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Mise à jour RCS : le 11/07/2026 Mise à jour RNE : le 11/07/2026 Mise à jour INSEE : le 10/07/2026

ASSURBAIL PATRIMOINE

338 767 148 · Active
Adresse : 43 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 75013 PARIS
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 04/07/1986
Dirigeant : AEW

Informations juridiques de ASSURBAIL PATRIMOINE

SIREN : 338 767 148
SIRET (siège) : 338 767 148 00061
Numéro LEI : 969500VK6O1VW7HL4W39 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR58338767148
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 15/09/1986 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 15/09/1986)
Numéro RCS : 338 767 148 R.C.S. Paris
Capital social : 132 334 800,00 €

Activité de ASSURBAIL PATRIMOINE

Activité principale déclarée : L'origination, la gestion et l'exploitation de tout projet immobilier ou produits ou services se rattachant au développement du logement. Directement ou indirectement, l'activité immobilière en général, ce qui comprend l'acquisition, l'administration, la cession, la gestion ou l'exploitation en location ou toute autre modalité, de tout type de droits ou de biens immobiliers , la construction d'immeubles et leur exploitation en bail ou leur vente, en bloc ou par lots, ainsi que la prise à bail d'immeubles. La prise de participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements. Conformément à la décision du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissements en date du 21 décembre 2007, la gestion extinctive d'un portefeuille de crédit bail immobilier.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que ASSURBAIL PATRIMOINE applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise ASSURBAIL PATRIMOINE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    338 767 148 00061
    Adresse : 43 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Date de création : 09/11/2022
  • Établissement secondaire

    Fermé

    338 767 148 00053
    Adresse : 22 RUE DU DOCTEUR LANCEREAUX 75008 PARIS
    Date de création : 18/09/2017
    Date de clôture : 09/11/2022 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    338 767 148 00046
    Adresse : 8 AU 12 8 RUE DES PIROGUES DE BERCY 75012 PARIS
    Date de création : 30/09/2013
    Date de clôture : 18/09/2017 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    338 767 148 00038
    Adresse : 4 QUAI DE BERCY 94220 CHARENTON-LE-PONT
    Date de création : 01/01/2004
    Date de clôture : 30/06/2011
    Activité distincte : Agences immobilières (68.31Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    338 767 148 00020
    Adresse : 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS
    Date de création : 08/11/1995
    Date de clôture : 30/09/2013 et transféré vers d'autres établissements
  • Établissement secondaire

    Fermé

    338 767 148 00012
    Adresse : 56 RUE DE LILLE 75007 PARIS
    Date de création : 04/07/1986
    Date de clôture : 08/11/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)

Etablissements de l'entreprise ASSURBAIL PATRIMOINE

Finances de ASSURBAIL PATRIMOINE

Performance 2025 2024 2023 2022
Chiffre d'affaires (€) 444K 1,4M 3,48M 4,22M
Marge brute (€) 722K 1,6M 4,69M 5,02M
EBITDA - EBE (€) -1,8M -1,94M -73,7K 242K
Résultat d'exploitation (€) -3,1M -3,22M -826K -1,15M
Résultat net (€) 17,9M 11,2M -16,2M -1,74M
Croissance 2025 2024 2023 2022
Taux de croissance du CA (%) -68,3 -59,8 -17,3 -21,9
Taux de marge brute (%) 163 115 135 119
Taux de marge d'EBITDA (%) -405 -139 -2,1 5,7
Taux de marge opérationnelle (%) -698 -230 -23,7 -27,3
Gestion BFR 2025 2024 2023 2022
BFR (€) 3,88M -1,35M -1,3M 1,03M
BFR exploitation (€) -585K -523K -122K 173K
BFR hors exploitation (€) 4,46M -822K -1,18M 855K
BFR (j de CA) 3,19K -351 -136 89
BFR exploitation (j de CA) -482 -137 -12,8 14,9
BFR hors exploitation (j de CA) 3,67K -214 -124 74,1
Délai de paiement clients (j) 59,6 52,1 130 79,3
Délai de paiement fournisseurs (j) 185 115 195 174
Ratio des stocks / CA (j) 0 0 0 0
Autonomie financière 2025 2024 2023 2022
Capacité d'autofinancement (€) -17,4M 13,6M -15,5M 5,43M
Capacité d'autofinancement / CA (%) -3,91K 970 -445 129
Fonds de roulement net global (€) 25,4M 8,35M 14,9M 60,2M
Couverture du BFR 6,5 -6,2 -11,4 58,5
Trésorerie (€) 21,5M 9,69M 16,2M 59,1M
Dettes financières (€) 22,1K 139K 341K 569K
Capacité de remboursement 1,2 -0,7 1 -10,8
Ratio d'endettement (Gearing) -0,1 -0,1 -0,1 -0,2
Autonomie financière (%) 98,1 96,8 97,1 98,2
Taux de levier (DFN/EBITDA) 11,9 4,9 215 -243
Solvabilité 2025 2024 2023 2022
État des dettes à 1 an au plus (€) 1,27M
Liquidité générale 21
Couverture des dettes -7,3 -17,4 -11,6 -3,6
Fonds propres (€) 179M 173M 197M 269M
Rentabilité 2025 2024 2023 2022
Marge nette (%) 4,03K 803 -464 -41,2
Rentabilité sur fonds propres (%) 10 6,5 -8,2 -0,6
Rentabilité économique (%) 9,8 6,3 -8 -0,6
Valeur ajoutée (€) -857K -899K 929K 2,35M
Valeur ajoutée / CA (%) -193 -64,3 26,7 55,8
Structure d'activité 2025 2024 2023 2022
Salaires / CA (%) 0 0 0 0
Impôts et taxes (€) 941K 1,05M 1,33M 916K
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de ASSURBAIL PATRIMOINE

Entreprises dirigées par ASSURBAIL PATRIMOINE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSURBAIL PATRIMOINE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de ASSURBAIL PATRIMOINE

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    10/11/2025
    • Décision(s) du président
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
    21/09/2024
    • Document inconnu
    07/08/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Décision de réduction
    26/07/2024
    • Décision(s) du président
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    15/11/2022
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    21/06/2022
    • Décision(s) du président
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    29/09/2017
    • Procès-verbal
      • Changement de président
    28/07/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    25/07/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président
      • Changement de forme juridique
    • Statuts mis à jour
    06/07/2015
    • Expédition
      • Apport
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    30/12/2014
    • Rapport du commissaire aux apports
    23/10/2014
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social
      • Changement de directeur général
    • Statuts mis à jour
    04/11/2013
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Extension de l'objet social
    • Statuts mis à jour
    27/04/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Extension de l'objet social
    • Statuts mis à jour
    27/04/2012
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Démission de président du conseil d'administration et de directeur général
      • Nomination de directeur général
    13/05/2011
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Démission de président du conseil d'administration et de directeur général
      • Nomination de directeur général
    13/05/2011
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Démission de président du conseil d'administration et de directeur général
      • Nomination de directeur général
    13/05/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
    27/08/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de la dénomination sociale
      • Changement de la dénomination sociale ASSURBAIL
    • Statuts mis à jour
    22/09/2008
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Réduction du capital social
    • Rapport du commissaire aux comptes
    • Rapport du conseil d'administration
    • Statuts mis à jour
    23/10/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Décision de réduction
    28/06/2006
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président directeur général
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    15/05/2006
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    08/11/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Mise en harmonie des statuts AVEC LA LOI DU 15 MAI 2001 SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES
      • Mise en harmonie des statuts
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Divers
      • MODALITE D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    02/07/2002
    • Extrait de procès-verbal
      • Conversion du capital en euros
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    04/07/2001
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    30/07/1999
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    03/12/1998
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    20/11/1998
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    29/07/1998
    • Acte rectificatif
      • Divers
    12/11/1997
    • Divers
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Divers
    12/04/1996
    • Divers
      • Nomination de représentant permanent
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Divers
    29/01/1996
    • Divers
      • Changement relatif à l'objet social
      • Ratification de transfert
      • Modification(s) statutaire(s)
    23/01/1996
    • Divers
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social NOUVEAU SIEGE : 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75014 PARIS
      • Transfert du siège social
    12/12/1995
    • Divers
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Nomination de représentant permanent
      • Divers
    02/11/1995
    • Divers
      • Nomination de représentant permanent
    07/03/1995
    • Divers
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Divers
    07/02/1995
    • Divers
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    02/01/1995
    • Document inconnu
    21/04/1994
    • Divers
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Renouvellement de mandat de directeur général
      • Changement de représentant permanent
      • Divers
    05/04/1994
    • Divers
      • Changement de représentant permanent
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Renouvellement de mandat de directeur général
      • Divers
    05/04/1994
    • Document inconnu
    05/04/1943

Comptes annuels de ASSURBAIL PATRIMOINE

  • Comptes sociaux 2025 12/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 23/05/2025
  • Comptes sociaux 2023 04/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 16/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 20/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 18/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 03/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 20/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 10/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 21/07/2017

Alertes de ASSURBAIL PATRIMOINE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de ASSURBAIL PATRIMOINE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ASSURBAIL PATRIMOINE

  • Tribunal administratif de Paris, 29/11/2023, 1823454
    Position : Demandeur
    Autres parties : directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Ville de Paris
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/06/2023, 465491
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 06/01/2023, 466393
    Début du contentieux : 07/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : GRAND PARIS SEINE OUEST
    Dispositif : R.822-5-1 Rejet PAPC série
    Lire sur Pappers Justice

Annonces BODACC de ASSURBAIL PATRIMOINE

  • DÉPÔT DES COMPTES 30/06/2026
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
    Bodacc C n°20260122, annonce n°7832
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/06/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
    Bodacc C n°20250110, annonce n°8650
  • MODIFICATION 02/10/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 132 334 800,00 €
    Adresse : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20240191, annonce n°1871
  • MODIFICATION 18/08/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 167 401 305,64 €
    Adresse : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20240159, annonce n°1272
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/06/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
    Bodacc C n°20240118, annonce n°12139
  • MODIFICATION 19/06/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Commissaire aux comptes titulaire FORVIS MAZARS
    Bodacc B n°20240117, annonce n°1589
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/07/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
    Bodacc C n°20230127, annonce n°495
  • MODIFICATION 24/11/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20220228, annonce n°5515
  • TRANSFERT DE SIÈGE DANS LE DÉPARTEMENT
    07/11/2022
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Journal : affiches-parisiennes.com
    ASSURBAIL PATRIMOINE
    Société par Actions Simplifiée au capital de 183.232.800 €
    22, rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    338.767.148 RCS PARIS



    Par décisions du président en date du 2 novembre 2022, il a été décidé de transférer le siège social du 22 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS au 43, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, à compter du 9 novembre 2022.
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/07/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    Bodacc C n°20220130, annonce n°6594
  • MODIFICATION 30/06/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Leclerc, Olivier
    Bodacc B n°20220126, annonce n°3224
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT DE CAC
    20/06/2022
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Journal : affiches-parisiennes.com
    ASSURBAIL PATRIMOINE
    Société par actions Simplifiée au capital de 183.232.800 €
    Siège social : 22, rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    338.767.148 RCS PARIS
    L'Associé unique, en date du 29 avril 2022, constatant que le mandat de Monsieur Olivier LECLERC en qualité de Commissaire aux comptes suppléant arrive à expiration ce jour, décide de ne pas renouveler ce mandat et de ne pas désigner de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant.
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/07/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    Bodacc C n°20210130, annonce n°4827
  • MODIFICATION 06/04/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président AEW
    Bodacc B n°20210067, annonce n°1916
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    Bodacc C n°20200139, annonce n°9653
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/07/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    Bodacc C n°20190129, annonce n°2060
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    Bodacc C n°20180145, annonce n°18508
  • MODIFICATION 12/10/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20170196, annonce n°1299
  • MODIFICATION AUTRE
    29/09/2017
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Journal : Affiches Parisiennes
    ASSURBAIL PATRIMOINE
    SAS au capital de 183.232.800 €
    Siège social : 8/12 rue des Pirogues de Bercy – 75012 PARIS
    338 767 148 RCS PARIS
    Par décisions du président en date du  18 septembre 2017, il a été décidé de transférer le siège social au 22, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS.
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/08/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Bodacc C n°20170081, annonce n°5595
  • MODIFICATION 09/08/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : AEW EUROPE, nomination du Président : AEW CILOGER
    Bodacc B n°20170151, annonce n°1042
  • MODIFICATION AUTRE
    21/07/2017
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Journal : Affiches Parisiennes
    ASSURBAIL PATRIMOINE
    SAS au capital de 183.232.800 €
    Siège social : 8/12 rue des Pirogues de Bercy – 75012 PARIS
    338 767 148 RCS PARIS
    Par décisions du président en date du 5 juillet 2017, il a été pris acte de la nomination de la société AEW CILOGER, SAS, dont le siège social est sis à Paris (75116), 43/47 avenue de la Grande Armée, Rcs 329 255 046 en qualité de président, en remplacement de la société AEW EUROPE
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/08/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Bodacc C n°20160087, annonce n°3068
  • MODIFICATION 04/08/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Parant, Pascal, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Leclerc, Olivier
    Bodacc B n°20160152, annonce n°527
  • MODIFICATION AUTRE
    12/07/2016
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Journal : Affiches Parisiennes
    ASSURBAIL PATRIMOINE
    SAS au capital de 183.232.800 €
    Siège social : 8/12 rue des Pirogues de Bercy 75012 PARIS
    338 767 148 RCS PARIS
    Par décisions de l'associé unique en date du 27 avril 2016, il a été décidé de nommer Monsieur Olivier LECLERC, demeurant 37 rue Sangnier 92700 COLOMBES, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Pascal PARANT.
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/08/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Bodacc C n°20150078, annonce n°5456
  • MODIFICATION 22/07/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Description : modification survenue sur la forme juridique et l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Lissowski, Antoine, nomination du Président : AEW EUROPE, Directeur général partant : Linderman, nom d'usage : Chetioui, Mireille, Administrateur partant : CNP ASSURANCES, Administrateur partant : Monnier, Nicolas
    Bodacc B n°20150138, annonce n°2535
  • MODIFICATION 14/01/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 183 232 800,00 €
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20150009, annonce n°1482
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/08/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Bodacc C n°20140061, annonce n°4205
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/12/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Bodacc C n°20130092, annonce n°6063
  • MODIFICATION 19/11/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 177 408 000,00 €
    Adresse : 8-12 rue des Pirogues de Bercy 75012 Paris
    Description : Mise en activité de la société, modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement, la date de début d'activité et l'administration
    Administration : nomination du Directeur général : Linderman, nom d'usage : Chetioui, Mireille, modification de l'Administrateur Monnier, Nicolas
    Bodacc B n°20130222, annonce n°1506
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/01/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 4 place Raoul Dautry 75015 Paris
    Bodacc C n°20130006, annonce n°8589
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/10/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 4 place Raoul Dautry 75015 Paris
    Bodacc C n°20110071, annonce n°2781
  • MODIFICATION 29/05/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 177 408 000,00 €
    Adresse : 4 place Raoul Dautry 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration et Directeur général partant : Guillermou, Jean-Luc, modification du Président du conseil d'administration Lissowski, Antoine, nomination du Directeur général et Administrateur : Monnier, Nicolas
    Bodacc B n°20110105, annonce n°1225
  • MODIFICATION 29/05/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 177 408 000,00 €
    Adresse : 4 place Raoul Dautry 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Lacourt, Sylvie, modification du Commissaire aux comptes titulaire MAZARS
    Bodacc B n°20110105, annonce n°1224
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 4 PL RAOUL DAUTRY 75015 PARIS
    Bodacc C n°20100069, annonce n°9344
  • MODIFICATION 14/09/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 177 408 000,00 €
    Adresse : 4 place Raoul Dautry 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.A, Commissaire aux comptes suppléant partant : Brouard, Pascal
    Bodacc B n°20100178, annonce n°1768
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/12/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 4 place Raoul Dautry 75015 Paris
    Bodacc C n°20090092, annonce n°6999
  • MODIFICATION 08/10/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : ASSURBAIL PATRIMOINE
    Capital : 177 408 000,00 €
    Adresse : 4 place Raoul Dautry 75015 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination
    Bodacc B n°20080182, annonce n°766
  • MODIFICATION 24/09/2008
    RCS de Créteil
    Dénomination : ASSURBAIL
    Description : Modification de l'activité.
    Bodacc B n°20080172, annonce n°2245
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/09/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 4 place Raoul Dautry 75015 Paris
    Bodacc C n°20080068, annonce n°5244

Annonces BALO de ASSURBAIL PATRIMOINE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/08/2008
    Numéro d’affaire : 11826
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0811826 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     ASSURBAIL  (Capital détenu à 79,90 % par CNP ASSURANCES) Société Anonyme au capital de 177 408 000 €. Siège social : 4, place Raoul Dautry, 75015 Paris. 338 767 148 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 27/06/2008 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 7/08/2008 et sont consultables sur le site www.jss.fr.   0811826
    Bulletin BALO n°98 du 13/08/2008, affaire n°11826
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2007
    Numéro d’affaire : 08845
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708845 13 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ASSURBAIL Société anonyme au capital de 177 408 000 €. Siège social : 4, place Raoul Dautry 75015 Paris. 338 767 148 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 31 mai 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En euros).  Notes Actif  Au 31/12/2006 (€) Au 31/12/2005 Brut Amort. Et prov. Net Net 3,8 Créances sur les établissements de crédit 9 098 278 0 9 098 278 14 545 882   Comptes ordinaires 9 098 278   9 098 278 14 545 882   Créances rattachées 0   0 0   Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 0   0 0   Partenaires débiteurs Réseau 0   0 0   Comptes et prêt a terme 0   0 0 4,7 Opérations avec la clientèle 5 891 248 0 5 891 248 19 536 776   Crédit à l'équipement 0 0 0 0   Autres crédits 5 688 174 0 5 688 174 19 482 533   Clients et comptes rattachés 203 073 0 203 073 54 243   Créances douteuses 0 0 0 0 5 Opérations sur titres 820 0 820 820   Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0   Autres titres immobilisés 820 0 820 820 5, 7, 8, 12 Crédit bail et location avec option d'achat 212 253 960 74 685 375 137 568 586 146 574 175   Opérations de crédit-bail 205 712 646 74 685 375 131 027 272 140 454 059   Immobilisations en cours 0 0 0 0   Immobilisations non louées après résiliation 0 0 0 0   Clients et comptes rattachés 6 541 314 0 6 541 314 6 120 116   Créances douteuses 0 0 0 0 5, 7, 10, 12 Location simple 411 566 331 79 794 069 331 772 262 332 380 949   Opérations de location simple 205 443 802 78 051 503 127 392 299 129 575 708   Immobilisations en cours 3 451 821 0 3 451 821 1 588 788   Titres de participations 108 097 022 1 498 362 106 598 660 104 413 888   Avances aux SCI 92 765 825 0 92 765 825 96 233 369   Clients et comptes rattachés 1 373 266 0 1 373 266 196 840   Créances douteuses 434 595 244 204 190 391 372 356   Immobilisations incorporelles 17 320 808 0 17 320 808 0   Immobilisations corporelles 0 0 0 0   Capital souscrit non versé 0   0 0 12,15 Autres actifs 14 330 044 0 14 330 044 8 957 899   Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0   Créances fiscales 14 049 129 0 14 049 129 8 664 034   Dépôt et cautionnements versés 14 195 0 14 195 16 733   Autres débiteurs divers 258 776 0 258 776 269 188   Subventions à recevoir 0 0 0 0   Certificat d'association 7 944 0 7 944 7 944 12 Comptes de régularisation 205 790   205 790 27 505   Total de l'Actif 670 667 280 154 479 443 516 187 836 522 024 005   Note Hors-bilan Au 31/12/2006 (€) Au 31/12/2005 (€)   Engagements donnés  36 091 510 41 312 171   Engagements de financement 5 371 414 10 592 075   Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 2 600 000 7 499 028   Engagements sur prêts 2 771 414 3 093 047   Engagements de garanties 0 0   Engagements de garanties aux établissements de crédit 0 0 16 Opérations sur instruments taux 30 720 096 30 720 096   Engagements sur instruments financiers à terme 30 720 096 30 720 096   Note Passif Au 31/12/2006 (€) Au 31/12/2005 (€) 3, 8, 12 Dettes envers les établissements de crédit  93 228 967 123 656 895   A vue 0 0   Comptes ordinaires 0 0   Dettes rattachées 0 0   Autres sommes dues 0 0   Autres sommes dues réseau 0 0   A terme 93 228 967 123 656 895   Comptes et emprunts à terme 91 133 111 122 834 164   Dettes rattachées 2 095 856 822 731   Autres emprunts 0 0   Emprunts auprès du réseau 0 0   Opérations avec la clientèle  0 0   Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0   Comptes créditeurs à terme 0 0   Dettes rattachées 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0   Obligations 0 0   Dettes rattachées 0 0 9, 12, 15 Autres passifs 187 618 948 170 221 354   Clients créditeurs 156 529 1 071 133   Dettes sur immobilisations 5 263 14 141   Fournisseurs 2 828 894 1 673 025   Dettes fiscales 4 462 800 9 717 064   Autres créditeurs divers 7 941 715 7 422 244   Comptes courants 172 223 748 150 323 748 12 Comptes de régularisation 12 208 757 11 444 092 13 Provisions  0 0 14 Fonds pour risques bancaires généraux 3 811 225 3 811 225 14 Capitaux propres hors FRBG 219 319 938 212 890 438   Capital 177 408 000 197 120 000   Primes d'apport et d'émission 0 0   Réserves 11 645 630 10 363 289   Report à nouveau 11 664 648 -19 678 719   Résultat de l'exercice à affecter 0 0   Résultat de l'exercice (Bénéfice) 18 601 660 25 085 868   Réserve latente 0 0   Total du Passif 516 187 836 522 024 005   Note Hors-bilan Au 31/12/2006 (€) Au 31/12/2005 (€)   Engagements reçus  14 433 806 8 278 161   Engagements de financement 8 000 000 0   Engagements reçus d'établissements de crédit 8 000 000 0   Engagements reçus clientèles financières 0 0   Engagements reçus clientèles non financières 0 0 17 Engagements de garantie 6 433 806 8 278 161   Engagements reçus d'établissements de crédit 6 433 806 8 278 161   Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 0 0   Autres engagements reçus 0 0   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.   Note   Au 31/12/2006 (€) Au 31/12/2005 (€)   Produits et charges d'exploitation bancaire     18 Intérêts et produits assimilés 2 091 420 1 972 014   Intérêts sur comptes ordinaires 398 437 377 509   Intérêts sur swaps 861 179 915 219   Autres produits financiers 578 449   Reprises de provisions 0 0   Revenus des prêts 831 227 678 837   Rep provisions aux provisions sur emprunts 0 0   Dotations aux provisions sur emprunts 0 0   Pertes sur activité prêt 0 0 18 Intérêts et charges assimilées -11 778 684 -11 292 535   Intérêts sur comptes ordinaires 0 0   Intérêts sur emprunts -4 552 008 -4 571 413   Intérêts sur opérations internes au réseau 0 0   Intérêts sur swaps -440 087 -376 754   Autres frais financiers -14 453 -15 738   Emprunts non bancaire 0 0   Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0   Autres intérêts et charges assimilées -6 772 136 -6 328 630 18 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 18 228 354 14 989 656   Loyers 15 340 937 14 448 799   Quote-part de subventions virées au compte de résultat 0 0   Indemnités de résiliation 0 0   Préloyers 2 281 -8   Refacturations de charges 141 550 175 171   Intérêts de retard 0 0   Reprise de dépréciations sur immobilisations 2 408 694 317 003   Plus-values de cession 326 705 0   Autres produits 8 186 48 691   Reprise de dépréciations sur créances douteuses 0 0   Reprise de dépréciations sur indemnité de résiliation 0 0   Dotation aux dépréciations sur créances douteuses 0 0   Dotation aux dépréciations sur indemnités de résiliation 0 0   Pertes sur créances irrécouvrables 0 0   Reprise de provisions CBI 0 0 18 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -9 562 183 -9 408 445   Dotations aux amortissements -9 299 196 -8 834 831   Dotations aux dépréciations sur immobilisations 0 0   Charges refacturables -141 550 -175 171   Dotations aux provisions 0 0   Moins-values de cession 0 -317 003   Autres charges -121 437 -81 439 18 Produits sur opérations de location simple 35 788 701 50 469 390   Loyers 14 768 945 18 218 485   Revenus des participations 15 536 930 14 289 147   Préloyers 0 0   Refacturations de charges 4 144 472 4 019 747   Intérêts de retard 0 0   Reprise de dépréciations sur immobilisations 1 397 974 691 392   Plus-values de cession 0 11 663 626   Autres produits 179 811 1 572 754   Reprise de dépréciations sur créances douteuses 57 467 300 232   Dotation aux dépréciations sur créances douteuses -89 495 -285 992   Pertes sur créances irrécouvrables -207 402 0   Reprise de provisions 0 0   Quote part de subvention 0 0 18 Charges sur opérations de location simple -11 288 232 -10 680 942   Dotations aux amortissements -4 188 723 -4 438 979   Dotations charges a répartir 0 -7 953   Dotations aux dépréciations sur immobilisations -802 044 -66 736   Charges refacturables -5 375 029 -5 099 944   Intérêts sur comptes d'engagements 0 0   Moins-values de cession 0 0   Autres charges -922 437 -1 067 330   Dotations aux provisions 0 0   Revenus des titres à revenu variable 0 0   Dividendes 0 0 20 Commissions ( produits ) 108 107 174 931   Commissions d'engagement 108 107 174 931 20 Commissions ( charges ) -30 392 -33 090   Commissions de garantie / sur ventes -30 392 -33 090   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   Clause retour à meilleure fortune 0 0   Produit net bancaire 23 557 091 36 190 979 24 Charges générales d'exploitation -857 859 -920 045   Impôts et taxes -82 878 -137 433   Services extérieurs -685 625 -698 728   Jetons de présence -7 625 -7 625   Autres charges -81 741 -76 699   Dotations aux provisions 0 0   Dotations aux dépréciations / Immos incorporelles & corporelles 0 0   Autres produits 10 440   Résultat brut d'exploitation 22 699 231 35 270 934 25 +/- Coût du risque 0 0   Résultat d'exploitation 22 699 231 35 270 934   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 22 699 231 35 270 934   +/- Résultat exceptionnel 0 0    Impôt sur les bénéfices -4 097 571 -10 185 066   +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   +/- Dotation et reprises sur provisions 0 0   +/- Résultat net 18 601 660 25 085 868   III. — Affectation du résultat.   L'assemblée générale ordinaire décide d'affecter le bénéfice de 18 601 660,08 €, auquel s'ajoute le report à nouveau de 11 664 648,05 €, déduction faite de la dotation au compte de réserve légale pour un montant de 930 083,00€, formant un bénéfice distribuable de 29 336 225,13 €, de la façon suivante :   Dividende réglementé 4.435.200,00 € Dividende 10.545.920,00 € Report à nouveau 14.355.105,13 €   Il sera donc distribué à chacune des 4.928.000 actions de 36 € composant le capital social un dividende de 3,04 € par action.   Ce dividende est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts et sera mis en paiement le 30 septembre 2007 au plus tard.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les montants des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Nombre d’actions Distribution Dividende par action 2003 4.928.000 18.972.800,00 € (1) 3,85 € 2004 4.928.000 20.549.760,00 € (2) 4,17 € 2005 4.928.000 14.537.600,00 € (3) 2,47 € (1) Ce dividende ouvrait droit à un avoir fiscal égal à 50% du dividende. (2) Ce dividende était éligible à l’abattement de 50% au profit des personnes physiques. (3) Ce dividende était éligible à l’abattement de 40% au profit des personnes physiques.   IV. — Notes annexes aux comptes de résultat.   1. — Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.   a) Cadre juridique et financier.   ASSURBAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement est défini par la loi du 2 juillet 1966. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 1er Janvier 1991 et le 31 décembre 1995.   Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit - bailleur de ce nouveau régime sont les suivants : — assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ; — possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision permettant de couvrir, le cas échéant, la moins-value constatée à la levée d’option ; — possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes SICOMI. ASSURBAIL a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.   b) Systèmes de garantie de place. Le titre II de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 organise les systèmes de garantie des déposants, de garantie des investisseurs et de garantie des cautions dont les mécanismes sont gérés par le fonds de garantie des dépôts. Tous les établissements de crédit sont tenus d’adhérer à chacun des mécanismes.   c) Faits marquants de l’exercice. Le 21 décembre 2006 a eu lieu la cession de crédit-bail immobilier par Goodyear Dunlop Tires France au profit de la société Assurbail avec l’intervention de la société Sophia GE en qualité de crédit bailleur. Le contrat de crédit bail porte sur un ensemble immobilier sis à Issy Les Moulineaux rue Camille Desmoulins, dans la ZAC Multisite Forum Seine. Cette opération a été comptabilisée en immobilisation incorporelle pour un montant de 17 320 808 euros. Cette opération a été financée par comptes courants des actionnaires CNP Assurance et CNP IAM.   2. — Informations sur les règles et principes comptables.   Note 1 – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.   Les comptes annuels d’ASSURBAIL sont établis et présentés dans le respect du règlement n°00-03 du Comité de la Réglementation Comptable.  La présente annexe est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière, des risques qu’assume ASSURBAIL et de ses résultats. Elle complète et commente l'information donnée par le bilan, le hors bilan et le compte de résultat. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, provisions, dépréciations et corrections de valeur.   a) Opérations de crédit-bail et de location simple Clients et comptes rattachés Les sommes restées impayées sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l'issue d'un délai de 3 mois. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations appréciées dossier par dossier et après prise en compte des garanties reçues. Assurbail applique le règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit. Il en résulte en particulier : — l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis — la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché — de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit Assurbail n’a pas de créances restructurées à des conditions hors marché.   Crédit-bail et opérations assimilées   En application de l’avis du Comité d’Urgence n°2006-C du 4 octobre 2006, Assurbail applique l’amortissement financier pour ses immobilisations louées en crédit bail.   Les constructions sont amorties : - pour les opérations conclues jusqu’au 31 décembre 1995 en régime SICOMI : soit de façon linéaire, soit selon le barème financier ; - pour les opérations de plus de 7 ans conclues à compter du 1er janvier 1996 : selon le barème financier ; - pour les autres opérations : de façon linéaire sur la durée probable de vie de l’immeuble.   Les frais d’acquisition sont amortis : - sur 5 ans, la première année étant calculée prorata temporis, pour les opérations conclues jusqu’au 31 décembre 1995 ; - sur la durée du contrat et selon un mode financier, pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 1996. Assurbail n’applique pas le CRC 2002-10 pour ses opérations de crédit bail conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence.     Location simple   Depuis le 1er janvier 2005, Assurbail applique le CRC 2002-10. Tous les immeubles sont décomposés comme suit : - Gros oeuvre 40% durée d’amortissement 50 ans - Façade 16% durée d’amortissement 30 ans - Agencement 14% durée d’amortissement 10 ans - I G T 30% durée d’amortissement 20 ans   b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués à leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’actif net réévalué. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   c) Dettes envers les établissements de crédit Ce poste représente les ressources nécessaires à l'activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place.   d) Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des dépréciations constatées. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations appréciées dossier par dossier. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   e) Instruments financiers à terme. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'action sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’ASSURBAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   f) Impôts sur les sociétés Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 1er janvier1996, location simple, produits financiers de toute nature.   Note 2 – Changements de méthodes comptables.   Néant.   3. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan.   Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements, de provisions et de dépréciations.   Note 3 – Opérations interbancaires   Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité, qui sont essentiellement procurées par la C.D.C. et les Caisses d'Epargne. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.   Note 4 – Opérations avec la Clientèle.   Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par ASSURBAIL, ainsi qu'aux comptes courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.   Note 5 – Opérations de crédit-bail et de location simple.   Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail. (en milliers d’euros).     Immobilisations brutes Amortissements Dépréciations et provisions Valeur Nette comptable Au 31.12.2005 209 190 68 736 140 454 Investissements 549   549 Cessions -4 027 -941 -3 086 Reprises       provisions 57-64       dépréciations   -2 409 2 409 Dotations       aux amortissements   7 500 -7 500 provisions 57-64   1 799 -1 799 dépréciations   0   Au 31.12.2006 205 712 74 685 131 027 Clients et créances rattachées 6 541 0 6 541 Total crédit bail au 31/12/2006 212 253 74 685 137 568   2/ Variation des postes d'immobilisations en location simple. (en milliers d’euros).       Immobilisations brutes Amortissements Dépréciations et provisions Valeur Nette comptable Au 31.12.2005 407 769 75 957 331 812 Investissements 3 112   3 112 acquisitions ou augmentation de capital 2 345   2 345 variation des comptes courants des -3 468 0 -3 468 participations       Cessions       Reprises   -1 398 1 398 De dépréciations sur immobilisations       Dotations       aux amortissements   4 189 -4 189 aux dépréciations   802 -802 Au 31.12.2006 409 758 79 550 330 208 Clients et créances rattachées 1 373 0 1 373 Clients douteux 435 244 191 Total location simple au 31/12/2006 411 565 79 794 331 772   3/ Dépréciations constatées à la clôture de l'exercice. (en milliers d’euros).       Dépréciations 2005 Dotations 2006 Reprises 2006 Dépréciations 2006 CBI - immobilisations 2 409   2 409 0 LS - immobilisations 5 282 802 1 398 4 686 Participations         Créances douteuses 212 89 57 244   Crédit-bail et opérations assimilées. La dépréciation sur immobilisation de crédit-bail constatée en 1998, et destinée à couvrir un risque de pertes éventuelles lié à la clause de résiliation d’un contrat de crédit-bail a été reprise en 2006.   Location simple. L’ensemble du patrimoine a fait l’objet d’une expertise au 31 décembre 2006. La dépréciation totale s’élève à 4 686 K€, pour une valeur nette comptable avant dépréciations des immobilisations de 132 053 K€.   Parts dans les entreprises liées. Néant   Note 6 – Immobilisations incorporelles.   Le 21 décembre 2006, Assurbail est devenu preneur d’un contrat de crédit-bail comptabilisé en droit de bail pour un montant de 17 320 808 euros.   Note 7 – Répartition des encours de crédits. (en milliers d’euros).         Créances saines Créances douteuses dont créances douteuses compromis Brut Dépréciations Brut Dépréciations Créances sur la clientèle           Professionnels           Prêts 5 891         Créances CBI 6 541         Créances LS 1 373 435 244 435 244 Total 13 805 435 244 435 244   Note 8 – Durée résiduelle des emplois et des ressources.   Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées. (en milliers d’euros).     de 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total 2006 Créances sur les établissements de crédits           à vue 9 098       9 098 Créances sur la clientèle           autres crédits à la clientèle 92 288 1 748 3 560 5 688 Opérations de crédit bail           ( encours financier ) 3 030 7 144 65 654 55 762 131 590 Total des emplois 12 220 7 432 67 402 59 322 146 376 Dettes envers les établissements de crédits           à vue 0       0 à terme 29 281 4 217 41 334 18 397 93 229 Total des ressources 29 281 4 217 41 334 18 397 93 229   Note 9 – Opérations avec les entreprises liées.   (en milliers d’euros).     CNP IAM CNP ASSURANCES Total 2006 Total 2005 Dettes         comptes courants 82 988 89 236 172 224 150 324 Intérêts         comptes courants 3 535 3 238 6 773 6 329   Note 10 – Participations et Parts dans les entreprises liées.   (en milliers d’euros).     SICOR SCI SDPH SCI SOLOREC SC LE SEXTANT SCI BELVEDERE SCI PYRAMIDES 1 SAS Total Siège social 5 Bd Malesherbes 75008 Paris   44 rue Washington 75408 Paris 5 av. Kleber 75116 Paris 4 pl. Raoul Dautry 75015 Paris 4 pl. Raoul Dautry 75015 Paris 12 rue Fernand Braudel 75013 Paris   Capital 15 286 4 869 8 297 6 101 51 103   Capitaux propres autres que le capital (1) 0 0 2 768 80 395 2 218   Résultat de l’exercice de 2006 4 990 7 482 19 654 150 1 069 3 117   Chiffre d’affaires de 2006 6 131 11 575 26 290 4 466 4 050 0   Nombre d’actions ou de parts 10 000 187 802 000 319 401 68 007 50 011 3 193 960   Nombre d’actions détenues 2 700 66 669 710 44 717 46 920 33 340 1 756 678   Pourcentage de détention 27 % 36 % 14 % 69 % 67 % 55 %   Valeurs comptables des titres 1 512 22 010 39 844 8 656 5 085 29 185 106 293 Avances de trésorerie 5 412 10 027 8 910 19 077 21 177 28 163 92 766 Revenus des participations               Dividendes ou QP de résultat 2006 1 347 2 465 4 366 -53 717 2 916 11 758 Intérêts sur comptes courants 158 346 257 967 890 1 162 3 780 Total revenus des participations             15 538 ( 1 ) hors FRBG   Note 11 – Dettes représentées par un titre.   Néant   Note 12 – Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation.   (en milliers d’euros).   Postes d'actif concernés  2006 Crédit 0 intérêts courus   Créances sur crédit bail 0 produits à recevoir   Créances sur LS 230 produits à recevoir   Comptes de régularisation 121 intérêts sur emprunts constatés d'avance   charges constatées d'avance 0 intérêts sur swaps 85 Postes de passif concernés 2006 Dettes envers les établissements de crédit   intérêts courus non échus sur emprunts CDC 527 intérêts courus non échus sur autres emprunts 364 Autres passifs   dettes sur LS : avoirs à émettre 330 créditeurs divers, charges à payer 4 commissions de garantie 5 Comptes de régularisation   produits constatés d'avance sur loyers de CBI facturés 5 204 produits constatés d'avance sur loyers de LS facturés 0 charges à payer LS 7 140 intérêts à payer sur swaps 55   Note 13 – Provisions.   Néant.   Note 14 – Capitaux propres et FRBG.   Composition du capital social.   Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2006, le capital social a été réduit d’un montant de 19 712 000 €. Le capital est composé de 4 928 000 actions de 36 euros, entièrement libérées. La CNP ASSURANCES détient 79,908 % du capital, la CNP IAM détient 19,165 %.   Evolution des capitaux propres (en milliers d’euros).       31/12/2005 Augmentations Diminutions Résultat 2006 à répartir 31/12/2006 Capital 197 120   -19 712   177 408 Primes d'émission 0       0 Réserves 10 363 20 966 -19 684   11 645 Report à nouveau -19 679 31 344     11 665 Résultat de l'exercice ( +/- ) 25 086   -25 086 18 602 18 602 Capitaux propres 212 890   -64 482 18 602 219 320 FRBG 3 811       3 811 Total 216 701   -64 482 18 602 223 131     Note 15 – Autres actifs, autres passifs.  Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs.   Hors bilan et opérations assimilées.   Note 16 – Opérations sur instruments financiers à terme.   ASSURBAIL a mis en place en 1997 un contrat d’échange de taux d’intérêts portant sur un montant nominal de 14 863 K€. Un nouveau contrat d’échange de taux a été mis en place en décembre 2004 pour un nominal de 15 856 K€ auprès de la Société Générale.   Il s’agit d’opérations de micro couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante :   (En milliers d’euros).    de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré     30 720 30 720   Note 17 – Engagements.   Les Caisses d’Epargne apportent leur garantie sur des opérations de crédit bail. Leur montant s’élève à 6 434 milliers d’euros.   Compte de résultat.   Note 18 – Intérêts, produits et charges assimilés.  (en milliers d’euros).      Produits Charges 2006 2005 2006 2005 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 260 1 293 11 779 11 293 Sur opérations avec la clientèle 831 679     Sous total 2 091 1 972 11 779 11 293 Sur opérations de crédit bail 18 228 14 990 9 562 9 408 Sur opérations de location simple 35 789 50 469 11 288 10 681 Total 56 108 67 431 32 629 31 382   Note 19 – Revenus des titres à revenu variable.  Néant.   Note 20 – Commissions.  (en milliers d’euros).     Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     Commissions commerciales     Commissions sur risques 30   Sur opérations avec la clientèle   108 Total 30 108     Note 21 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.  Néant.   Note 22 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.  Néant.   Note 23 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  Néant.   Note 24 – Charges et produits d'exploitation.   (en milliers d’euros)     2006 2005 Frais administratifs et services extérieurs -686 -699 Impôts et taxes -83 -137 Autres charges -89 -84 Autres produits     Total -858 -920   Note 25 – Coût du risque.   En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de dépréciations, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2006, le solde de ces mouvements est négatif à hauteur de 32 K€ et a été intégralement reclassé en produit net bancaire :  (en milliers d’euros).     Opérations de crédit-bail Opérations de location simple Total Dotations aux dépréciations 0 -89 -89 Reprises de dépréciations 0 57 57 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 0 0 0 Total 2006 0 -32 -32 Total 2005 0 14 14   Après reclassement, la ligne Coût du risque est nulle.   Note 26 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Néant.   Note 27 – Résultat exceptionnel.   Néant.   4. — Autres informations.   Note 28 – Consolidation.   ASSURBAIL n'établit pas de comptes consolidés.   Ses comptes individuels sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de la C.N.P dont le siège social est situé au 4 place Raoul Dautry à Paris.   Note 29 – Patrimoine.  (en milliers d’euros).   Le patrimoine d'ASSURBAIL, en valeur brute, se décompose :   secteur crédit-bail : 205 713 dont terrains 39 291 secteur location simple : 409 758 dont terrains 69 962 dont détention au travers de sociétés 108 097   Le patrimoine est libre de toute hypothèque.   Note 30 – Personnel.   La société ASSURBAIL est gérée par du personnel extérieur à l'entreprise.   V. — Rapport général des commissaires aux comptes – Exercice clos le 31 décembre 2006.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Assurbail, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note sur la comptabilité financière de l’annexe concernant : — la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II – Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L. 823-9, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimation comptable. — Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1-a, 5, 6 et 24). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrements et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur :  — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que, contrairement aux dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce, votre société n’a pas mentionné dans son rapport de gestion les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cession ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Courbevoie et à Paris La Défense, le 14 mai 2007.  Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit, MAZARS & GUERARD, Rémy Tabuteau. Guillaume Potel.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est disponible au siège administratif de la société : 4 quai de Bercy à Charenton le Pont (94220).    0708845
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2007, affaire n°08845
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2006
    Numéro d’affaire : 08299
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0608299 19 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    ASSURBAIL  Société anonyme au capital de 197.120.000 €. Siège social : 4, place Raoul Dautry, 75015 Paris. 338 767 148 R.C.S. Paris.    Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale mixte du 31 mai 2006.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros).    Note   Actif   Au 31/12/2005 31/12/2004 Brut Amortissements et provisions Net Net 3, 7, 8, 11 Créances sur les établissements de crédit 14 545 882 0 14 545 882 19 137 667   Comptes ordinaires 14 545 882   14 545 882 19 137 667   Créances rattachées 0   0 0   Partenaires débiteurs (valeurs non imputées) 0   0 0   Partenaires débiteurs réseau 0   0 0   Comptes et prêt à terme 0   0 0 4, 7 Opérations avec la clientèle 19 536 776 0 19 536 776 19 308 370   Crédit à l'équipement 0 0 0 0   Autres crédits 19 482 533 0 19 482 533 19 308 370   Clients et comptes rattachés 54 243 0 54 243 0   Créances douteuses 0 0 0 0   Opérations sur titres 820 0 820 0   Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0   Autres titres immobilisés 820 0 820 0 5, 7 Crédit-bail et location avec option d'achat 215 310 533 68 736 358 146 574 175 153 520 557   Opérations de crédit-bail 209 190 417 68 736 358 140 454 059 128 909 573   Immobilisations en cours 0 0 0 19 653 345   Immobilisations non louées après résiliation 0 0 0 0   Clients et comptes rattachés 6 120 116 0 6 120 116 4 957 639   Créances douteuses 0 0 0 0 5, 7, 9 Location simple 408 550 196 76 169 247 332 380 949 354 464 470   Opérations de location simple 204 194 542 74 618 834 129 575 708 155 409 080   Immobilisations en cours 1 588 788 0 1 588 788 0   Titres de participations 105 752 126 1 338 238 104 413 888 104 574 011   Avances aux SCI 96 233 369 0 96 233 369 93 867 176   Clients et comptes rattachés 196 840 0 196 840 185 168   Créances douteuses 584 531 212 175 372 356 429 035   Immobilisations incorporelles 0 0 0 0   Immobilisations corporelles 0 0 0 0   Capital souscrit non versé 0   0 0 11, 14 Autres actifs 8 957 899 0 8 957 899 9 749 523   Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 0 0   Créances fiscales 8 664 034 0 8 664 034 6 827 120   Dépôt et cautionnements versés 16 733 0 16 733 16 000   Autres débiteurs divers 269 188 0 269 188 2 898 459   Subventions à recevoir 0 0 0 0   Certificat d'association 7 944 0 7 944 7 944 11, 14 Comptes de régularisation 27 505   27 505 328 951       Total 666 928 790 144 905 605 522 024 005 556 509 537   Note Hors Bilan Au 31/12/2005 (€) Au 31/12/2004 (€)   Engagements donnés : 41 312 171 41 605 573   Engagements de financement 10 592 075 6 285 477   Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle 7 499 028 2 696 656   Engagements sur prêts 3 093 047 3 588 821   Engagements de garanties 0 0   Engagements de garanties aux établissements de crédit 0 0 15 Opérations sur instruments taux 30 720 096 35 320 096   Engagements sur instruments financiers à terme 30 720 096 35 320 096   Note Passif Au 31/12/2005 (€) Au 31/12/2004 (€) 3, 7, 8, 11 Dettes envers les établissements de crédit 123 656 895 148 213 864   A vue 0 1 582 551   Comptes ordinaires 0 1 582 551   Dettes rattachées 0 0   Autres sommes dues 0 0   Autres sommes dues réseau 0 0   A terme 123 656 895 146 631 313   Comptes et emprunts à terme 122 834 164 145 751 675   Dettes rattachées 822 731 879 638   Autres emprunts 0 0   Emprunts auprès du réseau 0 0   Opérations avec la clientèle 0 0   Emprunts auprès de la clientèle non financière 0 0   Comptes créditeurs à terme 0 0   Dettes rattachées 0 0   Dettes représentées par un titre 0 0   Obligations 0 0   Dettes rattachées 0 0 11, 14 Autres passifs 170 221 354 173 591 405   Clients créditeurs 1 071 133 48 831   Dettes sur immobilisations 14 141 5 263   Fournisseurs 1 673 025 2 804 449   Dettes fiscales 9 717 064 8 041 231   Autres créditeurs divers 7 422 244 12 367 883   Comptes courants 150 323 748 150 323 748 11 Comptes de régularisation 11 444 092 2 854 760 12 Provisions pour risques et charges 0 0 13 Fonds pour risques bancaires généraux 3 811 225 3 811 225 13 Capitaux propres hors FRBG 212 890 438 228 038 283   Capital 197 120 000 197 120 000   Primes d’apport et d’émission 0 0   Réserves 10 363 289 9 290 727   Report à nouveau -19 678 719 176 300   Résultat de l’exercice à affecter 0 0   Résultat de l’exercice (bénéfice) 25 085 868 21 451 256   Réserve latente 0 0       Total 522 024 005 556 509 537   Note Hors Bilan Au 31/12/2005 (€) Au 31/12/2004 (€)   Engagements reçus : 8 278 161 8 519 969   Engagements de financement 0 0   Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0   Engagements reçus clientèles financières 0 0   Engagements reçus clientèles non financières 0 0 16 Engagements de garantie 8 278 161 8 519 969   Engagements reçus d'établissements de crédit 8 278 161 8 519 969   Engagements reçus d'établissements de crédit réseau 0 0   Autres engagements reçus 0 0   II. — Compte de résultat social. (En euros).  Code Note   Au 31/12/2005 (€) Au 31/12/2004 (€)     Produits et charges d'exploitation bancaire       17 Intérêts et produits assimilés 1 972 014 1 867 495 A101   Intérêts sur comptes ordinaires 377 509 349 419 A102   Intérêts sur swaps 915 219 1 235 480 A103   Autres produits financiers 449 277 A104   Reprises de provisions 0 0 A105   Revenus des prêts 678 837 282 319 A107   Reprises provisions aux provisions sur emprunts 0 0 A108   Dotations aux provisions sur emprunts 0 0 A111   Pertes sur activité prêt 0 0   17 Intérêts et charges assimilées -11 292 535 -11 695 217 B101   Intérêts sur comptes ordinaires 0 -60 474 B102   Intérêts sur emprunts -4 571 413 -4 315 715 B103   Intérêts sur opérations internes au réseau 0 0 B106   Intérêts sur swaps -376 754 -460 951 B107   Autres frais financiers -15 738 -19 420 B109   Emprunts non bancaire 0 0 B110   Intérêts sur emprunts GOBTP 0 0 B111   Autres intérêts et charges assimilées -6 328 630 -6 838 657   17 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 989 656 17 102 739 C101   Loyers 14 448 799 14 814 088 C105   Quote-part de subventions virées au compte de résultat 0 0 C106   Indemnités de résiliation 0 0 C107   Préloyers -8 0 C108   Refacturations de charges 175 171 148 272 C109   Intérêts de retard 0 1 022 C110   Reprise de provisions sur immobilisations 317 003 2 137 075 C112   Plus-values de cession 0 0 C113   Autres produits 48 691 2 281 C114   Reprise de provisions sur créances douteuses 0 0 C115   Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 0 0 C116   Dotation aux provisions sur créances douteuses 0 0 C117   Provision sur indemnités de résiliation 0 0 C118   Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 C119   Reprise de provisions risque et charges CBI 0 0   17 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -9 408 445 -10 415 306 D101   Dotations aux amortissements -8 834 831 -9 098 428 D102   Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0 D106   Charges refacturables -175 171 -148 272 D107   Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 D103   Moins-values de cession -317 003 -1 084 834 D104   Autres charges -81 439 -83 771   17 Produits sur opérations de location simple 50 469 390 46 549 444 E101   Loyers 18 218 485 18 352 987 E105   Revenus des participations 14 289 147 12 398 461 E106   Préloyers 0 0 E116   Refacturations de charges 4 019 747 4 590 682 E107   Intérêts de retard 0 0 E108   Reprise de provisions sur immobilisations 691 392 630 050 E109   Plus-values de cession 11 663 626 6 727 837 E110   Autres produits 1 572 754 107 541 E111   Reprise de provisions sur créances douteuses 300 232 235 751 E112   Dotation aux provisions sur créances douteuses -285 992 -201 176 E113   Pertes sur créances irrécouvrables 0 -19 690 E114   Reprise de provisions pour risques et charges 0 3 727 000 E115   Quote-part de subvention 0 0   17 Charges sur opérations de location simple -10 680 942 -13 552 001 F101   Dotations aux amortissements -4 438 979 -3 665 507 F108   Dotations charges à répartir -7 953 -26 129 F102   Dotations aux provisions sur immobilisations -66 736 -479 129 F106   Charges refacturables -5 099 944 -4 590 682 F104   Intérêts sur comptes d'engagements 0 0 F103   Moins-values de cession 0 0 F105   Autres charges -1 067 330 -4 790 553 F107   Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0     Revenus des titres à revenu variable 0 0 G101   Dividendes 0 0   19 Commissions (produits) 174 931 136 290 H101   Commissions d'engagement 174 931 136 290   19 Commissions (charges) -33 090 -30 448 I101   Commissions de garantie / sur ventes -33 090 -30 448     Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 J101   Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 J102   Clause retour à meilleur fortune 0 0     Produit net bancaire 36 190 979 29 962 996   23 Charges générales d'exploitation -920 045 -973 157 K102   Impôts et taxes -137 433 -129 102 K103   Services extérieurs -698 728 -739 826 K104   Jetons de présence -7 625 -7 625 K105   Autres charges -76 699 -104 186 K106   Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 K107   Dotations aux provisions / Immobilisations incorporelles & corporelles 0 0 K101   Autres produits 440 7 581     Résultat brut d'exploitation 35 270 934 28 989 839 M101   +/- Coût du risque 0 0     Résultat d'exploitation 35 270 934 28 989 839 N101   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0     Résultat courant avant impôt 35 270 934 28 989 839     +/- Résultats exceptionnels 0 0 O101   Impôt sur les bénéfices -10 185 066 -7 538 583     +/- Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 P101   +/- Dotation et reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 P102   +/- Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges 0 0         +/- Résultat net 25 085 868 21 451 256   III. — Affectation du résultat.  L'assemblée générale décide ordinaire, sous la condition suspensive de l’adoption de la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire et de la deuxième résolution de l’assemblée générale ordinaire convoquées ce même jour, d'affecter le bénéfice de 25.085.867,95 €, auquel s'ajoute le report à nouveau de 5.233,49 €, déduction faite de la dotation au compte de réserve légale pour un montant de 1.254.293,39 €, formant un bénéfice distribuable de 23.836.808,05 €, de la façon suivante :  Dividende réglementé 361.918,00 € Dividende 11.810.242,00 € Report à nouveau 11.664.648,05 €   Il sera donc distribué à chacune des 4.928.000 actions de 36 € composant le capital social un dividende de 2,47 € par action.   Ce dividende est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui résulte de l’article 158-3-2 du Code général des impôts et sera mis en paiement le 30 septembre 2006 au plus tard.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les montants des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :  Exercice Nombre d’actions Distribution Dividende par action 2002 4.928.000 14.537.600,00 € 2,95 € (1) 2003 4.928.000 18.972.800,00 € 3,85 € (1) 2004 4.928.000 20.549.760,00 € 4,17 € (2)   (1) Ce dividende ouvrait droit à un avoir fiscal égal à 50 % du dividende. (2) Ce dividende était éligible à l’abattement de 50 % au profit des personnes physiques.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. — Notes annexes aux comptes annuels.  I. — Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.    a) Cadre juridique et financier.   Assurbail est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement est défini par la loi du 02 juillet 1966. Elle a opté pour le maintien du régime Sicomi pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995.   Les dispositions de la loi n° 95-115 du 04 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.   — Les aspects les plus importants pour le crédit - bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :   — assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ; — possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision permettant de couvrir, le cas échéant, la moins-value constatée à la levée d’option ; — possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. Assurbail a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.     b) Systèmes de garantie de place.   Le titre II de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 organise les systèmes de garantie des déposants, de garantie des investisseurs et de garantie des cautions dont les mécanismes sont gérés par le fonds de garantie des dépôts. Tous les établissements de crédit sont tenus d’adhérer à chacun des mécanismes.   II. — Informations sur les règles et principes comptables.  Note 1. — Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.    Les comptes annuels d’Assurbail sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 00-03 du Comité de la réglementation comptable.  La présente annexe est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière, des risques qu’assume Assurbail et de ses résultats. Elle complète et commente l'information donnée par le bilan, le hors bilan et le compte de résultat.   Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, provisions et corrections de valeur.     a) Opérations de crédit-bail.   Clients et comptes rattachés. — Les sommes restées impayées sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l'issue d'un délai de 3 mois.   Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de provisions pour dépréciation appréciées dossier par dossier et après prise en compte des garanties reçues.   Assurbail applique le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit.   Il en résulte en particulier :   — l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis ; — la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché ; — de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit.   Assurbail n’a pas de créances restructurées à des conditions hors marché.   Crédit-bail et opérations assimilées. — Les constructions sont amorties :   — pour les opérations conclues jusqu’au 31 décembre 1995 en régime Sicomi : soit de façon linéaire, soit selon le barème financier ; — pour les opérations de plus de 7 ans conclues à compter du 1er janvier 1996 : selon le barème financier ; — pour les autres opérations : de façon linéaire sur la durée probable de vie de l’immeuble.     Les frais d’acquisition sont amortis :   — sur 5 ans, la première année étant calculée prorata temporis, pour les opérations conclues jusqu’au 31 décembre 1995 ; — sur la durée du contrat et selon un mode financier, pour les opérations conclues à compter du 01 janvier 1996.     b) Dettes envers les établissements de crédit.   Ce poste représente les ressources nécessaires à l'activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place.   c) Crédit à la clientèle.   Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des provisions constituées. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés.   d) Instruments financiers à terme.   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'action sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Assurbail sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.   e) Impôts sur les sociétés.   Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l'impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 1er janvier 1996, location simple, produits financiers de toute nature.   Note 2. — Changements de méthodes comptables.  a) Opérations de location simple.   Au 1er janvier 2005, en application du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, toutes les sociétés sont dans l'obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l'approche par composants.   Assurbail ne l'applique pas pour ses opérations de crédit-bail conformément au communiqué CNC du 06 décembre 2005.   Son secteur locatif a été décomposé comme suit :  — Gros oeuvre 40% Durée d’amortissement 50 ans — Façade 16% Durée d’amortissement 30 ans — Agencement 14% Durée d’amortissement 10 ans — IGT 30% Durée d’amortissement 20 ans   Assurbail a donc appliqué cette nouvelle méthode au 1er janvier 2005 par la reconstitution des coûts historiques et des amortissements pratiqués : les écarts avec les amortissements déjà constatés ont été passés en capitaux propres dans un compte spécifique de report à nouveau.   La méthode de reconstitution en coût historique est rétrospective pour le calcul des amortissements.   L'impact de ce recalcule d'amortissements dans les capitaux propres au 1er janvier 2005 est de - 19 684 K€.   III. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat.   Bilan.  Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.   Note 3. — Opérations interbancaires.  Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité, qui sont essentiellement procurées par la C.D.C. et les Caisses d'épargne. Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.   Note 4. — Opérations avec la clientèle.  Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par Assurbail, ainsi qu'aux comptes courants d'avance ou d'engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.   Note 5. — Opérations de crédit-bail et de location simple.  1) Variation des postes d'immobilisations en crédit-bail. (En milliers d’euros).    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2004 209 275 60 713 148 562 Investissements 725   725 Cessions -810 -493 -317 Reprises   -317 317 Provisions article 57-64   0 0 Provisions pour dépréciation       Dotations       Aux amortissements   7 132 -7 132 Provisions article 57-64   1 701 -1 701 Provisions pour dépréciation   0 0 Au 31/12/2005 209 190 68 736 140 454 Clients et créances rattachées 6 120 0 6 120     Total crédit-bail au 31/12/2005 215 310 68 736 146 574   2) Variation des postes d'immobilisations en location simple.  Variations des postes d'immobilisation en LS Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2004 407 830 53 979 353 851 Investissements 1 601   1 601 Acquisition ou augmentation de capital       Amortissements (changement méthodes CNC n° 2002-10)   22 084 -22 084 Provisions   -2 400 2 400 Variation des comptes courants des 2 366 0 2 366 participations       Cessions -4 028 -1 520 -2 508 Reprises   -691 691 de provisions sur immobilisations       Dotations       Aux amortissements   4 439 -4 439 Aux provisions   67 -67 Au 31/12/2005 407 769 75 957 331 812 Clients et créances rattachées 197 0 197 Clients douteux 585 212 372     Total location simple au 31/12/2005 408 550 76 169 332 381   3) Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l'exercice. (En milliers d’euros).  Poste d'actif concerné Provisions 2004 Dotations 2005 Reprises 2005 Ouverture CNC n° 2002-10 Provisions 2005 CBI - immobilisations 2 409       2 409 LS - immobilisations 8 307 67 691 2 400 5 282 Participations           Créances douteuses 226 286 300   212   Crédit-bail et opérations assimilées. — La provision concernant les immobilisations en crédit-bail comprend une dépréciation de 3 613 K€, constituée en 1998, et destinée à couvrir un risque de pertes éventuelles lié à la clause de résiliation d’un contrat de crédit-bail. Au 31/12/2005, la provision s’élève à 2 409 K€.   Location simple. — L’ensemble du patrimoine a fait l’objet d’une expertise au 31 décembre 2005. La provision pour dépréciation s’élève à 5 282 K€, pour une valeur nette comptable avant provisions des immobilisations de 134 858 K€.   4) Parts dans les entreprises liées.  Néant.   Note 6. — Répartition des encours de crédits.  (En milliers d’euros).     Créances saines  Créances douteuses Dont créances douteuses compromis Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle           Professionnels           Prêts 19 537         Créances CBI 6 120         Créances LS 197 585 212 585 212     Total 25 854 585 212 585 212   Note 7. — Durée résiduelle des emplois et des ressources.  Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.   (En milliers d’euros).   De 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2005 Créances sur les établissements de crédits           A vue 14 546       14 546 Créances sur la clientèle autres crédits à la clientèle 13 545 271 2 119 3 548 19 483 Opérations de crédit-bail (encours financier) 2 898 6 791 74 866 59 003 143 558 Total des emplois 30 989 7 062 76 985 62 551 177 587 Dettes envers les établissements de crédits           A vue 0       0 A terme 37 471 22 352 43 608 20 226 123 657     Total des ressources 37 471 22 352 43 608 20 226 123 657   Note 8. — Opérations avec les entreprises liées.    CNP IAM CNP Assurances Total 2005 Total 2004 Dettes 78 733 71 591 150 324 150 324 Comptes courants         Intérêts         Comptes courants 3 315 3 014 6 329 6 839   Note 9. — Participations et parts dans les entreprises liées.    Sicor sci SDPH Sci Solorec Sc Le Sextant Sci Belvédère Sci Pyramides 1 Sas Total   Capital 15 286 4 869 7 321 6 101 51 103   Capitaux propres autres que le capital (1) -310 0 14 307 -2 498 35 2 068   Résultat de l'exercice de 2005 4 660 10 696 17 945 179 883 2 639   Nombre d'actions ou de parts 10 000 187 802 000 319 401 60 007 50 011 3 193 960   Nombre d'actions détenues par Assurbail 2 700 66 669 710 44 717 41 400 33 340 1 756 678   Pourcentage de détention 27,00% 35,50% 14,00% 68,99% 66,67% 55,00%   Valeurs comptables des titres 1 512 22 010 39 844 6 311 5 085 29 185 103 948 Avances de trésorerie 3 907 11 738 7 857 24 396 21 308 27 028 96 233 Revenus des participations               Dividendes ou QP de résultats constatés en 2005 1 174 3 797 4 752 331 595 0 10 649 Intérêts sur comptes courants 87 318 243 994 887 1 113 3 641     Total revenu des participations             14 289   (1) Hors FRBG.   Note 10. – Dettes représentées par un titre.   Néant.   Note 11. — Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation. (En milliers d’euros).  Postes d'actif concernés 2005 Crédit 54 Intérêts courus   Créances sur crédit-bail 0 Produits à recevoir   Créances sur LS 253 Produits à recevoir   Comptes de régularisation   Intérêts sur emprunts constatés d'avance 106 Intérêts sur swaps 85 Postes de passif concernés   Dettes envers les établissements de crédit   Intérêts courus non échus sur emprunts CDC 516 Intérêts courus non échus sur autres emprunts 164 Autres passifs   Dettes sur LS : avoirs à émettre 351 Créditeurs divers, charges à payer 4 commissions de garantie 27 Compte de régularisation   Produits constatés d'avance sur loyers de CBI facturés 4 919 Produits constatés d'avance sur loyers de LS facturés 164 Charges à payer LS 6 488 Intérêts à payer sur swaps 37   Note 12. — Provisions pour risques et charges.  Néant.   Note 13. — Capitaux propres et FRBG.  — Composition du capital social. Le capital est composé de 4 928 000 actions de 40 euros, entièrement libérées. La CNP Assurances détient 79,908 % du capital, la CNP IAM détient 19,165 %.   — Evolution des capitaux propres.   (En milliers d’euros).   31/12/2004 Affectation du résultat 2004 Ouverture CNC n° 2002-10 Résultat 2005 à répartir 31/12/2005 Capital 197 120       197 120 Primes d'émission 0       0 Réserves 9 291 1 072     10 363 Report à nouveau 176 -171 -19 684   -19 679 Résultat de l'exercice (+/-) 21 451 -21 451 0 25 086 25 086 Capitaux propres 228 038 -20 550 -19 684 25 086 212 890 FRBG 3 811       3 811     Total 231 849 -20 550 -19 684 25 086 216 701   Note 14. — Autres actifs, autres passifs.  Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs.   Hors bilan et opérations assimilées.   Note 15. — Opérations sur instruments financiers à terme.  Assurbail a mis en place en 1997 un contrat d’échange de taux d’intérêts portant sur un montant nominal de 14 863 K€ et un contrat en 2000 pour un montant nominal de 23 000 K€. Un nouveau contrat d’échange de taux a été mis en place en décembre 2004 pour un nominal de 15 856 K€ auprès de la Société générale.   Il s’agit d’opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.   La ventilation par durée résiduelle est la suivante :   (En milliers d’euros).   De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marché de gré à gré     30 720 30 720   Note 16. — Engagements.  Les Caisses d’épargne apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Leur montant s’élève à 8 278 milliers d’euros.   Compte de résultat.   Note 17. — Intérêts, produits et charges assimilées.      Produits Charges 2005 2004 2005 2004 Sur opérations avec les établissements de crédits 1 293 1 585 11 293 11 695 Sur opérations avec la clientèle 679 282         Sous-total 1 972 1 867 11 293 11 695           Sur opérations de crédit-bail 14 990 17 103 9 408 10 415 Sur opérations de location simple 50 469 46 549 10 681 13 552     Total 67 431 65 519 31 382 35 663   Note 18. — Revenus des titres à revenu variable.  Néant.   Note 19. — Commissions. (En milliers d’euros).    Charges Produits Sur opérations avec les établissements de crédit     Commissions commerciales     Commissions sur risques 33   Sur opérations avec la clientèle   175     Total 33 175   Note 20. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.  Néant.   Note 21. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.  Néant.   Note 22. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire.  Néant.   Note 23. – Charges et produits d'exploitation. (En milliers d’euros).    2005 2004 Frais administratifs et services extérieurs -699 -740 Impôts et taxes -137 -129 Autres charges -84 -112 Autres produits   8     Total -920 -973   Note 24. — Coût du risque.  En application du règlement CRC n° 00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.   Pour l'exercice 2005, le solde de ces mouvements est positif à hauteur de 14 K€ et a été intégralement reclassé en produit net bancaire : (En milliers d’euros).    Opérations de crédit-bail Location simple Total Dotations aux provisions   -286 -286 Reprises de provisions 0 300 300 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 0 0     Total 2005 0 14 14 Total 2004   15 15   Après reclassement, la ligne Coût du risque s'élève à zéro.   Note 25. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés.  Néant.   Note 26. — Résultat exceptionnel.  Néant.   IV. — Autres informations.  Note 27. — Consolidation.   Assurbail n'établit pas de comptes consolidés.   Ses comptes individuels sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de la C.N.P.   Note 28. — Patrimoine.  b) Patrimoine.   (En milliers d’euros).   Le patrimoine d'Assurbail, en valeur brute, se décompose :   — Secteur crédit-bail : 209 190     - Dont terrains 39 842     — Secteur location simple : 407 769     - Dont terrains 69 962     - Dont détention au travers de sociétés 105 752   Le patrimoine est libre de toute hypothèque.   Note 29. — Personnel.  La société Assurbail est gérée par du personnel extérieur à l'entreprise.   V. — Note annexe sur la comptabilité financière.  Assurbail est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire. Pour les opérations en crédit-bail, Assurbail, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier. En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, Assurbail perçoit des loyers qui se décomposent en : — amortissement financier ; — intérêts de financement.   Pour l'analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité « sociale » d'une analyse « financière » : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l'exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.   (En milliers d’euros).   Immobilisations brutes Amortissements financiers Encours financiers Au 31/12/2004 189 622 -57 557 132 064 Régularisations 2004   26 26 Nouveaux contrats mis en loyers 20 379   20 379 Contrats cédés -810 810   Dotation de l'exercice       Aux amortissements financiers   -8 911 -8 911     Total au 31/12/2005 209 190 -65 632 143 558   Les postes d'immobilisations en crédit-bail selon la comptabilité financière se présentent ainsi :   La comparaison entre l'encours financier au 31/12/2005 143 558 et la valeur nette comptable à la même date (hors immobilisations en cours) 142 863 met en évidence une différence d'amortissements cumulée de : -695   Cette différence est qualifiée de « réserve latente ».   Pour ce qui concerne l'exercice 2005, la variation de la réserve latente correspond à la différence entre :   — la dotation aux amortissements et aux provisions comptables 8 835 — la dotation aux amortissements et aux provisions financiers -8 911 Reprise sur la réserve latente -76   Le résultat financier d’Assurbail, pour l’exercice 2005 s’élève donc à :  Résultat comptable (après amortissements fiscaux et provisions) 35 271 + Dotation aux amortissements fiscaux 8 835 - Dotation de l'exercice aux amortissements financiers -8 911 = Résultat financier (avant incidence de l'impôt sur les sociétés) 35 195   Analyse de la formation de la réserve latente. (En milliers d’euros).  Exercice Dotations nettes des reprises aux amortissements et provisions comptables Dotations nettes des reprises aux amortissements et provisions financiers + cessions Dotation à la réserve latente Réserve latente cumulée avant impôts 1993 3 413 3 488 -75 1 762 1994 4 358 3 647 710 2 472 1995 4 395 2 982 1 413 3 885 1996 5 653 5 113 540 4 426 1997 14 924 14 064 860 5 286 1998 6 277 6 402 -125 5 161 1999 7 071 7 288 -218 4 943 2000 7 685 8 633 -948 3 995 2001 7 531 8 057 -526 3 470 2002 8 198 10 056 -1 858 1 612 2003 8 105 8 901 -796 816 2004 9 098 9 143 -45 771 2005 8 835 8 911 -76 695   Suivi du résultat financier. (En milliers d’euros).  Exercice Résultat comptable avant impôts sur les sociétés Dotation à la réserve latente Résultat financier avant impôts sur les sociétés 1993 14 489 -75 14 414 1994 4 354 710 5 065 1995 7 237 1 413 8 650 1996 7 440 540 7 980 1997 7 613 860 8 473 1998 9 886 -125 9 762 1999 13 093 -218 12 876 2000 18 164 -948 17 216 2001 16 362 -526 15 836 2002 20 855 -1 858 18 997 2003 31 334 -796 30 539 2004 28 990 -45 28 945 2005 35 271 -76 35 195   VI. — Rapport général des commissaires aux comptes. Comptes annuels – Exercice clos le 31 décembre 2005.  Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Assurbail, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’incidence de l’application de ce règlement sur le montant des capitaux propres est présentée à la note 13 de l’annexe.   II – Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L. 823-9, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changement de méthode comptable. — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite, ainsi que de sa correcte application.   Estimation comptable. — Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1-a, 6, 13) et les risques de dépréciation de ses actifs (note 4-3). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques des non-recouvrements et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à La Défense, le 15 mai 2006.  Les commissaires aux comptes :   KPMG Audit : Rémy Tabuteau ; MAZARS & GUERARD : Guillaume Potel.    Le rapport de gestion est tenu à disposition à l’adresse suivante : 4, quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont.    0608299
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2006, affaire n°08299
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2005
    Numéro d’affaire : 91172
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : ASSURBAIL (Capital détenu à 79,90 % par la société cotée CNP Assurances et à 19,16 % par la CNP-IAM.) ASSURBAIL (Capital détenu à 79,90 % par la société cotée CNP Assurances et à 19,16 % par la CNP-IAM.)Société anonyme au capital de 197 120 000 €.Siège social : 4, place Raoul Dautry, 75015 Paris.338 767 148 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifNotesAu 31/12/04Au 31/12/03BrutAmortissements et provisionsNetNetCréances sur les établissements de crédit3, 6, 7, 1019 137 667019 137 6675 782 608Comptes ordinaires19 137 66719 137 6675 782 370Créances rattachées000Partenaires débiteurs (valeurs non imputées)00238Partenaires débiteurs Réseau000Opérations avec la clientèle4, 619 308 370019 308 3706 237 818Crédit à l’équipement0000Autres crédits19 308 370019 308 3706 193 719Clients et comptes rattachés00044 098Créances douteuses0000Opérations sur titres5, 80000Parts dans les entreprises liées0000Autres titres immobilisés0000Crédit-bail et location avec option d’achat5, 6, 10214 232 24560 711 688153 520 557143 737 293Opérations de crédit-bail189 621 26160 711 688128 909 573137 975 230Immobilisations en cours19 653 345019 653 3450Immobilisations non louées après résiliation0000Clients et comptes rattachés4 957 63904 957 6395 762 063Créances douteuses0000Location simple5, 6, 10408 669 71154 205 241354 464 470351 259 170Opérations de location simple208 209 79252 800 712155 409 080162 024 794Immobilisations en cours0000Titres de participations105 752 1261 178 115104 574 01193 660 208Avances aux S.C.I.93 867 176093 867 17694 691 092Clients et comptes rattachés185 1680185 168666 361Créances douteuses655 449226 414429 035216 716Immobilisation incorporelles0000Immobilisations corporelles0000Capital souscrit non versé000Autres actifs10, 139 749 52309 749 5233 065 523Partenaires débiteurs hors établissements de crédit0000Créances fiscales6 827 12006 827 1200Dépôt et cautionnements versés16 000016 0006 804Autres débiteurs divers2 898 45902 898 4593 050 775Subventions à recevoir0000Certificat d’association7 94407 9447 944Comptes de régularisation10328 951328 951500 673Total de l’actif671 426 467114 916 929556 509 537510 583 085Hors bilanNoteAu 31/12/04Au 31/12/03Engagements donnés41 605 57331 499 060Engagements de financement6 285 4777 435 281Engagements sur opérations de crédit-bail en faveur de la clientèle2 696 6560Engagements sur prêts3 588 8217 435 281Engagements de garanties00Engagements de garanties aux établissement de crédit00Opérations sur instruments taux1435 320 09624 063 779Engagements sur instruments financiers à terme35 320 09624 063 779PassifNotesAu 31/12/04Au 31/12/03Dettes envers les établissements de crédit3, 6, 7, 10148 213 864114 288 669A vue1 582 5517 040 179Comptes ordinaires1 582 5517 040 148Dettes rattachées00Autres sommes dues032Autres sommes dues Réseau00A terme146 631 313107 248 490Comptes et emprunts à terme145 751 675106 323 411Dettes rattachées879 638925 078Autres emprunts00Emprunts auprès du Réseau00Opérations avec la clientèle00Emprunts auprès de la clientèle non financière00Comptes créditeurs à terme00Dettes rattachées00Dettes représentées par un titre00Obligations00Dettes rattachées00Autres passifs10, 13173 591 405152 154 706Clients créditeurs48 831256 101Dettes sur immobilisations5 263107 419Fournisseurs2 804 4491 215 799Dettes fiscales8 041 2316 671 477Autres créditeurs divers12 367 8837 902 162Comptes courant150 323 748136 001 748Comptes de régularisation102 854 76011 041 658Provisions pour risques et charges1103 727 000Fonds pour risques bancaires généraux123 811 2253 811 225Capitaux propres hors FRBG12228 038 283225 559 827Capital197 120 000197 120 000Primes d’apport et d’émission00Réserves9 290 7278 289 326Report à nouveau176 300122 494Résultat de l’exercice à affecter00Résultat de l’exercice (bénéfice)21 451 25620 028 006Réserve latente00Total du passif556 509 537510 583 085Hors bilanNoteAu 31/12/04Au 31/12/03Engagements reçus8 519 96916 818 507Engagements de financement08 000 000Engagements reçus d’établissements de crédit08 000 000Engagements reçus clientèles financières00Engagements reçus clientèles non financières00Engagements de garantie158 519 9698 818 507Engagements reçus d’établissements de crédit8 519 9698 818 507Engagements reçus d’établissements de crédit Réseau00Autres engagements reçus00II. — Compte de résultat.(En euros.)NotesAu 31/12/04Au 31/12/03Produits et charges d’exploitation bancaire :Intérêts et produits assimilés161 867 4952 325 038Intérêts sur comptes ordinaires349 419512 726Intérêts sur swaps1 235 4801 485 260Autres produits financiers27713 278Reprises de provisions00Revenus des prêts282 319313 773Reprises provisions aux provisions sur emprunts00Dotations aux provisions sur emprunts00Pertes sur activité Prêt00Intérêts et charges assimilées16– 11 695 217– 12 945 684Intérêts sur comptes ordinaires– 60 475– 97 141Intérêts sur emprunts– 4 315 715– 4 972 750Intérêts sur opérations internes au Réseau00Intérêts sur swaps– 460 951– 657 575Autres frais financiers– 19 420– 12 521Emprunts non bancaire0– 256 414Intérêts sur emprunts GOBTP00Autres intérêts et charges assimilées– 6 838 657– 6 949 283Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées1617 102 73917 956 203Loyers14 814 08815 778 182Quote-part de subventions virées au compte de résultat00Indemnités de résiliation00Préloyers00Refacturations de charges148 272216 699Intérêts de retard1 0220Reprise de provisions sur immobilisations2 137 0751 961 319Plus-values de cession00Autres produits2 2813Reprise de provisions sur créances douteuses00Reprise de provisions sur indemnité de résiliation00Dotation aux provisions sur créances douteuses00Provision sur indemnités de résiliation00Pertes sur créances irrécouvrables00Reprise de provisions risque et charges CBI00Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées16– 10 415 306– 10 150 164Dotations aux amortissements– 9 098 428– 8 105 162Dotations aux provisions sur immobilisations00Charges refacturables– 148 272– 216 699Dotations aux provisions pour risques et charges00Moins-values de cession– 1 084 834– 1 732 378Autres charges– 83 771– 95 926Produits sur opérations de location simple1646 549 44449 000 966Loyers18 352 98718 619 592Revenus des participations12 398 46124 484 045Préloyers00Refacturations de charges4 590 6823 836 940Intérêts de retard00Reprise de provisions sur immobilisations630 0501 273 299Plus-values de cession6 727 8370Autres produits107 541839 061Reprise de provisions sur créances douteuses235 75192 991Dotation aux provisions sur créances douteuses– 201 176– 177 848Pertes sur créances irrécouvrables– 19 69032 884Reprise de provisions pour risques et charges3 727 0000Quote-part de subvention00Charges sur opérations de location simple– 13 552 001– 12 607 410Dotations aux amortissements– 3 665 507– 3 912 811Dotations charges à répartir– 26 129Dotations aux provisions sur immobilisations– 479 129– 157 806Charges refacturables– 4 590 682– 3 836 940Intérêts sur comptes d’engagements00Moins-values de cession00Autres charges– 4 790 553– 972 852Dotations aux provisions pour risques et charges0– 3 727 000Revenus des titres à revenu variable00Dividendes00Commissions (produits)18136 29089 359Commissions d’engagement136 29089 359Commissions (charges)18– 30 448– 35 379Commissions de garantie/sur ventes– 30 448– 35 379Autres charges d’exploitation bancaire00Autres charges d’exploitation bancaire00Clause retour à meilleure fortune00Produit net bancaire29 962 99633 632 928Charges générales d’exploitation22– 973 157– 2 298 602Impôts et taxes– 129 102– 140 987Services extérieurs– 739 826– 2 017 781Jetons de présence– 7 625– 7 625Autres charges– 104 186– 133 111Dotations aux provisions pour risques et charges00Dotations aux provisions/Immobilisations incorporelles et corporelles00Autres produits7 581901Résultat brut d’exploitation28 989 83931 334 325Coût du risque2300Résultat exploitation28 989 83931 334 325Gains ou pertes sur actifs immobilisés00Résultat courant avant impôt28 989 83931 334 325Résultat exceptionnels0Impôt sur les bénéfices– 7 538 583– 11 306 319Dotation et reprises de FRBG et provisions réglementées00Dotation et reprises au fonds pour risques bancaires généraux00Dotation et reprises sur provisions pour risques et charges00Résultat net21 451 25620 028 006III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de 21 451 255,85 €, augmenté du report à nouveau de 176 300,43 €, déduction faite de la dotation au compte de Réserve légale pour un montant de 1 072 562,79 €, formant un bénéfice distribuable de 20 554 993,49 €, de la manière suivante :Dividende réglementé640 640,00 €Dividende19 909 120,00 €Report à nouveau5 233,49 €Soit un bénéfice distribuable de20 554 993,49 €IV. — Note annexe aux comptes annuels.1. – Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.a) Cadre juridique et financier. — Assurbail est une société financière spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Elle a opté pour le maintien du régime Sicomi pour les opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995.Les dispositions de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants :— Assujettissement à l’impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ;— Possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision permettant de couvrir, le cas échéant, la moins-value constatée à la levée d’option ;— Possibilité de procéder, sur option, à l’amortissement financier des immeubles objet d’un contrat de crédit-bail d’une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. Assurbail a ainsi opté pour l’amortissement financier des constructions et frais d’acquisition des immeubles correspondants.b) Systèmes de garantie de place. — Le titre II de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 organise les systèmes de garantie des déposants, de garantie des investisseurs et de garantie des cautions dont les mécanismes sont gérés par le fonds de garantie des dépôts. Tous les établissements de crédit sont tenus d’adhérer à chacun des mécanismes.2. – Informations sur les règles et principes comptables.Note 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes annuels d’Assurbail sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 00-03 du Comité de la réglementation comptable.La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière, des risques qu’assume Assurbail et de ses résultats. Elle complète et commente l’information donnée par le bilan, le hors bilan et le compte de résultat.Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, provisions et corrections de valeur.a) Opérations de crédit-bail :— Crédit-bail et opérations assimilées : Les constructions sont amorties :pour les opérations conclues jusqu’au 31 décembre 1995 en régime Sicomi : soit de façon linéaire, soit selon le barème financier ;pour les opérations de plus de 7 ans conclues à compter du 1er janvier 1996 : selon le barème financier ;pour les autres opérations : de façon linéaire sur la durée probable de vie de l’immeuble.Les frais d’acquisition sont amortis :sur 5 ans, la première année étant calculée prorata temporis, pour les opérations conclues jusqu’au 31 décembre 1995 ;sur la durée du contrat et selon un mode financier, pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 1996.— Location simple : Les constructions sont amorties sur 50 ans pour les immeubles de bureaux, et sur 25 ans pour les locaux d’activités.Les frais d’acquisition sont amortis sur 5 ans, la première année étant calculée prorata temporis.Les immobilisations font, le cas échéant, l’objet de provisions immeuble par immeuble en cas de dépréciations constatées sur la base d’expertise du patrimoine pour son montant hors droits.— Clients et comptes rattachés : Les sommes restées impayées sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois.Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation appréciées dossier par dossier et après prise en compte des garanties reçues.Assurbail applique le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque crédit.Il en résulte en particulier :l’identification au sein des créances douteuses des encours douteux compromis,la constatation d’une décote pour les créances restructurées à des conditions hors marché,de nouvelles informations fournies en annexe sur les crédits et les risques de crédit.Assurbail n’a pas de créances restructurées à des conditions hors marché.b) Dettes envers les établissements de crédit : Ce poste représente les ressources nécessaires à l’activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place.c) Crédit à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à la valeur nominale, nette des provisions constituées.En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier.Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés.d) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’action sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.Les principes comptables appliqués diffèrent selon les instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Assurbail sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.e) Impôts sur les sociétés : Une partie des opérations de l’exercice est assujettie à l’impôt sur les sociétés : contrats de crédit-bail signés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 sur des bureaux, contrats de crédit-bail conclus à compter du 1er janvier 1996, location simple, produits financiers de toute nature.3. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan, et du compte de résultat.Bilan.Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de provisions.Note 3. Opérations interbancaires. — Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l’activité, qui sont essentiellement procurées par la CDC et les Caisses d’épargne.Ce poste comprend également les dettes sur les établissements de crédit dans le cadre des opérations réalisées en pool.Note 4. Opérations avec la clientèle. — Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits accordés par Assurbail, ainsi qu’aux comptes courants d’avance ou d’engagement dans le cadre des contrats de crédit-bail conclus avec une convention de trésorerie.Note 5. Opérations de crédit-bail et de location simple :1. Variation des postes d’immobilisations en crédit-bail :(En milliers d’euros)Immobilisations brutesAmortissements et provisionsValeur nette comptableAu 31 décembre 2003197 10659 131137 975Investissements19 58519 653Cessions– 7 416– 5 380– 2 104ReprisesDe provisions article 57-64– 933– 933De provisions pour dépréciation– 1 204– 1 204DatationsAux amortissements6 650– 6 650Aux provisions article 57-642 448– 2 448Aux provisions pour dépréciation00Au 31 décembre 2004209 27560 712148 563Clients et créances rattachées4 9584 958Total crédit-bail au 31 décembre 2004214 23260 712153 5202. Variation des postes d’immobilisations en location simple :(En milliers d’euros)Immobilisations brutesAmortissements et provisionsValeur nette comptableAu 31 décembre 2003404 19253 816350 376Investissements :Acquisition ou augmentation de capital11 41111 411Variation des comptes courants des participations– 824– 824Cessions– 6 949– 3 352– 3 597ReprisesDe provisions– 630630DotationsAux amortissements3 666– 3 666Aux provisions479– 479Au 31 décembre 2004407 83053 979353 851Clients, créances rattachées et clients douteux185185Clients douteux655226429Total location simple au 31 décembre 2004408 67054 205354 4653. Provisions pour dépréciation constituées à la clôture de l’exercice : Le détail des provisions constituées en diminution de l’actif est le suivant (en milliers d’euros) :Poste d’actif concernéProvisions 2003Dotations 2004Reprises 2004ReclassementProvisions 2004Crédit-bail et opérations assimilées :Immobilisations3 6131 2042 409Location simple :Immobilisations8 4584796308 307ParticipationsCréances douteuses261201236226— Crédit-bail et opérations assimilées : La provision concernant les immobilisations en crédit-bail comprend une dépréciation de 3 613 K€, constituée en 1998, et destinée à couvrir un risque de pertes éventuelles lié à la clause de résiliation d’un contrat de crédit-bail.Une reprise d’un tiers a été effectuée en 2004, la provision est ramenée à 2 409 K€ au 31 décembre 2004.— Location simple : L’ensemble du patrimoine a fait l’objet d’une expertise au 31 décembre 2004. La provision pour dépréciation s’élève à 8 307 K€, pour une valeur nette comptable des immobilisations de 163 240 K€ hors frais d’acquisition.4. Parts dans les entreprises liées : Néant.Note 5 bis. Répartition des encours de crédits :(En milliers d’euros)Créances sainesCréances douteusesDont créances douteuses compromisBrutProvisionsBrutProvisionsCréances sur la clientèle :ProfessionnelsPrêts19 308Créances CBI4 958Créances LS185550149550149PME-PMICréances LS1057710577Total24 451655226655226Note 6. Durée résiduelle des emplois et des ressources. — Les emplois et ressources à terme défini sont présentés selon la durée restant à courir, hors créances et dettes rattachées.(En milliers d’euros)De 0 à 3 moisDe plus de 3 mois à 1 anDe plus d’1 an à 5 ansDe plus de 5 ansTotal 2004Créances sur les établissements de crédit :A vue19 13819 138Créances sur la clientèle :Autres crédits à la clientèle10813 2651 4734 46219 308Opérations de crédit-bail :Encours financier non proraté2 1656 65675 88065 015149 716Total des emplois21 41119 92177 35369 477188 162Dettes envers les établissements de crédit :A vue1 5831 583A terme32 20138 21054 49221 728146 631Total des ressources33 78438 21054 49221 728148 214Note 7. Opérations avec les entreprises liées :CNP IAMCNP AssurancesTotal 2004Total 2003Dettes :Comptes courants78 73371 591150 324136 002Intérêts :Comptes courants3 6173 2216 8396 949Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées :Sicor S.C.I.SDPH S.C.I.Solorec SCLe Sextant S.C.I.Belvédère S.C.I.Pyramides 1 S.A.S.TotalCapital152864 8697 3216 10151 103Capitaux propres autres que le capital (1)2 7681 8541 2151 993Résultat de l’exercice de 20043 9137 32015 9975857421 577Nombre d’actions ou de parts10 000187 802 000319 40160 00750 0113 193 960Nombre d’actions détenues par Assurbail2 70066 669 71044 71741 40033 3401 756 678Pourcentage de détention27,000 %35,500 %14,000 %68,992 %66,665 %55,000 %Valeurs comptablesTitres1 51222 01039 8446 3115 08529 185103 947Avances de trésorerie3 3489 8966 06624 46723 02227 06793 867Revenus des participationsDividendes ou quotes-parts de résultats constatés en 20041 0574 3491 4673262898268 314Intérêts sur comptes courants963932601 1081 0251 2024 084Total revenu des participations12 397(1) Hors FRBG et hors résultat 2004. (2) Hors frais d’acquisition.Note 9. Dettes représentées par un titre. — Néant.Note 10. Loyers et intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan et comptes de régularisation (en milliers d’euros) :Postes d’actif concernés2004Crédit :Intérêts courusCréances sur crédit-bail :Produits à recevoir44Créances sur location simple :Produits à recevoirComptes de régularisation :Intérêts sur emprunts constatés d’avance109Intérêts sur swaps212Postes de passif concernés2004Dettes envers les établissements de crédit :Intérêts courus non échus sur emprunts CDC531Intérêts courus non échus sur autres emprunts349Autres passifs :Créditeurs divers, charges à payer146Commissions de garantie36Comptes de régularisation :Produits constatés d’avance sur loyers de crédit-bail facturés2 771Produits constatés d’avance sur loyers de location simple facturés0Charges refacturables de location simple51Intérêts à payer sur swaps33Note 11. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)01/01/04DotationsReprises31/12/04Provision pour gros entretiens2 00002 0000Provision pour travaux de remise en l’état1 72701 7270Total3 72703 7270Note 12. Capitaux propres et FRBG :— Composition du capital social : Le capital est composé de 4 928 000 actions de 40 €, entièrement libérées.La CNP Assurances détient 79,908 % du capital, la CNP IAM détient 19,165 %.— Evolution des capitaux propres :(En milliers d’euros)31/12/03Affectation du résultat 2003Autres variationsRésultat 2004 à répartir31/12/04Capital197 120197 120Primes d’émission00Réserves8 2901 0019 291Report à nouveau12254176Résultat de l’exercice (+/–)20 028– 20 02821 45121 451Capitaux propres225 560– 18 973021 451228 038Fonds pour risques bancaires généraux3 81103 811Total229 371– 18 973021 451231 849Note 13. Autres actifs, autres passifs. — Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs.Hors bilan et opérations assimilées.Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme. — Assurbail a mis en place en 1997 un contrat d’échange de taux d’intérêts portant sur un montant nominal de 14 863 K€ et un contrat en 2000 pour un montant nominal de 23 000 K€.Un nouveau contrat d’échange de taux a été mis en place en décembre 2004 pour un nominal de 15 856 K€ auprès de la Société générale.Il s’agit d’opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré.La ventilation par durée résiduelle est la suivante :(En milliers d’euros)De 0 à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansTotalOpérations sur marché de gré à gré4 60030 72035 320Note 15. Engagements. — Les Caisses d’épargne apportent leur garantie sur des opérations de crédit-bail. Leur montant s’élève à 8 520 milliers d’euros.Compte de résultat.Note 16. Intérêts, produits et charges assimilés :ProduitsCharges2004200320042003Sur opérations avec les établissements de crédits1 5852 01111 69512 946Sur opérations avec la clientèle282314Sous-total1 8672 32511 69512 946Sur opérations de crédit-bail17 10017 95610 41510 150Sur opérations de locations simple46 53549 05313 55212 607Total65 50369 33435 66335 704Note 17. Revenus des titres à revenu variable. — Néant.Note 18. Commissions :(En milliers d’euros)ChargesProduitsSur opérations avec les établissements de crédit :Commissions commercialesCommissions sur risques30Sur opérations avec la clientèle136Total30136Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. — Néant.Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. — Néant.Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. — Néant.Note 22. Charges et produits d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Frais administratifs et services extérieurs– 740– 2 018Impôts et taxes– 129– 141Autres charges– 112– 141Autres produits81Total– 973– 2 299Note 23. Coût du risque. — En application du règlement CRC n° 00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail ou produits de location simple sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.Pour l’exercice 2004, le solde de ces mouvements est positif à hauteur de 15 K€ et a été intégralement reclassé en produit net bancaire :(En milliers d’euros)Opérations de crédit-bailLocation simpleTotalDotations aux provisions– 201– 201Reprises de provisions0236236Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions0– 20– 20Total 200401515Total 2003– 52– 52Après reclassement, la ligne Coût du risque s’élève à zéro.Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Néant.Note 25. Résultat exceptionnel. — Néant.4. – Autres informations.Note 26. Consolidation. — Assurbail n’établit pas de comptes consolidés.Ses comptes individuels sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de la CNP.Note 27. Patrimoine. — Le patrimoine d’Assurbail, en valeur brute, se décompose (en milliers d’euros) :Secteur Crédit-bail209 275Dont terrains40 000Secteur Location simple407 829Dont terrains71 387Dont détention au travers de sociétés105 752Le patrimoine est libre de toute hypothèque.Note 28. Personnel. — La société Assurbail est gérée par du personnel extérieur à l’entreprise.V. — Note annexe sur la comptabilité financière.Assurbail est une société financière, qui remet en location à ses clients des immeubles dont elle est propriétaire.Pour les opérations en crédit-bail, Assurbail, en sa qualité de propriétaire, amortit les immeubles (hors terrain) de façon linéaire ou selon le barème financier.En contrepartie de la mise à disposition de ses immeubles, Assurbail perçoit des loyers qui se décomposent en :— amortissement financier ;— Intérêts de financement.Pour l’analyse du résultat, il est donc nécessaire de compléter la comptabilité « sociale » d’une analyse « financière » : cette analyse porte sur les opérations de crédit-bail et assimilées, à l’exclusion des immobilisations en cours et des immobilisations non louées.(En milliers d’euros)Immobilisations brutesAmortissements financiersEncours financiersAu 31 décembre 2003197 10654 702142 404Changement de secteurContrats cédés– 7 485– 6 288– 1 197Contrats démarrésDotation de l’exercice aux amortissements financiers9 143– 9 143Total au 31 décembre 2004189 62257 557132 064Les postes d’immobilisations en crédit-bail selon la comptabilité financière se présentent ainsi :La comparaison entre l’encours financier au 31 décembre 2004132 064Et la valeur nette comptable à la même date (hors immobilisations en cours)131 293Met en évidence une différence d’amortissements cumulée de771Cette différence est qualifiée de « Réserve latente ».Pour ce qui concerne l’exercice 2004, la variation de la réserve latente correspond à la différence entre :La dotation aux amortissements et aux provisions comptables9 098La dotation aux amortissements et aux provisions financiers– 9 143Reprise sur la réserve latente– 45Le résultat financier d’Assurbail, pour l’exercice 2004 s’élève donc à :Résultat comptable (après amortissements fiscaux et provisions)28 990Dotation aux amortissements fiscaux9 098Dotation de l’exercice aux amortissements financiers– 9 143Résultat financier (avant incidence de l’impôt sur les sociétés)28 945— Analyse de la formation de la réserve latente (en milliers d’euros) :ExerciceDotations nettes des reprises aux amortissements et provisions comptablesDotations nettes des reprises aux amortissements et provisions financiers + cessionsDotation à la réserve latenteRéserve latente cumulée avant impôtsCumul5 0033 1661 83719933 4133 488– 751 76219944 3583 6477102 47219954 3952 9821 4133 88519965 6535 1135404 426199714 92414 0648605 28619986 2776 402– 1255 16119997 0717 288– 2184 94320007 6858 633– 9483 99520017 5318 057– 5263 47020028 19810 056– 1 8581 61220038 1058 901– 79681620049 0989 143– 45771VI. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Assurbail, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.a, 5 bis, 12) et les risques de dépréciation de ses actifs (note 5). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques à l’actif du bilan et des provisions de passif destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Nos travaux d’appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduit à relever d’éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons que contrairement aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, l’information relative à la rémunération des mandataires sociaux donnée dans le rapport de gestion ne mentionne pas la rémunération et les avantages en nature que les mandataires ont reçues, le cas échéant, des sociétés qui contrôlent votre société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Paris-La Défense et à La Défense, le 13 mai 2005.Les commissaires aux comptes :KPMG Audit : rémy tabuteau ;Mazars & Guérard :guillaume potel ; clarence vergote.VII. — Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires dans les bureaux administratifs de la société au 4, quai de Bercy, 94220 Charenton-le-Pont.91172
    Bulletin BALO n°071 du 15/06/2005, affaire n°91172

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