CREDIT MUTUEL PIERRE 1

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s Ordinaire et Extraordinaire le vingt-quatre juin deux mille vingt-six à quatorze heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur les ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion Affectation du résultat de l’exercice Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence Nomination de trois associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article XXIII « Assemblées Générales » des statuts Introduction d’un régime de sûretés réelles accordées aux SCPI et modification de l’article II « Objet » des statuts Modification des règles relatives à la durée du mandat de l’expert indépendant, à la fréquence des expertises et à l’actualisation et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires – Modification corrélative de l’article XXVI « Valeurs de la Société » des statuts Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités Projet de résolutions Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire Première résolution ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2025 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion) . – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2025 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de  372 517 400 euros et un bénéfice net de 27 910 686,53 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). – L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 27 910 686,53 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 20 828 137,81 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 48 738 824,34 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 32 458 958,53 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 16 279 865,81 euros Troisième résolution ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ). – L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Quatrième résolution ( Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ). – L’Assemblée Générale : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation de la prime d’émission au solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Cinquième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent) . – L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). – L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2025 à 1 908 761 euros, soit 1,07 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). – L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Huitième résolution ( Nomination de trois associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ). – L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des quatorze membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : ACM VIE Gérard BAUDIFFIER Jean-Baptiste BILLY Olivier BLICQ Philippe Georges DESCHAMPS Bernard DESTOMBES Bertrand de GELOES Ronan LAUDEN Antoine de MIRIBEL Jacques MORILLON François RINCHEVAL Franco TELLARINI SCI ANTHIRE SCI LAURENT nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de 2028 : ( Seront nommés les trois associés candidats au moins ou les douze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix ) : Candidats Elu / Non élu Nombre de voix Candidats sortants Personnes physiques Gérard BAUDIFFIER Jean-Baptiste BILLY Olivier BLICQ Bertrand de GELOES Antoine de MIRIBEL Philippe Georges DESCHAMPS Bernard DESTOMBES Ronan LAUDEN Jacques MORILLON François RINCHEVAL Franco TELLARINI Personnes morales ACM VIE SA SCI ANTHIRE Nouveaux candidats Personnes physiques Véronique DREYER Monique GUILLOSSOU Neuvième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire Première résolution ( Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et modification corrélative du paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article XXIII « Assemblées Générales » des statuts ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et de modifier corrélativement le paragraphe 2 « Délai de convocation » de l’article XXIII « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : ANCIENNE REDACTION  « Article XXIII : Assemblées Générales (…) 2. Délai de convocation Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. » NOUVELLE REDACTION « Article XXIII : Assemblées Générales (…) 2. Délai de convocation Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours. » Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxième résolution ( Introduction d’un régime de sûretés réelles accordées aux SCPI et modification de l’article II « Objet » des statuts ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant et afin de se mettre en conformité avec l’article 10 du décret n° 2025-762 du 4 août 2025 créant l’article R. 214-135-1 du Code monétaire et financier accordant un régime de sûretés réelles aux SCPI, décide de modifier en conséquence l’article II « Objet » des statuts de la façon suivante : ANCIENNE REDACTION  «  Article II : Objet La Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l'article L.214-114 du Code Monétaire et Financier. » NOUVELLE REDACTION  «  Article II : Objet La Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion la Société pourra procéder aux opérations prévues par l'article L.214-114 du Code Monétaire et Financier. La Société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article  L. 214-115  du Code monétaire et financier ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 2° bis du I de ce même article. Elle peut aussi accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés. »   Troisième résolution ( Modification des règles relatives à la durée du mandat de l’expert indépendant, à la fréquence des expertises et à l’actualisation et la publication des valeurs en application des évolutions règlementaires – Modification corrélative de l’article XXVI « Valeurs de la Société » des statuts ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide afin de se mettre en conformité avec l’article 12 du décret n°2025-762 du 4 août 2025 modifiant l’article R. 214-157-1 du Code monétaire et financier : de modifier les règles relatives (i) à la durée du mandat de l’expert indépendant, (ii) à la fréquence des expertises et à l’actualisation du patrimoine immobilier de la SCPI, (iii) à la publication des valeurs de reconstitution et de réalisation ; de modifier corrélativement l’article XXVI « Valeurs de la Société » des statuts de la société de la façon suivante : ANCIENNE REDACTION «  Article XXVI : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu'ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert. L'expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé pour une durée de cinq ans par l'Assemblée Générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine.  Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice. » NOUVELLE REDACTION «  Article XXVI : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu'ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert indépendant, chaque immeuble faisant l’objet d’une expertise et d’une actualisation selon les modalités de l’article R214-157-1 du Code monétaire et financier. L'expert dont la candidature aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé pour une durée de six ans par la Société de Gestion dans les conditions prévues par la loi . La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine.  Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion selon les modalités de l’article L214-109 du Code monétaire et financier dans le bulletin d’information de la SCPI . » Quatrième résolution ( Précision des règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives au règlement du droit fixe forfaitaire en cas de cessions et de modifier corrélativement le paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » de la société de la façon suivante : ANCIENNE REDACTION « Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 6. Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/ héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit, toute cession directe et toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI, Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Lorsque la cession résulte d’une souscription réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé acquéreur, une commission de cession calculée au taux de 5% hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement. En cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, des frais de traitement administratif correspondant à 1% du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € seront payés à la Société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email. » NOUVELLE REDACTION « Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 6. Commission de cession Un droit fixe forfaitaire de150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/ héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit, toute cession directe et toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI, Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. Le règlement de ce droit fixe s’effectuera exclusivement par virement bancaire. Tout autre moyen de paiement ne sera pas accepté. Lorsque la cession résulte d’une souscription réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé acquéreur, une commission de cession calculée au taux de 5% hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement. En cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, des frais de traitement administratif correspondant à 1% TTC du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75   € TTC seront payés à la Société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email. » Le reste de l’article demeure inchangé. Cinquième résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. C andidats sortants Personnes Physiques Gérard BAUDIFFIER – 68 ans Détenant : 420 parts Demeurant à : Châtellerault (86) Profession / activité : ancien cadre dans l’industrie aéronautique Nombre de mandats CS SCPI : 7 Jean-Baptiste BILLY – 46 ans Détenant : 712 parts Demeurant à : Clermont-Ferrand (63) Profession / activité : Directeur de projets en transformations organisationnelles chez Capgemini Nombre de mandat CS SCPI : 1 Olivier BLICQ – 68 ans Détenant : 100 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 16 Bertrand de GELOES – 78 ans Détenant : 220 parts Demeurant à : Vannes (56) Profession / activité : Ancien chef d'entreprise dans le transport Nombre de mandats CS SCPI : 7 Antoine de MIRIBEL – 45 ans Détenant : 500 parts Demeurant à : Ajaccio (20) Profession / activité : Officier de gendarmerie Nombre de mandat CS SCPI : 1 Philippe Georges DESCHAMPS – 65 ans Détenant : 243 parts Demeurant à : Puy-Sanières (05) Profession / activité : Conseiller en épargne, prévoyance et gestion de patrimoine Nombre de mandats CS SCPI : 8 Président sortant Bernard DESTOMBES – 77 ans Détenant : 866 parts Demeurant à : Marcq-en-Barœul (59) Profession / activité : Ancien commissaire aux comptes Nombre de mandats CS SCPI : 2 Ronan LAUDEN – 65 ans Détenant : 103 parts Demeurant à : L’Huisserie (53) Profession / activité : Retraité, consultant en microfinance internationale Nombre de mandat CS SCPI : 2 Jacques MORILLON – 61 ans Détenant : 183 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : ingénieur, investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 12 F rançois RINCHEVAL – 60 ans Détenant : 180 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé Nombre de mandats CS SCPI : 12 Secrétaire sortant Franco TELLARINI – 76 ans Détenant : 500 parts Demeurant à : Grimaud (83) Profession / activité : ancien chef d’entreprise Nombre de mandats CS SCPI : 7 Personnes Morales ACM VIE SA Détenant : 3 177 parts Siège social : Strasbourg (67) RCS : Strasbourg 332 377 597 Activité : compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 4 SCI ANTHIRE Détenant : 188 parts Siège social : Paris 15 e (75) RCS : Paris 799 436 449 Activité : SCI familiale Nombre de mandat CS SCPI : 1 Nouveaux candidats Personnes Physiques Véronique DREYER – 68 ans Détenant 417 parts Demeurant à : Rennes (35) Profession / activité : Ancienne directrice hospitalière Nombre de mandats CS SCPI : 1 Monique GUILLOSSOU – 74 ans Détenant : 330 parts Demeurant à : Marcq (78) Profession / activité : Ancienne collaboratrice et conjointe du dirigeant d'une PME Nombre de mandats CS SCPI : Aucun Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La Société de Gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier Crédit Mutuel Pierre 1, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-neuf avril deux mille vingt-six à neuf heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Modification de la faculté de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital - Modification corrélative des paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et «   Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts Modification du taux de la commission de cession résultant des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente et fixation des frais administratifs – Modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. P ROJET S DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION PREMIERE RESOLUTION ( Modification de la faculté de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital – Modification corrélative des paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et « Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts ) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, prenant acte que, des demandes de retrait de parts pourraient atteindre les seuils réglementaires dans un délai proche, estimant qu’il est dans l’intérêt de la Société d’adapter les conditions de la suspension de la variabilité du capital prévue dans les statuts à l’évolution actuelle du marché des parts, approuve la proposition de la société de gestion de modifier les modalités de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital détaillées ci-après. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les paragraphes « Suspension de la variabilité du capital » et « Rétablissement de la variabilité du capital » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) Suspension de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : L’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ; L’interdiction d’augmenter le capital effectif ; La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. » NOUVELLE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) Suspension de la variabilité du capital Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, qu’il n’existe pas de fonds de remboursement doté, et après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), la société de gestion peut, dans les conditions prévues par la note d’information, suspendre la variabilité du capital et remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et prévu à l’article XIV. La suspension de la variabilité du capital entraîne : L’information par la société de gestion (i) des souscripteurs de l’annulation des demandes de souscriptions n’ayant pas encore donné lieu à la livraison de parts, (ii) des associés retrayants, de l’annulation des demandes de retrait de parts existantes, ainsi que (iii) de la possibilité de remplir un mandat d’achat ou un mandat de vente. Il est précisé que ces ordres de vente à venir seront pris en compte dans le calcul des seuils de déclenchement du mécanisme légal prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier ; L’interdiction d’augmenter le capital social effectif ; La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution payé par l’acquéreur commission de cession et droits d’enregistrement inclus au cours de quatre périodes consécutives de confrontation s’inscrit dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Si, trois ans après la décision de suspendre la variabilité, cette variabilité n’a pas repris dans l’une des conditions ci-dessus, la variabilité du capital est rétablie sauf décision de la société de gestion de proroger. En cas de reprise de la variabilité et fixation d’un prix de souscription (à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation) éloigné de plus de 10% de la valeur de reconstitution (à la hausse ou à la baisse) et/ou tel que le prix de retrait en découlant serait supérieur à la valeur de réalisation ou inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, cette reprise de variabilité est sujette à l’obtention préalable d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. A défaut de l’obtenir, la suspension perdure comme si la variabilité n’avait pas repris. Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire de nouvelles demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. » Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIEME RESOLUTION ( Modification du taux de la commission de cession résultant des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente et fixation des frais administratifs – Modification corrélative du paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts ) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide : de fixer le taux de la commission de cession due par l’associé acquéreur lorsque la cession résulte des souscriptions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente à 5 % hors taxes et des frais administratifs correspondant à 1 % du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € qui seront payés à la société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email en cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, de modifier corrélativement le paragraphe 6 « Commission de cession » de l’article XVIII «   Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 6 Commission de cession (…) Lorsque la cession résulte d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé vendeur, une commission de cession calculée au taux de 6,75 % hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement, payé par l’acquéreur. » NOUVELLE RÉDACTION « Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 6 Commission de cession (…) Lorsque la cession résulte d’une souscription réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L 214-93-I du Code Monétaire et Financier, il est dû à la Société de Gestion, par l’Associé acquéreur, une commission de cession calculée au taux de 5% hors taxes sur le prix total, hors les droits d’enregistrement. En cas de mise à disposition des associés, par la société de gestion, d’un outil digital permettant de réaliser la confrontation des ordres d’achat et de vente, des frais de traitement administratif correspondant à 1% du montant de ladite cession (hors commission, taxes et droits) avec un minimum de 75 € seront payés à la Société de gestion par l’associé vendeur pour toute transmission des ordres de vente par courrier ou par email. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s Ordinaire et Extraordinaire le dix neuf juin deux mille vingt-cinq à dix heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur les ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2024 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale – Modification corrélative de l’article XXVI des statuts ; Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 53 euros par part en circulation - Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital ; Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point 1 du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ; Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article XVIII des statuts ; Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article XXVII des statuts ; Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations – Quorum » et 6   « Consultation écrite » de l’article XXIII des statuts ; Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article XX des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. P ROJET S DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2024 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 584 351 370 euros et un bénéfice net de 28 383 650,83 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) – L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 28 383 650,83 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 20 287 111,08 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 48 670 761,91 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 27 842 624,10 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 20 828 137,81 euros TROISIEME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024 ) – L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2024, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 846 292 019,87 euros, soit 221,58 euros par part ; valeur de réalisation : 738 524 161,71 euros, soit 193,37 euros par part ; valeur de reconstitution : 899 626 412,50 euros, soit 235,55 euros par part. QUATRIEME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) – L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RÉSOLUTION ( Imputation de la prime d’émission au compte de plus ou moins-values de cession débiteur ) – L’Assemblée Générale : autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation de la prime d’émission au solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SIXIEME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, à hauteur de 12 565 464,10 euros. SEPTIEME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) – L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2024 à 2 335 253 euros, soit 1,30 euro par part. HUITIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence) – L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Suppression du pouvoir du conseil de surveillance d’autoriser la modification des valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice et de l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale - Modification corrélative de l’article XXVI des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant et après avoir pris connaissance de l’article L214-109 du Code monétaire et financier qui dispose que les valeurs de la SCPI sont désormais arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice, décide en conséquence : de supprimer : le pouvoir donné au conseil de surveillance de modifier les valeurs de reconstitution et de réalisation de la SCPI en cours d’exercice l’obligation de soumettre les valeurs de la SCPI à l’approbation de l’assemblée générale, de modifier par conséquent l’article XXVI « Valeurs de la Société » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article XXVI : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu'ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert. L'expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé pour une durée de cinq ans par l'Assemblée Générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine. Ces valeurs font l'objet de résolutions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs sur rapport motivé de la Société de Gestion. » Nouvelle rédaction  : «  Article XXVI : Valeurs de la Société Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qu'ils gèrent. La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert. L'expert dont la candidature, présentée par la Société de Gestion, aura au préalable été acceptée par l’Autorité des Marchés Financiers, est nommé pour une durée de cinq ans par l'Assemblée Générale. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine.  Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi qu’à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice. » DEUXIEME RESOLUTION ( Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant de 53 euros par part en circulation - Modalités de réalisation de la réduction de capital et constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital ) – L’assemblée générale réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance décide : de réduire la valeur nominale de chaque part sociale de la société de 53 euros pour la ramener de 153 euros à 100 euros ; d’affecter le produit de la réduction de capital au compte de prime d’émission de la Société ; et délègue à la société de gestion : compte tenu de la variabilité du capital, la détermination du nombre de parts sociales en circulation à la date de l’assemblée statuant en dernière lecture sur la présente résolution, et du montant total de la réduction de capital en découlant, dans un délai compatible avec le traitement opérationnel des souscriptions et des retraits qui pourraient prendre effet à cette même date ; la constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital ; la modification de l’article VI « Capital social » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article VI : Capital social Le capital social d'origine, qui a été constitué sans qu'il ait été fait offre au public, est fixé à deux millions de francs ( 2 000 000,00 F ), soit l’équivalent de trois cent quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros (304 898,03 €), entièrement libéré, divisé en 2 000 parts de mille francs ( 1 000,00 F ), soit l’équivalent de cent cinquante-deux euros quarante-cinq cents (152,45 €) de valeur nominale chacune. Suivant décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juillet 2000, la valeur nominale des parts, convertie en euros, est de cent cinquante-trois euros (153,00 €). » Nouvelle rédaction  : «  Article VI : Capital social Le capital social d'origine, qui a été constitué sans qu'il ait été fait offre au public, est fixé à deux millions de francs ( 2 000 000,00 F ), soit l’équivalent de trois cent quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros (304 898,03 €), entièrement libéré, divisé en 2 000 parts de mille francs ( 1 000,00 F ), soit l’équivalent de cent cinquante-deux euros quarante-cinq cents (152,45 €) de valeur nominale chacune. Suivant décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 juillet 2000, la valeur nominale des parts, convertie en euros, est de cent cinquante-trois euros (153,00 €).  Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du ... de réduire le capital social par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales pour la ramener de cent cinquante-trois euros (153 €) à cent euros (100 €) ; le produit de la réduction de capital a été porté au compte de prime d’émission. » TROISIEME RESOLUTION ( Précision des règles relatives aux modalités de retrait et modification corrélative du point 1 du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser les règles relatives aux modalités de retrait et de modifier par conséquent le point 1 « Modalités de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital » des statuts de la société de la façon suivante :   Ancienne rédaction  :   «  Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital   (…)   Retrait 1. Modalités de retrait Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet. Les parts remboursées seront annulées . » Nouvelle rédaction  :   «  Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du Capital   (…)   Retrait 1. Modalités de retrait Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique envoyé au service client de la société de gestion. Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet. Les parts remboursées seront annulées . » Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIEME RESOLUTION ( Précision apportée à la commission de gestion et modification corrélative du paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article XVIII des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que la commission de gestion s’applique aux actifs détenus directement ou indirectement par la SCPI et de modifier par conséquent le paragraphe 3 « Commission de gestion » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 3 - Commission de gestion La Société de Gestion règle tous les frais administratifs et de gestion proprement dite ayant trait à la gestion des biens sociaux (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), d’une part, et d’autre part, à la perception des loyers, charges, indemnités d’occupation ou autres, et leur répartition entre tous les Associés, ainsi que la gestion de la Société. Il est dû à la société de gestion à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, une commission de gestion égale à 10 % hors taxes maximum des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets. » Nouvelle rédaction  : «  Article XVIII : Rémunération de la Société de Gestion (…) 3 - Commission de gestion La Société de Gestion règle tous les frais administratifs et de gestion proprement dite ayant trait à la gestion des biens sociaux (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), d’une part, et d’autre part, à la perception des loyers, charges, indemnités d’occupation ou autres, et leur répartition entre tous les Associés, ainsi que la gestion de la Société. La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI ; 10 % HT maximum des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI). Les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. » Le reste de l’article demeure inchangé. CINQUIEME RESOLUTION ( Précision apportée aux distributions de réserves de plus-values et modification corrélative de l’article XXVII des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que seul l’associé présent à la date de la distribution de réserves de plus-values aura droit aux éventuelles distributions effectuées par prélèvement sur ce poste, sans application d’un quelconque prorata et de modifier par conséquent l’article XXVII « Répartition des résultats » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : «  Article XXVII : Répartition des résultats L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant.  » Nouvelle rédaction  : «  Article XXVII : Répartition des résultats L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition (plus-values réalisées notamment) . En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Seul l’associé présent à la date de la distribution de réserves de plus-values aura droit aux éventuelles distributions effectuées par prélèvement sur ce poste, sans application d’un quelconque prorata. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant. » SIXIEME RESOLUTION Précision des règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et modification corrélative des paragraphes 5 « Délibérations – Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXIII des statuts L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide, de préciser les règles relatives aux délibérations des assemblées générales et aux consultations écrites et d’indiquer que ces dernières délibèrent conformément aux lois et règlementations en vigueur et de modifier corrélativement les paragraphes 5 « Délibérations - Quorum » et 6 « Consultation écrite » de l’article XXIII « Assemblées Générales » des statuts de la société de la façon suivante : Ancienne rédaction  : « Article XXIII : Assemblées Générales (...) 5. Délibérations - Quorum Le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, représentés ou votant par correspondance. L'Assemblée Générale Extraordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'Associés présents ou représentés, formant au moins cinquante pour cent du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou votant par correspondance. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance. Pour le calcul du quorum il n'est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Consultation écrite Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter du jour d'envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires. Si les conditions de quorum ne sont pas obtenues à la première consultation, la Société de Gestion procède, après un intervalle de six jours, à une nouvelle consultation par correspondance, dont les résultats seront valables quel que soit le nombre d'Associés ayant fait connaître leur décision. » Nouvelle rédaction  : « Article XXIII : Assemblées Générales (...) 5. Délibérations - Quorum Le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et les rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau. Les assemblées générales délibèrent dans les conditions de quorum prévues par les lois et règlementations en vigueur.   Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire et de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, représentés ou votant par correspondance. Les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6. Consultation écrite Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter du jour d'envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires et/ou Extraordinaires. » Le reste de l’article demeure inchangé. SEPTIEME RESOLUTION ( Modification du nombre de membres composant le conseil de surveillance et modification corrélative du paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article XX des statuts ) – L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide, conformément aux lois et règlementations en vigueur, de modifier le nombre de membres composant le conseil de surveillance pour le fixer, à trois membres au moins et douze membres au plus, à compter de l’élection des membres du conseil de surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2026 appelée à statuer sur les comptes de 2025 et de modifier corrélativement le paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article XX « Conseil de Surveillance » des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction  : «  Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination - Révocation Les membres du Conseil sont choisis parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le conseil de surveillance est composé de sept membres au moins, et de quinze membres au maximum. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de cent (100) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes 2022. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » Nouvelle rédaction  : «  Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination - Révocation Les membres du Conseil sont choisis parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le conseil de surveillance est composé de sept membres au moins, et de quinze membres au maximum. A compter de l’élection des membres du Conseil de Surveillance qui aura lieu lors de l’assemblée générale annuelle de 2026 appelée à statuer sur les comptes de 2025, le Conseil de Surveillance sera composé de trois membres au moins et de douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire pour trois ans. Les membres sont rééligibles. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de cent (100) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes 2022. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation. » Le reste de l’article demeure inchangé. HUITIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 19 juin 2025 , les   associés seront réunis sur seconde convocation le 3 juillet 2025 à 15 heures à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq à neuf heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivan t  : Constatation de la situation du marché des parts de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 ; Prise d’acte du plan d’arbitrage présenté dans le cadre de l’article L 214-93, II du Code monétaire et financier   ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement - Pouvoir à la société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S PREMIERE RESOLUTION (Constatation de la situation du marché des parts de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1) - L’Assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, constate qu’en date du 16 octobre 2024, les parts en attente de retrait inscrites sur le registre de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 depuis plus de 12 mois représentent au moins 10 % des parts de la Société et que, depuis cette date, la Société se trouve ainsi dans la situation visée à l’article L214-93, II du Code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l’article susvisé, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire aux fins de lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée, reconnait en conséquence que la présente assemblée générale a été convoquée en application des dispositions de l’article L214-93, II du Code monétaire et financier. DEUXIÈME RESOLUTION (Prise d’acte du plan d’arbitrage présenté dans le cadre de l’article L 214-93, II du Code monétaire et financier) - En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux comptes, prend acte du plan d’arbitrage présenté par la société de gestion, consistant en la cession partielle du patrimoine de la Société afin d’alimenter le fonds de remboursement. TROISIÈME RESOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le fonds de remboursement - Pouvoir à la société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social, délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. décide d’ajouter les précisions ci-dessous relatives aux limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI : Les associés de la SCPI ayant une demande de retrait en attente depuis plus de trois mois recevront un courrier de la société de gestion dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds de remboursement, leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; Les associés disposeront alors d’un délai de trente jours, pour notifier à la Société de gestion leur demande expresse de remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement ; En fonction du nombre de parts en attente de retrait, la Société de Gestion aura la faculté de plafonner, pour chaque associé, le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement ; En cas de plafonnement du nombre de parts pouvant faire l’objet d'un remboursement via le fonds de remboursement, les associés disposeront alors d’un délai de soixante jours, pour notifier à la Société de gestion leur demande expresse de remboursement de leurs parts par prélèvement sur le fonds de remboursement ; Lorsque l’ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits ; En cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé, dans les délais impartis, au courrier adressé par la société de gestion l’informant de la possibilité de bénéficier du fonds de remboursement, son ordre de retrait sera maintenu dans l’ordre chronologique du registre des retraits. autorise la société de gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement définis ci-dessus. prend acte qu’au regard de la situation actuelle de la Société relative aux parts en attente de retrait, cette décision constitue une mesure appropriée au sens de l’article L 214-93, II du Code monétaire et financier. QUATRIÈME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 23 janvier 2025 , les   associés seront réunis sur seconde convocation le 31 janvier 2025 à 9 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour . La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s Ordinaire et Extraordinaire le dix-sept juin deux mille vingt-quatre à dix heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur les ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2023 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession sur la prime d’émission ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Indemnisation complémentaire du conseil de surveillance ; Nomination de l’expert immobilier ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa 3 « Valeur de retrait   » du paragraphe « retrait » de l’article VIII des statuts ; Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance - Modification corrélative du paragraphe 1. « Nomination » de l’article XX des statuts ; Précision des règles relatives au fonctionnement du marché des parts - Modification corrélative de l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ; Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative de l’article XIII « Droits des Parts » des statuts ; Modification des modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement - Modification corrélative de l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. P ROJET S DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2023 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2023 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 584 351 370 euros et un bénéfice net de 30   710   030,30 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 30 710 030,30 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 32 276 493,99 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 62   986   524,29   euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 42 699 413,21 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) au report à nouveau une somme de 20 287 111,08 euros TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2023, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 834 802 387,24 euros, soit 218,58 euros par part valeur de réalisation : 874 820 457,58 euros, soit 229,05 euros par part valeur de reconstitution : 1 062 408 139,47 euros, soit 278,17 euros par part QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214 - 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) - L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social ; délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession sur la prime d'émission ) - L’assemblée générale : décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 720   576,94 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31   décembre   2023 sur le compte des plus ou moins-values de cession ; autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-values de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre ; et précise que cette autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à hauteur de 1 031 328,18 euros. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2023 à 104 374 euros, soit 0,06 euro par part. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Indemnisation complémentaire du conseil de surveillance ) - L’assemblée générale fixe le montant d’une enveloppe maximale d’indemnisation annuelle complémentaire à celle allouée au conseil de surveillance pour l’exercice 2024 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale, à : quatre mille quatre cents euros (4 400 €) à répartir entre les membres désignés pour participer aux commissions de travail qui pourraient être mises en place en fonction de leur participation et suivant les dispositions définies dans le règlement intérieur du conseil de surveillance, quatre mille euros (4 000 €) à répartir entre les membres du conseil de surveillance pour les réunions convoquées à titre exceptionnel par la société de gestion en fonction de leur participation et suivant les dispositions définies dans le règlement intérieur du conseil de surveillance. Il est précisé que cette indemnisation s’ajoute à celle votée lors de l’assemblée générale du 20 juin 2023 et qu’elle ne sera versée qu’en cas de réunions convoquées à titre exceptionnel et/ou de commissions de travail. En l’absence de réunions exceptionnelles et/ou de commissions de travail sur l’exercice, cette enveloppe ne sera pas utilisée et sera réintégrée dans les comptes de la SCPI. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de l’expert immobilier ) - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, accepte la candidature de la société BNP Paribas Real Estate Valuation, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Introduction d’un mécanisme de « compensation différée » des souscriptions/retraits et modification corrélative du paragraphe « Variabilité du capital » et de l’alinéa 3 « Valeur de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que les demandes de retrait pourront être compensées avec des souscriptions réalisées sur la période des douze derniers mois précédant la demande de retrait, dans la limite d’un pourcentage de la valeur de reconstitution de la SCPI et de modifier par conséquent le paragraphe « Variabilité du capital » et l’alinéa 3 « Valeur de retrait » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Variabilité du capital La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous de 10 % du capital social maximum statutaire. Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société peut constituer, si elle le juge utile, un « Fonds de Remboursement ». Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs conformément à l’article 422-220 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. En dehors des retraits, le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, sans pour autant être ramené à montant inférieur au minimum légal. (…) 3. Valeur de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les trois derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10 %. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10 % des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée » . NOUVELLE RÉDACTION « Variabilité du capital La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux. Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous de 10 % du capital social maximum statutaire. Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société peut constituer, si elle le juge utile, un « Fonds de Remboursement ». Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-93 du Code Monétaire et Financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs conformément à l’article 422-220 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Le capital social effectif varie dans les limites fixées par la loi et la réglementation. Les parts venant au retrait ne peuvent être remboursées qu’avec les fonds en provenance des souscriptions de parts des douze mois précédents. Cette période de douze mois constitue la période de compensation des parts. Les demandes de retrait enregistrées sur un mois donné sont compensées avec les souscriptions non encore investies, sur les douze derniers mois, dans la limite d’un pourcentage de la valeur de reconstitution de la SCPI défini dans la note d’information. En dehors des réductions de capital qui résulteraient du remboursement des parts détenues par des associés par l'intermédiaire de fonds collectés via des souscriptions réalisées au cours des douze derniers mois, le capital social effectif ne peut être réduit en une ou plusieurs fois qu’en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant en aucun cas être ramené à moins de 760 000,00 €. (…) 3. Valeur de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les douze derniers mois. b) si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10 %. c) si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10 % des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée » . Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Introduction de la possibilité de révoquer un membre du conseil de surveillance – Modification corrélative du paragraphe « Nomination » de l’article XX des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’introduire la possibilité pour les associés de révoquer un membre du conseil de surveillance et de modifier corrélativement le paragraphe « Nomination » de l’article XX des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination Les membres du Conseil sont choisis parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le conseil de surveillance est composé de sept membres au moins, et de quinze membres au maximum. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de cent (100) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes 2022. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures » . NOUVELLE RÉDACTION Article XX : Conseil de Surveillance (…) 1. Nomination - Révocation Les membres du Conseil sont choisis parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le conseil de surveillance est composé de sept membres au moins, et de quinze membres au maximum. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de cent (100) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes 2022. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués à tout moment conformément au règlement intérieur du Conseil de surveillance. La décision de révocation est prise par l’Assemblée Générale Ordinaire et n’a pas à être motivée. La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation » . Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Précision des règles relatives au fonctionnement du marché des parts - Modification corrélative de l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : de préciser les règles relatives au fonctionnement des parts et de supprimer la référence au non-cumul du marché primaire et du marché secondaire ; de modifier corrélativement l’alinéa « Rétablissement de la variabilité du capital » du paragraphe «   Retrait » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire » . NOUVELLE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214- 94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ; la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ; l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire » . Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Introduction de la possibilité de décimalisation des parts sociales - Modification corrélative de l’article XIII « Droits des Parts » des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : d’introduire la possibilité de décimalisation des parts sociales ; de modifier corrélativement l’article XIII « Droits des Parts » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article XIII : Droits des Parts Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé à l'article XXVII pour les parts nouvellement créées quant à l'entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Il est précisé à cet égard qu'en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu : l'acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date ; et qu'en cas de retrait les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait a lieu. La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des Associés. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier » . NOUVELLE RÉDACTION « Article XIII : Droits des Parts Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé à l'article XXVII pour les parts nouvellement créées quant à l'entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Il est précisé à cet égard qu'en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu : l'acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date ; et qu'en cas de retrait les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait a lieu. La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des Associés. Les parts sociales peuvent être fractionnées sur décision de la société de gestion. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. » C INQUIÈME RÉSOLUTION ( Modification des modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement - Modification corrélative de l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide : de modifier les modalités de reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement et d’indiquer que cette reprise est désormais déléguée à la société de gestion par l’assemblée générale des associés après rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'Autorité des Marchés Financier ; de modifier corrélativement l’alinéa 2 « Fonds de remboursement » du paragraphe « Retrait » de l’article VIII « Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital » des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) 2. Fonds de remboursement La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’assemblée générale des associés de la SCPI, après réunion et information préalable du Conseil de Surveillance. Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par une décision d’une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la Société de gestion et après information de l’Autorité des Marchés Financiers. Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la Société de Gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet, et sont précisées dans la note d’information » . NOUVELLE RÉDACTION « Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait – Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital (…) 2. Fonds de remboursement La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’assemblée générale des associés de la SCPI, après réunion et information préalable du Conseil de Surveillance. Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. L’assemblée générale des associés délègue à la Société de Gestion la reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement, après rapport motivé de la Société de Gestion porté préalablement à la connaissance des associés et de l’Autorité des Marchés Financiers. Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la Société de Gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet, et sont précisées dans la note d’information » . Le reste de l’article demeure inchangé. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 17 juin 2024 , les   associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2024 à 9 heures 30 à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s Ordinaire et Extraordinaire le vingt juin deux mille vingt- trois à dix heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur les ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2022 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d’émission ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Indemnisation du conseil de surveillance sur proposition de la société de gestion ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification des paragraphes 1.1 « Cession directe » et 3. « Nantissement » de l’article XIV « Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts ; Précision des modalités de prélèvement sur la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2022 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 590 394 870 euros et un bénéfice net de 32 743 191,92 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 32 743 191,92 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 22 795 947,07 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 55 539 138,99 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 23 262 645 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 32 276 493,99 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 875 541 455,46 euros, soit 226,90 euros par part, valeur de réalisation : 989 169 943,69 euros, soit 256,34 euros par part, valeur de reconstitution : 1 170 699 232,84 euros, soit 303,39 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) - L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d’émission ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport de la société de gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 18 891 994,68 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31   mars 2023 sur le compte des plus ou moins-values de cession. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs  » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à hauteur de 20 965 195,65 euros. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2022 à 957   310,00 euros, soit 0,51 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Indemnisation du conseil de surveillance sur proposition de la société de gestion ) - L’assemblée générale fixe à vingt-quatre mille euros (24 000 €) le montant de l’enveloppe maximale de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) - L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : Gérard BAUDIFFIER ; Jean-Baptiste BILLY ; Olivier BLICQ ; Maëlle BRIENS ; Philippe Georges DESCHAMPS ; Bernard DESTOMBES ; Bertrand de GELOES ; Antoine de MIRIBEL ; Jacques-Philippe MORILLON ; François RINCHEVAL ; Franco TELLARINI ; ACM VIE ; SCI ANTHIRE ; SCI LAURENT. Nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de 2025 (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les quinze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) : Candidats Élu / Non élu Nombre de voix PERSONNES PHYSIQUES Gérard BAUDIFFIER Jean-Baptiste BILLY Olivier BLICQ Bertrand de GELOES Antoine de MIRIBEL Philippe Georges DESCHAMPS Bernard DESTOMBES Ronan LAUDEN Jacques MORILLON François RINCHEVAL Franco TELLARINI PERSONNES MORALES ACM VIE SA SCI ANTHIRE SCI LAURENT DOUZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Modification des paragraphes 1.1 « Cession directe » et 3. « Nantissement » de l’article XIV «   Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier les paragraphes 1.1 « Cession directe » et 3. « Nantissement » de l’article XIV « Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts de la société de la façon suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article XIV : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États- Unis d’Amérique (…) 1.1 Cession directe 1) La cession de parts s’opère par acte authentique ou sous seing privé, elle n’est alors opposable à la Société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. 2) La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts. Les parts sont librement cessibles entre Associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la Société de Gestion, si le futur cessionnaire n’est pas présenté par elle, à l’effet d’obtenir ce consentement. L’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé vendeur, par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843 alinéa 4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. (…) 3. Nantissement La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. (…) » NOUVELLE RÉDACTION « Article XIV : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États- Unis d’Amérique (…) 1.1 Cession directe 1) La cession de parts s’opère par acte authentique ou sous seing privé, elle n’est alors opposable à la Société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique. 2) La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts. Les parts sont librement cessibles entre Associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la Société de Gestion, si le futur cessionnaire n’est pas présenté par elle, à l’effet d’obtenir ce consentement. L’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre ou par courriel, en indiquant les nom, prénom, adresse du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette information, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé vendeur, par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843 alinéa 4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. (…) 3. Nantissement La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. L’Associé qui désire nantir tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre ou courriel. Dans les deux mois de la réception de cette information, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. (…) » Le reste de l’article reste inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Précision des modalités de prélèvement sur la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII des statuts ) - L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser que la société de gestion pourra prélever sur la prime d’émission pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du stock de plus ou moins-values existant et de modifier corrélativement l’article XXVII « Répartition des résultats » des statuts comme suit : ANCIENNE RÉDACTION « Article XXVII : Répartition des résultats L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice. Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l’acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d’émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. » NOUVELLE RÉDACTION « Article XXVII : Répartition des résultats L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice. Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l’acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d’émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant et/ou le niveau du stock de plus ou moins-values existant. » TROISIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 20 juin 2023 , les   associés seront réunis sur seconde convocation le 7 juillet 2023 à 9 heures 30 à la même adresse et sur le s même s ordre s du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. PERSONNES PHYSIQUES : Gérard BAUDIFFIER – 65 ans Détenant : 420 parts Demeurant à : Châtellerault (86) Profession / activité : ancien cadre dans l’industrie aéronautique Nombre de mandats CS SCPI : 5 Membre sortant Jean-Baptiste BILLY – 43 ans Détenant : 712 parts Demeurant à : Villennes-sur-Seine (78) Profession / activité : directeur de projets en transformations organisationnelles chez Capgemini Nombre de mandat CS SCPI : 1 Membre sortant Olivier BLICQ – 65 ans Détenant : 100 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 17 Membre sortant Bertrand de GELOES – 75 ans Détenant : 220 parts Demeurant à : Vannes (56) Profession / activité : ancien chef d'entreprise dans le transport Nombre de mandats CS SCPI : 12 Membre sortant Antoine de MIRIBEL – 42 ans Détenant : 500 parts Demeurant à : Ajaccio (20) Profession / activité : officier de gendarmerie Nombre de mandat CS SCPI : 1 Membre sortant Philippe Georges DESCHAMPS – 62 ans Détenant : 243 parts Demeurant à : Puy-Sanières (05) Profession / activité : conseiller en épargne, prévoyance et gestion de patrimoine Nombre de mandats CS SCPI : 7 Président sortant Bernard DESTOMBES – 73 ans Détenant : 866 parts Demeurant à : Marcq-en-Barœul (59) Profession / activité : ancien commissaire aux comptes Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Ronan LAUDEN – 62 ans Détenant : 103 parts Demeurant à : L’Huisserie (53) Profession / activité : retraité, consultant en microfinance internationale Nombre de mandat CS SCPI : 1 Jacques MORILLON – 58 ans Détenant : 183 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : ingénieur, investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 11 Membre sortant François RINCHEVAL – 57 ans Détenant : 180 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé Nombre de mandats CS SCPI : 11 Secrétaire sortant Franco TELLARINI – 73 ans Détenant : 500 parts Demeurant à : Grimaud (83) Profession / activité : ancien chef d’entreprise Nombre de mandats CS SCPI : 5 Membre sortant PERSONNES MORALES : ACM VIE SA Détenant : 789 948 parts Siège social : Strasbourg (67) RCS : Strasbourg 332 377 597 Activité : compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 4 Membre sortant SCI ANTHIRE Détenant : 188 parts Siège social : Paris 15ème (75) RCS : Paris 799 436 449 Activité : SCI familiale Nombre de mandat CS SCPI : 1 Membre sortant SCI LAURENT Détenant : 307 parts Siège social : Havrincourt (62) RCS : Arras 529 024 200 Activité : SCI familiale Nombre de mandat CS SCPI : 1 Membre sortant Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le dix-sept juin deux mille vingt-deux à dix heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 596 339 991,00 euros et un bénéfice net de 37 368 672,71 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 37 368 672,71 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 17 536 441,01 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 54 905 113,72 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 32 109 166,65 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; Au report à nouveau une somme de 22 795 947,07 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 887 010 691,60 euros, soit 227,58 euros par part ; valeur de réalisation : 1 006 877 409,44 euros, soit 258,33 euros par part ; valeur de reconstitution : 1 188 086 536,44 euros, soit 304,82 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) . — L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à hauteur de 12 638 011,62 euros SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 2 627 022,00 euros, soit 1,37 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . — L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité. Si, faute du quorum requis, ce tte assemblée ne peut valablement délibérer le 17 juin 2022 , les   associés seront réunis sur seconde convocation le 4 juillet 2022 à 15 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1 , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le quinze juin deux mille vingt et un à dix heures , Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, en particulier le décret no 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés . Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : En assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2020 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. En assemblée générale extraordinaire Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation – Votes par correspondance » de l’article XXIII assemblées générales des statuts ; Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; Modification des modalités d’élection des membres du conseil de surveillance - Modification corrélative de l’« Article XX : conseil de surveillance – 1) Nomination » des statuts ; 4. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2020 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 605 340 675,00 euros et un bénéfice net de 43   466   225,39 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 43 466 225,39 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 19 592 692,79 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 63 058 918,18 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 45 522 477,17 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; Au report à nouveau une somme de 17 536 441,01 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020 ). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 881 301 309,27 euros, soit 222,75 euros par part ; valeur de réalisation : 1 017 129 006,52 euros, soit 257,08 euros par part ; valeur de reconstitution : 1 198 783 624,42 euros, soit 302,99 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ). — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214 - 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ). — L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31   décembre de l’exercice précédent ; autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. L’assemblée générale : ratifie la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, à hauteur de 17 320 211,52 euros ; et prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2020 à 166 398 euros, soit 0,08 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). — L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ). — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ). — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société BEAS, commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. ONZIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RÉSOLUTION ( Introduction de la possibilité pour les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique de voter par voie électronique aux assemblées générales - Modification corrélative du paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII Assemblées Générales des statuts ). — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires , après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide d’ajouter au paragraphe 4 « Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance » de l’article XXIII Assemblées Générales des statuts, un alinéa relatif à la possibilité pour les associés ayant accepté la télécommunication électronique de voter aux assemblées générales par voie électronique, comme suit : ANCIENNE REDACTION 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance « Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l'article L 214-105 du Code Monétaire et Financier dans les conditions prévues par la règlementation. Chaque Associé a autant de voix qu'il possède de parts. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants, les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion, assistée d'un Secrétaire désigné par l'Assemblée et qui peut être pris en dehors des Associés. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Sont Scrutateurs de l'Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le Bureau de l'Assemblée formé du Président et des deux Scrutateurs en désigne le Secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des Associés. » NOUVELLE RÉDACTION « 4. Tenue des Assemblées - Représentation - Votes par correspondance Tous les Associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l'article L 214-105 du Code Monétaire et Financier dans les conditions prévues par la règlementation. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de Gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. Chaque Associé a autant de voix qu'il possède de parts. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire, les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants, les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière. La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion, assistée d'un Secrétaire désigné par l'Assemblée et qui peut être pris en dehors des Associés. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. Sont Scrutateurs de l'Assemblée les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le Bureau de l'Assemblée formé du Président et des deux Scrutateurs en désigne le Secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des Associés. » DEUXIEME RESOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information . — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin de maintenir à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme et de supprimer la référence au 25% maximum d’endettement bancaire, et de modifier corrélativement le 4ème alinéa de l’ « article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion» comme suit : Article XVI - Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion ANCIENNE RÉDACTION « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25% maximum d’endettement bancaire, pour financer ses investissements. […]   NOUVELLE RÉDACTION « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, pour financer ses investissements. […]  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigé comme suit : ANCIENNE REDACTION « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25% maximum d’endettement bancaire. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties.  En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d'évolution des taux d'intérêts lié à l'endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). ». NOUVELLE RÉDACTION «  Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’Assemblée Générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties.  En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d'évolution des taux d'intérêts lié à l'endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). ». TROISIEME RÉSOLUTION ( Modification des modalités d’élection des membres du Conseil de Surveillance - Modification corrélative de l’Article XX : « Conseil de Surveillance – 1) Nomination » des statuts ). — L’Assemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier les modalités d’élection des membres du Conseil de Surveillance et décide de modifier par conséquent, l’article XX des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE REDACTION Article XX : Conseil de Surveillance 1. Nomination Les membres du Conseil sont choisis parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de quinze membres au maximum. A compter de la date de réalisation de la fusion avec la SCPI MULTIMMOBILIER 1 et jusqu’à l’Assemblée Générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, le Conseil de Surveillance pourra, comprendre un nombre maximum de 23 membres. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. (…) NOUVELLE RÉDACTION Article XX : Conseil de Surveillance a) Nomination Les membres du Conseil sont choisis parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de quinze membres au maximum. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Un membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire de cent (100) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes 2022. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. (…) QUATRIEME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 15 juin 2021 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le 12   juillet 2021 à 9 heures 30 à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. Les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, ainsi que le texte du projet de résolutions figurent dans le rapport annuel joint à la convocation , relatif à l’exercice clos le 31   décembre 2020. Par ailleurs, nous vous informons qu’au titre de la Position-recommandation AMF 2020-03, une information particulière liée à l’intégration de critères extra financiers est insérée dans le rapport annuel joint à la convocation. La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 419 867 213 R.C.S. PARIS AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le dix- neuf juin deux mille vingt n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le vingt- quatre juillet deux mille vingt à dix heures Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 2020 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de ses associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence - Modification corrélative de l’article XVIII 6 des statuts ; Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative de l’alinéa de l’article VIII des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 7 du 3 juin  2020 . La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 419 867 213 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION A HUIS CLOS, SANS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ASSOCIES Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1 , sont convoqués en Assemblée s Générale s O rdinaire et Extraordinaire le dix-neuf juin deux mille vingt à dix heures trente , Avertissement Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du Covid-19, en particulier l’ordonnance n° 20 20 -321 du 25 mars 2020, la société de gestion a décidé de tenir les Assemblées générales à huis clos, hors la présence physique de s associés. Dans ces conditions les associés sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote joint à la convocation qui leur a été adressée selon les modalités précisées au paragraphe « Comment participer à l’Assemblée ? » de la convocation. Afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : En Assemblée Générale Ordinaire Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2019 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de 15 associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs pour les formalités. En Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence - Modification corrélative de l’article XVIII 6 des statuts ; Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative de l’alinéa 3 de l’article VIII des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET S DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes –Constatation du capital effectif au 31 décembre 2019 - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion) . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2019 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 616 224 789,00 euros et un bénéfice net de 40 577 092,48 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 40 577 092,48 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 7 925 709,54 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 48   502   802,02 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de 28 910 109,23 (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; Au report à nouveau une somme de 19 592 692,79 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019) . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2019, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 908 007 148,15 euros, soit 225,45 euros par part, valeur de réalisation : 1 027 574 000,65 euros, soit 255,13 euros par part, valeur de reconstitution : 1 208 480 964,19 euros, soit 300,05 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ) . — L’assemblée générale : autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus - values immobilières des particuliers, s’est élevé à 1 872 977,00 euros, soit 0,90 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance) . — L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des quatorze membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Philippe Georges DESCHAMPS Monsieur François RINCHEVAL Monsieur Maurice TOME Monsieur Gérard BAUDIFFIER Monsieur Bernard DESTOMBES Monsieur Franco TELLARINI Monsieur Jean-Baptiste BILLY Madame Maelle BRIENS Monsieur Antoine de MIRIBEL Monsieur François DESPORTES Monsieur Jacques MORILLON Monsieur Olivier BLICQ ANTHIRE SCI Les Assurances du Crédit Mutuel Vie nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de 2022 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les quinze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) : PERSONNES PHYSIQUES Candidats Elu / non élu Nombre de voix Gérard BAUDIFFIER Jean-Baptiste BILLY Olivier BLICQ Maëlle BRIENS Philippe Georges DESCHAMPS Bernard DESTOMBES Bertrand de GELOES Antoine de MIRIBEL Jacques Philipe MORILLON François RINCHEVAL Franco TELLARINI Maurice TOME PERSONNES MORALES Candidats Elu / non élu Nombre de voix ANTHIRE SCI GROUPE DES ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL SCI LAURENT HUITIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION (Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information) . — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le 4ème alinéa de l’ « article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion» comme suit : ARTICLE XVI - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Nouvelle rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25 % maximum d’endettement bancaire, pour financer ses investissements. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. Ce montant est fixé de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » Nouvelle rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 30 % de la valeur d’acquisition des actifs de la SCPI, dont 25% maximum d’endettement bancaire. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions de l’article 422-225 du RGAMF, le montant de l’endettement fixé par l’AG des associés, devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Modification du montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et extension au cas des parts en déshérence- Modification corrélative de l’article XVIII 6 des statuts ) . — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier le montant du droit fixe applicable sur réalisation de parts sociales et décide d’en étendre l’application au traitement des parts en déshérence et de modifier par conséquent le premier paragraphe de l’article XVIII 6° des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction «  6. Commission sur réalisation de parts sociales Pour toute mutation de parts à titre gratuit et toute cession directe, il est dû à la Société de Gestion, pour frais de dossier, et ce, quel que soit le nombre de parts, et ce, par bénéficiaire ou par cessionnaire, un droit fixe de cinquante euros (50,00 €) HT, lequel sera indexé tous les ans à la date du 1er janvier selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, l’indice de référence étant celui du deuxième trimestre 2004. Ce droit fixe est également perçu en cas de rachat des parts en vue de la réduction du capital social. […] » Nouvelle rédaction « 6 . Frais administratifs Un droit fixe forfaitaire de150 € HT, par bénéficiaire, cessionnaire ou par associé/ héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, sera dû à la Société de gestion, pour : toute mutation de parts à titre gratuit, toute cession directe et toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI, Ce droit fixe de 150 € HT ne s’applique pas lorsque le cessionnaire, le bénéficiaire ou l’héritier est déjà associé de la SCPI, sauf dans le cas des parts en déshérence. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Précision de la période de traitement des demandes de souscriptions et retraits et modification corrélative de l’alinéa 3 de l’article VIII des statuts ) . — L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de préciser que les demandes de souscriptions et de retraits seront traitées sur une période de trois mois au lieu d’un mois auparavant et de modifier par conséquent l’alinéa 3 de l’article VIII des statuts de la société tel que suit : Ancienne rédaction « […] 3. Valeur de retrait Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, la valeur de retrait correspond au prix d’émission en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes. Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois, et sous réserve de la dotation du Fonds de remboursement, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. Lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. L’inscription sur un registre des ordres d’achat et de vente constitue une mesure appropriée et emporte la suspension des demandes de retrait. Les rapports de la Société de Gestion et du Commissaire aux Comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale. Nouvelle rédaction « […] 3. Valeur de retrait Le prix de remboursement des parts est fixé comme suit suivant les cas : s’il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait, le retrait est réalisé au prix de souscription en vigueur (nominal plus prime d’émission), diminué de la commission de souscription hors taxes. Le solde des souscriptions et retraits s’analyse sur les trois derniers mois. si le retrait n’a pas pu avoir lieu dans un délai de trois mois en raison de l’insuffisance des souscriptions, et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le retrait est réalisé, après accord de l’associé, à un prix fixé par la société de gestion entre la valeur de réalisation en vigueur et celle-ci diminuée de 10%. si, le fonds de remboursement étant vide, les demandes de retrait en attente depuis plus de douze mois excèdent 10% des parts, la société de gestion en informe l’Autorité des Marchés Financiers et convoque une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois, pour décider, conformément à l’article L.214- 93 du Code monétaire et financier, la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée […]   ». Le reste de l’article demeure inchangé. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour les formalités ) . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblée s ne peu ven t valablement délibérer le 19 juin 2020 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le 24   juillet 2020 à 10 heures à huis clos, hors la présence physique des associés afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : PERSONNES PHYSIQUES : Gérard BAUDIFFIER – 63 ans Détenant : 420 parts Demeurant à : Châtellerault (86) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur dans l’industrie aéronautique Membre sortant Jean-Baptiste BILLY - 40 ans Détenant : 712 parts Demeurant à : Villennes-sur-Seine (78) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur projets immobiliers - Capgemini Membre sortant Olivier BLICQ - 62 ans Détenant : 88 parts Demeurant à : Lille (59) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : investisseur privé Membre sortant Maëlle BRIENS – 36 ans Détenant : 5 parts Demeurant à : Toulon (83) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : professeure agrégée en économie financière à l’université Membre sortant Philippe Georges DESCHAMPS - 60 ans Détenant : 243 parts Demeurant à : Puy Sanières (05) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : conseiller en épargne et prévoyance et gestion de patrimoine Secrétaire du conseil de surveillance sortant Bernard DESTOMBES – 71 ans Détenant 866 parts Demeurant à : Marcq-en-Baroeul (59) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : commissaire aux comptes à la retraite Membre sortant Bertrand de GELOES - 72 ans Détenant : 277 parts Demeurant à : Vannes (56) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise de transport Antoine de MIRIBEL - 40 ans Détenant : 500 parts Demeurant à : Paris 13 Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : officier de gendarmerie Membre sortant Jacques Philipe MORILLON - 56 ans Détenant : 183 parts Demeurant à : Massy (91) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur informatique – investisseur privé Membre sortant François RINCHEVAL – 54 ans Détenant : 180 parts Demeurant à : Chartres (28) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine et conseil financier Membre sortant Franco TELLARINI - 70 ans Détenant 500 parts Demeurant à : Grimaud (83) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise à la retraite Membre sortant Maurice TOME - 77 ans Détenant 20 parts Demeurant à : Cambrai (59) Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : administrateur d’une société financière - ancien dirigeant d’un groupe bancaire Président du conseil de surveillance sortant PERSONNES MORALES : ANTHIRE SCI Détenant : 188 parts Siège social : 3, rue Jules Simon – 75015 Paris Numéro d’immatriculation au RCS : 799 436 449 RCS Paris Activité : SCI familiale Membre sortant GROUPE DES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Détenant : 910 461 parts Siège social : 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Numéro d’immatriculation au RCS : 352 475 529 RCS Strasbourg Activité : compagnie d’assurance Membre sortant SCI LAURENT Détenant : 307 parts Siège social : 8 rue d’Hermies 62147 Havrincourt Numéro d’immatriculation au RCS : 529 024 200 RCS Arras Activité : SCI familiale La s ociété de g estion, La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le vingt et un octobre deux mille dix-neuf à on ze heures dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Modification de l’autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Suppression de la limite de 25 % du dividende de l’exercice ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités P ROJET DE RESOLUTION S P remière résolution ( Modification de l’autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs - Suppression de la limite de 25% du dividende de l’exercice ). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de supprimer la limitation de montant fixée dans l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 27 juin 2019 à la Société de gestion de procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves. L’assemblée générale réitère ainsi son autorisation donnée à la société de gestion de procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et ce sans limitation de montant. La présente autorisation reste expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. D euxième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 21 octobre 2019 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 28 octobre 2019 à 10 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 419 867 213 R.C.S. PARIS Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générale s Ordinaire et Extraordinaire convoquée s le 27 juin 2019 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la S ociété C ivile de P lacement I mmobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1 , sont à nouveau convoqués en Assemblée s Générale s Ordinaire et Extraordinaire sur seconde convocation le vingt- huit juin deux mille dix-neuf à neuf heures à Paris (7500 6 ) - 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur le s même s ordre s du jour : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Nomination de l’expert immobilier ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 7  juin 2019 La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée s Générale s Ordinaire et Extraordinaire le vingt-sept juin deux mille dix-neuf à dix heures trente dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es ordre s du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Nomination de l’expert immobilier ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. P ROJET S DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire  : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2018 - Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2018 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 626 697 027,00 euros et un bénéfice net de 40 899 460,61 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 40 899 460,61 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 13 989 875,13 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 54 889 335,74 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 46 963 626,20 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 7 925 709,54 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 déce mbre 2018). — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2018, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 910 832 607,58 euros, soit 222,37 euros par part ; valeur de réalisation : 1 007 762 336,98 euros, soit 246,03 euros par part ; valeur de reconstitution : 1 185 765 387,43 euros, soit 289,49 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de do ter le “Fonds de remboursement”). — L’assemblée générale : • autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; • autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission, sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-valu e non acquitté pour leur compte). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2018 à 90 065 euros, soit 0,04 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. HUITIÈME RÉSOLUTION ( No mination de l’expert immobilier). — L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, accepte la candidature du cabinet Cushman & Wakefield, en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Modification de la politique de recours au financement bancaire et de l’article XVI des statuts - Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investisse ment » de la note d’information). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 25 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le quatrième alinéa de l’ « article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion» comme suit : ARTICLE XVI - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Nouvelle rédaction « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […] » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigé comme suit : Ancienne rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. Ce montant est fixé de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme . Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors , tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque,existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » Nouvelle rédaction « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. Ce montant est fixé de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la Société de Gestion pourra utiliser des instruments financiers à terme simples de type swaps, caps, floors , tunnels de taux ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces instruments financiers à terme seront négociés sur un marché organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins de la couverture du risque, existant ou futur, d’évolution des taux d’intérêts lié à l’endettement de la SCPI (ou de couverture du risque lié au taux de change comme précisé dans le paragraphe « Risques associés » de la note d’information). » DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l ’accomplissement des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 27 juin 2019 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 28 juin 2019 à 9 heures à la même adresse et sur les mêmes ordres du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-huit juin deux mille dix-huit à dix heures trente dans les locaux sis à Paris (75006) – 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2017 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Aménagement de la politique d’investissement - Modification corrélative de la note d’information ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2017 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 632 734 560 euros et un bénéfice net de 45 453 001,22 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 45 453 001,22 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 15 809 075,31 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 61 262 076,53 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : – à titre de distribution une somme de 47 272 201,40 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; – au report à nouveau une somme de 13 989 875,13 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017 ) — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2017, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : – valeur comptable : 930 052 169,56 euros, soit 224,89 euros par part ; – valeur de réalisation : 1 007 658 631,22 euros, soit 243,66 euros par part ; – valeur de reconstitution : 1 185 630 177,87 euros, soit 286,69 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ) — L’assemblée générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ; – autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au dit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ).— L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission, sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas. La distribution partielle de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) — L’assemblée autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2017 à 190 314 euros, soit 0,09 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions ) — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion : – à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts ; – à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de prélèvement sur le poste prime d’émission effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017 aux fins d’inscription au poste report à nouveau. NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Aménagement de la politique d’investissement – Modification corrélative de la note d’information ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, autorise la modification de la politique d’investissement afin de redéfinir le critère d’appartenance de l’Union Européenne. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information sera dorénavant rédigée comme suit : « Politique d’investissement immobilier La SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 s’est constituée et continuera de se constituer, directement ou indirectement, un patrimoine diversifié : – […] ; – d’actifs situés en France et accessoirement, dans des États qui ont été membres ou qui sont membres de l’Union Européenne ; – il est rappelé que l’élargissement de la politique d’investissement, à titre accessoire, aux États de l’Union Européenne a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 4 juillet 2014, et que le maintien des États qui ont appartenu à l’Union Européenne a été confirmé en date du [xxx] 2018 […] ». DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 28 juin 2018, les associés seront réunis sur seconde convocation le 12 juillet 2018 à 15 heures 30 à la même adresse et sur les mêmes ordres du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers

Description : 170459227 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°116Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 128, boulevard Raspail - 75006 Paris419 867 213 R.C.S. Paris  Capital effectif au 31/12/2016. — 635 455 359 € Capital maximum statutaire. — 1 000 000 044 € Siège social. — 128, boulevard Raspail - 75006 Paris Date d’expiration de la Société. — 14/06/2072 Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 6 juillet 2017 relative à l’accroissement du seuil d’endettement de la SCPI à 20 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital, la Note d’information de la SCPI CREDIT MUTUEL PIERRE 1 a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n° 17-32 en date du 1er septembre 2017. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion.  La Société de gestionLa Française Real Estate Managers.  1704592

Description : 170343128 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 128, boulevard Raspail - 75006 PARIS419 867 213 R.C.S. PARIS Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 21 juin 2017 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le six juillet deux mille dix-sept à quatorze heures trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI - Modification corrélative de l’article XIV « Transmission des parts – 3. Nantissement » ;— Modification de la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme - Modification corrélative du quatrième alinéa de l’article XVI « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » et suppression du cinquième alinéa de ce même article – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ;— Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII « Répartition des résultats » des statuts ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 du 2 juin 2017. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers1703431

Description : 17025772 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris419 867 213 R.C.S. Paris. Avis de convocation Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt et un juin deux mille dix-sept à dix heures trente dans les locaux sis à Paris (75006) – 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2016 – Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016 ; — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; — Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions ; — Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI - Modification corrélative de l’article XIV « Transmission des parts – 3. Nantissement » ; — Modification de la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme - Modification corrélative du quatrième alinéa de l’article XVI « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » et suppression du cinquième alinéa de ce même article – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers ; — Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII « Répartition des résultats » des statuts ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONS Résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire  Première résolution (Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2016 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2016 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 635 455 359 euros et un bénéfice net de 47 412 963,97 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 47 412 963,97 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 14 961 930,10 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 62 374 894,07 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : – à titre de distribution une somme de 50 571 273,68 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; – au report à nouveau une somme de 11 803 620,39 euros. Troisième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2016, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable : 934 549 755,22 euros, soit 225,01 euros par part valeur de réalisation : 1 009 164 826,91 euros, soit 242,98 euros par part valeur de reconstitution : 1 187 916 903,68 euros, soit 286,02 euros par part  Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  Cinquième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de doter le "Fonds de remboursement"). — L’assemblée générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, – autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au dit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.  Sixième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission, sous condition de l’attestation établie par le Commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas : – la distribution partielle de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice ; – la présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Septième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte). — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2016 à 183 237 euros, soit 0,08 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Huitième résolution (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions). — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion : – à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts, – à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de prélèvement sur le poste prime d’émission effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016 aux fins d’inscription au poste report à nouveau.  Neuvième résolution (Nomination de sept associés candidats au moins ou de quinze candidats au plus, en qualité de membres du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des vingt-trois membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée : – ACMN Vie – Anthire – Assurances du Crédit Mutuel Vie – Yves BARRUET – Gérard BAUDIFFIER – Jean-Baptiste BILLY – Olivier BLICK – Maëlle BRIENS – Guillaume COLLAS – Philippe Georges DESCHAMPS – Bernard DESTOMBES – Bertrand DE GELOES – Patrick KONTZ – Guy LACAZE – MMA Vie – Pérennité Pierre – Dany PONTABRY – Georges POUSSIER – François RINCHEVAL – Franco TELLARINI – Maurice TOME – Damien VANHOUTTE – Edouard DE VILLENAUT nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2020 appelée à statuer sur les comptes de 2019 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les quinze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) :  CANDIDATS ÉLU / NON ÉLU NOMBRE DE VOIX Personnes physiques Yves BARRUET     Gérard BAUDIFFIER     Jean-Baptiste BILLY     Olivier BLICQ     Maëlle BRIENS     Jean-Luc BRONSART     Philippe Georges DESCHAMPS     François DESPORTES     Bernard DESTOMBES     Bertrand DE GELOES     Daniel GEORGES     Patrick KONTZ     Guy LACAZE     Antoine DE MIRIBEL     Jacques Philippe MORILLON     Georges POUSSIER     François RINCHEVAL     Franco TELLARINI     Maurice TOME     Damien VANHOUTTE     Personnes morales ACMN VIE     ANTHIRE SCI     ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE      Dixième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités.  Résolutions soumises à l’Assemblée générale extraordinaire  Première résolution (Précisions relatives à la procédure de nantissement des parts sociales de la SCPI – Modification corrélative de l’article XIV – Transmission des parts –3. Nantissement). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de simplifier les modalités de notification d’un projet de nantissement et de procéder à la mise à jour de références du Code civil, et de modifier corrélativement l’ « article XIV : Transmission des parts – Nantissement - Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique » des statuts comme suit : Article XIV: Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un État des États-Unis d’Amérique 3. Nantissement  Ancienne rédaction : « La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire. Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 (alinéa 1er) du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. »  Nouvelle rédaction : « La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé par lettre. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions des articles 2347 et 2348 du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. » Deuxième résolution (Modification de la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme – Modification corrélative du quatrième alinéa de l’article XVI – Attributions et pouvoirs de la société de gestion et suppression du cinquième alinéa de ce même article – Modification corrélative du paragraphe « politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, décide de modifier la politique de recours au financement bancaire de la politique d’investissement de la SCPI afin d’augmenter à 20 % maximum de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, la limite dans laquelle la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, et de modifier corrélativement le quatrième alinéa de l’ « article XVI : Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion» et d’en supprimer son cinquième alinéa, comme suit : Article XVI - Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion Ancienne rédaction : « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Dans l’hypothèse où, le montant de ces emprunts, dettes ou acquisitions payables à terme, viendrait, pour quelque motif que ce soit, à excéder la limite fixée à l’alinéa précédent, la société de gestion disposera d’un délai d’un an, à partir du fait générateur, pour rétablir la situation. » Nouvelle rédaction : « […] Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant, pour financer ses investissements. […]. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des marchés financiers, décide que le paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » de la Politique d’investissement de la note d’information, sera rédigée comme suit : Ancienne rédaction : « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. L’effet de levier de la SCPI pourra ainsi s’élever jusqu’à 120 % selon la méthode brute. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. Ce montant est fixé de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. » Nouvelle rédaction : « Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à tout moment à 20 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale, multipliée par le nombre de parts au capital existant. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. Ce montant est fixé de telle sorte qu’il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. » Troisième résolution (Précision des modalités de répartition des résultats et notamment d’affectation de la prime d’émission – Modification corrélative de l’article XXVII – Répartition des résultats, des statuts). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser les modalités de répartition des résultats et notamment de préciser que la société de gestion peut décider la mise en distribution du poste « Primes d’émission », et de modifier corrélativement l’ « article XXVII : Répartition des résultats» comme suit : Article XXVII : Répartition des résultats Ancienne rédaction : « L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les distributions s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l’acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d’émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. » Nouvelle rédaction : « L’Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l’exercice. Les distributions de dividendes s’effectueront au prorata des droits et de la date d’entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l’Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d’exercice, d’acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux et compte tenu des dates d’entrée en jouissance. La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts. L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l’acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d’émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. » Quatrième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 21 juin 2017, les associés seront réunis sur seconde convocation le 6 juillet 2017 à 14 heures 30 à la même adresse et sur les mêmes ordres du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance :  Personnes physiques : Yves BARRUET - 70 ansDétenant : 96 parts.Demeurant : 27, rue d’Alsace Lorraine - 45000 Orléans.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien expert au sein d’une compagnie d’assurance et gestion de patrimoine.Membre sortant. Gérard BAUDIFFIER – 59 ansDétenant : 420 parts.Demeurant : 46, rue des Naurais – 86100 Châtellerault.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur dans l’industrie aéronautique.Membre sortant. Jean-Baptiste BILLY - 37 ansDétenant : 712 parts.Demeurant : 704, rue de la Clémenterie – 78670 Villennes-sur-Seine.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur immobilier au sein d’un groupe financier.Membre sortant. Olivier BLICQ - 59 ansDétenant : 88 parts.Demeurant : 26, rue Rabelais – 59000 Lille.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : fonctionnaire - Investisseur privé.Membre sortant. Maëlle BRIENS – 33 ansDétenant : 5 parts.Demeurant : 101, rue Docteur Longchamp – 83000 Toulon.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : professeure agrégée économie et gestion à l’université de Toulon.Membre sortant. Jean-Luc BRONSART - 62 ansDétenant : 7 parts.Demeurant : 10, avenue de la Forêt – 44250 Saint-Brévin les Pins.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : investisseur immobilier, bailleur privé. Philippe Georges DESCHAMPS – 56 ansDétenant : 243 parts.Demeurant : Chalet Les Suites du Lac de Serre-Ponçon1, Rue Pierre Chaumaure - 05200 Puy Sanières.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : conseiller en épargne et prévoyance et gestion de patrimoine.Secrétaire du conseil de surveillance sortant. François DESPORTES – 65 ansDétenant : 526 parts.Demeurant : 1, rue de l’Amiral de Joinville – 92200 Neuilly-sur-Seine.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : dirigeant d’une société de courtage, conseils financiers, placement et assurances. Bernard DESTOMBES – 68 ansDétenant 866 parts.Demeurant : 120, avenue Poincaré - 59700 Marcq-en-Baroeul.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Commissaire aux comptes à la retraite.Membre sortant. Bertrand DE GELOES - 69 ansDétenant : 277 parts.Demeurant : 4, allée Prad Bihan - 56000 Vannes.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise.Membre sortant. Daniel GEORGES – 59 ansDétenant 35 parts.Demeurant : 113, avenue Adolphe Geeraert – 59240 Dunkerque.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : médecin spécialisé en imagerie médicale. Patrick KONTZ - 62 ansDétenant : 91 parts.Demeurant : 248, Chemin de Millas – 40600 Biscarosse.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : retraité de la gendarmerie.Membre sortant. Guy LACAZE – 65 ansDétenant : 8 parts.Demeurant : 33, rue Orfila – 75020 Paris.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur grands comptes au sein d’une société immobilière.Membre sortant. Antoine DE MIRIBEL – 36 ansDétenant : 500 parts.Demeurant : 68 boulevard Kellermann – 75013 Paris.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : officier de gendarmerie en poste au centre de planification et de gestion des crises. Jacques Philippe MORILLON - 52 ansDétenant : 183 parts.Demeurant : 4, allée du Béarn - 91300 Massy.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur informatique – investisseur privé. Georges POUSSIER - 68 ansDétenant : 55 parts.Demeurant : 167, boulevard Malesherbes – 75017 Paris.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ancien cadre financier au sein d’une société immobilière.Membre sortant. François RINCHEVAL – 51 ansDétenant : 180 parts.Demeurant : 2, rue Georges Fessard – 28000 Chartres.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine et conseil financier.Membre sortant. Franco TELLARINI - 67 ansDétenant 500 parts.Demeurant : 11 allée Nicéphore Niepce – 94300 Vincennes.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : chef d’entreprise à la retraite exerçant le conseil aux entreprises.Membre sortant. Maurice TOME - 74 ansDétenant 20 parts.Demeurant : 43, rue Saint-Ladre – 59400 Cambrai.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : administrateur d’une société financière - ancien dirigeant d’un groupe bancaire.Président du conseil de surveillance sortant. Damien VANHOUTTE - 66 ansDétenant : 3 parts.Demeurant : 12, rue Charles Seydoux – 59360 Le Cateau.Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : conseil en gestion de patrimoine.Membre sortant. Personnes morales : ACMN VIEDétenant : 1 208 061 parts.Siège social : 9, boulevard Gouvion Saint-Cyr – 75017 Paris.Numéro d’immatriculation au RCS : 412 257 420 RCS Paris.Activité : compagnie d’assurance.Membre sortant. ANTHIRE SCIDétenant : 188 parts.Siège social : 3, rue Jules Simon – 75015 Paris.Numéro d’immatriculation au RCS : 799 436 449 RCS Paris.Activité : SCI familiale.Membre sortant. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL VIEDétenant : 3 177 parts.Siège social : 34, rue de Wacken – 67000 Strasbourg.Numéro d’immatriculation au RCS : 332 377 597 RCS Strasbourg.Activité : compagnie d’assurance.Membre sortant.  La société de gestion La Française Real Estate Managers  1702577

Description : 160361929 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris419 867 213 R.C.S. Paris Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 23 juin 2016 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le huit juillet deux mille seize à quinze heures à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Ordre du jour — Précision relative à la valeur de retrait – Modification corrélative de l’article VIII des statuts, — Précision relative aux distributions pour les parts démembrées - Modification corrélative de l’article XIII des statuts, — Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique – Modification corrélative de l’article XIV des statuts, — Précision relative à la possibilité d’octroyer des garanties – Modification corrélative de l’article XVI des statuts, — Précision sur les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance Rectification maximum - Modification corrélative de l’article XX des statuts, — Précision de la possibilité de prélever la commission de souscription sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article XXVII des statuts, — Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 68 du 6 juin 2016. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers 1603619

Description : 16025676 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris.419 867 213 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-trois juin deux mille seize à onze heures dans les locaux sis à Paris (75006) – 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire :— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2015 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion— Affectation du résultat de l’exercice— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement”— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves -Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;— Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte— Autorisation donnée à la société de gestion de prélever des sommes sur le poste prime d’émission lors de nouvelles souscriptions— Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :— Précision relative à la valeur de retrait – Modification corrélative de l’article VIII des statuts— Précision relative aux distributions pour les parts démembrées - Modification corrélative de l’article XIII des statuts— Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique – Modification corrélative de l’article XIV des statuts— Précision relative à la possibilité d’octroyer des garanties – Modification corrélative de l’article XVI des statuts— Précision sur les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance - Modification corrélative de l’article XX des statuts— Précision de la possibilité de prélever la commission de souscription sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article XXVII des statuts— Pouvoirs en vue des formalités Projets de resolutions Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2015 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 521 660 232,00 euros et un bénéfice net de 40 231 897,31 euros.L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 40 231 897,31 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 7 795 777,07 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 48 027 674,38 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :— A titre de distribution une somme de 35 862 018,18 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés)— Au report à nouveau une somme de 12 165 656,20 euros. Troisième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2015, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :— valeur comptable : 760 829 415,59 euros, soit 223,15 euros par part,— Valeur de réalisation : 829 460 920,33 euros, soit 243,28 euros par part,— Valeur de reconstitution : 967 069 209,56 euros, soit 283,64 euros par part. Quatrième résolution. — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution. — L’assemblée générale :— autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,— autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015, à hauteur de 5 421 174,96 euros. Septième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2015 à 1 003 957,00 euros soit 0,54 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Huitieme resolution. — L’assemblée générale, autorise, en tant que de besoin, la société de gestion :— à prélever sur le poste prime d’émission, lors de nouvelles souscriptions, un montant permettant de maintenir le report à nouveau par part inchangé conformément à ses statuts,— à procéder à la distribution des sommes qui auront été ainsi prélevées sur le poste prime d’émission sur la base de situations intermédiaires.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas eu de prélèvement sur le poste prime d’émission effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015 aux fins d’inscription au poste report à nouveau. Neuvieme resolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire : Premiere resolution (Précision relative à la valeur de retrait – Modification corrélative de l’article VIII des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser la rédaction de la valeur de retrait applicable en l’absence de souscription et de modifier corrélativement le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3 du paragraphe intitulé « Retrait » de l’article VIII des statuts comme suit : Ancienne rédaction :« Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. »Nouvelle rédaction :« 3. Valeur de retrait(…)Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois et sous réserve de la dotation du Fonds de Remboursement, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. »Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxieme resolution (Précision relative aux distributions pour les parts démembrées - Modification corrélative de l’article XIII des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts les modalités de distributions applicables aux parts dont la propriété est démembrées et d’ajouter à la fin de l’article XIII des statuts le paragraphe rédigé comme suit :« La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. »Le reste de l’article demeure inchangé. Troisieme resolution (Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique – Modification corrélative de l’article XIV des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts l’absence d’enregistrement des parts de la SCPI dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique et, corrélativement de modifier le titre de l’article XIV des statuts anciennement intitulé « Transmission des parts – Nantissement », ainsi que d’ajouter un dernier paragraphe 4 audit article XIV des statuts et de renuméroter les paragraphes comme suit : Ancienne rédaction :« Article XIV : Transmission des parts – Nantissement « […]1 Cession entre vifs[…]1 Transmission par décès[…]2 Nantissement[…] » Nouvelle rédaction :« Article XIV : Transmission des parts – Nantissement – Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique[…]1 Cession entre vifs[…]2 Transmission par décès[…]3 Nantissement[…]4. Absence d’enregistrement des parts dans un Etat des Etats-Unis d’AmériqueLes parts de la SCPI n’ont pas été ni ne seront enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’“Act de 1933”), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique. Par conséquent, les parts ne pourront pas être directement ni indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (“U.S Person” tel que ce terme est défini dans la note d’information, par la réglementation américaine “Regulation S” dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés (“Securities and Exchange Commission”) ou “SEC”). La société de gestion de la SCPI peut imposer des restrictions (i) à la détention des parts par une “U.S. Person”, ou (ii) au transfert des parts à une “U.S. Person”. »Le reste de l’article demeure inchangé. Quatrieme resolution (Précision relative à la possibilité d’octroyer des garanties – Modification corrélative de l’article XVI des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts la possibilité d’octroyer des garanties et de modifier corrélativement l’article XVI des statuts comme suit : Ancienne rédaction« En outre, la Société de Gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties conformément à l'article L.214-102 du Code monétaire et financier. » Nouvelle rédaction« En outre, la Société de Gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité et de celle de ses filiales, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts. » Cinquieme resolution (Précision sur les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance - Modification corrélative de l’article XX des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance et de modifier corrélativement le paragraphe 1 de l’article XX des statuts comme suit : Ancienne rédaction« 1 NominationLes membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.Le conseil de surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de quinze. A compter de la date de réalisation de la fusion avec la SCPI MULTIMMOBILIER 1 et jusqu’à l’assemblée générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, le Conseil de Surveillance pourra, comprendre un nombre maximum de 23 membres.Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles.Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance.Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. » Nouvelle rédaction« 1 NominationLes membres du Conseil sont choisis parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de quinze membres au maximum.A compter de la date de réalisation de la fusion avec la SCPI MULTIMMOBILIER 1 et jusqu’à l’assemblée générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, le Conseil de Surveillance pourra, comprendre un nombre maximum de 23 membres.Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles.En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance.Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures. » Le reste de l’article demeure inchangé. Sixieme resolution (Précision de la possibilité de prélever la commission de souscription sur la prime d’émission - Modification corrélative de l’article XXVII des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de préciser aux statuts la possibilité de prélever la commission de souscription sur la prime d’émission et de modifier corrélativement le dernier alinéa de l’article XXVII des statuts comme suit :Ancienne rédaction« Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. »Nouvelle rédaction«[ ….] Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. »Le reste de l’article demeure inchangé. Septieme resolution (Pouvoirs en vue des formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 23 juin 2016, les associés seront réunis sur seconde convocation le 8 juillet 2016 à 15 heures à la même adresse et sur les mêmes ordres du jour. La société de gestionLa Française Real Estate Managers.  1602567

Description : 160132815 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège social : 128, boulevard Raspail 75006 PARIS419 867 213 R.C.S. Paris  Capital effectif au 31/12/2015 : 521 660 232 € Capital maximum statutaire : 1 000 000 044 € Siège social : 128, boulevard Raspail 75006 Paris Date d’expiration de la Société : 14/06/2072 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 19 janvier 2016 relative à l’élargissement de la politique d’investissement à d’autres typologies d’actifs (emplacements de parking, santé, hôtels, résidences gérées dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial) dans la limite de 15 % de la totalité des actifs, la Note d’information de la SCPI CREDIT MUTUEL PIERRE 1 a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n°16-03 en date du 01/04/2016. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion.  La Société de gestionLa Française Real Estate Managers1601328

Description : 150541530 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°156Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 173, boulevard Haussmann 75008 PARIS419 867 213 R.C.S. PARIS Avis de convocation Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier Crédit Mutuel Pierre 1, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le dix-neuf janvier deux mille seize à dix heures dans les locaux sis à Paris (75006) 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1) Approbation du principe et des modalités de la fusion – absorption de la SCPI Multimmobilier 1 par la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1, du traité de fusion et de ses annexes. 2) Disposition transitoire concernant la composition du conseil de surveillance et modification corrélative de l’article XX - Conseil de surveillance, 1 - Nomination des statuts, fixation de l’indemnisation allouée au conseil de surveillance. 3) Décision d’utilisation de la prime de fusion. 4) Pouvoirs donnés à la société de gestion à l’effet de constater la réalisation définitive de la fusion et de procéder aux opérations en découlant. 5) Augmentation du capital social maximum – Modification corrélative de l’article VII – Capital Social Maximum des statuts. 6) Augmentation du nombre maximum de membres du conseil de surveillance - Modification corrélative de l’article XX – conseil de surveillance. 7) Diversification de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe « Politique d’investissement » de la note d’information sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers. 8) Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, et du commissaire aux comptes, a pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes résultant d’un acte sous seing privé en date à Paris du4 décembre 2015, avec la SCPI Multimmobilier 1, aux termes duquel la SCPI Multimmobilier 1 transmettrait à titre de fusion - absorption la totalité de son patrimoine à la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 : – approuve la transmission universelle du patrimoine de la SCPI Multimmobilier 1 ainsi que l’évaluation qui en a été faite ; – approuve la rémunération de l’opération selon le rapport d’échange prévu au traité de fusion de 2,5 parts de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 pour 1 part de la SCPI Multimmobilier 1 et l’augmentation de capital qui en résulte ; – approuve le traitement des rompus des associés de Multimmobilier 1 par l’option soit d’un versement complémentaire afin d’obtenir un nombre entier de parts de Crédit Mutuel Pierre 1, soit pour le remboursement du rompu résiduel dans les conditions et selon les modalités prévues par le traité de fusion ; – approuve les dispositions relatives aux modalités de traitement du marché des parts, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de la fusion telles qu’énoncées dans le traité de fusion ; – approuve purement et simplement dans toutes ses dispositions le projet de fusion par voie d’absorption de la SCPI Multimmobilier 1, sous les conditions suspensives prévues audit projet ; – constate que la fusion absorption de la SCPI Multimmobilier 1 par SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 sera définitive à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives ; – décide que les parts sociales nouvelles émises seront dès leur création, assimilées aux parts sociales anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires, et qu’elles jouiront des mêmes droits à compter rétroactivement du 1er janvier 2016, date d’effet de la fusion, à l’exception du versement des dividendes versés en janvier 2016.      Deuxième résolution. — L’assemblée générale, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au projet de traité de fusion : – décide que le conseil de surveillance de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 pourra, à titre exceptionnel jusqu’à la réunion de l’assemblée générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016, comprendre un nombre maximum de 23 membres et décide en conséquence de modifier le paragraphe 1 - Nomination de l’article XX - Conseil de surveillance des statuts en introduisant, après le premier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « À compter de la date de réalisation de la fusion avec la SCPI Multimmobilier 1, le conseil de surveillance pourra, à titre exceptionnel jusqu’à la réunion de l’assemblée générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016, comprendre un nombre maximum de 23 membres ». – constate que les membres du conseil de surveillance de la SCPI Multimmobilier 1 deviendront de droit membres du conseil de surveillance de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1, le conseil étant ainsi constitué des membres suivants dont les mandats expireront à l’issue de l’assemblée générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 : - ACMN Vie - Anthire - Les Assurances du Crédit Mutuel Vie - Yves BARRUET - Gérard BAUDIFFIER - Jean-Baptiste BILLY - Olivier BLICK - Maëlle BRIENS - Guillaume COLLAS - Philippe Georges DESCHAMPS - Bernard DESTOMBES - Bertrand de GELOES - Patrick KONTZ - Guy LACAZE - MMA Vie - Pérennité Pierre - Dany PONTABRY - Georges POUSSIER - François RINCHEVAL - Franco TELLARINI - Maurice TOME - Damien VANHOUTTE - Edouard DE VILLENAUT – décide de fixer l’indemnisation annuelle allouée au conseil, à 20 770,00 euros jusqu’à nouvelle décision.  Troisième résolution. — L’assemblée générale, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues au projet de traité de fusion, approuve spécialement, et en tant que de besoin, les dispositions du projet de fusion relatives à l’utilisation de la prime de fusion dont le montant sera déterminé ainsi qu’il est prévu au traité de fusion, et décide notamment : – que la différence entre la valeur du patrimoine transmis et la valeur nominale des titres créés en rémunération sera inscrite à un compte « Prime de Fusion » sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux ; – d’autoriser la société de gestion à augmenter ou diminuer la prime de fusion selon le cas dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des comptes définitifs au 31 décembre 2015 serait inférieur ou supérieur à celui résultant des comptes estimés au 31 décembre 2015, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés de Multimmobilier 1 à raison des apports effectués par la SCPI Multimmobilier 1 à titre de fusion ; – d’imputer sur la prime de fusion, si la société de gestion de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 le juge utile, l’ensemble des frais droits et honoraires occasionnés par l’opération de fusion ; – d’imputer sur la prime de fusion, tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la SCPI Multimmobilier 1, ainsi que toute somme nécessaire pour doter toute provision ; – de prélever sur la prime de fusion et de porter au compte « Report à nouveau » de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1, la somme permettant de maintenir inchangé le montant du report à nouveau par part existant avant la fusion ; – de reconstituer la provision pour grosses réparations de la SCPI Multimmobilier 1 par prélèvement de ce montant sur la prime de fusion et dotation du compte de même nature de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 ; – de porter au compte prime de fusion tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des actifs apportés, en ce compris les sommes restant disponibles sur le fonds de remboursement, et des passifs pris en charge, à la date de réalisation de la fusion par rapport à la consistance desdits éléments résultant du traité de fusion ; – de conférer à l’assemblée générale ordinaire des associés de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 le pouvoir de donner au solde de la prime de fusion toutes autres affectations.  Quatrième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet : – de constater la réalisation des conditions suspensives et, en conséquence, la réalisation définitive de la fusion et la dissolution anticipée de la SCPI Multimmobilier 1 qui en découlera ; – d’augmenter le capital de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 en conséquence de l’émission de parts sociales de 153 euros chacune, entièrement libérées, destinées à être réparties entre les associés de la SCPI Multimmobilier 1 à raison de 2,5 parts de Crédit Mutuel Pierre 1 pour 1 part de Multimmobilier 1, et selon l’option exercée par les associés qui n’auront pas droit compte tenu de la parité à un nombre entier de parts, entre versement complémentaire et remboursement du rompu résiduel ; – d’assurer la répartition des parts nouvelles revenant aux associés de la SCPI Multimmobilier 1 ; – de constater le montant définitif de l’augmentation de capital résultant de la fusion ; – et plus généralement, d’accomplir toutes formalités, établir et signer tous actes, toutes déclarations et pièces qui seraient nécessaires en vue d’assurer la réalisation de la fusion par voie d’absorption de la SCPI Multimmobilier 1 par la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 ; de remplir toutes formalités de publicité relatives à l’opération de fusion susvisée ; et de faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réalisation de la fusion.  Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de porter le capital social maximum de 750 000 033 euros à 1 000 000 044 euros, et de modifier corrélativement l’article VII – Capital social maximum comme suit : ANCIENNE RÉDACTION« Article VII : Capital social maximumLe capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues.Il est fixé à sept cent cinquante millions et trente-trois euros (750 000 033 euros). » NOUVELLE RÉDACTION« Article VII : Capital Social Maximum Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquelles souscriptions pourront être reçues.Il est fixé à un milliard quarante-quatre euros (1 000 000 044 euros). »  Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de porter le nombre de membres maximum du conseil de surveillance de 12 à 15 membres à compter de l’assemblée générale de 2017, et de modifier corrélativement le deuxième alinéa de l’article XX – Conseil de surveillance comme suit : ANCIENNE RÉDACTIONArticle XX : conseil de surveillance(…)1. Nomination(…)Le conseil de surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de douze. (…) » NOUVELLE RÉDACTIONArticle XX : conseil de surveillance(…)1. Nomination(…)Le conseil de surveillance en fonction, composé de sept membres au moins, pourra augmenter le nombre de ses membres jusqu’au maximum de quinze. (…) »Le reste de l’article demeure inchangé.  Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir la politique d’investissement, à d’autres typologies d’actifs (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc., dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial) dans la limite de 15 %. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information sera dorénavant rédigée comme suit :  « Politique d’investissement immobilier  Conformément à ses objectifs d’origine la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 s’est constitué et continuera de se constituer, directement ou indirectement, un patrimoine diversifié : – principalement constitué de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux d’activités et d’entrepôts, et– dans la limite de 15 %, d’autres typologies d’actifs (emplacements de parkings, santé, hôtels, résidences gérées, etc. dès lors qu’ils font majoritairement l’objet d’un bail commercial). Cet élargissement de la politique d’investissement a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du XX/XX/2016 ;– d’actifs situés en France et accessoirement dans des États de l’Union Européenne. Il est rappelé que cet élargissement de la politique d’investissement, à titre accessoire, aux États de l’Union Européenne a été autorisé par l’assemblée générale extraordinaire en date du 4 juillet 2014. Les acquisitions portent sur des immeubles existants ou en l’état futur d’achèvement, ou des droits réels immobiliers, détenus de façon directe ou indirecte. Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties. »  Huitième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités. Si faute de quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 19 janvier 2016, les associés seront réunis sur seconde convocation le 29 janvier 2016 à 10 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de GestionLa Française Real Estate Managers 1505415

Description : 150536918 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°151Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris419 867 213 R.C.S.PARIS(Société absorbante) MULTIMMOBILIER 1Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 173, boulevard Haussmann - 75008 Paris342 084 209 R.C.S. Paris(Société absorbée)AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 décembre 2015, les SCPI MULTIMMOBILIER 1 et CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 ont manifesté leur intention de fusionner par voie d’absorption de la première SCPI par la seconde pour les motifs et selon les modalités suivantes : Motifs et buts de la fusion Les SCPI absorbante et absorbée détiennent un patrimoine immobilier de composition comparable et peuvent fusionner conformément aux dispositions de l’article L.214-117 du Code monétaire et financier. Le projet de fusion vise à faire bénéficier les associés de l’ensemble fusionné de : — Une nouvelle taille de véhicule dépassant la barre symbolique du milliard d’euros qui offre de nouvelles perspectives et possibilités sur le plan financier : – une meilleure visibilité sur le marché français et européen et au plan commercial – une plus grande profondeur du marché des parts — Un patrimoine important comprenant plus de deux cents immeubles pour une capitalisation de 1,18 milliard d’euros qui permettra : – dans un environnement de taux historiquement bas, d’accroître le recours à l’effet de levier avec un objectif de porter le niveau d’endettement à 15 % de la capitalisation et ainsi d’améliorer le niveau de rentabilité de la SCPI, – de plus grandes possibilités de rationalisation du patrimoine en vue de mieux répondre aux attentes des locataires en mettant l’accent sur :   - la politique d’arbitrage de certains actifs anciens et/ou de taille modeste,   - le rajeunissement des actifs par la réalisation de travaux de rénovation ou l’acquisition d’immeubles neufs ou présentant un meilleur niveau technique et environnemental,   - l’acquisition d’immeubles de taille unitaire plus importante et multi-locataires.  – d’élargir plus rapidement la politique d’investissement sur de nouveaux secteurs d’activité et zones géographiques. Conditions de la fusion La fusion prendra effet, d’un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2016, les opérations de la SCPI absorbée, MULTIMMOBILIER 1, devant être considérées comme accomplies par la SCPI absorbante, CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1. Les comptes des SCPI CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 et MULTIMMOBILIER 1 utilisés pour déterminer la parité d’échange sont les comptes estimés au 31 décembre 2015 ainsi que les comptes prévisionnels de l’exercice 2016. La valeur d’échange des parts résulte de la combinaison des valeurs patrimoniales au 31 décembre 2015, de rendement de 2015 et 2016, et de rendement normalisée de 2015, affectées d’un coefficient, qui pour tenir compte de leur degré d’importance et de pertinence, ont été fixés respectivement à 50 %, 15 %, 15 %, 20 %.  La valeur d’échange retenue est de :  CREDIT MUTUEL PIERRE 1 255,78 € MULTIMMOBILIER 1 640,24 €  Dans ces conditions, la parité d’échange est fixée à 2,5 parts de la SCPI CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 pour 1 part de la SCPI MULTIMMOBILIER 1. Apports Déterminés sur la base des comptes estimés au 31 décembre 2015 et des évaluations des immeubles sur la base des situations locatives et des travaux restants à réaliser au 31 décembre 2015 connus à la date de transmission des informations à l’évaluateur immobilier, l’actif et le passif transmis par la société absorbée s’établissent comme suit :  Actif brut apporté 201 259 803,72 € Passif apporté 10 520 921,88 € Actif net apporté 190 738 881,84 €  Rémunération des apports L’apport-fusion de MULTIMMOBILIER 1 sera rémunéré par l’attribution, aux associés de cette SCPI, de 2,5 parts de la SCPI CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 pour 1 part de la SCPI MULTIMMOBILIER 1 à émettre par cette SCPI à titre d’augmentation de capital. Les parts nouvelles de la société CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1 porteront jouissance au 1er janvier 2016. Elles seront entièrement assimilées aux autres parts composant le capital. Toutefois, les distributions versées aux associés en janvier 2016 seront effectuées sur la base des comptes de chacune des sociétés participant à l’opération de fusion au 31 décembre 2015 et seront effectuées distinctement selon la SCPI d’origine des associés. Traitement des rompus Les associés de la SCPI MULTIMMOBILIER 1 n’ayant pas droit, compte tenu de la parité d’échange, à un nombre entier de parts de la SCPI CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1, pourront soit obtenir le remboursement du rompu, soit verser en numéraire le complément nécessaire à l’attribution d’une part supplémentaire. Le remboursement du rompu et le versement complémentaire en numéraire sont calculés à partir de la valeur de la part de la société absorbante retenue pour calculer la parité d’échange, soit 255,78 € Les associés disposeront d’un délai de 20 jours à compter de la réunion de la plus tardive des assemblées générales extraordinaires ayant approuvé la fusion pour exercer leur option. Les associés qui ne se seront pas prononcés dans ce délai imparti seront réputés avoir opté pour le remboursement en numéraire du rompu. En cas de démembrement de propriété des parts, à défaut d'option conjointe, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir choisi le remboursement du montant du rompu, selon les modalités énoncées. En cas d’indivision, à défaut d'option conjointe, les copropriétaires indivis seront réputés avoir choisi le remboursement du montant du rompu, selon les modalités énoncées. En cas de nantissement des parts, à défaut d'option de l’associés, le remboursement du rompu sera effectué au profit du créancier nanti sauf instruction contraire de ce dernier. Prime de fusion La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, et le montant définitif de l’augmentation de capital de la SCPI CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1, qui résultera du rapport d’échange retenu après prise en compte, dans le cadre de la gestion des rompus, du choix des associés de MULTIMMOBILIER 1 entre le versement complémentaire à titre de souscription et le remboursement du rompu, constituera une prime de fusion, qui sera inscrite au passif du bilan de la SCPI CREDIT MUTUEL PIERRE 1 et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux. Il sera proposé à l’assemblée générale extraordinaire de la SCPI CREDIT MUTUEL PIERRE 1 : 1) d’autoriser la société de gestion à : — augmenter ou diminuer la prime de fusion selon le cas dans l’hypothèse où le montant de l’actif net transmis résultant des comptes définitifs au 31 décembre 2015 serait inférieur ou supérieur à celui résultant des comptes estimés au 31 décembre 2015, sans que cette modification ne vienne affecter le nombre de parts sociales émises au profit des associés de MULTIMMOBILIER 1 à raison des apports effectués par la SCPI MULTIMMOBILIER 1 à titre de fusion — imputer sur la prime de fusion : – les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, – tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef de la société absorbée ainsi que toute somme nécessaire pour doter toute provision, – le montant permettant de maintenir inchangé le montant du report à nouveau par part tel qu’il existera après versement du 4ème acompte sur dividende de l’exercice 2015, – la reconstitution, à due concurrence, de la provision pour grosses réparations constituée antérieurement par la SCPI MULTIMMOBILIER 1. — porter au compte prime de fusion : – tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des actifs apportés, en compris le montant disponible du fonds de remboursement, et des passifs pris en charge, à la date de réalisation définitive de la fusion par rapport à la consistance desdits éléments résultant du présent traité, 2) de conférer à l’assemblée générale ordinaire des associés de la SCPI CREDIT MUTUEL PIERRE 1 le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur. Condition suspensive La présente opération de fusion-absorption est soumise à son approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés appelées à se réunir le 19 janvier 2016 ou, à défaut du quorum requis, le 29 janvier 2016 sur seconde convocation. Dissolution de la Société Absorbée La réalisation de la fusion entraînera la transmission universelle du patrimoine de la SCPI MULTIMMOBILIER 1, société absorbée, à la SCPI CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1, société absorbante. Marché des parts : La société de gestion a, pour le compte de la société absorbée et de la société absorbante, informé l’Autorité des Marchés Financiers de leur décision de suspendre l’inscription des demandes de retrait et de souscription à compter du 30 novembre 2015. Pour les besoins du traitement des demandes de retrait, la société de gestion constituera provisoirement dans le registre de la société absorbante un compartiment propre à chaque société participante avant fusion et ce jusqu’à apurement des demandes en attente. Les nouvelles souscriptions viendront s’imputer sur les parts en attente de retrait, proportionnellement au nombre de parts en attente pour chaque SCPI à l’issue de la période de traitement des rompus résultant de la fusion. Il sera tenu un registre unique qui enregistrera les demandes de retrait de parts reçues postérieurement à la date de réalisation de la fusion et qui à ce titre ne seront satisfaites qu’après celles préexistant au 30 novembre 2015. Les transactions seront reprises à compter de la date de réalisation définitive de la fusion. Conseil de surveillance A compter de la date de réalisation de la fusion et sous réserve de l’approbation par les associés de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 de la modification de l’article XX des statuts, le nombre maximum de membres du conseil de surveillance serait, à titre exceptionnel, fixé à 23, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris du chef de chacune des sociétés  La société de gestionLA FRANÇAISE REAL ESTATE MANAGERSReprésentée par Marc BERTRAND, Directeur Général1505369

Description : 15026935 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 PARIS419 867 213 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le vingt-trois juin deux mille quinze à onze heures dans les locaux sis à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2014 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ;— Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ;— Pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2014 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 521 660 232,00 euros et un bénéfice net de 40 560 168,66 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 40 560 168,66 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 10 816 179,83 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 51 376 348,49 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :– A titre de distribution une somme de 43 580 571,42 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ;– Au report à nouveau une somme de 7 795 777,07 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2014, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 759 556 963,72 euros, soit 222,77 euros par part, – valeur de réalisation : 818 231 744,66 euros, soit 239,98 euros par part, – valeur de reconstitution : 948 464 184,34 euros, soit 278,18 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION. —L’assemblée générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin au « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à :– procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice,– verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2014 à 71 925,00 euros, soit 0,04 euro par part. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société BEAS, commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. NEUVIEME RESOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. ———————— Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 23 juin 2015, les associés seront réunis sur seconde convocation le 9 juillet 2015 à 14 heuresà la même adresse et sur le même ordre du jour. La société de gestionLa Française Real Estate Managers 1502693

Description : 15007808 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 173 boulevard Haussmann - 75008 Paris419 867 213 R.C.S. Paris   Capital effectif au 31/12/2013. — 520 718 976 € Capital maximum statutaire. — 750 000 033 € Siège social. — 173, boulevard Haussmann – 75008 Paris Date d’expiration de la Société. — 14/06/2072 Objet social. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Modification de la date d’entrée en jouissance. — Conformément aux pouvoirs dont elle dispose, la Société de gestion a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles émises à compter du 1er mai 2015, au premier jour du mois qui suit le mois de la souscription. Les autres conditions d’émission parues dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 119 du 1er octobre 2008 restent inchangées. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n°14-16 en date du 08/08/2014 et son actualisation sont disponibles au siège social sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.  La société de gestionLa Française Real Estate Managers.1500780

Description : 140445122 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Avis divers____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable.Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 PARIS.419 867 213 R.C.S. Paris.  Capital effectif au 31/12/2013 : 520 718 976 €Capital maximum statutaire : 750 000 033 €Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 ParisDate d’expiration de la Société : 14/06/2072Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire le 4 juillet 2014 relative à l’élargissement, à titre accessoire, de la politique d’investissement aux Etats de l’Union Européenne, la Note d’information de la SCPI CREDIT MUTUEL PIERRE 1 a reçu le visa de l’Autorité des marchés financier SCPI n°14-16 en date du 08/08/2014. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion. La Société de gestion,La Française Real Estate Managers.  1404451

Description : 140338523 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 PARIS419 867 213 R.C.S. Paris Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 17 juin 2014 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le quatre juillet deux mille quatorze à quinze heures trente à Paris (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur le même ordre du jour : — Élargissement de l’Objet Social – Modification corrélative de l’article II des Statuts ;— Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article XVIII des Statuts ;— Mise en place d’un dépositaire – Ajout d’un article XXII dans les Statuts ;— Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des Statuts ;— Elargissement de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe Politique d’investissement de la note d’information ;— Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de résolutions a été publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 66 du 2 juin 2014. La Société de Gestion,La Française Real Estate Managers  1403385

Description : 14026002 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________CREDIT MUTUEL PIERRE 1Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable.Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 Paris.419 867 213 R.C.S. Paris Avis de convocationMesdames, Messieurs les Associésde la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le dix-sept juin deux mille quatorze à dix heures trente dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants : Assemblée générale ordinaire :— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement”;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Nomination des membres du conseil de surveillance ;— Désignation de l'évaluateur immobilier ;— Pouvoirs en vue des formalités. Assemblée générale extraordinaire :— Elargissement de l’Objet Social – Modification corrélative de l’article II des Statuts ;— Mise en conformité de la présentation des commissions perçues par la société de gestion avec la réglementation – Modification corrélative de l’article XVIII des Statuts ;— Mise en place d’un dépositaire – Ajout d’un article XXII dans les Statuts ;— Mise en conformité des statuts avec la réglementation – Refonte des Statuts ;— Elargissement de la politique d’investissement – Modification corrélative du paragraphe Politique d’investissement de la note d’information ;— Pouvoirs en vue des formalités. PROJETS DE RÉSOLUTION Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 520 718 976,00 euros et un bénéfice net de 44 111 354,05 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 44 111 354,05 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent et résultant des nouvelles souscriptions, soit au total 5 178 601,15 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 49 289 955,20 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :– à titre de distribution une somme de 38 493 277,21 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés),– au report à nouveau une somme de 10 796 677,99 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2013, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  – valeur comptable : 766 460 007,51 euros, soit 225,20 euros par part, – valeur de réalisation : 825 379 699,64 euros, soit 242,52 euros par part, – valeur de reconstitution : 955 426 365,14 euros, soit 280,73 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale :– autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent,– autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à :– procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice,– verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2013 à 727 557,00 euros, soit 0,41 euro par part. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale nomme en qualité de membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale de 2017 appelée à statuer sur les comptes de 2016 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les douze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix). HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale renouvelle le mandat du cabinet CB Richard Ellis en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI. Son mandat, d’une durée de 5 ans, viendra à expiration à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2018. NEUVIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Texte des résolutions présentées à l’assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion, décide d’appliquer à la société, les possibilités offertes par la loi et de modifier en conséquence l’article II des statuts tel que suit : « Article II- ObjetLa Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Elle peut également faire construire des immeubles exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, la Société pourra procéder aux opérations prévues par l’article L.214-114 du Code monétaire et financier. » Compte tenu de cette modification, l’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier concomitamment la politique d’investissement mentionnée dans la note d’information pour y ajouter la possibilité de détention d’actifs immobiliers directement ou indirectement. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier l’article XVIII des statuts en y insérant deux paragraphes, comme suit : « 4. Commission d’acquisition ou de cession calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession immobilière Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission dans le cadre des acquisitions ou des cessions d’actifs immobiliers, une commission égale :– à 1,25 % HT maximum du prix d’acquisition ou du prix de cession (hors taxes, hors droits et hors frais) de l’actif immobilier acquis (y compris en l’état futur d’achèvement) ou cédé, – à 1,25 % HT maximum de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue pour le calcul du prix d'acquisition des droits sociaux acquis ou cédés des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquise ou cédée par la Société.La commission sur les acquisitions ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions, la rémunération correspondante à cette mission d'investissement ayant déjà été perçue par la Société de Gestion en application du point 2 ci-dessus. 5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectuésIl est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % HT maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et compte tenu des dispositions applicables aux  SCPI, décide d’adopter un nouvel article dans les statuts de la Société tel que suit : « Article XXII– DépositaireLe Dépositaire s'assure de la régularité des décisions de la SCPI et de la Société de Gestion. Il prend, le cas échéant, toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la Société de Gestion, il en informe l'Autorité des marchés financiers.» QUATRIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et compte tenu notamment des évolutions réglementaires et des résolutions qui précèdent, approuve les statuts modifiés, article par article et dans leur intégralité, tels qu’ils figurent en annexe du présent procès-verbal et prend acte que la société de gestion modifiera corrélativement la note d'information afin de la mettre en conformité avec les statuts et les évolutions législatives et réglementaires. CINQUIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir accessoirement la zone d’investissement aux Etats de l’Union Européenne. En conséquence, la mention suivante « et accessoirement dans des Etats de l’Union Européenne » sera intégrée à la fin du premier paragraphe de la « Politique d’investissement de la SCPI », mentionnée dans la note d’information. SIXIEME RESOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 17 juin 2014, les associés seront réunis sur seconde convocation le 4 juillet 2014 à 15 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIEDétenant 3 177 partsSiège social : 42, rue des Mathurins – 75008 ParisActivité : Compagnie d’assurancesMembre sortant Yves BARRUET - 67 ansDétenant 96 partsDemeurant : 27, rue d’Alsace Lorraine - 45000 OrléansRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Inspecteur régional au sein d’une compagnie d’assurances - Spécialiste de l’épargne - Diplômé en gestion patrimonialeMembre sortant Gérard BAUDIFFIER - 56 ansDétenant 420 partsDemeurant : 46, rue des Naurais - 86100 ChâtelleraultRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Responsable d’un département de production en navigation inertielle chez Thalès AvionicsMembre sortant Jean-Baptiste BILLY - 34 ansDétenant 712 partsDemeurant : 7, avenue des Ursulines -78300 PoissyRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur Arts et Métiers - Responsable immobilier d’exploitation au sein d’un groupe bancaire national. Alexandre BOIS – 42 ansDétenant 168 partsDemeurant : 44, rue Bayen -75017 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur trésorerie à l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) Maëlle BRIENS épouse GEORGES – 30 ansDétenant 5 partsDemeurant : 55, rue François Favé – 29300 BrestRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Professeure agrégée à l’université de Bretagne Droit, Economie, Gestion Jean-Luc BRONSART - 59 ansDétenant 5 partsDemeurant : 10, avenue de la Forêt – 44250 Saint-Brévin les PinsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Bailleur privé. Retraité de la fonction publique hospitalière Michel CATTIN – 65 ansDétenant 10 partsDemeurant : 1, rue du Chalet « le Souillot » - 25270 LevierRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseiller en stratégie d’entreprise auprès d’organismes agricoles Guillaume COLLAS - 35 ansDétenant 265 partsDemeurant : 36, rue des Vorêts - 27260 Bailleul la ValléeRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Consultant en projet de développement et organisation d’établissements bancaires Cabinet GCH Conseil – Membre de l’Institut Français des Administrateurs (IFA) Philippe-Emmanuel DAUSSY - 61 ansDétenant 985 partsDemeurant : 88 Allée du Mont-Vinaigre - Domaine d’Aurélien – Les Bastides – 83600 FréjusRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur Polytechnicien - Conseil indépendant en stratégie et opérations d’entreprises Philippe Georges DESCHAMPS – 54 ansDétenant 218 partsDemeurant : 541, avenue de l’Arc-en-ciel - Résidence Le Tétras-Lyre A2 – 73700 Bourg Saint-MauriceRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseiller en épargne, prévoyance et gestion de patrimoine financierMembre sortant Bernard DESTOMBES – 65 ansDétenant 856 partsDemeurant : 120, avenue Poincaré - 59700 Marcq-en-Baroeul Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert-comptable et commissaire aux comptes retraitéMembre sortant Daniel GEORGES – 57 ansDétenant 35 partsDemeurant : 113, avenue Adolphe Geeraert – 59240 DunkerqueRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Radiologue Patrice JOLLY – 65 ansDétenant 60 partsDemeurant : 17, route de Fléac – 17800- BelluireRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Dirigeant d’entreprise Patrick KONTZ - 59 ansDétenant 91 partsDemeurant : 248, Chemin de Millas – 40600 BiscarosseRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité de la gendarmerie, ancien chef du service général et du casernement de l’Institut des Hautes Etudes de Défense NationaleMembre sortant Jacques Philippe MORILLON - 49 ansDétenant 183 partsDemeurant : 4, allée du Béarn - 91300 MassyRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ingénieur en charge des budgets projets industriels - Propriétaire immobilier Guy LACAZE – 63 ansDétenant 1 partDemeurant : 33, rue Orfila – 75020 ParisRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur immobilier en charge de l’annexe environnementale et économie d’énergie Georges PUPIER - 68 ansDétenant 1 partDemeurant : 33c, chemin de Marandon - 42000 Saint-EtienneRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Ancien directeur d’exploitation commerciale d’un groupe bancaire François RINCHEVAL – 48 ansDétenant 230 partsDemeurant : 2, rue Georges Fessard – 28000 ChartresRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseil financier - Dirigeant du Cabinet Pleyel PatrimoineMembre sortant SCI PERENNITE PIERREDétenant 119 088 partsSiège social : 9, boulevard Gouvion Saint-Cyr – 75017 ParisActivité : Gestion d’actifs immobiliersMembre sortant Franco TELLARINI - 63 ansDétenant 500 partsDemeurant : 45, rue des Vignerons - 94300 VincennesRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité – Ancien Directeur Général de la filiale française du groupe Marchesini – Actuellement consultant au sein d’une société de conseil en gestionMembre sortant Maurice TOME - 71 ansDétenant 20 partsDemeurant : 43, rue Saint-Ladre – 59400 CambraiRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Administrateur de sociétés - Ancien Directeur Général de la Chambre de commerce et de l’industrieMembre sortant La Société de gestion,La Française Real Estate Mangers   1402600

Description : 13051039 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°121Avis divers____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1Société Civile de Placement Immobilier à Capital VariableSiège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 PARIS419 867 213 R.C.S. Paris Capital effectif au 30/06/2013 : 514 202 247 €Capital maximum statutaire : 750 000 033 €Siège social : 173, boulevard Haussmann – 75008 ParisDate d’expiration de la Société : 14/06/2072Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatifStatuts déposés au greffe du Tribunal de commerce de ParisResponsabilité : la responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Suite aux décisions prises en assemblée générale extraordinaire le 18 juin 2013 relatives à :– l’autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes et des acquisitions payables à termes dans la limite de 15 % de la capitalisation de la SCPI ;– l’adoption d’une clause de suspension et de rétablissement de la variabilité du capitalla Note d’information de la SCPI CREDIT MUTUEL PIERRE 1 a reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n° 13-32 en date du 20 septembre 2013. La Note d’information visée et les Statuts mis à jour sont disponibles sur le site internet www.lafrancaise-group.com ou sur simple demande à la société de gestion.  La Société de gestion,La Française Real Estate Managers.  1305103

Description : 130242320 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable.Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 PARIS.419 867 213 R.C.S. Paris. Avis de convocation Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le dix-huit juin deux mille treize à dix heures trente dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Distribution effectuée sur la réserve de plus-values immobilières ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2012 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier ;— Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ;— Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “fonds de remboursement” ;— Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves et de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;— Autorisation donnée à la société de gestion de mettre en conformité la SCPI avec la directive AIFM ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Assemblée générale extraordinaire : — Constatation du changement de dénomination de la société de gestion - Modification corrélative de l’article XV des statuts ;— Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion - Modification corrélative de l’article XVI des statuts ;— Modification des statuts, l’article VIII “Variabilité du capital - Retrait” et l’article XIV “Transmission des parts - Nantissement” afin de tenir compte de l’introduction d’une clause de suspension et de rétablissement de la variabilité ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTION Texte des résolutions à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2012 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 44 035 309,20 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 44 035 309,20 euros qui, augmenté du report à nouveau de 4 819 591,06 euros, dont 4 738 230,11 euros de l’exercice précédent et 81 360,95 euros résultant des nouvelles souscriptions, correspond à un bénéfice distribuable de 48 854 900,26 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :– à titre de distribution une somme de 43 811 837,51 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ;– au report à nouveau une somme de 5 043 062,75 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur de 2 684 548,98 euros. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2012, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :– valeur comptable : 745 630 013,39 euros, soit 224,98 euros par part,– valeur de réalisation : 810 810 791,51 euros, soit 244,64 euros par part,– valeur de reconstitution : 940 642 028,22 euros, soit 283,82 euros par part. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu’elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion :– à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ;– à affecter, à cette fin audit “Fonds de remboursement”, pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale autorise la société de gestion :– à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves et décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25% du dividende de l’exercice ;– à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevée en 2012 à 88 657 euros, soit 0,05 euro par part.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir été informée de la mise en application prochaine de la directive européenne dite AIFM, donne tout pouvoir à la société de gestion pour mettre en conformité la société avec ladite directive qui impose notamment la désignation d’un dépositaire, mettre en place toute convention en conséquence et plus généralement faire toutes les modifications qui s’avéreraient nécessaires du fait de l’entrée en vigueur de la directive AIFM qui ne relèveraient pas de la compétence de l’assemblée générale des associés. DIXIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Texte des résolutions à l’assemblée générale extraordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris acte du changement de dénomination sociale de la société de gestion décide de modifier ainsi qu’il suit le deuxième alinéa de l’article XV des statuts “Nomination de la société de gestion” : “La gérance de la société est assurée pour une durée illimitée par la société La Française Real Estate Managers, société par actions simplifiée , dont le siège social est à Paris (75008), 173 boulevard Haussmann, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 399 922 699, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000038 en date du 26 juin 2007.”  Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion :– autorise la société de gestion, jusqu’à nouvelle décision, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions à terme au nom de la société, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède ;– décide, en conséquence, de modifier comme suit l’article XVI des statuts Attributions et pouvoirs de la société de gestion : Ancienne rédaction  Toutefois, la société de gestion ne pourra effectuer les opérations suivantes sans y avoir été préalablement autorisée chaque année par l'assemblée générale ordinaire des associés dans les conditions de quorum fixées à l'article XXII ci-après :– effectuer les échanges et aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société ;– contracter au nom de la société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite du plafond que ladite assemblée fixera. Nouvelle rédaction Toutefois, la société de gestion ne peut effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société sans y avoir été autorisée par l’assemblée générale ordinaire des associés.  Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum correspondant à 15% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’année qui précède.  Dans l’hypothèse où, le montant de ces emprunts, dettes ou acquisitions payables à terme, viendrait, pour quelque motif que ce soit, à excéder la limite fixée à l’alinéa précédent, la société de gestion disposera d’un délai d’un an, à partir du fait générateur, pour rétablir la situation. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion, décide d’adopter la clause de suspension et de rétablissement de la variabilité du capital et, en conséquence, de modifier comme suit les statuts : 1) Introduction à la fin de l’article VIII, qui devient Variabilité du capital - Retrait - Suspension et Rétablissement de la variabilité du capital, des deux nouveaux paragraphes suivants : Suspension de la variabilité du capital  La société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne :– L’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ;– L’interdiction d’augmenter le capital effectif ;– La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-59 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI telle que définie ci-après. Rétablissement de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de quatre périodes consécutives de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la société de gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-60 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne :– l’annulation des ordres d’achat et de vente de parts ;– la fixation d’un prix de souscription à un niveau proche de la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital ;– l’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ;– la reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif. Les retraits de parts demandés à la société de gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. En aucun cas, les mêmes parts d’un associé ne peuvent faire l’objet à la fois d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. 2) Modification du premier alinéa du paragraphe 1.2 - Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente de l’article Article XIV : Transmission des parts - Nantissement : Ancienne rédaction Article XIV : Transmission des parts – Nantissement 1.2 - Cession par confrontation par la société de gestion des ordres d’achat et de vente  Lorsque l’assemblée générale extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l’article L.214-59-I du Code monétaire et financier, les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Nouvelle rédaction  Article XIV : Transmission des parts - Nantissement  Lorsque l'assemblée générale extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L.214-59-1 du Code monétaire et financier et lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article VIII, les ordres d'achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d'exécution résulte de la confrontation de l'offre et de la demande; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le 18 juin 2013, les associés seront réunis sur seconde convocation le 10 juillet 2013 à 11 heures 30 à la même adresse et sur le même ordre du jour. La Société de gestion,La Française Real Estate Mangers.1302423

Description : 1203424 1 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1   Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable. Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 PARIS. 419 867 213 R.C.S. Paris.   Avis de convocation   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés   de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire le vingt-deux juin deux mil douze à dix heures et trente minutes dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapport de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif, — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion, — Affectation du résultat de l’exercice, — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011, — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier, — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion, — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion, — Autorisation donnée à la société de gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte, — Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement », — Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves, — Pouvoirs en vue des formalités   Projets de résolution   PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 42 529 955,02 euros.   L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 42 529 955,02 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 4 620 284,31 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 47 150 239,33 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit  – à titre de distribution une somme de 42 412 009,22 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), – au report à nouveau une somme de 4 738 230,11 euros.   TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur de 3 421 054,35 euros.   QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2011, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   – valeur comptable : 733 639 743,01 euros, soit 225,17 euros par part, – valeur de réalisation : 797 213 858,58 euros, soit 244,68 euros par part, – valeur de reconstitution : 924 452 264,49 euros, soit 283,74 euros par part.     CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion dans la limite de 50 millions d’euros HT à : – contracter des emprunts, – consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, – assumer des dettes, – procéder à des acquisitions payables à terme,   au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   HUITIÈME RÉSOLUTION .— L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, d’un montant total de 68 201 euros, soit 0,04 euro par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit : – pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 463,00 euros, – pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 60 391,00 euros.   NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale : – autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, – autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale : – autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaire, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves, – décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   ONZIÈME RESOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   Si, faute du quorum requis, cette assemblée ne peut valablement délibérer le 22 juin, les associés seront réunis sur seconde convocation le 9 juillet 2012 à 10 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour.   La Société de gestion, La Française Real Estate Mangers.     1203424

Description : 1106891 2 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°1 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT MUTUEL PIERRE 1   Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable. Siège Social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 419 867 213 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le vingt-six janvier deux mil douze à quinze heures et trente minutes dans les locaux sis à Paris (75008), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance ; — Possibilité de transformer la SCPI en OPCI sous la forme d’un FPI RFA SEL ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Projets de résolution.   Première résolution. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions de l’article L. 214-84-2, alinéa 1 du Code Monétaire et financier et, après avoir pris connaissance : — du rapport de la Société de gestion, reprenant, notamment, l’ensemble des informations visées à l’article L.214-84-3 du Code Monétaire et financier et à l’article 422-46-1 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ; — du rapport du Conseil de Surveillance ; — du projet de prospectus complet du Fonds de Placement Immobilier (FPI) ; Décide : — de transformer la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 en OPCI sous la forme d’un Fonds de Placement Immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier (« FPI RFA SEL ») au sens des articles L.214-144 et suivants du Code Monétaire et financier et des articles 424-69 à 424-71 du RGAMF, cette transformation se faisant sans frais direct ou indirects pour les porteurs de parts ; — d’adopter le texte du projet de prospectus complet du FPI RFA SEL, comprenant, notamment, les stipulations relatives au fonctionnement, à la gouvernance du FPI, à la procédure d’émission et de rachat des parts, aux droits et obligations attachés aux parts et aux règles relatives à la fusion, scission, dissolution et liquidation du FPI ; lequel prospectus, à compter de la réalisation définitive de la transformation, constituera le pacte régissant le FPI RFA SEL ; Prend acte que la décision de transformation est prise sous les conditions suspensives : — de l’obtention, conformément à l’article L. 214-91 du Code Monétaire et financier, de l’agrément du FPI par l’Autorité des Marchés Financiers ; — de la constatation du maintien inchangé du projet de prospectus complet du FPI, à l’exception, le cas échéant, des changements prévus à l’article 424-18 2° du Règlement Général de L’Autorité des Marchés Financiers (« RGAMF ») et aux articles 9, 25-1 et 25-2 de l’Instruction n°2009-01 du 6 janvier 2009 ; — de la réception de la réponse de l’Administration fiscale, positive sur les trois points faisant l’objet de la demande de rescrit adressée ; Prend acte que la réalisation définitive de la transformation entraînera, conformément à l’article L.214-135 alinéa 5 du Code Monétaire et financier, la dissolution de la SCPI et la transmission universelle de son patrimoine au profit du FPI RFA SEL, sans qu’il y ait lieu à liquidation ; Constate, en conséquence, qu’à la date de réalisation définitive de la transformation : — Le patrimoine de la SCPI sera dévolu au FPI RFA SEL dans l’état où il se trouvera et qu’il comprendra, sans exception, tous les biens, droits et valeurs appartenant à la SCPI à cette date ; — Le FPI RFA SEL sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la SCPI ; — Il reprendra, par l’effet des présentes et des dispositions légales susvisées, l’ensemble des engagements et des obligations de la SCPI à l’égard de ses co-contractants et, de manière générale, à l’égard des tiers, ainsi que l’ensemble des droits dont la SCPI dissoute bénéficiait antérieurement ; — Il se substituera à la SCPI au titre des engagements de conservation de cinq ans des immeubles qui auront été pris par la SCPI en application des dispositions de l’article 210 E du Code Général des Impôts ; — La transformation n’entraînera, pour les associés, aucun changement en ce qui concerne l’attribution de leurs droits sociaux, une part sociale de la SCPI devenant une part sociale du FPI RFA SEL ; — La transformation entraînera, pour la Société, la clôture anticipée de l’exercice 2012 en cours sous sa forme de SCPI et l’ouverture d’un nouvel exercice sous sa forme de FPI RFA SEL, étant précisé que, préalablement à la date de réalisation définitive de la transformation, les associés seront amenés, réunis en Assemblée Générale Ordinaire, à se prononcer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2011 ; — Le prospectus complet, dans sa version définitive telle qu’arrêtée à l’occasion de l’agrément du FPI par l’Autorité des Marchés Financiers, constituera le pacte régissant le FPI RFA SEL, dont il pourra être délivré tous extraits et copies pour toutes justifications qu’il appartiendra ; Constate également que les mandats : — du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ; — de l’ensemble des membres constituant le Conseil de Surveillance ; — de l’expert immobilier, Expireront à la date de réalisation définitive de la transformation. Prend acte du maintien de la Société La Française Real Estate Managers dans ses fonctions de Société de Gestion du FPI RFA SEL ; Donne en conséquence tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet : — d’apporter, à la demande de l’Autorité des Marchés Financiers dans le cadre de la procédure d’obtention de l’agrément du FPI RFA SEL, les éventuels changements au projet de prospectus complet dans la limite de ceux prévus à l’article 424-18 2° du RGAMF et aux articles 9, 25-1 et 25-2 de l’instruction n° 2009-01 du 6 janvier 2009 ; — de constater à la date qu’elle fixera dans les soixante jours suivant la date d’agrément du FPI par l’AMF et, au plus tard, avant le 18 avril 2012, la levée des conditions suspensives et, par suite, la réalisation définitive de la transformation avec toutes les conséquences qu’entraîne cette réalisation ; — de prendre toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de la transformation de la SCPI en FPI RFA SEL.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Général confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prévues par la Loi.   La Société de Gestion : La Française Real Estate Managers.     1106891

Description : 1102504 18 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable au capital effectif de 490 948 695 € Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 Paris. 419 867 213 R.C.S. Paris.     Avis de convocation.   Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés   de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblées Générales ordinaire et extraordinaire le vingt et un juin deux mil onze à quatorze heures et trente minutes dans les locaux sis à PARIS (75008) - 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :     Assemblée générale ordinaire : — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif, — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion, — Affectation du résultat de l’exercice, — Constatation de la distribution de plus-values immobilières — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2010, — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier, — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de gestion, — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion, — Autorisation donnée à la Société de gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte, — Autorisation donnée à la Société de gestion de doter le « Fonds de remboursement », — Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves, — Décision de majorer le montant de l’indemnité annuelle allouée au conseil de surveillance, — Nomination des membres du Conseil de surveillance (7 au moins et 12 au plus), — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Assemblée générale extraordinaire : — Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, — Mise en conformité des statuts avec les textes en vigueur et modification corrélative des articles I, VI, XVII, XXII et XXIV, — Rédaction de l’article XVIII des statuts – Rémunération de la Société de gestion conformément à la rédaction du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, — Alignement de la durée des fonctions du Président et du Secrétaire du Conseil de surveillance sur celle de leur mandat de membre et modification corrélative du 2) Organisation-Réunion et délibérations de l’article XX des statuts – Conseil de surveillance, — Décision de prélever sur la prime d’émission, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant le maintien inchangé du niveau du report à nouveau par part et modification corrélative du dernier alinéa de l’article XXVI des statuts - Répartition des résultats, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Projets de résolutions à l’Assemblée générale ordinaire   Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2010 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 41 908 737,12 euros. L’Assemblée donne quitus à la Société UFG REM pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 41 908 737,12 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 4 550 232,87 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 46 458 969,99 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit — à titre de distribution une somme de 41 908 737,12 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), — au report à nouveau une somme de 4 550 232,87 euros.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de la distribution de plus-values immobilières effectuée à hauteur de 3 776 513,61 euros.   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2010, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :    valeur comptable 724 869 577,62 euros  soit 225,90 euros par part    valeur de réalisation  784 427 141,63 euros  soit 244,46 euros par part  valeur de reconstitution  907 184 458,58 euros soit 282,72 euros par part          Cinquième résolution. — L’Assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Sixième résolution. — L’Assemblée générale autorise la Société de gestion dans la limite de 40 millions d’euros HT à : — contracter des emprunts, — consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, — assumer des dettes, — procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Septième résolution. — L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Huitième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, d’un montant total de 255 001,00 euros, soit 0,15 euros par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la Société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit : — pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 1 797,00 euros, — pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 227 282,00 euros.   Neuvième résolution. — L’Assemblée générale, — autorise la Société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, — autorise la Société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Dixième résolution. — L’Assemblée générale : — autorise la Société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaire, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le Commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves, — décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice 2011. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   Onzième résolution. — L’Assemblée générale décide de porter le montant de la rémunération annuelle allouée au Conseil de Surveillance de 7 800,00 euros à 10 800,00 euros à compter du présent exercice 2011, et ce, jusqu’à nouvelle décision.   Douzième résolution. — L’Assemblée générale : — prend acte du fait que les mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance expirent à l’issue de la présente Assemblée générale, — nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013 : (Seront nommés les 12 candidats au plus ayant recueilli le plus grand nombre de voix.)   Treizième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   Projets de résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire   Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin de mettre les statuts en conformité avec les textes en vigueur, de modifier ainsi qu’il suit les articles I, VI, XVII (le dernier alinéa), XXII et XXIV :   Article I : Forme - ancienne rédaction Il est formé par les présentes, entre les propriétaires de parts ci-après créées et celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société Civile à Capital Variable faisant publiquement appel à l'épargne, qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les dispositions de l’article L 231-1 du Code de Commerce, les articles L 214-50 et suivants et R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier fixant le régime applicable à ce type de société par tous textes subséquents et par les présents statuts.   Article I : Forme - nouvelle rédaction La Société est une Société Civile de Placement Immobilier régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les dispositions de l’article L 231-1 du Code de Commerce, les articles L 214-50 et suivants et R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier fixant le régime applicable à ce type de sociétés par tous textes subséquents et par les présents statuts.   Article VI : Capital social - ancienne rédaction Le capital social d'origine, qui a été constitué sans qu'il ait été fait appel à l'Epargne Publique, est fixé à deux millions de francs (2 000 000,00 F), soit l’équivalent de trois cent quatre mille huit cent quatre-vingt dix-huit euros (304 898,03 €), entièrement libéré, divisé en 2 000 parts de mille francs (1 000,00 F), soit l’équivalent de cent cinquante-deux euros quarante-cinq cents (152,45 €) de valeur nominale chacune.   Article VI : Capital social - nouvelle rédaction Le capital social d'origine, qui a été constitué sans qu'il ait été fait offre au public, est fixé à deux millions de francs (2 000 000,00 F), soit l’équivalent de trois cent quatre mille huit cent quatre-vingt dix-huit euros (304 898,03 €), entièrement libéré, divisé en 2 000 parts de mille francs (1 000,00 F), soit l’équivalent de cent cinquante-deux euros quarante-cinq cents (152,45 €) de valeur nominale chacune.   Article XVII : Délégation de pouvoirs (dernier alinéa) - ancienne rédaction La ou les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la Société de Gestion de l'agrément de la Commission des Opérations de Bourse, nouvellement Autorité des Marchés Financiers.   Article XVII : Délégation de pouvoirs (dernier alinéa) - nouvelle rédaction La ou les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la Société de Gestion de l'agrément de l’Autorité des Marchés Financiers.   Article XXII : Assemblées Générales - ancienne rédaction 3. Ordre du jour (quatrième alinéa) Un ou plusieurs Associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article 17-II décret du 1er juillet 1971 modifié, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur première convocation.   Article XXII : Assemblées Générales - nouvelle rédaction 3. Ordre du jour (quatrième alinéa) Un ou plusieurs Associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article R214-125 du Code Monétaire et Financier, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur première convocation.   Article XXIV : Inventaire et comptes sociaux - ancienne rédaction Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux Associés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.   Article XXIV : Inventaire et comptes sociaux - nouvelle rédaction Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux Associés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Civiles autorisées à faire offre au public.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale, afin de se conformer à la rédaction du règlement générale de l’AMF en ce qui concerne la commission de gestion, décide de libeller comme suit le second alinéa du paragraphe 3 - commission de gestion de l’article XVIII – Rémunération de la Société de gestion :   Article XVIII : Rémunération de la société de gestion - ancienne rédaction 3. Commission de gestion Il est dû à la Société de Gestion, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, une commission de gestion égale à 10 % HT maximum des recettes brutes annuelles HT (produits locatifs et produits financiers nets) de la Société.   Article XVIII : Rémunération de la société de gestion - nouvelle rédaction 3. Commission de gestion Il est dû à la société de gestion à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion, une commission de gestion égale à 10 % hors taxes maximum des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin de permettre la nomination du Président et du Secrétaire du Conseil de Surveillance pour la durée de leur mandat, de modifier le 2) Organisation – Réunions et délibérations de l’article XX Conseil de Surveillance comme suit :   Article XX : Conseil de Surveillance - ancienne rédaction 2. Organisation - Réunions et délibérations Chaque année, le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres, un Président et un Secrétaire.   Article XX : Conseil de Surveillance - nouvelle rédaction 2. Organisation - Réunions et délibérations Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat un Président et un Secrétaire.   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide, afin d’éviter, lors des souscriptions nouvelles, la dilution du report à nouveau existant : — qu’il pourra être prélevé sur la prime d’émission, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau existant, — de compléter et de rédiger comme suit le dernier alinéa de l’article XXVI Répartition des résultats des statuts :   Article XXVI : Répartition des résultats - ancienne rédaction Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission. Article XXVI : Répartition des résultats - nouvelle rédaction Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux, à la recherche et à l'acquisition des immeubles pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant.   Cinquième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   La Société de Gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM »   1102504

Description : 1002250 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital Variable au capital effectif de 491 719 356 €. Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 Paris. 419 867 213 R.C.S. Paris.   Avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés   de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le vingt-deux juin deux mil dix à quatorze heures et trente minutes dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann.   Afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :   Assemblée Générale Ordinaire : — Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du Commissaire aux Comptes – Constatation du capital effectif — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de Gestion — Affectation du résultat de l’exercice — Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2009 — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de Gestion — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la Société de Gestion — Autorisation donnée à la Société de Gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte, — Autorisation donnée à la Société de Gestion de doter le « Fonds de remboursement », — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves, — Renouvellement du mandat d’expert immobilier de la SCPI de la société CB Richard Ellis Valuation.   Assemblée Générale Extraordinaire : — Prorogation de 49 ans de la durée de vie de la SCPI- Modification corrélative de l’article V des statuts – Durée. — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2009 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 48 046 911,16 euros. L’Assemblée donne quitus à la Société UFG REM pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 48 046 911,16 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 3 300 485,15 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 51 347 396,31 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit — à titre de distribution (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) une somme de 46 797 163,44 euros, — au report à nouveau une somme de : 4 550 232,87 euros.   Troisième résolution. — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2009, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   Valeur comptable : 727 772 373,44 euros Valeur de réalisation : 796 482 498,52 euros Valeur de reconstitution : 918 256 262,94 euros   Quatrième résolution. — L’Assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution. — L’Assemblée générale autorise la Société de gestion dans la limite de 40 millions d’euros HT à : — Contracter des emprunts, — Consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, — Assumer des dettes, — Procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Sixième résolution. — L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Septième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, d’un montant total de 463 985,00 euros, soit 0,28 euros par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la Société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit : — pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 3 440,00 euros, — pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 422 628,00 euros.   Huitième résolution. — L’assemblée générale, — autorise la Société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, — autorise la Société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Neuvième résolution. — L’assemblée générale : — autorise la Société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaire, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le Commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves. — décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25 % du dividende de l’exercice et tiendra compte, pour des associés imposables dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, de l’impôt sur la plus-value acquitté s’il y a lieu, lors de chaque cession, en leur nom et pour leur compte. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat d’expert immobilier de la Société CB Richard Ellis Valuation pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire de 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.   Projets de résolutions à l’Assemblée Générale Extraordinaire Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion décide : — de proroger la durée de vie de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 de quarante-neuf ans pour la fixer à quatre-vingt-dix neuf ans, — et de modifier corrélativement l’article V des statuts – Durée - comme suit : Article V : Durée Ancienne rédaction La Société est constituée pour une durée de cinquante années qui ont commencé à courir à compter du 15 juin 1973 pour finir le 14 juin 2023, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.   Article V : Durée Nouvelle rédaction La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt dix-neuf années qui ont commencé à courir à compter du 15 juin 1973 pour finir le 14 juin 2072, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.   Deuxième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption de la résolution précédente.   La Société de Gestion, UFG Real Estate Managers, « UFG REM »     1002250

Description : 0903504 22 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 491 719 356 € Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris       Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire le dix-huit juin deux mil neuf à quatorze heures et trente minutes dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann.   Afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :     Assemblée Générale Ordinaire :     — Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du Commissaire aux Comptes – Constatation du capital effectif ; — Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de Gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2008 ; — Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la Société de Gestion ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la Société de Gestion ; — Autorisation donnée à la Société de Gestion, en vue de respecter l’égalité entre associés, de distribuer aux personnes physiques non résidentes et aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; — Autorisation donnée à la Société de Gestion de doter le « Fonds de remboursement » ; — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du Commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves ; — Nomination des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Assemblée Générale Extraordinaire :     — Modification de l’article VIII des statuts – Variabilité du capital –Retrait pour tenir compte de la possibilité de constituer un »Fonds de remboursement » destiné à faire face, si nécessaire, aux demandes de retrait ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.     Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2008 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 49 424 467,47 euros.   L’assemblée donne quitus à la Société UFG REM pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution . — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 49 424 467,47 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 2 808 847,08 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 52 233 314,55 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :   — à titre de distribution (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) une somme de 48 932 829,40 euros ; — au report à nouveau une somme de 3 300 485,15 euros.     Troisième résolution . — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2008, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   Valeur comptable 719 658 575,48 euros Valeur de réalisation 844 371 841,98 euros Valeur de reconstitution 974 811 706,60 euros     Quatrième résolution . — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.     Cinquième résolution . — L’assemblée générale autorise la Société de gestion dans la limite de 40 millions d’euros HT à :   — contracter des emprunts ; — consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; — assumer des dettes ; — procéder à des acquisitions payables à terme ;   Au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Sixième résolution . — L’assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Septième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris acte de l’impôt sur la plus-value immobilière, d’un montant total de 9 647,00 euros, soit 0,01 euros par part, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d’éléments du patrimoine social au cours de l’exercice, autorise la Société de gestion à verser aux autres associés, en vue de respecter l’égalité, l’équivalent de l’impôt non acquitté pour leur compte, soit :   — pour les associés personnes physiques non résidentes, une somme totale de 41,00 euros ; — pour les associés non imposés à l’impôt sur le revenu, une somme totale de 9 338,00 euros.     Huitième résolution . — L’assemblée générale, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des statuts modifiés pour tenir compte de la possibilité de constituer un « Fonds de remboursement » :   — décide la création d’un tel « Fonds de remboursement » qu’elle autorise la Société de gestion à doter dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent, soit pour l’exercice 2009 un montant maximum 93 845 610,00 euros ; — autorise la Société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Neuvième résolution . — L’assemblée générale :   — autorise la Société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation établie par le Commissaire aux comptes sur l’existence de telles réserves. — décide que, dans un tel cas, cette distribution partielle s’effectuera dans la limite d’un montant maximum par part ne pouvant excéder 25% du dividende de l’exercice et tiendra compte, pour des associés imposables dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, de l’impôt sur la plus-value acquitté s’il y a lieu, lors de chaque cession, en leur nom et pour leur compte.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Dixième résolution . — L’assemblée générale :   — prend acte que les mandats de la Société Deloitte et Associés, Commissaire aux comptes titulaire, et de la Société BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, expirent à l’issue de la présente Assemblée Générale ; — renouvelle pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire de 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014, les mandats de Commissaire aux comptes :   – titulaire de la Société Deloitte et Associés, – suppléant de la Société BEAS.     Onzième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.     Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire     Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion :   — approuve ledit rapport ; — décide de modifier l’article VIII des statuts – Variabilité du capital – Retrait, pour tenir compte de la possibilité de constituer un fonds de remboursement destiné à faire face, si nécessaire, aux demandes de retrait de parts, — décide en conséquence de rédiger l’article VIII comme suit :   Nouvelle rédaction Article VIII : Variabilité du Capital – Retrait   Variabilité du capital   La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année.   Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux.   Il peut également diminuer par suite des retraits. Le capital social effectif ne peut toutefois pas tomber, par suite des retraits, en dessous de 10% du capital social maximum statutaire.   Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société peut constituer, si elle le juge utile, un « Fonds de Remboursement ».   La Société peut créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours conformément à l’objet social.   Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code Monétaire et Financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.   En dehors des retraits, le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, sans pour autant être ramené à montant inférieur au minimum légal.   Retrait :   1. Modalités de retrait : Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article.   Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.   Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où la clause de variabilité le permet.   Les parts remboursées seront annulées.   2. Fonds de remboursement : La création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l’assemblée générale des associés de la SCPI, après réunion et information préalable du Conseil de Surveillance.   Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de la cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés.   La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par une décision d’une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la Société de gestion et après information de l’Autorité des Marchés Financiers.   Les procédures applicables au fonds de remboursement sont établies par la Société de Gestion, qui a tous pouvoirs à cet effet, et sont précisées dans la note d’information.   3. Valeur de retrait : Lorsque les demandes de retrait de parts sont compensées par des souscriptions, la valeur de retrait correspond au prix d’émission en vigueur (nominal plus prime d’émission) diminué de la commission de souscription hors taxes.   Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions dans un délai de 3 mois, le remboursement des associés pourra, sur leur demande expresse, s’effectuer par prélèvement sur les fonds dont la Société aurait la libre disposition. Le prix de retrait, dans un tel cas, ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à cette même valeur moins 10%, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.   Lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10% des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers.   Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.   L’inscription sur un registre des ordres d’achat et de vente constitue une mesure appropriée et emporte la suspension des demandes de retrait.   Les rapports de la Société de Gestion et du Commissaire aux Comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale.   Ancienne rédaction Article VIII : Variabilité du Capital - Retrait :   Variabilité du capital : La fraction du capital maximal souscrite par les Associés est arrêtée au 31 décembre de chaque année.   Son montant peut augmenter par suite des versements effectués par des Associés anciens ou nouveaux.   La Société n’envisage pas la constitution d’un fonds de remboursement, en conséquence le capital social effectif ne pourra pas diminuer en raison des retraits qui ne seront pris en considération que s’ils sont compensés par des souscriptions.   La Société peut créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours conformément à l’objet social.   Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites les demandes de retrait de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code Monétaire et Financier pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.   Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 euros.   Retrait :   1. Modalités de retrait : Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, l'exercice de ce droit étant limité selon les modalités fixées au présent article.   Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.   Elles seront prises en considération dans l'ordre chronologique de leur réception et dans la limite où il existe des souscriptions.   Les parts remboursées seront annulées.   Lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10% des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers.   Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.   L’inscription sur un registre des ordres d’achat et de vente, constitue une mesure appropriée et emporte la suspension des demandes de retrait.   Les rapports de la Société de Gestion et du Commissaire aux Comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale.   2. Valeur de retrait : La valeur de retrait correspond au prix d'émission (nominal plus prime d'émission) en vigueur, diminué de la commission de souscription hors taxes.   Deuxième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.       La Société de Gestion ; UFG Real Estate Managers, « UFG REM »     0903504

Description : 0812960 1 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts CREDIT MUTUEL PIERRE 1   Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Au capital effectif de 478 612 611,00 €. Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 Paris. 419 867 213 R.C.S. Paris.       Capital maximum statutaire. — 750 000 033,00 €   Date d’expiration de la Société. — 14 juin 2023   Objet. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif   Statuts. — Publiés dans le Quotidien Juridique du 23 juin 1998   Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital   Fixation du prix de la part   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé de fixer le prix de souscription de la part, à effet du 10 octobre 2008, à 285,00 € se décomposant comme suit :   Nominal 153,00 € Prime d’émission 132,00 €     Total Prix de souscription 285,00 €   Date d’entrée en jouissance des parts : les parts portent jouissance le premier jour du troisième mois qui suit le mois de souscription.   La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n° 05-07 en date du 8 mars 2005 est disponible au siège social de la Société sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.   La Société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution, ramenée à une part, est inférieur à 10 %. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers.   La Société de Gestion UFG REAL ESTATE MANAGERS.   0812960

Description : 0806810 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT MUTUEL PIERRE 1   Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 478 612 611 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 419 867 213 R.C.S. Paris.   Avis de convocation Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire)  le 25 juin 2008 à 11 h 15 dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann, afin de délibérer sur les ordres du jour suivants :    Assemblée Générale Ordinaire : – Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du Commissaire aux Comptes – Constatation du capital effectif, – Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de Gestion, – Affectation du résultat de l’exercice, – Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2007, – Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code Monétaire et Financier, – Autorisation d’emprunter donnée à la Société de Gestion, – Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la Société de Gestion, – Traitement de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions, – Autorisation corrélative à l’effet, s’il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession, – Nomination de sept candidats au moins et de douze au plus aux fonctions de membres du Conseil de surveillance.   Assemblée Générale Extraordinaire : – Rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance – Augmentation du capital maximum statutaire et modification de l’article VII des statuts – Capital Social Maximum, – Modification du second alinéa de l’article XV des statuts – Nomination de la Société de gestion, – Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire.    Première résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 42 817 674,58 euros. L’Assemblée donne quitus à la Société UFG REM pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution . — L’Assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 42 817 674,58 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 3 179 376 euros s’élève à 45 997 050,88 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : — à titre de distribution une somme de 43 188 203,50 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; — au report à nouveau une somme de 2 808 847,08 euros.   Troisième résolution . — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2007, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : — valeur comptable : 699 209 945,66 euros ; — valeur de réalisation : 866 803 437,83 euros ; — valeur de reconstitution : 994 015 935,71 euros.   Quatrième résolution . — L’Assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution . — L’Assemblée générale autorise la Société de gestion dans la limite de 40 000 000,00 euros HT à : — contracter des emprunts, — consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine, — assumer des dettes, — procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.   Sixième résolution . — L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.   Septième résolution . — L’Assemblée Générale, pour chaque vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers : — décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux, — autorise la Société de gestion à effectuer cette distribution : – pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur, – pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008.   Huitième résolution . — L’assemblée générale : — prend acte que les mandats de l’ensemble des membres de l’actuel conseil de surveillance expirent à l’issue de la présente assemblée générale ; — nomme en qualité de membres du conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2011 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010 : (Seront nommés les sept candidats au moins et douze au plus ayant obtenu le plus de voix).     Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire.   Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’augmenter le capital maximum statutaire et de le porter à sept cent cinquante millions trente-trois euros (750 000 033 euros) et de rédiger l’article VII des statuts « Capital social maximum », comme suit : Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il est fixé à sept cent cinquante millions trente-trois euros (750 000 033 euros).   Deuxième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier le deuxième alinéa de l’article XV des statuts « Nomination de la société de gestion », comme suit : La gérance de la société est assurée pour une durée illimitée par la société UFG Real Estate Managers, en abrégé UFG REM, société par actions simplifiées, dont le siège social est à Paris (75008), 173 boulevard Haussmann, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 922 699, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille par l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° GP-07000038 en date du 26 juin 2007.   Troisième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.       La Société de Gestion : UFG Real Estate Managers, « UFG REM ».   0806810

Description : 0718652 21 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     CRÉDIT MUTUEL PIERRE 1   Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 408 734 298,00 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 419 867 213 R.C.S. Paris.   Capital maximum statutaire. — 500 000 022,00 €.   Date d’expiration de la Société. — 14 juin 2023.   Objet. — Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. — Publiés dans le Quotidien Juridique du 23 juin 1998.   Responsabilité. — La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Fixation du prix de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé de fixer le prix de souscription de la part, à effet du 31 décembre 2007, à 300,00 € se décomposant comme suit :   Nominal 153,00 € Prime d’émission 147,00 €   ————          Total prix de souscription 300,00 €   Date d’entrée en jouissance des parts. — Les parts portent jouissance le premier jour du troisième mois qui suit le mois de souscription. La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n° 05-07 en date du 8 mars 2005 est disponible au siège social de la Société sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann. La Société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution, ramenée à une part, est inférieur à 10%. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers.   La Société de Gestion : UFG REAL ESTATE MANAGERS. UFG REM.     0718652

Description : 0706625 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Au capital effectif de 408 734 298,00 € Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 Paris. 419 867 213 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Mmes, Melles, MM. les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le vingt et un juin deux mil sept à 11h15 dans les locaux sis à Paris (huitième arrondissement), 173, boulevard Haussmann.   Afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du Commissaire aux Comptes – Constatation du capital effectif ; Approbation des comptes sociaux – Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2006 ; Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-76 du Code monétaire et financier ; Autorisation d’emprunter donnée à la Société de Gestion ; Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la Société de Gestion ; Traitement de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions ; Autorisation corrélative à l'effet, s'il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession.   Projet de résolutions. Première résolution. L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2006 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 37 968 933,02 euros.   L’Assemblée donne quitus à la Société UFG REM pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. L’Assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 37 968 933,02 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 3 609 711,68 euros s’élève à 41 578 644,47 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : - à titre de distribution (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) une somme de 38 399 268,70 euros ; - au report à nouveau une somme de 3 179 376,00 euros.   Troisième résolution. L’Assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2006, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :   - valeur comptable :                   584 356 708,85 euros ; - valeur de réalisation :              687 825 325,67 euros ; - valeur de reconstitution :         791 658 089,19 euros.   Quatrième résolution. L’Assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution. L’Assemblée générale autorise la Société de gestion dans la limite de 40 000 000,00 euros HT à : - contracter des emprunts ; - consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; - assumer des dettes ; - procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la Société, et ce, jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Sixième résolution. L’Assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   Septième résolution. L’Assemblée Générale, pour chaque vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers : — décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux ; — autorise la Société de gestion à effectuer cette distribution : – pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur, – pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007.   La Société de Gestion, UFG REAL ESTATE MANAGERS « UFG REM ».     0706625

Description : 0617836 20 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°152 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Au capital effectif de 371 653 218,00 € Siège Social : 173, boulevard Haussmann 75008 PARIS 419 867 213 R.C.S. PARIS       Capital maximum statutaire    : 500 000 022,00 € Date d’expiration de la Société    : 14 juin 2023 Objet : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif Statuts : publiés dans le Quotidien Juridique du 23 juin 1998 Responsabilité : La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital   FIXATION DU PRIX DE LA PART   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé de fixer le prix de souscription de la part, à effet du 30 décembre 2006, à 281,00 € se décomposant comme suit :   - Nominal     153,00 €  - Prime d’émission        128,00 €  Total Prix de souscription     281,00 €                   Date d’entrée en jouissance des parts : les parts portent jouissance le premier jour du troisième mois qui suit le mois de souscription.   La note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, SCPI n° 05-07 en date du 8 mars 2005 est disponible au siège social de la Société sis à Paris 75008 – 173, boulevard Haussmann.   La Société est dans la situation où l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution, ramenée à une part, est inférieur à 10 %. Cette modification n’est donc pas soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers.     La Société de Gestion UFG REAL ESTATE MANAGERS       0617836

Description : 0606306 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 371 653 218,00 €. Siège social : 173, boulevard Haussmann 75008 Paris. 419 867 213 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Mmes, Melles, MM. les associés de la société civile de placement immobilier Crédit Mutuel Pierre 1, sont convoqués le jeudi 22 juin 2006 au 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris, en assemblée générale ordinaire à 11h15, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – constatation du capital effectif ; — Approbation des comptes sociaux – quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat de l’exercice ; — Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2005 ; — Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code monétaire et financier ; — Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ; — Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ; — Traitement de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions, – autorisation corrélative à l’effet, s’il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession ; — Nomination de l’expert Immobilier de la société ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.  Projets de résolutions.  Première résolution. - L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2005 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 36 948 630,03 euros. L’assemblée donne quitus à la société UFG Immobilier pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 36 948 630,03 euros qui, augmenté du report à nouveau, soit 2 887 694,15 euros s’élève à 39 836 324,18 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : - à titre de distribution (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) une somme de 36 226 612,50 euros ; - au report à nouveau une somme de 3 609 711,68 euros.   Troisième résolution. - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2005, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : - valeur comptable : 529 955 088,77 euros ; - valeur de réalisation : 582 555 151,33 euros ; - valeur de reconstitution : 670 264 739,30 euros.   Quatrième résolution. - L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.   Cinquième résolution. - L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de 40 millions d’euros HT à : - contracter des emprunts ; - consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ; - assumer des dettes ; - procéder à des acquisitions payables à terme ; au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   Sixième résolution. - L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   Septième résolution. - L’assemblée générale, pour chaque vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers : - décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux, - autorise la société de gestion à effectuer cette distribution : - pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur, - pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.   La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2006.   Huitième résolution. - L’assemblée générale renouvelle le mandat d’expert immobilier de la société CB Richard Ellis Valuation pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2010 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.   Neuvième résolution. - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.   La Société de Gestion : UFG IMMOBILIER.     0606306

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 353 099 673,00 €. Siège Social  : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris.419 867 213 R.C.S. Paris.   Capital maximum statutaire. -- 500 000 022,00 €.   Date d'expiration de la Société. -- 14 juin 2023.   Objet. -- Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif.   Statuts. -- Publiés dans le «  Quotidien Juridique  » du 23 juin 1998.   Responsabilité. -- La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Fixation du prix de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé de fixer le prix de souscription de la part, à effet du 31 décembre 2005, à 257,00 € se décomposant comme suit  :   Nominal 153,00 € Prime d'émission     104,00 €       Total prix de souscription 257,00 €     Date d'entrée en jouissance des parts. -- les parts portent jouissance le premier jour du troisième mois qui suit le mois de souscription.   La note d'information ayant reçu le visa de l'Autorité des marchés financiers, SCPI n° 05-07 en date du 8 mars 2005 est disponible au siège social de la société sis à Paris 75008, 173, boulevard Haussmann.   La société est dans la situation où l'écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution, ramenée à une part, est inférieur à 10 %. Cette modification n'est donc pas soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers. La société de gestion  :   UFG Immobilier.     07221

Description : CREDIT MUTUEL PIERRE 1 CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif de 353 099 673 €.Siège social : 173, boulevard Haussmann, 75008 Paris.419 867 213 R.C.S. Paris.Avis de convocationMmes, Mlles, MM. les associés de la société civile de placement immobilier Crédit Mutuel Pierre 1, sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 23 juin 2005 à 11 h 15 dans les locaux sis à Paris (8e), 173, boulevard Haussmann afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :— Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif ;— Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2004 ;— Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;— Autorisation d’emprunter donnée à la société de gestion ;— Autorisation de cession d’éléments du patrimoine immobilier donnée à la société de gestion ;— Traitement de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers lors des cessions, - Autorisation corrélative à l’effet, s’il y a lieu, de procéder à la distribution partielle du produit de la cession ;— Nomination des membres du conseil de surveillance (7 au moins, 12 au plus) ;— Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.Projets de résolutionsPremière résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2004 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 34 367 025,60 €.L’assemblée donne quitus à la société UFG Immobilier pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.Deuxième résolution. — L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 34 367 025,60 € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 4 578 092,34 € s’élève à 38 945 117,94 €, somme qu’elle décide de répartir comme suit :— A titre de distribution (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) une somme de 35 438 221,00 € ;— Au report à nouveau une somme de 3 506 896,94 €.Troisième résolution. — L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2004, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :Valeur comptable504 713 780,18 €Valeur de réalisation533 139 895,32 €Valeur de reconstitution613 944 625,80 €Quatrième résolution. — L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.Cinquième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion dans la limite de 40 millions d’euros H.T. à :— contracter des emprunts ;— consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ;— assumer des dettes ;— procéder à des acquisitions payables à terme,au nom de la société, et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2005.Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion et ce, jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2005 à procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social, ou à leur échange, aux conditions qu’elle jugera convenables.Septième résolution. — L’assemblée générale, pour chaque vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social générant une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers :— décide la mise en distribution partielle, au profit des associés présents à la date de la cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux ;— autorise la société de gestion à effectuer cette distribution :pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur ;pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2005.Huitième résolution. — L’assemblée générale nomme en qualité de membres du conseil de surveillance pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2008 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007 :(Seront nommés les sept candidats au moins et 12 au plus ayant obtenu la majorité et le plus grand nombre de voix)Neuvième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.La société de gestion : UFG Immobilier. 88793