Cour d'appel de Caen,
02/05/2025, 22/02926
Début du contentieux :
18/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
RAPPALOU, ARKA LOCATION, MC2J SERVICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Paris,
21/01/2025, 2024060490
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAR CONCEPT DIFFUSION, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED
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Tribunal des activités économiques de Paris,
21/01/2025, 2024060490
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAR CONCEPT DIFFUSION, IRELAND LIMITED
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