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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/06/2026, 20/09619
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : GR GROUPE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 24-15.653, 24-15.653
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FL ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT, Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC), MARTINIQUE HABITAT, APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, ONV OPERATEUR NATIONAL DE VENTE, SYCRI EQUATURE, FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, Association Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, Association Les Ateliers de l'institut, Association Action logement formation, ALLIADE HABITAT, Société Réunion habitat, Société Atriom, Association Soli'Al, MA NOUVELLE VIE, ACTION LOGEMENT SERVICES, ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, Association Action logement groupe
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/11/2024, 09/05079
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société REHAEL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société JANSEN, PARI, Société QBE INSURANCE, Société AESA FRANCE, Société CONNECT DATA, SODEXO FACILITIES MANAGEMENT, COMPAGNIE PARISIENNE D'ASCENSEURS, KIEBACK ET PETER, LES SOUSCRIPTEUR DU LLOYD'S DE LONDRES, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE, BLINDAGE TERRASSEMENT INFRASTRUCTURE, ALTO INGENIERIE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, Société DBH, SARL LES COMPAGNONS POSEURS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), BATIMENT OPERA ROYAL, Société VERRE & METAL, Société SMAB, SB ENERGIE SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, SMSL SERRURERIE ET METALLERIE SAINT-LOISE BRIENS ET LAMOUREUX, Société BEAUDOUIN FRERES, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, Société GALLAMONT, GRONTMIJ FRANCE SA, SOC ANGLO FRENCH UNDERWRITERS, SOCIETE NOUVELLE SMSL, BALAS, SERTY SOCIETE D'ETANCHEITE REFECTION TOITURES DES YVELINES, S.A. MAAF, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, OTEIS, Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV, Société BUREAU VERITAS, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., S.C.I. DES BUREAUX DE DORA MAAR, S.A.R.L. MAUFRAS ET ASSOCIES ARCHITECTES, Société REALISATION DE CARRELAGES ET MARBRES SA
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Paris, 28/03/2024, 23/14161
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/C FE CGC), ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES A PAGL, ONV OPERATEUR NATIONAL DE VENTE, SYCRI EQUATURE, ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT (AFL), S.A.S. FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE (FTI), ASSOCIATION INSTITUT DES HAUTES ETUDES POUR L'ACTION DANS LE LOGEMENT - RECHERCHE (IDHEAL RECHERCHE), ASSOCIATION LES ATELIERS DE L'INSTITUT, ASSOCIATION ACTION LOGEMENT GROUPE, ASSOCIATION ACTION LOGEMENT FORMATION, MA NOUVELLE VILLE, ASSOCIATION SOLI'AL, S.A. ATRIOM, RH REUNION HABITAT SA, ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, ACTION LOGEMENT SERVICES, MARTINIQUE HABITAT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/01/2024, 09/05079
  Début du contentieux : 03/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société REHAEL, SCI LES BUREAUX DE DORA MAAR, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société JANSEN, Société PARI SAS (pose armatures réalisations industrielle), Société QBE INSURANCE assureur du BUREAU VERITAS, Société AESA FRANCE, Société CONNECT DATA, SODEXO FACILITIES MANAGEMENT, COMPAGNIE PARISIENNE D'ASCENSEURS, KIEBACK ET PETER, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE, BLINDAGE TERRASSEMENT INFRASTRUCTURE, ALTO INGENIERIE, Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, nouvelle dénomination de la société ETDE, S.A.R.L.ET ASSOCIES ARCHITECTES, Société DBH, SARL LES COMPAGNONS POSEURS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SA REALISATION DE CARRELAGES ET MARBRES, BATIMENT OPERA ROYAL, Société VERRE & METAL, S.E.L.A.R.L.ès qualités de liquidateur de la SAS NOUVELLE SMSL, Société SMAB, SB ENERGIE SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, Société BEAUDOUIN FRERES, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD VENANT aux droits d' AXA COURTAGE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL FACADES 2000, SMABTP, Société GALLAMONT, GRONTMIJ FRANCE SA, Société INTERNATIONAL OFFICE CONCEPT, SOC ANGLO FRENCH UNDERWRITERS, SOCIETE NOUVELLE SMSL, BALAS, SERTY SOCIETE D'ETANCHEITE REFECTION TOITURES DES YVELINES, S.A. MAAF en qualité d'assureur de la societé LES COMPAGNONS POSEURS et de la société ECO DALLAGES, Société SMABTP, es qualité d'assureur de la sté ECO DALLAGE, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, es qualité d'assureur de la sté PARI, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, intervenant volontaire, S.A.S. OTEIS, intervenant volontaire, Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontaire, Société BUREAU VERITAS, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 08/09/2022, 21/003854
  Début du contentieux : 22/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COFIDIS, ORANGE CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ENGIE, IMMOBILIERE 3F, BNP PF, ACTION LOGEMENT SERVICES, TRESORERIE MONTFERMEIL MUN.ET HOP, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 10/09/2020, 18/06834
  Début du contentieux : 27/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, IMB ABITHEA DEVELOPPEMENT, Direction Régionale des Finances Publiques Nord-Pas-de-calais et Nord, EF EAU ET FORCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société Gic Entreprise, FRANCE TRAVAIL, Service des Impots des Particuliers-e de Denain, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Trésorerie Municipale de Denain, Sogedi Recouvrement Amiable et Judiciaire, Service Contentieux, Case Courrier 8m - ... la Defense Cedex, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Ca Consumer Finance Anap, Ce Comité d'entreprise Toyota, Sa Habitat du Nord, Compagnie d'Assurance L'équité, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2020, 19/00276
  Début du contentieux : 20/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA SERVICES, M.C.S. & ASSOCIES, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, NEUILLY CONTENTIEUX, PRO BTP, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 19/12/2019, 18/06164
  Début du contentieux : 05/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Balbec Asset Amenagement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Centre Finan Banq Postale, ENGIE, Eni Service Recouvrement, Noreade, Etablissement Public Sip Douai, PublicMunicipale, Publicdea, PublicdeLe, HOIST FINANCE AB (PUBL), DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/10/2019, 17/00110
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SOGERES, ENGIE, IMMOBILIERE 3F, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, DIRECT ENERGIE, ORANGE FRANCE, EMIL FREY FRANCE TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/03/2019, 16/05777
  Début du contentieux : 08/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 26/03/2019, 16/05746
  Début du contentieux : 08/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 26/03/2019, 16/05662
  Début du contentieux : 08/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 08/03/2018, 17/02551
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, BANQUE CIC NORD OUEST, EDF SERVICE CLIENTS, LA TRESORERIE OUISTREHAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 26/09/2017, 17/00399
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, BOUYGUES TELECOM, CONSUMMER FINANCE, CAF DE L'AISNE, GL DIFFUSION, CARREFOUR BANQUE, FOND COMMUN DE TITRISATION HUGO 1, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, FREE, ENGIE, NUMERICABLE US, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE, ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, PF EXLASER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LOKEO
• Cour d'appel d'Angers, 26/09/2017, 16/02671
  Début du contentieux : 26/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CANAL PLUS, SG SOCIETE GENERALE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, EDF, IMMOBILIÈRE PODELIHA, NETTO SA FICUS, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, DEULEY AUTOS, SFR FIXE ET ADSL SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
• Cour de cassation, 03/05/2017, 17-70.003
  Début du contentieux : 20/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLEGE JEAN JAURES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOC MON LOGIS, Trésorerie de Nogent-sur-Seine, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Avis
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• Cour de cassation, 03/05/2017, 17-70.003
  Début du contentieux : 20/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Collège Jean Jaurès, SOC MON LOGIS, Mairie de Nogent-sur-Seine, EDF Service client, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Avis sur saisine
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• Cour d'appel de Caen, 19/01/2017, 16/02475
  Début du contentieux : 06/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, C. A. M. DE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, TELECOM, LE COUVOIR DU MOULIN BRULE, GROUPE ENTEREC, LYCEE AUGUSTIN FRESNEL, ORANGE, RELAIS AUTO LEXOVIEN, JEAN-PHILIPPE ROUAULT - NOTAIRE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, CPAM, DIRECT ENERGIE, CABINET CARRE PINOTEAU ASSU FR, FRANCE TRAVAIL, SIP DE BERNAY, TRESORERIE MORTAIN SOURDEVAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 15/12/2016, 15/03071
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SARL ADS PICHON, DESORMEAU LAURENT, Association ASTRIA, AUTRE VUE, BOUYGUES TELECOM, BRED SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, CABINET D'IMAGERIE MEDICALE, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CAMPING ALOHA, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF NORD-API, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES, SAFICIL SOCIETE ANONYME FILIALE DU CIL, CLINIQUE DE L'EUROPE, COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE MUTANT DISTRIBUTION, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, LOGEO SEINE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, E. LECLERC, ECOLE PRIMAIRE MIXTE ST JOSEPH, Société EDF, ETUMECA, SOCIETE ANONYME EURE ET LOIR HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, FONDS DE GARANTIE, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, SUPER U, WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX, VILLAGE CENTER, PROMOCAR, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, TRESORERIE ST GERMAIN POISSY CH, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ORANGE, GAN ASSURANCES, ENGIE, GENERALI IARD, GITEM EUDIER, GRAVEC-NOVERT, GROUPE L. M.R. T, LCL CREDIT LYONNAIS, LE BISTROT, LE CAFE VERT, LOGILIANCE OUEST, LYCEE GIRAUD SANNIER, LYCEE PRIVE INSTITUTION ST JOSEPH, MABILLE-ANJAC, OGEC BELLEFONDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, RSI CONTENTIEUX NORD, Société DUBREUIL, L'ESPERANCE, SC DAVAUR DUMAINE ALAIN, SCI SENSEI, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, SA SOCIETE GENERALE, SODEL ATLANTIC, Société SOFIA, SOROMA
• Cour d'appel de Rennes, 04/11/2016, 15/02206
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CREDIT MUTUEL ARKEA, ENI, M.C.S. & ASSOCIES, SYNERGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FONDS DE GARANTIE-FGTI, EDF-SERVICE CLIENT, HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, NUMERICABLE, Société NATIONALE IMMOBILIERE (SNI), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 08/09/2016, 16/01348
  Début du contentieux : 18/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, CARREFOUR BANQUE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CARFUEL, SIP SAINT, SIP VERSAILLES NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 15/02/2016, 15/02679
  Début du contentieux : 24/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AUCHAN FRANCE, CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES, ENGIE, HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, MCA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ALSACE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, SNCF CHEQUES IMPAYES, SOLEA FORM, TRESORERIE MULHOUSE CENTRE HOSPITALIER, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, EDF SERVICE CLIENT, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 09/02/2016, 15/00505
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'AISNE, CREDIT FONCIER DE, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE SOISSONS AGGLOMERATION, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
• Cour d'appel de Paris, 03/11/2015, 14/00161
  Début du contentieux : 13/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, LA POSTE, CARREFOUR BANQUE, FONDS DE SOLIDARITE HABITAT FSH, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC B API 333, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 02/11/2015, 15/01196
  Début du contentieux : 20/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FOYERS CLUBS DU, ENGIE, MMA (AGENTS), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, TRESORERIE, AXA FRANCE IARD, EDF SERVICE CLIENT, EST-VIDEOCOMMUNICATION HAUT-RHIN, POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 20/10/2015, 13/03718
  Début du contentieux : 01/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FINANCO, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS SIP
• Cour d'appel de Colmar, 08/12/2014, 14/03723
  Début du contentieux : 03/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE STRASBOURG IMMOBILIERE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CDT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, COLLEGE ROMAIN ROLLAND, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SFR MOBILE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 19/12/2013, 13/03516
  Début du contentieux : 13/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIEMP SOC IMMOB ECONOMIE MIXTE VILLE PARIS, MY MONEY BANK, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS EQUITIES FRANCE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 29/01/2013, 11/00065
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, BOUYGUES TELECOM, COFIDIS, CPAM, CARREFOUR BANQUE, SFR, CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
• Cour d'appel de Paris, 24/01/2012, 11/00015
  Début du contentieux : 14/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE GENERALE, ONEY BANK, EUREST, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, S.A COFIDIS, CREALFI, CREDIPAR, DISPONIS, RCI BANQUE, S2P-STE DES PAIMENT PASS, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Versailles, 27/10/2011, 11/02248
  Début du contentieux : 24/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Carole, SA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CENTRE PAJEMPLOI-RESEAU URSSAF, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS, CRCAM D'AQUITAINE, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, GIE RCDI, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, MONABANQ, NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, RECOFACT ACTOREC FINANCE, SAS AGIR (SNC ALVEA 321 090), SELARL BEAULIEU-BOLLENGIER-STRAGIER-DERURELLE-ROQUES-FENOLI-REBELLATO, SIRR BASSE NORMANDIE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, TRESORERIE DE CHARTRES BANLIEUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Rouen, 14/04/2011, 10/04557
  Début du contentieux : 20/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, SOCIETE GENERALE, SOFINCO-ANAP
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2011, 10/06801
  Début du contentieux : 06/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDIATIS EDITION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE, S.A. GROUPE CREDIPAR, SOFINCO ANAP, FRANCIGESTION, GMF DDR ANAP
• Cour d'appel de Reims, 11/05/2010, 09/03153
  Début du contentieux : 19/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM BNP PARIS PERSONAL FRANCE DRAJ RECOUVREMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EDF DCPP EST, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD BAC B API 888, COFIDIS AG, MONABANQ SERVICE SURENDETTEMENT, SOFINCO-ANAP, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BNF NORD-BAC A AZPI 333, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DR Service Surendettement
• Cour d'appel d'Orléans, 08/01/2007, 06/01258
  Début du contentieux : 06/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.P.A.C. DU LOIRET, A.S.S.E.D.I.C. DE LA REGION CENTRE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, TRESORERIE DE MONTARGIS, TRESORERIE MONTARGIS MUNICIPALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CIL VALLOIRE, GROUPE SOFEMO, S.F.R. BOULANGER, BLOT ODILE
• Cour de cassation, 24/03/2005, 04-04.006
  Début du contentieux : 25/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit agricole, Trésorerie de Montoir, SCP Parent, Bouvatier et Carlier, SCP Tinière, Lambert et Limousin, CPAM de Saint-Nazaire, Fonds de garantie, Société Cape, Société Sofinco Anap, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, CAF de Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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