SAARSTAHL RAIL, SCHUTT GRANDE FORGE, VAL DE GASCOGNE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ROBERT BOULIN, COMMUNE DE SAINTES MARIES DE LA MER, RENAULT RETAIL GROUP, LE COL VERT, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, ASL OLYMPIADES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLYMPIADES, SI DES EAUX DE LA SAINT NICOLAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU GRES, COMMUNE DE JOUGNE, ANTARGAZ, ATRIUM GESTION, ASS FONCIERE URBAINE A F U, COMMUNE DE NANCY, COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TELMMA, CA DU PAYS BASQUE, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, FONDS DE DOTATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, ESSITY PLD FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE CACHAN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, CLUB DES SPORTS D ORCIERES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, COLLEGE GOLFE DES PICTONS, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CRODA CHOCQUES, SOC EXPL DE LA LIBRAIRIE MOLLAT, COMMUNE DE STEINBACH, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, VICAT, SORMAR SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, ECOLE DE SKI, UNIVERSITE DE NANTES, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, CABINET LESCALLIER, HUBBARD, ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, NOVATRANS S.A., COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, MSA TECHNOLOGIES AND ENTERPRISE SERVICES, SYNDICAT E S F DE GERARDMER, TRIMET FRANCE, COMMUNE DE ROGNAC, ASS COURSES GRAIGNES & CANTON ST JEAN, COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES, COMMUNE DE THIAIS, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, GROUP MONITEUR DE SKI INTERNATIONAL, ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH, COMMUNE DE GOLBEY, COMMUNE DE JOUE LES TOURS, GEDIA, COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE, COMMUNE DE PITHIVIERS, SEDIBEX, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, SYND LIBRE COPROPRIETAIRES CTRE BEAULIEU, ADP AEROPORTS DE PARIS, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, CLUB DES SPORTS DES SAISIES, TOTALENERGIES FLUIDS, SKI CLUB DES 2 ALPES, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, SCICAE SICAE EST, COMMUNE DE CABOURG, SUDECO, TCAT TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATIO TROYENNE, CARREFOUR HYPERMARCHES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2024, 24-2814
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAF REICHSHOFFEN, LUBRIZOL FRANCE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, SI EAUX BULGNEVILLE ET VALLEE DU VAIR, WAVIN FRANCE, SKI CLUB DE MORZINE-AVORIAZ, SOC TRANSFESA FRANCE, COMMUNE DE CHASTREIX, TM VERNEX-LOZET TRAVAUX MONTAGNE VERNEX-LOZET, AHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SKI CLUB GRAND BORNAND, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, COSAS CHEVRON ORONITE SAS, SYNDICAT ESF AX BONASCRE LE SAQUET, SCCU SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, STELLANTIS AUTO SAS, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CGPP PRIMAGAZ, COMEDIE FRANCAISE, LOGEPARGNE, SDC 58 RUE DU DESSOUS DES BERGES, LE VERGER DU TERROIR, SERCEL, SAFRAN NACELLES, ASS SYNDIC LOCAL ECOLE DE SKI FRANCAIS, BALLASTIERES WERNY SAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TINEE, L'OREAL, NWL FRANCE PRODUCTION, SPONTEX, SYNELVA COLLECTIVITES, GE STEAM POWER SYSTEMS, SERVAIR CIE EXPLOITATION SCE AUXILIAIRE AERIEN, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, COMMUNE DE LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, SYNDICAT LOCAL ESF LE CORBIER, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, SYNDICAT LOCAL ESF DE SAMOENS, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COMMUNE DE VITRE, SYND.COPR.21, ORANGE, MAILLES A DEUX - TRAME A TROIS, COMMUNE DE PLOUGONVELIN, FEDERATION FRANCAISE SOCIETES AVIRON, SAARSTAHL RAIL, SCHUTT GRANDE FORGE, VAL DE GASCOGNE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAFARGEHOLCIM CIMENTS, CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE ROBERT BOULIN, COMMUNE DE SAINTES MARIES DE LA MER, RENAULT RETAIL GROUP, LE COL VERT, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, REVIVAL, ASL OLYMPIADES ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OLYMPIADES, SI DES EAUX DE LA SAINT NICOLAS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU GRES, COMMUNE DE JOUGNE, ANTARGAZ, ATRIUM GESTION, AFU ASSOC FONCIERE URBAINE LA BEZOU, COMMUNE DE NANCY, COMMUNE DE MORAS EN VALLOIRE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, TELMMA, CA DU PAYS BASQUE, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, ESSITY PLD FRANCE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE CACHAN, DEPARTEMENT DES ARDENNES, CLUB DES SPORTS D ORCIERES, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, COLLEGE GOLFE DES PICTONS, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, CRODA CHOCQUES, SOC EXPL DE LA LIBRAIRIE MOLLAT, COMMUNE DE STEINBACH, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, VICAT, SORMAR SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME DE ROUEN, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, ECOLE DE SKI, UNIVERSITE DE NANTES, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, CABINET LESCALLIER, HUBBARD, ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, NOVATRANS S.A., COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, MSA TECHNOLOGIES AND ENTERPRISE SERVICES, SYNDICAT E S F DE GERARDMER, TRIMET FRANCE, COMMUNE DE ROGNAC, ASS COURSES GRAIGNES & CANTON ST JEAN, COMMUNE DE BAUME-LES-DAMES, COMMUNE DE THIAIS, COMMUNE DE GRAY, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, GROUP MONITEUR DE SKI INTERNATIONAL, ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH, COMMUNE DE GOLBEY, COMMUNE DE JOUE LES TOURS, GEDIA, COMMUNE DE SAINT REMY DE PROVENCE, COMMUNE DE PITHIVIERS, SEDIBEX, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, SYND LIBRE COPROPRIETAIRES CTRE BEAULIEU, ADP AEROPORTS DE PARIS, DSNA DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, CLUB DES SPORTS DES SAISIES, TOTALENERGIES FLUIDS, SKI CLUB DES 2 ALPES, SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON, SCICAE SICAE EST, COMMUNE DE CABOURG, SUDECO, TCAT TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATIO TROYENNE, CARREFOUR HYPERMARCHES
• Cour de cassation, 06/11/2024, 22-23.654
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Industrie Generali SPA
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2024, 20/09549
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU SITE CHIMIQUE DE KEM ONE, Association UNEDIC-AGS CGEA DE, KEM ONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2024, 20/09547
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU SITE CHIMIQUE DE, Association UNEDIC-AGS CGEA DE
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 15/10/2024, 23/02886
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lyon, 13/09/2024, 2407723
  Début du contentieux : 23/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Bien vivre à Pierre Bénite, Association Action justice climat Lyon, Association Générations futures, Préfète du Rhône, COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BENITE, Association Notre affaire à tous, Association Notre affaire à tous Lyon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 12/09/2024, 24-11.344
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NAPHTACHIMIE, Fiva, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 31/07/2024, 24-1777
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, FC NANTES, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE GRATENTOUR, STAP, PATHE CINEMAS FRANCE, SIVOM EAU ASSAINT RIVE GAUCHE DU CHER, CEA FONTENAY AUX ROSES, VRACS DE L'ESTUAIRE, ENTREPOTS GODFROY, CL DUNKERQUE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, SIAEP D'ORESMAUX, LIDL, TK 01, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/07/2024, 24-1777
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, FC NANTES, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE GRATENTOUR, STAP, PATHE CINEMAS FRANCE, SIVOM EAU ASSAINT RIVE GAUCHE DU CHER, CEA FONTENAY AUX ROSES, VRACS DE L'ESTUAIRE, ENTREPOTS GODFROY, CL DUNKERQUE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, SIAEP D'ORESMAUX, LIDL, TK 01, SOLUMAT
• Tribunal administratif de Grenoble, 08/01/2024, 2308123
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de l'Isère, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/12/2023, 19/19724
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA, NAPHTACHIMIE, Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 09/11/2023, 21/03279
  Début du contentieux : 20/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Lyon, 17/10/2023, 2303006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Irigny, DAIKIN CHEMICAL FRANCE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 26/09/2023, 23-2090
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE YERRES, PSA AUTOMOBILES SA, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, DIRECTION INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, COMMUNE DE VIC-LA-GARDIOLE, AIRBUS OPERATIONS, SG SOCIETE GENERALE, DILLINGER FRANCE, P2S SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DES CABANNES, SEM SEDEV, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/09/2023, 23-2090
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE YERRES, PSA AUTOMOBILES SA, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, COMMUNE DE VIC-LA-GARDIOLE, AIRBUS OPERATIONS, SG SOCIETE GENERALE, DILLINGER FRANCE, P2S SECURITE PRIVEE, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DES CABANNES, SEM SEDEV, SOLUMAT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/06/2023, 21/12210
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Chambéry, 30/05/2023, 21/01464
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 11/05/2023, 23/00031
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 29/03/2023, 21-14.796
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, ATLANTIKA, Gan assurances, ANGULAS AGUINAGA, MAAF ASSURANCES SA, EUSA COLORS, IMCD France, Zurich Insurance Public Limited Company
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/03/2023, 22/01329
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUSA COLORS, COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION, COMPAGNIE DES PECHES DISTRIBUTION, ATLANTIKA, MAAF ASSURANCES SA, GAN ASSURANCES, SPCI IMCD FRANCE SAS, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• CJUE, 28/03/2023, T-165/23
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission européenne
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Pau, 23/02/2023, 20/02569
  Début du contentieux : 12/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 12/12/2022, 22-2611
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, INDIGO PARK, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, OUEST RADIO ASSISTANCE (O.R.A.), SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2611
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, INDIGO INFRA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, OUEST RADIO ASSISTANCE (O.R.A.), SOLUMAT
• Cour d'appel de Lyon, 07/12/2022, 19/07333
  Début du contentieux : 24/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Lyon, 05/10/2022, 19/03550
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat DE LA PLATEFORME CHIMIQUE DE, KEM ONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Lyon, 05/10/2022, 19/03549
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT KEM ONE, KEM ONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Lyon, 05/10/2022, 19/03541
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat DE LA PLATEFORME CHIMIQUE DEBALAN, KEM ONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Pau, 31/08/2022, 20/00353
  Début du contentieux : 31/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 21/06/2022, 22-1287
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SOC AMENAG TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GR ROUSSES, COMMUNE DU CASTELLET, COMMUNE DE VIEUX CONDE, ORTEC INDUSTRIE, PSG TRAINING CENTER, HOPITAL PRIVE ST JEAN, COMMODOR PROTECTION SARL, TERELIAN, CCI PA CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DU PAYS ARLES, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, GEPSA, SAGERP, E.C.B. ECO CHALEUR DE BREST, GROUPE TSF SUD, NYX SECURITE PRIVEE, CINEVILLE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/06/2022, 22-1287
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SOC AMENAG TOURISTIQUE ALPE D'HUEZ GR ROUSSES, COMMUNE DU CASTELLET, COMMUNE DE VIEUX CONDE, ORTEC INDUSTRIE, PSG TRAINING CENTER, HOPITAL PRIVE ST JEAN, COMMODOR PROTECTION SARL, TERELIAN, CCI PA CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DU PAYS ARLES, SLHF SOCIETE DE LUXE D'HOTELLERIE FRANCAISE, GEPSA, SAGERP, E.C.B. ECO CHALEUR DE BREST, GROUPE TSF SUD, NYX SECURITE PRIVEE, CINEVILLE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2022, 20/04164
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société INDUSTRIE GENERALI S.P.A
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 22/02/2022, 19/01586
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPCI IMCD FRANCE SAS, XL INSURANCE COMPANY SE, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION, ATLANTIKA, EUSA COLORS, GAN ASSURANCES, COMPAGNIE DES PECHES DISTRIBUTION, MAAF ASSURANCES SA
• Cour d'appel de Metz, 22/11/2021, 21/00500
  Début du contentieux : 14/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, S.A. TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CPAM DE MOSELLE
• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour d'appel d'Amiens, 26/10/2021, 20/02041
  Début du contentieux : 17/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'AISNE, ONEPI, OPTEOR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 08/10/2021, 449350
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE PLYMOUTH FRANCAISE, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, ELKEM SILICONES FRANCE SAS, RHODIA OPERATIONS, Préfet du Rhône, COMMUNE DE SOLAIZE, KEM ONE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/09/2021, 19/03014
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction Régionale des Douanes de Marseille
  Dispositif : Autres
• INPI, 30/06/2021, OP 21-0376
  Position : Défendeur
  Autres parties : BENEFIK
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Metz, 27/05/2021, 21/00293
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
• Cour d'appel de Metz, 27/05/2021, 21/00308
  Début du contentieux : 08/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• ARCEP, 28/04/2021, 21-0810
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUP RADIOSTAXIS MELUN, FRANCE GALOP, ARMOR PROTEINES, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, CALBERSON SUD OUEST, BORDEAUX METROPOLE, ASTRIUM SAS, BRETAGNE ZOO, HAULOTTE GROUP, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, REVIVAL, COUCOU CASSE-COU, LEMONNIER, ENA ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, GH TEAM RAMP MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, GCC, COMMUNE DE VENDIN LE VIEIL, COMMUNE DE VAYRES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/04/2021, 21-0810
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUP RADIOSTAXIS MELUN, FRANCE GALOP, ARMOR PROTEINES, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, CALBERSON SUD OUEST, BORDEAUX METROPOLE, ASTRIUM SAS, BRETAGNE ZOO, HAULOTTE GROUP, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, REVIVAL, COUCOU CASSE-COU, LEMONNIER, ENA ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, GH TEAM RAMP MARSEILLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, GCC, COMMUNE DE VENDIN LE VIEIL, COMMUNE DE VAYRES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/03/2021, 19/19724
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA, NAPHTACHIMIE, CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 02/02/2021, 19/04547
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANGULAS AGUINAGA, GAN ASSURANCES, ATLANTIKA, MAAF ASSURANCES SA, EUSA COLORS, SPCI IMCD FRANCE SAS, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 27/01/2021, 19-20.967
  Début du contentieux : 22/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Klesch Chemicals Limited, Klesch Group Limited
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Grenoble, 17/12/2020, 18/02877
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT ARKEMA JARRIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Lyon, 04/12/2020, 19LY00967
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE PLYMOUTH FRANCAISE, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, ELKEM SILICONES FRANCE SAS, KEM ONE, RHODIA OPERATIONS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 27/08/2020, 20-0898
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE, SYND COPRO GRAND TOUR, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SYND.COPR. 50 AVENUE D'IVRY TOUR HELSINKI, REGIE PERSONNALISEE POUR L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC, LABORATOIRES LEO, GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2020, 20-0898
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE, SYND COPRO GRAND TOUR, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SYND.COPR. 50 AVENUE D'IVRY TOUR HELSINKI, REGIE PERSONNALISEE POUR L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC, LABORATOIRES LEO, GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRECILHON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/08/2020, 20-0876
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, GIE NGE, COOP&TECH, COMMUNE DE COLMARS
• ARCEP, 13/08/2020, 20-0876
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LIBERTY ALUMINIUM DUNKERQUE, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE, COMMUNE DE THONON LES BAINS, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, NANTES METROPOLE GESTION EQUIPEMENTS, GIE NGE, ENGIE, COMMUNE DE COLMARS
• Cour de cassation, 09/07/2020, 19-15.994
  Début du contentieux : 17/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Hautes-Provence
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Metz, 25/06/2020, 20/00129
  Début du contentieux : 18/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/01/2020, 17/21595
  Début du contentieux : 25/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : NAPHTACHIMIE, CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 19/12/2019, 19-1959
  Début du contentieux : 25/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/12/2019, 19-1959
  Début du contentieux : 25/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2019, 19-1689
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 08/11/2019, 19-1689
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 25/10/2019, 19-1622
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/10/2019, 19-1622
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2019, 19-1284
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME, CARGILL HAUBOURDIN SAS, SYNDICAT E S F DE MANIGOD, ALLIANZ VIE, NEOVALY, COMMUNE DE MAUBEUGE, GEOGAZ LAVERA, SEMCM, CEMEX GRANULATS, COMMUNE LIEUSAINT, PRO GSM 44, CONSULAT GENERAL DU JAPON, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, TRIADIS SERVICES, PATHE BOULOGNE, Q-PARK FRANCE, SOCIETE HOTELIERE DE MASSEREAU, SERIS SECURITY, FOSELEV LOGISTIQUE, INDIGO PARK, CSSN CLUB SAUVETAGE SECOURISME NARBONNAIS, STE AMENAGEMENT DE LA PLAGNE (SAP), FARMACLAIR, VE VOLKSLAUF EVENTS GMBH, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, CENTRE PEDAGOGIQUE M DANIELOU, BZ SERVICES, DIJON METROPOLE, GITES 31, MAIRIE D'ARACHES LA FRASSE, NEWMONT LASOURCE, SCV DOMAINE SKIABLE, COMITE INTERPRO DU VIN DE CHAMPAGNE, SYNDICAT ESF LA TOUSSUIRE, ALTITUDE CONSULTING
• ARCEP, 28/08/2019, 19-1284
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, SOCIETE DE REMORQUAGE MARITIME, CARGILL HAUBOURDIN SAS, SYNDICAT E S F DE MANIGOD, ALLIANZ VIE, NEOVALY, COMMUNE DE MAUBEUGE, GEOGAZ LAVERA, SEMCM, CEMEX GRANULATS, COMMUNE LIEUSAINT, PRO GSM 44, CONSULAT GENERAL DU JAPON, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, TRIADIS SERVICES, PATHE BOULOGNE, Q-PARK FRANCE, SOCIETE HOTELIERE DE MASSEREAU, SERIS SECURITY, FOSELEV LOGISTIQUE, INDIGO PARK, CSSN CLUB SAUVETAGE SECOURISME NARBONNAIS, STE AMENAGEMENT DE LA PLAGNE (SAP), FARMACLAIR, VE VOLKSLAUF EVENTS GMBH, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, L P S LOGTRANS PORT SERVICES, CENTRE PEDAGOGIQUE M DANIELOU, BZ SERVICES, DIJON METROPOLE, GITES 31, MAIRIE D'ARACHES LA FRASSE, NEWMONT LASOURCE, SCV DOMAINE SKIABLE, COMITE INTERPRO DU VIN DE CHAMPAGNE, SYNDICAT ESF LA TOUSSUIRE, ALTITUDE CONSULTING
• ARCEP, 30/07/2019, 19-1153
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE JEUMONT, VERSALIS FRANCE S.A.S., ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, DISTRIVERT, COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, OPH SEINE OUEST HABITAT, COMMUNE DE PORNIC, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, COMMUNE DE PERROS GUIREC, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, CLUB LOISIRS ET DETENTE ANDILLY SERIGNY, SOCIETE COATEX, DROME ARDECHE GRANULATS, SUEZ RV OUEST, GIE VIADUC DU LITTORAL, YACHT CLUB DE LA GRANDE MOTTE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/07/2019, 19-1153
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE JEUMONT, VERSALIS FRANCE S.A.S., ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, DISTRIVERT, COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, OPH SEINE OUEST HABITAT, COMMUNE DE PORNIC, CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS, COMMUNE DE PERROS GUIREC, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, CLUB LOISIRS ET DETENTE ANDILLY SERIGNY, SOCIETE COATEX, DROME ARDECHE GRANULATS, SUEZ RV OUEST, GIE VIADUC DU LITTORAL, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, YACHT CLUB DE LA GRANDE MOTTE
• Cour de cassation, 20/06/2019, 18-16.492
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 04/06/2019, 19-0844
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, PANTEGHINI PERE ET FILS, DIR REG FIP CENTRE ET LOIRET, REGION NOUVELLE AQUITAINE, ACCA DE BEDOUS, ENTREPRISE GUINTOLI SA, EIFFAGE CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2019, 19-0844
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAURENT CHRISTIAN, COMMUNE DE LES BELLEVILLE, GRANGEON ET FILS, DIR REG FIP CENTRE ET LOIRET, REGION NOUVELLE AQUITAINE, ACCA DE BEDOUS, ENTREPRISE GUINTOLI SA, EIFFAGE CONSTRUCTION, FAYAT BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE
• Cour d'appel de Metz, 07/05/2019, 19/00209
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour de cassation, 11/04/2019, 17-26.908
  Début du contentieux : 26/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 14/03/2019, 17-19.945
  Début du contentieux : 20/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice