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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
28/04/2022, 2021/11066
Début du contentieux :
30/06/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LEVY BEMON COMPANY, Personne anonymisée 1
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INPI,
30/06/2021, NL 20-0078
Position :
Demandeur
Autres parties :
LEVY BEMON COMPANY
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Cour de cassation,
16/06/1999, 97-15.461
Début du contentieux :
31/10/1996
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Pamar, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
01/06/1999, 93-15.819
Début du contentieux :
09/03/1993
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Christie baggs, Société Pamela, Société Rodolphe Y, LA HOUSSE CHAMPION, Personne anonymisée 1, LOUIS VUITTON MALLETIER, LOUIS VUITTON
Dispositif :
Rejet
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